LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA …Grâce à des conseils douaniers personnalisés délivrés par votre bureau principal, le pôle d'action économique ou le bureau E1 de

LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L’ORIGINE

SUR FACTURE (EA)

DGDDI - Bureau E1 - Mai 2011

Le statut d’exportateur agréé pour la certification de l’origine sur facture

Introduction

Les objectifs de l'origine préférentielle(accords commerciaux UE-pays tiers) :

bénéficier d'avantages tarifaires

À l'import : s'approvisionner à moindre coûtÀ l'export : gagner des marchés dans les pays

partenaires.

Introduction

● Pour bénéficier de ces avantages tarifaires, un justificatif de l'origine préférentielle est obligatoire

● Le certificat d'origine préférentielle est :– un EUR.1 ou un EUR-MED (visé au coup par

coup) ; ou– une déclaration d'origine sur facture (DOF)

● pour tout exportateur, jusqu'à 6000 €● pour les seuls exportateurs agréés

au-delà



NB : Les commissionnaires peuvent demander le statut d'EA pour le compte de leurs clients

Introduction

➢ Le statut d'exportateur agréé : pour qui ?Pour tout exportateurGrands groupes et PMEFabricants et négociants

➢ Le statut d'exportateur agréé : pour quoi ?

Pour tous les produits couverts par les accords préférentiels concernés (couple pays/produit)


Les avantages immédiats du statut de l'exportateur agréé

● La facilitation du commerce international● Simplification des formalités

● Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED● Une seule déclaration préalable d'origine pour

toutes les exportations● Maîtrise de la déclaration d'origine sur son propre

document commercial

● Réduction des coûts du dédouanement● Coût lié à l'EUR.1 ou à l'EUR-MED● Gain de temps, de productivité et de sécurité


● La sécurisation juridique et l'optimisation des règles d'origine à l'export

● Un accompagnement personnalisé sur la réglementation de l'origine préférentielle par les services douaniers

● La maîtrise des règles d'origine préférentielle par l'exportateur lui-même

➢ par une quadruple sécurisation



1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) ; RTC en cas de doute

2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de liste des différents accords)

3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes douaniers utilisés (clause de non-ristourne par exemple)

4. Sécurisation quant aux justificatifs à détenir en cas de demande de contrôle a posteriori des pays partenaires


Le statut d'exportateur agrééComprendre et maîtriser sa chaîne

d'approvisionnement

➔ Côté fournisseur : par des contrats commerciaux sécurisés

➔ Côté client : intérêts de ses clients

ÊTRE POURVOYEUR DE FIABILITE● du taux de droits de douane● de la bonne déclaration de l'origine préférentielle



Fournisseur B

Fournisseur C

Fournisseur A

FABRICANT- NEGOCIANT

Client 2

Client 3

Client 4

Produit final exportéRépondant aux critères de l'accord commercial Client 1

Sécurisation du contrat commercial (respect de l'accord de libre échange et de l'origine préférentielle pour la future exportation)

Taux de droits de douane

préférentiel

Les opportunités induites par le statut d'exportateur agréé


● Le statut d'EA est un moyen de se préparer à l'auto-certification de l'origine préférentielle, d'abord dans le cadre du nouveau SPG (puis extension aux accords bilatéraux)

● Suppression des certificats FORM A et statut d'exportateur enregistré dans la base REX à l'horizon 2017

● L'opérateur devra maîtriser les règles d'origine sans intervention de la douane


● Le statut d'EA (et la DOF) est un préalable à la dématérialisation des certificats d'origine

– Impossible de dématérialiser les EUR.1 ou les EUR-MED (originaux papiers prévus dans les accords bilatéraux)

● Le statut d'EA et la DOF sont obligatoires dans le cadre de l'accord de libre échange UE-Corée du Sud à compter du 1er juillet 2011



● Le statut d'EA est une opportunité majeure pour les PME :

● Pour parfaire sa connaissance de la réglementation sur l'origine

● Pour respecter les règles du couple pays/produit par une DPO facile à remplir au regard du nombre de nomenclatures douanières des marchandises exportées

● Pour se préparer à la prospection de nouveaux marchés


Obtenir le statut d'exportateur agréé

Les notions essentielles à retenir

Produit originaire UE :Produit originaire UE :

Préférence tarifaire Préférence tarifaire

par le pays partenaire de destinationpar le pays partenaire de destination

si si

Certificat EUR1 Déclaration d’originesur facture

Un formulaire que l’exportateur doitacheter, établir et faire viser parla douane lors de l’exportation Une simple mention apposée sur

un document commercialpropre à l’entreprise

LE PRINCIPE

Le statut d’exportateur agréé pour la certification de l’origine sur facture =

Une autorisation écrite délivrée dans un délai maximal de 4 mois, actualisable simplement

La procédure de certification de l’origine sur facture

A tout exportateurPour les envois dont la valeur

n’excède pas 6000€

Aux exportateurs agréésSans limitation de valeur

Elle devient une obligation dans le cadre de l’accord UE/Corée et de la révision des règles d’origine préférentielle

Une faculté offerte actuellement aux opérateurs


Que permet le statut d'exportateur agréé ?

a) de certifier l’origine des produits exportés

b) d’obtenir la préauthentification des certificats ATRpour les exportations de produits couverts par l’union douanière UE/Turquie.

Par Par l’apposition d’une mention sur la factureou sur tout autre document commercial, quelle que soit la valeur de l'envoi.

Depuis la France ou depuis un autre État membre (EA communautaire)


Quels pays sont concernés ?

TOUS LES PAYS AYANT CONCLUUN ACCORD AVEC L’UE

Sauf SYRIE

LA LISTE DES ACCORDS PRÉFÉRENTIELS

qui est actualisée par DG E1 lors de la conclusion d’un nouvel accord entre l’UE et un ou des pays tiers

FIGURE SUR LE SITE INTERNET DE LA DOUANE

http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf


http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Quels produits sont concernés ?

TOUS LES PRODUITS COUVERTS

PAR LES SYSTÈMES PRÉFÉRENTIELS CONCERNÉS Les pays, avec lesquels l’UE a conclu des accords, n’octroient pas,

dès l’entrée en vigueur de l’accord,

des préférences tarifaires à tous les produits originaires de l'UE.

S’assurer au préalable de l’existence de préférences tarifaires auprès

d’UBIFRANCE ou MARKET ACCESS DATABASE.


DD = TEC = 12 %

DD = 9,6 % si origine préf Thaïlande

DD = 0 % si origine préf UE25 % à défaut

DD = 0 % si origine préf UE12 % à défaut

REDUCTION OU EXONERATION REDUCTION OU EXONERATION DU DROIT DE DOUANE DU DROIT DE DOUANE

EXIGIBLE A L’IMPORTATION DANS L’UE EXIGIBLE A L’IMPORTATION DANS L’UE OU LE PAYS PARTENAIREOU LE PAYS PARTENAIRE

SH 62 01

DD = 0 %si origine préf Cambodge

http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm

Exportation vers le Mexique

de voitures neuves à moteur à explosion

de 1800 cm2

http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm

Au choix

Qui peut devenir EA ?

TOUT EXPORTATEUR Grands groupes ou PME

FABRICANTS NÉGOCIANTS

LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS peuvent établir une demande au nom et pour le compte de leurs clients

QUELLE QUE SOIT LA FRÉQUENCEDES EXPORTATIONS


déposée dans déposée dans un bureau de douane unique,

Comment obtenir le statut d’EA ?Comment obtenir le statut d’EA ?

reprenant des informations, quel que soit le nombre de bureaux de dédouanementen France ou dans les autres États membres (EA communautaire)

Grâce à des conseils douaniers personnalisés délivréspar votre bureau principal, le pôle d'action économique

ou le bureau E1 de la direction générale

téléchargeable sur le site de la douane ou sur le site du ministère


Une seule « déclaration préalable d’origine »,

qui attestent de la maîtrise par l’exportateur des règlesd’origine et donc de sa capacité à les gérer correctement.

http://www.douane.gouv.fr/

Documents

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