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Elsa ComolliAlexandre GailliotFelix Hirschburger
David Loué
En effectuant ce dossier sur les accidents du travail, notre objectif premier était de réaliser un petit guide visant à renseigner les entreprises sur les différentes procédures intervenant dans la gestion des accidents du travail. Chacun d’entre nous ayant, à un moment ou un autre, réalisé un stage dans une agence d’intérim, nous avons eu le loisir de constater le manque d’information à la disposition des intérimaires victimes d’accidents du travail. Nous avons aussi pu assister aux explications parfois évasives, souvent confuses, des assistantes d’agence qui, tout comme nous, manquaient de recul par rapport au traitement des AT.
Ce dossier n’entend pas être exhaustif voire même définitif si l’on considère l’évolution permanente des lois et de la jurisprudence en matière de prévention des risques. Il se veut néanmoins pratique, offrant tout à la fois des informations générales sur les acteurs intervenant dans les accidents du travail ainsi des informations plus juridiques sur les devoirs et responsabilités de chacun. Il s’adresse à des stagiaires, gestionnaires du personnel ainsi qu’à toute autre personne souhaitant découvrir, approfondir ou encore aborder un point précis portant sur ce thème. Lorsque notre compétence ne nous permettait pas de retranscrire les informations avec autant de précision que souhaité, nous avons pris soin de renvoyer le lecteur vers une adresse ou un lien Internet lui permettant d’étendre ses recherches en un seul clic.
Nous tenons particulièrement à remercier M. Alexandre Hardoin, Directeur de l’Agence Adecco de Joué-les-Tours, pour l’aide précieuse qu’il nous a apporté dans le développement de la partie consacrée aux agences d’intérim.
Malgré le renforcement progressif de l’arsenal juridique, le nombre d’accidents du travail ne cesse d’augmenter. Selon les dernières données publiées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les accidents avec arrêt ont augmenté de 8,7% entre 1998 et 2001, pour atteindre 743.435, tandis que les accidents mortels ont fait un bond de 17,1%, pour concerner 784 personnes (les données 2000 et 2001 sont provisoires). Les secteurs les plus exposés aux risques d’accidents sont le BTP et l’industrie. Par ailleurs, le taux de fréquence des accidents du travail est 30% plus élevé pour les contrats à durée déterminé ou dans le travail intérimaire.
* nombre d’accidents du travail pour 1 million d’heures travaillées (Source : La tribune, 1er Mars 2002)
Définition légale d’un accident du travail
L’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale définit comme suit : « est considéré comme « accident de travail », quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
La reconnaissance du caractère professionnel implique la réunion de 3 conditions :
un fait accidentel caractérisé par sa brusque survenance provoquant une lésion de l’organisme humain.
l’existence d’un lien entre l’accident et le travail. l’accident doit survenir en un lieu soumis à l’autorité ou à la
surveillance de l’employeur.
Définition d’un accident de trajet
A l’accident de travail, il faut ajouter l’accident de trajet. Celui-ci est l’accident survenu à un travailleur pendant l’aller et le retour entre son lieu de travail et sa résidence principale (ou ses lieux de repas).
ATTENTION : l’article L 411-2 indique que le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendantes de l’emploi.
Quelques précisions
La lésion, apparente ou non, interne ou externe, ayant nécessité des soins ou non, doit obligatoirement être constatée médicalement.
La brusque survenance d’une lésion au travail apparaît comme le critère essentiel du fait accidentel. Le caractère soudain signifie que l’évènement qui en est la cause est connu à une date certaine, peut donc être localisé dans le temps et dans l’espace, par opposition à la maladie professionnelle qui est le résultat d’une affection lente et progressive.
Exclusions
C’est l’existence du lien de dépendance économique entre la victime de l’accident et la personne pour qui elle travaille qui permet de déterminer si un accident est ou non susceptible d’être pris en charge au titre de la législation AT.
Sont donc exclus du champ d’application de la législation : le travail bénévole l’essai professionnel non rémunéré les actes étrangers au travail qui interrompent le lien de
subordination les actes interdits donc avec infraction aux instructions de
l’employeur les actes indépendants du travail (ex : grève).
L'employeur
Pour le chef d’entreprise la question la plus importante en matière de sécurité est celle de la responsabilité. Il peut l’assumer ou la déléguer à l'un de ses cadres (même si les juges mettent de nombreuses conditions à ce transfert d’autorité). L'employeur est responsable de tout accident du travail dont ses salariés pourraient être victimes. Il doit veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail, mettre à la disposition de son personnel des machines qui soient en conformité avec les normes en vigueur et vérifier que les salariés respectent les consignes de sécurité (voir détails onglet « Obligations Légales »). En outre, le chef d'entreprise peut être poursuivi sur le plan pénal pour manquement à ses responsabilités et encourir de fait une amende voire même une peine de prison.
Le salarié
Le salarié doit respecter des règles de sécurité, prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes. Il a le devoir d’utiliser des machines en respectant les consignes de sécurité (voir onglet : « Responsabilité du salarié »).
Outre le salarié permanent dans l’entreprise, la victime peut être également : stagiaire de la formation professionnelle élève ou étudiant d'un établissement secondaire ou spécialisé à
l'occasion des activités en atelier ou en laboratoire bénéficiaire des congés de conversion personne accomplissant un stage de réadaptions fonctionnelle ou
de rééducation professionnelle bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion
(RMI), pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion.
voir onglet : « Qu’est-ce qu’un accident du travail » pour exclusions
Le CHSCT:
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est le premier acteur de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Missions :
Traiter globalement des problèmes d’hygiène et de prévention fondées sur l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail dans l’établissement ;
Surveiller et intervenir afin de prévenir et de lutter contre tout danger dans l’entreprise.
Le chef d’entreprise doit informer et consulter le CHSCT sur toutes questions relatives à l’hygiène à la sécurité et aux conditions de travail. Composé du chef d’établissement, des représentants du personnel, du médecin du travail, du chef de service du sécurité, le CHSCT a pour mission de procéder à des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La Sécurité Sociale
Sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Solidarité, trois organismes (intervenant au niveau local, régional et national) couvrent la branche accident du travail de la sécurité sociale.
La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Missions : L’immatriculation des assurés sociaux Le paiement des prestations : maladie, maternité, accident du travail, invalidité, décès. Le paiement de pensions d’invalidité et de rentes d’accident du travail Le versement de la dotation globale aux hôpitaux La gestion et le contrôle des dépenses des assurés et des professionnels de santé. La prévention et l'action sanitaire et sociale. Le contentieux.
Dés qu’elle a connaissance d’un accident du travail par quel que moyen que ce soit, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires sous la forme d’une enquête légale ou administrative, d’une expertise médicale, d’une autopsie.Par ailleurs, la caisse doit informer de l’accident l’inspecteur du travail chargé de la surveillance de l’entreprise (CSS, art. L. 441-3).
Pour obtenir l’adresse de la CPAM officiant dans votre région consultez :
L’Annuaire CPAMhttp://www.globalgcd.com/Cpam/
La CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie)
Ces caisses assument des tâches d’intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription et plus spécialement le développement et la coordination de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et la tarification de ce même risque. Les contrôleurs de sécurité et ingénieurs conseils des CRAM peuvent inviter l’employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.
La CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)
La CNAM a pour rôle de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires à l’équilibre de cette branche (taux et calcul des cotisations…).
L'inspection du travail
L’inspection du travail, qui fait partie des services extérieurs du travail et de l’emploi, est chargée :
du contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail ;
du respect des règles d’hygiène et de sécurité ; du conseil aux employeurs et aux salariés, pour cette application ou pour
l’organisation des rapports sociaux dans les entreprises ; de la conciliation à l’occasion de la négociation des conventions collectives ou du
règlement de conflits collectifs du travail ; de l’arbitrage de certaines difficultés pouvant naître à l’occasion de la désignation de
représentants du personnel dont le licenciement éventuel ne peut intervenir qu’avec son accord. (Mémento Pratique Social 2002, p. 623, 5200fff)
La médecine du travail
Selon l’art. L. 241 du Code du travail, la médecine du travail à un rôle exclusif de prévention et de surveillance des conditions d’hygiène du travail, des risques de contagion et de l’état de santé des salariés.
Un employeur est tenu d’adhérer à un service médical interentreprises de son secteur géographique professionnel ou interprofessionnel lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à l’exercice de ses missions est
inférieur à 20 heures par mois.
Missions: contrôler l’aptitude physique des salariés à leur poste de travail conseiller les chefs d’entreprise et les salariés en matière d’adaptation des postes de
travail, d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise
VisitesPour mener à bien leur mission les salariés sont tenus de subir un certain nombre de visites médicales notamment dans les cas suivants : lors de l’embauche. chaque année. à l’occasion de la reprise du travail consécutive à une absence pour :
1)maladie professionnelle 2)accident de travail ayant occasionné un arrêt de travail de plus de
8 jours 3)maladie et accident non professionnel de plus de 21 jours 4)maladies répétées.
* Ces visites de reprise ont pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre ses fonctions ou de proposer une modification des conditions de travail en cas d’inaptitude partielle. (voir onglet : « Réintégration »)
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Cette instance est compétente pour tout litige relatif aux accidents du travail. Suite au procès verbal de non-conciliation rendu par la CPAM, le salarié à la possibilité d’exercer une action devant le TASS. Cette instance à pour mission de mettre un terme au contentieux entre les différentes parties.
Au sein de son entreprise, l’employeur à l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions envisageables pour prévenir les risques d’accidents du travail. Son action porte sur l’aménagement des locaux, le règlement intérieur, la mise en place de sessions de formation, l’élaboration d’un document unique recensant les risques liés à l’activité professionnelle.
Le devoir d’aménagement des locaux : Selon l’article L233-1 du code du travail « les établissements et locaux… doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs ».
Le règlement Intérieur : Obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est incontournable en matière d’hygiène et de sécurité. Il reprend les différentes consignes que sont tenus de respecter les salariés comme par exemple les conditions d’utilisation des équipements de travail, les équipements de protection individuelles etc…
Affichages : plan de l’établissement, consignes à respecter en cas d’incendie, adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service médical
La mise en place et le suivi des visites médicales : Ces dernières doivent être effectuées une fois par an et doivent impérativement être adaptées aux spécificités des conditions de travail. Le métier du salarié doit être expressément mentionné au médecin du travail ainsi que les tâches qu’il sera amener à exécuter. (Exemple: Métier : Peintre en bâtiment – « Vérifier l’aptitude au travail en hauteur »).
Organiser des élections des membres du CHSCT ainsi que les réunions mensuelles :L’employeur se doit par ailleurs de fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Rédaction d’un document unique recensant les risques liés au travail : Depuis le 8 novembre 2002, toutes les entreprises de 1 salarié et plus doivent scrupuleusement répertorier TOUS les risques travailleurs (bruit, poussière, chaleur, postures répétitives…). Cette mesure a pour but d’inciter les chefs d’entreprise à mettre en place des plans d’actions en terme de prévention. Premiers visés : les TPE et les PME pour lesquelles ce genre de démarches sont trop souvent considérées comme accessoires.
Dans ce document unique, les risques doivent être : consignés en fonction de leur degré de fréquence ou de gravité. mis à jour « au moins une fois chaque année » dès qu’une modification est
apportée. (Les échos, 7 novembre 2002)
Risques encourus en cas de manquement à la mise en place du document unique
- L’entreprise qui ne possède pas de document unique ou ne procède pas aux mises à jour encourt une amende de 1500 euros, qui peut être portée à 3000 euros en cas de récidive.- L’employeur qui viole l’obligation de mise à disposition des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail se rend coupable de délit d’entrave et est passible d’une amende de 450 euros. En cas de survenance d’un accident du travail, l’absence ou la non miseà jour du document unique peut entraîner la condamnation de l’employeur pour faute inexcusable.
(Entreprise & Carrières, n°643, p.16)
Il n’existe pas vraiment de modèle standard pour l’élaboration de ce document unique. Ce dernier variera en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise.
Obligations de formation
L’article L.231-3-1 du Code du Travail et la directive 89/391 édictent que l’obligation de formation des salariés en matière de sécurité incombe à l’employeur. Cette formation a pour objet d’enseigner au salarié les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des autres personnes occupées dans l’établissement. (Liaisons Sociales ; Juin 2001)
Cette formation doit être assurée lors :
de l’embauche du salarié. d’un changement de poste de travail ou de technique. du recours à des travailleurs intérimaires d’une reprise d’activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21
jours (à la demande du médecin de travail).
Elaboration de la formation :
Afin d’élaborer la formation sécurité, l’employeur fait appel au comité d’entreprise et au CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel). La formation doit figurer dans le rapport annuel de prévention des risques professionnels devant être soumis au CHSCT (C.trav., art. L. 236-4)
Les peines encourues en cas de non-respect des procédures de formations sécuritaires
Au niveau pénal: Selon l’article L.263-2 du code du travail, le chef d’entreprise qui méconnaît l’obligation de formation lui incombant s’expose à une amende délictuelle fixée à 3750 euros. S’il est par ailleurs établi que l’absence de formation a concouru à la réalisation d’un accident du travail, le chef d’entreprise peut être condamné pour homicide ou blessures involontaires. (Nouveau Code Pénal, art. 221-6 et 222-19).
Faute Inexcusable:
En dehors du code pénal, la loi a posé une présomption de faute inexcusable donnant lieu à une majoration de la rente versée au titre de l’accident du travail lorsque des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs temporaires ne bénéficient pas d’une formation renforcée à la sécurité. Le législateur a voulu par là-même instituer une sanction dissuasive prenant acte de la « suraccidentabilité » des travailleurs en situation précaires.
Organismes susceptibles de conseiller les entreprises en matière de sécurité:
Les agents des services prévention des CRAM : Ces derniers peuvent apporter aux entreprises conseils et aides financières pour améliorer la sécurité et la protection des salariés.
AQSE (Accompagnement Qualité Sécurité Environnement): Ce cabinet propose aux responsables/animateurs sécurité, membres du CHSCT ou toute autre personne impliquée dans la démarche sécurité, des formations « Analyse des accidents du travail » permettant de déceler les risques dans un souci de prévention. Contact : http://www.aqse-france.com/securite/formation-analyse_des_accidents_du _travail.html
L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) : Institué sous l’égide de la CNAM, cet institut à but non lucratif recueille, élabore et diffuse toute documentation intéressant l’hygiène et la sécurité du travail (brochures, dépliants, affiches, films…). Il propose par ailleurs sur son site www.inrs.fr de nombreux renseignements concernant l’élaboration du document unique.
Exemples de supports pouvant être utilisés à des fins sécuritaires
Les supports utilisés pour mettre en oeuvre des sessions de formation et de sensibilisation aux risques d’accident du travail varient en fonction du degré d’exposition et de la gravité des risques encourus par les salariés au sein de l’entreprise. Au cours de réunions organisées pour la circonstance, les responsables/animateurs sécurité peuvent ainsi utiliser des supports tels que :
Des Cd-rom (ex : « La chasse aux risques ») Les cassettes vidéo Tests (QCM) Des livrets sécurité
(Possibilité d’obtenir des films, brochures ou livrets de l’INRS par l’intermédiaire du service prévention de votre CRAM ou CGSS)
Gestes et postures à adopter lors de travaux de
manutention
Quel que soit le poids de la charge, vous devez;.... vous placer au dessous de la charge....
....plier les jambes et garder le dos droit....
....saisir la charge et vous relever à l’aide des muscles des jambes....
....en gardant les bras tendus le long du corps.
Obligations déclaratives de l’employé
Prévenir l’employeur :Le salarié victime d’un accident de travail – ou de trajet – doit prévenir, directement ou par lettre recommandée, l’employeur ou l’un de ses préposés dans les 24 heures qui suivent l’accident (sauf en cas de force majeure, de motifs légitimes, ou d’impossibilité absolue).Art.R 441-2 du Code de la Sécurité Sociale
Toute négligence à cet égard est de nature à faire perdre à la victime la présomption légale d’imputation et par la suite, à lui imposer la charge de la preuve de l’accident allégué.
Consulter un médecin : Tout accident du travail se caractérise par une lésion de l’organisme humain. Il est donc indispensable que la victime consulte dans les plus brefs délais le médecin de son choix.
L’absence de constatation de lésions au moyen d’un certificat médical initial A.T imposerait de rejeter l’accident du travail et toutes aggravations ultérieures de l’état physique de l’assuré en relation avec ledit accident.
Obligations déclaratives de l’employeur
L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer dans les 48h l’accident à la CPAM dont relève la victime (dimanche et jours fériés non compris) par lettre recommandée avec accusé de réception (Art R 441-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident, il pourra formuler des réserves dans sa déclaration ou par lettre annexe. Il ne saurait cependant se dispenser de signaler l’accident.
En cas d’arrêt de travail :Il doit joindre à sa déclaration à la CPAM, l’imprimé S 6000 ou S 6002 ainsi qu’une attestation de salaire. Il devra par ailleurs délivrer à la victime une feuille d’accident du travail lui permettant de se faire soigner gratuitement.
Accidents bénins : En cas d’accident du travail n’entraînant ni arrêt, ni soins, l’employeur est dispensé de déclarer l’accident à la CPAM il doit simplement le mentionner sur le registre des accidents bénins.
Accidents de trajets :L’employeur est tenu de déclarer les accidents de trajet dans les mêmes conditions que les accidents du travail.
Prise en charge des frais
Apres avoir déclaré l’accident du travail l’employeur doit compléter la « Feuille accident du travail réf AT 79 ». Cet imprimé comporte 3 volets :
Le 1er est pour l’assuré. A compléter lors de la reprise du travail par l’employeur et à adresser à la CPAM.
Le 2ème est pour le médecin. Il dispense l’assuré de l’avance des frais. Le 3ème est pour le pharmacien avec dispense, là aussi, de l’avance des frais.
ATTENTION : la délivrance de la feuille de soins n’entraîne pas de plein droit la prise en charge au titre de la législation professionnelle. De plus, en cas de refus de prise en charge au titre « accident du travail », la feuille doit être renvoyée à la CPAM, même avant la fin du traitement.
Imprimé S6200 : Déclaration D’Accident du Travail
L’imprimé S6200 doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident. Il doit être adressé à la CPAM du lieu de résidence de la victime, en vue de la reconnaissance professionnelle de l’accident.
* En cas de dépassement du délai de 48 heures, la CPAM peut sanctionner les contrevenants en leur imposant le remboursement de
la totalité des dépenses faîtes à l’occasion de l’accident.
Imprimé S6209 : Pour les intérimaires
Cet imprimé concerne les accidents survenus à un travailleur intérimaire présent dans l’entreprise. L’Information préalable à la déclaration d'accident du travail doit être envoyée à l’agence de travail temporaire (employeur de l’intérimaire) qui effectuera les démarches déclaratives nécessaires. Les volets 2 et 3 doivent être adressés respectivement au service prévention de la CRAM et à l'inspection du travail.
Imprimé S6201 : à remettre au salarié
Dès que l’entreprise a connaissance de l'accident, elle doit délivrer ou faire parvenir la feuille d'accident au salarié afin qu'il puisse bénéficier de soins sans faire l'avance des frais. La présentation de ce document à tout praticien ou fournisseur permettra au salarié de bénéficier du tiers payant pour les soins se rapportant à son accident. Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée par sa caisse à lui restituer ce document.
L’imprimé S6202 : si arrêt de travail
Imprimé à envoyer à la CPAM en même temps que la déclaration de travail dès qu’il y a arrêt de travail (ou prescription d’un arrêt de travail). Ce document est impératif pour le versement des indemnités journalières.
1) Indemnités versées au salarié par la sécurité sociale
Montant des indemnités journalières :Pendant la période d’inactivité engendrée par l’accident du travail, le salarié touche des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Les 28 premiers jours : 60% du salaire journalier A partir du 29ème jour : 80% du salaire journalier
Montant de la renteLe montant de la rente varie en fonction du taux d’incapacité et le salaire de l’annéeprécédente.
Pour un salaire moyen Pour les salaires plus élevés
Fréquence du versement pour les incapacités permanentes
Incapacité de 50% : 25% du salaire Taux moindre que pour un salaire moyen
Incapacité <50% : trimestriel
Incapacité >50% : mensuelIncapacité de 60% : 40% su salaireIncapacité de 70% : 55% du salaire
* Pour les incapacités inférieures à 10%, la rente est remplacée par le versement d’une indemnité en capital.
En cas de décès :
Remboursement des frais funéraires (déduits du capital-décès) Remboursement des frais de transport du corps au lieu de sépulture si le décès
a eu lieu au cours d’un déplacement demandé par l’employeur (!). Versement d’une rente pour la famille. Le montant est calculé en fonction du
salaire moyen de la personne décédée, de son âge, et du nombre d’enfants à charge.
Pour plus d’informations, contacter : Fédération nationale des accidentés du travail
38 bd Saint Jacques75014 Paris
2) Indemnités versées par l’employeur
1) Au salariéLorsque le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins trois ans à compter du premier jour d’absence, l’employeur doit lui verser une indemnité en complément de celle versée par la Sécurité Sociale.
2) La cotisation aux accidents du travail
Chaque année, les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM) notifient aux employeurs le taux d’accident du travail qu’ils doivent appliquer. Ce taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, de la proportion de risque professionnel, du nombre d’accidents survenus pendant l’année.
Pour toute information concernant la tarification des accidents du travail
Centre National du Transfert de Données Socialeshttp://www.dads.dads.cnav.fr/Tds/la-t0018.htm
L’employeur n’est pas le seul protagoniste de l’entreprise ayant une participation active en matière d’accident du travail. En effet, le salarié se voit, lui aussi, confier un rôle important. Il convient, par conséquent, d’énumérer ses divers droits et obligations en la matière.
Alerte et droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent.
Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toutes défectuosités qu’il constate dans les systèmes de production. Comme le précise l’article L.231-8 du code du travail, l’employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
En revanche, la loi ne reconnaît pas au salarié le droit d’arrêter les machines en cas de danger.
Le salarié a également le droit de se retirer de cette situation de travail sans encourir de sanction. Le même droit de retrait est reconnu à tout groupe de salariés qui a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Responsabilité du salarié à l’égard des tiers.
Même sans délégation de pouvoir, un salarié est personnellement tenu, sur le fondement de l’article L 230-3 du code du travail, de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que celles des autres personnes concernées par l’exécution de son contrat de travail.
Prenons l’hypothèse que des dangers liés aux interventions réalisées sur le matériel de l’entreprise sont connus d’un salarié dont la fonction implique qu’il en avertisse les autres et
Le droit institué n’est qu’une faculté ; en aucun cas il ne peut être reproché à un salarié victime d’un accident du travail de ne pas s’être retiré d’une situation de travail qui s’est révélée dangereuse.
Cass. Soc., 28 février 2002, 00-41.220(Deschler ctre société Textar France S.A)
« Attendu que selon l’article L. 230.3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail ».
que celui-ci s’abstienne de divulguer cette information. En cas d’accident induit par ce manquement, le licenciement pour faute grave peut être retenu à l’encontre de ce salarié.
Comment procéder ?
Le salarié doit, à l’issue de son arrêt de travail (si la durée de celui-ci dure plus de 8 jours) passer une visite médicale de reprise auprès du médecin de travail.
On distingue deux cas : Si le salarié est reconnu apte à reprendre son travail, il doit être réintégré dans son
emploi ou un emploi équivalent sans réduction de salaire. Si le salarié est reconnu inapte pour l’emploi précédemment occupé, l’employeur doit
lui proposer un emploi approprié à ses capacités. L’avis d’inaptitude doit mentionner les tâches que le salarié peut accomplir.
Dans le cas où l’employeur ne peut lui proposer un emploi, il doit faire par écrit connaître au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement.
Peut-on licencier un salarié victime d’un accident du travail ?
Oui, en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus (non abusif) du poste par le salarié, l’employeur peut le licencier.Dans ce dernier cas, le salarié perçoit alors le double de l’indemnité légale de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
En cas de licenciement injustifié…le juge peut proposer la réintégration du salarié avec maintient des avantages acquis. A défaut d’accord, l’employeur peut être condamné au versement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité spéciale de licenciement et d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.* L’accident de trajet n’est pas concerné par ces mesures.
Interview de M. Alexandre HARDOIN, directeur de l’agence ADECCO Industrie à Joué-les-Tours
(Interview réalisée le 19 décembre 2002)
M. Hardoin, bonjour, vous êtes directeur de l’agence ADECCO à Joué-les-Tours, combien avez-vous à ce jour de collaborateurs intérimaires ?
A.H. : Actuellement, nous dénombrons 357 intérimaires.
Combien d’accident du travail avez-vous recensés cette année?
A.H. : 76 accidents de travail et 6 accident de trajet.
A qui incombe la responsabilité de la formation à la sécurité ?
A.H. : Sur ce point, il faut distinguer la prévention de la formation. L’agence d’intérim n’a, en la matière, qu’une obligation de prévention ; c’est au chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice que revient la charge d’organiser une formation au poste de travail pour les intérimaires. Il existe différents systèmes de formation parmi lesquels il est possible de citer le doublon (l’intérimaire travaille en binôme avec un permanent), le tutorat (1 personne de l’entreprise encadre le travailleur temporaire) ou encore la formation sur une demi-journée.
Qui fournit les équipements de protection individuelle ?
A.H. : En théorie, c’est à l’entreprise utilisatrice de fournir les équipements, mais les accords commerciaux peuvent prévoir certains aménagements. En ce sens, l’agence peut être amenée à fournir chaussures de sécurité ou casques de protection.
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d’une surveillance médicale spéciale ?
A.H. : Précision, tout d’abord, cette surveillance médicale spéciale est à la charge de l’entreprise utilisatrice. En la matière, les travaux soumis à ce régime spécial sont énumérés dans l’arrêté du 11 juillet 1977.
En cas d’accident de travail, qui supporte l’incidence de l’accident sur le calcul du taux d’AT ?
A.H. : La charge financière des accidents du travail revient à l’entreprise de travail temporaire. Il existe, cependant, une exception quand une incapacité physique permanente supérieure ou égale à 10% est attribuée à l’intérimaire ainsi qu’en cas de décès. Dans ces hypothèses, seule la rente est partagée à concurrence de 2/3 pour l’agence d’intérim et de 1/3 pour l’entreprise utilisatrice. Si celle-ci a commis une faute inexcusable alors l’entreprise de travail temporaire pourra lui demander de supporter la totalité de la charge financière de l’accident.
