LES GARANTIES ET CREDITS BANCAIRES. INTRODUCTION Les garanties sont communément appelées dans le langage juridique « sûretés » et peuvent être classées

LES GARANTIES ET CREDITS LES GARANTIES ET CREDITS BANCAIRESBANCAIRES

INTRODUCTIONINTRODUCTIONLes garanties sont communément appelées dans Les garanties sont communément appelées dans le langage juridique « sûretés » et peuvent être le langage juridique « sûretés » et peuvent être classées selon la doctrine en classées selon la doctrine en garanties personnelles garanties personnelles garanties réelles garanties réelles

elles sont considérées comme un moyen dont elles sont considérées comme un moyen dont dispose le créancier (banquier prêteur) pour dispose le créancier (banquier prêteur) pour s’assurer du paiement de ses droits s’assurer du paiement de ses droits (remboursement des prêts(remboursement des prêts) )

Principes générauxPrincipes générauxDu point deDu point de vue du banquiervue du banquier lala première première garantie demeure l’étude minutieuse du dossier garantie demeure l’étude minutieuse du dossier de crédit afin de minimiser le risque ( faisabilité de crédit afin de minimiser le risque ( faisabilité du projet, rentabilité,endettement de du projet, rentabilité,endettement de l’emprunteur, conjoncture, actionnaires, l’emprunteur, conjoncture, actionnaires, management……..)management……..)Scoring clientScoring clientRespect règles prudentielles édictées par BAMRespect règles prudentielles édictées par BAM

Principes générauxPrincipes généraux

L’examen des risques liés à l’octroi du crédit L’examen des risques liés à l’octroi du crédit revêt une importance capitale compte tenu du revêt une importance capitale compte tenu du rôle assigné au banquier (conseil)rôle assigné au banquier (conseil)Conditions requises pour la validité de la Conditions requises pour la validité de la garantie (capacité juridique)garantie (capacité juridique)il est requis un acte écrit (authentique ou sous il est requis un acte écrit (authentique ou sous seing privé) comportant des mentions seing privé) comportant des mentions obligatoires et il doit être inscrit (conservations obligatoires et il doit être inscrit (conservations hypothèques, greffe du tribunal de commerce )hypothèques, greffe du tribunal de commerce )

Le patrimoine du débiteur constitue le gage général Le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers:des créanciers:

article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats « les biens du débiteur sont le gage commun de ses « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il y ait entre les créanciers des contribution, à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » causes légitimes de préférence » créanciers chirographaires (ordinaires)créanciers chirographaires (ordinaires)

Le patrimoine du débiteur constitue le gage général Le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers:des créanciers:

Le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier Le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier d’être préférés aux autres créanciers d’être préférés aux autres créanciers concurrents ( privilèges généraux portent sur l’ensemble concurrents ( privilèges généraux portent sur l’ensemble du patrimoine du débiteur et privilèges spéciaux se limitent du patrimoine du débiteur et privilèges spéciaux se limitent à la chose nantie ou retenue) créanciers privilégiés munis à la chose nantie ou retenue) créanciers privilégiés munis de sûretés et protégés par la loi contre les risques de sûretés et protégés par la loi contre les risques d’insolvabilité du débiteur (rang prioritaire sur le produit de d’insolvabilité du débiteur (rang prioritaire sur le produit de la vente de tout ou partie du patrimoine du débiteur pour la vente de tout ou partie du patrimoine du débiteur pour échapper au concours des créanciers moins bien échapper au concours des créanciers moins bien protégés)protégés)

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*** Dahirs:Dahirs: Dahir du 30 Août 1913 formant code des obligations & des

contrats (DOC); Dahir du 1er Août 1996 portant loi N° 15-95 formant code de

commerce; Dahir du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce; Dahir du 30 Août 1996 portant loi N° 17-95 sur la société

anonyme; Dahir du 13 février 1997 portant loi N° 5-96 sur les autres formes

de sociétés; Dahir du 07 Novembre 2003 portant loi N° 18-00 relative au statut

de la copropriété des immeubles bâtis;

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Quelques définitionsQuelques définitions

Sûretés réelles

Basées sur l’affectation préférentielle d’un bien (meubles ou immeubles à la

garantie du paiement d’une dette

LES NANTISSEMENTS (sûreté réelle)

Article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un

tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou

un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit

de se payer sur la chose, par préférence à tous les autres créanciers, au cas

où le débiteur manquerait à le satisfaire »

Article 336 du Code Commerce prévoit deux sortes de nantissements, le gage

qui entraîne la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession

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Sûretés réelles

LE NANTISSEMENT(gage sans dépossession):

Forme de gage sans dépossession du débiteur, utilisée

en droit commercial. (Nantissement de fonds de

commerce, de matériel et outillage, de véhicules

automobiles, marchandises…)

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Quelques définitionsQuelques définitions• Nantissement de fonds de commerce Dahir du 1er

Août 1996 portant loi N° 15-95 formant code de

commerce;( articles 106 à 151)

Le nantissement de fonds de commerce est un gage sans

dépossession qui permet aux commerçants d’obtenir des

crédits et de garantir au banquier le recouvrement de sa

créance.(clientèle et nom commercial,enseigne,droit au

bail…..à exception des marchandises).Droit de préférence

et droit de suite

En cas de réalisation de réalisation judiciaire du gage, le

privilège du banquier prime-t-il celui du Fisc, des salariés

ou de la CNSS ?

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Sûretés réelles

• Nantissement de l’outillage et du matériel

d’équipement (articles 355 à 377 Code de Commerce)

Instituée pour faciliter la modernisation des équipements

et encourager l’investissement

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Sûretés réelles

• Nantissement de certains produits et matières

(articles 378 à 392 Code de Commerce) liste des

produits sucre, huiles, produits miniers et

pétroliers………….) gage sans dépossession mais

généralement les banques exigent la désignation d’un

tiers consignataire dans le contrat.droit de contrôle des

produits et matières nantis par la production périodique

des états de stocks

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Sûretés réelles

• Nantissement de marchandises ( gage avec

dépossession du propriétaire au profit du créancier)

articles 1170 et suivants DOC et 337 à 354 du CC, la

dépossession de l’emprunteur peut intervenir selon les

cas ( stockage dans un local appartenant à la banque ou

auprès d’un organisme spécialisé). Droit de rétention

subsiste jusqu’au règlement de la dette et droit de

préférence

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Sûretés réelles

• Nantissement de titres gage avec dépossession

articles 1184 du DOC et 537 à 544 du Code de

Commerce qui porte sur les valeurs mobilières

(actions cotées ou non, obligations….)

• Nantissements d’espères gage avec dépossession

articles 1184 et suivants du DOC qui porte sur un

compte provision ou bloqué ou de bons de caisse

(titres anonymes ou au nominatifs donnés en gage)

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Sûretés réelles

• Nantissement de marchés publics (dahir du 2 août 1948)

• Confère au créancier le droit de se payer directement au lieu et place de

l’adjudicataire du marché (risque de non paiement en cas de non respect

des obligations découlant du marché)

• Obligation de signifier le nantissement au comptable chargé du paiement

par LR avec remise de l’exemplaire unique du marché

• Confère un droit réel imparfait au créancier nanti, ce droit est primé par

certains privilèges ( salariés, fournisseurs, fics……)

• Nantissement de véhicules (Dahir du 2 juillet 1936)

Gage sans dépossession opposable après déclaration auprès du centre

immatriculation. Droit de préférence et droit de suite

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Sûretés réelles

LES HYPOTHÈQUES:

Article 157 du Dahir du 2 juin1915 « hypothèque est un droit

réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement

d’une obligation….. »

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au

profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette.

L’hypothèque n’entraîne par dessaisissement du

propriétaire

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Sûretés réelles

L’hypothèque autorise le créancier non payé à l’échéance, à faire

saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (Droit

de suite) et à se faire payer sur le prix avant les créanciers

chirographaires (Droit de préférence).Il y a lieu de préciser que depuis le 07 Novembre 2003, date de

promulgation de la loi N° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, seuls les notaires, adouls, avocats agréés auprès de la cours suprême et les professionnels agréés, sont habilités à établir les actes hypothécaires.

L ’hypothèque « reine des sûretés » est la garantie préférée du

banquier compte de sa valeur juridique et économique (expertise

du bien)Il existe aussi quelques cas d’hypothèques mobilières

(Navires, Aéronefs).

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LES GARANTIES PERSONNELLESEngagement volontaire d’une personne au moins de répondre d’une dette en cas de défaillance du débiteur principal ( obligation accessoire)

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LE CAUTIONNEMENT article 1117 du DOC « est un contrat par lequel une personne

s’oblige envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui même »

acte unilatéral qui contient l’engagement de la caution envers le créancier pour le paiement des obligations contractées par le débiteur principal (gratuit).

Il peut être simple (bénéfice de discussion le créancier doit exercer ses recours contre le débiteur principal avant d’agir contre la caution et invoquer le bénéfice de division ) ou solidaire (la caution ou les cautions renoncent aux bénéfices précédemment évoqués, ce qui renforce la situation du créancier en cas de mise en jeu, en écartant insolvabilité du débiteur principal ou de l’une des cations solidaires )

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La solidarité est une option ajoutée à cet engagement.Elle profite essentiellement au bénéficiaire de la caution la banque) en lui permettant, le cas échéant, de se retourner directement vers la caution pour lui demander l ’exécution de l ’engagement ou vers n ’importe lequel des cautions (en cas de pluralité de cautions) sans que ces derniers puissent refuser le paiement

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LES GARANTIES PERSONNELLES

L’aval est une garantie que le débiteur peut offrir à son créancier, c’est un engagement qui permet le paiement de la dette lorsque le débiteur principal est défaillant, il peut être formulé sur un effet de commerce ou par acte séparé, le donneur d’aval ne peut opposer au porteur de l’effet les exceptions dont serait titulaire le débiteur avalisé

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LETTRE DE CONFORT ou dites d’intention acte juridico-financier souscrit par une société mère pour couvrir les besoins financiers de ses filiales (engagement moral ou caution), il s’agit le plus souvent d’une obligation de moyens que la société mère s’engage à déployer pour maintenir la pérennité ou la stabilité financière de sa filiale

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GARANTIES A PREMIERE DEMANDE (règles uniformes de la CCI relatives aux garanties particulières) liées aux financements internationaux (crédits documentaires)

La garantie doit être fournie par une banque locale de premier rang du pays de l’acheteur, elle est irrévocable et autonome par rapport au contrat de base ( caution de soumission à un appel d’offres, restitution d’acomptes versés par importateur. Appelées également contre- garanties à l’inverse de la caution ( débiteur accessoire) le garant à première demande est un débiteur principal

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LA CAUTION REELLE:

La caution est réelle lorsque la caution (garant), au lieu de s ’engager personnellement à exécuter l ’obligation ou l ’engagement, offre en garantie un bien mobilier (caution gagiste) ou immobilier (caution hypothécaire).

Il est à noter que la caution réelle limite le recouvrement de la créance uniquement à concurrence de la valeur du bien nanti ou hypothéqué alors que la caution personnelle étend le recouvrement de ladite créance à tout le patrimoine de la caution.

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Les sûretés négatives

Il s’agit d’interdictions conventionnelles d’aliéner un ou plusieurs biens (immeubles) ou d’hypothéquer ou de nantir (fonds de commerce)

Le débiteur s’engage à ne pas modifier son patrimoine, ni à aggraver son endettement en s’abstenant de contacter de nouveaux emprunts (garantie à moindre coût)

Le prêteur peut exiger un droit de regard ou d’information voire le maintien de la participation d’un actionnaire de référence dans le capital de la société financée

Inconvénient absence de publicité

Engagement maintenir l’équilibre financier ou de ne pas distribuer les dividendes

Engagement ferme et irrévocable des actionnaires de combler tout retard éventuel sur les cashs flows prévisionnels pour honorer les échéances du prêt

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LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

Il s ’agit d ’une administration publique érigée dernièrement en Agence Nationale et dans laquelle sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers.

La conservation assure la garde des pièces déposées, constitue les fichiers personnels et réels. Elle délivre copie ou extrait des actes publiés ainsi que l ’état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé, exemple: le certificat de propriété.

Le conservateur joue donc le rôle du gendarme qui veuille, à la fois au respect des droit des propriétaires et ceux des détenteurs de sûretés réelles.

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Définition, contrôle et mise à jour du dossier de caisseDéfinition, contrôle et mise à jour du dossier de caisse

LE DOSSIER DE CAISSE:C ’est le dossier qui résume le statut juridique de la relation, (généralement personne morale). Ce dossier doit impérativement contenir les pièces suivantes :

Pour les Sociétés Anonymes:

Copie des statuts (amendés si la société a été créée avant 1997); P.V de l ’assemblée générale ayant (modifié les statuts et) nommé le

conseil d ’administration ou le conseil de surveillance; P.V du conseil d ’administration ou le conseil de surveillance ayant

nommé les administrateurs ou les membres du Directoire Copie de la déclaration aux fins d ’inscription (modificative) au R.C; Copie de l ’avis inséré au B.O ou le journal d ’annonces légales (relatif

le cas échéant aux modifications des statuts);

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Définition, contrôle et mise à jour du dossier de caisseDéfinition, contrôle et mise à jour du dossier de caisse

Pour les autres formes de sociétés:

SARL, SNC, SCS, SCA ou Société en participation.

Statuts (amendés); P.V de la décision collective des associés ayant (modifié les statuts et)

nommé le ou les gérants; Copie de la déclaration aux fins d ’inscription (modificative) au R.C; Copie de l ’avis inséré au journal d ’annonces légales (relatif aux

modifications des statuts).

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Déroulement pratiqueDéroulement pratique

LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE:

Pièces à fournir par l’agence:» P.V d ’autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC.» Modèle 7/2 (ex J) du Registre de Commerce de l ’emprunteur.» Copie de la CIN de l ’emprunteur.« Liste du matériel

En présence d ’une caution gagiste réclamer également:» Modèle 7/2 du R.C de la Caution gagiste.» Copie de la CIN de la Caution gagiste.

Si l ’emprunteur est une personne morale, ajouter:» Le dossier de caisse, harmonisé et complet (attention aux pouvoirs de la gérance).

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Déroulement pratiqueDéroulement pratiqueRenseignement du modèle 90 030 MAJ 7/2000:

« Actes de nantissement sur fonds de commerce »DISPOSITIONS PARTICULIERES

(l’acte de nantissement est établi en 4 exemplaires & le bordereau d ’inscription du privilège en 2 exemplaires)

Étape de formalisation des garanties:Par formalisation, on sous-entend l ’accomplissement des formalités nécessaires permettant à l ’acte de garantie d ’acquérir la valeur juridique qui le rend opposable à tous, et ce en respectant une procédure administrative bien déterminée, et qui consiste à:» Légaliser toutes les signatures contenues dans l ’acte à la commune où sont déposées les signatures, et à défaut de dépôt, mobiliser les signataires pour ce faire.» Procéder à l ’enregistrement des actes au service de l ’enregistrement et du timbre du Tribunal de commerce (qui garde un exemplaire de l ’acte de nantissement et du bordereau).» Faire inscrire l ’acte au R.C du ressort duquel relève la relation (qui garde un exemplaire de l ’acte de nantissement et du bordereau).

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LE NANTISSEMENT DE MARCHE:

Pièces à fournir par l’agence:

» P.V d ’autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC.

» Modèle 7/2 (ex J) du R.C de l ’emprunteur (Sté qui réalisera le marché).

» Le dossier de caisse, harmonisé et complet (attention aux pouvoirs de la gérance).

» Copie de l’exemplaire unique de l’appel d’offre du marché en question.

Renseignement de l ’acte de nantissement de marché:

(l ’acte de nantissement est établi en 4 exemplaires).

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Étape de formalisation des garanties:

» Légaliser toutes les signatures contenues dans l’actes à la commune où sont déposée les signatures, et à défaut de dépôt, mobiliser les signataires pour ce faire.» Procéder à l’enregistrement des actes au service de l’enregistrement et du timbre (qui garde un exemplaire de l ’acte de nantissement et du bordereau).» Faire inscrire l ’acte à la conservation de la propriété foncière du

ressort de laquelle relève le bien immeuble à hypothéquer (qui garde en exemplaire de l ’acte hypothécaire).

Un nouveau certificat de propriété attestant de l ’inscription de l’hypothèque au rang indiqué, est délivré à la relation en compagnie des actes inscrits (à remettre à l ’agence avec le reste des garanties)

Exercice:

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« Actes Hypothécaire » En 4 exemplaires

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il y a lieu de préciser que depuis le 07 Novembre 2003, date de promulgation de la loi N° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, seuls les notaires, adouls, avocats agréés auprès de la cours suprême et les professionnels agréés, sont habilités à établir les actes hypothécaires.Tout acte ayant une autre provenance sera systématiquement écarté par la conservation de la propriété foncière.Par conséquent, les actes d’hypothèque et de caution hypothécaire sur immeubles en copropriété établis doivent être adressés à l’agence de provenance, celle-ci s’engage à renseigner l’annexe 3 de la L.C N° 497/03 et le joindre audits actes pour les remettre au client.Le client n’a dés lors, qu’à s’adresser à l’un des acteurs cités en amont pour requérir l’établissement d’actes recevables par la conservation. Et c’est ainsi qu’il pourra formaliser les garanties notamment à l’aide de son notaire (ou autre professionnel précité).

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LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Pièces à fournir par l’agence:

» P.V d ’autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC.

» Copie de la CIN de l ’emprunteur.

» Copie de la CIN de la caution Personnelle.

Si l ’emprunteur est une personne morale, ajouter:» Le dossier de caisse conforme.

» Modèle 7/2 (ex J) du Registre de Commerce de l ’emprunteur.

Documents

LES GARANTIES ET CREDITS BANCAIRES. INTRODUCTION Les garanties sont communément appelées dans le langage juridique « sûretés » et peuvent être classées