Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable

La voie dite de l’article 7bis de l’ordonnance de 1945 portant institution de

l’Ordre de Experts-Comptables

CSOEC - 8 décembre 2010

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

L’art. 7bis dispose que :« Les personnes ayant exercé une activité

comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 84 bis ci-après, leur inscription au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable…/… »

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

L’art. 7bis dispose que (suite) :

« … Les personnes qui auront obtenu leur inscription au tableau en application du présent article ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions (…) ».

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

Qui est concerné ? Les personnes remplissant les conditions suivantes : être âgé de 40 ans révolus, justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution

de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité,

dont 5 au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

Appréciation des « responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable » :

« Pour être qualifiées d'importantes, les missions et fonctions assurées par les demandeurs doivent avoir été accomplies au sein de vastes structures présentant des problèmes complexes et être assorties de pouvoirs de décision permettant à celui qui en est investi d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir ». (Conseil d’Etat, arrêt du 29 avril 1998)

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

Suite :« Si l'existence d'une délégation de pouvoirs

formellement établie est l'un des éléments de nature à établir l'existence de responsabilités importantes, son absence ne saurait suffire à exclure de telles responsabilités ».(Conseil d’Etat, arrêt du 16 juin 1999)

Il est de jurisprudence constante que la taille de l’entreprise, le CA réalisé ainsi que l’effectif des employés sont des critères déterminants pour apprécier les compétences et la qualification du candidat. Parmi les expériences requises : direction managériale avec réel pouvoir de décision.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

Procédure : L’autorisation de demander son inscription au

tableau de l’Ordre est délivrée par une commission régionale ou nationale (en appel) : « Commission article 7bis ».

Elle vérifie la réunion des conditions d’accès à la profession.

Ces conditions et la jurisprudence de la commission excluent de fait de cette procédure les collaborateurs de cabinets qui pourront utiliser la nouvelle voie de la VAE.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

La commission régionale : Le commissaire du Gouvernement près le

conseil régional de l’Ordre, président Un représentant du ministre de l’Education

nationale Un représentant du ministre de l’Economie,

de l’industrie et de l’emploi 2 experts-comptables désignés par le conseil

régional 2 salariés exerçant des fonctions comptables

et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

La commission nationale (en appel) : Le commissaire du Gouvernement près le

Conseil supérieur de l’Ordre, président 2 représentants du ministre de l’Education

nationale 2 représentants du ministre de l’Economie, de

l’industrie et de l’emploi 3 experts-comptables désignés par le Conseil

supérieur de l’Ordre 3 salariés exerçant des fonctions comptables

et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

En pratique : Pour Paris, dossier à retirer auprès du pôle

fiscal de Paris centre et services spécialisés : 6 rue Paganini 75020 Paris

Mme Martine CravicTél : 01 53 27 41 18E-mail : martine.cravic@dgfip.finances.gouv.fr

Ou sur le site www.impots.gouv.fr-particuliersRecherche de formulairesN° d’imprimé : 981 SD; « Demande

d’autorisation : inscription au tableau de l’Ordre des Experts-comptables »

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

En pratique (suite) : Dossier à compléter (avec soin) :

éléments justificatifsattestationsorganigrammes la condition de nationalité n’est plus requise

Dossier à retourner au secrétariat de la commission, direction régionale des impôts

2 séances/an (début et fin d’année) selon le nombre de dossiers (7 à 8/séance)

En moyenne : 1 à 2 dossier(s) admis/séance

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

En pratique (suite) : Si admission : l’intéressé dispose d’un délai

de 4 ans pour solliciter son inscription au tableau auprès du Conseil régional de l’Ordre concerné.

Si rejet : recours possible devant la commission nationale article 7bis :Placée auprès de la Direction générale des

finances publiques2 séances/an environ4 à 5 dossiers/séance1 à 2 admis/séance.

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Voie de l’art. 7bis de l’ordonnance

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