LOUDEAC Communauté Bretagne Centre ENQUETE … · 2020. 2. 27. · Quelques grands chiffres, caractéristiques et tendances clés du territoire • 41 communes dans lesquelles vivent

Département des Côtes d’Armor

LOUDEAC Communauté Bretagne Centre

ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DU TRACE

ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL

ET SUR LES SUSPENSIONS DE LA SERVITUDE SUR LA COMMUNE.

du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020

I - RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Commission d’enquête Arrêté du Président de Loudéac Communauté Camille HANROT-LORE, présidente Bretagne Centre du 13 novembre 2019 René ALLENO, Jean-Luc BOULVERT, Fait le 11 février 2020 membres titulaires

ENQUETE PUBLIQUE

PORTANT SUR L’ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Enquête publique portant sur l’élaboration du SCoT de Loudéac Communauté Bretagne Centre

N°19000272/35

2

Sommaire

PREMIERE PARTIE

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE

I - PRESENTATION DU PROJET 4

1.1 - Objet de l’enquête 1.2 - Contexte juridique 1.3 - Concertation préalable 1.4 - Présentation du projet

1.4.1 - Rapport de Présentation 1.4.2 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable 1.4.3 - Document d’Orientations Générales

II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 28

2.1 - Contenu du dossier 2.2 - Publicité de l’enquête 2.3 - Déroulement de l’enquête III – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTEES 33

3.1 -Avis de la MRAe 3.2 - Avis des Personnes publiques associées

3.2.1 - Avis favorable 3.2.2 - Avis défavorable 3.2.3 - Des réserves 3.2.4 - Des observations qui permettront de conforter le document et d’assurer sa sécurité juridique, des remarques, des points sensibles

IV - DELIBERATIONS DES COMMUNES 44

V - NOTE COMPLEMENTAIRE SUITE A L’AVIS DE MONSIEUR LE PREFET 45

VI - PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 45

VII - MEMOIRE EN REPONSE DE LCBC SUITE AU PROCES-VERBAL 58

Annexes 101

1 - Articles parus dans Ouest-France 2- Courrier joint au procès-verbal des observations du public 3- Rapport de présentation du PLUiH (document provisoire) analyse de la consommation

foncière - annexe du mémoire en réponse de LCBC 4- Diagnostic territorial -Plan climat air énergie territorial – PCAE- annexe du mémoire en

réponse de LCBC


N°19000272/35

3

DEUXIEME PARTIE

AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

I - RAPPEL DU PROJET 4

1.1 - Objet de l’enquête et déroulement de l’enquête 1.2 - Avis général sur le projet des personnes publiques consultées

II - APPRECIATION THEMATIQUE DE LA COMMISSION D’ENQUETE 9

2.1 - L’Environnement 9 2.2 - Consommation de l’espace 18 2.3 - Population et logements 21 2.4 - Equipement touristiques et de loisirs 33 2.5 - Economie moteur du développement 35 2.6 - Mobilités 44 2.7 - Autres thèmes 47 2.8 - Suivi 51

III - AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET 54


N°19000272/35

4

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU PROJET

1.1 - OBJET DE L’ENQUETE

L’arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 9 novembre 2016 a créé la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne Guerlédan ; l’arrêté de périmètre a été signé par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor le 26 février 2018.

Par la délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2018, l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été prescrite sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre, et a fixé les modalités de concertation.

Le débat a été tenu en conseil communautaire le 2 octobre 2018 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). La délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 a porté sur le bilan de la concertation et a arrêté le projet du Schéma de Cohérence Territoriale.

L’arrêté du Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre du 13 novembre 2019 a prescrit

l'enquête publique du Schéma de Cohérence Territoriale de Loudéac Communauté Bretagne Centre

pour une durée de 33 jours consécutifs du lundi 9 décembre 2019 à 9 heures au vendredi 10 janvier

2020 inclus à 16 heures 30.

L’enquête publique a pour objet l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur

l'ensemble des 41 communes de la communauté de communes.


N°19000272/35

5

1.2 - CONTEXTE JURIDIQUE

La définition, le contenu du SCoT sont encadrés par les articles L141-1 à L141-25 et R 141-1 à R141-9 du code de l’urbanisme. La procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCoT sont encadrés par les articles L143-1 à L143.50 et par les articles R143-1 à R143-16. Le contenu du rapport de présentation du SCoT est dans le code de l’urbanisme dont les lois suivantes : la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014, la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. L’article L 143-22 du code de l’urbanisme soumet le projet de SCoT arrêté à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement dans les formes prévues par les articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 33 du code de l’environnement. 1.3 – CONCERTATION PRELABLE

Des moyens ont été effectivement mis en œuvre : - réunions publiques : 25 juin 2018 à Loudéac, phase de lancement ; 25 avril 2019 à

Merdrignac, élaboration du PADD ; 20 juin 2019 à Le Mené /Collinée, phase d’arrêt du SCoT ; - mise en place d’une exposition entre le débat du PADD et l’arrêt du document au siège de

Loudéac Communauté Bretagne Centre et au Pôle de proximité de Merdrignac., - articles dans la presse (revue Le Mag’n°5 à 9, des articles parus dans Ouest-France, Le

Télégramme), - dossiers dans le bulletin communautaire distribué dans chaque foyer du territoire. - les élus se sont mobilisés, en participant aux réunions de travail et aux ateliers sur des thèmes

abordant le logement et l’habitat, le patrimoine, l’environnement, l’agriculture. Ils ont également siégé en commission à chaque étape clé du projet.

Les personnes publiques associées ont également été invitées et consultées à chaque étape clé de la procédure, réunion du 25/06/2018 présentant le diagnostic et les enjeux du SCoT, réunion du 17/07/2018 sur les orientations du PADD et réunion du 27/05/2019 en vue de l’arrêt du projet. En outre, de nombreux échanges et plusieurs réunions avec les partenaires institutionnels ont aussi contribués à l’avancement du projet. Ainsi les supports utilisés ont permis aux habitants, aux associations locales et à toutes les personnes concernées, de recevoir une information régulière sur l’avancement du projet, et d’y contribuer en faisant part de leurs observations et propositions.


N°19000272/35

6

Les secrétaires de mairie et les techniciens urbanisme, qui sont en contact régulier avec les habitants du territoire et les personnes concernées, ont été continuellement informés des objectifs du SCoT et de l’avancement de la procédure, en participant à des réunions d’informations notamment, et par de nombreux échanges verbaux et écrits avec les élus et le service en charge de l’élaboration du SCoT. Le site internet de Loudéac Communauté comprend une page dédiée au SCoT, accessible par un lien en page d’accueil ou par le menu du site. Le réseau social Facebook de la collectivité

ainsi que le réseau social Twitter ont pu relayer l’ensemble des actualités et temps forts qui se sont déroulés depuis la prescription du SCoT.

1.4 - PRESENTATION DU PROJET

1.4.1- Rapport de Présentation

A - DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Quelques grands chiffres, caractéristiques et tendances clés du territoire

• 41 communes dans lesquelles vivent 51 474 habitants (2015) pour 23 167 emplois.

• Un territoire au cœur de la Bretagne, inséré dans les grands flux qui la traversent : Le territoire est traversé par deux axes routiers majeurs, la RD 700 Saint-Brieuc - Lorient et la RN 164 Châteaulin - Rennes.

• Un territoire de paysages insolites : Le territoire propose en outre une offre touristique importante, organisée dans une destination « Cœur de Bretagne » grâce à un ensemble de sites et de paysages emblématiques propices à la pratique d’activité de pleine nature, s’appuyant notamment sur son patrimoine rural et hydraulique, comme le Lac de Guerlédan et l’étang de la Hardouinais.


N°19000272/35

7

• Le secteur agro-alimentaire comme « poumon économique du territoire : Ces activités représentent 47% des emplois sur le territoire. Loudéac Communauté Bretagne Centre reste un territoire particulièrement productif.

• Loudéac accueille 11% des emplois du département des Côtes d’Armor pour 8,6% de sa population. Les emplois se concentrent dans les couloirs de flux (RN164 et RD700) au centre desquels Loudéac s’affirme, puisque la commune accueille 40% des emplois du territoire.

• Une armature urbaine favorisant la proximité : l’équilibre du territoire résulte d’une armature de bourgs permettant une proximité entre l’emploi et l’habitat.

• 29 154 logements en 2015, avec un potentiel de reconversion des logements anciens très important pour adapter le parc à la demande, soutenu par des opérations de revitalisation dans les centres-bourgs.

Le fonctionnement du territoire Loudéac Communauté Bretagne Centre est un territoire en mutation qui explore de nouvelles pistes de développement dans une vision prospective, adaptable et stratégique, qu’on peut résumer :

• Un territoire résilient, affirmant sa spécificité économique et son identité industrielle, mais confronté à un manque d’attractivité résidentielle qui interroge son mode de développement.

• Un territoire central : au croisement des flux, un enjeu de captation des ressources.

• Un territoire riche de ressources : un équilibre à trouver pour développer tout en protégeant et en valorisant les ressources naturelles du territoire.

• Un territoire valorisant la proximité : un territoire organisé en espaces de vie dynamiques, mais dont la ville centre montre des fragilités.

Etat initial de l’Environnement


N°19000272/35

8


N°19000272/35

9


N°19000272/35

10


N°19000272/35

11


N°19000272/35

12

B - PROSPECTIVE Les enjeux et opportunités sur le long terme de Loudéac Communauté Bretagne Centre

• Un territoire au cœur de la Bretagne

L’amélioration programmée des dessertes routières, notamment le doublement de la RN164, est une opportunité qui doit lui permettre de consolider sa position centrale au croisement des grandes voies bretonnes (RD 700, RN164).


N°19000272/35

13

• Un territoire patrimonial à la nature préservée Les paysages du territoire sont de véritables attractivités naturelles, supports d’activités diverses telles que le lac de Guerlédan, le lac de Bosméléac ou l’étang de la Hardouinais. Le territoire accueille par ailleurs un patrimoine hydraulique exceptionnel qu’il tend à valoriser.

• Une économie productive robuste basée sur la filière agro-industrielle Le développement de Loudéac Communauté est porté par la présence de filières économiques en lien avec le secteur agro-alimentaire y compris l’agro-industrie

• Une proximité valorisée par le maillage de bourgs Un habitant sur deux travaille dans sa commune de résidence sur le territoire, ce qui explique l’ancrage fort des habitants sur ce territoire.

Les exigences du projet territorial

• Révéler un territoire aux qualités multiples, porteur de liens avec les territoires voisins et d’une richesse patrimoniale vivante méconnue, autre que l’identité industrialo-rurale.

• Redynamiser l’économie présente en valorisant les ressources internes du territoire.

• Permettre la diversification de l’économie productive, pour proposer une augmentation des emplois, protéger l’agriculture et les ressources à l’origine de cette valeur ajoutée du territoire. Si le territoire est un pôle d’emploi important et que le taux de chômage y est plus faible qu’ailleurs, ce dernier progresse et l’économie reste très spécialisée, ce qui peut être un frein à l’accueil de ménages bi-actifs et exposer le territoire aux fluctuations économiques de la filière.

C - ARTICULATION DU SCOT AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Les plans et les programmes avec lesquels le SCoT doit être compatible :

• Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Loire Bretagne 2016-2021)

• Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE « Vilaine » et « Blavet »).

• Les dispositions du PGRI Loire Bretagne 2016-2021

• Les plans et programmes à prendre en compte

• Le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne (SRCAE)

• Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de Bretagne adopté le 2 novembre 2015.

• Le plan climat énergie territoire régional (PCET) de Bretagne et le PCET Côtes d’Armor

• Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés adopté en 2008

• Le Schéma départemental des carrières (2002)


N°19000272/35

14

• Le futur Schéma départemental des déplacements, Armor Déplacements 2020 en actualisation.

• Le Schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées (SRGS) de Bretagne.

D - ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE

Evolution de l’occupation du sol et bilan de la consommation d’espace. La consommation d’espace est calculée à partir des données et de l’analyse du SIG de Loudéac Communauté Bretagne Centre entre 2007 et 2016 inclus, soit sur une période de 10 ans.

Objectifs de limitation de la consommation d’espace et programmation du SCoT. Dans le DOO, le SCoT fixe les objectifs maxima de consommation d’espace à 20 ans suivants :

• 210 hectares de consommation d’espace pour le développement résidentiel

• 200 hectares de consommation maximale pour le développement économique disponibilités comprises

• 100 hectares de consommation maximale d’espace pour les équipements touristiques et de loisirs, en prenant en considération que ces espaces lorsqu’il s’agit de projets de valorisation d’espaces naturels n’ont vocation à être artificialisés que de manière limitée.

Le DOO inscrit ainsi au total 500 hectares de besoins fonciers sur la période 2020 - 2040.

E - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Loudéac Communauté Bretagne Centre s’est fixé comme objectif majeur, le fait d’asseoir l’attractivité du territoire et valoriser ses ressources. L’objectif est ainsi d’affirmer le territoire comme un territoire patrimonial vivant au niveau du bâti agricole, du bâti ancien, de l’artisanat, des ressources d’énergies locales, des activités tourismes et sportives.


N°19000272/35

15

Le projet porte une attention particulière à la géomorphologie du territoire en tenant compte de :

• la maitrise de la consommation d’espaces. Rappelons que le projet prévoit une diminution de 19,5 ha / an du rythme annuel de la consommation d’espace telle qu’analysée entre 2007 et 2016. La consommation d’espace prévue est de 25,5 ha / an pour la période 2020- 2040.

• l’amélioration de la qualité des sols à travers la prise en compte directe ou indirecte de la biodiversité

• la limitation de l’érosion des sols à travers la restauration du maillage bocager et des mesures de gestion des eaux pluviales

• la valorisation de la richesse du sous-sol, notamment d’un point de vue agronomique. Le territoire a également comme spécificité, la présence de grandes forêts (Forêt de Lorge, Forêt de Loudéac, Forêt de Boquen, Forêt de la Hardouinais, ...) qui sont répertoriées comme des secteurs remarquables (ZNIEFF). Une multitude de petits boisements permet aussi de fournir des réservoirs de biodiversité secondaires ou des espaces relais notables à la trame verte. Enfin, le territoire est concerné par un bocage présentant des faiblesses, des fragilités, qui sont essentiellement liées à l’activité agricole.

Carte trame verte et bleue

Pour répondre à ces enjeux le projet de SCoT à travers tout un ensemble de dispositifs et d’objectifs prescriptifs veut :


N°19000272/35

16

• protéger significativement les réservoirs de biodiversité

• prendre en compte des continuités écologiques

• intégrer la nature en ville

• limiter des incidences par la maîtrise de la consommation d’espace. L’état initial de l’environnement démontre que des efforts sont encore à faire pour améliorer la qualité des eaux du territoire, notamment vis-à-vis des nitrates, mais en aussi, dans une moindre mesure vis-à-vis des pesticides et du phosphore. Les cours d’eau du territoire sont généralement de qualité moyenne à médiocre notamment en raison de faibles débits d'étiage et des rejets d'effluents d'origines diverses. Le projet de SCoT tant à travers le PADD que le DOO, permet de répondre aux enjeux du SCoT par des mesures fortes et favorables à :

• une meilleure gestion de l’assainissement collectif

• une amélioration / préservation de la qualité aquatique naturelle du territoire

• une intégration des activités de loisirs

• une intégration des eaux pluviales dans les projets d’aménagement directement en lien avec la gestion des risques d’inondation.

• une prise de conscience nécessaire pour les économies d’eau. L’état initial de l’environnement a permis de démontrer la présence de plusieurs risques sur le territoire :

• les risques naturels : risque inondation, risque mouvement de terrain (lié au retrait-gonflement des argiles ou encore aux cavités souterraines)

• risque sismique, risque feu de forêt et risque tempête

• les risques technologiques : risque industriel, risque rupture de barrage, risque Transport de Matières Dangereuses

• les risques majeurs particuliers : risques liés au changement climatique, risque radon. Sur le territoire, les polluants atmosphériques sont en majeure partie liés à l’activité humaine. On notera ainsi :

• les mesures d’évitement et de réduction des émissions globales de polluants - des mesures d’évitement de pollution des eaux et des sols

• une prise en compte des nuisances sonores - une meilleure gestion des déchets principalement par leur valorisation


N°19000272/35

17

• le développement de nouvelles mobilités Enfin, le changement climatique fait désormais partie d’une réflexion globale à pleinement intégrer dans le projet de SCoT. On peut ainsi distinguer :

• la prise en compte des énergies renouvelables.

• la prise en compte des fragilités des ressources face au changement climatique.

• le déploiement des mobilités (lutte contre la précarité énergétique liée aux déplacements et lutte contre les émissions polluantes accélératrices du changement climatique).

• la prise en compte des risques face au changement climatique (inondation, retrait gonflement des argiles, feux de forêt).

• l’adaptation au changement climatique par une intégration de la nature en ville et donc du traitement des îlots de chaleur.

• la lutte contre la précarité énergétique liée à l’habitat.

• l’intégration de mode d’aménagement « bioclimatique » (adaptation au changement climatique) : exposition au soleil, réduction des enveloppes en contact avec l’extérieur…

Vis à vis des projets, le SCoT est moteur pour :

• le doublement de la RN164

• le projet d’ascenseur à bateau

• le développement des espaces de vie de Loudéac, de Plémet, d’Uzel, de Plouguenast-Langast, Corlay.

Pour conclure, la diversité environnementale et paysagère du territoire du SCoT de Loudéac Communauté est un gage d’attractivité, participant à l’identité du territoire, une grande richesse patrimoniale, et une diversité de formes urbaines pouvant possiblement attirer différents types de ménages. L’ensemble de ces leviers montre un territoire favorable au développement touristique et résidentiel de son économie. La valorisation de l’ensemble de ces ressources est poursuivie pour nourrir la notoriété du territoire. L’ensemble des thématiques environnementales est pris en compte dans le projet de SCoT. Ce dernier permet un projet vertueux et respectueux des ressources dans un contexte de changement climatique. Le projet de SCoT intègre une politique forte de poursuite voire d’accentuation des initiatives afin que les ressources protégées du territoire soient une véritable valeur ajoutée pour l’attractivité résidentielle, afin d’accueillir des ménages à la recherche d’un cadre de vie préservé et d’une bonne qualité de vie. Pour son développement futur, le territoire prête une attention très forte à la préservation de la qualité de ses aménités, qu’elles soient naturelles, agricoles, patrimoniales et mêmes bâties, en préservant les grands équilibres du territoire, en valorisant et dynamisant la ruralité fonctionnelle du territoire.


N°19000272/35

18

F. INDICATEURS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT Des indicateurs sont définis dans le dossier pour suivre la mise en œuvre du projet. Ces indicateurs de suivi de la mise en œuvre du SCoT concernent :

• La préservation des milieux naturels

• La consommation d’espace et le niveau de développement résidentiel et économique

• Les ressources naturelles

• Le développement des transports, des déplacements et du réseau numérique

• L’énergie

• Les risques et nuisances

• Le paysage.

Toutefois, une nouvelle évaluation du SCoT devra être réalisée au plus tard 6 ans après son approbation ou à sa prochaine révision afin de vérifier que la trajectoire du territoire correspond bien au projet de développement choisi.

1.4.2 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le PADD s’organise autour de trois objectifs dans différentes thématiques

- Objectif 1 : un territoire patrimonial vivant, qui se réinvente

o Le cadre paysager et écologique, une ressource à sauvegarder et valoriser : ▪ Renforcer la Trame Verte et Bleue ; ▪ Préserver les espaces naturels les plus emblématiques : sites Natura 2000 et les

sites inscrits comme le lac de Guerlédan et l’étang de Bosméliac ; ▪ Maintenir le maillage bocager ; ▪ Assurer la cohérence de gestion des abords de la RN 164 ; ▪ Travailler les intersections routières de ka RN 164 avec la trame verte et bleue ; ▪ Renforcer le maillage urbain et établir des continuités paysagères avec des

coupures urbaines nettes ; ▪ Protéger durablement les zones humides.

o Une démarche transversale pour protéger la qualité de l’eau par : ▪ Une gestion plus intégrée et solidaire en raison du territoire en amont de bassins

versants ; ▪ Protéger les cours d’eau et les zones humides des intrants par l’ensemble des

acteurs et les conditions du ruissellement sauvegardées ; ▪ Intégrer le thème de l’eau dans les projets d’aménagement.

o Un réseau hydrographique, les étangs et les forêts : un patrimoine support d’activités sportives de loisirs, culturelles et touristiques :

▪ Valoriser les activités en elles-mêmes et les faire connaître aux résidents ; ▪ Intervenir pour le tourisme qui doit devenir une réelle activité économique dans

le cadre de la destination « Cœur de Bretagne- Kalon-Breizh ». Cette destination repose sur la pratique des activités de plein air et le renforcement du réseau de sentiers de randonnée est un levier intéressant ;


N°19000272/35

19

▪ Avec la perspective de restauration de la navigation sur le canal de Nantes à Brest, valoriser les sites du territoire (rigole d’Hilvern, vallées du Lié et Oust, étang de Bosmélac,…) ;

▪ Développer des projets, services et activités autour du Lac de Guerlédan et de l’étang de la Hardouinais ;

▪ Renforcer et valoriser les parcours équestres avec les activités de course d’endurance ;

▪ Les forêts accueillent des activités comme la chasse et son cadre paysager permet la pratique de la pêche, du paddle, du canoë et de nombreuses journées sportives.

o Une stratégie patrimoniale ambitieuse : ▪ Valoriser l’offre patrimoniale comme support d’attractivité ; ▪ Rénover le patrimoine bâti ; ▪ Mettre en place une gestion patrimoniale ambitieuse.

- Objectif 2 : l’économe, moteur du développement o Affirmer l’identité économique innovante et diversifiée en lien avec le système agro-

alimentaire en : ▪ Facilitant les mutations d’un modèle économique agricole durable, diversifié et

créateur de valeur ajoutée ; ▪ Favorisant une gestion économe de l’espace agricole.

o Développer l’économie résidentielle en s’appuyant également sur la stratégie touristique

o Accompagner l’accueil et le développement des entreprises pour favoriser la création de plus de 120 emplois par an ;

o Intégrer le territoire dans une économie des flux en : ▪ Valorisant la position de carrefour régional de Loudéac ; ▪ Soutenant le déploiement du réseau de distribution des flux numériques.

- Objectif 3 : des modes de vie solidaires et une organisation de proximité autour d’un pôle attractif

o Renforcer le pôle urbain de Loudéac : ▪ Capitaliser le positionnement de carrefour régional ave la mise en 2x2 voies de la

RN 164 et le renforcement de la RD 700 avec la réutilisation des anciennes voies ferrés en voie touristique ou verte ;

▪ Après ce renforcement, soutenir le réaménagement qualitatif de l’espace urbain et des secteurs de renouvellement et de requalification ;

▪ Rendre le centre-ville attractif, profiter du renouvellement urbain et de la requalification du patrimoine pour le traitement de la vacance ;

▪ Intégrer l’économie au sein du tissu urbain ; ▪ Valoriser les équipements et services, et structurer l’offre commerciale par une

affirmation de sa zone de chalandise et une dynamisation de l’offre de centre-ville ;

▪ Favoriser l’investissement sur des équipements d’envergure au profit du rayonnement du territoire. Renforcer l’armature existante pour faire vivre les secteurs intermédiaires et les centres-bourgs ruraux ainsi que la qualité du commerce de proximité et leur complémentarité.


N°19000272/35

20

o Irriguer le territoire d’équipements et de services par une approche solidaire et

mutualisée de l’offre de proximité, organisée à l’échelle des 8 espaces de vie articulés autour de Loudéac.

▪ L’organisation spatiale des politiques d’équipements et de déplacements à l’échelle des espaces de vie. Les pôles de proximité méritent d’être renforcés avec les centralités des espaces

de vie à reconnaître comme tels :

➢ Loudéac appuyée par La Motte, Saint-Caradec et Trévé ; ➢ Le Mené avec Collinée-Plessala ; ➢ Corlay ➢ Guerlédan (Mûr de Bretagne) ➢ Merdrignac ➢ Plémet ➢ Plouguenast ➢ Uzel

o Confirmer l’ambition résidentielle ▪ Un objectif de croissance ambitieux. Croissance de 0,40% de 2020 à 2030 et de l’ordre de 0,55% par an à l’horizon 2040.

▪ Des besoins en logements qui résultent de plusieurs hypothèses. ➢ La taille des ménages diminue ➢ La vacance augmente ➢ 114 logements seront détruits au cours de la période 2020-2029

Et qui se situent autour de 206 logements par an entre 2020 et 2029 inclus et de 240 logements par an entre 2030 et 2040. ▪ Orientations stratégiques en matière d’habitat :

➢ Conforter l’attractivité résidentielle : locatif, petite et moyenne taille


N°19000272/35

21

➢ Compléter l’offre de logements et d’hébergement ➢ Repérer et traiter l’habitat indigne et énergivore ➢ Développer de manière mesurée et localisée l’habitat public ➢ Soutenir l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et

compléter l’offre d’habitat regroupé pour personnes âgées et handicapées

➢ Réhabiliter l’aire d’accueil des gens du voyage de Loudéac et examiner la possibilité de réaliser une aire de passage pour les groupes familiaux.

▪ Aménager durablement et qualitativement dans le cadre d’un développement équilibré

Optimiser l’existant et prioriser les enveloppes urbaines déjà constituées. Sur cette base, mobiliser en priorité les capacités de densification et d’optimisation de l’enveloppe déjà urbanisée, soutenir le renouvellement urbain, favoriser la rénovation et gérer l’évolution des villages, hameaux et habitats diffus en cohérence avec les objectifs de préservation de l’espace agricole et naturel.

Sur la base d’un objectif de 4460 logements à l’horizon 2040 : ➢ Objectif de 30%, soit environ 1340 logements dans le tissu urbain ➢ Aménager en continuité pour faciliter les mobilités douces et protéger le

fonctionnement des espaces agricoles ➢ Une densité moyenne de 15 logements à l’hectare ➢ Une limitation de l’étalement urbain avec un plafond maximum de 210

hectares sur 20 ans soit une moyenne de 10ha/an pour les espaces résidentiels

➢ Un objectif économique basé sur un rythme de commercialisation de 10ha/an

➢ Un objectif maximal pour les équipements incluant les espaces touristiques de 100 ha.

Ces objectifs intègrent à la fois la reprise du développement résidentiel et la maîtrise de l’étalement urbain avec une consommation moyenne de 25 ha par an contre 32 ha par an au cours des 10 dernières années.

1.4.3 - Document d’Orientations Générales

A partir des trois objectifs définis au PADD, le DOO présente les orientations et les objectifs à atteindre

pour celles-ci.

- Objectif 1 : Un patrimoine vivant, qui se réinvente

o Orientation 1-1 : Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère ▪ Objectif 1.1.1 : Préserver les réservoirs de biodiversité boisés et leurs abords. Les réservoirs de biodiversité correspondent à des milieux naturels reconnus au-

delà du territoire, qui concentrent la biodiversité la plus forte, qui font l’objet de programmes de gestion et qui contribuent à l’armature principale de la trame verte et bleue régionale : les deux sites NATURA 2000 mais également les sites inscrits comme le Lac de Guerlédan, l‘étang de Bosméleac et le site de Tresby Bel Air.


N°19000272/35

22

▪ Objectif 1.1.2 : Assurer le bon fonctionnement écologique de la matrice agro bocagère, principal vecteur de connexion écologique au sein de la trame verte et bleue.

La matrice agro bocagère inclut des milieux prairiaux, des haies bocagères ainsi que les ripisylves (boisements et formations arbustives qui bordent les cours d’eau).

▪ Objectif 1.1.3 : Protéger les cours d’eau et leur espace de fonctionnement. L’objectif est d’assurer les conditions pour un bon fonctionnement naturel de

tous les cours d’eau et de lutter contre les ruissellements et la diffusion de pollutions. Cet objectif constitue un point majeur au niveau régional, puisque le territoire est la tête des bassins versants du Blavet, de l’Arguenon, de la Rance, et de plusieurs affluents en amont de la Vilaine (Oust, Meu, Lié, Hyvet, Ninian).

▪ Objectif 1.1.4 : Protéger les milieux humides. Les zones humides font l’objet d’une identification à l’échelle du PLUi dans le

cadre des inventaires des zones humides demandées par les SAGE et jouent un rôle clé.

▪ Objectif 1.1.5 : Assurer la fonctionnalité des continuités écologiques et la lisibilité

de la trame paysagère associée en lien avec l’espace urbanisé. Le territoire de Loudéac peut déjà s’appuyer sur un maillage urbain constitué et

hiérarchisé, notamment grâce à son histoire locale. Ce maillage urbain renforcé est un point d’appui au développement pour éviter la dégradation du cadre de vie par l’étalement ou le mitage et pour valoriser des continuités paysagères avec des coupures urbaines nettes. Cette approche doit également permettre d’intégrer la TVB dans la ville ou la biodiversité à vocation à se développer. Le développement de la nature en ville rejoint la réponse aux enjeux du pluvial, de biodiversité, de régulation thermique en secteurs bâtis, de cadre de vie associé à la gestion patrimoniale.

▪ Objectif 1.1.6 : Faciliter la restauration des continuités écologiques. La restauration de continuités écologiques se pose au travers d’obstacles

matériels significatifs que sont toutes les routes à grande circulation comme la RN 164 ou les obstacles à l’écoulement des cours d’eau.

o Orientation 1-2 Protéger la qualité de l’eau au travers d’une démarche

transversale pour tous les projets. ▪ Objectif 1.2.1 : Assurer durablement la qualité des eaux superficielles par le bon

fonctionnement de la Trame Verte et Bleue. La TVB constitue le socle de la politique de gestion de l’eau pour préserver sa

qualité en protégeant le réseau hydrographique et humide et les milieux naturels qui fonctionnement avec lui (bocage, ripisylve) et en réduisant les pressions sur ces milieux.

▪ Objectif 1.2.2 : Associer renouvellement urbain, densification et développement

à une gestion pluviale exigeante.


N°19000272/35

23

o Orientation1-3 Associer le réseau hydrographique, les étangs et les forêts à la politique culturelle, sportive et touristique du territoire en lien avec Kalon Breizh

▪ Objectif 1.3.1 : Faire du Lac de Guerlédan et de l’étang du Hardouinais, et de

l’ensemble Aquarec/forêt de Loudéac les trois grands attracteurs du territoire. La stratégie du territoire consiste à développer un site touristique majeur qui

incarne la politique culturelle, sportive et de loisirs, sans pour autant opposer visiteurs et habitants.

▪ Objectif 1.3.2 : Aménager des parcours et maîtriser les pressions. Le maillage du territoire passe par le renouvellement et le développement des

activités de pleine nature (randonnée, VTT, cheval, chasse, pêche, kayak,…) qui prennent appui sur les ressources environnementales et patrimoniales.

▪ Objectif 1.3.3 : Prévoir les équipements et hébergements pour mieux gérer les

pratiques en lien avec la sensibilité du milieu. L’animation du territoire à des fins touristiques, culturels et de loisirs s’appuie sur

un ensemble d’initiatives impliquant localement les acteurs et habitants du territoire, et bénéficiant de structures supports pour les accueillir à intégrer dans l’environnement porteur de cette ambiance recherchée.

o Orientation 1-4 Mettre en œuvre une stratégie patrimoniale ambitieuse.

▪ Objectif 1.4.1 : Valoriser le patrimoine rural et le patrimoine support de savoirs

faires historiques dans une perspective d’innovation et de nouveaux usages. La richesse patrimoniale constitue un héritage de long terme qu’il convient de

préserver et de valoriser pour affirmer l’identité du territoire, au travers d’un ensemble d’éléments regroupant les patrimoines religieux, hydraulique, économique, militaire et de l’architecture civile (bâtis urbain et rural ainsi que le petit patrimoine).

▪ Objectif 1.4.2 : Favoriser la revitalisation des centres-villes en s’appuyant sur un

patrimoine vivant car adapté aux nouveaux usages. La revitalisation des centres-villes implique de faire revenir des flux d’habitants,

de visiteurs ou d’actifs travaillant sur place. Afin que les propriétaires et commerçants investissent, il est important de donner un signal fort en améliorant l’espace public, les possibilités de déambulation et de valoriser le patrimoine bâti actuel et naturel favorisant leurs abords et leur perception.

▪ Objectif 1.4.3 : Valoriser les ressources au service de la transition énergétique. Les ressources naturelles sont un patrimoine commun que le territoire entend

gérer et valoriser durablement pour mieux faire face à la transition énergétique tant pour produire de l’énergie que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

▪ Objectif 1.4.4 : Prévenir les risques. Une gestion patrimoniale prend forcément en compte les enjeux liés aux risques

d’inondation, des cavités souterraines, du retrait-gonflement des argiles, des feux de forêt, technologiques et le transport de Matières Dangereuses.


N°19000272/35

24

- Objectif 2 : L’économie, moteur de développement

o Orientation 2-1 Faciliter les mutations d’un modèle économique agricole durable,

diversifié et créateur de valeur ajoutée. ▪ Objectif 2.1.1 : Favoriser une gestion économe de l’espace agricole. L’objectif se décline en privilégiant le développement dans l’enveloppe urbaine

et en prenant en compte les fonctionnalités agricoles pour déterminer les zones d’extension dans la mise en œuvre du principe «éviter, réduire, compenser».

▪ Objectif 2.1.2 : Préserver l’outil de production et favoriser l’adaptation des modes

d’exploitation et la diversification. L’objectif est d’accompagner les besoins en changement de mode d’exploitation

(vers le bio notamment qui demande une gestion différenciée, et que l’industrie agroalimentaire pourrait progressivement intégrer davantage dans sa production avec les enjeux quantitatifs associés), d’accompagner les besoins en équipement de transformation ou en diversification qu’ils soient accessoires ou non, d’anticiper également les besoins logistiques (circulations, approvisionnement vers l’industrie, etc.,…), et favoriser l’autoconsommation et la production énergétique avec au premier plan la méthanisation qui peut également constituer un avantage dans la gestion de l‘espace agricole.

o Orientation 2-2 Affirmer une identité économique innovante et organiser l’accueil des

entreprises. ▪ Objectif 2.2.1 : Des parcs vitrines en lien avec la gestion des flux et l’innovation. La valorisation de la position géographique de l’industrie agroalimentaire en lien

avec le dynamisme du secteur transport logistique conduit à affirmer spatialement cette ambition avec des parcs vitrines sur les grands axes, soutenus par des parcs d’irrigation à l’échelle des bassins à vocation artisanale et industrielle.


N°19000272/35

25

▪ Objectif 2.2.2 : Une qualité des parcs qui réponde aux besoins des entreprises tant

pour leur fonctionnement que pour la qualité du cadre de travail. L’objectif est de poursuivre et de renforcer l’adaptation de la qualité aux

nouveaux besoins et une utilisation ou réutilisation pérenne des parcs.


N°19000272/35

26

o Orientation 2-3 Développer l’économie tertiaire productive et résidentielle en capitalisant sur la stratégie touristique.

▪ Objectif 2.3.1 : Favoriser le développement tertiaire productif. ▪ Objectif 2.3.2 : Développer prioritairement le commerce et du petit artisanat en

centre-ville. L’objectif est de renforcer le maillage de proximité en organisant la hiérarchie

commerciale et en privilégiant cette proximité demandée par les habitants. L’objectif est également de développer des services et commerces qui

contribuent à la fois à la valorisation patrimoniale et à une réponse nouvelle tant pour les habitants que les touristes qui cherchent authenticité, convivialité et traçabilité.

Les centres-villes sont donc le lieu d’accueil privilégié et cohérent pour le commerce et le petit artisanat répondant à ces préoccupations.

▪ Objectif 2.3.3 : Accompagner l’évolution des consommations et du grand

commerce sans urbaniser de nouveaux espaces. Pour le grand commerce aussi, les nouvelles préoccupations et l’évolution des

modes de vie amène les opérateurs à faire évoluer leurs concepts notamment au travers d’offres multicanal associant internet. Par ailleurs, les Drive, magasins de moyennes et grandes surfaces, offrent une diversité de choix, de services et surtout de prix dans un territoire au salaire moyen faible restent incontournables. Il ne s’agit pas de les proscrire mais d’organiser la complémentarité avec les centres-villes en cohérence avec la stratégie de valorisation patrimoniale.

o Orientation 2-4 Intégrer le territoire dans une économie des flux.

▪ Objectif 2.4.1 : renforcer la position de carrefour régional du territoire. L’amélioration de la desserte du territoire par la consolidation d’un réseau à deux

niveaux. L’affirmation du pôle urbain de Loudéac au niveau régional implique une

intensification des flux en tant que carrefour issu du croisement d’axes majeurs (RN 64 et RN 170) et par des facilités apportées pour l’organisation du transport de marchandises

Le second niveau de desserte s’inscrit au sein des bassins de vie, avec une optimisation de la desserte des polarités en positionnant les points d’arrêts et les axes de trajets des solutions alternatives à la voiture individuelle.

▪ Objectif 2.4.2 : développer les solutions numériques. L’objectif de couvrir l’ensemble du territoire français en Très Haut Débit va

étendre la capacité d’accès à des usages numériques déployés dans de nombreuses activités (santé, économie, éducation-formation, commerce, administration, tourisme,…). Pour cela, le territoire s’appuie à la fois sur l’aménagement des infrastructures ainsi que sur la mise en place de services associés au développement de ces usages.

- Objectif 3 : des modes de vie solidaires et une organisation de proximité autour d’un pôle attractif

o Orientation 3-1 Renforcer le pôle urbain de Loudéac.


N°19000272/35

27

▪ Objectif 3.1.1 : développer un projet urbain ambitieux sur le long terme En s’appuyant sur ses capacités urbaines importantes qu’il s’agisse d’espaces

libres liés à son organisation et ou de bâti à transformer, Loudéac s’engage dans un projet de qualification urbaine de long terme qui prendra en compte les objectifs suivants :

➢ Dynamiser le centre-ville ; ➢ Structurer la ville en s’appuyant sur la voie ferrée transformée en voie

verte ; ➢ Tisser des liens entre les différentes polarités et créant autour du

bâtiment de la gare un pôle mobilité stratégique ; ➢ Restructurer Saint Bugan pour améliorer son attractivité et la qualité de

vie.

▪ Objectif 3.1.2 : affirmer des vocations de centralité. Pôle de convergence des flux économiques et d’emplois, ce carrefour régional

doit consolider ses fonctions urbaines par un ensemble de service, de commerces, d’équipements structurants dans les domaines de la formation, de l’éducation, de la santé, du commerce, des loisirs, de la culture, du sport, du tourisme…soit autant de vecteurs propices à l’accueil qualitatif de nouveaux habitants.

o Orientation 3-2 Irriguer le territoire à l’échelle des 8 espaces de vie

▪ Objectif 3.2.1 : Valoriser la diversité des ressources des espaces de vie au profit d’une meilleure intégration collective dans les flux régionaux.

Dans les pôles, développer leurs fonctions résidentielles par les types d’offres d’équipements, de services, de rapport à l’espace naturel, au patrimoine…

Les espaces de vie répondent aux besoins de la population et des visiteurs, avec une armature territoriale qui reflète le niveau de mutualisation sur les fonctions urbaines de proximité. Elles s’articulent et s’organisent en complémentarité et non en concurrence les unes avec les autres.

▪ Objectif 3.2.2 : Renforcer les mobilités du quotidien à l’échelle des espaces de vie. L’organisation des mobilités au sein des espaces de vie a pour objectif de favoriser

en priorité la proximité des habitants avec les centralités d’emplois, de services et d’équipements, mais aussi d’optimiser les mobilités en renforçant l’accès à l’usage des transports et de valoriser les modes actifs (vélo, marche à pied).

o Orientation 3-3 Confirmer l’ambition résidentielle.

▪ Objectif 3.3.1 : Gérer dans le temps une ambition fondée sur une stratégie de renforcement de l’attractivité résidentielle et économique.

Les objectifs de population s’inscrivent dans une rupture avec la période de crise et s’appuient sur un redémarrage de l’économie qui doit ensuite être relayé par les actions sur l’attractivité résidentielle tels qu’elles ressortent des orientations et objectifs du DOO.

▪ Objectif 3.3.2 : Poursuivre les efforts de réduction de la vacance en s’appuyant sur

la politique de valorisation patrimoniale et la revitalisation des centres-villes. Réduire la vacance suppose redonner un usage à des logements vacants et

prévenir la perte d’usage. Il s’agit de mener des actions directes en intervenant sur les enjeux spécifiques de chaque logement vacant, mais aussi par une politique de valorisation patrimoniale et une action générale sur le


N°19000272/35

28

fonctionnement urbain et les espaces publics, de renforcer l’attractivité des lieux où se situent les enjeux de vacance, notamment les centres-villes.

▪ Objectif 3.3.3 : Répondre à une diversité de besoins cohérente avec la stratégie

de développement. Le développement et la diversification du parc de logement et d’hébergement sur

des segments bien ciblés doivent permettre de compléter l’offre existante et d’améliorer la réponse aux besoins des habitants, une grande part des ménages cherchant de plus en plus à se rapprocher des pôles équipés.

Ces grandes orientations seront déclinées dans le PLH ▪ Objectif 3.3.4 : Promouvoir un mode d’aménagement de qualité qui permet de

soutenir les objectifs de limitation de la consommation foncière, de diversité des logements et de transition énergétique.

La réalisation de formes urbaines diversifiées contribue à proposer une diversité de choix de logement. Cela permet également de développer l’efficacité foncière et ainsi respecter des objectifs de densité et de limitation de la consommation d’espace. Mais Il s’agit de prendre en compte les enjeux de bioclimatisme, de limitation de l’artificialisation notamment pour la gestion des eaux pluviales et la nature en ville de même que les mobilités à l’échelle des quartiers.

DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 - CONTENU DU DOSSIER 2.1.1- PROJET DE SCOT ARRETE 1. Rapport de présentation 1.0 Résumé non technique 1.1 Diagnostic prospectif 1.2 Analyse et justification de la consommation d’espace 1.3 Explication des choix 1.4 Evaluation environnementale 1.5 Indicateurs de suivi 1.6 Articulation avec les plans et programmes 2. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) 3. Document d’orientations et d’objectifs (DOO) 4. Annexes (cartes demandées par la commission d’enquête) 2.1.2- PIECES ADMINISTRATIVES 1. Délibération n°CC-2019-102 du conseil communautaire arrêtant le projet de SCoT et tirant le bilan de la concertation, en date du 9 juillet 2019 2. Bilan de la concertation


N°19000272/35

29

3. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI sur le projet de SCoT 4. Certificats d’affichage de la délibération d’arrêt du SCoT 5. Avis des personnes publiques associées et consultées 5.1 Avis de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) 5.2 Avis de la chambre d’agriculture 5.3 Avis du conseil départemental 5.4 Avis des services de l’Etat (DDTM) 5.5 Avis de l’autorité environnementale (MRAe) 5.6 Avis du Pays de Saint Brieuc 5.7 Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricole et Forestiers (CDPENAF) 5.8 Avis du Pays de Brocéliande 6. Arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique 7. Attestations de parution des avis d’enquête publique dans la presse 8. Avis d’enquête publique publiés dans la presse 9. Certificats d’affichage de l’arrêté d’enquête publique 10. Carte de localisation des panneaux d’affichage de l’avis d’enquête publique 11. Note complémentaire suite à l’avis de monsieur le Préfet Le mandataire principal pour la réalisation du SCoT est E.A.U. (Economie, Aménagement, Urbanisme) Proscot (Stratégie pour des développements durables) basé à Paris. 2.2 - PUBLICITE DE L’ENQUETE

L’avis d’enquête a été affiché :

- à l’entrée des 41 mairies et de Loudéac Communauté Bretagne Centre pour qu’il soit visible de l’extérieur (format A2, jaune), les certificats d’affichage des maires sont dans le dossier d’enquête.

- sur l'ensemble du territoire : il y a 2 points d'affichages par commune, (format A2 jaune) à l’exception de Loudéac qui compte 6 avis d’enquête, Merdrignac 4, Mur-de-Bretagne 3, Plémet 4. Les localisations des avis d’enquête par commune sont dans le dossier d’enquête.

Les commissaires enquêteurs ont constaté l’affichage le jour de permanence à l’extérieur de chaque mairie, lieu d’enquête. L’avis d’enquête a été publié dans Ouest France 22, et Le Télégramme 22, le 20 novembre 2019 (1° avis dans le dossier d’enquête) et le 10 décembre 2019.

L’avis d’enquête est sur le site internet de Loudéac Communauté Bretagne Centre en 1ère page ainsi que sur facebook de la collectivité. Des rappels de permanences sont parus dans les pages locales du Télégramme et de Ouest-France et sur le site internet Ouest-France (annexe 1).


N°19000272/35

30

2.3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

2.3.1 - Préparation de l’enquête publique Désignation de la commission d’enquête La commission d’enquête, a été désignée par le Tribunal Administratif le 10/05/2019 par la décision n° E19000272/35. Elle est composée de : - Camille HANROT-LORE (géographe-urbaniste en retraite) comme présidente, - René ALLENO (commercial dans l’agro-alimentaire, directeur d’abattoir en retraite) et Jean-Luc BOULVERT (retraité de la fonction publique territoriale) comme titulaires. Préparation de l’enquête publique

Lundi 30 octobre 2019 :

1-Réunion avec Loudéac Communauté Bretagne Centre : Etaient présents :

- Commission d’enquête : Camille HANROT-LORE, René ALLENO et Jean-Luc BOULVERT en tant que commissaires enquêteurs,

- Cécile LANDURE, responsable Urbanisme/ Habitat et Virginie MAINGUY du service urbanisme.

• Ordre du jour : organisation de l’enquête publique : Période de l’enquête publique, nombre de permanences, lieux d’affichage, registre dématérialisé, dossier d’enquête publique.

2 - Réunion entre commissaires enquêteurs : présentation des commissaires enquêteurs, organisation de la commission d’enquête, date des permanences.

Mardi 26 novembre 2019 : Demande de la commission d’enquête par courriel à Loudéac Communauté Bretagne Centre d’agrandir des cartes dont la carte de la « trame verte et bleue », d’améliorer la lisibilité de légendes.

Ainsi Loudéac Communauté Bretagne Centre a ajouté la carte de la « trame verte et bleue », au

format A2, dans le PADD ainsi qu’un ensemble de cartes intitulé « 4 Annexes : agrandissement de

cartes ». Vendredi 4 décembre 2019 : Paraphage de l’ensemble des dossiers d’enquête et des registres par René Alleno, commissaire enquêteur. 2.3.2 - L’enquête publique 2.3.2.1 – Organisation de l’enquête publique Le dossier d’enquête et le registre étaient tenus à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture des mairies.

Le dossier a été mis à la disposition du public sous forme papier à Loudéac Communauté Bretagne Centre (siège de l’enquête) et dans 7 communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre de chaque aire de vie : - Le Mené (mairie de la commune nouvelle) - Corlay

http://www.registre-dematerialise.fr/document/registerDocument/download/39112


N°19000272/35

31

- Merdrignac - Guerlédan (mairie déléguée de Mûr-de-Bretagne) - Plouguenast Langast (mairie déléguée de Plouguenast) - Plemet - Uzel. Il était également consultable, comme indiqué dans l’arrêté et l’avis d’enquête publique, sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/1826.

L’enquête publique a eu lieu du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2019 jusqu’à 16 h 30 inclus, soit une

durée de 33 jours.

Lieux d’enquête Dates des permanences de la commission d’enquête

Loudéac Communauté Bretagne Centre (siège de l’enquête publique)

Lundi 9 décembre de 9h à 12h Vendredi 10 janvier de 14h à 16h30

Mairie de Le Méné Mercredi 18 décembre de 14h à 17h

Mairie de Corlay Vendredi 3 janvier de 9h à 12h

Mairie de Merdrignac Mercredi 18 décembre de 9h à 12h

Guerlédan (mairie déléguée de Mûr-de-Bretagne)

Jeudi 19 décembre de 9h à 12h

Plouguenast-Langast (mairie déléguée de Plouguenast)

Vendredi 10 janvier de 9h à 12h

Plémet (mairie déléguée de Plémet)

Lundi 9 décembre 14h à 17h

Mairie de Uzel Vendredi 3 janvier de 14h à 16h30

Les observations pouvaient être inscrites :

• sur les registres d’enquête en version papier disponibles à Loudéac communauté Bretagne Centre (LCBC) et dans les mairies des 7 communes ; • sur le registre dématérialisé en version numérique sécurisé ouvert depuis le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1826; • par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]; • par observations écrites et orales reçues par un membre de la commission d’enquête lors des permanences ; • par courrier postal adressé à la présidente de la commission d’enquête, LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, 4, 6 Bd de la Gare 22600 LOUDEAC.

Le registre dématérialisé regroupait toutes les observations, qu’elles soient directement saisies, ou adressées par courriel, par courrier envoyé à LCBC ou sur les registres papier des communes. Il est indiqué dans l’arrêté et l’avis d’enquête que « Toutes les observations et propositions formulées par voie électronique, par courrier ou sur registre papier seront intégrées au registre dématérialisé ».


N°19000272/35

32

2.3.2.1 - Déroulement de l’enquête publique

• En général

- Le 9 décembre 2019, la commission d’enquête a demandé d’ajouter à l’annexe 4 des cartes :

les pages 36 à 40 du D00 avec les cartes des espaces de vie correspondant. Ainsi à Loudéac

Communauté Bretagne Centre et à Plémet, ces pages ont été ajoutées par la commission

d’enquête le 9 décembre. Loudéac Communauté Bretagne Centre a envoyé ces pages aux

communes pour qu’elles soient ajoutées à l’annexe 4 du dossier le même jour.

- Le 18 décembre 2019, le commissaire enquêteur a demandé que l’avis d’enquête situé à la

mairie du Mené soit visible de l’extérieur de la mairie.

- Le 19 décembre 2019, la présidente de la commission d’enquête a ajouté sur la première page

du registre de Mûr de Bretagne et de Loudéac Communauté Bretagne Centre que « toutes les

observations par voie électronique, par courrier ou registre papier sont intégrées au registre

dématérialisé ». LCBC a envoyé la correction à réaliser aux autres lieux de permanence.

Actuellement aucune observation n’a été déposée.

Des réunions de la commission d’enquête ont eu lieu le 19 décembre 2019, le 8 janvier 2020. Conditions de réalisation de l’enquête Les personnes pouvaient consulter le dossier disponible et poser des questions aux commissaires enquêteurs présents. En dehors des permanences, le dossier était consultable dans les mairies ou à Loudéac Communauté Bretagne Centre aux heures d’ouverture. 12 personnes sont venues consulter le dossier d’enquête pendant les permanences et rencontrer les commissaires enquêteurs. Les personnes ont recherché des informations, consulté les documents, questionné les commissaires enquêteurs et exposé leurs points de vue.

Lieux d’enquête Nombre de visiteurs lors des permanences de la commission d’enquête


4 + 4

Mairie de Le Méné 1

Mairie de Corlay 0

Mairie de Merdrignac 0


2


0


1

Mairie de Uzel 0

TOTAL 12


N°19000272/35

33

2.3.3- Après la période d’enquête publique

- 17 janvier 2019 : la commission d‘enquête a remis le procès-verbal de synthèse des observations du public avec des questions au maître d’ouvrage.

- A cette réunion participaient : Cécile LANDURE, responsable Urbanisme/ Habitat et Virginie MAINGUY du service urbanisme, Guy LE HELLOCO, vice-président chargé de l’urbanisme, Commission d’enquête : Camille HANROT-LORE, René ALLENO et Jean-Luc BOULVERT.

- 31 janvier 2020 et 4 février 2020 : Réception par la commission d’enquête du mémoire en

réponse de LCBC par courriel et courrier.

- Les 27 janvier 2020, 5 février 2020 : réunions de travail de la commission d’enquête.

TROISIEME PARTIE : AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTEES

3.1- Avis de la MRAe

Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne sur le projet de schéma

de cohérence territoriale (SCoT) de Loudéac Communauté Bretagne Centre (22)

3.1.1 - Synthèse de l’Avis

Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC) compte 41 communes, réparties sur 1 168 km², et

accueille 51 352 habitants en 2016, chiffre en baisse de 0,2 %/an entre 2011 et 2016.

La croissance démographique retenue s’élève à 0,4 % par an pour la période 2020-2030 et à 0,55 %

par an pour 2030-2040. Selon ce scénario, la population s’élèverait à 59 050 habitants en 2040. Pour

l’économie, une hausse des emplois de 0,5 %/an est prévue. Pour atteindre ces objectifs, l’EPCI

souhaite permettre la construction de 4 460 logements et la consommation de 510 ha d’espaces agro-

naturels. L’évaluation environnementale ne permet pas de rendre compte de la justification du projet

vis-à-vis du contexte environnemental du territoire. Les possibilités permises par le SCoT via la

consommation d’espaces agricoles et naturels et l’augmentation de la population tendent au contraire

à renforcer la pression exercée sur l’environnement.

L’Ae recommande à l’EPCI :

• d’analyser les conditions d’atteinte du projet démographique et économique dans une démarche

inter-SCoT visant à maîtriser la concurrence entre les territoires et les effets cumulés


N°19000272/35

34

• de revoir son projet de consommation foncière, en le mettant en concordance avec des objectifs de

gestion économe de l’espace, soutenables du point de vue de l’environnement en évitant, réduisant

et compensant la consommation d’espaces agricoles et naturels

• de reprendre l’évaluation environnementale, en y intégrant les éléments obligatoires manquants et

en approfondissant l’analyse des incidences du projet de Scot afin d’en faire un outil de connaissance

permettant à l’EPCI d’adapter le plan à son contexte environnemental

• de démontrer la justesse du plan vis-à-vis de l’environnement (ressource en eau potable, qualité des

masses d’eau, préservation de la trame verte et bleue, exposition de la population à des nuisances

sonores)

• de renforcer et préciser les dispositions opposables afin d’en faire des règles opérationnelles

d’encadrement des documents de rang inférieur.

3.1.2 - Avis détaillé

Au regard des effets attendus du fait de la mise en œuvre du plan d’une part, et des sensibilités

environnementales du territoire d’autre part, les enjeux environnementaux du SCoT de LCBC identifiés

comme principaux par l’autorité environnementale sont :

• la conjugaison du développement de l’EPCI avec une véritable maîtrise de l’urbanisation et

une réelle sobriété foncière, construits autour des communes de Corlay, Guerlédan, Le Mené,

Loudéac, Merdrignac, Plémet, Plouguenast, Langast et Uzel.

• la préservation de l’environnement naturel et paysager de l’EPCI, notamment les milieux

naturels sensibles, les cours d’eau, et le renforcement des continuités écologiques

• la gestion des flux inhérents à l’augmentation de la population et au développement de

l’activité économique sur le territoire (flux de déplacements, flux des eaux usées et des eaux

pluviales, préservation de la ressource en eau potable, flux de déchets) ainsi que les effets

induits (pollution, nuisances…).

• la maîtrise de l’évolution des qualités paysagères du territoire.

L’Ae recommande à LCBC :

- de compléter le résumé non technique par les éléments structurants du SCoT, et d’y préciser les

moyens de prise en compte et de préservation de l’environnement.

- de compléter l’état initial de l’environnement par des données permettant de caractériser plus

précisément les enjeux de préservation de la qualité des masses d’eau, de préservation de la

ressource en eau potable, et d’exposition de population à des nuisances sonores.

- d’établir un scénario « au fil de l’eau » permettant de mesurer les incidences et bénéfices

environnementaux attendus du SCoT par rapport à une situation de référence, de construire des

solutions de substitution et de les évaluer afin de démontrer que le projet de SCoT est la meilleure

solution du point de vue de l’environnement

- d’étudier les incidences potentielles relatives à son projet de SCoT et de les qualifier précisément au

regard des enjeux et des sensibilités environnementales du territoire identifiés dans l’état initial de

l’environnement.


N°19000272/35

35

- d’étudier un scénario moins consommateur d’espace et, à défaut, d’étudier les incidences

environnementales induites par l’artificialisation permise par le SCoT et de prévoir des mesures de

compensation pour ces incidences.

- de définir des indicateurs de suivi à la pertinence démontrée, et de s’engager sur les moyens de ce

suivi.

A - Organisation spatiale et consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

L’atteinte de cet objectif repose principalement sur la densification du tissu urbain et l’extension des

enveloppes urbaines via la consommation de 210 ha.

La population de l’EPCI projetée à l’horizon 2040 est surestimée : avec les hypothèses du SCoT, elle se

situerait au plus à 56 230 habitants et non 59 050 comme présentée dans le dossier. Il en suit que les

chiffres concernant la production de logements et le besoin de foncier sont également surévalués.

Or, il est impératif de s’interroger sur les incidences induites du projet en termes de concurrence entre

les territoires.

L’Ae recommande à LCBC de justifier les hypothèses démographiques retenues et de corriger les

valeurs de population, de production de logements et de surfaces à urbaniser, dans une logique

d’évitement prioritaire des incidences sur l’environnement.

L’urbanisation lâche du territoire offre de nombreuses possibilités de densification, mais celles-ci ne

sont pas présentées dans le dossier. Sans information concernant les possibilités offertes, l’objectif de

production de 30 % des logements en densification ne peut pas être évalué. Bien que le SCoT prescrive

le développement prioritaire de l’habitat en densification, cette règle peut être renforcée par

l’obligation du recours à l’usage des zonages 1AU et 2AU dans le futur PLUi-H de l’EPCI.

Les densités retenues sont très faibles (15 logements/ha) et applicables pour toutes les communes de

manière indifférenciée. Afin de démontrer la pertinence du volet économique et touristique du SCoT,

il convient de décrire précisément comment l’EPCI a estimé ce besoin à 300 ha au regard des besoins

et possibilités réels du territoire.

L’Ae recommande à LCBC de revoir ses objectifs de limitation de la consommation foncière pour

s’inscrire dans les objectifs des politiques nationales et régionales correspondantes visant notamment

à préserver la biodiversité, en augmentant les densités de logements à produire, en définissant des

règles d’urbanisme favorisant la densification du bâti existant, et démontrant ses besoins en zones

d’activité.

B - Préservation du patrimoine naturel et bâti

• Biodiversité

Le rapport de présentation contient une déclinaison de la trame verte et bleue mais qui ne définit pas

de corridors écologiques à l’échelle locale autres que ceux du SRCE. (schéma régional de cohérence

écologique).


N°19000272/35

36

L’analyse des incidences du projet de création de l’ascenseur à bateau à Guerlédan est trop peu

approfondie pour constituer une réelle évaluation environnementale du projet.

L’Ae recommande à l’EPCI de renforcer les mesures à destination des documents de rang inférieur

afin de garantir le maintien des fonctionnalités des réservoirs de biodiversité et d’infrastructures.

• Qualité des eaux

L’état initial de l’environnement montre que l’amélioration de la qualité des masses d’eau est un enjeu

de premier ordre.

Le SCoT prévoit quelques mesures visant à limiter les effets de l’urbanisation sur la qualité des masses

d’eau (limitation de l’imperméabilisation, amélioration de l’assainissement non collectif). Cependant,

peu de moyens sont définis pour maîtriser les incidences qu’aura l’augmentation de la population et

de l’urbanisation sur la qualité de l’eau, ou pour remédier aux dysfonctionnements des réseaux

d’assainissement des eaux pluviales et usées identifiés dans l’état initial de l’environnement.

L’évaluation environnementale conclut à une incidence très positive du Scot sur la qualité des masses

d’eau, bien que le dossier ne comporte pas suffisamment d’éléments pour apprécier correctement les

effets du Scot.

L’Ae recommande à l’EPCI d’évaluer de manière plus approfondie les incidences probables du SCoT

sur la qualité des masses d’eau superficielles et souterraines et de renforcer le Scot en matière de

règles concernant l’assainissement des eaux usées et pluviales.

• Ressource en eau, aspects qualitatifs et quantitatifs

La capacité de production d’eau potable du territoire lui permet de couvrir sa consommation, hormis

lors des périodes de sécheresses estivales où l’importation d’eau potable devient nécessaire.

En l’état, le rapport de présentation laisse en suspens la question de la justesse du projet concernant

la ressource en eau potable.

L’Ae recommande à l’EPCI de démontrer la justesse du projet vis-à-vis de la ressource en eau potable

en termes de capacité de production et d’incidences sur l’environnement des prélèvements, au regard

des projets de développement des territoires voisins.

• Sites, paysages et patrimoine

L’état initial de l’environnement est consistant concernant les aspects paysagers. L’intégration

paysagère des futurs aménagements (zones d’activités, petit et grand éolien, solaire) est

systématiquement inscrite dans les prescriptions du DOO et les mesures proposées sont en général

précises et opérationnelles.

C - Prise en compte des risques et limitation des nuisances

• Risques naturels

Quelques communes sont concernées par des programmes d’actions et de prévention des inondations

(PAPI) Plan d’Action de Préventions des Inondations, et plusieurs cours d’eau identifiés par l’atlas des

zones inondables sont susceptibles de déborder de leur lit.


N°19000272/35

37

• Bruit

La RN164 et la RD700 sont concernées par un classement sonore des infrastructures de transport

terrestre en catégorie 3. Le SCoT ne s’empare pas du sujet, alors que la hausse prévue de la population

et des déplacements induits sera inévitablement source d’un renforcement des nuisances sonores. Ce

thème n’est pas évalué.

L’Ae recommande à LCBC de compléter l’évaluation environnementale par une analyse des effets du

Scot sur l’évolution des niveaux sonores et ses incidences potentielles sur la santé humaine, et de

prévoir des mesures visant à en maîtriser les incidences.

D - Contribution au changement climatique, énergie, mobilité

• Changement climatique

Le SCoT aborde la question de la lutte contre le changement climatique, en rappelant la nécessité :

- de développer les énergies renouvelables, d’optimiser les réseaux de distribution, de réhabiliter le

bâti et de limiter les déplacements contraints

- de prévenir les risques liés au changement climatique (notamment feu de forêt) par une gestion des

sols et des ressources adaptée.

L’Ae recommande à LCBC de définir des objectifs chiffrés concernant les émissions de gaz à effet de

serre du territoire, et de profiter de l’élaboration conjointe du PCAET (plan climat air énergie territorial)

pour préciser les leviers que l’EPCI compte utiliser pour atteindre ces objectifs.

• Mobilités

80 % des déplacements du territoire se font en automobiles. Bien qu’un actif sur deux travaille dans

sa commune de résidence et ait donc des déplacements pendulaires réduits, le transport constitue la

principale source de consommation d’énergie Le Scot ne renforce pas les pôles de proximité et

faiblement le pôle de Loudéac. Il est donc probable que l’usage de l’automobile se renforce.

Quelques mesures de réductions sont prescrites dans le DOO : aménagement de points de

convergences covoiturage – transports en commun – véhicules électriques, développement de liaisons

cyclables et piétonnes, déploiement du transport à la demande. La restructuration du quartier de la

gare de Loudéac n’intègre pas de volet multimodal.

L’Ae recommande à l’EPCI d’évaluer les effets du SCoT sur les déplacements et les incidences

indirectes associées (qualité de l’air, nuisances sonores, émissions de gaz à effet de serre).

3.1.3 - Conclusion

La faiblesse des prescriptions et l’absence de précisions des objectifs interrogent l’autorité

environnementale quant à la pertinence du SCoT alors que le futur PLUi-H, couvrant le même territoire,

est d’ores et déjà en cours d’élaboration. L’encadrement du développement intercommunal vis-à-vis

du contexte environnemental apparaît restreint et la responsabilité de prise en compte et de

préservation de l’environnement semble être laissée à la charge des documents de rang inférieur.


N°19000272/35

38

L’évaluation environnementale du SCoT ne permet pas de rendre compte de la justesse du projet vis-

à-vis de la protection de l’environnement sur le territoire. Les possibilités permises par le SCoT via la

consommation d’espaces agricoles et naturels et l’augmentation projetée de la population tendent au

contraire à renforcer la pression exercée sur celui-ci. L’environnement apparaît peu pris en compte et

le dossier n’atteste pas d’une démarche prioritaire d’évitement des incidences.

3.2 – Avis des personnes publiques associées 3.2.1 - Avis favorable : Pays de Brocéliande Les membres du Bureau Communautaire du Pays de Brocéliande ont émis, à l’unanimité, un avis favorable au regard du SCoT du Pays de Brocéliande. 3.2.2 - Avis défavorable : Chambre d’Agriculture Côtes d’Armor

Compte-tenu de l’importance des observations formulées lors des 2 réunions publiques qui n’ont pas été prises en compte, la Chambre d’agriculture exprime un avis défavorable sur le projet de SCoT. La Chambre d’agriculture formule les réserves et recommandations suivantes concernant : -L’accueil de la population Plusieurs points sur la stratégie interpellent :

• Le projet est basé sur un objectif de croissance ambitieux mais à la lecture du document, les éléments qui pourraient justifier une telle rupture avec la dynamique de croissance de ces 10 dernières années, ne sont pas perçus. Il paraît difficile de garder un tel niveau sans justification. De plus, dans le document, au chapitre 1.4 de justification des choix, il est mentionné que cette dynamique d’accueil n’a pas vocation à permettre une consommation d’espace trop importante. La profession agricole partage fortement ce postulat. Le document, en terme si ambitieux de développement, ne semble pas être aussi exigeant sur ses modalités de mise en œuvre et sur le parti d’aménagement qu’il préconise.

• Les prescriptions du chapitre 2.1.1 du DOO sur la gestion économe de l’espace agricole ne sont pas suffisamment précises et justifiées pour pouvoir les imposer au PLUi. Le développement de l’habitat dans l’enveloppe urbaine est prioritaire mais aucune préconisation n’est donnée. L’urbanisation par extension est également permise et sans interdiction en cas de non-densification. Le document est trop faible et, il est prioritaire pour la chambre que le parti d’aménagement soit plus contraignant pour pousser les collectivités à faire en sorte que ces secteurs de densification peu consommateurs d’espace soient vraiment mobilisables en priorité.

• L’objectif est de réaliser au moins 30% des logements dans l’enveloppe urbaine. Mais il n’y a pas d’éléments pour juger la pertinence de ce chiffre. 30% est-il un objectif ambitieux ou alors l’analyse des enveloppes urbaines pourrait-elle permettre de réaliser 50% de logements par densification ? Dans ce cas, cette valeur de 30% ne doit représenter qu’un minimum auquel le PLU devra se tenir.

• La densification des hameaux est permise sans avoir définit clairement ce qu’est un hameau. Pour limiter les conflits entre la profession agricole et les autres usagers, il est souhaitable de ne pas permettre la densification de tout hameau. La chambre préconise que les hameaux qui ont au moins 20 habitations, avec une structuration autour d’un noyau central et sans aucun bâtiment agricole en activité à


N°19000272/35

39

proximité, soit constructible. L’utilisation du STECAL pour ces hameaux constructibles ne semble pas adapté et servir plutôt pour gérer des situations exceptionnelles (économique, touristique,…) et pas des situations récurrentes comme des zones d’habitat à densifier. Les hameaux densifiables doivent être plutôt considérés comme des secteurs en zone U en milieu rural.

• Le PADD fait le choix de renforcer le pôle urbain de Loudéac… et comme indiqué dans le chapitre 1.1.2 de la justification des choix « il s’agit de déployer une stratégie de rupture » pour permettre à la ville centre de conserver sa fonction.

La chambre a du mal à retrouver la retranscription de ce souhait dans la mise en œuvre du PADD. En effet, aucune répartition du logement prioritaire ou aucune action prioritaire sur les logements sur Loudéac ne semble être mise en place pour permettre de renforcer sa centralité.

• Le PADD préconise la mise en place d’une offre en logements diversifiés... La densité moyenne imposée sur tout le territoire est de 15 logements à l’hectare qui est à leur avis faible. Cette densité pour les projets de construction n’est pas aussi ambitieuse que le projet de croissance… Une densité aussi faible aboutira à une surconsommation d’espace. La densité moyenne devrait être au moins de 18 logements par hectare en moyenne sur le territoire. Ces densités moyennes doivent s’imposer à tout projet d’urbanisation et pas seulement aux futures opérations en extension.

-Le développement économique Par rapport au PLUi actuel, les surfaces dédiées aux activités économiques sont réduites mais le diagnostic ne donne pas d’éléments chiffrés sur la pertinence de l’enveloppe choisie. Sans justification, il n’est pas pertinent de maintenir ces surfaces. Page 24 du DOO, il est indiqué une limitation à « 200 hectares » alors que par la suite il est fait état d’une enveloppe de 160 hectares. Pourquoi cet écart ?

-Implantation bâtiments agricoles Le DOO demande d’atténuer les effets de l’artificialisation des sols et la fragmentation des sols et la fragmentation des espaces, principe partagé. Cependant, les constructions et installations liées aux activités primaires « ne doivent pas impliquer un effet mitage ou de développement diffus » ; cette prescription pourrait venir bloquer la mise en place de plusieurs bâtiments agricoles et ne pas le permettre interdirait toutes nouvelles installations agricoles ex nihilo. Cette prescription doit être retirée ou reformulée.

-Le diagnostic Le diagnostic, sur certaines thématiques, est trop succinct et ne permet pas de se positionner favorablement. Concernant le diagnostic agricole, l’analyse de l’activité agricole est élaborée à partir des données RGA de 2010 et les analyses ne se basent pas sur un diagnostic actualisé de l’activité agricole locale mais plutôt sur l’analyse du contexte breton et sur les enjeux agricoles. Un diagnostic plus précis doit avoir été réalisé dans le cadre de la mise en place du PLUi. Il est souhaitable d’étoffer ce document.

-Sur les autres éléments du document Objectif 1.1.1 du DOO Le document d’objectif demande de traduire réglementairement le Document d’objectifs de plusieurs sites Natura 2000. Les DOCOB n’ont pas vocation à devenir prescriptifs. Cette demande semble abusive.


N°19000272/35

40

Dans les réservoirs de biodiversité, les possibilités d’extension vont être limitées. Est-ce que des exploitations agricoles pourraient se retrouver dans ce périmètre ? Si c’est le cas, elles doivent pouvoir continuer à évoluer Objectif 1.1.3 du DOO Les nouvelles urbanisations doivent être implantées en retrait des berges. Pour les exploitations existantes, nous souhaitons que de nouveaux bâtiments puissent se faire et des dérogations devraient être introduites pour le développement de ces sites.

Objectif 1.3.1 du DOO Pour le développement de sites touristiques majeurs (ascenseurs à bateaux, les abords du lac de Guerlédan,…), il est affiché une consommation de surface limitée à 100 hectares. Le document n’apporte pas la justification de ces besoins. Cette évaluation est-elle basée sur des éléments factuels par rapport à la consommation durant la dernière décennie ou une projection sur les projets en cours ? Pour maintenir ces surfaces, il faudrait le justifier dans le document. Objectif 1.3.3 et 1.4.1 du DOO Le SCoT prévoit la possibilité de changement de destination du bâti agricole pour le développement résidentiel. Il est cependant important d’en définir les règles et les caractéristiques, et si possible le quantifier (ou demander au PLU de le faire). Une utilisation systématique de ces outils peut entraîner à long terme des problèmes de voisinage et de partage de l’espace difficiles à vivre pour les exploitants agricoles. Le document devrait en donner aussi les limites et les moyens de contrôle. Objectif 1.4.3 du DOO Pour la profession, la possibilité d’implantation de centrales photovoltaïques au sol doit être interdite en zones A et N, en réservant la possibilité d’implantation au sol aux seuls espaces ayant définitivement perdu toute possibilité de production agricole. Le souhait est donc que la production par le photovoltaïque puisse se développer exclusivement sur le bâti, et pas seulement de manière prioritaire comme affirmé dans le DOO. Il est souhaitable de modifier le document et d’interdire leur installation sur toute surface agricole comme préconisé par la charte régionale.

-Sur l’activité agricole D’une manière générale, il aurait été souhaitable que le SCoT puisse introduire des prescriptions pour :

o permettre la protection des sièges d’exploitation, o soumettre les choix d’urbanisation au respect des bâtiments agricoles existants, o éviter le morcellement des terres agricoles, o imposer la mise en place de lisières entre les zones d’urbanisation en extension et les

espaces agricoles, o et préciser les modalités de mise en œuvre dans les documents d’urbanisme.

La mise en place « d’un point 0 » (pour suivre la consommation d’espace) au moment de l’approbation est-elle prévue ?

3.2.3 - Des réserves A - Conseil Départemental

Le conseil Départemental a émis un, avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :


N°19000272/35

41

-Au chapitre 1.1.6 « biodiversité et Fonctionnalité » du diagnostic prospectif

• Pour les sentiers de randonnées, il serait intéressant de compléter le dossier par la carte des itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.

• Les terrains appartenant au Département à Beau Rivage ne constituent pas un Espace Naturel Sensible, c’est à corriger

• Le recensement des réservoirs de biodiversité pourrait être utilement complété par des cartes à l’échelle de la parcelle afin d’évaluer précisément, d’optimiser ou de créer les mesures nécessaires à leur protection. Approche qui permettrait d’éviter tout mitage de l’espace, privatisation, abandon de gestion,… sans geler l’évolution de ces espaces. A terme, certains de ces espaces pourraient être intégrés dans les sites prioritaires du schéma Espaces Naturels Sensibles du Département.

• Faire figurer les Espaces Naturels sensibles (carte et tableau joint au courrier) identifiés par le Conseil Départemental même s’ils représentent des surfaces restreintes (landes, tourbières). Sur les sites naturels remarquables du territoire du Mené, des inventaires plus poussés des milieux et des habitats sont disponibles au service patrimoine naturel du Département.

-Au chapitre 1.6 « Articulation avec les plans et programmes Le schéma départemental –Armor Déplacement 2020 référencé page 24 n’est plus d’actualité. Le Schéma Départemental d’Aménagement Routier (S.D.A.R) a été validé par le Département en mars 2016.

-Au PADD - Objectif 1 et orientation 1 : valoriser et sauvegarder la ressource écologique Il conviendra d’ajouter les Espaces Naturels sensibles, les zones de préemption départementale avec l’indication précise des périmètres sous forme de cartographies.

-Au DOO

• Dans l’orientation 1.1 : valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère, il faudrait d’ajouter :

o Page 7, les Espaces Sensibles et Les Espaces Naturels remarquables identifiés par le Département,

o Un paragraphe abordant la traduction dans les PLU des protections foncières fortes en faveur des réservoirs de biodiversité qui pourrait être rédigé ainsi « il conviendrait d’utiliser le classement au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme si les milieux considérés nécessitent pour être maintenus en milieux ouverts, des travaux de restauration ou d’entretien écologiques compatibles avec la réglementation des Espaces Boisés Classés(landes résiduelles, zones humides, zones de tourbières…. situées dans des clairières ou proches de zones boisées).

• Dans l’orientation 1.2 et objectif 1.2.2 Associer renouvellement urbain, densification et développement à une gestion pluviale exigeante. Il serait utile d’ajouter un paragraphe sur la gestion des eaux d’infiltration précisant la nécessité de favoriser les infiltrations des eaux pluviales pour préserver l’alimentation des nappes complétée par un pourcentage d’imperméabilisation/surface.

-Sur l’ensemble des documents Il serait nécessaire de compléter l’ensemble des documents di SCoT et particulièrement le PADD par une approche quantitative de la gestion de la ressource en eau (eaux pluviales)

B - CDPENAF Un membre de la commission de la CDPENAF a émis un avis défavorable et dix membres de la commission ont émis un avis favorable avec les réserves suivantes :

- d’une présentation plus claire, sous forme par exemple de tableau de synthèse, des hypothèses démographiques retenues dans le document, tant en situation actuelle, qu’en projection à


N°19000272/35

42

l’échéance du SCoT et des différents volumes de consommation, par thématiques engendrés par le projet.

- que le SCoT soit plus prescriptif, notamment sur la définition de l’enveloppe urbaine, en précisant à minima les critères à retenir pour choisir entre les différentes options proposées dans le document d’orientation et d’objectifs, et ce pour permettre d’avoir une vision plus précise des projets qui seront qualifiés en extension urbaine de ceux qui seront identifiés en renouvellement urbain et densification

- d’une adaptation des formats de présentation, en tant que nécessaire, afin d’en augmenter la lisibilité et la compréhension, par exemple pour les cartographies de la Trame Verte et Bleue.

3.2.4 - Des observations qui permettront de conforter le document et d’assurer sa sécurité juridique, des remarques, des points sensibles A - Préfecture des Côtes d’Armor/DDTM

Les observations suivantes ont été portées : - Les chiffres concernant l’évolution démographique et la consommation d’espaces devront être

cohérents entre les différents documents (rapport de présentation, PADD et DOO) ; - Le DOO devra définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière ; - Les notions d’enveloppes urbaines et de hameaux devront être mieux définies ; - Le DOO gagnerait à être plus précis afin d’aboutir à des dispositions plus opérationnelles

précisant ainsi le cadre du PLUi-H. Pour les activités commerciales soumises à la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial), il est impératif de clarifier les prescriptions qui paraissent contradictoires entre elles ;

- La volonté de renforcer le pôle majeur de Loudéac et les pôles de proximité pourrait être encouragée en fixant des objectifs chiffrés plus ambitieux de densité minimale différenciés par pôles ;

- Tout au long de la vie du SCoT et dès son approbation, un dispositif de suivi doit impérativement être mis en place. Il permettra de prévenir un risque d’écarts entre les objectifs et l’évolution opérationnelle du projet et notamment sur la consommation foncière. Cela est d’autant plus important que les objectifs sont volontaristes.

En conclusion, le projet de SCoT nécessite des adaptations et des précisions pour s’assurer que les objectifs définis pourront être poursuivis et pour garantir sa sécurité juridique (+note technique de 5 pages). Si certaines corrections ou modifications devraient entrainer des évolutions substantielles, il conviendrait de vérifier la nécessité d’un nouvel arrêt du projet du SCoT.

B - Chambre de commerce et d’industrie

Parmi les différents documents transmis, il serait souhaitable d’apporter des précisions sur : -Le rapport de présentation et au 1-2 Analyse et justification de la consommation d’espaces

• P 21 - revoir les intitulés des 2 colonnes « programmation SCoT Phase 1 » et rajouter « nouvelle offre pour faire ressortir les 124 ha et 31 ha des parcs structurants et d’irrigation

• P22 - l’absence d’intitulé et le manque de la légende de la carte rendent la lecture de l’ensemble difficile.


N°19000272/35

43

-Le DOO

• P26 - utiliser et choisir la même terminologie pour parcs structurants et parc vitrines en privilégiant parcs vitrines. Conserver la même terminologie pour la définition des espaces dans les différents documents et choisir entre « disponibilités actives » ou « disponibilités réelles »

• P26 - le SCoT définit une enveloppe réelle de 160 ha maximum (…) cette enveloppe intègre les disponibilités réelles…Si cette enveloppe intègre ces disponibilités et les parcs d’irrigation, elle devrait être de 204 ha qui figure au tableau p 21 du rapport de présentation

• P26 - ajouter après « les principes de spatialisation d’une nouvelle offre sont mis en œuvre dans les documents d’urbanisme successifs » l’expression suivante « s’ajoutant ainsi aux disponibilités actives »

• P29 - p30 dans les prescriptions de l’objectif 2.3.2 Développer prioritairement le commerce et du petit artisanat en centre-ville :

- Il serait préférable de préciser « définir des périmètres de centralité au sein desquels les implantations commerciales sont privilégiées » au lieu de « implanter prioritairement le commerce dans ou à proximité immédiate des centres-villes dans l’enveloppe urbaine » car enveloppe urbaine est une notion trop large et la notion de proximité immédiate laisse libre court aux implantations commerciales sur les entrées de villes qui impactent directement la fréquentation des commerces de centralité.

- Préciser la nature des agrandissements prévus dans « favoriser en centre-ville, les possibilités d’agrandissement et le stationnement minute ».

• P30 -dans accompagner l’évolution des consommations et du grand commerce sans urbaniser de nouveaux espaces :

- « de manière exceptionnelle, de nouveaux commerces peuvent s’implanter sous ... dans les objectifs maximaux de consommation économique »… « ces besoins peuvent correspondre (…) à des extensions permettant également d’améliorer la qualité d’une entrée de ville, la réorganisation de l’espace économique (….) ». Cette prescription laisse la possibilité de développer l’offre commerciale dite traditionnelle en dehors des centralités, y compris au sein des zones commerciales de périphérie et dans les galeries marchandes. Il serait préférable de préciser que la destination commerciale d’une cellule existante située en dehors des centralités reste acquise, y compris en cas d’extension, sous réserve de la compatibilité avec la réglementation en vigueur en matière d’aménagement commercial.

- « la préservation du commerce de centre-ville et la gestion qualitative……est de capter les flux pour une offre de grande distribution banalisée ». Cette prescription est trop imprécise et pourrait faciliter l’implantation des commerces traditionnels en périphérie y compris en galeries marchandes. Il est préférable de supprimer l’expression « pour une offre de grande distribution ».

• P 29 et 30- dans la partie 2.3 du DOO, compte tenu des orientations proposées, absence de prescription quant à la délimitation des périmètres de centralité dans les pôles identifiés. Cette approche pourrait être complétée par l’élaboration d’un DAC qui structurerait l’équilibre des commerces des centres-villes, centres-bourgs et périphérie afin de ne pas rendre anarchique la création de commerces traditionnels sur le territoire. Par ailleurs, le SCoT étant un document opposable aux tiers, il faudrait qu’il contienne une définition du « commerce »

-Indicateurs de suivi Parmi les indicateurs de suivi, deux indicateurs relatifs aux parcs d’activités sont inclus mais absence d’indicateurs relatifs à l’offre commerciale du territoire.


N°19000272/35

44

C - Pays de Saint-Brieuc

Le groupe de suivi « Documents d’Urbanisme et Aménagement commercial « a examiné le 10 octobre 2019 le projet de SCoT et attire l’attention sur quelques points sensibles du fait de la proximité géographique des territoires et de l’intérêt de convergence d’orientations sur : -Les aspects commerciaux Le SCoT du pays de Saint-Brieuc propose un cadre pour gérer les implantations commerciales avec l’élaboration d’un Document d’Aménagement Commercial intégré au DOO. Cette position a été guidée, entre autres, par la question de la préservation et la redynamisation des centralités du territoire et la gestion des flux de déplacement des habitants. -La limitation de la consommation d’espace naturel et agricole par les activités économiques Dans le SCoT de 2013, le Pays de Saint Brieuc s’est engagé à ne pas consommer plus de 255 hectares d’ici 2030 pour réaliser des projets structurants de zones d’activités ou des espaces d’activités d’intérêt plu local. -Un développement résidentiel plus durable Le Pays de Saint-Brieuc s’est fixé une densification de l’habitat, allant de 15 à 35 logements par hectare, selon les communes.

37 conseils municipaux des différentes communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC) ont délibéré et émis un avis favorable pour le projet de SCoT arrêté par le Conseil Communautaire. Quatre communes (Loscouet sur Meu, Plouguenast Langast, Plussulien et Plémet) n’ont pas délibéré, mais leur avis est considéré comme avis favorable tacite.

CINQUIEME PARTIE : NOTE COMPLEMENTAIRE SUITE A L’AVIS DE MONSIEUR LE PREFET

Le Préfet a adressé son avis le 18 octobre 2019, et demande davantage de justifications quant au

scénario de développement retenu et à la consommation d’espace engendrée.

Loudéac Communauté Bretagne Centre souhaite porter à la connaissance de la commission d’enquête

un élément majeur de compréhension du dossier visant à la correction d’une erreur matérielle portant

sur les objectifs de croissance.

Le PADD du SCoT expose le scénario de développement retenu dans le cadre de l’élaboration du

document de planification. Les élus de Loudéac Communauté Bretagne Centre se sont orientés vers

un scénario de développement ambitieux au regard des chiffres observés sur la dernière période.

QUATRIEME PARTIE : DELIBERATIONS DES COMMUNES


N°19000272/35

45

Néanmoins, ils se sont appuyés sur plusieurs éléments significatifs montrant une période de reprise

tant dans le domaine économique que résidentiel. Le tableau ci-dessous présente les chiffres de

croissance observés sur les dernières périodes et les objectifs fixés dans le SCoT.

Les objectifs de croissance sont différenciés entre les deux décennies du SCoT. Les élus ont jugé que la

sortie de la période de crise allait engendrer une croissance positive, et que cette croissance allait

s’accélérer durant la deuxième décennie au regard du projet de développement mis en place par la

collectivité.

La correction de l’erreur matérielle portera sur le point suivant : Dans leur avis, les services de l’Etat

ont remarqué une croissance moyenne de 0,55% sur l’ensemble de la période du SCoT (2020-2040).

Les objectifs de croissance retenus conduisent la collectivité à atteindre 57 700 habitants en 2040 et

non 59 050. Cette erreur matérielle apparaît effectivement dans le document et sera corrigée.

SIXIEME PARTIE : PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC


N°19000272/35

46

ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR :

LE PROJET DE L’ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

SUR L'ENSEMBLE DES 41 COMMUNES DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

L’enquête publique a pour objet l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

sur l'ensemble des 41 communes de la communauté de communes.

L’enquête publique a eu lieu du 9 décembre 2019 à 9h au 10 janvier 2020 jusqu’à 16 h 30

inclus, soit une durée de 33 jours.














Cette partie correspond au procès-verbal de synthèse des observations écrites qui est

transmis aux responsables du projet conformément à l’article R123-18 du code de

l’environnement.

Un commissaire enquêteur a reçu le public lors de 9 permanences, sauf le 9 décembre, où ils étaient 3 le matin et 2 l’après-midi. Il y a eu 12 visites de personnes.

Les observations pouvaient être inscrites : • sur les registres d’enquête en version papier disponibles à Loudéac communauté Bretagne Centre (LCBC) et dans les mairies des 7 communes ;


N°19000272/35

47

• sur le registre dématérialisé en version numérique sécurisé ouvert depuis le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1826; • par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]; • par observations écrites et orales reçues par un membre de la commission d’enquête lors des permanences ; • par courrier postal adressé à la présidente de la commission d’enquête, LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, 4, 6 Bd de la Gare 22600 LOUDEAC.

Au total 447 visiteurs ont consulté le registre dématérialisé, 1737 téléchargements de documents du SCoT ont été réalisés. Les 10 documents qui ont été les plus téléchargés sont :

Documents les plus téléchargés Téléchargements

1.0 RESUME NON TECHNIQUE LCBC 48 1.3 EXPLICATION DES CHOIX LCBC 38 1 RAPPORT DE PRESENTATION LCBC PAGE DE GARDE 34 1.2 ANALYSE ET JUSTIFICATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE LCBC 32 2. PADD ARRET LCBC 28

4. ANNEXES 25 1.5 INDICATEURS DE SUIVI 24 5.5 AVIS MRAe 23 3. DOO ARRET LCBC 23 1.4 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 23

Ce procès-verbal comporte deux parties :

- La synthèse des observations du public par thème (page 4), - les questions de la commission d’enquête (page 7).

1 – LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant l’enquête, une observation (R1) et deux lettres (L1, L2) ont été déposées sur le registre papier de Loudéac.


N°19000272/35

48

1 - L’ENVIRONNEMENT

A – Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère

Biodiversité et continuités écologiques

L1 - Francis Lepioufle « En ce qui concerne les haies bocagères, il semble exister une véritable incohérence entre la volonté affichée dans les déclarations de défendre et d’enrichir les haies et d’un autre côté leur destruction. Il existe des atouts environnementaux mais là aussi des incohérences existent : destruction de zones boisées avec compensation mais le suivi de cette compensation laisse à désirer ». Protéger les cours d'eau L1 - Francis Lepioufle « Cette incohérence paraît aussi dans la défense de la qualité des eaux. Par exemple, le ruisseau aux abords de la zone industrielle sud de Loudéac devenant le déversoir de polluants de manière régulière. A ce propos, je souhaite qu’il soit sauvegardé en zone industrielle sud, une bande de cinquante mètres sur chaque rive à des fins d’entretien naturel et de constitution d’un chemin de marche allant rejoindre L’Oust et le Pont Rouge. Il serait intéressant de prévoir ce genre de sauvegarde pour tous les ruisseaux de la communauté de communes ».

2 - CONSOMMATION DE L’ESPACE

L1 - Francis Lepioufle « Je vois que la zone 2 AU est prévue en urbanisation ; je pense qu’il est nécessaire d’arrêter de manger du terrain agricole du côté sud de Loudéac vers les Bots. Des friches existent et peuvent offrir la possibilité d’installations industrielles. A ce propos, la MRAE dans la synthèse de son avis fait savoir que le SCOT tel qu’il est défini ne s’inscrit pas dans l’objectif de maîtrise de la consommation foncière… »

3 - POPULATION ET LOGEMENTS

L2 -M et Mme Alain Le dossier d’enquête ne tient pas compte des données climatiques inquiétantes qui font que des personnes envisagent de quitter le sud de la France car ces régions deviennent inhabitables (inondations, submersions) pour la Bretagne. Des populations de grandes villes (Paris, Rennes) font le choix d’une ville plus paisible, plus petite en raison aussi du coût. Il faut


N°19000272/35

49

valoriser les petites et moyennes villes pour accueillir ces personnes et envisager des zones d’habitations plus conséquentes pour les accueillir et non les diminuer. Il faut une variété d’offre. L1 - Francis Lepioufle « On écrit qu’un objectif est de renforcer le pôle urbain de Loudéac mais je n’ai pas vu de scenario véritable à ce sujet si ce n’est que l’opération des Noëlles et celui du PIG ».

4 – EQUIPEMENT TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

L1 - Francis Lepioufle « Existe-t-il un grand projet d’aménagement de circuits piétonniers au travers des campagnes et des villages à mettre en valeur ? Ce serait un véritable atout touristique et un moyen d’augmenter le bien être des gens et de croiser les différentes populations et les différents métiers. Je n’ai rien vu de cela de manière concrète ».

5 - ECONOMIE MOTEUR DU DEVELOPPEMENT

A - Activités industrielles et économiques

L1 - Francis Lepioufle « Dans le diagnostic et l’état initial on prend comme postulat que le développement économique sera persistant comme il l’est aujourd’hui c’est-à-dire à base de productions agricoles et d’élevage sur lesquelles se développent bien des services y compris le transport. La position de Loudéac au carrefour d’importants axes, le permet effectivement. Cette prise en compte est correcte aujourd’hui mais la production actuelle est à considérer comme un minerai et comme tout minerai il a une fin. La région en a connu de telles fins brutales aux conséquences pour la population : la fin de la sidérurgie, la fin de l’industrie de la toile. Il aurait été très opportun de tenir compte de cela pour envisager dès maintenant une vraie mise en place d’une seconde voie de développement. En ce qui concerne le budget afférent aux activités économiques, il serait temps de penser que le contribuable n’a pas à financer telle ou telle entreprise qui change uniquement de trottoir dans le but de s’octroyer une subvention conséquente ». L2 - M et Mme Alain Récemment Guingamp n’a pas pu accueillir une entreprise qui n’avait pas de terrain assez vaste, elle s’est donc installée à Paimpol. Le centre Bretagne a de nombreux atouts encore inexploités en raison d’un bel environnement. Une entreprise a développé en 2012 sur un site


N°19000272/35

50

de 32 ha à Plouguenast un projet agro-industriel de culture de microalgues en valorisant les déchets agricoles.

B - Activités commerciales

L1 - Francis Lepioufle « En ce qui concerne l’accompagnement de l’évolution des consommations et du commerce, des remarques existent mais elles apparaissent comme des vœux pieux ! »

C - Autres activités économiques

L1 - Francis Lepioufle « Dans les différents scenarii développés et retenus dans le cadre du PADD, j’ai bien lu la volonté de retenir et d’attirer les populations. Cela peut être vrai par l’attractivité industrielle, par l’habitat possible construit ou rénové, par les conditions de vie mais la variété des emplois n’est à mon goût pas assez développée, Je n’ai pas vu de développement ou d’incitation à la création de pôles de formations, à la création de centre de recherches tout cela en lien avec la région. Il s’agit de mon point de vue d’une lacune importante en termes de levier de changement. Quant à l’intégration du territoire dans une économie de flux, que ce soit sur le plan de la mobilité ou celui du numérique, là aussi, les intentions paraissent si faibles au regard des besoins que le train pourrait bien être passé en laissant filer la chance d’un développement potentiel sur le territoire. En conclusion :

• Un postulat d’une filière presque unique de développement ; c’est bien risqué au regard de la durabilité d’un minerai.

• Beaucoup d’intentions, mais pas de véritable plan d’actions ».

6 - MOBILITES

L1 - Francis Lepioufle « Le transport privilégié pour la production semble être le transport routier or là aussi des risques pèsent sur l’évolution de cette filière si apparemment florissante aujourd’hui. N’aurait-on pas pu s’interroger sur un autre mode, le ferroviaire, même si cela pouvait être difficile à entendre dans un premier temps. Pas une ligne sur cette éventualité, même en lien avec la Région !

En ce qui concerne la zone de flux de LCBC, les ouvriers et les employés nombreux au regard de l’emploi proposé, ont bien souvent un trajet à réaliser ; même s’il n’est pas important, il demande un moyen de déplacement. Cela revient cher et bien souvent des personnes pourraient occuper un emploi si un moyen de transport était proposé, soit en terme de petite


N°19000272/35

51

location de véhicules tels que vélos, motos, ou même voiture. D’autres secteurs ont bien mis cela en place. D’autre part, il est plus que temps que la collectivité s’interroge sur la mise en place de transport collectif régulier sur le territoire que ce soit à destination des jeunes que ce soit des personnes plus âgées. En bref, s’interroger sur les problèmes de mobilité et y apporter des réponses rapides paraît urgent ». 7 - AUTRES THEMES Enquête publique R1 -M et Mme Alain « Il est étonnant que le PLUI soit pratiquement réalisé et que l’on n’ait pas attendu les résultats de l’enquête publique du SCoT. Il y a une incohérence ».

2 - QUESTIONS AU MAITRE D’OUVRAGE

Les questions de la commission d’enquête ont été posées à partir du dossier, des observations

du public, des avis des personnes publiques consultées. Entre parenthèses, il est parfois

indiqué des initiales qui signifient que les questions ont été posées à partir :

- des personnes publiques comme CD : Conseil départemental, E : Etat, MRAe : Mission

Régionale d’Autorité environnementale, CA : Chambre d’Agriculture, CCI : Chambre de

Commerce de d’Industrie, E : Etat (DDTM).

- des observations du public (L1, L2, R1).


A - Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère


Quels sont les corridors écologiques à l’échelle locale autres que ceux du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)(MRAe) ?


N°19000272/35

52

Comment l’EPCI peut renforcer les mesures à destination des documents de rang inférieur afin de garantir le maintien des fonctionnalités des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques du territoire et d’analyser l’effet de fragmentation des projets d’infrastructures (MRAe) ?

Au regard de la consommation d’espaces de plus de 500 ha, des mesures compensatoires sont-elles prévues (MRAe) ? Protéger les cours d'eau

Dans le DOO, la distance de 5 à 10 m de nouvelles urbanisations en retrait des berges des cours d’eau est-elle suffisante ? Par ailleurs, il est indiqué que les mesures de protection des cours d’eau ne peuvent pas s’appliquer aux tronçons busés des cours d’eau. N’est-il pas souhaitable de maintenir les mesures de protection par rapport aux tronçons busés, d’autant plus que le SCoT encourage la suppression des busages ?

Mr Lepioufle signale des rejets polluants dans le ruisseau de la ZI sud de Loudéac (L1). Quelle est la nature des rejets ? LCBC envisage-t-elle des actions ?

B - Protéger la ressource en eau

Alimentation en eau

La capacité de production en eau potable du territoire permet de couvrir sa consommation, hormis lors des périodes de sécheresses estivales où l’importation d’eau potable devient nécessaire. Comment l’EPCI peut démontrer la soutenabilité du projet vis-à-vis de la ressource en eau potable en termes de capacité de production et d’incidences sur l’environnement des prélèvements, au regard des projets de développement des territoires voisins (MRAE) ?

Y a-t-il des prélèvements d’eaux brutes (puits, forages), autres que ceux destinés au réseau public d’eau potable, effectués par des personnes publiques ou privées (industriels) ? Si oui, pouvez-vous en préciser les volumes ?

Assainissement collectif

Le rapport de présentation (page 229) fait état de réhabilitations programmées pour des stations d’épuration pour les stations de Loudéac ZI Callouet et Trémorel Landes d’Yfflet de capacités respectives de 175 000 et 15 000 équivalents habitants (EH) représentant plus de 75% de la capacité globale de toutes les stations de LCBC (247 635 EH). Pouvez-vous préciser la nature de ces réhabilitations et les dates prévisibles de travaux ?

L’avis des services de l’Etat (E) indique qu’en cas de nombreux déversements au milieu naturel en période pluvieuse, aucun raccordement supplémentaire ne pourra être envisagé tant que des travaux de mise en conformité n’auront pas été réalisés.


N°19000272/35

53

L’état initial fait état, sur certaines stations, de ces dysfonctionnements liés aux eaux pluviales alors que le réseau de collecte semble déjà, pour un bon nombre, en séparatif à plus de 95% voire 100%. Pouvez-vous quantifier le niveau de surcharge de ces différentes stations ? Quels sont les moyens envisagés ?

Au regard des objectifs du SCoT, les stations d’épuration actuelles sont-elles suffisamment dimensionnées ? Si non, quelles sont les préconisations envisagées ?

Pouvez-vous préciser la destination des boues issues des stations d’épuration à filière boues activées ?

Assainissement non collectif

Sur le portail www.service.eaufrance, il est fait état pour l’année 2017 que la population desservie par l’assainissement non collectif est de 28 358 habitants. Le nombre total d’installations figurant dans les documents de LCBC est de 12 475 unités. Pouvez-vous confirmer ces données concernant l’assainissement non collectif existant sur le territoire LCBC et l’état de celles-ci en précisant, notamment, le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif sans risques sanitaires et environnementaux ? Le périmètre de LCBC est-il entièrement couvert actuellement par des zonages d’assainissement ? Quel est le nombre d’installations d’assainissement non collectif inclus dans les zonages d’assainissement collectif ?

Pouvez-vous indiquer également la destination des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif ?

Eaux pluviales

Les objectifs du SCoT, par l’urbanisation et la densification, vont augmenter les surfaces imperméabilisées. Quelles règles préconisez-vous mettre en place pour la gestion de celles-ci (CD) ?


Le rapport de présentation comprend un dossier « analyse et justification de la consommation foncière » : l’analyse de la consommation des espaces a été réalisée, via le système d’information géographique du territoire, sur une période de référence 2006-2017, une extrapolation étant faite sur la moyenne des sept premières années de la décennie pour les trois dernières années. Cependant l’analyse présentée montre une baisse significative de la consommation d’espaces depuis 2014. Cette méthode ne semble pas adaptée et aboutit à une consommation de 40 ha par an sur la période 2010-2019 (E). Face à ce constat, LCB envisage-t-il de modifier cette extrapolation ?


N°19000272/35

54

Le projet prévoit une consommation maximum de 510 ha pour répondre aux besoins démographiques et économiques. Pour se rapprocher de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixé par le plan biodiversité de 2018 et de gestion économe de l’espace, quels sont les moyens de modération de la consommation de l’espace que Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC) va prendre en évitant, en réduisant et en compensant la consommation d’espaces agricoles et naturels ?

L’Ae recommande à l’EPCI d’établir un scénario « au fil de l’eau » permettant de mesurer les incidences et bénéfices environnementaux attendus du SCoT par rapport à une situation de référence, de construire des solutions de substitution et de les évaluer afin de démontrer que le projet de SCoT est la meilleure solution du point de vue de l’environnement. Que prévoit LCBC ?

Les zones commerciales de Loudéac (20 ha) et Uzel (4ha) sont-elles incluses dans les 200 ha pour le développement économique ?


Le territoire accueille 51 352 habitants en 2016 (donnée INSEE), chiffre en baisse de 0,2%/an entre 2011 et 2016. En 2017, la population a encore diminué et compte 51 288 habitants. Comment Loudéac Communauté Bretagne Centre justifie une telle rupture et envisage un développement ambitieux d’un taux d’accroissement de + 0,40%/an de 2020 à 2030, puis de +0,55%/an de 2030 à 2040 ?

La part de logements sociaux de 5,8% et la part de logements locatifs de la communauté de communes sont-elles suffisantes pour répondre à la demande des jeunes actifs et à la demande de location ?

La part de logements vacants a presque doublé entre 1968 et 2016 ; 11,9% des logements sont vacants en 2016 (8,1% en France) soit 3493 logements. Le diagnostic indique que le traitement de la vacance est un enjeu de première importance pour remettre sur le marché des logements non utilisés et permettre de réduire d’autant la consommation d’espace et de foncier. Dans le rapport de présentation p 20 (explication des choix), que signifie le nombre de logements vacants de -10/an (objectif 2030) et -11/an (objectif 2040) ? Un Projet d’Intérêt Général « Précarité 2018-2021 » est engagé. Quel est le nombre prévu de logements par an à réhabiliter ou à détruire ? Quelles sont les actions envisagées par LCBC (p 93 diagnostic) notamment dans les centres des communes ? Comment a été fixé l’objectif de réaliser 30% des logements dans l’enveloppe urbaine ? Y a-t-il eu une analyse foncière qui permette de vérifier si cette part peut être plus importante (CA)? La définition de l’enveloppe urbaine dans le DOO est souple et peut favoriser la dispersion de l’habitat (E). Les illustrations prennent en compte la fonctionnalité agricole mais pas les


N°19000272/35

55

fonctionnalités forestières et naturelles. Qu’est-ce qu’un espace agricole productif ? Pouvez-vous préciser le contenu de l’enveloppe urbaine ? L’urbanisation de l’enveloppe urbaine ne pourrait-elle pas être imposée préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau en extension afin de maîtriser le développement urbain et de restructurer les espaces urbanisés (L122-1-4 du code de l’urbanisme) ?

Qu’est-ce qu’un secteur urbanisé (DOO p45) qui ne constitue par une centralité (E) ?

La densification des hameaux est possible. Quelle est la définition d’un hameau (CA et E) ? Faut-il les densifier ce qui risque de multiplier les déplacements ?

Actuellement la population quitte les pôles principaux au profit des secteurs intermédiaires (Ae p3). Le parc de résidences principales de Loudéac diminue, la vacance augmente. Seule une densité moyenne de 15 logements par ha (aménagement inclus) est demandée sur le territoire dans les extensions de l’enveloppe urbaine (P44 DOO). Pourquoi n’y a-t-il pas une densité minimale et une capacité de logements en fonction de l’armature urbaine afin de mettre en œuvre les objectifs du PADD visant à renforcer le pôle majeur de Loudéac et les pôles de proximité ? Pourquoi la densité n’est pas plus élevée dans les pôles de proximité, dans les enveloppes urbaines et à Loudéac ? Comment est limitée la consommation de l’espace (CA) dans les enveloppes urbaines et dans les extensions ? Des Orientations d’aménagement et de programmation sont-elles imposées ? Pouvez-vous confirmer que les 210 ha destinés au développement de l’habitat ne comprennent que les extensions des enveloppes urbaines pour l’habitat (p7 MRAe) ? LCBC comprenait 3493 logements vacants en 2016. LCBC envisage de construire de l’ordre de 4460 logements en 2040. La réhabilitation des logements vacants et les constructions dans les enveloppes urbaines ne sont-ils pas suffisantes ? La population prévue en 2040 est de 57 700 habitants (note de LCBC) au lieu de 59 050. Quel est donc le nombre de logements par an à construire et les besoins fonciers moins consommateurs d’espace pour 2030 et 2040 ?

4 - EQUIPEMENT TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Quels sont les équipements touristiques et de loisirs concernés par la surface de 100 ha ? Comment a été estimée la surface (100 ha) de ces équipements ? Est-elle en fonction de la consommation de la décennie précédente ou des projets en cours (CA) ?

Qui sera le porteur de projet de l’ascenseur à bateaux sur le lac de Guerlédan ? Quels seront les financements ?

Y a-t-il une carte des itinéraires de randonnée ? Existe-t-il un grand projet d’aménagement de circuits piétonniers au travers des campagnes (L1) ? Quel est-il ?


N°19000272/35

56


A – Activités industrielles et économiques

Plus de 83 ha de zones 1 AU et 2 AU sont indiquées comme dépourvues de pertinence p20 de « analyse et consommation de l’espace » (rapport de présentation). Correspondent-elles aux zones 1 AU et 2 AU du tableau de la même page (plus de 98 ha) ? Les parcs vitrines correspondent-ils aux parcs structurants ?

Pouvez-vous justifier et expliquer le besoin de 210 ha à l’horizon 2040 sachant que les réserves des entreprises installées, les lots résiduels de taille ou de configuration ou de situations difficiles (25 ha cumulés (E)) ne sont pas intégrés ? Pouvez-vous justifier la localisation des activités économiques dans onze lieux différents, est-ce des extensions ou des nouvelles localisations ?

Les réserves et les lots résiduels (25 ha) seront-ils intégrés dans la consommation des années antérieures ou dans la consommation future en fonction de leur caractère actuel urbanisé ou naturel (E) ?

Quelle a été la consommation de l’espace économique ces dernières années ?

Quelles sont les réserves des entreprises installées ?

Y a-t-il des friches à vocation économique (L1) ? Si oui, quelles sont les surfaces ? Où sont-elles localisées ? Sont-elles comptabilisées dans les 200 ha ?

Les cartes des parcs structurants et des parcs d’irrigation sont différentes selon les documents. Quelle est la bonne carte ? Correspond-elle au tableau du rapport de présentation (analyse et justification de la consommation d’espace p 20) ?


Où en est le projet en cours de réalisation de la zone commerciale de 4 ha à Uzel (DOO p30) qui rentre dans la logique de capter les flux ? L’ensemble est-il viabilisé et construit ? Par ailleurs, afin de faciliter l’instruction des dossiers en CDAC, la rédaction des prescriptions du DOO n’est pas assez claire et ne semble pas répondre à l’article L122-1-9 du code de l’urbanisme. Qu’envisage LCBC ? A quoi correspondent les 3000 m² à Plussulien sur la carte « grande surface de vente » page

23 du diagnostic du rapport de présentation ?


N°19000272/35

57


Compte tenu des activités industrielles existantes, de la position géographique de Loudéac au

centre de la Bretagne, LCBC pourrait-il inciter à développer des pôles de formation et à créer

un centre de recherches en lien avec la région (L1) ? Y a-t-il d’autres voies économiques de

développement envisagées ?

6 - MOBILITES

80 % des déplacements du territoire se font en automobiles. Le SCoT ne renforce pas les pôles de proximité et faiblement le pôle de Loudéac. Il est donc probable que l’usage de l’automobile se renforce. Quels sont les effets du SCoT sur les déplacements et les incidences indirectes associées (qualité de l’air, nuisances sonores, émissions de gaz à effet de serre) (MRAe) ?

Est-il possible de redévelopper le chemin de fer ? La collectivité envisage-t-elle la mise en place de transport collectif régulier ou des facilités comme la location de véhicules tels que vélos, motos, ou même voiture sur le territoire que ce soit à destination des jeunes ou des personnes plus âgées (L1) ?

Pour les déplacements vélos dans la zone urbaine, des emplacements dédiés peuvent les favoriser. Pouvez-vous indiquer le linéaire de bande ou piste cyclables existants sur la zone agglomérée de Loudéac ? Y a-t-il des ramassages des salariés organisés par des entreprises gros employeurs entre les lieux de travail et les lieux de domicile ? 7 - AUTRES THEMES Changement climatique Quels sont les objectifs chiffrés concernant les émissions de gaz à effet de serre du territoire, et les leviers que l’EPCI compte utiliser pour atteindre ces objectifs (PCAET) (MRAe) ? Bruit Quels sont les effets du SCoT sur l’évolution du niveau sonore et les incidences potentielles sur la santé humaine ? Quelles sont les mesures visant à maitriser les incidences (MRAe) ? Enquête publique Pourquoi le PLUI-H est arrêté avant que le rapport et l’avis de la commission d’enquête sur l’enquête publique du SCoT soient rendus (R1) ?


N°19000272/35

58

8 - SUIVI

Afin de contrôler la consommation de l’espace, est-il prévu la mise en place “d’un point 0” au moment de l’approbation des documents d’urbanisme (CA) et un dispositif de suivi et de régulation tout au long du suivi du SCoT afin de prévenir les risques d’écarts entre les objectifs et l’évolution opérationnelle du projet notamment la consommation foncière (E) ?

Que veut dire périodicité de 3 à 6 ans ? Est-ce que dans ce cas, un bilan est réalisé ? Des actions et des mesures seront-elles entreprises avec éventuellement des changements de cap ?

Quels sont les indicateurs de suivi qui devront être retenus pour suivre au plus près la consommation de l’espace ? Quels sont les indicateurs de suivi relatifs à l’offre commerciale du territoire qu’il est souhaitable d’ajouter (CCI) ?

SEPTIEME PARTIE : MEMOIRE EN REPONSE DE LCCB SUITE AU PROCES-VERBAL


N°19000272/35

59


N°19000272/35

60

ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR :

LE PROJET DE L’ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

SUR L'ENSEMBLE DES 41 COMMUNES DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

L’enquête publique a pour objet l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

sur l'ensemble des 41 communes de la communauté de communes.

L’enquête publique a eu lieu du 9 décembre 2019 à 9h au 10 janvier 2020 jusqu’à 16 h 30

inclus, soit une durée de 33 jours.














Cette partie correspond au procès-verbal de synthèse des observations écrites qui est

transmis aux responsables du projet conformément à l’article R123-18 du code de

l’environnement.

Un commissaire enquêteur a reçu le public lors de 9 permanences, sauf le 9 décembre, où ils étaient 3 le matin et 2 l’après-midi. Il y a eu 12 visites de personnes.


N°19000272/35

61

Les observations pouvaient être inscrites : • sur les registres d’enquête en version papier disponibles à Loudéac communauté Bretagne Centre (LCBC) et dans les mairies des 7 communes ; • sur le registre dématérialisé en version numérique sécurisé ouvert depuis le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1826; • par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]; • par observations écrites et orales reçues par un membre de la commission d’enquête lors des permanences ; • par courrier postal adressé à la présidente de la commission d’enquête, LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, 4, 6 Bd de la Gare 22600 LOUDEAC.

Au total 447 visiteurs ont consulté le registre dématérialisé, 1737 téléchargements de documents du SCoT ont été réalisés. Les 10 documents qui ont été les plus téléchargés sont :

Documents les plus téléchargés Téléchargements

1.0 RESUME NON TECHNIQUE LCBC 48 1.3 EXPLICATION DES CHOIX LCBC 38 1 RAPPORT DE PRESENTATION LCBC PAGE DE GARDE 34 1.2 ANALYSE ET JUSTIFICATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE LCBC 32 2. PADD ARRET LCBC 28 4. ANNEXES 25 1.5 INDICATEURS DE SUIVI 24 5.5 AVIS MRAe 23 3. DOO ARRET LCBC 23 1.4 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 23

Ce procès-verbal comporte deux parties :

- La synthèse des observations du public par thème (page 4), - les questions de la commission d’enquête (page 7).

1 – LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant l’enquête, une observation (R1) et deux lettres (L1, L2) ont été déposées sur le registre papier de Loudéac.


N°19000272/35

62


A – Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère


L1 - Francis Lepioufle « En ce qui concerne les haies bocagères, il semble exister une véritable incohérence entre la volonté affichée dans les déclarations de défendre et d’enrichir les haies et d’un autre côté leur destruction. Il existe des atouts environnementaux mais là aussi des incohérences existent : destruction de zones boisées avec compensation mais le suivi de cette compensation laisse à désirer ».

Loudéac Communauté prend acte de cette observation mais souhaiterait avoir des précisions sur les éléments factuels qui étayent cette affirmation. Le service environnement de Loudéac Communauté Bretagne Centre établit une convention avec chaque particulier, agriculteur ou professionnel engagé dans cette démarche. Protéger les cours d'eau L1 - Francis Lepioufle « Cette incohérence paraît aussi dans la défense de la qualité des eaux. Par exemple, le ruisseau aux abords de la zone industrielle sud de Loudéac devenant le déversoir de polluants de manière régulière. A ce propos, je souhaite qu’il soit sauvegardé en zone industrielle sud, une bande de cinquante mètres sur chaque rive à des fins d’entretien naturel et de constitution d’un chemin de marche allant rejoindre L’Oust et le Pont Rouge. Il serait intéressant de prévoir ce genre de sauvegarde pour tous les ruisseaux de la communauté de communes ».

Les cours d’eau - dans le cadre du document d’urbanisme - sont protégés par une zone tampon de 5 mètres de part et d’autre. Des zones de protection plus importantes sont édifiées au cas par cas (et notamment pour le secteur de plaisance (Loudéac) où la distance de la zone constructible au cours d’eau - proposée au stade de l’arrêt du PLUI - dépassera les 50 m).

Il conviendra également de bien distinguer la typologie des cours d’eau, car la protection ne peut se limiter à la seule catégorie des ruisseaux.


N°19000272/35

63


L1 - Francis Lepioufle « Je vois que la zone 2 AU est prévue en urbanisation ; je pense qu’il est nécessaire d’arrêter de manger du terrain agricole du côté sud de Loudéac vers les Bots. Des friches existent et peuvent offrir la possibilité d’installations industrielles. A ce propos, la MRAE dans la synthèse de son avis fait savoir que le SCOT tel qu’il est défini ne s’inscrit pas dans l’objectif de maîtrise de la consommation foncière… »

Loudéac Communauté Bretagne Centre souhaite que soit justifiée l’existence de friches (nature, localisation, propriétaires souhaitant aliéner) et que le constat ne porte pas uniquement sur un secteur ciblé (secteur de Plaisance à Loudéac) mais puisse être étayé à l’échelle du territoire. Aucune friche n’est en effet recensée par les services économiques sur le parc Dr Etienne.

Sur la question de la maîtrise de la consommation foncière, il conviendra de se référer aux chapitres justification de la consommation. En tout état de cause, le développement économique reste et restera une priorité pour l’EPCI afin de garantir les équilibres du système agri-agro-industriel qui fait vivre une grande majorité des ménages de la communauté de communes et contribue à nourrir les français pour partie.


L2 -M et Mme Alain Le dossier d’enquête ne tient pas compte des données climatiques inquiétantes qui font que des personnes envisagent de quitter le sud de la France car ces régions deviennent inhabitables (inondations, submersions) pour la Bretagne. Des populations de grandes villes (Paris, Rennes) font le choix d’une ville plus paisible, plus petite en raison aussi du coût. Il faut valoriser les petites et moyennes villes pour accueillir ces personnes et envisager des zones d’habitations plus conséquentes pour les accueillir et non les diminuer. Il faut une variété d’offre. Les territoires comme ceux de Loudéac Communauté Bretagne Centre disposent effectivement d’atouts pour attirer des ménages venant de l’extérieur. Le dynamisme économique, la qualité de vie, la faiblesse des nuisances et le caractère tempéré du climat en font partie. Le scénario de développement du SCoT prévoit d’ailleurs une croissance de la population de 0,40% par an entre 2020 et 2030 et de 0,55% par an entre 2030 et 2040 qui tranche avec la situation récente (-0,08%/an entre 2010 et 2015). L’objectif de construction et de surfaces à bâtir qui en résulte est calculé au plus juste dans le but de préserver le cadre de vie et d’économiser le foncier (mobilisation du parc vacant, utilisation des dents creuses, opérations d’habitat plus diversifiées, urbanisation un peu plus dense, …). L1 - Francis Lepioufle « On écrit qu’un objectif est de renforcer le pôle urbain de Loudéac mais je n’ai pas vu de scenario véritable à ce sujet si ce n’est que l’opération des Noëlles et celui du PIG ».


N°19000272/35

64

En termes d’emplois, de population, d’habitat, de commerces, d’équipements et de services, la ville de Loudéac est de loin la polarité principale qui rayonne sur l’ensemble des communes situées dans son aire d’attraction et structure les échanges et l’organisation territoriale de LCBC. En d’autres termes, le dynamisme de la ville-centre entraîne celui des autres communes et est indispensable au renforcement du positionnement régional du territoire. C’est pourquoi, le scénario de développement du SCoT prévoit une croissance de la population de Loudéac de 52 habitants par an en moyenne entre 2020 et 2030 et de 59 habitants par an en moyenne entre 2030 et 2040 alors que la population a diminué entre 2010 et 2015 (-48 habitants par an). Avec 10 400 habitants (population municipale) en 2030 et 11 100 en 2040, la ville-centre représenterait ainsi 19,0% de la population de LCBC en 2030 et 19,2% en 2040 contre 18,7% en 2015.

En matière d’habitat, cela nécessite de relancer et de diversifier la construction de logements (50 à 55 logements en moyenne par an contre 40 entre 2010 et 2017 inclus), de prévoir des logements familiaux et de réduire la vacance (objectif de diminution du taux de 9,9% en 2015 à 8,6% en 2030 et 7,6% en 2040) par des actions portant sur l’amélioration du bâti (accompagnement des propriétaires et aides financières dans le cadre de la Plateforme de rénovation énergétique, du PIG et de PrimoTravo) et la restructuration d’îlots (opération de démolition-reconstruction aux Noëlles, opération éventuelle de renouvellement urbain dans le centre-ville).

4 – EQUIPEMENT TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

L1 - Francis Lepioufle « Existe-t-il un grand projet d’aménagement de circuits piétonniers au travers des campagnes et des villages à mettre en valeur ? Ce serait un véritable atout touristique et un moyen d’augmenter le bien être des gens et de croiser les différentes populations et les différents métiers. Je n’ai rien vu de cela de manière concrète ».

L’intégration du territoire dans les circuits touristiques régionaux s’appuie sur les axes majeurs que sont la Vélodyssée le long du canal de Nantes à Brest, la voie verte (ancienne voie ferrée) de Châteaulin à Vitré traversant d’Ouest en Est le territoire et la voie verte au nord du territoire d’Allineuc (lac de bosméléac suivant la rigole d’Hilvern. En lien avec ce maillage structurant, une recommandation du SCoT porte sur la mise en œuvre d’un schéma de liaisons douces prenant appui sur les centralités de quotidien et les points d’intérêts paysagers et patrimoniaux, par une sécurisation des itinéraires, la valorisation du balisage et l’intégration des recommandations liées aux plans d’accessibilité des espaces publics.


A - Activités industrielles et économiques


N°19000272/35

65

L1 - Francis Lepioufle « Dans le diagnostic et l’état initial on prend comme postulat que le développement économique sera persistant comme il l’est aujourd’hui c’est-à-dire à base de productions agricoles et d’élevage sur lesquelles se développent bien des services y compris le transport. La position de Loudéac au carrefour d’importants axes, le permet effectivement. Cette prise en compte est correcte aujourd’hui mais la production actuelle est à considérer comme un minerai et comme tout minerai il a une fin. La région en a connu de telles fins brutales aux conséquences pour la population : la fin de la sidérurgie, la fin de l’industrie de la toile. Il aurait été très opportun de tenir compte de cela pour envisager dès maintenant une vraie mise en place d’une seconde voie de développement. En ce qui concerne le budget afférent aux activités économiques, il serait temps de penser que le contribuable n’a pas à financer telle ou telle entreprise qui change uniquement de trottoir dans le but de s’octroyer une subvention conséquente ».

D’où l'importance de garantir une vraie dynamique économique sur le territoire, mais plus que des mots, il faut des actes et accompagner dès à présent les entreprises de la filière agri-agro dans des mutations, des diversifications à venir (qu’elles anticipent d’ailleurs pour certaines).

Pour autant, Il est important de nuancer le propos sur le budget lié aux activités économiques. Par méconnaissance de la fiscalité intercommunale, tout un chacun peut penser que c’est le contribuable qui finance le développement économique sur notre EPCI:

En 2019, Loudéac Communauté Bretagne Centre a perçu :

Des entreprises :

Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 3 808 667 € Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 6 989 113 € TASCOM : 560 584 € IFER : 984 749 € Reversement de Foncier Bâti industriel et Taxes : 485 000 €.

Des ménages :

Impôts "ménages" : 5 893 614 €

En 2018 (source Ministère de l’Action et des Comptes Publics), Loudéac Communauté Bretagne Centre percevait 108 €/hab de fiscalité ménage et reversait aux communes - pour leur développement - 220 €.

Sachant que le budget annuel moyen alloué aux aides économiques est de 3.5 millions d’euros par an, démonstration est faite que ce sont les recettes liées à l’activité économique qui permettent l’accompagnement des entreprises et la solidarité intercommunales envers les communes, sans oublier le développement de services à la population.


N°19000272/35

66

L2 - M et Mme Alain Récemment Guingamp n’a pas pu accueillir une entreprise qui n’avait pas de terrain assez vaste, elle s’est donc installée à Paimpol. Le centre Bretagne a de nombreux atouts encore inexploités en raison d’un bel environnement. Une entreprise a développé en 2012 sur un site de 32 ha à Plouguenast un projet agro-industriel de culture de microalgues en valorisant les déchets agricoles. Le projet cité, est un exemple de diversification de l’activité économique agricole. En apportant des solutions durables et innovantes au traitement des déjections animales et en proposant des alternatives “naturelles “ en matière d'amendement des sols et de traitement des cultures, le modèle agricole breton - via ce type de projet - pourrait se réinventer tout en conservant le volume de production identique.


L1 - Francis Lepioufle « En ce qui concerne l’accompagnement de l’évolution des consommations et du commerce, des remarques existent mais elles apparaissent comme des vœux pieux ! »

Il s’agira ici de ne pas opposer les consommateurs et les modes voire les produits de consommations mais bien de favoriser au maximum l’achat local.


L1 - Francis Lepioufle « Dans les différents scenarii développés et retenus dans le cadre du PADD, j’ai bien lu la volonté de retenir et d’attirer les populations. Cela peut être vrai par l’attractivité industrielle, par l’habitat possible construit ou rénové, par les conditions de vie mais la variété des emplois n’est à mon goût pas assez développée, Je n’ai pas vu de développement ou d’incitation à la création de pôles de formations, à la création de centre de recherches tout cela en lien avec la région. Il s’agit de mon point de vue d’une lacune importante en termes de levier de changement.

Le renforcement de l’attractivité du territoire s’appuie sur un bassin irrigué par des équipements et services, dont l’offre de formation. Cette dernière constitue un élément clé du projet à la fois au niveau de la formation supérieure organisée dans le campus Bretagne Centre en lien avec le tissu économique, et aussi par le soutien de centres de formation par exemple Breizh Algae school à Saint Etienne du Gué de l’Isle ou encore la filière BTS éolien du lycée Fulgence Bienvenue à Loudéac.


N°19000272/35

67

Le développement de solutions numériques contribue également au renforcement de l’éducation et de la formation par les solutions connectées de MOOC, enseignement à distance, e-learning…

Nous abondons dans le sens de la remarque. Pour autant, la logique d’implantation des pôles de formation est fortement contraintes par des circuits de décision n’émanant pas de la communauté de communes et obéissant à d’autres critères que le simple aménagement de territoire. Des projets pourraient cependant voir le jour dans les prochaines années (sport, agriculture…) Quant à l’intégration du territoire dans une économie de flux, que ce soit sur le plan de la mobilité ou celui du numérique, là aussi, les intentions paraissent si faibles au regard des besoins que le train pourrait bien être passé en laissant filer la chance d’un développement potentiel sur le territoire. En conclusion :

• Un postulat d’une filière presque unique de développement ; c’est bien risqué au regard de la durabilité d’un minerai.

• Beaucoup d’intentions, mais pas de véritable plan d’actions ».

Sur la question du numérique : le programme de déploiement de la fibre à l’échelle de la Bretagne prévoit la desserte en fibre de chaque foyer au plus tard en 2026. En 2020, plus de 11 000 prises seront déployées par le syndicat Megalis, sur le territoire communautaire et plus spécifiquement sur Loudéac - avec une participation financière de l’EPCI avoisinant les 3 millions d’euros (d’où la nécessité d’avoir une fiscalité dynamique).

Il conviendra cependant de développer de nouveaux usages en lien avec les services à la population (formation, télémédecine….).

Quant à la mobilité, sujet majeur pour les territoires ruraux, des actions avec les entreprises sont mises en place depuis 2019 pour développer le covoiturage, sans oublier le système de transport à la demande qui existe depuis plus d’une décennie sur le territoire de Loudéac Communauté. Mais le sujet doit rester une préoccupation de l’exécutif pour les mois à venir.

6 - MOBILITES

L1 - Francis Lepioufle « Le transport privilégié pour la production semble être le transport routier or là aussi des risques pèsent sur l’évolution de cette filière si apparemment florissante aujourd’hui. N’aurait-on pas pu s’interroger sur un autre mode, le ferroviaire, même si cela pouvait être difficile à entendre dans un premier temps. Pas une ligne sur cette éventualité, même en lien avec la Région !

En ce qui concerne la zone de flux de LCBC, les ouvriers et les employés nombreux au regard de l’emploi proposé, ont bien souvent un trajet à réaliser ; même s’il n’est pas important, il demande un moyen de déplacement. Cela revient cher et bien souvent des personnes


N°19000272/35

68

pourraient occuper un emploi si un moyen de transport était proposé, soit en terme de petite location de véhicules tels que vélos, motos, ou même voiture. D’autres secteurs ont bien mis cela en place. D’autre part, il est plus que temps que la collectivité s’interroge sur la mise en place de transport collectif régulier sur le territoire que ce soit à destination des jeunes que ce soit des personnes plus âgées. En bref, s’interroger sur les problèmes de mobilité et y apporter des réponses rapides paraît urgent ».

La position centrale du territoire dans la Région Bretagne se traduit par ce rôle de carrefour routier régional avec le croisement des RN164 et RD700, deux axes en cours de doublement. Ces infrastructures routières structurantes sont à la base du maillage de l’offre de mobilités. Son organisation au sein de Loudéac Communauté Bretagne Centre repose sur un ensemble de solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle (transport à la demande, Mobi Bretagne Centre, covoiturage, liaisons douces à l’échelle des espaces de vie, Rézo Pouce, etc.). Elles facilitent notamment l’insertion des personnes ayant des difficultés à se déplacer (personne à mobilité réduite, personne sans véhicule personnel, personne en insertion).

La remise en service de ligne ferroviaire Loudéac Saint-Brieuc n’a pas été gommée de la réflexion sur les mobilités puisqu’une étude pilotée par le département des Côtes d’Armor en association avec les communautés d’agglomération et de communes a été lancée depuis 2018 pour étudier la faisabilité technique et financière d’une réouverture - dans un premier temps - à vocation touristique.

Il ne faut pas cacher que de très nombreuses contraintes existent sur cette ligne qui à ce jour n’a pas été déclassée par SNCF réseaux et dont l’état ne permet plus la circulation d’autorails.

Le transport des marchandises est sans conteste assuré par voie routière, c’est pourquoi la communauté de communes incite les transporteurs et autocaristes à migrer vers des tracteurs ou des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicules (le méthaniseur BIODEAC appartenant à 35 % à Loudéac Communauté va faire progresser - pour mémoire - la production bretonne de biométhane de 1.5 fois). Le projet de station GNV - BIO GNV piloté par l’EPCI va dans le sens d’une réduction de l’empreinte carbone du transport en centre Bretagne. 7 - AUTRES THEMES Enquête publique R1 -M et Mme Alain « Il est étonnant que le PLUI soit pratiquement réalisé et que l’on n’ait pas attendu les résultats de l’enquête publique du SCoT. Il y a une incohérence ».

Le fait des fusions intercommunales (2017 pour la dernière) et d’un SCOT élaboré à l'échelle d’un seul EPCI apporte un élément de réponse. En effet, le premier PLUI-H de la CIDERAL


N°19000272/35

69

approuvé en septembre 2017 devait avoir la valeur de SCoT, il avait été construit en ce sens avec des perspectives de développement à 15 ans, des OAP thématiques sur le volet économie, mobilités… Toutefois, monsieur Le Préfet à cette période avait indiqué à Loudéac Communauté que le document d’urbanisme PLUI-H aurait valeur de SCoT suite à la fusion des EPCI qui était en cours. Mais en janvier 2017, après la fusion la loi a changé et un PLUI ne peut plus avoir valeur de SCoT. C’est pourquoi nous nous retrouvons à faire deux documents en même temps sur le même périmètre.

Pour autant le PLUI vient préciser un certain nombre d’éléments pour un document de SCOT élaboré à une échelle macro.

2 - QUESTIONS AU MAITRE D’OUVRAGE

Les questions de la commission d’enquête ont été posées à partir du dossier, des observations

du public, des avis des personnes publiques consultées. Entre parenthèses, il est parfois

indiqué des initiales qui signifient que les questions ont été posées à partir :

- des personnes publiques comme CD : Conseil départemental, E : Etat, MRAe : Mission

Régionale d’Autorité environnementale, CA : Chambre d’Agriculture, CCI : Chambre de

Commerce de d’Industrie, E : Etat (DDTM).

- des observations du public (L1, L2, R1).


A - Valoriser et sauvegarder la ressource écologique et paysagère


Quels sont les corridors écologiques à l’échelle locale autres que ceux du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)(MRAe) ?

Nous ne sommes pas sur les mêmes échelles, le SCOT donne une approche plus opérationnelle aux corridors que le SRCE.

Il identifie de plus des secteurs de perméabilités écologiques formant corridors qui vont au-delà du SRCE. A l’échelle du PLUi, une méthodologie intégrant la notion de compacité des boisements associée aux linéaires bocagers, a permis d’affiner la zone N et de mieux prendre en compte la problématique des continuités écologiques.

Comment l’EPCI peut renforcer les mesures à destination des documents de rang inférieur afin de garantir le maintien des fonctionnalités des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques du territoire et d’analyser l’effet de fragmentation des projets d’infrastructures (MRAe) ?


N°19000272/35

70

En faisant ce qu’elle a fait ci-dessus. (Voir annexe n°1)

Au regard de la consommation d’espaces de plus de 500 ha, des mesures compensatoires sont-elles prévues (MRAe) ?

Le SCOT est un document qui cherche une cohérence et un équilibre général à même de faire valoir plusieurs objectifs “d’intérêt général”, ce que l’évaluation démontre.

Sur la question plus précise des compensations, la MRAE rappelle la loi qui prévoit une compensation systématique soit en terre soit sous forme d’action soit sous forme pécuniaire pour aider l’agriculture. C’est un niveau opérationnel à l’échelle de l’opération et la communauté de communes le pratiquait avant même que la loi l’exige. A titre d’exemple, sur un dossier de parc d’activités, dans le cadre des mesures ERC (compensation collective agricole), l’EPCI a débloqué en 2019, une enveloppe d’environ 180 000 euros (parmi les projets aidés : méthaniseurs à la ferme). Protéger les cours d'eau

Dans le DOO, la distance de 5 à 10 m de nouvelles urbanisations en retrait des berges des cours d’eau est-elle suffisante ? Par ailleurs, il est indiqué que les mesures de protection des cours d’eau ne peuvent pas s’appliquer aux tronçons busés des cours d’eau. N’est-il pas souhaitable de maintenir les mesures de protection par rapport aux tronçons busés, d’autant plus que le SCoT encourage la suppression des busages ?

Le SCOT n’est pas un document de droit des sols et l’indicateurs chiffré n’est qu’un exemple qui doit s’adapter au regard des objectifs du SCOT et dépend de la topographie et du réseau hydraulique. Donc il serait non pertinent que le SCOT crée une règle chiffrée de droit des sols.

La distance de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau n’est pas une protection par rapport aux nouvelles urbanisations mais bien un critère retenu dans le cadre de la définition et de la délimitation de la zone N Naturelle au PLUI qui permet d’afficher cette continuité de zone naturelle le long de l’ensemble des cours d’eau du territoire.

En effet, la suppression des busages est bien encouragée ainsi notamment en zone Naturelle, il doit être possible d’ouvrir des secteurs qui seraient actuellement busés. En outre, dans le cadre d’opération d’aménagement en zone urbaine ou à urbaniser cette possibilité sera systématiquement étudiée.

Mr Lepioufle signale des rejets polluants dans le ruisseau de la ZI sud de Loudéac (L1). Quelle est la nature des rejets ? LCBC envisage-t-elle des actions ?

Nous nous situons ici hors compétence SCoT. A noter toutefois que toute pollution fait l’objet d’un signalement à la police de l’eau et que le mesures correctives sont mises en place - le cas échéant - en lien avec les services compétents.


N°19000272/35

71

B - Protéger la ressource en eau

Alimentation en eau

La capacité de production en eau potable du territoire permet de couvrir sa consommation, hormis lors des périodes de sécheresses estivales où l’importation d’eau potable devient nécessaire. Comment l’EPCI peut démontrer la soutenabilité du projet vis-à-vis de la ressource en eau potable en termes de capacité de production et d’incidences sur l’environnement des prélèvements, au regard des projets de développement des territoires voisins (MRAE) ?

Les territoires coopèrent entre eux depuis de nombreuses années et s’adaptent en permanence. A l’échelle du département des interconnexions ont été mises en place entre les structures “producteurs d’eau” (pilotage SDAEP). Des capacités de productions supplémentaires existent par ailleurs sur un territoire décrit comme “le château d’eau de la Bretagne”.

Il a été discuté de la pertinence et des possibilités techniques d’accroître la production d’eau sur le territoire qui dispose de réseaux dont le rendement est très bon. Le SDAEP a fait remarquer que c’était effectivement une question importante, qui devait être réfléchie à l’échelle du département 22.

Avec le réchauffement climatique, il apparaît indispensable d’anticiper ces questions de ressources disponibles. Notamment :

- il serait utile de réaliser une étude pour approfondir les potentialités de création d’une nouvelle ressource à Bosméléac ;

- les services disposant de « petites » ressources peuvent a priori être rassurés, leur abandon est peu probable puisque toutes les ressources seront utiles afin de sécuriser la production d’eau sur le territoire dans un contexte de raréfaction.

En parallèle, les pratiques de recherche de solutions pour économiser l’eau se développent et en particulier chez les industriels, gros consommateurs.

Enfin la TVB contribue à renforcer le rechargement des nappes et la gestion des eaux superficielles.

Y a-t-il des prélèvements d’eaux brutes (puits, forages), autres que ceux destinés au réseau public d’eau potable, effectués par des personnes publiques ou privées (industriels) ? Si oui, pouvez-vous en préciser les volumes ?

Il existe des forages destinés à la pratique agricole. Les données chiffrées ne sont pas connus de l’intercommunalité. Les industriels de l’agro-alimentaire, fortement contraints par cette problématique de l’eau, ne peuvent sauf dérogation, utiliser une autre eau que celle du réseau d’adduction d’eau potable (y compris pour le lavage). Des entreprises (ex: Vapran - Plémet) ont investi dans des technologies d’osmose inverse pour retraiter et réutiliser leurs eaux. La pratique ne peut qu’être encouragée.


N°19000272/35

72

Assainissement collectif

Le rapport de présentation (page 229) fait état de réhabilitations programmées pour des stations d’épuration pour les stations de Loudéac ZI Callouet et Trémorel Landes d’Yfflet de capacités respectives de 175 000 et 15 000 équivalents habitants (EH) représentant plus de 75% de la capacité globale de toutes les stations de LCBC (247 635 EH). Pouvez-vous préciser la nature de ces réhabilitations et les dates prévisibles de travaux ?

Plus que des réhabilitations, il s’agit de travaux de modernisation des stations d’épuration industrielle.

Sur la station des Landes d’ifflet, les travaux résident dans le remplacement d’armoires électriques et la mise en place d’une supervision reliée au centre de contrôle de Loudéac (travaux terminés).

Sur la station de Calouet, les travaux consistent en la mise en place d’un traitement primaire physico-chimique (pilote : février 2020) pour abattre de la charge en entrée de station et ainsi améliorer la performance du traitement des effluents. Un traitement tertiaire physico-chimique et une troisième centrifugeuse ont été installés en 2017 et 2019 pour optimiser le traitement et garantir la conformité du rejet au milieu naturel.

L’avis des services de l’Etat (E) indique qu’en cas de nombreux déversements au milieu naturel en période pluvieuse, aucun raccordement supplémentaire ne pourra être envisagé tant que des travaux de mise en conformité n’auront pas été réalisés. L’état initial fait état, sur certaines stations, de ces dysfonctionnements liés aux eaux pluviales alors que le réseau de collecte semble déjà, pour un bon nombre, en séparatif à plus de 95% voire 100%. Pouvez-vous quantifier le niveau de surcharge de ces différentes stations ? Quels sont les moyens envisagés ?

La loi Notre a transféré aux communautés de communes la compétence assainissement. Depuis le 1er janvier, Loudéac Communauté Bretagne Centre a hérité de la compétence et va organiser et renforcer les missions d’inspections destinées à identifier les sources d’eau parasite dans les réseaux (la première cause de surcharge des stations).

Chaque station fait l’objet d’un suivi (DDTM ou DREAL) et les communes sont souvent épaulées par le SATESE 22 (service d'assistance technique à l’exploitation des stations). Les manquements et non conformités sont identifiés dans les documents de suivi.

Le Programme pluri-annuel d’investissement qui sera finalisé pour mars 2020, permettra d’identifier les travaux prioritaires à financer pour les 10 années à venir (réseaux et stations).

En parallèle deux schémas directeurs des eaux pluviales et des eaux usées viendront compléter le diagnostic et identifier des solutions à mettre en œuvre (appel d’offre : février 2020).


N°19000272/35

73

Au regard des objectifs du SCoT, les stations d’épuration actuelles sont-elles suffisamment dimensionnées ? Si non, quelles sont les préconisations envisagées ?

Les schémas directeurs (délibération de lancement des études votée en décembre 2019) permettront d’apporter des éléments de réponse fiables. Les premières actions seront de minimiser l’apport d’eau parasite, et d’identifier les investissements épuratoires à réhabiliter ou à créer pour permettre l’ouverture à l’urbanisation. Des systèmes semi-collectifs (hameaux ou villages), et des mutualisations d’équipements épuratoires (1 station pour deux communes) pourront être étudiés.

Pouvez-vous préciser la destination des boues issues des stations d’épuration à filière boues activées ?

Les 17 000 tonnes de boues de la station de Calouët sont envoyées directement dans notre méthaniseur implanté sur le même site (100 % des boues en fin 2020). Pour les autres stations, les boues rentrent dans un plan d’épandage sur des terres agricoles ou sont exportées vers des unités de compostage (l’administration d’Etat s’assure du respect des mesures de suivi).

Assainissement non collectif

Sur le portail www.service.eaufrance, il est fait état pour l’année 2017 que la population desservie par l’assainissement non collectif est de 28 358 habitants. Le nombre total d’installations figurant dans les documents de LCBC est de 12 475 unités. Pouvez-vous confirmer ces données concernant l’assainissement non collectif existant sur le territoire LCBC et l’état de celles-ci en précisant, notamment, le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif sans risques sanitaires et environnementaux ? Concernant le Service Public d’Assainissement Non Collectif ont été effectués en 2019 :

- 164 Contrôles de conception

- 153 Contrôles de réalisation

453 Contrôles de ventes immobilières réalisés dont 278 en ANC pour environ 12 500 installations sur le territoire

Les données issues du logiciel de suivi des installations (données partielles - 6654 installations - issues de la récupération des fusions) indiquent les éléments suivants :


N°19000272/35

74

Un nouveau logiciel SPANC est en cours d’acquisition pour compléter et fiabiliser la donnée. Le périmètre de LCBC est-il entièrement couvert actuellement par des zonages d’assainissement ? Quel est le nombre d’installations d’assainissement non collectif inclus dans les zonages d’assainissement collectif ?

Non, car la compétence n’était pas intercommunale, une très grande majorité de commune ne disposant pas de schéma d’où une donnée non exploitable. Le futur schéma directeur d'assainissement et la corrélation avec le tracé des réseaux, permettront de répondre à cette question.

Pouvez-vous indiquer également la destination des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif ?

Cette donnée n’est pas connue de Loudéac Communauté Bretagne Centre qui n’assure pas cette mission de vidange. Il conviendrait de se rapprocher des vidangeurs agréés pour avoir des précisions.

Eaux pluviales

Les objectifs du SCoT, par l’urbanisation et la densification, vont augmenter les surfaces imperméabilisées. Quelles règles préconisez-vous mettre en place pour la gestion de celles-ci (CD) ?

Le SCoT préconise un aménagement qui limite l’imperméabilisation et favorise l’infiltration. La rédaction des règlements de lotissements (habitat et activités) devra veiller à atteindre des objectifs chiffrés en imposant des mesures en la matière de règlement de chaque zone.

Le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales qui va été élaboré (appel d’offre en cours de rédaction) viendra également compléter ces dispositions et permettre d’ajuster les Coefficients d’imperméabilisation de chacune des zones du règlement et notamment des zones U et AU. D’autres dispositions du règlement écrit du PLUI comme le maintien de coefficient de pleine terre pour les espaces non bâti permettront également de limiter l’imperméabilisation des sols.


N°19000272/35

75


Le rapport de présentation comprend un dossier « analyse et justification de la consommation foncière » : l’analyse de la consommation des espaces a été réalisée, via le système d’information géographique du territoire, sur une période de référence 2006-2017, une extrapolation étant faite sur la moyenne des sept premières années de la décennie pour les trois dernières années. Cependant l’analyse présentée montre une baisse significative de la consommation d’espaces depuis 2014. Cette méthode ne semble pas adaptée et aboutit à une consommation de 40 ha par an sur la période 2010-2019 (E). Face à ce constat, LCB envisage-t-il de modifier cette extrapolation ? Cette extrapolation se justifie au regard d’une dernière période dynamique, et d’une affluence d’autorisations d’urbanisme déposées en regard des capacités des PLU et anticipant toute mise en conformité au regard d’un projet de SCOT, d’un PLUI en cours d’élaboration, et pas encore approuvés. Par ailleurs, les années d’extrapolations correspondent à la reprise de la dynamique. (Voir justification des méthodologies pièce jointe analyse et justification de la consommation d’espace.) Le projet prévoit une consommation maximum de 510 ha pour répondre aux besoins démographiques et économiques. Pour se rapprocher de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixé par le plan biodiversité de 2018 et de gestion économe de l’espace, quels sont les moyens de modération de la consommation de l’espace que Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC) va prendre en évitant, en réduisant et en compensant la consommation d’espaces agricoles et naturels ? La loi ne parle pas de zéro artificialisation. L’idée est que les SRADETT s’inscrivent dans cette tendance et que l'on organise avec les SCOT, la fin à terme de l’urbanisation en extension.

L’Ae recommande à l’EPCI d’établir un scénario « au fil de l’eau » permettant de mesurer les incidences et bénéfices environnementaux attendus du SCoT par rapport à une situation de référence, de construire des solutions de substitution et de les évaluer afin de démontrer que le projet de SCoT est la meilleure solution du point de vue de l’environnement. Que prévoit LCBC ?

Les scénarios qui ont été élaborés sont conformes aux perspectives de développement que s’est fixée la collectivité et l’évaluation environnementale du document permet ainsi de faire cette analyse.

Les zones commerciales de Loudéac (20 ha) et Uzel (4ha) sont-elles incluses dans les 200 ha pour le développement économique ?

Ces surfaces qui correspondent à des disponibilités dans des parcs déjà aménagés sont bien comptabilisées au niveau de la consommation d’espace pour le développement économique. (Voir pièce jointe : analyse et justification d’espace du PLUI document présenté aux personnes publiques associées en janvier 2019)


N°19000272/35

76

Extrait du document analyse et justification d’espace du PLUI p 39

La collectivité a choisi de différencier deux typologies de parc d’activités :

- Les parcs structurants, en lien avec l’axe RN164 permettent l’accueil d’entreprises dans des conditions d’accessibilité aux infrastructures et aux services optimisés. Ils accueillent notamment des entreprises ayant un rayonnement plus large que l’échelle locale.

- Les parcs d’irrigation permettent de répondre aux besoins des entreprises, notamment artisanales, en lien avec leur marché et leur mode de fonctionnement.

A noter, des disponibilités existantes dans les parcs d’activités à vocation commerciale :

- la zone d’activités de Ker d’Hervé à Loudéac qui compte encore des disponibilités déjà aménagés dans le cadre de la ZAC

- le parc d’activités de Berlouze à Uzel, occupé et pour lequel un projet d’extension de 4 ha est en cours

Pour rappel, le SCoT définit une enveloppe de 200 ha dédiés au développement économique

entre 2020 et 2040. Ces 200 ha comprennent les disponibilités des parcs d’activités

existants, présentées ci-avant. De plus, le SCoT programme l’ouverture à l’urbanisation de

ces surfaces en deux phases correspondant aux deux décennies du document. Ainsi, la phase

1 (2020-2030), période de PLUiH prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 104,8 ha en plus des

disponibilités actives déjà présentées. Le tableau ci-dessous est extrait du DOO du SCoT.


Le territoire accueille 51 352 habitants en 2016 (donnée INSEE), chiffre en baisse de 0,2%/an entre 2011 et 2016. En 2017, la population a encore diminué et compte 51 288 habitants. Comment Loudéac Communauté Bretagne Centre justifie une telle rupture et envisage un

disponibilités

actives

programmation

SCOT phase 1

programmation

SCOT phase 2

Chiffres SCOT

horizon 2040

Parc structurant 39 34,88 43,99 79 45 163 EV de Guerlédan 0,00 6,49 6,49 5,00 11

EV de Loudéac 31,77 15,08 43,99 59,07 25,00 116

EV de Merdrignac 5,49 13,31 13,75 5,00 24

EV de Plémet 1,68 0,00 10,00 12

Parc d'irrigation 9,18 13,62 5,82 25,49 6,00 41 EV de Corlay 1,00 2,76 5,00 6

EV de Guerlédan 0,00 0,00 0

EV de Le Mené 2,32 0,81 1,65 4

EV de Loudéac 3,94 0,78 1,00 6

EV de Merdrignac 1,92 1,21 1,99 1,00 5

EV de Plémet 2,75 3,06 5,81 6

EV de Plouguenast-Langast 2,33 2,97 2,00 5

EV d'Uzel 6,52 7,29 2,00 9

TOTAL 48,12 48,50 49,81 104,80 51,00 203,95

zones 1 AU et 2

AU actuelles

pour info


N°19000272/35

77

développement ambitieux d’un taux d’accroissement de + 0,40%/an de 2020 à 2030, puis de +0,55%/an de 2030 à 2040 ?

Le ralentissement de l’accueil de nouveaux habitants est principalement responsable de la diminution de population constatée ces dernières années. Cette évolution, qui correspond à un cycle de développement défavorable (lié en partie aux conséquences de la crise économique de la fin des années 2010), n’est pas inéluctable et peut logiquement s’inverser dans la mesure où le territoire dispose d’atouts : un fort dynamisme économique (l’emploi salarié privé a progressé de 715 unités entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018, soit une hausse de 2,7%/an contre 1,4%/an dans les Côtes d’Armor, 1,8%/an en Bretagne et 1,5%/an en France métropolitaine), de bonnes liaisons routières, un cadre de vie préservé, une forte mobilisation des élus, … Le projet de territoire porté par le SCoT et le PLUi-H entend créer les conditions d’un renforcement de l’accueil de ménages (fixation d’actifs notamment) par une meilleure réponse aux besoins en logements.

Les taux de croissance annuel moyen de population retenus dans le cadre du projet de 0,40% sur la première période et 0,55% sur la seconde sont des moyennes à l'échelle de l'ensemble du territoire. En effet, afin de définir les objectifs en termes de logements et les secteurs de projet, des taux de croissance différents ont été retenu en fonction de la typologie des communes.

La part de logements sociaux de 5,8% et la part de logements locatifs de la communauté de communes sont-elles suffisantes pour répondre à la demande des jeunes actifs et à la demande de location ?

La part de logements locatifs sociaux évoquée ne concerne que les logements HLM (1335 logements en 2018). Si on y ajoute les logements communaux (614 en 2018) et du CIAS (78 en 2018), cette part s’élève à 8,9% en 2018. L’objectif est de maintenir ce taux autour de 9% ce qui correspond à une relance des réalisations par rapport aux dernières années.

La part de logements vacants a presque doublé entre 1968 et 2016 ; 11,9% des logements sont vacants en 2016 (8,1% en France) soit 3493 logements. Le diagnostic indique que le traitement de la vacance est un enjeu de première importance pour remettre sur le marché des logements non utilisés et permettre de réduire d’autant la consommation d’espace et de foncier. Dans le rapport de présentation p 20 (explication des choix), que signifie le nombre de logements vacants de -10/an (objectif 2030) et -11/an (objectif 2040) ?


N°19000272/35

78

Par rapport à la vacance, la tendance sur le long terme montre une progression significative. Néanmoins, les élus constatent sur le terrain une reprise d’habitations vacantes qui ne se traduit pas encore dans les chiffres de 2016 (situation au 1er janvier).

Un travail de repérage et d’identification de la vacance dans les enveloppes urbaines a été mené par les services de LCBC et les élus sur la base des données fiscales et de la vérification de terrain. En intégrant Loudéac et 2 autres communes de petite taille (traitements non finalisés), le nombre de logements vacants pourrait s’établir autour de 500 logements. Dans le scénario retenu, il est prévu de faire baisser le stock de logements vacants de -10/an entre 2020 et 2030 (-100 logements vacants sur les 10 ans) et de -11/an entre 230 et 240. En considérant uniquement les enveloppes urbaines, cela équivaudrait à faire passer le nombre de logements vacants de 500 à l’heure actuelle à 400 en 2030 et 300 en 2040. Le besoin en logements neufs qui résulte du scénario de développement retenu tient compte de cette récupération.

Un Projet d’Intérêt Général « Précarité 2018-2021 » est engagé. Quel est le nombre prévu de logements par an à réhabiliter ou à détruire ? Quelles sont les actions envisagées par LCBC (p 93 diagnostic) notamment dans les centres des communes ?

Dans le PIG 2018-2021, il est prévu de financer la réhabilitation de 173 logements par an (précarité énergétique : 123, adaptation au handicap : 33, propriétaire bailleur : 14, Indignité-dégradation : 3). Outre les mesures incitatives (information, financement des travaux, prise en charge et accompagnement des particuliers, …), les services de LBC accompagnent les communes dans leur projets de restructuration d’ilots (intervention sur le bâti) en centre-bourg avec la possibilité d’un portage foncier de LCBC ou de l’EPF de Bretagne. Par ailleurs, le centre-ville de Loudéac et les centres-bourgs de Plémet et de Merdrignac vont faire l’objet d’une pré-étude d’opportunité par rapport à l’intérêt d’une OPAH-RU.

Les prévisions des engagements financiers de Loudéac Communauté pour les 6 ans du Programme Local de l’Habitat s’élève à plus de 5,8 millions d’euros. Les actions sont détaillées dans le cadre du programme d’orientation et d’action du PLUI-H. En annexe n°2, figure la synthèse des actions et les engagements financiers correspondants.

Comment a été fixé l’objectif de réaliser 30% des logements dans l’enveloppe urbaine ? Y a-t-il eu une analyse foncière qui permette de vérifier si cette part peut être plus importante (CA)? La définition de l’enveloppe urbaine dans le DOO est souple et peut favoriser la dispersion de l’habitat (E). Les illustrations prennent en compte la fonctionnalité agricole mais pas les fonctionnalités forestières et naturelles. Qu’est-ce qu’un espace agricole productif ? Pouvez-vous préciser le contenu de l’enveloppe urbaine ?

Total des prévisions des engagements

financiers de LCBC PLH 2020-2025 (6 ans)TOTAL Dont aides diverses

Dont

fonctionnement

Service Logement

Option 1 : Total 6 ans 5 861 300 € 4 261 300 € 1 600 000 €

Par an 976 883 € 710 217 € 266 667 €

Option 2 : Total 6 ans 5 631 300 € 4 031 300 € 1 600 000 €

Par an 938 550 € 671 883 € 266 667 €


N°19000272/35

79

Ce chiffre des 30% a été fixé afin de tendre au maximum vers une mobilisation des secteurs déjà urbanisés des communes afin de maîtriser la consommation d’espace. Grâce aux travaux menés avec l’ensemble des communes dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation et du zonage, au final le PLUi permet de mobiliser plus fortement l’enveloppe urbaine par rapport aux perspectives du PADD du PLUI et du SCoT. Ainsi, le PLUI flèche 47 % des nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine. (Voir en pièce jointe analyse et justification de la consommation d’espace : La mobilisation prioritaire de l’enveloppe urbaine p 31) Les enveloppes urbaines de chaque commune sont bien délimitées au SIG et permettent ainsi

de justifier les secteurs de projets qui ont été identifiés au PLUI et de traiter les données

cartographiques. Ces enveloppes urbaines ont été définies en prenant en compte les espaces

déjà urbanisé des communes ayant une certaine densité de bâti. Les éléments de rupture :

chemin, route, talus… ont permis de délimiter ce périmètre.

Extrait : analyse et justification de la consommation d’espace p18

4.1 Méthodologie de l’étude de densification

L’étude de densification a été réalisée en interne par les services de Loudéac Communauté

Bretagne Centre. Une méthode a été définie afin d’aboutir à des résultats précis sur

l’ensemble des communes de la collectivité. Cette méthode, réalisée grâce au SIG, a été

présentée en amont aux services de l’Etat.

Définition de l’enveloppe urbaine

Afin d’identifier les potentiels de densification contenus dans le tissu urbain des centres bourg

et centres villes, une enveloppe urbaine a été définie. Cette enveloppe entoure la partie

urbanisée de la commune. Plusieurs critères ont été définis pour aboutir à un tracé cohérent

d’une commune à l’autre :

- Travailler autant que possible avec les unités foncières des parcelles bâties, - Prendre en compte les bâtiments agricoles identifiés dans le recensement agricole

précédemment réalisé, - Tenir compte des documents d’urbanisme existants sur les communes déjà couvertes

par un PLU - Limiter l’enveloppe urbaine aux parties actuellement urbanisée des communes RNU

L’urbanisation de l’enveloppe urbaine ne pourrait-elle pas être imposée préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau en extension afin de maîtriser le développement urbain et de restructurer les espaces urbanisés (L122-1-4 du code de l’urbanisme) ?

La centralité est le lieu de vie ou l’on veut rassembler et renforcer habitat services équipements et ou commerce en importance relative liée à la situation et au niveau de proximité de la centralité. C’est un espace urbanisé.

Dans le cadre du zonage, c’est le cas, puisque les secteurs situés dans l’enveloppe lorsqu’il y a plusieurs secteurs sur les communes sont classés 1 AUa et ceux en extensions urbaine plutôt


N°19000272/35

80

en 2AUa. Donc ce sont bien ceux qui se situent dans l’enveloppe urbaine qui sont fléchés prioritairement en terme de secteurs de projets à ouvrir à l’urbanisation.

Qu’est-ce qu’un secteur urbanisé (DOO p45) qui ne constitue par une centralité (E) ?

Cela dépend et doit être regardé au niveau du PLUi, seule bonne échelle pour déterminer la capacité à densifier. La règle posée est celle-ci : s’il y a un enjeu agricole entraînant un potentiel conflit d’usage : on ne densifie pas. Si en revanche 1 ou 2 maisons peuvent être faites en dent creuse sans impact agricole, il n’y a pas de raison de ne pas le permettre car on pourrait - à titre d’exemple - vouloir installer ses enfants ou parents.

La densification des hameaux est possible. Quelle est la définition d’un hameau (CA et E) ? Faut-il les densifier ce qui risque de multiplier les déplacements ?

La définition du hameau s’appuie sur les éléments suivants :

- Des espaces bâtis existants avec un nombre significatifs de constructions et présentant un caractère regroupé ;

- La prise en compte du réseau viaire traduisant une centralité de type villageoise et compacte comme la présence d’une rue constituée, d’une place, d’équipements… ;

- La proportion importante du village en nombre d’habitats comparée à la dimension du bourg de la commune, souvent contrainte dans son environnement rural ;

- La prise en compte du maillage bocager dont les haies structurantes constituent des contours paysagers lisibles de la lisière urbaine.

Par ailleurs la question des mobilités se posent au regard de la stratégie du territoire et de ses capacités (le développement des transports en communs classiques est inadapté et serait très coûteux à mettre en place. Alors que les nouvelles mobilités offriront plus de possibilité, mobilités partagées mobilité douces à l’échelle des petits bassins de vie que le SCOT organise (mobilité du quotidien), véhicules autonomes. Tels sont les facteurs qui justifient pourquoi le SCOT garde cette possibilité de densification ponctuelle des hameaux sous conditions.

Actuellement la population quitte les pôles principaux au profit des secteurs intermédiaires (Ae p3). Le parc de résidences principales de Loudéac diminue, la vacance augmente. Seule une densité moyenne de 15 logements par ha (aménagement inclus) est demandée sur le territoire dans les extensions de l’enveloppe urbaine (P44 DOO). Pourquoi n’y a-t-il pas une densité minimale et une capacité de logements en fonction de l’armature urbaine afin de mettre en œuvre les objectifs du PADD visant à renforcer le pôle majeur de Loudéac et les pôles de proximité ? Pourquoi la densité n’est pas plus élevée dans les pôles de proximité, dans les enveloppes urbaines et à Loudéac ? Le PLUI fixe pour chaque commune un objectif de densité moyenne minimale à mettre en

œuvre dans les secteurs de projets. Ainsi, quatre niveaux de densité brute (incluant les voiries

et les espaces publics) sont retenus. L’équivalent en densité nette* (soit uniquement le

nombre de logements ramené aux parcelles construites, hors voiries et espaces publics) est

indiqué pour information entre parenthèses.


N°19000272/35

81

Loudéac : 18 logements/ha (soit 22-26 logements/ha en densité nette),

Pôles de proximité : 14 logements/ha (soit 17-20 logements/ha en densité nette).

Cet objectif de densité moyenne minimale concerne ainsi : Guerlédan, Plessala, Merdrignac,

Trémorel, Uzel, Corlay, Le Haut-Corlay, Collinée, La Motte, Trévé, Saint-Caradec, Plémet,

Plouguenast.

Secteurs intermédiaires : 13 logements/ha (soit 16-19 logements/ha en densité nette).

Cet objectif de densité moyenne minimale concerne ainsi : Allineuc, Le Quillio, Le Gouray,

Hémonstoir, Saint-Barnabé, Saint-Maudan, Laurenan, La Chèze, Illifaut, Loscouet-sur-Meu,

Saint-Vran, Plumieux, La Prénessaye, Gausson, Langast.

Communes rurales : 11 logements/ha (soit 14-16 logements/ha en densité nette).

Cet objectif de densité moyenne minimale concerne ainsi : Grâce-Uzel, Merléac, Saint-Hervé,

Saint-Thélo, Plussulien, Saint-Martin-des-Prés, Caurel, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-

Mayeux, Langourla, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Gouéno, Saint-Jacut-du-Mené, Gomené,

Mérillac, Saint-Launeuc, Le Cambout, Coëtlogon, Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle.

Ces densités-cibles minimales admettent ponctuellement des adaptations en phase projet si

elles sont justifiées par des contraintes impératives pour l’aménagement découlant de

configuration des lieux ou de besoins opérationnels (Topographie, trame verte et bleue,

risque, configuration du foncier, pollution des sols lors d’opérations de renouvellement

urbain, etc.).


N°19000272/35

82

Comment est limitée la consommation de l’espace (CA) dans les enveloppes urbaines et dans les extensions ? Des Orientations d’aménagement et de programmation sont-elles imposées ? Pouvez-vous confirmer que les 210 ha destinés au développement de l’habitat ne comprennent que les extensions des enveloppes urbaines pour l’habitat (p7 MRAe) ? L’orientation d’aménagement et de programmation thématique fixe donc des objectifs de densité de logement minimum pour chaque opération d’aménagement d’ensemble. Voir chiffres (au-dessus). En complémentarité des secteurs de projet et afin d’optimiser le tissu urbain existant, les

élus ont fait le choix de définir des micro-secteurs en zone urbaine sur lesquels une certaine

densité de logement sera demandée.

Ces micro-secteurs seront identifiés au plan de zonage du PLUIH. Ils concernent les unités

foncières, parcelles, zonées U et d’une superficie de plus de 3000 m². Dans certains cas, les

élus de la commune ont pu choisir d’apposer ce dispositif sur des parcelles d’une superficie

inférieure à 3000 m². Ils ont alors estimé que la localisation stratégique de la parcelle ou la

morphologie du bâti avoisinant impliquait un effort quant à la densité de l’urbanisation de la

parcelle (ou unité foncière). De cette manière, l’urbanisation devra être compatible avec

l’OAP « optimisation du tissu urbain » et permettre la densification de la parcelle à plus long

terme. Ce dispositif est donc complémentaire aux densités demandées aux secteurs de

projet des communes. Il participe à la densification du tissu urbain existant et à la réduction

de la consommation d’espace sur le territoire.

Les 210 ha destinés au développement de l’habitat comprennent bien les extensions des enveloppes urbaines pour l’habitat et les surfaces disponibles en densification de l’enveloppe urbaine. LCBC comprenait 3493 logements vacants en 2016. LCBC envisage de construire de l’ordre de 4460 logements en 2040. La réhabilitation des logements vacants et les constructions dans les enveloppes urbaines ne sont-ils pas suffisantes ? La réhabilitation des logements vacants a été prise en compte dans le cadre de la définition des objectifs de logements nouveaux. L’objectif de réduction de la vacance de 10 par an est


N°19000272/35

83

assez ambitieux (voir justification précédente). En outre, un travail complémentaire a été réalisé avec les élus de chaque commune pour repérer les logements vacants dans les enveloppes urbaines. Le constat montre un nombre de logements beaucoup plus faible que les données INSEE. A noter également que l’ensemble des actions du programme d’orientation et d’action du volet habitat du PLUI maintient et renforce les dispositifs actuels destinés à la réhabilitation du parc privé de logement sur le territoire de Loudéac Communauté. Ainsi, pour exemple en 2019, ce sont 350 dossiers d’amélioration de logement qui ont été accompagnés par les services de Loudéac communauté. Ce qui représente 2,2 millions d’euros de subvention (ANAH et LCBC) équivalent à 5,6 millions d’euros de travaux. Les secteurs de projets dans les enveloppes urbaines ont été fléchés prioritairement. Toutefois ce n'est pas suffisant pour répondre aux besoins à venir dans certains secteurs. En effet, seules certaines communes ont des secteurs de projet en extension de l'enveloppe urbaine. Pour d'autres communes, la densification de l'enveloppe urbaine permet de répondre aux prospectives de développement. La population prévue en 2040 est de 57 700 habitants (note de LCBC) au lieu de 59 050. Quel est donc le nombre de logements par an à construire et les besoins fonciers moins consommateurs d’espace pour 2030 et 2040 ? Les besoins en construction de logements (206 logements par an entre 2020 et 2030 et 242 logements par an entre 2030 et 2040) et en foncier ont été calculés par rapport à l’objectif de 57 700 habitants en 2040 (soit une croissance de population d’environ 0,40% par an entre 2020 et 2030 et de 0,55% par an entre 2030 et 2040). Le chiffre indiqué initialement de 59 050 habitants était une « coquille » résultant d’une hypothèse précédente. Par ailleurs, le lien n’est pas « mécanique » entre évolution démographique et besoin en logements.

4 - EQUIPEMENT TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Quels sont les équipements touristiques et de loisirs concernés par la surface de 100 ha ? Comment a été estimée la surface (100 ha) de ces équipements ? Est-elle en fonction de la consommation de la décennie précédente ou des projets en cours (CA) ?

La base de calcul ne se réfère pas à la précédente période. Cette surface est liée principalement au projet “lac de Guerledan” avec son ascenseur à bateaux et ses équipements de loisirs. Toutefois, et comme rappelé dans le document de SCOT, cette enveloppe intègre des espaces naturels qui demeureront naturels mais aménagés pour partie (environ 50 %).

Qui sera le porteur de projet de l’ascenseur à bateaux sur le lac de Guerlédan ? Quels seront les financements ?

Loudéac Communauté est maître d’ouvrage de l’opération, qui est, au stade du lancement des études environnementales et techniques. Les financements seraient à terme publics et privés. La communauté de communes est accompagnée dans la phase projet par la Banque des Territoires et une étude du cabinet SCET a démontré l’opportunité du projet.


N°19000272/35

84

La communauté de communes considère le tourisme comme un vecteur de diversification économique qui pourrait - via ce type de projet - constituer un second pilier de développement du territoire. L’estimation basse de fréquentation d’un tel site - réalisée par le cabinet SCET - avoisine les 400 000 visiteurs/an avec une logique de création d’une destination “lac de Guerlédan”.

Y a-t-il une carte des itinéraires de randonnée ? Existe-t-il un grand projet d’aménagement de circuits piétonniers au travers des campagnes (L1) ? Quel est-il ?

Un outil de promotion cartographique va voir le jour en 2020 et sera disponible sur appli smartphone. Il viendra compléter la cartographie du PDIPR établi par le conseil départemental. Pour mémoire, Loudéac Communauté Bretagne Centre entretient environ 750 Km de circuits de randonnées pour une grande partie interconnectés.


A – Activités industrielles et économiques

Plus de 83 ha de zones 1 AU et 2 AU sont indiquées comme dépourvues de pertinence p20 de « analyse et consommation de l’espace » (rapport de présentation). Correspondent-elles aux zones 1 AU et 2 AU du tableau de la même page (plus de 98 ha) ? Les parcs vitrines correspondent-ils aux parcs structurants ?

Pouvez-vous justifier et expliquer le besoin de 210 ha à l’horizon 2040 sachant que les réserves des entreprises installées, les lots résiduels de taille ou de configuration ou de situations difficiles (25 ha cumulés (E)) ne sont pas intégrés ? Pouvez-vous justifier la localisation des activités économiques dans onze lieux différents, est-ce des extensions ou des nouvelles localisations ?

(Voir p 39 pièce jointe analyse et justification de la consommation d’espace)

Loudéac Communauté s’est engagé dans un travail de fond sur ses disponibilités, son offre et

sa stratégie d’accueil dans le cadre de l’élaboration du SCoT et du PLUiH. Pour ce faire et grâce

au système d’information géographique, les services de Loudéac Communauté Bretagne

Centre ont qualifié l’ensemble des parcelles des parcs d’activités du territoire. De cette

manière, un bilan précis des disponibilités restantes a été établi.

Les parcelles ont donc été qualifiées selon les critères suivants :

- Aménagée et occupée : construite - Aménagée et dont le permis de construire est déposé - Aménagée et dont le permis de construire est accordé - Aménagée et occupée dont le bâtiment est édifié mais pas visible sur le cadastre - Aménagée mais surface dédiée au développement d’une entreprise - Aménagée, surface disponible


N°19000272/35

85

- Aménagée, surface faisant l’objet d’un compromis de vente - Aménagée, surface réservée par un porteur de projet ayant adressé la demande écrite

à la collectivité - Surface zonée en 1AU au PLUI, extension du parc d’activités - Surface zonée en 2AU au PLUI, extension du parc d’activités - Surface zonée au PLUI CIDERAL et qui seront reclasser en zone A ou N au présent

document d’urbanisme - Emprise publique existante dans les parcs d’activités

Le tableau ci-dessous présente les surfaces zonées AUy dans le projet de zonage du PLUiH de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

Les réserves et les lots résiduels (25 ha) seront-ils intégrés dans la consommation des années antérieures ou dans la consommation future en fonction de leur caractère actuel urbanisé ou naturel (E) ?

Les disponibilités actives des parcs existants ont toutes été comptabilisés dans le cadre de la consommation d’espace future.

Quelle a été la consommation de l’espace économique ces dernières années ?

Sur les deux dernières années ce sont 15 hectares commercialisés par an dans les zones d’activités.

Quelles sont les réserves des entreprises installées ?

Les réserves des entreprises existantes ont été également qualifiées au SIG et sont facilement identifiables.


N°19000272/35

86

Y a-t-il des friches à vocation économique (L1) ? Si oui, quelles sont les surfaces ? Où sont-elles localisées ? Sont-elles comptabilisées dans les 200 ha ?

Nous avons une seule friche identifiée dans le cadre des zones d’activités : sur la commune de Saint-Hervé, un ancien garage sur le bord RD 700. Cette friche appartient à LCBC dans l’attente de l’aménagement routier avec le doublement de voie à venir ce secteur sera réhabilité et aménagé.

Les cartes des parcs structurants et des parcs d’irrigation sont différentes selon les documents. Quelle est la bonne carte ? Correspond-elle au tableau du rapport de présentation (analyse et justification de la consommation d’espace p 20) ?

Cette carte présente les surfaces destinées au developpement economique pour la période 2020-2040. Elle correspond au tableau contenu dans le document d’analyse et de justification de la consommation d’espace.


Où en est le projet en cours de réalisation de la zone commerciale de 4 ha à Uzel (DOO p30) qui rentre dans la logique de capter les flux ? L’ensemble est-il viabilisé et construit ? Par ailleurs, afin de faciliter l’instruction des dossiers en CDAC, la rédaction des prescriptions du DOO n’est pas assez claire et ne semble pas répondre à l’article L122-1-9 du code de l’urbanisme. Qu’envisage LCBC ?


N°19000272/35

87

Le renforcement de l’attractivité du territoire s’appuie sur un bassin irrigué par des équipements et services, dont l’offre de formation. Cette dernière constitue un élément clé du projet à la fois au niveau de la formation supérieure organisée dans le campus Bretagne Centre en lien avec le tissu économique, et aussi par le soutien de centres de formation (par exemple Breizh Algae school). Le développement de solutions numériques contribue également au renforcement de l’éducation et de la formation par les solutions connectées de MOOC, enseignement à distance, e-learning...

Le foncier de la zone artisanale et commerciale à Uzel est propriété de la collectivité. Les deux tiers sont déjà aménagés et commercialisés, la moitié des lots est bâtie. Et une partie de l'extension est déjà commercialisée.

L'article L122-1-9 du code de l'urbanisme dispose que Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti.…

Le DOO pages 29 et 30 comprend bien des prescriptions sur l'implantation des commerces. Loudéac Communauté a fait de choix de ne pas réaliser de document d'aménagement commercial puisqu'il n'est pas obligatoire dans le cadre d'un ScoT prescrit avant la loi ELAN.

A quoi correspondent les 3000 m² à Plussulien sur la carte « grande surface de vente » page

23 du diagnostic du rapport de présentation ?

Il s’agit d’une jardinerie existante.


Compte tenu des activités industrielles existantes, de la position géographique de Loudéac au

centre de la Bretagne, LCBC pourrait-il inciter à développer des pôles de formation et à créer

un centre de recherches en lien avec la région (L1) ? Y a-t-il d’autres voies économiques de

développement envisagées ?

Le renforcement de l’attractivité du territoire s’appuie sur un bassin irrigué par des équipements et services, dont l’offre de formation. Cette dernière constitue un élément clé du projet à la fois au niveau de la formation supérieure organisée dans le campus Bretagne Centre en lien avec le tissu économique, et aussi par le soutien de centres de formation par exemple Breizh Algae school à Saint Etienne du Gué de l’Isle ou encore la filière BTS éolien du lycée Fulgence Bienvenue à Loudéac.

Le développement de solutions numériques contribue également au renforcement de l’éducation et de la formation par les solutions connectées de MOOC, enseignement à distance, e-learning…


N°19000272/35

88

Nous abondons dans le sens de la remarque. Pour autant, la logique d’implantation des pôles de formation est fortement contraintes par des circuits de décision n’émanant pas de la communauté de communes et obéissant à d’autres critères que le simple aménagement de territoire. Des projets pourraient cependant voir le jour dans les prochaines années (sport, agriculture…)

6 - MOBILITES

80 % des déplacements du territoire se font en automobiles. Le SCoT ne renforce pas les pôles de proximité et faiblement le pôle de Loudéac. Il est donc probable que l’usage de l’automobile se renforce. Quels sont les effets du SCoT sur les déplacements et les incidences indirectes associées (qualité de l’air, nuisances sonores, émissions de gaz à effet de serre) (MRAe) ?

Le projet de territoire renforce bien le pôle de Loudéac, comme indiqué au PADD du PLUI en tant qu'axe stratégique de développement. En outre, des taux de croissance différents, plus élevés, sont retenus pour le secteur de Loudéac ainsi que pour les pôles de proximité. Les objectifs correspondants en termes de logements et de secteurs de projets sont par conséquent renforcés sur ces secteurs. Il y a bien une volonté de renforcer le pôle de Loudéac et les pôles de proximité et ainsi limiter les déplacements.

Est-il possible de redévelopper le chemin de fer ? La collectivité envisage-t-elle la mise en place de transport collectif régulier ou des facilités comme la location de véhicules tels que vélos, motos, ou même voiture sur le territoire que ce soit à destination des jeunes ou des personnes plus âgées (L1) ?

L’étude en cours portée par le Département ne porte que sur la remise en service de la ligne de chemin de fer à destination touristique. Un premier chiffrage pour la remise en exploitation de la ligne fait état d'une somme d'environ 50 millions d'euros (maintenance annuelle non comprise).

Des expérimentations sur la mise en place de modes de transport alternatifs pourront être proposées suite à l’étude en cours en lien avec la question de la prise de compétence en matière de transport par la collectivité.

Pour les déplacements vélos dans la zone urbaine, des emplacements dédiés peuvent les favoriser. Pouvez-vous indiquer le linéaire de bande ou piste cyclables existants sur la zone agglomérée de Loudéac ? Sur Loudéac en partenariat avec la Ville une liaison centre-ville zone commerciale a été aménagée. De même une liaison vélo et piétons vers aquarev a été aménagée récemment. Y a-t-il des ramassages des salariés organisés par des entreprises gros employeurs entre les lieux de travail et les lieux de domicile ?


N°19000272/35

89

La position centrale du territoire dans la Région Bretagne se traduit par ce rôle de carrefour routier régional avec le croisement des RN164 et RD700, deux axes en cours de doublement. Ces infrastructures routières structurantes sont à la base du maillage de l’offre de mobilités. Son organisation au sein de Loudéac Communauté Bretagne Centre repose sur un ensemble de solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle (transport à la demande, Mobi Bretagne Centre, covoiturage, liaisons douces à l’échelle des espaces de vie, Rézo Pouce, etc.). Elles facilitent notamment l’insertion des personnes ayant des difficultés à se déplacer (personne à mobilité réduite, personne sans véhicule personnel, personne en insertion). Une étude initiée par Loudéac Communauté dans le cadre de l’analyse du positionnement de la collectivité sur la compétence transport, est également en cours et certaines expérimentations avec plusieurs sociétés du territoire pour développer les solutions de mobilité à destination des salariés notamment. Ainsi, en 2019, des rencontres ont eu lieu avec des entreprises en difficulté de recrutement lié aux problèmes de mobilité des salariés. Ont été rencontrées : Cité marine, Boscher Volailles, Kermené, Gelagri et SVA. Avec l'association Ehop, des expérimentations seront développées en 2020. 7 - AUTRES THEMES Changement climatique Quels sont les objectifs chiffrés concernant les émissions de gaz à effet de serre du territoire, et les leviers que l’EPCI compte utiliser pour atteindre ces objectifs (PCAET) (MRAe) ? Un document de synthèse du diagnostic (joint) permet d’identifier les efforts de production annuelle des énergies renouvelables.

Les principaux axes de réduction des GES dans le cadre d’un PCAET en cours d’élaboration se porteront sur les secteurs de l’agriculture (GES d’origine non énergétique représentant à elles seules 55 % des émissions totales de GES), de l’industrie, du transport (y compris thématique la mobilité) et bien entendu du résidentiel.

Une réflexion avec la profession agricole doit permettre de trouver des axes de réductions des GES liés à la gestion des effluents (33 % des GES d’origine agricole). La réduction des GES provenant de l’activité d’élevage (56 % des GES d’origine agricole) sera plus complexe à solutionner, l’agriculture de production étant au coeur du système de production agro-industriel.

Sur la partie transport, la conversion des poids lourds aux Gaz Naturel pour Véhicules (bio GNC produit localement), à l’électrique, demain à l’hydrogène, permettra de réduire leur émission de GES (Sachant que pour la consommation d’énergie par type d’énergie, les produits pétroliers constituent le premier poste de consommation : plus de 50 %). Des solutions de mobilité alternative (co-voiturage, transports collectifs propres…) devront être développées pour améliorer le bilan du territoire puisque 47 % des GES émis par le secteur transport sont liés aux déplacements quotidiens. Des chiffres à corréler avec la spécificité rurale de notre territoire.


N°19000272/35

90

Sur le volet “qualité de l’air”, Loudéac Communauté Bretagne Centre a été retenue comme territoire pour héberger la seule station de mesure rurale (air breizh) de Bretagne. Cette dernière est opérationnelle depuis décembre 2019, et un premier bilan des pollutions pourra être présenté sous quelques mois.

L’objectif en matière de réduction des GES est d’atteindre les seuils imposés pour la France, tout en gardant à l’esprit les spécificités du modèle économique centre breton.

En termes de production d’ENR, la production (depuis 2000) en 15 ans a quadruplé. L’objectif est d’arriver un territoire à Energie positive d’ici 10 ans. Bruit Quels sont les effets du SCoT sur l’évolution du niveau sonore et les incidences potentielles sur la santé humaine ? Quelles sont les mesures visant à maitriser les incidences (MRAe) ? La question se pose essentiellement en terme de développement économique ou de pratiques

sportives (circuits, tirs..). Nous analyserons la première composante au regard des éléments

de développement programmés au PLUi.

La création d'une zone d'activités impose des contraintes acoustiques réglementaires à

respecter au droit des tiers riverains du projet.

Elles sont au nombre de trois:

1. Réglementation sur le bruit du voisinage

Les activités industrielles ou artisanales non ICPE qui s'implanteront sur la zone devront

respecter le décret du 31 août 2006, relatif au bruit de voisinage.

Ce dernier définit un critère de gêne par des valeurs maxima d'émergence générées par le

bruit particulier par rapport au bruit de fond ou niveau de bruit résiduel.

Cette valeur est de + 5 db(A) en période diurne (7-22 heures) et de +3 db(A) en période

nocturne.

2. Réglementation sur le bruit des installations classées

Source : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la Mer

La trop grande proximité d’activités industrielles, commerciales ou agricoles et de zones

d’habitation constitue une condition propice à l’apparition de conflits dus aux nuisances

sonores.

Les règles applicables à une installation classée donnée dépendent de plusieurs facteurs :

· La situation administrative de l’établissement (autorisation ou déclaration) ;


N°19000272/35

91

· La date de mise en service car certains textes ne sont pas applicables aux installations

existantes ou le sont dans certaines conditions.

En règle générale, quel que soit le texte réglementaire applicable, la gêne est appréciée par

l’émergence et le respect d’un niveau limite.

Les zones à émergence réglementée (ZER) sont :

· l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de

l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les

plus proches (cours, jardins, terrasses),

· les zones constructibles définies par les documents d’urbanismes opposables aux

tiers et publiés à la date de l’autorisation,

· l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés

après la date de l’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et

leurs parties annexes comme ci-dessus, à l’exclusion des immeubles implantés dans

les ZAA et les ZAI.

La réglementation fixe, pour les installations classées, des niveaux sonores limites admissibles

par le voisinage et un niveau maximal d’émergence du bruit des installations par rapport au

bruit ambiant.

3. Réglementation sur le classement au bruit des infrastructures terrestres

Par arrêté en date du 27 juin 2003 portant classement des infrastructures terrestres de la

Commune de LOUDEAC, la RD700 et la RN 164 (partie) a été classée en catégorie 3,

correspondant à une largeur affectée par le bruit de 100 mètres. Aux termes de cet arrêté, les

bâtiments construits à l’intérieur de cette zone de bruit doivent présenter un isolement

acoustique minimal contre les bruits extérieurs.

En conclusion : tout projet, facteur de nuisance sonore, devra se conformer à la

réglementation en vigueur pour minimiser les incidences sur la santé humaine.


N°19000272/35

92

Enquête publique Pourquoi le PLUI-H est arrêté avant que le rapport et l’avis de la commission d’enquête sur l’enquête publique du SCoT soient rendus (R1) ? Voir réponse première partie sur le PLUI valant SCoT.

8 - SUIVI

Afin de contrôler la consommation de l’espace, est-il prévu la mise en place “d’un point 0” au moment de l’approbation des documents d’urbanisme (CA) et un dispositif de suivi et de régulation tout au long du suivi du SCoT afin de prévenir les risques d’écarts entre les objectifs et l’évolution opérationnelle du projet notamment la consommation foncière (E) ?

Le point O est fixé dans le SCOT ; ce sont les enveloppes urbaines existantes à la date d’approbation du SCOT.

Que veut dire périodicité de 3 à 6 ans ? Est-ce que dans ce cas, un bilan est réalisé ? Des actions et des mesures seront-elles entreprises avec éventuellement des changements de cap ?

Les périodicités indiquées de 3 et 6 ans correspondent aux réalisations de bilans. Ces bilans permettent en effet d'ajuster si besoins les orientations de la collectivité.

Toutefois, le suivi est continu il s'agit bien de pouvoir suivre et évaluer les politiques publiques mises en œuvre.


N°19000272/35

93

Quels sont les indicateurs de suivi qui devront être retenus pour suivre au plus près la consommation de l’espace ? Quels sont les indicateurs de suivi relatifs à l’offre commerciale du territoire qu’il est souhaitable d’ajouter (CCI) ?

Ceux prévus dans le SCoT en s’appuyant notamment sur l’observatoire SIG développé par Loudéac Communauté. Loudéac Communauté met en place un outil de suivi SIG pour suivre la consommation d'espace.

Concernant l'offre commerciale, le service économique a mis en place un observatoire pour suivre cette question de l'offre commerciale sur les communes de Loudéac et Merdrignac

Annexes

Annexe n°1 : méthodologie de classement des bois au PLUI-H

Annexe n°2 : extrait du programme d’orientation et d’actions du PLUI-H – volet habitat : synthèse des prévisions d’engagements financiers de LCBC sur les 6ans


N°19000272/35

94

Annexe n°1 :

CLASSEMENT DES BOISEMENTS au PLUI-H

La présente note a pour objet de faire une synthèse de la méthode utilisée pour le classement

des boisements dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et de présenter les différents

types de protection.

I/ CLASSEMENT DES BOISEMENTS

I.A. LES TYPES DE PROTECTION

Les différentes recherches bibliographiques ont permis de mettre en évidence les surfaces

boisées sensibles aux défrichements et à la coupe. Aujourd’hui, dans le département des Côtes-d’Armor,

la réglementation dans le cadre d’un défrichement n’est effective qu’à partir de 2,5 ha. Cette

réglementation est régie par le Code forestier. La consommation d’espace contribue à une fragmentation

des milieux forestiers et à l’apparition de petits boisés isolés, moins fonctionnels d’un point de vue

écologique. La préservation des boisements et du bocage participe à renforcer le réseau écologique

existant et permet de lutter contre le réchauffement climatique.

I.A.1. Les boisements inférieurs ou égales à 2.5 ha « EP » et « EBC »

Afin de limiter la décroissance des surfaces boisés sur le territoire, nous avons priorisé la

protection des boisements inférieurs ou égales à 2.5 ha. Par soucis de cohérence, les « boisements »

inférieurs à 25 ares ont été écartés de toute protection. Par défaut, l’ensemble des boisements inférieurs

ou égales à 2.5 ha a été classé Eléments du Paysage (« EP »), relatifs à la Loi Paysage. Ainsi, tout

défrichement de ces surfaces, auparavant libre, est dorénavant soumis à déclaration. Pour préserver les

boisements en milieu ouvert et les boisements à rôles écologiques importants, un second statut de

protection a été intégré. Il s’agit de la protection Espace Boisé Classé (« EBC »). Outre son intérêt

réglementaire pour les coupes et le défrichement, cette protection ne permet pas le changement

d’affectation du sol. Ces éléments seront donc figés pour la durée du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal (cf. I.B.3. Un outil de décision).


N°19000272/35

95

I.A.2. Les boisements supérieurs à 2.5 ha « CF/EP »

Tout boisement d’une superficie supérieure à 2.5 ha est encadré par la réglementation du code

forestier. Les coupes et les défrichements sont alors soumis à autorisation auprès de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Par principe de précaution, et afin que la

collectivité préserve un regard sur ces boisements, l’ensemble de ces surfaces ont été classés par défaut

en Elément du Paysage, induisant un second niveau de protection. A noter dans ce cas que la

réglementation du Code de l’urbanisme prime sur le Code Forestier. Ces éléments sont classés

« CF/EP » (Code Forestier/Elément du Paysage).

I.A.3. Les boisements supérieurs à 25 ha « CF »

I.A.3.1. Les forêts privées dotées d’un document de gestion

Les surfaces boisées supérieurs à 25 ha s’accompagnent obligatoirement d’un Plan Simple de

Gestion (PSG). Ce dernier est un document encadrant la pratique sylvicole sur une période de 10 à 20

ans. Afin de limiter la surprotection des éléments, ces boisements ne présentent pas de statut de

protection particulière, excepté une protection par le Code Forestier. Ces éléments sont étiquetés dans

la table attributaire « CF » (Code Forestier). Il est important de noter qu’un plan simple de gestion ne

s’applique pas seulement à un boisement d’un seul tenant, mais peut s’appliquer à un ensemble de

boisements discontinus (« Notion de boisements satellites »). Dans le but de disposer d’une base de

données fiable, les informations du Centre National de la Propriété Forestière (Entité encadrant les PSG)

ont été intégrées. Ainsi, l’ensemble des surfaces boisées du territoire dotées d’un PSG peuvent être

identifiées dans la base de données. A noter que ces surfaces ne bénéficient pas d’une protection au titre

du code de l’urbanisme.

I.A.3.2. Les forêts domaniales et autres forêts publiques

Sur le territoire, on note la présente de quelques forêts publiques. De taille très variable, ces

dernières sont encadrées par des Plans d’Aménagement (PA). Les entités concernées sont étiquetées

« CF » (Code Forestier). Comme les PSG, la couche répertoriant les PA de l’Office National des Forêts

a permis de renseigner la base de données. Tout comme les forêts privées dotées d’un Plan Simple de

Gestion, ces boisements ne bénéficient pas d’une protection au titre du code de l’urbanisme.

I.A.3.3. Les documents de gestion


N°19000272/35

96

La table attributaire de la couche « Boisement » est pourvu d’un champ document de gestion

nommé « Doc_Gest ». Il permet d’identifier les entités dotées d’un Plan d’Aménagement (PA) ou d’un

Plan Simple de Gestion (PSG).

I.A.3.4. Cas particuliers

De nombreuses forêts du territoire présentent une « mosaïque » de parcelles forestières dotées

de documents de gestion et de zones libres de tout document de gestion. Le découpage de ces forêts

induit ainsi la création d’entités de toutes tailles exemptes de documents de gestion. Ces nouvelles entités

faisant partie intégrante d’une forêt supérieure à 25 ha, elles ne sont donc pas étiquetées « EBC »,

« EP », ni « CF/EP », mais « CF ». Ainsi, ces zones boisées bénéficient d’une protection au titre du code

forestier.

I.A.4. Récapitulatif

Le tableau ci-dessous récapitule les différents types de protection et leur caractéristique.

Tableau récapitulatif

ETIQUETTE SIGNIFICATION SUPERFICIE

EBC Espace Boisé Classé ≤ 2.5 ha

EP Elément du Paysage (Loi paysage)

≤ 2.5 ha

CF/EP

Code Forestier et Loi paysage 2 protections => Principe de

précaution

2.5 < x ≤ 25 ha

CF

Code forestier

« Toute superficie dotée d’un document de gestion (PSG, PA) agréé au titre du code forestier

et du patrimoine » OU

« Toute superficie, sans document de gestion,

rattachée à une forêt d’une surface supérieure à 25 ha »

I.B. LA METHODE DE CLASSEMENT

I.B.1. Les informations disponibles


N°19000272/35

97

Les informations dont nous disposons sur les boisements sont exclusivement de nature

géographique. Le fichier de formes de l’Institut Géographique National, support brut du process de

classement des boisements, contient bien une information sur la composition du boisement. Néanmoins,

cette information unique sur la qualité écologique a été jugée comme critère peu robuste. En effet, la

notion d’essences n’est pas pérenne à moyen et long terme et ne peut être considéré comme un indicateur

économique.

A partir de certaines informations géométriques, il est néanmoins possible d’obtenir un critère

écologique théorique, la compacité. Ce critère est obtenu en divisant l’aire de la forme par son périmètre.

Parce que la compacité reflète la forme géométrique de l’entité, cette dernière nous informe sur la

fonctionnalité de l’habitat et le potentiel d’accueil théorique du boisement. Ainsi, une faible compacité

traduit un milieu à forte ambiance de lisière. A contrario, une valeur élevée de ce critère exprime une

dominance de l’habitat forestier sur l’effet lisière, induisant un potentiel d’accueil plus conséquent pour

les espèces forestières.

Il est également important de souligner le rôle de « réservoirs de biodiversité » de ces

boisements à l’échelle du paysage. Connectés à la maille bocagère, ces boisements favorisent la

dispersion et le déplacement des espèces. D’autre part, ils assurent la viabilité durable des populations

et favorisent une meilleure résilience des haies bocagères. Les boisements jouent un rôle de booster

écologique dans le réseau bocager.

I.B.2. Le nettoyage de la couche

Le support initial utilisé pour le classement des boisements est la couche végétation de la base

de données topographique de l’Institut Géographique National.


N°19000272/35

98

1. Toutes les entités différentes du critère « Haie » et « Verger » sont conservées

2. Suppression des artefacts (entités inférieures inf. à 25 ares ou 0.25 ha)

3. Tri compacité avec une valeur sup. 10 (En dessous = suppression)

4. Vérification des entités comprise entre 25 et 30 ares

I.B.3. Un outil de décision

Parce que les boisements inférieurs ou égales à 2.5 ha ne sont pas protégés par le Code Forestier,

nous avons accentué notre effort de protection sur ces derniers. Dans ce groupe de boisements, un outil

de décision a été élaboré pour identifier les boisements nécessitant un statut de protection plus avancé,

le statut Espace Boisé Classé plus que le statut Elément du Paysage. Les différentes simulations nous

ont conduit à retenir 3 indices permettant la ségrégation des boisements dans les 2 types de protection :

(i) Isolement du boisement

(ii) Présence en zone humide

(iii) Compacité du boisement

I.B.4. Les Espaces Boisés Classés

L’outil de décision mis en place nous a permis d’identifier dans le fichier de formes les

boisements à classer en EBC. Au vu de la faible productivité sylvicole en zone humide et en vue

d’améliorer le fonctionnement hydrologique, tout boisement situé en zone humide est exclu d’un

classement en EBC. De cette manière, le changement d’affectation du sol est possible.


N°19000272/35

99

Résultats :

- Tout boisement isolé d’une distance de 150m aux autres boisements, hors zone humide,

est classé en EBC

- Tout boisement d’une compacité supérieure à un indice 20, situé en dehors d’une zone

humide, est classé EBC

Annexe n°2 : extrait du programme d’orientation et d’actions du PLUI-H – volet habitat : synthèse des prévisions d’engagements financiers de LCBC sur les 6ans


N°19000272/35

100


N°19000272/35

101

Annexes

1 - Articles parus dans Ouest-France

2- Courrier joint au procès-verbal des observations du public

3- Rapport de présentation du PLUiH (document provisoire) analyse de la consommation foncière - annexe du mémoire en réponse de LCBC

4- Diagnostic territorial -Plan climat air énergie territorial – PCAE- annexe du mémoire en réponse de LCBC


N°19000272/35

102

Annexe 1 : Article paru sur le site internet de Ouest-France le 8/1/2020

Loudéac. Derniers jours pour donner son avis sur le Scot

Après vendredi 10 janvier 2020, il ne sera plus possible de donner ses remarques concernant

le Scot, schéma de cohérence territoriale, sur Loudéac communauté Bretagne centre (LCBC).

Le schéma doit être ensuite approuvé à la fin du mois.

Après ce vendredi 10 janvier 2020, il ne sera plus possible de donner son avis sur le futur Scot, le schéma de cohérence territoriale, sur Loudéac communauté Bretagne centre (LCBC) | ARCHIVES OUEST-FRANCE Afficher le diaporama

Ouest-France Publié le 08/01/2020 à 20h38

Il reste seulement quelques jours pour donner son avis sur l’élaboration du Scot sur Loudéac communauté Bretagne centre (LCBC). Ce schéma de cohérence territoriale doit permettre de définir la politique générale d’aménagement de la collectivité sur la longue durée.

L’enquête publique s’arrête ce vendredi 10 janvier 2020 dans la commune de Loudéac, où une permanence sera tenue de 14 h à 16 h 30, avec les pièces relatives à l’enquête, au siège de LCBC.

Des observations peuvent être également envoyées par courrier, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête, à Loudéac communauté Bretagne centre.

https://www.ouest-france.fr/


N°19000272/35

103

Article paru dans Ouest France le 9 janvier 2020


N°19000272/35

104

2 - Courrier joint au procès-verbal des observations du public Camille HANROT-LORE Commissaire enquêteur 38 rue Henri Jumelais 56000 – VANNES 02-97-63-70-71 [email protected]

Monsieur le Président LCBC

4-6 Boulevard de la Gare 22602 Loudéac

Réf : Arrêté du Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre du 13 novembre 2019 PJ : 4 exemplaires

Vannes, le 17 janvier 2020

Monsieur le Président,

L’arrêté de référence relatif à l’enquête publique sur le projet d’élaboration du SCoT de LCBC a

prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme, la commission d’enquête a l’honneur de vous transmettre le procès-verbal de synthèse des observations du public auxquels elle a joint des questions complémentaires. Vous disposez d’un délai de quinze jours pour produire vos observations.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Camille HANROT-LORE

Présidente de la commission d’enquête


N°19000272/35

105

3 - Rapport de présentation (document provisoire) analyse de la consommation foncière - annexe du mémoire en réponse de LCBC


N°19000272/35

106

4 - Diagnostic territorial -Plan climat air énergie territorial – PCAE- annexe du mémoire en réponse de LCBC