MAIRIE DE BRY SUR MARNE – 94 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2011

PROCES-VERBAL L'an deux mille onze, le lundi 28 février, à 20 h 00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le lundi 21 février 2011, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPILBAUER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Conseillers présents : 29

Etaient Présents : M. Jean Pierre SPILBAUER, Maire, M. ROBLIN Dominique, Mme MOULIN Marie-Sylvie, M. BOUZERAND Stéphane, Mme DUJARDIN Isabelle, M. HILDBRAND Jean, Mme DELEPAULE Nathalie, M. ANTONIO Jean-Pierre, Mme DALLEAU Isabelle, Mme PIQUET EGLY Carole, Adjoints au Maire, M. GUENAULT Marc, Mme HOCHARD Monette, M. LEVET-LABRY Eric, M. PHILIPPOT Claude, M. BARBIER Joël, M. GILLES de la LONDE Emmanuel, Mme BROCHET Ariella, M. PINEL Vincent, Mme QUINIOU Gisèle, Mme CAZABEIL Dominique, Mme DECARD Christine, M. AUBRON Thomas, Mme MONCOIFFET Isabelle, Mme ROUSSEL Monique, M. CAMBRESY Rodolphe, Mme GENNE Josyne, M. ASLANGUL Charles, M. ANKRI Johan, M. KAUFFMANN Thierry, Conseillers municipaux

Ont donné pouvoir :

Mme Séverine BARRANDON à Mme Gisèle QUINIOU. Mme Karine COTARD à Mme Monique ROUSSEL. M. Philippe GENEST à M. Johan ANKRI.

Absents :

M. SIDON Pierre Secrétaire de séance : M. Joël BARBIER, Conseiller municipal

- 2 -

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2011.

1 - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d’attributions : Compte rendu

2 - Institution du droit de préemption urbain renforcé 3 - Avis sur le dossier de suppression de la ZAC des Armoiries proposée par EPAMARNE 4 - Ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le

conseil général du Val-de-Marne, concernant les travaux d’aménagement du quai Louis Ferber. Avis du conseil municipal.

5 - Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial - Prise et rejet d’eau ouvrages hydrauliques - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de la signer.

6 - Publication de la liste annuelle des marchés publics conclus au titre de l’année 2010 7 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ICF La

Sablière pour la construction de 27 logements locatifs aidés sise 72-78 boulevard Gallieni pour un montant de 1 182 253 €- Annule et remplace la délibération n°2010/D174

8 - Loisirs Seniors - Adoption d’un tarif préférentiel à l’attention des Seniors non imposables 9 - Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne - Adhésion

au service de médecine préventive 10 - Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Val de Marne pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite conventions

11 - Approbation de la convention de partenariat pour les aides aux vacances des enfants dit ’ A.V.E ’ avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention.

12 - Approbation des conventions d’objectifs et de financement relative à la ’ Prestation de service - Accueil de Loisirs sans hébergement ’ avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de les signer

13 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Socio-Educatif du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne pour un voyage à Moosburg (Allemagne)

14 - Modalités d’inscription et de tarification pour les séjours en centres de vacances pour les enfants et jeunes de 5 à 17 ans

15 - Attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations Canoë Kayak Club de France (CKCF) et Société Nautique du Perreux (SNP)

16 - Attribution d’une subvention d’action sportive à l’association Football Club de Bry (FCB) 17 - Fixation des tarifs des concessions dans le cimetière communal - Délibération d’intention Questions diverses.

- 3 -

OUVERTURE DE LA SEANCE

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2011. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2011.

2011/D9 - DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS : COMPTE RENDU

EXPOSE DE Monsieur Jean Pierre SPILBAUER Maire Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu des décisions que j’ai été amenées à prendre depuis la séance du 24 janvier 2011 dans le cadre des délégations d’attributions qui m’ont été accordées le 25 janvier 2010 par délibération 2010/D8, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : DM 20110001 04.01.2011 Contrat de maintenance et d’assistance pour le logiciel EDIMAP

(services techniques) conclu avec la société I2g, sise 55 boulevard de Strasbourg à Lille (59000), pour une durée d’un an et un montant de 572.05 € HT.

DM 20110002 04.01.2011 Marché à procédure adaptée, à bons de commande, relatif à la maintenance et l’entretien des bulles de tennis, conclu avec la société A.C.L.B, sise 4 rue de l’Abreuvoir à Courbevois (92400), sans montant minimum et avec un montant maximum de 89 999,99 € HT, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.

DM 20110003 04.01.2011 Suppression de la régie de recettes de la Navette Seniors, à compter du 13.01.2011, suite au transfert de la gestion de ce service au Centre Communal d’Action Sociale.

DM 20110004 05.01.2011 Participation financière de 12 675 € du collège Henri Cahn pour l’utilisation des installations sportives de la Commune pour l’année 2010.

DM 20110005 05.01.2011 Tarifs de location du Dojo de la Pépinière du 1er janvier au 31 août 2011 :

Locations ponctuelles

Locations régulières

Par heure 17 €

5 € (pour une utilisation 1

fois par semaine au

minimum)

Pour la journée complète (utilisation sur une amplitude

maximum de 14 heures)

200 €

155 € (pour une utilisation 1

fois

par mois au minimum)

Pour le week-end complet

360 €

275 € (pour une utilisation

1 fois tous les 2 mois au minimum)

DM 20110006 05.01.2011 Contrat de maintenance et d’assistance technique à l’utilisation du module de Cartographie de la Police Municipale, conclu avec la société LOGITUD Solutions, sise 53 rue V. Shoelcher à Mulhouse (68200), pour un montant annuel de 1 873.75 € HT.

- 4 -

DM 20110007 05.01.2011 Contrat d’exploitation avec l’association « Le souffle des livres »,

sise 26-28 rue des Noyers à Bagnolet (93170), pour la représentation de spectacles de contes animés, organisés à la médiathèque Jules Verne les 26.01, 06.04, 23.11 et 10.12.2011. Montant de ces prestations : 2 590 € TTC.

DM 20110008 05.01.2011 Contrat de droit d’auteur conclu avec Chloé Guerber-Cahuzac, demeurant 14 rue Saint-Sauveur à Paris (75002), pour une conférence sur le mouvement cinématographique « nouvelle vague » dans le cadre des animations « Cinéalabib » organisées par la médiathèque Jules Verne, contre le paiement de 250 € TTC.

DM 20110009 05.01.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Théâtre de l’imprévu, sise Espace Sorano – 16, rue C. Pathé à Vincennes (94300), pour l’animation d’ateliers d’initiation au cirque les 14, 15, 16, 17 et 18.02.2011 à l’Hôtel de Malestroit et pour un montant de 867.35 € TTC

DM 20110010 05.01.2011 Contrat conclu avec la société Galiléo, sise Route de Villeneuve à Moussy le Vieux (77230), pour la location de l’exposition « à la découverte du théâtre », du 01 au 14.02.2011 à la Médiathèque J. Verne et pour un montant de 717.60 € TTC.

DM 20110011 05.01.2011 Marché à procédure adaptée conclu avec la Compagnie A suivre, sise Hôtel de Ville à la Ferté Gaucher (77320), pour la cession d’un spectacle, dans le cadre de la programmation culturelle, le 12.02.2011 et contre le paiment de 1 478.90 € TTC.

DM 20110012 05.01.2011 Approbation des tarifs des stages d’activités organisés par l’Office culturel les 14, 15, 16, 17 et 18.02.2011 :

Tarifs / Bryards

Tarifs / non Bryards

1 activité de 1 h 30 € 50 €

2 activités de 1h 50 € 80 €

1 activité de 2 h 50 € 80 €

2 activités de 2 h 80 € 120 €

DM 20110013 05.01.2011 Marché à procédure adaptée conclu avec l’association Compagnie théâtrale Amédée Bricolo, sise 3 rue des Charretiers à Orléans (45000), la cession d’un spectacle le 29.01.2011 à l’Hôtel de Malestroit et contre le paiement de 1 600 € TTC.

DM 20110014 11.01.2011 Marché à procédure adaptée conclu avec la société Amiantexpress, sise 450 rue M. Paul à Champigny-sur-Marne (94500), pour des travaux de retrait et confinement d’amiante dans divers bâtiments communaux. Marché à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 192 999.99 € HT (sur la durée totale), pour une période initiale d’un an reconductible expressément trois fois.

DM 20110015 11.01.2011 Marché à procédure adaptée de fourniture de boissons alcoolisées et non alcoolisées conclu avec la société Guinand Distribution , sise 8 bis rue E. Delbet à la Ferté Gaucher (77320) et décomposé en 2 lots : - n°1 : boissons alccolisées ; - n°2 : boissons non alcoolisées. Marché à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 89 999.99 € HT (sur sa durée totale), pour une période initiale d’un an reconductible expressément trois fois.

- 5 -

DM 20110016 11.01.2011 Marché à procédure adaptée de fourniture de matériel, son,

lumière et projection, et de prestations de régisseur(s) son et/ou lumière qualifié(s) conclu avec : - la société JG Com, sise 6 bis rue R. Cassin à Herblay (95220) pour le lot n°1 « Achat de matériels son, lumière et projection » ;

- la société Technique à Vue, sise 6 rue du Clos Sainte Catherine à Bry-sur-Marne (94360) pour les lots n°2, « Location de matériels son, lumière et de projection », et n°4, « Prestations de régisseur(s) son et/ou lumière qualifiés ».

DM 20110017 12.01.2011 Approbation des tarifs des loisirs seniors pour l’année 2011 : � Sortie déjeuner-spectacle à la distillerie de Garancière-en-Beauce le 3 février 2011 = 30 € ;

� Sortie visite-déjeuner à Auxerre dénommée « Lever l’ancre le temps d’une croisière » le 26 avril 2011 = 31 € ;

� Sortie visite-déjeuner à Blois dénommée « Cheval et magie » le 24 mai 2011 = 33 € ;

� Déjeuner festif « Guinguette de l’Ecluse » à Neuilly-sur-Marne le 31 mai 2011 = 26 € ;

� Sortie visite-déjeuner en Oise dénommée « Pierrefonds en train » le 13 octobre 2011 = 28 € ;

� Sortie visite-déjeuner dans l’Eure dénommée « Graines de nos campagnes » le 15 novembre 2011 = 25 € ;

� Sortie déjeuner-spectacle à Paris chez « Artishow » le 8 décembre 2011 = 32 €.

DM 20110018 20.01.2011 Contrat de prestation conclu avec l’association Loisirs Accueil Eure-et-Loir, sise 10 rue du Docteur Maunoury à Chartes (28000), pour l’organisation d’une sortie culturelle le 03.02.2011, organisée dans le cadre des loisirs seniors, moyennant le paiement de 52 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 75 participants, soit 3 900 € TTC au total.

DM 20110019 20.01.2011 Contrat de prestation conclu avec la société Daumin Voyages, sise avenue de Verdun à La Flèche (72201) pour l’organisation d’une sortie culturelle « Cheval et Magie » le 24 mai 2011, dans le cadre des loisirs seniors, moyennant le paiement de 52 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 73 participants, soit 3 769 € TTC au total.

DM 20110020 20.01.2011 Tarifs des sorties et des activités organisées par le service Jeunesse, pour la période des mois de février et mars 2011 et avec application du quotien familial (voir annexe 1).

DM 20110021 24.01.2011 Marché à procédure adaptée pour la fourniture de jeux et jouets pour la Commune de Bry-sur-Marne, conclu avec : - La société BERROUS, sise Parc d’activités des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne (94866), pour le lot n°1 « Jeux et jouets d’intérieur pour les enfants de 0 à 4 ans » ;

- L’entreprise PAPETERIE PICHON, sise Z.I Molina la Chazotte à La Talaudière (42353), pour les lots n°2 « Jeux et jouets d’intérieur pour les enfants de 4 à 6 ans » et n°3 « Jeux et jouets d’intérieur pour les enfants de 7 à 11 ans » ;

- La société OYA, sise 25 rue de la Reine Blanche à PARIS (75013), pour le lot n°4 « Jeux de société (ou jeux de table) pour les enfants et jeunes de 3 à 17 ans » .

Marché à bons de commandes conclu pour une durée d’un an, expressément reconductible trois fois et pour un montant total, tous lots confondus, qui ne saurait dépasser 89 999 € HT sur sa durée totale.

- 6 -

DM 20110022 27.01.2011 Contrat de prestation conclu avec l’association Agence de

développement touristique de l’Yonne, sise 1-2 quai de la République à Auxerre (89000), pour l’organisation d’une sortie culturelle le 26.04.2011 dans le cadre des Loisirs Seniors, moyennant le paiement de 46 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 73 participants, soit 3 358 € TTC au total.

DM 20110023 27.01.2011 Désignation de Maître Destarac du Cabinet Fages et Destarac, titulaire du marché « Prestations juridiques et représentation en justice » (lot n°1), sis 2 place Malraux à Paris (75001), à l’effet d’assurer la défense des intérêts de la Commune, dans le cadre du recours à l’encontre du refus de permis de construire opposé à la SARL Spofimo pour la construction d’un immeuble d’habitation collective au 30 rue du Four.

DM 20110024 27.01.2011 Approbation de l’avenant n°1 au marché à procédure adaptée « Maîtrise d’œuvre pour la remise en place du Diorama et mise en valeur intérieure de l’église », conclu avec le Cabinet d’architectes J. Moulin, sis 42 avenue des Gobelins à Paris (75011) et relatif au transfert dudit marché à la société 2BDM, sis 68 rue Nollet à Paris (75011), dans le cadre de la fusion de ces 2 entités.

DM 20110025 27.01.2011 Désignation de Maître Destarac du Cabinet Fages et Destarac, titulaire du marché « Prestations juridiques et représentation en justice » (lot n°1), sis 2 place Malraux à Paris (75001), à l’effet d’assurer la défense des intérêts de la Commune, dans le cadre du recours à l’encontre du refus de permis construire délivré à la SA HLM Immobilière 3F, pour la construction d’un immeuble d’habitation collective au 99 quai Ferber.

DM 20110026 27.01.2011 Désignation du Cabinet Richer, titulaire du marché « Prestations juridiques et représentation en justice » (lot n°2), sis 138 avenue V. Hugo à Paris (75016), à l’effet d’assurer la défense des intérêts de la Commune, dans le recours contre la décision d’attribution du « Marché d’assistance dans le cadre du projet municipal de la propriété Daguerre », formulé par le Cabinet Baron qui avait soumissionné pour le marché d’assistance juridique et fiscale.

DM 20110027 28.01.2011 Marché subséquent n°6 conclu avec la société Marquès, sise 67 ter avenue de Rigny à Bry-sur-Marne, relatif aux prestations de travaux de la clôture rue F. Faure et allée F. Gueldry et pour un montant de 9 120 € HT.

DM 20110028 28.01.2011 Marché à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre conclu avec la société Motec Ingenierie, sise Parc de la Bussie à Vauréal (95490), relatif à la reconstruction du Centre de loisirs Paul Barilliet, pour un coût prévisionnel estimé à 168 625.34 € HT (8,65% du montant prévisionnel des travaux).

DM 20110029 31.01.2011 Contrat de prestation conclu avec l’association Comité Départemental du Tourisme de l’Eure, sise 3 rue du Commandant Letellier à Evreux (27000), pour l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des Loisirs Seniors le 15.11.2011, moyennant le paiement de 38 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 75 participants, soit 2 850 € TTC au total.

DM 20110030 31.01.2011 Contrat de prestation conclu avec la société Action Loisirs, sise 21 rue Dugommier à Paris (75012), pour l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des Loisirs Seniors le 08.12.2011, moyennant le paiement de 58 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 75 participants, soit 4 350 € TTC au total.

- 7 -

DM 20110031 31.01.2011 Contrat de prestation conclu avec l’Agence de

développement et réservation touristique, sise Espace Galilée à Beauvais (60000), pour l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des Loisirs Seniors le 13.10.2011, moyennant le paiement de 45.50 € TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 75 participants, soit 3 412.50 € TTC au total

DM 20110032 01.02.2011 Clôture de la régie de recettes pour l’Ecole municipale de musique suite à la mise en place de la régie municipale centralisée.

DM 20110033 01.02.2011 Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu avec le Cabinet Fages et Destarac, sis 2 place Malraux à Paris (75001), relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Marché de service à bons de commande sans montant minimum, ni montant maximum, pour une durée d’un an expressément reconductible trois fois.

DM 20110034 03.02.2011 Contrat de location de l’exposition « Portraits de femmes » conclu avec la galerie Jeanne Robillard, sise 26 rue de la Folie Regnault à Paris (75011), pour une présentation à la Médiathèque municipale J. Verne du 1er au 31.03.2011 et pour un montant de 1 255,80 € TTC.

DM 20110035 03.02.2011 Tarifs des sorties organisées pour les enfants à l’occasion des vacances sportives de février 2011, avec application du quotien familial (voir annexe 2).

DM 20110036 04.02.2011 Contrat de prestation de service conclu avec la Compagnie « En votre Compagnie », sise 101 avenue du Général Leclerc à Paris (75685) pour une représentation du spectacle « La ballade de Simone », le 04.03.2011 à la Médiathèque J. Verne et moyennant le paiement de 1 500 € TTC.

DM 20110037 04.02.2011 Contrat de prestation de service conclu avec l’illustratrice Vanessa Hié, domiciliée 32 sentier des Vignes à Palaiseau, pour une intervention sur l’art de l’illustration de l’album jeunesse, le 19.03.2011 à la Médiathèque J. Verne et moyennant le paiement de 371 € TTC.

DM 20110038 04.02.2011 Convention de partenariat conclu avec l’association « Handicap et Libertés », domiciliée 13 rue Nélaton à Puteaux (92800), pour la réalisation d’une action de sensibilisation au handicap, durant la semaine du Handicap, à travers le spectacle « Les copains du quartier », le 09.03.2011 à la Médiathèque J. Verne et moyennant le paiement de 950 € TTC.

DM 20110039 04.02.2011 Contrat de prestation de service conclu avec l’association « Spectacle pour enfants Berlingots », sise 24 allée du Rocher au Raincy (93340) pour la représentation du spectacle théâtral « S.O.S Terre », le 30.03.2011 à la Médiathèque J. Verne et moyennant le paiement de 450 € TTC.

DM 20110040 04.02.2011 Contrat de prestation de service conclu avec l’association « Handicap et Libertés », domiciliée 13 rue Nélaton à Puteaux (92800), pour la représentation du spectacle « Les copains du quartier », le 09.02.2011 au Centre de Loisirs P. Barilliet et moyennant le paiement de 1050 € TTC.

DM 20110041 04.02.2011 Contrat de prestation artistique conclu avec l’association « Compagnie imaginaire », sise 8 rue Maneyrol à Romainville (93230), pour la cession du spectacle de marionnettes « Zboïng », le 19.03.2011 à la salle Daguerre et moyennant le paiement de 1 200 € TTC.

DISCUSSSIONS . Monsieur GUENAULT demande des explications au sujet de la décision du Maire 20110016. Il est étonné qu’aucun coût ne soit mentionné pour ce marché à procédure adaptée de « matériel son, lumière et projection et de prestations de régisseur(s) son

- 8 -

et/ou lumière qualifié(s) ». Il ne comprend pas pourquoi il est nécessaire d’avoir recours à ce service puisque plusieurs agents de la Commune ont assisté, en 2010, à divers stages et formations concernant les techniques de sonorisation et lumière artistiques. Monsieur BOUZERAND, qui n’a pas tous les éléments de réponse en sa possession, répond que le marché évoqué ici concerne sûrement la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire à la population, qui nécessite, de par sa situation, des prestations spécifiques et pointues, ne pouvant être remplies par le personnel communal. Monsieur RAVIER confirme la réponse donnée par Monsieur BOUZERAND en précisant que ce marché ne concerne que des manifestations particulières nécessitant des techniques très spécifiques. Au sujet de la première question posée par Monsieur GUENAULT, Monsieur RAVIER explique qu’il est normal que le montant ne soit pas indiqué dans la Décision puisqu’elle concerne, tout d’abord, l’agrément d’une société. Ultérieurement, au cours de la « vie » du marché, des bons de commandes sont édités en fonction des besoins (marché à bons de commandes), avec pour montant limite, la somme inscrite au budget ou le seuil maximum du marché. . Toujours au sujet de la décision 20110016, Madame QUINIOU souligne que les lots n°1, 2 et 4 sont abordés mais pas le lot n°3 ; elle souhaiterait aussi savoir s’il ne serait pas possible d’indiquer, dans ce type de décision, concernant des marchés à bons de commandes, des montants estimatifs pour chaque lot en se référant aux commandes correspondantes, de l’année précédente. Madame QUINIOU ajoute, de surcroît, qu’elle aurait la même question à poser pour toutes les Décisions du Maire concernant ce type de marché public. Monsieur le MAIRE approuve cette question et, dans le cadre de la mission qu’il lui a proposée, à propos du suivi des marchés publics, il lui demande de fournir, elle-même, les réponses aux différentes interrogations soulevées par les marchés publics. . Monsieur PHILIPPOT demande s’il n’y a pas une erreur de nombre prévisionnel de participants dans certaines des décisions concernant les contrats de prestations pour les Loisirs Seniors, car, généralement, les groupes prévisionnels comptent 75 participants et non 73. Monsieur BOUZERAND répond que ce nombre n’est pas toujours le même et qu’il est donc normal qu’il varie selon les Décisions. Monsieur BOUZERAND, souhaitant apporter des modifications à sa réponse, après séance, a fait parvenir la déclaration suivante : « Contrairement à ce que j’ai dit lors du dernier Conseil municipal, le nombre de places pour les sorties seniors est bien limité à 73 personnes + 2 accompagnateurs, soit 75 places au total, et non 73 comme indiqué par erreur dans certaines décisions présentées ici, et comme l’avaient fait remarqué à juste titre Madame Monette HOCHARD et Monsieur Claude PHILIPPOT. Cependant, il est vrai aussi que ce chiffre peut parfois évoluer, selon le nombre de personnes inscrites sur liste d’attente et les places supplémentaires que le prestataire est alors en mesure de nous attribuer. Jusqu’à aujourd’hui, ce nombre était commandé par la taille des autocars qui ont une capacité d’accueil de 75 places, et aussi par l’enveloppe budgétaire qui était dévolue aux Sorties Seniors, puisque la ville prend en charge 50 % du coût de chaque sortie (transport inclus). Nous étudions actuellement la possibilité de faire varier le nombre de places proposées pour chaque Sortie Seniors, afin de mieux nous adapter au nombre d’inscriptions attendues, selon l’attractivité plus ou moins importante des sorties que nous proposons. » . A propos de la décision n°20110012, « Approbation des stages d’activités organisés par l’Office Culturel du 14 au 18 février 2011 », Madame QUINIOU demande de quels types de stages il est question. Madame PICQUET EGLY répond que ce sont des stages en direction des enfants, se déroulant pendant les vacances scolaires d’hiver. . Madame QUINIOU demande aussi des explications au sujet du tableau, en annexe 1, car elle ne comprend pas à quoi elle correspond. Monsieur le Maire répond que ce tableau vient en annexe de la décision 20110020 « Tarifs des sorties et des activités organisées par le service Jeunesse pour la période des mois de février et mars 2011, avec application du quotient familial ». . A propos de la reconstruction du Centre de loisirs, et en rapport avec la décision 20110028, Madame QUINIOU souhaiterait savoir à quel stade en en est le choix définitif de la société qui se verra attribuer cette mission. Monsieur le MAIRE répond qu’un architecte a été choisi afin de procéder à ces travaux dans le cadre de la construction d’un bâtiment industrialisé. Celui-ci doit proposer des plans dans les prochains jours. Une fois ces

- 9 -

plans entérinés, la démolition de l’actuel bâtiment devrait intervenir aux alentours du 3 juillet (fin des cours) et les travaux de reconstruction commencer vers le 20 juillet. Monsieur le MAIRE précise, par contre, que la mise en service de cette structure ne sera vraisemblablement effective qu’en septembre 2012. Il explique aussi, à propos des bâtiments industrialisés, que les visites effectuées dans ce type de structure ont démontré que les réticences, en matière de bruit et de manque d’insonorisation, n’étaient pas justifiées ; Monsieur le MAIRE explique enfin qu’il faudra par contre être vigilant sur les ouvertures, l’éclairage et l’ensoleillement. . A propos de la décision 20110023, Madame QUINIOU souhaiterait savoir si le permis de construire évoqué ici, pour un immeuble n°30 rue du Four, concerne une nouvelle construction ou une reconstruction après démolition car il lui parait difficile, à cet emplacement, qu’un nouveau bâtiment puisse être implanté. Monsieur ROBLIN répond qu’il s’agit là du remplacement d’une vieille construction existante, sur un terrain qui donnerait la possibilité de construire une plus grande bâtisse selon le PLU.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des délibérations exposées ci-dessus. 2011/D10 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint Conformément à la délibération n°2010/D48 prise par le Conseil Municipal le 8 avril 2010, est institué sur le territoire communal le droit de préemption dit « simple » dans l’ensemble des zones du territoire communal : UB (UBa), UC, UD, UF (UFa, UFb, UFc, UFd et UFe), UN (Una) et UZ (UZa et UZb). L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme dispose que : Le droit de préemption simple ne permet pas de préempter les biens meubles, les fonds de commerces, les droits mobiliers. Sont exclus également de ce droit :

- L’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

- La cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- L’aliénation d’un immeuble bâti pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement ;

- La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption, à l’exception des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

A côté de ce droit de préemption simple, existe le droit de préemption renforcé, instauré à Bry-sur-Marne dans la seule zone UG. Le droit de préemption urbain renforcé permet à la commune de préempter l’ensemble des cessions de biens, lots, parts ou actions exclus du champ d’application du droit de préemption simple. Le renforcement du droit de préemption simple implique ainsi la suppression de la totalité des exceptions visées ci-dessus. L’institution du droit de préemption urbain renforcé doit être motivée. En ce qui concerne Bry-sur-Marne, il paraît opportun d’instituer ce droit afin de permettre l’acquisition de biens, notamment des appartements de plus de 10 ans, situés dans des

- 10 -

immeubles d’habitation collective en vue d’accroître le parc de logements locatifs aidés et ainsi favoriser la mixité sociale. En effet, la Commune envisage de se fixer un objectif de réalisation de 5 à 6 logements sociaux dans des constructions existantes. Pour atteindre cet objectif, la Commune va conclure une convention de partenariat avec l’Association Humanisme et Habitat qui sera chargée d’acheter les biens préemptés par la Commune et ensuite d’assurer le suivi et l’accompagnement des personnes en voie d’insertion. L’institution de ce droit de préemption urbain renforcé pourra éventuellement permettre l’acquisition de biens indispensables au maintien de l’intérêt. Compte tenu de la répartition de l’habitat collectif dans le territoire communal, il est proposé d’instituer le droit de préemption urbain renforcé dans les zones d’habitat de la commune, soit les zones UB, UD et UE. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de renforcer le droit de préemption urbain dans les zones UB, UD et UE. DISCUSSIONS . Monsieur ANKRI fait la déclaration suivante : « Notre groupe municipal se déclare favorable à la réintroduction d’un droit de préemption urbain renforcé dans l’ensemble des zones d’habitat de la Commune et rappelle qu’il était intervenu en séances des 20 octobre 2008 et 8 avril 2010 pour dénoncer la suppression de cet outil indispensable pour le développement du parc de logements sociaux à Bry. » . Monsieur ROBLIN souhaite donner un complément d’informations en précisant que la Commune avait déjà la possibilité de préempter certains biens immobiliers exceptés, entre autres, les appartements cités dans la délibération, la politique municipale n’étant plus orientée, jusque là, vers la préemption de ces biens. Il explique aussi, pour cela, que le travail du service Urbanisme, généré par le droit de préemption simple, est déjà important et que, par conséquent, l’institution de ce droit de préemption urbain renforcé va l’alourdir de façon importante, l’instruction des dossiers étant elle-même assez longue et les notaires transmettant régulièrement les demandes au dernier moment. . Monsieur LEVET LABRY demande si cette modification risque d’allonger de façon significative la période transitoire entre la vente d’un bien et la signature de celle-ci devant un notaire. Monsieur ROBLIN répond qu’en théorie et selon la loi, qui fixe à 2 mois le temps d’instruction maximum des dossiers de vente par les services municipaux ; cela ne devrait pas allonger les délais, pour autant que les notaires transmettent à la ville les informations immédiatement après la signature de la promesse. Afin de prévenir ce problème de transmissions tardives et de ne pas allonger la durée des ventes immobilières, Monsieur ROBLIN précise qu’une information va être très prochainement adressée aux notaires de la région.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.211-4, Vu la délibération n°2010/D48 du 8 avril 2010 relative au droit de préemption urbaine et portant zonage du droit de préemption urbain simple et renforcé dans le territoire communal, Vu l’avis de la commission n° 1 en date du 10 février 2011, Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2010, Vu le nouveau plan de zonage du droit de préemption, tel qu’annexé à la présente délibération, Considérant que, conformément à la délibération n°2010/D48 prise par le Conseil Municipal le 8 avril 2010, est institué sur le territoire communal le droit de préemption dit « simple » dans l’ensemble des zones du territoire communal : UB (UBa), UC, UD, UF (UFa, UFb, UFc, UFd et UFe), UN (Una) et UZ (UZa et UZb), Considérant que le droit de préemption simple ne permet pas de préempter les biens meubles, les fonds de commerces, les droits mobiliers. Sont exclus également de ce droit :

- l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses

- 11 -

locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

- La cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- L’aliénation d’un immeuble bâti pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement ;

- La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption, à l’exception des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Considérant qu’à côté de ce droit de préemption simple, existe le droit de préemption renforcé, instauré à Bry-sur-Marne dans la seule zone UG, Considérant que le droit de préemption urbain renforcé permet à la commune de préempter l’ensemble des cessions de biens, lots, parts ou actions exclus du champ d’application du droit de préemption simple, Considérant qu’en ce qui concerne Bry-sur-Marne, il paraît opportun d’instituer le droit de préemption urbain renforcé afin de permettre l’acquisition de biens, notamment des appartements de plus de 10 ans, situés dans des immeubles d’habitation collective en vue d’accroître le parc de logements locatifs aidés et ainsi favoriser la mixité sociale, Considérant que l’institution de ce droit de préemption urbain renforcé pourra éventuellement permettre également l’acquisition de biens indispensables au maintien de l’intérêt public ou encore l’acquisition de biens en vue de créer des emplacements réservés pour de futurs équipements publics, Considérant que, compte tenu de la répartition de l’habitat collectif dans le territoire communal, il est proposé d’instituer le droit de préemption urbain renforcé dans les zones d’habitat de la commune, soit les zones UB, UD et UE, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UB, UD et UE. ARTICLE 2 : PRECISE que l’institution de ce droit de préemption urbain renforcé est motivée par les raisons suivantes :

- Permettre d’accroître le parc de logements locatifs aidés, - Permettre l’acquisition de terrains et immeubles en vue de créer des

emplacements réservés pour de futurs équipements publics, - Permettre l’acquisition de biens indispensables au maintien de l’intérêt public.

ARTICLE 3 : APPROUVE le nouveau plan de zonage du droit de préemption urbain et renforcé, tel qu’annexé à la présente délibération. 2011/D11 - AVIS SUR LE DOSSIER DE SUPPRESSION DE LA ZAC DES ARMOIRIES PROPOSEE

PAR EPAMARNE EXPOSE DE Monsieur Thomas AUBRON Conseiller Municipal La ZAC dite « des Armoiries » a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de création et de réalisation le 8 septembre 1989. Les dossiers de création et de réalisation modificatifs ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2005. Cette ZAC a été créée pour accueillir des activités commerciales non alimentaires, des activités industrielles, ainsi que des hôtels, bureaux et services. Aucun équipement de superstructure n’était prévu dans la ZAC des Armoiries. La ZAC dite « des Armoiries », d’une surface de 4,5 hectares, est limitée :

- Au Nord-est, par le rond point de la route de Bry

- 12 -

- Au Sud, par l’ancien chemin du Clos Sainte Catherine limite conjointe de Bry-sur-

Marne et Villiers-sur-Marne - A l’Ouest par la voie Jean Monnet, longeant le pied de talus de l’autoroute A4 - A l’Est, par les fonds de parcelles de riverains de la commune de Villiers-sur-Marne.

Le programme initial à réaliser comportait : - Des activités commerciales non alimentaires pour 20 000 m² de SHON maximum - Des activités industrielles - Des implantations d’hôtels, bureaux et services.

L’emprise des terrains aménageables est d’environ 34 000 m² sur des potentialités et réceptivités maximales de 30 000 m² de SHON. Le programme de construction réalisé à ce jour comprend 20 319 m² de SHON de commerces non alimentaires (16 692 m²), restauration, loisirs et divers locaux techniques. Tous les équipements d’infrastructure secondaire ont été réalisés. Aucune voie primaire ne reste à faire. Tous les espaces aménagés ont été remis en gestion aux collectivités concernées et rétrocédés. La voirie primaire Boulevard Jean MONET est en cours de classement dans le Domaine Public du Département du Val de Marne. L’aménagement de la ZAC étant achevé, il est proposé de demander à Monsieur le Préfet du Val de Marne de prononcer la suppression de la ZAC des Armoiries, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur la suppression de la ZAC des Armoiries, dans le cadre de la présente délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.311-12, Vu le décret n°72-770 du 17 août 1972 modifié par décret n°87-14 du 13 janvier 1987 créant l’Etablissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée, Vu le Schéma directeur de la Région Ile de France approuvé le 26 avril 1994, Vu le Schéma Directeur Local du Secteur I de Marne la Vallée dont la révision a été approuvée le 14 novembre 2002, Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1989 portant création et réalisation de la ZAC des Armoiries à Bry-sur-Marne et approuvant le Plan d’aménagement de la zone, Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 mai 2005 portant approbation de la modification du dossier de création-réalisation et du Plan d’Aménagement de la zone de la ZAC des Armoiries à Bry-sur-Marne, Vu la demande de la Commune de Bry-sur-Marne en date du 3 septembre 2010 à EPA MARNE afin d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de la suppression de la ZAC des Armoiries, Vu le rapport du Directeur Général d’EPA MARNE exposant les motifs de la suppression de la ZAC, Vu l’avis de la commission n°1 en date du 10 février 2011, Considérant que la ZAC dite des Armoiries a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de création et de réalisation le 8 septembre 1989, Considérant que cette ZAC a été créée pour accueillir des activités commerciales non alimentaires, des activités industrielles, ainsi que des hôtels, bureaux et services, Considérant que le programme de réalisation de la ZAC réalisé à ce jour comprend 20 319 m² de SHON de commerces non alimentaires, restauration, loisirs et divers locaux techniques, Considérant que les équipements d’infrastructure secondaire ont été réalisés et qu’aucune voie primaire ne reste à faire, Considérant que tous les espaces aménagés ont été remis en gestion aux collectivités concernées et rétrocédés, Considérant que l’aménagement de la ZAC est achevé et que dans ces conditions, la ZAC des Armoiries peut être supprimée, Considérant qu’il appartient au Préfet du Val de Marne, à l’origine de la création de la ZAC, de supprimer la ZAC des Armoiries, Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur la suppression de la ZAC,

- 13 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : EMET un avis favorable sur le dossier de suppression de la ZAC des Armoiries proposée par EPA MARNE. ARTICLE 2 : PRECISE que la suppression de la ZAC des Armoiries sera prononcée par arrêté préfectoral. 2011/D12 - OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LE CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE, CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU QUAI LOUIS FERBER. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

EXPOSE DE Monsieur Dominique ROBLIN Premier Adjoint Le Conseil Général du Val-de-Marne souhaite procéder à l’aménagement de la berge de la Marne le long du quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne. Le réaménagement du quai Louis Ferber s’inscrit véritablement dans le cadre du programme global de rénovation des berges de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne. Les objectifs prinicipaux sont :

- la protection contre les crues, - la lutte contre l’érosion, - la renaturation des berges, - le lien avec le tissu environnant.

Le Conseil Général souhaite que cet aménagement soit réalisé dans un esprit de qualité environnementale et fasse un appel, autant que faire se peut, aux techniques de génie végétal tout en tenant compte des caractéristiques et des contraintes du site. Le projet consiste à réaménager le quai Louis Ferber sur la commune de Bry-sur-Marne. L’aménagement consiste à reprendre les protections existantes tout en valorisant les potentialités écologiques du site. Aussi, pour lutter contre les contraintes liées aux batillages et aux crues et pour garantir la pérennité de l’ouvrage, la réhabilitation des protections de berge en place (perrés maçonnés ou en béton, enrochement…) est prévue. La reprise des protections s’accompagneront de réhabilitation et d’aménagements ponctuels afin de permettre une meilleure accessibilité au fleuve des usagers (Canoé-Kayak Club de France, piétons,…). La protection des talus se fera à l’aide de techniques de génie végétal. Le quartier du quai Louis Ferber est protégé en partie contre une crue d’occurrence décennale. Cependant, cet ouvrage ne répond pas aux contraintes du décret du 11 décembre 2011, des arrêtés du 12 juin 2008 et 16 juin 2009 relatifs à la sécurité des digues et ouvrages anti-crues. En effet, en cas de montée des eaux, la résistance de la murette n’est pas garantie. Aussi, une murette anti-crue conforme à la réglementation, ci-avant, sera construite afin d’offrir une protection décennale sur la totalité du quai. L’ensemble des travaux a un coût estimatif de 5 000 000 d’euros TTC DISCUSSIONS . Monsieur le MAIRE précise qu’une réunion publique s’est récemment tenue avec les riverains du Quai Ferber, les techniciens et élus du Conseil général du Val-de-Marne, au cours de laquelle les responsables départementaux ont présenté ce projet en détail. . Monsieur ANTONIO demande s’il y a un suivi concerté entre la Commune, le Conseil général et le CKCF au sujet des aménagements des bords de Marne. Monsieur le MAIRE répond que des aménagements pour accéder à la Marne sont effectivement prévus.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.122-1 à R.122-16, R.123-1 et R.123-6, Vu le Code de l’expropriation, et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15, Vu le décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement modifiant le code de l’environnement,

- 14 -

Vu la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, présentée le 31 mai 2010 par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, concernant les travaux d’aménagement du quai Louis Ferber sur la commune de Bry-sur-Marne, Vu l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie – Unité territoriale EAU – Axe Paris Prcohe Couronn , Cellule Paris Proche Couronne, en date du 10 novembre 2010, déclarant techniquement recevable le dossier, Vu l’avis de la commission n°1 « Finances / Urbanisme / Voiries et bâtiments communaux / Juridique » en date du 10 février 2011, Considérant l’intérêt de cette enquête, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE le dossier de demande d’autorisation présentée par la Conseil Général du Val-de-Marne concernant les travaux d’aménagement du Quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne. ARTICLE 2 : PRECISE que l’enquête publique a été ouverte durant la période du 26 janvier 2011 au 26 février 2011 inclus et que le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public durant les jours suivants, pour recevoir les observations faites sur ce dossier :

- Samedi 29 janvier 2011 de 9h00 à 12h00, - Vendredi 4 février 2011 de 13h30 à 17h30, - Mercredi 16 février 2011 de 13h30 à 17h30, - Samedi 26 février 2011 de 9h00 à 12h00.

2011/D13 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -

PRISE ET REJET D’EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LA SIGNER.

EXPOSE DE Monsieur Emmanuel GILLES de la LONDE Conseiller Municipal Délégué Voies Navigables de France (VNF) met temporairement à la disposition de la Commune de Bry-sur-Marne une surface d’emprise de 108 m² relevant du domaine public fluvial. Cette occupation du domaine public fluvial est nécessaire et comprend les 26 ouvrages de rejet en rivière Marne, en rive gauche, pour un usage Eaux publiques. La présente convention est consentie pour une durée de 5 années. Elle prend effet à compter du 30 décembre 2009 et prend donc fin le 29 décembre 2014. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Une taxe dite « hydraulique » est exigible par Voies Navigables de France au 30 avril de chaque année. Son montant est de 1 209,60 € par an. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF), tel qu’annexée à la présente, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Environnement, Vu le Code du domaine de l’Etat, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de finances pour 1991, modifiée, n°90-1168 du 29 décembre 1990, Vu le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, relatif au domaine confié à Voies Navigables de France, Vu le décret n°91-796 du 20 août 1991, modifié, portant statut de Voies Navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991, Vu le décret n°91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991, Vu l’arrêté du 24 janvier 1992 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France, Vu l’autorisation préfectorale ou la déclaration en Préfecture au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement, Vu le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,

- 15 -

Vu l’avis de la Commission n°1 « Finances / Urbanisme / Voirie et bâtiments communaux / Juridique » en date du 10 février 2011, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne possède 26 ouvrages de rejet en rivière Marne en rive gauche, Considérant qu’il convient de conclure, avec Voies Navigables de France, une convention au titre de l’occupation du domaine public fluvial, Considérant que cette occupation du domaine public fluvial est délivrée à titre précaire et révocable et donne lieu au paiement d’une redevance annuelle versée par la commune à Voies Navigables de France, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention avec Voies Navigables de France, sis avenue Pierre Mendès France à Joinville-Le-Pont (94340), d’une durée de 5 ans, dont le montant de la redevance annuelle s’élève à la somme de 1 209,60 € et relative à l’occupation du domaine fluvial par 26 ouvrages de rejet en rivière. ARTICLE 2 : PRECISE que ladite convention avec Voies Navigables de France est rétroactive, elle a donc pris effet à partir du 30 décembre 2009 pour finir le 30 décembre 2014. Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec Voies Navigables de France, dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2011 pour les redevances 2010 et 2011 aux chapitre et article correspondants et qu’elle sera inscrit chaque année jusqu’à la fin de la convention. 2011/D14 - PUBLICATION DE LA LISTE ANNUELLE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS AU TITRE

DE L’ANNEE 2010 EXPOSE DE Monsieur Jean Pierre SPILBAUER Maire En application de l’article 133 du Code des Marchés Publics et de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié, pris en son application et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, il appartient au pouvoir adjudicateur de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste doit indiquer, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leurs prix selon des tranches. Pour l’année 2010, sont concernés par cette obligation les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 20 000 € HT. La liste doit comporter au minimum les indications suivantes : l’objet et la date de notification du marché, ainsi que le nom de l’attributaire du marché et code postal. La Commune de Bry-sur-Marne a choisi de publier cette liste sur son site internet. Ladite liste sera mise en ligne au plus tard le 31 mars 2011. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance de la liste ci-jointe des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT notifiés au cours de l’année 2010.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, Vu le Code des Marchés Publics, issu du décret n°2006-975 modifié du 1er août 2006, et notamment son article 133, Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2009, pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,

- 16 -

Vu la liste annuelle des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT conclus au cours de l’année 2010, telle qu’annexée à la présente délibération, Considérant que, conformément à l’article 133 du code des marchés publics et à l’arrêté du 26 décembre 2007 précités, la liste annuelle des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT, conclus au cours de l’année 2010, sera publiée sur le site internet de la Commune. ARTICLE 1ER : PREND ACTE de la liste des marchés publics, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT, conclus au cours de l’année 2010, telle qu’annexée à la présente délibération. ARTICLE 2 : PRECISE que cette liste sera publiée sur le site internet de la Commune au plus tard le 31 mars 2011. 2011/D15 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE ANONYME D’HABITATION A

LOYER MODERE ICF LA SABLIERE POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES SISE 72-78 BOULEVARD GALLIENI POUR UN MONTANT DE 1 182 253 €- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2010/D174

EXPOSE DE Monsieur Marc GUENAULT Conseiller Municipal Délégué Dans le cadre de la réalisation d’un programme de construction de 27 logements locatifs aidés, sis 72/78 boulevard Gallieni, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ICF La Sablière a sollicité de la Commune une garantie d’emprunt pour un montant total de 2 767 171 € en contrepartie d’un droit de réservation pour cinq logements et pour une durée de 35 ans. Les emprunts contractés dans le cadre de cette opération se répartissent comme suit :

- Prêt PLS : 867 795 € - Prêt PLUS : 1 182 253 € - Prêt PLAI : 717 123 €

La répartition par type de logement du programme immobilier s’opère comme suit : (27 logements regroupés en appartements de 1, 2, 3 et 4 pièces)

• 1 logement de 1 pièce • 11 logements de 2 pièces • 8 logements de 3 pièces • 7 logements de 4 pièces

Le Conseil Municipal avait adopté, lors de sa séance du 18 octobre 2010, les délibérations relatives aux garanties des trois emprunts cités ci-dessus. Cependant, pour des raisons de calendrier, la société ICF La Sablière n’a pu effectuer la demande de prêt relative au prêt PLUS BBC (Bâtiment Basse Consommation) à un taux bonifié pour un montant de 1 182 253 €. Il convient donc d’annuler et remplacer la délibération relative à cet emprunt afin que la société ICF La Sablière puisse enfin solliciter un prêt PLUS. Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer l’engagement financier de la Commune tel qu’exposé ci-avant pour un montant de prêt PLUS soit 1 182 253 €, de manière à équilibrer financièrement l’opération de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ICF La Sablière. DISCUSSIONS Monsieur le MAIRE demande combien de logements de ce programme sont destinés à la Ville. Madame DUJARDIN répond que 40%, c'est-à-dire 12 logements environ reviennent dans le contingent municipal.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Vu l’article19-2 du Code des Caisses d’Epargne, institué par la loi n°52-226 du 27 février 1952,

- 17 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1°) et 2°), Vu les articles 2284 et suivants du Code Civil, Vu les articles R 431-57 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 26 avril 2006 relative aux garanties d’emprunts accordées par les Collectivités Territoriales et leurs groupements, Vu le projet de la société ICF La Sablière de réaliser une opération de 27 logements sise 72-78 boulevard Gallieni à Bry-sur-marne, Vu la délibération n°2010/174 en date du 18 octobre 2011 Vu le projet de convention de garantie d’emprunt, Vu les caractéristiques du prêt ci-dessous et le contrat de prêt, Vu l’avis de la commission «Finances/Urbanisme/Voirie et Bâtiments communaux/Juridique en date du 10 février 2011, Considérant que, dans le cadre de la réalisation d’un programme de 27 logements locatifs aidés, sis 72/78 boulevard Gallieni, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ICF La Sablière a sollicité de la Commune une garantie d’emprunt pour un montant total de 2 767 171 € dont 1 182 253 €au titre du prêt PLUS, en contrepartie d’un droit de réservation pour cinq logements et pour une durée de 35 ans, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, Considérant que la délibération n°2010D/174 relative à la garantie d’emprunt pour un prêt d’un montant de 1 182 253 € concernait un prêt PLUS BBC (Bâtiment basse consommation) avec un taux bonifié, mais que, pour des raisons de calendrier, la demande de prêt n’a pu être effectuée dans les temps, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2010D/174. ARTICLE 2 : ACCORDE la garantie pour un remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 182 253 € pour les logements PLUS que la société ICF La Sablière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’une Caisse d’Epargne agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération de construction neuve de 27 logements locatifs aidés sise 72-78 boulevard Gallieni à Bry-sur-Marne. Les caractéristiques du prêt PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques des prêts PLUS Montants du prêt 1 182 253 € Indice de référence Livret A Commission d’intervention Exonéré Périodicité des échéances Annuelle Durée de la période d’amortissement

35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A + 60 points de base soit 2,35% jusqu’au 31/01/2011 soit 2,60 % à partir du 1/02/2011

Taux annuel de progressivité 0,00% Valeur de l’indice de référence Livret A Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation des taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : PRECISE que sa garantie d’emprunt couvre la totalité du prêt, soit 1 182 253 euros, majoré des intérêts et couvre la durée totale du prêt.

- 18 -

Article 4 : INDIQUE qu’au cas où la société anonyme d’habitation à loyer modéré ICF La Sablière pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Article 5 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt à passer entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la société anonyme d’habitation à loyer modéré ICF La Sablière. Article 7 : PRECISE que la garantie ainsi accordée devra faire l’objet, pour devenir définitive, d’une convention entre la commune et la société anonyme d’habitation à loyer modéré ICF La Sablière pour accorder à la ville un droit d’attribution de logements en contre partie de sa garantie. 2011/D16 - LOISIRS SENIORS - ADOPTION D’UN TARIF PREFERENTIEL A L’ATTENTION DES

SENIORS NON IMPOSABLES EXPOSE DE Madame Isabelle DUJARDIN Adjointe au Maire Le Service « Animation et Vie locale » organise, tout au long de l’année, des activités, tels que des sorties et des déjeuners festifs à l’attention des seniors. Ces activités favorisent les rencontres, les échanges et donc le maintien d’un lien social indispensable dans le cadre d’un vieillissement réussi. Dans la continuité de la politique municipale visant à favoriser le maintien à domicile et, afin de permettre l’accès aux loisirs des seniors aux revenus modestes, et donc le maintien de ce lien social, il est proposé au Conseil municipal d’adopter, à l’attention des seniors non imposables, le principe d’un tarif préférentiel à hauteur de 50% du tarif fixé par décision du Maire pour les activités Loisirs seniors. DISCUSSIONS . Madame DUJARDIN explique que depuis 1 an environ, le CCAS, a de plus en plus de demandes d’aides sociales, de bons alimentaires, d’aides au logement de la part des seniors et, de ce fait, il est apparu opportun de mettre en place ce tarif préférentiel afin de favoriser le lien social, en donnant la possibilité à un plus grand nombre de participer aux Sorties des Seniors. Elle ajoute que même s’il existe un risque, limité, de fraude lié à la présentation de l’avis de non imposition, d’une part, et que ce tarif ne concerne qu’un petit nombre de personnes, d’autre part, il n’en reste pas moins que les seniors ont besoin d’être aidés et que cette délibération va dans le sens de toutes les mesures mises en place pour cette population depuis 3 ans. . Monsieur le MAIRE précise que la Commune prend déjà en charge 50% du tarif des sorties et que par cette délibération elle prendra en charge 25 % supplémentaires. . Madame GENNE fait la déclaration suivante : « Notre groupe municipal se déclare bien entendu très favorable à l’adoption d’un tarif préférentiel à l’attention des seniors non imposables. Cette mesure constitue la première étape de l’élargissement du quotient familial en direction des seniors, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. Elle doit nécessairement se poursuivre avec l’édification d’une tarification progressive en fonction des revenus des seniors imposables. » Madame DUJARDIN répond en précisant que lorsque l’on parle de « quotient familiale », on parle de « famille », c’est donc le nombre de personnes constituant une famille qui est pris en compte pour le calcul de celui-ci. Partant de ce principe, il parait évident que l’application du quotient familial, en tant que tel, pour les seniors constitue un non-sens puisque les personnes âgées sont souvent seules. Elle ajoute que l’idée principale de ce tarif préférentiel est de mettre en place une procédure simple afin que les services puissent facilement la mettre en œuvre. Elle précise, cependant, que cela n’empêchera pas de pousser plus en avant la réflexion sur la création d’autres mesures sociales en

- 19 -

direction des seniors et que les différentes idées sur ce sujet, les différents axes de travail peuvent être discutés en Commission comme par exemple, d’après une remarque de votre groupe, le caractère « injuste » que peut représenter la condition de « non imposition » pour bénéficier du tarif préférentiel. . Monsieur le MAIRE déclare que si, au terme de la réflexion, l’application du quotient familial s’avère compliquée voire infaisable, il pourrait être envisagé des tarifs en fonction des revenus des personnes, quelle que soit leur situation familiale. Il précise aussi qu’un essai de tarification spéciale, selon les revenus, a déjà été tenté il y a quelques années mais s’est traduit par un échec, les personnes âgées étant assez réticentes à communiquer cette information. Monsieur le MAIRE ajoute que malgré cette expérience, il faudra favoriser un système sur la base du volontariat, établi sur la communication des revenus ; les personnes ne souhaitant pas transmettre cette information paieraient alors le tarif plein (diminué de la participation municipale).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis de la commission « Anciens Combattants, Commerce, Fêtes et Cérémonies, Tourisme, Relations publiques et Internationales » du 18 février 2011, Considérant que dans le cadre de la politique municipale à destination des seniors, il parait opportun de favoriser l’ensemble des activités créatrices de lien social, et plus particulièrement à l’attention des personnes disposant de faibles ressources, Considérant que la mise en place de ce tarif préférentiel, qui constitue une rupture du principe d’égalité devant le service public, se justifie par le fait que les bénéficiaires de ce tarif se trouvent dans une situation différente des autres seniors participant à ces mêmes activités, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE de l’application d’un tarif préférentiel à destination des Bryards âgés de 60 ans et plus non imposables. ARTICLE 2 : DIT que l’application de ce tarif préférentiel est réservé aux Loisirs seniors organisés par les services municipaux. ARTICLE 3 : PRECISE que ce tarif préférentiel est fixé à hauteur de 50%, arrondi à l’euro le plus proche, des tarifs fixés par décision du Maire. ARTICLE 4 : DIT que ce tarif sera accordé aux Bryards âgés de 60 ans et plus, lors de leur inscription aux activités, sur présentation d’un document d’identité, d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et de leur avis de non imposition. ARTICLE 5 : DIT que les crédits relatifs à cette dépense sont inscrits au chapitre, article et nature correspondant. ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer aux tarifs des Loisirs seniors arrêtés par décision du Maire ledit tarif préférentiel dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. 2011/D17 - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE

COURONNE - ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE EXPOSE DE Monsieur Jean HILDBRAND Adjoint au Maire La Commune dispose pour ses agents d’un service de médecine préventive assurée par l’AMET (service de santé au travail interentreprises) depuis 1973. Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Il conseille l’autorité territoriale, les agents ainsi que le Comité d’Hygiène et de Sécurité (C.H.S.) sur les questions de santé au travail. Le médecin de prévention a pour mission :

• la surveillance médicale des agents au travers des examens médicaux, au moment de l’embauche, périodiquement au moins tous les deux ans, avec une surveillance particulière à l’égard de certaines catégories d'agents : travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue

- 20 -

maladie ou de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières, agents occupant un poste dans un service comportant des risques spéciaux …

• des actions sur le milieu professionnel, correspondant au tiers du temps du médecin, concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l'hygiène des locaux et de leurs annexes, l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, et l'information sanitaire,

• l’établissement d’un rapport annuel d'activité, transmis à l'autorité territoriale et au Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Compte tenu, notamment, que le tiers temps n’est pas assuré de manière satisfaisante par l’AMET, la Commune, au cours de l’année 2010, avait sollicité l’adhésion au service de médecine préventive relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (C.I.G.). Cependant, dans un contexte général de pénurie de médecins spécialisés en médecine préventive, le C.I.G. n’avait pas pu accéder à cette demande. Après recrutement d’un nouveau médecin, le C.I.G. est désormais aujourd’hui en mesure de répondre à notre demande, tout en permettant à la commune une réduction du coût de ce service de l’ordre de 30 %. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention joint à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. DISCUSSIONS . Monsieur le MAIRE tient à préciser que cette proposition de modification de fonctionnement n’est en aucun cas à l’encontre du Médecin du travail actuel qui, à de multiples reprises, a été très efficace envers la mairie et son personnel, notamment dans des situations graves et urgentes. Il s’avère, en fait, que son organisme ne lui offrait pas la possibilité d’exécuter pleinement sa mission pour un coût équivalent à celui du Centre de Gestion. Il ajoute que celui-ci a d’ailleurs lui-même reconnu ne pas pouvoir dégager le temps nécessaire pour l’exercice complet de sa fonction en mairie. . Monsieur GUENAULT souhaiterait avoir une explication supplémentaire sur la diminution de 30% du tarif de cette prestation. Monsieur HILDBRAND répond que cette baisse est certainement due à une gestion et une organisation du travail différentes. Monsieur RAVIER, Directeur général des Services, déclare que, selon lui, le Centre interdépartemental de Gestion étant une collectivité territoriale regroupant la quasi-totalité des collectivités de la Petite Couronne, a des missions statutaires obligatoires et facultatives. Il propose donc de plus en plus ces missions permettant une mutualisation de services, sans rechercher de bénéfices, contrairement à l’AMET, organisme de médecine du travail opérant pour la Commune. La différence de coût peut, en partie, aussi s’expliquer par cette différence.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 23, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention joint à la présente délibération, Vu l’avis de la commission n° 4 « Personnel Communal, Etat Civil, Elections et Affaires Générales » du 22 février 2011, Considérant que la Commune a sollicité l’adhésion au service de médecine préventive relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, sis 157 avenue Jean Lolive à Pantin cedex (93698) pour l’adhésion au service de médecine préventive, dès que possible au

- 21 -

cours de l’année 2011 et pour les deux années civiles à venir, soit jusqu’au 31 décembre 2013, moyennant une cotisation forfaitaire annuelle de 70 € par agent, pour l’année 2011. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. ARTICLE 3 : DIT que la dépense afférente est inscrite au budget 2011 et suivants, aux chapitre et article correspondants et que le montant de la cotisation forfaitaire par agent sera fixé annuellement par le conseil d’administration du CIG. 2011/D18 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE POUR LE LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTIONS

EXPOSE DE Madame Monique ROUSSEL Conseillère Municipale La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe financièrement au fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en Ciel » (LAEP) de la Commune de Bry-sur-Marne en versant une Prestation de Service au gestionnaire. Pour mémoire, le LAEP est un espace de socialisation qui accueille de manière libre et sans inscription des jeunes enfants accompagnés d'un adulte référent (parent, grand-parent…), deux demi-journées par semaine (les lundis et mercredis après midi), dans un lieu adapté à l'accueil des jeunes enfants, avec des accueillants professionnels, garants des règles de vie spécifiques à ce lieu. Il s’agit d’un lieu d’accueil anonyme et gratuit. Le Conseil municipal a approuvé le 17 avril 2008 par délibération n°2008/D71 la convention du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en ciel » pour la période 2008-2010. Cette convention ayant pris fin le 31 décembre 2010 il convient de signer avec la CAF une nouvelle convention d’objectifs et de financement prenant effet au 1er janvier 2011 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention d’objectifs et de financement concernant le Lieu d’Accueil Enfants Parents et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. DISCUSSIONS Monsieur le MAIRE demande ce que signifie le terme « un lieu d’accueil anonyme ». Monsieur RAVIER répond que lors de la prise de rendez-vous, les usagers (parents) n’ont pas l’obligation de donner leur nom de famille. Il précise, par contre, que les enfants pouvant être présents restent sous la responsabilité familiale du référent familial présent.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le schéma Directeur d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne favorisant le développement des Lieux d’Accueil Enfants Parents, Vu la délibération n°2007/D107 du Conseil municipal du 17 septembre 2007 approuvant la convention du Lieu d’Accueil Enfants Parents entre la CAF du Val de Marne et la Commune, Vu la délibération n°2008/D71 du Conseil municipal du 17 avril 2008 approuvant la convention du Lieu d’Accueil Enfants Parents entre la CAF du Val de Marne et la Commune, Vu le projet de la nouvelle convention d’objectifs et de financement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2011 pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents, Vu l’avis favorable de la commission N° 5 « petite enfance » du 2 février 2011, Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe financièrement au fonctionnement du Lieu d’Accueil enfants Parents en versant une Prestation de Service au gestionnaire,

- 22 -

Considérant que la convention avec la CAF pour ce Lieu d’Accueil Enfants Parents prend fin le 31 décembre 2010 , Considérant que la CAF propose de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement prenant effet au 1er janvier 2011 pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en ciel » pour une durée de 3 ans , soit jusqu’au 31 décembre 2013, Considérant qu’il convient d’approuver cette convention d’objectifs et de financement afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents de la Commune, Considérant qu’il convient de proposer au Conseil Municipal d'approuver le nouveau projet de convention d’objectifs et de financement proposés par la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE la nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, dont l’objet est d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service, au profit du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en Ciel » de la commune. ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. ARTICLE 3 :AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire. Article 4 : DIT que les recettes sont inscrites au budget 2011 aux chapitre et article correspondants. 2011/D19 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES AIDES AUX

VACANCES DES ENFANTS DIT ’ A.V.E ’ AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION.

EXPOSE DE Madame Ariella BROCHET Conseillère Municipale Dans le cadre de la Convention d’objectif et de Gestion 2009/2012, la Caisse d’allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne reconduit le dispositif d’aides aux séjours organisés notamment par les collectivités territoriales. Ce dispositif est intitulé « Vacaf Ave » et remplace celui des « bons vacances ». En effet, les familles ne percevront plus l’aide directement de la CAF mais de la Commune par déduction immédiate faite lors de l’établissement de la facture aux familles par la ville. Ce système n’est rendu possible que par l’utilisation par les services municipaux d’un logiciel CAF. Les agents inscriront, préalablement aux séjours, par télé-procédure, les enfants. Ainsi, le logiciel permettra de déterminer, en fonction de la composition de la famille et de ses revenus, le montant de l’aide octroyée. Cette dernière concerne uniquement les séjours d’enfants ou de jeunes âgés de 4 à 17 ans révolus, d’une durée de 5 jours minimum, uniquement pendant les vacances scolaires de Printemps ou d’été, en France ou dans un pays de l’Union européenne et dans la limite de 20 jours par an. Un barème a été fixé par décision du Conseil d’Administration de la CAF, fixant également les critères d’attribution. Seules les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 570 € pourront bénéficier de cette aide pouvant aller de 7 à 14 € par jour et par enfant. A noter que l’aide est multipliée par deux, pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH). Le dispositif « Vacaf Ave » induit donc que le gestionnaire assure les inscriptions des enfants ou jeunes aux séjours sur le logiciel CAF, le calcul de l’aide de la CAF à déduire sur chaque facture se faisant alors automatiquement. Pour ce faire, une convention doit être conclue avec la CAF. La présente convention a pour objet de préciser les termes de l’offre de service de part et d’autre. Elle vise à régir les relations financières entre les organisateurs de séjours et la CAF dans le cadre du règlement des factures de ce dispositif.

- 23 -

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente convention, pour une période d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2011, afin de faire bénéficier les familles de ce nouveau dispositif et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. DISCUSSIONS . Monsieur le MAIRE demande si le montant perçu par la Ville est identique à celui que percevaient les familles, avant cette convention. Madame DELEPAULE répond que seul le mode de versement a changé. . Monsieur le MAIRE souhaite savoir si le seuil du quotient familial indiqué ici (570 €) correspond au quotient familial de la Commune ou à celui de la Caisse d’Allocation familiale. Madame DELEPAULE répond qu’il s’agit là du quotient familial de la CAF. Suite à cette réponse, Monsieur le MAIRE demande si cela implique que les familles, pouvant prétendre à ce dispositif, bénéficieront des 2 quotients familiaux (CAF et Commune). Madame DELEPAULE répond que ces familles se verront appliquer, dans un premier temps, un tarif selon la tranche du QF de la ville et bénéficieront, effectivement aussi, dans un second temps, par l’intermédiaire de la Commune, d’une aide de la CAF. Elle précise que ce dispositif ne s’applique qu’aux familles dont le revenu est inférieur à 570 €. Monsieur le MAIRE demande quel est le moyen pour la Commune, dans ce système, de savoir que les familles ont vraiment un revenu inférieur à 570 €, tout en sachant que le calcul du quotient familial de la CAF est différent de celui de la Commune : ces familles sont-elles obligées de faire calculer un QF par la CAF, d'une part, et un second par la Commune, d'autre par ? Madame DUJARDIN répond par la positive, les familles, pouvant prétendre à ce dispositif, ont déjà fait déterminer leur QF par la CAF quand elles se présentent en mairie pour une inscription d'un ou plusieurs enfants en centre de vacances, prouvant ainsi leur niveau de revenus.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le projet de convention de partenariat « Aides aux Vacances Enfants » proposé par la CAF du Val de Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2011 concernant l’inscription des enfants issus de familles allocataires et, par conséquent, pouvant percevoir une aide aux vacances, Vu l’avis de la commission n°5 du 2 février 2011, Considérant qu’il convient d’approuver le projet de convention proposé par la CAF du Val-de-Marne présentant un nouveau dispositif d’aides aux séjours organisés par les collectivités territoriales intitulé « Vacaf Ave » pour les vacances scolaires d’été, Considérant que la dite convention vise à régir les relations financières entre les organisateurs de séjours et la CAF en substituant le système de bons vacances par une transmission des informations par télé procédure et la production de factures afin que la ville visualise le montant des aides aux vacances accordées par la CAF aux familles et en perçoive leurs remboursements, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de partenariat « Aides aux Vacances Enfants » à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne sise 2, voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex. ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue pour une période d’un an, à partir du 1er janvier 2011 et est reconductible. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente convention sera exécutoire.

- 24 -

2011/D20 - APPROBATION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE

A LA ’ PRESTATION DE SERVICE - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ’ AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LES SIGNER

EXPOSE DE Monsieur Claude PHILIPPOT Conseiller Municipal La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) participe financièrement au fonctionnement des structures d’accueil des enfants scolarisés jusqu’à 17 ans révolus en versant une prestation de service au gestionnaire, la ville de Bry-sur-Marne. Le bénéfice de la prestation de service est limité aux seuls établissements ayant obtenu l’autorisation de fonctionner par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S), ce qui est le cas de la commune de Bry-sur- Marne. Les Caisses d’Allocations Familiales poursuivent une politique d’action sociale articulée autour de deux finalités :

- l’amélioration de la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipement,

- l’amélioration de l’accompagnement des familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Cette prestation de service représente une prise en charge d’un certain pourcentage des dépenses de fonctionnement. La prestation de service qui s’appelle désormais « Prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement » sera calculée et versée en fonction du nombre de journées ou d’heures facturé et le taux de prestation fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est déterminé sur la base de 30% du prix plafond. En contre partie du versement de la « prestation de service - accueil de loisirs » par la CAF, la commune s’engage à moduler les participations financières demandées aux familles en fonction de leurs ressources et à fournir à la CAF un certain nombre de documents et d’éléments financiers, structurels ou organisationnels concernant les structures d’accueil. Depuis 2004, afin de percevoir cette aide, la commune a signé avec la CAF du Val de Marne diverses conventions concernant respectivement les prestations de service des accueils de loisirs sans hébergement maternels, élémentaires et adolescents. Les dernières en date, approuvées par délibération n°2008/D20 le 4 février 2008, expiraient le 31 décembre 2010. De plus, par délibération n°2009/D90 en date du 3 juin 2009, le conseil municipal a approuvé deux avenants à la convention (un pour l’accueil maternel et l’autre pour l’accueil élémentaire), ces deux avenants expirant également le 31 décembre 2010. Enfin, par délibération n°2010/D121 en date du 28 juin 2010, le conseil municipal a approuvé deux avenants ayant pour objet de modifier la durée de la prise en charge de l’hébergement des séjours organisés dans le cadre des accueils de loisirs des maternels et élémentaires, ainsi que des accueils de jeunes. Aujourd’hui, la CAF nous propose donc de signer trois nouvelles conventions :

- Convention « Accueil de loisirs sans hébergement » relatif à l’accueil maternel n° 200900072

- Convention « Accueil de loisirs sans hébergement » relatif à l’accueil élémentaire n° 200900073

- Convention « Accueil de loisirs sans hébergement » relatif à l’accueil adolescent n° 200600060.

Ces conventions de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement prennent effet à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. Il est à noter que les nouvelles dispositions n’auront aucune incidence financière pour la commune. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les trois projets de conventions de « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

- 25 -

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n°2004/D2 en date du 9 février 2004, approuvant la convention de prestation de service. Vu la délibération n°2006/D69 en date du 16 mai 2006, approuvant la convention et l’avenant n°1 de la prestation de service des centres de loisirs sans hébergement, Vu la délibération n°2008/D20 en date du 4 février 2008, approuvant les conventions de prestation de services des accueils de loisirs et de jeunes, n°20040008 et n°200600060, Vu la délibération n° 2009/D90 en date du 3 juin 2009, approuvant les avenants n°1 et N°2 de la convention de prestation de service n° 20040008 et n°200600060, Vu la délibération n°2010/D121 en date du 28 juin 2010, approuvant trois avenants de la convention de prestation de service n° 20040008 et n°200600060, Vu les projets de conventions de « prestation de service- accueil de loisirs sans hébergement » proposés par la CAF du Val-de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013 concernant les accueils de loisirs maternels n°200900072 et élémentaires n°200900073 ainsi qu’adolescents n° 200600060. Vu l’avis favorable de la commission n°5 du 2 février 2011, Considérant que la CAF propose de signer de nouvelles conventions d’objectifs et de financement et qu’il convient d’approuver ces trois projets de conventions afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE les nouvelles conventions de « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement» avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex. ARTICLE 2 : PRECISE que ces conventions prendront effet au 1er janvier 2011, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont inscrites au budget 2011 aux chapitre et article correspondants. 2011/D21 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO-EDUCATIF

DU COLLEGE HENRI CAHN DE BRY-SUR-MARNE POUR UN VOYAGE A MOOSBURG (ALLEMAGNE)

EXPOSE DE Monsieur Thomas AUBRON Conseiller Municipal La ville souhaite encourager les échanges dans le cadre du jumelage, et notamment les jeunes bryards qui prennent une part active à ces échanges et contribuent à resserrer les liens entre les villes jumelées de Moosburg et de Bry-sur-Marne. Ainsi, suite à la volonté de la Principale du collège Henri Cahn, de mettre en place un échange linguistique, M. Cyril Taffin de Tilques, Professeur d’allemand au collège, propose d’organiser un voyage scolaire à Moosburg. Au travers du Foyer Socio-Educatif du collège, ce dernier a fait une demande de subvention exceptionnelle à la Commune afin de faire découvrir à 30 jeunes collégiens, accompagnés par 4 adultes, la ville de Moosburg, du 8 au 14 avril 2011. Les jeunes collégiens allemands de l’établissement scolaire « Castulusrealschule » étaient à Bry-sur-Marne du 21 au 27 janvier 2011 et accueilleront ensuite nos jeunes dans leurs familles respectives. Ils partageront une matinée de cours et feront diverses visites, notamment de la ville de Ratisbonne. Ce voyage a pour objectifs :

- la pratique de la langue allemande, - la découverte de la vie de famille et de la vie scolaire en Allemagne, - la découverte touristique de Rastibonne.

Compte tenu du coût total prévisionnel de ce projet, soit 6 563 €, et du coût par famille, soit 175 €, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 400 € au Foyer socio-éducatif du collège Henri Cahn afin de participer aux frais relatis à ce voyage.

- 26 -

DISCUSSIONS . Monsieur le MAIRE souhaiterait savoir pourquoi cette demande de subvention intervient aujourd'hui, alors que le premier échange a déjà eu lieu en janvier ? Madame DELEPAULE répond qu'au mois de janvier, ce sont les étudiants allemands qui sont venus à Bry, n'engageant presqu'aucune dépense pour le Collège H. Cahn. Elle précise que cette demande de subvention, faite un peu tard pour être votée du BP 2011, est sollicitée pour le déplacement des étudiants bryards en Allemagne. . Madame QUINIOU, ayant calculé le coût du voyage selon les éléments inscrits dans l'exposé de cet acte, est étonnée que la contribution des familles et la subvention versée par la Commune ne représente pas la somme totale du voyage. Madame DELEPAULE répond que la Commune verse une aide et pas un complément permettant de financer le voyage en totalité. Monsieur AUBRON déclare avoir calculé que la participation familiale et celle de la Commune représente la dépense totale.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-129, Vu le budget primitif 2011, Vu la demande de subvention exceptionnelle faite par le Foyer Socio-Educatif du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne dans le cadre d’un projet d’organisation d’un voyage de découverte de la vie familiale et scolaire allemande et de la ville de Moosburg, ville jumelée avec Bry sur Marne, dont le coût est estimé à 6 563 €, et ce, du 8 au 14 avril 2011, Vu l’avis de la commission n°5 du 02 février 2011, Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement le Foyer Socio-Educatif du Collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne afin de participer aux frais du voyage programmé à Moosburg en Allemagne du 8 au 14 avril 2011, avec 30 élèves et 4 accompagnateurs, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 400 € au Foyer Socio-Educatif du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne, sis au 26 Boulevard Gallieni, afin de participer au financement du voyage programmé à Moosburg, en Allemagne, du 8 au 14 avril 2011, avec 30 élèves et 4 accompagnateurs, ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2011, aux chapitre et article correspondants. 2011/D22 - MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TARIFICATION POUR LES SEJOURS EN CENTRES

DE VACANCES POUR LES ENFANTS ET JEUNES DE 5 A 17 ANS EXPOSE DE Monsieur Eric LEVET-LABRY Conseiller Municipal Depuis l’année 2004, la ville propose des séjours en centres de vacances pendant l’été, destinés aux enfants et aux jeunes âgés entre 5 à 17 ans. Les modalités d’inscription et de tarification avaient été approuvées par délibérations du Conseil Municipal en 2004 et revues en 2005. Celles-ci prévoyaient notamment que les jeunes de 11 à 17 ans devaient être titulaires du Passeport Jeunes et qu’un acompte de 20% du prix du séjour était demandé à l’ensemble des familles le jour de l’inscription. Aujourd’hui, les familles paient le passeport Jeunesse qui s’ajoute au prix du séjour alors que leurs jeunes ne fréquentent pas nécessairement les activités Jeunesse le reste de l’année. Il est donc proposé dorénavant de ne plus rendre obligatoire l’achat du Passeport Jeunes pour accéder aux centres de vacances. D’autre part, à réception de la facture, les familles devront régler au minimum 20% du montant du séjour, et l’éventuel solde devra être payé avant le départ (en fonction de la date limite de paiement qui sera communiquée aux familles lors de l’inscription). A défaut, l’inscription de l’enfant ou du jeune sera annulée. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 29 mars 2005 portant sur l’approbation des inscriptions et de tarification pour les séjours en centres de vacances pour les enfants et jeunes de 5 à 17 ans et de la remplacer par la présente délibération.

- 27 -

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n°2005/D27 du 29 mars 2005 approuvant les les modalités d’inscription et de tarification des séjours en centres de vacances pour les enfants et jeunes de 5 à 17 ans, Vu la délibération n°2010/D91 du 31 mai 2010 adoptant la refonte du quotient familial à partir de la rentrée scolaire 2010/2011 et portant sur les nouvelles applications du quotient familial, Vu l’avis de la Commission n°5 en date du 2 février 2010, Considérant que, dorénavant, les jeunes de 11 à 17 ans, participant à aucune autre activité de la Jeunesse le reste de l’année, ne devront plus s’acquitter du passeport Jeunes pour pouvoir participer aux séjours en centres de vacances, Considérant qu’aucun acompte ne sera désormais demandé aux familles au moment de l’inscription, Considérant qu’il convient en conséquence d’annuler la délibération du 29 mars 2005 ayant pour objet d’approuver les modalités d’inscription et de tarification des séjours en centres de vacances pour les enfants et les jeunes âgés de 5 à 17 ans,, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : ANNULE la délibération n°2005/D27 du 29 mars 2005 approuvant les nouvelles modalités d’inscription et de tarification des séjours en centres de vacances pour les enfants et jeunes de 5 à 17 ans. ARTICLE 2 : DECIDE que les séjours en centres de vacances sont accessibles aux jeunes âgés de 5 à 17 ans à condition que la date d’anniversaire de leurs 18 ans se situe après la date de retour du séjour. ARTICLE 3 : DECIDE que les séjours du service Enfance sont accessibles aux enfants âgés de 5 à 11 ans à condition que la date d’anniversaire de leurs 12 ans se situe après la date de retour du séjour. ARTICLE 4 : DECIDE qu’à réception de la facture les familles devront régler au minimum 20% du montant du séjour et l’éventuel solde devra être payé avant le départ (en fonction de la date limite de paiement auprès de la régie qui sera communiquée aux familles lors de l’inscription). A défaut, l’inscription de l’enfant ou du jeune sera annulée. ARTICLE 5 : DECIDE que le remboursement du séjour, avant le départ, ne pourra se faire que pour raisons médicales, sur présentation d’un certificat médical. ARTICLE 6 : DECIDE que la participation des familles bryardes est fixée à 50 % du prix de revient des séjours. Le quotient familial sera appliqué sur les 50 % restant à la charge des familles. ARTICLE 7 : DECIDE que l’accès des séjours aux familles non bryardes est possible sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

- les enfants et les jeunes soient scolarisés à Bry sur Marne ; - il reste des places disponibles pour l’accès au séjour.

La participation des familles non bryardes est fixée à 100 % du prix de revient des séjours. 2011/D23 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS CANOË

KAYAK CLUB DE FRANCE (CKCF) ET SOCIETE NAUTIQUE DU PERREUX (SNP) EXPOSE DE Monsieur Jean-Pierre ANTONIO Adjoint au Maire À l’occasion de la soirée de la Nuit du sport du 28 janvier 2011 récompensant les adhérents et bénévoles d’associations sportives bryardes pour leurs résultats obtenus au cours de la saison sportives 20009-2010, la Ville a mis en place un nouveau trophée appelé

- 28 -

BIS (Bry Initiative Sportive) ouvert à toutes les associations sportives de la ville ou ayant des accords étroits avec la ville. Ce trophée est destiné à récompenser une idée novatrice réalisée au cours d’année précédente suite à un appel à projet avec, pour but, une réalisation d’actions s’appliquant dans un champ du domaine des compétences du sport. L’action réalisée par l’association doit être nouvelle, transversale, formatrice, pédagogique et originale. Cette action peut en effet toucher des secteurs d’activités très variés, tel que le sportif, l’éducatif, le social, l’insertion, le handicap, l’environnement,… L’action peut s’inscrire également de façon ponctuelle ou pérenne. L’objectif du trophée BIS est de soutenir et de valoriser des actions locales, et de reconnaître et de récompenser les acteurs de terrain, dans le cadre de la politique sportive de la ville et en accord avec la Charte Sport et du Code de bonne conduite sportive mis en place par la ville en juillet 2009. C’est donc un outil de détection et de valorisation des projets Sports, et un repérage des bonnes pratiques sportives. Les trois grands critères de sélection du Trophée BIS sont : la qualité et l’originalité du projet, la faisabilité de l’action et l’importance du public visé. Un jury, composé d’élus du Conseil Municipal, d’agents administratifs du service des Sports et d’un représentant associatif, a été constitué et a été chargé de récolter, d’étudier et de choisir le lauréat du 1er Trophée Bry Initiative Sportive. Après étude des différentes condidatures, le jury a retenu comme lauréat du 1er Trophée Bry Initiative Sportive le dossier commun du Canoë Kayak Club de France et de la Société Nautique du Perreux, pour le nettoyage des berges de la Marne, rive gauche et rive droite, organisé le 22 mai 2010 sur les communes de Bry et du Perreux. En conclusion, compte tenu de l’intérêt qu’a représenté cette action pour la Commune de Bry-sur-Marne dans le cadre du 1er Trophée Bry Initiative Sportive, la Ville a décidé d’apporter son soutien à ces deux associations en leur allouant, à chacune, une subvention exceptionnelle. Vu l’avis favorable de la Commission n°5 du 2 février 2011, d’une part, et compte tenu des crédits réservés au budget 2011 par le Conseil Municipal permettant ainsi d’aider les associations sportives d’autre part, il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Canoë Kayak Club de France et de 500 € à l’association « Société Nautique du Perreux ». DISCUSSIONS Monsieur ANTONIO tient à signaler que cette subvention rentre dans le cadre de la réserve faite au BP, pour le secteur sportif. Il précise aussi que ce Trophée Bis a été mis en place afin d'éviter diverses demandes de petites subventions récurrentes de la part des clubs sportifs. Monsieur AUBRON demande si cette subvention a un rapport avec photo parue dans la Vie à Bry, ou figure des sportifs avec un chèque ? Monsieur ANTONIO (?) répond positivement. Monsieur AUBRON déclare trouver cela un peu gênant de voter, aujourd'hui, le versement d'une subvention apparemment déjà fait. Monsieur ANTONIO répond que cette photo a été prise lors des festivités organisées pour le Trophée BIS, le chèque de subvention n'a pas été remis ce jour là. Monsieur le MAIRE déclare comprendre la remarque de T. AUBRON car le Conseil municipal pourrait très bien ne pas voter cette subvention. Monsieur RAVIER, qui comprend les propos de Monsieur AUBRON, intervient afin d'expliquer que la nomination du gagnant du Trophée, après le vote de la subvention, aurait enlevé tout effet de surprise puisque le nom de l'équipe gagnante aurait été révélé à tous, à la lecture de l'acte de la séance qui est consultable publiquement.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu le budget primitif 2011, Vu l’avis de la Commission n°5 du 2 février 2011,

- 29 -

Considérant que la ville a mis en place un nouveau Trophée appelé Bry Initiative Sportive, à l’occasion de la soirée de la Nuit du sport du 28 janvier 2011, Considérant que ce trophée est dédié à récompenser une idée novatrice réalisé en cours d’année par une association sportive de la ville s’appliquant dans un champ du domaine des compétences du sport, Considérant l’ensemble des projets reçus par la ville, Considérant que, suite à cet appel à projets, le Canoë Kayak Club de France et la Société Nautique du Perreux ont déposé un dossier de candidature pour le nettoyage des berges de la Marne, rive gauche et rive droite, organisé le 22 mai 2010 sur les communes de Bry et du Perreux, Considérant que le jury, chargé de récolter, d’étudier et de choisir le lauréat 2010, a retenu pour le 1er trophée Bry Initiative Sportive le dossier commun du Canoë Kayak Club de France et de la Société Nautique du Perreux, Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement par l’attribution d’une subvention exceptionnelle ces deux associations compte tenu de l’intérêt qu’a représenté cette action pour la Commune de Bry-sur-Marne dans le cadre du 1er Trophée Bry Initiative Sportive, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer, dans le cadre du 1er Trophée Bry Initiative Sportive, une subvention exceptionnelle aux associations :

- « Canoë Kayak Club de France » d’un montant de 500 €, - « Société Nautique du Perreux » d’un montant de 500 €. -

ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2011 aux chapitre, nature et fonction correspondants. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme correspondante dès que la présente délibération sera exécutoire. 2011/D24 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’ACTION SPORTIVE A L’ASSOCIATION

FOOTBALL CLUB DE BRY (FCB) EXPOSE DE Monsieur Claude PHILIPPOT Conseiller Municipal Le Conseil Municipal a voté au budget primitif 2011 une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 500 € au profit de l’association « Football Club de Bry ». Cette dernière va organiser son 2ème tournoi international de football benjamins « la Bry Nine Cup », du 11 au 13 juin 2011 au Parc des sports des Maisons Rouges de Bry-sur-Marne, qui rassemblera une trentaine d’équipes. Vu l’attrait que représente cette action événementielle pour la commune de Bry-sur-Marne, la ville propose d’apporter son soutien à l’association en lui allouant une subvention d’action sportive d’un montant de 2 500 €. Vu l’avis favorable de la Commission n°5 du 4 janvier 2011, d’une part, et compte tenu des crédits réservés au budget 2011 par le Conseil Municipal permettant ainsi d’aider les associations sportives qui en feraient la demande, d’autre part, il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’action sportive de 2 500 € à l’association Football Club de Bry pour les aider à l’organisation de leur 2ème tournoi international de football benjamins « la Bry Nine Cup » programmée du 11 au 13 juin 2011. DISCUSSIONS . Monsieur le MAIRE demande si la Commune avait versé la même subvention lors de la précédente session, il y a 2 ans et combien de matchs vont être joués. Monsieur ANTONIO, répond, d'abord, que la subvention est la même, puis, que 30 équipes se rencontreront lors de cette manifestation durant laquelle 100 matchs, environ, seront joués. . Monsieur KAUFFMANN demande pourquoi ce type de subvention, récurrente, n'est pas inclus dans le BP ? Monsieur ANTONIO répond que, lors de sa création, cette manifestation devait se dérouler tous les ans. Par la suite, devant la charge de travail qu'elle impliquait pour les bénévoles, le Football Club a décidé de l'organiser tous les 2 ans. Il ajoute que

- 30 -

ladite manifestation n'a pas encore de caractère vraiment récurrent et pourrait bien ne pas se tenir de façon régulière. Il parait donc opportun, pour le moment, d'inscrire systématiquement cette subvention au budget primitif.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu le budget primitif 2011, Vu la demande de l’association Football Club de Bry relative à l’octroi d’une subvention afin de les aider à l’organisation de leur 2ème tournoi international de football benjamins « la Bry Nine Cup » programmée du 11 au 13 juin 2011 à Bry-sur-Marne, Vu l’attrait que représente cette action événementielle pour la Ville, Vu l’avis de la Commission n°5 en date du 4 janvier 2011, Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement l’association Football Club de Bry pour l’organisation de leur 2ème tournoi international de football benjamins « la Bry Nine Cup » programmée du 11 au 13 juin 2011, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer une subvention d’action sportive d’un montant de 2 500 € à l’association Football Club de Bry afin de l’aider financièrement pour l’organisation du 2ème tournoi international de football benjamins, « la Bry Nine Cup », programmé du 11 au 13 juin 2011 à Bry-sur-Marne. ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2011 aux chapitre, nature et fonction correspondants. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme correspondante dès que la présente délibération sera exécutoire. 2011/D25 - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL -

DELIBERATION D’INTENTION EXPOSE DE Monsieur Jean HILDBRAND Adjoint au Maire Chaque année, il convient d’actualiser les tarifs des concessions du cimetière. Habituellement, les tarifs sont révisés sur la base de l’augmentation de l’indice du coût de la vie. Cette année, il s’avère qu’il paraît opportun de déroger à la règle de révision des tarifs appliquée précédemment et donc de réformer le système de tarification pour les raisons suivantes :

- en premier lieu, l’emplacement actuel du cimetière de la commune ne permet pas son agrandissement puisqu’il est installé au milieu d’une zone habitée. De plus, la demande de nouveaux emplacements est forte (environ 30 par an). Ainsi, afin d’encourager l’attribution de concessions de courtes durées (15 ans et 30 ans) pour permettre une rotation plus importante il convient d’appliquer un tarif incitatif, en opposition aux concessions cinquantenaires et perpétuelles, dont le tarif proposé sera nettement plus onéreux.

- en second lieu, le terrain comporte des veines rocheuses qui ne permettent pas de creuser à la profondeur nécessaire pour le dépôt d’un cercueil de 1,50 m. Actuellement, ces places sont invendables et provoquent une perte de place, donc un manque à gagner pour la commune.

Par conséquent, il convient de proposer ces emplacements qui pourront être optimisés en les réservant dorénavant à des cavurnes qui ne nécessitent qu’une profondeur de creusement de 0,80 m et donc de fixer un nouveau tarif pour celles-ci. Au-delà de l’utilisation de ces emplacements, qu’il n’est pas possible de concéder actuellement, et compte tenu du développement croissant de la crémation, le principe des cavurnes permet d’offrir deux fois plus d’emplacements, sur une même surface, tout en conservant une approche traditionnelle (monument au sol…). Enfin, les tarifs des cases de columbarium peuvent être, quant à eux, plus élevés que ceux appliqués jusqu’à présent. En effet, alors qu’au prix des concessions en terre, il faut ajouter

- 31 -

les frais de creusement, les cases de columbarium peuvent être utilisées par les familles sans aucun autre frais que celui de l’achat. Il paraît donc opportun d’augmenter sensiblement le prix de vente d’une case de columbarium d’une durée de 15 ans ou de 30 ans. Aussi, il vous est proposé d’adopter le projet de délibération d’intention pour fixer le cadre dans lequel Monsieur le Maire définira les nouveaux tarifs des concessions. DISCUSSIONS . A la question de Madame QUINIOU sur l'absence de tarifs chiffrés dans cette délibération, Monsieur le MAIRE répond que ceux la feront l'objet d'une Décision du Maire et que cette délibération va permettre d'orienter cette tarification. Il précise que ces actes ont déjà été présentés et discutés en Commission municipale (2 fois) et en Bureau municipal élargi. Monsieur le MAIRE précise que le tarif prohibitif des concessions perpétuelles est proposé afin d'en dissuader l'acquisition. Il en va de même pour les concessions cinquantenaires, même si, comme le précise Monsieur le MAIRE, le renouvellement de celles-ci par les familles sera toujours possible et proposé. . Monsieur CAMBRESY demande s'il y'a de très vieilles sépultures, de plus de 150 ans, dans le cimetière de Bry et si celles-ci, bien qu'elles soient, pour certaines, "décorées", risque de disparaître en raison du "roulement" évoqué ici ? Monsieur HILDBRAND répond que ce type de sépultures existent et correspondent à des concessions perpétuelles, très probablement honorées par des familles si elles sont encore décorées. En effet, les concessions abandonnées et donc non entretenues sont reprises par la Commune. Monsieur CAMBRESY ajoute, qu'à son sens, ces sépultures constituent un patrimoine et donne un certain "cachet" au cimetière. Monsieur HILDBRAND précise qu'avant de reprendre et détruire une sépulture, la Commune procède à une recherche de famille encore. Il ajoute que le Conseil municipal peut aussi décider de conserver une concession, non entretenue, mais représentant un certain intérêt culturel ou patrimonial. Monsieur PHILIPPOT demande si le nombre de concessions à reprendre est connu ? Monsieur HILBRAND répond que l'inventaire est en cours. A ce jour il y a 11 concessions sans propriétaire. L'inventaire permettra aussi de connaître le nombre de cavurnes qui pourront être construites.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-15 et L. 2223-22, Vu l’avis du Bureau Municipal Elargi en date du 21 février 2011, Vu l’avis de la commission n° 4 du 22 février 2011, Considérant que chaque année, il convient d’actualiser les tarifs des concessions du cimetière. Considérant qu’habituellement, les tarifs sont révisés sur la base de l’augmentation de l’indice du coût de la vie. Considérant que cette année, il s’avère opportun de déroger à la règle de révision des tarifs appliquée précédemment et donc de réformer le système de tarification pour les raisons suivantes : - en premier lieu, l’emplacement actuel du cimetière de la commune ne permet pas son agrandissement puisqu’il est installé au milieu d’une zone habitée. De plus, la demande de nouveaux emplacements est forte (environ 30 par an). Ainsi, afin d’encourager l’attribution de concessions de courtes durées (15 ans et 30 ans) pour permettre une rotation plus importante il convient d’appliquer un tarif incitatif, en opposition aux concessions cinquantenaires et perpétuelles, dont le tarif proposé sera nettement plus onéreux. - en second lieu, le terrain comporte des veines rocheuses qui ne permettent pas de creuser à la profondeur nécessaire pour le dépôt d’un cercueil de 1,50 m. Actuellement, ces places sont invendables et provoquent une perte de place, donc un manque à gagner pour la commune. Considérant, qu’il convient de proposer ces emplacements qui pourront être optimisés en les réservant dorénavant à des cavurnes qui ne nécessitent qu’une profondeur de

- 32 -

creusement de 0,80 m et donc de fixer un nouveau tarif pour les cavurnes. Au-delà de l’utilisation de ces emplacements qu’il n’est pas possible de concéder actuellement et compte tenu du développement croissant de la crémation, le principe des cavurnes permet d’offrir deux fois plus d’emplacements, sur une même surface, tout en conservant une approche traditionnelle (monument au sol…). Considérant que les tarifs des cases de columbarium peuvent être, quant à eux, plus élevés que ceux appliqués jusqu’à présent. En effet, alors qu’au prix des concessions en terre, il faut ajouter les frais de creusement, les cases de columbarium peuvent être utilisées par les familles sans aucun autre frais que celui de l’achat. Il paraît opportun d’augmenter sensiblement le prix de vente d’une case de columbarium d’une durée de 15 ans ou de 30 ans. Après en avoir délibéré et à la majorité par 30 voix pour et 2 abstentions (Madame G. QUINIOU et Monsieur C. PHILIPPOT), ARTICLE 1ER : Décide de mettre en place un nouveau système de tarification des concessions et cases de columbarium du cimetière afin de favoriser l’attribution des concessions de courtes durées (15 ans et 30 ans). ARTICLE 2 : Demande au Maire de fixer, dans le cadre d’une décision du Maire ultérieure, des tarifs de concession incitatifs pour les concessions de 15 ans et 30 ans. L’augmentation pourrait être de l’ordre d’environ 15 %. Pour les concessions d’une durée de 50 ans l’augmentation tarifaire dissuasive pourrait s’élever à environ 200 %. Quant aux concessions perpétuelles ladite augmentation pourrait s’élever à environ 15 % ; Les cases de columbarium pourraient se voir attribuer une augmentation située entre 30 et 40 %. ARTICLE 3 : Décide de proposer des cavurnes afin d’optimiser les places disponibles dans le cimetière et ainsi de fixer un nouveau tarif propre aux cavurnes déterminé sur la base des tarifs des concessions rapporté à la superficie concédée. ARTICLE 4 : Demande au Maire d’augmenter les tarifs des cases de columbarium. QUESTIONS DIVERSES . Monsieur GUENAULT souhaite aborder, une nouvelle fois, le problème de circulation rencontré aux abords du parking Devinck, où certains véhicules ne respectent pas la signalisation et entrent par la sortie et sortent par l’entrée, malgré le panneau d’interdiction, ou l’empruntent en contresens afin de rejoindre la rue Favier plus rapidement. Il demande ce qui peut être fait pour éviter ces problèmes de circulation persistant depuis plusieurs années. Monsieur le MAIRE répond avoir pris acte de cette déclaration et déclare que le nécessaire sera fait. Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Le Maire,

Jean Pierre SPILBAUER. PUBLIE le