Programme français de stabilité 2010-2013

8/9/2019 Programme franais de stabilit 2010-2013

1/47

PROGRAMMEDE STABILITE

DE LA FRANCE2010-2013

JANVIER 2010


2/47

2

Vue densemble

Le plan de relance budgtaire mis en uvre par le Gouvernement en 2009 est temporaire, cibl etrapide, en cohrence avec le Plan europen de relance. Il privilgie le soutien linvestissement. Ilcomporte des mesures de soutien au pouvoir dachat des mnages les plus fragiliss par la crise.

Cette relance budgtaire a mis un terme une rcession svre ds le 2me

trimestre 2009. Le replidu PIB en 2009 devrait tre deux fois plus faible en France quen zone euro. La politique delemploi a permis de ralentir fortement laugmentation du nombre de demandeurs demploi entre le1er trimestre 2009 et le 4me trimestre 2009. Enfin, la consommation franaise na jamais diminudun trimestre sur lautre depuis le dbut de la crise. Sa rsistance constitue un lmentencourageant pour la sortie de crise en 2010.

Le retrait du soutien budgtaire lactivit sera progressif en 2010, conformment la stratgieadopte par les pays du G20 et aux recommandations des organisations internationales. La reprisedemeure en effet fragile. Quelques dispositifs de relance mis en uvre en 2009 ont ainsi treconduits en 2010, de faon adapte et toujours titre temporaire.

Au-del de 2010, le Gouvernement va renforcer considrablement lassainissement des financespubliques. La gravit de la crise a sollicit les stabilisateurs automatiques de faon trs intense. Ellerend ncessaire un ajustement budgtaire important sur les prochaines annes. Par ailleurs,laccentuation de la pression sur les finances sociales lie au vieillissement requiert des rformesambitieuses pour maintenir la soutenabilit des finances publiques.

La stratgie du Gouvernement consiste poursuivre les rformes structurelles favorables lacroissance et ne pas augmenter les impts mais rduire le poids de la dpense publique.

En matire de rformes structurelles et dans le sillage des mesures prises depuis 2007, lenjeuconsiste poursuivre lallgement des cots de production des entreprises pour les rendre pluscomptitives et redresser la productivit globale des facteurs. En 2010, la suppression de la taxe

professionnelle et la mise en uvre dinvestissements davenir cohrents avec la Stratgie deLisbonne illustrent la poursuite des rformes structurelles malgr un contexte conomique difficile.

En matire de recettes, le Gouvernement sest engag ne pas augmenter la pression fiscale, parmiles plus leves de lUnion europenne, pour ne pas rduire la croissance. Cependant, le plan deredressement des comptes publics prvoit de rduire les niches fiscales et sociales partir de 2011.

En matire de dpenses, lenjeu consiste, pour une bonne part, ce que lexprience acquise parltat dans la matrise de ses dpenses puisse bnficier aux collectivits locales et auxadministrations de Scurit sociale. Diffrents groupes de travail ont t mis en place par lePrsident de la Rpublique lissue de la 1 re session de la Confrence nationale sur le dficit du28 janvier 2010. Ces groupes formuleront des propositions concrtes pour la prochaine runion de

la Confrence nationale sur le dficit prvue au mois davril 2010.Lors de la Confrence du 28 janvier 2010, le Prsident de la Rpublique a aussi souhait que laFrance se dote dune rgle dquilibre pour lensemble de ses administrations. Un groupe de travailprsid par M. Camdessus, ancien directeur gnral du FMI, prcisera les modalits de cette rgle.

La matrise des dpenses et la stimulation de la croissance potentielle sont galement les objectifsde la rforme des retraites qui sera discute et mise en uvre avant la fin de lanne 2010. Lecalendrier de cette rforme sera discut avec les partenaires sociaux ds le 15 fvrier 2010.

Sous lhypothse de conditions cycliques adaptes, le retour du dficit effectif -3 % du PIB seraitassur ds 2013 avec un taux de prlvements obligatoires de 43,0 % du PIB lhorizon de laprvision, soit un niveau infrieur celui de 2007.

Le programme de stabilit prsent par la France pour 2010-2013 fournit un cadre pluriannuelprcis pour une politique budgtaire conjuguant sortie de crise progressive, matrise renforce detoutes les catgories de la dpense publique et poursuite des rformes structurelles.


3/47

3

Sommaire

1. Scnario macroconomique ......................................................................................................41.1. La situation et les perspectives court terme (2009-2010) .................................................41.2. Les perspectives moyen terme (2011-2013) .....................................................................5

2. Solde et dette des administrations publiques...........................................................................62.1. Objectifs de finances publiques et stratgie densemble .....................................................6

2.1.1. Trajectoire de solde structurel......................................................................................82.1.2. Trajectoire de dette publique........................................................................................92.1.3. Trajectoire de finances publiques par sous-secteur des administrations publiques.....9

2.2. Cohrence avec le programme national de rformes .........................................................103. Analyse de sensibilit et comparaison avec la programmation prcdente........................11

3.1. Sensibilit aux hypothses extrieures...............................................................................113.2. Comparaison avec la programmation prcdente ..............................................................14

4. Evolution des dpenses et recettes publiques ........................................................................17

4.1. Les dpenses publiques......................................................................................................174.1.1. Les dpenses de ltat................................................................................................174.1.2. Les dpenses des organismes divers dadministration centrale.................................194.1.3. Les dpenses des administrations de scurit sociale ................................................194.1.4. Les dpenses des administrations publiques locales..................................................22

4.2. Les recettes publiques........................................................................................................234.2.1. La stratgie fiscale du Gouvernement........................................................................234.2.2. Un rattrapage progressif de la surraction des prlvements obligatoires observedurant la crise. ............................................................................................................................244.2.3. Lvolution des recettes par sous-secteur ..................................................................25

5. Soutenabilit des finances publiques......................................................................................26

5.1. La poursuite des rformes structurelles .............................................................................265.2. Les investissements d'avenir vont renforcer la croissance.................................................295.3. Des rformes structurelles pour amliorer la soutenabilit long terme des financespubliques........................................................................................................................................30

6. Gouvernance des finances publiques......................................................................................316.1. La 1re session de la confrence nationale sur le dficit.....................................................316.2. Premier bilan du budget triennal de ltat 2009-2011.......................................................326.3. Le choix des rgles de finances publiques nationales les plus efficaces pour accompagnerleffort de consolidation budgtaire ...............................................................................................336.4. Une gouvernance renforce des oprateurs de ltat.........................................................33

6.5. Une gouvernance spcifique des investissements davenir ...............................................336.6. Gouvernance statistique.....................................................................................................347. Mise en uvre de la recommandation adresse la France................................................35

7.1. Mise en uvre des mesures de consolidation prvues pour 2010 .....................................367.2. Mise en uvre de mesures de consolidation partir de 2011 ...........................................377.3. Mise en uvre de rformes visant amliorer lefficacit et la gouvernance des financespubliques et renforcer la croissance potentielle ..........................................................................38

Annexe 1 : tables statistiques ..........................................................................................................40Annexe 2 : trajectoire de finances publiques dans un autre scnario de croissance .................47


4/47

4

1. Scnario macroconomique

1.1. La situation et les perspectives court terme (2009-2010)

La France a t affecte partir de septembre 2008, comme tous ses partenaires, par la crisemondiale conscutive la faillite de la banque amricaine Lehman Brothers. Confrontes la chutedu commerce mondial et au resserrement rapide des conditions de crdit, les entreprises ont reportleurs projets dinvestissement et allg massivement leurs stocks. Dans le mme temps, laconsommation des mnages a ralenti dans la plupart des pays dans un contexte de chute desmarchs boursiers, de baisse des prix de limmobilier et de hausse du chmage.

Le PIB se serait contract de 2 % en France en 2009. Cette baisse, trs marque, est nanmoinsreste relativement contenue par rapport celles quont connues les principaux partenaires de laFrance. Pour 2009, les prvisions dautomne 2009 de la Commission europenne font ainsi tatdun repli du PIB de 4,0 % en zone euro. La meilleure rsistance de lconomie franaise sexpliqueprincipalement par limportance des stabilisateurs automatiques et les mesures de relance mises enuvre par les pouvoirs publics. La consommation des mnages a rsist et na pas recul depuis ledbut de la crise.

La France a t lun des premiers pays dvelopps sortir de la rcession, au printemps 2009, lePIB augmentant de 0,3 % aux deuxime et troisime trimestres. Lamlioration de la situationconjoncturelle dans lindustrie, confirme par la nette hausse de la production industrielle ennovembre et par la forte augmentation des achats dautomobiles en fin danne, laisse attendre unecroissance positive de lactivit au 4e trimestre.

Lconomie franaise poursuivrait son redressement en 2010, encore soutenue par les effets du plande relance et dans un environnement international progressivement plus porteur qui bnficierait nos exportations.

Cependant, la reprise de lactivit resterait progressive, en France comme ltranger. Laconsommation des mnages acclrerait grce des revenus dactivit mieux orients dans uncontexte dinflation contenue (sous lhypothse dune stabilisation du prix du ptrole). Elle seraitnanmoins bride par une situation toujours difficile du march du travail, en lien avec lajustementretard de lemploi lactivit. Aprs le fort recul enregistr en 2009, linvestissement desentreprises se stabiliserait. Le besoin de dsendettement, la faible utilisation des capacits en placeet le niveau encore modr des carnets de commandes ne permettant pas, ce stade, danticiper un

redmarrage vigoureux. Linvestissement rsidentiel ne se redresserait quen fin danne car leseffets des conditions de crdit favorables et des mesures de soutien linvestissement rsidentiel(extension du prt taux zro) se matrialiseront progressivement. Lvolution des stockscontribuerait nouveau favorablement la croissance.

Au total, le PIB franais progresserait de 1,4 % en 2010. Cette prvision est identique celle duFMI et celle du consensus forecastde janvier 2010.

Des alas, la hausse comme la baisse, psent sur ce scnario de reprise progressive de lactivit cout terme. Certaines enqutes de conjoncture dans le monde donnent des signaux ambigus depuisquelques semaines. En revanche, une fin de dstockage plus rapide contribuerait plus favorablement

lactivit en 2010 et lemploi pourrait alors se redresser plus rapidement que prvu.


5/47

5

1.2. Les perspectives moyen terme (2011-2013)Le scnario conomique central de la programmation pluriannuelle retient une hypothse decroissance de 2,5 % par an sur les annes 2011 2013. Cette hypothse est cohrente avec le largecart de production par rapport au niveau potentiel restant combler en 2010, mme en prenant encompte les incertitudes sur ce niveau potentiel. Elle correspond la poursuite du rebond cycliqueentam en 2010. Dans ce scnario, lcart de production ne serait pas totalement rsorb en 2013.

Un premier facteur de rebond serait lacclration progressive des crations demplois.Lajustement de lemploi la rcession de 2008-2009 atteindrait son terme. Les salaires seredresseraient aprs leur ralentissement de 2009 et 2010. Ce dynamisme des revenus dactivitassoci au reflux du chmage permettrait un retour progressif du taux dpargne son niveaudavant crise. Ce scnario est confort par le niveau relativement faible de lendettement desmnages en France. Par ailleurs, les mesures visant rduire le dficit des administrationspubliques, court comme long terme, pourraient accompagner cette baisse de lpargne.

La croissance serait galement porte par le rebond de linvestissement des entreprises, dans un

contexte de raffermissement de la demande intrieure et extrieure. Les entreprises bnficieraientdes mesures de soutien linvestissement prises par le Gouvernement depuis 2007, qui serontgalement bnfiques pour la croissance potentielle : renforcement du crdit impt recherche,suppression de la taxe professionnelle et investissements davenir notamment (cf. partie 5.2).

Ce scnario est considr comme central. Le principal ala baissier provient des effets ngatifspotentiellement longs attendre dune crise financire. Cest pourquoi un scnario de croissanceplus modre est galement prsent dans la suite de ce programme (cf. annexe 2). Dans celui-ci, lacroissance moyenne sur la priode 2011-2013 stablirait 2 % par an, avec un effort en dpenseet des mesures nouvelles en prlvements obligatoires identiques au scnario central.

La demande mondiale pourrait aussi rebondir plus fortement et amliorer les perspectives d'activitdes entreprises franaises de faon cyclique. Linvestissement acclrerait alors plus nettement,dclenchant un repli plus significatif du chmage et une baisse plus rapide du taux d'pargne desmnages vers son niveau d'avant crise.

Tableau 1 : Scnario macroconomique 2010-2013

2009 2010 Moyenne 2011-2013PIB -2 1,4 2,5

Demande intrieure hors stocks -0,4 0,9 2,2Consommation des mnages 0,7 1,4 2,9

Consommation des administrations publiques 2,0 1,4 -0,3Formation brute de capital fixe -5,8 -1,3 3,6dont entreprises non financires -7,6 0,6 4,8

Contribution des stocks -1,7 0,5 0,2Contribution de lextrieur -0,1 0,0 0,0

Exportations -11,1 3,7 6,0Importations -9,9 3,6 5,7

Dflateur du PIB 1,0 1,1 1,7Dflateur de la consommation des mnages -0,2 1,3 1,7Branches principalement marchandes non agricoles

Masse salariale -0,8 0,3 4,5

Salaire moyen rel par tte (dflat par le dfl. de consommation) 2,0 0,6 2,1Effectifs salaris -2,6 -1,6 0,7


6/47

6

2. Solde et dette des administrations publiques

2.1. Objectifs de finances publiques et stratgie densemble

Lobjectif de moyen terme (OMT) du Gouvernement est de revenir lquilibre structurel desfinances publiques.

Pour garantir le respect de cet objectif, lors de la confrence nationale sur le dficit du 28 janvier2010, le Prsident de la Rpublique a souhait que la France se dote dune rgle dquilibre pourlensemble de ses administrations publiques. Un groupe de travail prsid par M. Camdessus,ancien directeur gnral du FMI, formulera des propositions sur les modalits dapplication de cettergle.

A lhorizon du prsent programme de stabilit (2013), lobjectif du Gouvernement est de mettre enuvre un ajustement structurel dune ampleur suprieure 4 points de PIB. Cet ajustement

permettra un retour du dficit public 3 % du PIB horizon 2013. La trajectoire des financespubliques est ainsi cohrente avec les recommandations du Conseil Ecofin du 2 dcembre 2009 (cf.partie 7).

Cet ajustement structurel, qui porte avant tout sur les dpenses publiques, commencera en 2011. En2010, limpulsion de la politique budgtaire serait neutre par rapport 2009 pour ne pascompromettre la reprise de lactivit. Il sera ralis dans le cadre dune stratgie densemble passanten premier lieu par une matrise accrue de la dpense publique de la part de tous les secteurs desadministrations publiques. Cet effort de matrise de la dpense sera complt par une politique derduction du cot des niches fiscales et sociales, hauteur de 2 Md par an (sur un total denviron70Md pour les seules niches fiscales). Par ailleurs, lextinction des mesures exceptionnelles de

2009-2010 (mesures de gestion de la crise conomique et financire et surcot temporaire de larforme de la taxe professionnelle en 2010) contribuera galement lamlioration du solde public.

Cette stratgie densemble rpond aux dfis de long terme que lconomie franaise devra relever :

le retour progressif lquilibre structurel des finances publiques est un levier puissant pourassurer la soutenabilit de long terme des finances publiques dans un contexte devieillissement. Il compltera les rformes structurelles dj mises en uvre dans le domainedes retraites, qui devraient encore tre approfondies lors du rendez-vous sur les retraites de2010. Ainsi lajustement structurel ralis dici 2013 permettra de placer nos financespubliques sur une trajectoire de dsendettement (cf. partie 5) ;

la rduction du poids des dpenses publiques sans hausse de la pression fiscale afin deprserver la comptitivit de lconomie franaise et son potentiel de croissance.

Les investissements davenir (cf. encadr 1) sinscrivent dans cette perspective de long terme. Ilspermettront, grce notamment leur effet dentranement sur les investissements du secteur priv,de stimuler la croissance (voir 5.2).

Tableau 2 : trajectoire pluriannuelle de finances publiques

2008 2009 2010 2011 2012 2013Solde public (% PIB) -3,4 -7,9 -8,2 -6,0 -4,6 -3,0Dette publique (% PIB) 67,4 77,4 83,2 86,1 87,1 86,6


7/47

7

Encadr 1 : impact des investissements davenir sur le solde public

Les investissements davenir sont financs sur une enveloppe globale de 35 Md, dont 13 Mdproviennent du remboursement par les banques des prts consentis dans le cadre du plan de

sauvetage du secteur financier. Pour 2010, limpact supplmentaire sur le dficit public seracompris entre 2 et 2,5 Md, et de mme les annes suivantes1, soit un surcrot de dficit annueldenviron 0,1 point de PIB2.

Au-del du cofinancement de certains projets par des acteurs privs, le cot modr pour lesfinances publiques rsulte des choix stratgiques retenus, qui permettent de financer lesinvestissements favorables la croissance potentielle de moyen terme, tout en limitant leur impactsur la croissance de la dpense publique :

- 15,6 Md sont rservs des dotations non consomptibles, dposes sur le compte duTrsor. Par exemple, 7,7 Md seront consacrs la constitution de 5 10 campus

dexcellence , runissant sur un site unique universits, coles et quipes de recherche.Ces campus se verront dots dun capital sur lequel ils toucheront annuellement les intrtsdu placement, garantissant ainsi la prennit de leurs ressources indpendamment desdcisions budgtaires annuelles. Ces dpenses supplmentaires nauront aucun impact surle dficit total puisque les intrts verss par le compte du Trsor seront gags, par ailleurs,sur le budget de ltat par des conomies sur les dpenses de fonctionnement.

- 6,5 Md sont consacrs des prts, des prises de participation et des apports en fondspropres qui ne dgradent pas lactif financier net de ltat, car les administrations publiquesinterviendront en investisseurs aviss en acqurant des actifs financiers leur valeur relle.Ltat consentira par exemple des prts des oprateurs privs en charge de dvelopper des

rseaux trs haut dbit. Ces investissements, considrs comme des oprations financiresen comptabilit nationale, nont pas dimpact sur le dficit public.

- 2,9 Md sont verss sous forme davances remboursables, prts dont le remboursement estconditionnel la russite dun projet spcifique mais qui peuvent donner droit desredevances au-del du principal et des intrts en cas de succs. En cas de russite desprojets, indpendamment du traitement qui sera retenu en comptabilit nationale dpensesou oprations financires , limpact de ce mode de financement sur le dficit est neutre long terme, car les dpenses consenties linitiation du projet engendrent des recettes par lasuite.

- 10,1 Md sont consacrs des subventions ou des dotations consomptibles dans dessecteurs stratgiques, afin de garantir la comptitivit de la France long terme. Larecherche dans les secteurs de pointe comme par exemple les nano et biotechnologies seraainsi soutenue, garantissant terme le dpt de brevets rmunrs et des applicationsindustrielles comptitives. Ltat versera intgralement les fonds en 2010 mais limpact surle dficit public est rparti dans le temps : il est intgral et immdiat pour les bnficiaireshors des administrations publiques (comme lANDRA), mais sera en revanche liss pour

1 Ces estimations nincluent pas les retours financiers attendus des investissements raliss (intrts, dividendes,recettes supplmentaires lies une croissance de lactivit plus dynamique), ce qui constitue une hypothse prudentesur la priode de programmation.2 En revanche, les investissements d'avenir auront un impact important en 2010 sur les soldes par sous-secteurs : lesdotations sont verses par ltat intgralement la premire anne (dgradation du solde de ltat) en grande partie desoprateurs publics classs en ODAC dont le solde samliore puisque la dotation nest pas intgralement utilise lapremire anne ou est utilise pour des oprations financires.


8/47

8

les autres en fonction de leur rythme de dcaissement des fonds.

Le mode de calcul de la dette de Maastricht, brute des actifs financiers dtenus par lesadministrations publiques, explique que limpact des investissements d'avenir sur la dette soit unpeu suprieur leur impact sur le dficit, autour de 5 Md la premire anne et, en moyenne, de3 Md les quatre annes suivantes. Lobligation faite aux administrations publiques bnficiaires

de lemprunt de dposer les fonds perus sur le compte du Trsor garantit leur consolidation tantque ces sommes ne sont pas dcaisses.

2.1.1. Trajectoire de solde structurel

Tableau 3 : trajectoire pluriannuelle de solde structurel

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Solde structurel (% PIB potentiel) -3,1 -5,8 -5,8 -4,0 -2,8 -1,6Variation du solde structurel (% PIB potentiel) 0,0 -2,6 0,0 1,8 1,2 1,2

En 2009, la forte dgradation du solde structurel (-2,6 points) sexplique par les consquences de lacrise conomique. Dune part, les mesures de gestion de crise, et au premier lieu le plan de relancebudgtaire dcid dans le cadre du Plan europen de relance conomique (EERP), ont contribu hauteur dun peu plus dun point de PIB la dgradation du solde public. Dautre part, les recettesfiscales, notamment limpt sur les socits, ont fortement surragi la baisse de lactivit : ellesont diminu de manire beaucoup plus marque que ne le suggrent les lasticits conventionnelles,contribuant la dgradation du solde structurel hauteur de prs de 1 point de PIBsupplmentaire.

En 2010, le solde structurel serait stable. Pour autant, cette stabilit recouvre des facteurs dedgradation temporaire lis la suppression de la taxe professionnelle, et des facteurs nouveaux desoutien la croissance de lconomie les investissements davenir. Sans ces deux lments, lesolde structurel se serait amlior d point de PIB. Cette stabilisation court terme de la politiquebudgtaire permet dviter quune consolidation trop prcoce ne fragilise prmaturment la reprise,tout en uvrant au soutien de lactivit potentielle moyen et long terme ncessaire lasoutenabilit des finances publiques.

A partir de 2011, lajustement structurel serait plus marqu, sous leffet conjugu de leffort dematrise de la dpense publique mis en uvre par tous les secteurs des administrations publiques et,dans une moindre mesure, dune forte rduction des niches fiscales et sociales. Par ailleurs, lesprlvements obligatoires, et notamment les recettes fiscales, se redresseraient progressivementaprs la surraction la baisse observe pendant la crise : elles crotraient spontanment un peu plusvite que le PIB sur le moyen terme (lasticit de 1,2) de manire rattraper progressivement lespertes de recettes accumules durant la crise : hors impact des mesures nouvelles mises en uvreentre 2008 et 2013, le niveau des prlvements obligatoires rapport au PIB en 2013 serait prochede celui de 2007.

Au total, le solde structurel samliorerait en moyenne de 1,4 point par an environ sur lapriode 2011-2013. Aux effets dcrits prcdemment sajouteraient pour lanne 2011 leffet

positif de lextinction de deux facteurs temporaires qui avaient contribu dgrader le solde en2010 : la fin des mesures de gestion de la crise conomique et financire (0,3 point de PIB) et la


9/47

9

disparition du surcot temporaire li la mise en place de la rforme de la taxe professionnelle (0,4point de PIB).

Du fait de la prudence des hypothses macroconomiques retenues lhorizon de la programmation(qui supposent que loutput gap, fortement creus en 2008 et 2009, ne se referme pas compltement cet horizon), le dficit public en 2013 serait encore partiellement de nature conjoncturelle.

2.1.2. Trajectoire de dette publique

En 2009, le ratio dendettement augmenterait denviron 10 points de PIB, essentiellement sousleffet de la forte dgradation de la conjoncture : compte tenu dune croissance nominale de -1,3 %,il faudrait pour stabiliser le ratio dendettement un solde public excdentaire hauteur de 0,9 pointde PIB. Avec un dficit public de 7,9 points de PIB, lcart au solde stabilisant contribuerait lahausse de lendettement hauteur de 8,7 points de PIB.

Par ailleurs, les flux de crances contribueraient plus marginalement la hausse de lendettement, hauteur de 1,3 point de PIB. Cela sexpliquerait tout dabord par les diffrentes mesures de gestionde crise, comme les prts aux constructeurs automobiles, qui nont pas dimpact sur le dficit encomptabilit nationale mais augmentent la dette publique au sens de Maastricht. Ensuite, lesexcdents des rgimes complmentaires de retraites et du Fonds de Rserve pour les Retraites(FRR) sont consacrs laccumulation dactifs financiers, pesant ainsi sur la dette au sens deMaastricht, qui est brute des actifs possds par les administrations. Enfin, mme si le solde ducompte du Trsor la fin de lanne 2009 est proche du solde la fin de lanne 2008, la moindredtention de billets de trsorerie de lAcoss et de la Caisse de la dette publique (CDP) par rapport la fin de lanne 2008 contribuerait laugmentation de la dette au sens de Maastricht, car celle-ciest consolide des crances entre administrations publiques.

En 2010, le ratio dendettement progresserait de 5,8 points de PIB, soit un rythme moins rapidequen 2009, malgr un dficit lgrement suprieur. En effet, la croissance nominale de lactivitlimiterait en partie la progression du ratio de dette et la diminution de la trsorerie de ltat parrapport la fin de lanne 2009 expliquerait les flux de crances ngatifs attendus en 2010 (-0,5point de PIB). Limpact total des investissements davenir sur la dette publique se limiterait environ 5 Md en 2010, dont 2 Md 2,5 Md inclus dans le dficit en comptabilit nationale et lereste au titre doprations financires qui ont un impact sur la dette brute (au sens de Maastricht)mais naffectent pas lendettement public net (cf. encadr 1).

A partir de 2011, les flux nets dacquisition dactifs financiers sont supposs nuls de manire

conventionnelle et le ratio dendettement ralentirait progressivement sous leffet dune croissanceplus soutenue et de la rduction des dficits. Il atteindrait 87,1 point de PIB en 2012 etcommencerait diminuer ds 2013 grce au retour du solde public au dessus du solde stabilisant(cf. tableau 2).

2.1.3. Trajectoire de finances publiques par sous-secteur desadministrations publiques

Chacun des sous-secteurs prendrait part la rduction du besoin de financement des administrations

publiques dici 2013.


10/47

10

Tableau 4 : capacit (+) / besoin (-) de financement des administrations publiques (% du PIB)

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Administrations publiques -3,4 -7,9 -8,2 -6,0 -4,6 -3,0Administrations publiques centrales -2,9 -6,2 -5,9 -3,9 -3,0 -2,0

dont tat -2,8 -6,3 -7,6 -4,0 -3,1 -2,1

dont Organismes divers d'admin. centrale -0,1 0,1 1,7 0,0 0,1 0,1Administrations publiques locales -0,4 -0,4 -0,5 -0,4 -0,2 -0,1Administrations de scurit sociale 0,0 -1,3 -1,9 -1,7 -1,3 -1,0

Le besoin de financement des administrations publiques centrales diminuerait de prs de4 points de PIB entre 2010 et 2013 grce leffort de matrise de la dpense rsultant pourltat du respect de la norme zro volume et leffet du rattrapage spontan des recettesfiscales aprs leur surraction la baisse observe pendant la crise. A cela sajouterait en 2011limpact de lextinction des mesures de gestion de la crise conomique et financire et de ladisparition du surcot temporaire li la mise en place de la rforme de la taxeprofessionnelle, le cot de ces deux mesures tant entirement pris en charge par ltat.

La dcomposition du solde des administrations publiques centrales entre solde de ltat etsolde des ODAC (organismes divers dadministration centrale) est fortement impacte par ladotation en 2010 de ltat aux organismes en charge des investissements davenir, qui sontpour la plupart des ODAC, comme lANR, lADEME ou encore le CEA.

Les administrations publiques locales rduiraient progressivement leur dficit denviron 0,1point de PIB par an en moyenne entre 2010 et 2013, grce un effort de matrise de ladpense, pour atteindre un solde proche de lquilibre au terme de la priode deprogrammation. Cette rduction pourrait tre facilite par ladoption dun objectif de dpense

locale (ONDAL). Une rflexion sur le sujet a t confie, lors de la Confrence sur le dficit, un groupe de travail co-prsid par M. Carrez, prsident du Comit des finances locales, etM. Lemas, prfet. Il devra rendre ses conclusions en avril.

Enfin, le solde des administrations de scurit sociale qui comprend le rgime gnral, maisaussi les rgimes de retraites complmentaires et lassurance-chmage se redresserait partir de 2011 grce aux efforts de matrise de la dpense raliss, notamment sur lassurancemaladie (avec un ONDAM dont la progression serait infrieure 3 % par an), ainsi qu ladiminution spontane des dpenses dindemnisation du chmage et au redressement de lamasse salariale prive conscutif lamlioration de la conjoncture : horizon 2013, leurdficit serait presque rduit de moiti par rapport 2010.

2.2. Cohrence avec le programme national de rformes

Le programme national de rformes a pour objectif de crer les conditions dune hausse durable dela croissance potentielle et ainsi de permettre un retour lquilibre structurel des financespubliques moyen terme. Les effets des rformes structurelles mises en uvre par leGouvernement depuis 2007 vont continuer monter en puissance. Les priorits fixes dans le cadrede ce programme sont la poursuite de la modernisation de lconomie franaise, les rformesstructurelles du march du travail, le soutien la comptitivit des entreprises et la rationalisationdes politiques publiques et des prlvements obligatoires. Elles ont t prises en compte lors de laconception de ce programme de stabilit. Il sagit en particulier des rformes majeures concernantla suppression de la taxe professionnelle assise sur les investissements productifs. Lesinvestissements davenir sinscrivent galement dans cette perspective (cf. partie 5.2).


11/47

11

3. Analyse de sensibilit et comparaison avec laprogrammation prcdente

3.1. Sensibilit aux hypothses extrieures

Le scnario international sous-jacent aux projections est le suivant :

une stabilisation du prix du baril de ptrole 77 USD partir de lhiver 2009 jusquen 2011,puis un maintien ce niveau en termes rels (le prix nominal du baril augmente donc de1,75 % par an de 2012 2013) ;

une stabilisation conventionnelle du taux de change de leuro 1,48 USD sur lensemble de lapriode ;

un retour progressif de la croissance de lactivit mondiale et du commerce mondial autour deleur moyenne de longue priode partir de 2011. La demande mondiale adresse la France

sinscrirait ainsi sur une tendance haussire de 6,6 % par an partir de 2012, soit sa moyennesur la priode 1987-2007.

Ces hypothses sont globalement peu diffrentes de celles de la Commission. Nanmoins, il estpossible dvaluer les implications pour l'conomie franaise de la matrialisation des alas associs ces hypothses. On rappelle pour cela les consquences d'une plus forte croissance de la demandemondiale adresse la France, d'une hausse du prix du ptrole, dune apprciation du taux dechange ainsi que celles dune hausse des taux dintrt.

a) Effets dune plus forte croissance de la demande mondiale adresse la France3

Une hausse de la demande mondiale adresse la France se rpercute quasi intgralement sur lesexportations et se diffuse ensuite au reste de lconomie, via en particulier une rvision la haussede linvestissement des entreprises.

taux d'intrt nominaux inchangs, une augmentation permanente de 1 % de la demandemondiale entranerait ainsi une amlioration de lactivit denviron point de PIB et unsupplment demplois de lordre de 40 000 au bout de trois ans. Limpact sur linflation seraitfaible, taux de change inchangs4.

titre illustratif, une hausse de 1 % de la demande mondiale adresse la France correspond parexemple une augmentation ponctuelle de la croissance des tats-Unis denviron 1 point, comptetenu du poids du march amricain dans nos exportations de biens (8 %) et des effets de diffusion lensemble de lconomie mondiale. En cas de dclration de la demande mondiale, les ordres degrandeur obtenus seraient identiques, au signe prs.

3 La variante demande mondiale et la variante ptrole ont t rvises pour reflter les dernires valuations disponibles partir du modle MESANGE France.4 Dans cette variante, le prix du ptrole est considr comme exogne et donc ne ragit pas la variation de la demandemondiale.


12/47

12

Tableau 5 : Impact sur lconomie franaise dune hausse de 1 % de la demande mondiale de biensadresse la France(*)

cart au niveau du scnario de r rence en %) 2010 2011 2012

PIB 0,2 0,2 Em loi total (en milliers 9 27 40

Prix la consommation des mna es 0,0 0,1 0,1Ca acit de financement ubli ue (en oints de PIB 0,0 0,1 0,1

(*) Augmentation durable de 1 % de la demande mondiale intervenant au dbut 2010.

Ce choc combine la fois une hausse sensible de lactivit et une amlioration du march du travail une inflation relativement faible. Le plus fort dynamisme des emplois taxables et de la massesalariale aurait une influence positive sur les recettes (TVA, IS, IR, cotisations et autresprlvements obligatoires). Le faible effet sur linflation engendr par ce choc de demande pseraitpeu sur la progression des dpenses, qui acclreraient moins vite que les recettes. Au final, lacapacit de financement publique sen trouverait amliore denviron 0,1 point de PIB ds 2011.

b) Effets dune hausse des prix du ptrole

La hausse du cours du baril entrane un renforcement de linflation importe qui augmentedirectement les prix la consommation taux de change inchangs. Au-del de cet effetmcanique, limpact inflationniste dcoule galement de lvolution induite des cots de productiondes entreprises et de salaires plus dynamiques pour compenser tout ou partie de la hausse des prix.La hausse des prix la consommation et la dtrioration de la rentabilit des entreprises seconjuguent pour affecter lactivit. Ces effets sont galement luvre dans les autres pays

importateurs nets de ptrole. En revanche, la hausse du cours du baril soutient lactivit des paysexportateurs nets en lien avec le supplment de revenus ptroliers quelle entrane.

Nos modles intgrant une raction endogne du reste du monde suggrent quune hausse durablede 20 % du prix du baril de ptrole, qui passerait par exemple de 77 $ 92 $, conduirait tauxdintrt rel et taux de change inchangs une baisse de lactivit denviron 0,1 point et unehausse des prix la consommation de 0,3 point au bout dun an.

Tableau 6 : Impact sur lconomie franaise dune hausse de 20 % du prix du ptrole (*)


PIB -0,1 -0,1 -0,2Em loi total en milliers -4 -26 -50

Prix la consommation des mna es 0,3 0,6 0,9Ca acit de financement ubli ue (en oints de PIB 0,0 -0,1 -0,15

(*) Hausse de 20 % du prix du baril au dbut 2010, taux dintrt rel exogne, raction endogne du reste du monde.

Leffet sur les recettes publiques de la hausse du prix du baril serait nuanc. Dune part, la moindreactivit conomique aurait un impact ngatif sur les recettes fiscales des administrations publiques

jusquen 2012, notamment sur limpt sur les socits. Dautre part, les recettes sensibles

linflation (comme la TVA) enregistreraient une hausse en valeur. Au total, limpact net sur lesrecettes serait peu prs neutre. En revanche, lacclration des dpenses, en grande partie lie lahausse de linflation et la dtrioration du march du travail, serait sensible ds la deuxime


13/47

13

anne. Aussi, le solde public enregistrerait une dtrioration de 0,1 point de PIB la deuxime anneet de 0,15 point de PIB la troisime anne.

c) Effets dune apprciation de 10 % de leuro contre toutes monnaies, sans raction depolitique conomique

Une apprciation de 10 % du taux de change de leuro contre toutes les devises entranerait unralentissement de lactivit en France de lordre de 0,7 point la premire anne via une dgradationde la comptitivit extrieure et une baisse de lactivit chez nos partenaires de la zone euro. Labaisse des exportations serait amplifie par leffet acclrateur et leffet multiplicateur keynsien.Lemploi subirait galement ce ralentissement.

Comme dans le reste de la zone euro, linflation serait modre par lapprciation du changeeffectif.

Tableau 7 : Impact sur lconomie franaise dune hausse du taux de change de leuro contre toutesmonnaies de 10% (*)


PIB -0,7 -0,8 -0,8Em loi salari (en milliers -40 -114 -131

Prix la consommation des mna es -0,6 -1,4 -2,4Ca acit de financement ubli ue (en oints de PIB -0,2 -0,3 -0,5

(*) Hausse du taux de change de leuro contre toutes monnaies de 10%, taux dintrt nominaux inchangs.

Pour les finances publiques, lapprciation de leuro aurait, via ses effets baissiers sur lactivit etsur linflation, un impact dfavorable sur la plupart des impts. Par ailleurs, cette hausse du taux dechange contribuerait diminuer les cotisations sociales (qui sont assises sur la masse salariale).Ainsi la perte de recettes pour lensemble des administrations publiques slverait 0,3 point dePIB ds la premire anne. Ce phnomne serait en partie compens par une baisse des dpenseslie la baisse de linflation (de lordre de 0,1 point de PIB la premire anne).

d) Effets dune hausse des taux dintrt de 100 points de base

Une reprise plus rapide que prvue pourrait conduire une hausse plus prcoce des taux dintrt

dans la zone euro. Une hausse de lensemble des taux dintrt ( court et long terme)handicaperait lactivit via trois canaux :

linvestissement productif serait affect par la hausse des taux : la hausse des chargesfinancires diminuerait la solvabilit des entreprises et dtriorerait la profitabilit du capital ;

linvestissement en logement des mnages serait galement dfavoris par un crdit pluscoteux ; par ailleurs, la hausse des taux tendrait favoriser lpargne au dtriment de laconsommation (effet de substitution) ;

si elle provoquait une apprciation du change, la hausse des taux d'intrt pnaliserait

galement l'activit via des pertes de comptitivit vis--vis des pays l'extrieur de la zoneeuro.


14/47

14

taux de change fixe, une hausse de 1 % des taux dintrt court et long terme de la zone eurodiminuerait l'activit de 0,2 point de PIB la premire anne et de 1 point de PIB les deuxime ettroisime annes. La baisse de linflation resterait quant elle trs modre.

Ces valuations tiennent compte des effets de bouclage macroconomique au sein de la zone euro,cest--dire de lincidence dfavorable sur lconomie franaise quaurait la baisse de la demande

de ses partenaires de la zone euro.

Tableau 8 : Impact sur lconomie franaise dune hausse des taux dintrt court et long terme de100 points de base dans la zone euro(*)


PIB -0,2 -0,5 -0,8Em loi total (en milliers -10 -60 -100

Prix la consommation des mna es 0,0 -0,1 -0,2Ca acit de financement ubli ue en oints de PIB 0,0 -0,2 -0,4

(*)

Hausse durable de 100 points de base des taux dintrt court et long terme intervenant au dbut 2010, taux de changeinchang.

Les finances publiques seraient dfavorablement affectes par une hausse des taux dintrt viadeux canaux. Dune part, la charge de la dette des administrations publiques augmenterait du fait dela hausse du cot du financement et du refinancement. Dautre part, les comptes publics sedtrioreraient en raison de la moindre activit.

La baisse de la croissance se traduirait donc mcaniquement par de moindres de recettes fiscales etsociales. Par ailleurs, les dpenses nominales augmenteraient en raison de la dtrioration dumarch du travail et de la hausse de la charge dintrts. Toutefois, elles seraient trs lgrementdiminues du fait de la sensibilit des dpenses linflation.

3.2. Comparaison avec la programmation prcdente

Tableau 9 : Comparaison des programmes 2009-2012 et 2010-2013

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Programme 2009-2012Taux de croissance (%) 1,0 0,2-0,5 2,0 2,5 2,5

Solde public (% du PIB) -2,9 -3,9 -2,7 -1,9 -1,1Solde structurel (% du PIB pot.) -2,4 -2,7 -1,4 -0,7 0,0Dette publique (% du PIB) 66,7 69,1 69,4 68,5 66,8

Programme 2010-2013Taux de croissance (%) 0,4 -2,3 1,4 2,5 2,5 2,5Solde public (% du PIB) -3,4 -7,9 -8,2 -6,0 -4,6 -3,0Solde structurel (% du PIB pot.) -3,1 -5,8 -5,8 -4,0 -2,8 -1,6Dette publique (% du PIB) 67,4 77,4 83,2 86,1 87,1 86,6

La comparaison du prsent programme de stabilit avec la programmation prcdente transmise en

dcembre 2008 fait ressortir les consquences de la crise conomique et financire, dont limpactsur la croissance et sur le solde public a t trs important.


15/47

15

La dgradation du solde public en 2009 est suprieure denviron 3 points de PIB la prvisionretenue dans la prcdente programmation. Les principaux facteurs expliquant cette rvision sontles suivants.

- La croissance de lactivit a t fortement revue la baisse, dune croissance du PIB de0,2 %-0,5 % dans le prcdent programme un repli de 2 %. Cette rvision sest traduitedirectement sur le dficit 2009, hauteur de 1 point de PIB environ.

- Les recettes ont ragi plus fortement que ce que laissaient envisager les lasticitsmoyennes observes sur le pass. Limpt sur les socits (IS) a par exemple connu un replidune ampleur exceptionnelle avec une volution spontane de -39 % et la TVA unevolution spontane de -1,9 % moins dynamique que lactivit (-1,3 % en valeur).

- Le plan de relance budgtaire a t complt. Des mesures additionnelles destines soutenir la consommation ont t adoptes dans le cadre dune deuxime loi de financesrectificative. Certaines mesures fiscales comme le remboursement acclr du crditdimpt recherche et du report en arrire des dficits dIS (carry back) ont rencontr unsuccs plus important quanticip. Au total, les mesures de relance dcides en dcembre2008 et fvrier 2009 reprsentent, pour la seule anne 2009, environ 1,1 point de PIB.

Pour lanne 2010, le prsent programme de stabilit table sur une dgradation du solde public hauteur de 0,3 point de PIB par rapport 2009. Les principaux facteurs explicatifs sont lessuivants :

- Les mesures prises en 2009 par le Gouvernement pour prparer la sortie de crise etamliorer le potentiel de croissance de long terme de notre conomie. Ainsi, la rformede la taxe professionnelle devrait impacter le dficit hauteur de 0,6 point de PIB, dont 0,4point reprsente un surcot temporaire de mise en uvre qui disparatra en 2011. Lesdpenses ralises dans le cadre des investissements davenir auront quant elles un cot de

lordre de 0,1 point de PIB sur le dficit 2010 (cf. encadr 1). Malgr leur cot plus lev en2009, le contrecoup des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan derelance reste inchang en raison du report de crdits non consomms en 2009 et du maintienen 2010 de certains dispositifs comme le remboursement anticip du crdit impt rechercheou le Fonds dinvestissement social (Fiso).

- La rvision la baisse des perspectives de croissance : pour 2010, la croissance prvueest de 1,4 %, contre 2,0 % dans le prcdent programme, ce qui explique une dgradation de0,3 point du solde 2010 par rapport ce dernier.

- Lamplification du cycle de productivit : les consquences de la crise sur le cycle deproductivit devraient tre trs marques en 2010 et la masse salariale prive devrait crotre

un rythme beaucoup moins rapide que le PIB (en valeur : 0,3 %, contre 2,4 %), ce quintait pas le cas dans la programmation prcdente et devrait amoindrir les cotisationssociales et les recettes de CSG.

Sur le moyen terme, le rythme prvu damlioration du solde des administrations publiques estplus rapide que dans la prcdente programmation, de 0,7 point de PIB par an environ. Cela rsulte la fois :

- dune matrise de la dpense publique plus forte que prvu prcdemment de la part delensemble des secteurs des administrations publiques. Cela sera notamment rendu possiblegrce :

o

au plan daction complet destin rduire la dpense de lEtat que doit prsenter enavril 2010 le Ministre du Budget et des Comptes Publics la demande du Prsidentde la Rpublique,


16/47

16

o la rflexion engage dans le cadre des diffrents groupes de travail mis en placedans le cadre de la 1re session de la confrence sur le dficit du 28 janvier 2010 etaux dcisions qui seront prises dans leur sillage compter davril 2010.

Un renforcement de lObjectif national des dpenses dassurance maladie (ONDAM), de3,3 % dans la prcdente programmation, contre moins de 3 % dans celle-ci, y contribueragalement.

Par ailleurs, le calendrier de la rforme des retraites sera discut avec les partenaires sociauxlors de la runion dagenda social du 15 fvrier 2010.

- dune politique de rduction du cot des niches fiscales et sociales hauteur de 2 milliardsdeuros par an partir de 2011 ;

- dune progression des recettes fiscales un peu plus rapide que le PIB (lasticit suprieure lunit), consquence dun phnomne de rattrapage aprs la surraction la baisse desrecettes observe pendant la crise : on retient ainsi lhypothse dun retour du taux deprlvements obligatoires son niveau de 2008 horizon 2013 (aprs correction desmesures nouvelles mises en uvre dans lintervalle) ;

- de lextinction des dpenses exceptionnelles engendres en 2010 par les mesures de gestionde la crise conomique et financire (0,3 point) et le surcot temporaire de la rforme de lataxe professionnelle (0,4 point).

Concernant la dette publique, la rvision de la trajectoire rsulte de lactualisation des prvisionsde dficit et de croissance nominale, conjointement des flux de crances plus levs en 2009 maismoindres en 2010. La prcdente programmation retenait en effet une hypothse conventionnelle deflux de crances nuls partir de 2009.


17/47

17

4. Evolution des dpenses et recettes publiques4.1. Les dpenses publiques

Tableau 10 : volution des dpenses publiques

(en volume, moyenne par an, hors transferts entreadministrations publiques5)

2010-2013

Administrations publiques 0,9 %

Administrations publiques centrales (APUC) -0,1 %

Administrations publiques locales (APUL) 0,9 %

Administrations de scurit sociale (ASSO) 1,6 %

Lobjectif de retour du dficit 3 % du PIB en 2013 implique un effort de matrise de la dpense de

la part de chacun des sous-secteurs des administrations publiques : sur 2010-2013, cela se traduiraitpar une volution des dpenses publiques deux fois moins dynamique que sa tendance passe.

4.1.1. Les dpenses de ltat

Lvolution des dpenses de ltat, en neutralisant les effets de primtre, du plan de relance delconomie en 2009 et 2010 et des investissements davenir, est limite une progression en valeurde 1,2 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,75 % en 2012 et 2013, soit une stabilit en volume sur lapriode de programmation 2010-2013. Pour 2009, le plafond global de dpenses fix en loi definances initiale est respect (hors plan de relance de lconomie). Ce rsultat a pu tre atteint en

dpit de la crise conomique et des augmentations de dpenses quelle a entranes, grce lamatrise des dpenses non impactes par la conjoncture et la baisse des charges dintrts sur ladette. Le reliquat de dette de ltat la scurit sociale a t sold.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2010, deuxime anne du budget triennal 2009-2011, poursuitplusieurs objectifs :- accompagner et conforter la sortie de la crise conomique et financire, sans retirer

prcipitamment le soutien lactivit et en privilgiant un nombre restreint de priorits de longterme ;

- et poursuivre la matrise de la dpense, tout en renforant son efficacit, avec un budgetstabilis en volume.

La mise en uvre complte, en 2010, du plan de relance de lconomie, permet dachever lesprogrammes dinvestissement engags en 2009 et de poursuivre un soutien en faveur de lactivitconomique et de lemploi. Aux crdits ouverts lors de la LFI (4,1 Md) sajoutent en 2010 lereport de crdits ouverts au titre du plan de relance et non consomms en 2009 (1,3 Md).

La LFI pour 2010 privilgie en outre un nombre restreint de priorits, comme lenseignementsuprieur, la recherche ou le dveloppement durable. Dans le mme temps, le budget 2010

5 Lvolution de la dpense par sous-secteur des administrations publiques entre 2010 et 2013 est prsente horstransferts entre administrations publiques. En effet, lvolution de la dpense des sous-secteurs en comptabilit

nationale est brouille par les variations exceptionnelles des transferts entre ltat et les collectivits locales lies lamise en uvre de la rforme de la taxe professionnelle (transferts de ltat vers les collectivits locales au titre derecettes perues par ltat mais destines aux collectivits locales, moindres frais de gestion verss par les collectivitslocales ltat).


18/47

18

maintient lobjectif de renforcement de lefficacit de la dpense publique en stabilisant laprogression des dpenses de ltat au niveau de linflation prvisionnelle. Compte tenu de laprogression spontane des dpenses sociales dans une priode de crise, de la dynamique despensions ou encore du rythme de progression du prlvement sur recettes au profit de lUnioneuropenne, cela implique un effort marqu de matrise des autres postes de dpense.

Ces efforts sont notamment rendus possibles par les rformes adoptes dans le cadre de la rvisiongnrale des politiques publiques (RGPP), qui permettent lapplication de la rgle de nonremplacement dun fonctionnaire sur deux partant la retraite. Cette rgle, qui continue sappliquer chaque anne, a conduit supprimer 33 749 emplois en 2010.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prsent par le Gouvernement le 20 janvier2010 est consacraux investissements davenir. Il ouvre 35 Md de crdits complmentaires sur lebudget de ltat, pour financer des investissements visant augmenter le potentiel de croissance dela France. Ces crdits, qui seront verss au cours de lanne 2010 diffrents organismesgestionnaires (tablissements publics, fonds, socits, etc.), sont destins financer exclusivementdes projets haut potentiel pour lconomie, dans les secteurs de lenseignement suprieur et de la

recherche, des filires industrielles et des PME, du dveloppement durable et de lconomienumrique.

Les crdits ouverts par le collectif sont regroups au sein de nouveaux programmes, crs au seindes missions existantes du budget gnral de ltat selon la politique publique dont ils relvent, afindassurer la lisibilit des politiques publiques, le cloisonnement total des crdits avec les autresdpenses du budget gnral et une traabilit optimale de leur utilisation.

Au plan budgtaire, les investissements davenir induisent une augmentation temporaire du dficitbudgtaire de 35 Md en 2010 mais nauront pas dimpact sur le solde budgtaire partir de 2011.Quant lincidence sur le solde public en comptabilit nationale, elle devrait tre comprise entre 2et 2,5 Md chaque anne (cf. encadr 1). Les crdits ouverts seront suivis en dehors de la norme dedpense, compte tenu du caractre exceptionnel et non prenne de ces financements. En revanche,la charge dintrt supplmentaire lie lemprunt est incluse dans le primtre de la norme dedpense et est donc intgralement compense par une rduction des dpenses courantes de ltat demme montant. Cet effort participe la politique volontariste de rduction des dpenses courantesde ltat.

Pour la priode 2011-2013, compte tenu des progrsinduits par la pluriannualit sur la qualit de labudgtisation et de la gestion du budget de ltat, un nouveau budget triennal, couvrant la priode2011-2013, sera prsent lautomne 2010 par le Gouvernement.

Sur cette priode, le respect de la rgle dite du zro volume est une contrainte trs ambitieuse,qui exigera des efforts trs importants sur lensemble des postes de dpense. En effet :

- la progression des dpenses hrites du pass est plus dynamique quauparavant et prempteune part croissante des marges de manuvre de ltat. Ainsi larrive lge de la retraitedes gnrations du baby-boom accrot notablement les dpenses de pensions defonctionnaires de ltat ;

- la hausse prvue de lendettement de ltat va peser de manire croissante sur le montant dela charge dintrt de la dette.

Au total, pensions et charges de la dette absorberont sur la priode 2011-2013 lessentiel des marges

de manuvre permises par une progression des dpenses limite linflation.


19/47

19

La RGPP documentera de nouvelles conomies qui seront mises en uvre lors du prochain budgettriennal 2011-2013. Une nouvelle phase de travaux a t engage lautomne 2009, qui visenotamment conforter la politique de non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant laretraite.

Un accent particulier sera mis sur les fonctions support de ltat et de ses oprateurs, avec pour

objectif datteindre de substantielles baisses des dpenses dans les trois prochaines annes sur ceprimtre. Pour atteindre cet objectif, des chantiers transversaux portant sur les dpensesinformatiques, les dpenses de logistique, de communication, de formation et de concours vont treouverts. Avec les actions en cours sur les achats, limmobilier et la paie, ltat aura, lissue de ceprogramme, rationalis lensemble de ses fonctions supports.

Enfin, conformment aux annonces du Prsident de la Rpublique lors de la 1 re session de laconfrence sur le dficit, le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et dela Rforme de lEtat prsentera, lors dune 2me session prvue en avril, un plan daction completpour rduire la dpense de lEtat. Les modalits prcises dapplication de cette dcision serontarrtes dans le cadre de llaboration du prochain budget triennal.

4.1.2. Les dpenses des organismes divers dadministration centrale

Les organismes divers dadministration centrale dans le champ des oprateurs de ltat 6 serontaussi trs directement associs leffort de matrise de la dpense publique. Pour cela, le Ministredu budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de ltat a annonc le 3dcembre 2009 de nouvelles rgles de gouvernance qui devraient permettre de rationaliser leurfonctionnement. Lobjectif est daligner les efforts de gestion des oprateurs sur ceux de ltat.

Cette matrise de la dpense passera notamment par lapplication aux oprateurs de la rgle de non

remplacement dun fonctionnaire sur deux partant en retraite compter de 2011, de sorte que ladiminution des effectifs des oprateurs soit comparable celle de ltat. Comme pour l'tat, ilsagit dun objectif global qui sera adapt la situation, dmographique notamment, de chaqueoprateur. Par ailleurs, les dpenses de fonctionnement seront rduites notamment grce la miseen uvre de toutes les mutualisations pertinentes, la fois entre oprateurs et entre les oprateurs etles services de ltat.

De telles rgles de comportement et de gouvernance, relatives aux seuls oprateurs de ltat,sajoutent la mise en place doutils permettant un meilleur suivi du sous-secteur des Organismesdivers dadministration centrale (ODAC) dans son ensemble.

4.1.3. Les dpenses des administrations de scurit sociale

Les prestations sociales verses par les administrations de scurit sociale seraient trs dynamiquesen 2009 (+5,2 %) en raison de la monte de lindemnisation du chmage lie au retournementconjoncturel de la fin danne 2008. En 2010, elles seraient toujours en augmentation (+3,8 %)mme si le contrecoup du choc dinflation sur les prestations familiales, qui nont pas trevalorises au 1er janvier 2010, et la moindre augmentation du chmage permettent une

6 Les oprateurs de ltat ont pour caractristique dexercer une activit de service public, dtre financs

majoritairement par ltat et dtre sous son contrle direct. La notion doprateur rpond toutefois des critres qui nesont pas ceux de la comptabilit nationale. De fait, de nombreux oprateurs de ltat nentrent pas dans le primtre dusous-secteur ODAC certains relevant des sphres ASSO ou APUL , ni mme dans celui des administrationspubliques. Ces entits hors ODAC reprsentent environ 10 % de la dpense des oprateurs.


20/47

20

modration. Sur la priode 2011-2013, lvolution des prestations serait contenue (3,1 % enmoyenne) grce lamlioration sur le march de lemploi et la mise en uvre dobjectifsambitieux sur les dpenses dassurance maladie.

Les prestations maladie

Aprs 3,5 % en 2008, lONDAM 2009 serait quasiment respect et stablirait 3,4 %, soit toujours

nettement en-dessous dune tendance annuelle de +4,5% hors mesures de matrise des dpenses.Cette croissance contenue des dpenses maladie est le rsultat conjugu des actions de matrisemdicalise engages par les partenaires conventionnels, des baisses de prix (mdicaments,radiologie et biologie notamment), ainsi que de la hausse (de 50 % 70 %) du ticket modrateurpour les patients ne respectant pas le parcours de soins.

En 2010, la poursuite des efforts de matrise de la dpense sous ONDAM sintensifie avec unobjectif 3,0 %, plus ambitieux quen 2009. Tous les secteurs participent cet effort deredressement, les soins de ville et lhpital avec un taux de progression similaire pour chacun, lemdico-social avec un objectif de progression infrieur celui de 2009.

Concernant les dpenses de soins de ville, la politique de matrise mdicalise sinscrit dans lacontinuit des actions menes en 2008 et 2009. Sy ajoutent en 2010 des mesures visant renforcerlefficacit du systme de soins : des baisses cibles de prix de mdicaments et des baisses de tarifsde certaines spcialits mdicales (biologie, radiologie). Enfin, un nouveau taux de remboursement 15 % a t cr pour les mdicaments dont le service mdical rendu a t jug faible.

Concernant les dpenses hospitalires, la mise en uvre des mesures de la loi Hpital, patients,sant et territoires devrait contribuer amliorer trs significativement lefficience du secteurhospitalier. La mise en place des agences rgionales de sant (ARS) instaure un pilotage unifi dusystme territorial de sant. Elle permettra une meilleure articulation de loffre de soins entre la

mdecine de ville, lhpital et les tablissements mdico-sociaux et contribuera accrotrelefficience du systme de sant.

Par ailleurs, la hausse de 2 du forfait journalier dans les services de mdecine, chirurgie,obsttrique ainsi que dans les services de soins de suite et de radaptation permettra de dgager uneconomie de 0,2 Md. Dans le cadre des plans daction du Ministre de la sant et du Comitconomique des produits de sant, la matrise des prescriptions et des prix lhpital sintensifie.Les dpenses relatives aux produits de la liste en sus sont en effet mieux encadres, tandis queles tarifs des groupes homognes de sjour (GHS) sajustent davantage aux cots constats.

Dans une perspective pluriannuelle, la loi de programmation des finances publiques du 9 fvrier

2009 avait prvu de fixer le taux dvolution en valeur de lONDAM 3,3 %. Pour 2010, la volontdinflchir plus fortement la progression des dpenses publiques a conduit le rapport pralable audbat dorientation des finances publiques de juin 2009 prconiser un ajustement la baisse de cetobjectif de progression. LONDAM 2010 a ainsi t fix 3,0 % en LFSS. La poursuite des effortsentrepris et la mise en uvre de mesures complmentaires dconomies permettront datteindre unevolution en valeur de lONDAM infrieure 3 % sur la priode 2011-2013. Un groupe de travail at lanc lissue de la Confrence sur le dficit afin didentifier les rgles supplmentaires mettreen place pour respecter cet objectif.

Les prestations vieillesse

La dynamique des prestations vieillesse resterait tendanciellement soutenue sur la priode deprogrammation en lien avec les volutions dmographiques. La poursuite du phnomne darrive


21/47

21

aux ges de la retraite des premires gnrations du baby-boom explique largement ce phnomne.La progression sur 2011-2013 serait de 4,3 % en valeur, contre 4,2 % en moyenne en 2009-2010.

Cette relative stabilit du dynamisme des prestations en valeur traduit un ralentissement en volume.Le dispositif de dparts anticips pour carrires longues institu en 2003 explique en partie cetteinflexion. Sa monte en charge a aliment la croissance des prestations jusquen 2008. Depuis, leresserrement des conditions dentre dans le dispositif et la diminution des effectifs ligibles, li au

relvement de lge lgal de la scolarit obligatoire partir de la gnration 1953, psent sur lenombre de bnficiaires.

Afin de prenniser notre systme dassurance vieillesse, deux rformes densemble ont galementt mises en uvre au cours des dernires annes.

La rforme de 2003 a mis en place lindexation de la dure dassurance ncessaire pour bnficierdune pension de retraite taux plein sur un partage des gains desprance de vie : ainsi, la duredassurance est porte 41 annuits en 2012 (gnration ne en 1952) et potentiellement 41,5 ansen 2020. Par ailleurs, pour la premire fois, les rgimes de fonctionnaires ont t rforms avec uneconvergence sur les rgles du secteur priv : dure dassurance porte de 37,5 ans 40 ans en 2009puis volution comme pour le priv, instauration dune dcote/surcote, indexation des pensions surles prix.

Destine promouvoir lquit du systme, la rforme des rgimes spciaux de retraite fin 2007 apoursuivi ce mouvement de convergence vers les rgles de droit commun. Les principauxparamtres intervenant dans le calcul des pensions des rgimes spciaux sont dsormais communs lensemble des rgimes, comme lallongement de la dure de cotisations 40 ans puis 41 ans, lemcanisme de la dcote, lindexation des montants de prestations sur les prix.

Les lois de financement de la scurit sociale (LFSS) pour 2009 et 2010 ont prvu des mesuressupplmentaires envers les personnes ges les plus modestes (revalorisation de 25 % dici 2012 dumontant de lallocation de solidarit aux personnes ges minimum vieillesse), et scuriser lesmajorations de droits la retraite des mres de famille.

Autre axe prioritaire de la politique sociale, la mobilisation nationale en faveur de lemploi desseniors sest traduite par une srie de dcisions : assouplissement des rgles de cumul emploi-retraite, suppression des mises la retraite doffice, possibilit offerte aux fonctionnaires decatgorie active de continuer travailler au-del des limites dge, relvement des taux de surcote 5%. Les accords seniors mis en place lors de la LFSS 2009 incitent les entreprises de plus de 50salaris conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, dfaut, laborer un pland'action, sous peine dune pnalit gale 1 % de la masse salariale compter du dbut de lanne2010.

Lanne 2010 sera marque par une importante rforme des retraites, annonce par le Prsident de

la Rpublique. Elle visera assurer la prennit des rgimes par rpartition, que les volutionsdmographique et conomique ont fragiliss. Cette rforme concernera lensemble des assurs, tantdu secteur priv que de la fonction publique. Lensemble des leviers de redressement feront lobjetdun examen sans exclusive. Les dcisions seront arrtes et adoptes avant la fin de lanne 2010.

Les autres prestations sociales

Les prestations familiales et de logement progresseraient de 1,8 % en 2010 aprs 3,6 % en 2009. Ceprofil est marqu par celui des revalorisations de la base des allocations familiales qui intgrentavec retard les rvisions dinflation des annes prcdentes. Sur la priode 2011-2013, cet agrgatreviendrait progressivement vers une tendance comparable celle de la priode prcdente, soit une

croissance moyenne en valeur de 2,6 %.Enfin, les dpenses du rgime dassurance chmage devraient, elles aussi, revenir progressivementsur leurs niveaux davant crise. Aprs deux annes de trs forte croissance en 2008 et 2009, puis


22/47

22

une stabilisation en 2010, elles reculeraient en moyenne de plus de 5 % par an sur la priode 2011-2013 grce lamlioration attendue sur le march de lemploi.

Tableau 11 : volution en valeur des dpenses des administrations de scurit sociale entre2011 et 2013

2008 2009 2010 2011-2013*

ONDAM 3,5% 3,4% 3,0% < 3,0%Famille-Logement 3,9% 3,6% 1,8% 2,6%Vieillesse 5,3% 4,5% 3,9% 4,3%Chmage -0,6% 18,5% 7,4% -5,4%Total des prestations 4,1% 5,2% 3,8% 3,1%

*: Taux de croissance annuel moyen des annes 2011-2013

4.1.4. Les dpenses des administrations publiques locales

La programmation table sur un scnario de progression limite des dpenses locales, compatibleavec un retour progressif vers lquilibre du solde des collectivits locales. Les collectivits localesparticiperont activement leffort de consolidation budgtaire des administrations publiques.

Plusieurs lments devraient concourir au ralentissement de la dpense locale moyen terme. Toutdabord, le projet de loi de rforme des collectivits territoriales, prsent lautomne 2009 par leGouvernement, devrait aboutir une rationalisation de la dpense locale. Ce projet sinspire despropositions faites par le Comit Balladur, visant en particulier la redfinition du paysageinstitutionnel local, la simplification et au renforcement de lintercommunalit, la modernisationde la fiscalit locale et la clarification des comptences des collectivits territoriales. Ensattaquant aux problmes gnrs par la complexit de lorganisation territoriale, il devraitpermettre de rduire les principales sources de surcots et dinefficacit au niveau local, tout enamliorant la qualit du service public rendu.

Par ailleurs, la fin de la monte en charge de certaines prestations (allocation personnalisedautonomie, prestation de compensation du handicap) devrait conduire un ralentissement desdpenses sociales. Le prochain cycle dinvestissement local devrait galement se rvler moinsdynamique que le prcdent, qui stait caractris par une progression significative des cots deconstruction. Ce ralentissement de linvestissement moyen terme devrait tre fortement accentu

par lanticipation des investissements locaux permise par les mesures prises dans le cadre du plande relance, notamment la mesure de versement anticip du FCTVA mise en uvre en 2009 etreconduite en 2010.

Cet effort doptimisation de la dpense locale sera approfondi dans le cadre du groupe de travail surla matrise des dpenses locales mis en place lors de la confrence sur le dficit. Ce groupe, co-prsid par MM. Carrez et Lemas, examinera les diffrentes pistes permettant dinflchir la dpensepublique locale et transmettra ses propositions concrtes en avril 2010. Ainsi, il ralisera undiagnostic sur les facteurs expliquant la progression de la dpense locale depuis 1980 et estimeranotamment limpact sur celle-ci des normes fixes par lEtat. Il fera ensuite des propositionsprcises pour limiter cet impact et tudiera comment un objectif de dpense locale pourrait tre

introduit.


23/47

23

4.2. Les recettes publiques

4.2.1. La stratgie fiscale du Gouvernement

Compte tenu du niveau lev des prlvements obligatoires en France, la stratgie duGouvernement nest pas dutiliser le levier des hausses dimpts pour rtablir lquilibre desfinances publiques. Toutefois, afin de renforcer la comptitivit et lattractivit de lconomiefranaise, la structure des prlvements obligatoires pourra faire lobjet dajustements sans modifierleur poids global lhorizon de la programmation par rapport son niveau davant crise.

La politique fiscale du Gouvernement sarticule ainsi autour de trois grands axes principaux, qui ontdj vu une srie de rformes mises en uvre au cours des premires annes de mandature :

lefficacit conomique, pour que la fiscalit soit au service de la comptitivit, delinvestissement, de la croissance et de lemploi ; en donnant en particulier la priorit aux

petites et moyennes entreprises : triplement du crdit dimpt recherche, rduction dimpt desolidarit sur la fortune en faveur de linvestissement dans les petites et moyennes entreprises,mesures fiscales de la loi de modernisation de lconomie (statut de lauto-entrepreneurnotamment) ; au moyen galement de rformes visant revaloriser le travail et favoriser lepouvoir dachat : exonration des heures supplmentaires, crdit dimpt sur lacquisition dela rsidence principale, rachat des jours de rduction du temps de travail, dblocage anticipde la participation, rforme de lintressement ; ou en restaurant lattractivit de notreterritoire, notamment par la suppression progressive de limpt forfaitaire annuel et surtout lasuppression de la taxe professionnelle en 2010 ;

lefficacit environnementale, pour que la fiscalit devienne un outil au service dunecroissance durable et respectueuse de lenvironnement : rforme du crdit dimpt dveloppement durable ; verdissement du crdit dimpt en faveur de lacquisition dela rsidence principale et du prt taux zro ; relvement du plafond de dductibilit desintrts demprunt pour les logements haute efficacit nergtique.

la justice et lquit fiscale : ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, un ensemblede mesures destines mettre en uvre un plafonnement effectif des niches fiscales a tvot afin de mettre un terme aux situations les plus inquitables ; par ailleurs, leGouvernement a annonc sa volont de poursuivre son travail, engag avec la suppression dela taxe professionnelle, de rorganisation de la fiscalit locale, afin de permettre aux

collectivits territoriales de disposer dimpts fonciers plus justes, plus modernes et plusefficaces, en vitant les transferts inappropris entre collectivits ;

Les mesures prvues dans le projet de loi de finances pour 2010 traduisent ces priorits.

La totalit de la taxe professionnelle pesant sur les investissements productifs sera supprime ds2010. Cette rforme viendra consolider les efforts dj fournis en faveur de linvestissement priv.Elle correspond un impratif conomique : renforcer lattractivit de notre territoire en restaurantla capacit des entreprises installes en France investir, embaucher et conqurir de nouveauxmarchs. Elle doit galement se traduire par laffectation aux collectivits territoriales de nouvellesressources fiscales, dont la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises et limposition forfaitaire

sur les entreprises de rseaux (IFER) dont les taux seront fixs au niveau national.


24/47

24

Par ailleurs, afin de faire face lurgence climatique et de respecter les engagements de la Francesur le climat, le Gouvernement a propos la cration dune taxe carbone (portant sur le ptrole, legaz et le charbon, selon leur contenu en gaz carbonique), instrument conomique adapt pouratteindre cet objectif cot minimum pour lensemble de la socit. Cette fiscalit cologiquenouvelle devrait stimuler les conomies dnergie, rduire la facture ptrolire et gazire du pays etpermettre de dvelopper davantage les technologies vertes. La dcision du Conseil Constitutionnel

du 29 dcembre 2009 conduit reporter lentre en vigueur de la taxe carbone mais ne remet pas encause la volont du Gouvernement de voir aboutir cette rforme, ses objectifs nayant pas t remisen cause. Ainsi, un nouveau texte de loi, adaptant les modalits censures de la taxe carbone,devrait tre prsent en cours danne afin de permettre une entre en vigueur de la taxe carbone au1er juillet 2010.

Par ailleurs, le Gouvernement a lanc au second semestre 2009 un exercice de revue des diversdispositifs de niches fiscales et sociales, qui devrait aboutir, aprs valuation de leur efficacit, une forte rduction des dispositifs en place. Lors de la Confrence nationale sur le dficit du28 janvier 2010, le Prsident de la Rpublique a galement confirm sa volont de poursuivrelexamen des niches fiscales et sociales, leur dmantlement ou, le cas chant, leur rduction.

Ainsi, la programmation retient lhypothse dune rduction du cot des niches fiscales et sociales partir de 2011 hauteur de 2 Md par an (sur un total denviron 70Md pour les seules nichesfiscales).

4.2.2. Un rattrapage progressif de la surraction des prlvementsobligatoires observe durant la crise.

Aprs avoir fortement diminu en 2009, le taux de prlvements obligatoires augmenterait nouveau partir de 2011, sous leffet dun rattrapage progressif aprs la surraction la baisseobserve pendant la crise. Il stablirait 43,0 % du PIB en 2013, sapprochant ainsi de son niveau

davant crise (43,2 % du PIB en 2007).

La prvision est construite sur lhypothse dun lger rebond de llasticit des prlvementsobligatoires, 1,2 entre 2011 et 2013, qui permettrait de compenser progressivement la forte chutedes prlvements obligatoires, notamment de lIS, observe durant la crise.

Cette hypothse est cohrente avec un scnario de reprise de la croissance compter de 2011, aprsdeux annes 2008 et 2009 de croissance trs en dessous du potentiel et une anne 2010 lgrementen de. En effet, sur longue priode, on observe que llasticit des prlvements obligatoires lacroissance est proche de lunit, mais peut connatre des fluctuations cycliques. Ainsi, llasticitdes prlvements obligatoires, et particulirement celle des recettes fiscales de ltat, apparat

suprieure lunit lorsque la croissance est forte et que la masse salariale rebondit.

Surtout, les bonnes nouvelles sur les recettes fiscales observes la fin de lanne 2009 depuis laprsentation du projet de loi de finances pour 2010 tendent confirmer le scnario de moyen termeretenu et laissent attendre un rattrapage plus rapide quanticip lpoque.

La programmation intgre galement lensemble des mesures portant sur les prlvementsobligatoires dcides depuis 2007. Lanne 2010 est notamment marque par le contrecoup positifdes mesures du plan de relance de lconomie (versements anticips en 2009 du crdit imptrecherche et des reports en arrire des dficits dimpt sur les socits, mensualisation desremboursements de crdits de TVA, rduction des deux tiers de limpt d par 6 millions demnages relevant de la premire tranche du barme de limpt sur le revenu) contrebalanc par lesurcot temporaire de la rforme de la taxe professionnelle. La disparition de ce surcot comptepour 0,4 point de PIB dans le rebond des prlvements obligatoires en 2011. Sur la priode, le taux


25/47

25

de prlvements obligatoires augmenterait de prs de deux points pour retrouver un niveau infrieur celui de 2007 (soit 43,2 % du PIB).

4.2.3. Lvolution des recettes par sous-secteur

a) Les recettes de ltat

En 2010, les recettes fiscales nettes de ltat seraient en forte progression du fait de quatrephnomnes :

- le contrecoup des mesures du plan de relance : les dispositifs exceptionnels (allgementdimpt sur le revenu, mensualisation des crdits de TVA) et les remboursements anticips(crdit dimpt recherche, reports en arrire des dficits) dans le cadre du plan de relanceinduisent un contrecoup positif de 14,8 Md ;

- la suppression de la taxe professionnelle se traduit en 2010 par laffectation temporaire ltat de recettes qui seront en majorit affectes en 2011 aux collectivits territoriales(cotisation foncire sur les entreprises, cotisation sur la valeur ajoute des entreprises,impositions forfaitaires sur les entreprises de rseaux) ;

- la mise en place de la contribution carbone prvue la mi-anne ;

- enfin, lamorce de reprise conomique se traduit ds 2010 par une croissance spontane desrecettes fiscales nettes suprieure la croissance : les recettes sont en effet tires par limptsur les socits, qui avait fortement baiss en 2009 et progresse de nouveau en 2010, malgrune hypothse de diminution du bnfice fiscal en 2009. Les autres recettes sont moins

dynamiques car certaines dentre elles sont calcules sur des assiettes 2009 (impt sur lerevenu).

Ds 2011, les recettes sont tires vers le haut par :

- la reprise de la conjoncture qui permet aux recettes de ltat de retrouver lissue de lapriode de programmation leur niveau de 2008 lgislation constante ;

- leffortde rduction des niches fiscales et sociales du Gouvernement hauteur de 2 Mdpar an (sur un total denviron 70Md pour les seules niches fiscales). Cette remise en causede certaines niches, qui a t confirme par le Prsident de la Rpublique le 28 janvier 2010,pourra sappuyer sur les travaux approfondis engags par le Gouvernement pour valuerlefficacit de ces mesures.

b) Les recettes des administrations de scurit sociale

Aprs une bonne tenue en 2008 (+3,8 %), les recettes sociales ont subi de plein fouet les effets de lacrise conomique et se contracteraient de 0,4% en 2009. Le recul marqu de la masse salarialeprive (-1,6 %7) grverait notamment lassiette de prlvement et donc lvolution tant descotisations sociales que des recettes de CSG. Les administrations de scurit sociale ont nanmoinsbnfici de la mise en uvre de mesures nouvelles qui viendraient modrer la baisse des recettes,

7 Au sens de lAcoss. Le repli est de -0,8% au sens des comptes nationaux.


26/47

26

notamment la mise en place dune taxe sur les organismes complmentaires (1 Md) ou la crationdun forfait social sur lpargne salariale (0,4 Md).

En 2010, la croissance des recettes sociales resterait faible (1,2 %), la masse salariale privedemeurant peu dynamique (0,3 %). Elles seraient pourtant soutenues par la mise en place desmesures nouvelles votes en LFSS pour 2010 : notamment le doublement du taux du forfait social

(gain de 0,4 Md), ou encore la mise en place dune contribution exceptionnelle des organismescomplmentaires qui permettrait de faire contribuer lensemble du systme de soin la lutte contrela pandmie grippale (0,2 Md).

A lhorizon 2013 de lexercice de programmation, la consolidation de la reprise permettrait lamasse salariale de progresser significativement, entranant ainsi un net rebond des cotisationssociales. Le rythme de progression globale des recettes des administrations de scurit sociale(corrig des effets exceptionnels) reviendrait ainsi sur des niveaux proches des annes davant crise, 4,2 % en moyenne sur la priode 2011-2013, contre 4,1 % entre 2006 et 2008.

c) Les recettes des administrations publiques locales

Afin de tenir compte du faible dynamisme spontan des bases taxables observ par le pass,llasticit des prlvements obligatoires des collectivits locales est suppose infrieure lunitsur la priode 2011-2013 (0,9 en moyenne). La programmation fait notamment lhypothse dunrattrapage seulement partiel des droits de mutation titre onreux (DMTO), qui ont sensiblementdiminu pendant la crise conomique. La projection est faite sous lhypothse conventionnelle dehausses des taux dimposition locaux sur la priode 2011-2013 en ligne avec ce qui a t observpar le pass.

5. Soutenabilit des finances publiques

5.1. La poursuite des rformes structurelles

Malgr un contexte de svre rcession mondiale, la France a maintenu leffort de rformesstructurelles engag depuis 2007, avec pour objectifs de prserver et favoriser lemploi, soutenirlinvestissement et renforcer la comptitivit, de faon augmenter le potentiel de croissance delconomie franaise et acclrer le retour lquilibre des finances publiques.

Ce programme de rforme sinscrit pleinement dans le cadre europen de la Stratgie de Lisbonne

pour la croissance et lemploi.

A. Les rformes sur le march du travail

Lensemble des rformes menes sur le march du travail ces derniers mois, combines aveccelles entres en vigueur en 2007 et 20088, doit stimuler loffre et la demande de travail ainsique lefficacit du processus de rencontre entre loffre et la demande. L'objectif de modernisationdu march du travail et damlioration qualitative et quantitative de lemploi permet uneaugmentation du taux demploi bnfique aux finances publiques.

8 Loi du 21 aot 2007 en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat ; loi du 25 juin 2008 sur la ruptureconventionnelle ; loi sur les droits et les devoirs des demandeurs demploi du 1 er aot 2008;loi du 20 aot 2008 portantrnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail.


27/47

27

La politique de lemploi sest adapte au contexte de la crise afin de limiter les pertesdemplois et soutenir la croissance, notamment travers le dispositif dactivit partielle, la mesure zro charge pour les trs petites entreprises, et les actions en faveur des jeunes et delapprentissage.

La cration de Ple emploi, effective depuis le 1er janvier 2009, permet une meilleure

rencontre des besoins des entreprises et des demandeurs demploi. Ple emploi a repris lesmissions et les moyens de lAgence Nationale pour lEmploi (ANPE) et du rseau oprationnel delassurance chmage (les Assedic) tout en prservant lexistence du rgime paritaire dassurancechmage. Lobjectif de cette rforme est double : faciliter les dmarches des usagers entreprises etpersonnes la recherche dun emploi qui disposent dsormais en tout point du territoire dunrseau polyvalent assurant lensemble des prestations ncessaires au recrutement et au placement ;renforcer la palette des prestations offertes lensemble des usagers du service public de lemploi etamliorer le fonctionnement du march du travail.

En matire dindemnisation du chmage, une nouvelle convention dindemnisation parlassurance chmage est entre en vigueur le 1er avril 2009. Elle se traduit par un systme plus

lisible, transparent et plus quitable avec dsormais une proportionnalit directe entre dure cotiseet dure indemnise. Le systme est dsormais plus ractif avec labaissement du seuil daccs lindemnisation de 6 4 mois, ce qui bnficie plus particulirement aux jeunes ou aux personnesconnaissant des trajectoires professionnelles plus heurtes.

La rforme de la formation professionnelle, entre en vigueur avec la loi du 25 novembre 2009,apparat comme une avance importante pour amliorer durablement la mobilit et lemployabilitdes personnes actives, avec notamment la cration du fonds paritaire de scurisation des parcoursprofessionnels et la sanctuarisation des fonds collects auprs des PME et TPE. La rforme modifieles dispositifs existants pour mieux orienter les fonds de la formation vers les personnes qui en ontle plus besoin, mettre sous tension le systme de formation, le simplifier et ladapter aux besoinsindividuels.

Loffre de travail devrait fortement bnficier de la mise en place en juin 2009 du Revenu desolidarit active (RSA). Le RSA vise encourager lactivit professionnelle en garantissant que leretour lemploi donne lieu, dans la dure, une augmentation des revenus, grce au cumulpossible des revenus du travail et de la solidarit. Le RSA remplace le Revenu MinimumdInsertion, lAllocation de Parent Isol et plusieurs aides forfaitaires temporaires comme la primede retour lemploi. A la fin du mois de novembre 2009, plus de 1 300 000 demandes ont trecenses par les Caisses dAllocations Familiales.

La matrise du cot du travail continuera de favoriser le retour lemploi des moins qualifis .Labsence de coup de pouce sur le SMIC favorise lemploi des salaris peu qualifis. La loidu 3 dcembre 2008 en faveur des revenus du travail a institu, en outre, un groupe dexpertscharg dapporter un clairage conomique annuel sur la revalorisation du SMIC, qui arecommand lors de son premier rapport du 1er juin 2009 que le SMIC ne bnficie pas dunerevalorisation coup de pouce en 2009. Conformment l'avis rendu le 30 novembre 2009 par legroupe d'experts, la hausse du salaire minimum a ainsi t fixe 0,5 % au 1 er janvier 2010.

Enfin, le rgime de lauto-entrepreneur, instaur par la loi de modernisation de lconomie du4 aot 2008 est entr en vigueur au 1er janvier 2009 et permet dencourager la crationdentreprises. Les rsultats sont dores et dj sensibles avec plus de 500 000 crations en 2009.


28/47

28

B. les rformes sur le march des biens et services

Sur le march des biens et services, la loi de modernisation de lconomie (LME) du 4 aot2008 a rform en profondeur certaines structures de l'conomie franaise et devraitcontribuer augmenter durablement son potentiel de croissance.

De nombreuses dispositions de la LME encouragent lactivit des petites et moyennesentreprises, travers trois leviers : amliorer laccs des PME aux financements (accrotre lesfonds propres des PME franaises, faciliter le financement par crdit bancaire grce lagencepublique OSEO) ; amliorer laccs des PME, notamment des PME innovantes, aux marchspublics et internationaux (avec laide de lagence Ubifrance) ; enfin faciliter lenvironnementrglementaire des PME (rduction des charges administratives grce un guichet unique,facilitation de la transmission dentreprises).

La LME a instaur un dispositif contraignant compter du 1er janvier 2009 visant rduireles dlais de paiemen

Documents

Programme français de stabilité 2010-2013