31
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein, administration fédérale des finances

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

RPT

IDHEAP, 19 février 2009

Gérard Wettstein, administration fédérale des finances

Page 2: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

2

Les trois principes à la base du fédéralisme suisse

1. Le principe de la subsidiarité– La souveraineté fiscale appartient aux cantons– Chaque devoir sera accompli au niveau le plus

bas possible

2. L‘équivalence fiscale– „qui bénéficie d‘une prestation en supporte aussi

les coûts“ et „qui paie commande“

3. La démocratie directe– L‘initiative populaire– Le référendum– La pétition

Page 3: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

3

Les idées centrales du fédéralisme suisse

• La concurrence entre les cantons favorise des idées innovatrices et conduit à de meilleures solutions

• La concurrence fiscale baisse le niveau des taxes• La distribution du pouvoir aux trois niveaux politiques

garantit une décentralisation• Le fédéralisme accorde des libertés d‘organisation aux

minorités et aux régions

:

Page 4: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

4

La concurrence fiscale repose sur trois piliers

• L’autonomie cantonale en matière de recettes (législation fiscale cantonale)

• L’autonomie cantonale en matière de dépenses (établissement des budgets cantonaux)

• La péréquation financière à l’échelon fédéral (réduction des disparités cantonales)

Page 5: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

5

La situation actuelle

Points forts• Niveau des impôts

relativement bas• Les citoyens s‘identifient

avec leur canton / leur commune

• Concurrence fiscale intense entre les cantons

• Les niveaux de service sont différents

Points faibles• Le système politique est

lent• Les disparités entre les

cantons sont trop grandes

• Le système des subventions favorise des solutions inefficaces

• La centralisation de tâches continue

• Les niveaux de service sont différents

Page 6: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

6

Les 4 questions clées de toute réforme fédéraliste

Réforme territoriale?Réforme de la péréquation financière?

Réforme du système fiscal?

Réforme des compétences entre la Confédération et les cantons („qui fait quoi“) ?

Page 7: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

7

Nécessité de redéfinir la péréquation financière et la répartition des tâches

Page 8: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

8

Objectifs et instruments de la RPT

Page 9: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

9

Nouvelle répartition des tâches et des responsabilités

Page 10: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

10

Tâches incombant uniquement à la Confédération dans le nouveau système

Page 11: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

11

Tâches qui relèveront exclusivement des cantons

Page 12: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

12

Augmentation de l‘efficacité des subventions

Page 13: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

13

Tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons

Page 14: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

14

Subventions globales plutôt que spécifiques: ex. de l‘entretien des forêts

Page 15: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

15

Les cantons s‘engagent à collaborer plus étroitement

Page 16: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

16

Neuf tâches assumées en commun par les cantons

Page 17: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

17

Péréquation financière

Page 18: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

18

Potentiel de ressources = base pour la péréquation des ressources

Exploitation =recettes fiscales

Assiette fiscale

Potentiel de ressources

Potentiel de ressources = valeur ajoutée fiscalement exploitable

Page 19: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

19

Effets de la péréquation financière

Page 20: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

20

Dotations: contributions de base adoptées (2008-2011)

1) Péréquation des ressources:

• contribution de base des cantons forts:

1'258'997'955

• contribution de base de la Confédération:

1'798'568'507

2) Compensation des charges:

• contribution de base à la CCG

341'107'820

• contribution de base à la CCS

341'107'820

3) Montant initial de la compensation des cas de rigueur

430'454'000

Total

4'170'236'103

Page 21: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

21

Effets de la RPT

Page 22: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

22

Péréquation des ressources par habitant2009 (+) charge; (-) allégement

ZG

GEBS

ZH NW SZ

BL VD

NE SH TIAG

AI GRBE LU SO SG AR

FR TG

GL JU VSOW

UR

-2'500

-2'000

-1'500

-1'000

-500

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

Franken pro Einwohner; + = Belastung / - = Entlastung

Page 23: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

23

Comparaison:Péréquation des ressources par habitant 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement

ZH

BE LU

UR

SZ

OW

NW

GL

ZG

FR

SO

BSBL

SH

AR

AI

SG

GRAG

TGTI

VD

VS

NE

GE

JU

-250

-200

-150

-100

-50

0

50

100

150

Franken pro Einwohner; + = Belastung / - = Entlastung

Page 24: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

24

Péréquation des ressources 2009 (total)(+) charge; (-) allégement

592'

288

-782

'994

-298

'357 -65'

945

49'8

00

-49'

780

15'9

47

-50'

035

192'

681

-247

'382

-211

'629 11

1'39

7

9'80

3

-3'7

05

-46'

066

-8'8

39

-397

'463 -120

'224

-147

'887

-238

'363

-17'

261

14'6

27

-392

'380

-4'1

87 328'

283

-89'

799

-1'000'000

-800'000

-600'000

-400'000

-200'000

0

200'000

400'000

600'000

800'000

ZH BE LU UR SZ OWNW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

In 1000 Franken; + Belastung / - Entlastung

Page 25: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

25

Comparaison:Péréquation des ressources (total) 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement

ZH

BE

LU

UR

SZ

OW

NW

GL

ZG

FR

SO

BS BL

SH

AR

AI

SG

GR AGTG

TI

VD

VS

NE

GE

JU

-150'000

-100'000

-50'000

0

50'000

100'000

in 1'000 Franken; + = Belastung / - = Entlastung

Page 26: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

26

Paiements 2009 total (brut) (+) charge; (-) allégement

-1'000'000

-800'000

-600'000

-400'000

-200'000

0

200'000

400'000

600'000

800'000

ZH BE LU UR SZ OWNW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

RA GLA SLA_A_C

SLA_F HA

in 1000 Franken ; + Belastung / - Entlastung

Page 27: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

27

Paiements 2009 total (net) (+) charge; (-) allégement

525'

384

-861

'317

-322

'887

-76'

227

45'9

14

-64'

126

15'0

90

-62'

703

194'

339

-392

'613

-207

'531 66

'196

14'1

47

-11'

746

-62'

765

-16'

766

-391

'872

-254

'075

-138

'754

-238

'249

-43'

516

-25'

582

-457

'606 -144

'892 22

1'24

3

-112

'280

-1'000'000

-800'000

-600'000

-400'000

-200'000

0

200'000

400'000

600'000

ZH BE LU UR SZ OWNW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

In 1000 Franken; + Belastung / - Entlastung

Page 28: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

28

Comparaison:

Paiements 2009 / 2008 (net) (+) charge; (-) allégement

ZH

BE

LU

UR

SZ

OW

NW

GL

ZG

FR

SO

BS BL

SH

AR

AI

SG

GR AGTG

TI

VD

VS

NE

GE

JU

-150000

-100000

-50000

0

50000

100000

In 1000 Franken; + Belastung, - Entlastung

Page 29: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

29

Paiements 2009 par habitant (brut) (+) charge; (-) allégement

-2'500

-2'000

-1'500

-1'000

-500

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

ZH BE LU UR SZ OWNW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

RA GLA SLA_A_C

SLA_F HA

Franken pro Einwohner; + Belastung / - Entlastung

Page 30: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

30

Paiements 2009 par habitant total (net) (+) charge; (-) allégement

410

-896

-912

-2'1

96

340

-1'9

40

390

-1'6

41

1'85

6

-1'5

58 -843

347

54

-158

-1'1

94

-1'1

34

-853

-1'3

28

-246

-1'0

23

-136 -39

-1'5

97 -859

512

-1'6

54

-2'500

-2'000

-1'500

-1'000

-500

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

ZH BE LU UR SZ OWNW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

Franken pro Einwohner; + Belastung / - Entlastung

Page 31: Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,

31

Comparaison:Paiements par habitant total 2009 / 2008 (+) charge; (-) allégement

ZH

BE LU

UR

SZ

OW

NW

GL

ZG

FR

SO

BS BL

SH

AR

AI

SG

GRAG TG TI

VDVS

NE

GE

JU

-500

-400

-300

-200

-100

0

100

200

300

400

500

Franken pro Einwohner; + Belastung, - Entlastung