Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

RPT

IDHEAP, le 17 février 2011

Gérard Wettstein, Berne

RPT veut dire….(1)

• „27 + 33 + 40“• „1 + 26“• „18 ans“• „paquets“• „Confédération e t Cantons“• …?

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Les 4 questions clées de toute réforme fédéraliste

Réforme territoriale?Réforme de la péréquation financière?

Réforme du système fiscal?

Réforme des compétences entre la Confédération et les cantons („qui fait quoi“) ?

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Objectifs et instruments de la RPT

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Tâches incombant uniquement à la Confédération dans le nouveau système

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Tâches qui relèveront exclusivement des cantons

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Augmentation de l‘efficacité des subventions

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Tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons

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Subventions globales plutôt que spécifiques: ex. de l‘entretien des forêts

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Les cantons s‘engagent à collaborer plus étroitement

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Neuf tâches assumées en commun par les cantons

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Péréquation financière

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Potentiel de ressources = base pour la péréquation des ressources

Exploitation =recettes fiscales

Assiette fiscale

Potentiel de ressources

Potentiel de ressources = valeur ajoutée fiscalement exploitable

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Effets de la péréquation financière

Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

• surcoûts dus à l’altitude (par exemple pour les frais de fonctionnement en hiver ou l’entretien des

infrastructures) • surcoûts dus à la forte déclivité du terrain (par exemple

pour l’exploitation des forêts, l’aménagement des cours d’eau ou la mise en place des paravalanches)

• les surcoûts dus à l’habitat dispersé (surcoûts d’éloignement): par exemple pour les réseaux d’approvisionnement (routes, eau, énergie), le réseau scolaire, le réseau de santé ou le réseau des transports publics.

Compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques

• charges supérieures à la moyenne, par ex. dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration (« Alte, Ausländer, Arme »).

• par ailleurs, les centres urbains sont confrontés à des coûts supérieurs à la moyenne du fait de leur rôle économique, culturel et social (par exemple surcoûts de la sécurité publique et les surcoûts infrastructurels inhérents aux zones à forte densité d’habitat ou de places de travail (surcoûts de proximité).

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Dotations 2011 (en francs)

1) Péréquation des ressources:

• Contribution des cantons forts:

1'532'643

• Contribution de la Confédération:

2'100'592

Total

3‘633‘235

2) Compensation des charges:

• Contribution à la CCG/CCS

704‘710

• Montant de la compensation des cas de rigueur

487’437

Total

4’825’382

Evaluation de la nouvelle péréquation financière

• Mars 2010: procédures de consultation

• Novembre 2010: message du conseil fédéral

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Propositions

2010 2011 2012Péréquation des ressources 3'368'001'438 3'635'399'973 3'864'066'631

Contribution de la Conf. 1) 1'961'871'735 2'102'356'112 2'234'594'311

Contribution des cantons 2)1'406'129'703 1'533'043'861 1'629'472'320

1) Pour 2012 : croissance du PIB durant l'année de calcul plus 1 % (2012 : + 6,29%)2) Pour 2012 : 72,9 % de la contribution de la Confédération (correspond au ratio entre les compensations horizontale et verticale des ressources pour 2011)

Le Conseil fédéral recommande de conserver les montants des contributions de base aux péréquations horizontale et verticale des ressources

Compensation des charges excessives

• Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de ne pas modifier les contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques pour la période quadriennale 2012 à 2015.

La phase parlementaire

• Session de printemps 2011: Conseil national

• Session d‘été 2011: Conseil des etats

• 1.1.2012: nouvelle période 2012-15

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RPT veut dire…. (2)

….miracle ou volonté politique?

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