SEMINAIRE DE FORMATION PORTANT SUR «L’ETHIQUE DANS LES SERVICES PUBLICS»

29 septembre–1er octobre 2003

Synthèse

Journée du 29 septembre – 1er octobre 2003

I- Séance d’ouverture

Monsieur le Ministre, le Professeur Najib ZEROUALI OUARITI, a salué l’initiative qui rentre dans le cadre de la mise en relief des axes stratégiques de son département. Aussi a-t-il passé en revue une dizaine de mesures réglementaires et organisationnelles qui seront mises en œuvre dans un proche avenir en vue d’assurer efficience, trensparence et moralisation de l’Administration Publique.

Ces mesures portent essentiellement sur la refonte du

statut général de la Fonction Publique, la mise en place du dispositif d’application de la loi sur la motivation des décisions administratives, l’actualisation de la loi relative à la déclaration du patrimoine, l’approbation d’un code de bonne conduite des fonctionnaires, l’approbation d’un projet de loi sur la lutte contre la corruption et l’adoption d’un décret sur les Inspections Générales des Ministères.

Monsieur Wayne BUSH, Chargé d’Affaires Auprès de

l’Ambassade des U.S.A. a mis l’accent sur les liens de coopération entre les services de l’Ambassade, le N.D.I., le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics et le Collège des I.G.M. dans les domaines liés à la moralisation et à l’éthique dans les services publics.

Ces initiatives rentrent dans le cadre des ambitions du

Royaume du Maroc et des U.S.A. en vue d’établir un accord de libre échange qui renforcera les liens d’amitié et de coopération entre les deux pays.

Madame Maryame MONTAGUE, Directrice de N.D.I. a

passé en revue les actions entreprises par N.D.I. dans les domaines liés à la démocratie et à l’éthique en collaboration avec plusieurs entités marocaines notamment le Collège des I.G.M.

Elle mis l’accent sur l’importance du concept de l’éthique

publique qui s’appuie sur une dizaine d’éléments codifiés par les instances internationales.

Il a relevé le caractère pédagogique du séminaire et la

haute qualification des intervenants marocains et experts internationaux.

Monsieur Mostapha FAIK, Président du Collège des I.G.M. a

présenté la thématique générale de l’éthique publique professionnelle et son importance comme cadre méthodologique pour le Maroc. Il a passé en vue les efforts entrepris par le Maroc dans le domaine et a souligné les améliorations a introduire pour la mise en œuvre des projets de textes initié par le gouvernement.

1ère session : Etablir et mettre en œuvre les standards de l’éthique

publique

Mr. Roth JUDD, Directeur du Conseil d’éthique à l’Etat de Wisconsin aux U.S.A. a souligné la nécessité des codes et des normes d’éthique pour le renforcement de la confiance entre l’Administration et le citoyen.

Il a présenté les enseignements forts de son expérience

pratique dans le domaine depuis 1974 en contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une quarantaine de codes d’éthique aux U.S.A.

Il insisté sur la nécessité d’un référentiel précis et corsés

des normes de conduite des fonctionnaires. Madame Elia ARMSTRONG, a souligné la nécessité de doter

les fonctionnaires d’un code de bonne conduite en raison de leur fonction de «gardien de la politique publique. Elle aussi mis l’accent sur les risques et les conséquences de la « non éthique » dans les relations entre le gouvernement le citoyen ».

Mme. ARMSTRONG, a passé en revue les mesures de

l’éthique retenues par l’O.C.D.E. et l’O.N.U. Elle aussi souligné les efforts des N.U. pour aider des pays membres par des études régionales et de l’appui institutionnel sur les valeurs et les standards de l’éthique et la bonne gouvernance. Elle a rappelé les initiatives dont le Maroc a déjà bénéficié dans ce domaine.

M. OURZIK, Directeur de la Réforme Administrative a passé

une revue la vision des pouvoirs publics au Maroc pour la moralisation de la vie publique en mettant l’accent sur l’approche éducative, la facilitation des procédures et l’information et l’orientation du citoyen.

.Il a aussi présenté les efforts réalisés par le Maroc au niveau des lois touchant le régime des sociétés, des banques, de la bourse ainsi que les domaines des élections, du commerce et de la régulation des services publics et les marchés publics. 2 ème session : Cadre légal de l’Ethique publique Le Professeur BANDE, directeur de CAFRAD a rappelé l’historique de la préparation et de l’adoption de la charte Africaine de la fonction publique qui sera adoptée en Décembre 2003. Il a passé en revue le contenu et la structure de la charte qui constitue un document de référence en matière de gouvernance qui sera mise a la disposition des pays membres. Mr. ALIAT, directeur de la fonction publique a établi un lien étroit entre l’esprit du projet du statut général de la fonction publique et la volonté politique de modernisation et de moralisation de l’administration. Il a rappelé les chapitres et les articles indiquant les valeurs et les principes éthiques pendant l’exercice de la fonction publique. Madame Armstrong a présenté les grandes lignes de la convention anti-corruption des Nations Unies qui présente en model de référence très utile pour le Maroc pour enrichir le projet de loi en cours de préparation. Elle a rappelé le processus de préparation et de négociation entre groupes d’experts pendant les années 2002 et 2003. Madame Armstrong a exposé la structure de la convention contenant surtout des mesures préservatives et éthiques considérées comme un code de bonne conduite et un arsenal de lutte contre la corruption.

3 ème session : élaboration des standards : l’Utilité des codes de bonne conduite Mr Roth JUDD a reexpliqué les raisons de doter les services publics d’un code de bonne conduite simple et clair. Mr JUDD a mis l’accent sur la nécessité de bien définir les champs d’application d’un code de bonne conduite en visant les hauts fonctionnaires détenant des responsabilités influentes. Il a aussi souligné la nécessité de designer une structure de prise en charge de l’éthique publique dotée de l’autonomie en moyen humain et matériel. Il a insisté sur l’importance de la formation pour réussir l’application effective des codes de bonne conduite. Concernant la question des conflits d’intérêts Mr JUDD a mis en relief le volet protecteur et préventif pour les hauts fonctionnaires. Il a par ailleurs mis l’accent sur le fait que les mesures dissuasives sont nécessaires pour un bon respect des codes. Il a exposé plusieurs considérations pratiques a partir de son expérience. Mr Yachou, IG du Ministère de la M.S.P a exposé les références sur lesquelles s’appui le projet de bonne conduite. Il a exposé 14 obligations que doivent observer les fonctionnaires pendant l’exercice de leurs fonctions. Il a aussi souligné deux responsabilités a la charge de l’administration ainsi que les modalités prévues pour l’adoption, la vulgarisation et la mise en œuvre du code de bonne conduite. Mr BENTALEB a présenté la vision éthique du collège des IGM et l’approche et l’expertise acquises depuis sa création. Il a exposé le processus d’élaboration et d’adoption du code de bonne conduite des IGMs en 2001. Il a présenté la forme et le format de ce code détaillé en 13 principes et valeurs observés par les inspecteurs et auditeurs. 4 eme session : Déclaration de patrimoine et conflits d’intérêts Madame ARMSTRONG a exposé l’état de l’art concernant la question des conflits d’intérêts a l’OCDE. Mr Roth JUDD a présenté le model Américain tel qu’il l’a vécu en tirant les enseignements utiles de cette législation. Il a relevé les difficultés et les faiblesses des moyens du conseil d’Ethique. Mr Faik a mis l’accent sur le fait que le texte Marocain sur la déclaration de patrimoine adopté en 1993 a connu un début d’exercice en 1994 puis a été mis en veilleuse. La notion de conflits

d’intérêts est a peine évoquée par le nouveau programme de code de la fonction publique. 5 ème session : rôle de la société civile et de l’analyse publique Mr Driss KSIKES, Tel Quel a exposé l’expérience Tel Quel en élaborant avec Transparency Maroc un guide sur les droits des citoyens vis-à-vis de l’administration en Mai 2003. Il a présenté deux autres projet : la préparation pour les entreprises et les entrepreneurs potentiels. Mr ZOUGARI, a exposé les résultats de la restructuration de LONEP qui a abouti a la création d’une centrale d’achat et a une redistribution des pouvoirs entre les entités centrales et décentralisées de L’ONEP. Il a aussi souligné la nécessité d’actes concrets qui sont des signaux éthiques résultant d’une démarche managériale innovante. 6 ème session : Contrôle et Ethique : Expérience Pratiques Les représentants des IG du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime et du Ministère de l’Emploi ont présenté respectivement et brièvement leurs expériences en matière de contrôle et éthique. L’exposé de l’IG de l’Agriculture a fait l’état des lieux les activités d’inspection conformément aux principes du pacte de bonne conduite mis en vigueur depuis 2002. Il a précisé que les actions de l’inspection Générale sont focalisées essentiellement sur l’évaluation des projets, des études. Dans ce sens il a souligné que ces actions nécessitent une compétence pluridisciplinaire chose qui n’est pas souvent sentie dans son administration. Il a donné des cas pratiques sur des actions menus aux niveaux de certains DPA, des ORMVA et certains CT. L’exposé du l’IG pêche maritime s’est articulé sur une douzaine de principes d’Ethique et sur les règles de bonne conduite et leur utilité dans l’expérience de la fonction de l’Inspection Générale et sur les déroulements des enquêtes et des investigations. L’IGA pêche maritime a mis en relief les cas pratiques de situations ou les inspecteurs mettent en œuvre des guides et des outils préventifs qui débouchent sur des recommandations et des conseils visant le renforcement de la culture de l’éthique dans le service publique. L’intervention de l’IG du ministère de l’Emploi, de la solidarité et affaires sociales s’est focalisée essentiellement sur l’organisation de cette inspection, son staff, ses moyens, le bilan de son

activité et de leurs activités sur la moralisation des services et des relations professionnelles entre l’administration et ses usagers. 7 ème session : Rôle de la gestion et la formation des ressources humaines dans la promotion de l’Ethique publique Madame Elia ARMSTRONG a introduit le sujet en insistant sur le rôle de l’éducation dans la promotion de l’éthique publique. En fait, le facteur humain et déterminant dans les changements de mentalité et la vulgarisation d’éthique. Il s’agit d’introduire le concept d’un système équitable de gestion de ressources humaines. Ce système doit privilégier la promotion et la motivation sur la base du mérite. Il doit aussi privilégier la sécurité de l’emploi et une rémunération correspondante a l’effort rendu en vu de protéger les employés de toute tentation. La formation continue est suggérée pour que les fonctionnaires soient renseignés sur l’évolution du contexte légal motivant une prise de décision sur des bases d’éthique et de transparence. Mr Hallou, représentant de l’administration des Douanes et impôts indirects a mis l’accent sur les efforts entrepris pour améliorer la relation entre la douane et l’entreprise. Pour cela il a donné 10 principes de base notamment la transparence, la motivation, le recrutement de profil adéquat et aussi l’ouverture sur l’environnement. Il a mis en relief les enseignements à tirer du respect de l’éthique notamment le rôle crucial de l’homme, du secteur privé et la mise en interaction de la promotion de l’éthique et la modernisation de l’administration. La modernisation de l’administration de la Douane s’est caractérisée par la facilitation des procédures et la dématérialisation de l’acte administrative des douanes et le recours a l’administration électronique. 8 ème session : Structures de coordination de l’Ethique Publique Madame ARMSTRONG considère que la question de coordination de l’éthique est une question pratique au vue de trois éléments fondamentaux : L’orientation, la mise en œuvre et le suivi et contrôle. Se pose la question alors le statut d’une structure chargée de l’éthique : nouvelle ou existante, centralisé ou décentralisée. Madame ARMSTRONG a cité plusieurs exemples de structures chargées d’éthique sous forme de comités parlementaires,

d’agence centrale de lutte contre la corruption, de bureau de l’éthique dépendant de hauts autorités ou d’agences ou d’instituts indépendants. Elle a mis l’accent sur les fonctions et les attributions d’une structure chargée de l’éthique qui peut jouer le rôle « d’un chien de garde », de conseil, de consultation, d’éducation et de promotion de l’éthique. Monsieur BANDE a cité trois cas Africains en montrant la variété des structures et des mécanismes de mise en œuvre de l’éthique en Afrique. Au Ghana, l’organe chargé de l’éthique a été créé dans le cadre de la mise en œuvre des disponibilités concernant le renforcement des droits de l’homme. Il s’agit d’un comité de haut niveau dirigé par un magistrat chargé de se pencher sur les pratiques de corruption en Afrique du sud, ses entités chargées de la fonction publique qui coordonne la fonction de l’éthique et met en œuvre la loi anti-corruption. Au Nigeria, la prise en charge de la question d’éthique est partagée entre plusieurs organes relevant surtout des domaines de la justice. Mr BANDE a conclue par cinq conditions de la mise en œuvre des codes de bonne conduite :

1- Simplicité des codes et leur référence a un esprit juridique clair. 2- La sévérité des sanctions 3- Séparation des fonctions, d’éducation et de dissuasion. 4- Nécessité d’agir a deux niveaux : code pour les hauts

fonctionnaires et code pour les ministres et assimilés 5- Indépendance de la structure de coordination.

Mr. JUDD a livré des conseils utiles et pratiques comme suit :

1- Un code de bonne conduite doit être accompagné de sanctions spécifiques

2- Le processus d’investigation et d’enquête sur les pratiques non éthiques doit être basé sur des procédures et des preuves crédibles.

3- La mise en œuvre des codes de bonne conduite exige une formation soutenue des ressources humaines

4- Des mécanismes de conseils préventifs aux fonctionnaires sont indispensables.

5- L’autorité de mise en œuvre de l’éthique doit réunir les conditions de son respect.

6- Le succès de l’entité chargé de l’éthique dépend de son autonomie et des moyens humains et matériels mis à sa disposition.

Mr Mustapha FAIK a rappelé le processus de construction progressive d’un système National d’intégrité au Maroc prenant son

point de départ sur la base de la constitution de 1996 et s’appuyant sur l’émergence de hautes institutions de contrôle et de protection des droits des citoyens : cour des comptes, Diwan el Madalim, haute cour, Agence de régulation etc.… Une entité chargée de l’éthique au Maroc trouverait bien sa place dans cet échiquier. Il reviendrait aux pouvoirs publics Marocains d’apprécier l’opportunité, la fonction et le statut d’une telle entité. Cependant, la synergie provoquée par les travaux menés dans ce domaine de manière croisée entre des représentants du secteur public, le secteur privé et la société civile pourrait bien déboucher sur la création d’une entité indépendante qui pourrait prendre en charge le rôle de sensibilisation, observation, éducation et vulgarisation des principes et mécanismes de l’éthique publique au Maroc. 9 ème sessions : Processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des codes d’éthique Madame ARMSTRONG a mis l’accent sur l’utilité des normes servant pour mesurer l’impact de code de bonne conduite et l’efficacité d’une structure chargée de l’éthique. L’ONU est entrain de mettre en œuvre une initiative interne pilote pour l’auditeur interne après le constat de la hausse des risques et de plaintes sur les cas de corruption. Elle a aussi exposé des recommandations des experts pendant la 10 ème conférence Internationale sur la corruption qui se sont tous accordé sur les standards, les voies et les moyens pour auditer l’éthique.