Tous bâtimentsDiagnostics Immobiliers à réaliser avant travaux ou démolition

DIAGNOSTIC DESCRIPTION DE LA MISSION VALIDITÉ RISQUESTEXTES

JURIDIQUES

Repérage Amiante

Le diagnostic consiste en une visite complète des locaux afin de réaliserun repérage exhaustif (intérieur et extérieur) des matériaux et produitscontenant de l’Amiante. Des sondages et prélèvements doivent êtreeffectués.

Sans limite de Validité dans lalimite des zones contrôlées pourles travaux

sanction pénale pour mise endanger de la vie d’autrui

Le décret n°2011-629 du 3juin 2011

L’arrêté du 26 juin 2013relatif au repérage des

matériaux et produits de laliste C

Articles R 1334-14, R 1334-22 et R 1334-29 du Code de

la Santé PubliqueArticles R 4412-97, L 4531-1et R 4512-6 code du travail

Constat de Risqued’Exposition auPlomb

Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtementscontenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plusprécisément selon les parties d'immeubles où les travaux seront àréaliser.

Lié au chantier dans la limite deszones contrôlées pour les

travaux

sanction pénale pour mise endanger de la vie d’autrui

Décret 2006-1114 du05/09/06

Arrête du 19/08/2011Articles R.4412-156 à

R.4412-161 du Code duTravail

Gestion des DéchetsLe diagnostiqueur réalise l’inventaire des matériaux, produits etéquipements constitutifs des bâtiments, et des déchets résiduels issusde leur usage et de leur occupation.

Lié au chantiersanction pénale pour mise en

danger de la vie d’autrui

Arrêté du 19 décembre 2011,Décret n°2011-610 du 31 mai

2011 relatifs au diagnosticportant sur la gestion des

déchets issus de ladémolition de catégories de

bâtiments.Article R. 111-46 du code de

la construction et del’habitation.

État Termites

Tout propriétaire d’immeuble destiné à la démolition partielle ou totalesitué dans une zone couverte par un arrêté préfectoral doit faire réaliserun diagnostic termites en cas de travaux. Les pouvoirs publicsconseillent par ailleurs de réaliser une recherche globale des polluantsorganique du bois.

Lié au chantier

À défaut le vendeurne peut s'exonérer

de la garantiedes vices cachés.

Décret 2006-1114 du5/09/06.

Décret 2006-1653du 21/12/06.

Arrêté du 29/03/07Arrête du 07/03/2012Norme NF P03-201