Verbundzentrale des GBV - PRESCRIPTION EN DROIT BELGE · 2012. 12. 17. · 35. Décret de la Région flamande du 3 mars 1976 réglant la protection des 61 monuments et des sites urbains

PRESCRIPTION EN DROIT BELGE

Ubi distinguit distinguere

Ignace Claeys Marijn De

avec la collaboration de Liesje

coordination de la version française par Philippe )oos

a Kluwer business

TABLE DES MATIERES

DROIT PUBLIC 27

1. Loi du 18 avril 1841 sur les chemins vicinaux 27

2. Code forestier du 19 décembre 1854 (Région de Bruxelles-Capitale) 27

3. Loi sur la chasse du 28 février 1882 28

4. Code rural du 7 octobre 1886 28

5. Code électoral du 12 avril 1894 29

6. Lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et 30 carrières

7. Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique 32

8. Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de cer- 32 taines règles concernant les immunités des navires d'Etat

9. Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime 33

10. Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites 33

11. Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 34 relative à la réglementation de la navigation aérienne

12. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat 34

13. Arrêté royal 84 du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer 36 les explorations du sous-sol

14. Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la 36 section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

15. Lois du 30 janvier 1954 relatives à la réparation des dommages de guerre 37 aux biens privés

16. Loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale 38

17. Loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues 39

18. Loi du 3 juin 1957 relative aux polders 40 19. Arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conser- 41

vateurs des hypothèques

20. Convention du 6 février 1965 entre le Royaume de Belgique et la 41 blique démocratique du Congo relative aux statuts du "Fonds congolais d'Amortissement et de Gestion"

21. Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par 42 les centres publics d'aide sociale

22. Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des lois en matière administrative 43 23. Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 43

24. Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et 47 actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable

25. Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou 49 au profit de l'Etat et des provinces

26. Loi du 13 septembre 1970 portant approbation de l'Accord entre la Bel- 51 gique et l'Institut International du Coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967

27. Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la 52 pollution (Région flamande)

Kluwer - La prescription en droit belge

Table des matières

28. Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines 52 29. Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services 52

postaux 30. Loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de 53

communes 31. Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat 53 32. Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (Région flamande) 58 33. Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces 60

armées 34. Loi du 8 novembre 1975 portant approbation des actes internationaux 60

suivants: 1. a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concer-nant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962

35. Décret de la Région flamande du 3 mars 1976 réglant la protection des 61 monuments et des sites urbains et ruraux

36. Loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un Dienst 62 voor de Scheepvaart

37. Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale 62 38. Loi du 22 mai 1978 portant approbation de l'Accord, avec un échange 66

de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Conven-tion générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

39. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établisse- 66 ment et l'éloignement des étrangers

40. Décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et 67 à la gestion des déchets

41. Décret de la Région wallonne du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui 67 regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région Wallonne

42. Décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 portant des mesures 68 en matière de gestion des eaux souterraines

43. Code de la nationalité belge du 28 juin 1984 69 44. Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles 70

doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

45. Décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à la protec- 71 tion du patrimoine culturel immobilier de la Communauté Française

46. Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 72 47. Décret de la Région wallonne du 7 juillet 1988 des mines 74 48. Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 74 49. Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau- 76

tés et des Régions

La prescription en droit belge - Kluwer

Table des matières

50. Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 76 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique

de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

51. Décret de la Communauté flamande du 31 juillet 1990 relatif à l'ensei- 77 gnement II

52. Arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la compta- 77 bilité communale

53. Décret de la Région flamande du 21 décembre 1990 contenant des 79 dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompa-gnant le budget 1991

54. Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat 80

55. Décret de la Région wallonne du 4 mars 1991 relatif aux conditions 81 d'exploitation des terrains de camping-caravaning

56. Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la 82 jeunesse

57. Décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux univer- 83 dans la Communauté flamande

58. Coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat 83

59. Arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie 88 royale de Belgique

60. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 88 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

61. Décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d'un 89 Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

62. Décret de la Région flamande du 22 décembre 1993 contenant diverses 91 mesures d'accompagnement du budget 1994

63. Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains 92 marchés de travaux, de fournitures et de services

64. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration 93

65. Décret de la Région flamande du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonome 94 externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal", société anonyme de droit public

66. Décret de la Communauté flamande du 18 mai 1994 réglant l'usage des 97 langues lors des élections

67. Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux insti- 97 tuts supérieurs en Communauté flamande

68. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 97 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

69. Loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de 98 Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers


71. Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions 99 générales concernant la politique de l'environnement


Table des matières

72. Décret de la Communauté française du 11 juillet 1996 relatif à la 100 cité de l'administration

73. Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant 100 quitté le territoire de certains Etats étrangers

74. Arrêté royal du 20 décembre 1996 relatif à l'intervention du Fonds 101 d'Amortissement et de Gestion dans le paiement des

indemnités dues par l'Etat belge en exécution des dispositions du « Pro-tocole portant règlement de l'indemnisation des biens ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y rela-tifs » en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juil-let 1996, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation

de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

75. Décret de la Région flamande du 4 février 1997 portant les normes de 101 qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants

76. Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code 104 flamand du Logement

77. Décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conser- 109 vation de la nature et le milieu naturel

78. Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans 109 les provinces et les communes

79. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998 relative 110 à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale

80. Code wallon du logement du 29 octobre 1998

81. Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets

82. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 dé- 114 1998 concernant les réductions de valeur de droits constatés au

Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente


84. Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des de foot- 119

85. Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi 119 d'allocations de déménagement et de loyer

86. Décret de la Communauté germanophone du 26 avril 1999 relatif à 120 l'enseignement fondamental ordinaire

87. Loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

88. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 123 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Minis-tère de la Région de Bruxelles-Capitale

89. Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du per- 123 sonnel des services de police

90. Arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabi- 124 provinciale


Table des matières

91. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 125 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présen-tation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

92. Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat 126

93. Arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat 126

94. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2001 127 portant organisation et fonctionnement de régional bruxellois de l'Emploi

95. Arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2001 relatif au droit de préachat des régies portuaires

96. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 128 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administra-tions

97. Arrêté Royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la 128 comptabilité de la zone de police

98. Arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains 129 pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale

99. Décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif aux archives 129 publiques

100. Décret de la Région flamande du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées 130 à l'utilisation humaine

101. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 132 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique

102. Arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps 133 interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

103. Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux 134 budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des commu-nautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

104. Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabi- 135 de l'Etat fédéral

105. Arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses 138 classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

106. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 por- 138 tant le Code bruxellois du Logement

107. Décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique 142 intégrée de l'eau

108. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 no- 143 2003 relatif à la gestion financière des régies communales


Table des matières

109. Arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la 144 tabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus

110. Décret de la Région flamande du 2 avril 2004 portant transformation du 144 «Dienst voor de Scheepvaart » en agence autonomisée externe de droit public, dénommé « De Scheepvaart »

111. Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 145

112. Décret de la Région flamande du 16 avril 2004 relatif au Grootschalig 147 Referentie Bestand (GRB)

113. Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 147

114. Ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 avril 151 2004 relative à l'aide à la jeunesse

115. Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant création 151 de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique

« Agentschap voor Personen met een Handicap »

116. Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 réglant les budgets, 152 la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes

117. Décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation 153 matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

118. Code de l 'Environnement du 27 mai 2004 (Région wallonne) 153

119. Arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déterminant le montant et les 156 modalités de l 'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action riannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques

120. Décret de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant 156 création d'une haute école autonome

121. Décret communal de la Communauté flamande et de la Région 157 mande du 15 juillet 2005

122. Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de 159 délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article \Ster de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limita-tion et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

123. Décret provincial de la Communauté flamande et de la Région 160 mande du 9 décembre 2005

124. Arrêté du Gouvernement flamande du 13 janvier 2006 fixant le statut 162 du personnel des services des autorités flamandes

125. Ordonnance organique de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 162 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

126. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés 164 de travaux, de fournitures et de services

127. Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière 166 d'environnement


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Table des matières

128. Ordonnance de la Commission communautaire commune du 21 no- 166 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comp-

tabilité et au contrôle

129. Arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité 167 spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablisse-ments pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage

de personnes dont la vie était en danger

130. Arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des ser- 168 vices extérieurs de la Sûreté de l'Etat

131. Décret de la Région flamande du 22 décembre 2006 concernant la pro- 169 tection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

132. Arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du person- 169 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de de coordination pour l'analyse de la menace

134. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimi- 171 nation

135. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

136. Décret de la Communauté germanophone du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

137. Décret de la Communauté germanophone du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles

138. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie

139. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

140. Arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire

141. Décret de la Région wallonne du 5 décembre 2008 relatif à la gestion 179 des

142. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 19 dé- 180 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

143. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 rela- 182 tive aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale

144. Décret de Communauté germanophone du Zi mars 2009 portant 182 organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit

145. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 183 27 mars 2009 relatif à la et à la télévision

146. Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l'information, la 183 coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau


Table des matières

147. Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions 184 générales en matière de la politique de l'énergie

148. Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 relatif à l'interdiction 189 d'accès aux véhicules de la « Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) » (Jura n° 112062) - art. 25

149. Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 190

150. Décret de la Communauté germanophone du 25 mai 2009 relatif au 197 règlement budgétaire de la Communauté germanophone

H. DROIT CIVIL 199 1. Code civil du 21 mars 1804 199

2. Loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie 221

3. Loi du 10 janvier 1824 sur le droit 221

4. Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 221

5. Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux 222

6. Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le 222 domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960

7. Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de 224 Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et annexe, signées à Bruxelles, le 31 janvier 1963

8. Convention du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de 224 la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

9. Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme 225

10. Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents 225 de la circulation routière

11. Convention sur la prescription en matière de vente internationale de 226 marchandises, faite à New York le 14 juin 1974

12. Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de 232 l'énergie nucléaire

13. Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la 233 filiation

14. Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les 233 ventes ou échanges d'animaux domestiques

15. Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits 234 défectueux

16. Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de 234 prescription

Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives 235 à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

18. Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) 236

19. Règlement 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 236 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

20. Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées 237 du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

10 La prescription en droit belge - Kluwer

Table des matières

21. Règlement 4/2009/CE du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la corn- 237 pétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

22. Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant 239 de soins de santé

III. DROIT -NOTARIAT 243 1. Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires 243

des notaires

2. Arrêté royal du 12 décembre 1934 modifiant l'organisation de la Caisse 243 des Dépôts et Consignations

3. Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à 243 l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consi-gnations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

4. Arrêté ministériel du 27 mars 1935. Exécution de l'arrêté royal n° 150 244 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

5. Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judi- 245 ciaire

6. Tarif des honoraires des notaires 245

7. Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de 246 justice

8. Code judiciaire du 10 octobre 1967 246

9. Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte 251

10. Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de pro- 251 tection de l'environnement

11. Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé 252

12. Règlement 864/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 253 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

IV. DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE ET FINANCIER 255 1. Loi du 11 juillet 1874 sur les assurances 255

2. Loi du 21 août 1879 de la navigation maritime et de la navigation inté- 255 rieure

3. Loi du 25 août 1891 concernant les contrats de transport 257

4. Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de 258 certaines règles en matière d'abordage

5. Loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et 258 sur les intérêts moratoires

6. Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, 259 soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

7. Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations 261 internationales sans but lucratif et les fondations


Table des matières

8. Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au 261 porteur

9. Loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour 262 la marine marchande et la pêche maritime

10. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée à la Haye en 1955 262 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975

11. Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial 263

12. Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de 263 voyageurs par route effectués par autobus et par autocars

13. Convention du 7 octobre 1952 relative aux dommages causés aux tiers à 265 la surface par des aéronefs étrangers

14. Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le 267 billet à ordre

15. Loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal 269

16. Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport 270 de marchandises par route (C.M.R.)

17. Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de 272 redressement financier

18. Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation natio- 272 de la uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

19. Convention du 16 mars 1961 entre le Royaume de Belgique, le Grand- 273 Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopé-ration en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit

20. Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse 273

21. Loi uniforme du 19 mars 1962 sur les marques 274

22. Loi uniforme du 25 octobre 1966 en matière de dessins ou 276 modèles

23. Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative 276 et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique

24. Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages 277

25. Arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service 278 postal

26. Convention internationale du 23 avril 1970 relative au contrat de 278 voyage (C.C.V.)

27. Règlement 2988/74/CE du Conseil du 26 novembre 1974 relatif à la 279 prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté écono-mique européenne

28. Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par 280 mer des passagers et de leurs bagages

29. Loi du 4 août 1978 de réorientation économique 281

30. Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des 282 sions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

31. Règles uniformes du 9 mai 1980 concernant le contrat de transport 284 international ferroviaire des voyageurs et des bagages


Table des matières

32. Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferro- 287 viaires (C.O.T.I.F.) et annexes

33. Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux 287 ferroviaires (C.O.T.I.F.) dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999

34. Règles uniformes du 9 mai 1980 concernant le Contrat de transport 288 international ferroviaire des marchandises

35. Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention 289 36. Règlement (C.E.E.) 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'insti- 291

tution d'un groupement européen d'intérêt économique 37. Convention internationale du 28 avril 1989 sur l'assistance 291

38. Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topogra- 292 phies de produits semi-conducteurs

39. Arrêté royal du 18 septembre 1990 relatif au prospectus à publier pour 292 l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières

40. Arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas 294 d'émission publique de titres et valeurs

41. Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 42. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le 296

contrat d'intermédiaire de voyages 43. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 297 44. Règlement (CE) 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un 299

régime de protection communautaire des obtentions végétales 45. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 1994 300

portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

46. Arrangement du 14 septembre 1994 concernant les mandats de poste 301 47. Arrangement du 14 septembre 1994 concernant les envois contre rem- 301

boursement 48. Règlement de l'Escaut du 11 janvier 1995 302 49. Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale 302

50. Loi du 8 août 1997 sur les faillites 302

51. Règlement (CE) 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant 303 tés d'application de l'article 93 du traité CE

52. Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route 303

53. Code des sociétés du 7 mai 1999 305

54. Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles rela- 308 tives au transport aérien international

55. Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant le contrat de transport 309 international ferroviaire des voyageurs - Appendice A à la Conven-tion)

56. Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CM - Appendice B à la Convention)

Kluwer - La prescription en droit belge 1 \

Table des matières

57. Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant les contrats d'utilisation 313 de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)

58. Règles uniformes du 3 juin 1999 concernant le contrat d'utilisation de 314 l'infrastructure en trafic international ferroviaire - Appendice E à la Convention)

59. Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de trans- 315 port de marchandises en navigation intérieure (CMN1)

60. Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant les 316 directives relatives à l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

61. Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux 317 services financiers

62. Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise 318 en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

63. Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des 321 Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de gui-chets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

64. Décret de la Région flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique 322 d'aide économique

65. Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents 322 de change et au titre d'agent de change

66. Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le 323 fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

67. Arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi 323 d'aide aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées

68. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 7 mai 324 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »

69. Arrangement du 21 septembre 2004 concernant les services de paie- 324 ment de La Poste

70. Arrêté ministériel du 29 octobre 2004 portant exécution de l'arrêté du 325 Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aide aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

71. Loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence écono- 326

72. Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la 327 piraterie de droits de propriété intellectuelle

73. Arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 328 2006 transposant en droit belge la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

74. Arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi 329 d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande

75. Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 330


Table des matières

76. Code wallon du Tourisme du avril 2010 331

77. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection 334 du consommateur

78. Décret du Gouvernement wallon du 22 avril 2010 portant statut des 334 agences de voyages

79. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 portant 335 statut des agences de voyage

80. Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi 335 d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

V. DROIT PENAL 337 1. Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808 337 2. Décret du 20 juillet 1831 sur la presse 341

3. Loi du 6 avril 1847 réprimant les offenses envers la personne du Roi 342

4. Loi du 12 mars 1858 concernant les crimes et les délits qui portent 342 atteinte aux relations internationales

5. Code pénal militaire du 27 mai 1870 342 6. Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions 344

7. Code pénal du 8 juin 1867 344

8. Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procé- 346 dure pénale

9. Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre 349 des crimes et des délits

10. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 349 11. Traité du 27 juin 1962 d'extradition et d'entre-aide judiciaire en matière 350

pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

12. Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation 351 13. Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la surveillance des 354

personnes condamnées ou libérées sous condition 14. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en 355

charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

15. Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention 356 tive inopérante

16. Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre 357 l 'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974

17. Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le 358 racisme ou la xénophobie

18. Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis 360 d'Amérique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987

19. Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic 361 illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

20. Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, 362 à la saisie et à la confiscation des produits du crime


Table des matières

21. Convention du 27 septembre 1996 établie sur la base de l'article K.3 364 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

22. Loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne 364 l'exécution de saisies et de confiscations

23. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 365 7 juillet 1997 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées

24. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 365 7 juillet 1997 sur l'extradition

25. Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption 367 d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales interna-tionales

26. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des per- 367 sonnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997

27. Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 368 28. Loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des 368

membres des gouvernements de communauté ou de région 29. Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale 369 30. Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 369

1999 31. Convention du 15 novembre 2000 des Nations Unies contre crimina- 370

transnationale organisée 32. Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative 371

au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

33. Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie 372 et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patri-moniales

34. Convention du 31 octobre 2003 des Nations Unies contre la corruption 372 35. Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen 373 36. Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépis- 374

tage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au finance-ment du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

37. Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes 376 condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

38. Protocole (3) du 13 décembre 2007 sur le statut de la Cour de justice de 377 l'Union européenne

39. Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 378 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

40. Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 379 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

41. Code pénal social du 6 juin 2010 381


Table des matières

VI. DROIT FISCAL 385

1. Code des droits et taxes divers du 2 mars 1927 385

2. Code des droits de succession du 31 mars 1936 386

3. Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 389

4. Loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et proro- 392 certains délais en matière fiscale

5. Loi du 12 mars 1952 modifiant le Code des droits de succession, en ce 395 qui concerne la prescription des actions en restitution

6. Loi du 27 juillet 1953 instaurant des mesures en vue d'activer le recou- 395 vrement des impôts directs

7. Code de la taxe sur la valeur ajoutée 396

8. Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assi- 400 aux impôts sur les revenus

9. Arrêté royal du 24 décembre 1970 relatif à la détaxation progressive des 401 exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

10. Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises 401

11. Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de 402 recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures

12. Arrêté royal du 10 mai 1984 relatif à la perception des droits à l'impor- 403 tation et à l'exportation instaurés dans le cadre de la politique agricole commune

13. Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres 404 14. Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en 405

matière de taxes provinciales et locales 15. Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 405 16. Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative 406

mutuelle en matière fiscale 17. Loi du 17 janvier 1990 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre 406 18. Convention du 5 février 1991 entre le Royaume de Belgique et le 407

Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

19. Convention du 15 décembre 1991 entre le Royaume de Belgique et 408 la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

20. Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992 409 21. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 rela- 412

tive à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

22. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 rela- 413 tive à la taxe régionale pour 1992

23. Règlement du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le 413 Code des Douanes communautaires

24. Convention du 22 avril 1993 entre le Royaume de Belgique et République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu


Table des matières

25. Convention du 26 avril 1993 entre le Royaume de Belgique et le Gou- 416 vernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposi-tion et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole

26. Règlement (CEE) 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant 417 certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le Code des Douanes communautaires

27. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les 418 revenus 1992

28. Décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures 419 visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

29. Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles 419 impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'im-pôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

30. Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance 421 visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

31. Décret-programme de la Région wallonne du 17 décembre 1997 portant 421 diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports

32. Décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, 422 au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

33. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas 423 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles et II et à l'échange de lettres, fait à Luxembourg le 5 juin 2001

34. Convention du 7 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et la 426 blique d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

35. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le 428 Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002

36. Arrêté royal du 17 janvier 2003 pris en exécution de l'article 22, alinéa 429 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

37. Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au 430 sein du SPF Finances

38. Convention du 18 mai 2004 entre le Royaume de Belgique et la 430 blique d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

39. Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur 432 les sites d'activité économique désaffectés

40. Loi-programme du 9 juillet 2004 433


des matières

41. Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la 434 Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles pré-vues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

42. Accord du 15 novembre 2004 entre la Communauté européenne et la 435 Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles pré-vues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

43. Accord du 7 décembre 2004 entre la Communauté européenne et la 436 Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

44. Accord du 7 décembre 2004 entre la Communauté européenne et la 437 République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

45. Accord du 7 décembre 2004 entre la Communauté européenne et la 439 Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

46. Loi-programme du 27 décembre 2004 441

47. Convention du 21 décembre 2005 entre le Royaume de Belgique et la 441 République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu

48. Règlement 450/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 443 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé)

VII. DROIT SOCIAL 447

1. Arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de 447 caisses spéciales d'allocations familiales

2. Loi du 22 décembre 1936 instituant le des quatre équipes dans 447 les verreries à vitres automatiques

3. Arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du 448 personnel communal

4. Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations 448 liales pour travailleurs salariés

5. Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des 450 travailleurs

6. Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de 451 la marine marchande

7. Arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

8. Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence 458

9. Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation 459 interne pour le secteur du diamant

10. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des 459 ouvriers et employés


Table des matières

11. Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. 460 Communauté germanophone

12. du 17 juillet 1963 relative la sécurité sociale d'outre-mer 461 13. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des 462

ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

14. Arrêté royal 7 du 18 avril 1967 modifiant les lois coordonnées rela- 465 tives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15. Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages 466 résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

16. Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des tra- 467 vailleurs indépendants

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et 468 de survie des travailleurs salariés

18. Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et 470 de survie des travailleurs indépendants

19. Arrêté royal 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins 472 médico-socio-pédagogiques pour handicapés

20. Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécu- 473 tion de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

21. Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime 475 de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

22. Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la 479 pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

23. Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concer- 481 nant la sécurité sociale des travailleurs

24. Arrêté royal du septembre 1969 organisant l'Office national de sécu- 482 sociale des administrations provinciales et locales

25. Lois du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies profession- 483 nelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci

26. Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 485 27. Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties 489 28. Lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des 489

travailleurs salariés 29. Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en 490

cas d'infraction à certaines lois sociales 30. Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et 492

une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

31. Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail 492 32. Convention européenne du 14 décembre 1972 de sécurité sociale 493 33. Loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en 494

vue de leur promotion sociale


Table des matières

34. Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 1973 réglant l'emploi 494 des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travail-leurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises prescrits par la loi et les règlements

35. Arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, 494 de l'arrêté royal 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

36. Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs 496

37. Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations 496 liales en faveur des travailleurs indépendants

38. Arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 497 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

39. Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et 498 celle de leurs ayants droit

40. Loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1876- 499 1977

41. Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des ar- 501 ticles 60 et de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

42. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 502 43. Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires 502

44. Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affilia- 503 tion ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordon-née le 14 juillet 1994

45. Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime 504 syndicale à certains membres du personnel du secteur public

46. Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité 504 sociale des travailleurs salariés

47. Arrêté royal 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en 524 matière de modérations des rémunérations

48. Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des 525 travailleurs salariés

49. Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions 525 sociales

50. Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 526 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une for-mation professionnelle

51. Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales 526

52. Arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions 527 exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande

53. Arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures rela- 528 tives à la modération des revenus des travailleurs indépendants

54. Arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en 528 faveur de l'emploi

55. Loi du 17 février 1987 relative aux allocations aux personnes handica- 529 pées


Table des matières

56. Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif 532 à la formation professionnelle

57. Loi du 12 novembre 1987 portant certaines dispositions en matière de 532 cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants

58. Loi-programme du 30 décembre 1988 533

59. Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de 535 mutualités

60. Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 538

61. Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses 540

62. Arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des 541 prestations liquidées par l'Office national des pensions

63. Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 542

64. Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'applica- 544 tion de la réglementation du chômage

65. Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses 547

66. Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses 548

67. Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord inter- 549 professionnel du 9 décembre 1992

68. Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des 551 administrations locales

69. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 552 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées

70. Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en œuvre de 552 l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord inter-professionnel du 9 décembre 1992

71. Arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dis- 553 positions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

72. Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 553 73. Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public 556

avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

74. Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins 556 de santé et indemnités

75. Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi 560

76. Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social 562

77. Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan 564 pluriannuel pour l'emploi

78. Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assu- 565 rance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

79. Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécu- 566 tion de leur travail


Table des matières

80. Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en 568 faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions

81. Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un 570 registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administra-tives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

82. Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale 570 particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condi-tions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union écono-mique et monétaire européenne

83. Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de 571 tauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

84. Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la 572 tion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

85. Loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction 574 publique

86. Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui 575 concerne l'assurance « accident du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social

87. Décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance 575 et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

88. Décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance 576 et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels

89. Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions 576 d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

90. Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la conven- 577 tion de stage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

91. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 577 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'appren-

tissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises


Table des matières

92. Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 577 et portant des dispositions diverses

93. Décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisa- 579 tion de l'assurance soins

94. Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE 580

95. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers 580 mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

96. Arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve 581 administrative des caisses d'allocations familiales

97. Arrêté ministériel du 28 juin 1999 déterminant le montant et les 582 de l 'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'Orga-

nisme à finalité sociale qui avance les allocations de déménagement et de loyer au bénéficiaire de ces aides

98. Convention du 9 septembre 1996 sur la sécurité sociale entre le 582 Royaume de Belgique et la République du Chili

99. Décret de la Région flamande et de la Communauté flamande du 583 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions

100. Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du 583 statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au per-sonnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

101. Arrêté du Gouvernement flamant du 23 février 2001 fixant les condi- 585 tions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil

102. Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et 585 d'emplois de proximité

103. Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travail- 585 leurs

104. Convention du 31 octobre 2001 sur la sécurité sociale entre le Royaume 587 de Belgique et la République de Croatie

105. Convention du 7 décembre 2001 sur la sécurité sociale entre le 588 Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001

106. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 589

107. Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises 592

108. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 592

109. Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation 594 relative aux pensions du secteur public

110. Loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel 594 pour la période 2003-2004

111. Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au 595 régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

112. Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement 596 maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pécheur


Table des matières

113. Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au délai de prescription en matière 596 de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

114. Décret de la Communauté flamande du 17 octobre 2003 relatif à la 597 qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale

115. Décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 relatif à la 597 politique de santé préventive

Règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 598 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

117. Décret de la Communauté flamande et de la Région flamande du 600 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande

118. Convention du 23 février 2005 entre le Royaume de Belgique et le Japon 600 sur la sécurité sociale

119. Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et 601 portant diverses dispositions en matière de santé

120. Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la 603 concertation sociale

121. Convention du 5 juillet 2005 sur la sécurité sociale entre le Royaume de 604 Belgique et République de Corée

122. Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation 605 annuelle à charge de certains organismes

123. Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses 606

124. Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations 607 d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modi-fiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

125. Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite 608 professionnelle

126. Convention du 3 novembre 2006 sur la sécurité sociale entre le 608 Royaume de Belgique et la République de l'Inde

127. Convention du 22 novembre 2006 sur la sécurité sociale entre le 609 Royaume de Belgique et la République de l'Uruguay

128. Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de 610 santé

129. Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) 611

130. Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 616

131. Convention du 13 février 2007 sur la sécurité sociale entre le Gouverne- 621 ment belge et le Gouvernement macédonien

132. Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail 621

133. Arrêté royal du 3 août 2007 portant exécution de l'article 2 , alinéa 2, de 622 l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

134. Loi-programme du 8 juin 2008 623 135. Décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la 623

vrance d'aide et de soins


Table des matières

136. Loi-programme du 22 décembre 2008 624 137. Décret de la Communauté flamande du 13 mars 2009 sur les soins et le 625

logement 138. Décret de la Communauté flamande du 20 mars 2009 relatif à 626

sibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics

139. Règlement 987/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 627 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

140. Code pénal social du 6 juin 2010 629


Documents

Verbundzentrale des GBV - PRESCRIPTION EN DROIT BELGE · 2012. 12. 17. · 35. Décret de la Région flamande du 3 mars 1976 réglant la protection des 61 monuments et des sites urbains