VOLUTION U S T UR M I O SO IAL A LA R UNION 1946 A 2011 Médico-social à La Réunion .pdf · Partie 2- L’évolution du se teu médio ... du sanitaire et du social à La Réunion

EVOLUTION DU SECTEUR MEDICO SOCIAL A LA REUNION

DE 1946 A 2011

ELEMENTS DESCRIPTIFS

Document de travail 092011

IRTS Reacuteunion- D Gallinaro| 2011 Document de travail

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Daniegravele Gallinaro Responsable du Deacutepartement Recherche Expertise et Deacuteveloppement agrave lrsquoIRTS Reacuteunion Depuis une quinzaine drsquoanneacutees jrsquoassure diverses fonctions au sein de ce mecircme institut (formation continue coordination de la formation des directeurs eacutetudes centre de ressources accompagnement de travaux drsquoeacutetudiants) Remerciements Je tiens agrave remercier particuliegraverement les administrateurs et directeurs qui mrsquoont accordeacute parfois plusieurs heures drsquoentretien qui ont mis agrave disposition leurs documents drsquoarchives Je tiens agrave remercier particuliegraverement ceux qui mrsquoont toujours exprimeacute leurs encouragements dans cette entreprise quelque peu atypique notamment Monique Girier directrice geacuteneacuterale de lrsquoIRTS et Yves Baillif conseiller pour la Fondation Pegravere Favron


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Sommaire

Introduction

Partie 1- laquo Zoom arriegravere raquo de quelques siegravecles

Partie 2- Lrsquoeacutevolution du secteur meacutedico-social agrave La Reacuteunion de 1946 agrave nos jours

1 Avant 46 les laquo œuvres raquo comme preacutemices de lrsquoaction meacutedico-sociale-La prioriteacute du sanitaire et du social agrave La Reacuteunion 11 Eleacutements contextuels 12 La prioriteacute donneacutee au sanitaire les fondements pour une eacutevolution vers le

meacutedico-social 13 Lrsquoassistance aux personnes via hospices orphelinats œuvres charitables 14 Lrsquoidentiteacute des intervenants

2 De 1946 agrave 197577 Structuration drsquoun secteur professionnel ndash

Des initiatives priveacutees pour les creacuteations des premiers eacutetablissements 21 Changement de contexte 22 Lrsquoeffet laquo boostant raquo de la deacutepartementalisation et des annexes XXIV 23 Des creacuteations tregraves progressives drsquoeacutetablissements avec les annexes XXIV 24 Ecoles et premiegravere vague de professionnels 25 Un modegravele de deacuteveloppement calqueacute sur le sanitaire lrsquoinstitutionnalisation

3 Anneacutees 1975 agrave 1985 lrsquoapplication des lois de 1975 et la structuration du secteur professionnel priveacute non lucratif

31 Un contexte de deacuteveloppement des services publics et drsquoeacutevolution sociale 32 Les lois de 75 comme socle de la structuration du secteur 33 Naissance drsquoune branche professionnelle priveacutee non lucrative Preacutedominance de lrsquoapplication de la convention collective 51 agrave La Reacuteunion 34 Professionnalisation des services et qualifications des personnels

4 Anneacutees 198486 agrave 2000 deacutecentralisation deacutelocalisations services de proximiteacute - Les logiques de territorialisation et de diversification des modes de prise en charge

41 Les anneacutees laquo deacutecentralisation raquo agrave La Reacuteunion 42 La laquo bidep raquo 43 Le deacuteveloppement des services de proximiteacute par les deacutelocalisations ndash un

processus de deacutesinstitutionalisation 44 Tendance aux grosses associations gestionnaires


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45 Influence grandissante des associations drsquousagers 46 Neacutegociations salariales 1999 Avenant ndeg2 de lrsquoaccord SAPRESS

5 Depuis 2002 deacuteclinaison du train des reacuteformes leacutegislatives et le laquo tout agrave domicile raquo

comme modegravele de deacuteveloppement

51 Un contexte de transition 52 Mise en œuvre des lois visant la reacutenovation de lrsquoaction sociale et meacutedico-

sociale (2002-2) et de loi pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees (2005)

53 Le plan de rattrapage 20062009 dans le secteur des personnes handicapeacutees

54 Liquidation de lrsquoASJD et de lrsquoADPEP un traumatisme 55 Lrsquoeacutevolution de la gestion financiegravere rigueur et CPOM 56 Drsquoune logique de partenariat agrave une logique de coopeacuteration sur les

territoires les projets inter-associatifs 57 Des projets geacutereacutes par le priveacute lucratif et mise en place des appels agrave projet

Synthegravese

1 Une refondation en seulement 2530 ans 2 Un deacuteveloppement par laquo division cellulaire raquo 3 Des logiques successives cocircteacute institutions 4 Des logiques successives cocircteacute familles et usagers

Conclusion Perspectives


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Introduction Conduire une reacuteflexion sur les meacutetiers auxquels preacutepare lrsquoIRTS demande en preacutealable de porter un regard sur ce secteur meacutedico-social lui-mecircme les besoins auxquels il reacutepond ses missions son organisation Cette preacutesentation est une invitation agrave partager ce regard sur lrsquoeacutevolution du secteur meacutedico-social agrave La Reacuteunion notamment au travers de lrsquoaction des associations priveacutees agrave but non lucratif cadre auquel je limiterai mon propos

Lrsquoaccompagnement des personnes deacutemunies et en situation de deacutependance est reacutealiseacute aujourdrsquohui dans le cadre de services ou de structures drsquoaccompagnement qui ont une mission dinteacuterecirct geacuteneacuteral et dutiliteacute sociale et qui sont

ndash Professionnaliseacutes (avec par exemple des assistants de service social des eacuteducateurs speacutecialiseacutes des auxiliaires de vie sociale hellip)

ndash Financeacutes en tregraves grande partie par la solidariteacute nationale via ndash Les fonds de la seacutecuriteacute sociale pour les soins aux personnes en

situation de handicap les personnes acircgeacutees ndash Les fonds des deacutepartements pour les services drsquoheacutebergement ceci

depuis la deacutecentralisation Ceci en plus des aides directes verseacutees aux personnes telles le RSA et certaines allocations drsquoaide

ndash Soumis au Code de lrsquoAction Sociale et des Familles (CASF) ndash Faisant lrsquoobjet drsquoautorisations de controcircles par les autoriteacutes

A La Reacuteunion le secteur meacutedico-social est geacutereacute quasi exclusivement par le secteur associatif Nous allons donc reprendre les eacuteleacutements relatifs agrave ces associations et agrave leur environnement Quelques grandes associations ou fondations historiques composent aujourdrsquohui le paysage reacuteunionnais du meacutedico-social regroupant la plus grande partie des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux Quelques associations plus modestes dans leur taille et souvent plus reacutecentes viennent compleacuteter lrsquooffre de services Je vous proposerai en premier lieu de jeter un coup drsquoœil dans le passeacute (zoom arriegravere) sur la faccedilon dont la socieacuteteacute franccedilaise (et parfois cela se recoupe avec ce qui a pu ecirctre observeacute agrave La Reacuteunion) a pris en compte les plus deacutemunis depuis plusieurs siegravecles Ceci fixe agrave grands traits le cadre drsquoune eacutevolution historique qui eacuteclaire les choix actuels comme reacutesultant drsquoune eacutevolution dans le temps Nous nous inteacuteresserons ensuite de faccedilon plus deacutetailleacutee agrave la peacuteriode de 1946 agrave nos jours agrave La Reacuteunion sur ce quart de siegravecle au cours duquel srsquoest construit le secteur meacutedico-social Nous en deacutecrirons les 5 grandes eacutetapes


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1 Avant 1946 les preacutemices naissance drsquoune action sanitaire sociale 2 De la deacutepartementalisation aux grandes lois de 1975 structuration drsquoun secteur

professionnel 3 Des grandes lois de 1975 aux premiegraveres lois de deacutecentralisation 4 De la laquo loi particuliegravere raquo de 1986 aux grandes reacuteformes des anneacutees 2000 la

territorialisation et lrsquoeacutegaliteacute sociale 5 La peacuteriode actuelle depuis 2002 repositionnement des acteurs

instrumentalisation et nouvelles logiques Pour chacune drsquoelles nous pointerons drsquoabord quelques points-clefs sur le contexte agrave La Reacuteunion et la situation sociale de lrsquoicircle dans cette peacuteriode Nous preacutesenterons ensuite les eacuteleacutements saillants de lrsquoaction meacutedico-sociale Au fur et agrave mesure nous observerons eacutegalement lrsquoinfluence de lrsquoeacutevolution des prises en charge sur les meacutetiers Nous terminerons sur les perspectives et les enjeux du secteur tels que nous les percevons aujourdrsquohui Les limites de ce travail Ce travail est une synthegravese de donneacutees recueillies lors drsquoentretiens conduits aupregraves de drsquoadministrateurs et de directeurs ceci associeacute agrave la consultation de documents drsquoarchives et aux notes prises au fil du temps dans la proximiteacute des professionnels de lrsquoobservation de leurs pratiques Il ne constitue pas un travail agrave porteacutee scientifique etou historique mecircme srsquoil peut y contribuer


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Partie 1- Zoom arriegravere de quelques siegravecles Le scheacutema ci-apregraves repreacutesente les grands courants qui ont traverseacute la relation de la socieacuteteacute occidentale (franccedilaise notamment mais pas seulement) vis-agrave-vis des personnes laquo diffeacuterentes raquo1

Au XVIIIegraveme siegravecle le laquo grand enfermement raquo (M Foucault) Lrsquo Edit royal du 27 avril 1656 institue lrsquohocircpital geacuteneacuteral (HG) geacutereacute essentiellement par les congreacutegations religieuses (laquo Hocirctel-Dieu raquo) LrsquoEdit royal du 14 juin 1662 met en place un hocircpital geacuteneacuteralville pour laquo loger enfermer et nourrir les pauvres mendiants et invalides (hellip) comme aussi les enfants orphelins ou neacutes de parents mendiants raquo

A la Reacutevolution et au XIXegraveme siegravecle deacuteveloppement des normes et du controcircle de lrsquoEtat

- Deacutecret du 19 mars 1793 creacuteant l assistance publique (conseacutequence indirecte de loi Le Chapelier de 1791) - loi du 30 juin 1838 sur les asiles drsquoalieacuteneacutes

Au XXegraveme siegravecle naissance drsquoabord du laquo systegraveme de santeacute raquo moderne puis naissance du meacutedico-social dans le dernier quart de siegravecle En toile de fond nous avons 1901 Loi du 1er juillet relative au contrat dassociation 1905 Loi du 9 deacutecembre 1905 relative agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lEacutetat eacutetendue agrave La Reacuteunion en 1911- 1905 premiegravere loi de santeacute publique (la seconde est celle ndeg 2004-806 du 9 aoucirct 2004 hellip) 1920 creacuteation du ministegravere de lrsquohygiegravene de lrsquoassistance et de la preacutevoyance 1945 ordonnance du 4 octobre qui instaure la seacutecuriteacute sociale laquo organisme public de droit priveacute raquo laquo payeur aveugle drsquoune double liberteacute des tiers- malades et des meacutedecins raquo

1 DOUCERON Herveacute 2008 Le secteur meacutedicosocial missions organisation fonctionnement DES

Meacutedecine

XV

IIIegrave

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Lrsquoenfermement X

IXegravem

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Lrsquoassistance publique X

Xegravem

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La structuration

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Lrsquoeacutevolution et la refondation

1946


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1970 Loi ndeg 70-1318 du 31 deacutecembre portant reacuteforme hospitaliegravere qui instaure la carte sanitaire creacutee le service public hospitalier et les groupements et syndicats inter hospitaliers Ce grand zoom arriegravere avant drsquoentrer dans les donneacutees speacutecifiquement reacuteunionnaises met en lumiegravere que la prise en compte des plus deacutemunis des personnes diffeacuterentes dans notre socieacuteteacute est fortement lieacute aux choix de socieacuteteacute eux-mecircmes Les peacuteriodes plus courtes que nous allons preacutesenter maintenant ne deacuterogent pas agrave cet eacutetat de fait


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1 Avant 46 les laquo œuvres raquo comme preacutemices de lrsquoaction meacutedico-sociale-La prioriteacute du sanitaire et du social agrave La Reacuteunion

11 Eleacutements contextuels A la fin de la guerre lrsquoicircle vit en quasi autarcie Elle ne dispose plus de communication (plus de bateau) elle est coupeacutee du monde avec pour conseacutequence une situation de tregraves grande misegravere deacutenutrition misegravere mateacuterielle analphabeacutetisme maladies tropicaleshellip

Les fleacuteaux tels que la tuberculose et le paludisme seacutevissent Lrsquohabitat courant est de type paillote tregraves simple lrsquoeacutelectriciteacute nrsquoest pas encore lagrave Les conditions de vie sont tregraves dures Sur le plan eacuteconomique lrsquoicircle est organiseacutee sur le modegravele des plantations sucriegraveres avec un faible coucirct du travail et lrsquoabsence de protection sociale drsquoougrave deux mondes les riches et les pauvres Les diffeacuterentes ethnies tentent de trouver chacune une place dans le tissu reacuteunionnais Sur le plan geacuteographique le pocircle drsquoattraction agrave cette peacuteriode est Madagascar alors riche colonie franccedilaise avec son pocircle eacuteconomique et culturel tregraves attractif Son universiteacute accueille nombre drsquoeacutetudiants reacuteunionnais de nombreux eacuteveacutenements et regroupements culturels Ecole la base du systegraveme eacuteducatif est mis en place par les Fregraveres des eacutecoles chreacutetiennes la premiegravere est ouverte en 1817 Mecircme si elle est gratuite cela ne concernera qursquoune minoriteacute blanche Lrsquoeacutecole ne srsquoimpose pas encore agrave tous Lrsquoentraide existe de faccedilon prononceacutee dans les relations de proximiteacute et eacutegalement souvent porteacutee par les personnes investies dans les mouvements chreacutetiens


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12 La prioriteacute donneacutee au sanitaire les fondements pour une eacutevolution vers le meacutedico-social

Les œuvres de bienfaisance qui existent depuis le milieu du XVIII siegravecle sous forme de congreacutegations se mobilisent sur des actions de bienfaisance et sur la prise en charge sanitaire dispensaires 1ers hocircpitaux comme lrsquohocircpital drsquoenfants de lrsquohospice Saint-Franccedilois creacuteeacute en 1918 devenu Hocircpital drsquoenfants en 1947 Plusieurs œuvres drsquoorigine confessionnelle puis laiumlques sont devenues des associations et sont passeacutees drsquoeacutetablissements agrave vocation sanitaire agrave des eacutetablissements agrave vocation meacutedico-sociale Nous citerons quatre exemples - 1849 la Congreacutegation des Filles de Marie met en place 2 orphelinats lrsquoun agrave st-Denis

(site de lrsquoactuelle Pouponniegravere) et lrsquoautre agrave St-Gilles les Hauts (site actuel de la Maison Notre Dame)

- 1918 lrsquohospice de Saint-Franccedilois est creacuteeacute puis devient Hocircpital drsquoenfants en 1947 - 1925 un orphelinat est creacuteeacute par la laquo Maison des Jeacutesuites raquo qui deviendra plus tard le Centre de La Ressource - Le site du Foyer Albert Barbot a drsquoabord accueilli agrave la fois un preacuteventorium un centre de convalescence et un hospice avant de devenir un ensemble drsquoeacutetablissements pour personnes acircgeacutees et handicapeacutees Crsquoest donc sur le sanitaire que les efforts vont drsquoabord ecirctre porteacutes pour lutter contre la mortaliteacute importante et preacutecoce de la population Il est possible de repeacuterer que lrsquohistoire de la bienfaisance repose agrave la fois sur lrsquoentraide et le voisinage de la paroisse des communes et de la solidariteacute familiale


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13 Lrsquoassistance aux personnes via hospices orphelinats œuvres charitables Lrsquointervention de lrsquoEtat nrsquoexiste pas encore A cette eacutepoque lrsquoideacutee mecircme serait parue incongrue Des initiatives priveacutees quelles soient religieuses ou laiumlques sur leurs fonds propres portent assistance aux deacutesheacuteriteacutes aux pauvres Il nrsquoy a pas de distinction preacutecise sur la situation des personnes agrave qui lrsquoon offre cette assistance elles sont juste dans le besoin Lrsquoaccueil se fait dans des bacirctiments tels les hospices Lrsquoassistance et le secours aux personnes sont donc preacutesents via le plus souvent des initiatives de personnaliteacutes fortes charismatiques Creacuteateurs et bacirctisseurs ont marqueacute la conscience collective Nous citerons pour meacutemoire

Le Pegravere Levavasseur et Aimeacutee Pignolet de Fresnes sa cousine qui en 1857 fondent lrsquoordre des filles de Marie reacuteunissant des jeunes filles noires et blanches dans une socieacuteteacute qui sort agrave peine de lrsquoesclavage

Louise SAMAT qui srsquoest eacutemue du sort miseacuterable que connaissaient les personnes deacutesheacuteriteacutees du camp Ozoux lrsquoactuel quartier laquo Bas de la Riviegravere raquo agrave St-Denis En 1918 elle creacuteeacutee lrsquoHospice de Saint-Franccedilois Jusqursquoen 1947 elle en assure la preacutesidence et la gestion qui sont ensuite confieacutees agrave la congreacutegation des sœurs Franciscaines de Marie de Madagascar En 1970 les sœurs se retireront

En 1936 Fernand Sanglier avocat et conseiller geacuteneacuteral creacutee avec drsquoautres laiumlcs agrave la Plaine des Cafres lAssociation Pour lrsquoEnfance Coupable et Abandonneacutee (APECA) le centre sera construit avec lrsquoaide des Fregraveres des Ecoles Chreacutetiennes deacutejagrave bien implanteacutes agrave Bourbon et agrave Madagascar Lrsquoobjectif afficheacute est laquo assurer agrave la Reacuteunion la protection et le redressement des enfants coupables ou moralement abandonneacutes raquo (l(APECA de lrsquoindigent au deacutelinquant juveacutenile meacutemoire DEA Michel Baulaigue juin 1999

Drsquoautres que lrsquoon peut citer bull LrsquoAbbeacute Delmond qui a fondeacute en 1831 le premier eacutetablissement de bienfaisance

priveacutee destineacute aux jeunes filles de familles indigentes ou orphelines bull Le Pegravere Rognard qui avec Marie Poitevin creacuteent en 1933 les classes de

montagnes et colonie de vacances agrave la Plaine des Cafres en 1935 En 1930 le pegravere Rognard creacutee le Syndicat Agricole du Tampon puis la Caisse du Creacutedit Agricole Il est eacutegalement agrave lorigine de la creacuteation du Foyer Marie Poitevin ouvert en 1956 agrave la Plaine des Cafres


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14 Lrsquoidentiteacute des intervenants

Qui prodigue les soins et lrsquoassistance au quotidien Les religieux seront tregraves impliqueacutes au cocircteacute drsquoinfirmiegraveres et de beacuteneacutevoles laiumlcs il nrsquoexiste pas encore de travailleurs sociaux professionnels Creacuteeacutes dans la logique de lrsquoassistance les premiers soins apporteacutes au sein de ces eacutetablissements sont souvent indistincts tant dans les services que dans les publics accueillis Partis souvent drsquoorphelinats ou drsquohospices ils proposent aussi bien lrsquoalimentation lrsquoheacutebergement des vaccinations et des soins meacutedicaux de base La notion de laquo neacutecessiteux raquo est laisseacutee agrave lrsquoappreacuteciation des institutions


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2 De 1946 agrave 197577 Structuration drsquoun secteur professionnel ndash Des initiatives priveacutees pour les creacuteations des premiers eacutetablissements

21 Changement de contexte

Lrsquoacte majeur et historique en 1946 est la deacutepartementalisation porteacutee par Raymond Verges et Leacuteon Lepervenche avec application des lois drsquoassistance Puis la loi consacreacutee agrave lrsquoorganisation des DOM (deacutepartements drsquooutre-mer) qui envisagera de suite une adaptation des mesures compte tenu de la situation particuliegravere de ces territoires Le premier preacutefet Paul DEMANGE arrive en 1947 En 1948 lrsquoinspecteur Geacuteneacuteral Jacques Finance fait un constat alarmant car laquo tout est agrave faire sur le plan social administratif financier politique et humain agrave La Reacuteunion raquo ce sera le fameux laquo rapport Finance raquo qui est un des premiers laquo eacutetat des lieux raquo (au sens moderne) sur la situation de lrsquoicircle En effet nous sommes agrave la fin de la guerre et eacuteconomiquement La Reacuteunion est exsangue En 1949 Paul Demange lance le 1er plan de reacutealisation meacutedico-sociale Il srsquoagit de lutter pour la santeacute au travers de divers programmes traitement contre le paludisme vaccinations hygiegravene sociale (apprentissage de lrsquohygiegravene par la population) deacuteveloppement de lrsquohospitalier Cette peacuteriode verra eacutegalement - la mise en place de services publics et lrsquoarriveacutee des premiers fonctionnaires - sur le plan social lrsquoOrdonnance 46 le Deacutecret de 45 avec application des lois drsquoassistance - 1948 la seacutecuriteacute Sociale - lrsquoeacutecole mecircme si elle reste encore reacuteserveacutee agrave une eacutelite ndash (plutocirct blanche et riche eacuteconomiquement)


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De faccedilon chronologique les grands changements repeacuterables sont les suivants

Dans les Anneacutees 60

- Construction du port maritime et de lrsquoaeacuteroport - Loi Debreacute ndash FASSO-63 (Fonds drsquoAction Sanitaire et Sociale) fonds preacuteleveacute sur les

allocations familiales (verseacutees partiellement aux familles) pour la gratuiteacute des cantines scolaires

- Loi anti-bidonvilles ndash creacuteation du Chaudron construit par la SIDR2 et les premiegraveres laquo Cases TOMI raquo (villas agrave prix abordables et modulables)

- 1964 - Creacuteation de la DDASS3 et mise en place de lrsquoaide sociale et donc des 1ers

services sociaux - Creacuteation de lrsquoARFUTS (Association Reacuteunionnaise de Formation et

drsquoUtilisation des Travailleurs Sociaux) qui deviendra un acteur incontournable de part ses installations de proximiteacute et ses actions drsquoeacuteducation agrave vocation large

Dans les anneacutees 70 - 1971 implantation de la CAF (Caisse drsquoAllocations Familiales) - Naissance des associations du champ social AROF4 ARESS5 ARCA6 APR7

2 SIDR Socieacuteteacute Immobiliegravere du Deacutepartement de La Reacuteunion creacuteeacutee e n1949 avec le projet drsquooffrir aux

plus deacutemunis un logement deacutecent Les premiegraveres pierres seront poseacutees lors du chantier au Port en 1952 3 DDASS Direction Deacutepartementale de lrsquoAction Sanitaire et Sociale

4 AROF Association Reacuteunionnaise drsquoOrientation familiale conduisant des actions drsquoinformation de

contraception drsquoeacutecoute 5 ARESS Association Reacuteunionnaise dEducation Sanitaire et Sociale


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La mise en place des services et les soins prodigueacutes vont ameacuteliorer les conditions de vie et la dureacutee de vie des habitants la mortaliteacute infantile va diminuer drsquoougrave une augmentation tregraves rapide du nombre drsquohabitants sur lrsquoicircle 50 drsquoaugmentation sur 10 ans En mecircme temps sont eacutetablis les premiers constats critiques de deacutecalage entre la meacutetropole et Reacuteunion les deacutecrets ne srsquoappliquent pas immeacutediatement les aides sont le plus souvent drsquoun montant infeacuterieur aux valeurs eacutetablies au plan hexagonal

22 Lrsquoeffet laquo boostant raquo de la deacutepartementalisation

Avec la Deacutepartementalisation et la deacuteclinaison rendue possible des lois de lrsquohexagone les laquo œuvres raquo laisseront la place agrave des formes plus eacutetablies de prise en charge En effet plusieurs laquo œuvres raquo charitables hospices ou orphelinats une fois la 1egravere urgence sanitaire et humanitaire passeacutee vont creacuteer des associations qui elles-mecircmes ouvriront progressivement des eacutetablissements meacutedico-sociaux Ces creacuteations ont eacuteteacute rendues possibles drsquoune part avec la mise en œuvre de la Seacutecuriteacute Sociale (1948) et plus tard la mise en œuvre de la loi hospitaliegravere en 1970 et des lois de 1975 ensuite

6 ARCA Association Reacuteunionnaise de Cours pour Adultes qui œuvrait agrave la lutte contre lrsquoanalphabeacutetisme et

lrsquoillettrisme 7 APR Association pour la Promotion Rurale


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La deacutepartementalisation permettra la seacuteparation de lrsquoEglise et de lrsquoEtat reacutealiseacutee plus tardivement qursquoen meacutetropole La mise en œuvre de cette reacuteglementation permettra la veacuteritable construction drsquoun secteur drsquoactiviteacute porteacute quasi-exclusivement par les associations Les associations creacuteeacutees localement dans cette peacuteriode sont les suivantes

- lrsquoUnion Catholique de Saint-Louis creacuteeacutee dans le Sud en 1946 par le Pegravere Favron - lrsquoAssociation Saint-Franccedilois drsquoAssises qui prend ce nom en 1947 (ASFA) bien que

creacuteeacutee en 1918 par des religieuses Elle deacuteveloppera des activiteacutes sanitaires avant tout avant drsquoinvestir le meacutedico-social agrave partir de 1988 avec la maison de retraite de Saint-Franccedilois situeacutee agrave Saint-Denis

- lrsquoASJD Reacuteunion (Association Saint-Jean de Dieu Reacuteunion) lrsquoassociation nationale fait naicirctre une entiteacute locale dans son sillage en 1961

- lrsquoAPEIR (1965) qui devient ADAPEI Reacuteunion en 1978 Association Deacutepartementale des Amis et Parents de Personnes Handicapeacutees Mentales

- lrsquoAssociation Claire-Joie (1972) Des associations nationales srsquoimplantent eacutegalement telles

- lrsquoIRSAM (Institut de Reacuteeacuteducation des Sourds et Aveugles de Marseille) qui srsquoimplante agrave La Reacuteunion en 1956 pour creacuteer le centre de reacuteeacuteducation pour enfants aveugles et sourds plus communeacutement appeleacute Centre de La Ressource

- la Deacuteleacutegation Reacuteunion de la Croix-Rouge qui srsquoimplante dans le meacutedico-social en 1968

- lrsquoALEFPA (Association Laiumlque pour lrsquoEducation la Formation la Preacutevention et lrsquoAutonomie) qui arrive localement en 1975 (creacuteeacutee en 1959 au national)

23 Des creacuteations tregraves progressives drsquoeacutetablissements avec les annexes XXIV

Tout comme au plan national ce sont souvent laquo des hommes et des femmes (religieux etou laiumlcs) qui ont œuvreacute agrave lrsquoaccueil et lrsquoaccompagnement de personnes en deacutetresse raquo8

8 DUPUY Jacques laquo Associations du secteur social et meacutedico-social agrave La Reacuteunion

quelques repegraveres historiques raquo 1999


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Neacuteanmoins ce qui donnera le veacuteritable coup drsquoenvoi du meacutedico-social ce sera la parution des annexes XXIV en 1956 du moins pour la prise en charge des enfants Elles constituent en quelque sorte le premier cahier des charges opeacuterationnel drsquoun eacutetablissement speacutecialiseacute Si les associations et les eacutetablissements sociaux ou sanitaires sont lagrave les eacutetablissements meacutedico-sociaux quant agrave eux se mettent en place lentement dans les anneacutees 70 et plus activement dans les anneacutees 80 Les premiers eacutetablissements de La Reacuteunion

bull 1956 Centre de La Ressource (IRSAM) bull 1961 CAT (Centre drsquoAide par le Travail) Saint-Jean De Dieu bull 1968 APEIR creacutee un IMPRO (Sud) bull 1968 UOSR creacutee un IMP bull 1975 IMPRO Gernez-Rieux 1(ALEFPA) A partir de ceux-ci une multitude de creacuteations verront le jour


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Le deacuteveloppement sera bien plus lent qursquoen meacutetropole La deacutepartementalisation est un statut qui ne fera pas forceacutement lrsquounanimiteacute Une crise ideacuteologique est observable agrave la Reacuteunion vers 1955 (similaire agrave celle de 1905 en meacutetropole) Certains religieux sont contre la deacutepartementalisation Les rapports avec lrsquoEtat sont tendus Par ailleurs les premiers transferts sociaux arrivent seulement en 1962 La Reacuteunion commence agrave se deacutevelopper mais avec quelques 20 ans de retard sur la meacutetropole

24 Ecoles et premiegravere vague de professionnels Dans cette peacuteriode nous avons toujours beaucoup de beacuteneacutevoles des religieux mais aussi des professionnels (infirmiegraveres aides-soignantes auxiliaires de pueacutericulture) En effet La Reacuteunion srsquoest doteacutee en 1er lieu et dans la logique de la preacutevalence du sanitaire drsquoeacutecoles formant des soignants

- Ecole drsquoinfirmiegravere (IFSI Reacuteunion) mise en place en 1939 par lrsquohocircpital colonial Feacutelix Guyon

- Ecole drsquoaides-soignants creacuteeacutee par en 1957 par lrsquoUOSR en son sein - Ecole drsquoauxiliaires de pueacutericulture et de pueacutericulteurs creacuteeacutes par lrsquoASFA en 1964


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Elle se dotera ensuite drsquoun centre de formation dans lrsquoeacuteducation speacutecialiseacutee agrave vocation reacutegionale le CREAI (centre reacutegional pour lrsquoenfance et lrsquoadolescence inadapteacutees) qui verra le jour en 1971 agrave la Plaine des Cafres avec la vocation de former les professionnels de lrsquoeacuteducation speacutecialiseacutee

25 Un modegravele de deacuteveloppement calqueacute sur le sanitaire lrsquoinstitutionnalisation

Les structures construites dans cette peacuteriode des laquo Bacirctisseurs raquo (cf projet associatif de lrsquoIRSAM ndash laquo Peacuteriode 58 agrave 72 Bacirctir et Former raquo) comme en meacutetropole sont de tregraves gros eacutetablissements sur le modegravele des hocircpitaux qui ont parfois preacuteceacutedeacute dans les mecircmes bacirctiments On accueille encore de faccedilon relativement indiffeacuterencieacutee tous les neacutecessiteux mais quelques eacutetablissements speacutecialiseacutes apparaissent de faccedilon tregraves lente dans ces anneacutees 50 et 60 Lrsquoindiffeacuterenciation des 1eres prises en charge commence donc agrave ecirctre preacuteciseacutee Le reacutegime geacuteneacuteral est lrsquointernat Lrsquoeacutetablissement retire la personne de son milieu naturel car neacutefaste ou carenceacute et propose de lui apporter gicircte couvert soins eacuteducation La coupure avec lrsquoenvironnement est consideacutereacutee comme un bienfait mecircme si les laquo bonnes œuvres raquo ont eacuteteacute remplaceacutees par des eacutetablissements speacutecialiseacutes De ce fait des personnes plutocirct marqueacutees par des carences sociales et familiales que par le handicap ou la deacutependance lieacutee agrave lrsquoacircge sont resteacutees de nombreuses anneacutees dans les eacutetablissements meacutedico-sociaux de La Reacuteunion (IMPIMPRO CAT maisons de retraite) La preacutedominance du volet meacutedical reste de mise quel que soit le type drsquoeacutetablissement La Deacutepartementalisation institueacutee en 1946 agrave La Reacuteunion va donc drsquoabord donner la prioriteacute agrave la prise en charge sanitaire des habitants dispensaires vaccinations 1ers hocircpitaux De leur cocircteacute les œuvres religieuses ou laiumlques ouvriront soit des eacutetablissements agrave vocation sanitaire soit des orphelinats La Deacutepartementalisation apporte agrave la fois un regard lrsquoambition drsquoinstaller tous les droits et les services publics de la Reacutepublique agrave ce moment lagrave la prioriteacute sera drsquoameacuteliorer la santeacute des personnes et donc des moyens tregraves importants seront alloueacutes sur le sanitaire


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31 Un contexte de deacuteveloppement des services publics et drsquoeacutevolution sociale

Dans les anneacutees 80 La Reacuteunion compte moins de 300 000 habitants Elle se deacuteveloppe lrsquoeacutetat de santeacute est bien meilleur avec un mode de vie et un habitat plus confortable Nous avons lrsquoapparition drsquoune classe moyenne dans le secteur tertiaire (50 000 salarieacutes dont 34000 dans le secteur public (eacutecoles collegraveges poste hocircpitaux etc) crsquoest la fonctionnarisation avec les services publics Parallegravelement un exode rural est constateacute Lrsquoalcool est un fleacuteau important Sur le plan social les allocations mensuelles (laquo larzan carneacute raquo) sont repeacutereacutees comme un mode de ressources agrave part entiegravere pour quelques familles Le niveau eacuteconomique reste tregraves bas pour une grande majoriteacute de la population dans un contexte qui met en eacutevidence les ineacutegaliteacutes entre des salarieacutes du priveacute dont le SMIC lt 25 agrave celui de lrsquohexagone et ougrave les fonctionnaires sont largement sur reacutemuneacutereacutes

32 Les lois de 759 comme socle de la structuration du secteur

Lrsquoexistence du secteur social et meacutedico-social a eacuteteacute consacreacutee par deux lois du 30 juin 1975 obeacuteissant pourtant agrave des logiques diffeacuterentes

- la loi ndeg75-534 deacutedieacutee aux personnes handicapeacutees - la loi laquo sociale raquo ndeg75-535 qui concerne les institutions sociales et meacutedico-sociales

et donc de multiples populations (enfants et familles en difficulteacute personnes handicapeacutees personnes acircgeacutees personnes en situation de preacutecariteacute ou drsquoexclusion)

Elles permettent tout comme en meacutetropole drsquoorganiser les eacutetablissements selon une classification par pathologie et par acircge ceci eacutetant agrave mettre en lien eacutegalement avec la loi hospitaliegravere de 1970 Les anciens hospices et autres services se redeacutecoupent donc pour srsquoinscrire dans ce nouveau scheacutema tandis que les nouveaux eacutetablissements sont creacuteeacutes directement avec ce cadre La loi ndeg75-535 du 30 juin 1975 est une loi fondatrice agrave un double titre Elle symbolise la diffeacuterenciation entre le sanitaire et le social Elle organise pour la premiegravere fois lrsquooffre sociale et meacutedico-sociale comme un ensemble homogegravene et autonome soumis agrave des regravegles communes Cette unification du secteur srsquoopegravere par un double meacutecanisme de reacutegulation - un reacutegime drsquoautorisation commun en remplacement de la proceacutedure deacuteclarative jusqursquoalors en vigueur - des conventions collectives agreacuteeacutees preacutealablement par lrsquoEtat du fait de la professionnalisation accrue du secteur et de son financement par les pouvoirs publics devenant par ce biais opposables

9 loi ndeg 75-534 du 30 juin 1975 modifieacutee dorientation en faveur des personnes

handicapeacutees et la loi ndeg 75-535 du 30 juin 1975 modifieacutee relative aux institutions

sociales et meacutedico-sociales


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Crsquoest la 1egravere peacuteriode ougrave la creacuteation des eacutetablissements connaicirct un dynamisme certain Crsquoest la peacuteriode de la laquo speacutecialisation raquo on eacutecarte le sanitaire les eacutetablissements se deacutecriront en fonction drsquoun agreacutement correspondant agrave tel type de pathologie tel acircge hellip Crsquoest aussi le deacutebut drsquoun certain cloisonnement et de laquo bouchons raquo dans les prises en charge Les anciens hospices et autres services se redeacutecoupent donc pour srsquoinscrire dans ce nouveau scheacutema tandis que les nouveaux eacutetablissements sont creacuteeacutes directement avec ce cadre Les responsables de la Fondation Pegravere Favron diront La prise en charge commence agrave se diversifier toujours en fonction des acircges et des pathologies accompagnements des autistes des ceacutereacutebraux leacuteseacutes des personnes atteintes de la maladie drsquoAlzheimer etc Lrsquourgence sanitaire qui a preacutevalu fait progressivement place agrave lrsquourgence sociale Le Preacutesident M Isautier laquo fait alors rentrer la reacuteglementation dans les eacutetablissements raquo 10

33 Naissance drsquoune branche professionnelle priveacutee non lucrative Preacutedominance de lrsquoapplication de la convention collective 51 agrave La Reacuteunion

Si la deacutepartementalisation puis la deacutecentralisation ont eacuteteacute des moments clefs de lrsquoeacutevolution du secteur les eacuteleacutements relatifs agrave la reacuteglementation du travail ont quand agrave eux laquo traceacutes raquo la construction de la branche professionnelle A La Reacuteunion si les mecircmes lois srsquoappliquent que dans lrsquohexagone (cf Annexe 2 les accords nationaux de la branche) la construction de la branche connaicirct quelques particulariteacutes En 1974 est signeacute lrsquoaccord SAPRESS (Syndicat des Associations Priveacutees Reacuteunionnaises drsquoEducation Sanitaires et Sociales) particulier agrave La Reacuteunion Il nrsquoexiste pas encore de convention collective agrave lrsquoeacutepoque agrave la Reacuteunion Lrsquoenjeu est de fideacuteliser les personnels qui partent vers la fonction publique drsquoeacutetat ou hospitaliegravere Il est signeacute entre le SAPRESS (regroupant lrsquoASFA lrsquoUOSR lrsquoAPECA) et les syndicats de salarieacutes (FO CFDT) Il preacutevoit qursquoil sera fait application en termes de salaires - pour les personnels qualifieacutes techniques (travailleurs sociaux meacutedicaux parameacutedicaux) et les cadres du livre IX de la fonction publique hospitaliegravere soit une reacutemuneacuteration majoreacutee sur la base de la fonction publique hospitaliegravere et drsquoEtat de plus de 50 - pour les autres salarieacutes (services geacuteneacuteraux) de la CC 51 majoreacutee de 20 La DDASS valide cet accord et accepte de financer sur cette base Il srsquoappliquera jusqursquoen 1999

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Citeacute par Yves Baillif conseiller technique au pregraves du Conseil drsquoAdministration de la Fondation Pegravere

Favron


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Ainsi contrairement agrave la meacutetropole la tregraves grande majoriteacute des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux inscrivent leur organisation dans lrsquoapplication de la convention collective 1951 Pendant de longues anneacutees seuls adhegravereront agrave la convention collective 1966

- lrsquoAREMO - lrsquoARPEJE - le CREAI (nrsquoest pas un eacutetablissement meacutedico-social mais la filiegravere

laquo formation raquo y est inteacutegreacutee les IRTS y sont clairement speacutecifieacutes) Depuis drsquoautres associations importantes ont inteacutegreacute la CC66 par exemple lrsquoAEJR

34 Professionnalisation des services et qualifications des personnels Le CREAI existe depuis 1971 Lrsquoeffort de formation des personnels en vue de leur qualification et de leur speacutecialisation prend tout son essor dans cette peacuteriode LrsquoEcole de Service Social Deacutepartementale verra le jour en 1984 pur produit de la deacutecentralisation Sur cette peacuteriode et la suivante les places drsquoaccueil resteront (et ceci jusqursquoen 2006) largement infeacuterieures proportionnellement aux taux moyens nationaux De ce fait nombre de personnes en situation de handicap ou de deacutependance lieacutee agrave lrsquoacircge resteront agrave la charge des familles sans aucune forme drsquoaccompagnement Il faudra attendre le plan de rattrapage 20062009 pour faire eacutevoluer cette situation


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41 Les anneacutees laquo deacutecentralisation raquo agrave La Reacuteunion Lrsquoicircle est forte drsquoune population relativement jeune et qui deacutepasse les 500 000 habitants Deacutemographie et nataliteacute sont toujours importantes par rapport agrave la meacutetropole et le taux de mortaliteacute a baisseacute En 1986 il ya transfert de compeacutetences de lrsquoEtat au Conseil Geacuteneacuteral en matiegravere drsquoaide sociale Lrsquoeacuteconomie est une eacuteconomie drsquo laquo importsubstitution raquo (importer des matiegraveres premiegraveres et fabriquer sur place ce qui jusque lagrave eacutetait importeacute) Le taux de chocircmage est eacuteleveacute (31) malgreacute le dynamisme eacuteconomique le SMIC est toujours infeacuterieur au montant national et les sur reacutemuneacuterations dans les fonctions publiques toujours actives Apparaicirct agrave cette peacuteriode lrsquoenjeu financier fort lieacute au surcoucirct des eacutequipements et des salaires Cette peacuteriode voit lrsquointervention de lrsquoEurope La Reacuteunion est en objectif 1 de Deacuteveloppement ce qui lui permet drsquoobtenir des ressources tregraves importantes tant pour de grands travaux drsquoinfrastructure que pour par exemple la formation professionnelle (via le FSE) et la creacuteation drsquoentreprises La politique de la ville voit les projets de quartier se deacutevelopper et les derniegraveres eacuteradications des grands bidons-ville sont conduites notamment Patate agrave Durand Terre Sainte Les eacutetudes ethnologiques se deacuteveloppent et lrsquoaffirmation identitaire de la creacuteoliteacute nrsquoest plus taboue La migration srsquoinverse les Reacuteunionnais reviennent et les meacutetropolitains srsquoinstallent

La bataille politique sera celle lrsquoeacutegaliteacute et la reconnaissance sociale Plusieurs grandes mesures sociales nationales seront appliqueacutees mais avec des montants geacuteneacuteralement infeacuterieurs

- 1989 Mise en place du RMI et Organisation speacutecifique DOM avec lrsquoADI compte tenu de nombre tregraves eacuteleveacute drsquoallocataires du RMI ceci lieacute bien entendu aux tregraves faibles revenus drsquoune part importante de la population

Le RMI met en lumiegravere lrsquoampleur de lrsquoexclusion et de la pauvreteacute agrave La Reacuteunion en comparaison de la meacutetropole

- 1999 la CMU srsquoapplique 42 La laquo bidep raquo

Il est agrave noter qursquoagrave la Reacuteunion la deacutepartementalisation a connu agrave cette peacuteriode un 2egraveme moment tregraves intense suscitant des deacutebats intenses et des manifestations et qui a laquo coupeacute raquo lrsquoicircle en deux le projet de bi-deacutepartementalisation Entres les partisans drsquoun 2egraveme deacutepartement ndash souvent sudistes de tous bords politiques- et les partisans du laquo coup pa nou raquo Le gouvernement de Lionel Jospin a en effet envisageacute pour la Reacuteunion reacutegion doutre-mer monodeacutepartementale peupleacutee alors de 700 000 habitants et souffrant dun deacuteseacutequilibre socio-eacuteconomique en faveur du nord et de louest la creacuteation drsquoun deuxiegraveme deacutepartement


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Rebaptiseacute bidep localement le projet a eacuteteacute abandonneacute en 2000 parce quil ne recevait quun soutien relatif1 au sein de la population reacuteunionnaise celle-ci nheacutesitant pas agrave manifester dans le chef-lieu en scandant coup pa nou soit ne nous seacuteparez pas en creacuteole Il fut notamment signaleacute quavec un tel nom La Reacuteunion ne pouvait ecirctre sectionneacutee en deux sans perdre son acircme

43 Le deacuteveloppement des services de proximiteacute par les deacutelocalisations ndash un processus de deacutesinstitutionalisation

Apregraves les implantations sur les sites historiques drsquoeacutetablissements laquo aux grands murs raquo sur le modegravele de la prise en charge que lrsquoon pourrait nommer aujourdrsquohui laquoall inclusive raquo (clin drsquoœil au secteur du tourisme) la deacutecentralisation va cartographier La Reacuteunion et mettre sous le regard agrave la fois ces implantations mais aussi sous la pression des familles et des eacutelus les laquo vides raquo de la carte A La Fondation Pegravere Favron (UOSR agrave cette eacutepoque) selon les responsables les anneacutees 80 la deacutecentralisation coupleacutee agrave la mecircme peacuteriode avec la politique sanitaire de reacutesorption des hospices a marqueacute un grand changement deacuteveloppement de services de proximiteacute pour se rapprocher des familles ce qui a entraineacute la deacutelocalisation ou la creacuteation drsquoeacutetablissements plus petits - notamment dans lrsquoOuest pour les personnes acircgeacutees crsquoest ainsi qursquoouvriront le CLIC de lrsquoOuest ainsi que les deux EHPAD les Lataniers puis les Alizeacutes - sur toute lrsquoicircle pour le Foyer Marie Poittevin et lrsquoaccueil des adolescents en difficulteacute De mecircme agrave lrsquoIRSAM- Centre de La Ressource laquo Le centre se veut ecirctre un service de proximiteacute il se rapproche des familles et srsquoeacutetend sur toute lrsquoicircle en reacutepondant aux exigences de sa clientegravele Pour mener agrave bien son action il fait appel agrave la collaboration des eacutetablissements scolaires ou drsquoautres organismes en passant avec eux une convention porteacutee agrave la connaissance de lrsquoautoriteacute de controcircle raquo11

44 Tendance aux grosses associations gestionnaires Du fait de lrsquoouverture de nouveaux services certaines associations sont devenues importantes Afin de controcircler le deacuteveloppement et la gestion de leurs eacutetablissement la plupart drsquoentre elles creacuteent des siegraveges dont la vocation est de porter et diffuser le projet associatif mais aussi de centraliser les eacuteleacutements de gestion via des directions fonctionnelles telles que des DRH des DAF voire des chefs de projet pour lrsquoune drsquoentre elles LrsquoALEFPA pourtant association drsquoenvergure nationale sera dans cette dynamique dans les reacutegions

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Document IRSAM laquo 1956-2006- 50ans au service des enfants sourds et des enfants aveugles ndash La Ressource raquo


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laquo Degraves 2004 lrsquoALELPA a chercheacute agrave anticiper les eacutevolutions gestionnaires et agrave srsquoadapter aux meacutethodes et aux outils modernes en mecircme temps qursquoagrave se rapprocher des eacutetablissements lagrave ou srsquoexpriment les reacutealiteacutes du quotidien (hellip) Dans un contexte de deacutecentralisation nationale lrsquoALEFPA a inscrit sa deacuteconcentration politique gestionnaire et technique dans la mise en place des RTGA (Reacuteseaux Territoriaux de Gestion et drsquoAnimation) raquo12

45 Influence grandissante des associations drsquousagers

Elles deviennent des acteurs incontournables force de pression aupregraves des pouvoirs publics et de la population en geacuteneacuteral On peut mecircme dire qursquoelles ont pris une partie de la place revendiqueacutee par les associations geacuterant les eacutetablissements meacutedico-sociaux sur lrsquoaxe de laquo la parole porteacutee et rapporteacutee des usagers raquo A La Reacuteunion on peut citer la place remarquable du laquo Collectif AVEC raquo rassemblant des petites associations drsquousagers et de familles drsquousagers Autisme Reacuteunion Reacuteunion Alzheimer parmi les plus souvent interpelleacutees

46 Neacutegociations salariales 1999 Avenant ndeg2 de lrsquoaccord SAPRESS

Dans le contexte de sur reacutemuneacuteration l a DRASS reacutealise une eacutetude sur laquo le surcoucirct domien raquo il en ressort que les coucircts de la Reacuteunion sont en moyenne plus eacuteleveacutes de 40 Lrsquoaccord SAPRESS nrsquoayant jamais eacuteteacute agreacuteeacute nationalement il nrsquoest pas donc opposable aux financeurs et la DRASS le fait savoir aux eacutetablissements Par ailleurs les eacutetablissements priveacutes doivent neacutegocier les accords sur la RTT (reacuteduction du temps de travail) Les neacutegociations sur la RTT conduisent agrave laquo lrsquoexplosion raquo du protocole drsquoaccord et lrsquoavenant ndeg2 de lrsquoaccord SAPRESS sur la RTT voit le jour Il fait application de la convention collective 51 avec une majoration des salaires de 20 pour tous les salarieacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux adheacuterents Il voit lrsquoinstallation de la Deacuteleacutegation Reacutegionale FEHAP porteuse de la CC51 Cet accord est alors agreacuteeacute nationalement et il devient opposable

Quelques associations adheacuterentes du SOP integravegrent la CCN 66 car lrsquoAEMO nrsquoexiste pas dans la convention CCN 51 tout comme la formation professionnelle - lrsquoAREMO lrsquoARPEJE le CREAI avec lrsquoapplication drsquoune majoration de salaires de 35 - lrsquoUDAF et lrsquoARPEDA lrsquoASPIP sans majoration de salaires

12ALEFPA- Le livre du cinquantenaire 19592009


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5 Depuis 2002 deacuteclinaison du train des reacuteformes leacutegislatives et le laquo tout agrave domicile raquo comme modegravele de deacuteveloppement

51 Un contexte de transition Une transition deacutemographique en cours drsquoeacutevolution en 2008 la population de La Reacuteunion est de 800 000 habitants Une transition familiale bien installeacutee avec le passage de la famille traditionnelle agrave la famille nucleacuteaire dite moderne A noter que plus drsquoun quart des familles reacuteunionnaises sont des familles monoparentales (taux 2 fois plus important qursquoen France meacutetropolitaine) Cependant il semble que la famille reste encore pour beaucoup de reacuteunionnais une valeur sure et agrave preacuteserver Une transition eacuteconomique avec des paradoxes entre le dynamisme drsquoune eacuteconomie drsquoune part le taux de chocircmage des jeunes et le nombre de familles en situation de pauvreteacute La Reacuteunion srsquoouvre agrave lrsquoenvironnement reacutegional- les eacutechanges avec Mayotte augmentent et lrsquoEurope participe toujours agrave lrsquoaccompagnement du deacuteveloppement Les questions qui se posent concernent en particulier lrsquoemploi des jeunes les niveaux des revenus lieacutes au coucirct de la vie dans une socieacuteteacute drsquohyper consommation agressive En effet malgreacute une croissance eacuteconomique de 5 par an le territoire ne peut absorber le chocircmage (103 000 en 2009) de la totaliteacute des jeunes qui se preacutesentent sur le marcheacute du travail Les ineacutegaliteacutes sociales et eacuteconomiques sont importantes et 10 de la population vit en dessous du seuil des bas revenus (360 euros par mois) Cette peacuteriode verra des mouvements sociaux en nombre Des probleacutematiques meacutedico-sociales particuliegraveres sont persistantes des eacutequipements sanitaires de pointe sont lagrave mais les prises en charge des personnes en situation de handicap restent tregraves tendues du fait drsquoun nombre de places insuffisantes malgreacute le plan de rattrapage en places drsquoaccueil Des problegravemes reacutecurrents tels que lrsquoalcoolisme le diabegravete les violences faites aux femmes lrsquoillettrisme malgreacute une mobilisation des acteurs sur ces questions peinent agrave diminuer et influent toujours de faccedilon importante sur la socieacuteteacute

52 Mise en œuvre des lois visant la reacutenovation de lrsquoaction sociale et

meacutedico-sociale (2002-2) et de loi pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees (2005)

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 preacutecise les missions dinteacuterecirct geacuteneacuteral et dutiliteacute sociale des eacutetablissements sociaux et meacutedicaux-sociaux 13

- Eacutevaluation et preacutevention des risques sociaux et meacutedico-sociaux information investigation conseil orientation formation meacutediation et reacuteparation

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Extrait du texte de loi


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- Protection administrative ou judiciaire de lenfance et de la famille de la jeunesse des personnes handicapeacutees des personnes acircgeacutees ou en difficulteacute

- Actions eacuteducatives meacutedico-eacuteducatives meacutedicales theacuterapeutiques peacutedagogiques et de formation adapteacutees aux besoins de la personne agrave son niveau de deacuteveloppement agrave ses potentialiteacutes agrave leacutevolution de son eacutetat ainsi quagrave son acircge

- Actions dinteacutegration scolaire dadaptation de reacuteadaptation dinsertion de reacuteinsertion sociales et professionnelles daide agrave la vie active dinformation et de conseil sur les aides techniques ainsi que daide au travail

- Actions dassistance dans les divers actes de la vie de soutien de soins et daccompagnement y compris agrave titre palliatif

- Actions contribuant au deacuteveloppement social et culturel et agrave linsertion par lactiviteacute eacuteconomique

Pour certains acteurs la Loi 2002 est venue confirmer les pratiques deacutejagrave en place Drsquoautres indiquent que les proceacutedures sont de plus en plus formaliseacutees et deux eacuteleacutements marquants apparaissent du fait de cette loi

521 Conseil de la Vie Sociale et participation des familles Dans les pratiques induites de cette loi celle qui apparaicirct comme la plus inteacuteressante aux professionnels est celle des conseils de la vie sociale et de la participation des usagers et des familles drsquoune faccedilon geacuteneacuterale Les journeacutees portes ouvertes anniversaires des associations et autres journeacutee du handicap etc sont des occasions pour poser une relation plus ouverte avec les familles

522 Lrsquoavegravenement des pratiques drsquoeacutevaluation

Lrsquoauto-eacutevaluation est sans conteste un des changements les plus importants induits dans le quotidien des eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux Elle suscite geacuteneacuteralement reacuteflexions communes sur les pratiques et une nouvelle faccedilon de les regarder et de les juger Pratiqueacutees en autonomie ou avec lrsquoaide de consultants les eacutevaluations sont aujourdrsquohui une reacutealiteacute et nous arrivons agrave lrsquoeacutecheacuteance du renouvellement de celles reacutealiseacutees en 20022003 En septhuit ans les meacutethodologies ont eacuteteacute reacutefleacutechies les reacutefeacuterentiels ont fleuri la DGAS a eacutediteacute aussi un guide et lrsquoANESM vient de publier un guide Pour autant lrsquoeacutevaluation peine agrave entrer dans les pratiques degraves la conception des projets A propos de la validation des projets drsquoeacutetablissements de lrsquoALEFPA par le conseil drsquoadministration celui-ci note laquo hellip le domaine de lrsquoeacutevaluation des actions engageacutees est difficilement abordeacute (hellip) de mecircme les partenariats existants ou possibles sont encore peu abordeacutes Or ceux-ci revecirctent une importance tregraves grande dans le cadre de la territorialisation des processus raquo14

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ALEFPA- Le livre du cinquantenaire 19592009 p 51


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523 Scheacutema deacutepartemental et visibiliteacute des projets Le scheacutema deacutepartemental drsquoorganisation meacutedico-sociale 2007-2011 pour La Reacuteunion preacutevoit le deacuteveloppement important de lrsquooffre meacutedico-sociale en proposant la creacuteation de 1470 places jusqursquoen 2011 Ces places sont axeacutees

- drsquoune part sur le rattrapage structurel - drsquoautre part sur des modes drsquoaccueil au plus pregraves des usagers

services agrave domicile accueil temporaire la mise en place de structures de soutien pour les familles

Personnes Ageacutees pour anticiper sur le vieillissement programmeacute de la population la prioriteacute est donneacutee aux services agrave domicile et agrave la diversification des modes drsquointervention accueil temporaire- uniteacutes Alzheimer hellip Personnes en situation de Handicap le scheacutema part de la reacutealisation en cours du plan de rattrapage et met lrsquoaccent sur le pilotage et lrsquoameacutelioration de lrsquoobservation et des analyses de besoins notamment via la MDPH Suite agrave la loi de 2005 la MDPH (maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees a vu le jour en 2006)avec les diffeacuterentes instances qui lui sont attacheacutees La scolarisation des enfants en milieu ordinaire la formation des travailleurs handicapeacutes sont parmi les premiers eacuteleacutements significatifs de sa mise en œuvre Lrsquoorganisation de lrsquoeacutevaluation et de lrsquoorientation des personnes handicapeacutees et la coordination des diffeacuterents services reste neacuteanmoins une difficulteacute La deacutefinition et lrsquoorganisation autour des projets individuels de lrsquousager devient la regravegle mais aussi une pratique qui demande aux uns et aux autres des ajustements permanents pour atteindre une coordination satisfaisante


Formaliseacute en octobre 2005 par le Ministegravere de la Santeacute il vise agrave combler les retards drsquoeacutequipements meacutedico-sociaux en faveur des personnes handicapeacutees agrave La Reacuteunion et agrave creacuteer quelques 950 places pour une enveloppe globale de 29millions drsquoeuro (42 EtatDGAS et 247 CNSA) Il affiche un objectif drsquoeacutegaliteacute sociale laquo Dans ce cadre le Reacuteunion doit srsquoajuster agrave la moyenne nationale en termes drsquoeacutequipements et de niveau de prise en charge puisque actuellement tel nrsquoest pas le cas Lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les DOM et la meacutetropole devrait ainsi ecirctre lrsquoobjectif raquo15 Ce plan de rattrapage a eu un effet dynamisant sur les eacutetablissements meacutedico-sociaux qui ont saisi cette opportuniteacute pour eacutevoluer leur offre de services le plus souvent vers des

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Source Argumentaire DRASS relatif au plan de rattrapage


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extensions de places et des services ambulatoires tels les SAMSAH (services drsquoaccompagnement meacutedico-social pour adulte handicapeacute) Neacuteanmoins certains services ont ouvert avec du retard faute de financements disponibles ou en raison de travaux Lrsquoeffet du plan de rattrapage est donc toujours en cours en 2011

54 Liquidation de lrsquoASJD et de lrsquoADPEP un traumatisme La liquidation de lrsquoASJD (Association Saint-Jean de Dieu) a eacuteteacute un traumatisme pour les salarieacutes et les familles mais aussi pour le secteur de faccedilon plus geacuteneacuterale laquo jusqursquoagrave ce jour ces personnes preacutesentent des signes relatifs agrave ce traumatisme position de laquo victime raquo difficulteacute agrave srsquoinvestir dans leur travail etc) 16raquo ils se sont soudeacutes dans ce traumatisme qui est toujours preacutesent malgreacute diffeacuterentes mesures comme un comiteacute de suivi inter-associatif qui srsquoest reacuteuni pendant 2 ans avec les salarieacutes de lrsquoASJD des parents et les cadres des associations repreneuses En amont lrsquoexpeacuterience de lrsquoASJD interroge sur le rapport que peuvent entretenir les associations vis-agrave- vis des eacutelus Les deux ne sont pas dans la mecircme temporaliteacute Au delagrave de lrsquoaffect reacuteel provoqueacute par cette liquidation il serait inteacuteressant de poser une analyse rigoureuse sur cette expeacuterience La place des associations dans le secteur meacutedico-social fait lrsquoobjet drsquoun deacutebat reacutecurrent mais dont la sensibiliteacute est plus accrue aujourdrsquohui Exemple sur ce point laquo Lrsquointerrogation politique pour demain est grande Les eacutevolutions eacuteconomiques europeacuteennes et mondiales pegraveseront naturellement dans tous les domaines de nos interventions marchandisation de lrsquoeacuteducation (hellip) une politique de rentabiliteacute financiegravere et administrative par les pouvoirs publics risque de remettre en cause le rocircle et les

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Citation drsquoun directeur geacuteneacuteral


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missions des associations gestionnaires et de deacuteboucher sur lrsquoinstrumentalisation des associations raquo17 Exemple de support visible de cette eacutevolution lrsquoALEFPA a eacutediteacute agrave lrsquoattention de ses directeurs drsquoeacutetablissements en 2001 apregraves une anneacutee tregraves difficile un laquo reacutefeacuterentiel pour une politique de rigueur gestionnaire raquo

55 Lrsquoeacutevolution de la gestion financiegravere rigueur et CPOM Apregraves la loi reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale deux textes importants viennent cadrer et donner agrave la fois plus de transparence et de perspective aux eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux Il srsquoagit

- en 2003 du deacutecret budgeacutetaire18 comptable et financier accompagneacute de nombreuses annexes dont les parutions se sont eacutetaleacutees jusqursquoen 2007 Il deacutefinit preacuteciseacutement les modaliteacutes de tarification les modaliteacutes de preacutesentation des informations financiegraveres avec les particulariteacutes concernant chaque cateacutegorie drsquoeacutetablissement La volonteacute de la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAction Sociale via ce deacutecret est de faciliter les controcircles des eacutetablissements drsquoaller vers une convergence tarifaire par la comparaison des eacutetablissements entre eux mais aussi drsquoameacuteliorer lrsquoefficience (rapport coucirct efficaciteacute) Des indicateurs de gestion et de convergence tarifaire viennent compleacuteter cette panoplie de reacuteglementation tregraves dense

- en 2005 de la circulaire19 relative agrave la pluri-annualiteacute budgeacutetaire et agrave la dotation globaliseacutee commune agrave plusieurs eacutetablissements et services meacutedico-sociaux elle propose de srsquoengager pour 5 ans et indique comment preacutesenter et preacuteparer un contrat pluriannuel drsquoobjectifs et de moyens (CPOM) Les associations signataires voient ainsi fixeacutes sur cette peacuteriode les moyens dont elles beacuteneacuteficieront Les tarifs annuels ne sont pas soumis agrave la proceacutedure contradictoire et seront stables pour les 5 ans

A La Reacuteunion trois associations ont signeacute un CPOM (IRSAM Fondation Pegravere Favron ASFA) et deux autres sont en cours de neacutegociation (Association Freacutedeacuteric Levavasseur et ALEFPA)20

56 Drsquoune logique de partenariat agrave une logique de coopeacuteration sur les territoires les projets inter-associatifs

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Extrait du Projet associatif 2007-2011 ALEFPA 18

Deacutecret Ndeg 2003-10 du 22 octobre 2003 relatif agrave la gestion budgeacutetaire comptable et financiegravere et aux modaliteacutes de financement et de tarification des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux mentionneacutes au I de larticle L 312-1 du code de laction sociale et des familles et des eacutetablissements mentionneacutes au 2deg de larticle L 6111-2 du code de la santeacute publique 19

Circulaire DGASSD5B2006216 du 18 mai 2006 20

en novembre 2009


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La logique de la territorialisation associeacutee aux projets relatifs au CPOM (contrats pluriannuels drsquoobjectifs et de moyens) et agrave la rareacutefaction des ressources financiegraveres conduit plusieurs associations agrave construire des projets inter-associatifs visant la mutualisation de ressources (par exemple un logiciel de gestion du dossier de lrsquousager) Ces pratiques augurent de nouvelles strateacutegies de coopeacuteration qui en sont agrave ce jour agrave leurs deacutebuts mecircme si elles voient le jour dans le cadre de relations anciennes Exemple laquo La sixiegraveme et derniegravere orientation que le Conseil drsquoAdministration souhaite voir prendre agrave lrsquoAssociation en ce deacutebut 2005 est en lien avec la preacuteceacutedente elle procircne le renforcement notamment lorsqursquoil srsquoagira de mener des projets innovants de lrsquoouverture de lrsquoaction de lrsquoASFA vers des partenaires et le renforcement du travail en reacuteseau raquo21

57 Des projets geacutereacutes par le priveacute lucratif et mise en place des appels agrave projet

Le secteur de lrsquoaide agrave domicile et celui des personnes acircgeacutees voient lrsquoimplantation de socieacuteteacutes agrave but lucratif tant en meacutetropole qursquoagrave La Reacuteunion Nous pouvons citer Domusvi mais aussi le groupe Clinifutur Ces socieacuteteacutes apportent des fonds propres qui seacuteduisent les collectiviteacutes et lrsquoEtat Les associations du meacutedico-social sont donc conduites lagrave-aussi agrave deacutevelopper des strateacutegies visant agrave valoriser leur place aupregraves des instances de tarification La mise en place des appels agrave projets renforce cette dynamique A noter qursquoune Deacuteleacutegation Reacutegionale UNIFED Reacuteunion vient drsquoecirctre creacuteeacutee (en 2010) de faccedilon agrave ce que la branche puisse effectivement ecirctre repreacutesenteacutee de faccedilon dans lrsquoensemble de ses composantes Ceci est particuliegraverement important dans toutes les neacutegociations reacutegionales susceptibles de repreacutesenter lrsquoensemble du secteur scheacutemas EDECetc

58 Professionnalisation et certifications revues

La mise en place de la certification par la voie de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) et lrsquoentreacutee laquo compeacutetences raquo concreacutetiseacutee agrave travers les reacutefeacuterentiels apportent un changement important dans lrsquoaccegraves aux diplocircmes Les parcours deviennent souvent plus courts par le jeu des dispenses de certifications partielles ou des parcours post-vae Le secteur de lrsquoaide agrave domicile est investi de nombreux espoirs en tant que secteur pourvoyeur drsquoemplois Pour autant si les certifications sont tregraves nombreuses les emplois sont souvent preacutecaires du fait des temps partiels des niveaux de reacutemuneacuteration faibles et des qualifications faibles voire absentes des professionnels

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Projet associatif ASFA 2005


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Synthegravese

1 Une refondation en seulement 2530 ans Le secteur meacutedico-social est un secteur drsquoactiviteacute reacutecent qui srsquoest construit agrave La Reacuteunion agrave partir des anneacutees 50 Pour autant les changements lieacutes au deacuteveloppement de lrsquoicircle et ceux induits par la leacutegislation nationale permettent drsquoidentifier deacutejagrave une quasi refondation en cours que nous pourrions scheacutematiser ainsi

Etablissements et services Champ du handicap

bull Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et meacutedico-sociales

(logique institutionnelle)

bull Loi 75-534 drsquoorientation du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des personnes handicapeacutees

(logique drsquoacteurs)

bull Loi du 2 janvier 2002 reacutenovant lrsquoaction sociale et meacutedicosociale

(logique de services)

bull Loi du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees

(logique de projet de vie individuel )

Du cocircteacute des institutions nous sommes passeacutes drsquoune logique institutionnelle caracteacuteriseacutee par les grands centres avec internats agrave une logique de services ceux-ci se deacuteclinant de faccedilon diversifieacutee tant dans des services de type ambulatoire que des accueils en centre ou uniteacutes de vie

Du cocircteacute du champ du handicap nous sommes passeacutes drsquoune logique drsquoacteurs associatifs etou professionnels agrave une logique de projet de vie individuel devenu la pierre angulaire de tout accompagnement

2 Un deacuteveloppement par laquo division cellulaire raquo

Les eacutetablissements se sont creacuteeacutes le plus souvent sur les terrains et bacirctiments deacutejagrave acquis par les associations ou les groupements (type congreacutegation) qui les ont preacuteceacutedeacutes


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Ils ont eacutevolueacute avec au moins deux facteurs que lrsquoon peut mettre en eacutevidence

1 lrsquoeacutevolution reacuteglementaire qui proposait au fur et agrave mesure des prises en charge de plus en plus speacutecialiseacutees notamment en fonction de lrsquoacircge des beacuteneacuteficiaires et de leurs pathologies

2 la mise en eacutevidence de besoins de prise en charge agrave partir des eacutetablissements existants Mecircme si ces besoins eacutetaient parfois constateacutes empiriquement ils srsquoappuyaient notamment sur leurs listes drsquoattente et sur les demandes des familles en contact avec la structure

A noter qursquoen lrsquoabsence drsquoeacutetude des besoins agrave un autre niveau ces creacuteations se reacutealisaient laquo dans un dialogue drsquoajustement permanent raquo avec les services de lrsquoEtat

Nous pouvons citer un exemple de ce type drsquoeacutevolution

Association Freacutedeacuteric Levavasseur Site de Saint-Gilles Les Hauts

Chaque eacutetablissement a eacutevolueacute en srsquoajustant aux besoins du moment - 1977 lrsquoeacutevolution de la carte meacutedicale infirmiegravere et des pratiques hospitaliegraveres a reacuteduit sensiblement le besoin en centre de convalescence pour enfants - 1988 au vu du rapport du Meacutedecin Inspecteur Deacutepartemental le Dr Sixte BLANCHY paru cette anneacutee lagrave il apparaicirct que La Reacuteunion manque cruellement drsquoaccueil pour les polyhandicapeacutes il nrsquoexiste aucun eacutetablissement ni dans le Nord ni dans lrsquoOuest de lrsquoicircle les orientations se font par deacutefaut sur les IMP et les Centres de reacuteeacuteducation Fonctionnelle Infantile Mais les IMP refusent les enfants polyhandicapeacutes en raison de leurs deacuteficiences motrices (pas daccessibiliteacute de plateau technique listes dattente chargeacutees) et les CRFI les refusent aussi par manque de compeacutetences eacuteducatives et de personnels eacuteducatifs - 1989 le CEAP (centre pour enfants et adolescents polyhandicapeacutes) Maison Notre Dame constate que des enfants orienteacutes sont souvent de laquo faux polyhandicapeacutes raquo souffrant de deacuteficiences motrices (myopathies IMC) ces enfants nont pas eu accegraves agrave la scolariteacute ou simplement agrave la socialisation et ont deacuteveloppeacute des deacuteficiences intellectuelles Le SESSAD

Apports du

Rapport

Blanchy


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permet de compleacuteter et diversifier lrsquooffre de services et de militer pour linteacutegration des enfants handicapeacutes dans les cregraveches maternelles eacutecoles primaireshellip - 2006 si les enfants sont pris en compte il nrsquoexiste pas dans lrsquoOuest de prise en charge drsquoadultes deacutependants drsquoougrave le projet de MAS (Maison drsquoAccueil Speacutecialiseacutee) - 2009 ouverture du SAMSAH Austral (service drsquoaccompagnement meacutedico-social pour adultes handicapeacutes) preacutevu pour 2 antennes de 20 places agrave Trois Bassins et 30 places agrave Savanna mais restreint pour linstant par les orientations du scheacutema deacutepartemental (plus de places disponibles) Depuis louverture en feacutevrier2009 une reacutevision du SDOSMS (lieacutee agrave leacutetude de besoins faites par lAssociation Freacutedeacuteric Levavasseur) a permis le deacutepocirct dun projet inter associatif en partenariat avec lEPSMR

3 Des logiques successives cocircteacute institutions Sur ces quelques 65 ans plusieurs logiques successives ont pu ecirctre observeacutees cocircteacute institutions

1 Lrsquoinstitutionnalisation ndash intervention de type sanitaire et enfermement

2 La speacutecialisation par pathologies et par acircge- toujours lrsquoenfermement mais premiers services ouverts

3 La territorialisation vers la proximiteacute les services ouverts- toujours une speacutecialisation par acircge et pathologie (plus fines ex autisme alzheimer hellip)- vers la personnalisation des services

4 Lrsquoinstrumentalisation outils indicateurs eacutevaluation vers les regroupements et la compleacutementariteacute des ressources sur le territoire- la diversification des services offerts ndash

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4 Des logiques successives cocircteacute usagers et familles

Des eacutevolutions parallegraveles peuvent eacutegalement ecirctre observeacutees cocircteacute usagers et familles

bull Lrsquoinstitutionnalisation enfermement des usagers (protections- assistance)

bull La speacutecialisation par pathologies et par acircge lrsquousager objet- exclusion des familles

bull La territorialisation pour la proximiteacute et la recherche de

lrsquointeacutegration via le processus de normalisation- recherche de participation chez les usagers et les familles-

En parallegravele deacuteveloppement des associations drsquousagers et de familles

bull Lrsquoaccegraves aux droits aux choix drsquoaccompagnement la diversification des services offerts ndash la participation des usagers (sujets) et des familles est devenue reacuteglementaire


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Conclusion Il apparaicirct que les eacuteleacutements les plus structurants du secteur meacutedico-social ont eacuteteacute chronologiquement dans un emboitement entre statut de lrsquoicircle reacuteglementations deacuteclineacutees sur le territoire et initiatives priveacutees

- les initiatives priveacutees ou laiumlques pour lutter contre la misegravere - la deacutepartementalisation - la deacuteclinaison des lois de 75 - lrsquoaccord SAPRESS - la deacutecentralisation et la creacuteation drsquoune identiteacute reacutegionale et locale - le regroupement des acteurs de la branche du priveacute non lucratif autour drsquoUNIFED

Les meacutetiers du meacutedico-social agrave peine structureacutes sont deacutejagrave redeacutefinis ou preacuteciseacutes et soumis non seulement agrave lrsquoeacutevolution des conceptions de la prise en charge (ex de lrsquointernat au travail agrave domicile) mais eacutegalement aux neacutegociations professionnelles et aux eacutevolutions reacuteglementaires Si la reconnaissance par la qualification a permis dans un premier temps lrsquoessor des professions lrsquoentreacutee laquo compeacutetences raquo et les nouveaux accegraves agrave la certification bousculent les identiteacutes et les pratiques Par ailleurs lrsquoapparition des emplois de travail au domicile des usagers avec des employeurs nouveaux et une faible importance donneacutee agrave la qualification interroge quant au devenir de ces professions et des emplois qui leur sont lieacutes


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Perspectives

Au vu de tout ce qui vient drsquoecirctre eacutevoqueacute preacuteceacutedemment il convient en cette fin drsquoexposeacute de terminer sur quelques constats en termes drsquoenjeux et de perspectives pour les prochaines anneacutees qui ne pourront que provoquer quelques interrogations mais en tout cas poser des questions Au niveau deacutemographique et eacuteconomique nous savons que

- au niveau du vieillissement de la population drsquoici 2030 est envisageacute le triplement

de la population de plus de 60 ans avec les effets qui srsquoen suivront sur la solidariteacute intergeacuteneacuterationnelle qui sera de plus en plus preacuteoccupante face au maintien agrave domicile des personnes acircgeacutees et au deacuteveloppement des services drsquoaccueil et drsquoheacutebergement agrave mettre en place alors qursquoactuellement 45 des plus de 75 ans vivent dans leur famille

- 11 de la population a plus de 60 ans agrave la Reacuteunion Ils sont 21 en meacutetropole

- 35 de la population a moins de 20 ans agrave la Reacuteunion Ils sont 25 en meacutetropole

- Le taux de chocircmage malgreacute une baisse constante depuis 2005 reste le plus eacuteleveacute des DOM et est 3 fois plus important qursquoen meacutetropole Un quart des chocircmeurs sont des jeunes de moins de 25 ans

- Actuellement frac14 des couples est biactif contre la moitieacute en meacutetropole Moins drsquoun parent de familles monoparentales sur trois occupe un emploi

- Lrsquoimportance des transferts sociaux qui repreacutesentent environ 40 du PIB Malgreacute une baisse reacuteguliegravere du nombre drsquoallocataires du RMI ils repreacutesentent cependant toujours plus drsquoun tiers de la population de lrsquoicircle

- Lrsquoameacutelioration du parc logement avec lrsquoeacutequipement de logements en eau eacutelectriciteacute et sanitaires pour presque tous mais il y a encore des familles qui vivent dans des conditions tregraves preacutecaires Lrsquooffre de logement et en particulier du logement social reste tregraves insuffisante et devient une urgence sociale agrave reacutegler

Au niveau identitaire et culturel Identiteacute culture meacutemoire histoire respect et reconnaissance des diffeacuterences lieacutees aux origines du peuplement de la Reacuteunion brassage et meacutetissage laquo une icircle monde raquo et des questions reacutecurrentes quant agrave la construction individuelle mais aussi collective drsquoune socieacuteteacute agrave la fois plurielle et unitaire En 2002 le CESR souligne que la laquo langue le brassage ethnique et les solidariteacutes deacuteveloppeacutees au fil des geacuteneacuterations et des eacutevegravenements ont contribueacute agrave consolider lrsquoidentiteacute reacuteunionnaise mecircme si la mondialisation risque drsquoen eacuteroder la prise de conscience Les reacuteunionnais montrent une capaciteacute agrave srsquoadapter aux eacutevolutions majeures de ce monde mais la situation sociale eacuteconomique et culturelle difficile influe de maniegravere neacutegative sur les repreacutesentations et les comportements de la population raquo


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Avec un regard exteacuterieur tous ceux qui arrivent agrave la Reacuteunion en geacuteneacuteral sont conquis par la diversiteacute et lrsquoharmonie culturelle qui se deacutegage des reacuteunionnais Rares sont ceux qui disent le contraire Et pourtant de lrsquointeacuterieur il nrsquoen est pas toujours ainsi Des anthropologues des sociologues des historiens des ethnologues des philosophes locaux ou nationaux ne cessent drsquoexpliquer les effets du rapport dominant domineacute issu de lrsquohistoire de la socieacuteteacute coloniale et postcoloniale qui excluent une partie de la population Et pourtant les fondements socieacutetaux de lrsquoicircle la deacutefinissent souvent comme une uniteacute meacutetisseacutee reposant sur le respect des cultures des traditions et des religions un modegravele cependant fragile et qui doit ecirctre preacuteserveacute puisque dit Paul Vergegraves laquo la Reacuteunion ne connaicirct pas les affrontements identitaires qui peuvent se produire en Europe Et de plus en plus freacutequemment raquo Enfin la Reacuteunion nrsquoeacutechappe pas au courant de lrsquoindividualisme Or personne ne peut ignorer que quand lrsquointeacuterecirct priveacute oublie lrsquointeacuterecirct collectif crsquoest la stabiliteacute de la socieacuteteacute toute entiegravere qui est mise en peacuteril ce qui est encore plus visible dans un territoire comme la Reacuteunion Le risque de deacutegradation des relations sociales peut en effet briser lrsquoeacutequilibre que connaicirct lrsquoicircle Au niveau eacuteducatif La poursuite de lrsquoameacutelioration du niveau geacuteneacuteral drsquoeacuteducation est reacuteel Le nombre drsquoenfants scolariseacutes a eacuteteacute multiplieacute par 5 depuis 50 ans Plus de la moitieacute des enfants drsquoune geacuteneacuteration obtient actuellement la baccalaureacuteat Le taux de reacuteussite aux examens se rapproche du niveau national et les effectifs de lrsquoenseignement supeacuterieur vont continuer agrave augmenter Le parc immobilier en collegraveges et lyceacutees dont lyceacutees professionnels ne cesse drsquoaugmenter Au niveau social et meacutedico-social Ce sujet a largement deacutejagrave eacuteteacute eacutevoqueacute dans cet exposeacute Rappelons simplement ici que

- lrsquoalcoolisme constitue un constat alarmant avec une preacuteoccupation de santeacute publique compte tenu des conseacutequences graves cancers des voies aeacutero-digestives psychoses et troubles mentaux passage agrave lrsquoacte comme le suicide les violences familiales et de voisinage les syndromes de lrsquoalcoolisme fœtal


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- la monteacutee en puissance de conduites toxicomaniaques notamment chez les jeunes

- le sous-eacutequipement en lits et places dans lrsquooffre de soins On note cependant une forte hausse de professions de santeacute beaucoup plus marqueacutee agrave la Reacuteunion qursquoen meacutetropole (38 contre 20) entre 2000 et 2007

- plus de 40 des reacuteunionnais sont beacuteneacuteficiaires de la CMU contre 7 en meacutetropole

- en 2004 lrsquoenquecircte HID ndash Handicaps Incapaciteacutes Deacutependance - deacuteclineacutee agrave la Reacuteunion dans la comparaison avec la meacutetropole a mis en eacutevidence

des deacuteficiences qui augmentent avec lrsquoacircge

des incapaciteacutes beaucoup plus preacutecoces

le poids du social avec un taux drsquoemploi plus faible agrave la Reacuteunion un taux de ceacutelibat plus fort moins de deacuteparts en vacances et peu de personnes handicapeacutees faisant partie drsquoune association trois fois moins de probabiliteacute drsquoecirctre scolariseacute ce qui est beaucoup plus qursquoen meacutetropole (22)

Elle souligne aussi que la moitieacute des personnes porteuses de handicap vivant agrave domicile beacuteneacuteficient du soutien familial et preacutecise lrsquoinsuffisance de places en institution malgreacute le deacuteveloppement des eacutetablissements drsquoaccueil Lrsquoenquecircte qui a recenseacute 11 500 personnes acircgeacutees porteuses de handicap preacutevoit que leur chiffre devrait doubler drsquoci 2030

- Le surendettement des meacutenages qui repart agrave la hausse apregraves une forte baisse du nombre de dossiers La plupart conseilleacutes par des travailleurs sociaux saisissent la Commission de surendettement Pour 73 le surendettement reacutesulte drsquoune seacuteparation drsquoune baisse de ressources drsquoun problegraveme de santeacute drsquoun licenciement et assez peu de surendetteacutes actifs La mauvaise gestion des dossiers ou le trop plein de creacutedits ne sont pas les principaux facteurs de surendettement contrairement aux ideacutees reccedilues selon le responsable du Secreacutetariat de la Commission de surendettement

Au niveau de la gouvernance Les nouveaux modes de gouvernance apparus ces derniegraveres anneacutees et qui se concreacutetisent actuellement augurent la profonde mutation du secteur social et meacutedico-social tant public que priveacute qursquoil soit non lucratif ou lucratif Chacun a agrave srsquointerroger sur la place qursquoil occupe aujourdrsquohui et sur celle qursquoil occupera ou souhaite occuper demain Les trains de reacuteforme qui ont percuteacute le secteur ces dix derniegraveres anneacutees vont se poursuivre avec la reacuteforme des institutions qui demandera encore une adaptation et un repositionnement des acteurs De ce fait la gouvernance des institutions nrsquoa pas fini drsquoecirctre interrogeacutee et appeleacutee agrave se modifier Au niveau des modes drsquointervention


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Si la diversification des modes drsquointervention a eacuteteacute le creacutedo de ces dix derniegraveres anneacutees la personnalisation des accompagnements ou des prises en charge pour une prise en compte globale de la personne geacutenegraverera encore tregraves certainement de profondes mutations La limite des financements les droits des usagers qui percutent les droits des salarieacutes la preacutecariteacute des emplois qui apparaicirct de plus en plus dans le secteur la deacutequalification du personnel dans certaines institutions font qursquoil y a certainement encore des choses agrave inventer Mais nrsquoest-ce pas lagrave la capaciteacute qursquoa toujours eu le secteur du travail social agrave ecirctre innovant face agrave des situations paraissant pourtant difficiles La capaciteacute de creacuteativiteacute mise agrave mal ces derniegraveres anneacutees tant les logiques budgeacutetaires et technocrates avaient pris le dessus pourraient alors reacuteapparaicirctre


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SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE Documents institutionnels ALEFPA laquo Le livre du cinquantenaire 19592009 raquo ALEFPA laquo Projet associatif 2007-2011 raquo APECA Documents drsquoarchives ASFA laquo Projet associatif raquo 2005 CARRERE Jean-Louis discours prononceacute agrave lrsquooccasion du 60egraveme anniversaire de la fondation 2008 5 pages CONSEIL DrsquoADMINISTRATION de lrsquoUOSR LrsquoUnion des Œuvres Sociales Reacuteunionnaises Pegravere Reneacute Favron fondateur de lrsquo lrsquoUnion des Œuvres Sociales Reacuteunionnaises texte non dateacute 8 pages

DRASS Argumentaire relatif au plan de rattrapage laquoLe plan de rattrapage 20062009 pour La Reacuteunion dans le secteur des personnes handicapeacuteesraquo (cf annexe 4 ci-dessous)

FONDATION PERE FAVRON plaquette eacutediteacutee agrave lrsquooccasion du 60egraveme anniversaire de la fondation 2008 16 pages FONDATION PERE FAVRON Les premiegraveres journeacutees annuelles de la Fondation Pegravere Favron- 19 au 22 Juin 2008 DVD IRSAM Document laquo 1956-2006- 50ans au service des enfants sourds et des enfants aveugles ndash La Ressource raquo

hellip Articles ouvrages DIB Yassine laquo Contenus et enjeux des modegraveles dominants et en eacutemergence en matiegravere sociale -La politique sociale œuvre locale et le deacuteveloppement social local raquo communication au seacuteminaire AIFRIS Hammamet 2009 DOUCERON Herveacute 2008 Le secteur meacutedicosocial missions organisation fonctionnement DES Meacutedecine DUPUY Jacques laquo Associations du secteur social et meacutedico-social agrave La Reacuteunion quelques repegraveres historiques raquo 1999 BLANCHY Sixte MALARDE Daniel laquo Les enfants handicapeacutes pris en charge par les institutions agrave La Reacuteunionrsquo Rapport CGSS Reacuteunion 198788 198 p Textes de lois et reacuteglementations citeacutees hellip

- Loi ndeg 75-534 du 30 juin 1975 modifieacutee dorientation en faveur des personnes

handicapeacutees - Loi ndeg 75-535 du 30 juin 1975 modifieacutee relative aux institutions sociales et

meacutedico-sociales - Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 de reacutenovation de lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale


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Deacutecret Ndeg 2003-10 du 22 octobre 2003 relatif agrave la gestion budgeacutetaire comptable et financiegravere et aux modaliteacutes de financement et de tarification des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux mentionneacutes au I de larticle L 312-1 du code de laction sociale et des familles et des eacutetablissements mentionneacutes au 2deg de larticle L 6111-2 du code de la santeacute publique Circulaire DGASSD5B2006216 du 18 mai 2006 relative agrave la pluri-annualiteacute budgeacutetaire et agrave la dotation globaliseacutee commune agrave plusieurs eacutetablissements et services meacutedico-sociaux


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ANNEXE 1 Creacuteation des associations et des eacutetablissements agrave La Reacuteunion

Anneacutee Associations Premiers Etablissements ou services meacutedico-social

Lieu

1946 Pegravere Favron via lrsquoAssociation laquo Union Catholique de Saint-Louis raquo

Hocircpital drsquoEnfants cregraveche et pouponniegravere

Saint-Louis

1947 laquo Lrsquoassociation de lrsquoHospice Saint-Franccedilois drsquoAssise raquo creacuteeacutee en 1918 par Louise Samat avec lrsquoaide des Sœurs Franciscaines Missionnaires devient lrsquoAssociation Saint-Franccedilois drsquoAssises

1947-Apregraves un hospice devenu ensuite hocircpital drsquoenfants cette association ouvrira le 1er service meacutedico-social en 1988 et le 1er eacutetablissement en 1988 (maison de retraite)

Saint-Denis


Hospice pour vieillards et neacutecessiteux

Saint-Pierre Ravine des Cabris

1956 M JPereau-Pradier preacutefet de La Reacuteunion solliciteacute la congreacutegation des sœurs de Marie Immaculeacutee ordre marseillais fondeacute pour lrsquoenseignement et lrsquoeacuteducation de jeunes aveugles et sourds-muets ouvre le 22 mars 1956

1956- Centre de La Ressource premier centre de reacuteeacuteducation de lrsquoicircle pour les enfants aveugles et sourds

Sainte-Marie

1961 Lrsquoordre hospitalier des Fregraveres Saint Jean de Dieu (Lrsquoassociation Saint Jean de Dieu fait partie drsquoun vaste reacuteseau initieacute par Jean de Dieu depuis les anneacutees 1550) creacutee en 1961 lrsquoassociation Saint Jean de Dieu nationale agrave La Reacuteunion Cette association a eacuteteacute liquideacutee en 2003 Ses services et eacutetablissements ont eacuteteacute repris par les autres associations preacutesentes sur lrsquoicircle

Prise en charge des personnes handicapeacutees via le CAT de lrsquoASJD

1965 LrsquoADAPEI cette association relieacutee agrave lrsquoUNAPEI existe sur le plan deacutepartemental depuis 1965 Elle a pris cette deacutenomination en 1978 apregraves srsquoecirctre appeleacutee lrsquoAPEIR association des parents drsquoenfants inadapteacutes de La

IMPRO 1968 IMP mixte 1979 CAT Hommes 1971 FHTH Hommes 1971 FHTH Femmes 1975

Le Tampon sud de lrsquoicircle


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Reacuteunion

CAT Femmes 1978 SESSAD 1992

1968

Installeacutee sur lrsquoicircle en 1946 La Croix Rouge Franccedilaise agrave la suite drsquoune rencontre agrave Yalta entre M Mickaeumll De Villegravele et le Geacuteneacuteral de Gaulle La Croix Rouge gegravere agrave ce jour entre autre une MAPAD (maison drsquoaccueil pour personnes acircgeacutees deacutependantes)-

Foyer drsquoenfants Les Scalaires (1968) MAPAD (maison drsquoaccueil pour personnes acircgeacutees deacutependantes)

1972 Lrsquoassociation Claire Joie voit le jour sous cette appellation en 1972 Elle a geacutereacute une maison drsquoenfants agrave caractegravere social avant drsquoaccueillir enfants et adolescents deacuteficients intellectuels en 1977

IMP en 1977 A eacuteteacute creacuteeacutee dans le cadre du deacutetachement drsquoune partie de lrsquoactiviteacute de lrsquoUOSR

Saint-Gilles Les Bains

1975 En 1975 lrsquoAssociation Laiumlque pour lrsquoEducation et la Formation Professionnelle des Adolescents raquo (ALEFPA) srsquoinstalle dans lrsquoicircle Creacuteeacutee en 1959 en meacutetropole cette association gegravere agrave La Reacuteunion agrave partir de 1975 3 structures qui srsquooccupent de personnes handicapeacutees mentales

1975 IMPRO 1977 CAT 1995 SESSAD De ce qui va devenir le Complexe Gernez Rieux 1994 CAT Jean Clermont et un peu plus tard lrsquoIMPRO

Saint-Pierre- Ravine des Cabris-Ligne des Bambous Saint-Andreacute Pendant longtemps ce sera lrsquounique eacutetablissement pour personnes en situation de handicap dans lrsquoEst de lrsquoicircle

1977 La Congreacutegation des Filles de Marie Creacuteation de lrsquoAssociation Freacutedeacuteric Levavasseur

Les 2 orphelinats preacute-existants deviennent respectivement -Foyer Notre Dame centre de convalescence il devient ensuite CEAP en 1989 -La Pouponniegravere

Saint-Gilles Les Hauts Saint-Denis

CRIPH ORPH

1992 Autisme Reacuteunion

1996 APAJH Reacuteunion Fecircte ses 10ans en 2006

FAO et FAM CMPP Henri Vallon repris de lrsquoADPEP

Sainte-Marie Sainte- Clotilde


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ANNEXE 2

Accords nationaux visant agrave la reconnaissance de la branche sanitaire et sociale

Au plan national les principaux eacuteveacutenements visant agrave la reconnaissance de la branche ont eacuteteacute 1951 la FEHAP22 signe avec les organisations syndicales de salarieacutes lrsquoaccord faisant application de la convention collective laquo 51 raquo tandis que la Croix-Rouge met en œuvre de son cocircteacute sa propre convention collective tregraves proche de la CC 51 1966 trois autres syndicats drsquoemployeurs (SOP23 SNASEA SNAPEI) signent lrsquoaccord relatif agrave la mise en place de la convention collective laquo 66 raquo 1993 les diffeacuterentes organisations drsquoemployeurs agrave but non lucratif se constituent en branche professionnelle et creacuteent UNIFED (Unir et Feacutedeacuterer) lrsquoUnion des Feacutedeacuterations et Syndicats Nationaux drsquoEmployeurs Sans But Lucratif du Secteur Sanitaire Meacutedico-social et Social Elle regroupe la FEHAP la FNCLCC24 la FEGAPEI le SNASEA le SOP et depuis 1997 la Croix-Rouge Franccedilaise Celle-ci affirme lrsquoidentiteacute de la branche via

i son eacutethique ii la rencontre de professionnels et de beacuteneacutevoles

1999 signature des accords RTT 2002 loi de modernisation sociale 20022007 salve leacutegislative de la loi de reacutenovation de lrsquoaction sociale et meacutedico-sociale agrave la loi reacuteformant la protection de lrsquoenfance 2004 lois de deacutecentralisation ndash Acte II et loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et transfert des formations sanitaires et sociales aux reacutegions

22

FEHAP Feacutedeacuteration des Etablissements Hospitaliers et drsquoAide agrave la Personne Priveacutes agrave but non lucratif 23

SOP Syndicat Geacuteneacuteral des Organismes Priveacutes Sanitaires et Sociaux agrave but non lucratif creacuteeacute en 1962 24

FNCLCC Feacutedeacuteration Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer


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ANNEXE 3 Accords signeacutes agrave La Reacuteunion visant agrave la reconnaissance de la

branche sanitaire et sociale

A La Reacuteunion si les mecircmes lois srsquoappliquent que dans lrsquohexagone (cf Annexe 2 les accords nationaux de la branche) la construction de la branche connaicirct quelques particulariteacutes

Dates Eveacutenement Commentaires

1974 Accord SAPRESS (Syndicat des Associations Priveacutees Reacuteunionnaises drsquoEducation Sanitaires et Sociales)

Il nrsquoexiste pas encore de convention collective agrave lrsquoeacutepoque agrave la Reacuteunion Lrsquoenjeu est de fideacuteliser les personnels qui partent vers la fonction publique drsquoeacutetat ou hospitaliegravere Lrsquoaccord est signeacute entre

1 le SAPRESS (regroupant lrsquoASFA lrsquoUOSR lrsquoAPECA)

iii FO CFDT Il preacutevoit qursquoil sera fait application

iv - pour les personnels qualifieacutes techniques (travailleurs sociaux meacutedicaux parameacutedicaux) et les cadres du IX de la fonction publique hospitaliegravere soit une reacutemuneacuteration majoreacutee sur la base de la fonction publique hospitaliegravere et drsquoEtat de plus de 50

v - pour les autres salarieacutes (services geacuteneacuteraux) de la convention collective 51 soit une reacutemuneacuteration majoreacutee de 20

La DDASS valide cet accord et accepte de financer sur cette base Il srsquoappliquera jusqursquoen 1999

Avenant ndeg1 de lrsquoaccord SAPRESS

(peu important)

1999 Avenant ndeg2 de lrsquoaccord SAPRESS

Contexte la DRASS reacutealise une eacutetude sur laquo le surcoucirct domien raquo il en ressort que les coucircts de la Reacuteunion sont en moyenne plus eacuteleveacutes de 40 Lrsquoaccord SAPRESS nrsquoayant jamais eacuteteacute agreacuteeacute nationalement il nrsquoest pas donc opposable aux financeurs et ceux-ci le font savoir aux eacutetablissements Par ailleurs les eacutetablissements priveacutes doivent neacutegocier les accords RTT Les neacutegociations sur la RTT conduisent agrave lrsquoexplosion du protocole drsquoaccord et lrsquoavenant ndeg2 de lrsquoaccord SAPRESS sur la RTT voit le jour Il fait application de la convention collective 51 avec une majoration des salaires de 20 pour tous les salarieacutes des eacutetablissements meacutedico-sociaux les personnels deacutejagrave en poste gardant les beacuteneacutefices acquis au titre de la fonction publique


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hospitaliegravere sous forme drsquoindemniteacute de points jusqursquoagrave la fin de leur carriegravere Il lrsquoinstallation de la Deacuteleacutegation Reacutegionale FEHAP porteuse de la CC51 Cet accord est alors agreacuteeacute nationalement et il devient opposable Quelques associations adheacuterentes du SOP integravegrent la CC 66 car lrsquoAEMO nrsquoexiste pas dans la convention CC51 tout comme la formation - lrsquoAREMO lrsquoARPEJE le CREAI avec lrsquoapplication drsquoune majoration de salaires de 35 - lrsquoUDAF et lrsquoARPEDA lrsquoASPIP sans majoration de salaires


vi le CREAI (nrsquoest pas un eacutetablissement meacutedico-social mais la filiegravere laquo formation raquo y est inteacutegreacutee les IRTS y sont clairement speacutecifieacutes)

vii lrsquoAREMO viii lrsquoARPEJE

Depuis drsquoautres associations importantes ont inteacutegreacute la CC66 par exemple lrsquoAEJR Jusqursquoagrave ce jour la FEHAP reste lrsquoorganisation qui srsquoexprime sur les sujets de la branche sanitaire sociale et meacutedico-sociale mecircme si elle ne couvre pas du fait de sa vocation lrsquoensemble des eacutetablissements Une Deacuteleacutegation Reacutegionale UNIFED Reacuteunion a eacuteteacute creacuteeacutee en 2010 de faccedilon agrave ce que la branche puisse effectivement ecirctre repreacutesenteacutee dans lrsquoensemble de ses composantes Ceci est particuliegraverement important dans toutes les neacutegociations reacutegionales susceptibles de repreacutesenter lrsquoensemble du secteur scheacutemas EDECetc


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ANNEXE 4

LE PLAN DE RATTRAPAGE 20062009 POUR LA REUNION DANS LE SECTEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

(SOURCE Argumentaire DRASS)

Formaliseacute en octobre 2005 par le Ministegravere de la Santeacute il vise agrave combler les retards drsquoeacutequipements meacutedico-sociaux en faveur des PH dans le Deacutepartement et agrave creacuteer quelques 950 places pour une enveloppe globale de 29millions drsquoeuro (42 EtatDGAS + 247 CNSA) Objectif drsquoeacutegaliteacute sociale laquo Dans ce cadre le Reacuteunion doit srsquoajuster agrave la moyenne nationale en terme drsquoeacutequipements et de niveau de prise en charge puisque actuellement tel nrsquoest pas le cas Lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les DOM et la meacutetropole devrait ainsi ecirctre lrsquoobjectif raquo Source Argumentaire DRASS 1 Lrsquoenfance Le taux drsquoeacutequipement sur le deacutepartement pour lrsquoenfance handicapeacutee est de 681 places pour 1000 enfants de 0 agrave 19 ans (le taux moyen national au 311203 eacutetait de 902) pour un nombre total de 1858 places Une eacutetude de la DRASS en 2004 avait fait ressortir qursquoau 31 deacutecembre 2003 523 enfants (orienteacutes par la CDES) ne beacuteneacuteficiaient pas de placement ni mecircme de prise en charge meacutedicosociale La reacutepartition geacuteographique de ces listes mettait en eacutevidence que plus de 41 des besoins se situaient dans le sud de lrsquoicircle et plus de 247 dans lrsquoouest De plus 32 des enfants qui apparaissaient sur les listes preacutesentaient un retard mental leacuteger et 26 un retard moyen En outre on peut estimer que ces chiffres sous-eacutevaluent la reacutealiteacute des enfants non-suivis et met en question le deacutepistage du handicap et notamment ceux atteints de troubles du comportement Ainsi il perdure une sous-eacutevaluation de la population globale concerneacutee 2 Les adultes Le taux drsquoeacutequipement sur le deacutepartement pour les adultes handicapeacutes est de 266 places pour 1000 adultes de 20 agrave 59 ans (le taux national moyen au 311203 eacutetait de 476) pour un nombre total de 1080 places Les besoins sur le secteur adulte sont plus difficilement quantifiables agrave ce jour Un travail est en train drsquoecirctre meneacute avec les eacutetablissements pour adultes la COTOREP le Conseil Geacuteneacuteral et la DRASS afin qursquoun diagnostic similaire soit eacutetabli Cependant la reacutealiteacute des listes


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drsquoattente dans les structures est patente et signifie lrsquourgence drsquoune mise agrave niveau de lrsquoeacutequipement meacutedico-social Les mesures 1 des eacutetablissements qui sont deacutejagrave autoriseacutes mais non financeacutes (correspondant agrave 199 places soit un montant pour le fonctionnement de 6 145 374euro) 2 de la remise agrave niveau de la prise en charge dans les eacutetablissements en fonctionnement (soit une eacutevaluation de 5 608 464euro) qui comprend - La reacutenovation de la convention collective nationale de 1951 (1 218 729euro) - Lrsquoaccueil temporaire (826 000euro) - La remise agrave niveau de lrsquoencadrement SESSAD et CAMSP (3 075 000euro) - La remise agrave jour du forfait journalier MAS (488 735euro) 3 du renforcement des eacutequipements meacutedico-sociaux sur le deacutepartement soit un montant de fonctionnement estimeacute de 17 387 707 euro Ce montant comprend

- 60 places drsquoITEP (2 280 000euro) - 240 places de CMPP (4 800 000euro) - 60 places de SAMSAH (1 320 000euro) - Un CRA (654 000euro) - 60 places de structures pour personnes handicapeacutees vieillissantes - FAM (section soin 1 560 000euro) - 90 places de CRP (1 656 000euro) - 160 places drsquo ESAT (1 760 000euro) - 40 places de MAS (2 320 000euro) - 48 places IME (1


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Daniegravele Gallinaro Responsable du Deacutepartement Recherche Expertise et Deacuteveloppement agrave lrsquoIRTS Reacuteunion Depuis une quinzaine drsquoanneacutees jrsquoassure diverses fonctions au sein de ce mecircme institut (formation continue coordination de la formation des directeurs eacutetudes centre de ressources accompagnement de travaux drsquoeacutetudiants) Remerciements Je tiens agrave remercier particuliegraverement les administrateurs et directeurs qui mrsquoont accordeacute parfois plusieurs heures drsquoentretien qui ont mis agrave disposition leurs documents drsquoarchives Je tiens agrave remercier particuliegraverement ceux qui mrsquoont toujours exprimeacute leurs encouragements dans cette entreprise quelque peu atypique notamment Monique Girier directrice geacuteneacuterale de lrsquoIRTS et Yves Baillif conseiller pour la Fondation Pegravere Favron


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(peu important)




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ANNEXE 4





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Sommaire

Introduction













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Synthegravese




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Meacutedecine

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Lrsquoenfermement X

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(peu important)




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Reacuteunion


1968












CRIPH ORPH






Pag

e46

ANNEXE 2





22





Pag

e47













(peu important)




Pag

e48







Pag

e49

ANNEXE 4





Pag

e50




Pag

e51


Pag

e42









Pag

e43



Pag

e44



Lieu



Saint-Louis



Saint-Denis






Sainte-Marie







Pag

e45

Reacuteunion


1968












CRIPH ORPH






Pag

e46

ANNEXE 2





22





Pag

e47













(peu important)




Pag

e48







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e49

ANNEXE 4





Pag

e50




Pag

e51


Pag

e43



Pag

e44



Lieu



Saint-Louis



Saint-Denis






Sainte-Marie







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e45

Reacuteunion


1968












CRIPH ORPH






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e46

ANNEXE 2





22





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e47













(peu important)




Pag

e48







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e49

ANNEXE 4





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e50




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e51


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e44



Lieu



Saint-Louis



Saint-Denis






Sainte-Marie







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e45

Reacuteunion


1968












CRIPH ORPH






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e46

ANNEXE 2





22





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e47













(peu important)




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e48







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ANNEXE 4





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e50




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e51


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Reacuteunion


1968












CRIPH ORPH






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e46

ANNEXE 2





22





Pag

e47













(peu important)




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e48







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e49

ANNEXE 4





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e50




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e51


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e46

ANNEXE 2





22





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e47













(peu important)




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ANNEXE 4





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(peu important)




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ANNEXE 4





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e51


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ANNEXE 4





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ANNEXE 4





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e50




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e50




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e51