Jean luc boeuf - Séance 8 - Droit administratif et institutions locales - La gestion financière des collectivités locales

Sciences Po - Séance 8Master STU 10/11/2010

Droit administratif et institutions locales Jean-Luc BŒUF

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Droit administratif et institutions locales

8 – La gestion financière des collectivités locales

> Jean-Luc BOEUF



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Introduction (1/2)• Entrée en matière

- Critiques- Mise au point

• Problématique- Quels principes, quelles règles, régissent la gestion financière des

collectivités locales ? - Que peut-on dire des principes d’autonomie financière et fiscale ?- Entre libre administration et contrôle, comment traiter les principes

d’autonomie financière et fiscale ?

• Plan



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I. Encadrée par des principes et des règles stricts (a.), la gestion financière se traduit par des choix politiques assumés au prix d’arbitrages croissants dont la communication, sensible, échappe en partie aux collectivités locales (b.).



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I. a. Des principes et des règles stricts

• 5 principes budgétaires généraux- Unité- Annualité (+ antériorité)- Universalité (+ non contraction + non affectation)- Equilibre (+ « équilibre réel »)- Sincérité

Création jurisprudentielle du Conseil d’État (1994, art. L1613-4 CGCT).



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I. a. Des principes et des règles stricts • Des instructions budgétaires et comptables propres à chaque

niveau (règles spécifiques)- M14- M52- M71

Source : Observatoire des Finances Locales, 2009



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I. b. des choix politiques assumés au prix d’arbitrages croissants • Une latitude réduite (infra)• Des choix assumés au prix d’arbitrages (infra)



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• Une latitude réduite>> En dépenses- Le poids et le dynamisme des dépenses de personnel

Source : OFL, 2009


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• Une latitude réduite>> En dépenses- Le poids et le dynamisme

des dépenses de personnel

Sources :Observatoire des Finances locales, 2009 ; Dexia, note de conjoncture annuelle (sept. 2008)



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• Une latitude réduite>> En dépenses- Le poids et le dynamisme des dépenses de personnel- L’inertie des dépenses de fonctionnement plus

globalement- Le versement de prestations- Les AP ouvertes- Les contingents

>> En recettes



10• Une latitude réduite

>> En recettes- Dotations d’État- Fiscalité (cf. infra)- Remises

Source : Dexia, note de conjoncture annuelle (sept. 2007)



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I. b. des choix politiques assumés au prix d’arbitrages croissants • Une latitude réduite• Des arbitrages croissants

- Volant de dépenses nouvelles

- Action du levier fiscal- « Dette zéro »

Source : Dexia, note de conjoncture annuelle (sept. 2008)



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Source : DGCL, BIS n°62, octobre 2008


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I. c. Temps forts du calendrier budgétaire et médiatisation des « bons » et « mauvais » gestionnaires• Chronologie de la procédure budgétaire et rappels sur

le contrôle des collectivités localesAnnée Budget Procédure budgétaire (DL = date limite ; DM = décision modificative)

N-1 N N+1 N – 1 X 31/12 : clôture de l’exercice de N – 1, DL d’adoption des DM par l’assemblée délibérante

(autorisant l’exécutif à effectuer des dépenses ou des recettes supplémentaires) X 21/01 : DL d’ajustement des crédits de fonctionnement (engagés avant le 31/12) X 31/03 : (après examen préparatoire par la commission des finances) DL du débat

d’orientation budgétaire (DOB), dans les 2 mois avant : X 31/03 : DL de l’examen et du vote du budget primitif (BP) (DOB et examen font l’objet de

2 délibérations distinctes afin d’informer les élus par l’envoi des documents budgétaires) X 15/04 : DL de transmission du BP au préfet

X 30/06 : DL du vote du compte administratif de N – 1 (retraçant les recettes et dépenses réellement réalisées, y compris celles engagées et non payées, le solde étant reporté au budget primitif ou au budget supplémentaire de l’année N, alors voté vers octobre)

X 15/07 : DL de transmission du compte administratif au préfet

N

X Préparation du budget primitif de N + 1 (lettre de cadrage de l’exécutif) ; Généralement, au moins une décision modificative du budget de N (modification ponctuelle du budget primitif)



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I. c. Temps forts du calendrier budgétaire et médiatisation des « bons » et « mauvais » gestionnaires• Départager les « bons » et les « mauvais »

gestionnaires demeure un exercice périlleux- La performance est un concept généraliste.- Des ratios prédéfinis sont utilisés dans l’analyse

financière.- La notation, l’évaluation et le classement des

collectivités repose sur d’autres critères.



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II. Entre crise et incertitudes, l’avenir de la fiscalité locale (a.) appelle à reconsidérer les principes d’autonomie fiscale et financière (b.).



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II. a. La « suppression » de la Taxe Professionnelle s’inscrit dans un mouvement de complexification

Rapport d’information du Sénat, au nom de la Commission des Finances, Jean Arthuis, juillet 2009, La réforme des finances locales et de la taxe professionnelle


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II. b. Le débat sur l’autonomie fiscale éclipse la réflexion sur le principe d’autonomie financière.

Comparaison internationale Public Evaluation System, juin 2010



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Conclusion• Bilan• Thèse

- Cf. article « L’autonomie financière des collectivités locales existe-t-elle? », Jean-Luc BŒUF, Revue Gestion & Finances Publiques – Relation financières et fiscales entre l’Etat et les collectivités locales, novembre 2009, p.838



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Sujet d’entrainement

• Pour la semaine prochaine (mardi 16 novembre à midi)

L’autonomie fiscale : le passé d’une illusion ?



2020

Merci de votre attention.

A la prochaine séance avec La gestion des ressources humaines et

le management le mercredi 17 novembre 2010

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