REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1er PARTIE – PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME

2nd PARTIE – LES EFFETS DE LA REFORME

1ére PARTIE

LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME

Présentation des grands principes

Collectivités territoriales 2010 une année de transition

L’Etat percevra le produit des nouveaux impôts. Les collectivités territoriales :

- Ne voteront pas de taux de TP, celle-ci étant supprimée mais voteront

UN TAUX DE CFE

Le produit de CFE de l’année 2010 sera majoritairement versé au budget de l’Etat.

- Recevront, à la place du produit de leur TP:

UNE COMPENSATION RELAIS

La compensation relais sera égale au plus élevé des 2 montants :

1ère composante : - Produit de TP 2009 - ou Produit bases TP 2010 X Taux 2009 (dans la limite des taux de 2008 majorés de 1%)

2nd composante : - Bases de cotisation foncière des entreprises (VLF Entreprises X (taux relais – Taux TP 2009)X 0.84)

Taux relais : taux que voteront en 2010 les collectivités à la place du taux de TP. Il sera remplacé en 2011 par le taux de cotisation foncière des entreprises

0.84 : coefficient destiné à corriger la suppression de l’abattement de 16% des bases de CFE

Entreprises : Acquittement d’ une nouvelle imposition

LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

1. LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

La fraction de l’assiette de TP reposant sur les équipements et biens mobiliers est supprimée.

Les valeurs locatives foncières deviennent l’assiette de cotisation foncière des entreprises

2. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

Théoriquement due par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €

- Taux est fixé à 1.5 %- VA taxable est plafonnée à

80% du CA pour les entreprises de moins de 7.6 millions d’euros 85% du CA pour les autres

Dégrèvement : Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.

Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie par la loi.

Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé

Les changements : Le champ d’application

Taxe Professionnelle

La Taxe Professionnelle est due par toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée revêtant un caractère professionnel localisée en France.

Cotisation Foncière des EntreprisesDue par toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée.

L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation est désormais soumise, à compter de 100 000 € de recettes par an à la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des EntreprisesLa cotisation sur la VA (CVAE) est le 2nd élément de la CET.

Due par les assujettis à la CFE qui exercent au 1er janvier une activité en France.

Les changements : La base d’imposition « Assiette de cotisation »

Taxe Professionnelle (TP)1. Valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles :

VL Locaux commerciaux

VL locaux professionnels

VL Bâtiments et terrains industriels

2. VL Equipement et Bien mobilier

3. Fraction des recettes pour les Bénéfices non Commerciaux

Contribution Economique Territoriale (CET)1. VL passible d’une Taxe Foncière se transforme en cotisation Foncière des Entreprises CFE :

VL Locaux commerciaux

VL locaux professionnels

VL Bâtiments et terrains industriels

- Abattement de 30 % la VL industrielles

2. VLEBM disparaît

3. Fraction des recettes des BNC disparaît, mais entreprises assujetties à la CVAE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500.00 €.

- Déterminée en fonction du CA réalisé et de la VA produite au cours de l’année d’imposition.

Les changements :Réductions applicables à la base d’imposition

Taxe Professionnelle

Réduction de moitié des bases imposables la 1ère année d’imposition

Réduction en faveur des artisans : cette réduction est réservée aux artisans qui emploient au plus 3 salariés.

Abattement Général de 16%

l’Abattement de 25% sur la base nette de tous les établissements situés en Corse

Abattement au profit du secteur de diffusion de la presse écrite

Cotisation Foncière Entreprise

Réduction de moitié des bases imposables la 1ère année d’imposition

Réduction en faveur des coopératives agricoles, des artisans et des sociétés coopératives,

Abattement général de 16% à la base est abrogé mais abattement lui-même est maintenu en étant incorporé aux taux de référence qui sont multipliés par un coefficient de 0,84

Abattement spécifique aux établissements situés en Corses

Abattement facultatif des diffuseurs de presse

Les changements : Le régime des exonérations

Taxe Professionnelle

Exonérations de droit

Exonérations par délibération

Cotisation Foncière des Entrepises

Toutes les exonérations de droit ou sur délibération sont maintenues.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les activités exonérées de plein droit de la CFE sont également exonérées de CVAE.

Les exonérations de CFE décidées par les collectivités sont applicables à la CVAE.

Les changements : La cotisation minimum

Taxe Professionnelle

Tous les redevables à la Taxe Professionnelle sont assujettis à la cotisation minimum :

Elle est déterminée à partir de la taxe d’habitation théorique de l’année précédente :

d’un logement de référence retenu par l’organe délibérant,

ou à défaut de décision, d’un logement dont la valeur locative est égale :

* au 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (généralité des redevables)

* au 1/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (redevables exerçant leurs activités à temps partiel ou pendant moins de 9 mois)

Dans le cadre de la CAPA, un logement de référence est pris en compte.

Contribution Economique Territoriale

Tous les redevables à la CFE sont assujettis à la cotisation minimum :

- calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par l’organe délibérant

-doit être compris entre 200.00 et 2000.00 €.

- Faculté de réduire de ½ ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année.

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est le montant de la base minimum de TP appliqué en 2009.

Les changements : le plafonnement de la valeur ajouté

Valeur Ajoutée des entreprises = Frais de personnel + Dotations aux amortissements +

Taxe Professionnelle

La taxe professionnelle était plafonnée à 3,5 % du chiffre d’affaire.

Frais financiers + Impôts + Résultat net

Contribution Economique Territoriale

La somme des 2 impôts ne pourra pas représenter plus de 3 % de la valeur ajoutée d’une entreprise.

2nd PARTIE

LES EFFETS DE LA REFORME

NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA FISCALITE LOCALE

A compter du 1er Janvier 2011

- Attribution de nouvelles recettes fiscales auparavant imposées au profit de l’Etat

- Redistribution de la fiscalité entre les collectivités locales.

NOUVELLES RECETTES FISCALES

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFR

A compter de 2010, la loi institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des collectivités et des EPCI.

Cette imposition s’applique :- aux éoliennes et aux hydroliennes,- aux installations de production d’énergie d’origine nucléaire ou thermique,- aux installations photovoltaïques et hydrauliques,- aux transformateurs électriques, - aux stations radioélectriques, - aux répartiteurs principaux.

Récupération par la CAPA :- ½ IFER sur les Hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques,- 2/ 3 IFER sur les antennes relais,- 100 % IFER sur les transformateurs électriques

Taxe sur les surfaces commerciales

La TASCOM est due par :- Les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m2 et dont les chiffre d’affaire est supérieur à 460 000 €,

- Les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m2.

Le montant de la TASCOM est calculé en fonction du CA au m2. (déclaration 3350)

Le tarif de la TASCOM est fixé nationalement mais les collectivités pourront moduler le tarif central de plus ou moins 5% par an dans la limite de 20%.

Frais de gestion de la Fiscalité Locale

Une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant à l’Etat est rétrocédée aux collectivités locales.

Le transfert du produit correspondant est opéré via une augmentation du taux de référence 2010 qui sera calculé pour chaque collectivité par les services de l’Etat.

REDISTRIBUTION DE LA FISCALITE

Un EPCI à Taxe Professionnelle Unique devient un EPCI à CFE –Unique. En percevant l’intégralité des nouvelles ressources, il devient un EPCI à fiscalité mixte.

Les communes qui en font partie conservent les mêmes ressources avant et après la réforme.

Part des Taxes Ménages

- Taxe d’ Habitation :Les EPCI à TPU récupèrent le taux départemental de la Taxe d’habitation.

- Taxe Fonciere Propriétés Non Bâties :

Les EPCI à TPU perçoivent également le produit départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui constituent désormais la Taxe additionnelle sur le foncier non bâti.

MECANISME DE GARANTIE DES RESSOURCES

Un bilan fiscal sera établit en 2011 pour chaque collectivité et permettra de comparer le montant des ressources fiscales avant et après la réforme.

Certaines collectivités seront en position excédentaire avec de nouvelles ressources fiscales attribuées en 2011, d’autres en position déficitaires. Deux mécanismes seront mis en œuvre pour restaurer l’équilibre :

- Un Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) :

Distribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités

- Dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) :

Si la perte de ressources est supérieure à 50 000€ une partie de la compensation viendra de la DCRTP.

L’IMPACT FINANCIER DE LA REFORME

Bilan des recettes à percevoir :

- 100 % CFE- 26,5 % CVAE- TH : Part CG + Part Frais de l’Etat- TFNB : Parts CG et CTC + Part Frais de Gestion Etat- Parts IFER- TASCOM

BILAN PREVISONNEL – Michel KLOPFER

Différence de 3,7

16,00Total récupéré19,8Total Abandonnées

0,4IFER

2,7Concours Etat

0,1TFPNB CG CTC + Frais

9,3TH CG + frais5,2Compensation Exonération

3,5Cotisation VA14,5EBM

Recettes récupéréesRecettes abandonnées