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RESPONSABILITÉ

DES DIRIGEANTS ET DES SALARIÉS DANS LA PERTE DES INFORMATIONS

SENSIBLES DE L’ENTREPRISE :

QUELS RISQUES ? QUELLES SOLUTIONS ?

par Maître Cécile DOUTRIAUXAvocate au Barreau de StrasbourgAvocate au Barreau de StrasbourgDiplômée du Conservatoire National des Arts et MétiersDiplômée du Conservatoire National des Arts et Métiers

Officier de la Réserve Citoyenne de la Gendarmerie NationaleOfficier de la Réserve Citoyenne de la Gendarmerie NationaleMembre de la Chaire Cyber défense & Cyber sécurité des écoles de Saint Cyr Membre de la Chaire Cyber défense & Cyber sécurité des écoles de Saint Cyr

[email protected]

DÉFINITION DES INFORMATIONS SENSIBLES DES ENTREPRISES ?

Les informations dont la divulgation

procurerait un avantage à la concurrence

ou réduirait l’avantage de l’entreprise

telles que la R&D, les travaux d’innovation, le savoir-faire technologique, le contenu

d’offres commerciales, les fichiers clients

et les projets de développement de l’entreprise.

Maître Cécile Doutriaux © Copyright tous droits réservés 28 novembre 2013

ÉTAT DES LIEUX :DU DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS

SENSIBLES DES ENTREPRISES

93% de vol de données pour les entreprises françaises en 2013

31% des PME-PMI ont subi des détournements d’informations sensibles




60 % des employés quittent l’entreprise en conservant des données confidentielles

52% des salariés prévoient de les utiliser dans leur nouvel emploi ou en vue de créer une entreprise concurrente




62% des PME françaises ne savent pas exactement quelles données de l’entreprise leurs employés stockent sur des équipements personnels

57% des PME n’ont mis en place aucune stratégie de gestion des risques liés à la perte de leurs données sensibles


LES METHODES UTILISÉES POUR DÉTOURNER LES INFORMATIONS SENSIBLES DE L’ENTREPRISE intrusion dans un système

informatique et logiciel espion

prise de contrôle à distance

Utilisation de supports amovibles :

Clés USB, cd, dvd…


LES VECTEURS DE FUITE DANS LA PERTE DES INFORMATIONS SENSIBLES DE L’ENTREPRISE

Les réseaux sociaux

Le phénomène « Bring You Own

Device »

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28 novembre 2013

QUELS SONT LES BUTS RECHERCHÉS PAR LES AUTEURS DE CES DETOURNEMENTS ?

ESPIONNAGE INDUSTRIELESPIONNAGE INDUSTRIEL

DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLEDÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

NUIRE Á LA RÉPUTATIONNUIRE Á LA RÉPUTATION


LES CONSEQUENCES POUR LES ENTREPRISES VICTIMES

PERTE DE MARCHÉSPERTE DE MARCHÉS

BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRESBAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES

PERTE DE CRÉDIBILITÉPERTE DE CRÉDIBILITÉ


QUELLES OBLIGATIONSQUELLES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS POUR ASSURER DES DIRIGEANTS POUR ASSURER LA PROTECTON LA PROTECTON DES DONNÉES SENSIBLES ? DES DONNÉES SENSIBLES ?

CONSTITUER UNE BASE DE DONNÉESCONSTITUER UNE BASE DE DONNÉES CONFORME Á LA FINALITÉ POURSUIVIECONFORME Á LA FINALITÉ POURSUIVIE

RECUEILLIR LE CONSENTEMENT LE CONSENTEMENT

DÉCLARER SES FICHIERS Á LA CNIL DÉCLARER SES FICHIERS Á LA CNIL


QUELLES OBLIGATIONSQUELLES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS POUR ASSURER DES DIRIGEANTS POUR ASSURER LA PROTECTON LA PROTECTON DES DONNÉES SENSIBLES ? DES DONNÉES SENSIBLES ?

ASSURER LA SÉCURITÉ DES FICHIERSASSURER LA SÉCURITÉ DES FICHIERS

ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DONNÉES


QUELLES SANCTIONSQUELLES SANCTIONSDES DIRIGEANTS EN CAS DE DES DIRIGEANTS EN CAS DE

NON- RESPECT DE CES OBLIGATIONS ?NON- RESPECT DE CES OBLIGATIONS ?

5 ANS DE PRISON 300,000 € D’AMENDE5 ANS DE PRISON 300,000 € D’AMENDE en l’absence de sécurisation en l’absence de sécurisation des données personnellesdes données personnelles

INJONCTION DE LA CNIL INJONCTION DE LA CNIL en cas de faille de sécurité importanteen cas de faille de sécurité importante


QUELLES SANCTIONSQUELLES SANCTIONSDES DIRIGEANTS EN CAS DE DES DIRIGEANTS EN CAS DE

NON- RESPECT DE SES OBLIGATIONS ?NON- RESPECT DE SES OBLIGATIONS ?

5 ANS DE PRISON 300,000 € D’AMENDE5 ANS DE PRISON 300,000 € D’AMENDE en cas de communication des données àen cas de communication des données à des personnes non-autoriséesdes personnes non-autorisées 3 ANS DE PRISON 100,000 € D’AMENDE3 ANS DE PRISON 100,000 € D’AMENDE en cas de divulgation par imprudence en cas de divulgation par imprudence ou négligence ou négligence


QUELLE RESPONSABILITÉ QUELLE RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS EN CAS DE PERTE DES DIRIGEANTS EN CAS DE PERTE DES INFORMATIONS SENSIBLES DES INFORMATIONS SENSIBLES DU FAIT DES SALARIÉSDU FAIT DES SALARIÉS??

RESPONSABILITÉ PÉNALE : A.121-2 CPRESPONSABILITÉ PÉNALE : A.121-2 CP RESPONSABILITÉ CIVILE : RESPONSABILITÉ CIVILE : A.1384 alinéa 1 et 5 du Code CivilA.1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil


QUELLE RESPONSABILITÉ QUELLE RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS EN CAS DE PERTE DES DIRIGEANTS EN CAS DE PERTE DES INFORMATIONS SENSIBLES DES INFORMATIONS SENSIBLES DU FAIT DES SALARIÉSDU FAIT DES SALARIÉS??

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU CHEF D’ENTREPRISE PAR RAPPORTDU CHEF D’ENTREPRISE PAR RAPPORT AUX AGISSEMENTS DE SON EMPLOYÉAUX AGISSEMENTS DE SON EMPLOYÉ

CAS CONCRETS :CAS CONCRETS : DÉCISIONS DES TRIBUNAUX ?DÉCISIONS DES TRIBUNAUX ?


QUELLES OBLIGATIONSQUELLES OBLIGATIONS DES SALARIÉS DES SALARIÉS DANS LA PROTECTON DANS LA PROTECTON DES DONNÉES SENSIBLES ? DES DONNÉES SENSIBLES ?

UNE OBLIGATION DE LOYAUTÉUNE OBLIGATION DE LOYAUTÉ

CONTRÔLE DES OUTILSCONTRÔLE DES OUTILS INFORMATIQUESINFORMATIQUES

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DU SECRET DES CORRESPONDANCESSECRET DES CORRESPONDANCES


QUELLES SANCTIONSQUELLES SANCTIONS ENVERS LES SALARIÉS ENVERS LES SALARIÉS EN CAS DE DÉTOURNEMENT EN CAS DE DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS SENSIBLES ? DES INFORMATIONS SENSIBLES ? INTRUSION INFORMATIQUE ( A.323-1 CP )INTRUSION INFORMATIQUE ( A.323-1 CP ) 2 ans de Prison et 30.000 € d’Amende2 ans de Prison et 30.000 € d’Amende

VOL DE DONNÉES DÉMATÉRIALISÉESVOL DE DONNÉES DÉMATÉRIALISÉES

ABUS DE CONFIANCE( A.314-1 CP )ABUS DE CONFIANCE( A.314-1 CP ) 3 ans de Prison et 375.000 € d’Amende3 ans de Prison et 375.000 € d’Amende


28 novembre 2013

QUELLES SANCTIONSQUELLES SANCTIONS ENVERS LES SALARIÉS ENVERS LES SALARIÉS EN CAS DE DÉTOURNEMENT EN CAS DE DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS SENSIBLES ? DES INFORMATIONS SENSIBLES ?

VIOLATION DU SECRET DE FABRIQUEVIOLATION DU SECRET DE FABRIQUE 2 ans de Prison et 30.000 € d’Amende2 ans de Prison et 30.000 € d’Amende

VIOLATION DU SECRET D’AFFAIRESVIOLATION DU SECRET D’AFFAIRES 3 ans de Prison et 375.000 € d’Amende3 ans de Prison et 375.000 € d’Amende


28 novembre 2013

QUELLES SANCTIONSQUELLES SANCTIONS ENVERS LES SALARIÉS ENVERS LES SALARIÉS EN CAS DE DÉTOURNEMENT EN CAS DE DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS SENSIBLES ? DES INFORMATIONS SENSIBLES ?

SANCTION DISCIPLINAIRE : SANCTION DISCIPLINAIRE : MISE A PIED – LICENCIEMENT MISE A PIED – LICENCIEMENT

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALEACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE


QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉTOURNEMENT LES RISQUES DE DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS SENSIBLES ? DES INFORMATIONS SENSIBLES ?

ENVERS LES SALARIÉSENVERS LES SALARIÉS

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉCLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

CLAUSE DE NON-CONCURRENCECLAUSE DE NON-CONCURRENCE


QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉTOURNEMENT LES RISQUES DE DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS SENSIBLES ? DES INFORMATIONS SENSIBLES ?

ENVERS LES SALARIÉSENVERS LES SALARIÉS

CHARTE INFORMATIQUECHARTE INFORMATIQUE

LIMITER L’USAGE DU BYODLIMITER L’USAGE DU BYOD


LES SITUATIONS Á RISQUES :POUR LES DIRIGEANTS

VOYAGES PROFESSIONNELSVOYAGES PROFESSIONNELS

SALONS PROFESSIONNELSSALONS PROFESSIONNELS

CAS CONCRET - VIDÉOCAS CONCRET - VIDÉO


QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR LES DÉTOURNEMENT DES LES DÉTOURNEMENT DES

INFORMATIONS SENSIBLES ?INFORMATIONS SENSIBLES ?

POUR LES DIRIGEANTSPOUR LES DIRIGEANTS

SÉCURISER SES SYSTÈMES D’INFORMATIONSSÉCURISER SES SYSTÈMES D’INFORMATIONS IDENTIFIER ET CLASSIFIER SESIDENTIFIER ET CLASSIFIER SES INFORMATIONS SENSIBLESINFORMATIONS SENSIBLES

ASURER UNE DATE CERTAINE PAR LE DÉPÔT ASURER UNE DATE CERTAINE PAR LE DÉPÔT PRIVÉ ET L’ENVELOPPE SOLEAUPRIVÉ ET L’ENVELOPPE SOLEAU


28 novembre 2013

QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR QUELLES SOLUTIONS POUR PRÉVENIR LES DÉTOURNEMENT DES LES DÉTOURNEMENT DES

INFORMATIONS SENSIBLES ?INFORMATIONS SENSIBLES ?

POUR LES DIRIGEANTSPOUR LES DIRIGEANTS

DÉFINIR UNE STRATÉGIE EFFICACEDÉFINIR UNE STRATÉGIE EFFICACE POUR ASSURER LA PROTECTION POUR ASSURER LA PROTECTION

DE SES INNOVATIONSDE SES INNOVATIONS

EFFECTUER UN CHOIX JUDICIEUX ENTRE EFFECTUER UN CHOIX JUDICIEUX ENTRE BREVET ET SECRET D’AFFAIRES BREVET ET SECRET D’AFFAIRES


MERCI POUR VOTRE ATTENTION !MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

QUESTIONS ? QUESTIONS ?

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Maître Cécile DOUTRIAUX

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