Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales

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Cet été, investissez à Châlons !

Les aides pour entreprendre dans le bassin d’emploi de Châlons

Réunion / Débat – 9 juillet 2015

2Cet été, investissez – 09/07/2015

© AC2S expertise- Juillet 2015

1. Présentation des intervenants

2. Contexte et objectifs

3. Quels moyens ?

4. Aides à la création et au développement

5. Limites

Agenda



Quelques mots sur AC2S expertise

Cabinet d’expertise-comptable

Indépendant pour mieuxaccompagner ses clients

Localisé enChampagne-Ardenne

Créé en 2011

Accompagne lescréateurs

S’engage auprèsdes TPE et PME

ComptabilitéConseilSocial





3. Quels moyens ?


5. Limites

Agenda



Contexte et objectifs

Objectifs« Redynamisation » et développement du territoire

� Aider les entreprises actuelles à passer le cap

� Favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques

Départ de l’ArméePlusieurs dissolutions affectant Châlons-en-Champagne

� 1er Régiment d’Artillerie de la Marine (RAMa)

� Etat-major de la 1ère Brigade Mécanisée (BM) et sa compagnie associée

D’où, selon l’INSEE

� La disparition de 1003 postes militaires situés à Châlons

� Soit 1953 personnes reliées aux régiments, dont 1228 résident à Châlons

� Ce qui représentent 368 emplois induits (consommation des militaires et de leurs familles)





3. Quels moyens ?


5. Limites

Agenda



Quels moyens ?

Mobilisation des acteurs locauxPartenariat entre l’Etat, ville et communauté d’agglomération de Châlons, Conseil départemental de la

Marne, Conseil régional de Champagne-Ardenne et les chambres consulaires.

Des aides principalement pour les créations et le développement d’activités

Pendant un temps donné

La plupart des aides sont valables de juin 2015 à mai 2018.



Quels moyens ?

… et pour un territoire donnéUne Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), créée par arrêté du 28/05/2015, avec 2 catégories

� Catégorie 1 – Bassin d’emploi de Châlons – Pour les aides aux créations et développement

� Catégorie 2 – Châlons – Pour les aides aux TPE existantes

ZRD de catégorie 2

Châlons

ZRD de catégorie 1

Châlons et son

bassin d’emploi

(158 communes)





3. Quels moyens ?


5. Limites

Agenda



Les aides

Attention, des conditions temporelles et territoriales selon les aides.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Exonération de la CFE

Exonération de la CVAE

Exonération de taxe foncière

Exonération de charges sociales

Soutien financier par subventionSoutien financier par prêt bonifié

Crédit d’impôt pour CFE

ZRDCatégorie 1 ou 2

Pour création etdéveloppement d’activités

Pour activitésexistantes



Les aides

Qui est concerné

Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018

Avec les moyens d’exploitation de l’activité en ZRD

Exerçant à titre exclusif :

- une activité industrielle, commerciale ou artisanale

- une activité non commerciale si l'entreprise est soumise à l’IS

Pour les filiales de groupe, l’activité en ZRD doit être nouvelle

Pour les activités non sédentaires :

- avoir un salarié à temps plein en ZRD

- ou au moins 25% du CA doit être réalisé en ZRD

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Limitations

Ne sont pas concernées :

- les activités de nature civiles*, les

activités de gestion ou location

d'immeubles, les activités de crédit-bail

mobilier

- les transferts, concentrations ou

restructurations d’activités préexistantes

hors ZRD

* Gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs, les activités agricoles.

Quelle aide

Exonération d’impôt sur les bénéfices :

- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité

- abattement des 2/3 les 12 mois suivants




Les aides

Qui est concerné

Création ou extension d’établissement en ZRD de juin 2015 à mai 2018

Si la commune ou collectivité locale a délibéré l’exonération

Pour toute activité soumise à la CFE / CVAE / taxe foncière, ne

bénéficiant pas d’une exonération permanente

Exonération de la CFE / de la CVAE / taxe foncière

Limitations

A ce jour, seule la ville de Châlons est

concernée

Quelques activités ne sont pas

couvertes : pêche, aquaculture,

produits agricoles, ...

Quelle aide

Exonération de la CFE / CVAE / taxe foncière

Sur la base de la part de la CFE / CVAE / taxe foncière

revenant à la commune ou à la collectivité locale

Pour une durée de 5 ans, à compter de l’année suivant la

création

En cas d’extension d’établissement, à compter de la 2ème

année suivant l’extension



Les aides

Qui est concerné

Création d’activité en ZRD de juin 2015 à mai 2018

Activité effective en ZRD justifiée par des locaux, des

stocks, …

Concerne à titre exclusif :

- une activité industrielle, commerciale ou artisanale

- une activité non commerciale si l'entreprise à l’IS

Concerne les salariés dont l’activité est exercée :

- exclusivement dans l’établissement en ZRD

- ou dans la ZRD pour au moins 50% du temps de travail

Exonération des charges sociales

Limitations

Non applicable :

- si transfert d’emplois avec précédente exo-

nération au cours des 5 dernières années

- si transfert d’emplois depuis un territoire

limitrophe à la ZRD

- si concentration, restructuration ou

extension d’activité préexistante

* Maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse.

Quelle aide

Exonération cotisations patronales d’assurance sociale* et d’allocations familiales.

- 100% jusqu’au 59ème mois suivant le début de l’activité

(100% pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC et dégressive de 1,4 à 2,4 SMIC)





Les aides

Quelle aide

Montant maximum de 10 k€ par CDI créé à temps plein

Sous réserve d’emploi pérenne à 2 ans

Pour un minimum de 3 CDI

Montant en fonction du niveau de qualification de l’emploi

En cas de maintien, montant maximum de 5 k€ par CDI

Qui est concerné

Entreprises implantées dans la communauté d’agglomération de Châlons

Pour des aides à la création d’emploi en CDI à temps plein (hors transfert) ou au

maintien de l’emploi.

Des conditions particulières pour la reprise d’activité, investissement pour

sauvegarder la viabilité de l’entreprise, …

Soutien financier aux projets de création, développement ou diversification d’entreprises existantes

Limitations

Un comité de sélection pour l’attribution

et pour fixer le montant de l’aide



Les aides

Quelle aide

Sous forme de prêt

De 100 k€ à 1 M€, remboursable en 7 ans dont 2 ans de

différé, avec taux bonifié

Sans caution personnelle ni garantie

Qui est concerné

PME avec une activité de plus de 3 ans et financièrement saine

Implantée dans la zone d’emploi de Châlons ou être une entreprise du secteur de

la défense

La durée de 3 ans n’est pas exigée pour les entreprises créées pour réaliser une

opération de croissance externe ou de transmission

Soutien financier aux PME existantes

Limitations

Prêt SOFIRED PME Défense octroyé par

BPI France

Financement de dépenses immatérielles,

de besoins en fonds de roulement, des

croissances externes et transmissions

d’entreprises



Les aides

Quelle aide

750€ par salarié employé depuis au-moins un an au 1er

janvier de l'année d'imposition

Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année 2015

Qui est concerné

Micro entreprises (moins de 10 salariés et CA < 2 millions d'euros)

Avec une activité principale commerciale ou artisanale

Localisée dans le périmètre de la commune de Châlons au 1er janvier de l'année

au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé

Crédit d’impôt CFE

Limitations

Seule la ville de Châlons est concernée

Pour bénéficier du crédit d’impôts dès 2015, la déclaration était à fournir avant le 30/06/2015





3. Quels moyens ?


5. Limites

Agenda



Limites

Vérification par rescritPar prudence, recourir au rescrit auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DRFIP) pour vérifier

l’éligibilité à l’aide

Plafonnement globalLe règlement européen prévoit un plafond « de minimis » s’élevant à

� 200 k€ pour l’ensemble des aides et exonérations concernant une entreprise unique par période

de 3 exercices fiscaux

� 100 k€ pour les entreprises de transport routier

Ce plafond prend en compte l’ensemble des exonérations et crédits accordés

Rescrit

Prise de position formelle de l’administration suite à une question posée

La procédure de rescrit permet d’obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l’administration



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