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Rappel des principales publications prudentielles et mise en perspective macroéconomique
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Veille prudentielle – Janvier 2014 / contacts : [email protected] – [email protected]
Veille prudentielle Janvier 2014
Mise en perspective
Le cadre général .................................................................................................................................................. 1
Le secteur bancaire .............................................................................................................................................. 3
Le secteur assurantiel .......................................................................................................................................... 4
Détail des publications
Etablissements de crédit ...................................................................................................................................... 5
Assurances et fonds de pension ......................................................................................................................... 10
Marchés et systèmes de règlement .................................................................................................................... 12
En bref…
Le démarrage du tapering de la Fed a eu un impact limité sur
les conditions de financement de l’Etat américain et sur la
volatilité des marchés financiers. Ce constat encourageant a
conduit à une accélération, certes contenue, de la réduction
des rachats d’actifs dès janvier 2014.
Les incertitudes ne sont toutefois pas entièrement dissipées
et illustrent la problématique des exit strategy. Bien que le
retour à un environnement monétaire « normal » puisse être
souhaitable pour limiter le risque de bulles d’actifs, les effets
collatéraux au niveau mondial sont difficiles à prévoir.
Le rapatriement des capitaux américains, qui a soutenu les
Treasuries, a aggravé le contexte défavorable dans lequel se
trouvent les pays émergents depuis début 2013. Les banques
centrales de ces pays ont dû relever leurs taux directeurs afin
de juguler l’inflation et la dépréciation de leurs devises.
La pérennité de la reprise dans les pays de l’OCDE ne paraît
pas garantie, outre la restriction de l’offre de crédit due à
l’ajustement des bilans bancaires, et favorisée par les règles
de liquidité de Bâle III, l’atonie de la demande laisse craindre
un risque de déflation.
Après l’accélération réglementaire observée en fin d’année
dernière, qui illustrait la volonté des régulateurs de finaliser
certains travaux avant les élections de mai 2014, le secteur
bancaire se focalise désormais sur les travaux de mise œuvre
des réformes (EMIR, paquet CRD IV, MSU, réforme bancaire
française, etc.), l’AQR de la BCE et les stress-tests de l’ABE.
Bien qu’un ralentissement de la production réglementaire et
un assouplissement de la position des régulateurs paraissent
se dessiner, les contraintes du secteur bancaire demeurent
fortes et de nombreux points d’attention subsistent (TETF,
Liikanen, refonte du portefeuille de négociation, etc.).
Pour pallier la réduction du crédit bancaire, la redistribution
des risques vers de nouveaux acteurs du système financier,
comme les assureurs, s’est poursuivie. En termes de risques,
il convient de noter que cette réorientation s’est faite dans
un environnement de taux artificiellement bas qui pourrait
être remis en cause par la sortie des politiques monétaires.
Le secteur assurantiel poursuit par ailleurs sa préparation à
Solvabilité II. A ce titre, de nouveaux exercices préparatoires
seront menés par l’ACPR courant 2014.
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Mise en perspective Janvier 2014
Le cadre général
Aux Etats-Unis, face aux risques induits par les mesures non-
conventionnelles et confortée à la fois par la confirmation de
la relance et par la baisse du chômage, la Fed avait décidé de
réduire ses rachats d’actifs lors du FOMC de décembre 2013.
Afin d’éviter tout impact excessif sur la volatilité des marchés
financiers et sur le taux des Treasuries, elle a opté pour une
légère réduction des rachats mensuels de 85 Md$ à 75 Md$
(tapering). Cette opération visait davantage à clarifier ses
intentions et à tester l’impact de sa stratégie de sortie.
En dépit du ralentissement de l’expansion monétaire et du
shutdown (fermeture des administrations due à un blocage
budgétaire) de l’automne dernier, la croissance américaine a
atteint 3,2% au T4. En outre, celle-ci a été accompagnée par
une progression de la consommation des ménages et de la
production industrielle. Le taux des Treasuries a bien réagi à
l’annonce et s’est détendu au cours du mois de janvier 2014.
Les perspectives américaines sont également optimistes. La
balance commerciale, certes déficitaire, tend à s’améliorer et
l’investissement a retrouvé ses niveaux antérieurs à 2008.
Certaines zones d’ombre doivent néanmoins être soulignées.
Les effets de la réduction des rachats de MBS sur le marché
immobilier sont à suivre de près. Les indices Case-Shiller ont,
par exemple, commencé à baisser en janvier 2013. La baisse
du chômage peut être nuancée par un taux de participation à
la population active au plus bas depuis 1978, ainsi que par la
stagnation des salaires et le creusement des inégalités.
Ces évolutions sont susceptibles de réduire la consommation
à court terme et peuvent menacer la reprise à long terme en
dégradant la structure de l’économie. Ce risque a été pris en
compte par l’administration Obama qui a annoncé une forte
revalorisation du salaire minimum dans le secteur public.
Forte de ce constat néanmoins encourageant, la Fed a décidé
de réduire ses rachats de 10 Md$ supplémentaires tout en
confirmant le maintien des taux bas longtemps après que le
chômage soit passé sous le seuil de 6,5% fixé initialement.
Cette communication à long terme (forward guidance) est un
élément central des stratégies de sortie des politiques non-
conventionnelles des banques centrales (exit strategy).
L’impact de l’exit strategy de la Fed sur les pays émergents,
dits BIITS (Brésil, Indonésie, Inde, Turquie, Afrique du Sud),
de la Russie et de l’Argentine doit toutefois être souligné. En
effet, les devises et les conditions de financement de ces
pays se sont fortement dégradées en 2013.
A l’origine, l’environnement de taux bas des pays de l’OCDE
avait renforcé l’attractivité des économies émergentes qui
avaient ainsi pu bénéficier d’un afflux de capitaux étrangers
venus financer tant leur secteur public que privé.
Cette demande a en outre apporté un soutien à leurs devises
et a permis aux banques centrales locales d’assouplir leurs
politiques afin de dynamiser leur marché domestique.
Compte tenu des déséquilibres de ces pays (inflation, déficit
courant, poids de la dette courte, tissu industriel, etc.), cette
euphorie a toutefois pu conduire à la création de bulles.
La perception de ce risque a provoqué un reflux de capitaux
dès le printemps 2013 qui s’est accéléré avec l’anticipation,
puis l’annonce, du tapering de la Fed. Le durcissement des
conditions de financement a ralenti l’économie et généré un
risque de liquidité pour certains Etats.
Le soutien extérieur aux devises s’est ainsi réduit favorisant
la dépréciation et l’inflation. Pour juguler ce phénomène, les
banques centrales ont été contraintes de relever leurs taux
directeurs. Il convient de noter que leurs réserves de change
pourraient limiter leur capacité de soutien.
Ces évolutions ont pu profiter aux pays périphériques de la
zone euro dont les spreads convergent à nouveau vers ceux
des pays mieux notés de la zone. Les difficultés économiques
des émergents pourraient cependant devenir systémiques et
affecter les pays développés via le commerce international.
En Europe, malgré la persistance du chômage et l’absence de
relance, la BCE a opté pour le statu quo après avoir abaissé le
taux de ses opérations principales et de sa facilité de prêt de
25 bps à respectivement 0,25% et 0,75% en 11/2013.
Les politiques monétaires peinent encore à se transmettre à
l’économie. La reprise de l’expansion monétaire depuis 2010
n’a pas profité à l’octroi de crédit, dont l’évolution a divergé
à partir de mi-2011 en se réorientant à la baisse. Par ailleurs,
l’idée d’une dévaluation compétitive de l’Euro se développe.
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Le bénéfice qui puisse en être attendu demeure cependant
incertain et difficile à évaluer.
Le canal du crédit paraît obstrué, du côté de la demande par
la prudence des Etats, entreprises et des ménages et, du côté
de l’offre, par les ajustements des bilans bancaires sous la
pression des régulateurs et des investisseurs.
L’anticipation des futures règles de liquidité de Bâle III n’a en
outre pas favorisé le développement du crédit. Les liquidités
excédentaires ayant plutôt été affectées aux investissements
en actifs jugés liquides par le Comité de Bâle. Les expositions
aux dettes souveraines domestiques des banques, éligibles
au sens de Bâle III, sont ainsi reparties à la hausse dès 2011.
Il convient toutefois de souligner l’amélioration de la balance
commerciale de la zone euro. En termes de perspectives, la
confiance des investisseurs (Sentix) et des directeurs d’achat
(PMI) s’est améliorée jusqu’à retrouver leurs niveaux du S1
2011. L’indice de confiance des ménages, qui reste toutefois
négatif, s’est également amélioré.
En revanche, la désinflation ainsi que la baisse des prix de
l’immobilier, en zone euro et aux Etats-Unis, font apparaitre
un risque de déflation.
En l’absence de croissance tirée par la consommation et par
l’investissement couplée à une reprise du développement du
tissu économique, le retrait des soutiens monétaires pourrait
conduire à une spirale déflationniste auto-entretenue. Cette
crainte a conduit le FMI à se prononcer contre une réduction
prématurée du programme de la Fed.
Ce constat ne réduit toutefois pas la nécessité de normaliser
l’environnement monétaire. En effet, si les interventions des
banques centrales ont participé à la stabilisation du système
financier. L’information fournie par les courbes de taux et les
cours de marché a toutefois pu être altérée jusqu’à ne plus
refléter adéquatement le niveau de risque des émetteurs.
Dans ce cadre, les rendements faibles induits par les taux bas
et par un flight to quality couplés à une liquidité abondante,
non réinvesties dans l’économie physique, a pu contribuer à
la formation de bulles financières.
A ce titre, l’amélioration des spreads des pays périphériques
de la zone euro, les taux historiquement faibles de la dette
française ou les performances du DJI ou du CAC 40 soulèvent
des interrogations. Bien que la santé financière des Etats et
des grandes entreprises se soit améliorée, leurs perspectives
ne semblent pas justifier cette évolution de leur valorisation
et de leurs conditions de marché et peut laisser craindre un
financement excessif. La réintroduction de l’effet régulateur
de la rémunération du risque favoriserait la limitation de ce
risque.
De plus, il convient de noter que le tapering n’a pas généré
de volatilité excessive sur les marchés financiers. Les
principales bourses ont marqué un recul contenu en janvier
2013 dans des volumes d’échanges corrects, indiquant la
robustesse de cette tendance.
Le cas des Etats-Unis illustre bien la problématique des exit
strategy. Si un retour à la normale doit être envisagé sur le
plan monétaire, l’absence de reprise solidement ancrée et le
risque déflationniste incitent à davantage de prudence.
L’histoire économique japonaise depuis les années 90 illustre
bien les risques liés aux politiques de taux zéro et la difficulté
à sortir durablement de la déflation.
A titre d’illustration, la Bank of Japan a lancé un programme
de rachats d’actifs en avril 2013 pour sortir le pays de la
déflation qu’il subit depuis 20 ans. Dans ce cadre, elle s’était
fixé une cible d’inflation de 2% et un rythme de croissance
annuelle de la masse monétaire de 600 à 700 Md$.
Il s’agit du volet monétaire du policy mix du gouvernement
japonais qui repose par ailleurs sur une relance budgétaire et
des réformes structurelles. Le retour de l’inflation, la baisse
du chômage et le maintien des investissements semblent
conforter cette stratégie.
Ce constat positif doit pourtant être nuancé. Tout d’abord, la
dévaluation compétitive du Yen n’a pas profité à la balance
commerciale japonaise qui s’est dégradée fin 2013. Ensuite,
l’inflation semble provenir d’une hausse du coût des produits
importés, notamment alimentaires et énergétiques, plutôt
que d’un regain de demande. Enfin, la croissance est encore
soutenue par des mesures budgétaires et paraît incapable de
s’auto-entretenir.
Ces incertitudes ont pesé sur la croissance qui est passée de
3,8% au T2 à 1,1% au T3. Dans ce contexte, les entreprises et
les ménages restent prudents et attendent des précisions sur
les réformes structurelles à venir. A ce titre, l’année 2014
sera une période charnière pour la reprise japonaise.
Malgré une reprise incertaine, les Etats-Unis poursuivent leur
exit strategy. Si l’impact sur leurs conditions de financement
et sur la volatilité des bourses mondiales est resté limité, des
effets collatéraux apparaissent dans les pays émergents et le
risque d’un scénario déflationniste proche de celui du Japon
demeure présent.
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Le secteur bancaire
La perception du risque de crédit des banques européennes
jugées les plus solides, matérialisée par l’iTraxx Fin. Senior,
reste faible. L’indice évolue autour de ses niveaux antérieurs
à la crise souveraine démarrée en mai 2010. Le coût de la
liquidité bancaire est resté à des niveaux historiquement bas.
L’écart entre le taux swap et l’Euribor 3 mois est quasi-stable
depuis fin 2012.
L’année 2013 a été marquée par une actualité réglementaire
riche, notamment européenne. Celle-ci s’est intensifiée en
fin d’année avec la volonté de finaliser certains textes avant
les élections de 05/2014.
Les travaux relatifs à l’union bancaire débutés en juin 2012
se poursuivent. Pour rappel, elle repose sur trois piliers, une
supervision centralisée, un système de résolution bancaire
intégré et une garantie mutualisée des dépôts.
Dans le cadre de la mise en œuvre du MSU, la BCE poursuit
l’évaluation de la qualité des actifs bancaires qu’elle a lancée
en fin d’année dernière, en préalable à sa prise de fonction
de superviseur prévue pour novembre 2014.
A ce titre, l’EBA a publié les principales caractéristiques du
stress-test qu’elle réalisera en 2014. Cet exercice sera mené
en lien avec les travaux menés actuellement par la BCE.
Il convient de noter que le Groupe Crédit Mutuel participera
pour la 1ère
fois à cet exercice dont les modalités doivent être
précisées. La méthodologie et le scénario seront publiés en
04/2014 et les résultats de chaque banque d’ici fin 10/2014
Le Conseil est parvenu à un accord sur l’approche générale à
retenir pour le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) qui
doit mettre en œuvre les règles prévues par la directive sur
les recouvrements et résolutions au sein de l’union bancaire.
Un accord en trilogue (Conseil, PE et CoEu) a été trouvé sur
ce point. Les nouvelles règles renforcent la capacité d’action
des autorités et privilégie le recours aux créanciers (bail-ins)
aux sauvetages par des fonds publics (bail-outs). Un fonds de
résolution abondé par les banques devra être mis en place
sous 10 ans. Le trilogue s’est aussi entendu sur le système de
garantie des dépôts. Le seuil de 100 000 € sera maintenu et
une réduction du délai de remboursement est prévue.
Le trilogue s’est en outre entendu sur la directive relative aux
marchés d’instruments financiers (MiFID II) qui fera migrer la
négociation d'instruments financiers vers des plates-formes
multilatérales mieux réglementées.
Aux Etats-Unis, un accord sur la mise en œuvre de la Volcker
Rule a été trouvé par les 5 agences concernées (CFTC, FDIC,
Fed, OCC et SEC). Pour rappel, elle vise notamment à limiter
les activités pour compte propre des banques commerciales.
La date d’entrée en vigueur a été fixée au 21/07/2015, soit
avec 3 ans de retard sur le calendrier initialement prévu par
le Dodd Frank Act.
En Grande-Bretagne, la réforme du secteur bancaire fondée
sur les propositions du rapport Vickers a été transposée par
le Financial Services Act de 2013. Les mesures d’application
devraient être adoptées d’ici 05/2015 et les banques auront
jusqu’en 2019 pour se mettre en conformité.
L’année 2014 sera aussi une année d’implémentation. Outre
le changement de superviseur, les banques doivent mettre
en œuvre de nombreuses réformes structurelles.
Le calendrier de mise en œuvre progressive d’EMIR, qui est
entrée en vigueur en août 2012, s’achève en février 2014.
Pour rappel, cette nouvelle réglementation européenne vise
à réduire le risque lié aux dérivés de gré à gré en favorisant
un règlement au sein de chambre de compensation.
Le calendrier CRD IV a débuté en 01/2014. La communication
des éléments du ratio de liquidité à court terme (LCR) à l’ABE
se fera sur l’arrêté de mars 2014.
Le LCR ne sera théoriquement contraignant qu’à compter du
01/01/2015. Une étude d’impact de l’ABE a montré que 236
des 357 banques européennes qu’elle suit avaient un LCR
supérieur à 100% dès fin 2012. En France, les LCR de CASA,
BNP et Société Générale seraient déjà supérieurs à 100%
depuis le T3 2013.
Les régulateurs semblent prêts à un assouplissement de leurs
positions. Les propositions de révision du ratio de levier et du
ratio structurel de liquidité (NSFR) vont dans ce sens.
La réforme structurelle du secteur bancaire proposée par la
Commission européenne, inspirée du rapport Liikanen, devra
toutefois être suivie de près. Les restrictions qu’elle entend
imposer aux activités de marchés dépassent largement celles
prévues par la réforme française du 26/07/2013.
Enfin, la 2nde
consultation du Comité de Bâle sur la refonte du
portefeuille de négociation s’est terminé le 31/01/2014. Elle
doit aboutir à une solution plus adaptée et plus pérenne que
celle apportée par le dispositif Bâle 2.5/CRD III. Les travaux
pourraient toutefois s’avérer coûteux et avoir des impacts
significatifs en termes de gestion.
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Le secteur assurantiel
Le chiffre d’affaires de l’assurance française en 2013 dépasse
189 Md€, soit une hausse de 4% par rapport à 2012 qui lui
permet de retrouver son niveau de 2011. La contribution de
l’assurance de personnes à ce chiffre s’élève à 73%. Le chiffre
d’affaires de l’assurance de personnes a augmenté de 5% en
2013 contre 2% pour l’assurance de biens et responsabilités.
Une baisse de 5% des prestations versées par les assureurs
français a été constatée en 2013. Elle s’explique notamment
par la diminution des rachats en assurance vie.
L’assurance vie a enregistré une collecte nette de 10,7 Md€
en 2013. L’encours des contrats d’assurance s’élève à 1 462,7
Md€ à fin décembre 2013, en progression de 5% sur un an.
Les actifs des sociétés d’assurance sont estimés à 1 984 Md€,
soit une hausse de 5,5% en 2013, dont 58% ont été investis
dans des entreprises. Il convient de souligner que 46,6 Md€
ont été investis dans des PME et des ETI par le biais de fonds
de prêts à l’économie et des émissions des entreprises.
Cette évolution illustre le tournant du système financier vers
davantage de désintermédiation. Pour pallier le tarissement
du financement bancaire, le modèle Originate-to-Distribute
et le recours au marché obligataire s’est développé.
Dans ce cadre, les règles d’investissement des assureurs ont
par exemple été assouplies en juillet 2013 afin de réorienter
une partie de l’épargne vers les ETI et les PME. Ces mesures
ont transféré des risques traditionnellement supportés par
les banques vers d’autres acteurs, notamment les assureurs.
Il convient toutefois de souligner que ces acteurs n’ont pas
une grande expérience sur ces classes d’actifs. De plus, cette
réorientation du système financier s’est construite dans un
environnement de taux artificiellement bas qui pourrait être
remis en cause par la sortie des politiques monétaires.
Selon Fitch, les perspectives du secteur de l’assurance-vie
pour 2014 seraient négatives. L’agence prévoit notamment
une baisse de l’attractivité des fonds Euros en raison de la
diminution des rendements et d’une fiscalité incertaine. Les
perspectives de l’assurance non-vie seraient stables. Cet avis
repose sur des hypothèses de sinistralité moyenne et sur une
stabilité tarifaire.
Selon S&P, le secteur de la réassurance devrait être marqué
par une concurrence accrue au cours des prochaines années.
Les acteurs de ce secteur devront également faire faire face
au développement de sources de réassurance alternatives en
lien direct avec les marchés financiers. La forte baisse des
prix de la réassurance au 01/01/2014 illustre cette tendance.
Il convient de noter qu’en raison d’une sinistralité limitée, le
prix de l’assurance du risque catastrophe aux Etats-Unis s’est
réduit de 25% et celui du risque catastrophe international de
15%. L’Allemagne et le Canada font figure d’exception du fait
des importantes inondations qu’elles ont connu en 2013.
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la consommation en
janvier 2014. Il prévoit notamment la capacité de résilier tout
contrats d’assurance automobile, multirisque habitation et
affinitaire sans délais au-delà d’une année d’engagement. Le
délai de 12 mois pour l’assurance emprunteur a toutefois été
maintenu.
Le vice-président de la Commission Européenne a annoncé
une initiative législative portant sur le statut de la mutuelle
européenne. Les résultats de l’étude d’impact doivent être
publiés avant son lancement.
Pour rappel, le statut de mutuelle européenne a été initié en
1992 par la Commission Européenne avant d’être retiré en
2006 faute d’avancées notables sur le sujet. Le projet a été
relancé en 2011.
La création de ce statut devrait faciliter les coopérations et
les fusions transfrontalières et ainsi permettre aux mutuelles
de profiter d’un bénéfice de diversification leur permettant
de réduire le montant de SCR (capital de solvabilité requis)
qui leur sera imposé dans le cadre de Solvabilité II.
Le secteur assurantiel continue à se préparer à l’entrée en
vigueur de Solvabilité II. A ce titre, l’ACPR a d’ailleurs indiqué
qu’elle pourrait se conformer à la plupart des orientations
préparatoires de l’EIOPA.
L’autorité de tutelle s’est par ailleurs engagée à réaliser des
exercices préparatoires dès 2014 sur les reportings afférents
à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité ou ORSA
(Own Risk and Solvency Assessment).
En revanche, elle ne pourra pas respecter les orientations
préparatoires relatives à la gouvernance compte tenu des
contraintes du calendrier législatif mais encourage le secteur
à se préparer activement à ce volet de la directive.
A ce titre, l’ACPR s’engage à suivre les actions préparatoires
engagées par les acteurs du marché français. Les résultats
du nouvel exercice de préparation qu’elle conduira en 2014
seront ainsi à suivre avec attention.
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Etablissements de crédit Janvier 2014
Sources Publications
INT
FSB (Financial Stability Board)
Aucune
Comité de Bâle
Titre : Le cadre du ratio de levier et les exigences de communication (Lien)
Nature : Document final – Révision
Le Comité de Bâle a publié la version finale des standards de calcul et de communication du ratio de levier prévu par Bâle III.
Pour rappel, la période d’observation du ratio de levier a démarré le 01/01/2013 et la 1ère
publication est prévue pour le 01/01/2015. Tous les ajustements ultérieurs devront être faits d’ici 2017 et la mesure devrait migrer vers le pilier I d’ici le 01/01/2018.
Titre : Le Net Stable Funding Ratio (Lien)
Nature : Consultation – Révision
Le Comité de Bâle a lancé une consultation relative à la révision du NSFR. Cette révision vise deux principaux objectifs. D’une part, une réduction de l’écart entre le LCR et le NSFR et, d’autre part, un ajustement de calibrage visant à focaliser la mesure sur les sources de financement à court terme.
Cette consultation prendra fin le 11/04/2014.
Pour rappel, la période d’observation du NSFR a démarré le 01/01/2011 et la mesure est suivie dans le cadre des QIS Bâle III semestriels (Lien). La migration vers le pilier I est prévue pour le 01/01/2018.
Titre : Les standards de communication du Liquidity Coverage Ratio (Lien)
Nature : Document final – Initial
Le Comité de Bâle a publié des recommandations sur la communication des informations relatives au LCR. Il rappelle les modalités de publication (champ d’application, fréquence, etc.) et précise comment renseigner le modèle commun qu’il a élaboré. Celui-ci reprend largement le modèle utilisé dans le cadre des QIS Bâle III (Lien – cf. version 2.7.0)
Le Comité de Bâle a également publié deux autres éléments à ce sujet :
des orientations visant à faciliter et à harmoniser l’évaluation de la liquidité des actifs des banques par les superviseurs afin, notamment, d’assurer la cohérence des ALHQ au niveau international (Lien) ;
un complément à la révision du LCR de janvier 2013 précisant le traitement de la valeur non tirée des Committed Liquidity Facilities (Lien).
Titre : La saine gestion des risques liés à la LAB et la LAT (Lien)
Nature : Document final – Révision
Le Comité de Bâle a publié des principes relatifs à la saine gestion des risques LAB et LAT. Il détaille les exigences en termes de connaissance des clients et des transactions, de processus de validation, de suivi, de gestion des informations et de reporting à la fois au niveau individuel et consolidé.
Titre : Les éléments fondamentaux d’une saine gestion du capital (Lien)
Nature : Document final – Initial
Le Comité de Bâle a publié des principes de saine gestion (ou planification) du capital. Ils sont inspirés des pratiques de Place.
L’objectif est d’inciter les banques à mieux piloter leur capital (allocation interne, gestion des dividendes, etc.) en promouvant une vision à plus long terme et en leur fournissant des pistes pour améliorer leurs dispositifs de contrôle interne ainsi que leur gouvernance.
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Etablissements de crédit Janvier 2014
Sources Publications
UE
BCE
Titre : La Lettonie rejoint la zone euro (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a annoncé l’entrée officielle de la Lettonie dans la zone euro au 01/01/2014. Les contreparties lettones de l’Eurosystème pourront désormais participer aux opérations de refinancement de la BCE.
Titre : Décisions de politique monétaire (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a annoncé que le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement ainsi que ceux de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt demeureraient inchangés, à respectivement 0,25 %, 0,75 % et 0,00 %.
Titre : Réduction du nombre d’institutions financières monétaires (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a publié son suivi annuel du nombre d’institutions financières monétaires. Celui-ci a continué à décroître en 2013 (-3,8%).
Titre : Etat des opérations de liquidité en USD (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a indiqué que les opérations de liquidité en USD allaient être réduites compte tenu de l’amélioration des conditions de refinancement. Les opérations à 3 mois cesseront dès 04/2013. Les opérations à 1 semaine continueront jusqu’à fin 07/2013 et pourraient être arrêtée après cette date.
Union Européenne
Titre : Projet d’ITS relatifs à la communication réglementaire dans le cadre de la CRR (Lien)
Nature : Compilation de documents
La DG Marché intérieur et service a publié la version projet des normes techniques d’exécution concernant l’information à fournir par les banques dans le cadre du « paquet CRD IV ».
Pour rappel, elles ne seront pas contraignantes avant d’avoir été définitivement adoptées par la Commission européenne et publiées au JOUE.
Titre : Proposition de réforme structurelle du secteur bancaire européen (Lien)
Nature : Proposition de règlement
La Commission européenne a publié une proposition de réforme structurelle du secteur bancaire européen. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport « Liikanen » publié en 10/2012 (Lien).
Les mesures envisagées vont plus loin que la réforme bancaire française de 07/2013. Elle propose notamment l’interdiction pur et simple de la négociation pour compte propre et la filialisation des autres activités de marché (dont la tenue de marché).
Le texte final devrait être adopté d’ici 06/2015, l’interdiction de la négociation pour compte propre entrerait en vigueur en 01/2017 et la filialisation en 07/2018.
Titre : Proposition d’une période de transition pour la migration vers SEPA (Lien)
Nature : Proposition d’amendement
La Commission européenne a adopté une proposition instaurant, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de 6 mois durant laquelle les paiements au format non-SEPA pourront encore être acceptés afin de limiter les perturbations pour les consommateurs et les entreprises.
L’échéance officielle pour cette migration est inchangée et reste fixée au 01/02/2014.
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Etablissements de crédit Janvier 2014
Sources Publications
EBA
(European Banking Authority)
Titre : Harmonisation des définitions et des formats des plans de financement (Lien)
Nature : Consultation – Initial
L’EBA a lancé une consultation relative à son projet d’harmonisation des définitions et des formats de communication des plans de financement des banques.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’une recommandation de l’European Systemic Risk Board (ESRB) de 12/2012 (Lien) visant à renforcer la supervision à la fois du risque de financement et de la gestion du risque de financement au sein des banques.
Cette consultation prendra fin le 20/03/2014.
Titre : Rapport sur les risques et faiblesses du secteur bancaire européen (Lien)
Nature : Etude
L’EBA a publié son 4ème
rapport semestriel sur les risques et faiblesses du secteur bancaire européen.
Parmi les points positifs, un regain de confiance du marché ainsi qu’une amélioration des conditions de financement et de la solvabilité des banques a été observé au S2 2013.
Parmi les points négatifs, la dégradation à la fois de la qualité et de la rentabilité des actifs bancaires se poursuit et les incertitudes quant à leur valorisation persistent. L’AQR vise notamment à lever ces doutes.
Titre : Rapports relatifs à la liquidité (Lien)
Nature : Etudes
L’EBA a publié deux rapports relatifs à la liquidité :
une étude sur la mise en œuvre et les impacts du LCR. L’échantillon couvre les 2/3 du secteur bancaire européen (Lien) ;
une analyse empirique sur l’uniformisation de la définition des HQLA et sur les exigences opérationnelles auxquelles ils sont assujettis (Lien).
Ces rapports ont été communiqués à la Commission européenne en vue de l’élaboration de l’acte délégué, devant préciser les modalités de calcul du LCR, attendu avant 06/2014.
Titre : Projet final de RTS sur les EFP des entreprises d’investissement (Lien)
Nature : Document final – Initial
L’EBA a publié son projet final de standards techniques sur les exigences de fonds propres pour les entreprises d’investissement bénéficiant d’un agrément limité, au sens de la CRR. Ils précisent la méthode de calcul basée sur les frais généraux.
Titre : Caractéristiques clés du stress-test européen de 2014 (Lien)
Nature : Document final – Initial
L’EBA a publié les principales caractéristiques du stress-test qu’elle réalisera en 2014. Cet exercice sera mené en lien avec l’AQR mené actuellement par la BCE.
Le Groupe Crédit Mutuel fait partie des 124 banques européennes de l’échantillon, qui couvre au moins 50 % de chaque secteur bancaire national (Lien)
La méthodologie détaillée et le scénario devraient être publiés en 04/2014 et les résultats individuels des banques d’ici fin 10/2014
FR MINEFI
Titre : Le traitement des grands risques dans la CRR (Lien)
Nature : Arrêté
Le Minefi a publié un arrêté précisant les exemptions pour le calcul des expositions aux grands risques.
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Etablissements de crédit Janvier 2014
Sources Publications
Titre : Le régime prudentiel des sociétés de financement (Lien)
Nature : Arrêté
Le Minefi a publié un arrêté précisant le régime prudentiel des sociétés de financement, au sens du Comofi. Elles sont assimilées à des établissements de crédit et bénéficie d’un régime d’exemption spécifique.
Pour rappel, la CRR ne fait pas explicitement référence à ce statut dans ses définitions qui est donc défini par exclusion.
ACPR
Titre : Grandes tendances de l’épargne des ménages français à juin 2013 (Lien)
Nature : Etude
L’ACPR a publié une étude portant sur l’évolution de l’épargne des ménages français entre juin 2012 et juin 2013.
Elle montre que l’épargne reste investie en produits bancaires et d’assurance-vie avec une déformation structurelle au profit de l’épargne bancaire, l’encours d’épargne au bilan des banques et des assureurs a progressé avec une réallocation vers l’épargne réglementée et que les ménages ont été réactifs à l’évolution à la fois des taux et du cadre réglementaire.
Titre : La qualification des opérations sur Bitcoins au regard du droit (Lien)
Nature : Position
L’ACPR a adopté une position précisant que l’activité d’intermédiation dans le cadre d’une opération d’achat ou de vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal relève de la fourniture de services de paiement et nécessite donc un agrément de prestataire de services de paiement délivré par l’ACPR.
Titre : La gouvernance et la forme juridique des EC, EI et SF (Lien)
Nature : Positions
La directive du 6 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et le « paquet CRD IV » est entrée en vigueur le 01/01/2014. Sa transposition dans le Comofi devrait être réalisée par la voie d’une ordonnance.
Elle conduira à modifier les conditions d’agrément et de gouvernance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement.
Dans ce contexte, l’ACPR a adopté trois positions relatives :
au cumul des fonctions de Président du C.A. et de D.G., qui n’est désormais plus possible que par exception et avec l’accord de l’ACPR (Lien) ;
aux fonctions de « dirigeants responsables » qui ne peuvent plus être exercées par le président du C.A. (Lien) ;
aux conditions d’utilisation du statut de Société Anonyme Simplifié (SAS) par les établissements assujettis (Lien).
ETR Federal Reserve
Titre : Conclusions du FOMC (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La Fed a publié les conclusions du FOMC qui s’est réuni les 28-29/01/2014. L’accélération du tapering démarré suite à la réunion précédente (17-18/12/2013) a été décidée. Le volume des rachats d’actifs passera ainsi de 75 Md$ à 65 Md$.
Dans le cadre de sa forward guidance, la Fed a en outre rappelé que les taux bas devraient certainement être maintenus bien après que le seuil de 6,5% de chômage soit atteint.
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Etablissements de crédit Janvier 2014
Sources Publications
Bank of Japan
Titre : Conclusions de la réunion de politique monétaire de la BoJ (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoJ a publié les conclusions de sa réunion de politique monétaire du 22/01/2014. La poursuite de l’assouplissement quantitatif démarré en 04/2013 a été décidée (Lien).
Bank of England
Titre : Conclusions du comité de politique monétaire de la BoE (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoE a publié les conclusions du comité de politique monétaire dont la réunion a eu lieu le 22/01/2014.Un maintien du taux directeur à 0,5% et du volume de rachats à 375 Md£ a été décidé.
Titre : Lancement des nouvelles opérations de repo à long terme (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoE a annoncé l’évolution des conditions des opérations de repo à long terme. Elles ont pour objectif de fournir davantage de liquidité à des taux réduits, avec des maturités plus longues et en acceptant davantage de collatéral.
La principale évolution étant l’ajustement des liquidités fournies selon la demande plutôt que, par exemple, le recours à des adjudications à volume fixe. La 1
ère opération aura lieu
le 11/02/2014.
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Assurances et fonds de pension Janvier 2014
Sources Synthèse
INT
IAIS (International Association of Insurance Supervisors)
Titre : Rapport final sur les marchés de transfert du risque de longévité (Lien)
Nature : Document final - Initial
Le Joint Forum qui regroupe le Comité de Bâle, l’IOSCO et l’IAIS a publié un rapport sur les marchés de transfert du risque de longévité. Ce rapport s’inscrit dans un contexte où le vieillissement de la population pose des défis d’ordre politique et réglementaire, comme l’adaptation des régimes de retraite. Il s’adresse à la fois aux pouvoirs politiques et aux superviseurs.
Ce rapport recommande notamment de :
promouvoir la coopération internationale sur ce sujet ;
comprendre les expositions au risque de longévité ;
réviser les politiques associées au risque de longévité ;
revoir les règles d’évaluation et de gestion du risque de longévité ;
s’assurer que les institutions soumises au risque de longévité sont capables de supporter l’accroissement de l’espérance de vie ;
contrôler le transfert du risque de liquidité.
FSB (Financial Stability Board)
Aucune
UE
Union Européenne Aucune
EIOPA (European Insurance and
Occupational Pensions Authority)
Titre : Rapport sur la formule standard et la calibration des investissements LT (Lien)
Nature : Document final - Initial
L’EIOPA a publié un rapport technique relatif à la formule standard de Solvabilité II et à la calibration de certains investissements de long terme. Il vise à répondre à la Commission Européenne qui souhaitait s’assurer que la régulation, et notamment le calibrage du risque de marché dans la formule standard de Solvabilité II, n’a pas d’impact négatif sur les investissements de long terme utiles à l’économie.
L’EIOPA ne juge pas nécessaire de revoir le calibrage de la plupart des investissements de long terme. Elle propose cependant un assouplissement des charges an capital applicables aux titrisations dans le cadre de Solvabilité II. Cette charge pourrait ainsi être modulée en prenant en compte plusieurs critères comme la duration et la notation des titres mais également leur structure ainsi que la qualité des actifs sous-jacents.
FR MINEFI
Titre : Décret relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles (Lien)
Nature : Décret
Le Minefi a publié un décret relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles. Il vise à moderniser les règles à la fois de constitution et de fonctionnement de ces sociétés afin de mieux encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles.
L’objectif est de combler un vide juridique. En effet, le Code du commerce encadre les fusions des S.A. réalisant des opérations d’assurance et le Code de la mutualité régit les fusions des mutuelles de santé. En revanche, le Code des assurances n’encadrait pas les fusions des sociétés d’assurance mutuelles.
Ce décret crée donc une sous-section dans le Code des assurances afin de rendre la procédure de fusion des S.A. réalisant des opérations d’assurance applicable aux sociétés d’assurance mutuelles.
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Assurances et fonds de pension Janvier 2014
Sources Synthèse
Titre : Règlement de l’ANC sur la comptabilisation des valeurs amortissables (Lien)
Nature : Règlement
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié un règlement relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables. Il s’inscrit dans le cadre du développement des fonds de prêt à l’économie. Son objectif est de permettre aux assureurs d’investir dans les entreprises non cotées.
A ce titre, certaines normes comptables ont été assouplies. Dans la plupart des cas, les assureurs n’auront ainsi plus à passer de provisions en cas de moins-values latentes pour leurs investissements dans des prêts aux entreprises.
Ils devront cependant le faire en cas de risque avéré sur les titres supposés détenus jusqu’à leur échéance. Des dépréciations à caractère durable devront également être constituées pour les placements que les assureurs n’ont pas l’intention ou la capacité de conserver jusqu’à leur maturité.
Il convient de noter que ce règlement ne s’applique pas uniquement aux investissements dans les prêts aux PME et aux ETI mais également aux autres valeurs amortissables visées par l’article R.332-20 du Code des assurances. Il étend donc l’analyse crédit et le reporting au conseil d’administration à toutes les valeurs amortissables.
ACPR Aucune
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Marchés et systèmes de règlement Janvier 2014
Sources Publications
INT
IOSCO (International
Organization of Securities Commissions)
Titre : Rapport sur la régulation des produits structurés pour la clientèle de détail (Lien)
Nature : Document final – Initial
L’IOSCO a publié des outils destinés aux autorités compétentes en matière de titres. Elle propose des outils visant à mieux encadrer la commercialisation de produits structurés à de la clientèle de détail.
Titre : Réponses à la consultation sur les standards de communication des CCP (Lien)
Nature : Consultation - Initial
L’IOSCO a publié les réponses à la consultation qu’elle a lancée en 10/2013 (Lien) sur les standards de publication d’éléments quantitatifs par les CCP.
CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems)
Aucune
FSB (Financial Stability Board)
Titre : Méthodologie d’identification des IF systémiques hors banques et assurances (Lien)
Nature : Consultation – Initial
Le FSB, conjointement avec l’IOSCO, a lancé une consultation relative aux méthodologies d’identification des IF systémiques hors banques et assurances (établissements financiers spécialisés, intermédiaires, fonds d’investissement, etc.).
UE
Union Européenne
Titre : Accord du trilogue sur le niveau 1 de la MiFID II/MiFIR (Lien)
Nature : Consultation – Initial
Le trilogue (CoEu, PE et Conseil) a abouti un accord sur le 1er
niveau de la MiFID II/MiFIR. Pour rappel, les mesures de niveau 1 fournissent un cadre général qui doit être précisé par des mesures d’implémentation dites de niveau 2.
ESMA (European Securities and
Markets Authority)
Titre : FAQ sur la mise en œuvre d’EMIR (Lien)
Nature : FAQ
L’ESMA a actualisé sa FAQ sur la mise en œuvre d’EMIR. Les obligations de communication aux référentiels centraux pour les dérivés listés ont notamment été clarifiées.
Titre : Projet final de RTS sur le traitement des acquisitions d’EI sous la MiFID (Lien)
Nature : Document final – Initial
L’ESMA a publié le projet final des standards techniques réglementaires sur les opérations d’acquisition d’entreprises d’investissement. Ils précisent notamment les informations qui doivent être fournies par l’acquéreur.
Titre : Décision de la CJUE concernant le règlement VAD et l’ESMA (Lien)
Nature : Décision
La CJUE a rejeté un recours britannique contestant le pouvoir d’adoption de mesures d’urgences dévolu à l’ESMA dans le cadre du règlement sur les ventes à découvert.
FR MINEFI Aucune
AMF Aucune
