177714911 Droit Des Affaires Au Maroc

8/13/2019 177714911 Droit Des Affaires Au Maroc

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Cours de Droit des affaires IA lHECI (Oujda)

Par Mr CHAKIB Abdelhafid

Il n'existe pas de loi ni de code dit desaffaires, et si on parle du droit des affaires cen'est pas pour designer une masses lgaleainsi nomme par le lgislateur. Il s'agit pluttd'une spcialit pour les juristes aussi bienschercheurs que praticiens.

Sans tre un code part, le droit desaffaires est l!ensemble des r"gles relati#es auxaffaires commerciales par opposition au droit

d'entreprise qui lui aussi est l'ensemble desr"gles relati#es aux entreprises. $n peutd'ailleurs faire la comparaison entre ces deuxensembles de r"gles partir de la distinctionentre les notions d'homme d'affaires et de chefd'entreprise.

%e chef d'entreprise est celui qui exploiteune acti#it commerciale en qualit de patron,alors que l'homme d'affaires le fait sans cettequalit.

%'homme d'affaires exploite l'acti#itcommerciale sans faire de l'entreprise, sachantque celle&ci est l!organisation d!un capitalaffect par le commerant a#ec son effort degestion et le tra#ail d'un effectif dpassant lenombre de dix salaris ( le tout tant agencet exploit dans un but lucratif.

) la diffrence du chef d'entreprise,l'homme d'affaires n'a pas besoin d'utiliser les

trois lments prcits pour gagner sesbnfices. Il se contente de conclure descontrats isols les uns des autres et lesexcute sans recourir au ser#ice de salaris.

%'homme d'affaires ne fait pas del'industrie, du transport, de la banque, dub*timent, des tra#aux publics, de l'assurance,du spectacle public ou de l'imprimerie.

Il peut s'adonner par contre aux oprations

de ngoce, de mdiation, et toute acti#itd'entremise.

1& +u!est ce que le droit des affaires

Objet dtude

%!tude du droit des affaires porteprincipalement sur les contrats commerciauxqui sont le mo-en juridique de ralisation des

affaires. Il n'empche que pour initier les


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tudiants, un aperu sur les notionsfondamentales de droit commercial s'imposeen prliminaire.

)#ant le rgime des contrats commerciaux,il faut en effet, aborder les notions d'acte decommerce, de commerant, d!instrumentscommerciaux et des procdures commerciales.

%e terrain sera ainsi prpar aux tudiantspour connaitre, dans trois cours successifs, lergime des affaires qui sont des contratscommerciaux.

%e programme du premier cours de droitdes affaires doit porter sur les contrats decrdit, d!assurance, de transport, d!entremise,

et de fourniture de biens.)u programme d!tude du droit des affaires

II, l!tude a pour objet les contrats defourniture de ser#ices qui sont le mandat, lacommission, l!entreprise, la reprsentationcommerciale et le tra#ail.

/nfin, le cours du droit des affaires III a pourobjet les contrats sur les #aleurs mobili"res enbourse a#ec les contrats de cration de groupe

de socits.0 ce titre, l!tude doit porter en particuliersur l!$) et l!$2 d!actions et d!obligations, lagestion de portefeuilles de #aleurs mobili"respar les $324, la cession de paquet decontrle de socit, la participation rciproque,la fusion et la fusion&scission de socits.

& +u!est ce qui fait l!objet d!tude enmati"re de droit des affaires

Premire Partie !"otio#s fo#dame#tales

de droit $ommer$ial

3omme toute autre branche juridique, ledroit commercial est a#ant tout une partie dudroit objectif de tout pa-s.

our le cas du 4aroc, le droit commercial

est l'ensemble de r"gles qui tracent le modelde conduite sociale auquel doi#ent seconformer titre obligatoire, lescommerants, et de faon gnrale les auteursd'actes commerciaux. 3haque r"gle de cettebranche du droit est un dispositif normatif enmati"re commerciale. %es commerants etauteurs d'actes commerciaux qui ne s'-conforment pas se retrou#ent en situationanormale par rapport la loi, et encourent dessanctions cause de cela.


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Il importe plus cependant de dfinir lamati"re commerciale en tant qu'objet du droiten question.

5& +u!est ce que le droit commercial

Objet du droit $ommer$ial

3ertainement qu'il s'agit d'une mati"reconomique ( celle&ci tant l'utilisationintelligente et non pas instincti#e, par l'trehumain, collecti#ement et indi#iduellement,des ressources disponibles pour satisfaire lesbesoins actuels et pr#isibles de faon

rsoudre ensemble les probl"mes de raret etd'injustice.%e commerce n'est pas seulement l'acti#it

conomique du secteur tertiaire commelaissent entendre l'enseignement conomiste.3'est plutt l'une des trois formes possibles del'acti#it conomique qui sont le ser#ice,tra#ail et le commerce.

6ans sa forme de ser#ice l'acti#itconomique consiste utiliser les ressourcesdisponibles comme prcit mais de faondsintresse. 3!est le cas du ser#ice familial,comme des ser#ices caritatifs et publics.

%a con#oitise du re#enu donne cependant l!acti#it conomique un but intress dans saforme de tra#ail. )#ec cette forme, l!agentconomique utilise les ressources disponiblescomme prcit non par amour, par charit oupar obligation publique, mais pour tre

rtribu de son effort ph-sique ou intellectuelou des deux la fois.

6ans sa forme commerciale l'acti#itconomique consiste utiliser les ressourcesdisponibles comme prcit, de faondsintresse non pour obtenir la rtributiond!un effort ph-sique ou intellectuel dplo-,mais pour bnficier du capital in#esti.

3ette forme d!acti#it ne se limite

certainement pas au secteur tertiaire. /lles!tend au secteur primaire et secondaire a#ecle secteur quaternaire.

6ans tous les secteurs conomiques,l!acti#it commerciale est exploitable sousl!une de ses deux formes connues qui sontl!entreprise commerciale et les affaires.

7ne certaine confusion des statutsprofessionnels doit tre signale au ni#eau dusecteur primaire propos des exploitationsa-ant la forme d!entreprise.


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9aut&il rappeler que l!entreprise peut elle&mme a#oir deux formes l!une dite sociale etl!autre indi#iduelle. :oute entreprise du secteurprimaire est lgalement reconnue commercialequand elle re#t la forme sociale. %es chefsd!entreprises indi#iduelles de ce secteur sontpar contre dits agriculteurs, ce qui s!appliqueaussi leurs acti#its les excluant ainsi dudomaine de droit commercial selon certains.

ar obligation une rpartitionaristocratique, dsormais dpasse, desmtiers, des rles et des acti#its, certainsauteurs continuent de penser que les acti#itsagricoles et artisanales a#ec les professions

librales et les entreprises publiques doi#enttre exclues du domaine de droit commercial.

8& +u!est ce que le commerce

%our$es du droit $ommer$ial&

%es sources du droit commercial sont celles&l mme de toutes les r"gles du droit c!est&&dire la loi, le r"glement, la coutume, ladoctrine, la jurisprudence et la pratique.

%a principale loi faisant source du droitcommercial est le code de commerce de 1;;4S.

3e sont des r"gles d!usage internationauxrelati#es aux contrats commerciaux commepar exemple c!est le cas d!/?@$>AS, et aux


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droits et obligations des acheteurs et des#endeurs internationaux de faon gnrale.

$n peut aussi prendre comme exempled!I=3$:/>4S le rgime du 9.$.C qui #eut dire9ree $n Coard. 3!est un rgime du contrat de#ente internationale qui rend le #endeurresponsable de la chose #endue jusqu! borddu bateau. 3e n!est que lorsque la chose#endue est place bord du bateau quel!acheteur en de#ient responsable.

B& :raiteD de la pratique en tant quesource du droit commercial

'a justi$e $ommer$iale

4algr l!existence des tribunaux decommerce, qui sont des instances judiciairesde droit commun spcialises, c!est plutt par#oie d!arbitrage, en particulier en mati"re decommerce international, que les commerantsse fournissent en ser#ice de justice.

6e faon gnral, l!arbitrage est le mo-ende mettre fin au litige loin du tribunal. Il seproduit l!initiati#e des parties qui acceptentla sentence d!un arbitre institutionnel ou adhoc qu!ils choisissent et dont ils s!engagent excuter la dcision.

%!arbitrage institutionnel est l!Eu#re dejuge de tribunaux sollicits pour agir en qualitd!amiable compositeur selon l!quit. %eprsident du tribunal de commerce et lesautres juges de ce mme tribunal peu#ent

effecti#ement tre saisis par les parties en tantqu!arbitres et non pas des magistrats. 6ans cecas, le juge peut inter#enir pour trancher leconflit selon l!quit sans pour autant treoblig de se conformer la loi. Il n!a pasbesoin de se conformer la loi car sa dcisionn!obit pas au contrle d!une autre juridiction.

%a sentence arbitrale institutionnelle estrendue en dernier ressort et poss"de l!autorit

de la chose juge. %e juge qui rend la sentencearbitrale institutionnelle ordonne son excutionapr"s la remise d!une copie du jugement chacune des parties et en conser#e galementune copie en minute.

) l!in#erse de l!arbitre institutionnel,l!arbitre ad hoc est celui que les partieschoisissent l!extrieur du tribunal. Il peuttre un commerants ou non. 6ans tous lescas, la sentence arbitrale rendue par un arbitre


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! Co#trats ba#$aires

%es contrats bancaires sont le mo-end!exploitation de l!acti#it bancaire, laquelleconsiste collecter l!pargne des particulierssous forme de dpts pour le redistribuer titre de prt et de placement dans lesentreprises.

%a banque doit tre une socit anon-medtentrice d!une autorisation spciale duministre des finances.

/lle peut exploiter son acti#it par dessuccursales comme elle peut le faire au mo-end!agences.

%es contrats qu!elle peut conclure sont tr"s#aris, on peut citer en exemple l!ou#ertured!un compte, l!octroi de crdit, l!escompte,l!affacturage, le crdit de cession des crancesprofessionnelles, le crdit&bail.

a& Co#trats de $om*tes ba#$aires%a relation a#ec quelque banque que ce soit

s!tablit toujours par un compte ou#ert aunom du client. %a nature du compte diff"repratiquement sui#ant que ce client est uncommerant ou non.

%e compte bancaire du non commerant estle plus sou#ent un simple compte de dptalors que celui du commerant est un comptecourant.

6/'e $o#trat du $om*te de d*-t !

/n principe, le compte ou#ert par un noncommerant lui sert pour effectuer des dptsd'argents ou de titres et pour domicilier unsalaire, une pension et tous autres re#enus.

/n application des articles BK; et B11 ducode de commerce, la banque peut conclurea#ec le client un contrat de dpt de titre oude fonds mo-ennant des agios de tenu ducompte.

6ans le dpt de titre, le client remet la

banque des #aleurs mobili"res sous forme


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d'actions ou d'obligations de socit. %abanque doit les conser#er en portefeuille grau nom et pour le compte du dposant.

ar contre, dans le dpt de fonds, le clientremet son argent la banque.

%e dpt d!argent en compte bancaire peuttre #ue ou terme, en compte sur carnetou en compte ch"que a#ec en plus lapossibilit d!une carte de guichet ou mme decrdit.

%e compte ch"que donne au client le droitde rece#oir un li#ret de ch"que en souchesdtachables pour disposer de son argent entotalit ou en partie, et tout moment.

6ans le compte de dpt sur carnet, leclient utilise un mme carnet pour excuter lesdpts et les retraits de fonds. Il peut con#enira#ec la banque de bloquer le dpt pendantune dure dtermine mo-ennant una#antage quelconque.

%e titulaire du compte qui justifie dere#enus stables peut bnficier d!un crditexpress, d!un crdit re#ol#ing ou d!un crdit

immobilier.%e crdit express est un prt bancaire court terme accord dans des limites deplafond calcules en considration du re#enupriodique comme par exemple le salaire ou lapension de retraite.

%e crdit immobilier se caractrise par laconstitution d!une suret relle le garantissant./lle est offerte le plus sou#ent sous formed!h-poth"que inscrite sur un immeubleappartenant l!emprunteur.

%e crdit r#ol#ing est un prt bancairerenou#elable automatiquement au moment duremboursement par le client sur une dure quipeut tre illimite.

BB&+u!est ce qu!un compte bancaire dedpt

7/'e $o#trat de $om*te $oura#t%e compte courant est la techniquebancaire la plus approprie pour l'entretientdes relations d'affaires entre la banque etl'entreprise cliente.

3'est un acte successif de r"glement dedettes par la fusion de crances rciproques. Ils'tablit par la con#ention de deux personness'engageant - inscrire toutes leurs crancesrciproques en #ue de leur fusion. 3ela signifiel'accomplissement d!oprations d'inscription


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