Cellule dAppui à lOrdonnateur National du FED - CAON - 21 Mai 2013 Programme dAppui à la Mise en Œuvre du 10 ème FED - PAMO - 1

Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du

FED - CAON -

JOURNÉE D’INFORMATION ET DE MISE A NIVEAU SUR

LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE DANS LE CADRE

DES ACTIONS DE PASSATION DE MARCHÉS EN ENGAGEMENT RÉGIE DES DEVIS PROGRAMMES FINANCÉS SUR LE FED (10ème FED)

21 Mai 2013

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité – Justice

Ministère des Affaires Economiques et du Développement

_____________

Ordonnateur national du FED

Union Européenne

_____________

Délégation de l’Union Européenne

Programme d’Appui à la Mise en Œuvre du 10ème FED

- PAMO -

1

Sommaire

I. Cadre général des procédures de passation de marchés financés en régie de devis programme FED

II. Type de procédures et seuils de passation de marchés financés en régie de devis programme FED et rôles des acteurs

III. Pratique de la procédure négociée concurrentielle en régie des devis programme

IV. Quelques erreurs fréquentes dans les procédures de passation de marchés

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I. Cadre général des procédures de passation de marchés financés en régie de devis programme FED

1.Note Circulaire de l’ON (N°00142 du 02 mai 2012) sur la passation des marchés et l’octroi de subventions dans le cadre des devis programmes financés par le FED

2.Modalités administratives des devis programmes approuvés par l’ON et endossé par le Chef de la DUE

3.Guides des DP 4.Guide pratique des procédures

contractuelles dans le cadre des actions extérieures (PRAG) ; avec les trames des documents présentés en annexe par type de marché

5.DTA des conventions de financement qui définissent les modalités mise en œuvre

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II. Type de procédures et seuils de passation de marchés financés en régie de devis programme FED et rôles des acteurs

Trois types de passation de marchés : 1. Services 2. Fournitures3. Travaux

Trois types de procédures de passation de marchés : 4. Procédure basée sur une seule offre5. Procédure négociée concurrentielle6. Procédure ouverte

Une procédure dérogatoire et soumise à autorisation préalable:

7. Procédure négociée

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(Suite) Les type de procédures de passation de marchés en régie FED des DP

1) Procédure ouverte, l’appel d’offres ouvert local:Toutes les personnes physiques ou morales désireuses de présenter une offre

reçoivent, sur simple demande, le DAO (payant ou gratuit), conformément aux modalités fixées dans l’avis de marché.

2) Procédure négociée concurrentielle : Le pouvoir adjudicateur invite au minimum 3 candidats de son choix à soumettre

une offre. A l’issue de l’analyse, il retient l’offre techniquement conforme qui présente le meilleur rapport qualité/prix pour les services, et l'offre la moins-disante pour les fournitures et les travaux.

3) Procédure basée sur une seule offre: Procédure utilisée pour les marchés dont la valeur n’excède pas 10.000 Euros

(Seuils ON / RIM).Obligation pour le régisseur d’établir un rapport de négociation (cf. modèle FED

A10b)

4) Procédure négociée : Pas de seuil spécifique. Procédure utilisée dans des cas exceptionnels : après résiliation d’un contrat ou un échec de la procédure négociée concurrentielle. Avis préalable de la DUE uniquement pour les marchés soumis au contrôle ex ante.

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Seuils de passation de marchés en engagement régie FED des DP (Note de l’ON de mai 2012)

: : :

: : :

: : : : : :

: : :: : :

: : :T : : :Y : : :P SERVICES </= 10.000 : < 25.000 : N. A. :E : : :S : : :

: : :D : : :E FOURNITURES </= 10.000 : < 60.000 : < 75.000 :

: : :M : : :A : : :R : : :C TRAVAUX </= 10.000 : < 150.000 : N. A. :H : : :E : : :S : : :

CONTRAT LOCAL OU UE :MODELE DE CONTRAT CONTRAT UE

MODE DE PASSATION DES MARCHES

Procédure négociée concurrentielle

Appel d'offres ouvert local

Procédure basée sur une (1) seule offre /

Attribution directe sans appel à propositions

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Rôle des Acteurs dans les procédures de passation des marchés en Régie de DP FED

: : :

: : :

: : : : : :

: : :

: : :

RO

L

E

D : : :ES

: :PART : : : I : : :ES

: : :

E N G A G E M E N T R E G I E DEVIS POGRAMME

Procédure négociée concurrentielle

Appel d'offres ouvert local

Procédure basée sur une (1) seule offre /

Attribution directe sans appel à propositions

MODE DE PASSATION DES MARCHES

CHEF DE DELEGATION

ORDONNATEUR NATIONAL

Appel à

APPROBATION PREALABLE DES DAO AVANT LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE POUR LES MARCHES ≥ 25.000 EUROS

SIGNATURE ET GESTION DES CONTRATS DE MARCHES (au nom et pour le compte de l'Ordonnateur national)

EXECUTION DES PAIEMENTS A PARTIR DU COMPTE BANCAIRE DE LA REGIE DU DEVIS-PROGRAMME

APPROBATION DES DAO POUR LES MARCHES ≥ 25.000 EUROS AVANT LANCEMENT DE LA PROCEDURE

REGISSEUR ET COMPTABLE

APPROBATION DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES ≥ A 25.000 EUROS

APPROBATION DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES ≥ 25.000 EUROS

DESIGNATION D'UN OBSERVATEUR DANS LES REUNIONS DES COMITES D'EVALUATION MIS EN PLACE DANS LES PROJETS POUR LES MARCHES EN

REGIE

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III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :

3.1. Modalités de mise en œuvre

Procédure ouverte uniquement aux fournisseurs figurant sur la liste restreinte établie par le Régisseur et qui doit comporter trois fournisseurs au moins tous éligibles. Il leur sera envoyé une lettre d’invitation accompagnée du DAO

Pas de publication d’un avis de marché Garantie de soumission non requise Garantie de bonne exécution : Pour des montants ≤ à 150.000 euros

(fournitures) ou 345.000 euros (travaux), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas requérir la garantie au constat de critères objectifs, tels la nature et la valeur du marché / analyse des risques. Au-dessus de 60.000€: une garantie peut être exigée pour le préfinancement

initial (indiquer dans les conditions spéciales) L’approbation des procédures de passation de marché et d’attribution n’est

requise que si le montant du marché à attribuer est égal ou supérieur à l’équivalent de 25.000 Euros

NB : Si une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que l’unique soumissionnaire remplisse les critères d’attribution mentionnés dans le DAO

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3.2.1. Définition et identification des besoins

3.2.2 Élaboration de la liste des soumissionnaires

3.2.3 Élaboration du dossier d’appel d’offres (DAO)

3.2.4 Transmission du DAO

3.2.5 Mise en place du comité d’évaluation

3.2.6 Réception et ouverture des offres

3.2.7 Analyse des offres et choix de l’attributaire

3.2.8 Préparation et signature du contrat


3.2. Étapes de la procédure

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Rédaction de :• Des termes de références (Tdr) pour les marchés de services

• Des spécifications techniques (SpT) pour les marchés de fournitures ou de travaux

Les Tdr et les SpT doivent être clairs, non discriminatoires et proportionnés à l’objet et/ou au budget du marché.

Les spécifications techniques ne doivent pas désigner des marques et modèles particuliers

Objet: Fournir aux soumissionnaires des instructions et des conseils

sur les contraintes administratives et techniques de l’offre à soumettre

Définir les caractéristiques relatives aux services, aux fournitures ou aux travaux.

Servir de mandat aux contractants pendant la mise en œuvre du contrat


3.2.1. Définition et Identification des besoins

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Minimum : 3 soumissionnaires éligibles Respectant les critères de sélection : nationalité, origine

(cf. $ 2.3.1 du PRAG) Ne relevant pas des situations d’exclusion de participation

aux procédures de marchés financés par l’UE / FED (cf. $ 2.3.3 du PRAG)

IMPORTANT:Dans le cas des marchés de fournitures et de travaux à lancer en procédure négociée concurrentielle (Seuils ON : marchés ≤ 25000 €), prévoir dans le DAO la clause d’achat des biens sur le marché local sans considération de l’origine.

Le Régisseur devra informer l’ON de cette décision avant le lancement de la procédure pour que ce dernier puisse en informer ensuite le Chef de la Délégation de l’UE

III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :3.2.2. Élaboration de la liste des soumissionnaires

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Responsabilités : Régisseur, Comptable et Autres acteurs

Contenu du DAO : A élaborer sur base des modèles annexés au PRAG et disponibles sur internet à la page : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr

Validation du DAO par le Régisseur par des contrôles tels que : • Utilisation des bons modèles du PRAG (Version 2013.1 pour toutes

les procédures lancées à compter du 14 mars 2013)• Nettoyage des paragraphes en gris, entre crochets ou surlignés en

jaune• Indication de la référence du DAO sur la page de couverture et sur

tous les bas de pages• Contrôle de cohérence des informations entre les différentes

parties du DAO• Existence de critères de sélection et d’attribution du marché clairs,

transparents, non discriminatoires et adaptés au marché• Délai minimal de 30 jours prévu entre la date d’envoi de la lettre

d’invitation à soumissionner et la date limite fixée pour la réception des offres

• Présence dans le DAO du projet de contrat portant la référence du marché et complété de toutes ses annexes complétées; les clauses standards des Conditions Particulières ne pouvant pas être modifiées doivent rester inchangées

• Le caractère complet du contenu du DAO


3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres

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http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr

Composition du DAO de marchés de fournitures


3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres (suite)

Lettre d’invitation à soumissionner C4a PARTIE A : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

Instructions aux soumissionnaires C4b PARTIE B : PROJET DE CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIÈRES, ANNEXES INCLUSES

Projet de contrat C4c Conditions Particulières C4d Annexe I : Conditions Générales C4e Annexe II : Spécifications techniques

C4f Annexe III : Offre Technique Annexe IV : Décomposition du Budget (modèle d’Offre financière) C4g Annexe V : Modèle de Garantie de bonne exécution (*) C4h Annexe V : Modèle de Garantie de préfinancement (*) C4i Annexe V : Dispositions fiscales et douanières C4m

PARTIE C : AUTRES INFORMATIONS Liste restreinte des soumissionnaires invités Grille de conformité administrative C4j Grille d’évaluation C4k

PARTIE D : FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN MARCHE DE FOURNITURES

Formulaire de soumission C4l

(*) Si applicable 13

Composition du DAO de marchés de services à prix forfaitaire ou global

III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres (suite)

Lettre d’invitation à soumissionner B8a PARTIE A : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

Instructions aux soumissionnaires B8b PARTIE B : PROJET DE CONTRAT, CONDITIONS PARTICULIÈRES ET ANNEXES

Projet de contrat Conditions Particulières B8c

Annexe I : Conditions Générales B8d Annexe II : Termes de références à prix global B8f Annexe III : Organisation et méthodologie B8g Annexe IV : Liste et CV des experts principaux B8h Annexe V : Budget pour un contrat à prix global B8i1 Annexe VI : Modèle de Garantie de préfinancement (*) B8j2 Annexe VI : Dispositions fiscales et douanières B8p

PARTIE C : AUTRES INFORMATIONS Liste restreinte des soumissionnaires invités Grille de conformité administrative B8l Grille d’évaluation pour un contrat à prix global B8m1

PARTIE D : FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN CONTRAT DE FOURNITURES

Formulaire de soumission B8n (*) Si applicable 14

Si le montant du marché est soumis à un contrôle ex ante :

le DAO devra être validé par l’ON et la DUE préalablement à son envoi aux soumissionnaires

Reproduction du DAO en nombre suffisant

Signature de la lettre d’invitation par le Régisseur

Mise à disposition du DAO à chacun des soumissionnaires inscrits uniquement sur la liste :

la remise doit se faire à la même date (date de la lettre d’invitation)

elle doit donner lieu à une décharge par chaque soumissionnaire pour accusé de réception du DAO


3.2.4. Transmission du DAO aux soumissionnaires

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Avant la séance d’ouverture des offres, le Régisseur doit : Nommer les membres du Comité d’évaluation (15 jours au moins avant la date

limite de réception des offres), composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un nombre impair de votants (3 au minimum) et le cas échéant des observateurs : CAON et / ou DUE. (Si le marché est soumis à un contrôle ex-ante, l’ON doit approuver le Comité d’évaluation)

Communiquer aux membres du comité d’évaluation le DAO complet

S’assurer que le secrétaire du Comité a préparé en nombre suffisant les différents documents requis dans le cadre des opérations d’ouverture et d’évaluation des offres : feuilles de présences, déclaration d’impartialité et de confidentialité, rapport d’ouverture des offres, grilles administratives, grilles d’évaluation

Convoquer une réunion préparatoire avec les autres membres du comité aux fins d’information et d’explication des procédures à suivre


3.2.5. Mise en place du Comité d’évaluation

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La réception des offres doit être gérée ainsi :

Ouverture et tenue d’un registre pour enregistrer le dépôt des offres - date, heure, numéro d’ordre d’arrivée –

Délivrance d’un accusé de réception pour les offres livrées en main propre (Modèle FED A7)

Mention sur chaque enveloppe extérieure scellée du numéro d’ordre chronologique de réception

Conservation en un lieu sûr de toutes les enveloppes reçues et scellées


3.2.6. Réception et ouverture des offres

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Gestion et exécution de la phase d’ouverture des offres Marchés de fournitures et de travaux :

Séance publique en présence des soumissionnaires invités avec liste d’émargement

Signature de la déclaration d’impartialité et de confidentialité (Modèle FED A4) par chacun des membres du comité d’évaluation

Ouverture à la date et à l’heure fixée dans le DAO, des offres techniques et financières en même temps en suivant les indications de la liste de contrôle de l’ouverture (Fournitures : Modèle FED C5 / Travaux : Modèle FED D5)

Consignation des opérations d’ouverture dans le rapport d’ouverture et de ses annexes (Fournitures : Modèle FED C6 / Travaux : Modèle FED D6)

Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité d’évaluation et du rapport d’ouverture des offres par tous les membres de ce comité


3.2.6. Réception et ouverture des offres (Suite)

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Gestion et exécution de la phase d’ouverture des offres Marchés de Services:

Séance non publique pour les soumissionnaires invités (séance à huis clos) Signature de la déclaration d’impartialité et de confidentialité (Modèle FED

A4) par chacun des membres du comité d’évaluation Ouverture à la date et à l’heure fixée dans le DAO, des offres techniques

uniquement en suivant les indications de la liste de contrôle de l’ouverture (Services: Modèle FED B9) : l’enveloppe contenant l’offre financière doit rester scellée

Consignation des opérations d’ouverture dans le rapport d’ouverture et de ses annexes (Services : Modèle FED B10)

Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité d’évaluation et du rapport d’ouverture des offres par tous les membres votants de ce comité


3.2.6. Réception et ouverture des offres (Suite et fin)

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Évaluation Marchés de fournitures et de travaux : A effectuer pendant la période validité des offres, fixée à 90 jours à compter de la

date limite de soumission

A réaliser au moyen des grilles incluses dans le DAO approuvé et remis aux soumissionnaires invités, sans aucune modification :

la Grille de conformité administrative :Fournitures : Modèle FED C4j

Travaux : Modèle FED D4l

la Grille d’évaluation :Fournitures : Modèle FED C4k

Travaux : Modèle FED D4m


3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire

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Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite): Suivre le processus suivant :

examen de la conformité administrative des offres satisfaisant les prescriptions de formes lors de l’ouverture

examen de la conformité technique des offres administrativement conformes : satisfaction aux critères de sélection et aux prescriptions techniques minimales

vérification des propositions financières des offres jugées techniquement conformes: respect du bordereau, vérification des calculs arithmétiques et des remises

attribution du marché au soumissionnaire ayant l’offre financière o la moins distante parmi les offres jugées techniquement conformes o et dont le montant ne dépasse le budget alloué au marché


3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

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Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite et fin):

Aux termes des délibérations du comité:

Établissement du rapport d’évaluation (Fournitures : Modèle FED C7 / Travaux : Modèle FED D7) accompagné de tous ses documents et annexes

Signature du rapport d’évaluation par tous les membres votants du rapport d‘évaluation.

Si le marché est soumis au contrôle ex-ante, le rapport d’évaluation doit être soumis à l’approbation de l’ON et de la DUE accompagné des copies des offres



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Évaluation administrative et technique des offres techniques de Marchés de Services

Suivre le processus suivant :Vérification de la conformité administrative avec les prescriptions du DAO (grille

de conformité : Modèle FED B8l)

Notation des offres techniques administratives conformes (grille d’évaluation : Modèle FED B8m1 (prix unitaire) ou B8m2 (forfait))

Calcul de la note moyenne par offre technique : moyenne arithmétique des notes finales attribuées par chaque évaluateur

Classement des Offres techniques et élimination des offres à Note moyenne inférieure à 80 points

Calcul note technique des offres ayant plus de 80 points : (Note Finale offre tech. En question / Note Finale Meilleure Offre technique) x 100

Consignation des résultats dans le rapport d‘évaluation (Modèle FED : B11)



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Évaluation des offres financières des Marchés de Services Suivre le processus suivant :

Ouverture des offres financières ayant uniquement une note moyenne égale ou supérieure à 80 points

Vérification conformité aux prescriptions de forme et exactitude arithmétique

Élimination des offres excédant le budget maximal alloué

Comparaison financière des honoraires et montants forfaitaires des différentes offres n’excédant pas le budget maximal

Attribution de 100 points à l’offre présentant les honoraires et montants forfaitaires les plus bas

III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de Devis Programme FED :


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Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite)Notation des autres offres financières conformes aux prescriptions de

forme et ne dépassant le budget maximal alloué :

a) Offre avec honoraires et montants forfaitaires les plus bas :

100 points

b) Pour les autres :

(Total des Honoraires et montants forfaitaires plus bas / Total des honoraires et montants forfaitaires bas de l’Offre en

question) X 100

Calcul note globale par Pondération de la qualité technique et du prix des offres :

(Points de l’Offre Technique x 0,80) + (Points de l’Offre Financière x 0,20)



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Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite et fin))Classement final des offres par note globale décroissante

Attribution provisoire au soumissionnaire ayant la note globale la plus élevée à la condition que les pièces justificatives correspondant aux critères de sélection et d’exclusion soient vérifiée et acceptées

Confection du rapport final d’évaluation (Modèle FED : B11) / Signature par les membres votants du Comité

Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi du rapport complet à la CAON et à la DUE pour approbation préalable

III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire

(Suite et fin)

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Après approbation du rapport d’évaluation : notification par le régisseur de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu en

utilisant le modèle FED A8 (Fournitures et Travaux) ou le modèle FED B13a (Marché de services)

Modèles à adapter en fonction des exigences de la procédure, relatives aux pièces justificatives de situation de non exclusion, des critères de sélection relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle et du préfinancement le cas échéant


3.2.8. Préparation et Signature du Contrat

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Dans les limites des seuils internationaux de passation de marchés financés par le FED, après évaluation des risques, l'ordonnateur peut dispenser le soumissionnaire de :

soumettre les pièces justificatives relatives aux critères d'exclusion en-dessous de ces seuils (voir le PRAG 2.3.3) ;

soumettre les pièces justifiant les critères de sélection, pour des contrats en-dessous de ces seuils, mais dans ce cas il est indispensable de fournir une garantie financière couvrant le montant total de préfinancement. (voir le guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE (PRAG) 2.4.11) ;

justifier d'une garantie financière à la condition que le soumissionnaire soit un organisme public (voir le PRAG 2.4.11, 3.3.3., 4.3.2, 5.3.2).

Les risques doivent être évalués et documentés pour chaque procédure.

Par exemple, par une note au dossier dès que les documents à l'appui de l'offre sont approuvés.

Après approbation du rapport d’évaluation (suite) :o Préparation en 3 exemplaires du contrat avec toutes ses annexes

o Pour les opérations décentralisées directes, le pouvoir adjudicateur /l'administration contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'ON, représenté par le Régisseur agissant au nom et pour le compte de l'ON.

o Pour les opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur/ l'administration contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'organisme ou l'entité responsable de l'exécution financière du DP, agissant au nom et pour le compte de l'ON et représenté(e) par le Régisseur

A la réception des preuves, si requises, fournies par le soumissionnaire :o Signature des trois (3) exemplaires du contrat par le Régisseur et paraphe toutes les

pages des conditions particulières

o Transmission à l’attributaire désigné les 3 exemplaires du contrat en se servant du modèle de lettre d’attribution format FED

Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi à la CAON du contrat avant sa signature et sa notification à l’attributaire, pour approbation préalable par l’ON et la DUE


3.2.8. Préparation et Signature du Contrat (Suite)

28

Au retour des 2 exemplaires du contrat, le Régisseur vérifie :o leur signature effective par l’attributaireo l’absence de modification du contrat

Le marché entre en vigueur et son exécution pourra démarrer en fonction de la date de mise en œuvre fixée dans les Conditions particulières

III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :3.2.8. Préparation et Signature du Contrat (Suite)

29

IV. QUELQUES ERREURS FRÉQUENTES DANS LES PROCÉDURES DE

PASSATION DE MARCHÉS

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NON UTILISATION DES MODÈLES STANDARDS DU FED EN VIGUEUR AU MOMENT DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES NON NEUTRES OU NON ADAPTÉS AU BUDGET DU MARCHÉ

OMISSION DANS LE DAO DE LA LISTE DES SOUMISSIONNAIRES INVITÉS (PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE)

CRITÈRES DE SÉLECTION NON DÉFINIS ET OU PIÈCES JUSTIFICATIVES NON EXIGÉES

SOUMISSIONNAIRE/CANDIDAT/EXPERT NON ÉLIGIBLE

TRANSMISSION DES DAO EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE SANS DÉCHARGE DE LA RÉCEPTION PAR LES SOUMISSIONNAIRES

NON RESPECT DU CARACTÈRE NON CONFIDENTIEL DU BUDGET ALLOUÉ AUX MARCHÉS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX

OMISSION D’INDICATION DANS LES DAO DES MARCHÉS DE SERVICES DU MONTANT DU BUDGET PRÉVU

GRILLES D’ÉVALUATION NON ADAPTÉES

OFFRE FINANCIÈRE NON DANS UNE ENVELOPPE SÉPARÉE (SERVICES)

ACCEPTATION ET ÉVALUATION D’OFFRES ARRIVÉES APRÈS L’HEURE LIMITE DE SOUMISSION

DÉFAUT D’ENREGISTREMENT DU DÉPÔT DES OFFRES

DÉFAUT DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’ ÉVALUATION

MANQUE DE LISTE DE PRÉSENCES

SÉLECTION D’UN CONTRACTANT NE RESPECTANT PAS LES CRITÈRES DE SÉLECTION

INFORMATIONS FOURNIES DANS LES RAPPORTS D’OUVERTURE ET D’ÉVALUATION INCOMPLÈTES

ORIGINE DES FOURNITURES NON JUSTIFIÉE PAR LA PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT D’ORIGINE

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Documents

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