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Contentieux civil environnement Maroc
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Le Contentieux civil de
l’EnvironnementAu Maroc
Préparé par:
Kawtar SALIK
Introduction
L’Objet du contentieux civil de l’environnement est d’:
« Assurer la réparation des préjudices écologiques nés des rapports entre les particuliers »
Selon la loi 11.03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement:
Art.76:Toute personne physique ou morale, ayant subi un préjudice dû à l’émission ou au rejet d’une matière, d’un son, d’une vibration, d’un rayonnement, d’une chaleur ou d’une odeur, ayant porté atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, a droit, dans les quatre-vingt-dix jours après la constatation des dommages, de demander à l’administration d’entreprendre une enquête. Les résultats de cette enquête sont communiqués au plaignant.En cas d’une demande urgente du plaignant, l’autorité doit l’informer dans un délai maximum de 60 jours. Tout refus ou classement de la demande doit être motivé par l’administration.
Introduction
Plan
Fondement du contentieux civil de l’environnement1. Principe de responsabilité civile2. Réparation du dommage écologique3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
1.Principe de responsabilité civilea) Responsabilité civil dans la législation
marocaine
Selon le DOC marocain
Article 77: « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe. »
Selon la Loi relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement
Article 63 : « Est responsable, même en cas d’absence de preuve de faute, toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, ou tout exploitant d’une installation classée, telle que définie par les textes pris en application de la présente loi, ayant causé un dommage corporel ou matériel directement ou indirectement lié à l’exercice des activités susmentionnées. »
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
1.Principe de responsabilité civile
b) Types de la responsabilité civile1. Principe de
responsabilité civile2. Réparation du
dommage écologique
3. Procédure d’urgence
La Responsabilité civile
La responsabil
itécivile
contractuelle
Lorsque le
préjudice découle
de l’inexécut
ionou de la
mauvaise exécution
d’un contrat
La responsab
ilité civile
délictuelle
Recouvre des
règles applicables auxcas de
dommage
résultant d'un fait juridique,(cas de
préjudice causé
à autrui indépendamment de toute
convention
ou droit.)
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
1. Principe de responsabilité civilec) Conditions de la responsabilité civile
Le dommage : Le préjudice doit être :
Certain, Direct, Déterminé: matériel, corporel ou
moral.
Le fait générateurC’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé soit:
Sur la fauteArt. 78 DOC: « Chacun est responsable du dommage moral ou
matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il établi que cette faute en est la cause directe. »
Le lien de causalitéLa responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice.
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
a) Les conditions de réparation du dommage écologique
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
Le seuil exigé des pollutions chroniques et
diffuses
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à l'environnement
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
a) Les conditions de réparation du dommage écologique
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
Le seuil exigé des pollutions chroniques et
diffuses
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à l'environnement
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:
La Convention de Lugano sur la
responsabilité civile des dommages
résultant d'activités dangereuses pour l'environnement:
Exonération du responsable, admis à démontrer que le dommage résulte d'un niveau de pollution acceptable eu égard aux circonstances locales.
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
a) Les conditions de réparation du dommage écologique
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
Le seuil exigé des pollutions chroniques et
diffuses
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à l'environnement
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:
Dommages individuels
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
a) Les conditions de réparation du dommage écologique
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
Le seuil exigé des pollutions chroniques et
diffuses
Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à l'environnement
Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Convention de Lugano:
Dommages individuels
Cette condition de seuil s'observe déjà à travers l'exigence jurisprudentielle d'un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage.
Article 92 :Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui
dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que
la fumée qui s'échappe des cheminées et autres
incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas
la mesure ordinaire. (droit civil :DOC)
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
a) Les conditions de réparation du dommage écologique
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
Le seuil exigé des pollutions chroniques et
diffuses Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter l'appréciation de
la certitude du dommage
Dommages individuels
Caractère personnel
Le dommage écologique complexe à cerner
certains de ces biens sont inappropriés « res nullius », voire inappropriables «
res communes»
Difficultés d'identification de la victime
La procédure d’agrément « Loi Barnier »
La réparation d'un tel dommage en conférant un
droit d'action aux associations ou à des organismes publics
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
b) Les modes de réparation du préjudice écologique
La réparation en natureElle a pour objet de faire disparaître le dommage La réparation en nature est relativement
rare.
La réparation par équivalentElle consiste en l’attribution de
dommages et intérêts à la victime. Ceux-ci ont pour but de compenser le
préjudice subi.
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
2. Réparation du dommage écologique
c) Réparation du dommage selon la loi 11.03
Chapitre 6 - Des règles de procédureSection 2 - La remise en état de l’environnement
Art.69: Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’administration peut imposer à tout auteur d’une infraction, ayant eu pour conséquence une dégradation de l’environnement, de remettre en l’état l’environnement lorsque cette remise en l’état est possible.
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
I. Fondement du contentieux civil de l’environnement
3. Procédure d’urgence
Selon le DOC marocain
Art. 150 du CPC précise que «En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège de la juridiction et avant inscription sur le registre tenu au greffe, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement le jour et l'heure auxquels il sera statué. Il peut statuer même les dimanches et jours fériés. »
Art.151 du CPC précise que « sauf en cas d’extrême urgence, le juge ordonne la convocation de la partie adverse.. ».
1. Principe de responsabilité civile
2. Réparation du dommage écologique
3. Procédure d’urgence
