Economie Sociale Et Solidaire - Gouvernance Et (1)

Gouvernance et contrle

ChristineCollette

Benot Pig

conomiesociale et solidaire
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CONOMIE SOCIALEET SOLIDAIRE

Christine ColletteBenot Pig

DES MMES AUTEURS

RICHARD J., COLLETTE C. (2005), Systme comptable franais et normes IFRS, 7e d., Dunod.COLLETTE C. (2004), Fiscalit des entreprises en France et en Europe, 2e d., Ellipses.COLLETTE C., RICHARD J.(2002), Les systmes comptables franais et anglo-saxons, normes IAS, 6e d., Dunod.COLLETTE C., RICHARD J. (2000), Comptabilit gnrale, les systmes franais et anglo-saxons, Dunod.PIGE B. (2008), Gouvernance Contrle et Audit des Organisations, Economica.PIGE B., PAPER X. (2006), Reporting financier et gouvernance des entreprises : le sens des normes IFRS, EMS.PIGE B., LARDY P. (2003), Reporting et contrle budgtaire, EMS.PIGE B. (2001), Audit et Contrle interne, 2e d., EMS.PIGE B., LARDY P. (2001), La gestion stratgique des cot : consommation de ressources et cration de valeur, EMS.PIGE B. (2000), La comptabilit gnrale, un outil dinformation, EMS.

Dunod, Paris, 2008

ISBN 978-2-10-053660-3

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Sommaire

Introduction. Lconomie sociale et solidaire dans le cadre du dveloppement durable 1

PARTIE 1Histoire et cadre lgal

de lconomie sociale et solidaire

Chapitre 1Spcificits de lconomie

sociale et solidaire

I. Dfinition de lconomie sociale et solidaire 71. Dfinition de lconomie sociale 72. Dfinition de lconomie solidaire 83. Dfinition du tiers secteur 84. Dfinition du secteur but non lucratif 9

II. Historique de lmergence du tiers secteur 101. Jusqu la Rvolution de 1789 102. Le socialisme utopique 123. Le rle de lglise : de la gestion directe linfluence morale 14

III. volution vers la reconnaissance juridique de lconomie sociale 151. Les associations 152. Les fondations 163. Les mutuelles 164. Les coopratives 17

LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIREIV

Chapitre 2Les secteurs conomiques concerns

I. Lunit de lconomie sociale 191. Dfinition des actions de solidarit 192. Lespace dintervention : le local en tte 20

II. Les activits ralises : la solidarit en action 20

III. La finance solidaire 211. Problmatique de la microfinance 222. Rgles de fonctionnement du secteur bancaire

inadaptes la finance solidaire 233. Les oprateurs de finance solidaire 244. La collecte de lpargne solidaire 27

IV. Le rle des associations 29

V. Le rle des fondations 31

VI. Le rle des mutuelles 32

VII. Le rle des coopratives 331. Dans lagriculture 342. Dans le commerce de dtail 363. Dans lartisanat 374. Dans la pche maritime 385. Le transport 396. Les autres secteurs : professions librales, PME 397. Les coopratives de crdit 40

Chapitre 3Rgime juridique et fiscal

des associations et des fondations

I. Le rgime juridique des associations 431. Le contrat dassociation 432. Le patrimoine et les ressources 443. Les droits et les devoirs des socitaires 454. La disparition de lassociation 46

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II. Le rgime juridique des fondations 461. Dfinition 462. La fondation RUP 463. La fondation dentreprise 474. La fondation abrite 47

III. Le rgime fiscal des associations et fondations 471. Exonration des impts commerciaux :

IS, TVA et taxe professionnelle 482. Franchise des activits lucratives accessoires 493. Imposition la TVA 504. Impt sur les socits 505. Taxes diverses 516. Fiscalit des dons 51

Chapitre 4Rgime juridique et fiscal

des coopratives

I. Le rgime juridique et fiscal des mutuelles 54

II. Les principes coopratifs 541. Principe de double qualit 552. Principe altruiste 563. Principe dmocratique 564. Principe de non-partage des rserves 57

III. La socit cooprative ouvrire de production (SCOP) 571. Le contrat de socit 582. La forme de la SCOP : SARL ou SA 613. Lagrment du ministre du Travail 62

IV. La socit cooprative dintrt collectif (SCIC) 631. Double dmarche 632. Le statut 643. Les associs 644. Les secteurs 65

V. La cooprative dactivits et demploi (CAE) 661. Le statut 662. Les associs 66

LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIREVI

3. Les porteurs de projets 664. Les secteurs conomiques 67

VI. La socit cooprative europenne (SCE) 671. Le sige social 682. La hirarchie des rgles 683. Les principes coopratifs 69

VII. La fiscalit des coopratives 711. Limpt sur les socits (IS) 712. La taxe professionnelle 73

PARTIE 2Enjeux et gouvernance des organisations

de lconomie sociale et solidaire

Chapitre 5Des enjeux organisationnels spcifiques

I. Des objectifs oprationnels non guids par la recherche du profit 771. Le profit en tant quindicateur de lefficience

dans la gestion oprationnelle 772. Les choix de production dans une conomie concurrentielle

et efficiente 783. La problmatique conomique des coopratives 81

II. Une stratgie de mise distance de certains prix du march 831. Des situations dasymtrie sur le march 832. Les marchs inefficients et linadquation des prix du march 853. Le prix de la solidarit 87

III. Une imbrication entre les enjeux et la nature de lengagement des parties prenantes 871. La spcificit des organisations de lconomie sociale

et solidaire 88

SOMMAIRE VII

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2. Les adhrents et leur implication dans la dure 903. Les interactions entre les parties prenantes 91

IV. La dfinition du primtre des coopratives 921. Par rapport au march 922. Par rapport aux entreprises commerciales but lucratif 933. Par rapport aux associations 97

Chapitre 6Des exigences de gouvernance renforces

I. Des principes organisationnels forts 1011. Un pouvoir dmocratique 1032. Une participation conomique 1053. Une solidarit 107

II. Limplication des adhrents 1081. Les modalits dadhsion aux coopratives

et les dcisions dassembles gnrales 1082. La distanciation des liens 1093. Lquilibre conomique et dmocratique 1144. Les problmes dincitation et de contrle 114

III. Les fonctions de prsidence et de direction 1161. La dissociation des fonctions de prsidence et de direction 1162. Le prsident du conseil dadministration :

son lection, son statut et sa rtribution 1183. Le directeur gnral : ses attributions, sa rmunration 1194. La forme conseil de surveillance et directoire 120

IV. La slection et le rle des administrateurs 1211. Une typologie des administrateurs :

caractristiques et attentes 1222. Linformation des administrateurs 1243. Slection et motivation des administrateurs 1254. Le contrle de lactivit ralise entre la cooprative

et les administrateurs 126

LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIREVIII

Chapitre 7Des relations complexes

avec les parties-prenantes

I. La relation adhrents-salaris 1291. Une relation employeur-employ et fournisseur-client 1302. La rmunration et le contrle des salaris 131

II. Les clients et les fournisseurs 1331. Des exigences thiques 1342. Le prix de lthique 1363. Des exigences de qualit et de service 137

III. Ltat, les collectivits locales et la certification des comptes 1381. Lintervention publique en faveur de cer taines actions

conomiques 1392. Le respect de la concurrence 1403. Le commissariat aux comptes 141

IV. Les spcificits de gouvernance des structures associatives intervenant dans lconomie sociale et solidaire 1421. Une incitation conomique limite 1432. La ressource humaine constitue des bnvoles 1443. Le contrle de la gouvernance 145

Conclusion. Comment contribuer au dveloppement de lconomie sociale et solidaire? 147

Bibliographie 149

Index 151

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Introduction

L c o n o m i e s o c i a l e e t s o l i d a i r ed a n s l e c a d r e

d u d v e l o p p e m e n t d u r a b l e

Lconomie sociale et solidaire a connu son dveloppement, il y aplus dun sicle, par la prise en compte des exigences de solidarit.Pourtant, la fin du XXe sicle, leffondrement des systmes deproduction collectivistes dans les pays communistes est apparucomme le triomphe dune conomie capitaliste seule capable defournir aux citoyens les instruments de la consommation.

Les premires annes du XXIe sicle marquent un retour vers desvaleurs plus anciennes de respect des communauts et de la nature.Les organisations de lconomie sociale et solidaire, qui apparaissaientcomme une survivance du pass, constituent vraisemblablement unedes formes organisationnelles les plus adaptes pour rpondre auxexigences de dveloppement durable formules par nos socits.

Lenjeu de cet ouvrage rside dans la dmonstration de lutilit desorganisations de lconomie sociale et solidaire et, en premier lieu,des coopratives. Cest parce que ces organisations contribuent demanire spcifique la mise en place dune croissance respectueusede leur environnement, que les divers statuts spcifiques, qui leursont appliqus, trouvent leur justification.

La notion de dveloppement durable repose en effet sur unedouble dimension, celle de la nature et celle des communauts. Si lesdbats actuels, avec notamment le protocole de Kyoto en 1997 et lesdiscussions de Bali en 2007, portent principalement sur la problma-tique du rchauffement climatique, le dveloppement durable ne selimite pas cette seule dimension. Le respect des communauts danslesquelles les entreprises sont implantes constitue galement unenjeu majeur, bien que moins mdiatique, du dveloppement durable.

LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE2

La dfense du statut des organisations de lconomie sociale etsolidaire, et en premier lieu des coopratives qui en constituent le ferde lance travers le monde, ne se justifie pas par des positions ido-logiques qui les opposeraient aux entreprises capitalistes, mais parune analyse lucide des apports respectifs de chacune de ces naturesdorganisation. Les entreprises capitalistes privilgient lefficience et ontpermis un essor considrable des conditions de vie matrielles dunepartie significative de la population mondiale. Dans de nombreuxsecteurs, les entreprises de capitaux permettent une allocation efficacedes ressources. Cependant, cette efficacit des entreprises capitalistesdans la production de biens et de services suppose des marchs efficientset un cadre rglementaire qui permette la prise en compte des exter-nalits environnementales (par exemple, le cot de la pollution).

La croissance conomique sest souvent ralise au dtriment du respectde la nature, et en laissant une fraction majoritaire de la populationsur le bord du chemin. Mme la Chine, avec son taux de croissanceannuel de prs de 10 %, ne permet pas la majorit de sa populationdaccder des conditions matrielles de vie dcentes (selon les critresoccidentaux). De surcrot, cette croissance chinoise saccompagnedune dgradation trs rapide des conditions environnementales qui setraduisent dj sur les conditions de vie et la sant des citoyens chinois.

Lconomie sociale et solidaire repose sur le postulat que la croissancenest pas un objectif en soi mais quelle doit tre value par rapportaux objectifs quune socit recherche. Cest galement le postulat desorganisations qui composent cette conomie sociale et solidaire.

Pour aborder les nombreuses interrogations souleves par lconomiesociale et solidaire, nous avons dcoup cet ouvrage en deux partiescomplmentaires. Dans une premire partie, nous dfinirons lesspcificits de lconomie sociale et solidaire, puis nous prsenteronsles secteurs conomiques concerns avant de nous attacher au rgimejuridique et fiscal des organisations, quil sagisse des associations etdes fondations, ou des coopratives.

Dans une seconde partie, nous analyserons les enjeux organisationnels,les exigences de gouvernance et le rle central des relations nouesavec les parties prenantes. Nous chercherons ainsi montrer la foisles forces, drives notamment des principes coopratifs raffirms un niveau international, et les faiblesses des organisations cooprativesou associatives uvrant dans le domaine conomique. La mise en place

LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LE CADRE DU DVELOPPEMENT 3

et le renforcement des structures et des mcanismes de gouvernancesemblent ainsi indispensables pour assurer la prennit et la croissancedes organisations de lconomie sociale et solidaire. Celles-ci constituentle passage oblig vers un dveloppement rellement durable.

Par tie 1

H i s t o i r e e t c a d r e l g a l d e l c o n o m i e s o c i a l e

e t s o l i d a i r e

Aujourdhui, le modle du capitalisme dominant est battu enbrche par la socit civile qui sait tre inventive et constructive enexprimant sa vitalit via lconomie sociale et solidaire. Avec le souci deretrouver les racines du tiers secteur, nous montrerons, tout dabord,limportance croissante du secteur sans but lucratif, sa reconnaissancesymbolique par ltat ainsi que son partenariat renforc avec lespouvoirs publics. Ces lments nous permettrons dexpliquer ensuitela place de lconomie sociale et solidaire dans les diffrents secteursconomiques et ses parts de march significatives. Enfin, nous dvelop-perons le rgime juridique et fiscal des diffrentes organisations delconomie sociale et solidaire : coopratives et mutuelles, associationset fondations.

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Chapitre 1

S p c i f i c i t s d e l c o n o m i e s o c i a l e e t s o l i d a i r e

La notion d utilit sociale est dfinie une premire fois par lecommissaire du Gouvernement Delmas-Marsalet, propos de larrtassociation Saint-Luc, clinique du Sacr-Cur, du 30 novembre 1973.

Est dutilit sociale lactivit qui permet : de pallier les insuffisances delconomie de march que ce soit en fournissant, dans des conditions alorsncessairement dsintresses, des services qui ne sont pas assurs par lemarch, faute dtre rentables ou que ce soit en pourvoyant aux besoins deceux que le march dlaisse parce que leurs ressources trop modestes, nenfont pas des clients intressants.

Linstruction administrative du 15 septembre 1998 reprend unedfinition similaire, en ajoutant que :

les organismes sans but lucratif agissant dans leur domaine dintervention,peuvent contribuer lexercice dune mission dintrt gnral, voire deservice public, ds lors quils prennent en compte la nature du besoin satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face.

Les activits dutilit sociale sont des activits trs diverses qui mettenten jeu des solidarits entre les groupes sociaux afin de recomposer le liensocial. Ces activits tmoignent des nombreuses formes de la fragilit,du handicap et de lexclusion que notre socit produit : malades,pauvres, jeunes, femmes, migrs, personnes ges, sans domicile fixe.Ces situations exigent un travail particulier, des services spcifiques quicontribuent, comme on le verra plus loin, dfinir de nouveaux mtiers.

I. DFINITION DE LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

1. Dfinition de lconomie socialeLconomie sociale dfinit lensemble des coopratives, mutuelles, associa-tions et fondations partageant des particularits qui les distinguent


des entreprises individuelles, des entreprises publiques et des socitsde capitaux. Ces entreprises dconomie sociale se distinguent desentreprises individuelles par leur caractre collectif. Elles se distinguentdes socits de capitaux parce quelles runissent des personnes avantde runir des capitaux et sans chercher en priorit la rmunration ducapital, principe de lacapitalisme . Enfin, par leur caractre privelles sont diffrentes des entreprises publiques.

De plus, le choix du terme entreprise plutt que celui d orga-nisme permet dinclure une dimension projective, dune part, carlconomie sociale est une conomie au service de lHomme, et dene pas exclure la dimension commerciale de lentreprise, prsente enparticulier dans la majeure partie des coopratives, dautre part.

Lconomie sociale est entre dans le droit franais avec le dcret du15 dcembre 1981 crant la Dlgation interministrielle lconomiesociale ; elle regroupe toutes les initiatives qui placent la personnehumaine au centre du dveloppement conomique.

2. Dfinition de lconomie solidaire

Le concept dconomie solidaire est n dans les annes 1980 dans uncontexte marqu par la crise conomique et le chmage. Lconomiesolidaire repose sur une combinaison des trois conomies (marchande,non marchande et non montaire), partir de dynamiques de projet.Celles-ci articulent une dimension de rciprocit et la rfrence desprincipes de justice et dgalit. En cela, lconomie solidaire serapproche de lconomie sociale. Mais, lconomie solidaire se dfinitplutt par ses finalits : assurer linsertion, renforcer le lien social,produire autrement. Le secteur solidaire rassemble un ensemble diver-sifi de pratiques conomiques comme, par exemple, linsertion parlactivit conomique, lpargne solidaire, le commerce quitable, lesstructures en faveur du dveloppement durable. Le terme tierssecteur est galement employ pour dfinir cet ensemble.

3. Dfinition du tiers secteur

Le tiers secteur prsuppose lexistence de deux autres secteurs : lesecteur priv (ou concurrentiel dont le but est la rentabilit des inves-tissements par la recherche de profit) et le secteur public (ou tatiquedont lactivit cherche satisfaire lintrt gnral). Ces deux secteursnont jamais organis totalement ni mme principalement le travail

SPCIFICITS DE LCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 9

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de la socit pour elle-mme. Historiquement domine ce que lesanthropologues appellent le principe de rciprocit : lide que londoit travailler pour la communaut, non par obligation lgale, ni pouren recevoir un revenu, mais au nom de la conscience quappartenant une socit, on lui doit quelque chose et quelle assurera vos besoins.Ce principe gouverne depuis toujours la famille largie ou ces trsgrandes familles que sont les glises. Il sagit de la solidarit qui dfinitle tiers secteur : le but, lthique commune ses participants.

Lconomie solidaire sait quen produisant un bien ou un service, elleengendre un halo deffets socitaux profitable lensemble de la socit,sans faire pour autant lobjet dune transaction montaire. Par exemple,ouvrir un restaurant dinsertion, cest non seulement produire des repasmais aussi assurer une formation professionnelle pour les chmeurs,maintenir un lieu public au cur dune cit dshrite. Lentreprisede lconomie solidaire accrot le bien-tre de la communaut.

La Charte de lconomie sociale dfinit en 1995 lconomie socialeet solidaire selon un certain nombre de critres :

la libre adhsion : nul nest contraint dadhrer et de demeureradhrent dune structure de lconomie sociale, cest le principe dela porte ouverte ; la non-lucrativit individuelle : ce principe nexclut pas de constituerdes excdents financiers, mais il en interdit lappropriation individuelle ; la gestion dmocratique : les dcisions se prennent en assemblegnrale selon le principe une personne = une voix ; lutilit collective ou lutilit sociale du projet : une structure de lcono-mie sociale est au service dun projet collectif et non pas conduit parune seule personne, ce collectif peut tre un territoire, un groupesocial, un collectif de travail ; la mixit des ressources : les ressources de ce secteur sont prives oumixtes, il est indpendant des pouvoirs publics tout en tant reconnucomme interlocuteur privilgi et recevoir des subventions dans lamise en uvre des politiques dintrt gnral.

4. Dfinition du secteur but non lucratifLe secteur but non lucratif est dfini ainsi par son rgime fiscal :

cest une activit qui permet de pallier les insuffisances de lconomie demarch :


soit en fournissant dans des conditions dsintresses, des services non assurspar le march, car non rentables ; soit en pourvoyant aux besoins non servis par le march, car les clients ontdes ressources trop modestes.

II. HISTORIQUE DE LMERGENCE DU TIERS SECTEUR

1. Jusqu la Rvolution de 1789

Le tiers secteur puise ses racines sociologiques dans des pratiques trsanciennes. Trente sicles avant notre re, on trouve lexistence dassocia-tions dexploitation en Msopotamie et de regroupements pour unsecours mutuel en gypte. La Grce antique connat de nombreusesassociations et fondations dont les principes ont imprgn la plupartde nos droits occidentaux. Il faut citer, notamment, lexemplaireAcadmie, cole philosophique fonde par Platon, dans les jardins delAcademus Athnes, qui a perdur durant huit sicles.

Au Moyen ge, les anctres des coopratives se rencontrent dj avecla pratique du four banal, service commun quun seigneur met ladisposition de ses vassaux. Cet usage du four commun se perptuejusquau XXe sicle, notamment dans les villes et villages de Grce. En1976, dans lle ionienne de Leucade, les villageois vont cuire leursplats dans le four du boulanger. De mme, dans la ville de Thessaloni-que, la pratique du four communal reste vivace jusqu la fin desannes 1990. La technologie nest pas trs dveloppe en Grce cettepoque, et les familles nont pas les moyens financiers de dtenir unfour priv.

galement lpoque mdivale, des socits taisibles (en vieux franais, accords tacites ) regroupent des agriculteurs qui exploitent encommun les champs dont ils sont propritaires. Dans les Pyrnesbarnaises, par exemple, les montagnards des valles (Aspe, Ossau etBartous) jouissent de la proprit collective des pturages de monta-gne. Ce systme fonctionne jusqu la fin de lAncien Rgime, dansles communauts vivant sous un rgime de fors (droit) assimilablepratiquement une autonomie politique.

En outre, dans le Jura, un systme de travail en coopration apparuau XIIIe sicle existe encore aujourdhui. Les leveurs, petits et grands,apportent leur lait dans les fruitires. Ils assurent ensemble la fabrica-tion du fromage et son coulement et se partagent les bnfices en


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fonction des quantits de lait apportes. Ce mode dorganisationancestral des leveurs a jou un certain rle dans lhistoire de lacoopration.

Dailleurs, lorganisation des mtiers en corporations et confrries segnralise au Moyen ge et la Renaissance pour accompagner ledveloppement du commerce international li aux croisades et auxfoires hansatiques. On parle aussi de mtiers, compagnonnages,guildes, jurandes et arts. Dans le domaine de la charit, on peut voirse crer des confrries de misricorde, lies aux confrries, anctres desmutuelles, aidant dabord les membres ncessiteux de la corporation,puis les malades.

Aux XVIIe et XVIIIe sicles, on voit apparatre non seulement des socitssavantes et des cercles littraires ou musicaux qui prouvent la vitalitde la socit civile, mais aussi des associations politiques et philo-sophiques, anctres des organisations civiques de dfense des droits delHomme, qui reprsentent lesprit prrvolutionnaire. Cependant,une partie du tiers secteur, le mouvement corporatiste, est en dclincar il constitue un obstacle la libre concurrence par les monopolesque les corporations exercent.

La Rvolution et lEmpire sont des priodes de rupture. Les rvolu-tionnaires sont hostiles aux organisations non lucratives, car celles-cicrent des privilges pour leurs membres, ce qui est inacceptable depuislabolition des privilges dans la nuit du 4 aot 1789. Par ailleurs, leuranticlricalisme vise rduire les organisations charitables, appendicesde lglise catholique. En 1791, le dcret dAllarde supprime les corpo-rations et la loi Le Chapelier interdit toute association ou coalition.Par consquent, le droit dassociation ne figure pas dans la Dclarationdes Droits de lHomme de 1789. On assiste un effondrement du tierssecteur. Lors de la Rvolution, la scularisation est effective avec lavente des biens nationaux, proprit de lglise et des congrgations.Cependant, le dmantlement et la scularisation des organisationsde protection sociale de lAncien Rgime amnent impartir leGouvernement dune responsabilit sociale qui, bien qutant inscritedans la Constitution de 1793, nest suivie par aucune politique concrte.Cette longue rcession explique historiquement le retard du secteurnon lucratif franais par rapport celui des pays anglo-saxons.


Au XIXe sicle, la socit civile reconstitue les rseaux associatifs diver-sifis en dpit de la prohibition et se trouve ainsi en conflit permanentavec ltat. De plus, cest galement sur linstigation des penseurs dusocialisme utopique, apparu avant le marxisme, que les organisationsde lconomie sociale coopratives, mutuelles et une partie desassociations se sont dveloppes.

2. Le socialisme utopique

Le mouvement est reprsent en France par le comte de Saint-Simon(1760-1825), en premier lieu, dont les disciples sont lorigine delexpansion industrielle et de grands travaux visionnaires comme lecreusement du canal de Suez. Saint-Simon dnonce les oisifs ayant lepouvoir politique et vivant du travail des industrieux , que ceux-cisoient ouvriers ou chefs dentreprises.

Au mme moment, Charles Fourier (1772-1837) critique lanarchieindustrielle et le parasitisme commercial et prne le regroupement desproducteurs dans des phalanges au sein de phalanstres , entreprisescommunautaires assimiles des lieux de vie autant qu des lieux detravail. La libre association des individus est la rgle : le travail dechacun est rmunr, ainsi que son talent et le capital. Toutes lesdcisions sont prises au cours dassembles gnrales, sans reprsenta-tion ni dlgation. Cette dmocratie directe est lorigine du principe : un homme, une voix . Les propositions de Fourier nont pas tappliques, sauf en France dans le familistre de Godin Guise etdans des expriences de foyers professionnels catholiques.

Ensuite, Pierre Joseph Proudhon (1809-1865), thoricien du mutua-lisme et du fdralisme, nonce : la proprit, cest le vol . Deschanges mutuels sur la base des heures de travail doivent de substitueraux changes montaires ; des socits dassurance mutuelle, desbanques mutuelles, des logements partags, des socits de secoursmutuel se dveloppent pour se garantir contre la libre concurrenceconomique. Le fdralisme est le systme politique compatible avecle mutualisme, cest un contrat social qui quilibre autorit et libert.En effet, le fdralisme repose sur le principe de subsidiarit selonlequel ltat nintervient dans la rsolution des problmes sociauxque si aucun corps intermdiaire famille, association, mutuelle oucollectivit locale ne peut le faire. Le principe de subsidiarit estprofondment dcentralisateur et totalement oppos au jacobinisme.


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Lhritage de Proudhon mutualisme, autogestion, fdralisme restetrs vivant dans lconomie sociale actuelle.

Trs diffrente, lhistoire du mouvement coopratif se dveloppe enGrande-Bretagne avec Richard Owen (1771-1858). Il sagit dunsocialisme associationniste qui se caractrise par la recherche dunnouvel quilibre social (avec notamment la proposition de crer desvillages communautaires) et la cration dun systme coopratif en vuede substituer une proprit collective la proprit prive. RichardOwen fonde une entreprise modle de filature o il dmontre quelamlioration des conditions de vie et de travail de ses ouvriers (coles,rduction de la dure du travail, augmentation des salaires) peut allerde pair avec des hausses de productivit.

Ensuite, on voit se dvelopper en Angleterre Rochdale, dans le comtde Lancastre, lexprience des quitables pionniers de Rochdale. Ilsagit dun groupe douvriers tisserands qui crent une cooprativede denres alimentaires, en 1844. Le partage des bnfices se fait enfonction des achats. La cooprative de consommation des pionniers deRochdale se dveloppe rapidement, ouvrant ses propres filatures en1854, une minoterie en 1860. La cooprative joue aussi le rle decaisse dpargne, elle cre banque et assurance, mais aussi des biblio-thques et des coles. En 1863, on compte 500 magasins dans leRoyaume-Uni. Luvre des quitables pionniers de Rochdale restedans lhistoire de la coopration le plus bel exemple de russite durablede lentreprise cooprative.

Linitiative du lancement de la coopration bancaire revient lAllemand Friedrich Wilhelm Raiffeisen (1818-1888) qui fonde ds1848 des caisses villageoises de crdit mutuel et agricole, pratiquantau sein de chacune de celles-ci la collecte de lpargne par une miseen commun des conomies des adhrents, pour accorder des prtspersonnels sous couvert dune caution. Le systme fonctionne donc encircuit ferm jusqu ce quil apparaisse ncessaire de le mutualiser ausein dun rseau rgional, puis national pour lui donner plus dampleur.En France, cest partir de ce modle que sont crs le Crdit Agricole,le Crdit Mutuel, le Crdit Coopratif, la Banque Populaire. Ainsi,les premires caisses de crdit agricole officielles sont cres sous lebnfice de la loi du 5 novembre 1894.


3. Le rle de lglise : de la gestion directe linfluence morale

Lconomie sociale ou tiers secteur est lobjet dun conflit qui opposelglise ltat entre 1789 et 1905. Sous lAncien Rgime, le catho-licisme est la religion dtat, par consquent, lglise nest pas rivalede ltat. Lglise soccupe de lducation, la sant et laction charitabletandis que ltat labore la rglementation sanitaire et soccupe desproblmes de scurit. Le tiers secteur reste longtemps dirig etinfluenc par lglise avant dtre scularis, souvent la suite decrises de financement ncessitant le recours au financement public.

la Restauration, lglise se retire de la majorit des secteurs, fautede pouvoir reconstituer son rseau dorganisations charitables et seconcentre sur le domaine ducatif, le plus li la transmission de lafoi, et peu pris en charge par ltat, lpoque. Ces raisons historiquesexpliquent que la scularisation des activits sanitaires et sociales partir du XIXe sicle se soit droule sans heurts. Plus tard, en prenantparti pour les ides gnreuses et plaidant la cause des ouvriers, lePape Lon XIII publie en 1891 lencyclique De Rerum Novarum sur la condition des ouvriers et pose les bases du catholicisme social.Dailleurs, on peut remarquer que nombre de coopratives nes cettepoque comportent cette influence chrtienne dans leur socioculture.

De mme en Grande-Bretagne, on nexplique pas la cration de laSocit des quitables pionniers de Rochdale (1844) sans se rfrerau pullulement des sectes protestantes dans cette ville au XIXe sicle.

En Allemagne, la cration des caisses de Crdit mutuel par FriedrichWilhelm Raiffeisen (1864) est suscite par la thorisation dun modlechrtien de coopration communautaire par Victor Aim Huber (1848).

En Espagne, le projet de la participation des salaris dans les entreprisesest mis en pratique avec succs dans la cooprative de consommation dugroupe coopratif basque Mondragon, n en 1956 de lenseignementdu pre Jose Maria Arizmendiarrieta.

Aujourdhui, malgr la rduction de la puissance de lglise en Franceet la crise de la pratique religieuse, la religion catholique demeureencore une source dinspiration morale essentielle pour le secteur sansbut lucratif. On constate, comme dans les pays anglo-saxons, que lapratique religieuse exerce une forte influence sur les comportementsde dons et de bnvolats. Les Franais dclarant avoir une pratique


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religieuse rgulire sont galement ceux qui contribuent le plus autiers secteur, par leurs dons et leur activit bnvole. En France,contrairement dautres pays europens (Royaume-Uni, Allemagne,Italie) et en raison du principe de lacit, linfluence de lglise sur letiers secteur, lexception du secteur de lducation, est indirecte etculturelle, et non directe et politique.

III. VOLUTION VERS LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE LCONOMIE SOCIALE

1. Les associationsLe dlit de coalition est aboli en 1864. Et de nombreuses associationsse crent dans tous les domaines dactivits. Cependant, une autorisa-tion administrative est toujours ncessaire pour fonder une associationde plus de vingt personnes. Et la reconnaissance dutilit publique,ncessaire pour obtenir la personnalit juridique, est peu attribue.En 1884, Pierre Waldeck-Rousseau, avocat, militant rpublicain etministre de lIntrieur deux reprises, fait adopter une loi autorisantla libert des associations de travailleurs sous forme syndicale. Et aprsun long dbat au Parlement, la loi de 1901 est adopte permettant dedfinir lgalement le terme dassociation.

La libert dassociation qui implique que les membres dune associa-tion puissent entrer ou sortir librement, fait contraste avec le caractreperptuel des vux monastiques qui reprsentent, aux yeux duGouvernement anticlrical, une alination de la libert individuelle.Par consquent, les congrgations sont exclues de la loi de 1901. Ellesdoivent toujours obtenir lautorisation administrative, comme avant1901. Le Gouvernement anticlrical de Combes applique strictementcette disposition : il expulse les congrgations, supprime 2 500 colescatholiques non autorises cres avant la loi de 1901 et refuse lauto-risation douvrir 11 000 coles ou hpitaux tenus par des congrga-tions religieuses. La guerre entre ltat et lglise trouve sa fin, aprsla dmission de Combes, en 1905 avec le vote de la loi de sparationde lglise et de ltat, et la religion devient une affaire prive. Lescongrgations et les associations cultuelles sont maintenant rgies parune loi approprie dont le vote clarifie la situation et permet le retouren France de la plupart des congrgations qui reprennent leurs activitscharitables et ducatives. La loi de 1901 propose le statut juridique leplus libral et le plus flexible de toute la lgislation franaise.


2. Les fondations

On peut considrer la fondation comme un type particulier dassocia-tion qui offre lentreprise un outil pour pratiquer le mcnat. Avant1970, peu dentreprises franaises pratiquent le mcnat, seulescertaines socits anglo-saxonnes commencent sy lancer. En effet,le mcnat anglo-saxon est alors avant tout un acte personnel et nondentreprise. Vers la fin des annes 1970, les entreprises franaisesconsidrent le mcnat comme un outil de communication pourvaloriser leur image institutionnelle. Depuis, le mcnat sest profes-sionnalis. On est pass dun mcnat passif (fin 1970) conu commeune rponse des entreprises une demande du secteur culturel etenvironnemental un mcnat actif : mcnat dinitiatives. Actuel-lement, on rencontre deux types de mcnat actif : dune part unmcnat proche des mtiers de lentreprise, tant donn que les entre-prises mcnes utilisent leurs produits et leurs comptences pour lamise en uvre de la politique de mcnat ; on peut dater la naissancedu mcnat vert la fin des annes 1990. Dautre part, se met enplace un mcnat de solidarit en complment du mcnat culturel partir de 1980. Par ailleurs, le mcnat favorise limplication croissantedu personnel encourage par lentreprise, et se trouve peru commeun outil fdrateur du personnel, parce quil donne aux salaris despossibilits dexpriences.

Les fondations sont rgies par des lois trs rcentes : la loi du23 juillet 1987 sur le dveloppement du mcnat a institu le rgimede la fondation ; elle est complte par la loi du 4 juillet 1990 sur lesfondations dentreprises qui veut susciter, en France, la constitutionde fondations prives limage des grandes fondations amricaines(Fondations Ford, Rockefeller, IBM) ou allemandes (FondationsMercedes, BMW).

3. Les mutuelles

On trouve une rfrence de socit de secours mutuel ds lan 1319,mais cest surtout au XIXe sicle que se dveloppent les anctres desmutuelles actuelles. La mutualit a contribu au dveloppement dela protection sociale dans le domaine de la sant et peu peu desretraites sur la base des principes dmocratiques. Les premiresmutuelles se dveloppent avec la rvolution industrielle vers 1820.Ensuite, Napolon III dfinit un nouveau type de groupement les


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socits approuves par le dcret de 1852 qui leur accorde denombreux avantages, mais au dtriment de leur vie dmocratique.Cette mutualit impriale reprsente un instrument de contrlesocial des riches sur les pauvres.

Cest durant la IIIe Rpublique que le solidarisme de Lon Bourgeoisqui dfend la libert de lindividu face ltat en estimant que cedernier doit aussi le protger, aboutit la Charte de la mutualit de1898 qui supprime le dcret de 1852. Les mutualistes peuvent dsor-mais mener librement leurs activits, leur vocation est de runir despersonnes dans une structure qui va grer les risques auxquels elles sontexposes. Les mutuelles de sant et de prvoyance ont un rle culminantentre 1880 et 1945 ; elles ont t pionnires dans le domaine de laprotection sociale. Par ailleurs, les mutuelles dassurance se dvelop-pent dans les annes 1960, surtout dans lassurance-automobile ethabitation.

4. Les coopratives

la fin du premier tiers du XIXe sicle, se sont organises des premiresassociations douvriers pour lutter contre les consquences nfastes etles excs de la premire industrialisation. Mais, leur nature juridiquetait peu prcise. La premire loi qui concerne directement lescoopratives se trouve dans le Titre III de la loi sur les socits du24 juillet 1867 qui traite de la variabilit du capital.

Ensuite, le lgislateur a hsit entre deux attitudes :

rglementer par une loi gnrale les diffrentes branches de la coop-ration ; mais cette premire mthode choue en 1884 ;

rglementer par des lois particulires pour chaque famille de coop-ratives.

Et, peu peu, des textes apparaissent. Dabord, la loi du 18 dcembre1915 sur les socits coopratives ouvrires de production (SCOP)qui est intgre dans le Code du travail. Ensuite, la loi du 7 mai 1917sur les coopratives de consommation. Puis, la loi du 12 juillet 1923dfinit le rgime de la SICA (socit dintrt collectif agricole) quiconstitue une structure plus souple que celle de la cooprative. La SICAest un groupement de droit commun de forme civile ou commercialedont le but est de crer des installations ou dassurer des servicesdans lintrt des exploitants.


En 1927, est mise en chantier une grande rforme qui aboutit la loiRamadier du 10 septembre 1947 sur les coopratives, modifie plusieursfois par la suite. Ensuite, lordonnance du 26 septembre 1967 donnenaissance la SMIA (socit mixte dintrt agricole). La SMIAregroupe des reprsentants des secteurs coopratifs et privs pourassurer aux exploitants agricoles une meilleure matrise de la transfor-mation et de la commercialisation de leurs produits. De plus, la loi du19 juillet 1978 sur les SCOP a repris, en les prcisant pour les SCOP,certaines dispositions de la loi de 1947.

Deux lois successives modifient ces textes : il sagit de la loi du12 juillet 1985 dabord, qui permet lentre des capitaux extrieursdans les coopratives de production en autorisant les associs extrieurs voter en fonction du nombre de parts dtenues par eux, et quiintroduit la rvision cooprative. Lautre loi du 13 juillet 1992 moder-nise les coopratives en tentant de rapprocher leur fonctionnementde celui des socits. Malgr ces diffrents textes, il est ncessaire desouligner quil nexiste aucun double emploi, puisque la loi de 1947confirme la primaut de la loi particulire de chaque famille cooprative.

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Chapitre 2

L e s s e c t e u r s c o n o m i q u e s c o n c e r n s

I. LUNIT DE LCONOMIE SOCIALE

Ltude de lconomie sociale permet de faire merger une nouvelleentreprise, lentreprise sociale qui fonctionne selon deux formesentrepreneuriales : lassociation et la cooprative.

1. Dfinition des actions de solidarit

Les activits ralises sont trs diverses, elles mettent gnralementen jeu les solidarits entre des groupes sociaux, contribuant ainsi recomposer les formes du lien social. Il sagit dactivits de services etessentiellement de services rendus des personnes. Ce sont moinsdes services administratifs que des services relationnels comme cela sepratique dans linsertion par lconomie et par la culture ainsi quedans laction caritative et humanitaire. On observe une socit ayantrsolu ses problmes agricoles et dalimentation, ne se posant pasnon plus de questions de nature industrielle, mais plutt intgrerses propres membres dans un processus de production et de consom-mation. Aprs une rvolution agricole, une rvolution industrielle,on assisterait une rvolution relationnelle quon peut mettre en lienavec la rvolution des techniques de communication et dinformation. bien y rflchir, ces activits tmoignent bien dune poque et dunesocit prcises : celles dune socit individualiste o les membresatomiss sont avant tout en danger dexclusion.

On remarque quau cours des vingt dernires annes, lconomie a faitson entre dans les activits sociales et culturelles. Ainsi, les pratiquessociales intgrent la gestion, les budgets, la planification et la comptabi-lit. Cependant, la place de lconomie est subordonne une finalitsociale, ou plus exactement au dveloppement de la personne humaine.


2. Lespace dintervention : le local en tte

Les territoires daction privilgis sont le niveau local et le niveaudpartemental. En effet, les activits se fondent sur la relation directe,dite de proximit : par exemple une picerie sociale pour faciliterlinsertion Moulins (Allier), la cration dun bar associatif qui proposedes activits culturelles et environnementales (Chadron, Haute-Loire).On constate le lien entre le service aux personnes et linscription danslespace local. Ainsi, une association creusoise qui met en place denouvelles voies dinsertion professionnelle en dveloppant des petitesactivits innovantes pour offrir des emplois durables des personnesdfavorises avec des projets multiples : dbardage par traction animale,dcoration de meubles. Ces activits associent la perspective delinsertion au dveloppement local.

Certaines initiatives tmoignent que le dveloppement provient dunerencontre entre les attentes des personnes et des ressources locales : ainsi,une cooprative de Lyon qui soutient la cration de micro-entreprisesen permettant aux porteurs de projets de vrifier la faisabilit de leurprojet ; ou bien une association (Sainte Hermine, 85) a pour objectifde mutualiser les moyens au service de linsertion et du dveloppementen milieu rural. Le dveloppement rsulte dun processus dappropriationpar les personnes des ressources du territoire. Et cela se produit travers une identification culturelle ( tre de ce pays ) et le passage lacte dentreprendre ( agir sur ce pays ). On peut remarquer quele rsultat le plus probant de ce processus est le succs des produitsdont la qualit est garantie par les acteurs locaux de production laide des labels et autres appellations dorigine contrle .

II. LES ACTIVITS RALISES : LA SOLIDARIT EN ACTION

Lconomie sociale est prsente dans un grand nombre de secteursdactivit. Elle joue un rle important dans le secteur financier notam-ment dans la banque o les banques coopratives recueillent plus de50 % de lensemble des dpts.

Lconomie sociale joue un rle essentiel dans la production des servicesaux mnages, que ce soit dans le secteur sanitaire et social, dans letourisme, dans le service aux personnes, des secteurs o les associationsdominent. Elles interviennent en complment de laction de ltat,

LES SECTEURS CONOMIQUES CONCERNS 21

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soit en corrlation, soit en exprimentant des actions dans des secteursdlaisss par le march et la politique.

Dans lagriculture, lconomie sociale est trs prsente et joue un grandrle car plus de 80 % des agriculteurs sont membres dune coopra-tive. De mme, les coopratives sont prsentes dans les secteurs ducommerce et de lartisanat.

linverse, lconomie sociale est trs peu prsente dans les secteursqui consomment beaucoup de capital, cest--dire la grande industrie.En effet, les entrepreneurs sociaux sont dabord attentifs rpondre des besoins sociaux collectifs, avant dtre des innovateurs sur leplan technologique. Cependant, on rencontre de nombreuses Scopdans lindustrie, le btiment et le service aux entreprises qui rassemblentsouvent des artisans qualifis soucieux de leur autonomie. En fin decompte, la pratique de lconomie sociale par les entreprises se heurte deux sortes de limites :

des limites externes pour les entreprises adoptant seulement unepartie des principes de lconomie sociale : syndicats, comits dentre-prises qui constituent des organisations qui ne font pas partie delconomie sociale institue ;

des limites internes pour les entreprises dconomie sociale quiprennent des dcisions les loignant des principes ou des valeursfondatrices. Le principe le plus difficile maintenir est celui de labsencede rmunration du capital. Dans les secteurs agroalimentaires etbancaires, ce principe est menac par la rmunration limite ducapital, la filialisation de socits anonymes par croissance externe, lacotation en Bourse. La plus grande diversit de situations existe,cependant, dans ces secteurs. Souvent, la question se pose pour savoirquelle est la limite franchir dans la gestion par une entreprise pourquitter le mouvement de lconomie sociale ? ce niveau, rappa-raissent les critres de dfinition voqus plus haut savoir la notionde projet, le renforcement du socitariat et la singularit de lagouvernance.

III. LA FINANCE SOLIDAIRE

Le microcrdit est invent en 1976, comme outil de dveloppementau Bangladesh, par le professeur dconomie Muhammad Yunus quicre la premire banque solidaire : la Grameen bank. Ensuite, lONU


dclare lanne 2005 : anne du microcrdit international qui est enprogression constante. Le Baromtre des finances solidaires 20061 montreque le montant total de lpargne solidaire atteint 888 millions deuros(674 millions dpargne dinvestissement solidaire et 214 millionsdpargne de partage) la fin 2005. Cest une hausse de 45 % parrapport 2004, principalement porte par lencours de lpargnesalariale (+ 111 %) et des livrets bancaires solidaires (+ 40 %). Lenombre dpargnants solidaires dpasse la barre de 200 000 personnesfin 2005, nombre qui a quasiment doubl en deux ans.

Depuis lorigine, plus de 4 000 000 de microcrdits ont pu treaccords avec lappui des finances solidaires, travers le financementlocal de 820 institutions de microfinance (IMF) dans 94 pays du Sud etde lEst. 109 000 emplois ont pu tre crs pour des personnes en situa-tion de grande exclusion, travers le financement de 60 000 projets,et plus de 6 000 familles traversant une priode de prcarit ont putre loges. Ces crdits sont rembourss dans les dlais pour 98 %dentre eux.

Les deux actions prioritaires des finances solidaires se situent en France, travers linsertion de personnes dfavorises par le travail pour 40 % etlinsertion par le logement de personnes en difficult pour 40 % tandisque les projets lis lenvironnement comptent pour 15 %, et 5 %pour le commerce quitable et les actions Nord-Sud.

1. Problmatique de la microfinance

Dune part, il existe une opposition entre la logique de march et lalogique de solidarit qui utilise les instruments conomiques librauxdans une optique dutilit sociale. Les activits dutilit sociale sontdes activits conomiques de petite taille, et ayant un caractre cono-mique insrant : exemple cration demploi, accs au logement. Cesactivits rencontrent de frquentes difficults pour trouver des prtset surtout les fonds propres correspondant leur besoin en raison dela faible rentabilit, font ces clients peu attractifs pour les interve-nants financiers classiques.

Dautre part, les circuits financiers solidaires se servent doutils classiquespour servir lutilit sociale. Ils utilisent largent pour relier citoyens,oprateurs de terrain et initiatives locales. Ils remplissent un double

1. 4e d. Finansol, La Croix, Ipsos.


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rle : dun ct, ils contribuent au financement dactivits dutilitsociale gnratrices de richesse et demplois pour des personnes endifficult, de lautre, ils suscitent une dmarche nouvelle chez lescitoyens qui dirigent leurs choix dinvestissement en fonction decritres thiques, de solidarit et de proximit. Cest une incitation tre acteur dune humanisation de lconomie.

Par ailleurs, le terme dpargne solidaire est retenu pour dfinir largentqui est la fois : une pargne, soit une somme confie par un pargnantet quil entend retrouver ensuite, et une pargne solidaire, cest--direune pargne oriente vers des activits dutilit sociale qui ne sontpas finances sur le march et prsentent une rentabilit financiremoindre et un risque financier accru par rapport une pargne clas-sique. Divers obstacles juridiques et fiscaux se posent aux diffrentsniveaux de ces circuits auxquels sont proposes des mesures.

2. Rgles de fonctionnement du secteur bancaire inadaptes la finance solidaire

Les prteurs intrt de la finance solidaire sont de deux catgories :

des associations loi 1901 dont les activits sont trs limites (pas decollecte dpargne, prt uniquement sur fonds propres) et qui ne rel-vent pas de la loi bancaire (ADIE, Caisse sociale de dveloppementlocal) ;

des socits financires qui relvent de la loi bancaire et qui de ce faiten subissent toutes les contraintes (Caisse solidaire Nord-Pas-de-Calais, la NEF).

Ces socits financires solidaires sont soumises aux mmes contraintesque les autres tablissements de crdit :

mme cadre lgal (loi bancaire de 1984, directives europennes,rglementation prudentielle tablie par le Comit de Ble) ;

mmes autorits de tutelle et de contrle ; mmes formalits(FICOBA : Fichier des Comptes Bancaires, BAFI : Base Financire,etc.) ; mmes ratios prudentiels.

Mais, ces contraintes pnalisent la finance solidaire dont les conditionsdexercice ne sont pas comparables celles des tablissements decrdit classiques :


lexigence dun capital minimum de 2,3 millions deuros pour accderau statut de socit financire et de 5,4 millions pour accder celui dtablissement de crdit est peu compatible avec ce secteur quimanque de capitaux propres et a souvent des difficults quitter lestatut associatif ;

lactivit spcialise de ce secteur sur le financement de la crationde TPE et PME constitue une contrainte particulire en matire derisque et de provisionnement ;

les difficults daccs aux fonds de garantie type SOFARIS (inadaptscar trop contraignants) pnalisent ce secteur, qui plus que tout autre,de par sa taille et sa spcialisation a de faibles capacits dabsorptiondes sinistres ;

laccs des prts bonifis est impossible compte tenu de la petitetaille des organismes de la finance solidaire et de labsence dunorgane central susceptible de mutualiser les enveloppes de prts oude bonifications.

En cas de constitution dune socit financire, la collecte dpargneest restreinte des comptes terme de deux ans minimum. Par contre,en vue de faciliter la collecte des ressources, mieux vaut utiliser le statutde socit cooprative capital variable qui rend possible la croissancepermanente du capital par de nouvelles souscriptions.

3. Les oprateurs de finance solidaire

Les organismes financiers de terrain, pour la plupart associatifs oucoopratifs, travaillent linsertion conomique, lamlioration ducadre de vie, les relations Nord-Sud.

Linsertion par lconomique

Les crdits

Lorganisme de terrain prte de largent des taux souvent prochesdes taux de march :

ADIE, lassociation pour le Droit linitiative conomique reoitdes subventions de ltat, des collectivits locales et de lEurope, ellea indirectement recours lpargne solidaire en partenariat avec leCrdit coopratif (Livret jeune solidarit emploi ADIE) ;


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Caisse sociale de dveloppement local Bordeaux, le CSDL na pasrecours lpargne solidaire, ses ressources proviennent de ltat etdes collectivits locales ;

Caisse solidaire Nord-Pas-De-Calais, la Caisse Nord-Pas-De-Calais adirectement recours lpargne solidaire au travers des parts socialesde son capital, de son compte dpargne solidaire et indirectementen partenariat avec le Crdit Coopratif (Livret solidaire de la CaisseNord-Pas-De-Calais) ;

La NEF, la socit financire cooprative la NEF a directementrecours lpargne solidaire au travers de ses comptes de dpt termeet de partage, des parts sociales dans son capital et indirectement enpartenariat avec le Crdit Coopratif au travers du chquier et du livretCrdit Coopratif la NEF.

La garantieLorganisme de terrain se porte garant auprs de lorganisme de finan-cement, sengageant se substituer lemprunteur en cas de dfaillance.En gnral, cette garantie est limite.

France Active ; outre des ressources provenant de subventions descollectivits territoriales et de concours privs bancaires, lassociationFrance Active a recours lpargne solidaire au travers de produits departage : Codesol, FCP Crdit Mutuel France Emploi, FCP pargneSolidaire, Sicav Euro Solidarit et du FCP Insertion Emploi.

IDES, lInstitut de dveloppement de lconomie, association, na pasrecours directement lpargne solidaire, mais ses ressources provien-nent de ltat et des grands acteurs de lconomie sociale.

Le capital-risqueLorganisme de terrain ralise un apport en fonds propres lentrepriseen entrant dans son capital. Il devient ainsi actionnaire ou socitairepour une part minoritaire et se retire du capital quand lentrepreneurest en mesure de lui racheter sa participation.

Autonomie et Solidarit. Cette cooprative de capital risque adirectement recours lpargne solidaire au travers des parts socialesdans son capital.

Fdration des Cigales. Les clubs Cigales, associations, sont en eux-mmes des produits dpargne solidaire de proximit, la fdration


des Cigales, association, reoit des financements publics et privs etpossde des ressources propres manant des cotisations des clubsCigales.

Fdration Love Money pour lEmploi. Les associations Love MoneyPour lEmploi sont en elles-mmes des produits dpargne solidaireet la Fdration reoit les cotisations des associations et diversessubventions publiques et prives.

LaccompagnementParalllement ces trois mtiers de base, les organismes de terrainralisent un important travail daccompagnement des entrepreneurs quipeut prendre diffrentes formes : coute, tude de viabilit des dossiers,conseil, formation, assistance dans les dmarches administratives, suivide lactivit aprs le financement. Le rseau Entreprendre, issu de lafondation Nord-Entreprise soutient des projets de cration dentrepriseavec des prts dhonneur et un accompagnement pendant trois ans.

Linsertion par le logement

Pour des familles capacit conomique rduite, linsertion par lelogement permet daccder un logement dcent et de bnficierdun accompagnement social favorisant une vritable insertion. laidedes ressources provenant de subventions de ltat et de collectivitsterritoriales ainsi que des dons et cotisations des adhrents, Habitat etHumanisme (fdration et associations) a recours lpargne solidaireau travers de produits de partage (Assurance vie Habitat et Humanisme,FCP pargne Solidarit Habitat) et la socit foncire dHabitat etHumanisme propose au public de souscrire aux actions dans son capital.

Relations Nord-Sud

Devant les grandes difficults que connaissent les pays du Sud et delEst, des organismes de solidarit agissent pour favoriser la mise enplace dun tissu conomique et social, garant dun dveloppementdurable. Leurs interventions recouvrent diffrents domaines (duca-tion, sant, agriculteur, droits de lHomme, etc.), dont celui plusspcifique de lappui aux petits producteurs et micro-entreprises, enleur permettant laccs aux financements.

CCFD, le Comit Catholique contre la Faim et pour le Dveloppement,association, reoit des subventions de ltat, de lEurope et de collecti-vits territoriales, mais le CCFD a essentiellement recours aux dons


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privs et lpargne solidaire au travers de produits de partage FCPFaim et dveloppement premier fonds de partage mis sur le marchen 1983 son initiative et de la Sicav Euro Solidarit en partenariatavec le Crdit lyonnais.

Okocrdit, lassociation (ex-Scod) existe depuis 1975 et runit, autravers de ses associations de soutien, de lpargne solidaire sous formede parts sociales dans son capital.

SIDI, la socit dInvestissement et de Dveloppement International,cre en 1983 par le CCFD, tablit des partenariats avec des acteurslocaux. Outre ses ressources ngocies auprs de bailleurs de fonds,la Sidi a recours lpargne solidaire au travers des parts sociales dansson capital et indirectement au travers du CCFD par le produit departage Faim et Dveloppement.

4. La collecte de lpargne solidaireLpargne solidaire est une faon dinvestir en connaissant la destinationde son argent et peut se manifester diffrents niveaux du produitdpargne solidaire :

soit au niveau des encours (au moins 10 % de lpargne collecte estdestine au financement dactivits solidaires, le reste tant investi dansles titres thiques) ; ce sont les produits dinvestissement solidaire ouproduits thiques caractre solidaire ;

soit au niveau du revenu (au moins 25 % du revenu de cette pargnesont destins au financement dactivits solidaires, la totalit delpargne collecte tant investie dans des titres thiques) ; ce sont lesproduits de partage ;

soit aux deux niveaux simultanment.

Avantages fiscaux

a) Rduction dimpt de 25 % pour linvestissement dans des actionsnon cotes dans la limite annuelle de 40 000 (couple) et 20 000 (clibataire), si les titres sont conservs durant cinq ans. Cet avantagereprsente lquivalent dune performance annuelle garantie de lordrede 5 % par an, pendant cinq ans, nette dimpt.

b) Rduction dimpt de 66 % 75 % dIR (selon laction de lorganismebnficiaire) des dons dans les produits dpargne solidaire pour lesparticuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et rduction


de 60 % du montant IS pour les entreprises (limite 5 % du chiffredaffaires, reportable sur cinq ans).

c) Fonds communs de placement dentreprise solidaire (FCPES) : depuis2003, exonration dIR des sommes verses dans le cadre de la parti-cipation des salaris si conserves cinq ans minimum, et lentreprisepeut constituer en franchise dimpt une provision pour investissementde 35 % des sommes verses.

Produits dassurance-vie et produits financiers

Une partie des encours ou des revenus sont verss des organismesde terrain solidaires : sous forme dAssurance-vie, de Sicav et de FondsCommuns de Placement, de Sicav et Fonds Communs de PlacementdInvestissement Solidaire.

Produits bancaires

Les encours dpargne et/ou une partie des revenus sont utiliss pourle financement de projets solidaires : CODEVI (ce sont des produitsdfiscaliss et lpargne est disponible tout moment), les Comptes terme et Le Livret dpargne.

Actions et parts sociales

a) Lpargnant devient actionnaire dorganismes de terrain qui financentdes activits dutilit sociale.

Habitat et Urbanisme, pour lobtention de prts et subventionsdestins lacquisition de logements ;

Autonomie et Solidarit (statut coopratif), cest une pargne finalitrgionale (Nord-Pas-De-Calais) ;

Initiatives pour une conomie Solidaire (IES), lutilit rgionaleMidi-Pyrnes-Toulouse ;

Garrigue, cest une pargne dans le dveloppement local et durable ;

la NEF ;

la SIDI pour des actions en France et en Amrique latine ;

Okocrdit, au travers dassociations de soutien Oikocredit dansdiffrents pays.

b) Lpargnant devient directement actionnaire dentreprise dutilitsociale travers un club ou une association dinvestisseurs : par les


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Clubs Cigales (pour les crateurs dentreprises) et les associationsLove money pour lEmploi (pour des socits anonymes en cration,en dveloppement, en transmission ou en difficults surmontables).

IV. LE RLE DES ASSOCIATIONS

Depuis les annes 80, ce sont les associations qui ont connu lesvolutions les plus rapides en termes de cration ou en termes dacti-vit. Cette volution confirme ce que les statistiques nationales sur lacration dentreprises indiquent. Moins de 20 000 associations sontcres chaque anne durant la dcennie soixante. La courbe ascendantedbute vers 1970-71 o on dpasse les 30 000 crations annuelles,ensuite le mouvement continue : en 1986 on atteint les 50 000 cra-tions et partir de 1992 on passe 62 000 nouvelles associations paran. En analysant le solde des crations et des disparitions dassociations,on obtient un accroissement annuel moyen du nombre dassociationsvivantes de 37 000. Cette multiplication sexplique largement parceque les pouvoirs publics, durant cette priode, ont mis en uvre despolitiques sociales fortes et ont initi de nombreuses incitations lacration dassociations :

par le financement des tablissements sanitaires et sociaux conven-tionns par la scurit sociale ;

par le vote de la loi de 1971 sur la formation continue qui va profiterlargement au secteur priv de formation but lucratif ou non ;

par lencouragement du ministre de la Culture la cration desmaisons de la culture, des maisons de jeunes ;

par linstauration dune politique sociale en faveur des personnesen difficult dinsertion ;

par la mise en uvre dune politique de la Ville ;

par la reconnaissance de processus de dveloppement local.

Les encouragements des pouvoirs publics au fonctionnement desassociations ont une preuve dans limportance des subventions publi-ques accordes. Si le financement priv des associations reprsente 46 %rpartis en cotisations (9,9 %), dons des particuliers (1,4 %), mcnat(3,8 %) et recettes des activits hauteur de 31,2 % (vente de billets),le financement public est suprieur avec 54 % se rpartissant entre


les communes (15,2 %), ltat (15 %), les dpartements (9,3 %), lesorganismes sociaux (8,6 %), les rgions (2,9 %) et lEurope (1,2 %).

Ltude du Centre dconomie de la Sorbonne de 2007, dirig par lachercheuse du CNRS Viviane Tchernonog, donne un tat du paysageassociatif franais qui comprend un nombre total de 1 100 000 associa-tions. Effectue en 2005 et 2006, grce au concours de 1 725 mairieset prs de dix mille associations, cette enqute of fre des indicationsnouvelles sur le poids conomique considrable des associations :

un budget cumul de 59 milliards deuros, environ 3,4 % du produitintrieur brut, PIB ;

un volume demploi de 1050000 emplois en quivalent temps plein,auquel il faut ajouter le concours de 15 18 millions de bnvoles(935000 emplois en quivalent temps plein), ce qui reprsente environ5 % de lemploi total en France. Le nombre de bnvoles est enaugmentation, et se dirige plus volontiers vers les petites associations vocation militante (action humanitaire, dfense de causes). Lebnvolat est dfini ainsi par lAvis du Conseil conomique et socialdu 24 fvrier 1993 : Est bnvole toute personne qui sengagelibrement pour mener une action non salarie en direction dautrui,en dehors de son temps, professionnel et familial.

Par ailleurs, seules 16 % des associations sont employeurs, soit environ145 000 associations. On peut comprendre ce travail des associations laide de la rpartition des 1 050 000 salaris ETP dassociations dansquatre secteurs que sont le secteur sanitaire et social avec 440 000quivalents temps plein (ETP), le secteur ducatif avec 193 000 ETPet les secteurs culturel et sportif qui regroupent chacun 98 000 ETP(total 1050 000 ETP).

Le secteur sanitaire et social est, en effet, le plus dvelopp et comprendles associations daide aux handicaps, aux personnes ges, de luttecontre la pauvret, de solidarit. Dans cette catgorie, entrent gale-ment les entreprises dinsertion par lconomie, la restauration. Puis,vient le secteur ducatif pour lenseignement priv religieux ou non.Ensuite, le secteur culturel et sportif englobe linsertion par la cultureet le sport, linsertion par lconomique autour du patrimoine naturelet historique, les cafs lecture. Les projets dinsertion par lactivitconomique sont dfinis daprs le Code du Travail, comme unedmarche ayant pour objet de permettre des personnes sans emploi,


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rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires debnficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion socialeet professionnelle . Et enfin, il faut mentionner comme activit ledveloppement rural local, et le secteur sports et loisirs.

Ces chiffres statistiques mettent en lumire limportance conomiquedes associations gestionnaires, cest--dire celles qui sont entres enconomie et produisent des services marchands ou non marchands enrponse des besoins sociaux, par opposition aux associations quiont en priorit un rle de revendication ou dexpression. Les tablis-sements et services sanitaires et sociaux, les maisons de la culture etles MJC, les organismes gestionnaires de lenseignement catholique,les associations dducation populaire ou de tourisme social et lesentreprises dinsertion sont formellement des associations gestion-naires. Nanmoins, les catgories ne sont pas vraiment tranches, caron rencontre des associations militantes employant des salaris, mmeen nombre rduit et de nombreuses associations gestionnaires, issues dubnvolat qui conservent un rle actif de revendication et prsententune vritable utilit sociale dopinion auprs des pouvoirs publics.Dans le domaine de la lutte contre la pauvret par exemple, lactiondu collectif Alerte rassemble 41 fdrations et associations nationalesdu secteur social.

V. LE RLE DES FONDATIONS

En France, il existe fin 2006 de 1850 1900 fondations de toutesnatures dont 500 reconnues dutilit publique par dcret du Premierministre, 150 fondations dentreprises qui doivent tre autorises pararrt prfectoral, pour cinq ans renouvelables (elles ne peuvent pasfaire appel la gnrosit publique). Enfin, les 1 200 autres fondationssont abrites, cest--dire sont places sous lgide de lInstitut deFrance ou de la Fondation de France qui soccupent de leur gestion.Les crateurs de fondations sont en 2006 pour leur majorit despersonnes physiques raison de 46 %, ensuite viennent les associationspour 16 % et les entreprises pour 15 %

Les principaux domaines dintervention se rpartissent galit danslaction sociale et humanitaire pour 22 %, les arts et la culture pour21 %. Quant au mcnat vert, il est encore minoritaire.


Citons quelques exemples dinterventions de fondations dentreprises :

la fondation France Tlcom agit contre lautisme comme troublede la communication ; la fondation Groupama agit dans la lutte contre les maladies rares ; la fondation internationale Carrefour fait des interventions en casde catastrophes, et des programmes de microcrdit dans les pays ole groupe Carrefour est install ; la fondation Schneider Electric agit pour linsertion des jeunes unniveau international ; la fondation Brasseries Kronenbourg soutient des initiatives deconvivialit dans les zones dfavorises.

VI. LE RLE DES MUTUELLES

Au dbut du XXe sicle, les agriculteurs crent des mutuelles poursassurer contre le risque de mortalit du btail et contre les intempriesqui ravagent les rcoltes. Pendant lentre-deux-guerres, les instituteurssassocient pour assurer collectivement leurs automobiles, et crent laMutuelle assurance-automobile des instituteurs de France (Maaif deve-nue la Maif). Aujourdhui, les mutuelles, quil sagisse des mutuellesde sant ou des mutuelles dassurance, constituent une brancheimportante de lconomie sociale et concernent plusieurs dizaines demillions de personnes. Pour mieux concurrencer les assureurs privs,elles veulent dmontrer quelles peuvent proposer des services grandechelle en dehors de la sphre prive et capitaliste. Par exemple, lacotisation une mutuelle de sant nest pas indexe sur ltat de sant.Les 3 000 mutuelles de sant sont runies au sein de la Mutualitfranaise (Fdration nationale de la mutualit franaise FNMF) etrgies par le code de la mutualit, tandis que les 18 mutuelles dassu-rance des biens et des personnes (Macif, Maif, Matmut, etc.) sontfdres au sein du groupement des entreprises mutuelles dassurances(Gema) et rgies par le code des assurances. La Mutualit franaiseprotge 36 millions de personnes et la Gema compte 17 millionsdassurs. Trs peu de mutuelles sont cres en France aujourdhui ;la dernire ne est la Mutuelle des motards en 1983, lAssurancemutuelle des motards (AMDM) forte de 160 000 socitaires.Cependant malgr leur succs et leur originalit, car elles fonction-nent sans capitaux autres que ceux apports par les socitaires et les


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mutuelles ont atteint des tailles trs importantes elles voluent dansun contexte difficile, parce que les directives europennes tendent aligner le statut des mutuelles sur celui des assureurs privs. Dans denombreux pays on assiste une dmutualisation, soit une transfor-mation dune mutuelle en socit dassurance prive.

VII. LE RLE DES COOPRATIVES

Historiquement, les coopratives (filles de la misre, a-t-on pu dire)sont nes linitiative des agriculteurs, par raction une criseconomique, voire par rvolte contre le ngoce :

1880 : contrle de qualit des engrais par cration des cooprativesdapprovisionnement ; phylloxra ; reconversion du vignoble charen-tais vers la production laitire ;

dbut 1900 : mvente du vin et cration de nombreuses cavescoopratives ;

1930 : coulement des cours du bl et cration des silos coopratifssous limpulsion de lOIB (devenue ONIC) ;

1960 : coopratives de viandes et de fruits et lgumes, pour luttercontre les fluctuations des cours.

De plus, au dbut du XXe sicle, les cooprateurs avaient lambitionde rompre avec le salariat, tandis quau dbut du XXIe sicle le salariatconcerne 80 % des actifs et que la majorit des protections socialessont rattaches la condition salariale. Cependant labolition du salariattraduit davantage la recherche de rompre le lien de subordinationdes travailleurs vis--vis des propritaires de capitaux. Par consquent,le projet demeure tout en sadaptant. Son objet est davantage defavoriser lautonomie des travailleurs dans lexercice de leur mtier.La coopration a une porte thique, car la coopration introduit dansla relation conomique et sociale, un troisime lment : la fraternit.La coopration saura voluer, car elle est fonde non pas sur uneculture doctrinaire, mais sur une culture dadaptation aux changementset dexprimentation permanente.

Le mouvement dassociationisme conomique a pris des formes parti-culires selon les secteurs, bientt relay par des politiques dtat qui luiont donn des formes juridiques spcifiques. On peut tracer les princi-pales tapes pour lagriculture, lartisanat, la pche et les transports.


1. Dans lagriculture

La coopration vocation conomique, de mme que lassurancemutuelle, sest dveloppe en lien avec le syndicalisme agricole. tabliesur une base communale, elle assurait la mutualisation des achats defournitures et de certains services dans les zones de polyculture. Enrevanche, dans les zones de monoculture, la coopration organisait lacollecte, la transformation et la distribution des produits : en 1888,la premire cooprative laitire vit le jour, de mme pour la premirecooprative viticole en 1891.

Puis, la coopration a servi de rempart ltat pour faire face aux crisesagricoles. En 1908, les coopratives viticoles ont reu le financementdu Crdit Agricole pour aboutir la rgulation de la surproduction.Plus tard, la crise des crales de 1935 a facilit le dveloppement descoopratives cralires en vue de stabiliser le march. Les cooprativesont t un moyen privilgi de la dfense de lagriculture artisanaleen facilitant le fonctionnement de la petite exploitation familiale surune base villageoise et en pousant les conflits politiques et religieuxde la rpublique au village .

Lapprovisionnement

Pour faire face aux contraintes nouvelles de lenvironnement de laprs-guerre, les coopratives dapprovisionnement des agriculteurs crentdes centrales dachat nationales qui fusionnent en plusieurs tapespour faire merger aujourdhui, Invivo, premier groupe europen desservices lagriculture. Dans les annes 1980, le rseau se tourne versle march des particuliers en crant la franchise Gammvert, conceptde magasin de proximit (jardin, bricolage, alimentation animale),dabord orient vers la clientle rurale, puis tendu au milieu urbainet ltranger (Pologne). Avec 670 magasins et 500 millions deurosde chiffre daffaires, Gammvert est aujourdhui lun des leaders deson mtier pour un public mixte dagriculteurs et de particuliers.

Lquipement en matriels

En parallle, se dveloppent de nouvelles coopratives de proximitmutualisant les quipements ncessaires la modernisation des exploi-tations, les coopratives dutilisation du matriel agricole (CUMA)qui sont 13 300 en 2006.


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La distribution

Dans les annes 1960, on observe un renouveau du mouvementcoopratif stimul par la modernisation de la distribution et le dvelop-pement des industries agroalimentaires. Face la grande distribution,se forment de nouvelles coopratives dans les secteurs de la viande etdes fruits et lgumes. Ces coopratives prennent la forme nouvelle desocit dintrt collectif agricole (SICA) qui permet dassocier descapitaux extrieurs. Elles travaillent avec les centrales dachat de lagrande distribution. Puis, elles entrent dans un processus dintgrationverticale de laval : elles contrlent 17 % des industries agroalimentairesen 1968, 30 % en 2006. Cette diversification se fait par filialisationpour des raisons juridiques, financires et organisationnelles. Ainsi, desgroupes importants se constituent. Les coopratives agricoles repr-sentent un poids conomique dterminant dans le paysage agricole etalimentaire, pour lanne 2006 :

leur chiffre daffaires global est valu prs de 78 milliards deuros(en incluant les filiales) ; la suite des fusions, sur les 6 000 coopratives de 1965, il reste en2006, 3 200 entreprises industrielles et commerciales (coopratives,unions et SICA) et 13 300 CUMA, plus de 1 500 filiales type SA,SAS, SARL (dont 350 dans lindustrie de transformation), au moins150 000 salaris permanents ; 75 % des agriculteurs sont membres dune cooprative.

Quant aux secteurs dactivit, en importance, le premier secteur est celuides crales nutrition animale avec 36 % du chif fre daffaires descoopratives agricoles, suivi de la viande (21 %) et des produits laitiers(18 %). En nombre dentreprises, le secteur du vin arrive en premireposition avec une part de 38 %, rassemblant plus de 800 caves etunions. Ce secteur est caractris par quelques importantes entreprisescoopratives et une multitude de petites caves.

La part la coopration agricole dans la cration de valeur ajoute dusecteur agricole napparat pas suffisamment importante (soit 16 %) eugard une part de march sur chiffre daffaires de 23 % dans la trans-formation agroalimentaire. Aujourdhui, prs de 45 % des cooprativesont titre principal une activit industrielle, le plus souvent filialise.Cependant, cet cart sexplique par une prsence plus importante descoopratives sur des activits peu rmunratrices (industries de premiretransformation, produits peu transforms ou peu marquets).


2. Dans le commerce de dtailLa coopration commerciale est ne galement du syndicalisme profes-sionnel, car les piciers furent confronts la fin du XIXe sicle, dunepart au succursalisme et aux grands magasins naissants, dautre part auxcoopratives de consommateurs qui taient au cur du mouvementcoopratif. Le mouvement sest structur aprs la guerre de 1914, ausein des centrales dachat : Unico et Codec. Aprs la Seconde Guerremondiale, les coopratives dachat se dveloppent aussi dans le secteurnon alimentaire comme le meuble et la chaussure. Mais, il faut attendreles bouleversements introduits par la cration des supermarchs (1957)et des hypermarchs (1963) et des centres commerciaux (1970) pourque le commerce indpendant soit entran dans le mme mouvement.

Dans lalimentaire, Unico sous lenseigne Systme U se dveloppe surle march des super et hypermarchs. En effet, les piciers des annes1960 organiss en coopratives locales se structurent au dbut desannes 1970 autour du concept de supermarchs lenseigne U etde coopratives rgionales. Le dispositif pouse la diversification enhypermarchs et supermarchs. Il regroupe 863 magasins, mais avecplus de 15,6 milliards deuros de chiffre daffaires en 2006, il est au3e rang des groupes de commerce alimentaire. De son ct, Leclerc(1er rang) organise son rseau en cooprative. Linternationalisationseffectue par joint-venture ou rachat plutt que sous forme dadh-sion, ce qui constitue une formule plus coteuse, mais cest souventfaute de trouver ltranger des entits comparables pour des fusionsqui naltrent pas leur nature propre.

Dans le non-alimentaire, les coopratives (20 % du commerce de dtail)maintiennent et dveloppent la part de marchs des commerantsindpendants dans un nombre significatif de mtiers. On constate quela forme cooprative se dveloppe plus facilement dans les commerceso la dimension mtier est forte : optique (Optic 2000, Krys), pharma-cie (Giropharm), articles de sport (Intersport, Sport 2000), bijouterie(Guilde des orfvres), lectromnager (Gitem), avec un relais dmer-gence denseignes coopratives dans les services : agences de voyages(Slectour), immobilier (LAdresse), htellerie (Best Western). Cepen-dant, ces coopratives ont profondment chang de nature par rapportaux groupements du dbut du 20 sicle. Ce ne sont plus de simplescentrales dachat, mais des entreprises qui grent des stocks et endveloppant un marketing denseigne, sont devenues le centre dimpul-sion de la stratgie commerciale du rseau. Par ailleurs, comme pour


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les coopratives agricoles, les besoins de financement peuvent amener se constituer en groupe, en filialisant des activits ouvertes descapitaux non coopratifs.

Au 1er janvier 2007, le Commerce Associ compos de groupementsindpendants appartenant ou dirigs par des cooprateurs, reprsente106,5 milliards deuros de chiffre daffaires TTC, soit 26 % ducommerce de dtail franais, avec 65 groupements de commerantsdvelopps en 36 200 points de vente.

3. Dans lartisanat

Lartisanat recouvre deux ensembles de mtiers. Dabord, lartisanatalimentaire (bouchers, charcutiers, boulangers) et la coiffure se sontorganiss ds la fin du XIXe sicle sous la forme de syndicats profes-sionnels, et comme dans lagriculture et le commerce, ils ont gnr descoopratives dachat et de services ainsi que des mutuelles dassurances.Sur le mme modle, les artisans taxis ont cr dans les annes 1960des coopratives pour grer des centraux tlphoniques. Ensuite, lesartisans exercent un mtier dpositaire de savoir-faire forte valeurajoute, vendant sur le march local et nont pas beaucoup prouvle besoin de se regrouper ni pour acheter, ni pour vendre. Moins de10 % dentre eux sont regroups en coopratives contre 90 % desagriculteurs.

Dans le secteur de la coiffure, toutefois, se dveloppent des cooprativesdachat partir de laprs guerre. Et par le jeu de rachat de coopra-tives locales, la cooprative locale dapprovisionnement de Metz arussi en 20 ans construire un groupe qui fait jeu gal avec le prin-cipal ngoce priv de fournitures pour coiffeurs. De plus, le rachat en2002 de Hair club lui permet de dvelopper ses services et de souvrir une politique denseigne.

Par ailleurs, depuis une quinzaine dannes, de nouvelles cooprativesdachat se crent dans lartisanat. Le mouvement est observable dansle btiment, dans la rparation automobile, dans les services lagri-culture o se sont constitues des unions de coopratives qui sont deve-nues des acteurs significatifs des filires de distribution. En 2006, ondnombre 329 coopratives et groupements qui dgagent un chiffredaffaires de 800 000 millions deuros et regroupent 55 000 entre-prises socitaires, ce qui reprsente un emploi de 2 600 salaris descoopratives et groupements.


4. Dans la pche maritime

Comme dans les secteurs prcdents, les bases coopratives des pchesmaritimes reposent sur la solidarit des communauts de mtier quidveloppent conjointement syndicalisme, mutualit, coopration decrdit et dachat. Les premires coopratives dachat se crent en1895 et poursuivent leur dveloppement en lien troit avec le CrditMaritime cr en 1913.

Lamont de la filire

partir des annes 1960, les coopratives deviennent un lmentessentiel de modernisation de la pche artisanale par le financementdes bateaux : elles achtent et cdent progressivement des parts debateaux aux artisans pcheurs. Aujourdhui, quelque 2 000 navires sontsous armement coopratif. Les coopratives sinvestissent aussi dans lemareyage et la conservation. Enfin, la politique communautaire dergulation de la pche entrane la cration de groupements coopratifsde producteurs qui jouent un rle de plus en plus dterminant dansla rationalisation des plans de pche. Sur 17 000 artisans pcheurs,80 % adhrent des coopratives.

Laval de la filire

Cependant, les amorces dintgration aval ne dbouchent pas commedans lagriculture, sur les mmes russites. Face aux centrales dachatde la grande distribution (qui parfois intgre lamont de la filirepoisson, comme Intermarch), les petites conserveries cooprativesne rsistent pas. Toutes disparaissent la fin des annes 1990.

Il semble que la coopration maritime ait souffert de son implantationdans le cadre gographique limit des ports dembarquement, qui aconstitu un obstacle la construction dune filire aval adapte lademande des centrales dachat. De plus, larmement a toujours tconsidr comme la partie noble de la filire par rapport la conser-verie. On constate que les industriels de la pche ont massivementinvesti dans la transformation parfois sous la forme cooprative, sans sesoucier de la flotte de pche. En dfinitive, les coopratives de pcheurscontribuent maintenir un artisanat vivant dans lamont de la filire,mais faible valeur ajoute tandis que laval, plus forte valeur ajoute,est abandonn lindustrie lie la grande distribution. En 2006, il fautcompter 158 coopratives employant 1200 salaris, ce qui reprsente2 000 entreprises de pche associes employant 8 000 personnes.


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5. Le transport

Le transport routier de marchandises prend rellement son essor dansles annes 1950-1960 avec la prminence progressivement affirmede la route sur le fer dans un march en forte expansion. Se constitueainsi un tissu trs dense de 42 000 entreprises, le plus souvent de tailleartisanale (77 % ont moins de cinq salaris). Lide de regrouper lespetites entreprises de transport nat dans le transport de fruits etlgumes par imitation du modle coopratif agricole. Cest en 1963 quele mouvement dbute et se dveloppe particulirement sur le marchde proximit des bennes de travaux et de transport de crales, et pourcertains groupements sur des flux de grande distance pour lindustrieet la grande distribution. La coopration permet aux petites entrepriseslaccs au march des grands chargeurs industriels ou des distributeurspar la constitution de rseaux et la mutualisation des moyens (flottesimportantes, achats, fonction commerciale) ainsi que du risquefinancier.

Dans les annes 1990, des PME voient dans le regroupement coop-ratif une formule doptimisation et de flexibilisation des flux face des clients de plus en plus concentrs et internationaux. Cest le casdu dmnagement dont les principales enseignes sont sous statutcoopratif, avec des extensions linternational par GIE europen.

De leur ct, les transporteurs doivent se coordonner pour servir desmarchs nationaux puis europens. Par exemple, la cooprative Astre,premier groupement de transport, russit rassembler en dix ansune centaine de PME de transport de lots industriels reprsentant14 000 immatriculations avec une extension dans toute lEurope delOuest. En 2006, la Fdration des coopratives de transpor teursreprsente environ 1 000 entreprises regroupes en 100 cooprativesemployant 8 000 salaris ; elle cherche aussi promouvoir actuellementdes formules de groupement sous forme de socit classique afin derapprocher plus facilement des entreprises de taille diffrente.

6. Les autres secteurs : professions librales, PME

Dans les autres secteurs dactivit, lorganisation cooprative na pasla mme visibilit. Dune part, dans les professions librales classiques,lexercice individuel de lactivit est privilgi. Il ny a gure que lespharmaciens qui aient cr des coopratives dachat dans une logiquede commerants dtaillants. Dautre part, les PME ont connu depuis


une vingtaine dannes lmergence de socits coopratives dans deuxdomaines principaux. Dabord, certaines filires ont pu y trouver la voieau march national par la mutualisation de leur dmarche commerciale.On rencontre cela par exemple dans le ngoce des pices dtaches delautomobile avec des coopratives comme 3G et Starexcel qui dvelop-pent une politique denseigne auprs de leurs clients rparateurs auto(AD, Top garages). Lautre secteur est reprsent par la meunerieindpendante regroupe initialement dans la cooprative Banette(aujourdhui SAS). Dans les deux cas, ce sont les fournisseurs qui ontstructur commercialement la filire pour compenser labsence dorga-nisation cooprative forte des artisans mcaniciens ou boulangers.

7. Les coopratives de crdit

Pour faire face aux difficults du financement bancaire, la formulecooprative est apparue particulirement efficace en ayant tendance supplanter les socits de dveloppement rgional SDR cresdans les annes 1970 pour le mme objet. lorigine, les banquescoopratives ont t cres et se sont dveloppes pour rpondre des besoins non satisfaits de catgories socioprofessionnelles particu-lires (agriculteurs et artisans notamment) et facilite

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Economie Sociale Et Solidaire - Gouvernance Et (1)