Edition du lundi 18 juin 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

COMMISSION EUROPÉENNERacisme et intoléranceRenforcer les moyens pour lutter contre le racisme et l’intolérance..2Egalité des sexesProgresser en matière d'égalité des sexes,c'est avancer vers la croissance économique..................................10AGENDA......................................................................................5ENTRETIENChristiane Féral-Schuhl ................................................................6CHRONIQUELe droit, le juge et le diplomate par Régis de Gouttes ............8JURISPRUDENCEŒuvres photographiquesCour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 ..........11Crédit revolving non utilisé pendant trois ansCour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 ..........11Contrôle d’identitéCour de cassation - première chambre civile - 6 juin 2012.............12DIRECTAssociation Droit & Procédure ..............................................13Fédération des Centres d’Arbitrage ....................................15ANNONCES LEGALES ...................................................16DIRECTCatherine Lesage, Chevalier de la Légion d’Honneur....23

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 18 juin 2012 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 93e année

La Commission Européenne contre leRacisme et l'Intolérance (EuropeanCommission against Racism andIntolerance - ECRI ) est un mécanisme

qui a été établi par le premier Sommet desChefs d'Etat et de Gouvernement des EtatsMembres du Conseil de l'Europe. La décisionde créer l'ECRI est contenue dans laDéclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre1993 par le premier Sommet. Le 13 juin 2002,le Comité des Ministres a adopté un statutautonome pour l'ECRI et a ainsi consolidé sonrôle d'instance indépendante de monitoringdans le domaine des droits de l'hommespécialisée dans les questions relatives auracisme et à l'intolérance.La tâche de l'ECRI est de combattre le racisme,la xénophobie, l'antisémitisme et l'intoléranceau niveau de la grande Europe et sous l'anglede la protection des Droits de l'Homme.L'action de l'ECRI couvre toutes les mesuresnécessaires pour lutter contre la violence, lesdiscriminations et les préjugés auxquels sont

confrontés des personnes ou groupes depersonnes, notamment au motif de la « race »,la couleur, la langue, la religion, la nationalitéou l'origine nationale ou ethnique.Les membres de l'ECRI sont désignés sur labase de leurs connaissances approfondies dansle domaine de la lutte contre l'intolérance. Lesmembres doivent avoir une autorité morale etune expertise reconnue dans le traitement desquestions relatives au racisme, à la xénophobie,à l'antisémitisme et à l'intolérance. Les membressiègent à titre individuel, sont indépendants etimpartiaux dans l'exercice de leur mandat, etne reçoivent aucune instruction de leurgouvernement.Les activités statutaires de l'ECRI sont : lemonitoring pays-par-pays ; les travaux sur desthèmes généraux ; les activités en lien avec lasociété civile. La stratégie appliquée par l'ECRIpour le renforcement en continu de son actionest de procéder étape par étape, à savoir departir de l'acquis de ses travaux, en l'évaluant,en le consolidant et en l'amplifiant.

Commission Européennecontre le Racisme et l’Intolérance

D.R

.

I. Les grandes tendances

La crise économique2. La crise économique actuelle a créé un cerclevicieux dans lequel sont enfermés nombre degroupes relevant du mandat de l’ECRI (groupesvulnérables). En raison de débouchéséconomiques moindres et de coupes dans lesprogrammes sociaux, ces groupes sombrentdans la pauvreté, ce qui alimente des sentimentsnégatifs qui renforcent la fracture sociale. Lesimmigrés et certaines minorités historiques sontconsidérés comme un fardeau pour la société.Les vieux mythes sur l’influence exercée parcertains groupes dans le monde financierréapparaissent. Le « modèle dumulticulturalisme » est remis en cause et ladiscrimination dans l’emploi est omniprésente.Le racisme et l'intolérance sont en hausse enEurope aujourd'hui et la tension qui en résulteconduit quelquefois à la violence raciste.

Réductions touchant les institutions de défense desdroits de l'homme3. Des efforts sont faits dans toute l’Europe pourréduire les dépenses publiques. Les institutionsde défense des droits de l'homme, dont lesorganes nationaux spécialisés (organesindépendants chargés de lutter contre le racismeet la discrimination raciale), sont aussi touchées,très souvent de manière disproportionnée alorsqu'elles sont plus que jamais nécessaires. L’ECRIappelle de nouveau les Etats membres àpréserver ces organes et à éviter de réduire leursmoyens et, à long terme, leur indépendance enles assujettissant à des coupes budgétairesimpitoyables et à des compressions d'effectif.

Anti-tsiganisme4. Des incidents notoires dans plusieurs Etatsmembres ont de nouveau attiré l’attention surl’aggravation de la situation de la populationrom en Europe qui demeure exposée à unediscrimination généralisée, à l’intolérance et àla stigmatisation, notamment dans le discourspublic. Les constatations alarmantes faites parl’ECRI dans les pays l’ont poussée à publier uneRecommandation de politique générale (RPGn°13) sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et lesdiscriminations envers les Roms.Dans ce texte, l’ECRI demande aux autorités detous les Etats membres d’adopter pas moins de

90 mesures, notamment pour encourager lesRoms victimes de violences et d’autres formesd’infractions, ainsi que des comportementsrépréhensibles de policiers, à porter plainte etappelle les médias à s’abstenir de tenir despropos incendiaires. D’après la RPG n°13, ledéfaut d’accès à un logement décent est un autregrand problème pour les Roms auquel s’ajoutel’expulsion sans préavis et sans possibilité derelogement décent. L’ECRI appelle enconséquence les Etats à envisager, entre autres,mesures de régulariser l’occupation de sites oude logements dès lors que la situation a ététolérée pendant une longue période même sices derniers ont été construits hors normesd’urbanisme. Elle souligne parallèlement qu’ilest indispensable que la communauté romcontribue elle aussi, dans la mesure du possible,à la lutte contre l’anti-tsiganisme.

Essor et déclin des partis politiques xénophobes5. Le discours xénophobe s’est généralisé ces dixdernières années, étant de plus en plus acceptépar la société. Dans plusieurs pays, le ton dudébat politique est donné par le nombrecroissant de partis qui partagent le mêmediscours : l’immigration rime avec l’insécurité,les migrants en situation irrégulière, lesdemandeurs d’asile et les réfugiés « volent lesemplois » ou risquent « de faire chavirer notresystème de protection sociale » tandis que lesmusulmans « sont incapables de s’intégrer dansles sociétés occidentales ». Ceux-ci sont depuispeu au centre du débat xénophobe dans toutel’Europe. Les partis xénophobes ont obtenudavantage de soutien lors des récentes électionset ont gagné des sièges dans les coalitionsgouvernementales et/ou les parlements deplusieurs pays européens. Ils partagentdésormais le pouvoir politique, directement ouindirectement, au niveau local ou national, seulsou au sein de coalitions. Cela étant, dans d’autrespays européens, les propos agressifs tenus parces partis pour gagner les élections les ontdesservis une fois au pouvoir, réduisant leurinfluence politique. De l’avis de l’ECRI, lesresponsables politiques doivent à tout prixrésister à la tentation de céder aux préjugés etaux peurs déplacées suscitées par la perte « desvaleurs européennes », le terrorisme et lacriminalité classique. L’ECRI s’associe aux autresvoix européennes qui appellent les Etatsmembres à adopter une stratégie visant à gérer

2 Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 536 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Europe

Chaque année, en guise d'introduction à son rapport annuel, l’ECRI expose lesgrandes tendances en matière de racisme(1), de discrimination raciale(2), dexénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance en Europe, l’objectif étant de présenterle contexte dans lequel elle devra continuer à travailler et renforcer son action dansl’avenir. Les caractéristiques détaillées et l’ampleur de ces tendances, observées dansle cadre des diverses activités de l’ECRI, varient d’une région à l’autre et d’un paysà l’autre. Elles sont néanmoins suffisamment importantes pour être soulignées.

Renforcer les moyenspour lutter contre le racismeet l’intolérance

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39 3

Europe

démocratiquement la diversité sur notrecontinent.6. Malgré cette tendance inquiétante, dansquelques pays, des personnes d’origineimmigrée sont parvenues à faire largementreconnaître leurs droits grâce à leur mobilisationpolitique et sociale, gagnant des bataillesjuridiques et le soutien d’une partie importantede la population majoritaire.

Migrants et demandeurs d’asile7. Certains pays européens ont mal réagi, àplusieurs titres, à l’afflux soudain de migrantsen 2011, à la suite notamment des événementssurvenus en Afrique du nord. Parmi lesproblèmes recensés figuraient les refoulementsrapides de certains arrivants et les mauvaisesconditions d’accueil, d’où de vives tensions avecla population locale, alors que dans certainspays, les systèmes de traitement des demandesd’asile ont complètement failli. La culture« policière » qui semble avoir prévalu face à cetafflux de migrants a aussi mis à mal les relationsentre les Etats de l’espace Schengen ; lesdiscussions qui se sont ensuivies sur laréintroduction de contrôles aux frontièresintérieures ont encore alimenté le débatxénophobe.8. L’ECRI déplore que certains Etats membres,souvent sous couvert de leur législation anti-terroriste, ont expulsé ou ont essayé d’expulserde leur territoire des non-ressortissants quiavaient obtenu la protection provisoire de laCour européenne des droits de l’homme.

Recensements et collecte de données sur l’égalitéau niveau national9. Dans le cadre de son monitoring pays parpays et dans ses recommandations de politiquegénérale, l’ECRI a toujours insisté sur la nécessitéde suivre de près les manifestations dediscrimination raciale dans un certain nombrede domaines sociaux essentiels. C’est pourquoielle a régulièrement invité les gouvernementsà réunir des données sur l’égalité, c'est-à-dire desstatistiques ventilées par citoyenneté, originenationale/ethnique, langue et religion. En 2011,un certain nombre d’Etats membres du Conseilde l'Europe ont procédé à des recensements qui,

dans certains cas, comprenaient des questionsfacultatives sur l’appartenance ethnique,linguistique et religieuse. L’ECRI espère qu’àl’issue de ces recensements, il sera possible dese concentrer sur la situation des groupesvulnérables au sujet desquels on dispose de peud’informations et de mieux comprendre lecontexte dans lequel la discrimination raciales'inscrit, ce qui facilitera aussi l'évaluation del’efficacité des politiques visant ces groupes demanière à y apporter les changements et lesajustements nécessaires.

Internet, extrémisme et violence raciste10. Les appels à la haine nationale, raciale oureligieuse qui constituent une incitation à ladiscrimination, à l’hostilité ou à la violencedemeurent un grave problème dans l’Europeactuelle.Certains médias sociaux ont récemment réussià encourager la radicalisation. Les sites webexclusivement axés sur l’immigrationmusulmane en Europe et les allégations decomplot juif mondial accroissent le danger del’extrémisme. Cette situation s'explique en partiepar le refus de communautés virtuelles de separler, car divers forums sur internet attirentsouvent des personnes partageant la mêmevision qui entretiennent leurs préjugésrespectifs. L’ECRI a consacré toute son attentionà ce problème en proposant un certain nombrede mesures pratiques dans sa Recommandationde politique générale n°6 sur la lutte contre ladiffusion de matériels racistes, xénophobes etantisémites par Internet. Cependant L’ECRI saitqu’il n’est pas facile de lutter contre cesphénomènes sans porter atteinte à la libertéd'expression. Tout en essayant de relever cesdéfis spécifiques à internet, les gouvernementssont aussi encouragés à traiter le problème dudiscours de haine en général, y compris laresponsabilité des médias et des hommespolitiques.11. L’ECRI a toujours attiré l’attention sur lesrisques particuliers dus à un climat dansl'opinion propice au racisme et à ladiscrimination raciale. Des événementstragiques (survenus ou mis en lumièrerécemment) ont montré le danger qu’il y avait

à être complaisant face à certaines formesd’extrémisme et largement apporté la preuveque l’effet cumulatif de diverses formes dediscours de haine peut conduire à des formesextrêmes de violence raciste. Parallèlement,l’ECRI continue de mettre en évidence dans sesrapports pays par pays des exemples d’agressionsà petite échelle mais persistantes contre lesminorités historiques, comme la profanationde cimetières et la généralisation de graffitisracistes. Elle a invité les autorités à ne pasnégliger ces phénomènes et à réagir rapidement,notamment pour éviter toute escalade.

Racisme dans le sport12. En 2011 également, un certain nombred’incidents racistes ont été enregistrés dans lesstades de football de nombreux pays. En plusd’imposer des sanctions pénales au besoin,l’ECRI recommande aux autorités de redoublerd'efforts pour lutter contre le racisme dans lesport en adoptant des mesures préventivesconformément à sa Recommandation depolitique générale n°12.

Discrimination religieuse et intolérance13. L’ECRI note que des tensions demeurententre les communautés religieuses, entre lesmembres de certains groupes religieux et ceuxd’autres minorités ainsi qu’entre certains Etatset certains groupes religieux. Elle est d’avis queles autorités doivent protéger toute personnecontre la discrimination religieuse etl’intolérance tout en demeurant rigoureusementimpartiales dans leurs relations avec les diversescommunautés.

Les autorités doivent aussi reconnaître que, danscertains cas, la religion sert de prétexte pourcouvrir des discriminations fondées sur d’autresmotifs. Parallèlement, l’ECRI note avecsatisfaction que la religion et les organisationsreligieuses, y compris naturellement celles dela majorité, jouent un rôle positif dans lapromotion d’une culture du « vivre ensemble »fondée sur le pluralisme et le dialogue.

Discrimination multiple et dimension de genre14. L’ECRI traite assez souvent de cas dediscrimination multiple : des personnes sevoient refuser des droits ou des possibilités pourdivers motifs. Les femmes musulmanes font parexemple l'objet de préjugés non seulement enraison de leur religion, mais aussi de leur sexeet très souvent - du fait qu’elles sont issues del’immigration. Bon nombre des difficultés liéesà la recherche d’un emploi ou d’un logementtiennent à leur choix de porter un foulard.L’ECRI a relevé que la discrimination multipleest rarement contrôlée. Elle a en conséquenceinvité les autorités nationales à mettre en placedes systèmes de collecte de données tenant aussicompte de la dimension de genre de ladiscrimination raciale.

D.R

.


Europe

Nécessité de messages positifs corroborés par desfaits15. De l’avis de l’ECRI, considérer que la luttecontre le racisme et l’intolérance n’intéresse queles groupes vulnérables est une erreur. Unesociété plus juste profite à tous. Il faut fairedavantage pour projeter une image positived’une société diverse et mieux expliquer lesavantages qui en découlent. Par exemple,l’élimination de la discrimination raciale dansl’emploi peut entraîner la création d'une main-d’œuvre diverse offrant aux employeurs unvivier illimité de talents à la base de touteentreprise florissante. Contrer les stéréotypesnégatifs généralisés à l’égard des groupesvulnérables par des messages positifs fondés surdes faits est la stratégie à suivre, en particulieren soulignant la contribution multiforme queces groupes ont apportée en enrichissant laculture et en favorisant le bien-être économiquedes sociétés européennes. La diversité enEurope est liée à l'histoire : la vigilance et larésistance face aux phénomènes racistes,xénophobes, antisémites et intolérants sontessentielles à la préservation durable ducontinent.

La Convention européenne des droits de l'homme16. L’ECRI note avec regret que le Protocolen°12, qui complète la Convention européennedes droits de l'homme en interdisant ladiscrimination en général, n’a été ratifié que par18 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ;il est regrettable qu’aucun pays n’ait déposéd’instrument de ratification en 2011.L’ECRI continuera à recommander laratification du Protocole n°12 dans le cadre deson monitoring pays par pays.17. L’ECRI note avec satisfaction que ses normeset ses constatations pays par pays continuentd’être mentionnées par la Cour européenne desdroits de l'homme dans ses arrêts. En 2011, laCour a cité le travail de l’ECRI dans les arrêtssuivants : Soare et autres c. Roumanie et V.C. c.Slovaquie.

II. Activités de l’ECRI en 2011

1. Approche pays par pays1. Le premier volet des activités statutaires del’ECRI est constitué par ses travaux demonitoring pays par pays. L’ECRI examine deprès la situation dans chacun des Etats membresdu Conseil de l'Europe et formule dessuggestions et propositions afin de remédieraux problèmes identifiés, l’objectif étant derecommander des solutions utiles et fondées àmême d’aider les gouvernements à prendre desmesures concrètes et pragmatiques pour lutter

contre le racisme, la discrimination raciale, laxénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.2. Les rapports établis par l’ECRI sont d’abordtransmis sous forme de projets de textes auxEtats membres concernés et font l’objet d’undialogue confidentiel. Le contenu du rapportest revu à la lumière des observations formuléespar les autorités du pays. Le rapport est ensuiteadopté dans sa forme définitive et transmis augouvernement de l’Etat membre concerné, parl’intermédiaire du Comité des Ministres duConseil de l'Europe.3. L’approche pays par pays de l’ECRI concernel’ensemble des Etats membres du Conseil del'Europe, sur un pied d’égalité.Les rapports du premier cycle ont été achevésà la fin de 1998.De janvier 1999 à fin décembre 2002, l’ECRI aeffectué le deuxième cycle de ses travaux payspar pays. De janvier 2003 à fin décembre 2007,l’ECRI a effectué le troisième cycle de sestravaux pays par pays.4. Au début de l’année 2008, l’ECRI a lancé unnouveau cycle de monitoring (2008-2012). Lesrapports du quatrième cycle concernentessentiellement la mise en œuvre des principalesrecommandations formulées à l’intention desgouvernements dans les rapports du troisièmecycle. Ils examinent dans quelle mesure lesautorités ont effectivement suivi cesrecommandations, évaluent l’efficacité despolitiques gouvernementales et analysent lesévolutions récentes. Le dialogue confidentiel aété renforcé pour ce quatrième cycle demonitoring.5. En outre, l’ECRI a introduit un nouveaumécanisme de suivi intermédiaire, en vertuduquel elle demande à l’Etat membre visé demettre en œuvre en priorité troisrecommandations spécifiques et de lui rendrecompte des mesures prises en ce sens dans lesdeux ans suivant la publication du rapport surce pays. Avec cette nouvelle procédure de suiviintermédiaire, l’ECRI souhaite aider les Etatsmembres du Conseil de l’Europe à mieuxadapter leurs réponses aux recommandationsfaites dans ses rapports pays par pays. Lors desa réunion plénière de décembre 2011, l’ECRIa adopté ses conclusions sur la mise en œuvredes recommandations prioritaires inscrites dansses rapports sur la Bulgarie, la Hongrie et laNorvège (publiés en février 2009).6. Afin d’obtenir la vision la plus détaillée etcomplète possible de la situation, une visite decontact est organisée préalablement àl’élaboration de chaque nouveau rapport. Lesvisites fournissent l’occasion aux rapporteursde l’ECRI de rencontrer des responsablestravaillant dans les différents ministères etadministrations publiques nationalesconcernées par les questions relevant dumandat de l’ECRI. Elles leur permettent ausside rencontrer des représentants d’ONG activesdans le domaine ainsi que des expertsindépendants et toute autre personnecompétente en matière de lutte contre leracisme et l’intolérance.7. En 2011, l’ECRI a publié neuf rapports duquatrième cycle de monitoring. Les rapportssur l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, Monaco,l’Espagne et la Turquie ont été publiés le 8 février,ceux sur l’Azerbaïdjan, Chypre et la Serbie le31 mai et celui sur la Lituanie le 13 septembre.8. La publication et la diffusion effective des

rapports pays-par pays de l’ECRI est une étapeimportante du dialogue actif permanent entrel’ECRI et les autorités des Etats membres,l’objectif commun étant de faire en sorte queles recommandations soient le plusconstructives et utiles possible.La nouvelle procédure de suivi intermédiaireprévoit des contacts plus réguliers afin d’aiderles pays à adapter continuellement leur réponseface aux phénomènes de racisme et dediscrimination raciale.9. Tous les rapports publiés en 2011 ont ététraduits dans la ou les langues nationales despays concernés, et des mesures ont été prisesafin de veiller à leur diffusion la plus largepossible auprès des partenaires à l’intérieur dupays.10. Les rapports de l’ECRI ont fait l’objet d’unecouverture médiatique considérable. Dès lorsqu’un rapport est publié, un communiqué depresse est rédigé et largement diffusé en vued’une utilisation dans la presse, la radio et latélévision (voir paragraphe 22).11. En 2011, l’ECRI a effectué neuf visites decontact en Andorre, Croatie, Danemark,Islande, Lettonie, Luxembourg, Monténégro,Suède et Ukraine.12. Afin de pouvoir maintenir ce rythme devisites (et de conclure le quatrième cycle commeprévu) ainsi que la qualité du travail qu’elle doitfournir en vertu de son Statut, l’ECRI a besoind’un secrétariat disposant de ressources et decompétences suffisantes.13. Pour préparer son cinquième cycle demonitoring, l’ECRI a mis en place un groupe detravail sur la méthodologie, qui s’est réuni quatrefois en 2011. Le groupe de travail a fait état deses conclusions à la plénière lors de la réunionde cette dernière en décembre.

REPÈRES

Bureau de laCommissionEuropéennecontre le Racismeet l'Intoléranceau 22 mars 2012

PRÉSIDENTJenö KaltenbachMembre au titre de la Hongrie

VICE-PRÉSIDENTSFrançois Sant’AngeloMembre au titre de la BelgiqueChristian AhlundMembre au titre de la Suède

MEMBRES DU BUREAULauri HannikainenMembre au titre de la FinlandeBarbara JohnMembre au titre de l’AllemagneMarc LeyenbergerMembre au titre de la FranceJean-Charles SacotteMembre au titre de Monaco


Europe Agenda2. Travaux sur des thèmes générauxRecommandations de politique générale14. Les Recommandations de politique généralede l’ECRI, qui constituent le deuxième volet deses activités statutaires, sont destinées auxgouvernements de l’ensemble des Etatsmembres et portent sur des aspectsparticulièrement préoccupants de la luttecontre le racisme et l’intolérance. Ellesproposent des lignes directrices dont lesresponsables de l’élaboration de stratégies, deprogrammes et de projets nationaux sontinvités à s’inspirer.15. Comme déjà mentionné précédemment,l’ECRI a publié le 19 septembre une nouvellerecommandation de politique générale (RPGn°13) sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et lesdiscriminations envers les Roms. Cetterecommandation est également disponible enromani. Plusieurs manifestations ont étéorganisées pour le lancement de larecommandation, notamment une conférencede presse au Bureau du Conseil de l’Europe àBruxelles, une présentation durant le Sommetdes Maires sur les Roms, à Strasbourg, le22 septembre et un événement parallèle à laConférence d’examen sur la dimensionhumaine de l’OSCE à Varsovie le 4 octobre.16. L’ECRI a bien progressé vers l’adoption dela RPG n°14 qui traite du racisme et de ladiscrimination raciale dans l’emploi, et dont lapublication est prévue pour le second semestre2012.

3. Relations avec la société civile17. La lutte contre le racisme et l’intolérance nepeut être efficace que si l’on arrive à faire passerle message dans la société tout entière. A cetégard, la sensibilisation du grand public ainsiqu’une stratégie de communication adaptéesont essentielles. L’ECRI attache une grandeimportance à ce troisième volet de ses activitésstatutaires.

Contribution de l’ECRI aux réunions d’ONGinternationales18. Les membres de l'ECRI participent etcontribuent à un certain nombre demanifestations organisées par des ONGinternationales, notamment une conférenceinternationale sur le crime de haine tenue àBerlin les 23 et 24 novembre.

Organisation de tables rondes nationales dans les Etatsmembres19. Un outil important pour faciliter le dialogueentre les acteurs étatiques et non-étatiques surles questions liées à la lutte contre le racisme etl'intolérance consiste en l’organisation par l’ECRIde tables rondes nationales suite à la publicationde ses rapports de suivi spécifiques à chaquepays. Ces événements sont destinés auxdifférents acteurs de la société civile ainsi qu’auxreprésentants des autorités afin de discuterconjointement de la meilleure façon depromouvoir la mise en œuvre desrecommandations de l'ECRI.20. Trois tables rondes ont été organisées en2011 : en France, en Géorgie et en Serbie. Lapremière a eu lieu à Paris le 26 avril dans leslocaux du Sénat français. Cet événement a étéco-organisé avec la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH)et la Haute autorité de lutte contre les

discriminations et pour l’égalité des chances(HALDE). La deuxième table ronde a eu lieu àTbilissi le 12 octobre et était organisée encoopération avec le Défenseur public(Médiateur).La troisième s’est tenue à Belgrade le16 novembre. Elle a été organisée encoopération avec le Protecteur des citoyens(Médiateur) et le Commissaire à la protectionde l’égalité.

Stratégie de communication21. En 2011, l’ECRI a continué à améliorer sastratégie de communication. Les trois tablesrondes mentionnées plus haut ont eu unretentissement important. Les médiasinternationaux ont largement évoqué la RPGn°13 sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et lesdiscriminations envers les Roms, lancée lorsd’une conférence de presse à Bruxelles le19 septembre.22. En 2010, le secrétariat de l’ECRI acomptabilisé 313 articles parus dans les médiaset sur internet à propos de l’ECRI et des résultatsde ses travaux. Le secrétariat a préparé desrevues de presse rassemblant ces articles ainsique des comptes rendus de 22 entretiens avecdes représentants de l’ECRI.

4. Coopération avec les organes nationauxspécialisés dans la lutte contre le racisme et ladiscrimination raciale23. Les organes nationaux spécialisés sont despartenaires stratégiques pour l’ECRI. Unséminaire des organes nationaux spécialisés,centré sur le racisme et la discrimination racialedans l’emploi s’est tenu les 26 et 27 mai àStrasbourg. Les participants au séminaire,représentant presque l’ensemble des organesnationaux spécialisés des Etats membres, ainsiqu’un certain nombre d’ONG spécialisées et demédiateurs nationaux, ont fourni desinformations très précises sur les cadreslégislatifs et les pratiques permettant de luttercontre ce phénomène.

Notes :1 - D’après la Recommandation de politique générale n°7 de l’ECRI, onentend par racisme la croyance qu'un motif tel que la « race », la couleur,la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethniquejustifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes oul’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes.2 - D’après la Recommandation de politique générale n°7 de l’ECRI, onentend par discrimination raciale toute différence de traitement fondéesur un motif tel que la « race », la couleur, la langue, la religion, lanationalité ou l’origine nationale ou ethnique, qui manque de justificationobjective et raisonnable.

Source : Le rapport annuel sur les activités de la Commission européennecontre le racisme et l’intolérance (ECRI) couvrant la période du 1er janvierau 31 décembre 2011 est consultable dans son intégralité sur le siteinternet : www.coe.int

2012-422

DIPLÔME ATTRIBUÉ PAR L’UNIVERSITÉQUEEN MARY À LONDRES

Lancement duLLM Queen Mary à Paris28 juin 2012

University of London Institut in Paris

9 / 11, rue Constantine - 75007 PARIS

Renseignements : 01 44 11 73 82

[email protected] 2012-423

COLLOQUE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISEDE PHILOSOPHIE ET DROIT

Quelles avancéesdes sciences de l’esprit ?Quelles conséquencespour le droit ?30 juin 2012

70, quai de l’Hôtel de ville - 75004 PARIS

Renseignements : [email protected]


CAMPUS 2012JOURNÉES DE FORMATION

Le Barreau de Pariset la Maison de l’Unesco4, 5 et 6 juillet 2012

Maison de l’Unesco - 75007 PARIS



SÉMINAIRE

Les nouveaux défisdes fonctions d’arbitre 5 juillet 2012

Chambre de Commerce Internationale

PARIS 8ème



ETATS GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF

Les actes et activités de droitprivé et le juge administratif 27 juin 2012

Maison de la Chimie

PARIS 7ème




Entretien

Jean-René Tancrède : Que pensez-vous du décretautorisant les parlementaires à devenir avocats ?Christiane Féral-Schuhl : Ce décret « passerelle » afait couler beaucoup d’encre. Il est vrai que, prisavant les élections législatives, il pouvaitengendrer une certaine confusion et même del’émotion.Sur le principe, être élu de la Nation n’interditpas de travailler, y compris comme avocat !D’ailleurs plus d’une cinquantaine deparlementaires, de tous horizons et institutions,sont actuellement inscrits au Barreau de Paris.Ce dernier s’est félicité de sa propension àaccueillir en son sein des personnalités politiquesvenant exercer leurs talents oratoires dans lesprétoires plutôt que d’aller le faire à la tribuned’un parlement. Aujourd’hui encore, notrebarreau accueille toujours avec bienveillance lesdemandes d’inscription émanant de juristesremplissant les conditions de diplômes et depratique antérieure du droit. Cet équilibre dont nous pouvions nous félicitera été perturbé, c’est le moins que l’on puisse dire,par ce « fameux » décret du 3 avril 2012, qui encréant une passerelle vers le Barreau, réservéeaux « personnes justifiant de huit ans au moinsd'exercice de responsabilités publiques les faisantdirectement participer à l'élaboration de la loi »,sans conditions de pratique effective du droit etde connaissance de la déontologie, a engendréune véritable dévalorisation de l’image de laprofession d’avocat, qui doit, en toutecirconstance, être maître de son tableau, c'est-à-dire de la liste de ses membres.Ce décret est le prototype du texte mal ficelé,pris dans la précipitation et dont lesbénéficiaires sont définis de façon imprécise.D’une façon générale, ce texte promulgué dansl’urgence et sans aucune concertation nepouvait pas répondre aux exigences légitimesde la profession qui appelait à une mise encohérence de l’ensemble des voies d’accèsdérogatoires à la profession. Il ne sert ni lesjusticiables ni les corps politiques qui ne peuventprétendre s’arroger un droit d’accès particulierà une profession réglementée sous forme d’unpasse-droit inacceptable. La nouvelle majorité avait annoncé, avantl’élection présidentielle, sa volonté d’abroger cetexte contre lequel le Barreau de Paris a engagéun recours devant le Conseil d’Etat. Il faut doncespérer que, d’une façon ou d’une autre, ce textesera retiré, ouvrant la voie à une réformed’ensemble des modes d’accès dérogatoires à laprofession d’avocat.

J.-R. T. : La CNCDH vient de rendre public son rapport2011, quelles leçons en tirer pour l’avenir ?C. F.-S. : Comme vous le savez, c’est un ancienBâtonnier de Paris, le Bâtonnier Yves Repiquet,qui pendant ces trois années écoulées a présidéla Commission Nationale Consultative desDroits de l’Homme (CNCDH).

Tout ce qui touche au respect de la personnehumaine concerne au premier chef les avocats quien sont, par vocation et profession, les défenseurs. Le Barreau de Paris, dans sa diversité et sonpluralisme, condamne fermement tout type deracisme ou de discrimination. Des évènements récents, certes isolés, mais trèsgraves, démontrent la nécessité d’une vigilanceconstante.Si la lecture du rapport annuel de la CNCDH,très sérieux et très documenté, ne donne pasune vision alarmiste de l’avenir dans le domainedu racisme et de l’antisémitisme, notre Barreau,vigie des libertés, prendra toujours une positionferme pour s’opposer à tout acte raciste ouantisémite et contribuera de toutes ses forces àla prévention de tels actes.

J.-R. T. : La réforme des décrets « Magendie » n’aurait-elle pas pour effet de décourager les appels ? N’y a-t-ilpas lieu d’en solliciter la révision ?C. F.-S. : L'objectif des décrets Magendie étaitinitialement de fixer un encadrement plus strictdes délais pour favoriser, au bénéfice de tous,une accélération de la justice, donc des sanctionsrigoureuses que le magistrat ne peut amender.C'est donc une pression et une responsabilitéimportante, sans la souplesse antérieure de lamise en état. Cependant, cela ne change pas significative-ment les calendriers de procédures, car les

rôles sont toujours engorgés. L'objectif pre-mier n'est donc pas atteint et, au contraire, lagravité des sanctions pèse sur les avocats. Il faudrait une Commission de travail et deréflexion à la Chancellerie pour faire un bilande l'application de ces décrets et proposer desamendements et modifications.

J.-R. T. : Espérez-vous qu’il soit remédié prochainementau retard apporté aux règlements des indemnités duesaux avocats assurant des gardes à vue ? Quid durèglement de celles assurées après 20 heures ?C. F.-S. : Il n’y a aucun retard dans le règlementdes indemnités dues aux avocats assurant lesgardes à vue. Le délai de paiement est de deuxmois depuis le décret d'application de lanouvelle loi, et tous les arriérés créés lors de lamise en application ont été réglés.Concernant les rétributions des avocats quiinterviennent au dépôt lors de la levée de lagarde à vue et dans le délai de 20 heures, nousavons pu, après notre réclamation conjointeavec M. le Procureur Mollins auprès de laChancellerie, obtenir une lettre d'accord pourreprendre les règlements.

J.-R. T. : Etes-vous pour le maintien des jurés-citoyensdevant les tribunaux correctionnels ?C. F.-S. : Non, je n’y suis pas favorable, car lajustice a besoin de moyens, de sérénité,d’indépendance et de recul.

D.R

.

Christiane Féral-SchuhlParis - 6 juin 2012


Entretien

L’instauration de jurés dans les formations destribunaux correctionnels est une réformejudiciaire de plus ou en trop, mal concertée, malvécue et mal financée. 40 millions d’euros dedépenses supplémentaires sur le budget de lajustice alors que la réforme de la garde à vuen’est toujours pas financée à sa juste mesure.C’est aussi un signal de défiance envoyé à nosmagistrats.C’est, enfin, un risque que l’émotion et lapression médiatique prennent le pas sur lajustice ! Cette analyse objective est, semble-t-il, reprisepar le nouveau Garde des Sceaux qui vientd’annoncer que l’expérience des jurys populairesétait suspendue et ne serait donc pas étendueà d’autres juridictions. Tout cela me laisse à penser que nous nousacheminons vers un enterrement de cetteréforme qui, quel que soit le mérite qu’on luiattache, aurait nécessité une réflexionapprofondie en amont..

J.-R. T. : La suppression des tribunaux correctionnelsdes mineurs est-elle une avancée pour la justice dedemain ?C. F.-S. : Il s’agit d’une excellente initiative.En effet, le Barreau de Paris s’est toujours opposéà l’orientation prise à l’égard des jeunesdélinquants et à l’existence du Tribunalcorrectionnel pour mineurs.Malgré cette opposition, la Loi du 10 août 2011a été adoptée selon la procédure d’urgence. LeTribunal correctionnel pour mineurs en est issu.Le Barreau de Paris est très attaché auxprincipes de l’Ordonnance du 2 février 1945.Ces principes sont : la primauté de l’éducatif surle répressif, la primauté du sens de la sanctionsur la graduation de la peine, la primauté del’atténuation de la responsabilité de l’enfant.La Loi du 10 août 2011 nie tous ces principes,puisque ces jeunes de 16 ans auraient été jugésnon seulement le cas échéant avec des majeurs,mais, de surcroît, par un tribunal où le juge desenfants aurait été en minorité, au côté de deuxjuges non spécialisés dans le domaine del’enfance.

J.-R. T. : Le futur Palais de Justice sera implanté auxBatignolles, est-ce une heureuse initiative pour lesjusticiables, magistrats et avocats ?C. F.-S. : Tout le monde, magistrats, avocats,policiers, partage l'opinion que l'actuel site duPalais de Justice présente des lacunesfonctionnelles certaines. Ces lacunes concernent

tout autant des problématiques d'accessibilité(car si le centre de Paris a du charme, il n'est pascommode), de sécurité (transport de prévenus),d'espace, de commodité et de modernité (réseauinformatique).Le constat qu'il fallait un changement, sanspréjuger de la nature de celui-ci était doncévident.Apparemment, le choix d'agrandir l'actuel siten'était pas possible. A la fois pour des raisonsbudgétaires - le coût du m² dans l'île de la Cité estassurément plus onéreux qu'aux Batignolles -,mais aussi pour des raisons organisationnellespuisqu'il convenait de réunir en un seul lieu desjuridictions éclatées dans tout Paris (pôle financierdans le quartier de l'Opéra, par exemple).La démarche suivie dans son principe rejointcelle menée en son temps par le Ministère desFinances quand il a choisi de quitter le Louvrepour aller à Bercy. J'ajouterai que lesenseignements des erreurs de Bercy ontcertainement dû être tirés et que l'immeubleconçu par Renzo Piano sera certainementfonctionnel (singulièrement pour les personnesà mobilité réduite), moderne et flexible.Des divers échanges avec l'Etablissement Publicdu Palais de Justice de Paris (EPPJP), la Ville deParis et la Mairie du XVIIème, j'ai aussi comprisqu'un soin particulier serait apporté àl'accessibilité par les transports en commun etautres modes de circulation douce.Pour autant, je suis consciente que les avocatsvont « subir » cette nouvelle implantation et quej'attends d'eux qu'ils accompagnent lemouvement. Nous sommes conscients que cechangement appellera des efforts d’adaptationet que cela ne sera pas facile pour certainsd’entre nous. Les avocats se sont installés enfonction du siège des juridictions. Que celles-ci déménagent et il pourra être nécessaire pournombre de nos confrères de déménager demême, en vue de se rapprocher du nouveauPalais de Justice.Or, un déménagement entraîne des frais, desbouleversements et des démarches parfoislourdes. Rechercher de nouveaux locaux,s'assurer du suivi des clients comme descollaborateurs, modifier son organisation detravail, investir dans de nouvelles technologieset de nouveaux équipements... autant deproblèmes qui se posent qui ne doivent pas êtreignorés et auxquels il appartiendra à notre Ordred'apporter des réponses et des conseils.Le développement du RPVA (réseau privévirtuel des avocats) est bien entendu un premier

niveau de réponse. Il n'est pas le seul et ne serapas suffisant. Une commission « immobilierBatignolles » a été créée pour aborder cesquestions. Il faut, en effet, que l'Ordre lui-mêmetire les conséquences de ce déménagementpour ses services, ceux localisés dans le Palaisde Justice actuel ainsi que ceux situés enpériphérie immédiate de celui-ci.Je serai très attentive à la concertation qui vadevoir s'installer à tous les niveaux. Entre l'Ordreet les pouvoirs publics, entre l'Ordre et lesavocats en attente de conseils, entre l'Ordre desavocats de Paris et le CNB...

J.-R. T. : Comment réagissent vos confrères aux offresproposées par l’Association Praeferentia et dont l’objetprincipal est la négociation d’accords-cadres avec desfournisseurs ?C. F.-S. : D’une manière générale, nos confrèresont accueilli très favorablement Praeferentia.En effet, Praeferentia apporte en moyenne àleur cabinet 30% de remise sur les fournituresde bureau et jusqu’à 60% de remise sur lematériel de reprographie. Ces remises importantes, dont bénéficiaientjusqu’alors les seuls cabinets représentant unpoids économique suffisant pour lesfournisseurs, contribuent à diminuer les fraisde tous les cabinets d’avocats parisiens. Nos confrères nous ont parfois reproché de nepas aller assez vite dans la fourniture denouvelles offres. L’équipe Praeferentia y travailleet, déjà, nous proposons un service de plateaux-repas, des voyages, des places de spectacle, duvin (à boire avec modération) produit par lesvignerons du Palais et, à la rentrée de septembre,du matériel informatique et bien d’autres offres. Nous travaillons aujourd’hui à faire mieuxconnaitre Praeferentia à nos confrères quin’utilisent pas encore ses services, car il ne leurest pas toujours facile de modifier leurshabitudes d’achats ou celles de leursresponsables des achats ou de leurs assistantes.

J.-R. T. : Etes-vous heureuse d’être Bâtonnier duBarreau de Paris ?C. F.-S. : Oui, je suis heureuse d’être à la tête duBarreau de Paris, fort de ses 24 000 membres.J’apprécie chaque jour le poids énorme de cetteresponsabilité et le bonheur de l’exercer.Etre Bâtonnier, c’est gérer le réel au quotidien,sans oublier l’imaginaire en prospective.Etre Bâtonnier, c’est faire en sorte quel’imaginaire devienne réel.Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 6 juin 2012 2012-428

Inscriptions : www.avocatcampus.org

4, 5 et 6 juillet 2012


Chronique

Tels sont les mots* cinglants, renvoyantà la distinction bien connue entre la« hard law » et la « soft law », parlesquels M. Guy de Lacharrière,

Directeur des affaires juridiques au Ministèredes Affaires Etrangères(1), commença sondiscours de bienvenue à l’occasion de monarrivée en 1977 à la Direction des affairesjuridiques du Quai d’Orsay. Je venais alors d’yêtre détaché, à sa demande, comme Conseillerjuridique, après avoir passé six années à laDirection des affaires criminelles du Ministèrede la Justice.Je me suis longtemps souvenu de cette phraseincisive, marquée par l’humour et la vivacitéd’esprit bien connus de Guy de Lacharrière, cegrand diplomate aujourd’hui disparu auquel jeveux à nouveau rendre hommage, que j’avais eula chance de rencontrer et d’apprécier enparticipant à la délégation française qu’il présidatout au long de la Conférence internationale surle droit de la mer(2).Sans doute cette phrase était-elle le reflet del’esprit de fermeté qui caractérisait à l’époque laDirection des affaires juridiques du Quaid’Orsay, regardée par les autres Directions duDépartement comme le « temple de la rigueur »et dont les avis très fermes pouvaient mêmeparfois gêner les compromis diplomatiquesrecherchés par les autres services.Mais, sous une forme provocante, cette formulerévélait-elle une réelle différence d’approcheentre le droit interne appliqué par les magistratset le droit international appliqué par lesdiplomates ?

Au fil de ma vie professionnelle de plus dequarante ans, alternativement judiciaire etdiplomatique (j’ai passé en effet plus de huitannées en détachement au Quai d’Orsay,d’abord comme Conseiller juridique, puiscomme Directeur adjoint des affairesjuridiques), il m’a été donné de vérifier ce qu’ilpouvait y avoir d’exact et ce qui devait êtrenuancé dans la formule de Guy de Lacharrière,et surtout de comprendre quelle était l’une descauses sous-jacentes de cette divergence relevéedans les approches du droit.

I. A la base de la différence de perception du droitentre le magistrat de l’ordre judiciaire et lediplomate, il y a en effet une raison de fond- Le droit interne que doit appliquer le magistratjudiciaire, qu’il s’agisse du droit pénal, du droitcivil ou du droit privé en général, aprincipalement pour vocation de régir lesrelations entre les personnes et les agissementshumains individuels, dans un objectif desauvegarde de la cohésion sociale et de l’ordrepublic. La mission du juge judiciaire est dès lorsd’appliquer in concreto le droit interne, au caspar cas, par un travail d’interprétation de la loià la lumière de la réalité et de la spécificité dessituations qui lui sont soumises. Son approcheest de type « casuiste ». En outre, le magistratjudiciaire, de par sa formation, est animédavantage par le souci de la protection deslibertés individuelles et des droits des citoyensque par celui de la défense de l’Etat. De là lesentiment qui peut se dégager d’un droit « dur »appliqué avec souplesse par le magistratjudiciaire.- Le droit international, quant à lui, a pourfondement principal la volonté des Etats et savocation essentielle est de régir les relationsentre les Etats souverains et les autres partiesprenantes de la communauté internationale.L’application des normes du droit internationalet des dispositions des traités, même si cesdernières peuvent avoir un caractère auto-exécutoire (« self executing »), reste dépendantede la volonté souveraine des Etats. Lesdiplomates ont dès lors pour mission naturelle,dans les négociations internationales ou lagestion des problèmes intergouvernementaux,de défendre les positions de leur Etat et desauvegarder les intérêts publics de leur pays. Delà l’impression que l’on peut avoir d’une certainedureté dans l’application d’un droit « mou ».Les logiques des uns et des autres sont donc enprincipe bien différentes : d’un côté, la logiquede l’individuel humain, de l’autre coté la logiquedes relations entre Etats.

II. Si je me réfère à mon expérience professionnelle,mi-judiciaire, mi-diplomatique, je puis en effet meremémorer plusieurs illustrations de cette dialectiqueentre les deux logiques du droit dur et du droit mou :1. S’agissant, en premier lieu, de la nécessité,pour le magistrat judiciaire, d’appliquer avecsouplesse le droit interne « dur », je pourraisciter de nombreux cas dans lesquels j’ai étéconfronté à cette problématique au cours de macarrière.Tel a été le cas, par exemple, au Parquet deNouméa, où tout jeune substitut venant de laChancellerie, je me suis trouvé en conflit avecla hiérarchie de l’époque sur la manière à monsens trop rigide et répressive avec laquelle onappliquait le droit pénal à l’encontre descommunautés mélanésiennes de Nouvelle-Calédonie (les « Canaques »), encore nonintégrées et marginalisées dans les années 1973-1974.Tel a été le cas également au Parquet deVersailles où, chargé pour la première fois dereprésenter le Ministère public en Cour d’assises,j’ai décidé de requérir une peine modérée euégard à la gravité relative des faits et à lapersonnalité de l’accusé, ce qui m’avait valu àl’époque des reproches de la Présidente de laCour d’assises (avec laquelle j’ai d’ailleursconservé, par la suite, de très bonnes relationset que j’ai retrouvée plus tard dans ses fonctionsde Présidente du Tribunal de Grande Instancede Paris)Il en a été de même au cabinet du Garde desSceaux et à la Direction des affaires criminelleset des grâces, lorsque j’ai été affecté à la gestiontrès sensible de l’action publique et à la conduitedes relations avec les Parquets, oh ! combiensujette à controverse, mais aussi en ma qualitéde sous-directeur des affaires criminelleslorsqu’il me revenait de signer - les mains parfoistremblantes - les arrêtés de libérationconditionnelle des détenus.J’ai retrouvé encore une problématique similaireà la chambre d’accusation de la Cour d’appel deParis, où les poursuites parfois trop précipitéesexercées à l’époque des chefs de complicitéd’actes de terrorisme obligeaient, y compris auParquet, à se montrer prudents sur le maintienen détention de certains prévenus.Paradoxalement, la situation s’est presqueinversée à partir du moment où je suis arrivé àla Cour de cassation : la juridiction suprême del’ordre judiciaire étant la juridiction du droit, etnon du fait, le magistrat s’y doit d’appliquerstrictement le droit et rien que le droit. L’on setrouve alors dans l’hypothèse, non prévue parM. de Lacharrière, d’un droit « dur » appliqué

Le droit, le juge et le diplomatepar Régis de Gouttes*

« Vous venez de quitter un Ministère, celui de la Justice, qui applique un droit “dur” (le droit interne), mais de façon souventmolle, et vous arrivez dans un autre Ministère, celui des Affaires Etrangères, où la Direction des affaires juridiquesapplique un droit “mou” (le droit international), mais de façon dure*. » Guy de Lacharrière

Régis de Gouttes

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Chronique

avec rigueur. C’est ce que j’ai pu observer toutau long de mes fonctions d’avocat général, puisde premier avocat général à la Cour de cassation,alors même que le statut du Parquet de la Courde cassation garantit une pleine indépendance.

2. S’agissant, en deuxième lieu, de la logique dudroit international «mou» appliqué de façon« dure », j’ai pu en faire aussi l’expérience dansbien des négociations internationales auxquellesj’ai participé pendant les presque huit annéesde détachement au Quai d’Orsay, qu’il s’agissedes négociations bilatérales de Traités ou deConventions entre Etats, où la confrontationdes positions des deux Parties est la plus directeet la plus transparente, ou qu’il s’agisse desnégociations multilatérales, au niveau desNations Unies comme au niveau régional, oùles enjeux et les affrontements sont beaucoupplus subtiles, complexes, conceptuels, abstraitsen apparence et souvent imprévisibles dans leurissue.

III. Mais, si l’on pousse plus loin l’analyse, par-delàces oppositions entre les deux logiques, des points derencontre peuvent être trouvés plus souvent qu’onne le croit entre la problématique du magistrat etcelle du diplomateEn premier lieu, devant les juridictionsinternationales, notamment les juridictionspénales internationales (CPI, TPI, tribunauxpénaux mixtes), la jonction est réalisée entre ledroit privé et le droit international, puisque cesjuridictions sont composées à la fois demagistrats judiciaires, de diplomates et dejuristes internationaux et qu’elles appliquent undroit procédural et un droit de fond mélangéde droit privé et de droit international.

En deuxième lieu, lorsqu’il s’agit de l’applicationdes droits de l’homme, et a fortiori des droitsdits « indérogeables », voire des normesimpératives du « jus cogens », les magistratscomme les diplomates se doivent, les uns et lesautres, de les appliquer avec rigueur. La CourEuropéenne des Droits de l’Homme et la Courde Justice de l’Union Européenne, notamment,sont là pour le leur rappeler. Et à défaut, lesacteurs de la société civile, les Institutionsnationales des droits de l’homme ou les ONG,toujours vigilants en ce domaine, nemanqueront pas de les rappeler à l’ordre.

En troisième lieu, la prétendue oppositionentre l’application « dure » du droit par lediplomate et l’application « molle » du droit parle magistrat judiciaire s’avère dans bien des casartificielle :- Le diplomate, à supposer même qu’il souhaiteappliquer de façon dure le droit international« mou », se trouve inévitablement confrontéaux exigences de la négociation et, qu’il le veuilleou non, il est obligé de se plier aux nécessitésdu compromis et à la recherche du consensusdans les négociations internationales.- Quant au magistrat de l’ordre judiciaire, auquelil est reproché d’appliquer trop mollement ledroit « dur » qu’est le droit interne, il peut aussiêtre amené, dans divers domaines oucirconstances, à l’appliquer durement lorsquel’ordre public l’impose. Il en est ainsi, parexemple, en matière pénale pour la répressiondes crimes les plus graves portant atteinte à lavie, la sécurité, l’intégrité, la dignité des

personnes, mais aussi pour les formes les plusmenaçantes de la criminalité organisée.De surcroît, l’application rigoureuse du droitpar le juge judiciaire ne se limite plus au seuldroit interne : elle s’étend désormais à une partiedu droit international, par l’effet direct decertains Traités et l’autorité qui s’attache auxdécisions de plusieurs juridictionsinternationales, telles la Cour Européenne desDroits de l’Homme ou la Cour de Justice del’Union Européenne.

- Enfin, il est un autre point qui rapproche lesmagistrats judiciaires et les diplomates : les unset les autres sont en effet confrontés au fond àun même type de problème : celui des conflits,des affrontements, des violences qui opposentles individus, les peuples, les Etats. Napoléonne disait-il pas lui-même que « la diplomatie, cen’est que la police en grand costume » ?L’objectif est donc identique pour les magistratset pour les diplomates : faire en sorte que, devant

chaque affrontement ou chaque épreuve deforce, il y ait un juge ou un diplomate pourprotéger l’Etat de droit et la paix civile contreles menaces de la jungle.On songe ici également à la sage maxime deLacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la loiqui protège et c’est la liberté qui opprime ».

Que peut-on alors conclure de tout cela ?La formule de M. de Lacharrière rappelée enintroduction, si riche de questionnements etintéressante soit-elle, n’en rencontre pas moinsdes limites et elle ne saurait être prise à la lettre.Elle nous renvoie plutôt à l’utilité de l’échangedes expériences et des cultures entre magistratset diplomates et à la complémentarité de leursapproches du droit :- Le magistrat apporte au diplomate son espritd’indépendance, son sens interne du droit, saculture de « gardien de la liberté individuelle »inscrite dans l’article 66 de la Constitution, sonexpérience concrète du terrain judiciaire aucontact direct avec le quotidien des souffranceshumaines.- Le diplomate apporte au magistrat son sensde l’Etat, la discipline de son métier, sonapproche plus généraliste, son art de lacommunication et de la négociationinternationale et son « ouverture sur le monde »,si nécessaire au milieu judiciaire (« Le diplomateouvre les portes pour négocier, le juge judiciaireles referme pour délibérer »).Cette « ouverture », faut-il le rappeler, estparticulièrement utile pour le magistrat, dont

le devoir strict d’indépendance et d’impartialitépeut parfois le conduire à s’isoler et à serenfermer dans son milieu pour se protéger del’extérieur.Il m’a souvent été dit, quelquefois avec unetouche de reproche, qu’en raison des deuxmétiers que j’ai exercés, j’étais regardé comme« un magistrat chez les diplomates » et « undiplomate chez les magistrats ». J’ai, quant à moi,toujours pris cette observation plutôt commeun compliment.Je crois en effet, comme l’a dit le philosophe LucFerry après Emmanuel Kant, à la nécessité dela « pensée élargie » et à la vertu d’une cultureaugmentée des autres. Je n’oublierai jamaisl’enrichissement de la pensée qu’a représentépour moi l’apprentissage de la négociationinternationale avec des partenaires de pays etde cultures juridiques les plus diverses.C’est pourquoi je regarde comme très positivela politique des détachements de magistratsdans des fonctions internationales, menée de

concert depuis plusieurs années par le Ministèrede la Justice et le Ministère des AffairesEtrangères, qu’il s’agisse par exemple desdétachements dans les ministères, dans lesinstitutions et organisations internationales,dans les juridictions internationales, mais aussidans les postes de magistrats de liaison auprèsdes Ambassades de France à l’étranger, qui sesont révélés très utiles.Si j’avais donc un dernier vœu à formuler, c’estqu’en dépit des contraintes budgétaires qui ontcommencé à affecter le Quai d’Orsay, il ne soitpas trop porté atteinte à la politique desdétachements et des échanges de personnelsentre les Ministères de la Justice et des AffairesEtrangères. Il y va en effet de l’enrichissementmutuel de nos ministères et, au-delà, dumaintien de la présence de la pensée juridiquefrançaise et de son influence à l’extérieur.

Notes :1 - Guy de Lacharrière a poursuivi ensuite sa carrière au Conseil d’Etat,puis à la Cour Internationale de Justice de La Haye. Après lui, la Directiondes Affaires Juridiques a été dirigée successivement par M. GilbertGuillaume, M. Jean Pierre Puissochet, M. Marc Perrin de Brichambaut,M. Ronny Abraham et Mme Edwige Belliard.2 - La Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a abouti, auterme de ses nombreuses sessions, à la Convention de Montego Bayde 1982.

* Régis de Gouttes est Premier Avocat Général honoraire à la Cour deCassation.

2012-429

“L’application rigoureuse du droit par le juge judiciaire ne selimite plus au seul droit interne : elle s’étend désormais à unepartie du droit international, par l’effet direct de certains Traitéset l’autorité qui s’attache aux décisions de plusieurs juridictionsinternationales, telles la Cour Européenne des Droits de l’Hommeou la Cour de Justice de l’Union Européenne.”Régis de Gouttes


Europe

La recherche d'une plus grande égalitéentre hommes et femmes est unélément essentiel de la réponse de l'UEà la crise économique actuelle, selon le

dernier rapport de la Commission européennesur l'égalité des sexes. Le rapport examine lesprogrès réalisés au cours de l'année dernièredans la réduction des écarts qui subsistent entreles hommes et les femmes dans le domaine del'emploi, de l'économie et de la société engénéral. Si des avancées ont été notées en ce quiconcerne l'augmentation du nombre de femmesaux postes de direction des entreprises et laréduction de l'écart salarial entre les sexes, ilreste d'importants défis à relever. Les pays del'Union européenne doivent intégrer davantagede femmes sur le marché de l'emploi s'ils veulentatteindre l'objectif global - fixé par l'UE - de 75%du taux d'emploi pour tous les adultes d'ici 2020.

Une des manières d'améliorer la compétitivitéde l'Europe est d'obtenir un meilleur équilibreentre hommes et femmes aux posteséconomiques à responsabilités. Des études ontmontré que la mixité est avantageuse et que lesentreprises comptant un pourcentage defemmes plus élevé dans les conseilsd'administration obtiennent de meilleursrésultats que celles dont les conseilsd'administration sont exclusivement masculins.« L'intérêt économique qu'il y a à augmenter lenombre de femmes sur le marché du travail etd'attirer davantage de femmes vers les emploisdans l'UE est criant », a déclaré Viviane Reding,vice-présidente de la Commission européenneet commissaire chargée de la justice. « Nous nepouvons atteindre nos objectifs économiques eten matière d'emploi qu'en utilisant pleinementtoutes nos ressources humaines - tant sur lemarché du travail dans l'ensemble qu'aux postesclés. C'est un levier essentiel de nos projets dereprise économique ».Le rapport sur les progrès réalisés tout au longde 2011 dans le domaine de l'égalité entre les

hommes et les femmes s'inscrit dans un rapportplus vaste de la Commission sur l'applicationde la Charte des Droit fondamentaux de l'UEau cours de l'année écoulée (IP/12/370). Il meten évidence les principales évolutions tant auniveau national qu'européen, dans les cinqdomaines prioritaires de la stratégie globale del'UE pour l'égalité des sexes pour 2010-2015, àsavoir : l'économie, l'égalité de salaire, la prise dedécision, les violences fondées sur le sexe etl'égalité entre les femmes et les hommes au-delàdes frontières de l'UE.Sur le marché de l'emploi, le taux d'occupationdes femmes est de 62,1%, contre 75,1% pour leshommes, ce qui signifie que l'UE ne peutatteindre le taux global d'emploi de 75%d'Europe 2020 que par un engagement fort enfaveur de l'égalité entre les sexes. Dans le cadrede la stratégie 2020, la Commission a souligné

la nécessité de promouvoir un meilleur équilibreentre le travail et la vie privée, notamment aumoyen d'un dispositif approprié d'accueil del'enfance, d'un meilleur accès aux formulessouples de travail, et en veillant à ce que lessystèmes de prélèvements et de prestations nepénalisent pas les deuxièmes revenus desménages (IP/11/685). Ces mesures peuventcontribuer à augmenter le nombre de femmesentrant et restant sur le marché de l'emploi.Les inégalités salariales entre hommes etfemmes ont légèrement diminué dans l'UE. Enmoyenne, les femmes gagnent 16,4% de moinsque les hommes pour chaque heure travaillée.Ces inégalités salariales résultent de facteursmultiples, tels que le cloisonnement du marchéde l'emploi et les différences dans les choixéducatifs. La deuxième journée de l'égalitésalariale a mis ce problème en évidence etavancé de possibles solutions (IP/12/211). Lestimides progrès vers une réduction desinégalités au sein des conseils d'administrationdes entreprises ont poussé la Commission àentreprendre une consultation publique sur les

mesures pouvant être prises au niveau de l'UEpour résoudre ce problème qui est susceptiblede retarder l'innovation et la croissance enEurope (IP/12/213).Enfin, la Commission a fait un pas importantvers la suppression de la violence fondée sur lesexe en proposant un train de mesures visant àrenforcer les droits des victimes de la criminalité(IP/11/585). Parmi ces mesures, certaines visentspécifiquement à aider les femmes victimes deviolences domestiques.

ContexteLa mise en œuvre d’une égalité accrue dans leprocessus décisionnel est l’un des objectifs dela Charte des femmes (voir IPIP/10/237), quele président José Manuel Barroso et la vice-présidente Viviane Reding ont lancée en mars2010. La Commission a donné suite à cesengagements en adoptant, en septembre 2010,la stratégie pour l’égalité entre les femmes et leshommes pour les cinq prochaines années (voirIP/10/1149 et MEMO/10/430), qui envisagedes initiatives ciblées pour renforcer laparticipation des femmes au plus haut niveaudu processus décisionnel économique. Lastratégie désigne une série d'actions dans quatrenouveaux domaines outre l'égalité en matièrede prise de décision: égalité d'indépendanceéconomique ; égalité de rémunération pour untravail de même valeur ; dignité, intégrité et findes violences fondées sur le sexe ; et égalité entreles femmes et les hommes dans les politiquesextérieures.Un faisceau croissant d’éléments montre qu'unmeilleur équilibre entre les hommes et lesfemmes dans le processus décisionneléconomique peut générer des avantageséconomiques importants. La présence accruede femmes à des postes de direction peutcontribuer à un environnement de travail plusproductif et innovant, et à l'amélioration desperformances globales des entreprises. Cetélément soutient la compétitivité. Les femmesreprésentent 60% des nouveaux diplômés del'enseignement supérieur, mais peu d’entre ellesparviennent au sommet des entreprises. Si laporte leur est ouverte à des postes de hautniveau, les femmes seront incitées à intégrer lemarché du travail et à y rester, ce qui contribueraà augmenter leur taux d'emploi et permettraune meilleure utilisation de leur potentiel entant que ressources humaines.

Source : Communiqué de la Commission européenne du 16 avril 2012.

2012-430

Egalité des sexesProgresser en matière d'égalité des sexes c'est avancer vers la croissance économique

“Une des manières d'améliorer la compétitivité de l'Europe estd'obtenir un meilleur équilibre entre hommes et femmes aux posteséconomiques à responsabilités. Des études ont montré que lamixité est avantageuse et que les entreprises comptant unpourcentage de femmes plus élevé dans les conseilsd'administration obtiennent de meilleurs résultats que celles dontles conseils d'administration sont exclusivement masculins.”


Jurisprudence

Œuvres photographiquesCour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 - pourvoi n° 10-17.780

La Cour,

Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel que reproduit en annexe ;Attendu que la cour d’appel, qui, en raison de la perte prouvée de sept-cent-cinquante-trois photographies « points rouges », a condamné l’agenceà dommages-intérêts envers M. X..., pour des sommes que celle-ciconsidère excessives, et a relevé, au titre du préjudice matériel, que ladisparition des supports originaux dont elle était propriétaire, et qu’elleavait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter, avait eu pourconséquence immédiate de rendre impossible l’exploitation commercialenormale des œuvres de son ancien salarié - les photographies« analogiques » ne présentant aucunement la même qualité - que l’absencede prévision par les parties quant au dédommagement exigé par ladifficulté soumise l’avait conduite à s’inspirer des fourchettesd’indemnisation basses, moyennes ou hautes, pratiquées par les organesde presse lorsqu’ils égarent des photographies fournies par une agence,tout en distinguant les probabilités des exploitations en fonction desthèmes ou séries des reportages, et en considérant pour certainesl’ampleur de leur diffusion ou célébrité particulière, ainsi que la notoriétéde leur auteur, ou le fait que maints clichés, réalisés au Liban, enAfghanistan ou en Israël revenaient périodiquement dans l’actualité, letout rapporté à la rémunération proportionnelle fixée au contrat detravail ; qu’au titre du préjudice moral, l’arrêt relève le fréquent caractèreunique et irremplaçable d’œuvres issues d’une grande implication affectiveet humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteurau respect de l’intégrité de sa création ; qu’à partir de ces constatationset appréciations, qui font ressortir que les préjudices subis, actuels etcertains, ne se réduisaient pas à de simples pertes de chance de revenusà attendre d’une commercialisation, c’est dans l’exercice de son pouvoirsouverain que la cour d’appel, qui s’est expliquée sans être tenue de suivrel’agence dans le détail de ses argumentations, et sans méconnaître le

principe de réparation intégrale, a évalué les modalités propres à enassurer la réparation ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen ;Vu les articles L.122-4 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle,ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;Attendu que pour condamner l’agence au titre d’actes de contrefaçondéduits de la numérisation des photographies réalisées par M. X... et deleur présentation sur son site internet, l’arrêt retient que ces initiativess’analysent en des reproductions non consenties d’oeuvres de l’esprit eten des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévueset délimitées ;Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l’agence l’y avait invitée,si les numérisations et mises en ligne litigieuses - ces dernières seulementen basse définition et avec la protection d’un système antipiratageinterdisant leur appréhension par des tiers - n’étaient pas impliquées, enl’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser cesimages et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurspotentiels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard destextes susvisés ;

Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Corbispour actes de contrefaçon l’arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties,par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la causeet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Gridel, conseiller - Avocat général : Mme Falletti - Avocat(s) :SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Roger et Sevaux.

2012-431

Crédit revolving non utilisé pendant trois ansCour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 - pourvoi n° 11-16.319

La Cour,

Sur le moyen :Vu l’article L.311 9 du Code de la consommation dans sa rédaction issuede la loi du 28 janvier 2005, ensemble l’article 7 de ladite loi ;Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) aconsenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d’un compte jointouvert dans ses livres, un crédit renouvelable intitulé « provisio » d’unmontant de 12 195,92 euros ; que cette réserve n’a pas été utilisée pendantplus de trois ans jusqu’au mois de septembre 2005 ; qu’à la suite d’échéancesnon réglées à compter du mois de mai 2007, la banque a assigné lesemprunteurs en paiement ;Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la banque etdébouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir constater larésiliation de plein droit du contrat de crédit, la cour d’appel relève queles dispositions de la loi du 28 janvier 2005 qui ne sont entrées en vigueurque le 28 juillet 2005, ne sont pas applicables à l’offre de prêt renouveléele 14 juin 2005 ;

Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions de l’article L.311 9 du Codede la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date depromulgation de cette loi, de sorte que l’offre de prêt renouvelée le 14 juin2005 était soumise aux dites dispositions, la cour d’appel a violé les textessusvisés, le premier par refus d’application et le second par fausseapplication ;

Par ces motifs :Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les23 novembre 2010 et 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appelde Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état oùelles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoiedevant la cour d’appel de Bordeaux.

Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire - Avocat général : Mme Falletti -Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Vincent et Ohl.

2012-432


Jurisprudence

Contrôle d’identitéCour de cassation - première chambre civile - 6 juin 2012 - pourvoi n° 10-25.233

La Cour,

Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne et 20 et 21 du règlement (CE) n°562/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un Codecommunautaire relatif au régime de franchissement des frontières parles personnes (Code frontières Schengen) ;Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l’article 67,paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE)n°562/2006 s’opposent à une législation nationale conférant aux autoritésde police de l’Etat membre concerné, la compétence de contrôler,uniquement dans une zone définie, l’identité de toute personne,indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstancesparticulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentationdes titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrementnécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique deladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui desvérifications aux frontières ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier présidentd’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 juillet 2010,M. Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan Paris,a fait l’objet d’un contrôle sur le fondement de l’article L. 611-1, alinéa 1,du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) ; que ce contrôle ayant révélé que M. Ali X..., de nationalitésomalienne, se trouvait en situation irrégulière en France, l’intéressé a étéinterpellé et placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoirenational et détention et usage de faux documents ; que, le même jour, lepréfet de Haute Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière

et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un jugedes libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ;Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève quel’immatriculation de l’autocar à l’étranger constituait un élément objectifd’extranéité justifiant le contrôle des passagers en application de l’articleL.611 1 du CESEDA ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’en ce qu’il confère aux policiers la faculté,sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité,de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendammentde leur comportement ou de circonstances particulières établissant unrisque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titredesquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France,l’article L.611 1, alinéa 1, du CESEDA ne satisfait pas aux exigences destextes susvisés dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de natureà garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalentà celui des vérifications aux frontières, le premier président les a violéspar refus d’application ;Vu l’article L. 411 3 du Code de l’organisation judiciaire ;Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plusrien à juger ;

Par ces motifs :Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le26 juillet 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appelde Lyon ;Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Président : M. Charruault - Rapporteurs : Mmes Degorce et Maitrepierre, conseillers référendaires - Avocatgénéral : M. Domingo - Avocat(s) : Me Bouthors.

2012-433

Oui, je désire m’abonneret recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

Société : ................................................................................

Rue : .....................................................................................

Code postal :............................ Ville : ................................

Téléphone : ............................. Télécopie : ........................

E-mail : .................................................................................

o Formule à 95 €uros o Chèque ci-jointo Formule à 35 €uros o Mémoire administratifo Formule à 15 €uros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

E-mail : [email protected]

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

3 formules95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec suppléments juridiques et judiciaires

(hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

avec suppléments culturels (mensuel)15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Règlement à la réception de la facture

Procédure pénale - Etrangers - Entrées et séjours irréguliers - Vérifications et constatations hors des frontières - Comportement -Absence d’atteintes à l’ordre public - Placement en garde à vue et en rétention administrative - Violation de la loi - Cassation


Direct

La mise en étatélectroniquepar Stéphane Lataste

Se retrouver en ce lieu privilégié, sous lesauspices de notre éminent confrère Jean-Luc Chartier, que je voudrais saluer « inlimine litis », est un immense plaisir et je

le remercie de nous accueillir à nouveau dansce lieu d’exception.Quel bonheur en effet de se retrouver entreconfrères, entre compagnons du même devoir,entre acteurs de cette « comédie humaine » siparticulière que constituent « les jeux de l’amourde la barre » auxquels tous ici présents,magistrats, greffiers, avocats, anciens avoués,nous nous prêtons tout au long de l’année !Dans moins d’un mois commenceront ce quecertains persistent à appeler les « vacationsjudiciaires » (alors que ça n’est plus qu’un« service allégé »), c'est-à-dire cette périodeincroyable pendant laquelle l’institution

judiciaire, sans doute un peu effrayée de lamontée en pression des affaires qu’elle a eu àmettre en état, ordonne, si ce n’est une pause,tout du moins un net ralentissement du rythmepour que les soutiers que nous sommespuissions un peu souffler et reprendre nosesprits.Cette période n’est pas sans me rappeler cepassage des souvenirs d’enfance de Pagnoldans lequel il explique cette incroyabletranshumance de son père, instituteur, de samère, de son oncle et de son petit frère versl’arrière-pays provençal pour deux longs moiset demi de vacances.Il n’y a plus guère, je pense, parmi nous demagistrats ou d’avocats qui peuvent sepermettre un tel luxe mais, avec l’été qui revient,les vacations judiciaires ne vous rappellent-ellespas ce temps béni de notre enfance, celle del’insouciance d’une époque où l’on pouvait partirdeux mois et demi d’affilée en vacances avec lasensation du devoir accompli et d’un repos bienmérité ?Ca n’est plus qu’un lointain souvenir : nousn’avons donc plus de « grandes vacances »…

Mais il nous restait tout de même les autresvacations judiciaires, qui, tout au long de l’annéenous permettaient de nous reposer au gré desvacances scolaires et des jours fériés.Or, depuis maintenant un an, une révolution agommé d’un seul trait les effets néfastes de cestemps morts sur le cours de nos procédures : lamise en état électronique.Et moi, président de Droit & Procédure, jefais le constat qu’avec le RPVA, nos pratiquesne sont plus tout à fait les mêmes qu’auparavant.Car, désormais la machine, qui se substitue aujuge, distribue, si ce dernier n’y prend garde, desdélais, sans se préoccuper de la date à laquelleils expirent : grâce au RPVA, vous pouvez avoirà conclure un dimanche ou un jour férié : les« périodes d’allègement » des audiences,perdurent, mais plus personne ne s’en rendcompte (un peu comme les grèves dans lesecteur public).

A part cela, il faut bien avouer que cetterévolution cybernétique que nous sommesen train de vivre est, à bien des égards, trèsimpressionnante.

Association Droit & ProcédureDîner annuel - Polo de Paris, 12 juin 2012

Ce 12 juin Stéphane Lataste, Président de l’Association Droit & Procédure recevait ses prestigieux invités au Polo de Parisprésidé par son confrère Jean-Luc Chartier. A la suite de son dicours publié ci-dessous, il a remis les prix aux lauréats LauraTerdjman et Marie Cullin, premières ex-aequo et à Sacha Willaume puis a cédé la parole au Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl qui s’est notamment exprimée sur le RPVA et sur sa vision de l’avenir du Barreau de Paris. Jean-René Tancrède

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Sacha Willaume, Laura Terdjman, Stéphane Lataste, Christiane Féral-Schuhl, Jean-Luc Chartier et Marie Cullin

D’abord parce qu’elle s’est faite plus simplementque nous le redoutions.Certes, les déclarations de sinistre des avocatsne sont pas encore très nombreuses.Mais il faut admettre que si ce système s’est misen place si harmonieusement c’est qu’il estglobalement sans grand inconvénient, et nousy avons gagné en confort, en rapidité et enefficacité.Je ne crois pas qu’il y ait, en France, une autreadministration avec autant de partenairesextérieurs que la Justice et tous ses auxiliairesqui aient pu accomplir une telle évolution en sipeu de temps.Et cette évolution confine à la révolution, quandon sait qu’on y a ajouté la suppression des avouéset la réforme de la procédure d’appel, si bien quel’on peut dire que le changement, c’est vraimentmaintenant (simplement, on ne nous l’avait pastrop dit…).Et, moi, président de Droit & Procédure,je dois avouer que j’ai été gâté, car ces évolutionsde la procédure civile et de l’appel, avec lasuppression des avoués, ont constitué troisthèmes de réunions qui ont renforcé notreaudience au sein du Palais.

Chers amis, ce dîner annuel est l’occasion, par-delà le plaisir que nous avons à nous retrouver,de rendre hommage à tous ceux qui se sontimpliqués dans nos travaux et que noussouhaitons honorer et remercier pour leurdévouement à l’égard de nos confrères.Je ne pourrai pas m’attarder sur chaqueintervenant, mais vous en avez surement un àvotre table et vous aurez bien un convive pourvous dire son fait d’armes à Droit & Procédure...Car depuis l’année dernière, nous avonsorganisé 5 réunions d’information et vécudeux grands moments :1. Au mois d’octobre, c’est sur la réforme de laprocédure d’appel que Madame MarionBrylinski Conseiller à la Cour de Versailles, estvenue, entourée de Julie Couturier, anciensecrétaire du Conseil de l’Ordre, membre actifde notre conseil d’administration et sans doutepromise à un bel avenir au sein de celui-ci, etd’Emmanuel Jullien, ancien avoué à la Cour deVersailles, désormais avocat et membre de notreconseil évoquer devant une salle comble, « laréforme de la procédure d’appel ».2. Un mois plus tard, en novembre, nousavons resserré le débat autour de l’impact duRPVA dans la procédure d’appel.Nous avons eu alors le bonheur de collaboreravec Madame Nathalie Métier, à laquelle jevoudrais rendre un hommage tout particuliercar Madame Métier, greffière en chef (à l’époquecar elle a désormais rejoint la Chancellerie) à laCour d’appel, avait, malgré sa charge de travailtrouvé le temps un soir de venir expliquer à desconfrères légitimement inquiets, comment allaits’articuler la réforme de l’appel et la mise enœuvre du RPVA.Au cours de cette réunion nous avons aussidécouvert la riche personnalité de pédagogued’un ancien confrère, devenu avoué, Jean-ClaudeCheviller qui avec Emmanuel Jullien nous a, pasà pas, guidés sur les voies de cette réforme.Jean-Christophe Guerrini, pourtant si occupéau Conseil National des Barreaux où il était encharge du RPVA est venu, quant à lui, nousdonner son éclairage de technicien, bien sûr,mais aussi de juriste spécialisé dans la propriété

intellectuelle et les nouvelles technologies :comment mieux allier charme et compétence ?je ne sais pas et j’en ai été fort jaloux.3. Fin novembre, j’y reviendrai, ont eu lieu « Lesrencontres de procédure civile » à la Cour decassation.4. Début décembre (là aussi, j’y reviendrai), aété signée la convention entre la Cour et laplupart de ses barreaux, sur « La structurationdes écritures ».5. Au printemps, une réunion a été organiséesur « L’appel sans avoué : vos questions, nosréponses » au cours de laquelle Monsieur PascalChauvin, Président de chambre à la Cour estvenu, sans langue de bois, et avec un humourdont vous me savez friand, nous donner sonpoint de vue sur les pièges et délices de cettenouvelle procédure de l’appel sans avoué,réunion à laquelle Madame Métier etEmmanuel Jullien, déjà cités, entouraientMaurice Bencimon, ancien principal d’avouéqui anime, aux côtés de Jean-Claude Cheviller,le BAPA (Bureau d’Aide à la Procédure d’Appel)créé pour répondre en « hot line » aux questionsde nos confrères. 6. Enfin, tout récemment, le 1er juin, notreassociation et sa « cousine germaine », l’AAPPE(l’Association des Avocats Praticiens desProcédures d’Exécution), ont organisé leurpremière rencontre commune autour du thème« Titrer et recouvrer les créances en Europe ».Cette dernière réunion doit être une grandefierté pour Droit et Procédure et je voudrais m’yarrêter un instant.Une fierté, d’abord, parce qu’elle estl’aboutissement d’un rêve un peu fou qu’AlainProvansal, Président de l’AAPPE et moi-mêmeavions fait : nous retrouver chaque année,alternativement à Paris et en Province, pouroffrir à nos membres cette occasion de travauxen commun : c’est donc chose faite pour lapremière fois.Nous pouvons aussi être fiers de cette ouverturede nos travaux vers des problématiquesnouvelles et un peu plus larges que cellesauxquelles nous nous confrontions jusqu’àprésent.Le titre de créance européen a retenu l’attentiondes membres de Droit et Procédure, comme ledroit douanier ou certaines pratiques d’arbitragel’avaient retenue l’année d’avant.L’an prochain, nous irons en Champagne pourcette consécration, car l’on sort grandi d’êtresacré à Reims.C’est cette même volonté d’évoluer, qui nous apermis de préparer, à la demande du Bâtonnier,la convention régularisée entre MonsieurJacques Degrandi, Premier président auquel jeveux rendre un hommage tout particulier pourson dynamisme et son optimisme, et leBâtonnier de Paris, sur « la structuration desécritures d’appel ».Rappelons l’enthousiasme avec lequel, l’annéedernière, en ce lieu même, le BâtonnierCastelain et le Président Degrandi s’étaientpubliquement promis de faire avancer cettequestion de la structuration des écritures, projetqui aboutissait dans le délai record de quatremois, à la signature, en décembre dernier, de laconvention que j’ai citée.Cet enthousiasme, qu’a su susciter puis fairefructifier Droit & Procédure, Madame ChantalArens, Présidente de « notre » Tribunal, l’avolontiers partagé et je lui en sais gré.

Car c’est dans le même état d’esprit qu’elle nousa systématiquement associés, de concert avecmadame Christiane Féral-Schuhl, à diverstravaux de fond en matière de procédure, qu’ils’agisse de la refonte du vademecum de nosprocédures, ou de réflexions sur les bonnespratiques tendant à l’amélioration de l’œuvre dejustice que consacre le jugement, lui-mêmeforgé à partir de nos conclusions.Car ce qui fait un bon jugement, ce sont, enamont, de bonnes conclusions, écrites avecprécision, clarté et humilité, sans excès.Permettez-moi à ce propos de vous citer ce brefpassage des souvenirs d’enfance de Pagnol :l’auteur y parle de la fascination que lui causaientles discours de son oncle Jules, un beau parleur :

« Ce que j'écoutais, ce que je guettais, c'était lesmots : car j'avais la passion des mots ; en secret,sur un petit carnet, j'en faisais une collection,comme d'autres font pour les timbres. J’adoraisgrenade, fumée, bourru, vermoulu, et surtout manivelle : et je les répétais souvent, quand j’étaisseul, pour le plaisir de les entendre.Or, dans les " discours " de l’oncle, il y en avait detout nouveaux, et qui étaient délicieux :damasquiné, florilège, filigrane, ou grandioses :archiépiscopal, plénipotentiaire. […]C'est là que j'ai compris pour la première fois queles mots qui ont un son noble contiennent toujoursde belles images.Mon père et mon oncle encourageaient cettemanie, qui leur paraissait de bon augure : si bienqu'un jour, et sans que ce mot se trouvât dans uneconversation, ils me donnèrentanticonstitutionnellement. […]Je le recopiais à grand peine sur une page de moncarnet, et je le lisais chaque soir ; ce n'est qu'aubout de plusieurs jours que je pus maîtriser cemonstre, et je me promis de l’exploiter, si parhasard, un jour, vers la fin des temps, j’étais forcéde retourner à l’école. »

Si Pagnol était aujourd’hui avocat, il userait dece mot au quotidien et c’est pourquoi, à l’heuredes QPC, j’ai pensé que ce passage de « la gloirede mon père » avait un lien étroit avec monpropos. (…)Je voudrais dire un mot du prix qui, cette annéeporte le nom du regretté et immense avoué qu’aété notre confrère, Jacques Copper-Royer(Pagnol avait raison : « les mots qui ont un sonnoble contiennent toujours de belles images » eton peut dire la même chose de patronymescomme celui-ci…) :- C’est un livre, un livre comme ceux que nousrecevions à la sortie des classes (encore lessouvenirs d’enfance de Pagnol !) car je crois qu’àl’heure des « hiboucs » et « faces de boucs »(pardon madame le bâtonnier, je vous en saistrès friande), le livre sur support papier n’est pasmort… (…)C’est dans cet esprit que moi, Président deDroit & Procédure, j’ai voulu que nousremettions, avec Madame le Bâtonnier, les prixde Droit et Procédure pour l’année 2011-2012 :- à Mesdemoiselles Laura Terdjman et MarieCullin, 1ères ex-aequo et à Monsieur SachaWillaume, qui ont respectivement eu 18 et17/20 à chacune des épreuves. (…)

2012-434


Direct


Direct

L’Association Française d’Arbitrage(AFA) a pris l’initiative de réunir uncertain nombre de Centres d’arbitrage,pour leur proposer de constituer une

Fédération, dans le but de promouvoirl’arbitrage institutionnel et de lui conférer le rôlejuridictionnel et économique accru souhaiténotamment par les pouvoirs publics.C’est ainsi qu’a été constituée le 5 avril 2012 laFédération des Centres d’Arbitrage (FCA), entrel’AFA - Association Française d’Arbitrage, leCMAP - Centre de médiation et d’arbitrage deParis, la CAMP - Chambre arbitrale maritimede Paris, le CCFA - Centre de médiation etd’arbitrage de la Chambre de commerce franco-arabe, la Chambre régionale d’arbitraged’Aix-en-Provence, le Centre d’arbitrage et demédiation de Bretagne de Rennes, la CAREN- Cour d’arbitrage et Centre de médiation del’Europe du Nord de Lille, la CEA - CourEuropéenne d’Arbitrage, ayant son siège àStrasbourg et Valencia, la Chambre deconciliation et d’arbitrage de Toulouse Midi-Pyrénées, l’IEMA - Institut euro-méditerranéend’arbitrage de Nice, l’ABA - Associationbretonne d’arbitrage de Rennes, le CEFAREA -Centre français d’arbitrage de réassurance etassurance de Paris, l’IEAM - Institut d’expertise,d’arbitrage et de médiation de Paris.

Cette association est ouverte à tout Centred’arbitrage ayant un établissement en France.Ses moyens d’action seront notammentconstitués d’opérations de sensibilisation et depromotion, de réunions et autresmanifestations, information des médias etlobbying, communication dans lesdits médias,mais aussi de contacts avec les administrationset instances décisionnaires, de participation àdes commissions, comités officiels et débatspublics et autres publications, cetteénumération n’étant pas limitative.Le Conseil d’administration est composé desreprésentants personne physique des membresfondateurs.

Le premier Bureau comprend :- un président : Geneviève Augendre (AFA),- trois vice-présidents : Sophie Henri (CMAP)- Gilles de Courcel (IEAM) - Philippe Tack(CAREN),- un secrétaire général-trésorier : FrançoisRuhlmann (CEA).Le siège est fixé 8, avenue Bertie Albrecht -75008 PARIS.

Source : Communiqué du 5 avril 2012.

2012-435

Fédération des Centres d’Arbitragecréée le 5 avril 2012 à Paris à l’initiative de l’Association Française d’Arbitrage - AFA

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Geneviève Augendre

Au fil des pages

Droits fondamentaux du sport - DopageSous la direction de Nathalie Korcha Christophe Pettiti

L'institut des Droits de l'homme duBarreau de Paris est heureux de vousprésenter le rapport de ce premierprogramme Droits fondamentaux du

sport - DFS Dopage 2011. Il regroupe les proposintroductifs de la conférence tenue à Paris aumois de janvier 2011 et les interventions desrapporteurs présentant les trois thèmes retenuspour ce colloque : 1) Les outils concernant lessubstances et procédés au regard du principede sécurité juridique, 2) La protection desdonnées personnelles en matière de dopage auregard du droit à la vie privée. 3) La lutte contrele trafic de substances dopantes au regard duprincipe de bonne administration de la justice.Nous vous présentons également le rapportretraçant l'ensemble des travaux tenus dans les

trois ateliers, au cours desquels les participantsémanant des différents milieux du sport et dudroit ont pu apporter chacun leur point de vueet leurs connaissances sur les trois thématiques.Nathalie Korchia, Directrice scientifique

Christophe Pettiti, codirecteur

390 pagesFrais de commande-expédition comprise : 40 €

Bilingue français, anglaisInstitut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de

Paris Centre Louis Pettiti - 57, avenue Bugeaud -75116 PARISTéléphone : 01 55 73 30 70 - [email protected]

[email protected] -www.avocat-korchia.fr

2012-436


Annonces judiciaires et légales












Annonces légales Décoration

Ce jeudi 14 juin, en présencedu Président du ConseilNational des BarreauxChristian Charrière-

Bournazel, Catherine Lesage recevaitdes mains de son confrère bordelaisThierry Wickers les insignes deChevalier de la Légion d’Honneur ;personnalités et amis s’étaient réunis au22 rue de Londres à Paris où l’Officiants’est notamment exprimé en cestermes :[…]Si le droit a bien entendu d’abord étépour toi un métier, qui t’a passionné dansl’apprentissage de ses techniques, ce quit’intéresse aujourd’hui c’est la place dudroit dans la société, et les conceptions

que traduisent les grands systèmesjuridiques. […]Après ta prestation de serment (le19 décembre 1977) tu seras d’abordcollaboratrice au sein d’un cabinetmaritimiste réputé.Dès 1984, tu voles de tes propres ailes.Tu es depuis cette époque à la tête d’uneSCP dont les activités sont davantagetournées vers le droit de l’environnement,l’immobilier, et l’urbanisme.Mais ayant choisi de devenir avocat sansvocation très affirmée à l’origine, tu n’aspas le sentiment d’être entrée en religion.Tu imagines donc que tu vas pouvoircontinuer à brûler les planches, et à teproduire avec la petite troupe de théâtreamateur dont tu fais partie.

Catherine LesageChevalier de laLégion d’HonneurParis - 14 juin 2012

J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Catherine Lesage et Thierry Wickers


Décoration

Quelle erreur, tu es vite rappelée à l’ordre par lebâtonnier : la dignité de la profession n’est pascompatible avec le métier d’acteur, même lorsquel’on joue le répertoire classique.Quelque chose te dit alors qu’il est peut-êtrenécessaire de faire évoluer cette profession.Comme ta carrière parallèle d’impresarioamateur va s’achever brutalement après unconcert de jazz à la Beaujoire qui tournera àl’émeute et au désastre, te voilà prête à prendrele chemin de l’action collective.L’amour de la musique ne t’a pas quitté pourautant, comme en témoigne la batterie, qui t’aété offerte à la fin de ton bâtonnat, et qui accueillele visiteur qui franchit la porte de ton bureaud’avocat.Après un bref passage à l’UJA, tu rejoins la CNA,sous l’impulsion du bâtonnier Lebauzec. Te voilàengagée dans la préparation du congrès de laCNA à Nantes, et parmi les jeunes inventeurs dela « CNA 2000 ». […]Tu seras membre du comité directeur de la CNA,et présidente de la section de Nantes. Tu porteraségalement les couleurs de ton syndicat, au coursde tes deux mandatures au Conseil National, de2006 à 2011.Tu devras donc y défendre les positions de laCNA. Or avec le temps, et sur bien des sujets, tonsyndicat a développé des idées très arrêtées, peut-être même définitivement.[…]Tu sauras, avec beaucoup d’élégance, conciliertes convictions personnelles, et ta fidélité à tonsyndicat d’appartenance.Les avocats aiment à discuter sans fin de lareprésentativité de leurs institutions, ou plutôtd’ailleurs de la représentativité du seul ConseilNational des Barreaux, de préférence d’ailleursen confondant la représentativité, notionessentiellement juridique (qui peut donc sedécréter) et la légitimité.Il y a pourtant une façon simple de régler ceproblème : faire siéger des bâtonniers en exercice

au sein du Conseil National des Barreaux, dansle collège ordinal. Il n’y a pas de légitimité plusforte que celle des bâtonniers en exercice.C’est paraît-il chose impraticable, car il seraitimpossible de cumuler mandat de bâtonnier etmandat national.Tu as été pendant deux ans à la tête d’un des plusgrands barreaux de France, et membre duConseil National.Pendant ton premier mandat au ConseilNational des Barreaux, tu auras donc mené defront les activités d’un bâtonnier, et ton mandatnational, suivant ainsi l’exemple (nantais) de GuyLallement.[…]Et qui peut contester la qualité des relations entrele Barreau de Nantes et l’instance nationale, auxactivités desquelles elle était étroitement associéepar ton intermédiaire ?Est-ce vraiment le fait du hasard si le Barreaude Nantes s’est porté candidat, en 2009, pourl’organisation d’une convention nationale, et que,derrière le bâtonnier Bernard Morand tous lesavocats du Barreau de Nantes, ou presque, sesont mobilisés pour son organisation, ou pour yparticiper ![…]Mais avant d’en arriver au bâtonnat, tu t’esd’abord, et très tôt, impliquée dans les activitésordinales (la déontologie t’a rapidementpassionnée), mais aussi le fonctionnement del’association culturelle du barreau, les jumelagesavec les barreaux extérieurs, l’organisation desalons à Nantes, ou le Forum mondial des Droitsde l’Homme.[…]Comme l’ont montré les recherches dessociologues américains (en France, ce n’est quedepuis la dernière mandature que l’intérêt desscientifiques pour la profession a été éveillé), lesavocats sont entraînés à la distanciation. Lesscores obtenus dans les tests de sociabilité par lesavocats sont particulièrement bas. Ils tendent en

effet à favoriser les relations institutionnelles entreindividus, plutôt qu’à s’investir dans les relationsde personne à personne.« Ce n’est pas que les avocats ne soient pascapables d’aimer les autres. Cela signifiesimplement que statistiquement parlant, ilspréfèrent donner la première place à leur activitéprofessionnelle, plutôt que s’investir dans desrelations personnelles avec ceux avec qui ilstravaillent, dans leur cabinet, ou leurs clients »Et c’est pourquoi tu nous parais, à nous tous quiconfirmons la statistique, si exceptionnelle, etpourquoi ta personnalité et ta façon d’être,tranchent au milieu de nous.Simplement parce que tu sembles toujours voirdes personnes, là où la plupart d’entre nous voientdes confrères, des élus, des permanents, desmembres du barreau, des clients (et des clientspotentiels).Nous savons aussi, grâce à toi, que le présent estplein d’avenir, et en plus il a l’avantage decommencer tout de suite !

L’ancienne Bâtonnière du Barreau de Nantes(2007/2008) est spécialisée en droit immobilier,en droit de l’urbanisme et de l’environnementainsi qu’en droit commercial, ses qualitésintrinsèques reflètent un grand humanisme etun incontestable optimisme communicatif.La richesse de l’expérience professionnelle deCatherine Lesage est à l’image de sonintelligence rayonnante et de sa loyauté.Femme moderne et élégante, cette brillantejuriste est appréciée et reconnue dans sonentourage pour sa fiabilité mais aussi pour avoirsu porter haut les couleurs syndicales etordinales de sa profession.La volonté de cette avocate de conviction est àl’image de sa joie de vivre, nous adressons nosamicales et chaleureuses félicitations à celle dontl’ouverture d’esprit n’a pour rivale que sa rigueur.

Jean-René Tancrède2012-437

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Christian Charrière-Bournazel, Catherine Lesage et Thierry Wickers

Catherine Lesage et Thierry Wickers


Documents

Edition du lundi 18 juin 2012