Edition du jeudi 11 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de LilleLa justice entre vertu et citoyenneté par Frédéric Fèvre .....................2Le juge au cœur de l’institution judiciaire par Eric Négron.................4AGENDA......................................................................................5TRIBUNEInstruire n’est pas juger par Christian Charrière-Bournazel .......8AU FIL DES PAGESJe ne parlerai qu’à ma Juge par Catherine Sultan ....................8CHRONIQUELa médiation comme mode alternatif de règlement desconflits dans les opérations de transport maritimepar Alexandre Job ............................................................................11SOCIÉTÉTransparence de la vie publique et égalité devant l’impôtpar François Hollande ......................................................................11Codification des textes législatifs et réglementairespar Jean-Marc Ayrault......................................................................12VIE DU DROITCercle des Stratèges Disparus ...............................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14DÉCORATIONFrançoise Barbier-Chassaing,Chevalier de la Légion d’Honneur ........................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 11 avril 2013 - Numéro 24 - 1,15 Euro - 94e année

C'est en présence des autorités judiciaires et civilesrégionales que s'est déroulée l'Audience Solennelle deRentrée du Tribunal de Grande Instance de Lille ce11 janvier 2013, ce fut l'occasion pour le Président EricNégron, installé dans ses nouvelles fonctions le21 janvier 2011 (Les Annonces de la Seine du 17 mars2011) d'évoquer les rôles des juges.Selon lui, « la banalisation du recours au juge, qui estdevenu une véritable machine à distribuer des décisionspar centaines, justifie la mission, confiée par ChristianeTaubira à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice(IHEJ), de redéfinir le périmètre d'intervention du juge ».Il a formulé le voeu que la justice française, qui n'est « niaveugle ni baillonnée », replace l'acte de juger au coeurdu fonctionnement de l'institution judiciaire,conformément aux standards européens, afin quesoient maintenues, dans l'intérêt des justiciables, « laliberté de choix des juges et leur réelle indépendance ».Abordant le bilan de l'activité judiciaire 2012 et lesperspectives 2013 pour sa juridiction, il s'est déclaréparticulièrement satisfait de la rédaction d'un schémadirecteur de l'accès au droit 2013/2017 grâce auprécieux concours du Conseil Départemental de l'Accèsau Droit du Nord qui permettra notamment derenforcer le maillage territorial et d'améliorer l'utilisationde la communication électronique.Après avoir rendu hommage à « l'engagement de tousles instants des magistrats et fonctionnaires » et s’êtrefélicité du dialogue constructif avec les « principauxpartenaires que sont les avocats », il a conclu ses propos

en citant Jean Giraudoux : « Le droit est la plus puissantedes écoles de l'imagination. Jamais Poète n'a interprétéla nature aussi librement qu'un juriste la réalité ».Le Procureur de la République, Frédéric Fèvre, a, quantà lui, fait référence, à l'histoire de la justice : « que debelles actions ou de crimes a-t-on commis en son nom » ?Cherchant à « définir » la justice, il estime qu'elle désigneà la fois l'institution judiciaire et la vertu. De cetteaffirmation découle une question fondamentale enphilisophie du droit : « la justice doit-elle se fonder surla vertu des citoyens » ?Deux réponses sont possibles dès lors qu'il peut y avoirdes tensions entre l'homme juste et le même hommepris en qualité de citoyen :- un bon citoyen respecte les lois mais peut en mêmetemps être injuste du point de vue de la vertu,- un homme vertueux n'est pas nécessairement un boncitoyen.Ainsi comment résister à la tentation et rechercher lebien commun en homme juste sans jamais céder à sesintérêts personnels et devenir inuste ?Ce fut le coeur de ce passionnant débat philosophiqued'une brûlante actualité.Citant Diderot : « La vertu de justice renferme tout ce quel'on doit à autrui », Frédéric Fèvre ajoute que « constatantune réelle confusion entre la vertu de justice qui estuniverselle et le sentiment de justice qui est à la dimensionde nos intérêts personnels » il ne faut pas s'étonner du« fossé » qui existe entre les Français et leur Justice.

Jean-René Tancrède

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Tribunal de Grande Instance de LilleAudience Solennelle de Rentrée - 11 janvier 2013

Eric Négron et Frédéric Fèvre

La justiceentre vertu et citoyennetépar Frédéric Fèvre

(…)

Comme chaque année, c’est un plaisirde vous retrouver à l’occasion del’audience solennelle de rentrée duTribunal de grande instance de Lille,

qui marque le début de l’année judiciaire.Ce bâtiment situé au coeur du vieux Lille, quivous accueille aujourd’hui, est un lieu de Justice.

Justice, que de belles actions ou de crimes a-t-on commis en son nom !C’est au nom de la Justice que des milliers devictimes obtiennent chaque jour réparation.C’est aussi au nom de la Justice que l’on aguillotiné des milliers de personnes sous laRévolution Française. « Soyons terribles pourdispenser le peuple de l’être » disait Danton.Justice. Ce mot recouvre des significationsdiverses lesquelles, tels les carreaux d’unemosaïque, se mêlent pour permettre à notreesprit de s’en faire une représentation.Pour certains la Justice c’est d’abord une vertu,pour d’autres une administration.Poser la question «Justice, vertu ouadministration ? », c’est recourir d’emblée à unealternative qui enferme l’auditoire dans unpostulat :-si la Justice est une vertu, faut-il en déduire quece n’est pas une administration ?-inversement, dire que la Justice est uneadministration, tendrait à écarter son caractèrevertueux ?Il nous faut alors cerner plus précisément cesconcepts.Tout d’abord la Justice.

Son premier sens était religieux. La Justice étaitd’ordre divin. Dans les premières sociétés, faceà l’incompréhension des règles régissant lemonde, le droit s’apparentait au sacré.Les hommes devaient respecter les loiséternelles édictées par les dieux. Situationconfortable intellectuellement, quand « tout estécrit » l’homme ne recherche pas d’explicationrationnelle ou scientifique. Malheureusementcette disposition d’esprit conduit parfois àl’obscurantisme.Cela valut bien des déboires à Galilée quand, au17ème siècle, il osa défendre l’héliocentrisme.Rapidement la « justitia » latine va se séparer dela religion.Définir la Justice, c’est rechercher le sens d’unterme ambigu, qui désigne à la fois :-la Justice telle qu’elle est organisée dans toutesles sociétés, c’est à dire l’institution judiciaire ;-mais également la Justice en tant que trait decaractère d’un individu, j’entends par là la vertu.Dès lors apparaît une question fondamentalede la philosophie du droit : la Justice doit elle sefonder sur la vertu des citoyens ?Répondre par l’affirmative, signifie qu’il peut yavoir des tensions entre l’homme juste et lemême homme pris en sa qualité de citoyen.Un bon citoyen, tel que nous l’entendonshabituellement, est un citoyen qui respecte leslois, mais, peut-il être en même temps injustedu point de vue de la vertu ?Inversement un homme vertueux est-ilnécessairement un bon citoyen ?Depuis fort longtemps les auteurs classiques sesont penchés sur la question.Le Ménon est un dialogue de Platon dans lequelMénon et Socrate essaient de trouver ladéfinition de la vertu.Ménon pose la question essentielle qui nousretient aujourd’hui, je le cite : « commentprendre pour objet de recherche quelque chosedont on ne sait pas ce que c’est ? »

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 783 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Frédéric Fèvre

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24 3

Rentrée solennelle

La Justice est définie par Platon comme un étatde l’âme : une âme juste gouverne suivant laraison et maîtrise ses passions. Une telle âme setient à l’écart de l’injuste, du dérèglement dessens et des passions.Pour illustrer sa pensée, Platon relate dans laRépublique l’histoire de l’anneau de Gygès.Gygès est un berger qui garde son troupeau.Lors d’un orage suivi d’un séisme, le sols’entrouvre et découvre une caverne, à l’endroitoù il fait paître ses moutons.Il descend dans celle-ci, et trouve un trésor dontun anneau d’or.Gygès s’empare de cet anneau et sort de lacaverne. A l’assemblée des bergers, il se rendcompte, par hasard, qu’en tournant le chatonde la bague, il devient invisible. En le tournantencore, il redevient visible.Gygès se trouve donc en possession d’unpouvoir dont il peut faire à sa guise, un bon ouun mauvais usage, donc un usage juste ouinjuste.Pour Platon, ce qui va distinguer l’homme justede l’homme injuste, c’est précisément l’usagequ’il va faire de cet anneau.Va-t-il résister à la tentation et rechercher lebien commun, en homme juste, ou céder à sesintérêts personnels et devenir injuste ?L’enjeu est de taille dés lors que Gygès sait qu’enétant invisible, il ne sera pas sanctionné par laJustice des hommes.L’homme révèle alors sa faiblesse. Son intégritémorale défaillante le conduit au palais, où ilséduit la reine, et organise avec elle la mort duroi. Se rendant invisible, il tue le souverain etaccède ainsi au pouvoir.Il commet ce crime, car il sait qu’il ne peut pasêtre sanctionné par les hommes.A travers cette histoire, Platon nous expliqueque l’homme recherche la Justice, non pas pourelle-même, mais pour les avantages qu’elle luiprocure, directement ou indirectement, c’est àdire l’assurance de pouvoir faire condamnercelui qui trouble l’ordre social.Dès lors la Justice qui revêt un caractèreutilitaire, voire intéressé, se transforme encontrainte d’ordre politique et n’est plus unevertu de l’individu.Pour Platon : « Personne n’est justevolontairement, mais par contrainte, la justicen’étant pas un bien individuel, puisque qui secroit capable de commettre l’injustice lacommet ».Si les hommes ne sont pas justes naturellement,comme le pensait Jean-Jacques Rousseau, il fautdonc les y contraindre écrivait le philosopheGrec plusieurs siècles avant lui.Cette conception très pessimiste de la naturehumaine, partagée par Hobbes, pour qui« l’homme est un loup pour l’homme », est pourPlaton l’explication de l’instauration de l’Etat.Cette instauration est nécessaire, puisque lerespect de la Justice s’incarne dans la puissancecontraignante de la force publique. Aujourd’huiencore la Justice exprime sa force quand elle« mande et ordonne ».

La Justice est donc devenue une administration.Cette administration est apparue en France sousl’Ancien Régime, dés les 12 ème et 13 ème siècles,lorsqu’en matière pénale la punition des crimesest devenue un devoir de l’autorité publique.C’est au 16ème siècle que la Justice royale vadéfinitivement s’imposer face à la Justice

seigneuriale, et à la Justice de l’Eglise.Selon Spinoza « la justice et l’injustice entenduesen toute rigueur ne sauraient se concevoir quedans un Etat ».La littérature française regorge de textes sur laJustice, et son pendant, l’injustice. Elle a exercéune véritable fascination sur nos plus grandsauteurs : Dumas, Balzac, Hugo, Giraudoux,Gide, Jules Verne...Ils nous rappellent tous que l’Etat doit être fortet juste pour protéger les faibles. Il ne doit faireappliquer que des peines strictement etévidemment nécessaires, comme le rappelaientles rédacteurs de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen de 1789.En matière pénale, la légitimité de la peine revêtégalement les habits de la vertu, car elle est leferment de la réponse sociale, de l’intérêtgénéral.Rappelons-nous que le Parquet requiert au nomde l’intérêt général.La peine doit être juste pour être vertueuse, carquel est le sens de la peine dans une vie en peinede sens ?Au fil des siècles l’administration du Ministèrede la Justice va se développer pour compterdésormais 76 000 agents, ce qui, je le concède,est bien peu par rapport à d’autresadministrations, comme l’Education Nationale,par exemple, qui compterait 950 000 agents.La Justice est une administration, aujourd’huiencore très marquée par son histoire, ne parlet-on pas d’administration régalienne ?Saint Thomas d’Aquin disait que la Justice estune vertu cardinale, avec la sagesse, le courageet la tempérance.

La vertu de la Justice implique un rapport àl’autre. Au contraire, être sage, courageux outempérant dépend de nous.La vertu de Justice « renferme tout ce que l’ondoit à autrui » disait Diderot.Il existe donc une réelle confusion entre la vertude justice qui est universelle, et le sentiment deJustice qui est à la dimension de nos intérêtspersonnels.C’est peut être ce qui explique le fossé que nousconstatons aujourd’hui entre les Français et leurJustice.Je souffre de voir notre Justice trop souventbrocardée, dénigrée ou incomprise.J’ai une conviction profonde chevillée au corps,et là je m’adresse surtout, non à votre nobleassemblée, mais à l’ensemble des Magistratsgreffiers et fonctionnaires.Je leur dis : donnez à nos concitoyens des raisonsd’espérer, allez au devant d’eux, ouvrez les porteset les fenêtres de la Maison Justice. C’est notreresponsabilité, c’est même notre devoir.

La Justice ne doit pas être recroquevillée sur ellemême. Nous devons être accessibles, à l’écoutede la société qui nous entoure, car l’acte de jugerest si grave qu’il doit se nourrir de laconnaissance de nos semblables.Très régulièrement je me rends en soirée dansdes communes pour expliquer pendant2 heures, au cours de réunions publiques, lefonctionnement de la Justice en France, ainsique la politique pénale du Parquet de Lille.Lors des débats que j’organise avec la sallej’entends toujours dire « on ne pensait pas qu’unProcureur de la République était accessible »Oui, c’est notre devoir vis à vis de nos

concitoyens qui espèrent tant de la Justice.Ils ont, nous avons tous, un sens inné de laJustice, mais trop souvent ce sens n’a qu’uneforme négative.Nous sommes prêts à lutter contre l’injustice,mais il est beaucoup plus difficile de vouloir laJustice.L’essence même de la révolte est de s’opposer àce qui est injuste. Or, et c’est toute l’ambiguïtédu concept, le fait de s’opposer peut aussiprendre la forme de la défense d’un intérêtparticulier.On appellera injuste toute décision qui contrarienos intérêts personnels, et juste une décisionqui va dans le sens de nos intérêts particuliers.Ainsi la mise en place des radars automatiquessur les bords de nos routes correspond à unintérêt général, celui de la réduction drastiquedu nombre de morts.Mais l’automobiliste pressé, dont les pointsdisparaissent inexorablement du permis deconduire, parlera de décision injuste, n’y voyantque son propre intérêt à défendre.Tandis que les ligues de lutte contre la violenceroutière diront qu’il est injuste de ne pas punirplus sévèrement les auteurs d’excès de vitesse.Ce que le justiciable attend de l’autorité judiciairece sont, pour reprendre la formule du chancelierd’Aguesseau « des arrêts de cœur », c’est à direqui correspondent à sa représentation de laJustice, à la défense de ses intérêts.

C’est la toute la difficulté du problème. On estdans une représentation de la Justice et il suffitqu’une affaire scandaleuse survienne, pour qu’ily ait une perte de confiance envers l’institutionjudiciaire. Rappelez-vous de l’affaire d’Outreau !Du jour au lendemain le Juge d’instruction,naguère chevalier blanc, a été voué auxgémonies, cloué au pilori du Tribunal del’opinion.La difficulté réside dans le fait que les Tribunauxne peuvent prononcer que des « arrêts de droit »et non « des arrêts de cœur ».Un exemple tiré de la pratique judiciaire de nosvoisins Belges m’apparaît très parlant.Il y a quelques années, au moment de l’affaireDutroux, un Juge d’instruction a été récusé aprèsavoir partagé un repas avec l’une des victimes.L’opinion publique, encore bouleversée par ledrame de ces fillettes martyrisées, n’a pascompris cette récusation qui était pourtantlégalement indiscutable.En effet, elle fait référence à une notion anglo-saxonne, consacrée par l’article 6 de laConvention Européenne des Droits del’Homme. Il s’agit de la distinction entreimpartialité objective et impartialité subjective.Le Juge doit non seulement être impartial maisaussi paraître impartial. Cette impartialité est latraduction juridique de sa neutralité et le gagede sa crédibilité. C’est le fondement même d’unesociété démocratique.Outreau, Dutroux, en un instant la Justice aperdu sa part d’humanité, si bien illustrée parMichel-Ange quand il peint sur le plafond dela chapelle Sixtine le doigt de Dieu qui rejointcelui des Hommes.« L’humanité c’est la demeure tranquille del’Homme; la Justice c’est la voie droite del’Homme » écrivait Mencius au VIème siècleavant Jésus-Christ.Le Magistrat ne devrait jamais se départir decette part d’humanité.

C’est ici que le sujet qui nous retient aujourd’hui,« Justice, vertu ou administration », prend toutesa signification car dans la Justice sontcomprises toutes les autres vertus.

La Justice exige l’intervention d’un Magistratqui a intégré toutes les valeurs précédemmentévoquées pour juger en toute sérénité, en touteimpartialité, au nom du peuple Français, sansjamais sacrifier les droits de la défense.Ces droits de la défense, Monsieur le BâtonnierEtienne Masson, vous les avezremarquablement incarnés et je souhaite rendrehommage à votre action. Pendant deux annéesvous avez présidé avec maestria au devenir devotre important Barreau.Interlocuteur attentif, disponible, rigoureux,travailler à vos côtés fut un véritable plaisir etje souhaite à tous les Tribunaux de grandeinstance de France de connaître des Bâtonniersde votre qualité.Madame le Bâtonnier Hélène Fontaine, je vousadresse publiquement mes félicitations pourvos nouvelles fonctions, qui illustrent une foisde plus le dynamisme et la modernité duBarreau de Lille qui vous a élue.Votre tâche est rude, vous le savez. Sachez quenous ferons tout notre possible pour la faciliterdans le strict respect de nos compétencesréciproques.Monsieur Eric Feldmann, je vous adresse aussimes plus vives félicitations pour votre électionà la tête du Tribunal de commerce de LilleMétropole, qui sera inauguré dans quelquesjours.Soyez remercié pour nos excellentes relations,et sachez que le Parquet de Lille continuera àentretenir des liens très étroits avec la4éme juridiction consulaire de France.

Monsieur le Procureur Général, les Magistratsdu Parquet de Lille, qui sont bien campés surleurs positions, au carrefour de la vertu et del’administration, travaillent sans relâche auservice de la Justice et des justiciables.Conformément aux attentes de Madame leGarde des Sceaux et à vos instructions, nous

nous sommes résolument engagés dans lechemin que vous nous avez tracé.Une attention particulière sera portée auxmineurs, à travers la cellule Justice-Ville, et lesouci de ne jamais oublier l’importance del’assistance éducative dans leur prise en charge.S’agissant des victimes d’infractions, certainesd’entre elles m’ont exprimé leur sentiment d’êtreparfois les oubliées du procès pénal. En 2013j’inviterai les magistrats, greffiers, avocats,associations d’aide aux victime mais égalementplusieurs victimes, à participer à un groupe detravail destiné à mieux prendre en compte leursituation.Dans un contexte de surpopulation pénaleavérée, les aménagements de peinesd’emprisonnement seront privilégiés, et lesalternatives aux poursuites favorisées.Grâce au soutien des Maires de la Vallée de laLys, j’ai créé en 2012 le premier chantier deTravail d’Intétêt Général qui a accueilli17 condamnés sur une période de 6 semaines.Cette initiative novatrice a été un franc succèset sera renouvelée.Pour tenir compte du rôle essentiel des Mairesen matière de prévention de la délinquance, j’aiinitié en concertation avec eux, en 2012, laprocédure du rappel à l’ordre. A ce jour, leParquet a signé 23 conventions avec les Mairieset je compte bien continuer sur cette lancéeen 2013.Dans la lutte contre la récidive et la réitération,Madame le Garde des Sceaux a mis en place laconférence de consensus sur la récidive. Dès àprésent la Parquet de Lille a pris toute sa placedans le dispositif, en organisant des GroupesLocaux de Traitement de la Délinquance pourles Zones de sécurité Prioritaires de Lille, et deRoubaix-Tourcoing-Wattrelos.

Il est un autre domaine dans lequel le Parquetde Lille est particulièrement mobilisé, c’est celuidu traitement des difficultés des entreprises.Notre société a la devoir de préserver lesentreprises et les emplois et, plus que jamais,pour le Parquet, de préserver l’ordre publicéconomique.

Notre mobilisation ne faiblira pas : présenceaccrue aux audiences, dématérialisation desprocédures, mais aussi et c’est moins connu,mise en oeuvre d’une veille particulière auniveau des Conseils de Prud’hommes, sontautant de mesures concrètes, déjàopérationnelles, qui seront reconduites etdéveloppées en 2013.Enfin en ce qui concerne le développement del’entraide répressive, outre le rôle moteur de laJuridiction Inter-Régionale Spécialisée, desrelations privilégiées ont été nouées avec lesParquets Belges limitrophes et le Parquet fédéralde Bruxelles.Comme vous, Monsieur le Procureur Général,je suis convaincu que l’avenir réside dans lacréation d’un Parquet européen.Madame Marie Claude Maertens, Procureurdu Roi à Tournai, nous fait l’honneur d’assisterà notre audience solennelle. Sa présence, safidélité et la qualité de nos relations sontprécieux pour le Parquet de Lille.

La Justice « vertu ou administration », laquestion pourrait encore faire l’objet de longsdéveloppements mais, il est temps de conclure.Je fais mienne cette citation de Paul Ricoeur :« L’exigence de la Justice a sa racine dansl’affirmation radicale que l’autre vaut en face demoi, que ses besoins valent comme les miens ».Je me contenterai de reprendre un symbole,celui de la balance.La Justice n’est-elle pas tout simplement un justeéquilibre entre la vertu et l’administration quila sert ?

Monsieur le Procureur Général, vous avezinstauré une tradition à la Cour d’appel deDouai, en terminant vos discours de rentrée parune phrase en Picard.Ne parlant pas cette langue, je vais néanmoinsme risquer, mais en chti bien sûr, en vous disant,mesdames et messieurs :« j’vos souhaite à tertous eune bonne et heureussenée, bonne sinté et d’ichi in an, incor autint ».(…)

Le juge au cœur del’institution judiciairepar Eric Négron

(...)

Le Tribunal est heureux de votreprésence qui honore notre juridictiondans ce magnifique Palais de Justice,œuvre des architectes Marcel Spender

et Jean Willerwal dont la très haute tour de 12étages manifestait en 1969 la montée enpuissance des tâches institutionnelles, lefonctionnalisme architectural étant à la fin duXXème siècle au service d’une Justice progressiste.La lecture de la plaquette du Ministère de laJustice relative au budget 2013 de notredépartement ministériel, nous apprend que laconstruction du nouveau Palais de Justice deLille dont la nécessité n’est pas contestée, doitêtre reprise sous une autre forme qui ne soit pascelle du partenariat public/privé (PPP) comptetenu de son coût dispendieux.

Avec les services techniques de la Chancellerieet de la mairie de Lille, a commencé la recherched’un terrain pour héberger ce futur Palais deJustice dont le projet de construction sera reprispar le Ministère de la Justice en maîtrised’ouvrage direct.En attendant l’édification de ce bâtiment, nousdevons prendre un soin attentif à l’entretien del’actuel Palais de Justice, ce qui a été fait en 2012avec la restauration de la façade bétonnée de sacouronne de trois étages et qui continueraen 2013 avec des opérations de mise en sûretédu bâtiment en particulier pour le service del’application des peines.Nous avons aussi transmis aux services del’immobilier judiciaire notre rapport de visite le17 janvier 2012 du dépôt du palais de justice deLille qui mériterait dans les meilleurs délais unecampagne de rénovation pour permettre unhébergement digne de la patrie des droits del’homme des personnes déférées, ainsi que desconditions de travail conformes aux normesd’hygiène et de sécurité pour les personnels dela police nationale.

Après une année 2011 remarquable pour lamise en œuvre des droits de la défense et deslibertés individuelles avec la présence desavocats en garde à vue et le contrôlesystématique des hospitalisations psychiatriquessous contrainte, l’année 2012 a été marquée pardeux grands soulagements :

- à l’été avec la suspension de la réformeintroduite par la loi du 10 août 2011 sur laparticipation des citoyens au fonctionnementde la Justice pénale expérimentée sur les ressortsdes Cour d’appel de Toulouse et de Dijon, dontla généralisation aurait entraîné un blocagecomplet du fonctionnement de la Justice pénaledans des juridictions de la taille du TGI de Lille,

- avec la loi du 24 décembre 2012 reportant au1er janvier 2015 la suppression de la juridictionde proximité.

Cette année 2012 a également été l’occasion delancer des pistes de réflexion sur l’avenir del’institution judiciaire qui n’est pas une


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administration comme une autre et qui ne peutêtre traitée au seul tami de la MAP(Modernisation de l’Administration Publique)héritière de la Révision Générale des PolitiquesPubliques.

La banalisation du recours au Juge qui estdevenu une véritable machine à distribuer desdécisions par centaines justifie la Missionconfiée par Madame Taubira, Garde desSceaux, à l’Institut des Hautes Etudes sur laJustice (IHEJ) qui a pour mission de redéfinirle périmètre d’intervention du juge.Cette réflexion doit être également l’occasionde remettre l’acte de juger au cœur dufonctionnement de l’institution judiciaire, lesannées Loi Organique relative aux Lois deFinancement (LOLF) et CHORUS ayantconduit à des dérives où le formalismecomptable l’emporte sur l’application des textesavec comme illustration l’anecdote suivante quiest révélatrice de cette logique chorusienne :pour les expertises dites non tarifées, l’expertdoit établir un devis lorsque le montant de sesfrais et honoraires dépasse la somme de 460euros en application des dispositions de l’articleR 107 du Code de procédure pénale. Lesservices centraux nous expliquent que lesprestations d’expertise judiciaire relevant duFlux 1 de l’outil informatique CHORUS, il estindispensable de fournir un devis pour lacréation de l’engagement juridique quelque soitle montant de la prestation. Ainsi, un choixd’organisation administrative et d’utilisationd’un logiciel l’emporte sur le strict respect destextes que le juge doit appliquer. La raison l’ayantemporté, il semble après plusieurs semaines detergiversations qu’une solution permette à lafois le respect du Code de procédure pénale etdes préceptes du flux 1 de CHORUS.

Replacer l’acte de juger au cœur dufonctionnement de l’institution judiciaire, c’estaussi maintenir la liberté de choix du Juge et saréelle indépendance. Nous avons vu cesdernières années se multiplier les limitations à

cette liberté du Juge avec la loi sur les peinesplanchers ou encore la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, le Jugeétant réduit à valider ou refuser la décisionproposée sans possibilité de l’amender.Nous partageons l’ambition du Club des juristesqui a publié au mois de mai 2012 un ouvragede recherche et prospective intitulé « Pour uneadministration au service de la justice ».Cette administration au service de la Justiceserait la simple application du principeconstitutionnel de séparation des pouvoirs eton constate comme le Club des juristes « lamobilisation de l’institution judiciaire sur desobjectifs de gestion, alors que s’estompe laperception des valeurs fondatrices qui donnentdu sens à cette gestion ».Illustration de cette dérive avec les atteintes cesdernières années à la liberté du Juge des enfantsde choisir le lieu de placement des mineursauteurs d'infraction pénale avec l’exclusion desétablissements et lieux de vie gérés par le tissuassociatif.De fait, les réorganisations administratives etfinancières ont eu pour effet de restreindre leschoix offerts aux Juges des enfants.Dans un contexte budgétaire de plus en plusserré, les associations qui géraient des foyerssont fragilisées financièrement. Ce sont souventces associations qui élaboraient des projetsoriginaux ou alternatifs.L'autorité judiciaire comprend, bienévidemment, que l’administration centralesouhaite rationnaliser ses dépenses et éviterd'ouvrir des places d'hébergement qui ne soientpas occupées, tout en proposant une certainecohérence dans la définition des établissementsqu'elle gère ou qu'elle contrôle.Pour autant, le Juge des enfants doit rester librede décider en fonction de l’intérêt de l’enfant siun placement est nécessaire ou non et quel typed'établissement lui est adapté. Les Magistratsde la jeunesse doivent continuer à pouvoirbénéficier d'une gamme étendued'établissement pour faire face à despersonnalités différentes, à des parcours de vie


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spécifiques et à des problématiques familialesparticulières.Cette liberté de choix doit également êtremaintenue pour les Juges des tutelles qui nedoivent pas se voir appliquer des limitationsquant à la désignation des associations tutélairesen fonction de budgets limitatifs alloués parl’autorité administrative.

La Justice française n’étant ni aveugle nibaillonnée, elle doit toujours être prête àdialoguer avec les représentants du pouvoirexécutif qui ne peuvent lui imposer leursdécisions dont la mise en œuvre ne serait pastoujours conforme aux intérêts des justiciables.Pour replacer l’acte de juger au cœur dufonctionnement de l’institution judiciaire, leClub des juristes nous fournit des pistessérieuses de réforme à mettre en œuvre quipermettrait enfin à la Justice française de seconformer aux standards européens dans cedomaine avec la sortie du programme Justicejudiciaire de la mission Justice pour devenir unemission distincte « Autorité judiciaire » et latransformation du Conseil Supérieur de laMagistrature en Conseil Supérieur de la Justicequi aurait autorité sur la Direction des servicesjudiciaires.

Pour aborder le bilan de l’activité judiciaire 2012,je n’évoquerais pas les 38 555 mémoires de fraisde justice impayés pour un montant de3 500 000 euros qui génèrent de nombreuxcourriers de relance en recommandé et desrefus d’experts de travailler désormais pour laJustice, mais la réalisation d’un grand nombred’actions du programme de travail 2012-2013de notre juridiction dont les principales sont lessuivantes :- la réorganisation du service des expertises àcompter du mois de septembre 2012 avec unréexamen de chaque dossier et la nominationdu premier Vice-Président en charge du servicecivil comme Juge chargé du contrôle desexpertises (1 035 dossiers d'expertise en cours).Notre organisation est conforme auxprescriptions du décret du 24 décembre 2012relatif à l’expertise et à l’instruction des affairesdevant les juridictions judiciaires qui codifientles recommandations de la conférence deconsensus de 2007 menée sous l’égide deGuy Canivet avec comme principalesinnovations déjà mises en œuvre dans notrejuridiction l’obligation pour l’expert dedemander au Juge une provisionsupplémentaire en cas d’insuffisance manifestede la provision initiale, la possibilité pour lesparties de présenter des observations sur lademande de rémunération et la motivationobligatoire par le Juge du recours à un expertnon inscrit sur une liste de Cour d’appel ou cellede la Cour de cassation.

- la mise en place le 2 avril 2012 du pôle familleavec 11 cabinets JAF dont 2 spécialisés pour lestutelles mineurs (4 700 dossiers) et 3 en chargede la liquidation des régimes matrimoniaux. Cepôle famille a connu en 2012 une activité denseavec la définition d’un projet de serviceambitieux, une collaboration étroite avec lesassociations de médiation familiale et uneconcertation fructueuse avec la commissionfamille du Barreau de Lille, ainsi qu’avec laChambre départementale des notaires pour les

questions relatives à la liquidation des régimesmatrimoniaux. Cette politique d’ouverture seraintensifiée vis-à-vis des services du ConseilGénéral chargés de la mise en œuvre du schémadirecteur de la jeunesse et des familles 2012-2015 en particulier sur la question des lieux derencontre parents enfants. Cette politiqued’ouverture concernera également les Juges dela famille du Tribunal de première instance deTournai, une réunion d’échanges avec noscollègues belges étant programmée en cetteannée 2013.

- l'instauration avec le Barreau d'une mise enétat au Tribunal des Affaires de la SécuritéSociale de Lille, 4ème TASS de France, le TASSde Lille ayant réduit considérablement son stockde dossiers avec un taux de couverture surl’année 2012 de 121 % et une réduction du stockà moins de 2 000 dossiers. Cette situationassainie, nous la devons au dynamisme duPrésident de cette juridiction, mais égalementà l’engagement de tous les Magistrats etpersonnels du greffe de cette juridiction quiprésente la particularité d’être composée pardes fonctionnaires et des contractuels gérés parla Direction Régionale de la Jeunesse et desSports et de la Cohésion Sociale. Ce pilotagecommun avec un service de l’Etat prend laforme de réunion de suivi trimestrielle avec làencore le souci permanent de l’ouverture avecles avocats lillois ainsi qu’avec nos principauxfournisseurs de dossiers que sont le RSI (RégimeSocial des Indépendants) et l’URSSAF du Nordqui a fusionné au 1er janvier 2013 avec celled’Arras-Calais-Douai, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais ayant pour siège Lille. Cette fusionpourrait avoir un impact sur l’activité du TASSde Lille, en particulier pour le contentieux ditdes décisions implicites de l’URSSAF.

- l’utilisation depuis le mois de juin 2012 del’application informatique Ajwin par le greffedu Tribunal administratif de Lille qui gèredésormais la quasi-totalité du dossier, d’où ungain de délai important dans le traitement deces 1 200 dossiers bénéficiant de l’aidejuridictionnelle. Cette action est également latraduction concrète de la qualité de nosrelations avec la juridiction administrative aveclaquelle nous avons préparé le transfert àcompter du 1er janvier 2013 au Juge judiciairedu contrôle de la légalité externe des décisionspréfectorales et des établissements de santémentale dans le domaine des hospitalisationssous contrainte.

- la gestion électronique de la mise en état desdossiers d'intérêts civils avec le module COMCI(Communication Civile) à compter du mois dejuillet 2012 qui a abouti naturellement à unediminution du temps d’audience, n’étant appelésque les dossiers à plaider. Cette utilisation de lacommunication électronique après quelquesannées d’apprentissage a connu en 2012 uneforte accélération avec une nette augmentationdu nombre d’avocats inscrits au service COMCIsoit 715 sur les 1 100 du Barreau de Lille qui agénéré un trafic de messages entrants et sortantsen nette augmentation (de 121 000 messagesen 2011 à 178 000 messages en 2012), ce quitraduit une acculturation des Magistrats,fonctionnaires du greffe et avocats à cesnouvelles méthodes de travail. Ces outils

électroniques sont également utilisés pourl’enrôlement des assignations en référé avecl’organisation commune Tribunal de GrandeInstance-Barreau de journées de formation les11 et 15 juin 2012 et un bonus légitime pour lesavocats communicants dont les dossiers sontappelés en priorité à l’audience des référés etqui reçoivent la décision le jour du délibéré parla voie électronique.

- la signature avec le Bâtonnier le13 novembre 2012 d'une convention pourl'utilisation dès le 1er janvier 2013, d'un nouveaucalendrier de procédures pour la mise en étatdes dossiers des 1ère, 2ème et 4ème Chambres civiles.Ce nouveau calendrier couplé avec l’utilisationde la communication électronique civile devraitnous permettre une meilleure gestion desdossiers et des délais de fixation aux audiencesde jugement.

- la création le 1er mars 2012 d'un 7ème cabinetJAP qui s’est accompagnée d’une netteamélioration des délais de frappe des jugementspénaux en partie grâce à l’aide de la Directiondes Services Judiciaires dans le cadre del’exécution d’un contrat d’objectifs d’une duréede 2 années visant à une réduction des délaisde traitement des peines d’emprisonnementferme. Cette priorité donnée aux peinesd’emprisonnement ferme exige uneconcertation permanente et une collaborationavec les services de l’administrationpénitentiaire, collaboration qui est exemplaireet qui prend la forme entre autres contacts dela réunion trimestrielle de la commission del’exécution des peines.

- la réduction des délais de jugement desdossiers d’instruction détenus qui doivent êtrejugés dans les deux mois de l’ordonnance derenvoi avec la création d'audiences dites« blanches » toutes les 6 semaines.

Ces excellents résultats de l’annéejudiciaire 2012 se traduisent dans les tableauxstatistiques d’activité 2012 qui figurent dans laplaquette de notre audience avec un taux decouverture au civil et au pénal supérieur à 100 %et une réduction du stock de dossiers à juger.Il en est de même pour les trois Tribunauxd’instance et juridictions de proximité de Lille,Roubaix et Tourcoing. Ces trois juridictions quiont fait l’objet cette année d’un contrôle defonctionnement, sont pilotées par des Jugesdirecteurs et directeurs de greffe qui sont degrands professionnels reconnus par leurhiérarchie et leurs pairs. La priorité a été donnéeen 2012 au renouvellement des mesures detutelle avec la date butoir fixée par la loi du5 mars 2007 du 1er janvier 2014. Compte tenudes problèmes d’effectifs de Magistrats et degreffe connus ces dernières années, cet impératiflégal ne pourra pas être respecté comme dansla quasi-totalité des autres juridictionsfrançaises.On ne peut parler de justice de proximité sansévoquer le rôle clé de nos 30 conciliateurs deJustice de l’arrondissement de Lille qui au seindes juridictions, des Maisons de Justice et dudroit, des points d’accès au droit et des mairiesapportent une réponse de qualité aux questionsde nos concitoyens. Cette audience nouspermet de souligner le travail de coordination


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efficace et humain mené par Monsieur LebeauPrésident de l’association des conciliateurs deJustice et par Monsieur Decarne notre déléguélillois.Enfin pour clôturer ce bilan d’activité 2012, desremerciements spéciaux sont adressés auxdirecteurs de greffe du Tribunal de grandeinstance, du Tribunal d’instance et du Conseilde Prud’Hommes de Lille ainsi qu’à leurséquipes pour la réussite de l’opération dite demassification du courrier qui a débuté le6 décembre 2012, la mutualisation de l’envoi ducourrier de ces trois juridictions permettantl’obtention de tarifs préférentiels et donc unemeilleure gestion des deniers publics.

Pour l’année 2013, le plan d’action du TGI deLille 2013-2014 a été fixé lors d’une réunion ducomité de suivi le 22 janvier 2013 et diffusé àl’ensemble des personnels. Les principaux axesde travail de ce plan d’action 2013-2014 serontles suivants avec comme fil conducteur lagénéralisation de l’utilisation des outils decommunication électronique :- l'élaboration d'un calendrier de procédurespour le pôle famille et la mise en oeuvre de lacommunication électronique entre le pôlefamille et les avocats,- la dématérialisation des relations entre le TGIet les experts judiciaires via la plate-formeOPALEX,- la numérisation des minutes et des dossierspénaux,- l'intensification des communicationsélectroniques entre les services de l'exécutiondes peines, de l'application des peines et leservice pénitentiaire d'insertion et de probation,- l'utilisation de la communication électroniqueentre les établissements publics de santémentale, la préfecture du Nord, et le service duJuge des libertés et de la détention dans ledomaine des hospitalisations sous contrainte.

L'année 2012 a été florissante pour le ConseilDépartemental de l'Accès au Droit du Nord avecla rédaction d'un schéma directeur de l'accès audroit 2013-2017, l'élaboration pour 2013 d'unenouvelle convention constitutive avec l'entréecomme membre du président du Tribunal

administratif de Lille et de la directricedépartementale de la cohésion sociale et laréunion deux fois par an du Réseau de l'accèsau droit du Nord qui réunit les 6 présidents deTGI du département et les représentants des6 Maisons de Justice et du Droit et 13 Pointsd’Accès au Droit du département du Nord(29 juin à Denain et 14 décembre à Douai).L’attention doit être attirée sur le soutien sansfaille et permanent du Conseil Général du Nordaux actions de l’accès au droit développées dansnotre département.

L'année 2012 a permis au ConseilDépartemental de l’Accès au Droit du Nord demettre en oeuvre :- un renforcement du maillage territorial avecla création à Grande Synthe du 3ème PADgénéraliste du Plan Dynamique Espoir Banlieuequi sera inauguré le 24 janvier 2013,- l’ouverture des derniers PAD pénitentiaires :Maison d’arrêt de Valenciennes, Etablissementpénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain.Fin 2012, tous les établissements pénitentiairesdu Nord (7) disposent d’un PAD,- le démarrage des PAD en hôpitalpsychiatrique : EPSM de Lille Métropole(Tourcoing, Seclin et Armentières) et EPSMdes Flandres (Dunkerque, Bailleul et Capelle laGrande),- la mise en place d’une permanence d’avocatsdans les locaux de l’association « deux mainsensemble » à Douai,- la création d’un Passeport pour la majorité,document rédigé par un groupe de travailcomposé de Magistrats, avocats, juristed’association, représentants de la ProtectionJudiciare de la Jeunesse, de l’Education nationaleet du Ministère de la défense, reprenantl’ensemble des droits et devoirs liés à la majorité,- les interventions à la Maison d’arrêt de femmesde Sequedin intitulées « une magistrate à larencontre des détenues »,- l’organisation avec l’Agence Départementaled’Information sur le Logement et la Préfecturedu Nord d’une conférence sur la thématique dulogement, à destination des professionnels(travailleurs sociaux, avocats, bailleurs …) avecune assistance de près de 300 personnes.

Pour l’année 2013, le Conseil Départementalde l'Accès au Droit du Nord a pour ambitionde mener à bien les projets suivants :- l’organisation du Festival du film judiciaire deDouai le 14 mars 2013 avec le soutien du conseilrégional, de la Mairie de Douai, de l’Inspectionacadémique du Nord et de la directiondépartementale de la protection judiciaire dela jeunesse,- la 9ème édition de la semaine « droits et devoirsdes jeunes » du 25 au 29 mars 2013 destinéesaux collèges (environ 3.000 élèves),- l’organisation dans nos 6 MJD et 13 PAD dela journée de l’accès au droit le mercredi19 juin 2013.La réussite de nos juridictions et de leurs actionsrepose non seulement sur un engagement detous les instants de leurs Magistrats etfonctionnaires, mais aussi sur le dialogueconstructif avec nos principaux partenaires quesont les avocats. Un hommage doit être renduà l’action du Bâtonnier Masson qui a su créerun climat de confiance, de loyauté et de respectmutuel qui a permis le règne de la sérénité dansnotre Palais de Justice et de la modernité enfavorisant systématiquement l’intérêt dujusticiable sur les avantages particuliers d’uneprofession ou d’un service.Ce dialogue permanent sera toujours d’actualitéavec le bâtonnier Hélène Fontaine qui a déjàpartagé nos réunions de travail communesdepuis une année et dont je salue lesconvictions, la force de travail et la délicatessequi nous permettront de traverser avecsouplesse et élégance les obstacles qui nemanqueront pas de s’ériger dans la vie judiciairelilloise qui n’est pas toujours un long fleuvetranquille.Pour conclure, nous pouvons partager le constatd’Hector le personnage de la pièce de JeanGiraudoux « La guerre de Troie n’aura pas lieu »en nous réjouissant d’appartenir à la grandefamille des juristes avec les universitaires, lesavocats, les notaires et les huissiers de justice :« Le droit est la plus puissante des écoles del’imagination. Jamais poète n’a interprété lanature aussi librement qu’un juriste la réalité ».(…)

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Tribune

Au fil des pages

Le débat autour de la mise en examen del’ancien Président de la Républiqueillustre une fois de plus, après biend’autres, l’incapacité française à mettre

en harmonie notre institution judiciaire avecles déclarations des droits de l’Homme dontnous nous targuons d’être les auteurs.Une personne n’est convaincue d’être coupableque lorsqu’elle a été jugée telle par un Tribunallégitime et indépendant. Jusqu’à cet épisodefinal du cheminement de la Justice, cettepersonne est innocente.Or, la mise en examen naguère nomméeinculpation, est perçue par l’opinion commeune première proclamation de culpabilité.La profération, par un ou plusieurs Magistratsde ce statut pré-juridictionnel, revêt une telleforce symbolique que la suspicion de partialité

pèsera plus tard sur la juridiction qui, seulecompétente pour énoncer les faits et dire ledroit, estimera ne pas devoir condamner.Cette inversion de l’ordre des valeurs sembleconsubstantielle à notre conscience collectivedepuis des siècles : au temps des Tribunauxecclésiastiques de l’Ancien Régime, il suffisaitque l’imprécateur désigne du doigt l’autre en luidisant : « je vous accuse » pour qu’il ne soit plusjamais totalement honorable, à supposer qu’ilsurvive à la question (« vous allez êtretourmenté »), nécessaire pour obtenir l’aveu qu’ilrefusait de faire ou conforter celui qu’il avaitexprimé par peur.La France n’a jamais rompu avec ce réflexe auxantipodes de la démocratie qui fait prévaloir lesoupçon proféré sur le jugement des Juges. Notreorganisation judiciaire favorise cette aberration.En effet, la phase préliminaire d’enquête,légitime et indispensable, est confiée à desMagistrats que l’on nomme « Juges ». Or, le Jugeest celui qui juge, tandis que le Magistrat quiinstruit est un enquêteur de Justice, il n’est pasun Juge.Naguère, le Juge d’instruction détenait mêmele pouvoir de placer en détention provisoire lapersonne objet d’investigations. La loi du15 juin 2000 le lui a retiré pour le confier à unJuge nommé « Juge des libertés et de ladétention ». Mais on a laissé au Juged’instruction la faculté d’ordonner un contrôlejudiciaire au lieu de le confier aussi à ce Juge deslibertés. De la sorte, le Magistrat instructeurdispose encore d’un pouvoir juridictionnelpuisque dépend de lui la faculté de réduire lechamp des libertés dont dispose toute personne,soit en l’assignant à résidence, soit en luiimposant des restrictions dans sa vie

personnelle ou professionnelle, soit encore enportant atteinte à ses biens par l’obligation deverser caution.Cette dualité du magistrat instructeur, à la foisenquêteur et maître des droits de l’autre, confèreà toutes ses décisions une autorité qui ne peuts’attacher qu’à celles des Juges qui jugent. De lasorte, la signification de la mise en examen setrouve dénaturée.La mise en examen, en effet, est destinée àprotéger la personne objet d’une enquête, en luipermettant d’avoir accès à tous les éléments dudossier, d’être à tout moment assistée par unavocat, de solliciter toutes les mesuresd’instruction qu’elle estime utiles à sa défense.Or, ce statut protecteur des droits est perçucomme un déshonneur.Les remèdes sont relativement simples : leMagistrat qui instruit doit pouvoir recherchertous les indices, toutes les preuves de nature àétablir la consistance des faits, rien de plus. Toutce qui attente à la présomption d’innocence(détention provisoire ou contrôle judiciaire) nedoit relever que de la compétence d’un Juge. LeMagistrat instructeur doit cesser de s’appeler« juge ». C’est un Magistrat enquêteur de Justice.Et l’opinion doit enfin admettre qu’on ne badineni avec l’innocence ni avec le soupçon.En finirons-nous un jour avec cette atmosphèreempoisonnée de la place publique où le cril’emporte sur la raison ? « Souvent la foule trahitle peuple », disait Victor Hugo.Que le peuple, par ses représentants, reprennele pouvoir, dans l’intérêt de ses libertés !

Christian Charrière-BournazelPrésident du Conseil National des Barreaux

Source : Editorial de la Lettre du Conseil National des Barreauxdu 3 avril 2013 2013-277

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ChristianCharrière-Bournazel

En revenant sur plus de vingt ansd'évolution d'une pratique et d'uneforme de Justice très particulières,Catherine Sultan lève le voile sur les

scènes de vie qui se déroulent entre les murs deson Cabinet de Juge des enfants, dans des pagesqu'on lit avec stupeur et empathie. Sa paroles'appuie certes sur son expérience, mais aussisur son engagement militant et personnel. Ellemontre, par l'exemple, que souscrire à uneidéologie frileuse et sécuritaire comprometl'efficacité d'un traitement raisonné et sanscomplaisance. Remettant les pendules à l'heure,elle nous convainc qu'une société qui croit à sonavenir doit d'abord miser sur chacun de sesenfants, et qu'il est urgent, après dix ans derégression, de poser aujourd'hui un autre regardsur les jeunes.

Face à un sujet aussi crucial et sensible, il fautmaintenant renouer avec des politiques lucideset réalistes, qui auront le courage d'aller à contre-courant de l'air du temps. La société change, laplace de l'enfant au sein de la famille a aussiconnu une forte mutation. Mais le rapport deresponsabilité des adultes à l'égard de l'enfancedoit, lui, rester immuable.

Catherine Sultan est juge des enfants depuis1988, d'abord à Douai, puis Évry, Paris et Créteil.Détachée comme enseignante à l'ÉcoleNationale de la Magistrature de 1995 à 2000,elle est Présidente du Tribunal pour enfants deCréteil depuis 2007 et Présidente del'Association française des Magistrats de lajeunesse et de la famille de 2007 à 2012.

2013-278

Edition du Seuilwww.seuil.com235 pages - 19,50 €

Je ne parlerai qu’à ma JugeCatherine Sultan


Chronique

La médiation offre une alternativeattractive aux coûts et délais engendréspar les modes juridictionnels derèglement des litiges. Son attrait se

trouve conforté par les statistiques publiées parles institutions spécialisées. Dans près de 70 %des cas, la médiation aboutit à un accordnégocié entre les parties(1). Et, dans leur grandemajorité, les personnes qui y ont eu recours sedéclarent satisfaites et promptes à y recourir ànouveau(2). En outre, elle bénéficie, en France(3)

et en Europe(4), d’un cadre législatif favorable àson développement pour traiter efficacementde différends commerciaux nationaux commetransnationaux(5).

Comme l’a relevé Sir Rupert Jackson dans sonrapport « Review of Civil Litigation Costs : FinalReport »(6): « Mediation is also highly effective in resolvingbusiness disputes. Occasional litigation in theCommercial Court, the Mercantile Courts or theTechnology and Construction Court is anincident of doing business for many companies.Usually what these companies are seeking is afair and reasonable resolution of their disputes,rather than a full trial or a minute dissection oftheir precise legal rights. Good case managementoften involves building a mediation « window »into the litigation timetable at an appropriatestage. Indeed a mediated solution, rather than ajudgment, often assists the parties in continuingto do business with one another thereafter. »

Si la médiation gagne peu à peu du terrain,comme cela a été à juste titre souligné par

certains observateurs avertis(7), la médiation nerencontre pas encore aujourd’hui le succèsannoncé auprès des acteurs du commercemaritime et que l’on pouvait légitimementespérer compte tenu des qualités de souplesse,de rapidité et d’accessibilité qu’elle offre.Les entreprises sont, d’une manière générale,sensibilisées à la médiation et ses bienfaits, réelsou supposés(8). Pour beaucoup d’entre elles, lamédiation ne constitue pas une nouveauté,celle-ci étant utilisée depuis longtemps dans lecommerce maritime international, aux côtés dela transaction ou de la conciliation. Ce qui l’est,en revanche, c’est l’ampleur de la promotion quientoure ce mode alternatif de règlement desconflits (MARC) depuis quelques années audétriment parfois des autres modes alternatifsde règlement des conflits. L’on voit ainsi semultiplier colloques et publications vantant lesmérites de la médiation, sans regard critique, etoù l’on occulte trop souvent les réflexions defond(9) et les préoccupations pratiques desentreprises.

Au regard de ses avantages réels, on peut sedemander pourquoi la médiation tarde à êtrecomplètement adoptée par les entreprisesmalgré l’intérêt croissant qu’elles y accordent(10).

Comme cela a été constaté dans le rapport« Célérité et qualité de la justice. La Médiation :une autre voie », déposé par le groupe de travailprésidé par Jean-Claude Magendie : « C’est unevraie interrogation que celle du succès mitigé dece mode alternatif de règlement des conflits quiapporte un peu d’humanité dans un déroulementparfois kafkaïen des procédures alors même quel’ensemble des professionnels de la justices’accordent à en saluer les mérites. » ; il concluaitde ce qui précède que « Le temps n’est donc plusà discourir sur les mérites de la médiation, ni àen expliquer la technique. C’est désormais versl’action concrète que nous devons tendre nosefforts afin que la médiation judiciaire devienneun mode habituel de règlement des conflits. »(11)

Dans les faits, les clauses contractuelles derésolution des litiges contenues dans les contratsrelatifs aux opérations de transport maritime(ex. : connaissement(12), charte-partie(13), Contractof Affreightment, polices d’assurance maritimerelatives aux marchandises transportées, etc.(14))contiennent assez peu souvent des mécanismesde résolution des conflits « à étages » oucomplexes qui combinent, de manière articuléeou combinée dans le temps, des phases deconciliation et/ou de médiation, obligatoires oufacultatives, préalables au recours auxjuridictions judiciaires ou à l’arbitrage(15).Au-delà de ce constat, une partie de la réponseà cette question réside vraisemblablement dans

la vision qu’ont les entreprises des avantages etdes inconvénients de la médiation par rapportà d’autres méthodes de résolution des conflits(16).

Les avantages de la médiation :

- La célérité et le coût réduit de la médiationsont, par rapport aux autres méthodes derésolution des conflits, des avantages notables.Par ailleurs, le coût d’une procédure demédiation est relativement facile à évaluer, etdonc à provisionner dans les comptes del’entreprise(17).- Le médiateur, avant d’entamer la médiation,ne dispose que des éléments importants et utilesau litige(18) : cela permet aux discussions, ensessions plénières et en apartés, d’être centréessur ce qui est le cœur du conflit et de ne pasencombrer les discussions de détails oud’éléments sans intérêt immédiat à sacompréhension et sa solution.- L’implication et la mise à contribution rapidedes dirigeants des entreprises en conflit leurdonne l’opportunité de mieux apprécier lesforces et faiblesses des arguments en présence,d’analyser en conséquence ses propres chancesde succès, ceux de la partie adverse, ainsi queles points sur lesquels un accord pourrait êtrerapidement trouvé. Un médiateur efficacepermet, en effet, à chaque partie d’avoir unevision plus précise et plus neutre de la soliditéde ses arguments, ce qui peut les conduire à(ré)évaluer l’opportunité comme l’intérêt d’unaccord mettant fin au litige.En outre, au cours des discussions en aparté, lemédiateur joue un rôle important pour faire ensorte que les parties s‘affranchissent de ladimension émotionnelle dont sont empreintesleurs positions respectives. Ce mode derèglement des conflits contribue ainsi àdépassionner les conflits et ce, assez tôt, dansle processus de son règlement.- Elle est un moyen pour les entreprises de seréapproprier la gestion de leurs conflits endéfinissant, elles-mêmes, la solution qu’ellessouhaitent y apporter, éludant ainsi les aléasattachés aux procédures juridictionnelles (aléatemporel, aléa judicaire, aléa de coût). Qui plusest, la médiation permet d’envisager un largechamp de solutions pour parvenir à un accordsur la durée, à travers notamment unréaménagement du contrat, voire du partenariatdes parties, là où le Juge ne peut exercer enprincipe son office que dans les strictes limitesdu litige contractuel qui lui est soumis. Ainsi,les opportunités qu’offre la médiation peuventaller au-delà des solutions juridiques que leprocès, judiciaire ou arbitral, est susceptibled’apporter. Or, dans certains cas, les donnéesdu litige que l’on demandera au Juge de trancher

La médiation commemode alternatif de règlement des conflitsdans les opérations de transport maritime

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ne traduisent que partiellement le conflit, sasource ou son étendue. Le contentieux neregarde que le passé et se concentre sur ce quiest l’objet du litige à trancher ; il n’apporte unesolution qu’à celui-ci, sans prendre enconsidération les intérêts communs ou lespréoccupations communes des parties enconflit. Une telle approche a pour conséquencede parvenir à un « gagnant » et à un « perdant » :le futur de la relation commerciale n’entre jamaisen ligne de compte.Dans le domaine du transport maritime, oùcertains types de litiges sont répétitifs etroutiniers (avaries, manquants etc.), lamédiation peut s’avérer souhaitable afin delimiter les coûts d’actions itératives devant lesjuridictions étatiques ou arbitrales. La médiationpeut également déboucher sur un accord globaldans lequel les parties s’accorderaient sur lamanière dont elles entendent traiter desdifférends similaires à l’avenir, fixer des règlescommunes d’interprétation du contrat qui leslie(19), opérer des compensations de créancesentre des opérations de transport passées, encours ou à venir etc. Dans le cas de litiges entreun assureur et son assuré, un accord peut êtretrouvé pour solutionner un cas litigieux tout enprocédant, par ailleurs, à des ajustements de lapolice d’assurance en matière de primes ou demontants relativement aux facultés assuréespour les transports futurs. - La structuration du processus de médiationen assure la dynamique, ce qui pêche parfoisdans les négociations directes entre parties. Elles’intègre dans un calendrier et son déroulé estencadré par le médiateur. En outre, lapréparation qu’elle implique permet de s’assurerque le jour j les parties sont fins prêtes, ce quiest le gage d’une participation active auxdiscussions.- La médiation présente également un atoutmajeur lorsque les parties souhaitent résoudreleur différend de manière confidentielle etsereine, en dehors de toute publicité judiciairecomme médiatique.- Les chances de succès en contentieuxdépassent rarement 65 à 70 %, même dansl’hypothèse d’un dossier qui semble être gagnéd’avance. Une partie avisée sera tentée deprivilégier la médiation pour limiter ce risque.Ces éléments constituent certains desarguments en faveur de la médiation.Cependant, il n’est pas sûr qu’ils soient tousacceptés et partagés avec le même degréd’intérêt par les entreprises opérant dans lesecteur du transport maritime. D’autre part,elles ont leurs propres préoccupations parrapport à ce mode de résolution des conflits.- Une préoccupation première des entreprisesest le temps : les mécanismes de résolution desconflits « à étages » offrent des opportunitésmultiples de tactiques dilatoires aucocontractant peu scrupuleux. Dans beaucoupde cas, une partie a un fort intérêt – ou croit enavoir un - à en ralentir ou perturber la mise enœuvre. Pour la partie qui recherche une solutionrapide, de tels mécanismes, dont la réussitereposent sur la bonne volonté du cocontractant,fait courir le double risque de retard, et d’échec. - La médiation est aussi perçue comme uneextension des négociations que les partiespeuvent avoir déjà menées, avec l’interventiond’un tiers qui ne sera pas toujours à même decomprendre les intérêts en jeu ou qui n’est pas

un spécialiste de la matière en dispute.Beaucoup d’entreprises pensent qu’elles sont lesmieux à même d’appréhender les circonstancesqui ont mené au litige et d’y apporter la réponsela plus appropriée, surtout lorsqu’ellesinterviennent dans un secteur d’activitéspécialisé, comme celui du transport maritime.- Le fait d’entrer en médiation marque la volontéde parvenir à un compromis : or, cette volontéde compromis s’analyse, pour certainesentreprises, comme un aveu de faiblesse et unmanque de confiance dans la solidité de sesarguments.- Il se peut que les parties aient passé dessemaines, sinon des mois, à mener une analysepointue des forces et faiblesses de leurs positionsrespectives. La médiation ne s’attache pas à cespoints dans la mesure où elle est uniquementfocalisée sur la recherche d’un accord, ce quipeut, d’une certaine manière, frustrer les partieset leurs conseils, en leur ôtant l’opportunité detester leurs arguments en justice.- Les entreprises sont à la recherche de clartédans l’issue des litiges et voient la médiationcomme n’offrant pas la clarté attendue. Cela sevérifie notamment lorsque l’une des parties, oules deux, estiment que le litige en cause poseune question de principe où la recherche d’unprécédent peut-être en jeu.- Des divergences et incertitudes persistent auniveau international sur l’efficacité de la clausede médiation, sa mise en œuvre par lesTribunaux étatiques et arbitraux, ainsi que surle régime même auquel est soumis ceprocessus(20).- Les entreprises s’inquiètent de ce que la miseen œuvre d’une médiation soit détournée de safinalité et ne serve qu’à permettre à l’autre partiede tester ses arguments, ceux de son adversaire,et de mesurer la pertinence de ses éléments depreuve(21).Enfin, en sus de ce qui précède, l’hétérogénéitéet l’internationalité des acteurs du transportmaritime et des activités connexes à celui-ci,constituent des obstacles structurels à sondéveloppement.

Dès lors, existe-t-il des moyens pour permettreà la médiation de se développer dans le domainedu transport maritime ?

La réponse à cette question est nécessairementaffirmative, mais il s’agit en premier lieu devaincre des résistances culturelles et des modesde pensée préétablis. D’abord, le coût de l’accès à la Justice étantmoindre en France que dans d’autres pays telsque l’Angleterre ou les Etats-Unis où lamédiation s’est développée en réaction auxlourdeurs de leurs systèmes juridictionnels etaux coûts élevés qu’ils induisent pour les parties,le choix de la médiation pour les acteurs françaisdu transport maritime doit véritablement êtrele fruit d’une adhésion et d’une conviction.Ensuite, les mentalités des entreprises sontsouvent à l’image des Very Large Crude Carrier(VLCC) : elles ne changent de cap queprogressivement et très lentement. Et, une foisl’instruction donnée, il peut s’écouler un certaintemps avant que les effets soient visibles dansles faits. Un tel changement des comportementsnécessite que les entreprises soient pleinementconvaincues des réels bénéfices de la médiation,et confiantes dans le fait que leurs

préoccupations seront prises en compte par lesdifférents acteurs du marché (médiateur,organismes de médiation, avocats, tribunaux,etc.).

Plusieurs voies sont possibles pouraccompagner ce changement :

- Continuer l’effort de sensibilisation desentreprises – notamment des petites etmoyennes entreprises - à travers notammentdes illustrations concrètes de cas dans lesquelsla médiation a été mise en œuvre avec succèset renforcer la publication de donnéesstatistiques globales sur les coûts, délais, et latypologie des dossiers médiés ;- Accentuer la formation des entreprises sur lerégime juridique de la médiation dans sesdimensions nationales, européennes etinternationales, et dans son rapport à la règlede droit ;- Favoriser l’organisation de formationscommunes faisant intervenir des représentantsde toutes les parties intéressées à l’opération detransport maritime (chargeur, transporteur,commissionnaire, transitaire, assureur etc.) maisaussi des organismes de médiation, avocats,magistrats, etc(22);- Encourager les acteurs du transport maritime,y compris les assureurs facultés, à adopter despolitiques de résolution des conflitspromouvant les modes amiables de règlementdes litiges, dont la médiation ;- Assurer la mise en place de clauses standardsde résolution des litiges, de médiation et demodèles types de protocole et d’accord demédiation qui seraient agréés par les principauxsyndicats et organismes professionnels. A cetitre, le Cluster Maritime Français pourrait jouerun rôle de catalyseur ;- Encourager les passerelles vers la médiationen cours de procédure judiciaire(23) ouarbitrale(24), car c’est bien souvent en cours deprocédure que le litige devient suffisammentmûr pour être dirigé vers la médiation(25). Ceciest d’autant plus vrai dans le domaine dutransport maritime où les délais de prescriptionsont relativement brefs. Cet entrecroisementdes procédures, favorisé par certains règlementsd’arbitrage(26), doit se faire de manièreharmonieuse pour garantir l’efficacité del’ensemble et préserver les droits de chacunedes parties(27), ce qui pratiquement n’est paschose aisée et sans soulever des difficultéspratiques et juridiques(28). Il implique, à terme,une évolution des missions assumées par le Jugeet l’arbitre qui doit les conduire à envisager desmesures destinées à favoriser un accord entreles parties (ex. : information des parties, etc.),d’une part, mais aussi, en cas d’échec desdiscussions amiables, à tirer les conséquencesdans la décision à intervenir du comportementdilatoire dont une partie se serait renduecoupable à cette occasion, d’autre part.

Même si l’ère des pionniers est aujourd’huirévolue, il n’en demeure pas moins que lamédiation est encore perçue comme un modede résolution des conflits relativement jeunepour les entreprises qui ont encore besoin dese l’approprier complètement.Empreint de pragmatisme et de réalisme, lesecteur du transport maritime est un terrainpropice au développement de la médiation mais


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Société

celle-ci ne s’y épanouira pleinement que si elleconserve ses qualités originelles de souplesse etde simplicité.Or, certaines craintes commencent déjà às’élever de voir la médiation devenir tropsophistiquée au risque de sombrer dans lestravers auxquels elle est supposée remédier(29).

Alexandre Job(30)

Juriste d’Entreprise

Notes : (1). Base statistique 2010 publiée par le Centre de Médiation et d’arbitragede Paris (CMAP). Des statistiques peu ou prou équivalentes sont publiées parle Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR).(2). 94% des personnes ayant médié en application des règles du Centre forEffective Dispute Resolution (CEDR) se déclarent prêtes à refaire usage de lamédiation à l’avenir : http://www.cedr.com/solve/.(3). V., décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiabledes différends, JORF 22 janv. 2012, p. 1280 ; ordonnance n° 2011-1540 du 16novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiationen matière civile et commerciale, JORF 17 nov. 2011, p. 29286. (4). Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,JO L 136, 24 mai 2008. V. pour une brève présentation du texte, Ph. Delebecque,« La médiation à l’épreuve de l’Europe », Gazette de la Chambre – Lettred’information de la Chambre arbitrale maritime de Paris, n° 21, p.1.(5). La Chambre de commerce internationale (CCI) a enregistré entre 2008 et2009 un doublement des demandes de médiation. V., en ce sens, J. Fry, « Courinternationale d’arbitrage de la CCI », Décideurs Stratégie Finance Droit, numérospécial Risk Management, Assurance & Contentieux, 2010, p. 162. (6). R. Jackson, «Review of Civil Litigation Costs : Final Report », 21 déc. 2009.Le rapport est librement téléchargeable sur le site Internetwww.judiciary.gov.uk.(7). Y. Saber, « La médiation gagne du terrain », Les Echos, 14 oct. 2011.C. Enkaoua, « Baromètre 2010 de la médiation : montée en puissance desdirigeants d’entreprise », GP, 5 juil. 2011, n° 186, p. 10. O. Dufour, « La crisesuscite de nouveaux besoins de médiation », LPA, 23 nov. 2009, n° 233, p. 4.(8). O. Dufour, « Les grands groupes cotés se mobilisent en faveur de lamédiation », LPA, 30 nov. 2005, n° 238, p. 4. P. Lavigne, « L’intérêt de lamédiation et de la conciliation en tant que mode de règlement des litiges »,LPA, 30 mai 2012, n° 108, p. 51. G. Deharo, « Médiation, une justice équitableet durable ? », GP, 22 août 2006, n° 234, p. 2. A. Job, Contentieux, « MARC etentreprises. Quels enjeux, quelles attentes ? », Gazette de la Chambre – Lettred’information de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, n° 28, p. 2 ; A. Job,A.M Guillerme, « A vos MARC ! », Option Droit & Affaires, n° 39, p. 8.(9). M. de Boisséson, « Réflexions sur l’avenir des solutions alternatives derèglement des différends (ADR) en Europe », Institut de la CCI, Newsletter,n° 15, p. 45.(10). A. Job, M. Mazzega, « Médiation : Quel avenir pour le règlement deslitiges en matière de droit des transports et de la logistique ? », Les Petitesaffiches, 19 juin 2009, n° 122, p. 25.

(11). J-C. Magendie, « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d’appelde Paris », 24 mai 2008. Le rapport est librement téléchargeable sur le siteInternet www.justice.gouv.fr.(12). V., par exemple, le connaissement type CMA-CGM ; s’il prévoit en sonarticle 30 (« Loi et juridiction ») le recours aux juridictions étatiques en cas delitige (Tribunal de commerce de Marseille), il ne contient, en revanche, aucuneclause de médiation et/ou de conciliation ou négociations préalables :http://www.cma-cgm.fr/ProductsServices/ContainerShipping/ShippingGuide/BLClauses.aspx(13). V., par exemple, la charte-partie « Synacomex 2000 » qui prévoit en sonarticle 28 (« Arbitration ») le recours à l’arbitrage de la Chambre ArbitraleMaritime de Paris en cas de litige mais ne contient, en revanche, aucune clausede médiation ni ne renvoie au règlement de médiation de la Chambre, ce queles parties ont la liberté de faire. Elle ne prévoit pas plus de phase de conciliationou de discussion préalable à l’arbitrage. Il en va de même, par exemple,s’agissant des chartes-parties « BPTIME 3 », « BPVOY 4 », « EXXONVOY 84 »,« EXXONVOY 90 », « EXXONVOY 2005 », « EXXONMOBIL TIME CHARTERPARTY2005 - Small Tankers and Barges », « SHELL VOY 5 », « SHELL VOY 6 »,« ASBATANKVOY », « ASBACHEMVOY », « NYPE 93 » etc. En revanche, certainsmodèles types récents de chartes-parties, prévoient le recours à la médiation :« BALTIME 1939 » révisée en 2001, « GASVOY 2005 », « BIMCHEMVOY 2008 »etc.(14). V., par exemple, les polices françaises d’assurance maritime sur facultés(version au 1er juillet 2009) Garantie « Tous Risques » et Garantie « FAP Sauf »qui prévoient, toutes deux, en leur Chapitre IV (« Dispositions de procédure »),le recours aux juridictions étatiques mais ne contiennent, en revanche, aucuneclause de médiation, de conciliation ou négociations préalables. Le recours àla médiation est lui expressément envisagé par la nouvelle police françaised’assurance maritime sur corps de tous navires (version 1er janvier 2012).(15). K.P Berger, « Law and practice of escalation clauses », Arb. Int., Vol. 22,n° 1, 2006, p. 1 ; Ch. Boog, « How to Deal with Multi-Tiered Dispute ResolutionClauses », ASA Bulletin, (2008) 26, p. 103 ; M. Pryles, « Multi-tiered DisputeResolution Clause », J. Int. Arb., 2001, n° 18(2), p. 159.(16). J.S Rohart, « L’ADR : une alternative à l’arbitrage de la CAMP ? », Gazettede la Chambre - Lettre d’information de la Chambre arbitrale maritime deParis, n° 5, p. 3.(17). V., par exemple, le barème publié sur le site Internet du Centre deMédiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Dans la plupart des cas médiéssous l’égide du CMAP (36%), le coût total de la médiation oscille entre 2 000et 5 000 euros. L’organisme Maritime Solicitors Mediation Service (MSMS)propose un tarif de 2 500 Livres Sterling par partie pour un jour de médiation.Il revendique un taux de réussite de plus de 80 %. Selon certains observateurs,le coût moyen d’une médiation à Londres en matière de contentieux maritimeest de l’ordre de 4 000 ivres Sterling. (18). Habituellement, les parties établissent à l’attention du médiateur undocument de synthèse sur le litige. Il dépasse rarement une dizaine de pages.(19). Cela est notamment envisageable dans les Contracts of Affreightmentset autres contrats-cadres de transport.(20). En France, les juridictions étatiques sanctionnent le non respect d’uneclause de médiation par l’irrecevabilité de la demande, sous forme d’une finde non recevoir : Cass. ch. mixte, 14 fév. 2003, Bull n°1, n° 576, p. 41 ; Civ.1ère, 8 avr. 2009, Bull. civ. I, n° 78. Cependant, le caractère obligatoire de laphase préalable de médiation dépend des termes de la clause litigieuse : Soc,12 janvier 2010, Procédures, 2010, n° 232, note Bugada. V., pour un exemplerécent de non application d’une clause de médiation par les juridictionsanglaises : Sulamerica Cia Nacional De Seguros S.A. and others v EnesaEngenharia S.A. and others [2012] EWCA Civ 638http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2012/638.html. Quant à la pratiquearbitrale elle est assez contrastée et particulièrement casuistique. V., E. Jolivet,« Chronique de jurisprudence arbitrale de la Chambre de commerce

internationale (CCI) : arbitrage CCI et procédure ADR », GP, 17 nov. 2001, n°321, p.(21). La révélation d’arguments et/ou de documents est, en principe,soumise au contrôle des parties ; et les éléments de preuve présentés sontprotégés par la règle de confidentialité, à défaut d’accord contraire. 3 ; D.Jimenez Figueres, « Multi-tiered dispute resolution clauses in ICC arbitration: Introduction and commentary », Bull. CCI, vol. 14, n° 1, p. 71.(22). L. Kieffer, « La formation : un pré-requis au succès de la médiation »,Echanges Internationaux (Revue du Comité Français de la Chambre deCommerce Internationale), Dossier spécial Médiation, n° 92, p. 32.(23). En Angleterre et aux Pays de Galles les litiges maritimes sont de plus enplus souvent renvoyés à la médiation. V., les données publiées sur le sitecedr.org.(24). M. Macllwrath, « Anti-Arbitration: It’s Not Hard to Mediate During ArbitralProceedings », Kluwer Arbitration Blog, 13 sept. 2011 :http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2011/0913/anti-arbitration-it%E2%80%99s-not-hard-to-mediate-during-arbitral-proceedings/. D.Paraguacuto-Mahéo, « Pour plus de médiation en arbitrage international »,GP, 14-16 oct. 2012, p. 19. A. Job, « L’attente des entreprises en matièred’arbitrage », Les Annonces de la Seine, 19 nov. 2012, n° 69, p. 15.(25). Certains règlements d’arbitrage prévoient de telles passerelles commecelui de la Chambre de commerce Franco-Arabe ou du Centre de Médiationet d’Arbitrage de Paris (CMAP). Ce centre d’arbitrage propose également unrèglement de Med-Arb simultanés qui allie de manière concomitante unemédiation et un arbitrage. Le règlement d’arbitrage international du JAMS(JAMS International Arbitration Rules) prévoit un mécanisme original dedésignation d’un médiateur de réserve (« Médiator-in-Reserve ») parallèlementà la mise en œuvre de l’arbitrage. Le règlement d’arbitrage du ChinaInternational Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) prévoiten son article 45 une procédure combinant conciliation et arbitrage conduitesous l’autorité du tribunal arbitral. Le règlement d’arbitrage de la ChambreArbitrale Maritime de Paris ne contient aucune disposition en ce sens. Toutefois,cela n’empêche pas qu’en cours d’arbitrage les parties engagent desdiscussions ou une médiation, ce qui peut conduire le tribunal arbitral, avecl’accord des parties, à suspendre provisoirement le cours de l’instance et àrendre, le cas échéant, une sentence d’accord parties à la demande de cesdernières.(26). V., par exemple, l’article 3h i) de l’annexe IV du règlement d’arbitragede la Chambre de commerce international (CCI) qui dispose que le Tribunalarbitral doit : « (i) informer les parties qu’elles sont libres de régler tout oupartie de leur litige par la négociation ou par toute méthode de règlementamiable des différends telle que, par exemple, une médiation conduiteconformément au Règlement ADR de la CCI. (ii) lorsque les parties et le Tribunalarbitral en sont convenus, le tribunal arbitral peut prendre des mesures afinde faciliter un accord sur le litige, à condition de faire tous ses efforts pourque toute sentence à intervenir soit susceptible de sanction légale. »(27). V., pour un cas où l’arbitre a eu accès aux éléments d’une procédure deconciliation préalable à l’arbitrage, sans en informer les parties : CA Paris, P.1,ch. 1, 9 oct. 2012, n° 11/070068.(28). V., pour un exemple de difficulté relative à l’exécution d’une sentencearbitrale rendue à l’issue d’une procédure de « Med-Arb » : Gao Haiyan andXie Heping v Keeneye Holdings Limited [2011] 3 HKC 157, 12 April 2011(première instance) et Gao Haiyan v Keeneye Holdings Ltd [2012] 1 HKLRD627 (appel).(29). V., R. Clift, «The phenomenon of mediation: judicial perspectives and theeye on the future », JIML, 2009-15, p. 508. Pour ce qui est de l’arbitrage et sesespoirs déçus, « Arbitration : the new litigation », Th. J. Stipanowich, 2010 U.ILL. L. Rev. 1 (2010).(30). Les propos de l’auteur sont strictement personnels et n’engagent quelui. L’auteur tient à remercier Maître Pierre Duprey (Darrois Villey MaillotBrochier), pour son aimable relecture. 2013-279

(...)

Parce que la lutte contre la fraude, c’est lacondition pour faire respecter l’égalitédevant l’impôt.Parce que les paradis fiscaux doivent

être éradiqués en Europe et dans le monde,parce que c’est la condition pour préserver etprotéger l’emploi. C’est le sens des orientationsqui ont été présentées par le Premier ministrece matin. J’ai demandé qu’elles soient mises enoeuvre dans un délai rapide.

La première de ces orientations, c’est d’assurerla transparence de la vie publique.Je le dis très clairement : la défaillance d’unhomme ne doit pas jeter le discrédit, le soupçonsur les élus qui se dévouent pour le bien public,sans en retirer le moindre avantage.C’est pourquoi les règles qui régissentl’établissement, le contrôle et la publication despatrimoines des responsables publics serontentièrement revues.

Une Haute Autorité sera créée. Totalementindépendante, elle contrôlera les déclarationsde patrimoine mais aussi les déclarationsd’intérêts des membres du gouvernement, desparlementaires, des responsables des grandsexécutifs locaux et des dirigeants de grandesadministrations.Cette Haute Autorité étudiera de manièreapprofondie la situation de chaque ministre,avant et après sa nomination. (…)

La seconde orientation, c’est de renforcer lalutte contre la grande délinquance économiqueet financière.J’ai donc décidé, et le Premier ministre l’aprésentée ce matin, la création d’un parquetfinancier, c’est-à-dire d’un procureur spécialiséavec une compétence nationale, qui pourra agirsur les affaires de corruption et de grandefraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutesles enquêtes relatives à ces graves infractions.Ce qui aura le mérite, à la fois, de la

concentration des moyens et de l’efficacité desprocédures.Un office central de lutte contre la fraude et lacorruption sera institué. Il regroupera lesmoyens qui existent au Ministère de l’Intérieuret au Ministère des Finances, de façon qu’ilpuisse y avoir, là encore, coordination, efficacité,mobilisation. Des outils exceptionnels deprocédure comme d’investigation serontconfiés à cet office.

Enfin, dernière orientation - et peut-être cellequi permet aux Français de comprendre quelest le sens de la politique que je veux conduire -nous allons nous mobiliser contre les paradisfiscaux.Première décision, les banques françaisesdevront rendre publique, chaque année, la listede toutes leurs filiales, partout dans le monde,et pays par pays. Elles devront indiquer la naturede leurs activités. En d’autres termes, il ne serapas possible pour une banque de dissimuler les

Transparence de la vie publiqueet égalité devant l’impôtDéclaration du Président de la République à l’issue duConseil des Ministres du 10 avril 2013 - Palais de l’Elysée


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2013-280

transactions effectuées dans un paradis fiscal.L’ensemble de ces informations seront publiqueset à la disposition de tous. Je veux que cetteobligation soit également appliquée au niveaude l’Union européenne et, demain, étendue auxgrandes entreprises.La France établira chaque année une liste desparadis fiscaux. Elle l’établira en fonction, nonseulement de signatures de conventions avecles pays, mais de la réalité, de l’effectivité desinformations qui seront données. Je n’hésiteraipas à considérer comme un paradis fiscal, toutpays qui refuserait de coopérer pleinement avecla France.

Ce que je veux, et avec d’autres pays en Europe– encore récemment l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes ànous –, ce que je veux, c’est qu’il y ait un échangeautomatique d’informations sur les revenus etles patrimoines détenus par les Français àl’étranger ou par des étrangers en France. Celadoit être la règle en Europe pour que nouspuissions mettre un terme au secret bancaireet à la dissimulation des avoirs.(...)Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Jesais combien les Français veulent le changementpar rapport à cette triste succession d’affaires,

qui altère l’image même de la République, denotre pays et de la vie politique pour laquellej’ai grand respect.Je veux donc que l’ensemble de ces dispositionspuissent être mises en oeuvre dans les meilleursdélais. Les projets de loi seront présentés auConseil des ministres, le 24 avril, pour êtreensuite soumis au Parlement. (…)Je veux enfin que l’Europe prenne consciencequ’elle doit maintenant mettre tous les moyens– et elle y est prête – pour qu’avec l’Unionbancaire nous puissions en terminer avec despratiques qui n’auraient jamais dû exister. (...)

François Hollande

Programme de codificationI. NOUVEAUX CODESDONT L'ADOPTION ESTPROGRAMMÉE

- Code général de la fonctionpublique- Code des relations entrel'administration et le public

II. CODES DEVANTFAIRE L'OBJET D'UNEREFONTE

- Code de la consommation- Code de la constructionet de l'habitation- Code électoral

- Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique- Code des pensions militairesd'invalidité et des victimes deguerre- Code des posteset des communicationsélectroniques

- Code de l'urbanisme (livre 1er)- Code de la voirie routière

III. CODES DONT LA PARTIERÉGLEMENTAIREDOIT ÊTRE ACHEVÉE- Code du cinéma et de l'imageanimée

- Code de la défense- Code de l'éducation- Code de l'énergie- Code du patrimoine- Code des transports- Code rural et de la pêchemaritime (livre 9)- Code de la sécurité intérieure

Codification des textes législatifset réglementairesLettre du Premier Ministre aux membres du gouvernementHôtel Matignon - 27 mars 2013


Vie du droit

OSEO, créé en 2005 est issu de lafusion de la BDPME, de l’ANVARet de l'Agence pour l'InnovationIndustrielle, et prend la forme d’un

Etablissement Public à caractère Industriel etCommercial (EPIC) et d’une société anonyme,OSEO SA. C’est le fonctionnement privéd’OSEO qui permet à « l'entreprise desentrepreneurs » d’opérer à la manière de sesclients entrepreneurs : avec simplicité etefficacité. Selon François Drouin, « Nous avonspris le meilleur du public : la mission d’aider lesentreprises à se développer, conquérir denouveaux marchés, croître. A cela, nous avonsajouté le meilleur du privé : la simplicité, larapidité ». Le fait pour OSEO de posséder le même ADNque les entreprises qu'elle accompagne, garantitune confiance et une proximité sans égale dansle service public. Le mode de fonctionnement d'OSEO, trèsdécentralisé, favorise lui aussi la proximité et laréactivité : avec plus de 1 000 collaborateurstravaillant dans 37 implantations régionales, cesont 90 % des décisions qui sont prises dans lesterritoires, en collaboration étroite avec lesrégions. 85 000 entreprises bénéficient ainsichaque année de quelque 102 000 interventions,et 50 000 entretiens individuels sont réalisés parles chargés d’affaire d’OSEO. OSEO a mobilisé, pour l'année 2012, la sommede 35 milliards d'euros de financements publicset privés, c’est-à-dire aux côtés de ses partenaires,soit une hausse de 13% par rapport à l'exercice2011.Le concours d'OSEO peut se manifester à toutesles étapes de la vie d’une entreprise, et ce dès lacréation, soit directement, soit par l’apport d’unegarantie. En effet, OSEO ne travaille jamais seul :il s'agit toujours de partenariats, notammentavec les banques. L’objectif est de pallier lesinsuffisances du marché.

L'avantage d'un tel mécanisme est de favoriserl’effet de levier pour ses clients, et d’inciter – voireparfois simplement de rassurer - les banques.Ainsi, OSEO pourra garantir jusqu’à 80 % durisque d'une entreprise, ce qui fera baisser le tauxgaranti par la banque au seuil de 20 %. Au cœur de l'action d'OSEO, on retrouveégalement l'importance donnée à l'export: « 94 %des entreprises qui innovent exportent dans les3 ans qui suivent », souligne François Drouin,ajoutant que « ce sont elles qui résistent le mieuxà la crise. » L'objectif est donc clair: favoriserl'export est devenu, depuis le début de la crise,la priorité d'OSEO.L'autre cheval de bataille d'OSEO concerne lePacte National Compétitivité Emploi adoptépar le Gouvernement le 6 novembre 2012: au-delà des 500 millions d'euros directementinjectés dans des entreprises faisant face à desdifficultés de trésorerie, il permet de faciliter lamise en place du Crédit d'Impôts CompétitivitéEmploi (CICE).Ce dernier offre une baisse de charges prenantla forme d'une économie d'impôts sur leprochain exercice : l'Etat reverse à l'entreprise4% de sa masse salariale au cours de l'exercicesuivant, dans la limite d'1,5 SMIC par salarié.Afin d'optimiser la mise à disposition auxentreprises du CICE, OSEO a proposé lepréfinancement, dès le lancement du Pactenational. Il permet aux entreprises de réaliserdes économies dès l'exercice en cours, par lebiais de cessions de créances. Ces créances sontdites « en germe », puisque certaines quoiquenon encore exigibles.Bien au-delà d'un simple complément detrésorerie, l’accompagnement permanentd’OSEO dans la vie des entreprises en manqued'oxygène lui permet d’offrir des solutions là oùles marchés sont muets. C'est le cas pour lepréfinancement du Crédit Impôt Recherche(CIR), et pour l'un des prêts d'OSEO, le Prêt

pour l'Innovation, pour les entreprises en phasede lancement industriel et commercialtraversant la « vallée de la mort », passage obligéoù l'entreprise naissante, en phase dedéveloppement de son offre et de sa clientèle,recherche également le financement luipermettant de mettre sa technologie au point.Cette période, ainsi surnommée en référenceaux nombreuses entreprises qui n'atteindrontjamais le cap du bénéfice, déposant le bilanavant même d'avoir pu connaître un résultat netpositif malgré des produits et des idées parfoisviables, a tendance à décourager les banques deprendre des risques pour un produit qui n'a pasencore fait ses preuves sur le marché. L'action d'OSEO sera donc, une fois encore, desoutenir les entreprises tout en incitant lesbanques à prendre une initiative devenue moinsrisquée.Non contente d'œuvrer pour le développementdu tissu des PME françaises, OSEO conserveégalement un œil sur son avenir : ainsi,l'élargissement de son rayon d'action a-t'il étéacté par la récente création de la BanquePublique d'Investissement (BPI), un « OSEO enencore plus grand » selon les mots du Présidentde la République, réunissant les différentsdispositifs d'aide publique aux TPE, PME et ETI,et accentuant la collaboration avec lesrégions nécessaire pour une plus grandeadaptabilité de l'offre aux demandes et unemeilleure coopération avec les entreprises. Cettecollaboration accrue se fera sous la forme d’uneplus grande mise à disposition des structuresadministratives régionales, développant d’autantl’action décentralisée.La BPI permettra également l'élargissement ducontinuum de financement, avec lesinterventions en fonds propres du pôleInvestissement et des prises de position àl'international, notamment avec la collaborationde 40 cadres d'Ubifrance pour appuyer lesentreprises dans leurs démarches à l’international.L'intervention du Président d'OSEO a suscitéde nombreuses questions des participants quise sont quittés avec un regard nouveau sur lanotion de partenariat public-privé.Le Cercle des Stratèges Disparus, composéd'entrepreneurs, de hauts fonctionnaires,d'universitaires et de représentants de la sociétécivile, aura comme prochain invité, le 26 avril,Maître Dominique Inchauspé, Avocat auBarreau de Paris et auteur de plusieurs ouvragesdont « L'innocence judiciaire - dans un procès,on n'est pas innocent, on le devient ».

Thierry BernardAvocat au Barreau de Paris

Cabinet Bernards2013-281

Cercle des Stratèges DisparusL’aide apportée aux entreprises par OSEO - Paris, 22 mars 2013

D.R

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Les membres du Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Thierry Bernard, Avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet d’avocatsBernards, se sont à nouveau réunis le 22 mars dernier autour de François Drouin, Président Directeur Général d’OSEO et récemment nomméVice-Président, aux côtés de Ségolène Royal, de la nouvelle Banque Publique d'Investissement - BPI - présidée par Jean-Pierre Jouyet, surle thème de l'aide apportée aux entreprises par OSEO, exemple de réussite d'un partenariat public-privé. Jean-René Tancrède


Annonces judiciaires et légales



















C’est dans l’intimité dessalons du « Club de laCour de cassation »que s’est déroulée

l’émouvante cérémonie au coursde laquelle l’hôte de la CourSuprême du Quai de l’Horloge aremis les insignes de Chevalierdans l’Ordre National de laLégion d’Honneur à FrançoiseBarbier-Chassaing, Présidente duTribunal de Grande Instance deChartres.L’Officiant, Vincent Lamanda,Premier Président de la Cour decassation, avec le talent dont il ale secret, a prononcé le discoursd’usage retraçant les éminentsmérites de la récipiendaire dontla fidélité et l’enthousiasme ontconstamment fait honneur à saprofession.Il a rendu un vibrant hommageà cette juriste dynamique etdistinguée puis a mis en lumière

sa carrière professionnelleexemplaire qui reflète undévouement constant au servicedes autres, un engagement sansfaille en faveur de l’œuvre dejustice et une vive intelligence.Magistrate authentique et droite,Françoise Barbier-Chassaing aune personnalité attachante quiforce l’admiration de ceux quiont la chance de la connaître.Sa haute exigence éthique est àl’image de sa loyauté et del’amour qu’elle porte à sa famille.Nous présentons noschaleureuses et amicalesfélicitations à cette femmed’honneur, aux incomparablesqualités humaines, dont ladétermination et la clairvoyancerivalisent avec son sens aigu dela justice et contribuent auprestige de la France.

Jean-René Tancrède2013-282


Annonces légales Décoration

FrançoiseBarbier-Chassaing,Chevalier de laLégion d’HonneurParis - 5 avril 2013

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Edition du jeudi 11 avril 2013