Edition du Lundi 14 Avril 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 14 avril 2014 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 95e année

En présence des plus hautes personnalités civiles et militaires au premier rang desquelles Christophe Mirmand, Préfet de région, Préfet de Corse du Sud, Alain Rousseau,

Préfet de Haute Corse et Martine Ceccaldi Procureur Général près la Cour d’appel d’Orléans, Franck Rastoul a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général de la Cour d’appel de Bastia ce 3 avril 2014.Après avoir rendu un hommage appuyé à Marc Désert, installé le 28 février 2012 (Les Annonces de la Seine du 12 mars 2012 pages 1 et suivantes) qui a fait valoir ses droits à la retraite après une brillante carrière remarquablement retracée par Evelyne Kitanoff, avocat général, le Premier Président Philippe Hérald a axé son propos sur la criminalité de sang « qui est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation ».Il s’est réjoui de l’arrivée de Franck Rastoul nommé par décret du 17 février 2014 car, bien que la Cour bastiaise soit placée « sous le signe d’une dualité équilibrée » et ne

comporte pas de problème particuliers d’implantation ou d’organisation, il faut « lutter sans relâche » contre les groupes organisés qui nuisent, parfois avec une extrême violence, à la vie d’autrui et fait douter de l’existence « d’un total Etat de droit ».Quant au Procureur Général Franck Rastoul, après avoir salué l’action de son prédécesseur qu’il entend poursuivre, il a souligné l’impérieuse nécessité de maintenir « l’égalité face à la justice ». Evoquant la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Christiane Taubira en date du 23 novembre 2012, et sans entrer dans le détail de la réforme, il a souhaité aborder un point source de réfl exion : celui du « droit au silence ». Pour le Chef du Parquet Général bastiais, il faut libérer et révéler la parole dans les enquêtes pénales « autant que faire se peut » car « une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons ». Jean-René Tancrède

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Philippe Hérald, Christophe Mirmand, Alain Rousseau, Evelyne Kitanoff et Franck Rastoul

Cour d’appel de BastiaAudience Solennelle d’installation, 3 avril 2014

AUDIENCE SOLENNELLE● Audience Solennelle- Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald ........................................................................... 2- Délinquance et criminalité en Corse par Evelyne Kitanoff .......................................................................... 4- Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciaire par Franck Rastoul .......................................................................... 4

MÉDIAS● Etoiles de l’OJD 2014 24ème Edition ............................................. 7

CHRONIQUE ● Internet et libertés Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet .................................... 8

PALMARÈS ● Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation ............. 11● Ordre des Avocats aux Conseils ............................................... 12● Association Droit et Commerce ............................................. 21

ANNONCES LÉGALES ................................................. 13

ADJUDICATIONS ........................................................... 17

IN MEMORIAM● Dominique Baudis nous a quittés ......................................... 22

DÉCORATION● Catherine Boineau Chevalier du mérite ................................... 24

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

Audience Solennelle

Accéder à un Etat de droit indiscutablepar Philippe Hérald

L ’installation d’un Chef de Cour est toujours un événement d’importance dans un ressort.C’est tout d’abord un moment personnel

privilégié pour l’intéressé qui est le premier concerné et qui se voit conférer le privilège rare d’accéder à des responsabilités tout à fait spécifi ques.L’un de mes lointains prédécesseurs, le premier Président Colonna d’Istria, dont la silhouette majestueuse porte sur nous, depuis le fond de cette salle d’audience, le regard du temps, déclarait, lors d’une installation semblable à celle qui nous réunit, l’installation du Procureur Général Chais, le 9 mai 1840, dans d’autres lieux, puisque le Palais de Justice dans lequel nous avons le plaisir de siéger n’a vu le jour qu’en 1858 :« Cet événement.... excite dans les compagnies un mélange de vœux et de regrets qui honorent le magistrat que l’on acquiert, autant que celui que l’on perd.Mais combien les regrets sont moins amers, lorsqu’on peut encore environner de vœux et de bienveillance le collègue, dont les services bien appréciés... ont été récompensés de tout ce qui peut embellir la retraite et ajouter au calme de la conscience »Le 28 février 2012, nous savions que nous installions un Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia, un Procureur de la République chevronné, qui s’était imposé à la tête de nombreux Parquets importants dont, en dernier lieu, celui du Tribunal de Grande Instance de Lyon, où il avait laissé un souvenir teinté de professionnalisme et d’estime.Nous n’imaginions pas, fi n 2013, que nous serions privés aussi vite de la présence à nos côtés d’un magistrat d’expérience dont les qualités humaines faites de simplicité, de naturel, d’humanité et de hauteur de vue, égalaient tant des compétences avérées qu’un dévouement sans compter au service public, jusqu’à son dernier jour de présence au Palais.L’apport de Marc Désert au Parquet Général quant à ses méthodes de travail et à son mode de fonctionnement, sa contribution à l’ambiance générale de travail fructueuse de la Cour auront été inversement proportionnels à la courte durée de l’exercice des attributions qui lui avaient été confiées.Monsieur le Procureur Général Franck Rastoul vous avez été choisi par Madame Le Garde des

Sceaux, parmi les nombreuses candidatures, qui s’étaient manifestées pour succéder à Marc Désert et ce choix a été validé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Il s’agit là, indiscutablement, d’une garantie pour la Cour d’appel de Bastia, au sein de laquelle notre Ministre s’est déplacée à plusieurs reprises. Cette dernière, tout comme ses services, est bien informée des problématiques locales.Madame l’avocat général a rappelé votre parcours professionnel, qui est brillant. Je ne rentrerai pas dans son détail. (...)Au-delà d’un vécu individuel, l’installation d’un Chef de Cour intervient aussi en un temps T.Ce moment je l’appréhenderai avec un double regard, du général au particulier.Lors de l’installation du Procureur Général Marc Désert, il y a donc deux ans seulement, j’ai présenté le ressort judiciaire actuel de la Cour placé sous le signe d’une dualité équilibrée, à savoir une Cour d’appel connaissant des décisions de deux Tribunaux de Grande Instance, deux Tribunaux d’Instance, deux CPH, deux Tribunaux de commerce, deux TASS, tous installés au chef lieu de deux départements comparables.

Martin Emmanuelli et Philippe Hérald

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 311 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Colonna d’Istria premier Président 1823-1853

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Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18 3

Audience Solennelle

Ce ressort ne pose pas de problème particulier d’implantation ou d’organisation. Les visites que vous venez d’effectuer vous l’ont fait découvrir in situ.Le 28 février 2012, je m’étais également livré à une approche de deux points saillants. L’un d’ordre pénal, à savoir l’évolution de la criminalité de sang en Corse depuis trois siècles, l’autre concernant la matière civile, et se rapportant aux procédures de partages successoraux et de revendication immobilière.Comme les participants à cette audience étaient pour la plupart déjà présents en 2012, et surtout parce que les choses n’ont pas sensiblement évolué en deux ans, je ne livrerai pas à une redite.Je vous remettrai le support écrit de mes propos s’ils vous intéressent.Mais je n’en changerai pas la teneur.La Corse au niveau de la criminalité de sang est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation.Je sais que l’on m’objectera immédiatement les récents assassinats, froidement réalisés et inconcevables, de personnalités très connues qui ont bouleversé sur l’île le monde de la Justice, celui du commerce et de l’industrie ou celui de la fonction publique territoriale et des élus. Je sais que les douleurs du présent ne s’accommodent pas d’une approche historique.Néanmoins ce serait faire injure à la Corse, qui part de si loin dans son vécu, que de confondre aujourd’hui sa société avec les activités et actions criminelles de quelques groupes de voyous encore bien implantés.Pour ce qui relève de la criminalité classique ou de la délinquance habituelle la Justice se rend de nos jours en Corse à l’instar de ce qui se passe sur le continent, avec le concours d’auxiliaires de Justice sérieux et effi caces que sont les avocats des Barreaux de Bastia et Ajaccio. En témoigne le bon fonctionnement des Cours d’assises et des juridictions correctionnelles du ressort.Il est vrai, par contre, qu’une criminalité organisée, éclatée entre équipes et intérêts concurrents, qui a pénétré divers secteurs d’activité ainsi que certaines sphères de la société et qui peut bénéficier d’une porosité en lien avec les structures familiales locales, pose encore un problème majeur.Cette criminalité qui n’hésite pas à porter atteinte à la vie d’autrui, dans des circonstances parfois d’une extrême violence, est véritablement, elle et elle seule, de nature à faire douter de l’existence d’un total état de droit.

Seule la lutte sans relâche et sans faiblesse que vous poursuivrez à n’en pas douter, Monsieur le Procureur Général, en liaison avec les Parquets locaux, ou spécialisés, les services de police judiciaire et les autorités extérieures à notre institution, contre ces groupes organisés permettra l’accès à un état de droit qui ne se discutera plus.Pour ce qui est du difficile traitement des procédures de liquidation partage et de revendication immobilière, propres à la Corse et à son histoire, qui ne constituera pas, j’en suis persuadé, votre préoccupation première, il est juste de dire que les progrès s’accomplissent à pas comptés, au niveau des Chambres civiles, lesquelles restent tributaires, en amont et en en aval, des initiatives des parties et de leurs conseils, comme des interventions des notaires et du GIRTEC.Le temps T de votre arrivée, Monsieur le Procureur Général, est aussi le moment présent de la Cour, juridiction, qui vous accueille ce matin.Je relève que celle ci se réunit dans la composition qui est la sienne pour la dernière fois. Elle est en effet appelée à connaître un prochain et profond bouleversement dans ses effectifs. Ce n’est pas celle avec laquelle vous serez conduit à collaborer sur la durée.Dans quelques trop brèves semaines, Monsieur Emmanuelli, Président de Chambre et Monsieur Cuzin, vice-Président placé, atteints par une limite d’âge implacable, feront valoir leurs droits à la retraite. (...)La Cour doit également prendre en compte le départ programmé d’une Présidente de Chambre et de deux conseillères dont les mutations ne sont plus tributaires que de l’aval du Conseil Supérieur de la Magistrature. D’autres mouvements ne sont également pas à exclure dans l’été.C’est donc une Cour d’appel en fin de cycle qui vous installe aujourd’hui Monsieur le Procureur Général.Les trois années écoulées, marquées par la stabilité et la qualité de son effectif lui auront permis de faire preuve d’une réelle efficience tant quantitative que qualitative. (...)Du mois de mai au mois d’octobre la Cour aura même besoin de la compréhension du Parquet Général dans la charge des audiences.Le temps présent de votre arrivée Monsieur le Procureur Général c’est aussi ce mouvement social, à caractère national, qui s’est répandu dans nos greffes.A l’heure où toutes les intelligences du monde judiciaire et des professionnels du droit réfléchissent à ce que pourrait être la Justice du XXIème siècle en termes de structures, de juridictions, de traitement des contentieux ou de règlement alternatif des conflits, il était naturel que soit abordé, le rôle et le statut du greffier.

A la réflexion sur ce sujet sont venues s’ajouter l’exaspération et l’impatience individuelle ou collective. Il ne faudrait pas que le tout débouche sur la confusion et l’excès.J’ai maintes fois eu l’occasion de louer les qualités et mérites de nos proches collaborateurs qui font tourner nos greff es, directeurs de greff e, greffi ers en chef, greffi ers, fonctionnaires, pour ne pas savoir que ceux ci ont de solides arguments à faire valoir au regard tant de leur positionnement dans la fonction publique que du développement de leurs perspectives de carrière.L’occasion se présente pour nos greffi ers de faire un pas en avant signifi catif dans cette direction. Pour cela la situation devra se décanter, les amalgames devront se dissiper et des choix s’opérer pour que soient défi nies des orientations nécessaires et réglées les questions de missions, de statut, de formation et de rémunération.Je sais que vous partagez le souci de vos prédécesseurs, qui est aussi le mien, de poursuivre en toute hypothèse un dialogue constructif, tant sur le plan institutionnel qu’au niveau syndical.(...)Mon lointain prédécesseur le premier Président Colonna d’Istria, qui a donc assisté à cette audience, a occupé son poste une trentaine d’années, ce qui ne sera pas mon cas.Le 17 novembre 1852, lors de l’installation du Procureur Général Sigaudy, 12 ans après celle du Procureur Général Chais en 1840, il exposait :« Lorsqu’un Chef de Parquet est tout à coup transporté dans un nouveau ressort, dont il ignore les habitudes, les mœurs, les besoins, dans lequel il arrive lui même ignoré et inconnu, il est naturel que toutes les sollicitudes s’éveillent.On se demande avec une sorte d’anxiété s’il ne vient point dans l’intention de modifi er cet ensemble de traditions locales qu’on respecte et qu’on aime ?On est pressé de savoir s’il ne donnera pas une direction nouvelle à la marche des affaires, s’il n’apportera pas d’autres idées, un esprit diff érent dans l’administration de la Justice ; on veut connaître quelles sont les qualités du cœur, les dons de l’intelligence qui doivent le distinguer dans l’exercice de ses fonctions offi cielles ou dans la familiarité plus douce de ses relations intimes.On s’enquiert en un mot de ses précédents, de son caractère, de ses services, de tous les détails les plus minutieux de sa vie. »Un tel questionnement peut aujourd’hui prêter à sourire. Mais pour être honnête, je ne suis pas trop inquiet à votre endroit. Sans compter que vous bénéfi ciez d’un droit de réponse.Monsieur le Procureur Général je vous invite à occuper le siège qui est désormais le vôtre dans cette cour.

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Martin Emmanuelli, Philippe Hérald, Julie Gay et David Macouin

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Colonna d’Istria premier Président 1823-1853


Délinquance et criminalité en Corsepar Evelyne Kitanoff

M(...)onsieur le Procureur Général, permettez-moi tout d’abord au nom des magistrats du Parquet

Général et des Parquets du ressort ainsi qu’en mon nom personnel de vous souhaiter la bienvenue à la tête du Parquet Général de Bastia.Il me revient l’honneur de vous présenter aux nombreuses personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence cette audience solennelle et manifestent ainsi leur attachement à l’institution judiciaire. (...)A votre sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature, vous êtes nommé le 15 décembre 1986 juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Béziers.Vous allez ensuite à compter de 1991 exercer pendant 4 années les fonctions de magistrat à l’administration centrale du Ministère de la Justice

d’abord à la Direction des Aff aires Criminelles et des Grâces au bureau de l’action publique puis à la Direction des Aff aires Civiles et du Sceau comme magistrat chargé de l’inspection des études des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation des entreprises ensuite comme Chef de cabinet. Vous êtes nommé conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux à compter du 24 mai 1995.Vous retournez en 1997 en juridiction et vous occupez successivement les postes de secrétaire général du Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris et de substitut général à la Cour d’Appel de Fort de France à compter du 29 mars 2001.Vous revenez en 2003 en métropole et occupez les postes de Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vienne de 2003 à 2010 puis d’Orléans d’où vous arrivez.Votre expérience professionnelle est donc particulièrement dense et riche alliant l’approche intellectuelle et théorique à l’expérience pratique au plus haut niveau.Vous avez également eu le souci de faire partager le fruit de cette expérience en intervenant à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cycle de formation des nouveaux Chefs de juridiction, au Ministère de l’Intérieur dans le cycle de formation des nouveaux Sous-Préfets et directeurs de cabinet et à l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice.Monsieur le Procureur Général, vous allez diriger le Ministère Public en Corse qui compte à ce jour avec vous 14 magistrats : 3 de votre Parquet général, 5 magistrats au Parquet de Bastia, 5 magistrats au Parquet d’Ajaccio et un magistrat placé. Vous pouvez être assuré de leur dévouement et de leur parfaite loyauté. Au cours des échanges que nous avons eus, j’ai relevé votre souci du dialogue et de la communication au sein de l’équipe qui vous entoure et c’est donc avec confi ance, respect et sérénité que nous entreprenons de travailler avec vous.Il est de tradition à l’occasion de l’installation d’un Chef de Cour de lui présenter la juridiction et le ressort dans lequel il va exercer ses prérogatives.

Vous avez depuis votre arrivée le 10 mars 2014 sillonné les routes de Corse et pu mesurer la diffi culté pour se rendre à Ajaccio notamment quand le col de Vizzavona est fermé. Vous avez rencontré de nombreuses personnes et pris connaissance des statistiques de la Cour et des deux Tribunaux de Grande Instance Bastia et Ajaccio. Aussi je ne vous présenterai pas le ressort de la Cour et ne vous abreuverai pas de chiff res. Je me bornerai à faire quelques observations concernant la délinquance et la criminalité en Corse.La délinquance générale en Corse se situe à un niveau modéré et elle est globalement maîtrisée avec un taux de réponse pénale des Parquets à hauteur de 98 %. Je crois que l’on peut dire que la justice pénale au quotidien fonctionne plutôt bien.Mais, cela est souvent presque totalement occulté par la situation de violence en Corse et particulièrement les homicides et tentatives d’homicides qui sont commis dans plus de la moitié des cas dans le cadre de règlements de compte sur fonds de spéculation foncière, de racket, de contrôle de territoire et de prise de participation dans les activités liées au BTP, au monde de la nuit et au trafi c de stupéfi ants. Il me paraît important de rappeler que la moitié de ces règlements de compte est traitée sur place en Corse et l’autre moitié par la JIRS de Marseille.Au cours du dernier trimestre 2013, nous avons constaté une réelle accalmie mais les événements récents ont montré que cette violence inacceptable restait prégnante.La lutte contre la délinquance économique et fi nancière et les diverses formes de l’économie souterraine est l’une des priorités de la politique pénale conduite dans le ressort. Elle s’appuie sur des structures destinées à en assurer l’effi cacité à savoir le groupement d’intervention régional et le pôle économique et fi nancier de Bastia qui est, il faut le rappeler, le seul en France à avoir été maintenu depuis l’instauration d’un Procureur fi nancier national à compter du 1er février 2014.Les résultats sont encourageants comme le sont également ceux obtenus dans la lutte contre les extorsions de fonds. (...)

Audience Solennelle

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Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciairepar Franck Rastoul

J(...)e veux, pour ma part, très simplement et sincèrement, dire à chacun dans cette salle combien cet instant est pour moi chargé de

sens. Il l’est tout d’abord au titre du temps qui passe, l’accession aux fonctions de Procureur Général étant à cet égard un « marqueur » qui ne trompe pas.Je mesure également le poids de la fonction qui m’est confiée à la tête du Parquet Général de Bastia. Je mesure le poids de la confiance qui m’est faite par les autorités de proposition et de nomination. Je mesure le poids de l’exigence qui en résulte. Cette exigence m’a été directement exprimée par Madame le Garde des Sceaux. Elle est le corollaire de l’attention soutenue portée à la Justice en Corse, à son exercice et à ses moyens.

J’arrive sans préjugé ni pré jugement, mu par la volonté de servir la Justice et tous les justiciables, d’œuvrer au bon fonctionnement de cette Cour et des Tribunaux qui la composent, au soutien des magistrats, greffi ers et fonctionnaires de Justice qui font vivre toutes les juridictions de la Cour d’appel de Bastia.Les greffi ers et fonctionnaires de Justice expriment en ce moment même leurs inquiétudes, témoignant de la difficulté de leur exercice professionnel. J’y suis, comme vous-même Monsieur le premier Président, particulièrement attentif tant il est vrai que la Justice n’est rien sans ses greff es et ses agents. Au-delà des responsabilités exercées, l’unité de l’institution doit être préservée dans le dialogue et la nécessaire reconnaissance des rôles respectifs.Je suis pour ce faire, comme sur tout autre sujet, à l’écoute, à l’écoute de tous, à l’écoute des élus, des partenaires institutionnels de la Justice, des services de police et de gendarmerie, des auxiliaires de Justice au premier rang desquels, Monsieur le Bâtonnier, les avocats, dont l’intervention, dans la

Franck Rastoul

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déontologie, est essentielle aux équilibres judiciaires et démocratiques.(...)Je prends en eff et mes fonctions avec le désir de m’imprégner et de comprendre les réalités de la Corse, de cerner ses forces et ses diffi cultés, au-delà des archétypes.La Corse connaît une petite et une moyenne délinquance ainsi qu’une délinquance des mineurs que nombre de régions du continent envieraient. Il convient de préserver cette situation voire de l’améliorer si possible. La Corse, en revanche, est frappée de longue date par une violence en lien avec une criminalité organisée qu’il faut continuer de combattre avec persistance.Il convient, pour ce faire, de prolonger les actions d’ores et déjà entreprises, tant il est vrai que les avancées eff ectives ne se conçoivent que dans la durée et dans la mobilisation de tous. Si l’échec peut être individuel, la réussite, elle, ne peut être que commune.Je veux, sur ce point, saluer l’action qui a été celle de mon prédécesseur, le Procureur Général Marc Desert, action que vous venez de rappeler, Monsieur le premier Président et Madame l’avocat général, et que j’entends poursuivre. (...)Récemment, en janvier 2014, Sampiero Sanguinetti, interrogé sur son ouvrage « La violence en Corse au XIXème -XXème siècles » disait : « La Corse manque de confi ance dans l’institution policière etjudiciaire pour des tas de raisons qui ne sont pas toujours forcément de lafaute de l’Etat ».Il ajoutait : « La population doit savoir que, en cas de besoin, elle peut se tourner vers ces institutions et avoir confiance dans la manière dont elles réagiront».La confiance, cela se construit, de part et d’autre, et cela doit être réciproque. Au-delà des divergences d’analyses, des clivages de tous ordres, une approche d’ouverture, qui n’est pas pour autant nécessairement de consensus, est la seule qui vaille.

La confi ance passe aussi par le respect mutuel et par le respect des valeurs républicaines qui sont intangibles et non négociables : le respect de la vie humaine, l’égalité face à la loi et face à la Justice, le droit à la sécurité, des personnes et de biens, quelle que soit sa qualité et sa situation.L’égalité face à la Justice, c’est reconnaître à chacun les mêmes droits et c’est exiger de chacun les mêmes devoirs. Le respect véritable, c’est cela.Elucider er réprimer les crimes de sang, débusquer l’affairisme qui peut les sous-tendre, en comprendre tous les rouages et en connaître tous les acteurs, judiciariser le renseignement sans instrumentalisation de la Justice, sanctionner au quotidien les détentions d’armes illégales, désorganiser le crime organisé, tels sont les objectifs dont l’actualité la plus récente est venue rappeler de manière dramatique l’impérieuse nécessité.A cet effet, il faut user de l’ensemble des moyens judiciaires disponibles, optimiser les dispositifs en place, favoriser l’échange de l’information.Le cadre d’action est fixé par la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Madame le Garde des Sceaux du 23 novembre 2012.Ils’exprime encore au travers de différentes instances :● au travers de l’instance de coordination judiciaire mise en place sous l’autorité du Ministre de la Justice par la direction des affaires criminelles et des Grâce,● au travers de la synergie des services de police et de gendarmerie, direction régionale de police judiciaire et section des recherches et GIR de Corse notamment ; d’une synergie dont l’évidence doit s’imposer dans les faits, quel que soit le cadre fixé, quel que soit le devenir du projet relatif à la création de l’unité de lutte contre la criminalité organisée en Corse (ULCOC) et des groupes d’enquête mixtes (GEM),● au travers encore de l’articulation des diff érentes structures judiciaires :■ Parquets de Bastia et d’Ajaccio,■ pôle économique et fi nancier de Bastia, seul pôle économique et fi nancier maintenu sur le territoire

national, confirmant la volonté sans faille des autorités, notamment judiciaires, de continuer à porter le fer en ce domaine; je sais que vous vous y employez pleinement, Monsieur le Procureur de la République de Bastia en lien avec Monsieur le Procureur de la République d’Ajaccio ; nous nous attacherons, collectivement, dans l’échange d’information, à optimiser plus encore cet outil avec nos collègues du siège afi n de déchirer la toile de fond à l’origine d’une délinquance qui pèse sur les activités économiques et sur les forces vives de l’île,● au travers également du Parquet Général d’Aix-en-Provence et de la JIRS de Marseille, cette dernière juridiction jouant son rôle en Corse à l’instar des autres JIRS implantées sur le territoire national, au travers du Parquet Général de Paris et de la juridiction parisienne spécialisée en matière de terrorisme,● mais encore au travers de la CAOFI, cellule d’analyse des opérations fi nancières et immobilières, outil innovant et unique propre à la Corse,● au travers du renforcement du suivi et de l’exploitation des renseignements émanant de TRACFIN,● plus largement enfi n, au travers de l’unité de l’Etat, Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Préfet de Haute Corse, par le biais du comité stratégique régional d’échange et de coordination en matière de lutte contre la délinquance économique et financière ainsi que par le renforcement de l’association de tous les services publics - vous m’avez clairement fait part de votre volonté sur ce point.Utilisons donc au mieux tous les outils et dispositifs en place - nous venons de voir que nous n’en manquons pas - , appuyons nous sur les évolutions textuelles comme, par exemple, le cadre réglementaire qui vient en mars dernier de consacrer le dispositif de protection mis en place au bénéfi ce des « collaborateurs de Justice » appelés communément les « repentis ».

Christophe Mirmand, Franck Rastoul et Alain Rousseau


Audience Solennelle

Notre procédure pénale ne cesse d’évoluer, par le jeu de la jurisprudence et de la loi, en particulier au stade de l’enquête initiale, qu’elle soit de fl agrance ou préliminaire comme en atteste le projet de loi actuellement en débat.Sans entrer dans le détail de la réforme, je souhaite aborder un point source de réfl exion : celui du droit au silence. Chacun appréciera s’il faut, en parallèle, instituer à l’instar de ce qui se fait outre-atlantique, une obligation de dire la vérité. Je ne suis pas certain que ce parallélisme s’inscrive dans l’esprit de notre procédure et dans le rôle joué par ses différents acteurs. J’ai en revanche une certitude sur le droit au silence : celle de ne jamais confondre un droit avec une obligation.Libérons et révélons la parole autant que faire se peut dans les enquêtes pénales tant une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons. Avançons, dans toute la mesure du possible, dans l’élucidation des faits, jugeons leurs auteurs dans des délais conservant tout son sens à la Justice en renforçant la confi ance dans l’institution judiciaire.L’assassinat perpétré à Tallone le 23 mars dernier, qui mobilise toutes les énergies et tous les moyens pour avancer dans la résolution de 1’enquête, a naturellement bouleversé chacun. Il est venu rappeler que le calme, relatif, est toujours précaire, voire illusoire. Il est venu rappeler qu’il convient de tout mettre en œuvre pour ce qu’il est convenu d’appeler « la manifestation de la vérité », en d’autres termes pour la Justice, dans le respect des victimes et de leurs proches.Pour autant, et c’est un facteur d’espoir, des signes positifs existent et ceci doit aussi être dit.Ainsi, pour ne prendre que quelques chiff res signifi catifs, la Corse est passée entre 2007 et 2013 de 180 attentats à 34, entre 2009 et 2013 de 30 à 17 personnes tuées, entre 2011 et 2013 de 2,4 millions d’euros d’avoirs criminels saisis à 13,2 millions.Si le chemin à parcourir demeure long et complexe, ces données montrent que l’axe suivi est le bon et sont un encouragement à poursuivre dans la voie ainsi tracée.Je veux saluer ici le travail accompli par l’ensemble des enquêteurs, policiers et gendarmes, au delà des diffi cultés du quotidien. Je veux les assurer de mon plus total soutien dans l’exigence attachée à

la qualité d’offi cier de police judiciaire.(...)Des débats, souvent réducteurs et polémiques, continuent d’agiter le monde judiciaire sur la question du Ministère public, sur la question de son statut. La jurisprudence, y compris de la juridiction suprême, contribue à alimenter ces débats.Ces débats sont certes importants, mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, chers collègues du Parquet, c’est ce que vous êtes, c’est ce que nous sommes, dans nos pratiques au jour le jour, c’est à dire des magistrats à part entière, à l’instar des magistrats du siège.Bien sûr, les cadres statutaires et fonctionnels ne sont pas indiff érents, mais comme le soulignait Monsieur le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale lors du colloque organisé en janvier dernier à l’UNESCO par Madame le Garde des Sceaux sur le thème de « la Justice du XXI ème siècle », « la loi est morte à peine votée et elle ne vit que par la pratique qui en est faite ».Le Parquet est un rouage essentiel dans notre architecture judiciaire qui place des magistrats au cœur de l’enquête parce qu’il est fondamental d’assurer tout à la fois la garantie des droits de la personne et de veiller, autant que faire se peut, à l’aboutissement des investigations dans le respect du Code de procédure pénale.

La loi confi e encore aux magistrats du Parquet la responsabilité de décider des poursuites, en droit et en opportunité, au sens noble de ce terme, sur la base d’une analyse juridique et humaine des situations dont ils ont à connaître.C’est aussi simple, exigeant et fondamental que cela.Par ailleurs, la hiérarchie du Parquet n’est pas une bride. C’est d’abord une protection pour chacun. C’est encore la force d’agir en équipe, dans l’éthique attachée à la qualité de magistrat et dans la loyauté, dans le partage des analyses, dans la richesse et la complémentarité des réfl exions, dans le respect du rôle et des attributions de chacun. Il y va de la crédibilité et de l’effi cacité de notre action.Je sais que nous partageons cette vision du Ministère public.Je sais que nous partageons cette conception élevée de la Justice, protectrice des valeurs essentielles de la société, forte de l’action des femmes et des hommes qui la font vivre jour après jour dans l’intérêt des justiciables.C’est avec volonté et conviction que je vous rejoins donc aujourd’hui dans cette tâche qui nous réunit au service de la Justice en Corse.

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Martine Ceccaldi

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Médailles d’honneur des services judiciairesPromotion du 1er janvier 2014 Charrassier-Cahours Ludovic ...Argent Gambotti Pierre ....................... Bronze

Promotion du 14 juillet 2013Myrtil Léonard ......................... BronzeAchilli Christiane .................... Bronze

Promotion du 1er janvier 2013Tournan Clarisse .................... BronzeOrsini Marie-Jeanne ............... Bronze

Promotion du 14 juillet 2012Jacopini Vincent .............................OrBarles Monique ...................... BronzeHochet Marguerite ................. BronzeMoretti Marie-Ursule ............. Bronze

Promotion du 1er janvier 2012Brun Eliane ..............................ArgentGrimaldi Marie-Pierre ............. Bronze


Médias

Après avoir rappelé que la presse était le seul média bénéfi ciant d’une aussi grande cote d’amour auprès des agences médias et des annonceurs,

Stéphane Bodier, Président de l’OJD, a présenté les grandes tendances de la diffusion de la presse française. Il a insisté sur l’explosion des supports numériques de presse et notamment des supports mobiles : + 8 % pour les sites et + 104 % pour les applis, alors que la diffusion « papier » a baissé de 4.7 % en 2013.Pierre Conte, Président d’Audipresse et Nicolas Cour, Directeur Général d’Audipresse ont présenté les résultats 2013 de leur nouvelle étude « One Global ».Pour sa part, Dominique Delport, Président d’Havas Media, prolongeant l’analyse de Stéphane Bodier, a plaidé énergiquement contre les déclinologues en refusant le déclin inéluctable de la presse. Il a proposé 5 raisons d’espérer un avenir meilleur : la montée en force de la francophonie, la croissance du mobile, les nouvelles écritures plébiscitées, la data comme moteur du business, ainsi que l’innovation et l’agilité éditoriales de ces médias.Au nom de l’OJD Philippe Larroque, Rédacteur en Chef de Tv Mag a remis 12 Etoiles « La Nouvelle République Dimanche », « Les Echos », « Santé Magazine », « Valeurs Actuelles » « Causette », « La Semaine de l’Allier » et « Le Journal du Pâtissier » ont été distingués pour les meilleures progressions en diff usion presse.

Les sites « Lefigaro.fr », « Femmeactuelle.fr », « Leboncoin.fr » et « Lhotellerie-restauration.fr » ont été récompensés pour leurs meilleures performances en fréquentation numérique. « L’Equipe » a décroché une Etoile pour son application Mobile.A noter que l’OJD avait réuni préalablement sa 88ème Assemblée Générale annuelle. Elle a été marquée, notamment par l’élection au Conseil

d’Administration de Messieurs Bruno Lesouëf, Directeur des Aff aires Publiques pour la Presse de Lagardère Active, Pierre-Jean Bozo, Vice-Président de l’UDA, Pierre Conte, Président de Group M et Gautier Picquet, Directeur Général du Groupe Zenith Optimedia. Ils rejoignent également le Comité de Direction. 2014-229

Source : communiqué du 10 avril 2014

Etoiles de l’OJD 201424ème Edition de l’Observatoire de la presse et de l’internetParis, 9 avril 2014

Stéphane Bodier et Patrick Bartement, respectivement Président et Directeur de l’OJD, ont ouvert le 24ème Observatoire de la presse et de l’internet ce 9 avril 2014 rue Cambon à Paris. Les Etoiles de l’OJD 2014 récompensent les supports ayant réalisé les meilleures performances de diffusion et de fréquentation en 2013, l’animateur de cette cérémonie fut Philippe Larroque. Nous publions ci-après les résultats de diff usion et d’audience des entreprises les plus performantes et adressons aux 12 lauréats étoilés nos vives et chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède

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Francis Morel, Président des Echos

Patrick BartementStéphane Bodier

PRESSE PAYANTE Presse magazine● Santé magazine (+ 56 705 exemplaires. Constance dans le succès)Mensuels● Causette (+ 15 131 exemplaires)Hebdomadaire ● Valeurs actuelles (+ 10 013 exemplaires)Presse quotidienne & 7ème jour● La nouvelle république dimanche (+ 1 768 exemplaires)Presse professionnelle● Le journal du pâtissier(+ 1 711 exemplaires. Constance dans le succès)Presse quotidienne ● Les Echos (+ 1 555 exemplaires. Constance dans le succès)Presse hebdomadaireLa semaine de l’Allier (+ 977 exemplaires. Constance dans le succès)

SITES INTERNET Sites grand public● lefi garo.fr (+ 271 896 248 visites. Constance dans le succès)● leboncoin.fr (+ 245 443 138 visites)● femmeactuelle.fr (+ 77 707 611 visites)Sites professionnels● hotellerie-restauration.fr (+ 3 794 136 visites. Constance dans le succès)

APPLICATIONS MOBILES Applications grand public et professionnelles ● appli l’équipe (+ 215 166 927 visites)


Chronique

En ce temps là (époque qui semble à présent si lointaine !) rien ne paraissait devoir troubler le ciel serein et lumineux des nouvelles technologies de

l’information. Cela ressemblait à une splendide épopée. A l’ère naissante du numérique régnait un tonique mélange d’enthousiasme et de tranquille confiance en l’avenir. Cette merveilleuse architecture du « réseau des réseaux » rendant possible la diffusion et l’échange rapide et à haute densité de l’image, du son et du texte sans aucune censure préalable, et permettant de connecter les ordinateurs sur l’ensemble de la planète, était décrite comme un formidable vecteur de liberté. Certains auteurs évoquaient avec une évidente jubilation l’avènement d’« un nouvel âge de liberté »1. Alors que la mondialisation montait en puissance, le Net apparaissait comme bien plus qu’une innovation technologique permettant l’éclosion et la formidable croissance de la Net - Economie. C’était l’instrument d’une véritable « révolution culturelle » dans la vie des citoyens qui marquait la naissance d’une « société en réseaux »2, fondamentalement décloisonnée, et plus attentive au respect des libertés individuelles. Mais voici que soudain après cette période d’euphorie, marquée tout récemment par l’extraordinaire essor de l’internet mobile et l’augmentation considérable du nombre d’internautes notamment dans les pays émergents, est venu le temps du désenchantement, comme si soudain les citoyens prenaient tardivement la mesure de la face noire du Net. Internet n’est plus uniquement perçu comme un instrument d’épanouissement des individus, une invention éminemment salutaire permettant le développement inexorable des libertés individuelles. Bien plus l’opinion prend la mesure de ce que ne se pose pas uniquement le problème du respect de la liberté d’expression sur internet ou encore la question délicate de la neutralité du réseau. Certains commentateurs lucides mettent en évidence le danger de rien moins que d’une perte de notre « souveraineté numérique »3. De manière soudaine les c i toyens découvrent avec stupéfaction, et inquiétude l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confi dentialité des données personnelles y transitant, et notamment de celles aff érentes à leur vie privée. Emblématique de cette prise de conscience, l’aff aire Snowden a révélé à une opinion en état de choc, l’ampleur inédite de l’espionnage électronique opéré à l’échelle de l’ensemble de la planète, et notamment au sein de pays de l’Union européenne, par les services de renseignements américains (la NSA) sur le Net, et marquant l’avènement d’une « surveillance de masse » ; cette aff aire a défi nitivement mis à bas la vision angélique d’un internet qui se conformait toujours et de manière sourcilleuse aux exigences d’un Etat de droit, et se montrait respectueux des libertés individuelles et des droits des citoyens.

Nul doute que cette situation lourde de menaces pour nos libertés et droits fondamentaux incite les juristes, à tenter avec volontarisme, esprit de nuances, et mesure de trouver une ébauche de solution pour éviter le danger majeur d’une surveillance généralisée du réseau (que la surveillance du réseau provienne d’opérateurs privés ou d’organes de l’Etat). D’évidence il s’agit là de l’un des défi s majeurs auxquels se trouvent confrontées à l’ère de l’information nos sociétés modernes en ce début de XXIème siècle. En somme on doit se poser cette question tout de go et sans faux fuyants : internet est - il potentiellement liberticide ? Et dans l’affi rmative comment peut on contribuer à une meilleure protection des libertés et droits fondamentaux dans le cyberespace à l’ère de la suveillance électronique de masse ?Dans un premier temps on essayera de prendre la mesure de l’avènement de cette « surveillance de masse » du Net, et de montrer en quoi elle risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique »(I). Dans un second temps dans une optique prospective nous verrons qu’une lutte effi cace contre les dangers de la surveillance de masse implique une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet et l’instauration d’un habeas corpus numérique(II).

I/ L’AVÈNEMENT D’UNE « SURVEILLANCE DE MASSE » RISQUANT DE METTRE A MAL NOTRE « SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE » :

L’actualité récente a mis en exergue l’existence d’une véritable surveillance de masse dont il convient de tenter d’appréhender les spécifi cités pour ensuite indiquer en quoi elle compromet notre souveraineté numérique.

A/ L’avènement d’une « surveillance de masse » :D’évidence les révélations intervenues en juin 2013 à l’initiative d’Edward Snowden, cet informaticien travaillant pour la National Security Agency (NSA) qui se muait en la circonstance en « lanceur d’alerte », sur la gigantesque surveillance opérée sur le Net, ont causé au sein des opinions publiques occidentales et même à l’échelle planétaire un très vif émoi. Ainsi notamment dans le journal britannique le Guardian il a révélé le programme de surveillance appelé Prism dans le cadre duquel la NSA et le FBI ont intercepté les informations de neuf des plus grandes entreprises américaines du Web, directement de leurs services centraux (et ben évidemment avec le concours de ces géants de l’internet), extrayant les chats audio et vidéo, les photographies, les courriels, les documents, et les identifi ants de connexion. Chez les internautes dans le monde entier la stupeur et l’indignation étaient d’autant plus grandes que tous étaient des usagers réguliers de ces très grandes fi rmes d’internet que sont Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube, et Apple. Prism apparaissait en réalité comme la source première de renseignements bruts servant à la rédaction des rapports analytiques de la NSA. On apprenait aussi à cette occasion que 2000 rapports sont établis chaque mois par Prism ; 77 000 rapports annuels de la NSA évoquent ces données. Un chiff re phénoménal montrant l’extraordinaire ampleur de cette surveillance tous azimuts mérite d’être mentionné : au cours du seul mois de mars 2013, la NSA a pu obtenir grâce à cet espionnage à grande échelle 3 milliards de documents4. Cette collecte massive de renseignements protéiformes concerne des domaines extrêmement divers, qu’il s’agisse de la vie privée des citoyens (données personnelles capturées sur leurs courriels et sur les réseaux sociaux) ou de leurs opinions, d’informations économiques ultra sensibles et hautement confi dentielles ou de questions aff érentes à la sécurité nationale. Cette « surveillance totale » a été rendue techniquement possible grâce aux progrès fulgurants des nouvelles technologies de l’information. De manière évocatrice et alarmante les spécialistes d’internet soulignent qu’avec la sophistication croissante de la surveillance de masse, et la réduction de son coût au cours des dix dernières années, on se trouve à présent dans un monde où la population double tous les vingt cinq ans environ alors que la capacité technologique de surveillance double tous les dix huit mois.Du reste un grand sociologue, Monsieur Manuel Castells, avait de manière prophétique annoncé au début des années 2000 l’irruption prochaine sur le réseau d’un système de surveillance généralisé et paradoxal : « ...l’émergence d’un système de surveillance électronique se profi le à l’horizon. Paradoxalement ce sont les sociétés Internet, à l’idéologie ardemment libertaire, qui ont fourni l’essentiel de la technologie capable

Internet et libertésPlaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet.

Yves BenhamouD

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Chronique

de percer l’anonymat et de limiter la vie privée. Et elles ont été les premières à l’utiliser5.Mais fait très préoccupant : cette surveillance de masse rendue possible grâce à la formidable montée en puissance des technologies de l’information, risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique ».

B/ Une surveillance de masse risquant de mettre à mal notre « souveraineté « numérique ».Qu’est ce en réalité que cette belle notion de souveraineté ? On la définit souvent de manière générale comme la puissance d’un être qui n’est soumis à aucun autre. S’agissant de l’Etat ce vocable renvoie plus particulièrement à la puissance de celui qui dans un territoire déterminé ne dépend d’aucune autorité interne ni externe. Ainsi quand on évoque la souveraineté internationale cela suppose aujourd’hui que l’Etat en question ne dépend pas d’un autre Etat. Pour que la souveraineté d’un Etat puisse s’exercer de manière pleine et entière cela suppose qu’il ne voit pas sa capacité de décision entravée, limitée ou transférée à un autre Etat. Dans la sphère des sociétés démocratiques, la souveraineté d’un Etat est l’expression sans limitations ni entrave, de la volonté collective des citoyens.Or par essence la maîtrise par un Etat et ses citoyens de ses outils de communication de haute technologie et notamment d’internet apparaît comme l’une des conditions essentielles de l’exercice eff ectif de la souveraineté. Or, cette souveraineté serait purement illusoire si n’était pas respectée la confi dentialité de certaines données et garantie l’accès eff ectif par l’Etat et ses citoyens à des informations sans lesquelles ils n’auraient plus authentiquement de liberté de choix et d’action. Cela est d’autant plus vrai que dans l’Hexagone nos administrations publiques sont massivement informatisées, irriguées en interne par des réseaux électroniques de plus en plus sophistiqués (à l’instar de l’intranet ; ce que l’on nomme dans le jargon administratif au sein du Ministère de la Justice le « Réseau privé virtuel Justice »), et qu’elles ont de plus en plus recours pour leurs relations avec les usagers à internet. De plus les citoyens dans leur vie privée confèrent une place primordiale et quotidienne aux nouvelles technologies de l’information. C’est dire l’importance cruciale que revêt notre « souveraineté numérique ».Or l’aff aire Snowden montre parfaitement qu’à la faveur de cette surveillance de masse, les citoyens français voient massivement transférées à leur insu vers le continent nord américain des données personnelles, des informations sensibles sur le plan économique, ou concernant même notre sécurité nationale. Nul doute que cette « surveillance totale » (la formule est évocatrice !) porte en germe un risque grave de transfert vers les Etats Unis de notre souveraineté numérique, et peut durement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Oui il faut l’admettre : internet en ce qu’il rend désormais possible cette surveillance électronique de masse est potentiellement liberticide. Pour autant il ne faut pas se laisser aller sur le chemin de la résignation et du fatalisme.Au delà de ce constat alarmant, il importe en eff et dans une optique prospective de trouver les solutions permettant de protéger les citoyens des dangers consubtantiels à cette surveillance de masse ; cela implique de satisfaire à une double exigence : garantir une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet, et instaurer un habeas corpus numérique.

II/ UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES DANGERS DE LA SURVEILLANCE DE MASSE IMPLIQUANT UNE GOUVERNANCE PLUS

TRANSPARENTE ET PLURALISTE DE L’INTERNET ET L’INSTAURATION D’UN HABEAS CORPUS NUMÉRIQUE : Certes une surveillance électronique ciblée du réseau est légitime quand il s’agit de lutter contre certaines formes de criminalité, et notamment contre le terrorisme et le crime organisé. Pour autant, sauf à mettre très gravement à mal les libertés individuelles, cette surveillance ne saurait être massive, et concerner de manière indistincte et sans nuances tous les citoyens. Le cadre juridique à mettre en œuvre pour éviter de telles dérives suppose que l’on puisse créer une gouvernance de l’internet plus transparente et pluraliste, et que l’on instaure un habeas corpus numérique.

A/ L’exigence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet :Force est de constater que le poids de l’histoire est considérable dans la sphère du cyberespace. Il faut absolument garder à l’esprit le fait qu’internet est originellement une invention américaine, et selon une heureuse formule « le produit dérivé d’une infrastructure militaire née outre - Atlantique6. Cela explique la tutelle historique que les Etats Unis exercent depuis sa création sur « le réseau des réseaux ».Or d’évidence certains choix techniques dans l’univers de l’internet ne sont pas neutres. Ils apparaissent en réalité sous tendus par une conception déterminée de la place dévolue aux libertés individuelles dans nos sociétés modernes à l’ère des nouvelles technologies de l’information. D’où la nécessité que la gouvernance de l’internet ne soit pas confi squée par les seuls américains, et qu’elle devienne authentiquement transparente et démocratique. Aucun pays ne doit opérer un contrôle hégémonique sur le Net. L’exigence d’une lutte effi cace contre la surveillance de masse pour éviter un transfert de notre souveraineté numérique, notamment au profi t des Etats Unis, implique que la gouvernance de l’internet soit véritablement pluraliste et qu’aucune nation ne domine toute seule le réseau.Il est symptomatique qu’à la faveur de l’indignation suscitée par l’aff aire Snowden sur la surveillance de masse opérée par la NSA, l’Union européenne et divers pays émergents aient exprimé le souhait très vif que l’internet ne soit pas quasi exclusivement piloté par les Etats Unis. Symptomatique dans ce contexte de la volonté corrélative du gouvernement américain de relâcher sa tutelle, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)7, qui a en charge avec une dizaine d’autres organismes à but non lucratif la gestion de l’infrastructure technique de l’Internet, a solennellement affi rmé que « Aucun individu, personne, entreprise, gouvernement unique ne dirige internet »8. Alors selon quelles modalités parviendra-t-on à mettre en œuvre une gouvernance authentiquement transparente et pluraliste de l’internet ? La question n’a pas manqué de susciter de très vives controverses.Au sein des institutions de l’Union européenne, Madame Neelie Krœs, vice Présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, a indiqué à ce sujet : « Certains préconisent que l’administration des fonctions

Agenda

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE

« Ordres professionnels et Droit de la concurrence »Colloque le 24 avril 2014

1, avenue de la Joyeuse Entrée

1040 BRUXELLES Renseignements : 322 230 83 31

[email protected] 2014-230

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

l’OHADA - Un passé, un présent et un avenir - Emergence d’un nouveau pôle de développementLes 24 et 25 avril 2014

Grands salons de l’Hotel de Ville

1, Place de la Comédie

69001 LYON Renseignements : 04 72 60 60 14


COLLÈGE NATIONAL DES EXPERTS DE JUSTICE INSCRITS DANS LES SPÉCIALITÉS DU BATIMENT

XXème colloque du CEJIB « La Réception »Colloque le 26 mai 2014

Grand’Chambre de la Cour de cassation

5 quai de l’horloge

75001 PARIS Renseignements : www.cejib.fr


AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

La résilience des infrastuctures des marchés fi nanciersConférence le 26 mai 2014

Maison du Barreau

2, rue de Harlay

75001 PARIS Renseignements : 01 53 45 60 24


CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

110e Congrès des Notaires de FranceDu 15 au 18 juin 2014

Marseille Chanot

Rond-point du Prado

13008 MARSEILLE Renseignements : 01 44 90 31 74


Agenda


Chronique

essentielles d’Internet soit confiée à l’Union Internationale des Télécommunications9. Je ne nie pas que les pouvoirs publics aient un rôle crucial à jouer, mais une approche descendante ne me semble pas appropriée. Nous devons renforcer le modèle multipartenaire pour qu’Internet reste un formidable moteur d’innovation (...) Le débat s’ouvre à un moment où la confiance est brisée, notamment en raison des scandales de surveillance, et à un moment où de nombreux gouvernements veulent avoir plus de contrôle d’Internet. Nous rejetons une prise de contrôle de la gouvernance d’Internet par les Nations Unies ou les gouvernements »10.Dans une optique très différente un pays émergent, le Brésil, a récemment proposé à l’ONU de mettre en place un cadre multilatéral afin de garantir la transparence du réseau mondial11.Pour ma part j’ai la sereine conviction que l’on ne doit pas confier cette mission à un organe purement technique ou technocratique qui souffrirait d’un déficit patent de légitimité démocratique ; il faut que soit élaborée une convention internationale qui se nommerait la Charte mondiale de la gouvernance de l’internet et qui affirmerait les grands principes pluralistes et transparents gouvernant la gestion technique du réseau. Pour sa rédaction il conviendrait d’organiser une vaste concertation permettant de recueillir l’avis des opérateurs privés, des pouvoirs publics, et des membres de la société civile dont l’attachement farouche aux libertés individuelles a puissamment contribué à façonner la physionomie actuelle du Net. Sur la base d’une telle Charte, un organe où nombre d’Etats seraient représentés pour éviter tout contrôle hégémonique de tel ou tel Etat, et créé pour la circonstance assumerait la gestion technique des infrastructures du « réseau des réseaux ». Nul doute que ce cadre juridique de la gouvernance de l’internet contribuerait fortement à permettre de lutter contre la surveillance électronique de masse opérée notamment par un Etat au préjudice des citoyens d’un autre Etat souverain.

B/ l’exigence de l’instauration d’un « habeas corpus numérique » :En 1679 sous le règne du roi Charles II le parlement britannique a voté l’Habeas Corpus Act qui apparaît historiquement comme le premier mécanisme juridique permettant de garantir efficacement la protection d’une liberté individuelle. L’expression latine complète habeas corpus ad subjiciendum, née dans l’Angleterre médiévale, signifie littéralement que tu aies le corps pour le soumettre (...pour être devant le juge). Pour faire échec aux tendances absolutistes des Stuart et éviter des arrestations et détentions arbitraires, cette protection légale promulguée le 27 mai 1679 a pour fondement l’idée que même détenue une personne n’est pas dépourvue de droit. En vertu de ce texte tout détenu doit être présenté dans les trois jours au Juge afin qu’il statue sur la légalité de son arrestation. En application d’une telle règle une personne incarcérée doit être remise en liberté si sa détention n’a pas de motif légitime aux yeux de l’autorité judiciaire; l’habeas corpus doit ainsi limiter les prérogatives de l’exécutif. A la même époque dans la France d’Ancien régime l’arbitraire consubstantiel à la lettre de cachet qui fut utilisée jusqu’à la Révolution était l’exact contraire d’une telle garantie. Ce principe de l’habeas corpus apparaît comme l’un des fondements essentiels de l’Etat de droit. Du reste un grand nombre de constitutions européennes ont ultérieurement consacré le principe de la sûreté en s’inspirant du modèle anglais. Tel est le cas des

Constitutions italienne, belge, espagnole, et même française. Ainsi notre Constitution prévoit dans son article 66 que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »De manière salutaire nos démocraties garantissent des droits aux personnes qui font physiquement l’objet d’une privation de liberté dans la cadre d’une procédure pénale. Toutefois il faut aussi garder à l’esprit que les données quand elles sont envoyées, traitées, enregistrées et suivies sur les réseaux numériques, forment « un corps de données à caractère personnel », une sorte de corps numérique propre à chaque individu permettant de révéler de multiples éléments de son identité, de ses habitudes, et de ses préférences en beaucoup de domaines. Certes l’habeas corpus apparaît comme un instrument juridique primordial pour protéger les citoyens contre l’action arbitraire de l’Etat. Mais il importe absolument d’étendre cet habeas corpus à la sphère du numérique; cela conditionne le respect de certains droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée ainsi que le respect de la dignité des personnes. A l’heure de la surveillance électronique de masse, il faut donc créer un habeas corpus numérique. A mon sens il faudrait dans le cadre de cet habeas corpus numérique instaurer un « droit à l’oubli numérique et à l’effacement des données ». Ce droit permettra aux citoyens de mieux gérer les risques liés à la protection des données personnelles en ligne. Ils pourront ainsi obtenir la suppression pure et simple des données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Mais comment rendre pleinement effectif et efficient cet habeas corpus numérique ? Il ne suffit pas qu’un droit soit affirmé par une norme juridique, il faut aussi et surtout que ce droit soit directement invocable par les citoyens devant une juridiction nationale. La question revêt d’autant plus d’acuité aujourd’hui que les réseaux numériques à l’heure de la mondialisation connaissent une intensification des flux transfrontaliers de données personnelles. A l’heure actuelle en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, les grands opérateurs de l’internet comme Google ou Facebook dont le siège est situé aux Etats Unis, se sont pas en raison du principe d’extraterritorialité12, soumis à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978 mais aux lois américaines de protection des données, et, dès lors les litiges les concernant relèvent de la compétence territoriale des juridictions des Etats fédérés ; ainsi, s’agissant de Google, les serveurs de ce géant de l’internet étant établis en Californie, le droit californien a vocation à s’appliquer de plein droit13. Les citoyens français doivent donc lorsqu’ils entendent obtenir la protection de données personnelles saisir un Tribunal californien, procédure à l’évidence coûteuse et qui peut souvent dissuader des plaideurs potentiels d’agir en Justice. J’ai la sereine conviction qu’il serait opportun, pour remédier à de telles imperfections, de créer une convention internationale instaurant un habeas corpus numérique. Cet instrument international, une fois ratifié par les Etats signataires et ayant fait l’objet d’une réception dans l’ordre juridique interne de ces Etats, serait self executing et pourrait être invoqué par les individus devant les juridictions nationales. Voilà qui en ferait un mécanisme juridique efficace pour protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens à l’heure de la surveillance électronique de masse.

CONCLUSION :Nul doute que l’internet qui originellement aux Etats Unis était une infrastructure purement militaire, a connu un formidable essor à l’échelle planétaire, et a longtemps été perçu comme un magnifique vecteur de liberté. Mais les révélations de l’affaire Snowden en juin 2013 en portant à la connaissance d’une opinion internationale stupéfaite la formidable ampleur de la surveillance de masse opérée par la NSA, ont mis à mal cette perception quelque peu angélique du « réseau des réseaux ». Car cette « surveillance totale », rendue possible par les formidables progrès des nouvelles technologies de l’information, porte en germe un risque grave de transfert massif de notre souveraineté numérique au profit des Etats Unis, et pourrait gravement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens ; elle permet de prendre la mesure de l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confidentialité des données personnelles circulant sur le réseau mais aussi s’agissant des informations économiquement sensibles ou afférentes à notre sécurité nationale. Oui il faut l’avouer en évitant la langue de bois : l’internet si l’on n’y prend garde, est potentiellement liberticide. Pour autant ma sereine conviction est que rien n’est irréversible. Mais il y a urgence. Il faut en tout premier lieu, alors que la gouvernance du Net est encore grandement pour des raisons historiques sous la tutelle américaine, s’agissant de la gestion technique de l’infrastructure du réseau, tout faire pour favoriser l’émergence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet. Elle pourrait le devenir au moyen de la création dans le cadre d’une Charte mondiale de la gouvernance de l’internet qui permettrait d’éviter qu’un seul Etat n’exerce une mainmise sur le « réseau des réseaux ». Mais dans le même temps, il faudrait créer un autre instrument international instaurant un habeas corpus numérique qui serait directement invocable devant les juridictions nationales par les citoyens des Etats signataires qui souhaiteraient voir protéger leurs données personnelles. Plus que jamais les citoyens doivent avoir conscience qu’ils ont entre leurs mains l’avenir de l’internet, et que la protection de leurs libertés et droits fondamentaux commandent qu’ils témoignent le concernant de vigilance et d’un pessimisme actif. 2014-235

1. Monsieur Castells, La galaxie internet, éd. Fayard, 200, p 208.2. Monsieur Castells, La société en réseaux, éd. Fayard, 1998. 3. Voir notamment P. Bellanger, La souveraineté numérique, éd. Stock, 2014.4. A. Lefébure, L’affaire Snowden - Comment les Etats Unis espionnent le monde, éd. La découverte, 2014, p 74 et 75.5. Monsieur Castells, La galaxie Internet, op. cit, p 218. 6. G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, Pour une gouvernance démocratique de l’Internet, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr 7. L’Icann est une association de droit privé californien qui gère l’attribution des noms de domaines et des numéros sur internet ; elle s’est vu concéder au moyen d’un contrat cette mission par le département du commerce américain.8. G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, article précité, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr9. L’Union Internationale des Télécommunications est une institution des Nations Unies.10. A. Beky, Gouvernance : l’Europe ne veut plus d’un Internet piloté par les Etats-Unis, 13 février 2014, in site internet : ww.silicon.fr11. A. Lefébure, op.cit, p 81.12. Voir aussi sur l’« aterritorialité » des réseaux numériques : Y. Benhamou, Quelle régulation pour les futures autoroutes de l’information ?, in Gazette du Palais du 17 au 21 mai 1996, p 9.13. Voir en ce sens Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 avril 2008, cité in Rapport d’information de l’Assemblée Nationale n° 3560 enregistré le 22 juin 2011 sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, p 182, in site internet de l’Assemblée nationale : www.assemblée-nationale.fr


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Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationParis, 4 avril 2014

Ce qui fait l’originalité de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, ce n’est pas son sigle - CNPM, qui peut parfois prêter à confusion, c’est

l’engagement et la diversité de ses membres, d’une part, et la vision et la capacité d’anticipation de son Président, d’autre part.Vision de son Président, parce que Gilles Robert Lopez a créé la Chambre en 1997, deux années seulement après la promulgation de la Loi du 8 février 1995 introduisant la médiation judiciaire dans notre Droit positif.C’est donc l’une des plus anciennes associations de médiateurs qui nous réunit ce jour, dans les locaux de l’une des plus anciennes Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats de Paris (le Cabinet Courteaud Pellissier, fondé en 1974), signe que la CNPM n’est pas seulement tournée résolument vers l’avenir, mais bénéfi cie également d’un solide enracinement dans le passé, garant de sa pérennité.Capacité d’anticipation de son Président parce qu’il ne fallait pas manquer d’audace, à l’origine, pour qualifi er

de nationale cette association créée à Saint Etienne par celui qui fut Bâtonnier de l’Ordre des Avocats inscrits au Barreau de cette Juridiction, et qui devait ne connaître, dans un premier temps, qu’un ancrage solide mais limité à la Région Rhône Alpes.Depuis quelques années, la CNPM a, la première, mis en place des délégations régionales, et ce caractère national est devenu une réalité ; il existe même une Délégation outre mer, en l’Ile de la Réunion.Gilles Robert Lopez a bien voulu me demander, voici bientôt deux ans, d’animer et de développer la Délégation Paris Ile de France de la CNPM, qui compte désormais 25 membres, et je lui sais gré de la confi ance qu’il m’a alors témoignée.Le nombre de participants à notre réunion de ce soir, pour la remise des attestations de suivi d’une formation dispensée sous l’égide de la CNPM par des intervenants aussi prestigieux que Béatrice Brenneur, Michèle Weil-Guthmann, Eric Battistoni ou Jacques Saltzer, témoigne de la vivacité de notre Délégation.Engagement de ses membres, parce que la médiation est avant tout un chemin pour celles et ceux qui,

réalisant au mitan de leur parcours professionnel que le traitement judiciaire des diff érends entre personnes physiques et/ou personnes morales ne permet pas de répondre pleinement au besoin de Justice, décident d’œuvrer à la promotion de la médiation, de la prescrire et de la pratiquer.Diversité de ses membres parce que la CNPM n’est pas une association d’avocats ou de juristes qui entendraient cantonner la pratique de la médiation aux femmes et hommes de Droit.A titre personnel, je suis tout au contraire convaincu que le bien le plus précieux de la CNPM, comme de notre Délégation, c’est la diversité d’origine de ses membres, c’est la confrontation des perceptions issues d’univers professionnels ou associatifs diff érents, c’est la richesse des échanges de pratiques, de la mise en commun d’expériences variées, pour élargir le champ des possibles. L’enthousiasme qui nous porte ce soir est le fruit de cette diversité. 2014-236

Bertrand Delcourt, Président de la Délégation

Paris Ile-de-France de la CNPM

Isabelle Burlat, Claire Juillard, Rosemonde Clarot, Régine Ollivier, Anne Geraud, Dominique Chapelon, Daniel Bernfeld, Daniela Barrier, Badr Mahbouli, Gilles Robert Lopez, Béatrice Brenneur, Eric Battistoni, Cécile Bonnet Roumens, Jean Pierre Derimay, Christine Delcourt, Yasmina Dahim, Bertrand Delcourt et Pierre-Henri Juillard

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Régine Ollivier, Daniel Bernfeld, Claire Juillard, Pierre Henri Juillard, Bertrand Delcourt, Gilles Robert Lopez, Cécile Bonnet Roumens, Christine Delcourt et Jean Pierre Derimay.

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Ordre des Avocats aux ConseilsPrix de thèse 2013Paris, 3 avril 2014

Nicolas Boulouis, Pilippe Biondel, Alain Bénabent, Hervé Synvet, Alice Minet, Jacques Molinié, Vincent Delaporte, Gilles Touvenin et Vincent Lamanda

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Lors de la remise de notre Prix, l’année dernière, je vous faisais part de ma crainte que ses nouvelles fonctions de Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux ne

laissent pas à Madame le Conseiller d’Etat Maugüe le loisir de participer cette année aux travaux de notre Jury. Et, en eff et, Christine Maugue a souhaité être remplacée. Nous avons tous beaucoup regretté ce départ d’un membre éminent du jury qui en faisait partie depuis l’origine.C’est, cependant, avec beaucoup de plaisir que nous avons accueilli son successeur, Monsieur le Conseiller d’Etat Nicolas Boulouis, qui est venu à nous précédé de sa réputation de sérieux et de grande compétence.En dehors de ce remplacement, le jury est resté inchangé, et la petite cérémonie d’aujourd’hui est l’occasion pour moi de remercier publiquement, et très chaleureusement, les membres du jury extérieurs à l’Ordre qui ne ménagent ni leur peine, ni leur temps, et qui contribuent grandement, par leur renom, au prestige de notre Prix de thèse.Un grand merci donc au Président Loriferne, au Professeur Synvet, et, naturellement, à M. Boulouis.Pour cette douzième édition du Prix, nous

avons reçu vingt et une thèses - ce qui est dans la norme - mais sur ce total, onze thèses de droit public, chiff re inhabituellement élevé, que nous constatons, sans l’expliquer.Le choix de notre jury s’est porté, cette année, assez facilement, sur la thèse de Madame Alice Minet, une thèse de l’université Paris Il sous la direction du Professeur Bertrand Seiller, qui a pour titre : « La perte de chance en droit administratif ».Comme son nom l’indique, c’est une thèse de droit public, revendiquée comme telle, mais qui présente le grand mérite de confronter en permanence les solutions de la jurisprudence administrative avec celles de la jurisprudence judiciaire, de sorte qu’elle intéresse les juristes de toutes obédiences.Je ne m’étendrais pas sur les qualités formelles de la thèse de Madame Minet. Ces qualités sont grandes.Sur un sujet technique Madame Minet nous livre un travail rigoureux, abouti, rédigé dans une langue claire et simple.Le propos de la thèse est séduisant.Madame Minet ne part pas d’a priori ou de principes avec lesquels elle bâtirait de toutes pièces une théorie générale de la perte de chance.

Non. Elle part de la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, parfois empirique sur le sujet, et elle s’attache à en révéler la cohérence sous-jacente, par des démonstrations claires et rigoureuses qui sont, en général,très convaincantes.

Le jury, chargé d’attribuer le Prix de thèse 2013 de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Nicolas Boulouis, Dominique Loriferne, Hervé Synvet, Jacques Molinié, Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, s’est réuni le 24 janvier 2014 et l’a décerné à Alice Minet pour sa thèse intitulée : « La perte de chance en droit administratif », soutenue à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Bertrand Seiller. Nous adressons nos vives félicitations à la récipiendaire pour son remarquable travail qui constitue un ouvrage de référence dans un langage simple et clair. Nous publions ci-dessous l’intervention du Président du Jury Jacques Molinié. Jean-René Tancrède

L ’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation décerne chaque année un Prix de thèse destiné à récompenser une thèse de

doctorat en droit.Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes.Le Prix d’un montant de 3 800 euros est destiné à faciliter la publication de la thèse.Peuvent concourir les thèses proposées par l’université pour un Prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.Les candidats adresseront leur thèse avant le 26 septembre 2014, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du directeur de recherches, au secrétariat de l’Ordre des avocats aux Conseils, 5 quai de l’Horloge - 75001 Paris.

Prix de thèse 2014


Palmarès

Annonces judiciaires et légales

Lorsque, sur certains points, la jurisprudence ne lui paraît pas cohérente, elle propose avec modestie, mais fermeté, des modifications, des inflexions dont elle donne, à la fin de la thèse, un tableau tout à fait bienvenu.C’est, je crois, une bonne approche, très utile pour les praticiens que nous sommes.La thèse montre d’abord comment dans la jurisprudence du Conseil d’Etat le mécanisme de la perte de chance joue essentiellement dans deux situations : lorsqu’un administré est pnve de la chance d’obtenir un avantage, un gain,● et lorsqu’un administré est privé de la possibilité ● de la chance - d’éviter un dommage corporel.Mais dans ces deux hypothèses, ni le fondement de la mise en œuvre de la perte de chance, ni les modalités de la réparation retenues par le Juge ne sont les mêmes.En cas de privation de la chance d’obtenir un gain, le mécanisme de la perte de chance permet au Juge de passer outre au doute en présumant l’existence

d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice fi nal de la victime.Et l’indemnisation est alors totale, c’est ce que vous appelez la logique du « tout ou rien ».En revanche, lorsque la victime a été pnvee de la chance d’éviter un préjudice corporel, ce n’est pas un mécanisme de présomption que retient la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle fait jouer, tout comme la jurisprudence judiciaire, un système de réparation proportionnelie.La perte de chance devient alors, en elle-même, un préjudice de substitution.A partir de là - et c’est le cœur de votre travail - vous vous demandez si la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, ne comporte pas certaines anomalies et si, parfois, elle ne confond pas, ou elle ne combine pas, arbitrairement, les deux systèmes.En réalité,dans votre souci de mise en ordre, vous êtes à la recherche de critères de répartition logiques entre les deux mécanismes.

Par des raisonnements convaincants, vous démontrez que la logique du « tout ou rien », fondée sur la présomption de causalité, devrait être strictement réservée aux hypothèses dans lesquelles l’aléa résulte de l’existence d’un pouvoir d’appréciation reconnu à une personne, qu’il s’agisse du pouvoir discrétionnaire de l’administration, du pouvoir d’appréciation du juge, ou même éventuellement, j’y reviendrai, du pouvoir de décision de l’administré lui-même.En revanche, expliquez-vous, la logique « proportionnelle » devrait être strictement réservée aux cas dans lesquels l’aléa résulte d’une incertitude technique, qu’elle soit médicale ou économique.Ce qui vous conduit à proposer une rationalisation des modalités de réparation.Vous suggérez ainsi d’exclure toute réparation proportionnelle en matière de fonction publique, alors qu’à ce jour la jurisprudence combine parfois en la matière ce mode de réparation avec la réparation du « tout ou rien ».Vous suggérez également, et de façon justifiée, d’étendre la réparation proportionnelle à la perte de chance dans les contentieux impliquant un aléa économique.Vous proposez enfi n d’appliquer la logique du « tout ou rien » au contentieux du défaut d’information médicale, ce qui laisse tout de même perplexe dans la mesure où, dans ce cas, l’origine de la situation aléatoire découle du pouvoir de décision de la victime elle-même : c’est la victime qui crée l’aléa. La logique du « tout ou rien » est-elle, alors, bien appropriée ?On peut s’interroger, mais c’est un point secondaire. Encore une fois, la thèse est excellente et constitue, sur la question de la perte de chance en droit administratif, et pour longtemps, un ouvrage de référence, l’ouvrage de référence particulièrement utile pour les praticiens. Au nom du jury, je vous adresse nos plus vives félicitations. 2014-237

Jacques Molinié

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du Juge

administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or, I’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifi ant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation.

Selon la méthode retenue - la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle - la perte de chance change d’apparence. Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du Juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation.

La perte de chance en droit administratif par Alice Minet

Selon la méthode retenue - la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle - la perte de chance

Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du Juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux

Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces Bibliothèque de Droit public, tome 282,

LGDJ lextenso éditions, 544 pages. 58 euros.

D.R

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PARISCONSTITUTION

JOSY CHARBONNEAU CONSEILSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :14, rue Pestalozzi

75005 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 1er avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :JOSY CHARBONNEAU CONSEILS

Siège social : 14, rue Pestalozzi 75005 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : tous conseils, directement ouindirectement, tant en France quʼàlʼEtranger, dans les domaines suivants :management, stratégies et évaluationssociales, négociations et ressourceshumaines, coaching et formations,

création et production audio-visuelle. Et généralement, toutes opérationsfinancières, commerciales, industrielles,mobilières et immobilières, pouvant serattacher directement ou indirectement àlʼobjet ci-dessus. Président : Madame JosyCHARBONNEAU demeurant 14, ruePestalozzi 75005 PARIS. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1932 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 7 avril 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RISCOCHET PRODUCTION Siège social : 21, rue de la Réunion 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée.

Capital social : 500 Euros. Objet social : production et formationthéâtrale, exploitation dʼune salle dethéâtre. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Thomas deMONTGOLFIER demeurant 17, rueEmile Duclaux 75015 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1950 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 7 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPFPLARL DE PHARMACIENSD’OFFICINE - S.O.N.J.

Siège social : 15, rue Pelée 75011 PARIS Forme : Société de ParticipationsFinancières de Professions Libérales dePharmaciens à Responsabilité Limitée. Capital social : 672 630 Euros. Objet social : la prise de participationset dʼintérêts de gestion de cesparticipations et intérêts dans les sociétés

dʼexercice libéral ayant pour objetlʼexercice en commun par ses membresou certains dʼentre eux de la professionde pharmacien dʼofficine, la création,lʼacquisition, la propriété, la jouissance,lʼexploitation et lʼadministration dʼuneofficine de pharmacie. Toutes opérationscompatibles avec cet objet et notammentla fourniture de prestations de services etdʼassistance administrative, financière etcomptable aux sociétés dans lesquelleselle détient une participation. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur StéphaneZAGOURY, Associé Unique, demeurant15, rue Pelée 75011 PARIS nomméstatutairement. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1938 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 2 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JLB 55 Siège social : 15, rue Saint Roch 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 30 000 Euros.

Les Annonces de la Seine du lundi 14 avril 2014 - numéro 18 1



Objet : lʼachat et la vente devêtements, chaussures et accessoires. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Roger QUIVARdemeurant 15, rue Saint Roch75001 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1953 Pour avis

LIQUIPEL FRANCESociété par Actions Simplifiée

au capital de 500 EurosSiège social :Cap Elysées

25, rue de Ponthieu75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 12 février 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

LIQUIPEL FRANCE Siège social : Cap Elysées 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 500 Euros. Objet social : en France :lʼexploitation de la licence deLIQUIPEL de quelle que manière que cesoit ; lʼutilisation des machines(appelées : "Liquipod") afin de rendre lessmartphones, tablettes et autres lecteursMP3 dʼAPPLE watersafe. Lʼacquisitionde tout droit au bail ou fonds decommerce à cette fin. Durée : 99 ans. Président : Monsieur HerbertNACCACHE demeurant 66, avenuePierre Grenier 92100 BOULOGNEBILLANCOURT nommé statutairementpour une durée illimitée. Transmission des actions : toutecession ne peut être effectuée quʼaprèsagrément préalable donné par décisioncollective adoptée à la majorité des deuxtiers des Actionnaires présents oureprésentés. Cette procédure concernetoutes les cessions et transmissions, ycompris celles intervenant entreActionnaires ou dans le cadre desuccession ou de liquidation de lacommunauté. Conditions dʼadmission auxAssemblées dʼActionnaires et dʼexercicedu droit de vote : chaque action donnedroit, dans les bénéfices, dans lapropriété de lʼactif social, et dans le bonide liquidation, à une part proportionnelleà la quotité du capital quʼelle représente.La possession dʼune action emporte deplein droit adhésion aux statuts et auxdécisions des Actionnaires. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1951 Pour avis

MODIFICATION

GOUIN PEINTURE GÉNÉRALESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :67, rue Saint Jacques

75005 PARIS751 315 995 R.C.S. PARIS

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er février2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS au : 4, rue Lino Ventura 27140 GISORS

à compter du 1er février 2014 et demodifier lʼarticle 4 des statuts enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des SociétésdʼEvreux et radiée de celui de Paris.1927 Pour avis

JRT SERVICESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 60 000 EurosSiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

334 027 042 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du31 mars 2014, lʼAssocié Uniqueconstatant que le mandat deCommissaire aux Comptes Titulaire deMonsieur Laurent DENAUD et celui deCommissaire aux Comptes Suppléant duCABINET AB ENTREPRISE, sontvenus à expiration à lʼissue delʼapprobation des comptes clos le30 septembre 2013, a décidé, enapplication des dispositions de lʼarticleL.227-9-1 du Code de Commerce et desdispositions de la Loi de Modernisationde lʼEconomie numéro 2008-776 du4 août 2008, de ne pas renouvelerlesdits mandats, la sociétéJRT SERVICES nʼayant pas dépassé,pendant les deux exercices précédantlʼexpiration des mandats desCommissaires aux Comptes, les seuilsfixés par lʼarticle R 227-1 du Code deCommerce. Lʼarticle 19 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1931 Pour avis

LABORATOIRE KUATE Société dʼExercice Libéralà Responsabilité Limitée


26, rue du Delta75009 PARIS

477 715 734 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 17 mars 2014, la collectivité desAssociés a décidé de nommer MonsieurMédard KISSILA demeurant 9, rueHenri Moissan 77176 SAVIGNY LETEMPLE en qualité de Co-Gérant pourune durée indéterminée de la société enremplacement de Monsieur SadiKHALFH, démissionnaire de sesfonctions de Co-Gérant et ce à compterdu 17 mars 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1969 Pour avis

SOCIETE DU PIPELINESUD-EUROPEEN

Société Anonymeau capital de 11 400 000 Euros

Siège social :7/9, rue des Frères Morane

75015 PARIS582 104 972 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 24 février2014, la société SHELLDEUTSCHLAND OIL GmbH, sociétéde droit allemand au capital de153 600 000 Euros, dont le siège socialest situé à :Suhrenkamp 71-7722335 HAMBOURG(99142 ALLEMAGNE)immatriculée au Registre du Commercede Hambourg sous le numéroHRB 82190, a désigné en qualité deReprésentant Permanent à compter du6 mars 2014, Madame Elisabeth (Els)BOTER demeurant8, Willem Nagellaan3054 BX ROTTERDAM(99135 PAYS-BAS)au Conseil dʼAdministration de la

SOCIETE DU PIPELINESUD-EUROPEEN, en remplacement deMonsieur Bastiaan Van der LEER. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1974 Pour avis

HESTIASociété à Responsabilité Limitée


Siège social :6, rue Sauval75001 PARIS

479 025 942 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du21 mars 2014, Monsieur Kim GAYERdemeurant 49, avenue Paul Cézanne13100 AIX EN PROVENCE a éténommé en qualité de Gérant unique de lasociété pour une durée indéterminée enremplacement de Monsieur GillesCOURAUDON et de Monsieur KimGAYER démissionnaires de leur mandatde Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1971 Le Gérant

KIWOSociété Civile Immobilièreau capital de 2 000 Euros

siège social :37, rue Mathurin Moreau

75019 PARIS501 633 416 R.C.S. PARISSIRET 501 633 416 00018

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du13 avril 2014, les Associés ont à compterdu même jour : - transféré le siège social du : 37, rue Mathurin Moreau 75019 PARIS au : 115, rue de la Faisanderie 75016 PARIS - nommé Madame VanessaABOUKRAT dite Ambre BARTOK,née le 15 juillet 1972 à Paris 14ème,célibataire de nationalité française,demeurant 115, rue de la Faisanderie75016 PARIS a été nommée en qualitéde Gérante pour une durée indéterminéeen remplacement de Sylvia MULLER,démissionnaire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1980 Le Représentant Légal

QOBUZSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 300 000 Eurosporté à 11 800 000 Euros

Siège social :249, rue de Crimée

75019 PARIS499 971 414 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions collectivesunanimes des Associés du 9 avril 2014,le capital social a été augmenté de4 500 000 Euros pour le porter de7 300 000 Euros à 11 800 000 Euros parapport en numéraire de 4 500 000 Euroset par émission de 4 500 000 partssociales nouvelles dʼun Euro nominalchacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1979 Pour avis

SELARL PHARMACIE DU 82Société dʼExercice Libéralà Responsabilité Limitée


82, rue de Belleville75020 PARIS

507 742 435 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions delʼAssociée Unique en date du 31 mars2014, il a été pris acte de la réalisationdes décisions prises lors de lʼAssembléeen date du 31 janvier 2014, du fait delʼobtention de lʼenregistrement par leConseil Régional de lʼOrdre desPharmaciens de la déclarationmodificative dʼexploitation à effet du1er avril 2014, à savoir la nomination deMonsieur Guillaume, Marie LEBARAZER demeurant 14, rue du 8 Mai1945 - 75010 PARIS en qualité deCo-Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1941 Pour avis

FINANCIÈRE MONCEAUSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 1 000 Euros

Siège social :Villa numéro 5

2, avenue Hoche75008 PARIS

533 844 619 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision collectivedu 7 avril 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé dʼétendre lʼobjetsocial de la société à lʼacquisitiondʼimmeubles de placement en vue deleur location. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre deCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1939 La Gérance

MARKSENSSociété par Actions Simplifiée


231, rue Saint Honoré75001 PARIS

751 471 335 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale en date du 8 juillet2013, il a été pris acte de la démission deMonsieur Gérard ANDRIEUX de sesfonctions de Directeur Général. Aux termes dʼune décision delʼActionnaire Unique en date du 20 mars2014 il a été décidé dʼaugmenter lecapital social dʼun montant de38 000 Euros par incorporation deréserves pour le porter à 40 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1972 Pour avis

LH SERVICESSociété par Actions Simplifiée


40, rue Lauriston75016 PARIS

794 864 694 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du31 mars 2014, il a été décidé : 1) de modifier la dénomination socialequi est désormais :

AU PTITʼVIET 2) dʼétendre lʼobjet social auxactivités suivantes : - la restauration rapide, - la restauration classique, - le commerce de produits

Les Annonces de la Seine du lundi 14 avril 2014 - numéro 182

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Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

alimentaires, - lʼimport-export de tous les produitsse rattachant à la restauration et àlʼalimentation en France et dans lemonde" 3) de nommer, Madame ThiNGUYEN THI HONG HANHdemeurant 1, rue du Gros Chêne,appartement 312 - 92370 CHAVILLE,en qualité de Présidente pour une duréeindéterminée en remplacement deMonsieur Cong Loi LE, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1958 Pour avis

NOEUFSociété par Actions Simplifiée

au capital 150 000 EurosSiège social :

16, rue Denoyez75020 PARIS

510 060 817 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions prises par lePrésident le 19 novembre 2013 autorisépar lʼAssemblée Générale Extraordinairedu 15 novembre 2013, il a été constatélʼaugmentation du capital social ennuméraire dʼun montant 90 000 Eurospour le porter de 150 000 Euros à240 000 Euros par création de900 actions nouvelles, de 100 Euros devaleur nominale chacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1960 Pour avis

SATT ILE DE FRANCE INNOVSociété à Actions Simplifiéeau capital de 1 000 000 Euros

Siège social :5, avenue dʼItalie

75013 PARIS539 868 224 R.C.S. PARIS

Aux termes du ConseildʼAdministration en date du 18 octobre2013 il a été pris acte : - de la démission de ses fonctionsdʼAdministrateur de Monsieur ChristianESTEVE et la nomination enremplacement de Monsieur Pierre-LouisAUTIN demeurant 95, rue Cambronne75015 PARIS, à compter du20 septembre 2013, - de la démission de ses fonctionsdʼAdministrateur de Monsieur BernardSAINT-GIRONS et la nomination enremplacement de Monsieur BernardDIZAMBOURG demeurant 45, ruePaymal 92000 CLICHY, à compter du4 octobre 2013, - du changement de dénominationsociale dʼun Administrateur à savoir lasociété OSEO, Société Anonyme sise27-31, avenue du Général Leclerc94700 MAISONS ALFORT,R.C.S. CRETEIL B 320 252 489 qui estdevenu BPI FRANCE FINANCEMENTà compter du 30 septembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1944 Pour avis

SMITH VIOLETAssociation dʼAvocats

à Responsabilité ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.)

Siège social :15, rue du Temple

75004 PARIS524 729 480 R.C.S. PARIS

Suivant délibérations du Conseil delʼOrdre des Avocats de Paris en date du18 mars 2014, la SELARLU CABINET VIOLETsise 67, boulevard Lannes 75116 PARIS,représentée par son Gérant et AssociéeUnique Madame Isabelle DIDIER, sʼestretirée de lʼAARPI SMITH VIOLET àcompter du 31 octobre 2013,

et la SCP UHRY DʼORIA GRENIERsise 15, rue du Temple 75004 PARIS,représentée par son Gérant MonsieurJean-Olivier dʼORIA, lʼa intégrée enqualité de nouvelle Associée, à compterdu 1er mars 2014. Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 février 2014 il a été décidé demodifier la dénomination sociale àcompter du 1er mars 2014 qui estdésormais :

SMITH DʼORIA Lʼarticle 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1955 Pour avis

Rodolphe ETESSEAvocat

Juridique et Fiscal de lʼEntreprise34, boulevard Clemenceau

22000 SAINT BRIEUCTéléphone : 02.96.58.67.43.

BOUDER VOYAGESSociété à Responsabilité Limitée


73-75, rue de la Plaine75020 PARIS

421 060 476 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Mixte en datedu 29 mars 2014 a : - pris acte de la démission deMonsieur Jacques BOUDER demeurantau lieudit La Lande22290 TRESSIGNAUX de ses fonctionsde Co-Gérant à compter du 29 mars2014, - décidé de modifier lʼobjet social etde lʼétendre aux activités de négoce dematériels industriels, et notamment devéhicules et de location de véhiculesindustriels sans conducteur destinés autransport de voyageurs. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1975 Pour avis

SATT ILE DE FRANCE INNOVSociété à Actions Simplifiéeau capital de 1 000 000 Euros

Siège social :5, avenue dʼItalie

75013 PARIS539 868 224 R.C.S. PARIS

Aux termes du ConseildʼAdministration en date du 14 janvier2014 il a été pris acte : - de la démission de ses fonctionsdʼAdministrateur de Monsieur VincentBERGER et la nomination enremplacement de MonsieurLaurent CHAMBAUD demeurant45, rue Clisson 75013 PARIS, à compterdu 17 décembre 2013, - de la démission de ses fonctionsdʼAdministrateur de Monsieur Jean-François GIRARD et la nomination enremplacement de Monsieur Jean-YvesMERINDOL demeurant 16, quai PierreBrossolette 94340 JOINVILLE LEPONT à compter du 17 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1945 Pour avis

MAGENTA RÉPUBLIQUESociété par Actions Simplifiée


38, boulevard de Magenta75010 PARIS

324 834 381 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibérationordinaire en date du 28 mars 2014, lesActionnaires de la société ont pris actedu remplacement de Monsieur Eric

METIVET démissionnaire à compter du2 décembre 2013 de son mandat deCo-Commissaire aux Comptes Titulairepar le Co-Commissaire aux ComptesSuppléant, la société SECAM dont lesiège social est 15 bis, rue Jean-BaptistePigalle 75009 PARIS et ont procédé à lanomination dʼun nouveauCo-Commissaire aux ComptesSuppléant, la société G.I.F.E.C. dont lesiège social est 15 bis, rue Jean-BaptistePigalle 75009 PARIS, R.C.S. PARISB 351 818 042, et ce pour la durée des mandats restantà courir de Monsieur Eric METIVET etde la société SECAM. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1954 Le Président

DISSOLUTION

INTERNATIONAL MEDICALNETWORK

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 11 600 Euros

Siège social :5, rue Dufrénoy75116 PARIS

435 223 938 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 mars 2012 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable à compter de lamême date sous le régime conventionneldans les conditions prévues par lesstatuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur DominiqueLANNES demeurant 5, rue Dufrénoy75116 PARIS, à compter du 31 mars2012 pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser lʼactif, acquitterle passif, et lʼa autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé5, rue Dufrénoy 75116 PARIS. Cʼest àcette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1961 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOFTALLSociété à Responsabilité Limitée


9, avenue de Taillebourg75011 PARIS

480 469 055 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 avril 2014il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Nella NATI demeurant9, avenue de Taillebourg 75011 PARISpour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1952 Pour avis

INTERNATIONAL MEDICALNETWORK

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 11 600 Euros

Siège social :5, rue Dufrénoy75116 PARIS

435 223 938 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le31 mars 2012 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur DominiqueLANNES de son mandat de Liquidateur,donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 31 mars 2012. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


COIFF’MODESociété à Responsabilité Limitée


65, boulevard Kellermann75013 PARIS

791 202 385 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 28 janvier2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Robin MESSAD demeurant3, rue de la Tournelle94440 VILLECRESNES, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1966 Pour avis

CONVOCATION

BACancienne dénomination :

BANQUE DʼARBITRAGEET DE CREDITSociété Anonyme

en liquidationau capital de 50 495 505,04 Euros

Siège social :21, avenue George V

75008 PARIS712 001 411 R.C.S. PARISSIRET 712 001 411 00040

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués par leLiquidateur en Assemblée GénéraleOrdinaire, le mercredi 21 mai 2014 à11 heures 30, au siège social :21, avenue George V75008 PARISà lʼeffet de délibérer sur lʼordre du joursuivant : - Rapports du Liquidateur et desCommissaires aux Comptes sur lescomptes sociaux comprenant le bilan, lecompte de résultats et lʼannexe pourlʼexercice 2013. - Examen et approbation des comptessociaux de lʼexercice clos le31 décembre 2013. - Affectation du résultat. - renouvellement du mandat dʼunCommissaire aux Comptes Titulaire etdʼun Suppléant. - Pouvoirs pour formalités.

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Tout Actionnaire, quel que soit lenombre dʼactions exclusivementnominatives quʼil possède a le droit departiciper à lʼAssemblée sur justificationdʼidentité, soit en y assistantpersonnellement, soit en sʼy faisantreprésenter par son conjoint ou un autreActionnaire ou un mandataire, soit envotant par correspondance, soit parprocuration sans indication demandataire. Les Actionnaires sont informés quʼàcompter de la convocation delʼAssemblée un formulaire unique devote par correspondance ou procurationet les annexes seront remis ou adressés àtout Actionnaire qui en fera la demandesous condition quʼelle soit reçue sixjours au moins avant la date delʼAssemblée au siège social de la société. Lorsque lʼActionnaire a déjà expriméson vote à distance ou envoyé unpouvoir, il ne peut plus choisir un autremode de participation à lʼAssemblée. A lʼoccasion de cette Assemblée tousles documents prévus par laréglementation en vigueur dont ceuxprévus à lʼarticle 135 du décret du23 mars 1967 sont tenus à la dispositiondes Actionnaires inscrits au nominatif ausiège de la société. Les demandes de renseignementsdevront être adressées à la société àcompter de la convocation jusquʼaucinquième jour inclusivement avant laréunion.


OPPOSITIONVENTE DE FONDS

MATHIEU, SAADA & ASSOCIES11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 avril 2014,enregistré le 8 avril 2014 au PôleEnregistrement de Paris 16ème

bordereau 2014/378, case 22,extrait 2 898, Monsieur Jean-Luc, ArmandWOLFF, Pharmacien, né le 15 mars1955 à Strasbourg (Bas-Rhin) denationalité française, époux de MadameEmmanuelle KOLLENDER demeurant40, rue dʼHautpoul 75019 PARIS,R.C.S. PARIS A 344 128 012, a cédé à : la société "PHARMACIE NAFEH",Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, sise 59, rue Saint Blaise75020 PARIS, en coursdʼimmatriculation, une officine de pharmacie sise etexploitée 59, rue Saint Blaise75020 PARIS connue sous le nomcommercial :

PHARMACIE WOLFF moyennant le prix principal de1 050 000 Euros, sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 990 000 Euros, - corporels pour 60 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance et pour la validité ausiège de la SCP NOUAL HADJAJEDUVAL, Société dʼAvocats, sis20, avenue Daumesnil 75012 PARIS.1943 Pour avis

TRANSFORMATION

CONSEIL ORGANISATIONEXPERTISE COMPTABLEET ANALYSE FINANCIERE

Sigle :

COECAFSociété à Responsabilité Limitée


17 bis, rue La Boétie75008 PARIS

319 834 370 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 17 mars 2014, lacollectivité des Associés a décidé latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée sans la créationdʼun être moral nouveau à compter dumême jour. La dénomination sociale, le siège, ladurée, lʼobjet et la date de clôture delʼexercice social demeurent inchangés. Monsieur Georges GOLDSZTEJN,né le 25 février 1949 à Paris (19ème) denationalité française, demeurant17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS a éténommé en qualité de Président. Ont été nommés en qualité deCommissaires aux Comptes pour unedurée de six exercices : - Titulaire, Monsieur PierreMABOUNDOU domicilié 9-11, avenueMichelet 93400 SAINT-OUEN, inscrit àla Compagnie Régionale desCommissaires aux Comptes de Paris, - Suppléant, la société ACADINEEXPERTISE, représentée par MonsieurPatrick MONMEYRAN domiciliée64, boulevard Marcel Sembat93200 SAINT-DENIS, inscrite à laCompagnie Régionale des Commissairesaux Comptes de Paris,R.C.S. BOBIGNY B 420 262 370, Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 31 mars 2014, lacollectivité des Actionnaires a nomméMonsieur Pierre OLIVIER, né le6 septembre 1957 à Fontainebleau (Seineet Marne) de nationalité française,demeurant 49, rue de Versailles78150 LE CHESNAY en qualité dePrésident de la société en remplacementde Monsieur Georges GOLDSZTEJN,pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1942 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

LES BOULEAUXSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :5, rue de la Petite Côte78790 HARGEVILLE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Pontoise du 28 mars 2014 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES BOULEAUX Siège social : 5, rue de la Petite Côte 78790 HARGEVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, administration etexploitation de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Richard SALLESdemeurant 5, rue de la Petite Côte78790 HARGEVILLE. Cession de parts : les cessions de partssont libres entre Associés et soumises àlʼagrément des Associés pour toutecession à un tiers. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1948 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Montigny le Bretonneux du31 mars 2014, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SHAHI QILA Siège social : 3-5, avenue du Manet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : restauration. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Imran SADIQdemeurant chez Monsieur SohailMOHAMAD, 3 bis, rue Cadet de Vaux95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1959 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Medan du 10 avril 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOLDINCO Siège social : 4, rue de Seine 78670 MEDAN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de participationsmajoritaires ou non dans le capital detoutes entreprises industrielles,commerciales, financières etimmobilières ; la gestion desditessociétés et la prestation à ces entreprisesde tous services. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur PhilippeCOLLADO demeurant 4, rue de Seine78670 MEDAN. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1970 Pour avis

MODIFICATION

STIMPESociété à Actions Simplifiée


Siège social :46, avenue des Frères LumièreCentre dʼaffaires Parc Lumière

78190 TRAPPES750 668 063 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du9 avril 2014 il a été décidé de transférerle siège social du : 46, avenue des Frères Lumière Centre dʼaffaires Parc Lumière 78190 TRAPPES au : 19, rue Maurice Ravel 78690 LES ESSARTS LE ROI à compter du 11 avril 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1947 Pour avis

CINELAB FRANCESociété par Actions Simplifiée


48, rue du Prieuré78600 MAISONS LAFFITTE

508 539 707 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du28 octobre 2013, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Actionnaires, statuanten application de lʼarticle L. 225-248 duCode de Commerce, a décidé quʼil nʼyavait pas lieu à dissolution de la sociétébien que lʼactif net soit devenu inférieurà la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


GEOSAASSociété à Responsabilité Limitée


29, rue du Bœuf78300 POISSY

520 245 648 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale du 30 octobre 2012, il a étédécidé dʼaugmenter le capital social dʼunmontant de 7 680 Euros en numérairepour le porter de 25 000 Euros à32 680 Euros, par émission de7 680 parts nouvelles, entièrementlibérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1934 Pour avis

MONDEJAR LES ESSARTSSociété à Responsabilité Limitée


Place de la Mairie78690 LES ESSARTS LE ROI

351 785 035 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision du 31 mars2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé dʼaugmenter lecapital social dʼune somme de


17



287 200 Euros pour le porter de12 800 Euros à 300 000 Euros parincorporation de réserves. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1949 Pour avis

FRAMAFERSociété à Responsabilité Limitée


Route de la Gare78890 GARANCIERES

484 414 230 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 17 mars 2014 a transféré le siègesocial de la : Route de la Gare 78890 GARANCIERES au : Zone Artisanale Les Chênes 302, avenue de Neuville 78950 GAMBAIS à compter du 1er avril 2014 Les statuts seront modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1929 Pour avis

AUROBINDO PHARMAFRANCE SARL

Société à Responsabilité Limitéeau capital 1 258 000 Euros

Siège social :22-26, rue des Gaudines

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE510 228 018 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal desdécisions des Associés du 24 mars 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Germain en Laye, le9 avril 2014, bordereau 2014/465, case11, extrait 2227, il a été décidédʼaugmenter le capital social dʼunesomme de 1 180 000 Euros, pour leporter de 1 258 000 Euros à2 438 000 Euros, par compensation avecdes créances liquides et exigibles sur lasociété. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1967 Pour avis

ADJUDICATION

SCPDaniel MERCADAL

Laétitia PORTEHuissiers de Justice Associés

8, rue Challan78250 MEULAN EN YVELINES

Téléphone : 01.30.99.90.70.Télécopie : 01.30.91.90.20.

------------

SOCIETE DE GERANCEDE L’ILE DU PLATAISSociété Civile Immobilièreau capital de 202,45 Euros

Siège social :Ile du Platais

78670 VILLENNES SUR SEINE444 145 080 R.C.S. VERSAILLES

------------VENTE JUDICIAIRE

AUX ENCHERES PUBLIQUESle lundi 28 avril 2014

à 15 heures(ou jours suivants sʼil y a lieu)

------------ Il sera procédé à la vente aux enchèrespubliques de 88 parts sociales

numérotées 115 à 202 du capital socialde la SOCIETE DE GERANCE DELʼILE DU PLATAIS, lesquelles partsconfèrent la jouissance du terraincomportant une habitation de loisirsréférencée au cadastre sous le numéro deparcelle B 93 en :

lʼEtude MERCADAL & PORTE Huissiers de Justice Associés 8, rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES

MISE A PRIX : 20 000 Euros Les frais légaux en sus de la ventesʼélèvent à 14,40% du prix adjugé. La vente se fera au plus offrant etdernier enchérisseur. Paiement aucomptant - Frais en sus. Le cahier des charges contenant lesclauses et conditions dʼadjudication estconsultable au sein de lʼEtude delʼOfficier vendeur, 8, rue Challan78250 MEULAN EN YVELINES.1976 Pour avis

CONVOCATION

SYNDICAT COOPERATIFDES ATTRIBUTAIRES DE LA

RESIDENCE L’HORIZON -S.C.A.

Siège social :Parc Saint Cyr4, rue Mozart

78330 FONTENAY LE FLEURY

AVIS DE CONVOCATION

Les attributaires du SYNDICATCOOPERATIF DES ATTRIBUTAIRESDE LA RESIDENCE LʼHORIZON sontconvoqués en Assemblée Générale le :

Mardi 13 mai 2014 à 20 heures 30 au : Théâtre Salle Polyvalente au 1er étage avenue Voltaire (entrée Place de la Mairie) 78330 FONTENAY LE FLEURY à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant : - rapport du Président du Syndic et duConseil Syndical, - rapports du Commissaire auxComptes, bilans, comptes de résultats etannexe de lʼexercice 2013, - approbation de ces rapports et descomptes, - quitus au Président du Syndic poursa gestion en 2013, - approbation du budget"Prévisionnel 2015", - nomination du CabinetF.M. RICHARD & ASSOCIES enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire, - nomination de Monsieur LaurentMARIN en qualité de Suppléant duCommissaire aux Comptes Titulaire, - mise en vente judiciaire des lots de Monsieur Jean CHERQUI, MonsieurFrédéric et Madame MartaDOMENICHINI,Monsieur Patrick GAIRE, Monsieur Akéet Madame Chiah GOUEDAN etMonsieur Eric NASZALYI, - démission de Monsieur FranckLEMONNIER, - exclusion de Monsieur PatrickGAIRE, - reconduction du mandat de MonsieurAlexandre CADOT, - reconduction du mandat de MonsieurYves DUPONCHEL,

- délégation de pouvoir pour effectuerles dépôts et formalités prévus par la loi. Tout Attributaire peut voter parcorrespondance au moyen dʼunformulaire adressé à la société dansles conditions fixées par la loi.

Pour avisLe Président du

SYNDICAT COOPERATIFDES ATTRIBUTAIRES DE LA

RESIDENCE LʼHORIZON - S.C.A.1935

SOCIETE ANONYMEIMMOBILIERE

DE CONSTRUCTION DE LARESIDENCE L’HORIZON -

S.A.I.C.Société Anonyme

au capital de 80 895,54 EurosSiège social :

4, rue Mozart78330 FONTENAY LE FLEURY629 804 766 R.C.S. VERSAILLES

AVIS DE CONVOCATION

LʼAssemblée Générale duSYNDICAT COOPERATIF DESATTRIBUTAIRES DE LARESIDENCE LʼHORIZON, S.C.A.se tiendra le : Mardi 13 mai 2014 à 20 heures 30 au : Théâtre Salle Polyvalente au 1er étage avenue Voltaire (entrée Place de la Mairie) 78330 FONTENAY LE FLEURY

sera immédiatement suivie dʼuneAssemblée Générale Ordinaire de laSOCIETE ANONYME IMMOBILIEREDE CONSTRUCTION DE LARESIDENCE LʼHORIZON à laquellesont convoqués les Actionnaires de laS.A.I.C. à lʼeffet de délibérer sur lʼordredu jour suivant : - approbation du Rapport Particulierdu Commissaire aux Comptes, - constat des retraits et,corrélativement, réduction du capitalsocial, - nomination du CabinetF.M. RICHARD & ASSOCIES enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire, - nomination de Monsieur LaurentMARIN en qualité de Suppléant duCommissaire aux Comptes, - quitus aux Administrateurs pourlʼexercice 2013, - questions diverses.

Tout Actionnaire peut voter parcorrespondance au moyen dʼunformulaire adressé à la société dansles conditions fixées par la loi.

Pour avisLe Conseil dʼAdministration de la

SOCIETE ANONYME IMMOBILIEREDE CONSTRUCTION DE LA

RESIDENCE LʼHORIZON - S.A.I.C.1936

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître SophieBOURLON, Notaire, 10, rue de la2ème Division Blindée 80000 AMIENS,le 19 mars 2014, a été reçulʼaménagement de régime matrimonialavec une clause dʼattribution en cas dedécès, des biens et droits immobiliers sis1, allée Kérédol 22730 TREGASTEL auconjoint survivant, entre : Monsieur Jean-Yves Jacques RenéBATELLIER, et Madame Laurence GermaineLéonie THIBAULT, son épouse, demeurant ensemble 5, rue de laMascotte 78290 CROISSY SUR SEINE, mariés sans contrat à la MairiedʼAsnières sur Seine (Hauts de Seine) le10 mai 1976. Les oppositions des créanciers à cetaménagement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼhuissier en lʼOffice Notarial sus-viséoù domicile a été élu à cet effet . En cas dʼopposition les époux peuventdemander lʼhomologation delʼaménagement de régime matrimonialau Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour insertion1937 Le Notaire

RÉSILIATIONDE LOCATION-GÉRANCE

Suivant acte de résiliation en date du13 janvier 2014, la location-gérance consentie auxtermes dʼun acte en date du 10 janvier2014 à effetrétroactif au 1er janvier 2014,par : la société GEOSAAS, Société àResponsabilité Limitée au capital de25 000 Euros dont le siège est 29, rue duBœuf 78300 POISSY,R.C.S. VERSAILLES B 520 245 648,représentée par sa Gérante, MadameOlyvia PILO domiciliée 29, rue duBoeuf 78300 POISSY, le loueur, à : la société HOLLUC 75, Société parActions Simplifiée au capital de1 000 Euros dont le siège est 60, rue deClichy 75009 PARIS, R.C.S. PARISB 792 866 840, représentée par sonPrésident, Monsieur Luc CHANSONdemeurant 60, rue de Clichy75009 PARIS, le locataire-gérant, portant sur un fonds de commerce dedéveloppement, fabrication et vente desolutions informatiques liées à lanavigation satellitaire, sis et exploité 29, rue du Boeuf78300 POISSY, a été résiliée à compter du 1er janvier2014 dʼun commun accord entre lesparties sans quʼil y ait lieu à versementdʼindemnité dʼéviction.

Pour unique insertion1928 Le Bailleur

TRANSFORMATION

E3MSociété Civile

au capital de 1 115 764 EurosSiège social :

13, Sente du Haut des Buis78780 MAURECOURT

790 244 420 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 avril 2014 il a été décidé detransformer la société en Société par




Actions Simplifiée à compter du mêmejour sans la création dʼun être moralnouveau. Le capital reste fixé à la somme de1 115 764 Euros, divisé en1 115 764 actions dʼun Euro chacuneentièrement souscrites, et libérées. Lʼobjet social demeure la prise departicipations dans diverses sociétés. La dénomination sociale, le siège, ladurée et la date de clôture de lʼexercicesocial demeurent inchangés. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur MarcMARQUIZEAU demeurant 13, Sente duHaut Buis 78780 MAURECOURT,nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droitde vote attaché aux actions estproportionnel au capital quʼellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreActionnaires quʼavec lʼagrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à lʼintérêt social. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1964 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àBoulogne Billancourt du 1er avril 2014,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI Y2 Siège social : 2 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 2 000 Euros par apports ennuméraire. Objet : acquisition, administration etgestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers, etnotamment dʼun studio sis au rez-de-chaussée du 2 bis, rue de Billancourt92100 BOULOGNE BILLANCOURT.Toutes opérations financières, mobilièresou immobilières se rattachant à lʼobjetsocial. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Yves FARGUESdemeurant 2 bis, rue de Billancourt92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause dʼagrément : les parts sontlibrement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.1956 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 1678 du27 mars 2014 pour VINS IMPORTSEXPORTS, lire, Directeur Général :Monsieur Dimitri DJENIC demeurant16, rue Saint Pierre 92200 NEUILLYSUR SEINE.1978 Pour avis

MODIFICATION

PHARNEXTSociété par Actions Simplifiée


11, rue des Peupliers92130 ISSY LES MOULINEAUX498 098 425 R.C.S. NANTERRE

LʼAssemblée Générale Mixte du31 mars 2014 a nommé en qualité deCo-Commissaires aux Comptes Titulaireet Suppléant pour une durée de sixexercices, respectivement : - Titulaire, la société KPMG SA, aucapital de 5 497 100 Euros ayant sonsiège social au :"Immeuble Le Palatin"3, Cours du Triangle92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,R.C.S. NANTERRE B 775 726 417, - Suppléant : la société KPMGAUDIT IS, SAS au capital de200 000 Euros ayant son siège social au :"Immeuble Le Palatin"3, Cours du Triangle92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,R.C.S. NANTERRE B 512 802 653. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1933 Pour avis

SPORT & KOLECTORSociété par Actions Simplifiée


56, chemin Latéral92220 BAGNEUX

791 732 712 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision delʼActionnaire Unique en date du 1er avril2014, Madame Sarah BENAHMEDdemeurant 85, avenue FrançoisMitterrand 94000 CRETEIL a éténommée en qualité de Présidente enremplacement de Monsieur DidierKLEIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


DISSOLUTION

ALEKLASociété par Actions Simplifiée


38, rue Fessart92100 BOULOGNE BILLANCOURT

789 904 489 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du30 mars 2014, il résulte que lesActionnaires ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidation. LʼAssemblée Générale susvisée anommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Philippe DANOFFREdemeurant 38, rue Fessart92100 BOULOGNE BILLANCOURT,avec les pouvoirs les plus étendus pourréaliser les opérations de liquidation etparvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé38, rue Fessart 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, adresse à laquelletoute correspondance devra êtreenvoyée, et, actes et documents relatifs àla liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CONVOCATION

eni gas & power FranceSociété Anonyme

au capital de 29 937 600 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 000 24AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués enAssemblée Générale Mixte, le : 30 avril 2014 à 10 heures au siège de la société : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET téléphone : 01.47.48.81.00. à lʼeffet de délibérer sur lʼordre dujour suivant :

Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale Mixte du 30 avril 2014à 10 heures. Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale du 30 avril 2014, délibéranten la forme Ordinaire annuelle, surpremière convocation : - lecture du rapport de gestion établipar le Conseil dʼAdministration relatif àlʼexercice clos le 31 décembre 2013, - présentation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2013, - lecture du Rapport du Commissaireaux Comptes sur les comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2013, - lecture portée spécialement sur lesdélégations de pouvoirs faites par lesActionnaires au ConseildʼAdministration, - lecture du Rapport spécial duCommissaire aux Comptes sur lesconventions visées aux articles L225-38et L225-39, - approbation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2013 etquitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de lʼexerciceclos le 31 décembre 2013, - approbation des conventionsréglementées, - ratification de la cooptation de3 nouveaux Administrateurs par leConseil dʼAdministration le24 septembre 2013, . ratification de la cooptation deMonsieur Luigi NASTASI enremplacement de Monsieur MarcoDIOTTI, démissionnaire, . ratification de la cooptation deMonsieur Francesco CARIA enremplacement de Monsieur PasqualeCUZZOLA, démissionnaire, . ratification de la cooptation deMonsieur Daniel FAVA enremplacement de Monsieur GioacchinoCOSTA, démissionnaire, - pouvoirs pour lʼaccomplissement desformalités. Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale du 30 avril 2014, délibéranten la forme Ordinaire sur deuxièmeconvocation : - lecture du Rapport Spécial duCommissaire aux Comptes sur lesconventions visées aux articles L225-38et L225-39 signées en 2012 et nondébattues lors de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire annuelle, tenue le26 avril 2013, pour défaut de quorum, - approbation des conventionsréglementées.

Ordre du jour de lʼAssembléeGénérale du 30 avril 2014, délibéranten la forme Extraordinaire : - lecture du rapport établi par leConseil dʼAdministration spécifique aux

changements des statuts proposés : . changements relatifs à lʼextension delʼobjet social à un champ plus largepermettant à la société de proposer denouvelles offres portant sur des servicesaux particuliers (lecture de lʼarticleproposé), . changements relatifs à la forme desactions : forme nominative obligatoirepour toutes les actions de la sociétéeni gas & power France, . changements relatifs au statut desociété non cotée : suppression de laclause relative aux franchissements deseuils et suppression de toute référence àlʼappel à lʼépargne. - lecture du rapport spécial ducommissaire aux comptes surlʼaugmentation de capital réservée auxsalariés, - extension de lʼobjet social afin depermettre à la société la proposition denouvelles offres portant sur des servicesaux particuliers et modificationcorrélative de lʼarticle 2 des statuts, - cessation de lʼadmission des actionsdʼeni gas & power France auxopérations du dépositaire central"Euroclear France", - modification de la forme desactions : inscription obligatoire delʼintégralité des actions de la société sousla forme nominative dans les délaisprévus par la loi ; modificationcorrélative des articles 9.1 et 22 desstatuts et suppression de lʼarticle 9.2 desstatuts, - mise en harmonie des statuts avec lestatut de société non cotée : suppressionde lʼarticle 9.3 relatif auxfranchissements de seuils et modificationde lʼarticle 27.3 des statuts, - augmentation du capital social dʼunmontant maximum de 898 131 Euros,par émission dʼactions de numéraireréservée aux salariés de la société parapplication des dispositions de lʼalinéa 2de lʼarticle L225-129-6 du Code deCommerce, - délégation de pouvoirs au ConseildʼAdministration en vue de fixer lesmodalités de lʼémission des actionsnouvelles et réaliser lʼaugmentation decapital réservée aux salariés, - pouvoirs pour lʼaccomplissement desformalités. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Ordinaire annuelle : PREMIERE RESOLUTION : (Approbation des comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2013 etquitus aux Administrateurs). LʼAssemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir entendu la lecturedu rapport de gestion du ConseildʼAdministration et du rapport généraldu Commissaire aux Comptes, approuveles comptes de lʼexercice clos le31 décembre 2013, tels quʼils ont étéprésentés, lesquels font apparaître unrésultat net positif de 32 827 646 Euros.Elle approuve également les opérationstraduites dans ces comptes et résuméesdans ces rapports. En conséquence, lʼAssembléeGénérale donne aux membres du ConseildʼAdministration quitus entier et sansréserve de lʼexécution de leur mandatpour lʼexercice clos le31 décembre 2013. DEUXIEME RESOLUTION : (Affectation du résultat de lʼexerciceclos le 31 décembre 2013). Sous réserve de lʼapprobation de larésolution précédente, lʼAssembléeGénérale, statuant aux conditions dequorum et de majorité requises pour lesAssemblées Générales Ordinaires,constate que les comptes de lʼexerciceclos le 31 décembre 2013 font apparaîtreun résultat net positif de32 827 646 Euros et, sur proposition duConseil dʼAdministration, décide


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dʼaffecter le montant de ce bénéfice aucompte "Report à nouveau". LʼAssemblée Générale constate que,du fait de cette affectation, au31 décembre 2013, les capitaux propresde la société atteignent 25 519 759 Euroset sont donc supérieurs à la moitié ducapital social. Conformément à la loi, lʼAssembléeGénérale prend acte quʼaucunedistribution de dividende nʼa étéeffectuée au titre des trois derniersexercices. TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris connaissancedu rapport spécial du Commissaire auxComptes sur les opérations visées parlʼarticle L. 225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions. - Avenant numéro 8. - Contrat de cession. - Contrat de cession. - Contrat dʼassurances. - Contrat de prêt. LʼAssemblée Générale prend acte quedes conventions conclues et autoriséesau cours dʼexercices antérieurs se sontpoursuivies au cours du dernier exercice. Renouvellement de la compositiondu Conseil dʼAdministration : QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Luigi NASTASI en qualitédʼadministrateur en remplacement deMonsieur Marco DIOTTI,administrateur démissionnaire ). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Marco DIOTTI, né le18 novembre 1961 à Cesano Maderno(Italie), demeurant via Bramante 8,20031 Cesano Maderno(Italie), de sonmandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Luigi NASTASI, né le18 mars 1962 à Partanna (Italie),demeurant Piazza Quattro Novembrenuméro 6, 20124 Milan (Italie), enqualité de nouvel Administrateur enremplacement du précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur Marco DIOTTIà la date de sa démission, soit jusquʼàlʼissue de la réunion de lʼAssembléeGénérale Ordinaire des Actionnaires àtenir dans lʼannée 2016 pour statuer surles comptes de lʼexercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Francesco CARIA enqualité dʼadministrateur enremplacement de Monsieur PasqualeCUZZOLA Administrateurdémissionnaire). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Pasquale CUZZOLA, né le15 mai 1973 à Reggio di Calabria(Italie), demeurant via Washingtonnuméro 59, 20146 à Milan (Italie), deson mandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,

de Monsieur Francesco CARIA, né le22 mars 1965 à Milan (Italie), demeurantvia Piadena numéro 1, 20097 à SanDonato Milanese (Italie), en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur PasqualeCUZZOLA à la date de sa démission,soit jusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale Ordinaire desActionnaires à tenir dans lʼannée 2016pour statuer sur les comptes de lʼexerciceécoulé. SIXIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Daniel FAVA en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Gioacchino COSTA,Administrateur démissionnaire). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Gioacchino COSTA, né le25 juillet 1962 à Ischia (Italie),demeurant via Girolamo Segato numéro31, 00147 Rome (Italie), de son mandatdʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, insi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai1968, à Viry Chatillon (France),demeurant 41, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES, en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur GioacchinoCOSTA à la date de sa démission, soitjusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale Ordinaire desActionnaires à tenir dans lʼannée 2016pour statuer sur les comptes de lʼexerciceécoulé. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Ordinaire sur deuxièmeconvocation : SEPTIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires sur deuxième convocation,après avoir pris connaissance du rapportspécial du Commissaire aux Comptes autitre de lʼexercice clos le 31 décembre2012 sur les opérations visées parlʼarticle L.225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions : - avenant numéro 5 au contratdʼapprovisionnement du 8 août 2007,autorisé le 16 mars 2012 et signé aveceni SpA le 24 avril 2012, - contrat de novation EFET avec ETSautorisé le 16 mars 2012 et signé le26 mars 2012, - contrat de ligne de crédit avec enifinance international autorisé le3 décembre 2012 et signé le11 décembre 2012. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Extraordinaire : HUITIEME RESOLUTION : (Extension de lʼobjet social afin depermettre à la société de proposer denouvelles offres portant sur desservices aux particuliers etmodification corrélative de lʼarticle 2des statuts).

LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, approuve lʼextensionde lʼobjet social, afin de permettre à lasociété de proposer de nouvelles offresportant sur des services aux particulierset décide la modification corrélative delʼarticle 2 des statuts comme suit : Article 2 – Objet : La société aura pour objet,directement ou indirectement, tant enFrance quʼà lʼEtranger : lʼexercice àdestination dʼune clientèle privée,professionnelle et publique de touteactivité se rapportant à lʼénergie et àlʼenvironnement, notamment auxsecteurs du gaz, de lʼélectricité, et delʼeau ; toutes activités incluant de façonnon limitative, le négoce, le courtage,lʼintermédiation, la distribution, lacommercialisation et la production detous produits et de tous services serapportant tant aux énergies, à lʼeau etaux matières premières quʼelles incluent,quʼà leurs économies ainsi quʼà desproduits et des services se rapportant àlʼenvironnement ; toutes prestationsdʼarbitrage, de développement, decommercialisation de produitscomplexes dérivés, de couverture,dʼagrégation ou de gestion dʼéquilibreénergétique ; toutes activités de conseil,notamment mais non exclusivement enmatière dʼoptimisation de consommationdʼénergies et de consommation dʼeau ; laprise de participation dans toute sociétécommerciale et/ou industrielle ayant uneactivité se rapportant à lʼobjet précité ;plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼun des objets visésci-dessus ou à tous objets similaires ouconnexes. Le tout tant pour elle même que pourle compte de tiers ou en participationsous quelque forme que ce soit,notamment par voie de création desociétés, de souscription de commandite,de fusion ou dʼabsorption, dʼavances,dʼachat ou de vente de titres, de droitssociaux, de cession ou location de toutou partie de ses biens et droits mobiliersou immobiliers ou par tout autre mode. NEUVIEME RESOLUTION : (Cessation de lʼadmission desactions dʼeni gas & power France auxopérations du dépositaire central"Euroclear France"). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et constatant que lesactions de la société ne sont plus admisessur le Marché Libre de Paris depuis le12 mars 2012, décide de mettre fin à leuradmission aux opérations du dépositairecentral "Euroclear France" et donnetous pouvoirs au Directeur Général pourmettre en œuvre cette décision et, enparticulier, pour réaliser toutesformalités auprès dʼEuroclear Franceou du centralisateur des titres. DIXIEME RESOLUTION : (Modification de la forme desactions : inscription obligatoire delʼintégralité des actions de la sociétésous la forme nominative ;modification corrélative de lʼarticle9.1 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et en conséquence delʼadoption de la résolution précédente,décide que les actions de la sociétérevêtiront désormais la forme nominative

exclusivement. Elle décide enconséquence de modifier lʼarticle 9.1 desstatuts comme suit : Article 9.1 Conseil dʼAdministration : Les actions sont en la formenominative. Elles sont inscrites au nomde leur titulaire à un compte tenu par lasociété. LʼAssemblée Générale prend acte dufait que les Actionnaires disposeront dudélai légal prévu à lʼarticle L. 212-3 duCode monétaire et financier afin deconvertir au nominatif les actionsdétenues au porteur. ONZIEME RESOLUTION : (Suppression corrélative de lʼarticle9.2 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, en conséquence delʼadoption de la dixième résolution,décide la suppression corrélative delʼarticle 9.2. des statuts. DOUZIEME RESOLUTION : (Modification corrélative de lʼarticle22 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, en conséquence delʼadoption de la dixième résolution,approuve la modification corrélative dupremier paragraphe de lʼarticle 22comme suit : Article 22 – Assistance etReprésentation aux Assemblées : "Les Actionnaires peuvent assister ouse faire représenter à cette Assemblée." Le reste de lʼarticle 22 demeure sanschangement. TREIZIEME RESOLUTION : (Mise en harmonie des statuts avecle statut de société non cotée :suppression de lʼarticle 9.3 relatif auxfranchissements de seuils etmodification de lʼarticle 27.3 desstatuts.). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et constatant que lesactions de la société ne sont plus admisessur aucun marché, quʼil sʼagisse dʼunmarché réglementé ou dʼun systèmemultilatéral de négociations, décide demettre les statuts en harmonie avec lestatut de société non cotée. En conséquence, lʼAssembléeGénérale décide : - de supprimer lʼarticle 9.3 des statutsrelatif aux franchissements de seuildevenu sans objet, - et de modifier lʼarticle 27.3 desstatuts comme suit : Article 27 – Droit dʼinformation et decontrôle des Actionnaires : 27.3 Expertise : Dans les conditions prévues par la loi,un ou plusieurs Actionnairesreprésentant au moins 5% du capitalsocial, soit individuellement, soit en segroupant sous quelque forme que ce soit,peuvent demander en justice, en référé,la désignation dʼun ou plusieurs expertschargés de présenter un rapport sur uneou plusieurs opérations de gestion. Le Ministère Public et le comitédʼentreprise sont habilités à agir auxmêmes fins. Sʼil est fait droit à la demande, ladécision de justice détermine lʼétenduede la mission et des pouvoirs des experts.Elle peut mettre les honoraires à la


charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur,au Ministère Public, au comitédʼentreprise, au commissaire auxcomptes, au conseil dʼadministration. Cerapport doit, en outre, être annexé à celuiétabli par les commissaires aux comptesen vue de la prochaine AssembléeGénérale et recevoir la même publicité. Les articles 27.1 et 27.2 demeurentinchangés. QUATORZIEME RESOLUTION : (Augmentation du capital socialdʼun montant maximum de898 131 Euros par émission dʼactionsde numéraire réservée aux salariés dela société en application desdispositions de lʼalinéa 2 de lʼarticleL.225-129-6 du Code de Commerce). LʼAssemblée Générale, après avoirentendu la lecture du rapport du ConseildʼAdministration et du rapport spécial duCommissaire aux Comptes, décide, enapplication des dispositions des articlesL. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Codede Commerce, de procéder à uneaugmentation du capital social dʼunmontant maximum de 898 131 Euros,par lʼémission dʼactions de numérairede 7 Euros chacune à libérerintégralement en numéraire, parversement dʼespèces ou parcompensation avec des créancescertaines, liquides et exigibles sur lasociété. Cette augmentation de capital,réservée aux salariés adhérents du plandʼépargne dʼentreprise de la société, esteffectuée dans les conditions prévuesaux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 duCode du travail. LʼAssemblée Générale décide desupprimer le droit préférentiel desouscription aux actions nouvelles àémettre réservé aux Actionnaires auprofit des salariés de la société ayant laqualité dʼadhérents à un plan dʼépargnedʼentreprise (PEE) de la société établi encommun par la société et les sociétésfrançaises ou étrangères qui lui sont liéesau sens de lʼarticle L. 3344-1 du Code dutravail et de lʼarticle L. 233-16 du Codede Commerce et qui remplissent, enoutre, les conditions éventuellementfixées par le Conseil dʼAdministrationdans les conditions prévues aux articlesL. 225-138-1 du Code de commerce etL. 3332-18 et suivants du Code dutravail. QUINZIEME RESOLUTION : (Délégation de pouvoirs au ConseildʼAdministration en vue de fixer lesmodalités de lʼémission des actionsnouvelles et réaliser lʼaugmentation decapital). LʼAssemblée Générale décide dedéléguer au Conseil dʼAdministrationavec, le cas échéant, faculté de subdéléga-tion dans les conditions prévues par laloi, tous pouvoirs afin de fixer les autresmodalités de lʼémission des titres, et plusprécisément pour : 1. Réaliser après la mise en place duplan dʼépargne dʼentrepriseconformément aux dispositions desarticles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Codedu travail qui devra intervenir dans ledélai maximum de six mois,lʼaugmentation de capital social, en uneou plusieurs fois, sur ses seulesdélibérations, dans un délai maximum decinq ans à compter de la présentedécision, par émission dʼactionsréservées aux salariés ayant la qualitédʼadhérents audit PEE en faveurdesquels le droit préférentiel desouscription des actionnaires a étésupprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans leslimites légales, les conditionsdʼancienneté des salariés exigée poursouscrire à lʼaugmentation de capital,fixer la liste précise des bénéficiaires, lenombre de titres devant être attribués à

chacun dʼentre eux dans la limiteprécitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prixde souscription des actions nouvellesconformément aux dispositions delʼarticle L. 3332-20 du Code du travail,en ayant recours, le cas échéant, à unexpert indépendant pour la déterminationde la valeur des actions sur la base dʼuneanalyse multicritère. 4. Dans la limite du montantmaximum de 898 131 Euros, fixer lemontant de chaque émission, décider dela durée de la période de souscription,fixer la date de jouissance des actionsnouvelles. 5. Fixer les dates dʼouverture et declôture des souscriptions ; recueillir lessouscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de troisans à compter de la souscription, le délaiaccordé aux souscripteurs pour lalibération du montant de leursouscription, étant précisé que,conformément aux dispositions légales,les actions souscrites pourront êtrelibérées, à la demande de la société oudu souscripteur, soit par versementspériodiques, soit par prélèvements égauxet réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommescorrespondant à la libération dessouscriptions, quʼelle soit effectuée parversement dʼespèces ou par compensa-tion de créances ; le cas échéant, arrêterle solde du compte courant dusouscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions auxactions nouvelles devront être réaliséesdirectement ou par lʼintermédiaire dʼunfonds commun de placement. 9. Constater la réalisation desaugmentations de capital à concurrencedu montant des actions qui seronteffectivement souscrites en vertu de cettedélégation. 10. Le cas échéant, imputer les fraisdʼaugmentations de capital sur lemontant des primes qui y sont afférenteset prélever, sur ce montant les sommesnécessaires pour porter la réserve légaleau niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pourparvenir à la bonne fin des émissionsenvisagées, prendre toutes mesures eteffectuer toutes formalités utiles àlʼémission en vertu de cette délégation,ainsi quʼà lʼexercice des droits qui y sontattachés. 12. Procéder aux formalitésconsécutives et apporter aux statuts lesmodifications corrélatives. 13. Dʼune manière générale, prendretoutes mesures pour la réalisation delʼaugmentation de capital, dans lesconditions prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur. SEIZIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement desformalités). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires et pour les AssembléesGénérales Extraordinaires, donne touspouvoirs au porteur dʼune copie ou dʼunextrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations de lʼAssembléeGénérale Mixte de ce jour à lʼeffetdʼaccomplir toute formalité de publicitéafférente aux résolutions ci-dessusadoptées.

———————— LʼAssemblée Générale se compose detous les Actionnaires quel que soit lenombre de leurs titres. A défaut dʼassister personnellement àlʼassemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autreActionnaire ou à leur conjoint ou à un

partenaire avec lequel il a conclu unpacte civil de solidarité, - adresser à la société une procurationsans indication de mandataire, - utiliser et faire parvenir à la sociétéun formulaire de vote parcorrespondance. Pour assister, se faire représenter ouvoter par correspondance à cetteAssemblée, les Actionnairespropriétaires dʼactions devront justifierde lʼenregistrement comptable de leurstitres à leur nom (ou à celui delʼintermédiaire inscrit pour leur comptesʼils résident à lʼétranger) au troisièmejour ouvré précédant lʼassemblée à zéroheure, heure de Paris, soit dans lescomptes de titres nominatifs tenus parCACEIS, soit dans les comptes de titresau porteur tenus par lʼintermédiairehabilité. Lʼenregistrement comptable des titresdans les comptes de titres au porteurtenus par les intermédiaires habilités estconstaté par une attestation departicipation délivrée par ces derniers, enannexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte dʼadmissionétablie au nom de lʼActionnaire ou pourle compte de lʼactionnaire représenté parlʼintermédiaire inscrit. Des formules de procuration sont à ladisposition des Actionnaires auprès dusiège de la société de lʼétablissementfinancier centralisateur en vue de cetteAssemblée, eni gas & power France S.A,Service Assemblée Générales, 24, rueJacques Ibert, -CS 50 00192533 LEVALLOIS PERRET CEDEX /CACEIS Corporate Trust, serviceAssemblées Générales centralisé 14, rueRouget de Lisle 92189 ISSY LESMOULINEAUX téléphone : + 33.1.57.78.00.00. télécopie : + 33.1.49.08.05.82. Un formulaire de vote parcorrespondance sera remis ou adressé àtout Actionnaire qui en fera la demandeauprès de eni gas & power France S.A. /de lʼétablissement financiercentralisateur de cette Assemblée,CACEIS, dont lʼadresse figure ci-avant,au plus tard six jours avant la date delʼAssemblée. Pour être pris en compte, le formulairede vote par correspondance complété etsigné doit être parvenu à eni gas &power France S.A. / CACEIS ou ausiège social trois jours au moins avant ladate de lʼassemblée par voie postale oupar télécopie. Pour les titulaires dʼactions au porteur,le formulaire de vote par correspondancedoit être accompagné dʼune attestationdʼimmobilisation délivrée parlʼintermédiaire habilité teneur decompte. Il est rappelé aux actionnaires que ledélai pour lʼenvoi des projets derésolutions ou dʼinscription de points àlʼordre du jour courait à partir du jour deparution au BALO de lʼavis de réunion,soit depuis le 26 mars 2014 et jusquʼàvingt cinq (25) jours avant la tenue delʼAssemblée Générale Ordinaire. Lesprojets de résolution ou demandesdʼinscription de points à lʼordre du jourpouvaient être adressés au siège de lasociété (24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET) dans cedélai par courrier recommandé ou parcourrier électronique à lʼadresseélectronique : [email protected], afin dʼêtre pris en compte pour lafixation de lʼordre du jour et des projetsde résolutions inclus dans lesconvocations adressées aux Actionnairesavant lʼAssemblée Générale. Ces demandes doivent êtreaccompagnées dʼune attestationdʼinscription en compte qui justifie de la

possession ou de la représentation par lesauteurs de la demande de la fraction ducapital exigée par lʼarticle R225-71 duCode de Commerce. Lʼexamen du pointou de la résolution est subordonné à latransmission, par les auteurs de lademande, dʼune nouvelle attestationjustifiant de lʼenregistrement comptabledes titres dans les mêmes comptes autroisième jour ouvré précédantlʼAssemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à la loi, tous lesdocuments qui doivent êtrecommuniqués aux AssembléesGénérales seront tenus, dans les délaislégaux, à la disposition des Actionnaires,au siège social de la société. Conformément à lʼarticle R.225-84 duCode de Commerce, les questions écritesque les Actionnaires peuvent poserdoivent être envoyées, au siège socialpar lettre recommandée avec demandedʼavis de réception adressée au présidentdu Conseil dʼAdministration ou par voiede télécommunication électronique àlʼadresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvréprécédant la date de lʼAssembléeGénérale. La réponse à une questionécrite est réputée avoir été donnée dèslors quʼelle figure sur le site internet dela société dans une rubrique consacréeaux questions-réponses.1940 Pour avis.



Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 9 avril 2014,enregistré le 10 avril 2014 au PôleEnregistrement de Paris 16ème, bordereau2014/386, case 27, extrait 2 989, Monsieur Pierre, Gaston, Eugène,Victor ADAM, Pharmacien, né le21 décembre 1950 à Faulquemont(Moselle) de nationalité française, épouxen secondes noces de MadameVéronique Isabelle Geneviève PIROTdemeurant ensemble 27, rue de la CroixBosset 92310 SEVRES,R.C.S. NANTERRE A 328 337 746, a cédé à : la société SELARL TABET JOHN,Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée Unipersonnelleau capital de 80 000 Euros sise14 bis, rue Ordener 75018 PARIS,R.C.S. PARIS B 514 120 971, une officine de pharmacie sise etexploitée 23, rue Danjou92100 BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant le prix principal de520 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 515 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance au siège de la SELARLMATHIEU, SAADA & ASSOCIES,11, rue Lincoln 75008 PARIS et pour lavalidité, en lʼEtude de laSCP BENSIMON BOUTANOS,Huissiers de Justice Associés, sise169, boulevard de la République92210 SAINT CLOUD.1973 Pour avis


dʼaffecter le montant de ce bénéfice aucompte "Report à nouveau". LʼAssemblée Générale constate que,du fait de cette affectation, au31 décembre 2013, les capitaux propresde la société atteignent 25 519 759 Euroset sont donc supérieurs à la moitié ducapital social. Conformément à la loi, lʼAssembléeGénérale prend acte quʼaucunedistribution de dividende nʼa étéeffectuée au titre des trois derniersexercices. TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris connaissancedu rapport spécial du Commissaire auxComptes sur les opérations visées parlʼarticle L. 225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions. - Avenant numéro 8. - Contrat de cession. - Contrat de cession. - Contrat dʼassurances. - Contrat de prêt. LʼAssemblée Générale prend acte quedes conventions conclues et autoriséesau cours dʼexercices antérieurs se sontpoursuivies au cours du dernier exercice. Renouvellement de la compositiondu Conseil dʼAdministration : QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Luigi NASTASI en qualitédʼadministrateur en remplacement deMonsieur Marco DIOTTI,administrateur démissionnaire ). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Marco DIOTTI, né le18 novembre 1961 à Cesano Maderno(Italie), demeurant via Bramante 8,20031 Cesano Maderno(Italie), de sonmandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Luigi NASTASI, né le18 mars 1962 à Partanna (Italie),demeurant Piazza Quattro Novembrenuméro 6, 20124 Milan (Italie), enqualité de nouvel Administrateur enremplacement du précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur Marco DIOTTIà la date de sa démission, soit jusquʼàlʼissue de la réunion de lʼAssembléeGénérale Ordinaire des Actionnaires àtenir dans lʼannée 2016 pour statuer surles comptes de lʼexercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Francesco CARIA enqualité dʼadministrateur enremplacement de Monsieur PasqualeCUZZOLA Administrateurdémissionnaire). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Pasquale CUZZOLA, né le15 mai 1973 à Reggio di Calabria(Italie), demeurant via Washingtonnuméro 59, 20146 à Milan (Italie), deson mandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,

de Monsieur Francesco CARIA, né le22 mars 1965 à Milan (Italie), demeurantvia Piadena numéro 1, 20097 à SanDonato Milanese (Italie), en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur PasqualeCUZZOLA à la date de sa démission,soit jusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale Ordinaire desActionnaires à tenir dans lʼannée 2016pour statuer sur les comptes de lʼexerciceécoulé. SIXIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation deMonsieur Daniel FAVA en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Gioacchino COSTA,Administrateur démissionnaire). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Gioacchino COSTA, né le25 juillet 1962 à Ischia (Italie),demeurant via Girolamo Segato numéro31, 00147 Rome (Italie), de son mandatdʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, insi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai1968, à Viry Chatillon (France),demeurant 41, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES, en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, décide de ratifier sa nomination enqualité dʼAdministrateur à compter du24 septembre 2013 pour une durée quine pourra excéder celle restant à courirdu mandat de Monsieur GioacchinoCOSTA à la date de sa démission, soitjusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale Ordinaire desActionnaires à tenir dans lʼannée 2016pour statuer sur les comptes de lʼexerciceécoulé. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Ordinaire sur deuxièmeconvocation : SEPTIEME RESOLUTION : (Approbation des conventionsréglementées). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires sur deuxième convocation,après avoir pris connaissance du rapportspécial du Commissaire aux Comptes autitre de lʼexercice clos le 31 décembre2012 sur les opérations visées parlʼarticle L.225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui sʼytrouvent visées et approuvesuccessivement chacune desditesconventions : - avenant numéro 5 au contratdʼapprovisionnement du 8 août 2007,autorisé le 16 mars 2012 et signé aveceni SpA le 24 avril 2012, - contrat de novation EFET avec ETSautorisé le 16 mars 2012 et signé le26 mars 2012, - contrat de ligne de crédit avec enifinance international autorisé le3 décembre 2012 et signé le11 décembre 2012. Résolutions présentées auxdélibérations de lʼAssemblée Généraleen la forme Extraordinaire : HUITIEME RESOLUTION : (Extension de lʼobjet social afin depermettre à la société de proposer denouvelles offres portant sur desservices aux particuliers etmodification corrélative de lʼarticle 2des statuts).

LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, approuve lʼextensionde lʼobjet social, afin de permettre à lasociété de proposer de nouvelles offresportant sur des services aux particulierset décide la modification corrélative delʼarticle 2 des statuts comme suit : Article 2 – Objet : La société aura pour objet,directement ou indirectement, tant enFrance quʼà lʼEtranger : lʼexercice àdestination dʼune clientèle privée,professionnelle et publique de touteactivité se rapportant à lʼénergie et àlʼenvironnement, notamment auxsecteurs du gaz, de lʼélectricité, et delʼeau ; toutes activités incluant de façonnon limitative, le négoce, le courtage,lʼintermédiation, la distribution, lacommercialisation et la production detous produits et de tous services serapportant tant aux énergies, à lʼeau etaux matières premières quʼelles incluent,quʼà leurs économies ainsi quʼà desproduits et des services se rapportant àlʼenvironnement ; toutes prestationsdʼarbitrage, de développement, decommercialisation de produitscomplexes dérivés, de couverture,dʼagrégation ou de gestion dʼéquilibreénergétique ; toutes activités de conseil,notamment mais non exclusivement enmatière dʼoptimisation de consommationdʼénergies et de consommation dʼeau ; laprise de participation dans toute sociétécommerciale et/ou industrielle ayant uneactivité se rapportant à lʼobjet précité ;plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼun des objets visésci-dessus ou à tous objets similaires ouconnexes. Le tout tant pour elle même que pourle compte de tiers ou en participationsous quelque forme que ce soit,notamment par voie de création desociétés, de souscription de commandite,de fusion ou dʼabsorption, dʼavances,dʼachat ou de vente de titres, de droitssociaux, de cession ou location de toutou partie de ses biens et droits mobiliersou immobiliers ou par tout autre mode. NEUVIEME RESOLUTION : (Cessation de lʼadmission desactions dʼeni gas & power France auxopérations du dépositaire central"Euroclear France"). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et constatant que lesactions de la société ne sont plus admisessur le Marché Libre de Paris depuis le12 mars 2012, décide de mettre fin à leuradmission aux opérations du dépositairecentral "Euroclear France" et donnetous pouvoirs au Directeur Général pourmettre en œuvre cette décision et, enparticulier, pour réaliser toutesformalités auprès dʼEuroclear Franceou du centralisateur des titres. DIXIEME RESOLUTION : (Modification de la forme desactions : inscription obligatoire delʼintégralité des actions de la sociétésous la forme nominative ;modification corrélative de lʼarticle9.1 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et en conséquence delʼadoption de la résolution précédente,décide que les actions de la sociétérevêtiront désormais la forme nominative

exclusivement. Elle décide enconséquence de modifier lʼarticle 9.1 desstatuts comme suit : Article 9.1 Conseil dʼAdministration : Les actions sont en la formenominative. Elles sont inscrites au nomde leur titulaire à un compte tenu par lasociété. LʼAssemblée Générale prend acte dufait que les Actionnaires disposeront dudélai légal prévu à lʼarticle L. 212-3 duCode monétaire et financier afin deconvertir au nominatif les actionsdétenues au porteur. ONZIEME RESOLUTION : (Suppression corrélative de lʼarticle9.2 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, en conséquence delʼadoption de la dixième résolution,décide la suppression corrélative delʼarticle 9.2. des statuts. DOUZIEME RESOLUTION : (Modification corrélative de lʼarticle22 des statuts). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration, en conséquence delʼadoption de la dixième résolution,approuve la modification corrélative dupremier paragraphe de lʼarticle 22comme suit : Article 22 – Assistance etReprésentation aux Assemblées : "Les Actionnaires peuvent assister ouse faire représenter à cette Assemblée." Le reste de lʼarticle 22 demeure sanschangement. TREIZIEME RESOLUTION : (Mise en harmonie des statuts avecle statut de société non cotée :suppression de lʼarticle 9.3 relatif auxfranchissements de seuils etmodification de lʼarticle 27.3 desstatuts.). LʼAssemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesExtraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du ConseildʼAdministration et constatant que lesactions de la société ne sont plus admisessur aucun marché, quʼil sʼagisse dʼunmarché réglementé ou dʼun systèmemultilatéral de négociations, décide demettre les statuts en harmonie avec lestatut de société non cotée. En conséquence, lʼAssembléeGénérale décide : - de supprimer lʼarticle 9.3 des statutsrelatif aux franchissements de seuildevenu sans objet, - et de modifier lʼarticle 27.3 desstatuts comme suit : Article 27 – Droit dʼinformation et decontrôle des Actionnaires : 27.3 Expertise : Dans les conditions prévues par la loi,un ou plusieurs Actionnairesreprésentant au moins 5% du capitalsocial, soit individuellement, soit en segroupant sous quelque forme que ce soit,peuvent demander en justice, en référé,la désignation dʼun ou plusieurs expertschargés de présenter un rapport sur uneou plusieurs opérations de gestion. Le Ministère Public et le comitédʼentreprise sont habilités à agir auxmêmes fins. Sʼil est fait droit à la demande, ladécision de justice détermine lʼétenduede la mission et des pouvoirs des experts.Elle peut mettre les honoraires à la



Vie du droit




















Palmarès

Droit et fi scalité du transfert temporaire de valeurs mobilièrespar Sabrina Le Normand

Au confluent du droit privé et du droit fiscal, le transfert temporaire de valeurs mobilières met en évidence les rapports

complémentaires que peuvent nouer à l’occasion ces deux disciplines. La méthode ainsi adoptée a permis de renouveler, à partir des enseignements du droit fiscal, l’analyse juridique du transfert temporaire de valeurs mobilières et de proposer un traitement fi scal unifi é, adapté à la spécifi cité de ces opérations. Si de nombreux contrats permettent de transférer temporairement des valeurs mobilières, aucun n’appréhende dans sa globalité l’opération. Par l’eff et d’un « manichéisme réducteur », le droit français n’accorde qu’à une seule personne la qualité de propriétaire. Il exclut ainsi toute reconnaissance de droits concurrents sur un bien, même à titre temporaire. En résulte une forte opposition entre l’apparence juridique et la réalité économique de ces opérations. Par souci de réalisme, la fi scalité s’écarte parfois de l’analyse juridique afi n de privilégier une analyse

économique de l’opération. L’étude de la fi scalité du transfert temporaire de valeurs mobilières s’impose alors comme un facteur d’évolution de la notion de propriété. Mis à l’épreuve par le transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit propriété se trouve manifestement atteint dans son objet et dans son

contenu. Le « propriétaire temporaire « ne semble pas détenir l’ensemble des prérogatives dévolues à un propriétaire ordinaire. Cette dénaturation du droit de propriété s’expliquerait par le fait, selon nous, que les contrats portant transfert temporaire de valeurs mobilières réaliseraient, non pas un « transfert ordinaire » de la propriété des titres mais une « aliénation fi duciaire ». Concilier le droit de propriété aux exigences du transfert temporaire de valeurs mobilières suppose donc de renouveler notre conception classique du droit de propriété. Dans cette aventure, la fi scalité constitue un facteur d’évolution de la notion même de « propriété ». Soucieux d’appréhender la réalité économique de l’opération, le droit fi scal taxe la richesse où elle se trouve réellement et ne s’arrête pas aux qualifi cations juridiques. À l’épreuve du transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit de propriété apparaît ainsi amoindri, diminué. À la lumière du réalisme fi scal, une nouvelle forme de propriété apparaît, la propriété économique. Si le droit fiscal permet d’envisager un renouvellement du droit privé, cet enrichissement n’est pas unilatéral. L’étude des diff érents contrats concernés nous a permis de constater que la neutralité fiscale organisée pour chacun d’eux manque de cohérence. Il conviendrait ainsi d’unifi er les diff érents régimes fi scaux applicables.

Jean-Louis Debré et Georges Teboul

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Sabrina Le Normand-Caillère

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Association Droit et CommerceConseil constitutionnel - Paris, 12 février 2014

L’association « Droit et Commerce » a attribué son 10ème Prix à Sabrina Le Normand-Caillère, pour son ouvrage « Droit et fi scalité du transfert temporaire de valeurs mobilières », cette remarquable thèse fut dirigée par le Professeur Yolande Sérandour, puis soutenue en décembre 2011 à l’Université Rennes I. La cérémonie s’est déroulée le 12 février dernier, dans le grand salon du Conseil constitutionnel, en présence de Jean-Louis Debré ; elle fut présidée par Georges Teboul qui a cédé sa place, depuis le 24 mars dernier, à son confrère Franck Denel, avocat au Barreau de Montpellier, élu pour trois ans Président de l’association « Droit et Commerce ».Ce prix récompense pour la première fois un un ouvrage de droit des aff aires consacré aux liens juridiques nouveaux nés des mutations de la production et distribution des biens et des services. Nous adessons nos chaleureuses félicitations à la brillante juriste. Jean-René Tancrède

u confluent du droit privé et du droit fiscal, le transfert temporaire de valeurs mobilières met en évidence les rapports

complémentaires que peuvent nouer à l’occasion ces deux disciplines. La méthode ainsi adoptée a permis de renouveler, à partir des enseignements du droit fiscal, l’analyse juridique du transfert temporaire de valeurs mobilières et de proposer un traitement fi scal unifi é, adapté à la spécifi cité de ces opérations. Si de nombreux contrats permettent de transférer temporairement des valeurs mobilières, aucun n’appréhende dans sa globalité l’opération. Par l’eff et d’un « manichéisme


Palmarès

In memoriam

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Dominique Baudis

Dominique Baudis nous a quittés 14 avril 1947 - 10 avril 2014

Nous pleurons Dominique Baudis qui a mené le combat de la vie jusqu’à son dernier souffl e.Fervent défenseur des droits, il a considérablement œuvré au renforcement des droits des plus démunis par son travail méthodique révélant sa clairvoyance et son pragmatisme.Au plan politique, son autorité morale et sa culture ont été reconnues par le plus grand nombre.Républicain dévoué et fi dèle à sa Patrie, Dominique Baudis a écrit une page de l’histoire de France.Nous exprimons à sa famille nos sincères condoléances. Jean-René Tancrède

À l’épreuve d’une nouvelle forme de propriété, le droit fiscal devrait évoluer vers un régime fiscal cohérent et commun à l’ensemble de ces contrats. Cette évolution s’avère nécessaire dès lors que seul un régime fi scal ainsi unifi é autoriserait la reconnaissance du transfert temporaire de valeurs mobilières tant en droit interne qu’en droit international. L’analyse juridique renouvelée du transfert temporaire des valeurs permet de concevoir l’existence d’une nouvelle forme de transfert. Si la propriété fi duciaire est distincte de la propriété ordinaire, alors le transfert temporaire des valeurs mobilières n’opère pas, stricto sensu, un transfert de propriété. Véritable interstice entre les mutations réalisées à titre onéreux et celles réalisées à titre gratuit, le transfert temporaire de valeurs mobilières constituerait une mutation d’un nouveau type. L’exigence de neutralité implique donc de construire un régime fi scal sui generis fondé sur la cause objective de l’opération. Il conviendrait dès lors de distinguer selon que l’opération emporte, du point de vue du propriétaire initial des titres, dessaisissement temporaire (en cas de retour des valeurs mobilières à son patrimoine) ou défi nitif (en cas de transfert in fi ne à un tiers). Utilisée également comme une arme contre d’éventuelles utilisations abusives du transfert

temporaire de valeurs mobilières, la neutralité apparaît comme un péché inavoué, parfois même inavouable du législateur, trahissant une méfiance abusive de celui-ci à l’égard de ces contrats et, tout particulièrement, à l’égard de la fi ducie. En raisonnant sur un modèle unique du transfert temporaire de biens, le législateur a établi un régime fi scal incohérent. Afi n d’éviter toute utilisation abusive de ces contrats, il suffi rait pourtant d’établir un régime fi scal cohérent tenant compte de la réalité économique de l’opération ainsi conclue. Pour les opérations intercalaires, un régime de transparence fi scale devrait prévaloir.

En revanche, lorsque le propriétaire initial des titres ne détiendrait plus aucune maîtrise sur les valeurs mobilières, notamment lorsque celles-ci n’auraient pas vocation à revenir dans son patrimoine au terme de l’opération, l’opacité fi scale devrait prévaloir. Le patrimoine fi duciaire devrait alors accéder à la personnalité fi scale.Utilisé dans les opérations fi scales internationales, le transfert temporaire de valeurs mobilières permettrait également de réceptionner les eff ets d’un trust conclu à l’étranger et serait susceptible de constituer, à travers la fi ducie, une alternative à ce dernier. 2014-238

Jean-Claude Marin, Jean-Louis Debré, Sabrina Le Normand-Caillère et Georges Teboul

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● Renaud Mortier, professeur à l’Université Rennes I ● Florence Deboissy, professeur à l’Université Bordeaux IV (Montesquieu) ● Daniel Gutmann, professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ● Pauline Pailler, professeur à l’Université de Reims● Yolande Sérandour, professeur à l’Université Rennes I

Membres du jury


In memoriam

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Dominique Baudis, Défenseur des droits, est décédé le 10 avril à l’hôpital du Val de Grâce

où il avait été admis le 5 avril dernier à l’issue d’un courageux combat contre le cancer qu’il a mené sans relâche au cours de ces derniers mois.Après la réforme constitutionnelle de 2008 instaurant le Défenseur des droits, Dominique Baudis a été nommé en juin 2011, sur proposition du Président de la République, comme Premier Titulaire de cette fonction pour un mandat de 6 ans.

FRANÇOIS HOLLANDE

Dominique Baudis était, plus que tout, attaché à la liberté. La Liberté de la presse d’abord

comme journaliste, et correspondant de guerre au Proche-Orient. Il y fut même blessé. Puis, au sein de l’audiovisuel public, il présenta le journal en veillant à son équilibre malgré des engagements qui étaient connus. C’est en homme épris de Liberté qu’il présida le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il a contribué à moderniser le secteur des médias en développant la télévision numérique terrestre. C’est au nom de la Liberté qu’il entra dans la vie politique. Il exerça les mandats de maire de Toulouse, pendant 18 ans, puis président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et Député de la Haute-Garonne. Il fut un gestionnaire avisé, légitimement fier de ses résultats en terme de comptes publics. C’est encore en homme de Liberté qu’il fut porté à la présidence de l’Institut du monde arabe pour mieux faire partager les cultures et les civilisations. Enfin, c’est pour la Liberté qu’il accepta de devenir Défenseur des droits en juin 2011. Il sut incarner avec justesse et sagesse cette nouvelle autorité constitutionnelle pour lutter contre les discriminations, protéger les plus vulnérables, notamment les enfants. Il savait ce qu’était l’injustice et la cruauté. Il les avait éprouvées dans leur ignominie quand, accusé par une rumeur honteuse, il avait dû défendre lui-même son honneur. Et c’est avec l’arme de la Liberté qu’il l’a vaincue. J’ai pour Dominique Baudis une infinie reconnaissance pour le courage, l’abnégation et la tolérance dont il fit preuve tout au long de sa vie. J’adresse à son épouse Ysabel, à ses enfants et à tous ses proches mes sincères condoléances.

MANUEL VALLS

C’est avec une profonde tristesse que Manuel Valls a appris le décès de Dominique Baudis.

Journaliste de terrain, grand reporter, Dominique Baudis a couvert au début de sa carrière l’actualité du Proche-Orient, avant d’être dans les années 80, en tant que présentateur du journal télévisé, notamment sur le service public, un visage et une voix appréciés des Français. Sa connaissance fine du monde des médias l’a conduit à la tête du Consei Supérieur de l’Audiovisuel. Le lancement de la Télévision numérique terrestre a alors été son principal cheval de bataille. Président de l’Institut du Monde Arabe en 2007, Dominique Baudis a toujours conservé pour cette région du monde un regard d’expert et de passionné. Homme de lettres, il y a consacré plusieurs de ses ouvrages. Dominique Baudis s’est également impliqué très jeune dans la vie politique. Maire de Toulouse, ville si chère à son cœur, il s’est aussi investi dans les mandats locaux, en Haute Garonne et Midi-Pyrénées. Elu et réélu député, européen convaincu, Dominique Baudis a également siégé à Bruxelles. Le 22 juin 2011, Dominique Baudis avait démissionné de tous ses mandats pour occuper la fonction nouvellement créée de Défenseur des droits. Très attaché à la laïcité, à l’accès de tous à la justice, il a su faire de cette institution un outil au service de ceux qui souffrent.

Combattant de toutes les discriminations, intègre et courageux, Dominique Baudis était un homme de dialogue, ce qui ne l’empêchait pas d’avoir des convictions. La France perd une voix qui comptait, un défenseur engagé au service de la République. Manuel Valls tient à adresser à sa femme, à ses enfants et à ses proches ses sincères condoléances.

CLAUDE BARTOLONE

C’est avec émotion et tristesse que j’apprends la disparition de Dominique Baudis. Pendant

plus de trente ans, Dominique Baudis a œuvré au quotidien pour l’intérêt général de son pays au travers des responsabilités politiques et publiques qu’il a assumées à Toulouse, en Midi-Pyrénées, en qualité de député à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen. Engagé et investi dans la Ville Rose, les Toulousains lui avaient donné leur confiance en le hissant Place du Capitole en 1983. Dominique Baudis était intransigeant avec notre socle de valeurs républicaines et notre pacte de cohésion nationale. Il était de ceux qui portaient avec force l’humanisme de la France, veillait au respect des droits et des libertés notamment depuis qu’il avait été nommé Défenseur des Droits en 2011. En mon nom et au nom de la Représentation nationale, j’adresse à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.

JEAN-PIERRE BEL

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a appris avec une immense tristesse le décès de M. Dominique Baudis,

qu’il connaissait depuis de nombreuses années.Homme de médias et de culture, européen convaincu, grande figure de la région Midi-Pyrénées, Dominique Baudis a mis l’ensemble de sa carrière au service de l’intérêt général et a assumé l’ensemble de ses fonctions avec un dévouement sans faille. Maire de Toulouse pendant près de 20 ans, il a prolongé l’action menée par son père et incarné la « ville rose ». Il a marqué de son empreinte le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Institut du monde arabe, dont il a successivement assuré la présidence. Dominique Baudis a également été le premier à occuper la prestigieuse fonction de Défenseur des droits, où il a mené avec passion un combat pour la défense des citoyens les plus vulnérables, qu’il s’agisse des mineurs étrangers isolés, des détenus ou des personnes victimes de discriminations.M. Jean-Pierre Bel salue la mémoire de Dominique Baudis dont l’intégrité et la rigueur étaient appréciées de tous. Il adresse ses plus sincères condoléances à son épouse, à ses enfants et à tous ses proches.

ANNE HIDALGO

J’apprends avec beaucoup d’émotion le décès de Dominique Baudis, humaniste et démocrate

totalement dévoué au service de notre pays.Comme journaliste engagé au Proche-Orient, comme responsable élu profondément enraciné dans le Sud-Ouest, mais également comme défenseur des droits, il n’a jamais cessé de faire valoir les principes républicains qui réunissent les Français. En France comme à l’étranger, il s’est en particulier toujours engagé au service de la concorde et de la justice sociales. En se faisant systématiquement ces dernières années le porte-parole des plus vulnérables, il s’est imposé comme une figure de sagesse et d’équilibre au sein de notre République. J’adresse à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances.

CHRISTIANE TAUBIRA

Dominique Baudis avait la passion du journalisme et de la politique. Homme de

convictions et d’une grande intégrité, démocrate courageux, il a su conjuguer la fidélité à sa région avec un engagement européen constant et sincère. Défenseur résolu de l’Etat de droit, il a promu à la présidence du conseil supérieur de l’audiovisuel une vision moderne et exigeante du droit, comme outil de régulation au service des citoyens. En sa qualité de défenseur des droits, il a fait de cette nouvelle autorité constitutionnelle chargée de la protection des droits et libertés un partenaire privilégié et efficace des pouvoirs publics destiné à garantir un accès au droit simplifié et humanisé, particulièrement pour les publics les plus démunis et vulnérables. Homme d’écoute et d’ouverture, sur le monde et l’Orient en particulier, il laisse le souvenir d’une action et d’une œuvre marquées par l’humanisme et la tolérance.

FRANÇOIS FILLON

Humaniste, tolérant, rassembleur, Dominique Baudis portait en lui une idée exigeante et

apaisée de la démocratie. Il manquera à notre pays. Sa disparition brutale est un choc pour tous ceux, dont je fus, qui eurent la chance de côtoyer cet homme digne et fin.

JEAN-FRANÇOIS COPÉ

J’ai appris avec une immense émotion et une très grande tristesse la disparition de Dominique

Baudis, une personnalité remarquable pour laquelle j’avais beaucoup d’amitié et de respect. Dominique Baudis était un homme indépendant, un homme de sagesse qui dépassait les clivages politiques, un homme de passions et de mesure, dont la voix manquera à la vie publique française. Journaliste engagé, maire très aimé de Toulouse pendant près de 20 ans, européen convaincu, homme de dialogue entre les civilisations, profondément investi dans la protection des plus fragiles en tant que défenseur des droits, il a consacré sa vie au service des autres avec un dévouement, une intégrité et un humanisme admirables. À son épouse, à ses enfants, à tous ses proches, au nom de l’UMP, je présente mes plus sincères condoléances.

MARTINE AUBRY

C’est avec tristesse que j’ai appris le décès de Dominique Baudis. Au fil des ans, cet

homme engagé a montré qu’il avait de multiples talents, exerçant tour à tour les fonctions de journaliste, d’homme politique, de président de l’Institut du monde arabe, de président du CSA ou encore de Défenseur des Droits. Dans toutes ces fonctions, et notamment les dernières, il a montré son humanisme et son attachement aux valeurs de tolérance et de fraternité. J’adresse à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances.

EMILY O’REILLY

Dominique Baudis était non seulement un collègue actif et dévoué au service du public,

il était aussi un pilier de la coopération entre médiateurs au niveau international. La France et l’Europe ont perdu un grand homme politique, un journaliste passionné et un défenseur exemplaire des droits. Il aura consacré sa vie à aider les autres. Je souhaite présenter mes sincères condoléances à sa famille et à tous ses collègues du bureau du Défenseur des droits. Médiatrice européenne 2014-239


Décoration

C’est René Ricol, ancien Président de l’Ordre mondial des Experts-Comptables (IFAC) qui a remis à Catherine Boineau, avocat à la Cour,

spécialisée en droit social et en droit international, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du mérite. Face aux amis de la récipiendaire, dans les salons de la Maison du Barreau de Paris, l’Offi ciant s’est notamment exprimé en ces termes ce 26 mars 2014 :

(...) Par ton parcours d’avocat à la fois riche et exemplaire, par ton engagement dans de nombreuses associations professionnelles tu n’as eu de cesse de valoriser et de défendre ce métier qui te passionne tant. Et le sillon que tu traces avec opiniâtreté et détermination depuis près de 40 ans ne cesse de s’élargir puisque tu viens de signer un rapprochement avec un cabinet franco-allemand réputé notamment dans les procédures d’arbitrage. (...)A travers cette distinction, la République tient à honorer une femme de conviction et de principes, une patriote amoureuse de la France. Des valeurs inculquées par tes parents dès ta plus tendre enfance. (...)Tu crois aux vertus de la médiation pour résoudre des confl its commerciaux et fi nanciers. Pour toi un compromis vaut mieux qu’un procès au résultat aléatoire. Pour te perfectionner, tu as suivi en 2003 une formation au centre de médiation et d’arbitrage de Paris. Cette formation t’a permis d’aff uter tes connaissances et ton talent dans l’art de la médiation. Tu es désormais désignée par diverses juridictions civiles ou commerciales comme Médiateur pour aider les parties à trouver une issue amiable à leurs confl its. Cette formation va aussi t’amener à de faire une belle rencontre. Durant un atelier où vous participiez à un jeu de rôle, tu t’es retrouvée face à un avocat belge. Vous avez sympathisé. Jean-Paul Michel, était également

responsable des relations internationales de Belgavoka, le plus important réseau d’avocats en Belgique. Belgavoka voulait tisser des liens avec des réseaux d’avocats de pays frontaliers. Il te demanda alors si tu pouvais l’aider. Un an plus tard, en 2004, tu créais l’association Francavoka. Certes l’échange de dossiers et d’expérience était une voie intéressante, mais pour toi insuffisante pour donner un sens à cette coopération. Consciente de l’importance croissante que prend le droit communautaire dans les cadres juridiques nationaux, tu as bâti Francavoka pour qu’elle devienne aussi une plateforme d’information et de veille juridique dans le droit communautaire. Prochain chantier dont tu es d’ores et déjà le maître d’œuvre : créer une structure économique commune entre les réseaux partenaires belges, allemands, hollandais et français pour organiser des manifestations internationales et créer des synergies. Ton implication pour promouvoir le droit ne s’arrête pas là. Tu es, entre autre, membre actif de la Section Internationale de l’Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) et de l’Association Droit et Commerce. Ton associée Constance Amedegnato suit le même chemin puisqu’elle est membre du bureau des avocats d’entreprises en droit social (AVOSIAL), responsable de la commission souff rance au travail, un sujet sensible dans le monde de l’entreprise.Perfectionniste, tu donnes beaucoup de toi-même pour défendre tes clients. Optimiste dans l’action, tu inspires la confiance. Très méthodique, rigoureuse, tu étudies tes dossiers dans les moindres détails, tu explores toutes les pistes possibles et tu n’hésites pas pour étayer ton analyse à faire appel à des spécialistes de très haut niveau, à l’image de Pierre Lœper et d’Alain Auvray, Experts près la Cour de Cassation dans le domaine de l’économie et des fi nances. Pugnace et stratège, tu bâts en brèche les points faibles de la partie adverse et tu ne lâches

rien. En un mot, ma chère Catherine, tu vis ton métier avec passion.Mais en femme de cœur, clairvoyante et attentive, tu as toujours su trouver le juste équilibre entre ton travail et ta famille. (...)Généreuse, tu as parrainé pendant plus de 20 ans, deux orphelins vietnamiens élevés à Danang par les sœurs missionnaires de la Congrégation de Chartres. Maintenant qu’ils ont avancé dans leur vie et sont majeurs, vous avez décidé d’accompagner une nouvelle petite orpheline. Et vous comptez bien partir cette année au Vietnam pour faire sa connaissance. (...)L’année 2014, débute pour toi sur les chapeaux de roues, puisque tu viens de signer un accord de rapprochement avec un grand cabinet franco-allemand Kuckenburg Bureth et Associés, spécialisé dans l’arbitrage international et en contentieux industriels, qui est très présent en Afrique et en Europe. Désormais, le cabinet « KAB » : Kuckenburg, Bureth, Boineau et Associés va se positionner comme un acteur de premier rang sur le terrain des contentieux de grande envergure. Je partage ton enthousiasme dans cette nouvelle aventure et te souhaite beaucoup de succès.Pour conclure, je voulais avoir une pensée toute particulière pour ton père qui je sais a énormément compté pour toi. Cet ariégeois amoureux de la montagne, cultivé, passionné d’histoire et de politique, farouche défenseur du sens de l’honneur et du travail bien fait, avait une phrase fétiche : « mon verre est petit mais je bois dans mon verre ». Aussi, tout à l’heure quand nous lèverons nos verres en ton honneur nous aurons une pensée toute particulière pour tes parents. Ils auraient été fi ers de toi, fi ers de ton parcours, fi ers de ta fi délité aux valeurs qui ont régi leur vie. (...)

Catherine Boineau a prêté serment en 1975, rigoureuse et méthodique, elle est toujours à la recherche du « détail qui fait la diff érence », elle étudie ses dossiers à fond ce qui lui confère une réputation de « redoutable contradictrice ». Appréciée et reconnue par ses pairs pour sa loyauté, il était légitime que la République mette en lumière ses qualités humaines et professionnelles.Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cette fi ne juriste dont l’intelligence, la clairvoyance et le sens aigu du dialogue refl ètent une vie accomplie. Jean-René Tancrède 2014-240

Catherine BoineauChevalier du mériteParis, 26 mars 2014

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René Ricol, Catherine Boineau et Pierre Martinez

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Edition du Lundi 14 Avril 2014