Edition du Lundi 17 Mars 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 17 mars 2014 - Numro 14 - 1,15 Euro - 95e anne

Aprs avoir procd linstallation de trois nouveaux magistrats : Sophie Meneau-Breteau nomme Conseillre, Agns Bonnet nomme Conseillre pour exercer les fonctions de Prsidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis et Jean-Luc Beck, nomm Avocat Gnral pour exercer les fonction de Procureur de la Rpublique prs le Tribunal de Grande Instance de Tours, la Premire Prsidente de la Cour dAppel dOrlans, Martine Comte, a cd la parole Madame le Procureur Gnral Martine Ceccaldi qui a introduit sa remarquable intervention par le constat suivant : A la crois des chemins, lInstitution judiciaire sait quelle est condamne se rformer pour rpondre de manire plus cohrente, plus lisible et plus rapide, aux attentes des justiciables.Au del de lurgente refondation statutaire du Ministre Public, il convient, comme le suggre Jean-louis Nadal, de raffirmer les missions essentielles du Ministre public,

et ce dans un cadre territorial sans doute largi, de lui donner des moyens la hauteur de ses missions, de renforcer son autorit sur la police judiciaire et repenser le traitement des enqutes, de redonner au Parquetier lexercice dun rel principe de lopportunit des poursuites, de rationaliser son intervention dans les instances partenariales ou encore dassocier ses diverses tches et attributions les greffi ers, vritables assistants du Parquet, placs sous la responsabilit fonctionnelle du Procureur de la Rpublique. Quant Martine Comte, elle a souhait se projeter dans la Justice du 21mesicle en laborant ensemble malgr nos diff rences, un projet pour lInstitution judiciaire dans une seule fi nalit: placer le citoyen au cur de la justice.Elle a conclu son propos par une note optimiste malgr lampleur de la tche : il nous faut essayer de passer dune justice daff rontement une justice dapaisement.

Jean-Ren Tancrde

Cour dappel dOrlansAudience Solennelle de Rentre,

16janvier2014

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

Martine Comte, Pierre-tienne Bisch et Martine Ceccaldi

AUDIENCE SOLENNELLE Cour dappel dOrlans- Lintelligence collective au service de linstitution judiciaire par Martine Comte ........... 2- La ncessaire refondation du Ministre Public par Martine Ceccaldi ................................ 3 Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Sane- Rnover luvre de Justice par Frdric Pillot ..................................................................5- Sauver les Parquets de lasphyxie par Christophe Rode ....................................................6

CULTURE Sous le Sceau du Roi - Saint Louis, de Poissy Tunis 1214-1270 ........................8- Exposition du 6 mars 2014 au 4janvier2015 au prieur royal Saint-Louis de Poissy - La Justice et Saint-Louis en quelques dates

JURISPRUDENCE Saisine doffi ce du Tribunal de Commerce Rsolution dun plan de sauvegarde ou redressement judiciaire Conseil constitutionnel : dcisions 2013-368 QPC et 2013-372 QPC ................................ 10

VIE DU DROIT Barreau de Paris : La Grande Bibliothque du Droit .................................................. 12

ANNONCES LGALES ................................................................................13AGENDA ..........................................................................................................20PALMARS Ordre des Avocats aux Conseils : Certifi cation AFNOR .............................................. 19 Ministre de la Justice / Mission de recherche Droit et Justice : Prix Vendme 2013 .....21 Groupe Henner-Assurances & Prvoyance : Prix de lExcellence conomique 2014 .... 22

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numro 14

Audience solennelle

Lintelligence collective au service de linstitution judiciairepar Martine Comte

I (...)l faut maintenant nous projeter dans la justice du XXImesicle. Vous le savez, la Ministre de la Justice, Madame Taubira, a demand lInstitut des Hautes Etudes Judiciaires et 3 groupes de travail, de travailler ds le dbut de lanne 2013 sur la situation et les volutions de notre institution lInstitut des Hautes Etudes Judiciaires a dpos, en mai, un rapport sur loffi ce du juge intitul la prudence et lautorit, centr sur la culture judiciaire et lvolution des missions du juge par rapport aux attentes des citoyens. Les 3 autres contributions ont voqu les problmatiques du juge du XXImesicle, son primtre dintervention, le travail en quipe des juges et les quipes travaillant avec lui, celles de la justice du mme sicle, cest dire le XXIme, avec les modalits dorganisation des tribunaux et cours, conjuguant spcialisation et proximit. Et puis, bien sur, une des commissions sest penche sur la refondation du MP. Tous ces travaux, ces rflexions, ont abouti 268 propositions, qui ont irrigu et nourri le dbat national qui sest droul vendredi et samedi dernier lUnesco. De lavis, je crois unanime, ceux qui ont eu la chance dy participer ont vcu l un formidable moment et ont eu le sentiment quun vnement exceptionnel se droulait. Pourquoi, parce qutaient, pour la premire fois, runis dans une enceinte prestigieuse, toute la famille judiciaire, cest dire tous ceux qui concourent la justice de tous les jours, magistrats, fonctionnaires de justice, avocats, huissiers, notaires, lus, associations dusagers, et donc reprsentants de la socit civile. Parce quenfin, nous tions runis pour laborer ensemble, malgr nos diffrences, nos attentes parfois contradictoires, nos approches dissemblables, un projet pour notre institution, dans une seule finalit, placer le citoyen au cur de la justice. Les dbats ont t, je crois, passionnants et passionns, et ont port sur les thmes dont jai parl, mais surtout ont t loccasion dvoquer les faons de procder en vigueur dans dautres pays, notamment dEurope, et, avec une libert de ton peu frquente dans nos enceintes, de parler de ce qui nous rassemble, savoir une formidable nergie pour essayer de transformer notre institution.

Il nous appartient donc maintenant de faire fructifier cette intelligence collective, de retracer, ceux qui nont pu tre prsents, la teneur des dbats, de trouver, au quotidien, les solutions qui nous permettront vritablement dentretenir ou de fortifier, la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Il est dailleurs tonnant de constater, dans lenqute dopinion ralise cette occasion et compare avec celle de 2001, que les personnes qui ont eu recours la justice en sont plus satisfaits quauparavant, que le professionnalisme des fonctionnaires est extrmement apprci, ce qui, mon sens, est totalement justifi, mais que, globalement, les franais ont toujours une image dune justice lente, incomprhensible, illisible, ingalitaire et coteuse. Cette enqute nous rvle aussi que les avocats rmunrs par laide juridictionnelle sont considrs par les usagers comme ayant bien dfendu leurs intrts et ayant t de bon conseil.Si je reprends les points principaux qui ont t dbattus, je nen retiendrai que quelques-uns, qui se situent tous autour de la proximit, dans toutes ses facettes. Comment le justiciable peut-il sapproprier le litige qui loppose autrui? Comment peut-il en apprcier la solution possible, en sappuyant sur des donnes connues, la jurisprudence relle de son tribunal, la jurisprudence concrte? Comment peut-il sinformer rellement sur la dure et le cot probable dun procs? Comment peut-il devenir capable de prendre en main son affaire? Il sagit l de dvelopper linformation des citoyens, notamment par le biais des maisons de justice et du droit, dans lesquelles tous les acteurs ont leur place; il sagit aussi de rendre plus cohrentes les dcisions des magistrats, mme si, et nous le savons, chaque litige est unique et si chaque juge dispose de la libert de dcider au vu des lments qui lui sont soumis et en toute indpendance. Pour cela la collaboration avec nos partenaires est indispensable, quils soient auxiliaires de justice, avocats ou huissiers, mais aussi, notaires, experts, conciliateurs, mdiateurs, etc. Mais il nous faut galement nous proccuper de mettre vritablement les parties un confl it en mesure de rgler ensemble leurs diff rends. Cela passe, nous le savons bien, par le dveloppement de la conciliation et de la mdiation. Les outils existent, il nous faut nous en saisir, exprimenter, savoir que, plus que jamais, les avocats ont un rle essentiel jouer, organiser nos audiences pour faciliter ces mesures, diff user les possibilits offertes par les textes, encore peu connus.

Martine Comte

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire :Didier ChotardCommerciale :Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 144 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro :1,15 - Abonnement annuel :15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numro 14 3

Audience solennelle

Je salue cette occasion Madame le Btonnier Sacaze, qui a accept dintervenir sur la procdure participative, qui ouvre de vraies possibilits, mais ne nous est aucunement familire. Les Conseils des Prudhommes doivent aussi rinvestir ce terrain. Enfin, les actes dits de procdure davocat, constituent une piste non ngligeable pour faciliter ltablissement de la preuve. Il nous faut, en un mot, essayer de passer dune justice daffrontement une justice dapaisement.Laugmentation des appels, en tout cas dans notre cour, ne peut aussi que nous interpeller. Comment renforcer la place des juridictions du premier degr? Et comment rflchir en amont la cohrence de nos dcisions? Le primtre dintervention du juge peut aussi tre redfini, mme si les choses en la matire sont complexes. Par ailleurs la proximit, cest galement, non seulement celle lie aux nouvelles technologies dinformation et de communication, dans laquelle nous avons avanc, mais disposons encore dune marge de progression. Si des outils sont construire, nous pouvons aussi tirer profi t de ceux qui existent. Nous savons que nous manions des donnes sensibles et confidentielles et que les citoyens sont en droit dattendre des garanties en matire de scurit. Mais peut-tre sommes-nous aussi un peu timors dans lutilisation de ces modes de communication. Nous solliciterons prochainement diff rents acteurs pour voir avec eux comment simplifi er nos changes.Et puis, la proximit, cest de savoir comment mettre en uvre une juridiction unifi e, centre sur des comptences, sur des types de contentieux, et de regrouper, dans des domaines beaucoup plus techniques, des quipes plus spcialises. Si les implantations judiciaires doivent rester stables, la rfl exion doit se poursuivre dans ce domaine, dont on voit bien limportance.Enfin, comment chaque acteur de notre communaut judiciaire, magistrat, greffi er en chef, greffi er, secrtaire administratif, adjoint administratif et technique, doit-il pouvoir, dans ce travail en quipe,

trouver sa juste place et tre pleinement reconnu dans ses attributions, ses comptences et ses talents?Vous lavez compris, il nous faut encore dbattre et inventer de nouvelles formes de travail. Beaucoup de choses peuvent tre faites sans attendre. Notre intelligence et notre volont doivent nous permettre de rduire, voire de supprimer, les attentes insupportables aux audiences, mme si nous savons que la composition des audiences pnales, par exemple, est loin dtre une science exacte et si nous sommes rticents, pour beaucoup dentre nous, convoquer les usagers diffrentes heures daudience. Les partages dexpriences, les protocoles conclus notamment avec les avocats, etc, doivent nous conduire comprendre les contraintes et les besoins de chacun, mais aussi nous habituer une discipline commune. Lamlioration des standards telphoniques, lutilisation de botes lettres structurelles peuvent se dvelopper sans problme majeur dans le cadre des changes administratifs. Cest dire que les textes, aussi beaux et intelligents soient-ils, aussi novateurs quils apparaissent, ne

remplaceront jamais notre volont forte de rendre, dans des dlais raisonnables, des dcisions de qualit et daccueillir les usagers dans des conditions satisfaisantes. Nous disposons de tous les atouts pour y parvenir. Cest pourquoi seront soumis dans les prochains jours aux assembles gnrales des juridictions des scenarii, dont elles devront dbattre, que seront aussi soumises, dans un autre cadre, la concertation, ces ides nos partenaires, et quensuite, avec ces matriaux, seront proposes notre ministre des pistes de rforme. Mais je voudrais juste vous dire toute ma conviction que nous sommes tous capables de lever les pesanteurs, de sortir de nos schmas, de remiser notre scepticisme, et enfi n, de nous faire mutuellement confi ance. Cest ce prix que nos concitoyens garderont, ou retrouveront, confiance dans leur justice. Voil, pour faire simple, les vux que je forme pour chacun et chacune dentre vous pour cette magnifi que anne 2014.(...)

La ncessaire refondation du Ministre Publicpar Martine Ceccaldi

J (...)e me joins bien videmment aux mots de bienvenue de Madame la premire prsidente.Soyez ici vivement remercis de lintrt que vous manifestez par votre prsence aujourdhui, une Institution qui na de cesse de vouloir satisfaire, au mieux, les attentes, trs fortes, exprimes par les justiciables.Bienvenue vous:- Madame Bonnet, Prsidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis.- Madame Breteau-Meneau, conseiller.Bienvenue vous galement Jean-Luc Beck.Nouveau procureur de la Rpublique de Tours, vous succdez Philippe Varin, qui a rejoint le parquet gnral le 2octobredernier, aprs avoir exerc avec infi niment de comptence ces fonctions pendant 7ans, et qui, nous lesprons, sera prochainement nomm la tte dun parquet gnral.Jean-Luc Beck, aprs avoir exerc les fonctions de greffi er en chef, vous intgrez la magistrature enjanvier1985. Lexercice de vos fonctions au sein du ministre public est marqu par une extrme

mobilit gographique, puisque vous faites des allers-et retours entre la mtropole et loutre-mer. Vous arrivez de Basse-Terre o vous exerciez les fonctions davocat gnral.(...)Partie intgrante de la socit, pilier de notre dmocratie, linstitution judiciaire est confronte divers paradoxes:

institution sollicite lextrme par les justiciables, elle voit paralllement sa lgitimit remise en cause aux motifs que son organisation et son fonctionnement seraient trop complexes, peu accessibles voire ineffi caces. institution qui a dmontr sa grande capacit se moderniser pour faire face des fl ux considrables

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

Martine CeccaldiPh

oto

J

ean-

Ren

Tan

crd

e - T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Audience solennelle

et une acclration de la demande judiciaire, elle constate dsormais les limites de son action, ne parvenant pas faire face toutes les sollicitations qui lassaillent, et qui menacent magistrats et fonctionnaires de greffe dune perte de sens et cohrence du travail accompli pourtant avec dvouement.A la croise des chemins, lInstitution judiciaire sait quelle est condamne se rformer pour rpondre de manire plus cohrente, plus lisible et plus rapide, aux attentes des justiciables.Au cours de lanne 2013, et afi n dengager une rfl exion dampleur sur ces rformes ncessaires entreprendre, Madame la Garde des Sceaux a mis en place quatre groupes de travail parmi lesquels une commission de modernisation de laction publique prside par Jean-Louis Nadal, procureur gnral honoraire la Cour de cassation, charge de rflchir au sens des missions des magistrats du ministre public. Les recommandations de ces divers groupes viennent de faire lobjet dun dbat national de grande qualit.Lors de laudience solennelle de rentre 2013, javais voqu le mtier de procureur de la Rpublique, et rappeler ses missions, qui se sont considrablement accrues au cours des 20 dernires annes.Vritable ambassadeur de linstitution judiciaire, le procureur intervient dans tous les champs de la Justice: en matire pnale bien sr, mais galement en matire civile et commerciale, o il est garant de la dfense de lordre public, comme des droits fondamentaux de la personne.-enfi n, en matire de prvention de la dlinquance, le procureur participe un nombre impressionnant dinstances partenariales de scurit et de prvention de la dlinquance, tant au plan dpartemental quau plan local.Aujourdhui, le ministre public connat une crise de confi ance importante rsultant: 1) dabord, du dcalage fl agrant entre ses missions et les moyens allous pour les atteindre.2) ensuite, de la grande inscurit juridique dans laquelle il exerce ses missions, en lien notamment avec une remise en cause constante de la loi promulgue, sous leff et des dcisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et des Cours europennes.3) Mais aussi et surtout de se voir dnier, par certains, la qualit de magistrat, qualit qui fonde sa lgitimit.Une jeune parquetire sexprimant devant Madame la Garde des Sceaux, venue la Cour dappel

dOrlans, a fait part de cette crise de confiance des parquets, pour mieux raffirmer, haut et fort, sa profonde motivation pour lexercice de fonctions multiples quelle remplit avec des prrogatives qui tmoignent de la richesse et de la grandeur de ses missions.Cet tat desprit est partag par lensemble des membres du ministre public dont je veux ici saluer lengagement, le dvouement, la comptence, et la disponibilit. Ils dfendent le parquet la franaise, parfois dans un contexte diffi cile. parce que le ministre public partage avec les magistrats du sige la mme formation, la mme thique, la mme dontologie, le mme serment, et la mme mission de protection des liberts individuelles. parce que le ministre public assure au justiciable, avec les magistrats du sige, cette mme protection des liberts individuelles, tous les stades de la chane pnale, depuis lamont-lenqute de police-jusqu laval-lexcution de la dcision. parce que le ministre public nest pas une simple partie poursuivante: il nagit quen considration de la dfense des liberts et droits fondamentaux, ainsi que de lintrt gnral et de la loi.Vous lavez compris.... forte est la motivation des magistrats du parquet.Mais fortes sont leurs attentes quant une refondation du ministre public, qui est urgente pour quils puissent continuer exercer leurs missions, de manire satisfaisante.

Dj le soupon de dpendance vis--vis de lexcutif semble sloigner: avec, linscription dans la loi, dune part de la suppression des instructions du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles, dautre part, du principe dimpartialit auquel le ministre public est tenu, avec la perspective dune rforme constitutionnelle du conseil suprieur de la magistrature, qui inclura ncessairement celle du statut du ministre public.Mais au del de la rforme statutaire du ministre public, il convient, comme le suggre Jean-Louis Nadal, de: raffi rmer les missions essentielles du ministre public, et ce dans un cadre territorial sans doute largi, de lui donner des moyens la hauteur de ses missions, de renforcer son autorit sur la police judiciaire et repenser le traitement des enqutes de redonner au parquetier lexercice dun rel principe de lopportunit des poursuites, de rationaliser son intervention dans les instances partenariales Ou encore dassocier ses diverses tches et attributions les greffiers, vritables assistants du parquet, placs sous la responsabilit fonctionnelle du procureur de la Rpublique.Les fonctionnaires ne peuvent tre oublis dans les volutions ncessaires de la justice du XXImesicle.Cette fonction dassistant du parquet illustre la ncessit dun profond renouvellement de la rpartition des tches entre magistrats et fonctionnaires, dune ncessaire mutualisation des moyens, et dune volution gnrale des mthodes.Ces volutions doivent sinscrire dans un dialogue social plus dvelopp auquel chefs de cour, chef de juridictions et directeurs de greffe doivent tre particulirement attachs, car le malaise de lInstitution judiciaire concerne lensemble de ses agents, toutes catgories confondues.En fi n danne, un plan daction ministriel de prvention des risques psychosociaux, labor conjointement par ladministration et les organisations syndicales, a t adopt. Il doit tre un guide pour dvelopper une politique de prvention des risques professionnels, pour favoriser le travail en commun et pour amliorer lorganisation du travail.(...) 2014-176

Agns Bonnet, Sophie Breteau-Meneau et Jean-Luc Beck.

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35


Audience solennelle

Rnover luvre de Justicepar Frdric Pillot

E (...)n ce dbut danne quil me soit permis de vous adresser tous, ainsi qu vos proches, mes meilleurs vux de bonne et heureuse anne 2014.Cest le temps des heureux souhaits et de lesprance, alors formons ensemble le souhait pour la Justice que nos rfl exions profondes de lanne 2013, et je pense bien naturellement aux travaux des quatre groupes de travail sur la justice du XXImesicle, se concrtisent courant 2014 en des rformes fortes et ambitieuses.Nous vous recevons aujourdhui encore dans cette magnifique salle du dme, salle certes superbement rnove puisque nous en avons pris rception enjuindernier, salle certes pleine dhistoire puisque datant du milieu du 19mesicle, salle certes charge de symboles puisque situe au cur dune ancienne prison, mais salle qui ne correspond pas aux standards habituels des salles daudience dans lesquelles lautorit judiciaire vient usuellement rendre compte de son activit.Vous pourriez tre tents dy voir une volont de renouveler le rituel de justice, ce qui ne serait peut-tre pas totalement dnu de pertinence, mais plus prosaquement, et tout comme en eptembredernier, il faut tout simplement y voir notre volont de vous recevoir dans les meilleures conditions, alors mme que nos vastes salles historiques sont en cours de rnovation jusquen fi n danne 2014..(...)2013 fut une anne intense pour toutes les juridictions du ressort, notamment les tribunaux dinstance qui ont fourni un eff ort exceptionnel pour russir surmonter le dfi de la rvision des mesures de tutelle des mineurs.Par simplicit, je ne reviendrai pas sur lhistorique

local des oprations de renouvellement, mais je soulignerai cependant notre immense satis-faction davoir russi respecter le dlai du premier janvier 2014 alors que prs de 4 000 mesures ont du tre rvises depuis janvier 2009,

dont 1 800 sur la seule anne 2013.Cet excellent rsultat, qui a mme largement dpass nos esprances, est le fruit de lengagement et du dvouement de chacun, puisque malgr la charge du quotidien, lurgence et le ncessaire soutien dun magistrat du TGI, il ny a pas eu de dgradation signifi cative dactivit.Cet engagement, ce dvouement, cette volont de dpasser les difficults sont des atouts exceptionnels du personnel de justice de Chalon, jen prends chaque jour la mesure, et ce sont ces forces qui nous permettent au quotidien de faire preuve dun optimisme, certes lucide, mais toujours extrmement dtermin.Que chacun, dans les tribunaux dinstance et au Tribunal de Grande Instance, en soit trs chaleureusement flicit et remerci.(...)Un autre fait marquant de lanne 2013 tient notre dmnagement dans ce nouveau palais de justice, je me suis dj longuement attard lors de laudience solennelle de septembre dernier sur les multiples avantages de ce nouveau btiment de justice, qui nous a dj permis de retrouver lunit du Tribunal de Grande Instance, je soulignerais simplement que les vastes travaux de rnovation se droulent normalement avec un calendrier dachvement prvu fi n 2014, pour nous permettre enfin daccueillir le Tribunal dInstance, le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prudhommes.

Mesdames et Messieurs, lanne 2013 fut une anne de foisonnement intellectuel exceptionnel, avec dans le cadre de la rflexion sur la justice du XXImesicle, les rapports de quatre groupes de travail, Garapon, Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, dont il rsulte au total pas moins de 268 propositions distinctes.Vendredi 10 et samedi 11janvierderniers, nous avons t runis la maison de lUNESCO pour participer au lancement du grand dbat national sur la ncessaire rforme de lorganisation de la justice.Ncessaire rforme, parce que nous sommes manifestement arrivs la fin dun cycle, avec une organisation judiciaire qui remonte 1958, poque o les notions de proximit gographique et daccessibilit se confondaient, ce qui nest manifestement plus le cas aujourdhui, la proximit stant dplace du champ gographique ou champ relationnel.Ncessaire rforme, parce que les attentes de justice de nos concitoyens sont aujourdhui sociologiquement trs diffrentes de ce quelles taient il y a 50 ans, avec une dsacralisation de linstitution judiciaire, avec un rapport lautorit rnov, souvent complt par la volont, et la capacit, dtre acteur de son procs, et non plus seulement un simple sujet de justice, et ce tant au civil quau pnal.Ncessaire rforme, parce quen interne nous savons quil faut rnover luvre de justice en substituant au travail solitaire du juge un travail dsormais en quipe, avec lappui dun greffe comptent et motiv, mais aussi lappui dun barreau dynamique, connaisseur des rouages et subtilits judiciaires.Ncessaire rforme, parce que nous avons compris que quelles quen soient les raisons, contraintes budgtaires ou choix politiques, les finances ne permettront jamais la Justice de bnficier des moyens ncessaires sa complte dignit, ne serait-ce que pour saligner sur les standards europens, et que plutt que de sen lamenter strilement, il est infiniment prfrable den prendre acte pour envisager

Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-SaneChalon-sur-Sane, 17janvier2014

Aprs avoir dress le bilan de lanne 2013 de la juridiction chlonnaise et souhait la bienvenue Laurianne Baillargeaux, Vice-Prsidente en charge de lapplication des peines qui a pris ses fonctions le 6janvier2014, le Prsident du Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Sane, Frdric Pillot a choisi cette anne de sexprimer, face aux personnalits locales civiles et militaires et aux chefs de la Cour dappel de Dijon Henry Robert Premier Prsident et Jean-Jacques Bosc Procureur Gnral, sur la ncessaire rforme de lorganisation de la Justice. En eff et pour Frdric Pillot nous sommes manifestement arrivs la fi n dun cycle, les attentes de justice de nos concitoyens sont aujourdhui sociologiquement trs diff rentes de ce quelles taient il y a 50ans, en interne nous savons quil faut rnover luvre de Justice, quelles quen soient les raisons, contraintes budgtaires ou choix politiques, les fi nances ne permettront jamais la Justice de bnfi cier des moyens ncessaires sa complte dignit.Sinterrogeant aussi sur les structures judiciaires, loffi ce du juge, lacte de juger et noubliant en rien la noblesse de la mission du juge, il a conclu ses propos en dclarant qutre Juge ctait sengager avec passion pour le justiciable, convaincu que les Juges trouveront toujours en eux plus de ressources que dans les fi nances de lEtat.Faisant donc le choix de loptimisme, il a cit Michel-Ange le plus grand danger pour la plupart dentre nous nest pas que notre but soit trop lev et que nous le manquions, mais quil soit trop bas et que nous latteignons.Quant au Procureur de la Rpublique, il a conclu son remarquable propos, qui refl te sa passion pour la Justice en affi rmant que les magistrats du Parquet attendent toujours la rforme promise de leur statut qui devait affi rmer avec force leur indpendance et lautorit indiscutable de leurs dcisions. Jean-Ren Tancrde

Frdric Pillot

D.R

.


lucidement les amnagements utiles, dont une possible djudiciarisation de certains contentieux, ce terme pouvant recouvrer plusieurs acceptions, mais qui ont toutes en commun de soulager le Juge dune charge devenue crasante.Ainsi, la rorganisation de la justice, cest tout dabord sinterroger sur les structures judiciaires.Depuis plusieurs annes, en ces mmes lieux, vous mavez entendu vanter les mrites du Tribunal de Premire Instance, dans un format variable avec ou sans le commerce et les prudhommes, mais qui fusionnerait au moins le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal dInstance.Qui peut aujourdhui raisonnablement affirmer la lisibilit et la pertinence de la distinction entre linstance et la grande instance?Qui peut aujourdhui logiquement expliquer ces transferts de contentieux entre les deux niveaux de juridiction, que ce soit les tutelles des mineurs, le surendettement, le contentieux douanier, ou encore dernirement labsorption des rgies par les TGI?Qui peut aujourdhui oublier que les magistrats des tribunaux dinstance sont par ailleurs et avant tout nomms comme magistrats des tribunaux de grande instance?Dans un souci de lisibilit judiciaire, et de simplicit pour les justiciables, soyons ambitieux en nous engageant avec audace et rsolution dans la fusion des TI et des TGI au sein du tribunal de premire instance, unique porte dentre pour le justiciable en matire civile, le tout avec une salutaire harmonisation de la procdure civile.La rorganisation de la justice, cest ensuite sinterroger sur loffice du juge.Loffice du juge est-il indispensable dans tous les domaines? Ne faut-il pas aujourdhui se pencher sur le traitement de certains contentieux de masse o la plus value de lintervention complte du juge, certes indiscutable pour certains dossiers, est bien plus que discrte pour limmense majorit des affaires relevant de ce contentieux?Je pense, comme vous tous, au traitement de certains dossiers relevant du droit de la famille, le groupe de travail Delmas-Goyon envisageant ainsi de retirer le juge du traitement des divorces par consentement mutuel.Je rappelle, en ce qui concerne la suppression de laudience devant le juge aux affaires familiales, quune tude sociologique rcente a montr que le juge ne consacre en moyenne que 18minutes

daudience pour chaque aff aire, 50% du contentieux relevant de larbitrage de la pension alimentaire, le tout pour un travail parfois rptitif et peu stimulant, lhumilit nous imposant de reconnatre que le juge aux aff aires familiales est souvent amen entriner des accords entre les parties, o prendre acte dune situation de fait notamment en ce qui concerne la rsidence habituelle des enfants.Lavenir serait probablement de permettre chaque spar/divorc dtre acteur de son procs, en creusant le sillon de la justice ngocie, pour aboutir une simple procdure dhomologation par le juge, procdure simplifie et sans audience pour les conventions de divorce par consentement conclues lissue de la procdure participative, mais galement pour tous les accords intervenus par acte davocat.Avec laide des avocats, acteurs incontournables du contentieux familial, mais aussi des associations de mdiation, imposons galement une phase de mdiation familiale avant chaque saisine du juge aux affaires familiales en matire de pension alimentaire ou de modification des droits de visite et dhbergement.La rorganisation de la justice, cest enfin sinterroger sur lacte de juger.Dans un monde de lchange et de la relation, le juge peut-il continuer travailler en solitaire, ou ne serait-il pas prfrable de lentourer dune quipe, comme dans les tribunaux administratifs, pour le soutenir, mais galement pour garantir la lisibilit et la prvisibilit judiciaire?Le greffier juridictionnel, en rfrence au Rechtspfleger allemand, le fonctionnaire du droit, esquisse dune quipe autour du juge, est une ide extrmement intressante et statutairement valorisante pour le greffe, dont le principe doit ncessairement tre retenu et exploit, sous rserve du possible recours devant le juge, avec un vaste champs de possibles dans certains contentieux de masse comme la liquidation des intrts civils, les baux dhabitation ou le surendettement. Mais en toute hypothse, outre les questions budgtaires et deffectif recruter, la problmatique de la responsabilit et de lindpendance du greff e serait alors aborder avec clart, en noubliant pas que le Rechtspfl eger allemand est un pilier juridictionnel indpendant, ce qui ne semble pas tre envisag pour le greffi er juridictionnel la franaise.Mesdames et Messieurs, naturellement je ne dtaillerai pas les 268 propositions des groupes de travail, car jaurais pu aussi vous parler avec la

mme passion du guichet universel de greffe, du recours au numrique avec la mise en place dune plate-forme internet Ejustice, de la possible contraventionnalisation de certains dlits notamment en matire de circulation routire, de la souhaitable spcialisation des fonctions de Juge de la libert et de la dtention, ou mieux encore de la rnovation de la gouvernance des juridictions avec les rles respectifs des directeurs de greff e et des chefs de juridiction.Je vous ai parl de rformes de structures, dexternalisation de contentieux et dvolution du statut des greffi ers.Mais je noublie en rien la noblesse de la mission du juge.Etre juge, cest sengager avec passion pour le justiciable, cest veiller au quotidien avec indpendance et impartialit lapplication des lois de la Rpublique, au respect des droits de la dfense et au respect des liberts publiques, en assumant pleinement sa mission quand il faut svir et rprimer, le tout avec une profonde humanit, car les tribunaux sont le lieu privilgi de rencontre entre la population, la loi et la justice, et cest par laction du juge que la loi se matrialise pour devenir de manire eff ective luvre du peuple.Dans un climat serein et apais, avec la conviction profonde que nous trouverons toujours en nous plus de ressources que dans les finances de lEtat, et dans lintrt mme du juge qui doit aussi en voir renforcer sa place institutionnelle, jinvite donc chacun dentre nous, les juges, sinscrire avec rsolution et optimisme dans le cycle de concertation sur la Justice du XXImesicle, sans aucun renoncement sur nos valeurs, mais avec esprit douverture et de progrs, pour en dfinitive rpondre toujours mieux aux lgitimes attentes de nos concitoyens.Mesdames et Messieurs, jen ai maintenant termin, jai t trop long, et surtout trs incomplet.Vous avez compris que, depuis longtemps dj, jai fait le choix de loptimisme et de la volont, et je terminerai en rappelant les paroles ternelles de Michel Ange, pour qui le plus grand danger pour la plupart dentre nous nest pas que notre but soit trop lev et que nous le manquions, mais quil soit trop bas et que nous latteignons.Alors ensemble, osons nous projeter avec confiance dans lavenir de lanne 2014, en ayant toujours lesprit que quand on veut privilgier lesprit de rforme, de progrs et defficacit, il faut renoncer la facilit.(...)

Sauver les Parquets de lasphyxiepar Christophe Rode

P (...)our lavenir, je formule nanmoins des vux de meilleure adquation entre la politique pnale initie par le garde des sceaux, dcline au plan rgional puis local par les procureurs gnraux et les procureurs de la Rpublique, et les moyens consacrs par les services denqute pour mener bien cette politique.En effet, quelle est la pertinence pour le parquet dnoncer des priorits par exemple en matire de lutte contre les atteintes aux personnes et notamment celles commises lencontre des femmes et des enfants ou contre les trafics de substances illicites si les services denqute ne consacrent pas toute leur nergie et leur professionnalisme relever galement ces dfis.

C e t t e m e i l l e u r e adquation que jappelle de mes vux sapplique galement en sens inverse et aboutit une perte de crdibilit des institutions si,par exemple, les services denqute considraient comme tant prioritaire la lutte contre les

cambriolages compte tenu de limpact dvastateur que ces faits ont sur les citoyens et que dans le mme temps, lautorit judiciaire nait pas la mme apprciation.L encore, les eff ets de ce dfaut de coordination seront nfastes et subis par lensemble des justiciables.Il me parat donc particulirement souhaitable que les priorits policires soient dfi nies dans la cohsion la plus totale avec la politique criminelle.

Pour tre plus clair et sans vouloir tre polmique, est il vritablement crdible de vouloir lutter contre la dlinquance conomique et fi nancire dont il nous est dit quelle constitue un vritable cancer de la vie des aff aires tout en rduisant de manire notable dans les services de police et de gendarmerie le nombre denquteurs spcialiss dans ce domaine?De la cohrence de nos ambitions et de ladquation de nos moyens dpend leffi cacit et la crdibilit de laction de lEtat. Cest mon sens un enjeu majeur auquel nos institutions devront faire face dans les prochaines annes.Si lon analyse la nature des rponses pnales apportes par le parquet, il apparat, compte tenu des incertitudes lies au retard dans lenregistrement des procdures, quil nest gure possible dtablir une valuation de la rpartition entre les dcisions constituant des alternatives aux poursuites, des classements sans suite ou des saisines dune juridiction de jugement.

Audience solennelle

Christophe Rode

D.R

.


Audience solennelle

Toutefois, il convient de souligner que la priorit a naturellement t donne aux affaires les plus graves et les plus significatives puisque prs de 3000 dcisions aboutissant une saisine dune juridiction de jugement ont t prises durant lanne 2013 soit lgrement plus quen 2012 avec une sensible augmentation pour la procdure avec reconnaissance pralable de culpabilit qui devient ainsi un mode privilgi de poursuite dont les mrites essentiels sont mes yeux, dune part de replacer le parquet au centre de la politique pnale et dautre part de permettre une meilleure adhsion la peine par les prvenus, ce qui constitue certainement un lment important dans la lutte contre la rcidive.Sagissant de cette procdure spcifique, je tiens souligner laction dynamique et constructive du barreau chalonnais qui contribue grandement au succs de cette voie procdurale..(...)Le dernier maillon de la chane pnale est bien sr le service de lexcution des peines qui, sil constitue lultime tage dans le processus judiciaire nen est pas le moins important bien au contraire tant lexcution effective dune peine constitue un gage fondamental de lefficacit et de la crdibilit de la justice pnale.Or cet gard, un hommage particulier doit tre rendu ce service qui a rduit entre 2012 et 2013 le dlai dexcution des peines prononces par une juridiction de jugement de 7 4 mois. Ce rsultat flatteur est d une implication sans faille des agents de ce service qui en liaison avec dautres fonctionnaires se sont de surcrot investi dans de nouvelles tches dexcution immdiate des dcisions pour constituer un nouveau service appel dans notre jargon bex acronyme de bureau dexcution.Ce dispositif consiste remettre aux personnes condamnes, ds la fin de laudience, des pices judiciaires permettant une excution rapproche des peines prononces, travers par exemple la remise de convocation devant le juge dapplication des peines ou le service pnitentiaire dinsertion et de probation ou la retenue immdiate du permis de conduire.Ainsi, le projet de juridiction dexcution rapide et efficiente des sanctions pnales est devenu une ralit judiciaire puisque toutes les dcisions rendues en audience publique ou en comparution avec reconnaissance pralable de culpabilit sont susceptibles dune excution rapproche,tant prcis que pour parvenir cet objectif, il a t ncessaire de bousculer le rythme de nos audiences pnales en les dplaant toutes en matine afin de permettre au greffe, dans le prolongement de laudience, de procder aux tches urgentes lies lexcution immdiate des sanctions pnales..(...)Face linquitante monte de la violence physique, linertie ou le caractre atone de la rponse pnale constitue une sorte de dni de justice largement aussi nfaste que lexcs de rpression.Lexigence de justice prouve par chacun de nos concitoyens impose aux magistrats non seulement dquilibrer les plateaux de la balance mais aussi de faire usage du glaive en sanctionnant sans tat dme les auteurs dinfractions que la loi commande de punir.Enfin, je ne voudrai pas terminer cet tat des lieux du parquet sans mentionner le service civil du parquet aussi mconnu quindispensable. Ce service a connu cette anne un accroissement presque vertigineux de son activit avec prs de 2000 dossiers supplmentaires traiter relatifs aux majeurs protgs dont il convenait, en vertu de la loi

du 5 mars 2007, de renouveler toutes les mesures ges de plus de 5 ans.(...)A lheure o le conformisme et la passivit des agents de ltat sont souvent brocards, il me parat essentiel de rappeler que les membres de linstitution judiciaire ont cur de remplir leur mission au prix defforts importants sans pour autant avoir lespoir de compensations lgitimes, ce qui me parat dailleurs tre une tare de notre fonction publique qui devrait de ce point de vue tre gntiquement modifie quoiquen disent les dfenseurs invtrs dune fonction publique immobile.En effet la conscience professionnelle et le sens du service public ne peuvent eux seuls constituer les moteurs uniques des agents de ltat qui doivent pouvoir tre incits voluer et tre rcompenss de leurs efforts. Il sagit mes yeux dtablir de nouvelles rgles quant la gestion des ressources humaines du service public.Jai bien conscience quil sagit dun thme dont les enjeux dpassent largement les murs de cette salle de la coupole mais les audiences, mme solennelles, ne doivent elles pas tre loccasion non seulement dtablir des bilans mais galement dmettre des vux pour lavenir?Enfin, je ne saurai achever mon propos sans vous faire part de la rsolution adopte par 134 des 154 procureurs de la Rpublique Franaise qui dans le cadre de la confrence nationale des procureurs de la Rpublique ont souhait lanc un cri qui est bien plus quun grognement de chefs de parquet aigris et mcontents.Ce texte qui peut sans doute sinscrire dans la ligne de certaines des prconisations contenues dans les divers rapports sollicits par madame la Garde des Sceaux, afin de dterminer les contours de ce que pourrait tre la justice du XXImesicle, est donc le suivant: Le 8 dcembre 2011, dans un mouvement sans prcdent dans lhistoire de la Justice, 128 des 164 Procureurs de la Rpublique que compte notre pays, soit plus des dentre eux, rassembls autour de la Confrence Nationale des Procureurs de la Rpublique, lanaient publiquement un appel solennel ceux qui nous gouvernent, et la collectivit nationale pour quil soit remdi durgence la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs parquets, fragiliss dans lexercice de leurs missions: par la mise en cause de leur impartialit et de leur autorit lie leur statut par linscurit juridique gnre par les changements incessants, et parfois incohrents, du droit appliqu la matire pnaleDeux annes ont pass... et la situation, loin de samliorer, sest encore aggrave. Les magistrats du parquet attendent toujours la rforme promise de leur statut qui devait affirmer avec force leur indpendance, et lautorit indiscutable de leurs dcisions.La jurisprudence rcente de la Cour de Cassation limitant le pouvoir du Procureur de recourir la golocalisation des personnes recherches en est la dernire et regrettable illustration.- Les prochaines rformes annonces, dimportance, de la justice pnale, sont l pour nous rappeler que la stabilit juridique espre nest pas pour demain.- Le trs important resserrement des moyens allous la Justice en ces temps de rigueur budgtaire a encore aggrav la situation, dj si difficile des parquets, mobiliss toujours davantage sur tous les fronts, celui de la rpression comme de la prvention pour rpondre linscurit croissante de notre socit.

Si les parquets nont tenu, jusqu prsent, que grce lengagement exceptionnel des magistrats et de leurs quipes, il est craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train o vont les choses, les parquets franais ne soient plus en mesure, demain, dassurer leur mission. La difficult croissante recruter dans les parquets en est lvidence une preuve flagrante.Cest pour viter cela, et sauver les parquets dune asphyxie programme et en cours, que la Confrence Nationale des Procureurs de la Rpublique demande la mise en place au plus tt, en urgence, dun plan daction pour apporter cette situation inacceptable les solutions qui simposent.Mesdames et messieurs, ce texte illustre non seulement linquitude des magistrats du parquet mais tmoigne galement de notre attachement profond notre qualit de magistrats pris de justice et dots dune libert de parole reconnue par la loi.Pour autant notre engagement au service de cet idal de justice que nous, membres du ministre public avons choisi de servir en dfendant lintrt gnral,nest nullement remis en cause.Sagissant de la rforme du statut des magistrats du ministre public qui agite beaucoup les esprits et qui incitent certains considrer que le parquet nest quune autorit de poursuite distincte de lautorit judiciaire, je me permets de rappeler que lindpendance qui semble nous faire dfaut est avant tout un tat desprit et un temprament que le statut le plus protecteur soit-il ne pourra jamais crer chez une personnalit lesprit servile et timor.Pour autant, assurer une indpendance statutaire des magistrats du ministre public en prohibant toute nomination dun parquetier sans lavis conforme du conseil suprieur de la magistrature semble tre une rforme raisonnable et de nature rassurer certains magistrats membres de la plus haute juridiction franaise et de la cour europenne des droits de lhomme.En revanche, il mapparait dangereux de vouloir supprimer tout lien entre le ministre public et le Garde des Sceaux.Le parquet doit rester hirarchis car seule lapplication dune politique pnale initie par le gouvernement qui est lmanation de la volont populaire, lgitime laction des magistrats du ministre public.Il ne saurait tre envisag que chaque procureur dfinisse sa propre politique pnale sans lien avec la volont nationale sous peine de voir ses dcisions de poursuite ou de classement sans suite, prives de toute lgitimit.En effet parce que la loi accorde au ministre public le redoutable pouvoir de dcider selon le principe de lopportunit et non celui de la lgalit des poursuites, il est indispensable que le parquet ne soit pas coup de la volont du peuple et reoive ainsi des directives gnrales et non des instructions individuelles par le biais dune structure hirarchise. Rompre dfinitivement ce lien hirarchique, cest mon sens priver les magistrats du parquet de leur pouvoir de prendre des dcisions au nom de la Rpublique et donc au nom du peuple Franais.Les propos que je viens de tenir sont pour moi le reflet de ma passion pour la justice que je mefforce de servir au quotidien avec conviction mais aussi avec humilit.Je suis fier dtre magistrat du ministre public, fier dtre avocat de la loi, fier de dfendre et de reprsenter lintrt gnral, fier dtre procureur de la rpublique au Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Sane. 2014-177


Culture

Alors que lhistoriographie privilgie la personne du roi et sa saintet, lexposition voque le gouvernement de Louis IX et les institutions quil a contribu affermir et enraciner durablement, dans un domaine royal considrablement agrandidepuis le dbut du XIIImesicle par son grand-pre Philippe Auguste. Les dplacements quotidiens etles trajets exceptionnels du roi au sein du royaume sont illustrs afin de mettre en contexte lemprise du pouvoir sur le territoire.Outre les liens entre la famille royale captienne et Poissy, laccent est mis sur la

chancellerie de Louis IX, rdactrice des actes de gouvernement, et sur ladministration profondment modele par la personne du roi: enqutes visant, dans un souci dquit, constater et rparer les torts attribus aux gens du roi, et promulgation dune grande ordonnance de rformation du royaume, au retour de la septime croisade. Sont galement voques la cration du Parlement, la mise en place dune rforme montaire, la construction de la Sainte-Chapelle sur lle de la Cit Paris, ainsi que la svrit dont LouisIX fit preuve envers les hrtiques et les juifs.

Un parcours dexposition trs documentDe nombreux objets patrimoniaux et documents darchives sont exposs, tels que des actes royaux, le registre de chancellerie de Saint-Louis, son testament de 1270, un registre des plaintes reues par les enquteurs de 1247, lordonnance relative aux juifs de 1230, des vitraux de la Sainte-Chapelle, un manuscrit Enseignements de Saint-Louis son fils (copie du XVmesicle), la bulle de canonisation de Saint-Louis par le pape Boniface VIII de 1297, et enfi n des sculptures.Les lments composant un scriptorium rappellent les tches effectues par les scribes de la chancellerie.Ces pices exceptionnelles sont issues, entre autres, des Archives nationales, de la Bibliothque nationale de France, du Muse de Cluny, du Muse dArchologie nationale, du Muse des Monuments franais, et du Muse Tavet-Delacour de Pontoise. Elles mettent en lumire le sujet de lexposition afin dattiser la curiosit dun large public y compris les scolaires. Le parcours de lexposition est illustr de trs belles miniatures tires dun manuscrit de Guillaume de Saint-Pathus, franciscain du XIIImesicle, auteur dune vie de Saint-Louis.

Saint-Louis nat Poissy en 1214Dans une premire partie, les objets exposs permettent dvoquer Poissy en tant que commune affranchie la fin du XIImesicle par Philippe Auguste, et comme rsidence royale o Saint-Louis est n en 1214. En marge de ce premier ensemble, quelques objets de la vie quotidienne aristocratique permettront aux plus jeunes dentrer dans limaginaire des seigneurs de cette poque travers la chasse, la guerre et les jeux avec lexposition darmements prts par les muses de Cluny et de Laon, mais aussi de trs belles pices de jeu dchecs du XIImesicle conserves au muse du Noyonnais.

Laffirmation du pouvoir royal - La cration du ParlementLa seconde partie du parcours met laccent sur le dveloppement et laffirmation du pouvoir captien qui sexerce sur un domaine royal considrablement agrandi, dont hrite Louis IX.

Sous le Sceau du Roi - Saint Louis, de Poissy Tunis 1214-1270 Exposition du 6 mars 2014 au 4janvier2015 au prieur royal Saint-Louis de Poissy

Selon lhistorien Louis Michelant Un des plus remarquables cts du caractre de Saint Louis cest sans contredit ce profond sentiment dquit qui fut la rgle constante de toute sa vie. Rien de plus lev, rien de plus pur que cette me dvoue au bien, au bon droit, sans autre aiguillon que le devoir. On peut trouver, dans lhistoire de la France, un rgne brillant dun plus vif clat; mais il nen est point dont le rcit offre autant que celui-ci des exemples parfaits de justice et de loyaut.Son biographe, Jean de Joinville (1224-1317), dans son ouvrage Vie de Saint Louis, crivait Il advint maintes fois quen t, il allait sasseoir au bois de Vincennes aprs sa messe, sadossait un chne et nous faisait asseoir autour de lui. Et tous ceux qui avaient un problme venaient lui parler sans en tre empchs par un huissier ou quelquun dautre.

1245, Saint-Louis renouvelle la Quarantaine-le-roi, ordonnance institue par son grand-pre Philippe Auguste, et prfigurant les ngociations diplomatiques avant les hostilits. Dans cette ordonnance, le roi ordonne une trve dau moins quarante jours compter de la date laquelle est survenu le sujet de discorde (injures, meurtre...) entre deux parties, afin de limiter les guerres prives. 1247, il dpche des enquteurs royaux afin de linstruire de ltat du pays charge pour eux de rprimer directement dans les domaines de la justice, de ladministration, de la fiscalit et de larme. Baillis et prvts sont galement introduits en France, ces derniers cessent alors dtre des inspecteurs itinrants et deviennent des administrateurs nomms et pays par le roi qui exercent leurs fonctions dans une vingtaine de circonscriptions distinctes - les

bailliages, les snchausses dans le Centre-Ouest et le Languedoc, et le prvt Paris - entre lesquelles est dsormais divis limmense Royaume de France.1258, le Roi Louis IX, travers une ordonnance royale, abolit le duel judiciaire - galement appel Judicium di et le remplace par

la preuve testimoniale. Il raffirme alors son rle de lgislateur et de Juge suprme.1270, sa nouvelle ordonnance institue la Supplication, consistant pouvoir critiquer un jugement et permettant ainsi celui qui se prtend mal jug den appeler au roi pour solliciter un amendement du jugement.

La Justice et Saint-Louis en quelques dates


Culture

Sont voqus ses dplacements lchelle du royaume ainsi que les documents crits laisss par la chancellerie.Un scriptorium de lpoque mdivale est mis en scne avec son pupitre, ses parchemins, stylets et ustensiles dcriture. Diffrents types dactes crits, des plus solennels aux plus courants, sont prsents aux cts du registre de chancellerie o ils sont recopis par les clercs du roi, soucieux de prserver la mmoire administrative.La mise en valeur de plaintes reues par les enquteurs de Saint-Louis contre ses agents locaux ou encore lordonnance contre les Juifs de 1230 illustrent aussi bien son souci dquit et dordre moral au sein de sa propre administration que sa duret vis--vis de ceux quil considre comme ennemis de la foi chrtienne. La cration du Parlement, groupe de juristes qui secondent le Roi dans lexercice de la justice, et la rforme montaire dnotent le rayonnement du pouvoir captien sur le royaume la fin du rgne.La prminence du royaume de France est aborde avec lacquisition des reliques de la

Passion et la construction de la Sainte-Chapelle dans le palais de Paris, qui en devient lcrin. Deux vitraux accompagnent la prsentation de la somptueuse statue en bois polychrome reprsentant Saint-Louis et provenant de la grande chsse des reliques.Une sculpture plus tardive du roi portant une maquette de la Sainte-Chapelle et conserve dans lglise de Morac dans le Morbihan, ainsi quun moulage de clef de vote de la chapelle du chteau de Saint-Germain-en-Laye viennent complter la reprsentation de la figure du roi.

Lhritage de Saint-LouisUne dernire partie voque enfin lhritage politique et moral de Saint-Louis, transmis par ses successeurs, travers la prsentation de son testament, dun manuscrit des Enseignements de Saint-Louis son fils, de la bulle de canonisation de Saint-Louis par le pape Boniface VIII, et quelques reliques du roi miraculeusement conserves par le muse Tavet-Delacourt de Pontoise. 2014-178

Les Mrovingiens 448-751 Childric Ier (457-481) Roi des Francs SaliensClovis (481-511) Roi des Francs SaliensThierry Ier (511-534) Royaume de ReimsThibert Ier (534-555) Royaume de ReimsClodomir (511-524) Royaume dOrlansChildebert Ier (511-558) Royaume de ParisClotaire Ier (511-561) Royaume de SoissonsCaribert Ier (561-567) Royaume de ParisSigebert Ier (561-575) Royaume de dAustrasieChildebert II (575-595) Royaume de dAustrasieThibert II (595-612) Royaume de dAustrasieClotaire (613-622) Royaume de dAustrasieDagobert Ier (622-634) Royaume de dAustrasieSigebert III (634-656) Royaume de dAustrasieChildric II (656-675) Royaume de dAustrasieDagobert II (676-679) Royaume de dAustrasieChilpric Ier (561-584) Royaume de NeustrieClotaire II (584-629) Royaume de NeustrieDagobert Ier (629-639) Royaume de NeustrieGontran (561-593) Royaume de BourgogneChildebert II (593-595) Royaume de BourgogneThierry II (595-613) Royaume de BourgogneClovis II (639-657) Royaume de BourgogneClotaire III (657-673) Royaume de BourgogneThierry III (675-691) Royaume de BourgogneLes Rois Fainants (691-751) Rois des Francs

Les Carolingiens 751-987 Ppin le Bref (741-768)Charlemagne (768-814) Louis le Pieux (814-840) Charles le Chauve (840-877) Lothaire Ier (840-855) Louis le Bgue (877-879) Louis III (879-882) Carloman (882-884) Charles le Gros (884-888) Eudes (888-898) Comte de Paris et Roi de FranceCharles le simple (898-922) Robert Ier (922-923) Raoul de Bourgogne (923-936) Louis IV dOutremer (936-954) Lothaire (954-986) Louis V (986-987)

Les Captiens 987-1328 Hugues Capet (987-996) Robert II le Pieux (996-1031) Henri Ier (1031-1060) Philippe Ier (1060-1108) Louis VI le Gros (1108-1137) Louis VII le Jeune (1137-1180) Philippe II Auguste (1180-1223) Louis VIII le Lion (1223-1226) Louis IX St Louis (1226-1270) Philippe III le Hardi (1270-1285) Philippe IV le Bel (1285-1314) Louis X le Hutin (1314-1316) Jean Ier (1316-1316) Philippe V le Long (1316-1322) Charles IV le Bel (1322-1328)

Les Valois 1328-1589 Philippe VI (1328-1350) Jean II le Bon (1350-1364) Charles V le Sage (1364-1380) Charles VI dit le Bien-Aim (1380-1422) Charles VII le Victorieux (1422-1461) Louis XI (1461-1483) Charles VIII (1483-1498) Louis XII (1498-1515) Franois Ier (1515-1547) Henri II (1547-1559) Franois II (1559-1560) Charles IX (1560-1574) Henri III (1574-1589)

Les Bourbons 1589-1848 Henri IV (1589-1610) Louis XIII (1610-1643) Louis XIV dit le Roi Soleil (1643-1715) Louis XV dit le Bien-Aim (1715-1774) Louis XVI (1774-1793) Napolon (1799-1814) Premier EmpireLouis XVIII (1814-1815) RestaurationNapolon (1815-1815) Les Cent JoursLouis XVIII (1815-1824) Charles X (1824-1830) Louis-Philippe Ier (1830-1848) Roi des Franais

Les Rois de France de 448 1848


Jurisprudence

Dcision 2013-368 QPC - Socit Nouvelle dexploitation Sthrau htel1. Considrant quaux termes de larticleL. 640-5 du code de commerce: Lorsquil ny a pas de procdure de conciliation en cours, le tribunal peut galement se saisir doffice ou tre saisi sur requte du ministre public aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire.Sous cette mme rserve, la procdure peut aussi tre ouverte sur lassignation dun crancier, quelle que soit la nature de sa crance. Toutefois, lorsque le dbiteur a cess son activit professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le dlai dun an compter de:1 La radiation du registre du commerce et des socits. Sil sagit dune personne morale, le dlai court compter de la radiation conscutive la publication de la clture des oprations de liquidation;2 La cessation de lactivit, sil sagit dune personne exerant une activit artisanale, dun agriculteur ou dune personne physique exerant une activit professionnelle indpendante, y compris une profession librale soumise un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg;3 La publication de lachvement de la liquidation, sil sagit dune personne morale non soumise limmatriculation.En outre, la procdure ne peut tre ouverte lgard dun dbiteur exerant une activit agricole qui nest pas constitu sous la forme dune socit commerciale que si le prsident du Tribunal de Grande Instance a t saisi, pralablement lassignation, dune demande tendant la dsignation dun conciliateur prsente en application de larticleL. 351-2 du code rural et de la pche maritime;

2. Considrant que, selon la socit requrante, en permettant la juridiction commerciale de se saisir doffice pour louverture dune procdure de liquidation judiciaire, ces dispositions mconnaissent les exigences dcoulant de larticle16 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789; 3. Considrant que la question prioritaire de constitutionnalit porte sur les mots se saisir doffice ou figurant au premier alina de larticleL. 640-5 du code de commerce; 4. Considrant quaux termes de larticle16 de la Dclaration de 1789: Toute socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, na point de Constitution; que le principe dimpartialit est indissociable de lexercice de fonctions juridictionnelles; quil en rsulte quen principe une juridiction ne saurait disposer de la facult dintroduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une dcision revtue de lautorit de chose juge; que, si la Constitution ne confre pas cette interdiction un caractre gnral et absolu, la saisine doffice dune juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procdure na pas pour objet le prononc de sanctions ayant le caractre dune punition, qu la condition quelle soit fonde sur un motif dintrt gnral et que soient institues par la loi des garanties propres assurer le respect du principe dimpartialit; 5. Considrant que la procdure de liquidation judiciaire est ouverte tout dbiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procdure est destine mettre fin lactivit de

Saisine doffice du Tribunal de Commerce Rsolution dun plan de sauvegarde ou redressement judiciaire

Dcisions rendues le 7 mars 2014 sous les numros 2013-368 QPC et 2013-372 QPC

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 10dcembre2013 par la Cour de cassation dune premire question prioritaire de constitutionnalit relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit des mots se saisir doffice ou au premier alina de larticleL. 640-5 du Code de commerce. LarticleL. 640-5 confie au tribunal la facult de se saisir doffice aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire, lexception du cas o, en application des articles L. 611-4 et suivants, une procdure de conciliation, entre le dbiteur et ses cranciers, est en cours. Le Conseil constitutionnel a ensuite t saisi le 20dcembre2013, par la Cour de cassation dune deuxime question prioritaire de constitutionnalit relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de la seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce qui permet la juridiction commerciale de se saisir doffice pour prononcer la rsolution du plan de redressement et louverture dune procdure de liquidation judiciaire. Le Conseil constitutionnel a dabord relev que chacune de ces deux dispositions poursuit un but dintrt gnral : larticleL. 640-5 permet que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent runies, une procdure de liquidation judiciaire ne soit pas retarde afin dviter laggravation irrmdiable de la situation de lentreprise; quant larticleL. 626-27 a pour objet, dune part, dassurer lexcution effective, par le dbiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, dautre part, dviter laggravation irrmdiable de la situation de lentreprise. Le Conseil a ensuite relev que ni les dispositions contestes ni aucune autre disposition ne fixent les garanties lgales ayant pour objet dassurer quen se saisissant doffice, le tribunal ne prjuge pas sa position lorsque, lissue de la procdure contradictoire, il sera appel statuer sur le fond du dossier au vu de lensemble des lments verss au dbat par les parties. Ds lors, le Conseil a jug que les dispositions qui confient au tribunal la facult de se saisir doffice, soit aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la rsolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mconnaissent le principe dimpartialit des juridictions. Le Conseil a donc jug contraires la Constitution au premier alina de larticleL. 640-5 du code de commerce, les mots se saisir doffice ou (dcision n 2013-368 QPC) ainsi que la seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du Code de commerce (dcision n 2013-372 QPC).


Jurisprudence

lentreprise ou raliser le patrimoine du dbiteur par une cession de ses droits et biens;6. Considrant que les dispositions contestes confient au tribunal la facult de se saisir doffice aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire, lexception du cas o, en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce, une procdure de conciliation entre le dbiteur et ses cranciers est en cours; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent runies, une procdure de liquidation judiciaire ne soit pas retarde afin dviter laggravation irrmdiable de la situation de lentreprise; que, par suite, le lgislateur a poursuivi un but dintrt gnral; 7. Considrant, toutefois, que ni les dispositions contestes ni aucune autre disposition ne fixent les garanties lgales ayant pour objet dassurer quen se saisissant doffice, le tribunal ne prjuge pas sa position lorsque, lissue de la procdure contradictoire, il sera appel statuer sur le fond du dossier au vu de lensemble des lments verss au dbat par les parties; que, par suite, les dispositions contestes confiant au tribunal la facult de se saisir doffice aux fins douverture de la procdure de liquidation judiciaire mconnaissent les exigences dcoulant de larticle16 de la Dclaration de 1789; que, ds lors, les mots se saisir doffice ou figurant au premier alina de larticleL. 640-5

du code de commerce doivent tre dclars contraires la Constitution; 8. Considrant que la dclaration dinconstitutionnalit prend effet compter de la date de la publication de la prsente dcision; quelle est applicable tous les jugements douverture dune procdure de liquidation judiciaire rendus postrieurement cette date,

Dcide:Article1er. Au premier alina de larticleL. 640-5 du code de commerce, les mots: se saisir doffice ou sont contraires la Constitution. Article2. La dclaration dinconstitutionnalit de larticle1er prend effet compter de la publication de la prsente dcision dans les conditions fixes par son considrant 8. Article3. La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise et notifie dans les conditions prvues larticle2311 de lordonnance du 7novembre1958 susvise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 6 mars 2014, o sigeaient: M. Jean-Louis Debr, Prsident, M. Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc et Mme Nicole Maestracci.

Dcision 2013-372 QPC Marc V.1. Considrant quaux termes de L. 626-27 du code de commerce: I. En cas de dfaut de paiement des dividendes par le dbiteur, le commissaire lexcution du plan procde leur recouvrement conformment aux dispositions arrtes. Il y est seul habilit.Le tribunal qui a arrt le plan peut, aprs avis du ministre public, en dcider la rsolution si le dbiteur nexcute pas ses engagements dans les dlais fixs par le plan. Lorsque la cessation des paiements du dbiteur est constate au cours de lexcution du plan, le tribunal qui a arrt ce dernier dcide, aprs avis du ministre public, sa rsolution et ouvre une procdure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procdure de liquidation judiciaire.Le jugement qui prononce la rsolution du plan met fin aux oprations et la procdure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous rserve des dispositions du deuxime alina de larticleL. 626-19, il fait recouvrer aux cranciers lintgralit de leurs crances et srets, dduction faite des sommes perues, et emporte dchance de tout dlai de paiement accord.II. Dans les cas mentionns aux deuxime et troisime alinas du I, le tribunal est saisi par un crancier, le commissaire lexcution du plan ou le ministre public. Il peut galement se saisir doffice.III. Aprs rsolution du plan et ouverture de la nouvelle procdure, les cranciers soumis ce plan sont dispenss de dclarer leurs crances et srets. Les crances inscrites ce plan sont admises de plein droit, dduction faite des sommes dj perues;2. Considrant que, selon le requrant, en permettant la juridiction commerciale de se saisir doffice pour prononcer la rsolution du plan de redressement et louverture dune procdure de liquidation judiciaire, les dispositions du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce mconnaissent les exigences dcoulant de larticle16 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789;3. Considrant que la question prioritaire de constitutionnalit porte sur la seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce qui permet au tribunal de se saisir doffice; 4. Considrant quaux termes de larticle16 de la Dclaration de 1789: Toute socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, na point de Constitution; que le principe dimpartialit est indissociable de lexercice de fonctions juridictionnelles; quil en rsulte quen principe une juridiction ne saurait disposer de la facult dintroduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une dcision revtue de lautorit de chose juge; que, si la Constitution ne confre pas cette interdiction un caractre gnral et absolu, la saisine doffice dune juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procdure na pas pour objet le prononc de sanctions ayant le caractre dune punition, qu la condition quelle soit fonde sur un motif dintrt gnral et que soient institues par la loi des garanties propres assurer le respect du principe dimpartialit;

5. Considrant quen vertu du premier alina de larticleL. 620 1 du code de commerce, la procdure de sauvegarde est ouverte tout dbiteur qui, sans tre en cessation des paiements, justifie de difficults quil nest pas en mesure de surmonter; que, selon ce mme alina, cette procdure est destine faciliter la rorganisation de lentreprise afin de permettre la poursuite de lactivit conomique, le maintien de lemploi et lapurement du passif; que, selon les articles L. 626-1 et L. 626-2 du mme code, lorsquil existe une possibilit srieuse pour lentreprise dtre sauvegarde, le tribunal arrte dans ce but, partir des propositions du dbiteur, un plan qui dfinit notamment les modalits de rglement du passif et les garanties ventuelles que le dbiteur doit souscrire pour en assurer lexcution; que le deuxime alina du paragraphe I de larticle L. 626-27 du mme code dispose que le tribunal qui a arrt le plan peut, aprs avis du ministre public, en dcider la rsolution si le dbiteur nexcute pas ses engagements dans les dlais fixs par le plan; que le troisime alina du mme paragraphe dispose que lorsque la cessation des paiements du dbiteur est constate au cours de lexcution du plan, le tribunal qui a arrt ce dernier dcide, aprs avis du ministre public, sa rsolution et ouvre une procdure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procdure de liquidation judiciaire; que le paragraphe II du mme articleprvoit que le tribunal est saisi par un crancier, le commissaire lexcution du plan ou le ministre public; que le mme paragraphe prvoit que le tribunal peut galement se saisir doffice;6. Considrant quil ressort du cinquime alina de larticleL. 626-25 du code de commerce que le commissaire lexcution du plan rend compte au prsident du tribunal et au ministre public du dfaut dexcution du plan; que le septime alina du mme articledispose que le commissaire lexcution du plan peut tre remplac par le tribunal, soit doffice, soit la demande du ministre public; que le mme alina prvoit, en outre, que, lorsque le remplacement est demand par le commissaire lexcution du plan, le prsident du tribunal statue par ordonnance; quil ressort du premier alina de larticleL. 626-26 quune modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut tre dcide que par le tribunal, la demande du dbiteur et sur le rapport du commissaire lexcution du plan; que, selon larticleL. 626-28 du mme code, quand il est tabli que les engagements noncs dans le plan ou dcids par le tribunal ont t tenus, celui-ci, la requte du commissaire lexcution du plan, du dbiteur ou de tout intress, constate que lexcution du plan est acheve;7. Considrant que les dispositions prcites du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alina de larticleL. 631-19 du mme code; 8. Considrant que dans le cadre de lexcution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal comptent pour statuer sur les incidents survenus loccasion de cette excution est le mme que le tribunal qui a arrt le plan; que les dispositions contestes confient ce tribunal la facult de se saisir doffice aux fins de prononcer la rsolution de ce


Jurisprudence

Vie du droit

Barreau de ParisLa Grande Bibliothque du Droit

Paris, 10mars2014

Dans le bureau du Btonnier de Paris, son Vice-Btonnier Laurent Mart inet accueillait notamment Antoine Ndong Toung, Inspecteur dEtat et Conseiller Technique la Prsidence de la Rpublique du Camroun ainsi quHughes-JehanVibert, Chef de projet au secrtariat gnral des affaires europennes et internationales du Ministre de la Justice pour la signature dune charte des usages entre lOrdre des Avocats de Paris et Jurispdia

qui a formalis le lancement de la Grande Bibliothque du Droit (GBD) dont le Barreau de Paris est linitiateur.Emmanuel Pierrat, Membre du Conseil de lOrdre et Secrtaire de la Commission Culture a annonc son ouverture offi cielle au plus tard le 31mars 2014.Nous saluons cette initiative qui assurera un mei l leur rayonnement du droit franais en ligne grce au service GDB

qui comprend un droit daccs, de consultation et de recherche au sein de la banque de donnes juridiques composant le Service GBD, const i tue par une slection de fonds documentaires offi ciels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires runissant des publications de juristes et des blogs davocats.2014-180

Jean-Ren Tancrde Je

an-R

en

Tanc

rde

- T

lph

one

: 01.

42.6

0.36

.35

Emmanuel Pierrat et Laurent Martinet

Laurent Martinet, Hughes-Jehan Vibert et Antoine Ndong Toung

Phot

o

Jea

n-Re

n T

ancr

de

- Tl

pho

ne:

01.4

2.60

.36.

35

plan et douvrir une nouvelle procdure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire; que le lgislateur a ainsi reconnu au tribunal la facult dintroduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle lissue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a t arrt; 9. Considrant quen permettant au tribunal de se saisir doffi ce pour prononcer la rsolution du plan, les dispositions contestes ont pour objet, dune part, dassurer lexcution eff ective, par le dbiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, dautre part, dviter laggravation irrmdiable de la situation de lentreprise; que, par suite, le lgislateur a poursuivi un but dintrt gnral; 10. Considrant, toutefois, que ni les dispositions contestes ni aucune autre disposition ne fi xent les garanties lgales ayant pour objet dassurer quen se saisissant doffi ce, le tribunal ne prjuge pas sa position lorsque, lissue de la procdure contradictoire, il sera appel statuer sur le fond du dossier au vu de lensemble des lments verss au dbat par les parties; que, par suite, les dispositions contestes confi ant au tribunal la facult de se saisir doffi ce aux fi ns de prononcer la rsolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire mconnaissent les exigences dcoulant de larticle16 de la Dclaration de 1789; que, ds lors, la seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce doit tre dclare contraire la Constitution;

11. Considrant que la dclaration dinconstitutionnalit de la seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce prend eff et compter de la date de la publication de la prsente dcision; quelle est applicable tous les jugements statuant sur la rsolution dun plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postrieurement cette date,

Dcide:Article1er. La seconde phrase du paragraphe II de larticleL. 626-27 du code de commerce est contraire la Constitution.Article2. La dclaration dinconstitutionnalit de larticle1er prend eff et compter de la publication de la prsente dcision dans les conditions fi xes par son considrant 11. Article3. La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise et notifie dans les conditions prvues larticle2311 de lordonnance du 7novembre1958 susvise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 6 mars 2014, o sigeaient : M. Jean-Louis Debr, Prsident, M. Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc et Mme Nicole Maestracci.Source: communiqu du Conseil constitutionnel du 7 mars 2014. 2014-179

13Les Annonces de la Seine - Lundi 17 mars 2014 - numro 14

Annonces judiciaires et lgales

PARISCONSTITUTION

SEXYFOODSocit par Actions Simplifie

au capital de 2 500 EurosSige social :

83, rue de Reuilly75012 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 11 mars 2014 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

SEXYFOOD Sigle :

SF Sige social : 83, rue de Reuilly 75012 PARIS Capital : 2 500 Euros. Objet social : vente distance deproduits alimentaires non rglements. Grance : Monsieur David NICOLASdemeurant 11, rue Colonel Bourg1140 BRUXELLES(99131 BELGIQUE) nomm pour unedure indtermine. Admission aux Assembles : Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Clause dagrment : les actions nepeuvent tre cdes quavec lagrmentpralable du Prsident, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1667 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 fvrier 2014 il a tconstitu une Socit ResponsabilitLimite Unipersonnelle prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

JILA Sige social : 19, rue Eugne Manuel 75016 PARIS Capital : 100 Euros. Objet social : agent commercial,conseil pour les affaires et autresconseils de gestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Jimmy LALOUMdemeurant 19, rue Eugne Manuel75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1652 Pour avis

LES RESPIRATIONSSocit par Actions Simplifie


13, rue Duban75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seinq priven date Paris du 5 mars 2014 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

LES RESPIRATIONS Sige social : 13, rue Duban 75016 PARIS Capital : 5 000 Euros. Objet social : organisation de congrs,colloques, foires et salons, pour lapromotion de la qualit de lair. Prsident : Monsieur ThomasKERTING demeurant 13, rue Duban75016 PARIS nomm pour une dureindtermine. Directrice Gnrale : Madame

Mathilde LORENZI demeurant232, boulevard Saint-Germain75007 PARIS nomme pour une dureindtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Le droitde vote attach aux actions estproportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreActionnaires quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfertenvisag est conforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1670 Pour avis

POMPES FUNBRES DESILUSSocit par Actions Simplifie


39, rue Simart75018 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 6 mars 2014 il a tconstitu une Socit par ActionsSimplifie prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

POMPES FUNBRES DESILUS Sigle :

PFD Sige social : 39, rue Simart 75018 PARIS Capital : 8 000 Euros. Objet social : activit de pompesfunbres. Prsidence : Monsieur Jean-ReynoldDESILUS demeurant 2, avenue JeanBart 93150 LE BLANC MESNILnomm pour une dure indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Clause dagrment : les actions nepeuvent tre cdes quavec lagrmentpralable du Prsident, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.1650 Pour avis

SILVER PLAZA GESTIONSocit par Actions Simplifie


14, rue de la Comte75007 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 10 mars 2014,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris-Ouest,7me arronidssement "Le Gros Caillou"le 12 mars 2014, bordereau 255, case 1,il a t constitu une socit prsentantles caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SILVER PLAZA GESTION Sige social : 14, rue de la Comte 75007 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 1 000 Euros divis en100 actions de 10 Euros chacunesouscrites en numraire et libres de latotalit. Objet : tre Associe Commandite etGrante de la socit SILVER PLAZAPRIVILEGE SCA. Dure : 50 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Prsident : Monsieur GraldAZANCOT, n le 7 dcembre 1965 75016 PARIS, de nationalit franaise,demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte

92200 NEUILLY SUR SEINE a tdsign en qualit de Prsident pour unedure illimite aux termes delarticle 35 des statuts constitutifs. Ont t dsigns en qualit depremiers Commissaires aux Comptes dela socit, pour une dure de sixexercices : - Titulaire : Monsieur BernardSCHEIDECKER, de nationalitfranaise, domicili 5, rue Albert Samain75017 PARIS, M

Documents

Edition du Lundi 17 Mars 2014