Edition du lundi 22 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITMdiation judiciaire et conventionnelleLoffice du juge : conciliation et mdiation par Fabrice Vert...............2Le droit positif de la mdiation par Natalie Fricro.............................4Fondation Prospective et InnovationInstitutions et dmocratie reprsentative par Jean-Marc Sauv.........7Conseil National des BarreauxVers une rforme globale de l'accs au droit et la Justicepropose aux pouvoirs publics par la profession d'Avocat.............10Confrence des BtonniersTransparence de la vie publique : un projet inacceptablepour les avocats et prjudiciable pour la dmocratie .....................13RENTRE SOLENNELLETribunal de commerce de BobignyLa prvention judiciaire par Philibert Demory .................................11Lhumilit du juge consulaire par Grard Vedrenne........................12ANNONCES LEGALES ...................................................14SOCITMariage pour tous : plaidoyer pour une audience publiquepar Franois-Henri Briard.................................................................21JURISPRUDENCECour de cassation - 1re chambre civile - 10 avril 2013 ...23IN MEMORIAMLe Premier Prsident Pierre Drai nous a quitts.............23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 22 avril 2013 - Numro 27 - 1,15 Euro - 94e anne

Cette journe organise la ChambreNationale des Huissiers de Justice sous lgidede lEcole Nationale de la Magistrature enpartenariat avec les avocats et les notaires,est, par certains de ses aspects, sans doute une premire.Pour les apprcier, il faut revenir aux raisons qui nousont conduit lorganiser. Vous savez que rcemment, par un dcret de 2011, laprofession dhuissier de justice a t autorise exercerla mdiation judiciaire et conventionnelle, commedautres professions du droit. Ce dcret nous a incit, la Chambre nationale, nous pencher sur la ncessitde mettre en place une politique de formation et desoutien au dveloppement de cette nouvelle activit. Nous sommes bien entendu conscients que cettequestion dpasse le simple cadre des huissiers de justicepour rejoindre, au plan gnral, celui de la place de cemode alternatif de rglement des diffrends dans notresocit et du rle que les professions du droit peuventy jouer.Il nous a sembls quil tait important de sensibilisernos professions cette matire, avant daborder lesaspects dontologiques et pratiques indispensables la formation de tout professionnel du droit qui voudraittre mdiateur.

Il nous a galement sembls intressant que cettesensibilisation sadresse en mme temps des avocats,des notaires, des huissiers de justice. Nous sommes eneffet persuads que le dveloppement de la mdiationdans notre pays, passe par une mobilisation collectivede nous tous pour sa promotion et son organisation. Je suis intimement persuad que des manifestations dece type aideront au dveloppement de la mdiationconventionnelle et judiciaire, voulu tant au niveauinterne quau niveau europen. Laction commune desprofessions du droit sera sans doute le moteur quipermettra lessor de cette forme de Justice dont notresocit a aujourdhui besoin.En introduction ce colloque et en hommage PierreDrai, je vous annonce avec une grande tristesse le dcs,hier, du Premier Prsident honoraire de la Cour decassation, qui a marqu de son empreinte par sonhumanisme et ses grandes qualits de juriste au-delde ses pairs lensemble des professionnels du droitque nous sommes et plus simplement la Justice de notrepays.Je voudrais faire mienne la phrase quil a si souventrpte : La mdiation est un moment dhumanitdans des procdures parfois kafkaennes .

Jean-Daniel Lachkar

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Mdiation judiciaire et conventionnelleParis - 19 avril 2013

Jean-Daniel Lachkar, Natalie Fricro et Fabrice Vert

2 Les Annonces de la Seine - lundi 22 avril 2013 - numro 27

Vie du droit

Loffice du juge :conciliation et mdiationpar Fabrice Vert

2013 : dcrte anne de la mdiation parMadame le Btonnier du barreau de Paris ;cration par la Chambre nationale des huissiersdun centre de mdiation ; cration par lachambre des notaires de Paris dun centre demdiation ; transposition de la directiveeuropenne du 21 mai 2008 sur certains aspectsde la mdiation en matire civile et commercialepar la cration dun livre V du Code deprocdure civile intitule La resolutionamiable des differends .Deux directives europennes, lune sur le mtier de mdiateur, lautre sur la on linedispute resolution en voie dtre adoptes. Plus de 100 000 mdiateurs, ou pour tre exactplus de 100 000 particuliers et institutions seprvalant du titre de mdiateur , rpertoris enFrance ; plus de 750 types de mdiationsrecenss dans lUnion europenne ;

Le temps des mdiateurs, en rfrence louvrage fondateur de Jean-Franois Six, serait-il enfin advenu ?La rponse cette question demeure ouverteau regard notamment du bilan mitig, et cestun euphmisme, de la mdiation judiciaire.Le paradoxe de la mdiation judiciaire en Franceest que si notre pays a t l'un des premiers sedoter, en fvrier 1995, d'une loi l'organisant, sapratique, prs de 20 ans aprs, reste trs peudveloppe.Malgr linvestissement de certains magistratset avocats , en collaboration avec les associationsde mdiateurs et les instituts de formation lamdiation convaincus de ce que les modesalternatifs de rglement des conflits sont un outilindispensable la garantie de la paix sociale,mission essentielle de la Justice, nombreux sont

toutefois ceux qui considrent que le rle de laJustice doit se rduire trancher, avec le glaivedu droit, les litiges soumis, parfois au dtrimentmme des intrts des parties et en dpit duncot humain, conomique et social lev. Des expriences individuelles ont t menesavec beaucoup d'nergie et d'abngation dansles juridictions. Cependant elles nont pas portleurs fruits, faute de capitalisation des acquis deces expriences dans le cadre dune politiquedynamique nationale, puisque lon constate parexemple quen matire de mdiation familiale,domaine dans lequel la mdiation sest le plusdveloppe, 1 % seulement des conflits soumisaux juridictions trouvent une solution par cemode de rsolution.Que lon ne sy mprenne pas, notre propos nevise pas lradication des conflits,consubstantiels la dmocratie, mais unerflexion pour rflchir ensemble sur les modesles plus adapts pour rgler les litiges qui noussont soumis.

Un peuple de procduriers

La confiance des acteurs judicaires et desjusticiables dans la mdiation est la conditionpremire de son succs. Lintrt pour lamdiation, mme sil se dveloppe dans desunivers trs divers, ne pourra conduire sondveloppement que dans la mesure o un certainnombre de questions seront traitespralablement. Ces questions recouvrent ladfinition de la mdiation, l'information, lesincitations financires, la qualit et la formationrequises, la dontologie des mdiateurs ainsi quelorganisation de la mdiation dans les juridictions. Mais lun des obstacles majeurs audveloppement de la mdiation est la traditionde chicane dun peuple de procduriers ; laFrance, linverse dautres pays notammentanglo-saxons, connait une culture du conflit etnon du compromis.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 987 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Fabrice Vert

Les Annonces de la Seine - lundi 22 avril 2013 - numro 27 3

Vie du droit

Citons ce sujet un extrait rvlateur delditorial de Christophe Barbier, rdacteur enchef de la revue lExpress paru dans ldition du27 mars 2013 : la justice... souffre de boulimie,gave par une opinion qui veut que tout litigese tranche en robe noire. Que lesprit deconciliation se rveille dans la socit , que latolrance et lindulgence reviennent enchacun et lon arrtera de demander auxmagistrats de rgler des diffrends sans intrten mobilisant des forces quelle na pas .Il nous revient, nous , professionnels du droit,avocats, notaires, huissiers de justice,universitaires, enfin runis aujourdhui, departiciper lducation de nos compatriotes,potentiels justiciables, afin de voir se propagercet esprit de mdiation et de conciliation siloign de nos prtoires o les termes guerrierssont trop souvent rpandus. Cela implique unbouleversement des comportements desacteurs judiciaires. La mdiation repose sur desprincipes de libert, dgalit entre despartenaires , dautonomie, de responsabilit,dcoute, de comprhension mutuelle au traversdun processus souple et confidentiel, quipeuvent se rvler difficilement conciliablesavec le rituel judicaire o lon emploie souventdes mots guerriers (arne judicaire, dueljudicaire, vainqueur /vaincu, adversaires), avecune institution qui exerce une fonctionrgalienne, un pouvoir constitutionnel,organise hirarchiquement et qui est un lieudautorit .Le doyen Cornu, lors de lintroduction en 1975dans le Code de procdure civile de laconciliation par le juge comme principedirecteur du procs, ne soulignait-il pas que laconciliation tait aux antipodes dune justiceengonce ou technocratique .Il serait peut tre intressant de sinspirer dusystme qubcois qui organise des confrencesde rglement des procdures durant lesquellesle juge en chef reoit sans formalit les parties un litige, sentretient librement avec elles etleurs avocats pour voquer ensemble lameilleure faon de rsoudre leur conflit dansleur intrt.

Une formation communesous lgide de lENM

Cest en unissant nos expertises respectives quenous pourrons analyser au mieux les freins lamdiation et les facteurs conditionnant sondveloppement. Cette journe de formation,sous lgide, de lEcole Nationale de laMagistrature a pour objet de susciter unenouvelle dynamique pour la mdiation enrassemblant magistrats, avocats, notaires,huissiers de justice, universitaires. Cest unegrande premire que cette formation de lENM,en partenariat avec le barreau de Paris, lEFB etla Chambre nationale des huissiers. Merci Monsieur Marco Scuccimarra, sous-directeurdes formations professionnelles spcialises delENM, Monsieur Gabriel Mecarelli, directeurjuridique de la CNHJ, Maitre Michle Jaudel,dlgue du Btonnier de Paris la mdiation, Monsieur Jean-Daniel Lachkar, Prsident dela Chambre nationale des huissiers, MonsieurChristian Lefebvre, Prsident honoraire de la

Chambre des notaires de Paris et tous lesintervenants ce colloque qui nous apporterontleurs prcieuses expertises.C est loccasion idale dappeler la crationdun observatoire national de la mdiationcompos de reprsentants de magistrats,auxiliaires de justice, professions rglementesassociations de mdiateurs, instituts deformation la mdiation, professeurs de droit,lus et reprsentants de la socit civile, dontla mission serait d'observer les initiatives en lamatire, formuler des propositions aux pouvoirspublics en vue de labelliser les formations lamdiation et les associations de mdiateurs,dresser une liste de mdiateurs et laborer unCode national de dontologie de la mdiation.Mais, nous les juristes noublions pas que lamdiation, avant dtre un mode amiable dersolution des diffrends, constitue un conceptmajeur, qui figure dans tous les dictionnaires dephilosophie (Michle Guillaume Hofnung lamdiation, collection Que sais-je). Ledferlement contemporain de programmes demdiation est, de mon point de vue lindicateurdune socit qui cherche une nouvelle faon degouverner la cit et de fabriquer de la cohsion travers de nouveaux rfrentiels daction (jacques Faget, mdiations, les ateliers silencieuxde la dmocratie, ditions rs).

Un enrichissementde la rponse judiciaire

Nous, les juristes, veillons respecter le conceptde mdiation pour ne pas le dnaturer par uncarcan de procdures, au risque de la priver detout intrt.Il faut prserver la mdiation sa souplesse, sonoriginalit, sa diversit.Noublions pas que la mdiation, sous sa formemoderne, est issue de la socit civile et quelledoit tre conue comme un enrichissement dela rponse judicaire et non comme un moyende dsengorger les juridictions. Cest pourquoila prsence des universitaires, qui peut revenirce rle de vigie, est fondamental loccasionsde nos travaux.En prliminaire louverture de notre formation,jessaierai de rpondre cette question :maispourquoi faut-il dvelopper la mdiation ?Parce que le rle du juge dans une socitdmocratique est dtre le garant de la paixsociale. Si la mdiation et la conciliation ne sontpas la panace, ce sont des outils indispensablespour que le juge mne bien sa mission .Parce quil sagit de rpondre aux attentes de nosconcitoyens qui dans un rcent sondage ontrpondu oui 70 % la question :Souhaitez vousun dveloppement des modes alternatifs desrglement des conflits ?En effet la mdiation prsente de nombreuxavantages pour nos concitoyens en situation deconflits.L'intrt de la mdiation, outre sa rapidit,vitant des procs lents et couteux, et saconfidentialit, est de permettre aux justiciablesde se rapproprier le procs en vitant l'alajudiciaire, d'en devenir des acteurs responsables,de leur permettre de porter eux-mmes leurparole et d'couter celle de l'autre, de secomprendre mutuellement, d'aborder l'entiret

du conflit aussi bien dans ses aspectsconomiques, relationnels, psychologiques,sociaux au-del du litige strictement juridiquequi bien souvent ne traduit pas la vritableorigine du conflit, la rponse judicaire ce litigene pouvant ds lors mettre fin ce dernier.Mais l'intrt essentiel de la mdiation, au-delde l'accord ponctuel qui mettra, le cas chantfin au litige soumis au juge, est de permettre denouer ou de renouer un lien social entre desparties en conflit et de prserver l'avenir si ellessont amenes continuer entretenir desrelations , qu'elles soient de nature commerciale,familiale, de voisinageCe processus de communication thique, axsur la responsabilit et l'autonomie de ses acteursne peut se faire qu' l'aide d'un tiers comptent,indpendant, impartial, sans pouvoir dedcision au cours d'entretiens confidentiels etqui les aidera eux-mmes trouver un accord,au travers dune solution souvent inventive etoriginale o lquit aura toute sa place.Souvenons nous que Victor Hugo disait queseule lquit tait au dessus de la justice. Et noussavons bien que parfois justice et quit ne fontpas bon mnage.

Un univers partager

Cette journe de formation sur la mdiationjudicaire et conventionnelle commencera parune approche du droit positif de la mdiation ;car comment promouvoir ce mode dersolution des diffrends si lon en ignore lanature et le rgime juridique. L'une des raisonsdu succs mitig de la mdiation est sonmanque de lisibilit rsultant de la confusionentretenue entre les notions de conciliation,mdiation, arbitrage, ngociation, transactionet de l'utilisation anarchique du terme demdiateur par des personnes qui se prvalentde cette qualit sans en remplir les conditionsrequises, qui favorisent la dfiance l'gard deces pratiques. Cest la professeure NatalieFricero quincombera cette tche.Ensuite, une table ronde aura pour vocation expliquer et comprendre le rle du mdiateur,du magistrat prescripteur de mdiation, delavocat accompagnateur de son client enmdiation ;Le professeur Jean-Franois Roberge deluniversit de Sherbrooke au Canada aura pourmission cet aprs midi de nous initier auxtechniques de mdiation ; car commentproposer la mdiation si lon ne connait pas saplus value par rapport aux autres modes dersolutions des diffrends ?Enfin une dernire table ronde aura pourobjectif de rflchir sur la place que les notaires,huissiers et avocats peuvent occuper dans leprocessus de mdiation tant judicaire queconventionnelle, la rponse cette questiontant une des clefs de la russite de la mdiation. Pour conclure, je citerai cette phrase de lamdiateure canadienne Linda Brub, que jaidcouverte dans lexcellente tude ralise parMadame Batrice Gorchs-Gelzer et MadameHlne Gebhardt sur la Mdiation et les officierspublics ministriels, La mdiation nest pas unterritoire conqurir mais un univers partager .

Le droit positifde la mdiationpar Natalie Fricro

I. La place de la mdiation dansnotre droit positif : le contexte,lvolution, les enjeux pour les

professionnels de la justice

Le Dictionnaire Larousse nous apprendque le terme de mdiation peut trerattach au terme latin mediatio , quisignifie entremise ou encore au termelatin mediare , qui signifie tre au milieu.Philosophiquement, la mdiation estlarticulation entre diffrents termes au sein dunprocessus dialectique ou dans un raisonnement.La mdiation est une activit dentremise,darticulation entre des tres mene parquelquun qui se situe au milieu. Toutes lessciences sociales, les analyses historiques,dmontrent que la mdiation remonte lorigine des temps et quelle a t applique auxrelations humaines, sociales et conomiques,sous des formes varies(1) : selon GuillaumeHofnung, les objectifs de la mdiation dcoulentde sa fonction ontologique de communicationthique ; le mdiateur, tiers impartial et neutre,sans pouvoir dcisionnel ou consultatif, favorisele rtablissement du lien par des entretiensconfidentiels. Le droit a donc intgr lamdiation parmi les modes de rsolutionamiable des diffrends.

La directive n 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la mdiation en matirecivile et commerciale nous donne unenouvelle dfinition de la mdiation, quiconstitue un compromis entre les diffrentssystmes existants, ce qui nest pas sans souleverdextrmes difficults (le Conseil dEtat, dansson rapport du 29 juillet 2010, Dvelopper lamdiation dans le cadre de lUnioneuropenne , avait dnombr en Europe plusde 750 types de rsolutions amiables, englobsle plus souvent sous le terme de mdiation !)

a) mdiation, un processus structur, quelleque soit la manire dont il est nomm ou vis,dans lequel deux ou plusieurs parties un litigetentent par elles-mmes, volontairement, deparvenir un accord sur la rsolution de leurlitige avec laide dun mdiateur. Ce processuspeut tre engag par les parties, suggr ouordonn par une juridiction ou prescrit par ledroit dun tat membre. Elle inclut la mdiationmene par un juge qui nest charg daucuneprocdure judiciaire ayant trait au litige enquestion. Elle exclut les tentatives faites par lajuridiction ou le juge saisi dun litige pourrsoudre celui-ci au cours de la procdurejudiciaire relative audit litige.

b) mdiateur, tout tiers sollicit pour menerune mdiation avec efficacit, impartialit etcomptence, quelle que soit lappellation ou laprofession de ce tiers dans ltat membreconcern et quelle que soit la faon dont il a tnomm pour mener ladite mdiation ou dontil a t charg de la mener.Lordonnance du 16 novembre 2011 quitranspose cette directive reprend cettedfinition que lon retrouve dans larticle 21 dela loi du 8 fvrier 1995. Art. 21.-La mdiationrgie par le prsent chapitre s'entend de tout

processus structur, quelle qu'en soit ladnomination, par lequel deux ou plusieursparties tentent de parvenir un accord en vuede la rsolution amiable de leurs diffrends, avecl'aide d'un tiers, le mdiateur, choisi par elles oudsign, avec leur accord, par le juge saisi dulitige.

Le dcret du 20 janvier 2012, qui met enapplication cette ordonnance et prcise lesaspects procduraux des modes amiables,reprend les mmes termes, en assimilant lamdiation et la conciliation comme le fait laDirective : Art. 1530 CPC .-La mdiation et laconciliation conventionnelles rgies par leprsent titre s'entendent, en application desarticles 21 et 21-2 de la loi du 8 fvrier 1995susmentionne, de tout processus structur, parlequel deux ou plusieurs parties tentent deparvenir un accord, en dehors de touteprocdure judiciaire en vue de la rsolutionamiable de leurs diffrends, avec l'aide d'un tierschoisi par elles qui accomplit sa mission avecimpartialit, comptence et diligence. Depuis le dcret n 2011-1173 du23 septembre 2011, modifiant le dcret n 56-222 du 29 fvrier 1956, les huissiers de justicepeuvent exercer lactivit accessoire demdiation conventionnelle ou judiciaire. Deslimites spcifiques aux huissiers de justice, etaux notaires, sont prvues (voir le rapport delInstitut sur lEvolution des ProfessionsJuridiques, IEPJ, EJT, annes 2010-2012,particulirement, La mdiation pour les officierspublics et ministriels, utopie ou opportunit ?dc. 2012).

Mais il existe en ralit plusieurs catgories demdiations :

- les mdiations dites internes, que lesprofessionnels ont mises en place pour satisfaireleurs clients, pour trouver une solution rapideet gratuite pour les consommateurs et mmepour rgler leurs diffrends inter-entreprises.Ces mdiations ont une utilit conomique etsociale certaine, mais ne sont pas rglementespar le Code de procdure civile.- les mdiations dites institutionnelles, que lonretrouve dans les services publics et autresactivits publiques : Mdiateur de lEducationnationale (dcret du 1er dcembre 1998),Mdiateur de lconomie, des finances et delindustrie (dcret du 26 avril 2002). Cesmdiateurs, dont le rle social et conomiqueest incontestable, disposent dattributionsvariables diversifies, et ne relvent pas desdispositions contenues dans le Code deprocdure civile.- la mdiation judiciaire, cest--dire une missionconfie par le juge, avec laccord des parties, un tiers, indpendant, comptent et diligent,pour aider les parties trouver un accord- enfin, la mdiation conventionnelle, cest--dire une mission confie par les parties untiers indpendant, comptent et diligent, pourles aider trouver une solution amiable leurdiffrend.

Ces deux dernires mdiations sont prvues parle CPC et intressent les mdiateurs privs .Qui peut tre mdiateur judiciaire ouconventionnel ? On trouve deux sries de rgles : Pour le mdiateur judiciaire, le juge doit vrifier,


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Natalie Fricro

selon larticle 131-5 du code de procdure civile :la moralit ( 1 Ne pas avoir fait l'objet d'unecondamnation, d'une incapacit ou d'unedchance mentionnes sur le bulletin n 2 ducasier judiciaire ; 2 N'avoir pas t l'auteur defaits contraires l'honneur, la probit et auxbonnes moeurs ayant donn lieu une sanctiondisciplinaire ou administrative de destitution,radiation, rvocation, de retrait d'agrment oud'autorisation ), la comptence (3 Possder,par l'exercice prsent ou pass d'une activit, laqualification requise eu gard la nature dulitige ; 4 Justifier, selon le cas, d'une formationou d'une exprience adapte la pratique de lamdiation ; lindpendance (5 Prsenter lesgaranties d'indpendance ncessaires l'exercicede la mdiation ).

Pour le mdiateur conventionnel, larticle1533 du CPC prvoit aussi lexigence demoralit (1 Ne pas avoir fait l'objet d'unecondamnation, d'une incapacit ou d'unedchance mentionnes sur le bulletin n 3 ducasier judiciaire) et la comptence (2 Possder,par l'exercice prsent ou pass d'une activit, laqualification requise eu gard la nature dudiffrend ou justifier, selon le cas, d'uneformation ou d'une exprience adapte lapratique de la mdiation.)Dans tous les cas, larticle 21-2 de la loi du8 fvrier 1995 ajoute : Le mdiateur accomplitsa mission avec impartialit, comptence etdiligence.

On le constate, les qualits attendues dumdiateur sont trs rigoureuses. Laproblmatique pour les juges prescripteurs demdiation rsulte des difficults pratiques decontrle, faute de systme global de certificationdes mdiateurs. Le seul diplme prvu est celuide mdiateur familial (dcret 2003-1166 du2 dcembre 2003 portant cration du diplmedEtat de mdiateur familial, arrt du12 fvrier 2004 modifi par arrt du19 mars 2012). Nanmoins, il existe desformations assures par des organismes privs,ou des diplmes duniversit. Certainesassociations ont tabli des chartes ou codes dedontologie auxquels les adhrents-mdiateursse soumettent. En outre, lorsquun avocat, unhuissier de justice, un notaire est mdiateur, laconfiance quil gnre provient certainementde celle qui est dj donne au professionnellui-mme. Une Rsolution du Parlementeuropen du 13 septembre 2011 traduit biencette difficult, et incite linstauration dunedirective sur les exigences daccs laprofession de mdiateur (consid. 18) et les normes leves en matire de formationprofessionnelle et daccrditation dans lUnioneuropenne (consid. 20). Sous ces conditions, la prestation de servicesde mdiation peut donc tre exerce par desprofessionnels, tels les avocats, les huissiers dejustice, les notaires, mais galement desprofessionnels non juristes, ds lors que lesconditions de moralit et de formation lamdiation sont remplies. Les professionnelspeuvent trouver plusieurs intrts se formeraux techniques de mdiation : soit pourperformer leur activit professionnelle, soit pourrgler les conflits internes de natureprofessionnelle, soit pour pratiquer la mdiationjudiciaire ou conventionnelle.

II. La particularit de lamdiation par rapport auxautres modes alternatifsamiables de rsolution

des diffrends

a) La mdiation et la conciliation

Conciliation par le juge : cela entre dans samission depuis toujours (art. 21, 127 129,130 et 131 CPC pour les rgles gnrales)Conciliation dlgue par le juge unconciliateur de justice (art. 129-1 s. CPC pourle conciliateur de justice, art. 831 etsuivants CPC devant le tribunal dinstance,art. 860-2 CPC pour le tribunal de commerceet art. 887 CPC pour le tribunal paritaire desbaux ruraux). Larticle 128 CPC a t modifipour prciser que le juge qui doit procder une tentative pralable de conciliation peutenjoindre aux parties de rencontrer unconciliateur de justice qui les informera surlobjet et le droulement de la conciliation, dansles conditions prvues par lart. 22-1 de la loi du8 fvrier 1995 .Conciliation conventionnelle mene par leconciliateur de justice (art. 1528 et 1530 CPC).Le statut du conciliateur de justice a t prvupar le dcret du 20 mars 1978, intgr dans saquasi-totalit au livre V du Code de procdurecivile par le dcret du 20 janvier 2012(articles 1530 s.). Le conciliateur est un tiers quiagit avec impartialit, comptence et diligence(art. 1530 CPC) et est soumis la confidentialit(art. 1531 CPC). Il a pour mission derechercher le rglement amiable dun diffrenddans les conditions et selon les modalitsprvues au code de procdure civile (2). Le conciliateur de justice est toujours bnvole,ce qui est certainement la caractristiqueessentielle de son statut : son intervention estdonc particulirement adapte aux litiges dunfaible montant, ou lorsque les parties sontconomiquement dmunies. Il dispose dunstatut de collaborateur occasionnel de la justiceuniforme, ce qui lui permet de bnficier dune dlgation de la part du juge. Le conciliateurest form par lENM, ses comptences sontplutt juridiques, ce qui le conduit trouverune solution au diffrend au lieu de seconcentrer sur le rtablissement du lien. Ladiffrence entre mdiation et conciliationsestompe parce que la dfinition de la directiveest englobante et que les conciliateurs sont eux-mmes forms aux techniques de la mdiation.

b) La mdiation et la transaction

Dans la transaction, il ny a aucun tiers. Il sagitdun contrat rglement par le code civil(art. 2244 s. Code civil et art. 1568 CPC),mettant fin un litige, avec des conditionsoriginales auxquelles la Cour de cassation ajoutelexistence de concessions rciproques . Latransaction est un contrat trs rglement parle code civil, qui a lautorit de la chose jugeentre les parties (est assimile un jugement sielle a t excute) et est difficilementattaquable. Cest un mode totalementvolontaire, qui repose sur le seul change de


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consentement des parties, sans linterventiondun tiers. Lassistance dun avocat nest pasobligatoire, mme si elle est possible etsouhaitable ( tel point que larticle 10 de la loidu 10 juillet 1991 accorde lAide Juridictionnelle en vue de parvenir, avant lintroduction duneinstance, une transaction ). Laccord detransaction peut recevoir la force excutoire :larticle 1568 CPC issu du dcret du20 janvier 2012 renvoie au processusdhomologation commun tous les modesamiables (art. 1565 1567). Le juge comptent(et non plus le Prsident du TGI) peuthomologuer la transaction, sans pouvoir enmodifier les termes. Il est saisi sur requtedispense du timbre de 35 euros, et statue sansdbat, sauf sil estime ncessaire dentendre lesparties. La 2e chambre civile de la Cour decassation a jug le 26 mai 2011 (n 06-19527), propos des pouvoirs du Prsident du TGI quidonne la force excutoire aux transactions(art. 441-4 CPC abrog) que son contrle nepeut porter que sur la nature de la conventionqui lui est soumise et sur sa conformit lordrepublic et aux bonnes moeurs . Ceci impliquetout de mme un contrle minimum qui peutncessiter la prsence des parties. Des recourssont prvus (art. 1566 : rfr au juge qui a rendula requte faisant droit lhomologation ; appel,en cas de refus dhomologation, selon laprocdure gracieuse). Des liens entre les deux processus peuventexister : la mdiation peut sachever par unaccord qui prend la forme dune transaction !Mais il faut prendre garde que le rgime de latransaction sera applicable laccord et,notamment, la ncessit de concessionsrciproques sous le contrle ventuel du jugehomologateur !

c) La mdiation et la procdureparticipative assiste par avocat

La procdure participative rgie par lesarticles 2062 et s. du code civil et les articles 1542et s. du CPC (dcr. 20 janv. 2012). Elle reposesur une convention signe par les parties assistechacune obligatoirement pas leur avocat, quiorganise les changes et permet mmedorganiser une mise en tat conventionnelle

(avec recours une expertise).Ce MARD relvedu monopole des avocats et peut intgrercertaines mthodes de la mdiation si lavocatest form (par exemple reformulation desbesoins), mais elle ne fait pas intervenir de tiers.La procdure participative ninterdit pas auxavocats de poursuivre la reprsentation de leurclient en justice en cas dchec; elle bnficie delaide juridictionnelle (art. 10 loi du9 juillet 1991); elle suspend la prescriptionextinctive (art. 2238 Code civil) ; elle offre, encas de dsaccord total ou partiel, une passerellesimplifie avec le tribunal comptent (lexpertiseventuellement ralise peut tre produite enjustice (art. 1554 CPC), et, devant le tribunal degrande instance, il y a renvoi direct laudiencesans mise en tat si les parties ne modifient pasleurs prtentions, art. 1559 CPC). Laccordparticipatif peut tre homologu pour avoir laforce excutoire. En cas daccord total, ledemande dhomologation est tablie parrequte de la partie la plus diligente oulensemble des parties, accompagne de laconvention (art. 1557 CPC). Les articles 1565et s. CPC sont applicables : le juge comptentstatue sans dbats, et ne peut pas modifier lateneur de laccord. A priori, le lien avec la mdiation resteexceptionnel : mais rien ninterdit, si ladiscussion est bloque au cours du processusparticipatif, de recourir un tiers mdiateur,puis de recommencer le dialogue avec le conseildes avocats.

III. Lencadrementde la mdiation judiciaire et dela mdiation conventionnelle

a) La mdiation judiciaire(hors mdiation familiale)

Art. 131-1 s CPC et art. 22 s. loi8 fvrier 1995 modifis par ordonnance du16 novembre 2011: Tout juge peut dsigner unmdiateur (mme en rfr), avec laccord desparties.La mdiation porte sur tout ou partie du litige(Article 132 CPC)La mdiation ne doit pas ralentir la procdureet sa dure est de 3 mois renouvelable une foispour une mme dure, la demande dumdiateur Le juge fixe le montant de la provision valoirsur la rmunration du mdiateur et dsigne laou les parties qui consigneront la provision dansle dlai qu'il dtermine. La dsignation dumdiateur est caduque dfaut de consignationdans le dlai et selon les modalits impartis.L'instance est alors poursuivie. Lorsque les fraisde la mdiation sont la charge des parties,celles-ci dterminent librement entre elles leurrpartition. A dfaut d'accord, ces frais sontrpartis parts gales, moins que le jugen'estime qu'une telle rpartition est inquitableau regard de la situation conomique des partiesA l'expiration de sa mission, le mdiateurinforme par crit le juge de ce que les partiessont ou non parvenues trouver une solutionau conflit qui les oppose. Le jour fix, l'affairerevient devant le juge qui peut juger ( dfautdaccord) ou homologuer laccord ventuel.

b) La mdiation conventionnelle

Les parties un diffrend peuvent, leurinitiative tenter de le rsoudre de faon amiableavec l'assistance d'un mdiateur, d'un conciliateurde justice ou, dans le cadre d'une procdureparticipative, de leurs avocats, en toutes matires,civile, commerciale, sociale ou rurale, sousrserve des rgles spciales chaque matire etdes dispositions particulires chaquejuridiction (notamment, sont exclues lesmatires dordre public et le droit du travail)La prescription est suspendue compter du jouro, aprs la survenance d'un litige, les partiesconviennent de recourir la mdiation ou laconciliation ou, dfaut d'accord crit, compterdu jour de la premire runion de mdiation oude conciliation. La prescription est galementsuspendue compter de la conclusion d'uneconvention de procdure participative. Le dlaide prescription recommence courir, pour unedure qui ne peut tre infrieure six mois, compter de la date laquelle soit l'une des partiesou les deux, soit le mdiateur ou le conciliateurdclarent que la mdiation ou la conciliation esttermine. En cas de convention de procdureparticipative, le dlai de prescriptionrecommence courir compter du terme de laconvention, pour une dure qui ne peut treinfrieure six mois.

c) Laccord de mdiation(judiciaire ou conventionnelle)

1) Le contenu gnral : L'accord auquelparviennent les parties ne peut porter atteinte des droits dont elles n'ont pas la libredisposition. A dfaut, cet accord ne sera pashomologable, et pourrait faire lobjet duneaction en nullit. 2) La porte juridique : Tout accord pass parlintermdiaire dun mdiateur, judiciaire ouconventionnel, reste un contrat. En tant que tel,larticle 1134 du code civil prvoit quil a forceobligatoire.3) La force excutoire, qui permet le recours des procdures civiles dexcution force,dpend de limperium du juge par le biais delhomologation (article 131-12 CPC etart. 1534 CPC). Un accord homologu devientun titre excutoire au sens de larticle L. 111-3du code des procdures civiles dexcution. Silaccord a t rdig par un notaire, il peut trerevtu de la force excutoire sans homologationpar le juge. Le juge ne peut pas modifier lestermes de laccord. Il peut seulement refuserlhomologation sil estime que laccordmconnat lordre public. Larticle 1566 du CPCa prvu au titre de la mdiation conventionnelledes voies de recours : le rfr rtractation parun tiers en cas doctroi de la force excutoire, etlappel en cas de refus.En conclusion, on observera que le droit vise un encadrement trs souple de la mdiation, pouren assurer la scurit juridique sans priver ceprocessus de ses avantages de souplesse,dinventivit et de confidentialit. Le droit autorisedonc tous les professionnels recourir cestechniques, qui traduisent nen pas douter unervolution en marche de la pratique judiciaire.

Notes :(1) et (2) Que Sais-je, La mdiation de Michle Guillaume Hofnung

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Jean-DanielLachkar

Institutionset dmocratiereprsentativepar Jean-Marc Sauv(1)

(...)

Permettez-moi tout dabord de vousremercier, Monsieur le PremierMinistre, de mavoir convi participer ce dbat passionnant sur la dmocratiereprsentative.Si la premire table ronde a trait du sujet Quels dfis ? , qui est dj complexe, lintitulde la seconde Quels futurs ? estsusceptible de donner linterlocuteur un certainvertige compte tenu des enjeux et des difficultsquil soulve. Car, de fait, poser la question nonpas du, mais des futurs de la dmocratiereprsentative, suppose rien de moins que derinventer une forme minente de dmocratie,que de renouveler un concept si profondmentinscrit dans nos gnes dmocratiques que lonpeut se demander si une telle rinvention estsimplement possible. De plus, cest du rapportentre les institutions et la dmocratiereprsentative quil ma t demand de vousentretenir, tout en sachant que ces institutions,dans notre Etat, sont multiples et multiformeset, par consquent, ncessairement complexes apprhender. Toutefois, et dans la mesure oDominique Bussereau a trait de la dmocratielocale, cest principalement sur la fonctionreprsentative du Parlement que je meconcentrerai.Je ne peux aborder un tel sujet, au surplus devantle vice-Prsident de lune des chambres duParlement, quavec humilit et une claireconscience dun dficit de lgitimit.

Parmi ces futurs possibles, je souhaiterais insistersur trois points. Les futurs de la dmocratiereprsentative passent, je le crois, par uneclarification du sens de la reprsentation (1),par une revalorisation de la fonction dereprsentation (2) et par une juste articulationavec des mcanismes de dmocratie directe (3).

I. Clarifier ce quereprsenter veut dire.

La dmocratie reprsentative suppose, en premierlieu, des reprsentants. Ceux-ci sigent dansdiffrentes institutions et, dabord, au Parlement.Intellectuellement et schmatiquement, deuxconceptions sopposent : celle de la souverainetpopulaire, incarne par Rousseau et le Contratsocial, selon laquelle la souverainet appartient chacun des citoyens formant le peuple et lensemble dentre eux ; et celle de la souverainetnationale, dcrite par Sieys dans Quest-ce que leTiers-Etat ?, selon laquelle la souverainet est duressort de la Nation, cette entit recouvrant untre collectif qui englobe les gnrations prsentes,passes et futures.Cette seconde conception est lorigine de lathorie du mandat reprsentatif : le reprsentantne peut tre li dans ses choix, car il reprsentela Nation, non ses lecteurs. Lanalyse de nosConstitutions successives rvle, en France, une prfrence assez continue pour la doctrinede Sieys(2) . Le Conseil constitutionnel a aussisoulign, dans plusieurs de ses dcisions, quechaque membre du Snat et de lAssemblenationale reprsente au Parlement la Nationtoute entire et non pas la population de sacirconscription dlection(3) .

Les institutions de la reprsentation, ce sontdonc dabord, et surtout, les assemblesparlementaires. Cette conception est toutefoisinsuffisante rendre compte de lide dereprsentation, surtout au regard de la crise dela reprsentation, ide devenue banale, et auxnouveaux sens, voire la polysmie, quisattachent au mot reprsenter . Le professeurDenquin souligne ainsi quen matire politique, reprsenter peut signifier trois choses(4) . Enpremier lieu, tenir lieu de : en matire dethorie du mandat politique, le titulaire dunmandat reprsentatif se substitue celui quilreprsente , puisquil nexiste pas de mandatimpratif. En second lieu, reprsenter peutsignifier ressembler : cest ce sens que serattache, par exemple, lide, non dereprsentation, mais de reprsentativit duneinstitution. La question est alors, par exemple,


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Les dfis de la dmocratie reprsentativeColloque organis par la Fondation Prospective et InnovationHtel de Talleyrand-Prigord, Paris - 21 mars 2013

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Jean-MarcSauv

La dmocratie reprsentative est ne en Europe lpoque moderne contre la souverainet de droit divin. Elle a rig le peuple en nationet fait de lui le souverain, quitte parfois lui maintenir une incarnation en une personne royale. Chaque nation a mis au point ses propresmanires dexercer cette dmocratie, mais lidal dmocratique de dignit, dgalit et de respect de la personne humaine qui sous-tend la dmocratie reprsentative sest impos au monde entier comme une rfrence incontournable, quitte ny pas toujours dfrerpleinement.En dpit des rtentions danciens rgimes qui cherchaient entraver son essor, la dmocratie reprsentative a su traverser victorieusementles preuves de deux sicles et accompagner tant bien que mal les immenses changements qui sy sont produits. Elle sest remarquablementadapte des contextes culturels, historiques, sociaux trs divers mesure quelle se diversifiait en devenant le rgime dun nombrecroissant de pays.Toutefois les transformations contemporaines lexposent une nouvelle preuve dun autre genre. Comme le souligne en effet PhilippeRatte: "Adopte partir du XVIIIme sicle comme la manire la plus efficace de conduire une nation, la forme reprsentative sembleaujourdhui la peine : dune part dautres manires de conduire les nations paraissent tirer meilleur parti des dynamiques contemporaines,dautre part la reprsentation souffre, en tant que telle, dune crise de confiance sans prcdent. Menace de passer la fois pour inefficace et illgitime, la reprsentation aurait-elle cess dtre loptimum quelle fut durant toute lpoquede la rvolution industrielle et jusqu la fin du XXme sicle ?Lexamen minutieux de quelques aspects de ce problme invite tirer une sonnette dalarme, car il en va de lavenir dun modle qui afait la grandeur de lOccident et qui demeure son honneur*.Lobjet du colloque du 21 mars 2013 a donc t dexplorer comment cette armature morale, politique et fonctionnelle des socitscontemporaines, quest la dmocratie reprsentative ragit lessor de mutations ambiantes quelle a rendues possibles.

de savoir si le Parlement est reprsentatif, entermes notamment de genre et dorigines, de lapopulation franaise. Enfin, en un troisimesens, reprsenter peut signifier tre le porte-parole de , ce dernier sens tant sans doute deplus en plus prgnant.Ces diffrentes significations de lareprsentation ont tendance se confondre denos jours et participent de la crise de ladmocratie reprsentative. En particulier, unreprsentant du peuple dans les institutionspolitiques que sont lAssemble nationale et leSnat ne saurait tre le porte-parole dintrtsparticuliers. Mais ces effets de miroir hantentla reprsentation, car le discours politique veutsduire et personnaliser [chaque citoyen] danssa prcieuse diffrence(5) . Dautres institutionspeuvent pourvoir cette fonction, quelles soientdes institutions de la Rpublique, comme leConseil conomique, social et environnemental,

ou des institutions reconnues par elle, telles queles associations ou les syndicats. La question dela reprsentativit est galement dlicate. Certes,on ne peut que se rjouir de voir merger desassembles plus illustratives de la diversit dela socit franaise et il faut promouvoir cettehtrognit, mais il faut aussi viter, dans notremodle reprsentatif, que cet lment despcification ne devienne le point nodal dansla prise de dcision publique.Pour finir sur ce premier point, je voudraissouligner que la crise de nos institutionsreprsentatives, sur laquelle il est devenucommun dinsister, est peut-tre dabord unecrise de lide mme de reprsentation.Apporter des rponses cette crise suppose derevaloriser la fonction de reprsentation au seinde nos institutions (II) et de donner une justepart des instruments de dmocratiedirecte (III).

II. Revaloriser la fonctionde reprsentation du Parlement

au sein de nos institutions

La revalorisation de la fonction dereprsentation joue par le Parlement au seinde nos institutions tient tant au plein exercicequau juste exercice de ses fonctions.Le plein exercice de ses fonctions, tout dabord,nest possible que si le Parlement, au sein de nosinstitutions, dispose des moyens daccomplir lestches qui lui sont confies, principalementlexercice du pouvoir lgislatif et la fonction decontrle du Gouvernement. A cet gard, laVe Rpublique a constitu une rupture : lavolont de lutter contre les excs de la

souverainet parlementaire des IIIe et IVeRpubliques a en effet conduit la mise en placede mcanismes draconiens de rationalisationdu parlementarisme. Ce lacis de contraintes, pour reprendre une expression dEdgarFaure(6) , a t renforc en raison descirconstances politiques particulires ayantmarqu les premiers temps de la Ve Rpublique,mais aussi de la prsidentialisation accrue issuede llection du Prsident de la Rpublique ausuffrage universel direct. La Constitution de1958 a eu un mrite, qui procde aussi de la loilectorale, c'est--dire du scrutin majoritaire :linstauration de la stabilit gouvernementaleet, par suite, la clart des choix politiques lorsdes lections nationales et la possibilit duneaction publique efficace. Les citoyens identifientdsormais sans peine qui porte lesresponsabilits politiques. Mais notreorganisation politique est, depuis plusieursdcennies, en qute dune meilleure balanceentre les pouvoirs. Lvolution des rapports entrele Gouvernement et sa majorit etlmancipation progressive de celle-ci, lareconnaissance lente mais sre de droits delopposition, linstauration de la session uniqueen 1995(7) , le contrle des finances sociales avec,depuis 1996, les lois de financement de lascurit sociale(8), le renforcement du rlebudgtaire du Parlement avec les lois organiquessur les lois de finances de 2001 et 2005(9), tousces jalons ont constitu des tapes importantesde la recherche dun meilleur quilibre.La rvision constitutionnelle du 23 juillet 2008(10)a constitu cet gard une avance significativedans la pondration des prrogatives, au seinde la procdure lgislative notamment, dupouvoir excutif et du pouvoir lgislatif. Elle agalement permis, entre autres, daccrotre lespouvoirs de contrle du Parlement et desubstantiellement renforcer les pouvoirs du jugeconstitutionnel. Ces mesures sont connues : ilnest pas ncessaire dy revenir(11).Sans juger du caractre suffisant ou non de cerquilibrage, force est de constater lemouvement de revalorisation de la fonctionreprsentative et ce, surtout depuis 2008.Mais le dbat sur lquilibre entre les institutionsnest pas le seul quil faille mener. Il me sembleque la revalorisation de la fonction dereprsentation au sein de nos institutions tiennegalement, et pour beaucoup, deux autresfacteurs : lefficacit des politiques conduites enmoyenne et longue priode et lexemplarit ducomportement des reprsentants. Il faut doncveiller passer du plein exercice au juste exercicede la reprsentation. Les institutions ne peuventen effet qutre dvalorises si laction publiquenest pas assume par les dirigeants, comme cestparfois le cas en matire europenne, si elle nestpas comprise par les citoyens, si elle nest pasefficace et ne donne pas les rsultats escomptset/ou si la conduite des dirigeants apparatcomme indigne ou simplement critiquable auxcitoyens. Pour que les institutionsreprsentatives soient respectes, il faut quellessoient aptes promouvoir effectivement le biencommun et quelles soient en outre respectables.Cela implique de la part de chaque reprsentantde faire preuve de lucidit dans le diagnostic etde courage dans la prise de dcision publiqueet de prendre au srieux les exigences,notamment de dsintressement, quisattachent son mandat. Cela implique

notamment de prvenir les conflits dintrtspotentiels et de porter les valeurs dintgrit,dimpartialit et de probit au sommet desprincipes dontologiques. Le populisme, quelon voit priodiquement ressurgir, chez nouscomme dans dautres pays de lUnionEuropenne, se nourrit certes de la criseconomique ; mais il prospre galement surdes choix stratgiques errons et des checsdans la conduite des politiques publiques,comme sur certaines drives de la dmocratiereprsentative et les dceptions quelle engendre.Sans parler de comportements pnalementrprhensibles, comme la corruption ou la priseillgale dintrts, une dontologie particuliredoit guider laction des reprsentants du peuple.LAssemble nationale comme le Snat y ontpourvu, sans que les procdures mises en placene soient toujours exemptes dinterrogations,voire de critiques. Lacuit des questionsdontologiques a t renforce par certainsdbats rcents : comment encadrer efficacementla reprsentation dintrts (le lobbying) ? Sousquelles conditions un parlementaire peut-il treen mme temps avocat ? Faut-il limiter le cumuldes mandats ? Il me semble toutefois que ce quiest en cause en matire de cumul de mandatssoit moins un potentiel conflit dintrts quunconflit dagendas, un mandat parlementairenational, comme la plupart des mandatsexcutifs locaux, exigeant chacun une grandedisponibilit et apparaissant de plus en pluscomme exclusif lun de lautre. De surcrot, dansla puret de la thorie franaise de lasouverainet nationale, le parlementairereprsente la Nation en son ensemble, le Peupletout entier. Ce mandat saccorde donc mal avecdes ancrages locaux trop marqus.Enfin, quels que soient les devenirs possibles dela dmocratie reprsentative, ceux-ci feront trscertainement place une plus grandetransparence. Je mesure les contraintes que cetteexigence est susceptible de faire peser sur les lus.Mais je ne crois pas quil soit possible ousouhaitable de lutter lorsque la vie prive nestpas en jeu et quaucun intrt public ne sy oppose contre des aspirations profondes qui traversentla socit, comme celle de la transparence.La revalorisation de la fonction dereprsentation tient donc aux quilibres entreinstitutions, mais galement la capacit desreprsentants faire face aux enjeux et dfisdune socit et aux comportements, individuelset collectifs, des reprsentants.Beaucoup a t fait dans ce sens depuis plusieursannes, mais, indniablement, des progrsrestent encore accomplir. La prochaine loi surla dontologie de la vie publique devraitpermettre de les consacrer au Parlement,comme au sein du pouvoir excutif, de la justiceet de ladministration.

III. Articuler dmocratiereprsentative et mcanismes

de dmocratie directe.

Si lide de reprsentation elle-mme est encrise, revaloriser la fonction de reprsentationnapparat pas comme le seul avenir possible.Car en un temps o, pour reprendre unedistinction conceptualise par la professeure de


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philosophie politique Hannah Pitkin, lareprsentation comme acting for,reprsentation-incarnation de la Nation, cdele pas une reprsentation comme standing for,reprsentation-miroir de ce que pensent lesreprsents(12), sans doute faut-il faire une plusgrande place, ct de la dmocratiereprsentative, aux mcanismes de dmocratiedirecte. Le postulat sur lequel se fonde cette ideest quen permettant une expression directe descitoyens sestompera la tentation pour lesreprsentants de se faire miroir desreprsents et, en outre, que sattnueralimpression des reprsents, de plus en pluscommunment exprime, que leur voix ne seretrouve pas, ou pas suffisamment, danslexpression de leurs reprsentants. En dautrestermes, ct des institutions de la dmocratiereprsentative, il convient de dvelopper desstructures et procdures permettantlpanouissement de mcanismes de dmocratiedirecte.Je ne souhaite pas aller trs en avant sur ce pointparce que je prendrais le risque dempiter surlexpos venir du professeur Manent(13). Maisla question du lien entre la dmocratiereprsentative et la dmocratie directe doitvidemment tre pose. Aucune rponsesimple ne peut y tre apporte et ce choix estlun des dilemmes les plus profonds auxquelsont t et restent confronts les rgimesdmocratiques. Ce qui frappe aujourdhui, cesttoutefois lmergence dun impratifdlibratif (14), dun devoir dbattre (15).Il y a dans cette ide un lien vident avec denombreux travaux, commencer par ceux deJrgen Habermas et du professeur BernardManin(16). Selon ces auteurs, la raisonprocdurale doit tre vue comme unecondition essentielle de la lgitimit de ladcision publique, car le principe de la lgitimitdmocratique lui-mme doit tre recherch

dans le processus de formation de la dcisioncollective (17) .Une fois le principe dune part de dmocratiedirecte pos, doit tre traite la question de samise en uvre. Le rfrendum est la forme quivient le plus naturellement lesprit(18). Mais lesformes de participation directe, de collaborationdes citoyens sont trs varies et elles peuventvenir en appui des mcanismes de dmocratiereprsentative. Les diffrents forums danslesquels les citoyens peuvent exposer leurspoints de vue avant quune la loi ou un dcretne soit adopt paraissent ainsi particulirementadapts une bonne articulation entredmocratie reprsentative et dmocratie directepar exemple les dbats publics qui sont menssur des choix de socit ou de grands projetsdamnagement ou encore les consultations,notamment par Internet, qui peuvent tremenes sur des projets de texte.Il faut notamment que les potentialits demobilisation dInternet et des rseaux sociauxsoient exploites mais il ne faut pas sendissimuler les difficults et les dangers, dont celuidun traitement superficiel ou excessivementminoritaire des sujets, quil convient de prvenir.La dmocratie directe ne doit ainsi venir quenappui, comme la bquille dune dmocratiereprsentative qui doit demeurer le pointdquilibre de notre rgime politique.La dmocratie reprsentative doit aussi seconjuguer avec le dialogue social, pour viterlinstabilit ou linacceptabilit de la norme enmatire sociale et pour favoriser sa pertinence.Il faut ainsi veiller insrer dans la procduredlaboration de la loi la concertation avec lespartenaires sociaux : la loi Larcher du31 janvier 2007(19), do est issu larticle L.1 duCode du travail, prvoit ainsi une procduredinformation et, le cas chant, de ngociationentre partenaires sociaux avant le dpt de toutprojet de loi portant sur les relations du travail.

Le Gouvernement actuel propose driger auniveau constitutionnel cette rgle lgislative, detelle sorte que lobligation de dialogue socialpralable simpose juridiquement auGouvernement et au Parlement.

Les futurs de la dmocratie reprsentative sontdonc multiples et les institutions qui lincarnentseront, ncessairement, amenes voluer. Onnimagine pas, au demeurant, quun modledmocratique, quel quil soit, puisse demeurerimmobile, alors que la socit, notamment delinformation, volue si rapidement et siprofondment autour de lui. Ces futurs sontincertains, mais ils passent au moins par uneclarification des sens de ce que lon est en droitdattendre de la dmocratie reprsentative, parune revalorisation des institutions de cettedmocratie et par une juste articulation aveccertains instruments de dmocratie directe.

* Extraits du compte-rendu analytique de ce colloque tabli par laFondation Prospective et Innovation partir des exposs liminaires etdu dbat qui sen est suivi, rdig par Philippe Ratte et qui paratraprochainement.

Notes : (1) Texte crit en collaboration avec Monsieur Olivier Fuchs, conseillerde Tribunal administratif et de Cour administrative dappel, charg demission auprs du vice-Prsident du Conseil dEtat.(2)A.-M. Le Pourhiet, op. cit., p. 10. Ainsi que le souligne lauteur, sila terminologie employe par les constituants successifs est souventambige, le rejet du mandat impratif comme lunit et lindivisibilitdu corps reprsent tendent cependant rvler une prfrence assezcontinue pour la doctrine de Sieys, y compris dans les constitutionsretenant le suffrage universel et le rfrendum (ibid.).(3) Voir CC, dcision n 99-410 DC du 15 mars 1999, csdt 9 ; CC, dcisionn 2004-490 DC du 12 fvrier 2004, csdt 14 ; CC, n 2007-457 DC du15 fvrier 2007, csdt 10. Pour un point dtaill sur la jurisprudencerelative ce sujet, voir A.-M. Le Pourhiet, op. cit., p. 10 et s.(4) J.-M. Denquin, Dmocratie participative et dmocratie semi-directe , Cahiers du Conseil constitutionnel, 2008, n23.(5) L. Jaume, Reprsentation , in Dictionnaire de la culture juridique,PUF, 2003. Spculaire : qui rflchit comme un miroir (Petit Robert).(6) E. Faure, Allocution de fin de session, 2me sance du 21 dcembre1977, JOAN, p. 9139.(7) Loi constitutionnelle n 95-880 du 4 aot 1995 portant extensiondu champ dapplication du rfrendum, instituant une sessionparlementaire ordinaire unique, modifiant le rgime de linviolabilitparlementaire et abrogeant les dispositions relatives la Communautet les dispositions transitoires.(8) Loi constitutionnelle n 96-138 du 22 fvrier 1996 instituant les loisde financement de la scurit sociale.(9) Loi organique n 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois definances et loi organique n 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant laloi organique n 2001-692 du 1er aot 2001 relative aux lois de finances.Voir R. Hertzog La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)dans l'histoire des grands textes budgtaires : continuit et innovation ,Revue franaise d'administration publique 1/2006 (no 117), p. 15-30.(10) Loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 demodernisation des institutions de la Ve Rpublique.(11)Pour une publication rcente sur le sujet, voir J. Gicquel, A. Levade,B. Mathieu, D. Rousseau (dir.), Un Parlement renforc ? Bilan etperspectives de la rforme de 2008, Paris, Dalloz, 2012.(12) H. Pitkin, The Concept of Representation, Berkeley, University ofCalifornia Press, 1967 ; voir aussi S. Pierr-Caps, Reprsenter la socitcivile ? , in Reprsentation et reprsentativit, op. cit., p. 30-32.(13) Intitul La dmocratie reprsentative, seul modle ? .(14) L. Blondiaux, Y. Sintomer, Limpratif dlibratif , Politix, 2002,n 57, p. 17-35.(15) C. Blatrix, Devoir dbattre. Les effets de linstitutionnalisation dela participation sur les formes de laction collective , Politix, 2002, n 57,p. 79-102.(16) Voir notamment J. Habermas, Droit et dmocratie. Entre faits etnormes, Paris, Gallimard, 1997 ; B. Manin, Volont gnrale oudlibration ? Esquisse dune thorie de la dlibration politique , LeDbat, 1985, n 1, p. 72-94.(17) B. Manin, Lide de dmocratie dlibrative dans la sciencepolitique contemporaine. Introduction, gnalogie et lmentscritiques , Politix, 2002, n 57, p. 38.(18) Sur ce point, J.-M. Sauv, Rfrendum et dmocratie , colloqueThorie et pratiques du rfrendum de la SLC du 4 novembre 2011,disponible sur le site du Conseil dEtat.(19) Loi n 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialoguesocial.

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Vie du droit

REPRES

Fon da tion Pros pec tive et Inno va tion

Actuellement prside parJean-Pierre Raffarin, la FondationProspective et Innovation se donnepour objectif dinitier des changesfructueux entre le monde deschercheurs et des universitaires, le

monde des entrepreneurs et desgestionnaires dentreprises et, enfin,le monde des responsablespolitiques et des dcideurs publics.Selon ses fondateurs ; la France amis du temps raliser que ledynamisme de son conomiecomme la vigueur de sa socit civiledpendait aussi, pour partie, de lacapacit de ses forces vives dterminer une vision commune desgrands enjeux du dbat politique,conomique et social. Depuislongtemps, les Etats-Unis et lesautres Etats europens ontdvelopp des Think Tanks ou desfondations qui au moyen decolloques, de publications etdchanges internationaux ont puanticiper les mutations de notremonde moderne et les influencer leur avantage. Il est plus que tempsque des initiatives soient prises pourcombler ce retard de notre pays.Face aux grands bouleversements du

monde daujourdhui, la FondationProspective et Innovation souhaiteapporter un regard neuf, riche de ladiversit des expriences des expertsqui participent rgulirement sesactivits, sur les quatre chantiersprioritaires quelle a engags :1) lmergence de lAsie et plusparticulirement de la Chine et sesconsquences sur lquilibre dumonde ;2) le renforcement des liens decoopration avec lAfrique, continent la richesse culturelle exceptionnelleet terre promise un brillant avenirconomique ;3) lamlioration de notrecomptitivit travers la promotionde linnovation, des nouvellestechnologies et de la scuritjuridique ;4) la dfinition dune nouvellegouvernance plus participative et lerenforcement de la lgitimit deslus et des corps intermdiaires.

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Jean-PierreRaffarin


Vie du droit

La rflexion s'est inscrite dans lacontinuit des travaux adopts parlAssemble gnrale de juillet 2012 surla recherche de financementscomplmentaires de laide juridictionnelle. Elledfinit plus prcisment les options envisagersur les deux thmes majeurs de rforme del'accs au droit : une rforme des structuresactuelles (1) et des solutions au financement dubudget de laide juridictionnelle (2).

1 - La rforme des structures actuelles avecprincipalement deux rformes envisages :

La cration dun fonds ddi de gestion de laidejuridique.Il sagit notamment de mettre fin auxdysfonctionnements rgulirement constatsdans le circuit de versement des dotations auxbarreaux par ltat.La profession pourrait reprendre en charge lagestion de ces fonds au mme titre que lacontribution pour laide juridique dont elleassure dj la rpartition.

La mise en place de groupes de dfenseconventionns dans le cadre dune dmarchevolontaire des barreaux.Il sagit dtendre d'autres champs d'activit lapratique des protocoles article 91 dans ledomaine de la dfense pnale (43 conventionsont t signes par les Barreaux en 2012) sansaucunement remettre en cause la libert dechoix de lAvocat, le client pouvant toujoursfaire choix dun Avocat hors structure qui serartribu lacte au titre de laide juridictionnelle.Ces structures conventionnes permettraientaux Barreaux dintervenir au soutien despopulations les plus fragiles, l o les Avocatsne sont actuellement pas ou trs peu prsents,

dans des lieux au plus prs d'eux et sur desproblmatiques qui leur sont spcifiques.Il est cependant indispensable de mettre unterme au systme actuel des UV fixs parmatire pour un calcul de la rmunration delAvocat lacte accompli.Le systme reposerait sur des exigences dequalit et de formation des Avocats appartenant ces groupes de dfense.

2 - Des solutions au financement du budget delaide juridictionnelle avec trois optionsretenues :

Le dveloppement de lassurance de protectionjuridique dont le caractre subsidiaire est affirmpar les textes.La proposition a t faite dtendre la protectionjuridique aux contrats de multirisqueshabitation.A dfaut dtudes dactuaires, la profession nedispose pas de donnes crdibles en ce domainepour calculer le surcot dune ventuelleassurance obligatoire. Il s'agira d'en tudierprcisment les impacts.

La rforme de la loi de matire de rptibilit deshonoraires.Il est propos dharmoniser les textes delarticle 700 CPC et de larticle 37 de la loi du10 juillet 1991 dont les rgles sont inverses,Et de crer un article 700-1 nouveau du CPCen matire daide juridictionnelle.

Un travail sur la rmunration des actes enmatire de modes alternatifs de rglement deslitiges et dacte dAvocat.

Vers une rforme globale propose par laprofession d'Avocat aux Pouvoirs publics

Le travail et la rflexion de la commission seracomplt et affin notamment grce auxpropositions que pourront faire les Barreaux etles organisations professionnelles dans le cadrede la concertation. Il sagit ce stade d'adopter court terme les lignes directrices de la professionqui permettront la Commission accs au droitet au Conseil national des Barreaux de mener lesdiscussions venir avec les pouvoirs publics surcette rforme de laccs au droit.

Le Conseil National des Barreaux, runi enAssemble gnrale les 22 et 23 mars 2013,connaissance prise du rapport de la commissionAccs au droit sur la rforme de laccs au droitet la Justice, et lissue des tats gnraux delaccs au droit du 14 dcembre 2012 :

Rappelle et maintient sa rsolution du6 juillet 2012 sur la taxation des mutations etactes juridiques comme source de financementcomplmentaire de laide juridique et la crationdun fonds daide juridique.Rappelle que ces nouveaux modes definancement de laccs au droit ne sauraient sesubstituer au financement tatique.Et poursuivant sa rflexion afin dassurer unerefonte globale de laccs au droit,Se dclare favorable une gnralisation de lagarantie protection juridique en la rendantobligatoire dans tous les contrats dassurancemultirisque habitation, et une extension deson objet aux principaux contentieux.Demande aux pouvoirs publics :- de prendre en charge laccs au droit demanire quivalente, que le litige soit trait parun mode alternatif de rglement des litiges(MARL) ou quil soit rgl en juridiction.- et douvrir l'acte d'Avocat aux bnficiaires del'aide juridique.Souligne que le regroupement des moyens estune volution envisager et propose la mise enplace d'expriences pilote de structuresconventionnes par des barreaux volontaires.Demande aux pouvoirs publics une rformelgislative tendant modifier larticle 37 de laloi n 91-647 du 10 juillet 1991 et crer unarticle 700-1 du Code de procdure civile, en yintgrant les dispositions suivantes : Dans toutes les instances, le Juge condamne lapartie tenue aux dpens ou qui perd son procs,et non bnficiaire de l'aide juridictionnelle, payer l'Avocat du bnficiaire de l'aidejuridictionnelle partielle ou totale une somme autitre des honoraires et frais, non compris dans lesdpens, que le bnficiaire de l'aide aurait exposss'il n'avait pas eu cette aide. Le Juge tient comptede l'quit ou de la situation conomique de lapartie condamne. Il peut, mme d'office, pourdes raisons tires des mmes considrations, direqu'il n'y a pas lieu cette condamnation. Et invite les Barreaux et les organisationsprofessionnelles transmettre la Commissionaccs au droit du Conseil National des Barreauxleurs propositions pour mettre en uvre unetelle rforme de laccs au droit et la Justice.Source : communiqu du 23 mars 2013

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Conseil National des BarreauxVers une rforme globale de l'accs au droit et la Justicepropose aux pouvoirs publics par la profession d'avocatParis - 23 mars 2013

Le Conseil National des Barreaux, runi en Assemble gnrale les 22 et 23 mars 2013, a adopt, suite au rapport prsentpar Madame le Btonnier Myriam Picot (Barreau de Lyon), Prsidente de la Commission accs au droit, les lignes directricesd'une rforme globale de laccs au droit et la Justice.

Christian Charrire-Bournazel

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Rentre solennelle

Laudience solennelle douverture de lanne judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny sest tenue le 17 janvier 2013, laprvention des difficults des entreprises taient au cur des discours prononcs tant par le Prsident de la juridictionconsulaire Grard Vdrenne que par le Procureur de la Rpublique adjoint Philibert Demory.Abordant le thme de la rforme de la justice commerciale, le Prsident Vdrenne sest dclar particulirement inquiet devoir les apports de linstitution consulaire au droit et lconomie mis mal au nom de lidologie impermable aux faitset la raison . Pour lui lchevinage aurait pour consquence immdiate ou terme de dresponsabiliser le juge, de ledmotiver et de nuire par l mme la qualit de ses dcisions .Il a conclu ses propos en exhortant ses collgues renoncer si lexprience et la connaissance de lentreprise ne devaient plustre considres comme les qualits du juge du commerce .Quant au reprsentant du Parquet, Philibert Demory, citant la note du 21 juin 2012 de Christiane Taubira relative au rledu Ministre Public dans le traitement des difficults des entreprises, il sest dclar satisfait que le Parquet de Bobigny soitun des seuls Parquets avoir install une commission daction publique en matire conomique et financire car elle permettra,sous lautorit conjointe du Ministre du Redressement productif, de conduire une vritable prvention judiciaire .

Jean-Ren Tancrde

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La prvention judiciairepar Philibert Demory

(...)

uil me soit permis avant daborderlactivit de votre juridiction,Monsieur le Prsident, de rendreun hommage particulier au Greffede votre juridiction.

Madame et Messieurs les Greffiers Associs,lanne 2012 nous a encore offert loccasion deconstater lefficacit de votre action caractrisepar sa modernit, sa clrit, sa ractivit.

Modernit par la place faite la numrisationdes procdures et son corollaire, laccs facilit lensemble des pices qui la composent.Plus de lourds et volumineux dossiers transporter, la mise disposition des membresdu Tribunal et du Ministre public de tablettesoffrant laudience un accs exhaustif chacundes dossiers appel, illustre au mieux les progrsdont vous nous faites bnficier. La prsentation de ce dispositif que nous avonsfaites ensemble, Monsieur le greffier associ,cet automne au Congrs National des greffiersdes Tribunaux de commerce a suscit un vifintrt et beaucoup d'envie. Monsieurl'Inspecteur Gnral des Services judiciairestmoin de cette prsentation me disait il y a peuson admiration.La signature lctronique que nousexprimentons depuis trois annes et qui mepermet d'accuser rception de faonauthentique de l'ensemble des jugements etordonnances que me notifiez, est un autreexemple de modernit. Nos travaux ont suscitl'intrt des services de la Chancellerie qui aprsexpertise, je me crois autoris vous leconfirmer, ont dcid d'tendre cetteexprimentation trois autres Tribunaux decommerce et parquets, avant sa gnralisation.Clrit, dans la prise en charge et lenrlementdes affaires, dans la production des jugements.Ractivit, je ne veux que pour exemple la priseen compte des saisies pnales de fonds decommerce, que vous tes parmi les premiers,voire les premiers en France avoir su traiter. Soyez aussi remercis pour votre disponibilit.(...)Lanne 2012 est marque par une nettevolution du nombre denrlements aux finsdouverture de procdures collectives: 2004,soit un niveau quivalent celui atteint pourl'anne 2008.De mme le nombre de procdures collectivesouvertes est quasi quivalent celui atteinten 2008 et 2010.

Seuls 12 % des jugements douverture ont portespoir de suivie des entreprises concernes:soit 12 ouvertures de sauvegarde et 186 deredressements judiciaires. La mise en perspective du nombre dejugements rendus en 2012 arrtant un plan desauvegarde ou de redressement, respectivement13 et 43 renforce encore cette apprciation,surtout lorsque dans le mme temps le Tribunalprononait la rsolution de 4 plans desauvegarde et de 30 plans de redressement.Ces donnes illustrent une fois encore lecaractre beaucoup trop tardif du recours votre Tribunal, Monsieur Le Prsident.Les situations dont vous avez connatre sontdans neuf cas sur dix sans issue.Ce constat, dj fait, renvoie de faon rcurente la question de linformation utile dispenseaux chefs dentreprise. Par la loi de sauvegarde, le lgislateur a offertaux entreprises un cadre rnov, organisautour dun objectif majeur : permettre lapoursuite de lactivit et prserver lemploi. Dans le contexte conomique actuel, il nousfaut faire, Monsieur Le Prsident, uvre depersuasion auprs des organes consulaires :Chambres de Commerce et Chambre desMtiers, des ordres et organisationsprofessionnelles pour quils soient un relais utileauprs des dirigeants dentreprise.La loi offre, via le mandat ad hoc et laconciliation, des cadres juridiques efficaces.Lanne 2012 en est lillustration : 18 mandatsad hoc et 17 conciliations ont permis lasauvegarde de 30 065 emplois et concern desentreprises dont le chiffre daffaires cumulstablit prs de 1,3 milliards deuros.Sous vote gide, Monsieur le Prsident, cest ladmonstration de ce que ce dispositiffonctionne.Il nest pas rserv aux grandes entreprises. Il en est de mme de la procdure desauvegarde, mais 12 ouvertures en 2012, celareste peu.

Tribunal de commerce de Bobigny17 janvier 2013

Philibert Demory

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Rentre solennelle

Lhumilit du jugeconsulairepar Grard Vedrenne

(...)

La justice consulaire est une uvrecommune. Les acteurs de la justiceconsulaire accomplissent ensemble, parlaction du juge et dans le respect desprincipes et valeurs quils partagent, une uvrecommune qui sintgre dans le service publicde la justice. Bien que le justiciable soit au centredu service public de la justice, la justice nest pasau service du justiciable mais au service de lasocit dont elle garantit le fonctionnementconformment la Loi.Le juge doit tre indpendant et impartial :indpendant par rapport au tissu social etprofessionnel, indpendance par rapport auxparties. Limpartialit, c'est--dire absence departi pris.La justice consulaire est fonde sur des valeursdhumanisme, de comptenceindissociablement lie lamlioration de laqualit, de confidentialit et de loyaut, enlabsence desquelles la justice ne trouverait passa place.

Le non-respect par lun des acteurs des valeurscommunes rejaillit sur lensemble de la justiceconsulaire.Noubliez jamais dans lexercice de vos fonctionsconsulaires que vous rendez la justice au nomdu peuple franais.Vous devrez faire preuve de qualits d'couteet d'humilit ; ayez toujours lesprit la violettesymbole de lhumilit , pour vous inscrire dansla continuit de la volont de Michel del'Hospital, aptre de la tolrance.

(...)

A ce moment et reprenant les propos de Jean-Bertrand Drummen, Prsident de la confrencegnrale des tribunaux de commerce, lors ducongrs national des juges consulaires, jevoudrais vous faire part de notre inquitude, denotre incomprhension, voire de notre colredevant les propos de nos dtracteurs repris parla presse. Inquitude de voir les apports delinstitution consulaire au droit et lconomiemis mal au nom de lidologie impermableaux faits et la raison.Le juge du commerce est lgitime dans safonction.Il dispense une Justice de qualit. Lencadrement lgal de sa mission et la prsencedu Ministre public ses cts garantit sonindpendance et son impartialit. Le Ministrepublic est le gardien de la loi. La prsence dun magistrat professionnel dansla composition de jugement nest pas ncessaireds lors que le Procureur exerce sa mission.Cette prsence aurait ncessairement commeconsquence immdiate ou terme dedresponsabiliser le juge, de le dmotiver et denuire par l mme la qualit de ses dcisions.Le juge apporte, bnvolement et au prix derels sacrifices touchant sa vie personnelle, sesformations et ses expriences professionnellesmultiples acquises dans lentreprise La lgitimit du juge consulaire vient de laprestation de serment identique celle dumagistrat professionnel. Cette lgitimit est consacre par une dcisiondimportance celle du Conseil constitutionneldu 4 mai 2012 qui a rejet la question mettanten cause lindpendance limpartialit et lacomptence des juges consulaires, confortepar son origine conomique et son lection parles reprsentants du monde conomique duressort.

Les qualits de la justice commerciale

La clrit de la Justice commerciale estreconnue : dans le dlai de traitement desaffaires et dans la capacit absorber uneaugmentation importante du nombre dedossiers sans ralentir leur dlai de traitement,ce qui est le cas depuis 2008 en matire deprocdures collectives. La justice commerciale exerce une activitunique en matire de prvention des difficultsdes entreprises : la dtection des entreprises endifficult et les dizaines de milliers dentretiensmens par les 135 Tribunaux de France, la miseen uvre des mesures conventionnelles lgales,mandats ad hoc et conciliations, tmoignent delefficacit de nos Tribunaux dans la prventiondes difficults des entreprises. Sur un seulchantillon de 22 Tribunaux, nous avonsdnombr 88 731 salaris employs en 2011dans des entreprises sous mandat ad hoc, enconciliation ou en sauvegarde. Et lon sait quele taux de succs de ces mesures est de lordrede 70 %. Entre 2006 et 2011 le nombre de mandats adhoc est rest stable, entre 1 100 et 1 200, le nombrede conciliations est pass de 686 854 et lenombre de sauvegardes de 15 523. La Justice commerciale innove. Elle a t l'origine de l'volution de la jurisprudencecommerciale ou lgislative en contentieux, parexemple la rvision de la clause pnale,lvolution du droit des socits, ou encore lareconnaissance du pouvoir autonome duMinistre de lEconomie poursuivre lauteur depratiques restrictives de concurrence ; de mmedans les procdures collectives avec lasauvegarde financire acclre et le mandat adhoc initi par une cration prtorienne. LaJustice commerciale est une Justice de qualit. Elle le doit la formation conue et dispensepar lEcole Nationale de la Magistrature (ENM)que reoit le juge, et qui a considrablementprogress en 10 ans. L'ouverture et la sensibilit du juge consulaireaux problmes de lentreprise, une solutionrapide des conflits et la prservation desrelations conomiques long terme au-del duconflit. Le juge du commerce, hommedentreprise, est par essence ngociateur. LesTribunaux de commerce sont doncparticulirement bien placs pour dvelopperles modes de rsolution amiable des diffrends,ainsi que le souhaitent aujourdhui les autorits

Le contexte conomique actuel nouscommande daccrotre nos efforts. Tel est le sens de la Note du 21 juin 2012 deMadame de la Garde des Sceaux relative au rledu Ministre Public dans le traitement desdifficults des entreprises.

Parmi les trois points mis en vidence :

- la prvention des difficults des entreprises, - linformation,- le bon fonctionnement du Service Public dela Justice,je mattacherai Monsieur le Prsident toutdabord la prvention des difficults desentreprises et l'information du MinistrePublic.

Le Parquet de Bobigny est un des seuls parquets avoir install une commission dactionpublique en matire conomique et financire.Ctait le 19 dcembre 2008.Sous lautorit du Procureur de la Rpublique,cette commission na dautre but que d'organiserun change d'informations avec les acteursinstitutionnels et les organismes sociaux, dedtecter plus en amont les difficultsconmiques des entreprises.Ce dispositif va tre ractiv pour nous donner,Monsieur le Prsident, en complment de celuimis en place au niveau rgional etdpartemental par le Ministre du RedressementProductif, les moyens de conduire une vritableprvention judiciaire, si vous me permettezcette expression.

Sagissant du bon fonctionnement du ServicePublic de la Justice, linvestissement du parquetauprs de la juridiction commercialebalbinienne est total, vous le savez Monsieur LePrsident, souvent au prix de difficults lies linsuffisance de leffectif de magistrats, auxvacances de poste. Mais quelles que soient ces difficults,lengagement du Ministre Public demeureraplein et entier.(...)Je forme le vu, Monsieur le Prsident,Mesdames et Messieurs les Vice-Prsident etJuges, que lanne 2013 soit une nouvelle foisplace sous le signe dune confiance partagedans le respect du rle de chacun. Merci.

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GrardVedrenne


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politiques judiciaires et conomiques. La prise de dcision des juges consulaires dansun cadre collgial qui assure l'impartialit de cesdcisions et permet dviter des erreurs quiseraient coteuses pour lconomie et lemploi,particulirement dans le domaine desprocdures collectives o le taux dinfirmationen appel est trs bas. Les juges consulaires exercent leur mission dansle cadre plus large d'un corps de juges, dot d'unegrande cohsion qui assure lhomognit desdcisions. La Confrence Gnrale, la base de

cette cohsion, apporte aux juges un supportnotable en matire de formation, dedocumentation, dchange dexpriences et demthodologie. Les juges consulaires, travers la ConfrenceGnrale, collaborent lvolution de la Justicecommerciale par leur prsence au sein duConseil national des Tribunaux de commerce,organisme consultatif auprs de la Chancellerie,et leurs contacts permanents avec leur ministrede tutelle. Ils sont prsents dans les binmes deformation continue de lENM, formation

laquelle assistent les magistrats professionnels.Ils sont force de proposition, par exemple surle sujet de la convalescence des entreprises.Un encadrement lgal garantit indpendanceet impartialitLe Ministre public, gardien de la loi, est pourles Tribunaux de commerce un gage de scurit.Il a autorit sur les administrateurs etmandataires judiciaires. Il dispose des voies derecours. Le Procureur est le magistratprofessionnel dont la prsence doit tre exigeauprs du Tribunal, particulirement dans ledomaine des procdures collectives. Le code de commerce prvoit le renvoi delaffaire lorsque les intrts en prsence lejustifient . Ces dispositions doivent trouver uneapplication rigoureuse chaque fois quil estncessaire et conformment la jurisprudence.Une affaire peut ainsi tre dpayse lademande du Prsident du Pribunal ou duMinistre public. En cas de conflit dintrt, lerenvoi de laffaire une autre formation dejugement du Tribunal ou un autre Tribunalsimpose. Il est de pratique courante. Si lexprience et la connaissance de lentreprisene devaient plus tre considres comme lesqualits premires du juge du commerce alorsils renonceraient. Cela signifie la suspension desaudiences, des dmissions nombreuses. Lefonctionnement de la Justice commerciale seraitruin. Ce serait dplorable pour tous. Les jugesdu commerce esprent ardemment ne pas enarriver pareille extrmit. (...) 2013-316

Hier un fait divers, aujourdhui unscandale dEtat, mais trop souventune raction gouvernementaleprcipite et ici parfaitementinsupportable comme si les lois devaient subirles faits divers ou les scandales au lieu de tenterde les prvenir.La ncessit de moraliser la vie politique devraitsusciter concertation, rflexion et dispositionsprcises permettant daccompagner ceux quise dvouent la chose

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Edition du lundi 22 avril 2013