G pratique - Investir à Châlons-en-Champagne...Par ailleurs, les exonérations sont sou-mises au respect de la réglementation européenne en vigueur sur les aides aux entreprises

Guide pratique

pour les demandes de subventions, de prêt et d’exonérations fiscales

et sociales dans le cadre de la Zone de Restructuration de Défense (ZRD)

et du Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD)

REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Partenaires du Contrat de Redynamisation du Site de Défense


Sommaire

I. Les mesures de soutien financier aux projets de création d'activité, de développement ou de diversification d’entreprises existantesProcédure a suivre pour réaliser une demande de subvention

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II. Le prêt a taux préférentiel a destination des PMEProcédure a suivre pour réaliser une demande de prêt

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III. Les mesures d’ exonérations fiscales et sociales pour la création d'activités nouvelles

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IV. Détail des mesures d'exonérations fiscalesProcédure a suivre pour déposer une demande de rescrit fiscal

page 6

V. Détail des mesures d'exonérations socialesProcédure a suivre pour déposer une demande de rescrit social

page 8

VI. Contacts page 11

VII. Références réglementaires page 12

VIII. Annexes page 13

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I. Les mesures de soutien financier aux projets de création d’activité, de développement ou de diversification d’activité existante.

ContexteUne enveloppe de 3,5 millions d’euros est disponible pour sub-ventionner les projets de création d’entreprises, de développe-ment et de diversification d’entreprises déjà implantées et de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Cham-pagne.

Quel est le contenu de cette mesure ?Le dispositif permet d’intervenir sous forme :• D’aides à la création d’emploi en Contrat à durée indéter-

minée (CDI) à temps plein (hors transfert), au maintien de l’emploi, dans des conditions particulières : reprise d’activité, investissements pour sauvegarder la viabilité de l’entreprise,

• D’aides à l’investissement,• D’aides au conseil et à la formation.

Un comité de sélection détermine l’éligibilité du projet et fixe le niveau de l’aide accordée à l’entreprise.

• En matière d’aide à la création d’emploi, le montant maxi-mum attribué est de 10 000 € par CDI créé à temps plein, sous réserve de pérennisation des emplois créés pendant une du-rée minimale de 3 ans.

• En matière d’aide au maintien de l’emploi, le montant maxi-mal attribué est de 5 000 € par emploi en CDI.

L’intervention doit respecter le taux d’intervention maximal précisé par la réglementation nationale et communautaire ap-plicable.

Périmètre des entreprises éligiblesCette mesure s’applique aux entreprises implantées sur la com-munauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.

Afin de réaliser une demande de subvention, il convient de se rapprocher de la mission CRSD (voir la rubrique Contact) ou des chambres consulaires (CCI de Châlons-en-Champagne, CMA de la Marne), qui transmettront à l’entreprise un dossier de demande de subvention.L’entreprise est chargée de remplir le dossier de demande. A cette fin, elle peut être accompagnée par la mission CRSD ou les chambres consulaires, et demander à participer à une permanence CRSD (le lundi matin, sur ren-dez-vous), qui lui permettra de rencontrer l’ensemble des acteurs utiles en un seul rendez-vous.Après transmission du dossier de demande de subvention complet à la mission CRSD, la subvention est accordée sous un délai maximum de deux mois.

Procédure à suivre pour réaliser une demande de subvention

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II. Le prêt à taux préférentiel pour les PME

ContexteLe prêt SOFIRED PME Défense est octroyé par Bpifrance au bénéfice spécifique de PME ayant une activité de plus de trois ans, (à l'exception de celles créées dans le but de réaliser une opération de croissance ex-terne ou de transmission) financièrement saine.

Quel est le contenu de cette mesure ?Le dispositif consiste en un prêt permettant de financer des dépenses immatérielles, des besoins en fonds de roulement, des croissances externes et transmissions d'entreprises, avec les modalités de prêt sui-vantes :• De 100 000 à 1 000 000 euros...• Remboursable en 7 ans dont 2 ans de différé ;• Sans caution personnelle ni garantie ;• Prêt à taux bonifié.

Périmètre des entreprises éligibles :Pour bénéficier de ce prêt, l’entreprise :• Doit être implantée sur la zone d’emploi de Châlons-en-Champagne, • ou être une entreprise du secteur de la défense.

Afin de réaliser une demande de prêt, il convient de se rapprocher de la mission CRSD (voir la rubrique Contact), des chambres consulaires (CCI de Châlons-en-Champagne, CMA de la Marne), ou de bpifrance, chargé de la gestion du dispositif, qui transmettront à l’entreprise un dossier de demande de prêt.L’entreprise est chargée de remplir le dossier de demande. A cette fin, elle peut être accompagnée par la mission CRSD, les chambres consu-laires ou bpifrance, et, au même titre que pour la demande de subven-tion, participer à une permanence CRSD (le lundi matin, sur rendez-vous), qui lui permettra de rencontrer l’ensemble des acteurs utiles en un seul rendez-vous.Le dossier de demande de subvention complet devra être transmis à bpifrance.

Procédure à suivre pour réaliser une demande de subvention

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III. Les mesures d’exonérations fiscales et sociales pour la création d’activités nouvelles

Contexte :L’arrêté de classement des communes de la zone d’emploi de Châlons-en-Cham-pagne en Zone de Restructuration de Dé-fense (de catégorie 1) a été signé le 28 mai 2015 par Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité du territoire et de la ruralité et Monsieur Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et publié au Journal Officiel de la République le 30 mai 2015.

Quel est le contenu de cette mesure ?Les entreprises qui créent une activité sur la zone d’emploi de Châlons-en-Cham-pagne entre le 30 mai 2015 et le 29 mai 2018 peuvent bénéficier :• d’une exonération totale d’impôt sur

les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;

• d’une exonération de cotisations pa-tronales d'assurances sociales (mala-die-maternité, invalidité-décès, vieil-lesse) et d'allocations familiales, totale pour une rémunération inférieure à 1,4 SMIC et dégressive pour les rému-nérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC ;

• d’une exonération de cotisation fon-cière des entreprises (CFE), de cotisa-tion sur la valeur ajoutée des entre-prises (CVAE), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve d’une délibération prise en ce sens par les collectivités du territoire d’implan-tation).

Périmètre des entreprises éligibles :Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :• Situées sur le périmètre de la zone

d’emploi de Châlons-en-Champagne (voir-ci-dessous) ;

• Créant une activité de nature indus-trielle, commerciale ou artisanale, de location d’immeubles à usage indus-triel ou commercial munis de leur équi-pement, ou les activités non commer-ciales dès lors qu’elles sont exercées sous forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (cette dernière condition n'étant cependant requise que pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices).

Dans certaines conditions, la reprise d’en-treprise peut donner droit à une partie des exonérations (voir détail plus loin). Le recours à un rescrit (analyse de l’éli-gibilité a priori, document opposable) auprès des services sociaux (URSSAF) ou fiscaux (DDFIP) est encouragé.Par ailleurs, les exonérations sont sou-mises au respect de la réglementation européenne en vigueur sur les aides aux entreprises. Ainsi, lorsque la ZRD dans laquelle l’en-treprise est implantée se situe également dans une zone d’aide à finalité régionale, l’entreprise peut choisir, dans les 6 mois suivant son implantation ou sa création dans la ZRD, de placer l’exonération sous le plafond prévu pour les zones d’aide à finalité régionale plutôt que sous le pla-fond des aides de minimis.

Mais attention :• cette option est irrévocable pour la du-

rée de l’exonération et s’applique alors pour l’ensemble des dispositifs d’exo-nération dont l’entreprise bénéficie ;

• le règlement relatif aux aides à fina-lité régionale exclut certaines activités dont, notamment, le transport et ses infrastructures, la production et la dis-tribution d'énergie, les infrastructures énergétiques.Communes de la zone d’emploi de Châlons-en-Cham-pagne zonées au titre des aides à finalité régionale : Bussy-Lettrée* (51099), Châlons-en-Champagne* (51108), Champigneul-Champagne* (51117), Cheniers* (51146), La Cheppe (51147), Cheppes-la-Prairie (51148), Courtisols (51193), Cuperly (51203), Donmartin-Lettrée* (51212), Faux-Vésigneul (51244), Haussimont* (51285), Jonchery-sur-Suippes (51307), Lenharrée* (51319), Ma-tougues* (51357), Omey (51415), Recy* (51453), Sainte-Ménehould (51507), Saint-Etienne-au-Temple* (51476), Saint-Gibrien* (51483), Saint-Martin-sur-le-Pré* (51504), , Sommesous* (51545), Soudé* (51555), Soudron* (51556), Suippes (51159), Vassimont-et-Chapelaine* (51594), La Veuve* (51617), Vienne-le-Château (51621), Villiers-le-Château* (51634).

* : communes appartenant à la communauté d’agglomé-ration de Châlons-en-Champagne

Zone d’emploide Châlons-en-Champagne

Zone d’emploide Vitry-le-François

/ Saint-Dizier

Zone d’emploide Troyes

Zone d’emploid’Epernay

Zone d’emploide Reims / Rethel

REIMS

EPERNAY

VITRY-LE-FRANÇOIS

SAINT-DIZIER

SAINTE-MÉNEHOULD

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Classement de la zone d’emploi de Châlons-en-Champagne en Zone de Restructuration

de Défense de catégorie 1

Classement de la Commune de Châlons-en-Champagne en Zone de Restructuration de Défense de catégorie 1 et de catégorie 2

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IV. Détail des mesures d’exonérations fiscalesExonération d’impôt sur les bénéfices

Durant la période de 3 ans d'application du dispositif, les entreprises qui créent une activité nouvelle sur la zone d’em-ploi de Châlons-en-Champagne peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

EligibilitéSont éligibles les entreprises remplis-sant les conditions cumulatives sui-vantes :

• Situées dans le périmètre de la zone d’emploi de Châlons-en-Champagne ;

• Créant une activité de nature indus-trielle, commerciale ou artisanale ou de location d’immeubles à usage in-dustriel ou commercial munis de leur équipement. Sont également éligibles les activités non commerciales dès lors qu’elles sont exercées sous forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Constitue une création d'activité :

• la création d'une nouvelle entreprise ;• la création d'une nouvelle implanta-

tion d'une entreprise existante (quelle que soit sa forme juridique) ou le transfert d'un établissement dans la zone d'emploi, dès lors que l'entre-prise n'exerce pas déjà la même acti-vité dans cette zone.

Au regard de la plage de 3 ans d'appli-cation du dispositif, la date de création d'activité s'entend du début d’activité et donc la mise en œuvre des moyens d'ex-ploitation.Les filiales de groupe, dans le cas où celles-ci créent une activité sur la zone, sont éligibles.Une entreprise qui transfère ses activi-tés en ZRD, est éligible sauf si elle a déjà bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert, d'un régime d’exonération des bénéfices ou d’une prime d’aménagement du terri-toire.Une entreprise qui reprendrait une acti-vité préexistante située en ZRD ou une création d'activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en ZRD ne peut bénéficier de l’exonération sauf pour la durée restant à courir si ces activités préexistantes en bénéficient.Une entreprise ayant une activité non sédentaire doit employer au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équi-valent dans les locaux situés en zone ou réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone.

Durée de l'exonération d'impôt sur les bénéficesCette exonération d’impôt totale est obtenue pendant une durée de 5 ans, puis l’exonération est dégressive pen-dant 2 ans, dans la limite d'application de plafonds prévus par la réglementation communautaire relative aux aides aux entreprises (plafond "de minimis" ou, sur option lorsque celle-ci est possible, pla-fond des aides à finalité régionale).

DémarchesAfin d’obtenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il convient de l’indiquer sur la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des béné-fices et sur la déclaration d'ensemble des revenus (pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu).Ces déclarations doivent être déposées dans les délais prescrits pour chacune d'entre elles.Attention : option à formuler dans les six mois du début d'activité si l'entreprise est susceptible de bénéficier d'un autre régime d'exonération.

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Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les entreprises pour les créations et les extensions d'établisse-ments situés dans le périmètre des ZRD.En cas de changement d'exploitant ("re-prise d’activité"), l'exonération est main-tenue pour la période restant à courir et dans les mêmes conditions si le précédent exploitant en bénéficiait. Une entreprise qui transfère un établissement en ZRD est éligible à l'exonération CFE (sauf si la commune de départ et la commune de la nouvelle implantation en zone appar-tiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique). En revanche, les transferts d'établissements à l'intérieur du périmètre de la zone d'emploi n'ouvrent pas droit à l'exonération.A noter que si le changement d'exploitant ou le transfert n’est pas éligible au titre de la création d’activité (exonération totale), il est éligible au titre de l’extension éven-tuellement réalisée à l’occasion de cette opération.Les taxes pour frais de chambre de com-merce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas visées par cette exonération.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Sur délibération des collectivités, l’exoné-ration de TFPB s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exoné-ration de la CFE. Le redevable de la taxe foncière, propriétaire d’un local profes-sionnel bénéficiant d’une exonération de CFE, bénéficie également d’une exonéra-tion de TFPB.

Durée des exonérationsLes durées des exonérations, pour la CFE, CVAE et TFPB, sont de cinq ans, à comp-ter de l'année qui suit la création ou de la deuxième année qui suit l'extension d'éta-blissement.

EligibilitéSont concernées les créations et exten-sions d'établissement réalisées pendant une période de trois ans entre le 30 mai 2015 et le 29 mai 2018 sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont pris des délibérations d'exonéra-tion.Pour connaître la liste des communes éli-gibles, il convient de se rapprocher de la mission CRSD (voir rubrique "contact").Une extension d'établissement se caracté-rise par l'augmentation des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.

DémarchesPour prétendre à l'exonération de CFE et CVAE, l'entreprise doit la demander pour chacun des établissements concernés :• dans la déclaration provisoire de CFE

(1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ;

• ou dans la déclaration annuelle de CFE (1447-M-SD) au plus tard le 2ème jour ou-vré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Chaque année, elle doit mentionner dans sa déclaration de CFE l'ensemble des élé-ments d'imposition afférents à l'établisse-ment entrant dans le champ d’application de l'exonération.Pour demander à bénéficier de l'exonéra-tion de TFPB, le redevable de la taxe (pro-priétaire, usufruitier, crédit-bailleur...) doit en faire la demande (déclaration 6693-SD) au centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles concernés, avant le 1er janvier de la première année à comp-ter de laquelle le redevable peut en béné-ficier.Tout changement au cours d'une année, relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée, doit être porté à la connaissance dudit service avant le 1er janvier de l'année sui-vante.

Pour déposer une demande de rescrit fiscal, il suffit de remplir le modèle joint en annexe 1 et de le remettre contre décharge ou de l’adresser par courrier recom-mandé avec AR à la :

Direction départementale des finances publiquesService de l'expertise juridiqueCité administrative Tirlet - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

La demande de rescrit fiscal doit être formulée impérativement par un représen-tant habilité de l'entreprise ou par une personne dûment mandatée à cet effet.Précision : le recours à la procédure de rescrit n'est pas obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositifs d'exonération.

Procédure à suivre pour déposer une demande de rescrit fiscal (cf. PJ)

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V. Détail des mesures d’exonérations sociales

Entreprises bénéficiaires

L’exonération s’adresse aux entreprises ayant :• une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;• une activité de location d’un établissement industriel ou commercial muni du matériel ou du mobilier nécessaire

à son exploitation, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habita-tion ;

• ou une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92, 1° du Code général des impôts (à savoir les professions libérales, les titulaires de charges et offices n’ayant pas la qualité de commerçants…).

Pour bénéficier de l’exonération, une telle entreprise doit s’implanter ou se créer pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) entre le 30 mai 2015 et le 29 mai 2018. Et elle doit également présenter une réalité économique caractérisée par la présence d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, au sein de l’établissement, d’une activité économique effective.

À noter :L’exonération ne s’applique pas, sauf exceptions*, aux entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension des activités préexistantes, pas plus que dans le cadre d’une reprise de telles activités.*sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d’entreprises ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ou faisant l’objet d’une procédure collective.

Salariés concernésLes salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une ZRD.

Toutefois, lorsqu’une entreprise transfère des emplois dans une ZRD, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération sur les rémunérations versées aux salariés si elle a déjà profité, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert, de l’exonération de cotisations sociales applicable en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisa-tion urbaine ou en zone franche urbaine, ou d’une prime d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, s’agissant des entreprises implantées ou créées dans une emprise foncière, l’exonération ne s’applique pas s’agissant des emplois qui ont été transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou dans celui des communes limitrophes.

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Comment cette exonération s’applique-t-elle ?

Cotisations concernéesL’exonération porte sur la totalité des cotisations patro-nales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invali-dité, décès, assurance vieillesse) et d’allocations fami-liales dues sur les rémunérations, à l’exception de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle. Restent dues les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur (Fnal, versement de transport, retraite complémentaire, contribution solidarité auto-nomie…) et l’ensemble des cotisations salariales.

Montant de l’exonérationSont exonérés de cotisations, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés concernés.L’exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure à 1,4 Smic. Elle diminue à partir de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 16 septembre 2011, pour finale-ment disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic.

En pratiqueLe montant de l’exonération est obtenu en multipliant la rémunération brute versée au salarié par le coeffi-cient suivant :

T x [(2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4].

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (mala-die-maternité, invalidité- décès, vieillesse) et des allo-cations familiales au taux de 3,45 %.Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une va-leur égale à T. Attention, les entreprises bénéficiant de l’exonération en ZRD sont soumises à la réglementation communau-taire relative aux aides de minimis ou aux aides à fina-lité régionale.

PrécisionLorsque la ZRD dans laquelle l’entreprise est implan-tée se situe également dans une zone d’aide à finalité régionale, l’entreprise peut choisir, dans les 6 mois sui-vant son implantation ou sa création dans la ZRD, de placer l’exonération sous le plafond prévu pour les zones d’aide à finalité régionale plutôt que sous le pla-fond des aides de minimis. Attention toutefois, cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et s’applique alors pour l’ensemble des dispositifs d’exo-nération dont l’entreprise bénéficie.

Durée de l’exonérationL’exonération de cotisations sociales est applicable pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’im-plantation ou de création de l’entreprise dans la ZRD. Elle s’applique à taux plein les 3 premières années. Elle est ensuite réduite d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e.

Diminution ou suppression de l’exonérationLes entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négociation qui n’entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations sociales patronales diminuée de 10 % au titre des rémunéra-tions versées au cours de l’année où l’obligation de négocier n’a pas été respectée. Cette exonération est même supprimée si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.

Non-cumulLe bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémen-taires applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés) ou l’application de taux spécifiques, d’as-siettes ou montants forfaitaires de cotisations.

FormalitésL’employeur doit être à jour de ses obligations déclara-tives ou de paiement à l’égard de l’Urssaf pour bénéfi-cier de l’exonération.

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Les entreprises doivent :• adresser un courrier en recommandé avec AR à l'adresse suivante : URSSAF Champagne-Ardenne

à l'attention du Service d’assistance juridique, 202 rue des capucins CS 60001 51089 REIMS CEDEX.• en indiquant en objet "demande de rescrit social"• voir modèle de courrier de demande de rescrit social en annexe 2 Un modèle de courrier est joint en annexe.

Les éléments à préciser dans le courrier sont les suivants• la nature de l’activité de l’entreprise (commerciale ou non, industrielle, artisanale) ; • la date d’implantation de l’établissement dans la ZRD ou dans l’emprise foncière libérée par la

réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du Ministère de la défense ; • la localisation de la ZRD ou de l’emprise foncière ; • toute modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code

du travail (en précisant si les contrats des salariés ont été transférés) ;• en cas de reprise d’entreprise, si la reprise est intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde

de l’emploi ;• si l’entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, de taux ré-

duits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de ses salariés ; • en cas de transfert d’entreprise dans une ZRD, si l’entreprise a bénéficié, au titre d’une ou plu-

sieurs années précédant celle du transfert, soit de l’exonération applicable pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU ou dans les ZRR, soit de l’exonération applicable dans les ZFU, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire ;

• si l’employeur est à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou a souscrit un engagement d’apu-rement progressif de ses dettes

L'entreprise devra aussi attester : • que l’établissement présente bien une réalité économique caractérisée au sein de la ZRD : implan-

tation matérielle et éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective ;

• de l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail du (ou des) salarié(s) en tout ou en partie dans la ZRD : exercice en tout ou en partie dans l’établissement ou bien activité hors de l’établissement si dans la ZRD;

• que l’obligation de négociation annuelle sur les salaires est respectée ;• que l’employeur remplit les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs soit

aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale en cas d’implantation, d’extension ou de création dans une zone d’aide à finalité régionale, soit aux aides de minimis en cas d’implanta-tion, d’extension ou de création dans une autre zone.

Procédure à suivre pour déposer une demande de rescrit social

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Le CRSD a un guichet uniqueLe guichet unique est le point d’entrée pour toute personne souhaitant s’informer sur les dispositifs mobilisables pour l’accueil et le développement des entreprises. Il est en charge :

• de l’analyse et de l’optimisation de l’accompagnement des porteurs, projet par projet,

• de l’accompagnement des porteurs de projets auprès des différents partenaires du CRSD, notamment les services fiscaux et sociaux, ainsi que les chambres consulaires. En complément, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Châlons-en-Champagne et la Chambre de Métiers de la Marne sont à votre disposition pour vos fournir un ac-compagnement personnalisé dans la mise en œuvre de vos projets.

Jean-François Hesry [email protected]

03 26 26 17 99

Les chambres consulaires sont également à votre disposi-tion pour vous accompagner dans vos démarches :• Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne

[email protected], 03 26 40 22 03• Chambre de Commerce et d’Industrie de Châlons-en-

[email protected], 03 26 21 11 33

Le CRSD a une permanenceUne permanence est organisée chaque lundi, de 9h à 11h, sur rendez-vous. Elle permet à un porteur de projets de ren-contrer en un lieu unique l’ensemble des interlocuteurs qui pourront apporter des réponses précises à ses questions. Les rendez-vous sont à solliciter auprès de M. Jean-François Hesry, ou de la CCI ou la CMA de Châlons-en-Champagne.

Pour aller plus loin:Outre la mission CRSD, la CCI et la CMA qui pourront fournir un premier accompagnement,

Pour toute question d’ordre fiscal :La porte d’entrée pour toute question concernant les exo-nérations fiscales au titre de la ZRD est le Service des Im-pôts des Entreprises dont relève l'entreprise :• SIE de Châlons-en-Champagne, 03 26 68 60 00

Cité Tirlet - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.• SIE d'Epernay, 03 26 58 78 18

21 rue du Moulin à Vent - BP 504 - 51331 Epernay Cedex• SIE de Sézanne, 03 26 80 50 33

7 rue des Récollets - BP 103 - 51122 Sézanne Cedex• SIE de Vitry-le-François, 03 26 74 04 23

29 bis rue Carnot - 51037 Vitry Le François• SIE de Sainte-Ménehould, 03 26 60 83 13

3 rue Gaillot Aubert - 51800 Sainte-Ménehould• SIE de Reims (Est, Nord ou Ouest), 03 26 87 90 89

136 rue Gambetta - 51080 Reims Cedex

Pour toute question relative aux exonérations sociales :• Le service juridique de l’URSSAF Champagne Ardenne

est à disposition. Adresser un courrier à l'adresse suivante : URSSAF Champagne-Ardenne À l’attention du Service d’assistance Juridique 202 rue des capucins CS 60001 51089 Reims Cedex

VI. Contacts11


• Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructura-tion de la défense, article 29 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, décret 2009-555 du 19 mai 2008 et arrêté du 1er septembre 2009 et son annexe.

• Article 44 terdecies du code général des impôts portant sur l’exonération d’impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu pour les créations d’activi-tés dans le cadre d’une ZRD.

• Article 1383 I (TFPB), article 1466 A I quinquies B (CFE), article 1586 nonies (CVAE) du code général des impôts.

• Article 1647 C septies du code général des Impôts portant sur le crédit d’im-pôt CFE.

• Décret 2011-1113 du 16 décembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations patronales applicables dans les zones de restructuration de la Défense, lettre circulaire ACOSS 2010-111 du 13 décembre 2010, lettre circulaire Acoss n°2012-0000001 du 9 janvier 2012

• Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 rela-tif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et confor-mément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 (articles 13 et 14).

• Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

VII. Références réglementaires12

VIII. Annexes

1

EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LESENTREPRISES IMPLANTEES DANS DES ZONES DE RESTRUCTURATION

DE LA DEFENSE (ZRD)

Demande relative à l’application du dispositif prévu à l’article 44 terdecies du CGI en application des dispositions de l’article L.80 B 1° du livre des procédures fiscales

I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE (1)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

NOM ET PRENOM ………………………………………….…..................…………………………………...…………

NOM COMMERCIAL : ………………………………………………..................……………………...……….……….

SOCIETE :

DENOMINATION SOCIALE : ……………………………………….……………...........................……………………

FORME JURIDIQUE ……………………………………………….……………….....................……………………….

NOM DU DIRIGEANT ……………………….……………………………………………….....................……………..

N° SIRET :

DATE DE CREATION : …………...…......……… DATE DE DEBUT D’ACTIVITE EN ZRD : …………......…………..

ADRESSE D’IMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL : ………...............………………………………………..…...............

TELEPHONE : ………………………………………………................……...……………………….…….

COURRIEL :..……………………………...............………………………………………………………….

ADRESSE(S) D’IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS DISPOSANT DES MOYENS D’EXPLOITATION :

(en présence de plusieurs établissements, préciser lesquels sont situés en ZRD)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………..........……………..

NATURE DE L’IMPOT POUR LEQUEL L’ALLEGEMENT EST DEMANDE :

IMPOT SUR LES SOCIETES :

IMPOT SUR LE REVENU :

Si vous êtes auto-entrepreneur, avez-vous opté pour le versement libératoire ? : OUI NON

SOCIETE MEMBRE D’UN GROUPE FISCAL (art. 223 A et suivants du CGI) : OUI NON Mère du groupe

Si l’activité est créée dans une commune également située en zone d'aides à finalité régionale (AFR), l'entreprise a-t-elle opté ou compte-t-elle opter pour l'application de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité [anciennement article 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité] ?

OUI NON

(1) A préciser, s’il y a lieu, au paragraphe IV Autres éléments nécessaires.

1

2

II. NATURE ET CARACTERE DES ACTIVITES ENVISAGEES (1)

NATURE DE L'ACTIVITE QUI SERA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL : (En situation d’activité mixte, l’activité prépondérante sera précisée.)

Activité commerciale Artisanale, Industrielle Non commerciale Civile Agricole

Location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement (immeubles situés en ZRD)

L’entreprise relève-t-elle – à titre principal – de l'un des secteurs d'activité suivants : pêche et aquaculture, transformation et commercialisation de produits agricoles Oui Non

Préciser la nature de l’activité : …...........……………………………………………………………………………

ACTIVITE SECONDAIRE, préciser laquelle : ..........................................................................................................…..

Il est précisé que les entreprises exerçant une activité non commerciale ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux que si elles sont constituées sous forme de société imposable à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE

L’activité est-elle exercée de manière non sédentaire ? Oui Non

Dans l'affirmative :

• l'entreprise emploie-t-elle un salarié sédentaire, présent à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions uniquement dans les locaux d'exploitation situés en ZRD ? :

Oui Non

• L’entreprise réalise-t-elle au moins 25% de son chiffre d'affaires ou de ses recettes auprès de clients finaux situés en ZRD ? :

Oui Non

2

3

III. CONDITIONS DE LA CREATION (1)

L'entreprise exerce-t-elle déjà une activité identique en ZRD ? oui non

L’activité nouvelle en ZRD sera-t-elle créée dans le cadre :

d’une reprise d’activité préexistante ? oui non

coordonnées de l'activité reprise : ….....

cette entreprise a-t-elle bénéficié des avantages de l'article 44 terdecies en ZRD ? oui non

si oui, au titre de quelle(s) année(s) ? ……………

d’un transfert géographique ? oui non

adresse de l'entreprise avant son transfert : …........

l'entreprise était-elle située en ZRD avant son transfert ? oui non

dans l’affirmative, a-t-elle bénéficié des avantages de l’article 44 terdecies en ZRD ? oui non

l'entreprise a-t-elle bénéficié, préalablement à son transfert, des avantages fiscaux liés à l'application des articles suivants du code général des impôts : 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies ou 44 octies A (zone franche urbaine), 44 duodecies (bassins d'emploi à redynamiser) et 44 quindecies (zones de zevitalisation rurale) ou a-t-elle bénéficié d'une prime d'aménagement du territoire ?

oui non

si oui, au titre de quelle(s) année(s) et pour quel dispositif fiscal ? ………………………………

d’une concentration ou d’une restructuration d’activités ? oui non

coordonnées de la ou des entreprises concernées : …....

la ou les entreprises concernées ont-elles bénéficié des avantages de l'article 44 terdecies en ZRD ? :

oui non

si oui, au titre de quelle(s) année(s) ?

composition du capital social :…………………………………………

(1) A préciser, s’il y a lieu, au paragraphe IV Autres éléments nécessaires ; joindre une copie des statuts à jour.

3

4

IV. AUTRES ELEMENTS QUE VOUS ESTIMERIEZ NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L’ADMINISTRATION D’APPRECIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES

A.......................................................... , le.................................. Certifié complet, exact et sincère Signature (et qualité du signataire)

Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge à LA DIRECTION DEPARTEMENTALE OU REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES dont dépend le service auprès duquel l’entreprise remplit ses obligations déclaratives.

Pour les entreprises relevant du département de la Marne :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNEPÔLE DE GESTION FISCALEDIVISION EXPERTISE JURIDIQUECITE ADMINISTRATIVE TIRLET51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

4

4

IV. AUTRES ELEMENTS QUE VOUS ESTIMERIEZ NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L’ADMINISTRATION D’APPRECIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES

A.......................................................... , le.................................. Certifié complet, exact et sincère Signature (et qualité du signataire)

Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge à LA DIRECTION DEPARTEMENTALE OU REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES dont dépend le service auprès duquel l’entreprise remplit ses obligations déclaratives.

Pour les entreprises relevant du département de la Marne :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNEPÔLE DE GESTION FISCALEDIVISION EXPERTISE JURIDIQUECITE ADMINISTRATIVE TIRLET51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

URSSAF Champagne-ArdenneService d’assistance juridique202 rue des CapucinsCS 60001 51089 REIMS CEDEX

Commune et date,

Objet : ZRD de Châlons-en-Champagne – Demande de rescrit social

Madame,

Par la présente, je viens solliciter l’examen d’une demande de rescrit social dans le cadre de la Zone de Restructuration de Défense de Châlons-en-Champagne et vous communique les éléments d’informations suivants nécessaires à l’instruction de ma demande par vos services.

- Identité de l’entreprise et nom/prénom du responsable légal : [A renseigner] - Nature de l’activité de l’entreprise : [préciser si elle est commerciale ou non, industrielle, artisanale] - Date d’implantation de l’établissement dans la ZRD ou dans l’emprise foncière libérée par la

réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du Ministère de la défense : [A renseigner]- Localisation de la ZRD : Châlons-en-Champagne- Modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail

(en précisant si les contrats des salariés ont été transférés) : [A renseigner]- En cas de reprise d’entreprise, si la reprise est intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de

l’emploi : [A renseigner]- Si l’entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, de taux réduits,

d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de ses salariés : [A renseigner]- En cas de transfert d’entreprise dans une ZRD, si l’entreprise a bénéficié, au titre d’une ou plusieurs

années précédant celle du transfert, soit de l’exonération applicable pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU ou dans les ZRR, soit de l’exonération applicable dans les ZFU, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire : [A renseigner]

- Si l’employeur est à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou a souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes : [A renseigner]

En complément, je vous transmets les éléments ci-dessous :

- Mon établissement présente bien une réalité économique caractérisée au sein de la ZRD : implantation matérielle et éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective : [OUI ou NON]

- Mon établissement exerce une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail du (ou des) salarié(s) en tout ou en partie dans la ZRD : exercice en tout ou en partie dans l’établissement ou bien activité hors de l’établissement si dans la ZRD : [OUI ou NON]

- L’obligation de négociation annuelle sur les salaires est respectée : [OUI ou NON]- L’employeur remplit les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs soit aux aides

nationales à l’investissement à finalité régionale en cas d’implantation, d’extension ou de création dans une zone d’aide à finalité régionale, soit aux aides de minimis en cas d’implantation, d’extension ou de création dans une autre zone : [OUI ou NON]

Vous souhaitant une bonne réception de ces informations,

Et vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande de rescrit social,

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations respectueuses,

Prénom – NomSignature

Documents

G pratique - Investir à Châlons-en-Champagne...Par ailleurs, les exonérations sont sou-mises au respect de la réglementation européenne en vigueur sur les aides aux entreprises