I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE · 2016-09-19 · THÈME 1 – QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? Terminale STMG – Droit

THÈME 1 – QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ?

CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?

Terminale STMG – Droit Page 1

I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Découverte 1 Document 1 : Une frite à 50.000 euros

http://www.franceinfo.fr/actu/faits-divers/article/elle-glisse-sur-une-frite-et-demande-50-000-euros-au-fast-food-52209

Gilles Halais

A Reims, une mère de famille réclame 50.000 euros de dommages-et-

intérêts à un restaurant Quick pour "manquement au devoir de sécurité",

car elle s’est brisé le genou en glissant sur une frite qui traînait par terre. Sa

mésaventure a fait le tour de France… Il n’y a pas que l’obésité ou l’infarctus qui guette les adeptes du hamburger-frites. Nicole Borgnon l’a appris à ses dépens et elle se souviendra toute sa vie de ce 22 décembre 2007. A 19h15, cette mère de famille de 38 ans pousse la porte du "restaurant" Quick de Reims-La Neuvillette (Marne) pour acheter des hamburgers à ses quatre enfants. Mais en entrant dans le fast-food, son talon droit reste coincé dans le paillasson et son pied gauche glisse sur une frite. Nicole chute lourdement au sol. Bilan : quatre fractures au genou. La malheureuse victime de ce vol-plané est transportée d’urgence à l’hôpital, et opérée dès le lendemain. Six mois de plâtre, de la cheville au haut de la cuisse, et le risque de devoir marcher à l’aide d’une canne toute sa vie. Pis encore, quelques semaines plus tard, elle présente un risque d’embolie pulmonaire qui, selon les médecins, serait directement lié à son accident. Une frite à 50.000 euros Nicole Borgnon est bien décidée à obtenir réparation. […]

1. Identifiez les parties concernées par cette affaire.

2. Quelles ont été les conséquences de la chute de Nicole Borgnon ?

3. Pourquoi Nicole Borgnon souhaite se retourner contre Quick ? Dans quel objectif ?




Document 2 : le procès perdu de Nicole Borgnon

La cliente tombée chez Quick perd son procès http://www.lunion.presse.fr/article/faits-divers/la-cliente-tombee-chez-quick-perd-son-proces

Publié le mardi 16 février 2010

[…] Frite ou pas frite ? Déboutée par le tribunal de grande instance de Reims, Nicole Borgnon affirme avoir glissé sur une frite qui traînait au sol, d'où son action contre le fast-food (elle réclamait une provision de 50 000 €), mais la Cour d'appel a confirmé le premier jugement au motif qu'elle n'apporte pas la preuve formelle qu'une frite est bien à l'origine de la chute. Pour appuyer ses dires, Mme Borgnon avait fait constater par huissier la présence d'une frite accrochée à son soulier, mais cet élément apporté « plus d'un mois après les faits incriminés » a été écarté. « L'huissier expose qu'il lui a été apporté un sac contenant une paire de chaussures, présentées comme celles que portait Mme Borgnon lors de sa chute », écrivent les magistrats. « Il relate avoir effectivement observé la présence d'un morceau de pomme de terre collé à la semelle de l'une des chaussures. Cet élément est toutefois insuffisant à établir avec certitude que les souliers présentés étaient effectivement ceux dont Mme Borgnon était chaussée lors des faits.» De toutes les personnes présentes le jour de la chute, seule la sœur de Nicole Borgnon a déclaré l'avoir vue glisser sur une frite. S'agissant d'une proche de la requérante, la cour d'appel a préféré, là aussi, écarter cet unique témoignage. « Ainsi, la preuve de la présence d'une frite ayant joué un rôle causal dans le dommage n'est pas formellement rapportée par Mme Borgnon, dont la chute a pu être occasionnée par un certain nombre d'autres éléments, s'agissant en particulier d'une personne de forte corpulence qui ne conteste pas avoir porté le jour des faits des chaussures munies d'un talon relativement haut ayant pu contribuer à la déséquilibrer. » […]

4. Pourquoi la responsabilité de Quick n’a pas été engagée par les tribunaux ?

5. Listez, dans le cas de Nicole Borgnon, les éléments constitutifs pour mettre en œuvre la responsabilité de Quick.

6. Après avoir identifié les éléments constitutifs de la responsabilité dans le cas de Nicole Borgnon. Identifiez ce qui lui manquait et qui ne lui a pas permis d’obtenir gain de cause contre Quick.

7. Pour la Cour d’appel, quels sont les autres éléments qui auraient pu causer la chute de Nicole Borgnon ?




Document 3 : procédure juridique Pourvoi en cassation Publié le mardi 16 février 2010 […] Conseil de la requérante, Me Emmanuel Ludot ne s'avoue pas vaincu et annonce un pourvoi en cassation au motif que la Cour a « inversé la charge de la preuve ». « Ce n'est pas à ma cliente de prouver qu'elle a glissé sur une frite, mais à Quick de prouver qu'elle n'a pas glissé sur une frite. Ce n'est pas la même chose. Je vais direct en cassation. »

http://www.lunion.presse.fr/article/faits-divers/la-cliente-tombee-chez-quick-perd-son-proces […] Le 14 juin dernier [2012], la Cour de cassation a finalement rendu une décision de non admission dudit pourvoi.

http://www.lunion.presse.fr/article/aisne/laffaire-de-la-frite-glissante-va-sexporter-en-belgique

8. Retracez la procédure juridique entre Quick et Nicole.




Découverte 2 :

A l’aide de vos connaissances, de votre manuel scolaire et des documents complétez le tableau suivant :

Responsabilité pénale Responsabilité civile

Articles de loi La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui

les réprime

Art. 1382 Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Code

Fonctions

Juridictions compétentes

Sanctions

Nathan Technique




II. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Découverte 3 : Situation 1 : Mme Chris habite au 7ème étage d’un immeuble situé à Marseille. Son balcon est rempli d’arbustes mais aussi de différents pots de fleurs : géraniums, marguerites. Un après-midi d’avril où il y avait des bourrasques de vent, un des pots de fleur est tombé du balcon de Mme Chris et a malheureusement percuté la tête M. Antème. Ce dernier a d’ailleurs été blessé. Situation 2 : M. Docteur suit un patient depuis de longues années. Ce patient présente des symptômes nécessitant une intervention chirurgicale. À la suite de l’intervention, le patient est décédé quelques jours après l’intervention. Situation 3 : Mme Y a passé la journée à Aix-en-Provence. Elle s’est garée sur une place payante, mais n’a pas payé la somme due pour cette journée. Mme Y a eu une contravention de 17 € pour s’être garée sur un stationnement payant.

Situation 1 Situation 2 Situation 3

Résumé des situations Dit résumé des faits

Faits à l’origine des

situations Dit fait générateur

Dommage

Analyse du fait générateur et du

dommage Dit lien de causalité

- Acte juridique ? - Fait juridique ? - Infractions, délits ou

crime ?

Responsabilité

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ANALYSE DE LA SITUATION

RESPONSABILITE Source de la responsabilité

civile délictuelle ou quasi-

délictuelle

COMMENTAIRES

pénale civile

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Un chanteur célèbre n’a pas assuré un concert prévu de longue date.

Un gérant utilise l’argent de la caisse d’une société pour financer ses propres vacances.

Pour améliorer ses fins de mois M. X cède à bas prix des auto-radios volés.

Le chapeau d’une cheminée est tombé sur la tête d’un passant.

M. By a reçu ce matin sa commande de livres. Il constate qu’aucun titre ne correspond à ce qu’il a demandé.

Le chien de Mme

Caniche a mordu le facteur après avoir sauté par-dessus la clôture.

Marie, en retard bouscule le petit Jules dans le métro. Il fait une chute et se blesse.



ANALYSE DE LA SITUATION

RESPONSABILITE Source de la responsabilité

civile délictuelle ou quasi-

délictuelle

COMMENTAIRES

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Des clients d’un restaurant ont dû être

hospitalisés suite à la consommation

de produits avariés.

M. Martin règle les achats qu’il vient d’effectuer avec son chéquier, mais son compte n’est pas du tout approvisionné.

Philippe, 5 ans, a crevé l’œil de son camarade en jouant.

Un automobiliste brûle un feu rouge et renverse un piéton qui sera grièvement blessé.



III. LE DOMMAGE, CONDITION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/01/11/01001-20080111ARTFIG00469-elle-glisse-sur-une-frite-et-attaque-le-fast-food.php

Les différents types de dommages réparables :

1. Rappelez la distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial.

Les ligaments externes de son genou sont brisés. On lui pose un plâtre pour une durée de 6 mois. «On m'a prévenu : vous ne travaillerez pas avant un an», explique Nicole Borgnon au figaro.fr. Cette femme de 38 ans est employée par l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural), un organisme qui vient notamment en aide aux personnes âgées. Les médecins craignent qu'elle ne doive s'aider d'une canne pour marcher le reste de sa vie durant. «Le taux d'incapacité de ma cliente est de 10%, son genou est complètement brisé, elle est donc sérieusement handicapée alors qu'elle a moins de 40 ans, un travail, etc. »



2. Listez et caractérisez, dans le tableau ci-dessous, les dommages de Nicole.

Dommage invoqué Matériel, corporel ou moral ? Patrimonial ou

extrapatrimonial ?

3. Répondez aux questions suivantes d’après le cas « Olé » et à l’aide du document « les quatre

caractères du dommage réparable ».

a. Rappelez et qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre Mélissa et Boris. b. Qualifiez juridiquement le dommage subi par Mélissa. c. Déterminez si le dommage subi par Mélissa présente les caractères d’un dommage

réparable.

Hachette

Les quatre caractères du dommage réparable :



IV- LA RÉPARATION, CONSÉQUENCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La réparation en nature

Découverte 4 : Mise en situation : Stéphan a bousculé Samia alors que celle-ci téléphonait dans la rue. L’impact lui a fait lâcher son smartphone d’une valeur de 400€, qui s’est brisé au sol. Stéphan propose de donner à Samia 50€, ce dont il dispose dans sa poche. Samia préfère que Stéphan lui rachète le même smartphone.

1. Quel dommage a causé Stephan ?

2. Rappelez en quoi consiste le principe de réparation intégrale du préjudice.

3. La proposition de Stéphan à Samia est-elle légale ? Pourquoi ?

4. La demande de Samia serait-elle recevable par un juge ? Pourquoi ? Mise en situation : aujourd’hui ça n’est pas le jour de chance de Samia. Après le téléphone, en rentrant à son domicile elle découvre avec effroi que le plombier qui devait lui déboucher l’évier a démonté la tuyauterie dans la cuisine, n’a rien remis en place et a laissé un mot :

« Je ne veux pas travailler avec un matériel si vétuste, débrouillez-vous ! »

5. Surlignez directement sur le texte, les sanctions que peut imposer le juge en cas de manquement à une obligation contractuelle.

6. Quelles démarches Samia peut-elle engager pour que son évier soit réparé ?

Réparation en nature :



La réparation par équivalent :

7. Quelle est la règle en matière d’indemnisation de la victime par équivalent ?

8. Quelle forme de réparation le juge choisira-t-il probablement dans le cas de Camille Lamier ?

Justifiez votre réponse.

9. Pourquoi le dommage moral enduré par les proches de M. Lamier ne peut-il être réparé que par

équivalent ?

10. En quoi réparer ce type de préjudice moral par des dommages-intérêts peut-il sembler choquant ?



La réparation par un assureur : Héléna, agent d’assurances, propose à ses clients des contrats qui couvrent des risques très variés :

Héléna est sollicitée par Didier dont la maison a été partiellement détruite par le feu. Une enquête de police est en cours afin de déterminer l’origine de l’incendie. Héléna travaille également sur un dossier délicat : le chien d’une cliente, Mariane, a mordu assez profondément un ami qui lui rendait visite.

D’après Nathan Technique

Définition de l’assurance : L’assurance est l’activité qui consiste, en échange de la perception d’une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque.

http://marc.ne.free.fr/assurance

11. Quels aléas comporte tout contrat d’assurance pour chacune des parties ?

12. Expliquez la formule : « L’assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur

beaucoup plutôt que lourdement sur peu. »

13. À quel risque assuré la demande de Didier à son assureur se rattache-t-elle ?

14. Qu’en est-il de celle de Mariane ?



Il existe une centaine d’assurances obligatoires en France, dont la majorité concerne l’assurance de responsabilité civile et professionnelle. Les assurances qui s’adressent aux professionnels ont pour objectif principal de règlementer l’exercice d’une profession et d’assurer la sécurité des clients. Assurances obligatoires des particuliers

- Véhicules terrestres à moteur - Locataires - Chasseurs - Pêche maritime de loisirs - Assurance scolaire…

Assurances obligatoires des professionnels - Exploitants d’aérodromes - Exploitants de navires nucléaires - Exploitants de remontées mécaniques - Architectes - Construction…

15. À partir des exemples cités ci-dessus, justifiez l’obligation légale de s’assurer.

16. Les fonds de garantie :

17. Albert sera-t-il indemnisé ? Justifiez votre réponse.

18. Comment le rôle des fonds de garantie se justifie-t-il ?

Notions et vocabulaire du chapitre :

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