La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la …concernant les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2004 2001 l’accord du 10

Collectif Retraite 1

La retraite, elle est à

nous.

On s’est battu pour la gagner !

On se battra pour la

garder !

La retraite, elle est à nous.On s’est battu pour la gagner,on se battra pour la garder !


Loi particulièrement scélérate :

Elle devait permettre de rétablir l’équilibre financier du régime général

Les salariés doivent pour percevoir une

cotiser plus longtempspension plus faible

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Loi 2003-775 du 21 août 2003(dite loi FILLON)


Loi 2003-775 du 21 août 2003(dite loi FILLON)

Loi particulièrement misogyne :

Ajoutée à la réglementationsur la reconnaissance des

enfants, elle accentue encoreles inégalités hommes / femmes


LES PRINCIPAUX

REGIMES DE RETRAITES

EN FRANCE


Les principaux régimes de retraite en France

OBLIGATOIRES FACULTATIFS

DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES

CNAVTSMSA

IRCANTECARRCO - AGIRC

MSA

CNAVPL - CNBF - CANCAVA - ORGANIC etc.

NONCOTISANTS SASV

Contrats

PlanEpargne

Entreprise

PREFONCGOS

FONPEL

Etc.

+RAFP

SALARIES

SNCF, EGF, ENIM, BDF...

RPCM, CNRACL

NONSALARIES

REGIMESSPECIAUX


Les principaux régimes de retraite en France (suite)APPARTENANCE

PROFESSIONNELLEREGIME DE BASE REGIME COMPLEMENTAIRE

Salarié du privé CNAVTS ARCO AGIRC autres

Régimes particuliers de salariésFonctionnaires civils et militaires CPCM RAFP

Ouvriers de l’Etat FSPCEIE RAFP

Collectivités Territoriales et hospitalières CNRACL RAFP

Mines CANSSM Complémentaire ARRCO et AGIRC pour les mines

EDF-GDF EDF-GDF /

SNCF SNCF /

RATP RATP /

Marins ENM /

Clercs et employés de notaires CRPCEN /

Banque de France BDF /

Cultes CAMAVIC /

Régimes de non-salariésIndustriels et Commerçants ORGANIC ORGANIC

Artisans CANCAVA CANCAVA complémentaire

Professions libérales CNAVPL sections professionnelles complémentaires + ASV

Barreaux français CNBF CNBF complémentaire

Exploitants agricoles MSA /

Sans appartenance professionnelleMinimum vieillesse ASPA SASV /

Autres régimes (ouverts ou fermés)Autres (CAMR, SEITA, CCIP…) /


Evolution dans le temps des retraites complémentaires

1947 Création du régime de retraite complé-mentaire des cadres

1949 Création du régime de retraite complé-mentaire des agents non titulaires del’Etat qui deviendra l’IRCANTEC en1971

1961 Création de l’ARRCO

1972 La Loi du 29/12/72 généralise la retraitecomplémentaire à l’ensemble des sa-lariés du secteur privé

1974-77 Intégration de l’ARRCO des cadressur la partie de leur salaire inférieureau plafond de la Sécurité Sociale ; desdes salariés du secteur privé des DOMet des salariés de l’agriculture de mé-tropole

1982 L’ordonnance du 26 mars abaissel’âge de la retraite à 60 ans

1983 Un accord définit les conditions d’adap-tation de ce texte aux régimes complé-mentaires ARRCO et AGIRC

1988 Intégration des régimes de cadres supé-rieurs à l’AGIRC et généralisation de lacotisation « tranche C » pour tous lescadres

1996 Accords AGIRC-ARRCO qui instituentune compensation financière entre lesdeux régimes et qui réduisent les droits à la retraite attribués dans ces régimescomplémentaires

1999 Mise en place du régime unique ARRCO

2003 Les dispositions de l’accord du 10 février2001 et ses annexes du 26 mars 2001concernant les retraites complémentairesAGIRC et ARRCO sont prorogées jusqu’au1er janvier 2004

2001 l’accord du 10 février (MEDEF-CFDT-CFTC)proroge l’ASF (financement de la retraiteà 60 ans sans abattements) jusqu’en dé-cembre 2002

2002 Accord (MEDEF-CFDT-CFTC-FO) qui proroge le précédent jusqu’en septembre 2003


Part de la protection sociale dans le PIB

1500

1.403,6

261

400

(en milliards d’euros)

PIB Budgetde l’Etat

Prestationssociales

1200

900

600

300

0

Santé136 milliards d’euros(34%)

Famille40 milliards d’euros(10%)

28 milliards d’euros(7%)

Divers20 milliards d’euros(5%)

Vieillesse176 milliards d’euros(44%)

Prestations sociales :400 milliards d’euros,soit 28,5% du PIB ou1,5 fois le budget del’Etat, avec répartitionsuivante selon lesrisques



Conseil d’Administration

22 membres

16 membresélus

8

3

1

2

2

représentantsdes employeurs

Hôpitaux

Régions Départements

Communesmoins de 20.000 h

Communes deplus de 20.000 h

8

6

2

représentantsdes affiliés

Agents en activité

Retraités

6 membresde droit

le représentant du Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

le représentant du Directeurde la Sécurité Sociale

le représentant du DirecteurGénéral des Collectivités locales

le représentant du Directeurdu budget

Le Président du CSFPT

Le représentant duministre de la F.P.


Elections 2001

0

50

100

Actifs Retraités

54,84% 51,47%


Elections 2001

0

50

100

Actifs Retraités

54,84% 51,47%

ABSTENTION


CFDT 12,66%CGT 24,03%FO 26,64%CFTC 9,79%UNSA 3,69%CGC 3,33%SUD1,99% ANRH 17,86%

Elections 2001Retraités

1 siège

1 siège


CNRACLprincipaux textes

1945

1947

1949

1965

2003

2003

Ordonnance 45-993 du 17 mai

Décret 47-1846 du 19 septembre

Décret 49-1416 du 5 octobre

Décret 65-773 du 9 septembre

Loi 2003-775 du 21 août

Décret 2003-1306 du 26 décembre


« Il est créé une Caisse Nationale de Retraites à laquelle sont affiliés les agents investis d’un emploi permanentdes départements, communes et de leurs établissements publics. »

CNRACLCréation

ORDONNANCE n°45-993 du 17 mai 1945 (art.3)


CNRACL Régime généralRapports démographiques

5,0

4,0

1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005

3,0

2,0

1,0

0,0

3,80

3,29

3,15 2,682,21

1,88 1,61 1,592,58

4,53 4,31

3,59

2,972,62

2,37

CNRACL

Régime Général


Compensation démographique vieillesse

REGIMES

BENEFICIAIRES FINANCEURS

FFIPSA 71,4%4171 M€

RSI-AVIC 14,8%867 M€

CANSSM 5,2%306 M€

RSI-AVA 6,7%394 M€

AUTRES 4%107 M€

CNRACL 25%1 461 M€

ETAT 21%1236 M€

CNAVTS 43,5%2539 M€

CNAVPL 7,5%441 M€

AUTRES 3%168 M€

Année 2007

CNRACL


CNRACL 64,7%946 M€

ETAT 33,7%493 M€

IEG 1,2%17 M€

CANSSM 43,2%636 M€

SNCF 15,5%227 M€

FSPOEIE 6,84%100 M€

AUTRES 2,2%61 M€

Année 2007

Compensation Spécifique Vieillesse (surcompensation)CNRACL

REGIMES

BENEFICIAIRES FINANCEURS

RATP 0,4%6 M€

ETAT pers. Milit.18,9%270 M€

ENIM 11,5%168 M€


Les collectivités affiliéesCNRACL

46.197 collectivités

43.701

2.496

dont 797

10%

Territoriales

Hospitalières

nouvelles collectivités

des collectivités représentent 90% des actifs


TEMPS de TRAVAIL

AGENT NOMME SUR UN POSTE CREE A TEMPS :

COMPLET

NON - COMPLET ≥ 28 h

NON - COMPLET < 28 h

EST-ILAFFILIABLE ?

PEUT-IL EXERCERSES FONCTIONS ATEMPS PARTIEL ?

L’affiliationCNRACL

OUI

OUI

NON

OUI

NON

NON

AFFILIATION REGIME GENERAL + IRCANTEC


Taux de cotisation CNRACLPERIODES RETENUES CONTRIBUTIONS

01 04 55 au 31 12 6001 01 61 au 31 12 6101 01 62 au 31 07 7001 08 70 au 31 12 7301 01 74 au 31 12 7601 01 77 au 30 06 8001 07 80 au 31 12 8001 01 81 au 31 03 8201 04 82 au 24 01 8325 01 83 au 31 12 8301 01 84 au 31 07 8601 08 86 au 31 12 8601 01 87 au 30 06 8701 07 87 au 31 12 8701 01 88 au 21 12 8801 01 89 au 31 01 9101 02 91 au 31 12 9401 01 95 au 31 12 9901 01 00 au 31 12 0001 01 01 au 31 12 0201 01 03 au 31 12 0301 01 04 au 31 12 0401 01 05 au

66666666667

7,77,77,97,98,97,857,857,857,857,857,857,85

182018

18,2019,60

18613

12,5010,7010,2010,2015,2015,2018,2019,7021,3025,1025,6026,1026,5026,9027,30

L’affiliation CNRACL


Taux de cotisation IRCANTEC

01 01 71 au 31 12 82

01 01 83 au 31 12 87

01 01 88 au 31 12 88

01 01 89 au 31 03 91

01 04 91 au 31 12 91

01 01 92 au

PERIODES AGENT EMPLOYEUR EMPLOYEUR

0,84

1,12

1,40

1,96

2,16

2,25

1,26

1,68

2,10

2,94

3,24

3,38

4,95

6,60

8,25

10,07

11,09

11,55

AGENT

2,55

3,40

4,25

5,19

5,71

5,95

TRANCHE A TRANCHE B

L’affiliation

CNRACL


L’affiliationCNRACL

Date d’effet 29/07/1991Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande,Italie, Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal

Date d’effet 01/01/1995Autriche, Finlande, Suède

Date d’effet 28/07/1994Principauté d’Andorre

Date d’effet 19/12/1996Islande, Liechtenstein, Norvège,

Date d’effet 01/05/2004Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie,Slovaquie, République Tchèque, Pologne

Etats membres de l’Union et de l’E. E. E.


TERMINOLOGIE

1

3

2

4

5

6

8

7

13

12

9

10

11

Constitution

Liquidation

Bonifications

Année de référence

Calcul de base

Minoration

Majoration

Minimum Garanti

Majoration pour enfants

Mise en paiement

Durée d’assurance

Recul de limite d’âge

Prolongation d’activité

Maintien en fonctions14

La pensionCNRACL


Quand liquider une pension ?

(si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé)

CNRACL

60 ans

55 ans

immédiate

immédiate

immédiate

cas général

catégorie active (15 ans)

15 ans et 3 enfants15 ans et

conjoint invalide,parent d’enfant handicapé

invalide

catégorie insalubre 50 ans


PARENT de 3 ENFANTS

Départ anticipé 3 enfants(décret 2005-449 du 10 mai 2005)

légitimes, naturels ou adoptifs(vivants ou élevés 9 ans avant 20ème anniversaire)

du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, ….(élevés 9 ans avant 20ème anniversaire)

enfants concernés :


INTERRUPTION D’ACTIVITE


parent en activité (employeur privé ou public)

naissance ou adoption

interruption d’une durée continue de 2 mois (suspension de l’exécution du contrat de travail)dans le cadre :

- congé maternité- congé paternité- congé adoption- congé parental- congé présence parentale - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

cette interruption d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédantla naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance oul’adoption


INTERRUPTION D’ACTIVITE (suite)

Départ anticipé 3 enfants (suite)(décret 2005-449 du 10 mai 2005)

parent sans activité

naissance ou adoption

la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite si entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption on trouve une période continue de 2 mois pendant laquelle :

- pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire versées par l’intéressé(un organisme peut par contre les verser, la condition sera remplie, ex : chômage)

dispositions communes si naissances ou adoptions multiples :

- 1 seule période d’interruption ou de non activité permet de remplir les conditions pour chacun des enfants


INTERRUPTION D’ACTIVITE (suite)


enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis …

l’interruption d’activité d’une durée continue de 2 mois doit intervenir durant la période d’éducation et avant le 20ème anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés suscités

la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite par une période continue de non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l’arrivée de l’enfant au foyer et son 20ème

anniversaire si :- pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire- et aucune activité professionnelle


Départ d’un fonctionnaire handicapé à 80% (art. 25 II)CNRACL

Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension

moins 40 trimestres et durée d'assurance cotisée àleur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres

Mêmes conditions que ci-dessus saufminorations respectives de 50 et 70 trimestres




Exemple : départ en 2008 durée d'assurance au moins 120 trimestres dont durée cotisée à sa charge au moins 100 trimestres

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans


• à 55 ans

• à 56 ans

• à 57 ans

• à 58 ans

• à 59 ans

120 trimestres en durée d’assurance état handicapdont 100 trimestres en durée d’assurance cotisée





CNRACLDépart d’un fonctionnaire handicapé à 80% (suite)Exemple pour 2008


année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activitésert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration

CNRACL

ANNÉE DE RÉFÉRENCE = année d’ouverture des droits

année de référence de liquidation de la

pension

nombre de trimestres nécessaires pour obtenir

le % maximum de pensionjusqu’en 2003 150

2004 1522005 1542006 1562007 1582008 160

à/c de 2009 � 1 trimestre supplémentaire par an pour atteindre 164 trimestres en 2012 (sauf décret contraire en CE)

Pension – Année de référence (art.65)


Evolution du taux de pension de 2004 à 2012CNRACL

Transition Fonction Publiqueentre 2004 à 2008

Augmentation progressive des annuitéspour tous entre 2009 et 2012

Ouverturedes droits

Durée de cotisation

Taux del’annuité

Ouverturedes droits

Durée decotisation

Taux del’annuité FP

2003 150 trim. 2 % 2009 161 1,863 %

2004 152 1,974 % 2010 162 1,852 %

2005 154 1,948 % 2011 163 1,840 %

2006 156 1,923 % 2012 164 1,829 %

2007 158 1,899 %

2008 160 1,875 %


CNRACLCalcul du taux de l’annuité(diviser par 75 la durée de cotisation)

Année deréférence Calcul Taux de

l’annuitéAnnée deréférence Calcul Taux de

l’annuité

2003 75 : 37,5 2 % 2008 75 : 40 1,875 %

2004 75 : 38 1,974 % 2009 75 : 40,25 1,863 %

2005 75 : 38,5 1,948 % 2010 75 : 40,50 1,852 %

2006 75 : 39 1,923 % 2011 75 : 40,75 1,840 %

2007 75 : 39,5 1,899 % 2012 75 : 41 1,829 %


360 jours 4 trimestres

fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre

fraction de trimestre < à 45 jours négligée

Règle des arrondis des trimestres liquidables (art.16)

CNRACL

Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services liquidables


NTA : nombre de trimestres acquis

NTM (ar) : nombre de trimestres requis pour obtenir le % max. de pension

Tb : traitement brut détenu durant les 6 derniers mois

CNRACLPension – Règle de calcul

NTA x75%NTM (ar) x Tb


Trimestres CNRACL acquis x 75%x Traitement indiciaire

Trimestres requis

CNRACLPension – Règle de calcul (suite)


Exemple :Agent né en 1947Départ en retraite en 2008 (soit à ses 61 ans)Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140Nombre de trimestres requis : 158 (année de référence : 2007)

Taux de sa pension :140 x 75% = 66,46%

158

Calcul de la pension : Traitement indiciaire brut x 66,46%

Nb de trimestres CNRACL acquis x 75%

Nombre de trimestres requisx Traitement indiciaire brut

CNRACLPension – Règle de calcul (suite)


2004200520062007200820092010201120122013

Année deliquidation

Pour15 ans

de services

Valeur I Mau

01/01/04

1ère trancheaugmentée

de:

Dans le maximum

de: Bonif.

2ème tranche 3ème tranche1ère tranche

Dans lemaximum

de:

2ème trancheaugmentée

de:

+ +

59,7 %59,4 %59,1 %58,8 %58,5 %58,2 %57,9 %57,6 %57,5 %57,5 %

217218219220221222223224225227

3,8 %3,6 %3,4 %3,2 %3,1 %

3 %2,85 %2,75 %2,65 %

2,5 %

25, 5 ans26 ans

26,5 ans27 ans

27,5 ans28 ans

28,5 ans29 ans

29,5 ans30 ans

0,04 %0,08 %0,13 %0,21 %0,22 %0,23 %0,31 %0,35 %0,38 %0,5 %

40 ans

5 ans4 ans3 ans2 ans1 an

2003 60 % 216 4 points 25 ans

CNRACL Le minimum garanti (jusqu’au 31/12/2012)

40


CNRACL

Nb Trim.

M G 2007 rappel MG 2006

Nb Trim.


Nb Trim.

M G 2007

rappel MG 2006

Nb Trim.


60 602.34 591.69 85 805.63 803.28 110 994.81 983.03 135 1008.23 991.1561 610.23 599.98 86 813.80 811.78 111 995.35 983.35 136 1008.77 991.4862 618.11 608.26 87 821.98 820.27 112 995.89 983.68 137 1009.31 991.8063 625.99 616.54 88 830.16 828.77 113 996.43 984.00 138 1009.84 992.1364 633.87 624.83 89 838.34 837.27 114 996.96 984.33 139 1010.38 992.4565 642.05 633.33 90 846.52 845.77 115 997.50 984.65 140 1010.92 992.7866 650.23 641.82 91 854.70 854.27 116 998.04 984.98 141 1011.45 993.1067 658.40 650.32 92 862.88 862.76 117 998.57 985.30 142 1011.99 993.4368 666.58 658.82 93 871.06 871.26 118 999.11 985.63 143 1012.53 993.7569 674.76 667.32 94 879.24 879.76 119 999.65 985.95 144 1013.06 994.0870 682.94 675.81 95 887.42 888.26 120 1000.18 986.28 145 1013.60 994.4071 691.12 684.31 96 895.59 896.75 121 1000.72 986.60 146 1014.14 994.7372 699.30 692.81 97 903.77 905.25 122 1001.26 986.93 147 1014.67 995.0573 707.48 701.31 98 911.95 913.75 123 1001.79 987.25 148 1015.21 995.3874 715.66 709.81 99 920.13 922.25 124 1002.33 987.58 149 1015.75 995.7075 723.84 718.30 100 928.31 930.74 125 1002.87 987.90 150 1016.28 996.0376 732.02 726.80 101 936.49 939.24 126 1003.40 988.23 151 1016.82 996.3577 740.19 735.30 102 944.67 947.74 127 1003.94 988.55 152 1017.36 996.6878 748.37 743.80 103 952.85 956.24 128 1004.48 988.88 153 1017.89 997.0079 756.55 752.29 104 961.03 964.74 129 1005.01 989.20 154 1018.43 997.3380 764.73 760.79 105 969.20 969.15 130 1005.55 989.53 155 1018.97 997.6581 772.91 769.29 106 977.38 973.56 131 1006.09 989.85 156 1019.51 997.9882 781.09 777.79 107 985.56 977.97 132 1006.62 990.18 157 1020.22 998.4183 789.27 786.28 108 993.74 982.38 133 1007.16 990.50 158 1020.94 998.8584 797.45 794.78 109 994.28 982.71 134 1007.70 990.83 159 1021.65 999.29

160 1022.37 999.73Pour 2008, il convient d’augmenter de 1,1% tous les chiffres de la colonne « MG 2007 »

Le Minimum Garanti (suite)


Eléments pris en compte

services civils et militaires effectifs + (bonif. SPP et catégorie insalubre)

bonifications pour : - enfants (nés avant 01.01.2004),- services hors d’Europe, etc… sauf S.M.

condition : la pension doit rémunérer au moins 15 ans de services prise en compte maximum de :

5 ans en 20044 ans en 20053 ans en 20062 ans en 2007

et 1 an en 20080 à compter de 2009

total transformé en trimestres

bonifications pour services militaires,condition : au moins 15 ans de services militaires rémunérés dans la pension CNRACLprise en compte à hauteur de la 2ème tranche (25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013)

à hauteur de la 2ème tranche (de 25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013)

CNRACLLe minimum garanti (suite)


Calcul

pour une retraite à taux plein dans le privé

Avant 2004

Après 2004

Taux

NOMBRE DE TRIMESTRES DE REFERENCESalaire annuel moyen x 50% x durée d’assurance

150

Salaire annuel moyen x 50% x durée d’assurance


1 pour campagnes militaires

2 de dépaysement

3 pour les professeurs d’enseignement technique

4 pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé

5 pour les SPP et ceux admis en congé pour raison opérationnelle

6 pour les agents des réseaux souterrains des égouts

7 pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de lapréfecture de police

8 pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )

Les bonifications (art. 15)art. 15)CNRACL


Bonifications+

= maximum

Les éléments du calcul

Services civilsServices militaires+

XX

X

X

X

X

X

Bonifications S P P+ X

de dépaysement,

pour enfants,

pour campagnes militaires,

pour réseaux souterrains...

etc...

80%

75% maximum=

CNRACL


Interruption d’activité≥ 2 mois consécutifs

Congés: maternité, adoption,parental, présence parentale

et dispo. pour élever un enfant

pas d’interruption d’activité < 2 mois

bonification4 T

par enfant

agentmasculin

agentféminin

accouchementpendant études

accouchementen dehors études

≤ 2 ans

si

pas debonification

bonification4 T

par enfant

recrutement après diplôme

> 2 ans

bonification4 T

par enfant

Légitimes,Naturels,

Adoptés,

Recueillis,du Conjoint,Placés sous tutelle,etc…

ENFANTS

élevés pendant9 ans

avant 16 ans...

SI

CNRACLPensionDroits ouverts pour les enfantsnés avant le 1er janvier 2004


ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE

PENSION PRINCIPALE + MAJORATIONLIMITEE A 100% DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE

3 enfants et plus

élevés pendant 99 ans

avant 16 ans...

10% pour 3 enfants

5% par enfantsupplémentaire

mise en paiement au 16 ans du 3ème

et des suivants.

Légitimes,

Naturels,

Adoptés,

Recueillis,

Du conjoint,

Placés sous tutelle

CNRACLMajoration pour enfants (art. 24)


La durée d’assurance

Finalité de la durée d’assurance

Elle permet de savoir si le montant de la pensionque l’on vient de calculer sera minoré ou majoré,tous régimes confondus

Application

Dès le 1er janvier 2004 pour la CNRACL et lesautres régimes


La durée d’assurance (suite)

Au 1er janvier 2004

MAJORATION DE LA DUREE D’ASSURANCE

1 an par période de 10 ans de services effectifs pour leshospitaliers classés en catégorie active

2 trimestres par enfant pour les femmes4 trimestres maximum (1 trimestre par période de 30 mois) pour les fonctionnaires élevant à domicile un enfant invalideà 80%

Au 1er janvier 2008


La décote

Année au cours de laquelle sont réunies

les conditionsmentionnées à l’art.

25

Taux du coefficient deminoration,

par trimestre(2° alinéa du 1 de

l’article 20)

Age auquel le coefficient de minoration s’annule, exprimé par rapport à la limite d’âge du grade (1° du 1 de l’article 20)

Jusqu’en 2005 Sans objet Sans objet

2006 0,125% Limite d’âge moins 16 trimestres







2013 1% Limite d’âge moins 7 trimestres








Application progressive de la décote

AnnéeDécote en %par trimestre

manquant

Trimestres nécessaires pour

bénéficierdu taux plein

ACTIFSÂge auquel

la décote s’annule

SEDENTAIRESÂge auquel

la décote s’annule

2003 sans objet 150 / /

2004 sans objet 152 56 ans 61 ans

2005 sans objet 154 56 ans + 1 trim. 61 ans + 1 trim.

2006 0,125 156 56 + 2 trim. 61 + 2 trim.

2007 0,25 158 56 + 3 trim. 61 + 3 trim.

2008 0,375 160 57 ans 62 ans

2009 0,5 161 57 + 1 trim. 62 + 1 trim.

2010 0,625 162 57 + 2 trim. 62 + 2 trim.

2011 0,75 163 57 + 3 trim. 62 + 3 trim.

2012 0,875 164 58 ans 63 ans


Application progressive de la décote (suite)

2013 1

164(une augmentation

jusqu’à 168 trimestres est envisagée et déjàinscrite dans la loi)

58 + 1 trim. 63 + 1 trim.

2014 1,125 58 + 2 trim. 63 + 2 trim.

2015 1,25 58 + 3 trim. 63 + 3 trim.

2016 1,25 59 ans 64 ans

2017 1,25 59 + 1 trim. 64 + 1 trim.

2018 1,25 59 + 2 trim. 64 + 2 trim.

2019 1,25 59 + 3 trim. 64 + 3 trim.

2020 1,25 60 ans 65 ans


Lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (services effectués après le 01.01.2004 et au delà de 60 ans)

coefficient de majoration de 0,75% par trimestre (plafonné à 20T soit 15%)

IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur

Application dès le 1er Janvier 2004

CNRACLPension – La majoration (art.20)


Exemple de calcul de pension

Fonctionnaire ayant 60 ans en 2009Départ à la retraite en 2009Liquidation = 32 ans, soit 128 trimestresNombre de trimestres en 2009 = 161

Calcul=32 x 2 64%Avant la réforme de 2003

=64% - 59,63% - 4,37%Perte subie

= 59,63%Après la réforme de 2003128 x 75

161


Exemple de décote(suite au calcul précédent)

En 2009 161 trimestres

Manque 161 - 128 = 33 trim.

62 ans + 1 trimestre

162,25 - 60 = 9 trim.

0,5%

0,5% x 9 = 4,5%

59,63 - 4,5 = 56,94 %

Manque

Décote

Taux de pension

Différence

Taux de décote en 2009

Âge d’annulation dela décote en 2009

7,6%


Comparaisonde calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020

Nbre de trim.nécessaires

pour uneretraite àtaux plein

% dela retraite

à60 ans

Calcul initialde la

pension

Nombre de

trimestresmanquants

DECOTESANNEES

2003 150 0 0

37,49 €

128,02 €

304,83 €

/ /

/

/

8 trim 0,375 x 8 = 3%

0,875 x 12 = 10,5%

1,25 x 20 = 25%

12 trim

20 trim

75% 1333,08 € 1333,08 € 1238,43 €

1126,16 €

1013,82 €

944,12 €

1212,23 €

1091,30 €

914,49 € 1016,26 €

1249,72 €

1219,32 €

1219,32 €

70,31%

68,60%

68,60%

160

164

164

2008

2012

2020

Pensionmensuelle

BRUTE

Minimum Garanti

Pensionmensuelle

NETTE(moins le RDS

et la CSG)

Différencemensuelle

PERTENETTE

/

112,27 €

224,61 €

294,31 €

297,54 € 892,63 €1,25 x 20 = 25% 944,12 €

829,25 €Calcul de la pension nette sans le Minimum Garanti

1016,26 €2020 168 66,96% 1190,17 € 20 trim 294,31 €

et l’avenir se profile ainsi...

Les conséquences de la Loi Fillon de 2003 feront perdre à terme la valeur de dans le meilleur des cas (164 trimestres)presque 3 mois de pension

Fonctionnaires masculins ou féminins sans enfantÂge moyen de début de carrière : 22 ans ½Grade moyen, Echelle 5, Indice Majoré fin de carrière 392 (traitement brut 1777,44 €)

Si la pension brute est inférieure à 1016,28 € pour 150 trimestres, le minimum garanti est appliqué automatiquement.A partir de 2020, ces fonctionnaires partiront en retraite avec le minimum garanti.

475,07 €










Exemple de sur cote

Date de départ 1er janvier 2006 à 61 ans

Trimestres liquidables 162162 - 154 = 8)

154

4

4 x 0,75 = 3%

75 x (+ 3%) = 77,25%

Nombre de trimestresde surcote pris en compte

Taux de pension après majoration

Pourcentage de majoration

Nombre de trimestresnécessaires en 2005

60 ans au 1er janvier 2005 avec 158 trimestres cotisés



Conditions

Titulaire à temps complet,

Dont la limite d’âge est 65 ans (catégorie sédentaire),

Qui justifie de 33 ans de cotisations dont 25 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

Âgé de 57 ans minimum en 2008

Fonctionnaire :

Cessation Progressive d’Activité


Activité et rémunération

TP 80% pendant 2 ans rémunération 6/7ème du salaire (85,71%)puis TP 60% rémunération 70%

TP 50 % rémunération 60%

soit

soitPossibilité de cotiser à temps plein (7,85%)

Les fonctionnaires exercent leurs fonctions à temps partiel et perçoivent :



sur demande

d’office si durée d’assurance maximale atteinte

au plus tard à la limite d’âge

soit

soit

Fin de CPA



La sur cotisationCNRACL

possibilité de sur cotiser sur la partie non prise en compte

TP et TNC : prise en compte en liquidation

TP si fonctionnaire handicapé à ≥ 80% : prise en compte en liquidation

calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% )

Temps partiel, Temps non complet et CPA (décret 2004-678 du 10/7/2004)

CPA : prise en compte dans la totalité de la CPA

services effectués à compter du 01/01/2004

➾ Limité à 4 trimestres

➾ Limité à 8 trimestres

calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% )

N.B : les décisions ou arrêtés doivent faire état de la sur cotisation



La validation de services

Auxiliaire – Contractuel – Temporaire

A demander dans les 2 ans qui suivent la date de titularisation

Délai pour acceptation : 1 an

A titre dérogatoire, toute demande de validation pour les agents en activité avant 2004 peut être recevable jusqu’au 31 décembre 2008, date limite.


Les périodes validables(art. 8-2°du décret 2003-1306 du 26.12.2003)

Les études d’Infirmière, Sage-femme, Assistante Sociale:

La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation :

les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée,

dans un Etat membre de l’Union Européenne,

sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen,

Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement,

Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention du diplôme d’Etat,

Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation.

La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règlesde droit commun 69


Le temps partiel de droit

Accordé de plein droit

Pendant 3 ans

À chaque naissance ou adoption

50% 60% 70% 80%


Le temps partiel périodes d’interruption ou de réduction d’activité…

Les périodes concernées

Temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses 3 ans(50%, 60%, 70%, 80%)

Congé parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant)

Congé de présence parentale (enfant malade, max. 1 an)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans


Le temps partiel (suite)

Modalités de prise en compte

Au maximum 3 ans par enfant

Gratuite

La période est assimilée à des services effectifs

Période d’interruption d’activité : prise en compte en constitution, liquidation, pour le Minimum Garanti,dans la durée d’assurance

Période de temps partiel prise en compte pour du temps plein

Si invalidité pendant la période d’interruption :droit à pension d’invalidité



La pension d’invalidité (art. 30)

Très importantLe droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit.

Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin l’inviter à établir une demande en ce sens.

Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la collectivité.

RéférencesPensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- art .25 du décret n° 2003-1308 relatif à la CNRACL

Fonction publique territoriale

- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87)- décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Fonction publique hospitalière- loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 )- décret n° 89-376 du 8 juin 1989


conditions :

Fonctionnaire qui n’a pu être reclassé dans un emploicompatible avec son état de santé

particularités :

- titulaire- inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions- infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite- avoir bénéficié de congés maladie

- pas de condition d’âge- pas de condition de durée de services- pas de condition de taux minimum d’invalidité- pension attribuée à titre définitif non révisable

La pension d’invalidité (art. 30)


comme une pension normale avec calcul du minimum garanti(pas d’application de la minoration de pension)

si taux invalidité ≥ à 60 % le montant de la pension ne peut-être < à 50% du dernier traitement d’activité

toutefois

La pension d’invaliditéLe calcul



NATURE DES ÉTUDES- postérieurement au baccalauréat,- dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,- dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,- dans un état membre de l’U E.

PARTICULARITESIl ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civileCotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI),

CONDITIONS- détenir un diplôme ou un grade universitaire,- l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à

ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme,- diplôme équivalent de l’U E.

Le rachat des années d’étudesCNRACL


OPTIONS :

maximum 12 trimestres

en durée d’assurance

en constitution, liquidation, minimum garanti, mais pas en durée d’assurance

en constitution, liquidation, minimum garanti et en durée d’assurance

minimum 1 trimestre

TRIMESTRES RACHETABLES :

Le rachatCNRACL


65 ans

Catégorie« sédentaire »

RECUL DE LIMITE D’ÂGE À TITRE PERSONNEL

1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent(si apte à poursuivre ses fonctions)

1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi(maximum 3 ans)

1 an par enfant « mort pour la France »

Catégorie« active »

60 ans

Recul de limite d’âge (art. 69 de la loi)

OU

CNRACL


65 ans

Catégorie« sédentaire »

PROLONGATION D’ACTIVITE

Catégorie« active »

60 ans

durée des services liquidables < nombre de trimestres requispour obtenir le pourcentage maximum de pension

OU

10 T maximum, (2 ans et 6 mois)

lorsque la durée maximale… est atteinte

sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physiqueET

Prolongation d’activité (art. 9)CNRACL

SI


(Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004)

Age de départpossible

Age du débutde carrière

Age minimumde départ

Durée d’assurancecarrière longue

Durée d’activitécotisée

1er janvier 2005 Avant 17 ans 59 ans 168 T 160 T

1er juillet 2006 Avant 16 ans 58 ans 168 T 164 T

1er janvier 2008 Avant 16 ans 56 ans 168 T 168 T

Carrières longuesCNRACL


(Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004)Carrières longues

Pour un début d’activité avant 16 ou 17 ans

d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours delaquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur 17ème anniversaires’ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de 5 trimestres.

SOIT

JUSTIFIER

d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur 17ème anniversaire.

CNRACL

SOIT


CNRACL Carrières longues

Positions statutaires Durée d’assurance CL Durée cotisée

Services civils (100%)

Services civils à Temps Partiel et CPA sur cotisés

Services civils à Temps Partiel et Non Complet

Mi-temps thérapeutique

Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS…

Congés rémunérés avec versement de cotisations

Congé formation

Service national (minimum 90 jours)

Service militaire (hors service national)

Bonification pour enfant

Majoration durée d’assurance (2T / enfant)

Majoration durée d’assurance pour enfant handicapé (4 T maxi)

Interruption à caractère familial

Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs

Rachat d’années d’études (options 2 et 3)

Hors cadre cotisé

100 %

100 %

100 %

100 %

Proratisés

100 %

100 % limité à 4 T sur carrière

100 %

100 %

100 % limité à 4 T

100 %

0

0

0

0

0

0

100 %

Modalités de prise en compte des services

Autres régimes de base obligatoires…+ + +


Loi 2003-775 du 21 août 2003- Art. 76-I

« Il est institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. »

Décret 2004-569 du 18 juin 2004

Création d’un établissement public administratif dénommé :«Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)»

Retraite Additionnellede la Fonction Publique (RAFP)


décret 2004-569 du 18 juin 2004

Mise en place au 01.01.2005 pour les trois fonctions publiques,(sauf fonctionnaires à TNC < à 28h)

Etablissement public administratif national avec un C.A. ( E R A F P ),

Gestion administrative confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Régime obligatoire,

Régime par capitalisation provisionnée à 100%,

Régime par points.

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)


Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.

10% (5 % part employeur et 5% part agent)

mensuels par virement

Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature,non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions.

Ensemble des élémentsde rémunération soumis à CSG

(art. 136-2 du code de la sécurité sociale)

Traitement indiciaire

N B I

Indemnités de sujétion

= ASSIETTE DE COTISATIONS

TAUX

VERSEMENTS

ASSIETTE

Retraite Additionnelle de la de la Fonction Publique (RAFP)


Retraite Additionnelle de laFonction Publique (RAFP)

Janvier Février Mars Décembre

Traitement indiciaire brut (TIB) 1000 1000 1000

Traitement indiciaire brut Cumul 2000 3000

Indemnités/primes 300 200 0

Indemnités/primes Cumul 500 500

Assiette mensuelle plafond RAFP (20% TIB) 200 200 200

Assiette RAFP plafond cumulé 200 400 600

Cotisation plafond théorique ( 10% de l'assiette plafond ) 20 20 20

Calcul cumul cotisation réelle 40 50

Cotisation mensuelle à verser 20 20 10

Le

calcul

s'opère

sur

l'année

civile


PRESTATIONS

CALCUL Nombre de points acquis x valeur du point = Montant annuel

60 ans (y compris pour la catégorie active)

LIQUIDATIONAprès liquidation de la pension principale…

Rente

SORTIECapital (si le nombre de points acquis correspond à une

rente annuelle inférieure à 205 € par an)




LES OUTILS à VOTRE DISPOSITION

le site Internet : www.rafp.fr

le centre d’appel dédié aux employeurs : 02 41 05 28 28



Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé

décédé dans une positionVALABLE

pour la retraite

droit à pension sans conditionde durée de services

le décès équivaut à une invaliditéà 100 %

décédé dans une positionNON VALABLEpour la retraite

droit à pension si l’agent a eu au moins 15 ansde services effectifs

réglementation applicable : celle de l’année du décès

CNRACLLa réversion

orphelins : - 21 ans(autre union) + 21 ans

infirme

Les ayants cause liquidation immédiate

50 % de la pension du fonctionnaire

le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut

si orphelins :+ 10% de PTO

divorcé(es) non remarié(es) veuve/veuf

+ 10% de PTO*si orphelins :

+ 10% de PTO

au prorata des années de mariage

CNRACL La réversion (suite)

93



Le cumul d’une pension personnelleavec une activité professionnelle (suite)

CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ D’AGENT NON TITULAIRE

avec une pension d’invalidité

- limite d’âge de l’ancien emploi atteinte à compter du 01.01.2004

avec une pension normale

cumul sans limitation de salaire

cumul sans limitation de salaire

cumul avec éventuellement écrêtement de la pension

- limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le 01.01.2004


Le cumul d’une pension personnelleavec une activité professionnelle (suite)

DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION

cumul possible si montant brut des revenus d’activité= < ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )

(MG = 100% valeur IM 227 figée au 01.01.2004, éventuellement revalorisée)

écrêtement de la pension si montant brut des revenus d’activité> ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )

montant de l’écrêtement = montant brut revenus –( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )

OU


La composition des documents RSI / EIG.

Les cadres de référénce Le RSI L'EIG

Etabli à la demande de l'assuré Oui (sans condition d'âge et au maximum tous les deux ans) Non

Envoi à l'initiative des organismes Oui Oui

Age du bénéficiaireA partir de 35 ans puis tous les 5 ans jusqu'à 50 ans A partir de 55 ans puis tous les 5 ans

Calcul du montant de la pension Non Obligatoire et à l'initiative des régimes

Nature du calcul montant de la pension

Sans objetEstimation du montant à partir des droits constitués (31/12/n-1) et projection du calcul de 60 à 65 ans

Hypothèses sur l'âge de départ Sans objet Pension liquidées aux âges clefs : à 60 ans, à l'âge du taux plein/sans coefficient d'abattement et à 65 ans

Hypothèses servant de base à la projection

Sans objet Hypothèses établies par le COR

Le Relevé de Situation Individuelle (RSI) et l'Estimation Indicative Globale (EIG)

Les données Sur la carrière, les périodes assimilées et la durée d'assurance tous régimes

On ajoute aux données du RSI le service militaire les avantages familiaux…


Protection sociale :qui creuse le trou ?

7,8 milliards d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes sur le tabac

3,5 milliards d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes sur l’alcool

1,6 milliard d’€ non reversés à la Sécu des assurances automobiles pour les accidentés de la route

1,2 milliard d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes des industries polluantes

2,1 milliards d’€ de retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés

1,9 milliard d’€ de retard de paiement par les entreprises

Etc…


2008 : le rendez-vous de la loi Fillon

Les enjeux

Les propositions de la CGT


Les enjeux

Une réforme reste nécessaire, qui réponde aux besoins d’aujourd’hui :

> consolider la répartition et les solidarités> assurer le financement des régimes


Le régime additionnel

• Le RAFP : premier fonds de pension obligatoire en France

• Une machine à casser la grille indiciaire• Un rendement infime pendant des décennies


II refuse de porter le financement au niveau nécessaire

→ son choix : la baisse des droits à retraite

→ la transformation du système pour préparer la capitalisation

Le MEDEF a clarifié ses objectifs


Cette réforme doit consolider la répartition

• C’est une condition indispensable pour rétablir la confiance des jeunes générations

• Stopper « l’insécurisation » des bases légales• La capitalisation : une solution

– illusoire,– inéquitable,– dangereuse.


Cette réforme doit reposer sur un socle commun de garanties pour tous les régimes

LES PROPOSITIONS DE LA CGT :1 - un taux de remplacement minimum de 75%

pour une carrière complète2 - un vrai droit à retraite à 60 ans3 - le retour à l’indexation sur les salaires4 - un minimum de pension au niveau du SMIC (1500 €)


• assis sur TOUS les éléments de la rémunération• commun à tous• avec un minimum équivalent au SMIC

1 – UN TAUX DE REMPLACEMENT DE 75% MINIMUM


2 – UN VRAI DROIT A LA RETRAITE A 60 ANS

- un vrai droit et un vrai choix au départ à 60 ans- avec des départs anticipés en reconnaissance des travaux pénibles et astreignants pour corriger l’injustice sociale d’une espérance de vie à la retraite réduite pour de nombreux salariés


• Pour les salaires de référence dans le régime général, avec le retour aux dix meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM)

• Pour les pensions, dans le public comme dans le privé

3 – LE RETOUR A L’INDEXATION SUR LES SALAIRES


Répondre au défi de la démographie

à plus de retraités, plus de financement• de 1947 à 1990, le niveau des cotisations a progressé

régulièrement• chaque génération cotisant plus, mais avec en même temps

une amélioration des droits• (rappel : en 1947 le taux plein du régime général était à 20% -

50% aujourd’hui)• le défi de la démographie est parfaitement supportable, en

consacrant à la retraite une petite part supplémentaire de PIB • les besoins : 0,2% de PIB par an d’ici 2020


Et cela serait parfaitement équitable

Il faut pour cela une politique qui infléchisse la répartition de la valeur ajoutée

C’est parfaitement possible


Répondre au défi de l’emploi• C’est avant tout le poids du chômage qui est à la source des

difficultés de financement de la protection sociale

• Il est indispensable d’assurer une cohérence entre l’objectif plein emploi et le financement des retraites


La CGT fait 5 propositionspour apporter des ressources complémentaires

1 – tous les éléments de rémunération complémentaires devraient être soumis à cotisation pour la retraite

2 – une contribution sur les revenus financiers des entreprises devrait être instaurée

3 – la contribution des entreprises devrait être modulée afin de pénaliser celles qui licencient et recourent à une main d’œuvre précaire

4 – le fonds de réserve pour les retraites, dont la fonction de « lissage » des besoins serait confirmée et se verrait doté de ressources pérennes à hauteur des besoins et prélevées sur les dividendes versés par les entreprises

5 – en dernier lieu, les salariés pourraient consentir une hausse de leurs cotisations pour permettre l’équilibre des régimes et sécuriser le droit à la retraite pour tous


La retraite, elle est à

nous.

On s’est battu pour la gagner !

On se battra pour la

garder !

La retraite, elle est à nous.On s’est battu pour la gagner,on se battra pour la garder !

Documents

La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la …concernant les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2004 2001 l’accord du 10