LES MOYENS DE FINANCEMENT MOBILISABLES POUR LA REPRISE D’ENTREPRISE REUNION CRA CHOLET 17 janvier 2015 Jérôme DUCUING

LES MOYENS DE FINANCEMENT MOBILISABLES POUR LA REPRISE

D’ENTREPRISE

REUNION CRA CHOLET17 janvier 2015

Jérôme DUCUING

PLAN DE L’INTERVENTION

Rappel : le marché de la transmission d’entreprises

La qualité du Business Plan, condition de la mobilisation des moyens financiers pour votre projet

Présentation des aides financières à la reprise d’entreprises

2

1. RAPPEL : MARCHE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES

Un taux de défaillance d’entreprises (20% sur 5 ans) plus faible que celui de la création d’entreprises (50%), mais

Un délai élevé de réalisation des opérations de cession Un faible niveau de transaction et de taux de cession, en particulier chez

les petites entreprises

Freins identifiés:

- Insuffisance de la préparation à la transmission par les cédants, en particulier dans les petites entreprises

- Un marché très concurrentiel: 7 à 10 repreneurs pour un cédant

- Nombreux acteurs privés et publics dont le mode opératoire est difficile à identifier par les repreneurs

3

2. LA QUALITÉ DU BUSINESS PLAN, CONDITION DE LA MOBILISATION DES MOYENS FINANCIERS POUR VOTRE PROJET

Facteurs – clé de mobilisation des moyens financiers en faveur de votre projet:

1. Synthétiser les éléments clés de votre projet de reprise dans votre Business Plan:

Votre expérience et vos motivations Votre projet de reprise La présentation générale de votre cible Les produits/services de l’entreprise La présentation du marché et de la concurrence Votre stratégie de développement de la cible Le dossier financier ( présentation financière de la cible, dossier financier

prévisionnel) Le calendrier Les annexes La synthèse ( « executive summary »)

4

2. LA QUALITÉ DU BUSINESS PLAN, CONDITION DE LA MOBILISATION DES MOYENS FINANCIERS POUR VOTRE PROJET

Facteurs – clé de mobilisation des moyens financiers en faveur de votre projet:

2. Transmettre des informations « non financières » de qualité Analyse du contexte, identification du marché et de ses acteurs, analyse SWOT, axes

stratégiques de développement , projet du repreneur

3. Transmettre des données cohérentes et crédibles (i.e. données financières) Croissance du CA et part de marché, moyens financiers nécessaires , flux de trésorerie,

besoin en fonds de roulement

4. Présenter un Plan d’Affaires de qualité, tant sur le fond que sur la forme, permettant de se différencier

5. Développer votre capacité à communiquer clairement sur votre projet de reprise Connaitre les ressorts (historique, marché, forces et faiblesses, image, partenaires) Capacité à vous rendre légitime dans votre projet de reprise auprès de vos

interlocuteurs : banques, experts-comptables , structures de capital-développement, associations de prêt d’honneur, collectivités, réseau consulaire…

5

3. LES MOYENS FINANCIERS MOBILISABLES EN FAVEUR DE VOTRE PROJET

A. Quels moyens pour quel projet

B. Financements pour le chef d’entreprise: personne physique

Epargne personnelle Incitations fiscales Aides ou subventions à la personne: ARCE, NACRE Réseaux de prêts d’honneur Financement participatif (« crowdfunding ») Prêts bancaires personnels Aide à la constitution du capital pour la reprise d’une SCOOP

C. Financements pour l’entreprise: personne morale Incitations fiscales Prêts à moyen terme / long terme Prise de participation au capital Exemple de Pays de la Loire Développement Réseau des Business Angels / ADAB Apport en capital du cédant Crédit vendeur Garantie des concours bancaires

6


A. Quels moyens pour quel projet Les moyens de financement mobilisables pour la reprise dépendent de

la nature du projet, de sa localisation ou du statut du repreneur Les financements apportés peuvent concerner le chef d’entreprise ou la

société Formes de financements variées: subventions, prêts ou avances

remboursables, apport en capital, garanties… Origine des fonds publique ou privée, mais l’engagement du

repreneur est une condition de l’intervention des autres partenaires Les aides mobilisables - publiques ou privées - peuvent être d’origine

nationale, régionale ou locale Les aides d’origine publique ne constituent pas un droit et sont

soumises aux règles européennes : concurrence, cumul, transparence

7



Epargne personnelle Vous: livret d’épargne, placements financiers, épargne salariale Vos proches : amis et famille Vos associés (si vous créez une société de capitaux)

Incitations fiscales Réduction d’impôts pour reprise de société via un prêt personnel : intérêts annuels ouverts à

droits à déduction Exonérations fiscales dans le cas de reprise d’entreprise en difficulté : possibilité

d’éxonération IS, IFA,CFE Réduction d’impôt pour souscription à une augmentation de capital

Mesures visant les dirigeants et associés jusqu'au 31 décembre 2016• Réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital (Art. 199 terdecies

– OA du CGI)• Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME• Déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de sociétés

nouvelles soumises à l’IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).

8



Aide à la reprise et à la création d’entreprise: ARCE, versée par Pôle Emploi Modalités: versement des allocations chômage sous la forme d'un capital Montant : 50 % du reliquat des droits à l'assurance chômage Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l'obtention de l'Accre, l'autre 6 mois

après la date de création/reprise de l'entreprise)

Prêt à taux zéro et sans garantie NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et reprise d’entreprise)

Montant : 1 000 € à 10 000 € Durée : 1 à 5 ans Conditions à remplir par l'emprunteur :

- Etre demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA)- Détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée- Mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et d'une durée supérieurs à l'aide

9



Exonération de charges sociales : ACCRE

• L‘ACCRE est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise de charges sociales pendant un an (ou trois ans pour les micro-entrepreneurs).

Sont concernées par l'exonération les cotisations sociales relatives :- à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,- aux prestations familiales,- à l'assurance de vieillesse de base.

• Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération :

- 20 595 € en 2013 (soit 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2013)

10

http://www.apce.com/cid59127/smic.html


B. Financements pour le chef d’entreprise: personne physique Prêt d’honneur

« Coup de pouce" financier pour les porteurs de projet qui ne possèdent pas suffisamment d'apports financiers personnels pour financer la reprise de leur entreprise.

Modalités : prêt à taux zéro pour financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ.

Proposés et accordés par :- différents réseaux de création/reprise d'entreprise - certaines entreprises dans le cadre de l'essaimage - ou par les filiales d'entreprises constituées en tant que "sociétés de reconversion"

Montant variable selon les organismes et leurs orientations économiques:

- De 2 000 € à 50 000 € (et même 90 000 € pour des projets innovants).

- Exemples de montants moyens des prêts d'honneur octroyés en 2011: 8 150 € (Initiatives France), 29 000 € (Réseau Entreprendre)

Procédure:

- Prêt accordé après sélection auprès d’un jury

- Peut faire l'objet d'un différé de remboursement de 12 mois maximum.

11



Prêt d’honneur

Double intérêt:

- un effet de levier pour obtenir un financement bancaire complémentaire

- un effet de crédibilité vis-à-vis du projet grâce à la préparation minutieuse du dossier puis sa présentation devant un jury composé de professionnels.

Tous types de projets ont vocation à être financés par un prêt d'honneur s'ils démontrent leur viabilité potentielle.

Toutefois, les organismes de financement par prêts d'honneur privilégient souvent un aspect particulier du projet, un secteur d'activité ou une zone géographique spécifique.

12



Prêt d’honneur

Principaux réseaux à contacter en Maine et Loire

Initiative Anjou :

Tel 02 41 25 32 007, esplanade de la gare [email protected]

Réseau Entreprendre Maine et Loire :

Tél: 02 41 74 70 20, 02 41 74 70 11 Thibault BEUCHER, Directeur

132 avenue de Lattre de Tassigny 49100 Angers [email protected]

13

mailto:[email protected]



Financement participatif (crowdfunding)

Pour toutes sortes de projets 3 formes d'apports offertes aux investisseurs :

Un don modique appelé aussi "présent d'usage« , sans contrepartie financière (objet, entrée gratuite pour un spectacle, etc)

Une participation aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l'épargnant se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres.

Un prêt. Réglementation

L'ordonnance du 30 mai 2014 supprime le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014.

Le décret du 16 septembre 2014 précise les conditions des prêts faits par des particuliers : - Prêts avec intérêt : dans la limite de 1 000 € par prêteur et par projet, durée < 7 ans

- Prêts sans intérêt : dans la limite de 4 000 € par prêteur et par projet

- Le porteur de projet ne peut pas emprunter plus de 1 000 000 € par projet 14



Aide à la constitution du capital dans le cadre de reprise sous forme de SCOP

• Objectifs

L’intervention de la Région est destinée aux salariés - associés fondateurs pour les aider par un effet de levier à former le capital social de l’entreprise au moment de la constitution de la SCOP ou de la SCIC, dans le cadre d’une reprise-transmission

• Bénéficiaires

Tout groupe de salariés – associés fondateurs qui souhaite :reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie sous la forme de SCOP

• L’intervention de la Région revêt la forme d’une subvention de 1 000 à 5 000 € par salarié - associé, à hauteur de son apport en capital et dans la limite de 5 000 € par bénéficiaire,

15


B. Financements pour l’entreprise: personne morale

Prêts à moyen / long terme > prêts bancaires Apport minimum: équilibrer les fonds propres et les fonds d'emprunt au mieux (50/50).

Mais la banque peut réduire son exigence de fonds propres à un ratio de 30% en moyenne (70 % d'endettement pour 30 % d'apport) lorsque le prêt finance une reprise d'entreprise à risque limité, c'est-à-dire sans crainte de défaillance d'après les normes du secteur concerné.

Point de vigilance: une absence de fonds propres sera jugée rédhibitoire par le banquier chargé d'étudier le plan d'affaires de l'entreprise.

Mettre en concurrence les établissements comparer les différentes offres des (taux d'intérêt TEG, durée du remboursement, cautionnement, etc.), et négocier de meilleures conditions ou des clauses moins restrictives

Eviter les déconvenues lors d'un rejet de financement. Diversifier les sources de financement pour partager le risque

- Prêt d'honneur, création d'un "pool bancaire" autour du projet… S’adresser à l'un des nombreux organismes qui offrent une garantie à la banque tels

que France Active, SIAGI, BPI France.

16



Mesures fiscales

Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales: Belle Beille à Angers

Allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit): Exonérations temporaires en zones AFR, ZRR et ZFU Durée maximale : 5 ans.

17



Prêts à moyen / long terme > Contrat de développement transmission pour reprise de PME (BPI France)

PME concernées:– Première transmission par une société holding constituée par des personnes

physiques pour la reprise,– Entreprises existantes réalisant une croissance externe.– Activités éligibles définies pour chaque région par le Conseil Régional

Modalités d'intervention – Prêt sans garantie ni caution personnelle,– Montant: 40 000 à 400 000 €– Durée: 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières

années,– Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans

qui peut bénéficier d'une garantie Bpi France,– Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

18



Prêts à moyen / long terme > Dispositif du Conseil Régional

Prêt régional de redéploiement industriel (P2RI)

Entreprises bénéficiaires

Entreprises à fort développement situées en Pays de la Loire Modalités

Avance remboursable de 0,2 M€ à 2 M€ selon la taille et le besoin de l’entreprise

(différé de remboursement du capital de trois ans au minimum )

sur un taux fixé à EURIBOR+ 300 pour la part bancaire,

sur un taux de 2.60 % pour la part régionale,

Intervention du fonds de garantie régional BPI France / Région au taux plafond de 70%, lorsque l’entreprise est une PME

19


B. Financements pour l’entreprise: personne morale Prêts à moyen / long terme > Prise de participation au capital

Spécificités du capital risque / capital développement – Profil des investisseurs et outils d’analyses spécifiques

– La participation au capital entraîne la possession d'une partie du pouvoir par les droits de vote aux assemblées qu'ils détiennent,

– Il apporte souvent des introductions, un carnet d'adresses, un suivi et une assistance de gestion qui sont précieux.

Critères de choix de l’investisseur

– Stade d’intervention : amorçage, création, développement, reprise

– Montants minimum et maximum accordés

– Secteurs d'intervention: certains fonds sont spécialisés et apportent une expertise.

– Couverture géographique : certaines structures interviennent uniquement à une échelle régionale (cas des SCR régionales ou des FIP).

20



Prêts à moyen / long terme > Prise de participation au capital

Mise en œuvre:

– Par des sociétés de gestion agréées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui gèrent des véhicules d'investissement appelés "fonds".

– Formes des fonds : sociétés de capital-risque (SCR), fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), fonds d'investissement de proximité (FIP) et sont soumis à des quotas d'investissement fixés par voie législative.

21


B. Financements pour l’entreprise: personne morale Présentation de Pays de la Loire Développement

Mission: financer en fonds propres des entreprises régionales réalisant moins de 4 millions € de chiffre d'affaires. – Participations comprises entre 5 et 30 % du capital – Cibles: petites entreprises traditionnelles et les projets d'amorçage et de

création à fort contenu technologique. Mise en œuvre:

– Co-investissements avec les FIP Loire Bretagne Expansion également gérés par Sodéro Gestion

– Décisions d'investissement prises au niveau régional, via un comité d'investissement composé d'experts d'horizons divers (Bpifrance, banquiers, industriels et responsables économiques départementaux).

– Ticket moyen de prise de participation au capital dans les entreprises régionales : de 50 000€ à 400 000 €

– Pays de la Loire Développement reste systématiquement minoritaire dans les entreprises accompagnées

22



Présentation des Business Angels : Atlantique Business Angels Booster

Intervention :

– En participation au capital (ticket entre 10 000 € et 50 000€)– En faveur des projets de création, développement, reprise à fort potentiel– En restant minoritaire dans le capital des sociétés– En partenariat avec les acteurs de la place financière Nantes Atlantique

23



Crédit vendeur

Offre de paiement échelonné d'une partie du montant de la cession d'une petite entreprise faite par le cédant.

Avantage: il aide le repreneur à financer son stock ou à boucler un financement difficile en raison de ses moyens limités.

• Fondé sur une relation de confiance entre le cédant et celui qui reprend (cas quand l'entreprise artisanale est reprise par l'employé lors du départ à la retraite de son patron).

• Le cédant peut prendre des garanties sur le prêt effectué en demandant un cautionnement.

24



Garantie des concours bancaires

Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (BPI)

Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par BPI.Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise par achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce

Commission : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à hauteur de 50 %.

Il existe d’autres fonds de garantie spécifiques (SIAGI, SOCAMA, France ACTIVE…)

25

LES RESEAUX D’ACTEURS DE LA REPRISE

ACTEURS PRIVES

• Cabinets d’expertise comptable• Cabinets d’avocats• Intermédiaires • Banques• Sociétés de capital-développement• Compagnies d’assurances• Réseau entreprendre• Business Angels• Plateformes de financement

participatif• CRA• Réseau consulaire

ACTEURS PUBLICS /SEMI PUBLICS

• Pôle emploi• Maison de la Création et

Transmission d’Entreprises• Agence pour la création et la

transmission d’entreprises (APCE)• BPI• Anjou Initiative• Collectivités (Conseil Régional)• Agences de développement

économique• Sociétés de capital-

développement

26

LES MOYENS FINANCIERS MOBILISABLES EN FAVEUR DE VOTRE PROJET

Principaux réseaux à contacter en Maine et Loire

( point de vue personnel)

- Maison de la création et de la transmission d’entreprises

- CRA

- Plateformes de prêts d’honneur ( Anjou Initiative et Réseau Entreprendre 49)

- Conseil d’un expert-comptable (impératif)

Une plateforme d’information extrêmement complète

- www.apce.com

27

LES MOYENS FINANCIERS MOBILISABLES EN FAVEUR DE VOTRE PROJET

Merci de votre attention et bonne chance pour vos projets de reprise!

Jérôme DUCUING

28

Documents

LES MOYENS DE FINANCEMENT MOBILISABLES POUR LA REPRISE D’ENTREPRISE REUNION CRA CHOLET 17 janvier 2015 Jérôme DUCUING