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PLAN DE COURS
DDDEEESSSCCCRRRIIIPPPTTTIIIOOONNN DDDUUU CCCOOOUUURRRSSS
Transcription juridique des rapports économiques, le droit des obligations s’attache au lien, d’origine
légale ou contractuelle, unissant une personne à une autre, lien qui a pour objet une prestation. Cette
discipline générale vise tant les conditions de formation que l'efficacité de ce lien.
Le cours « Droit des obligations III » abordera :
Les conditions du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, soit la trilogie
fondamentale « faute – lien de causalité – préjudice ».
Les règles concernant l’action en responsabilité civile.
Certains régimes spéciaux d’indemnisation (accidents automobiles, accidents du travail, actes
criminels).
OOOBBBJJJEEECCCTTTIIIFFFSSS DDDUUU CCCOOOUUURRRSSS
Le premier objectif est de comprendre les concepts, les principes, ainsi que les enjeux liés au
fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et de sa mise en œuvre (responsabilité
individuelle subjective – responsabilité individuelle objective – responsabilité collective).
Le second objectif est de cerner les rapports de la responsabilité civile extracontractuelle avec la
responsabilité civile contractuelle et les régimes spéciaux d’indemnisation.
Le troisième objectif est de développer une capacité d’analyse et de synthèse, permettant à
l’étudiant(e) de résoudre un problème pratique de responsabilité civile (choix du régime, application des
règles et des notions, recours à la loi, à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes).
MMMAAATTTÉÉÉRRRIIIEEELLL PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE
1. Plan de cours
2. Un recueil de textes législatifs et jurisprudentiels
3. Lois : Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12;
Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64; Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25; Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., c. A-25; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. I-6; Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3001; Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20.
4. Monographie :
BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8 éd., vol. 1, « Principes généraux », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014. Aussi disponible en ligne sur La Référence.
Seul le volume 1 est requis pour les fins du cours.
Université d’Ottawa
Faculté de droit, Section de droit civil
2015-2016
DRC 2514/DRC 4795
Section C
Titre du cours : Droit des obligations III
Professeure : Mariève LACROIX
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 2
MMMÉÉÉTTTHHHOOODDDEEESSS PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEESSS
Sous la forme de cours magistraux. Une participation active des étudiants, par des questions et des
commentaires, sera encouragée (dans les limites imposées par le nombre d’étudiants et le programme à
couvrir).
Les étudiants devront effectuer un travail personnel important sous forme de lectures désignées et de
cas pratiques (selon le temps disponible) qui feront l’objet de discussions impliquant la participation de
tous.
CCCOOOOOORRRDDDOOONNNNNNÉÉÉEEESSS DDDEEE LLL’’’EEENNNSSSEEEIIIGGGNNNAAANNNTTT
Courriel : [email protected] (délai de réponse dans les 48 heures)
Bureau : FTX 312 (sur prise de rendez-vous au préalable)
Le plagiat est une infraction pouvant entraîner de lourdes conséquences. Voir le site Web suivant :
http://www.uottawa.ca/plagiat.pdf
BIBLIOGRAPHIE GENERALE
QUEBEC
- BAUDOUIN, Jean-Louis et Pierre-Gabriel JOBIN avec la collaboration de Nathalie
VEZINA, Les obligations, 7e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2013.
- DESLAURIERS, Patrice, « The law of civil Liability : Part Two : Injury, Causation
and Means of Exoneration », dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy (dir.),
Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common Law of Canada,
Toronto, Carswell, 2008, p. 384-432.
- ÉCOLE DU BARREAU, Responsabilité, vol. IV, Coll. de droit, Cowansville, Yvon
Blais, 2015-2016.
- GARDNER, Daniel, L’évaluation du préjudice corporel, 3e éd., Cowansville, Yvon
Blais, 2009.
ÉÉÉVVVAAALLLUUUAAATTTIIIOOONNNSSS CCCUUUMMMUUULLLAAATTTIIIVVVEEESSS EEETTT PPPRRRÉÉÉJJJUUUDDDIIICCCIIIAAABBBLLLEEESSS
Intra-trimestrielle : Un examen à livres ouverts : 19 octobre 2015 de 13h à 14h30
Durée : 1 heure et demie
Valeur (%) : 30 % (préjudiciable)
Finale (sur toute la
matière enseignée) :
Un examen à livres ouverts : 10 décembre 2015 de 9h à 12h
Durée : 3 heures
Valeur (%) : 70% (préjudiciable)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 3
- KARIM, Vincent, Les obligations, 3e éd., vol. 2, Montréal, Wilson & Lafleur, 2009.
- LAFOND, Pierre-Claude (dir), Jurisclasseur Québec – Obligations et Responsabilité
civile, Montréal, LexisNexis, mis à jour.
- MASSE, Claude, « La responsabilité civile », dans La réforme du Code civil, Sainte-
Foy, Presses de l’Université Laval, 1994, p. 235 et suiv.
- NADEAU, André et Richard NADEAU, Traité pratique de la responsabilité civile
délictuelle, Montréal, Wilson & Lafleur, 1971.
- PINEAU, Jean, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4e éd.,
Montréal, Thémis, 2001.
- TANCELIN, Maurice, Des obligations en droit mixte du Québec, 7e éd., Montréal,
Wilson & Lafleur, 2009.
- VÉZINA, Nathalie, « The law of civil Liability: Part One: Preliminary Notions,
Duality of Regimes, and Factual Basis of Liability », dans Aline Grenon et Louise
Bélanger-Hardy (dir.), Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common
Law of Canada, Toronto, Carswell, 2008, p. 325-383.
FRANCE
- BRUN, Philippe, Responsabilité civile extracontractuelle, 2e éd., Paris, Litec, 2009.
- CARBONNIER, Jean, Droit civil, t. IV, « Les obligations », 22e éd., Paris, P.U.F.,
2000.
- FABRE-MAGNAN, Muriel, Droit des obligations 2 – Responsabilité civile et quasi-
contrats, Paris, P.U.F., 2007.
- FLOUR, Jacques, Jean-Luc AUBERT et Éric SAVAUX, Droit civil : les obligations,
vol. 2, « Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle », 13e éd., Paris,
Sirey, 2009.
- LAMBERT-FAIVRE, Yvonne et Stéphanie PORCHY-SIMARD, Droit du dommage
corporel : systèmes d’indemnisation, 6e éd., Paris, Dalloz, 2008.
- LE TOURNEAU, Philippe (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris,
Dalloz, 2010.
- MALAURIE, Philippe, Laurent AYNES et Philippe STOFFEL-MUNCK Droit civil : les
obligations, 4e éd., Paris, Cujas, 2009.
- MAZEAUD, Henri, Léon MAZEAUD, Jean MAZEAUD et François CHABAS, Leçons
de droit civil, t. II, vol. 1, Obligations : théorie générale, 9e éd., Paris,
Montchrestien, 1998.
- TERRE, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations,
10e éd., Paris, Dalloz, 2009.
- VINEY, Geneviève, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, 3e éd.,
Paris, L.G.D.J., 2008; Les conditions de la responsabilité, 3e éd., Paris, L.G.D.J.,
2006; (avec Patrice JOURDAIN), Les effets de la responsabilité, 2e éd., Paris,
L.G.D.J., 2001.
SUISSE
- DESCHENAUX, Henri et Pierre TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne,
Éditions Stæmpfli, 1982.
- TERCIER, Pierre, Le droit des obligations, 3e éd., Zürich, Schulthess, 2004.
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 4
PLAN DETAILLE
INTRODUCTION GENERALE
A. Sources des obligations (art. 1372 C.c.Q.)
B. Responsabilité civile – Quasi-contrats – Obligation légale
PREMIERE PARTIE – LA RESPONSABILITÉ CIVILE
INTRODUCTION
A. Régimes de responsabilité civile contractuelle et
extracontractuelle
B. Types de responsabilité : morale, collective, pénale et civile
C. Fonctions de la responsabilité civile
CHAPITRE 1 : Évolution de la responsabilité civile (Baudouin, Deslauriers &
Moore, p. 1-28)
A. Droit ancien (droit romain et droit français ancien)
B. Code civil du Bas-Canada, recueil, p. 3
C. Code civil du Québec
CHAPITRE 2 : Fondement de la responsabilité civile – Aperçu (Baudouin,
Deslauriers & Moore, p. 159-175)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 5
- Lapierre c. Procureur Général (Québec), [1985] 1 R.C.S.
241, recueil, p. 329
A. Responsabilité personnelle fondée sur la faute
B. Responsabilité personnelle fondée sur le risque
C. Responsabilité collective (théorie de la garantie)
CHAPITRE 3 : Responsabilité civile – Responsabilité pénale (Baudouin,
Deslauriers & Moore, p. 58-65)
- Article 1621 C.c.Q.
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels,
L.R.Q., c. I-6
- Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341
- Ali c. Compagnie d’assurances Guardian du Canada, [1999]
R.R.A. 427 (C.A.), recueil, p. 43
- Bouchard c. Lepire, [1974] C.A. 616, recueil, p. 125
A. Différences entre les deux ordres de responsabilité :
indemniser ou punir
B. Rapports entre les deux ordres de responsabilité
1. Question de l’autorité du jugement pénal
i) En droit
ii) Dans les faits
2. Indemnisation d’une victime d’un acte criminel
(Aperçu de la Loi sur l’indemnisation des victimes
d’actes criminels)
CHAPITRE 4 : Responsabilité extracontractuelle – Responsabilité
contractuelle (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 29-58 ; 613-
648)
A. Évolution des idées : Dualité ou unité ?
1. Thèses en présence
2. Thèse retenue : unité conceptuelle et dualité de régime
i) Unité autour de la notion de faute
ii) Faute : violation d’une obligation
iii) Intensité des obligations : de moyens, de résultat, de
garantie
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 6
iv) Obligations contractuelles implicites
- Mirault c. Expocité, J.E. 2000-2063 (C.Q.), recueil, p. 365
- Poulin c. Commission scolaire des premières seigneuries,
[2000] R.R.A. 839 (C.Q.), recueil, p. 403
- Desrosiers c. Centre hippique de la Mauricie Inc., [2004]
R.R.A. 755 (C.A.), recueil, p. 235
- Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A., [2010]
R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495
3. Responsabilité précontractuelle (Aperçu de deux
situations)
B. Dualité des régimes dans le Code civil du Québec
1. Mise en demeure (art. 1590 et suiv. C.c.Q.)
2. Solidarité (art. 1523 et suiv. C.c.Q.)
3. Sanctions :
i) Sanctions communes aux deux ordres de
responsabilité
Exécution en nature (art. 1601-1603 C.c.Q.)
Exécution par équivalent : dommages-intérêts
(art. 1607 et suiv. C.c.Q.)
ii) Sanctions spécifiques à la responsabilité
contractuelle
Résolution ou résiliation du contrat (art. 1604-
1606 C.c.Q.)
Réduction des obligations (art. 1604 C.c.Q.)
4. Dommages-intérêts :
i) Prévisibilité du dommage contractuel (art.
1613 C.c.Q.)
- Ciment Québec Inc. c. Stellaire Construction Inc., J.E.
2002-1106 (C.A.), recueil, p. 165
ii) Clauses de responsabilité :
Clauses d’exonération ou de limitation de
responsabilité (art. 1474-1476 C.c.Q.)
- Garage Touchette Ltée c. Métropole Parking Inc., [1963]
C.S. 231, recueil, p. 273
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 7
Clauses pénales (art. 1622 et suiv. C.c.Q.)
5. Controverse concernant l’application des présomptions
de responsabilité
C. Cumul et option de responsabilité
- Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co., [1981] 1
R.C.S. 578, recueil, p. 543
- Syndicat du Garage du cours Le Royer c. Gagnon, [1995]
R.J.Q. 1313 (C.A.), recueil, p. 523
1. État sous le Code civil du Bas-Canada
2. Solution énoncée par le Code civil du Québec (art. 1458
C.c.Q.)
3. Limites à l’interdiction de l’option
CONCLUSION : Réalités contemporaines et avenir de la responsabilité
(Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 65-72)
TITRE I – LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
SOUS-TITRE 1 - LA RESPONSABILITE POUR SOI
CHAPITRE 1 : Imputabilité de l’auteur (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 91-
138)
A. Enfants et personnes privées de raison
- Ginn c. Sisson, [1969] C.S. 585, recueil, p. 311
- Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341
1. Enfant
2. Personne privée de raison
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B. Personnes morales (Éléments introductifs)
C. État
- Art. 1376 ; 1464 C.c.Q.
1. État fédéral
i) Responsabilité
ii) Immunités
- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux
administratif, L.R.C., 1985, c. C-50, recueil, p. 21
2. État provincial
i) Responsabilité
ii) Immunités
CHAPITRE 2 : Faute (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 159-167 ; 175-189 ;
p. 189-199 ; 199-205 ; 205-256 ; 256-316)
- Art. 6 ; 7 ; 976 ; 1457 ; 1470 ; 1471 C.c.Q.
A. Notion de faute
- L’Oeuvre des terrains de jeux du Québec c. Cannon, (1940)
69 B.R. 112, recueil, p. 391
B. Classification des fautes
1. Faute extracontractuelle – Faute contractuelle (Renvoi)
2. Faute d’action – Faute d’omission
3. Faute intentionnelle – Faute non intentionnelle
4. Faute lourde – Faute légère – Faute très légère
- Potvin c. Stipetic, [1989] R.J.Q. 777 (C.A.), recueil, p. 397
5. Faute statutaire – Faute civile
- Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, recueil, p. 369
C. Appréciation de la faute
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D. Faits justificatifs
1. Force majeure
2. Agissement du Bon Samaritain
3. Autres faits justificatifs
E. Faute dans l’exercice d’un droit
1. Nature et origine de la notion d’abus de droit
2. Critères de l’abus de droit sous le Code civil du Québec
i) Exercice malveillant d’un droit
ii) Exercice excessif et déraisonnable d’un droit
3. Domaines d’application de l’abus de droit
- *Facultatif* Fortier c. Mattel Canada inc., 2010 QCCS
3742, recueil, p. 265
4. Troubles de voisinage : obligation légale distincte et
autonome
- Ciment du St-Laurent Inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392,
recueil, p. 143
F. Faute et certains droits fondamentaux (Aperçu)
1. Atteinte à la vie privée (art. 5 de la Charte québécoise ;
art. 35 et 36 C.c.Q.)
- *Facultatif* Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1
R.C.S. 591, recueil, p. 49
2. Atteinte à la réputation (art. 4 de la Charte québécoise)
- Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19, recueil, p. 17
- *Facultatif* Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc.,
2011 CSC 9 (résumé), recueil, p. 109
CHAPITRE 3 : Préjudice (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 363-371 ; p. 371-
408 ; p. 408-477 ; p. 477-485 ; p. 485-583 ; p. 583-613)
- Art. 1607-1621 C.c.Q.
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 10
A. Notion de préjudice
1. Existence
2. Terminologie
3. Types de préjudice
i) Préjudice corporel
ii) Préjudice moral
iii) Préjudice matériel
B. Préjudice admissible à la réparation
1. Préjudice direct
i) Art. 1607 C.c.Q. : renvoi à la causalité
ii) Notion de victime par ricochet
- *Facultatif* Regent Taxi and Transport Co. c. Congrégation
des Petits Frères de Marie, dits Frères maristes, [1929] R.C.S.
650 (résumé), recueil, p. 441
iii) Frais d’expertises
- Art. 477 C.p.c.
- Tarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q., 1981, c.
B-1, r. 13, recueil, p. 23
iv) Honoraires extrajudiciaires
- Art. 54.1-54.6 C.p.c.
- Viel c. Les entreprises immobilières du Terroir Ltée, [2002]
R.J.Q. 1262 (C.A.), recueil, p. 535
2. Préjudice certain : présent et futur
i) Art. 1611 C.c.Q. : terminologie et évaluation
ii) Notion de perte de chance
Principe et illustrations
Refus de principe en droit civil québécois :
distinction entre la perte de chance et la
« réelle » perte de chance
- Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541 (résumé), recueil,
p. 327
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 11
3. Préjudice légitime
i) Principe
ii) « Enfant-préjudice »
4. Préjudice cessible
i) Principe (art. 1610, al. 1 C.c.Q.)
ii) Exception (art. 1610, al. 2 C.c.Q.)
C. Caractéristiques de la réparation du préjudice
1. Réparation compensatoire
i) Principe et dommages nominaux
ii) Exception : dommages punitifs (art. 1621 C.c.Q.)
Notion, origine et fonctions
Terminologie
Cas d’application : support législatif requis
Loi sur la protection des arbres (art. 1)
Loi sur la protection du consommateur
(art. 272; Richard c. Time Inc., [2012]
1 R.C.S. 265)
Charte des droits et libertés de la
personne (art. 49, al. 2)
1. Domaines d’application
2. Critères d’existence : caractères
illicite & intentionnel
3. Personnes victimes
4. Personnes responsables
- Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et
employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345
(résumé), recueil, p. 105
- De Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64,
recueil, p. 185
- Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés
de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, recueil, p.
411
- Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3, recueil, p. 275
Critères d’évaluation : droit comparé et droit
civil
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 12
Considérations pratiques et aspects
procéduraux
- *Facultatif* Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc.,
[2006] R.J.Q. 2851 (C.S.) (résumé), recueil, p. 351
- *Facultatif* Robinson c. Films Cinar inc., [2009] R.J.Q.
2261 (C.S.) (résumé), recueil, p. 445 à comparer avec
Cinar Corporation c. Robinson, [2013] 3 R.C.S. 1168
2. Réparation intégrale
i) Principe
ii) Limites et situation de la victime
3. Réparation définitive
i) Principe : capital (art. 1616, al. 1 C.c.Q.)
ii) Exception : rente (art. 1616, al. 2 C.c.Q.)
iii) Changements dans la situation de la victime
pendant le procès (art. 199 C.p.c.)
entre le jugement de première instance et
l’appel (art. 509, al. 2 C.p.c.)
après le procès (art. 1615 C.c.Q.)
D. Réparation du préjudice à la suite de l’atteinte aux biens
1. Principe : perte subie et gain manqué (art. 1611 C.c.Q.)
2. Deux types de valeur rattachée à l’objet
i) Valeur objective
ii) Valeur subjective
3. Deux situations spécifiques
i) Bien complètement détruit
ii) Bien partiellement détérioré
E. Réparation du préjudice à la suite de l’atteinte à la personne
(préjudice corporel)
- *Facultatif* Brière c. Cyr, 2007 QCCA 1156, recueil, p. 127
(facultatif)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 13
- *Facultatif* Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A.,
[2010] R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495 (facultatif)
- *Facultatif* Rosemère (Ville de) c. Lebel, [2010] R.R.A. 598
(C.A.), recueil, p. 455 (facultatif)
1. Terminologie
2. Évolution : valse en deux temps (avant et depuis 1978)
3. Données de base
i) Incapacité : notion, taux et transposition en argent
ii) Expectative de vie : notion et détermination
iii) Abattements pour aléas de la vie : notion et
réception
4. Données économiques
i) Taux d’actualisation (art. 1614 C.c.Q.)
ii) Impact de l’impôt
iii) Frais de gestion
5. Chefs de dommages
i) Coût des soins
Soins passés
Soins futurs
ii) Perte de revenus
Revenus passés
Revenus futurs (salarié, travail au foyer,
enfant, retraité, chômeur)
iii) Pertes non économiques
Historique
Trois chefs de dommages
Perte de jouissance de la vie
Préjudice esthétique
Souffrances et douleurs
F. Réparation du préjudice résultant du décès
- *Facultatif* Driver c. Coca-Cola Ltd., [1961] R.C.S. 201,
recueil, p. 243
- Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, recueil, p. 89
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 14
1. Évolution (art. 1056 C.c.B.C.)
2. Recours à titre d’héritier
i) Déboursés relatifs aux soins
ii) Perte de gains
iii) Frais funéraires
iv) Souffrances physiques et morales
v) Abrègement de la vie (Pretium doloris ou Pretium
mortis)
3. Recours à titre personnel
i) Conditions d’exercice : identité des parties et
prescription
ii) Solatium doloris
iii) Perte de soutien moral
iv) Frais funéraires
v) Perte de soutien économique
G. Réparation pour atteinte à certains droits fondamentaux
(Aperçu)
1. Vie privée
2. Réputation
H. Intérêts et indemnité additionnelle (art. 1617-1619 C.c.Q.)
CHAPITRE 4 : Lien de causalité (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 709-735 ; p.
736-757)
A. Détermination du lien de causalité
1. Difficulté théorique
2. Propositions doctrinales
i) Équivalence des conditions (« sine qua non »)
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 15
ii) Causalité adéquate (« causa causans »)
iii) Causalité immédiate (« causa proxima »)
iv) Prévision raisonnable des conséquences
3. Solution retenue en droit québécois
i) Trois tendances observées
ii) Deux écueils à dévier
iii) Principe et conséquences
Exclusion du dommage par ricochet
Refus partiel de l’équivalence des conditions
Adoption du principe de la causalité
adéquate avec le critère de la prévision
raisonnable
Importance de la rupture du lien de causalité
(« novus actus interveniens »)
Rupture par la faute d’un tiers
- Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks Co. Ltd., [1961] C.S. 709,
recueil, p. 101
- Dubois c. Dubois, [1978] C.A. 569, recueil, p. 239
Rupture par la faute de la victime
Rupture par un événement non fautif
4. Preuve du lien de causalité
i) Fardeau de la preuve et prépondérance de la preuve
ii) Impact des présomptions (de fait)
- Lacasse c. Octave Labrecque Ltée, [1995] R.R.A. 596
(C.A.), recueil, p. 321
B. Rôle du lien de causalité dans l’évaluation du dommage
- Art. 1470 ; 1477 à 1481; 1526 C.c.Q.
1. Concours de la faute de la victime
i) Partage de responsabilité (Faute commune)
ii) Acceptation des risques
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 16
- Capers Stanford c. Mont-Tremblant Lodge (1965) inc.,
[1979] C.S. 953, recueil, p. 139
iii) Aggravation du préjudice
2. Concours de plusieurs fautes de tiers
i) Faute commune
ii) Fautes contributoires
iii) Fautes successives
iv) Fautes simultanées
SOUS-TITRE 2 - LA RESPONSABILITE POUR AUTRUI
INTRODUCTION Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 769-771
CHAPITRE 1 : Responsabilité du titulaire de l’autorité parentale (Baudouin,
Deslauriers & Moore, p. 773-791)
- Art. 1459 C.c.Q.
- Tremblay c. Pitre, [1990] R.R.A. 101 (C.S.), recueil, p. 529
- Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Autorité parentale (art. 600 C.c.Q.)
2. Minorité de l’enfant
3. Faute ou fait de l’enfant (art. 1462 C.c.Q.)
C. Limites de la responsabilité
1. Nature de la présomption : de faute
2. Moyens d’exonération
i) Surveillance adéquate
ii) Bonne éducation
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 17
D. Facteurs d’appréciation de la responsabilité
CHAPITRE 2 : Responsabilité des éducateurs, gardiens, surveillants (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 791-800)
- Art. 1460 C.c.Q.
- Institut St-Georges c. Laurentienne générale (La), Cie
d’assurance inc., [1993] R.J.Q. 1676 (C.A.), recueil, p. 319
- Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Faute ou fait de l’enfant (art. 1462 C.c.Q.)
2. Minorité de l’enfant
3. Statut du responsable
C. Limites de la responsabilité
1. Nature de la présomption : de faute
2. Moyens d’exonération
i) Surveillance adéquate
ii) Particularité du gardien à titre gratuit (art. 1460, al.
2 et 1474 C.c.Q.)
CHAPITRE 3 : Responsabilité des tuteurs, curateurs et gardiens des
personnes privées de raison (Baudouin, Deslauriers & Moore,
p. 805-807)
- Art. 1461 C.c.Q.
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Garde (art. 260 C.c.Q.)
2. Fait dommageable (art. 1462 C.c.Q.)
3. Incapacité de l’auteur
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 18
C. Limites de la responsabilité : faute intentionnelle ou lourde
du gardien (art. 1474 C.c.Q.)
CHAPITRE 4 : Responsabilité des commettants (Baudouin, Deslauriers &
Moore, p. 809-863)
- Art. 1463 C.c.Q.
- Zambon Co. c. Schrijvershof, [1959] B.R. 679, recueil,
p. 549
- Havre des femmes Inc. c. Dubé, [1998] R.J.Q. 346 (C.A.),
recueil, p. 315
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Faute du préposé
2. Lien de préposition
i) Critères de détermination
Choix du préposé
Contrôle du préposé
Caractéristiques du contrôle : spécifique
Cadres du contrôle : légal ou contractuel
Rémunération du préposé
Expertise du préposé
ii) Cumul ou alternance du lien de préposition
3. Préjudice causé dans l’exécution des fonctions
i) Terminologie
ii) Fardeau de la preuve
iii) Facteurs non significatifs
Commission d’un délitcrime
Désobéissance aux ordres
Lieu et temps de travail
iv) Facteur retenu : finalité du comportement du
préposé
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 19
Faute de compétence et faute d’exécution
Faute à l’occasion de l’exercice des
fonctions
C. Limites de la responsabilité
1. Nature de la présomption : de responsabilité
2. Moyens d’exonération
i) Faute de la victime
ii) Faute d’un tiers
iii) Force majeure
SOUS-TITRE 3 – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 867-903)
- Art. 1465 C.c.Q.
- Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil,
p. 489
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Conditions relatives au bien
i) Sens du mot « bien »
ii) Fait autonome du bien
2. Conditions relatives à la garde
i) Notion de garde
ii) Transfert de garde
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 20
C. Limites de la responsabilité
1. Nature de la présomption : de faute
2. Moyens d’exonération
i) Absence de faute du gardien
ii) Faute de la victime
iii) Faute d’un tiers
iv) Force majeure
D. Facteurs d’appréciation jurisprudentiels
1. Caractère dangereux du bien
2. Vice du bien
CHAPITRE 2 : Responsabilité du fait des animaux (Baudouin, Deslauriers &
Moore, p. 925-939)
- Art. 1466 C.c.Q.
- Morrow c. Lefrançois, [2001] R.R.A. 646 (C.S.), recueil, p.
375
A. Sources et fondements de la responsabilité
B. Conditions de la responsabilité
1. Conditions relatives à l’animal
i) Sens du mot « animal »
ii) Fait autonome de l’animal
2. Conditions relatives au gardien
i) Propriétaire de l’animal
ii) Usager de l’animal
C. Limites de la responsabilité
1. Nature de la présomption : de responsabilité
2. Moyens d’exonération
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 21
i) Faute de la victime
ii) Faute d’un tiers
iii) Force majeure
CHAPITRE 3 : Responsabilité résultant de la ruine des immeubles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 909-923)
- Art. 1467 C.c.Q.
- Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd, [1982] 1 R.C.S. 452, recueil, p.
477
- Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil,
p. 489
A. Sources et fondements
B. Conditions de la responsabilité
1. Droit de propriété
2. Dommage causé par un immeuble
3. Vice de construction ou défaut d’entretien
C. Limites de la responsabilité
1. Nature juridique de la présomption : de responsabilité
2. Moyens d’exonération
i) Faute de la victime
ii) Faute d’un tiers
iii) Force majeure
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 22
TITRE II – L’ACTION EN RESPONSABILITE
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : Parties demanderesse et défenderesse à l’action en
responsabilité
A. Droit d’action cessible (art. 1610 C.c.Q.)
B. Intervention d’un assureur (art. 2501 C.c.Q.)
CHAPITRE 2 : Extinction du droit d’action en responsabilité
A. Transaction (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1191-
1208)
1. Nature juridique de la transaction (art. 2631 et suiv.
C.c.Q.)
2. Transactions lésionnaires (art. 1609 C.c.Q.)
B. Jugement et appel (Baudouin, Deslauriers & Moore, p.
1213-1220)
C. Prescription (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1135-
1185)
1. Nature juridique et types de prescription (art. 2921 et
suiv. C.c.Q.)
2. Délais de prescription
Durée en droit commun
Durée dans des lois particulières
3. Point de départ de la prescription
4. Suspension de la prescription
5. Interruption de la prescription
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 23
SECONDE PARTIE – DE QUELQUES REGIMES PARTICULIERS
D’INDEMNISATION A CARACTERE SOCIAL
CHAPITRE 1 : Indemnisation résultant des accidents d’automobile
(Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1043-1113)
- Loi sur l’assurance-automobile du Québec, L.R.Q., c. A-25
- Production Pram Inc. c. Lemay, [1992] R.J.Q. 1738 (C.A.),
recueil, p. 407
- Rossy c. Ville de Westmount, 2010 QCCA 2131, recueil p.
467
A. Évolution législative
B. Fondements de la loi actuelle
1. Séparation du préjudice corporel et du préjudice
matériel
2. Disparition relative de la faute comme fondement à la
responsabilité
3. Socialisation de l’indemnisation
C. Indemnisation du préjudice corporel
1. Victimes protégées
2. Types d’accidents couverts
3. Application de la loi
D. Indemnisation du préjudice matériel
DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 24
CHAPITRE 2 : Indemnisation résultant des accidents du travail et des
maladies professionnelles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p.
943-994)
- Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001
CHAPITRE 3 : Indemnisation des victimes d’actes criminels et d’actes de
civisme (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1015-1040)
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels,
L.R.Q., c. I-6
- Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20