Chapitre 1 : Les personnes

Chapitre. 0 :IntroductionDroit civil : le droit du citoyen le droit des personnes1.Personnalit juridiqueIl y a les personnes qui ont une personnalit juridiques et dautres pas.Les personnes sans personnalit juridique nont ni droit ni obligation.Exemple:les sans papiers dans une certaines mesure, car ils ont tout de mme une srie de droit garantis.Avoir une personnalit juridique permet davoir un statut. Tout tre humain est titulaire de droits et obligations qui varie en fonction de la situation, du statut.Chaque personne est un sujet de droit:Soit actif: il a des droits

Soit passif: il a des obligation

Il existe deux types de droit:Droit du personnel: le droit attach la personne (ex: le droit de vote)

Droit du patrimoine: le droit qui fait parti du patrimoine et donc valuable en argent. (ex: le droit de proprit)

La personnalit juridique : aptitude tre titulaire de droit et dobligation2.Classification des personnes2.1Les personnalits physiquesPersonne physique : tout tre humain ayant une personnalit juridique Dbut :

Avec les enjeux de lI.V.G., le commencement de la personnalit juridique est sujet dbat. En effet: si on considre le ftus comme une personne physique part entire, lI.V.G. devient un meurtre; dans le cas contraire non.Si lI.V.G. est limit lgalement trois mois, cest essentiellement pour des raisons thiques.Le conseil Europen des droits de lhomme constitu de un membre par pays a dcid que la personnalit juridique sacquiert la naissance.La personnalit juridique est donne tout tre vivant et viableViable:Est considr comme viable le ftus ayant tous les organes ncssaire la survie. Ce terme et cette dfinition pose nanmoins des problme thique pour ce qui concerne les mort-ns. Cette question est actuellement en dbat au Snat.

Exception: La reconnaissance prnatale ou antnatale vise donner des avantages et des droits au ftus.Si le couple est mari, le mari est prsum tre le pre. Le fait davoir un pre est considr comme un droit.

Si le couple est non-mari, le pre peut partir de 6 mois de grossesse faire une reconnaissance de paternit.

Si le pre dcde entre le 6me mois et la naissance, lenfant a un pre lgal et de ce fait acquiert des droits de filiation et dhritage.

Fin :

Thoriquement la mort de la personne. Ceci soulve des questions dthique en cas de don dorgane. Cest pourquoi actuellement, on parle de mort crbrale qui est dfinie partir de critres mdicaux..Leuthanasie quant elle soutent un consentement clair.2.2Les personnalits moralesUne personne morale est un groupement de personnes physique qui dcident de se mettre ensemble avec un but et/ou des objectifs communs.Le but peut tre lucratif ou non lucratif.Exemple:S.A.; S.P.R.L.; A.S.B.L.; La personne morale aura une personnalit juridique et don pourra prendre des engagements.Exemple: si une association nest pas forme en personne morale, elle devra lors de signature de contrat ou dachat de bien le faire en tant personne physique et donc engager leur responsabilit propre. Si elles sont constitues en personne morale, les actes se font au nom de la personne morale et donc nengage pas leur responsabilit propre.Personne morale : groupement de personnes physique.

Chapitre. 1 :Les personnes1.Identification des personnes physiquesUne personne physique est identifie par son nom, sa nationalit, son tat civil. Notions reprises sur la carte didentite.Etat civil = statut matrimonial.1.1Le nomLe nom permet didentifier une personne par rapport une autre et dviter toute confusion.Attribution: 2 lments

Le nom patronymique = nom de familleappellation attribue aux membres d'une mme famille Le prnomAppellation permettant de distinguer les individus au sain d'une mme famille.Caractristiques:

Le nom est:- Hrditaire dans la ligne paternelle.

Si enfant naturel:lenfant aura le nom du premier parent qui fait la reconnaissance. Le pre aura trente pour le reconnatre si il le souhaite.SI enfant adopt:lenfant prend le nom de ladoptant ou garde son nom originel.SI enfant trouv:cest lofficier dtat civil qui choisi le nom de lenfant.Si femme marie:elle garde son nom de jeune fille sauf pour les usages.- Dordre public

Toute personne a droit un nom et est oblig den avoir.Le port de faux nom est une infraction. Pour quil yait infraction, il faut quil y ait une intention frauduleuse.- Fixe et immuable

On ne peut en changer, sauf cas particulier tels que: -ridicule, -imprononable, - soumis au mpris public.Comment changer de nom?On introduit une demande avec justificatif auprs du ministre de la justice qui est libre daccepter ou de refuser. Dans le cadre dune acceptation, le changement de nom prend sa valeur un an aprs la publication de l Arrt Royal au Moniteur Belge. Laps de temps accord toute personne intrsse, pour introduire une rclamation, pour sopposer.

- Hors commerce

Le nom est hors commerce, c'est--dire quon ne peut pas le vendre.- Imprescriptible

Il ne peut tre perdu ou acquis par lcoulement du temps.Mme en cas derreur de transcription par ladministration, on peut toujours demander une rectification des registres.Prescription: mode dacquisition de perte dextinction de quelque chose avec lcoulement du temps.Prescription: annulation de poursuite car le dlai est dpass.Acquisition: si on trouve un objet, aprs 30 ans, il vous appartient.Le prnom est: Le prnom est choisi au moment de la dclaration de naissance. Il est soumis laprciation de lofficier de lEtat civil qui peut le refuser.Soit car il est risible ou ridicule de manire spar ou en association avec le nom (exemple: Clitorine Flix Lechat - )Il ft une poque o le prnom devait correspondre des Saints du calendrier ou tre reconnus par lhistoire.Il ny a pas dobligation davoir plusieurs prnoms et il ny a pas de nombres limites.1.2Le sexelments de diffrenciation ssentiel.Vient du latin: sectus =diffrent.Cest quelque chose qui touche au corp, la procration, laffectif.Fminin / Masculin il est en principe dtermin la naissance et sens tre stable.Lofficier dtat civil acte le sexe de lenfant sur base de la dclaration du mdecin.Notion de changement de sexe :Intersexualisme(hermaphrodisme)hypothse o les caractristiques sexuelles sont ambigus. A la naissance, lenfant prsente les caractristiques des deux sexes. Le sexe tant indterminable, le mdecin va faire un choix arbitraire. En grandisant, un des deux sexe va prdominer. Ds lors, une opration sera possible pour rvler le sexe dominant. Si celui-ci ne correspond pas ltat civil, une procdure de rectification pourra tre ralise.TranssexualismeHypothse o les composantes sexuelles la naissance sont claires, mais la personne en voluant est persuad dappartenir lautre sexe (composante psychique).Mdicalement, il est possible de transformer les caractres sexuels. Juridiquement, ce nest pas rectifiable, car ne dcoule pas dune erreure.Exemple:En 1970, Marie est ne de sexe fminin. En 1990, elle dcide changer de sexe.Cela rend le mariage impossible tant considre officiellement comme un femme. Cela pose aussi des problmes juridique concernant la filiation.Jusque 2002:courant jurisprudentiel 80% des juges refausaient le changement de sexe. Les 20% restant lacceptaient, condition que la personne divorce si elle tait marie, car le mariage homosexuel tait interdit.En 2002:Arrt Goodwin de la C.E.D.H. Suite au recours introduit par les transexuels invoquant le respect de la vie familiale et le rexpect de la vie prive, lensemble des pays europen ont revus leurs procdures.Depuis 2002:Mise en place dune procdure de rectification. Elle ne vaut que pour lavenir et na pas deffets rtroactifs. Le mariage, la filiation, lautorit parentale et les actes antrieurs restent donc valable.Intgration juridique depuis 2002

Rectification pour lavenir

Pas deffets ngatifs.

1.3Le domicileElment de fixation de fixation dans lespaceIl est non act dans lacte de naissance, car il est par essence changeant. Lieu o la personne a son principal tablissement, il est en principe librement choisi.Il faut faire la distinction avec la rsidence.Un seul Domicile possible et Plusieurs rsidences possibles.La Rsidence est un lieu temporaire de sjour et a des incidences sur la comptence territoriale des tribunaux.2.Les incapablesDeux grandes incapacits. Soit en fonction de ltat de sant mental et / ou physique. Soit en fonction de lge (les mineurs)2.1NotionsToute personne physique est titulaire de droits et dobligations, encore faut-il tre capable de les exercer.Est dclare comme incapable, toute personnes ne sachant pleinement exercer et revendiquer ses droits et obligations. Lincapacicite est donc lie un tat vulnrable, est lie un objectif de protection, et est dclare par un juge.Deux rgimes de protections: La reprsentation: lincapable ne peut exercer lui-mme ses droits. Une autre personne les exerces sa place.Assistance: Lincapacit est partielle. La personne exerce ses droits et obligations elle-mme, sauf pour certains actes bien dtermins qui doivent passer par une autorisation.(Jusquen 1975, les femmes maries taient considres comme des incapables et devaient demander lautorisation leur mari notamment pour ouvrir un compte bancaire.)2.2 Personne vulnrable en raison de leur tat mental ou physique- Administration provisoire 60%- Minorit prolonge 30%- Interdiction 10%- Malades mentaux (ne sont pas des incapables)

A.Administration provisoire (loi rcente 18 juillet1991) :a) conditions de ladministration provisoire (souvent des personnes ges)

Majeur (+ de 18 ans)

tre totalement ou partiellement hors dtat de grer ses biens pour des raisons lies ltat mental ou ltat de sant physique et/ou moral.

Ne pas avoir dautres reprsentants lgaux (tuteur)

Lalcoolmie et la toxicomanie ne sont pas considres comme maladie par la jurisprudence. Il en va de mme pour la dtention.Ladministration gre uniquement les biens et non les biens personnels.b) ProcdureLa personne elle-mme peut demander tre protger mais cela est assez rare.

le procureur du roi (chef de la police, il soccupe de sa zone dans ce qui est pnal mais aussi civil. Il est le rceptacle des infos)

Le juge de paix (celui qui prononce ladministration provisoire sur demande mais il a aussi le droit de la demander) Il a plusieurs fonctions, il peut mme mettre une personne sous observation pendant 40 jours et ensuite la placer sous administration provisoire.

Toute personne intresse, enfants, conjoints, voisins. (il sagit du cas le plus frquent)

Cest le juge de paix qui dcide de placer une personne sous administration provisoire. Il faut dposer une requte au juge de paix du domicile de la personne protger. La requte est une mention obligatoire. Il faut aussi un certificat mdical qui date de maximum 15 jours, et, ce mme certificat doit prsenter des garanties dobjectivit, si pas expertise mdicale) Un mdecin indpendant dsign par le juge rend alors un rapport. Le juge va toujours lui-mme examiner la personne soit en la convoquant soit en se dplacer chez elle.

c) Rgime de protectionLe juge va lui-mme examiner la personne ou la convoquer. Il faut aussi une personne de confiance, a peut tre celle qui introduit la requte ou un accompagnateur lors de laudience. A noter, quil sagit rarement de la personne qui introduit la requte car la personne protge est souvent contre cette dcision. Le juge de paix peut ensuite dsigner la personne de confiance comme administrateur provisoire (ce nest pas un professionnel) Mais parfois il peut sagir dun professionnel qui est un avocat. On exclut le non professionnel partir du moment o le patrimoine est trop lev ou quand le juge de paix se rend compte quil y a conflit dintrt.En effet, il faut absolument quelquun de neutre. Le non professionnel nest pas pay tandis que le professionnel est pay 3% des revenus grer. A la fin de lanne, un bilan est ralis par ladministration. On vrifie le % des actifs de gestion courante des patrimoines. Sil y a un acte spcifique comme vente dimmeuble par exemple. Ladministrateur provisoire professionnel peut introduire une demande au juge d1% li lacte.La transparence nest pas toujours de mise, le juge de paix doit donc vrifier les actes de ladministrateur provisoire.Peut on lever ladministration provisoire?Oui si la personne na plus besoin dtre encadre mais cela est assez rare car il sagit souvent de personnes ges Changements concernant ladministration provisoire:- rmunration du non professionnel- mieux dfinir les revenus- supprimer les interventions exceptionnellesd) Pouvoirs

Ladministrateur provisoire peut accomplir seul les tches du quotidien (percevoir les revenus, payer les factures, grer le budget, les frais dentretien.) Pour les actes importants, il doit demander lautorisation du juge de paix. Exemple; pour la vente dun immeuble, la gestion dun hritage. Ladministrateur provisoire est surveill par le juge de paix et une fois par an ladministrateur doit faire un rapport de ce quil a fait.e) Etendue de lincapacitOn parle de capacit rsiduelle quand la personne peut encore dcider de certaines choses.En ce qui concerne les actes irrguliers, il faut savoir que tout ce qui concerne la publicit de la dcision du juge de paix est publi au moniteur belge.Les actes nuls sont des actes qui nont plus aucune valeur, gnralement aprs 5 ans ils deviennent nuls. Exemple; je vends mon vlo Mamy Ginette le 01/ 01/2010. A partir du 01/ 01/ 2015 lacte est couvert, on ne peut plus rien faire. Dans le cas contraire, on doit rembourser la somme. Les actes nuls sont des actes qui viennent qui viennent de ladministrateur provisoire quand celui commet des actes irrguliers ou non autoriss.Attention lexamen, tableau de comparaison des diffrents types dincapacitB.La Minorit prolonge :Dfinition: personnes affectes ds la naissance ou la petite enfance dun handicap mental grave (diffrent des malades mentaux et des personnes sous administration provisoire) Attention, cela ne vise pas les malades mentaux mais les handicaps.a) Conditions- Affectation, arriration grave;- Handicap lger (ne sait pas grer son handicap, un simplet)- Mineur (parfois majeur si le statut na pas t demand avant) A savoir quil faut quil faut introduire la demande avant lge de la majorit de prfrence.

Exemple: un enfant handicap pour lequel les parents nont pas effectu la demande auparavant.b) Procdures- Le mineur peut demander lui-mme tre protg (ce qui est rare)- Les parents- Le tuteur- Le procureur du roi

On sadresse au tribunal de premire instance, on choisit le tribunal du domicile de la personne protge. Il faut une requte avec des mentions obligatoires + un certificat mdical dont lchance ne peut dpasser 15 jours. Comme pour ladministration provisoire il y a convocation, il entend tout le monde, il y a galement possibilit dexpertise. Il ny a pas de fin la minorit prolongec) Rgime de protectionDe 0 18 ans (mineur classique) A partir de 18 ans, minorit prolonge.A 18 ans, il a la mme capacit juridique quun ado de 15ans, il est plac sous autorit parentale. Il est et sera mineur toute sa vie. Quand les parents dcdent il sera plac sous tutelle.d) Etendue de lincapacitIncapacit totale, ne peut poser aucun acte juridique, pas de publication au moniteur belge.C.Linterdiction :a) ConditionsAffectation mentale, dficience mentale. On parle dimbcillit de dmence. Ltat doit tre habituel et non forcement permanent.b) ProcdureQui? Les parents, le conjoint, le procureur du roi.Quel juge? Tribunal de 1re instance, lieu o la personne protger est domicilie. La procdure est longue et coteuse (expertise) Dcision publie au MBc) Rgime de protectionMise en place dune tutelle sous la surveillance dun juge de paix. Le Tribunal de 1re instance est comptent du dpt de la requte jusquau jugement. Le juge de paix est lui comptent du jugement jusqu la fin. Mr x est tuteur de Mme y. La tutelle est soit professionnelle (avocat) ou non professionnel (famille)d) CapacitIncapacit totale comme la minorit prolonge donc on peut dire que lincapacit dexercice est totale c'est--dire que tout acte effectu sans accord est irrgulier et dclar nul.D.Les malades mentaux (loi 1990 dfense sociale) :Il ne sagit pas dune incapacit. Les malades mentaux sont viss par la loi de dfense sociale de 1990. Si en plus de la maladie il y a une incapacit de gestion, il faudra soit une interdiction soit une administration provisoire en plus.a) ConditionsIl faut quil y ait maladie mentale. Il faut que la personne mette en pril sa sant et sa scurit, elle doit constituer une menace grave pour sa vie, lintgrit dautrui et pour terminer il faut quil ny ait aucun traitement plus appropri.Les conditions sont trs restrictives car privation de libert.(Privation de la libert car mise en observation dans un hpital psychiatrique en section ferme, 40 jours colloquer) Exemple: suicide, schizophrne.b) Rgime de protectionLe juge de paix est saisi par une requte (provient du procureur du roi ou de toute autre personne y compris le malade lui-mme)1) Mise en observation:Hpital psychiatrique. Il sagit dvaluer la situation mdicale de la personne de regarder durant 40 jours sil faut la maintenir en traitement ou pas. Le juge de paix fixe une audience en urgence avec le procureur du roi ainsi que le malade assist de son avocat (obligatoire) et de son psychiatre (facultatif) pour vrifier si la personne rpond aux trois conditions ou pas. A partir de l, le juge de paix prend une ordonnance, cette ordonnance dcide de mettre la personne sous observation pendant 40 jours. Aprs 40 jours, nouvelle audience, il faut un rapport du psychiatre de lunit. Si a va mieux la personne retourne son domicile et donc on la laisse sortir si pas.2) Maintien du traitement:Dure de deux ans en section ferme ou ouverte en fonction des cas. Apres deux ans, possibilit dune post cure de 1an, il ny a pas dans ce cas ci denfermement (hpitaux normaux ou en centre spcialis) Cela est diffrent de linternement (prison pour les fous) Lautre alternative consiste en des soins domicile sous surveillance mdicale.

2.3Les personnes vulnrables en raison de leur ge: les mineurs. Dfinition: Mineur: celui qui na pas atteint lge de 18 ans accompliMajorit: ge auquel on devient capable dexercer tous les actes de la vie civilea) Capacit rsiduelle des mineursCapacit dexercice limit avant 18 ans, totale ds 18 ans, il est assist de ses parents.3 catgories dactes:1) Collaboration dautres personnes:Mariage: consentement des parents.Le contrat de mariageAdoption: le mineur qui veut se faire adopter doit dabord avoir laccord de ses parents dorigine.2) Seul partir dun certain ge:A 16 ans, on peut faire un testament pour la moiti de ses biens. Exemple: enfants ayant hrit et ayant une mauvaise sant. A 18 ans, pour tous les biens. A partir de 15 ans, on a le droit de saisir le PR pour rgler un conflit avec le tuteur. A 12 ans, on peut saisir le tribunal de la jeunesse pour tout problme. A lge de discernement, diffrence entre le bien et le mal (entre 7 et 12 ans) le mineur a le droit dtre entendu dans des affaires qui le concerne par le juge de paix. Exemple: problme de garde.3) Actes accomplis seul:Acte de la vie courante. Autorit parentale (hypothse o le mineur a un enfant) sur son enfant, demande dune contribution alimentaire pour son enfant, reconnaissance de lenfant. En fait, il pourra poser tous les actes de lautorit parentale. Prlvement dorganes (il peut signer seul)b) La tutelle3 CAS: Soit les parents sont morts, soit inconnus, soit dans limpossibilit dexercer lautorit parentale (cause physique: coma ou cause pratique: prison) Le juge de paix va dsigner un tuteur (proche de la famille). Le parent de son vivant peut aller chez le notaire ou devant le juge de paix pour choisir un tuteur.Conditions :Le tuteur doit accepterLa tutelle doit tre homologue par le juge de paix dans lintrt de lenfant.c) Emancipation(17 en 2009 en Belgique)Anticipe la majorit pour certains actes juridiques. Un mineur mancip nest pas majeur. Exemple: Actes commerciaux.Deux types dmancipations :1) mancipation lgale De plein droit (pour le mariage) On est doffice mancip.2) Emancipation judiciaireTribunal de la jeunesse. On dsigne un curateur qui remplace les parents et cest le curateur qui va donner son accord pour certains actes. Lmancipation est rvocable c'est--dire quon peut choisir un tuteur mais il ya doffice un non retour lautorit parentale. Chapitre. 2 :Les couples1.Le Mariage1.1Notions: Dfinition: acte par lequel deux personnes de sexes diffrents ou de mmes sexes tablissent entre eux une communaut de vie quils ne peuvent rompre leur gr.1.2Caractristiques:Le mariage est un acte solennel et lac. Solennel car clbr la maison communale et conclu devant lofficier dtat civil.Lac car seul le mariage communal est pris en compte par la loi.Consquences : si le mariage nest effectu qu lglise, il ny aura aucun effet.Il faut dabord se marier la maison communale puis lglise si on le souhaite.1.3Formalits:1) Publier les bancs (affichage dans les maisons communales pour quon puisse si quelquun un le souhaite empcher le mariage, si quelquun dsire sy opposer.Exemple: Si ce sont des personnes de la mme famille. A noter que ceci nest plus obligatoire.2) Dclaration lofficier dtat civil. (Planning de mariage de la maison communale)3) Commune dun des deux futurs poux.4) Acte de naissance +preuve de nationalit1.4Conditions:1) 18 ans (exception de demande de dispense dge) Age moyen du mariage 24ans.2) Consentement des poux. (A part pour les mariages forcs, rien nest fait actuellement pour annuler mais il y a des propositions de loi au snat)3) Interdiction des mariages entre ascendants et descendants (insecte)4) Absence de mariage antrieur non dissous (bigame)1.5Effets: - Devoir de cohabitation - Devoir de fidlit - Devoir de secours (dordre alimentaire) - Devoir dassistance (dordre physique et moral)1.6Droits rciproques des poux:1) Protection de la rsidence conjugale (lieu o habite la famille) afin de protger lpoux le plus faible. Rien voir avec la proprit. Un poux ne peut pas disposer de la rsidence conjugale sans lautorisation de lautre. Exemple: un poux qui est propritaire 100% ne peut pas vendre sa maison sans lavis de sa femme.2) Choix de la profession: Jusquen 1978, la femme ne pouvait pas choisir sa profession. Elle devait avoir laccord du mari. Depuis 1978, libert pour les deux sauf si le principe de lintrt de la famille est touch.

Intrt de la famille: Le rgime est le mme, modification du rgime de communaut en cas de risques de rpercussions financires sur la famille. On passe une sparation de biens.3) Nom: La femme marie na plus le nom du mari. Du moins, elle nest plus oblige de le porter, elle est libre.4) Revenus: 1978, on peroit seul ses revenus. Tout le monde doit contribuer aux charges du mnage.5) Comptes en banques: compte commun depuis 1978, la femme peut ouvrir un compte. La majorit des mnages ont un compte commun mais cela nest pas obligatoire. Depuis 1978, les poux sont libres douvrir un compte bancaire seul, sans laccord de lautre.1.7Rgimes matrimoniaux:Dfinition: ensemble de rgles qui gouvernent les rapports des poux par rapport leurs biens (patrimoine)Il a dissolution du mariage quand il y a divorce ou dcs. (Rgime matrimonial+rgime de succession)Le contrat de mariage est un acte authentique pass devant le notaire et conclu avant le mariage pour rgler le sort des biens des poux avant et aprs le mariage.Il y a deux types de rgimes matrimoniaux:Le rgime des communauts et la sparation des biens. Il sagit ici dun libre choix, on peut choisir le type de rgime que lon souhaite. Si pas de dmarches avant le mariage, il y a doffice le rgime lgal (communaut) choisi par la loi. Le seul moyen de changer de rgime matrimonial aprs le mariage cest dintroduire une procdure judiciaire devant le tribunal de 1re instance soit parce que lintrt de la famille est remis en cause par la profession soit parce quil y a un risque pour les enfants mineurs, on prend en compte leurs intrts.1) Rgime lgal communaut :Dans ce type de rgime, il y a trois patrimoines (patrimoine propre de la femme, patrimoine propre de lhomme et patrimoine commun)Le patrimoine propre est tout ce qui personnel avant et aprs le mariage.

Exemple: succession pendant le mariage et les biens avant le mariage.Le patrimoine commun concerne tout le reste, tout ce qui est achet pendant le mariage, tous les avoirs et toutes les dettes.

2) Le rgime de sparation de biens :Chacun pour soi, le patrimoine propre de la femme est spar du patrimoine propre de lhomme.

Exercices 1: Paul et Virginie se marient en juin 2006, il ny a pas de contrat de mariage. Paul achte une voiture pendant le mariage, il paye 100% de la voiture avec ses revenus professionnels. En 2009, il y a sparation et en 2010 divorce. Que se passe til au niveau du rgime et de la voiture?Il y a un rgime lgal de communaut car il ny pas eu de contrat avant le mariage. Concernant la voiture, elle est commune, il devra donc payer la moiti pour la donner sa femme, il sagit de 50% de la valeur de la voiture.

Exercices2 : Paul et Virginie se marient en 2006, il ny a pas de contrat de mariage. Il y a sparation en 2008 et le divorce est en 2010. Virginie reoit de main en main de largent de Mamy Ginette et avec cet argent, elle achte une maison. Que se passe til au niveau du rgime de largent donn de main en main?Comme ils nont pas tabli de contrat de mariage avant le mariage, la loi prvoit le rgime de communaut. Comme il ny a pas de preuve concernant largent donn, elle ne sait pas prouv que cest un bien propre, cest alors commun. Paul lors du divorce peut alors en rclamer la moiti.2.Le divorce2.1Notion:Dfinition: rupture du bien conjugal pour les causes et selon les formes que la loi autorise. En 2007, il y a eu une rforme fondamentale qui fait disparatre la notion de faute. Le divorce par rparation de fait de plus de deux ans a galement disparu.2.2Divorce pour cause de dsunion irrmdiable :Cest quand il est raisonnablement plus possible que les conjoints continuent leur vie commune.Preuve: par toute voie de droit. (preuve large) La simple comparution des parties tmoignant du fait sans mme expliquer les motifs est suffisant.Procdure: il faut des conditions; dlai de 6mois de sparation ou dlai dun an de sparation.Concernant le dlai de 6 mois, il faut que les deux conjoints soient daccord. Si lun des conjoints nest pas daccord, on passe doffice 1 an. Ces deux dlais, sont les dlais partir desquels on peut introduire la procdure de divorce. Le temps de la procdure de divorce est de minimum de 9mois. 6 mois dattende + 2 mois voire 3 mois pour rendre le jugement. On introduit la demande via la requte (formulaire type) de 52 euros. La requte est diffrente de la citation car il faut un huissier pour cette dernire et elle cote 250 euros. On introduit cette requte devant le tribunal de 1re instance. Celui o les poux avaient leur rsidence conjugale.Par rapport la procdure, il y a doffice un dlai de 6mois. Le juge comptent est le juge de paix pour ce dlai de 6mois. On discute de la contribution alimentaire etc. Le juge de paix est donc comptent pour toutes les mesures urgentes et provisoires.a) Effets:

Met fin au mariage par la transcription du divorce, il faut faire appel la commune pour changer le statut. On liquide le rgime patrimonial.2.3Divorce par consentement mutuel :Il faut un accord complet sur tous les aspects du divorce des deux parties. Dans le cas dun consentement mutuel, le juge ne tranche pas, il prend acte de laccord des parties. Les parties viennent avec un contrat appel convention du divorce.

a) Conditions:

Rpartition du patrimoine. Aussi bien les meubles que les immeubles.Rgler le problme de la rsidence des ex-poux. Contribution (enfants) et pension (ex poux) alimentaires. Il y a toujours contribution dans le cas o il y a dsquilibre mais elle se fait de plus en plus rare. Rpartition des frais. Les pensions sont non modifiables. Les contributions bien. En gros, ces conventions sont non modifiables sauf en ce qui concerne les enfants.b) Procdure:

Requte envoye via un notaire ou un avocat devant le tribunal de 1re instance de la dernire rsidence conjugale. Il y a deux comparutions 3 mois dintervals. Le procureur du roi est prsent pour donner un avis sur les enfants mineurs. Si lavis est ngatif, on modifie la convention.c) Effets:Transcription dans les registres qui met fin officiellement au mariage. Mettre en uvre les conventions. (Rgime matrimonial) 3.la cohabitation lgale (1998)Dfinition : c'est une vie commune de deux personnes ayant fait une dclaration devant lofficier dtat civil du domicile commun.La cohabitation lgale est en fait pense pour les homosexuels (cest une forme de contrat qui permet aux homos davoir un statut)Il y a une diffrence entre la cohabitation lgale et le mariage. Concernant, la cohabitation lgale, il ne faut aucune formalit pour rompre le contrat (pas de condition de sexe, dabsence de parent) Exemple: un frre et une sur peuvent faire un contrat de cohabitation lgale pour que les droits de succession soient rduits.a) Conditions :Il faut tre capable, avoir toutes ses capacits (pas de minorit etc.)Absence de mariage antrieur non dissous.b) Droit et obligation :Il ny a aucune obligation de fidlit, ni dobligation de cohabitation.Il y a juste une solidarit au niveau des patrimoines. En fait, il y a des frais dits dettes du mnage qui sont communes.Exemple: lhomme va la banque et emprunte 5000 euros pour une voiture, la femme est autant responsable de cette dette que lhomme. Il y a ce quon appelle, une communaut.Pour le reste, chacun reste propritaire de ses biens et revenus. Les parties peuvent cependant aller plus loin en faisant un contrat chez le notaire qui stend et modalise le rgime de base en une communaut universelle ou en une communaut plus forte quau dpart.

c) Les droits de succession :Ils sont les mmes que pour le mariage. Le taux est rgional (le taux de la Flandre est diffrent de celui de la rgion wallonne et de Bruxelles Capitale)On donne 12% soit 12000 euros ltat Belge quand on est mari et 80% soit 80000 euros ltait quand nous ne sommes pas maris. Pour viter cette diffrence, on a instaur la cohabitation lgale mais il faut savoir que si on ne fait pas de testament, lautre nhrite pas de ses biens, il faut donc imprativement faire un testament.Rgles de dvolution successorales :Elles concernent, lpoux mais la cohabitation lgale part sil y a un testament. Elles concernent galement les ascendants et la fratrie.d) Protection du logement :Identique au mariage. En effet, le logement principal de la famille est protg. On est soit locataire, soit propritaire soit les deux. Celui qui nest pas propritaire ou locataire est protg de celui qui lest. Le propritaire seul ou le locataire seul ne peut pas dcider seul, il faut laccord des deux.e) La fin:Elle est dun commun accord. Elle se fait soit par la mariage soit par le dcs. Elle peut tre galement unilatrale. Elle se fait par courrier recommand avec une copie lofficier dtat civil. Il nest en aucun cas question de secours alimentaire.f) Conflit :Idem que pour le mariage. Le juge de paix est comptent pour le logement familial, les effets personnels, ce qui concerne les enfants et ce qui concerne lobligation des cohabitants.3.Lunion libreDfinition: il sagit de couples qui nentourent leur union daucun formalisme. Il ny a aucun statut donc aucune protection particulire.En cas de sparation, on ne soccupe que des rgles de droits communs. Exemple: coproprit, enfants, succession. A savoir que pour les droits de succession, le partenaire est considr comme un tranger. Lunion libre est donc considre comme un statut plus prcaire.a) Droit et obligation/fin/conflit :Aucune obligation de solidarit de fidlit, de logement, de succession.

Chapitre. 3 :Les enfants1.La filiationDfinition: Lien juridique qui existe entre un enfant et son pre (filiation paternelle) et sa mre (filiation maternelle) Il y a toujours filiation maternelle. La filiation paternelle nest pas toujours tablie. Elle est maternelle ou paternelle, biologique ou adoptive.La filiation biologique repose sur des liens de sang tandis que la filiation adoptive est fonde sur laffection et la volont des parties.La filiation maternelle :Elle stablit par la naissance, il nexiste aucun moyen de contester la filiation. En Belgique, il ny a pas de naissance sousx, on parle plutt dun accouchement discret. On peut donc dire que lintrt de lenfant rentre en contradiction avec celui de la mre. Mais, en Belgique contrairement dautres pays comme la France, cest lintrt de lenfant qui prime.La filiation paternelle :Il faut dabord faire la distinction entre lenfant n dans le mariage ou lenfant n hors mariage. Dans le mariage, il y a une prsomption de paternit, il ne doit donc pas reconnatre lenfant. On parle daction renverse quand le mari nest pas le pre. La contestation de paternit peut tre introduite par le pre lgal, le pre biologique, lenfant ou la mre. Attention, lenfant doit avoir 18 ans pour introduire une contestation de paternit. Il faut savoir quil existe des dlais de prescription pour introduire cette contestation. - 4 ans pour lenfant aprs 18 ans;- 1 an pour le pre biologique partir du moment o il dcouvre quil nest pas le pre;- 1 an pour la mre partir de la naissance;- 1 an pour le pre lgal partir du moment o il dcouvre quil nest pas le pre.On parle de possession dtat lorsque le pre lgal a trait son enfant comme si ctait le sien, il y a donc impossibilit de contester le lien paternel.Sans oublier que pour contester il faut faire un test ADN.Pour les couples non maris, il ny a pas de prsomption de paternit. Il faut aller reconnatre lenfant la commune mais il faut laccord de la mre. On peut cependant se passer de cet accord si le pre est le pre biologique mais cest une procdure longue et complexe.Il y a deux subtilits :1) On ne peut jamais revenir en arrire. Il est impossible de contester une reconnaissance.2) Concernant lenfant adultrin (il sagit dun couple mari dont lpoux a t voir ailleurs et qui a enfant une femme autre que son pouse) Il y a dans ce cas une procdure homologue faire devant le tribunal de premire instance en prsence de lpouse trompe pour reconnatre lenfant.

a) Effets :- Lenfant a droit au nom.- Il y a un devoir dducation, dentretien et de formation de la part des parents.- Lautorit parentale (droit de dcider pour lenfant des grandes orientations de la vie)- Responsabilit du pre et de la mre des dommages causs par lenfant.- Domicile.- Nationalit.- Patrimoine de succession.2.LadoptionDeux types dadoption:Adoption simple: il sagit dadopter un enfant mineur ou majeur. Lenfant conserve les liens avec sa famille dorigine.Adoption plnire: concerne les enfants mineurs. Il ny a plus aucun lien avec la famille biologique. Cette adoption est irrvocable.a) Effets :Idem que pour la filiation biologique en ce qui concerne ladoption plnire.Pas deffet pour ladoption simple.

Chapitre 4.Les contratsDfinition : convention crite ou verbale par laquelle une personne (propritaire/locataire/bailleur) transmet une autre personne (locataire/propritaire/bailleur) lusage dun bien temporairement.1.Grands principes Le locataire : doit en respecter la destination ce pourquoi il est lou. Le droit transmis est un droit dusage temporaire pour une dure dtermine ou indtermine. Il existe galement des baux usage dactivit. On les appelle par exemple les baux commerciaux. Le critre de longvit est donc important. Le locataire a une obligation dentretien, de conserver le lieu en bon tat voire en meilleur tat dans certaines conditions.Le rle du notaire: est d'tre au service de la population. Le but est dtre le plus accessible possible. Les consultations sont gratuites. La mission du notaire est dfinie par la loi. Il traduit le droit et est indpendant. 2.Le bail Le bail se fait contre rmunration et il en existe trois diffrents : le bail dhabitation (bail loyer), le bail commerciale ( usage professionnelle) et le bail dexploitation agricole. - Lhabitation du locataire et de sa famille (bail loyer)Il est rgit par des dispositions lgales pour viter toute impression ou dventuelles pressions des propritaires. Il sagit dun cadre de protection. Ce cadre est bas sur la loi du 20/02/ 91 manant du code civil. Elle est complte par la loi de 97 puis celle de 2007. Les rgions (Wallonne/Flandre/Bruxelles) appliquent en plus des spcificits propres en fonction de linsalubrit, la propret et la scurit. Exemple: viter que les propritaires abusent des rfugis.a) Dure du bail :Il y a deux sortes de dure: de 1 mois 3ans et plus de 3ans. Dans le premier cas, cela se fait par crit, si les 3 ans sont dpasss, il doit tre obligatoirement crit. Cela concerne tous les types de baux de plus de 3ans (3, 6, 9 ans)b) La fin du bail :Pour mettre fin au bail, la loi impose toujours un pravis mme si le dlai tait prvu auparavant. Pour un bail de 3ans maximum la loi prvoit un pravis de 3 mois avant le terme.

Pour un bail de 3 ans et plus la loi prvoit un pravis de 6 mois avant le terme.

Si le propritaire oubli de donner le pravis, on parlera de tacite reproduction. Le bail se prolonge d'office. si ctait un bail de 3 ans (+ 6ans) et pour un bail de 3 ans et plus (+ 3ans) c) Fin anticipative :On parle de fin anticipative quand:- Il y a un commun accord: change de consentement quant aux modalits.- Il y a fin du bail unilatralement, soit par le propritaire soit par le locataire : Si max 3 ans, cela doit tre crit et le pravis doit tre de 3 mois. Si plus de 3 ans la procdure est plus complique les conditions aussi.- Si volont du locataire : il faut une lettre avec un pravis de 3 mois. Il y a une sanction, c'est--dire quil doit payer une indemnit de 3mois de loyer si cest la premire anne quil occupe le bien, 2 mois de loyer si cest la deuxime anne quil occupe le bien, 1mois de loyer si cest la troisime anne doccupation du bien.- Si volont du propritaire : le pravis doit tre motiv c'est--dire quon doit expliquer les raisons : Soit pour une occupation personnelle: lui-mme ou pour un membre proche de sa famille (parents/enfants) Il faut un pravis de 6 mois avec lidentit complte de la personne, si cela nest pas respect. Il y a une sanction, une pnalit qui se traduit par le fait de devoir payer 18 mois de loyer au locataire.

Soit pour des travaux: travaux de rnovation, transformation. On ne parle pas seulement de peinture. On parle de travaux plus srieux. Il faut attendre la fin de la premire anne des 3 ans par tranche de 3 ans, la fin de la priode en cours. Dans le pravis, il faut un descriptif des travaux dont le montant doit correspondre 3ans de loyer. Le pravis doit tre accompli dans les 6 mois et termin dans les 24 mois. Si ce n'est pas respect, le propritaire doit payer une indemnit de 18 mois de loyer au locataire.

Rcupration sans motifs: pravis de 6mois avec pnalit (9 mois dans les trois premires annes et 6 mois dans les tranches suprieures)

3.Le loyera) Rmunration :Le loyer est source dargent vers sur le compte gnralement. Exceptiono on est dispens du paiement de loyer. On appelle a exonration de loyer. Cela peut tre temporaire par exemple pour lexcution de certains travaux qui doivent tre dtermins lavance. Loyer en nature: payement au moyen de produits. Exemple: lait.b) volution du loyer :Une formule dindexation doit tre prvue dans le contrat de bail. Cela ne peut avoir lieu quune fois par an au moment de la date danniversaire du bail. Il ny a pas dindexation automatique. Le propritaire doit prvenir imprativement par crit avec le montant. Sil na pas averti, il ne peut pas rclamer une augmentation de loyer.En effet, il y a prescription et donc aucun rglement rtroactif part pour les 3 derniers mois. Cette indexation se fait sur base dun indice officiel tablit par ltat belge publi au moniteur belge.c) Rvision du loyer :Elle se fait soit par indexation soit par rvision. Soit les deux parties sont daccord pour augmenter le loyer soit ils ne sont pas daccord et donc il y a une rvision judiciaire qui sera mene sur base dun jugement (juge de paix pour problme familiaux, litige du voisinage, baux) du lieu o se trouve limmeuble. La demande est introduite par le propritaire sil arrive convaincre que laugmentation est justifie. La demande est accepte si on parle de frais de min 10% de la valeur du bien. Soit si la valeur locative du quartier a augment de 20%. Le locataire peut aussi demander une baisse du loyer.4.tat des lieuxCest un descriptif des lieux et des biens. Quand le locataire remet le bien il faut quil corresponde au descriptif. Remettre les lieux en bon tat. La caution sert de garantie et nest remise que sil ny a aucun dommage ou dgts du locataire. La caution correspondait avant 3 mois de loyer. Depuis 2007, si on paye en espce on paye deux mois de loyer. Sil sagit de garantie bancaire, on paye 3 mois de loyer. Il sagit dune garantie, dun engagement de la part de la banque. Il y a un compte ouvert la banque pour les deux parties. Si litige, on fait appelle au juge de paix.Pour rcuprer la garantie locative il faut faire un tat des lieux, une expertise. La loi interdit de droger certaines clauses. Mme si le contrat est sign avec des clauses contraires la loi, celles-ci sont caduques (non valables) On trouve des modles type de contrat de location par exemple en librairie.

Chapitre. 6 :rglement de collectif de detteDfinition : Cest une procdure destin aux personnes surendettes qui existe depuis la loi du 5 juillet 1998 et est inspirer des franais.Le but tant de rtablir la situation financire de la personne et dans la mesure du possible payer les dettes (revenir la normalit).1.Les conditions La personne doit remplir 5 conditions :tre un particulier (personne physique).

Ne pas tre un commerant (ou avoir arrt depuis minimum 6 mois).

tre surendett (ne pas savoir payer ses dettes pendant plusieurs mois suite par exemple a une perte demploi).

Son centre dintrt principal doit tre en Belgique (en gnral son domicile).

La personne ne peut pas avoir organis sa propre insolvabilit.

Dette prive et professionnelle peut-tre repris.2.ProcdureSintroduit par une requte auprs du tribunal du travail du lieu du domicile. Elle est gratuit. Seul ou aider dune assistante sociale, on va demander la personne:Dexpliquer les raisons de lendettement.

De faire une liste des besoins.

Faire un budget des dpenses par mois. Cest sur cela quon va se baser pour voir combien la personne pourra rembourser ses cranciers.

Lister ses dettes.

Ensuite le juge va voir si la requte est valable et que les conditions soient rempli. Le juge dcidera alors quoi faire.Les personnes qui seront prvenu :La personne.

Le crancier.

L'employeur/CPAS/chmage. Car le salaire serra verser sur le compte du mdiateur de dette. La personne ne peut plus disposer de ces biens. Le mdiateur fait le lien entre la personne et les cranciers

Lors de la 1er rencontre le mdiateur regarde la situation et voit la diffrence entre se quelle gagne et se quelle doit payer.Les voies dexcution sont suspendu la personne ne peut plus tre saisi (mais la personne peut toujours tre mis hors de chez elle, expulsion locative).La personne ne peut plus faire de dette. Elle va pouvoir bnficier de laide juridique gratuit. Les cranciers se retrouve dans une situation de concourt. Le mdiateur va tablir un plan de rglement, variable en fonction des personnes, de leur ges et est variable en temps (on essayera de limit 8ans). Si la personne ne sait que rembourser 100 par mois en 8 ans elle ne serra jamais rembourser 300.000, la diffrence serra alors perdu pour les crancier (ils font accepter car sinon on passe dans la phase juridique qui limite gnralement a 5ans.Exception pour les 8ans Condamnation en dommage et intrt dans une procdure pnal.

Les contributions alimentaires.

Remise total de dette c'est--dire que la personne ne paye pas les dettes. Le crancier doit remplir une dclaration de crance sinon elle serra jamais payer.Le juge et le mdiateur vont contrler la vie de la personne.Chapitre. 7 :Le pouvoir judiciairea) Les cours et tribunaux :Il en existe 4 types diffrents de cours et de tribunaux :Administratif

Qui soccupe des contentieux relatif au droit politique (droit de sjour, daces au territoire... en cas de refus la personne peut aller en appel au conseil de contentieux des trangers).Conseil dtat

Qui soccupe des litiges entre un pouvoir public et les citoyens. Il peut annuler ou suspendre un acte administratif (ex: urbanisme, droit scolaire).Court constitutionnel

Juge de la compatibilit des lois avec la constitution (ex = dcret dinscription). Si elle considre que cela viol la constitution la loi serra annuler.Tribunaux ordinaire.

On y retrouve les justices de paix, les tribunaux de police, de 1er instance, de commerce, de travail, les cours dappel, dassise, de cassation. b) Pyramide des tribunaux ordinaire :Cassation.Cours dappelTribunal de 1re instance, de commerce et de travail.Justice de paix et de polices.c) Deux types de comptences :Civil : locatif, divorce.Pnal : infraction.d) Le ressort des cours et tribunaux :Ressort : division territorial1er division : division du pays en 197 cantons qui ont chacun une justice de paix (tribunal de police).

2e division : arrondissement judiciaire (27) o l'on retrouve un tribunal de 1er instance, de travail, commerce.

3e division : ressort des court dappel (5) dont 2 francophone, 2 en Flandre et une Bruxelles.

4e division : court dassise - une par province + une Bruxelles.

5e division : on a quune court dassise, un conseil dtat et une cours constitutionnelle.

e) Composition des cours et tribunaux :On retrouve deux types de juge diffrents : Debout - le ministre public (parquet)

Assis - le magistrat du sige (ex: divorce)

Le ministre public est de 3 types :Procureur du roi, appel de 1re instance, 27.

Auditeur du travail, tribunaux du travail, 27.

Procureur gnral, cours dappel, 5.

f) Comptence des juridictions des tribunaux ordinaires :La justice de paix soccupe des baux et des dettes de moins de 1860 (ex: Mobistar). On peut faire appel devant les tribunaux des 1ere instance.

Tribunal de police est comptent pour les petites infractions, les contraventions. On peut faire appel devant le tribunal de 1re instance.

Tribunal de 1 re instance

- Section civil: concerne les dettes de plus de 1860 , les mariages, les divorces, filiation, contrat.- Section pnal: dlit (vol, attentat la pudeur)- Section jeunesse : comptence civil (adoption, garde denfant ...) et protectionnelle. Tribunal de commerce concerne les litiges entre les commerants et les droits de socits.

Tribunal du travail concerne les litiges en lien avec la SS (allocation familiale, chmage, contrat de travail).

Cours dappel : 3 sections (civil, correctionnelle, jeunesse).

Cours d'assise concerne les crimes, infraction les plus graves (viol, meurtre). Deux particularit = composer dun jury et pas dappel possible.

Cours de cassation (>< dappel) vrifie que les rgles de droit ont respect la constitution.

g) Mthode de travail des juridiction/grand principe :Publicit des audiences (exception : huit clos)

Publicit des jugements (sans exception)

Motivation du jugement (expliquer le raisonnement du juge, motif)

Lindpendance (pas dordre recevoir) et impartialit des magistrats (ne pas faire des privilges lune des deux parties)

Statuer dans un dlai raisonnable, sinon la cour europenne des droits de lhomme condamnera le pays.

Interdiction du dni de justice/refus de juger.

Double degrs de juridiction en matire pnal (faire appel). Excepter pour la cours dassise.

Principe dit de contradictoire : chaque parti doit pouvoir contredire les arguments de lautre.

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