PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · d’initier le projet de PNIJ de nouvelle génération. Cet outil doit permettre une prise en compte facilitée des évolutions

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 13/05/2019 à 11:39:20

PROGRAMME 310 : CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11

Justification au premier euro 16

Opérateurs 57

2 PLR 2018

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Programme n° 310 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Véronique MALBEC Secrétaire générale du ministère de la justice

Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » finance deux fonctions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et l'action sociale. Il regroupe également les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives et de services ou établissements d’intérêt commun pour le ministère, notamment l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), ainsi que les crédits immobiliers de l’administration centrale.

La stratégie du programme 310 poursuit un double objectif : d’une part, l’amélioration de la qualité des prestations de soutien au cabinet de la ministre, aux services et directions du ministère et, d’autre part, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, notamment par la mise en œuvre d’un ambitieux plan de transformation numérique, qui constitue un des chantiers prioritaires du ministère.

La consommation des crédits de paiement en 2018 est de 416,7 M€ dont 127,9 M€ pour les crédits de personnel titre 2 hors CAS pensions, 37,5 M€ pour le CAS pensions et 251,2 M€ pour les crédits hors titre 2 soit une hausse des crédits consommés de 11 % en titre 2 et de 22 % sur le hors titre 2.

Le plafond d’emplois autorisés en loi de finances, qui s’élevait à 2 286 équivalents temps plein travaillé (ETPT), a été consommé à hauteur de 2 237 ETPT, soit une sous-consommation du plafond limitée à 2,1 % (49 ETPT).

En 2018, le schéma d’emplois qui s’élevait à 102 ETP (80 ETP prévus en LFI 2018, augmentés du report de 22 créations d’emplois autorisées en 2017 et non réalisées) a été réalisé à hauteur de 96 ETP, soit une sous-exécution de 6 ETP.

L’importance des recrutements à effectuer pour le plan de transformation numérique (PTN) et un turn-over plus important que prévu n’ont pas permis de réaliser en totalité le schéma d’emplois. Un travail est mené avec le service des systèmes d’information et de communication et le service des ressources humaines pour continuer à développer l’attractivité des postes et à fidéliser les informaticiens.

L’année 2018 est la première année de mise en œuvre du PTN, dont l'objectif majeur est la construction du service public numérique de la justice. Il s’articule autour de 3 axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail, le développement applicatif au service de la communication électronique et de la dématérialisation et le soutien aux utilisateurs.

La gouvernance du PTN a été mise en place, avec la tenue de quatre comités stratégiques de la transformation numérique présidés par la garde des sceaux, de points d’avancement réguliers au profit des cabinets du Président de la République, du Premier ministre et du secrétaire d’État chargé du numérique et de la mise en place de huit comités thématiques autour de six grands domaines métiers (justice civile, justice pénale, pénitentiaire, justice des mineurs, données et référentiels, fonctions support) et deux domaines techniques (infrastructure et plate-forme numérique justice).

Sur le plan technique, l’année 2018 s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses prérequis à la bonne réalisation du PTN (infrastructures avec notamment l’augmentation de débits réseau sur 267 sites, outils transverses, cadrage des nouveaux projets) tout en réalisant en même temps de fortes améliorations sur les outils du quotidien, des applications métier très attendues (déploiement en 2018 du portail du SAUJ, ouverture du service de délivrance en ligne des extraits de casier judiciaire B3 néants le 26 septembre 2018) ou des applications accompagnant des réformes plus récentes (travail d’intérêt général, par exemple).

Les crédits consacrés à l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) ont permis de maintenir et d’exploiter pleinement l’actuelle plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), ainsi que d’initier le projet de PNIJ de nouvelle génération. Cet outil doit permettre une prise en compte facilitée des évolutions

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 310

technologiques en matière de télécommunications ainsi que de répondre aux recommandations de la Cour des comptes visant à internaliser au sein de l’État tout ou partie du futur système.

En 2018, la consommation des crédits de paiement pour l’informatique s’élève à 158 M€, soit 63 % des crédits du programme, dont 61 M€ pour le PTN et 32 M€ pour la PNIJ.

En 2018 ont été mises en place les neuf délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Cette importante réforme s’est accompagnée de changements d’organisation significatifs dont la nomination des neuf délégués, représentants locaux du secrétaire général, l’élaboration du contrat de service de référence avec les cours d’appel et les directions interrégionales des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, et l’instauration d’un dialogue de gestion formalisé, pour l’amélioration du pilotage et la performance du soutien apporté par le secrétariat général en région.

L’élargissement des compétences des DIR-SG en 2018 a conduit à des réorganisations internes qui se sont traduites par des travaux d’aménagement des sites interrégionaux.

S’agissant de la politique immobilière de l’administration centrale, une opération immobilière complexe a été mise en œuvre afin d’optimiser l’occupation des sites de l’administration centrale et accompagner les créations d’emplois prévues en administration centrale entre 2018 et 2022 (transformation numérique, ANTENJ, renseignement pénitentiaire, agence du TIG…). L’emménagement en juillet au sein du « bâtiment 270 » à Aubervilliers (93), proche du Millénaire, a constitué une étape majeure de l’année 2018 afin d’y installer les équipes projets informatiques portant sur le pénal et les RH.

Parallèlement ont été préparés les travaux d’aménagement du Millénaire 2 et d’Olympe de Gouges en vue notamment de la relocalisation de l’ANTENJ et du regroupement des équipes informatiques.

Les négociations concernant la reprise des locaux de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France, prévue au nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023, ont été engagées. Ces surfaces complémentaires au sein du Millénaire 2 permettront d’absorber les recrutements issus des créations d’emplois prévues dans le quinquennal .

Des travaux de sécurisation du site Vendôme ont été menés en 2018. Les études préalables à la réhabilitation du bâtiment devant accueillir la DIR-SG Île-de-France sur le site de Savigny-sur-Orge ont été initiées dans la perspective des travaux programmés en 2019.

Concernant l’action sociale, priorité du secrétariat général en concertation avec le Conseil national de l’action sociale (CNAS), 100 places en crèche supplémentaires ont été financées afin de répondre à la forte demande des agents du ministère. Un effort très important a été réalisé en faveur du logement avec le conventionnement de 190 logements en 2018 pour soutenir les recrutements. Une attention particulière a été portée sur les zones dites « tendues » (154 logements en Île-de-France, 20 en région PACA et 16 dans l’agglomération de Lyon).

Enfin, le ministère poursuit ses actions en faveur du recrutement des personnels en situation de handicap, avec des mesures d’accompagnement ciblées dont l’adaptation au poste de travail, l’aide aux transports et la présence d’auxiliaire de vie. Les efforts très importants réalisés ces dernières années ont permis d’atteindre le seuil légal fixé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dès l’exercice 2017.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

INDICATEUR 1.1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

INDICATEUR 1.2 Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale

INDICATEUR 1.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 1.4 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

INDICATEUR 1.5 Performance des SIC

INDICATEUR 1.6 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.7 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

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Programme n° 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

INDICATEUR 1.1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers (du point de vue du contribuable)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

% 2,55 3,47 4,04 3,87 3,87 2,25

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

% 30,18 23,89 45,91 49,11 49,82 37,32

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

% 1,25 0,13 1,84 2,27 4,46 1,47

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

% 12,15 20,60 11,34 14,47 14,12 3,28

Commentaires techniques

Mode de calcul : les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations. Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de constructions. Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’APIJ et il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.

Pour calculer les taux d’écart sont pris en compte les paramètres suivants :

- ne sont décomptées que les opérations de plus de 5 M€ ayant fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’Agence ;

- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge établi en relation avec la tutelle, et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.

Calcul du taux d'écart calendaire :

- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;

- les durées révisées sont celles du planning actualisé.

Calcul du taux d'écart budgétaire : le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est celui approuvé en conseil d’administration (hors études préalables et hors foncier). L’ensemble des dépassements, ou, éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés en conseil d’administration sont intégrés.

INDICATEUR 1.2

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.

€ 13 060 10 830 14 561 13 550 9 999 14 350


Mode de calcul : les effectifs 2018 pris en compte pour le calcul de l’indicateur s’élèvent à 4 188 agents (dont 3 347 agents en administration centrale et 841 agents en délégations interrégionales du secrétariat général).

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 310

Pour la base de calcul de l’indicateur sont prises en compte les dépenses liées au fonctionnement courant et immobilier de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général pour un montant de 41,9 M€.

Les principales dépenses prises en compte pour le calcul de l’indicateur concernent :

• les loyers, les charges locatives et les taxes ;

• l'énergie et les fluides (eau, électricité, chauffage) ;

• les services (nettoyage, gardiennage…) ;

• la maintenance des bâtiments et les travaux ;

• la téléphonie et les frais postaux ;

• les dépenses des véhicules (carburants, entretien, assurance, location, achat) ;

• les dépenses d'impression, de fournitures de bureau, de papier et de petits matériels ;

• le remboursement des mises à disposition et la gratification des stagiaires.

Source des données : secrétariat général, service du pilotage et du soutien de proximité (SPSP) et service des ressources humaines (SRH).

INDICATEUR 1.3 transversal

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Gains relatifs aux actions achat M€ 12,9 31,37 23 22 19,9 23


Mode de calcul : les données sont basées sur les gains relatifs aux actions achats au sein du ministère de la justice appelés « gains achats ».

Ces gains concernent les marchés publics (et assimilés) et les actions de progrès.

Il s’agit de valoriser l’action de l’acheteur à travers les leviers utilisés (standardisation, mutualisation, négociation, meilleure définition du besoin, etc.).

La principale méthode de calcul est fondée sur la comparaison entre un montant de référence et un nouveau montant obtenu après l’intervention de l’acheteur.

L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. Est ainsi calculé un « gain achat base 12 mois » comptabilisé une seule fois, pour l’année de réalisation (notification pour les marchés).

La collecte des données se fait au travers du logiciel impact, instrument de la mesure de la performance achats.

Source des données : secrétariat général, service des finances et des achats (SFA).


Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Taux d'écart budgétaire agrégé % 9,3 110 17,16 21,53 32,57 16,42

Taux d'écart calendaire agrégé % 23,2 25 7,88 20,44 24,28 7,86


Mode de calcul : les projets informatiques concernés par cet indicateur s'échelonnent au moins sur deux exercices et leur coût total prévisionnel est supérieur à 5 M€. Les projets examinés sont ASTREA, refonte du Casier judiciaire national, CASSIOPEE, gestion de la chaîne pénale dont le périmètre s’étend aux cours d’appel, PNIJ, plate-forme nationale des interceptions judiciaires, HARMONIE, système de gestion des ressources humaines, PORTALIS, refonte des applications civiles et PROJAE-AXONE, programme justice pour l'archivage électronique.

Ce coût total de 5 M€ par projet se compose des coûts de développement proprement dits (dépenses de prestations informatiques, dépenses matérielles et logicielles), et des coûts des deux premières années de maintenance après la mise en service. À ces coûts s’ajoutent également les dépenses de personnel qui se calculent sur la base de la part d’activité des agents constituant l’équipe projet.

La durée totale du projet est évaluée jusqu’à la mise en service permettant une couverture totale des fonctionnalités à fournir.

Les indicateurs rendent compte des dépassements (respectivement de coûts et de délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour l’ensemble des projets concernés. Ainsi le taux d’écart budgétaire est la moyenne pondérée des écarts entre les budgets réactualisés et les budgets prévus initialement. Le taux d’écart calendaire reflète la moyenne pondérée des écarts entre les durées réactualisées et les durées prévues initialement.

Source des données : secrétariat général, service des systèmes d'information et de communication (SSIC).

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Performance des SIC (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ratio d'efficience bureautique €/poste 636 596 550 666 712 500

Nombre de postes bureautiques nb 81 074 78 500 78 000 81 000 81 000 78 000


Mode de calcul :les dépenses liées à la bureautique s’entendent hors coûts du réseau, mais intègrent des dépenses de personnels informatiques assurant le support et le soutien aux utilisateurs de la bureautique.

Les dépenses liées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions (notamment les dépenses concernant les acquisitions de postes de travail, fixes et portables, des matériels d’impression et des consommables ou les dépenses de formation bureautique, la maintenance et la gestion des postes de l’outre-mer et des centres en milieu fermé) et en partie par le service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général (notamment la maintenance et l’acquisition des serveurs, l’équipement de la chancellerie et des délégations interrégionales, la maintenance et la gestion des postes de travail, hors outre-mer et centres en milieu fermé). Les prévisions ici exprimées fédèrent l’ensemble de ces dépenses pour le ministère et sont réalisées sur la base d’une enquête auprès des services gestionnaires. Le taux de réponse de cette enquête est de 98 %, ce qui permet de considérer que les chiffres sont fiables. Le dénominateur du ratio est valorisé en nombre de postes.

Source des données : secrétariat général, service des systèmes d'information et de communication (SSIC).


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,4 2,26 2,3 2,48 2,39 2


Mode de calcul : il s’agit du ratio entre les effectifs gérants en ETPE (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels : gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) et les effectifs gérés (personnes physiques).

Source des données : secrétariat général, service du pilotage et du soutien de proximité (SPSP).


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Ensemble de la mission % 5,32 5,35 5,60 6,09 6,09 5,95

Programme 107 % 5,55 5,72 5,75 6,35 6,35 5,80

Programme 166 % 5,04 5,00 5,32 5,81 5,81 5,73

Programme 182 % 5,84 5,90 6,10 6,2 6,2 6,30

Programme 310 % 3,34 3,07 3 5,01 5,01 5


Mode de calcul : cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, conformément aux règles de décompte fixées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP au titre de la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.

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Sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, les personnes titulaires d’une rente « accident du travail » ou « maladie professionnelle », les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente, les agents reclassés (art. 63 de la loi 84-16), les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité, les emplois réservés.

Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N–1) x 100. L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1 er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.

Sources des données : secrétariat général, service des ressources humaines (SRH).

ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 1.1 Respect des délais et des coûts des grands projets

Opérations judiciaires :

Coût prévisionnel

€ TTC(1)

Coût révisé€ TTC

(2)

[(2) - (1)] / (1)

en %

Durée prévisionnelle

en mois(3)

Durée réviséeen mois

(4)

[(4) - (3)] / (3)

en %

JUDICIAIRE 303 700 000 315 440 000 3,87 562 842 49,82

Aix-Carnot 47 700 000 48 500 000 1,68 74 122 64,86

Douai 8 500 000 12 500 000 47,06 44 106 140,91

Ile-de-la-Cité - Redéploiement

8 000 000 8 000 000 - 30 24 -20

Lille 93 400 000 96 400 000 3,21 69 93 34,78

Lisieux 12 500 000 13 400 000 7,2 54 114 111,11

Mont-de-Marsan 27 900 000 27 900 000 - 66 96 45,45

Pointe-à-Pitre 35 000 000 37 200 000 6,29 82 102 24,39

Poitiers 53 700 000 53 160 000 -1,01 73 88 20,55

Saint-Malo 17 000 000 18 380 000 8,12 70 97 38,57

Le taux d’écart budgétaire agrégé reste constant. Le taux d’écart calendaire agrégé est en hausse : le projet de Douai a pris 2 mois de retard et 6 opérations font l’objet d’un décalage de planning lié à la contrainte budgétaire.

Opérations pénitentiaires:

Coût prévisionnel

€ TTC(1)

Coût révisé€ TTC

(2)

[(2) - (1)] / (1)

en %

Durée prévisionnelle

en mois(3)

Durée réviséeen mois

(4)

[(4) - (3)] / (3)

en %

PENITENTIAIRE 1 366 389 736 1 427 385 000 4,46 1445 1649 14,12

Baie-Mahault 54 300 000 54 300 000 - 69 69 -

Basse-Terre 63 000 000 62 385 000 -0,98 73 109 49,32

Baumettes 3 110 000 000 110 000 000 - 69 93 34,78

Bordeaux-Gradignan 125 110 000 136 240 000 8,9 85 97 14,12

Caen 115 000 000 115 000 000 - 73 73 -

CFS 13 700 000 15 100 000 10,22 49 61 24,49

CFC 12 100 000 12 100 000 - 57 57 -

Ducos 30 439 736 38 500 000 26,48 50 152 204

ENAP - Phase 1 5 800 000 5 800 000 - 16 16 -

Fleury CJD 60 000 000 66 700 000 11,17 73 73 -

8 PLR 2018



Fleury Sureté Pénitentiaire

7 840 000 7 840 000 - 33 36 9,09

Lille-Loos 126 770 000 142 960 000 12,77 69 72 4,35

Lutterbach 110 150 000 105 900 000 -3,86 61 61 -

Paris La Santé 227 700 000 227 700 000 - 89 83 -6,74

QPS Caen 16 530 000 19 720 000 19,3 57 57 -

QPS Coulaines 15 050 000 16 710 000 11,03 54 54 -

QPS Meaux45 080 000 49 760 000 10,38

57 57 -

QPS Osny 57 57 -

QPS Montpellier 18 300 000 23 650 000 29,23 54 54 -

QPS Orléans 15 370 000 20 940 000 36,24 57 57 -

QSL SPIP Nanterre 13 770 000 15 700 000 14,02 21 35 66,67

Troyes (Lavau) 108 300 000 108 300 000 - 69 73 5,8

L’ajout d’opérations (Nîmes, ENAP phase 2, SAS Noisy) provoque mécaniquement une diminution des taux d’écart budgétaire et calendaire.

Taux d’écart budgétaire agrégé

Ce taux est en hausse essentiellement pour deux raisons :

- le budget pour Bordeaux Gradignan est actualisé suite aux résultats de l’appel d’offre ;

- la plupart des SAS ont vu leur budget augmenté suite à des modifications de programme (Caen, Coulaines, Montpellier, Orléans, Osny-Meaux).

Taux d’écart calendaire agrégé

Ce taux est en légère baisse, il est relevé des retards concernant plusieurs opérations (Bordeaux, Ducos).

INDICATEUR 1.2 Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale

Le niveau de réalisation de l’indicateur pour 2018 est nettement au-dessous de la prévision. Les dépenses de fonctionnement courant sont conformes aux prévisions mais la sous-exécution des dépenses immobilières et l'augmentation significative des effectifs expliquentla diminution de la valeur de l'indicateur.

INDICATEUR 1.3 Efficience de la fonction achat

La tendance à la baisse entre le réalisé et la prévision 2018 s’explique par plusieurs facteurs :

- le résultat 2018 n’a pas bénéficié de gains achat liés à la renégociation de baux contrairement à 2017 (14,5 M€) ;

- les gains achats réalisés restent largement sous-estimés compte tenu, notamment d’une maîtrise insuffisante par les services de l’outil Impact et de la méthode de calcul des gains ;

- certains gains achat n’ont pas été comptabilisés aux termes des audits réalisés par la direction des achats de l’Etat (DAE) car relavant du domaine 42 « achats défense et sécurité » ou d’une méthodologie de calcul des gains non privilégiée par la DAE.

Afin d’améliorer le recensement des gains achats, le ministère a engagé les actions suivantes :

- poursuite de l’accompagnement des services en matière de formation et d’utilisation de l’outil Impact (en attendant le déploiement d’Appach) ;

- vérification dès l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA) de l’initialisation d’une fiche Impact renseignée du montant du gain prévisionnel ;

- intégration dans les gains achat 2019 de gains 2018 relatifs à des marchés qui n’ont pas encore fait l’objet d’une fiche Impact en raison des délais contraints.

Enfin, le potentiel de gain achats du ministère est désormais limité, notamment pour les dépenses de fonctionnement, compte tenu des économies déjà réalisées et de mutualisations directionnelles ou interministérielles déjà significatives.

PLR 2018 9



L’essentiel des gisements de gains achats actuellement non exploités se situe sur des secteurs sensibles, en interaction forte avec les processus métier, ou au niveau territorial, avec des enjeux financiers moins importants.

INDICATEUR 1.4 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

- CASSIOPEE est aujourd’hui implémentée dans l’ensemble des tribunaux de grande instance (périmètre initial du projet). La version V2 vise son extension aux cours d’appel et cours d’assise. La généralisation de son déploiement est prévue d’ici le début 2020. Le PAP 2018 prenait en compte l’ensemble du périmètre initial et celui de la V2.

Une version enrichie de la V2 était envisagée dans le PAP 2018 englobant les évolutions induites par les impacts liés au programme Procédure pénales numérique (PPN) et à la loi de programmation et de réforme pour la justice. Ces impacts évalués à partir d’hypothèses non définitives à l’époque sont exclus du périmètre de ce RAP 2018 (d’où la baisse du budget total par rapport au PAP 2018).

- ASTREA, refonte du casier judiciaire national, a fait l’objet au dernier trimestre 2015 d’une opération de sécurisation de projet en collaboration avec la DINSIC. Cette opération était indispensable suite aux difficultés générées par les impacts de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. La nouvelle stratégie de développement informatique mise en place prévoyait la mise en service du premier palier du projet début 2018. Il s’est finalement réalisé avec succès le 28 septembre 2018. Le glissement, global de planning annoncé dans le PAP 2018 reste néanmoins contenu à 33,3%.

Le taux d’écart des coûts a légèrement augmenté par rapport à la prévision (+ 62,9% constatés pour une prévision dans le PAP 2018 de 58,8 %). En effet, ce premier palier a été plus conséquent à réaliser que prévu dans le marché.

- HARMONIE, système intégré de gestion des ressources humaines mis en service en 2012, concrétise aujourd’hui l’objectif annoncé dans le PAP 2018 de sécuriser et de professionnaliser la paye. Il s’agit de poursuivre la modernisation de la chaîne RH paye en améliorant le pilotage stratégique RH et celui de la masse salariale. Initialement conçu sur la base d’événements de gestion à transmettre à l’Opérateur national de paie (ONP), l’arrêt de ce dernier en 2014 a obligé à revoir complètement l’architecture d’H@rmonie pour y intégrer un système de pré liquidation qui s’interface avec le SI-paie de la DGFiP. Le projet a ainsi vu son périmètre fonctionnel complètement modifié pour répondre à ces nouveaux objectifs (surcoût financier de 30,1 %). Après l'administration centrale fin 2016 et la DPJJ en 2017, la préliquidation de la paye dans Harmonie a été déployée à la DAP en 2018 et sur une cour d’appel pilote. On peut compter en décembre 2018, 56 000 payes en production dans le SIRH. La généralisation est prévue fin 2020.

- PORTALIS, conçu initialement comme la simple réécriture d’applications civiles obsolètes, a depuis pris une ampleur considérable et sous-tend la modernisation de la justice, notamment en simplifiant les processus. A terme, il offrira un portail pour chaque acteur de la justice civile et pénale. La V1 du portail informatif a été mise en ligne le 12 mai 2016. La version du portail accessible au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) a été mise en production en 2018. Le portail du justiciable à des fins de consultation de dossiers est la prochaine étape, attendue d’ici fin 2019.

INDICATEUR 1.5 Performance des SIC

Le ratio d’efficience bureautique constaté pour l’année 2018 est au-dessus de la prévision. L’augmentation de cet indicateur est liée, d’une part, à la réalisation de nombreux investissements de nature bureautique suite à la mise en œuvre du plan de transformation numérique. Ces investissements sont de nature diverse (infrastructures, sécurisation des solutions de mobilité, visioconférence sur le poste de travail) et contribuent à moderniser l’environnement de travail de l’agent.

Cette augmentation s’explique, d’autre part, par un taux de réponse des services déconcentrés plus élevé que les enquêtes précédentes et par un mode de calcul du numérateur plus affiné.

INDICATEUR 1.6 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

L’année 2018 a été marquée par l’aboutissement de la réforme du secrétariat général et la création des neuf délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) au 1er janvier. Le ratio des effectifs gérés sur les effectifs gérants du programme 310 s’élève à 2,39 %, conformément à la prévision pour l’exercice, et en légère hausse par rapport à celui de 2017 (2,26 %).

INDICATEUR 1.7 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Le ministère de la justice mène depuis de nombreuses années une politique volontariste à l’égard des personnes en situation de handicap. Il s’appuie sur une cellule dédiée, la cellule ministérielle du handicap, placée au sein du service

10 PLR 2018



des ressources humaines du secrétariat général du ministère. Ce dernier a fait l’objet d’une réorganisation qui a eu pour conséquence de renforcer les capacités d’agir de la cellule handicap.

Au sein du ministère de la justice, l’objectif du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est priorisé avec une perspective d’insertion professionnelle. Il s’agit de compenser le handicap en valorisant les compétences de chaque agent en situation de handicap comme pour tout agent du ministère de la justice. Pour ce faire, au cours de l’année 2018, le ministère a organisé de façon plus efficiente la prise en charge des personnels en situation de handicap avec le renforcement des départements des ressources humaines et de l’action sociale (DRHAS) au sein des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG).

Puis en 2018, la cellule handicap du secrétariat général a mis en place des marchés publics sur les sujets du handicap, et consolidé le déploiement des actions de la politique handicap en coordination avec les DRHAS. Cette action renforce la visibilité du secrétariat général sur cette politique et elle permet de faciliter l’intervention auprès des acteurs du handicap de proximité dans le domaine de la formation, du conseil et du contrôle de la qualité du traitement des dossiers (dossiers d’aide, d’aménagements et d’adaptation de poste…).

Par ailleurs, le ministère de la justice :

- associe plus étroitement les directions et les représentants des personnels à la politique du handicap du ministère dans le cadre d’un groupe de travail sur le handicap ;

- travaille en partenariat avec de nombreux interlocuteurs externes ;

- développe des partenariats avec les SAMETH, Handipacte, Handisport, Cap emploi, la fondation d’Aguesseau ;

- organise de nombreuses actions de communication et de sensibilisation en matière de handicap ;

- met en œuvre des Job Dating au sein des directions (recrutement DPJJ) pour différentes régions.

Cette politique d’insertion se confirme par les efforts importants réalisés en termes de recrutement de personnes en situation de handicap : le taux d’emploi est passé de 4,84 % à 6,09 % entre 2012 et 2018. Il convient de noter que les données pour 2018 sont encore indicatives. Cependant, les efforts de recrutement devraient permettre de maintenir le taux de 6% voire de le dépasser. Les chiffres sont en augmentation constante, non seulement pour l’ensemble du ministère, mais également pour chacune des directions.

Concernant la cible 2020, le contexte juridique qui définit le mode de calcul du taux d’emploi légal est susceptible d’être modifié. Dans ce contexte, les prévisions pour l’année 2019 viseront à conserver les acquis obtenus voir de les améliorer au vu de ces nouveaux modes de calculs.

PLR 2018 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 310

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

01 – État major 10 110 865 630 000 659 000 11 399 865 11 399 865

8 693 066 468 351 90 658 9 252 075

02 – Activité normative 26 344 763 26 344 763 26 344 763

26 158 110 26 158 110

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

18 510 002 176 410 774 043 19 460 455 19 460 455

17 512 084 306 251 2 255 720 20 074 055

04 – Gestion de l'administration centrale 73 424 462 51 545 536 4 280 000 261 000 129 510 998 129 710 998

69 908 189 52 429 740 2 154 149 230 103 124 722 181

09 – Action informatique ministérielle 33 343 913 61 457 793 449 485 383 544 287 089 545 487 089

27 487 312 138 166 189 33 216 181 198 869 682

10 – Action sociale ministérielle 15 577 899 25 006 065 40 583 964 42 083 964

15 707 023 29 166 325 87 626 44 960 974

Total des AE prévues en LFI 177 311 904 138 815 804 453 765 383 1 694 043 771 587 134 774 487 134

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 162 361 +3 162 361

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 144 104 +98 835 452 +94 691 348

Total des AE ouvertes 173 167 800 696 273 043 869 440 843

Total des AE consommées 165 465 784 220 536 856 35 370 330 2 664 107 424 037 077

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

01 – État major 10 110 865 630 000 659 000 11 399 865 11 399 865

8 693 066 466 053 90 658 9 249 777


26 158 110 26 158 110


18 510 002 176 410 1 049 043 19 735 455 19 735 455

17 512 084 500 836 1 862 470 19 875 390

04 – Gestion de l'administration centrale 73 424 462 67 210 956 4 400 000 261 000 145 296 418 145 496 418

69 908 189 63 048 766 1 497 070 230 103 134 684 128


27 487 312 126 350 931 31 608 926 185 447 169


15 707 023 25 480 513 87 626 41 275 162

Total des CP prévus en LFI 177 311 904 154 481 224 100 386 500 1 969 043 434 148 671 437 048 671

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 162 361 +3 162 361

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 144 104 -3 683 308 -7 827 412

Total des CP ouverts 173 167 800 256 315 820 429 483 620

Total des CP consommés 165 465 784 215 847 099 33 105 996 2 270 857 416 689 736

12 PLR 2018


Programme n° 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – État major 9 690 200 780 000 650 000 11 120 200 11 120 200

9 061 385 840 025 480 782 10 382 192


25 345 960 25 345 960


17 739 890 960 000 200 000 18 899 890 18 899 890

15 578 709 217 002 489 145 16 284 856

04 – Gestion de l'administration centrale 64 698 383 49 630 110 251 700 114 580 193 115 130 193

57 642 969 39 118 454 909 822 245 565 97 916 810


26 979 352 93 860 907 22 606 545 143 446 804


14 492 386 21 171 298 0 35 663 684

Total des AE prévues en LFI 160 918 538 133 850 110 65 500 000 1 101 700 361 370 348 364 220 348

Total des AE consommées 149 100 761 155 207 686 23 516 367 1 215 492 329 040 306

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – État major 9 690 200 780 000 650 000 11 120 200 11 120 200

9 061 385 856 730 539 782 10 457 897


25 345 960 25 345 960


17 739 890 960 000 200 000 18 899 890 18 899 890

15 578 709 139 829 749 145 16 467 683

04 – Gestion de l'administration centrale 64 698 383 59 260 110 251 700 124 210 193 124 760 193

57 642 969 51 407 432 532 941 245 565 109 828 907


26 979 352 95 076 108 34 604 435 156 659 895


14 492 386 21 721 946 9 751 36 224 083

Total des CP prévus en LFI 160 918 538 142 780 110 72 185 496 1 101 700 376 985 844 379 835 844

Total des CP consommés 149 100 761 169 202 045 35 137 376 1 544 243 354 984 425

PLR 2018 13



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 149 100 761 177 311 904 165 465 784 149 100 761 177 311 904 165 465 784

Rémunérations d’activité 94 433 820 111 407 091 105 585 719 94 433 820 111 407 091 105 585 719

Cotisations et contributions sociales 51 914 238 62 136 392 56 935 863 51 914 238 62 136 392 56 935 863

Prestations sociales et allocations diverses 2 752 703 3 768 421 2 944 202 2 752 703 3 768 421 2 944 202

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 155 207 686 138 815 804 220 536 856 169 202 045 154 481 224 215 847 099

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

142 977 452 126 933 249 208 598 991 156 971 811 142 598 669 203 834 234

Subventions pour charges de service public 12 230 234 11 882 555 11 937 865 12 230 234 11 882 555 12 012 865

Titre 5 – Dépenses d’investissement 23 516 367 453 765 383 35 370 330 35 137 376 100 386 500 33 105 996

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

956 961 4 280 000 5 763 926 1 847 569 4 400 000 1 834 535

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

22 559 406 449 485 383 29 606 404 33 289 807 95 986 500 31 271 461

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 215 492 1 694 043 2 664 107 1 544 243 1 969 043 2 270 857

Transferts aux ménages 838 838

Transferts aux autres collectivités 1 214 654 1 694 043 2 664 107 1 543 405 1 969 043 2 270 857

Total hors FDC et ADP 771 587 134 434 148 671

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -4 144 104 -4 144 104

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +101 997 813 -520 947

Total (*) 329 040 306 869 440 843 424 037 077 354 984 425 429 483 620 416 689 736

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 3 034 334 2 900 000 3 162 361 3 034 334 2 900 000 3 162 361

Total 3 034 334 2 900 000 3 162 361 3 034 334 2 900 000 3 162 361

14 PLR 2018


Programme n° 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/07/2018 322 376 322 376

26/07/2018 72 244 70 833 72 244 70 833

Total 72 244 70 833 72 244 70 833 322 376 322 376

DÉCRETS DE VIREMENT




10/12/2018 3 546 238 3 546 238

DÉCRETS D'ANNULATION




07/02/2019 744 744

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2018 2 070 150 2 070 150 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




20/02/2018 103 422 618 0 0 0 0

23/03/2018 1 353 329 0 0 0 0

PLR 2018 15






Total 104 775 947 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




10/2018 0 2 049 835 0 2 049 835

11/2018 0 1 000 719 0 1 000 719

12/2018 0 99 888 0 99 888

Total 0 3 150 442 0 3 150 442

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2018 0 12 600 0 12 600

04/2018 0 37 0 37

07/2018 0 26 0 26

Total 0 12 663 0 12 663

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 670 110 7 759 102 670 110 5 501 915

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 72 244 110 080 035 72 244 5 304 088 4 216 348 8 082 222 4 216 348 5 825 035

16 PLR 2018


Programme n° 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – État major 10 110 865 1 289 000 11 399 865 10 110 865 1 289 000 11 399 865

8 693 066 559 009 9 252 075 8 693 066 556 711 9 249 777

02 – Activité normative 26 344 763 0 26 344 763 26 344 763 0 26 344 763

26 158 110 0 26 158 110 26 158 110 0 26 158 110


18 510 002 950 453 19 460 455 18 510 002 1 225 453 19 735 455

17 512 084 2 561 971 20 074 055 17 512 084 2 363 306 19 875 390

04 – Gestion de l'administration centrale 73 424 462 56 086 536 129 710 998 73 424 462 71 871 956 145 496 418

69 908 189 54 813 992 124 722 181 69 908 189 64 775 939 134 684 128

09 – Action informatique ministérielle 33 343 913 510 943 176 545 487 089 33 343 913 157 444 293 191 988 206

27 487 312 171 382 370 198 869 682 27 487 312 157 959 857 185 447 169

10 – Action sociale ministérielle 15 577 899 25 006 065 42 083 964 15 577 899 25 006 065 42 083 964

15 707 023 29 253 951 44 960 974 15 707 023 25 568 139 41 275 162

Total des crédits prévus en LFI 177 311 904 594 275 230 774 487 134 177 311 904 256 836 767 437 048 671

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -4 144 104 +101 997 813 +97 853 709 -4 144 104 -520 947 -4 665 051

Total des crédits ouverts 173 167 800 696 273 043 869 440 843 173 167 800 256 315 820 429 483 620

Total des crédits consommés 165 465 784 258 571 293 424 037 077 165 465 784 251 223 952 416 689 736

Crédits ouverts - crédits consommés +7 702 016 +437 701 750 +445 403 766 +7 702 016 +5 091 868 +12 793 884

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 176 920 904 595 108 675 772 029 579 176 920 904 257 670 212 434 591 116

Amendements +391 000 -833 445 -442 445 +391 000 -833 445 -442 445

LFI 177 311 904 594 275 230 771 587 134 177 311 904 256 836 767 434 148 671

En titre 2, l’impact des amendements recouvre :

· + 561 000 € HCAS correspondant d’une part à la création d’une indemnité de compensation de la hausse de la CSG, et d’autres part à l’impact en HCAS du report du PPCR (amendement II-18 AN) ;

· - 170 000 € CAS correspondant à l’impact en CAS du report du PPCR (amendement 320 AN)

PLR 2018 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 310

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 886 559 7 798 837 8 685 396 886 559 5 541 650 6 428 209

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -39 735 -39 735 0 -39 735 -39 735

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

886 559 7 759 102 8 645 661 886 559 5 501 915 6 388 474

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Magistrats de l'ordre judiciaire 200 216 212 -4

Personnels d'encadrement 900 1 074 1 037 -37

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

98 101 101 0

B administratifs et techniques 280 302 321 +19

Personnels de surveillance C 0 0

C administratifs et techniques -2 582 556 564 +8

Total -2 2 060 2 249 2 235 -14

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Magistrats de l'ordre judiciaire 0 0 -4 +16 +19 -3

Personnels d'encadrement 0 +55 +18 +64 +47 +17


0 0 +4 -1 +3 -4

B administratifs et techniques 0 +30 -27 +38 +21 +17

Personnels de surveillance C 0 0 0

C administratifs et techniques 0 -5 -12 -3 +8 -11

Total 0 +80 -21 +114 +98 +16

L’exécution au 31 décembre 2018 (2 235 ETPT) est proche du PAE de la LFI (2 286 ETPT) et LFR (2 249 ETPT) .

La sous-réalisation (-14 ETPT) concerne essentiellement les emplois de catégorie A (-37 ETPT). Le schéma d’emplois est réalisé à 94 %, mais avec des arrivées plus tardives que prévues en PAP, ne permettant pas d’atteindre le PAE estimé.

La sous-réalisation tient notamment à la difficulté à recruter sur les postes pérennes.

Les mesures de transfert en LFI se composent de :

• 79 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général (86 ETPT prévus en LFI 2018 dont 7 ETPT ont été réalisés en 2017 par anticipation et inscrits au RAP 2017).

18 PLR 2018



• 8 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général (25 ETP arrivés au 1 er septembre 2018 par anticipation). Les 25 ETPT sont inscrits en LFI 2019.

• 2 ETPT au titre de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV).

• - 9 ETPT au profit du déploiement des services facturiers (SFACT).

Les corrections techniques (-21 ETPT) s’expliquent par l’écart constaté entre la consommation réelle des ETPT et la consommation dans Chorus (ETPT de paie).

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Magistrats de l'ordre judiciaire 58 2 6 62 7 4 0

Personnels d'encadrement 205 14 6,5 284 7,6 79 56


48 3 7,9 30 6,6 -18 0

B administratifs et techniques 76 4 7,5 97 6,6 21 24

C administratifs et techniques 173 18 6,6 183 7,7 10 0

Total 560 41 656 96 80

En LFI 2018, le schéma d'emploi du programme 310 s'établissait à 80 ETP, dont + 50 ETP au titre du plan de transformation numérique, +15 ETP au profit de l'ANTEN-J et +15 ETP au titre de la gestion du contrat de partenariat public-privé relatif au tribunal de Paris.

La cible du schéma d'emploi 2018 a été augmentée de 22 ETP au titre du rattrapage de la sous-exécution du schéma d'emplois 2017, et ainsi portée à 102 ETP.

Le schéma d'emploi 2018 est réalisé à hauteur de 96 ETP, soit une sous-exécution de -6 ETP. Les entrées sont plus tardives que les hypothèses de la LFI (mois moyens 7,3 au lieu de 6,3) ; il en est de même des sorties (mois moyens 6,6 au lieu de 5,9).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale 2 281 2 230 2 319

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 5 5 5

Services à l’étranger

Autres

Total 2 286 2 235 2 324

PLR 2018 19



La répartition des 2 235 ETPT s’établit comme suit :

• 9,5 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

• 46,4 % de personnels d’encadrement ;

• 4,5 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif ;

• 14,4 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

• 25,2 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – État major 135 119

02 – Activité normative 308 319

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche 171 155

04 – Gestion de l'administration centrale 941 1 004

09 – Action informatique ministérielle 514 419

10 – Action sociale ministérielle 217 219

Total 2 286 2 235

Transferts de gestion

La répartition des 2 235 ETPT s’établit comme suit :

• 9,5 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

• 46,4 % de personnels d’encadrement ;

• 4,7 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif ;

• 14,3 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

• 25,1 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

RATIO "GERANT/GERE" (ETP emplois) Effectifs gérés au 31/12/2018 :

2 604

Effectifs gérants* 62,11 2,39 %

Administrant et gérant 37,95 1,46 %

Consacré aux conditions de travail 1,37 0,05 %

Consacré au pilotage et à la politique des compétences 10,60 0,41 %

Pilotage & politique RH 12,19 0,47 %

Source (DE2P décembre 2018)

(*)Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d'emplois du programme 310.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

20 PLR 2018



Le RAP 2018 constitue le reflet de la traduction budgétaire de la mise en place de la reforme du secrétariat général, avec la création des 9 délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), le 1er janvier 2018.

Le ratio 2,39 % est en hausse par rapport à celui de 2017 (2,26 %) : cette augmentation constatée est mécaniquement liée aux créations de poste liées à la reforme du secrétariat général,

Commentaires :

Suite à la réorganisation du secrétariat général, la fonction des ressources humaines est partagée entre deux services:

- le service du pilotage et du soutien de proximité (SPSP) chargé du pilotage des ressources humaines relevant du programme 310 ;

- le service des ressources humaines (SRH) chargé, pour le compte du responsable ministériel, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle et de coordonner la mise en œuvre de l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.

Effectifs gérants : il s'agit des effectifs du service RH, du service de pilotage et de soutien de proximité, consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale.

Administrants et gérants: les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le SRH.

Le nombre de 37,95 est calculé de la façon suivante : 70,7 agents "administrant et gérant" * 64,37 % (proratisation) = 37,9ETP.

Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale, et le nombre "proratisé" des agents composant l'état-major et la cellule de recrutement du bureau de soutien et de proximité.

Effectifs gérés : seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.

PLR 2018 21



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 94 433 820 111 407 091 105 585 719

Cotisations et contributions sociales 51 914 238 62 136 392 56 935 863

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 34 932 625 43 470 669 37 530 292

– Civils (y.c. ATI) 34 254 803 42 601 256 36 742 315

– Militaires 677 822 869 413 787 977

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 16 981 613 18 665 723 19 405 571

Prestations sociales et allocations diverses 2 752 703 3 768 421 2 944 202

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 149 100 761 177 311 904 165 465 784

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 114 168 136 133 841 235 127 935 492

FDC et ADP prévus

Parmi les dépenses de prestations sociales (2,9 M€), l'allocation d'aide au retour à l'emploi a représenté sur 2018 une dépense de 0,8 M€ pour 69 bénéficiaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 118,3

Exécution 2017 hors CAS Pensions 114,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017 3,5

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

0,6

-0

-0,2

0,8

Impact du schéma d'emplois 5,8

EAP schéma d'emplois 2017 5,5

Schéma d'emplois 2018 0,2

Mesures catégorielles 0,5

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires

GVT solde 0,9

GVT positif 1,3

GVT négatif -0,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,6

0,3

0

0,3

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

1,8

0,3

1,5

Total 127,9

22 PLR 2018



L’exécution au 31 décembre 2018 est de 165,5 M€, dont 127,93 M€ sur le titre 2 hors CAS pensions, pour une enveloppe prévue en LFI de 177,31 M€, dont 133,84 M€ sur le titre 2 hors CAS pensions, soit un taux d’exécution de 93 %.

La sous-exécution de 5,9 M€ par rapport aux crédits LFI sur le titre 2 hors CAS pensions tient pour l’essentiel à une une sous-réalisation du schéma d’emploi 2017 partiellement rattrapée en 2018 (4,2 M€), des arrivées plus tardives que celles prévues en LFI soit une sous-exécution de 1 M€ et une sous-exécution du montant de remboursement des mises à disposition à hauteur de 0,6 M€.

La ligne Autres de la rubrique « debasage de dépenses au profil atypique » (0,8 M€) intègre les rétablissements de crédits (2,8 M€), les remboursements des agents mis à disposition (-1,5 M€) et les crédits d'apprentissage (-0,5 M€),.

Le taux de GVT positif est de 2 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 1,3 M€, soit 1 % de la masse salariale.

Le GVT négatif (ou effet de Noria) se traduit par une diminution de 0,37 M€ de la masse salariale, soit 0,3 % de la masse salariale.

Le GVT solde est de 0,93 M€, soit 0,7 % de la masse salariale.

La ligne Autres de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique – Hors GIPA » (0,3 M€) intègre les rétablissements de crédits (-1 M€), les remboursements des factures des agents mis à disposition (0,8 M€) et les crédits d'apprentissage (0,5 M€).

La ligne Autres des « Autres variations des dépenses de personnel » (1,5 M€) intègre notamment l’indemnité de compensation CSG (0,8 M€), l’intégration des transferts liés à la réforme du secrétariat général (0,6 M€) et la revalorisation des agents contractuels (0,2 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire 89 822 95 316 100 809 77 274 81 634 85 995

Personnels d'encadrement 70 672 70 830 69 387 61 113 60 540 59 968


46 193 42 782 39 371 38 451 35 548 32 646

B administratifs et techniques 37 305 36 582 35 859 31 154 30 581 30 009

Personnels de surveillance C 0 0 0 0 0 0

C administratifs et techniques 28 092 28 382 28 673 23 244 23 500 23 757

Les coûts moyens retenus pour l'exécution 2018 sont issus de l'outil INDIA-REMU

Les coûts d'entrées et de sorties du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels de catégorie A (encadrement).

Le coût d'entrée des personnels d'encadrement est légèrement plus élevé que le coût de sortie en raison d'une population d'entrants qualifiés (arrivée en milieu de carrière).

Le coût moyen chargé HCAS des entrées et sorties d'agents non titulaires de catégorie A est valorisé à 42 830 € pour les entrées et à 45 415 € pour les sorties. Ces coûts ont été utilisés pour le calcul du coût du schéma d'emploi.

Les mouvements d'entrées concernant le programme 310 se caractérisent par le nombre limité de personnels en sortie d'école. Les agents entrants se situent souvent en milieu de carrière, ce qui explique des coûts d'entrées proches voir supérieurs aux coûts de sorties.

PLR 2018 23



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 ou années précédentes

110 228 264 547

Fusion des inspections du ministère de la justice

77 A Magistrats et personnels d'encadrement

06-2017 5 110 228 264 547

Mesures indemnitaires 425 970 425 970

Mise en oeuvre du RIFSEEP A,B,C Corps communs 01-2018 12 425 970 425 970

Total 536 198 690 517

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 500 000 6 484 394 0 6 484 394

Logement 680 5 432 564 0 5 432 564

Famille, vacances 10 142 3 525 725 0 3 525 725

Mutuelles, associations 10 000 2 086 518 0 2 086 518

Prévention / secours 3 650 5 403 951 0 5 403 951

Autres 4 848 2 547 361 0 2 547 361

Total 25 480 513 0 25 480 513

L’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice est retracée par l’action 10 du programme 310.

En 2018, ces crédits font l’objet d’une nouvelle répartition. La médecine de prévention est désormais intégrée dans la ligne « Prévention / secours » avec les activités d’aides sociales de la fondation d’Aguesseau. La ligne « Autres » intègre dorénavant les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap.

Dans la ligne « Restauration », le nombre de 500 000 correspond au nombre de repas servis. Si la mutuelle concerne bien 10 000 personnes, les associations en revanche peuvent potentiellement concerner les 83 500 agents du ministère.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

PLATE-FORME NATIONALE DES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES (PNIJ) (V1) (2005-2017)

Les interceptions judiciaires sont ordonnées par les juges d’instruction ou, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par les parquets. Elles sont mises en œuvre par les officiers de police judiciaire qui requièrent les opérateurs de communication mais aussi d’autres prestataires tels que les loueurs de matériel. Ces moyens d’enquête connaissent un développement rapide et leur coût global a fortement augmenté.

Dans ce contexte, il convenait de répondre à une triple préoccupation : mieux contrôler la mise en œuvre des interceptions, améliorer les capacités d’investigation des enquêteurs et réduire le montant des frais de justice associés.

Comme annoncé lors du PAP 2018, dans le prolongement du projet PNIJ V1, deux nouveaux projets ont été lancés en 2018, le premier visant à assurer le maintien en condition de fonctionnement de la plateforme technique V1 et le second à préparer la génération suivante du système d'interception judiciaire.

24 PLR 2018



Dans ce contexte, l'année 2018 a consisté sur le projet PNIJ V1 à terminer les évolutions commandées avant fin 2017 n'ayant pu être achevées. L'objectif n'est pas complément atteint car 1,08 M€ de prestations restent à solder en 2019, certains développements ayant été ralentis pour permettre de réaliser de nouvelles fonctionnalités demandées prioritairement par les utilisateurs. Par ailleurs, des chantiers ont été abandonnés, pour un montant de 0,83 M€, devenus inutiles du fait d'évolutions de l'écosystème de la PNIJ et l’obsolescence de certains besoins réduit aussi le coût du projet à 147,4 M€.

Année de lancement du projet 2005

Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Pénale

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution


2020 et années suivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 95,5 86,9 33 19,4 17,7 24,7 14 14 -0,8 13,3 1,1 145,4 145,4

Titre 2 1,2 1,2 0,2 0,2 0,6 0,6 0,2 0,2 2 2

Total 96,7 88,1 33,2 19,6 18,3 25,3 14,2 14,2 -0,8 13,3 1,1 147,4 147,4

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 133,4 147,4 +10,5 %

Durée totale en mois 132 144 +9,1 %

PROJET DE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DE LA PNIJ V1 (2018-2024)

Le marché pluriannuel dédié au maintien en condition fonctionnelle (MCF) de la PNIJ actuelle permet d’assurer depuis début 2018 le bon fonctionnement en exploitation de la plateforme, le traitement des obsolescences matérielles et logicielles ainsi que de réaliser les évolutions permettant de prendre en compte les nouveaux besoins métiers et les technologies émergentes en matière de télécommunications. De nouvelles fonctionnalités ont également été développées, dédiées notamment au contrôle de l’activité de la plateforme, avec la mise en place d’un dispositif de supervision permettant une meilleure réactivité des équipes techniques en cas de détection d’anomalies. L’ensemble des travaux réalisés en 2018 pour maintenir en condition et faire évoluer la PNIJ sont indispensables pour préserver la fiabilité de l’outil et sa capacité d’interception dans l’attente de la mise en service de la plateforme de nouvelle génération.

Cette première année d’exécution du marché de MCF PNIJ a permis de valider l’économie générale du maintien en condition de la plateforme et de préciser les coûts annualisés du projet.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice pénale

PLR 2018 25





2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 0 0 0 0 0 0 21,6 14 21,6 14,9 20,7 20,9 76,8 83,3 119,1 119,1

Titre 2 0 0 0 0 0 0 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,1 1,1 1,5 1,5

Total 0 0 0 0 0 0 21,8 14,2 21,8 15,1 20,9 21,1 77,9 84,4 120,6 120,6



Coût total en M€ 120,6 120,6 0 %

Durée totale en mois 84 84 0 %

Au PAP 2018 et 2019, le niveau d’AE correspond aux affectations sur tranches fonctionnelles (réservation de ressources). Le RAP 2018 affiche quant à lui le montant des engagements juridiques, donnée plus juste pour mesurer la consommation. Cet ajustement entraîne de facto le glissement des AE vers 2020 et années ultérieures sans modifier le coût total du projet. Cette correction concerne également la PNIJ v2.

PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA PNIJ DE NOUVELLE GÉNÉRATION (V2) (2018-2025)

L’objectif est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération, se substituant à la plateforme actuelle à l'horizon 2024.

D’un point de vue technique, la nouvelle plateforme adoptera une architecture devant lui permettre de faciliter son évolutivité et de réduire notamment les délais de prise en compte des besoins utilisateurs, d’intégration d’une nouvelle technologie ou de montée en capacité. Elle sera basée sur un socle technique à partir duquel seront développés des modules qui viendront enrichir ses fonctionnalités et permettre la mise à l’échelle.

La planification prévisionnelle du projet découle de cette orientation technique générale. Après la phase d’étude lancée en 2018, la réalisation d’un premier module unitaire se déroulera de 2019 à 2022. L’assemblage et la mise en service de la nouvelle plateforme, interviendront à partir de la multiplication de ce module en 2023 avec parallèlement une phase de transition de l’ancien système vers le nouveau.

En parallèle de la conception de la nouvelle plateforme, la définition d’un système permettant de répondre à l’exigence de centralisation des données des balises de géolocalisation a été lancée dès 2018 pour une entrée en service en 2019. Cette brique, qui a vocation à terme à être intégrée à la plateforme de nouvelle génération, a donné lieu en 2018 à des premiers investissements d’infrastructure (3,5 M€). La rapidité de livraison des matériels commandés en fin d’année a permis d’anticiper la plupart des paiements prévus pour 2019 en décembre 2018 à hauteur de 1,8 M€. Cela ne remet pas en cause le besoin en CP 2019 qui permettra de soutenir l’avancement rapide de ce projet.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice pénale

26 PLR 2018





2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 3,6 1,5 3,6 3,3 13,3 8,1 92,4 97,8 109,3 109,3

Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,2 1,2 1,6 1,6

Total 3,8 1,7 3,8 3,5 13,5 8,3 93,6 99 110,9 110,9



Coût total en M€ 110,9 110,9 0 %


CASSIOPEE V2

S’agissant de CASSIOPEE, contrairement au PAP 2018, et conformément au PAP 2019, les données ici présentées prennent en compte le seul périmètre lié à la réalisation de Cassiopée v2. A ce titre, les données n’étant pas à isopérimètre, il n’apparaît pas judicieux de comparer le PAP 2018 et RAP 2018.

L’application CASSIOPEE (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants) constitue le support du bureau d’ordre national, permettant le partage entre les différentes juridictions, d’informations essentielles à la conduite de l’action publique. Application d'architecture centralisée, elle couvre l’ensemble des services de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, à l’exception de l’application des peines qui dispose de son propre système d’information, APPI (Application des Peines, Probation et Insertion) mais qui récupère automatiquement des données issues de CASSIOPEE.

CASSIOPEE, dans son périmètre initial visant l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) est complètement terminé, à l’exception de Papeete prévu début 2019. L’application CASSIOPEE, même si elle continue à bénéficier d’évolutions fonctionnelles sur ce volet TGI, est passée en maintenance.

Le projet CASSIOPEE V2 visant à son extension aux cours d’appel et cours d’assises a débuté en 2014. Le déploiement de Cassiopée aux cours d’appel, chambres correctionnelles et chambre spéciale des mineurs, est séquencé en 3 phases pour lesquelles une expérimentation sur 3 sites pilotes (Orléans, Amiens, Reims) aura lieu avant généralisation à l’ensemble des juridictions (cours d’appel) en 2019.

Le site pilote dans la cour d’appel d’Orléans a été lancé en 2018, les deux autres sites pilotes en bénéficieront au début de l’année 2019.

Le nouveau module de gestion des pièces à conviction, dit « module scellés » est entré en phase de généralisation. La prise en compte de la forfaitisation des délits routiers est en cours de mise en œuvre dans CASSIOPEE. Sont en cours de développement l’interface entre Cassiopée et l’outil de gestion des scellés du tribunal de Paris (SPARK) (mise en production prévisionnelle début 2019), et la transmission de données de CASSIOPEE vers GENESIS.

Par ailleurs, l’application CASSIOPEE va devoir prendre en compte les impacts liés :

- au programme procédure pénale numérique (PPN) de grande ampleur initié conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice en vue de dématérialiser de bout en bout l’ensemble de la procédure pénale.

- à la loi de programmation pour la justice.

Dans les tableaux ci-dessous, et conformément au PAP 2019, seul le périmètre lié à la réalisation de CASSIOPEE V2 (cours d’appel et cours d’assises) a été pris en compte : le coût de réalisation de CASSIOPEE TGI a été exclu, ainsi

PLR 2018 27



que les réalisations liées aux nouveaux objectifs. Ils seront pris en compte dans un nouveau projet qui fera l’objet d’un suivi de performance. Les données relatives au lancement du projet ont été ajustées pour correspondre à la nouvelle version.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Pénale



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 1,9 2,2 4 3,7 4,9 4,9 4,8 4,8 5 4,3 4 4 0,7 19,8 19,8

Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1 1

Total 2,1 2,4 4,2 3,9 5,1 5,1 5 5 5,2 4,5 4,2 4,2 0,7 20,8 20,8



Coût total en M€ 4,4 20,8 +372,7 %


Explication de l’évolution du coût et de la durée : Un an après le lancement de cette deuxième version de CASSIOPEE, de nouvelles fonctionnalités cruciales sont venues étendre son périmètre. Les événements ont conduit à l’accélération du développement et des évolutions des logiciels contribuant à la lutte contre le terrorisme (CASSIOPEE et évolutions des logiciels parquet antiterroristes). Pour CASSIOPEE, l’année 2016 a vu naître un nouveau module « scellés », consacré à la gestion des pièces à conviction. Par ailleurs, d'importants travaux techniques ont été engagés afin de consolider l'applicatif entraînant le retard de certaines évolutions programmées. Enfin, les travaux pour les liens CASSIOPEE-PORTALIS pour le Portail du Justiciable ont été également lancés.

ASTREA

Le casier judiciaire national dispose actuellement de deux applications complémentaires développées au début des années 1990, obsolètes et nécessitant d’être remplacées :

- une application dédiée aux personnes physiques (NCJ V2);

- une seconde permettant de gérer les condamnations des personnes morales (CJPM).

L’objet du projet ASTREA est de refondre ces deux applications et d’assurer ainsi les fonctions suivantes: enregistrement des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires, gestion de ces données conformément aux règles légales, délivrance des bulletins de casier judiciaire pour les personnes physiques et les personnes morales.

ASTREA vise à :

- remplacer le cœur métier et rationaliser son écosystème au sein d’une plate-forme moderne utilisant les briques du système d’information du ministère de la justice;

- ouvrir les services aux utilisateurs qui sollicitent des bulletins en 24hsur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an;

- dématérialiser les flux papier encore existants;

- améliorer les échanges avec les casiers judiciaires européens (ECRIS / ECRIS-TCN);

- répondre aux nouveaux besoins en statistiques de pilotage du Casier et du ministère;

- renforcer la sécurité, la traçabilité et l'auditabilité du système;

- intégrer la gestion du casier judiciaire des personnes morales.

28 PLR 2018



Il a été lancé fin 2012 sur la base d'une procédure de dialogue compétitif notifiée début 2014.

Les travaux ont démarré en 2014 mais avec de nombreux ralentissements pendant les deux premières années compte tenu de la réforme pénale de 2014 et d’une évolution importante des échanges avec les casiers judiciaires européens.

Le premier palier, demande et réception en ligne des extraits de casier judiciaire B3 néants personnes physiques, a été mis en service le 28 septembre 2018. Ce palier a été plus conséquent à réaliser que prévu dans le marché.

Le deuxième palier consiste à remplacer le casier judiciaire des personnes morales. Le développement informatique devait débuter en 2018 mais a finalement été reporté en 2019. Ce report de planning fait suite à une nouvelle évaluation des charges plus réaliste reposant sur les travaux déjà réalisés et correspondant à un recadrage du périmètre aux fonctionnalités utiles. Sur ce deuxième palier, le changement de méthodologie du cycle en V au mode Agile nécessitera également un accompagnement important au regard de la taille du projet et des équipes.

Le troisième palier (casier judiciaire intégral des personnes physiques) sera réalisé à la suite du palier 2.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Gestion des personnes mises sous main de justice



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 5,7 4,6 2,8 0,5 3,3 2,5 2,9 2,3 1,8 3,6 5,4 4,5 8,6 11,9 27,6 27,6

Titre 2 1,7 1,7 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 1,2 1,2 4,5 4,5

Total 7,4 6,3 3,2 0,9 3,7 2,9 3,3 2,7 2,2 4 5,8 4,9 9,8 13,1 32,1 32,1



Coût total en M€ 19,7 32,1 +62,9 %


Explication de l’évolution du coût et de la durée : ASTREA a fait l’objet, au dernier trimestre 2015, d’une opération de sécurisation de projet en collaboration avec la DINSIC. Cette opération était indispensable suite aux difficultés générées par les conséquences de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Ce plan de relance et de sécurisation ministériel du projet a d’abord conduit à la définition de 3 paliers de réalisation pour l’application. Par ailleurs, ce plan a nécessité l’usage de référentiels mutualisés, ainsi que la réorganisation de l’équipe projet et des méthodologies. Aussi, les projections budgétaires et calendaires initiales ont dû être révisées à la hausse.

ENRICHISSEMENT DU SI H@RMONIE ET FUSION DES MÉTIERS RH

Avec le déploiement d'Harmonie, achevé depuis 2012, le ministère de la justice est doté d’un système d’information en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents, en capacité de s'interfacer avec le système de paye et de retraite de l'Etat.

Les objectifs sont désormais d'intégrer la préliquidation de la paye (en remplacement de WinPaye par la suppression de 56 bases) afin de permettre la convergence des métiers de la gestion administrative et de la gestion financière, qui est génératrice d'économies de fonctionnement (la solution est déjà déployée auprès d’une partie de la population), et de permettre l'interconnexion au futur SI-Paie de l'État :

PLR 2018 29



- déploiement de la préliquidation de la paie au sein de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) : La programmation de l'activité a dû être revue à la hausse en cours d'exécution budgétaire pour notamment prendre en compte un accompagnement de la DAP plus lourd que prévu;

- déploiement de la préliquidation de la paye au service administratif régional (SAR) de Versailles, qui est le SAR pilote de la DSJ. Les déploiements se poursuivront en 2019 et 2020 sur les 35 SAR et la cour de cassation;

- début d’intégration des conseillers prud’hommes (15 000) dans le SIRH en vue de les prendre en compte en préliquidation de paye. Les travaux se poursuivront en 2019-2020 au cours du déploiement dans les différents SAR.

En décembre 2018, 56 000 payes étaient en production dans le SIRH.

Egalement à partir de 2019 et de façon progressive, le portail évoluera et sera plus ergonomique pour les différents utilisateurs, agents, gestionnaires et managers.

D’autre part, des travaux sont en cours afin de mettre en place la déclaration mensuelle des données retraite, d'enrichir les fonctionnalités communes (gestion de la formation continue / mobilité, gestion des congés et des temps), d'interfacer le système avec l'annuaire du ministère qui délivre les habilitations permettant les accès au système d'information, de développer de nouvelles fonctionnalités comme « Ma demande RH » via laquelle l’agent pourra gérer ses données personnelles et administratives ou encore comme « Actes de gestion » qui dématérialisera le circuit de validation des décisions avec une notification électronique.

Enfin d'importants travaux de dématérialisation sont entrepris dans le cadre de la transformation numérique :

- DIADEM : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser et d'assurer la gestion du dossier Individuel de l'agent (DIA) et du dossier comptable (DC) recueillant les pièces justificatives au règlement de la paie.

- ESTEVE : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser les circuits de validation du compte-rendu d’entretien annuel et de permettre le suivi des campagnes d’évaluation. Après une expérimentation de la solution sur un périmètre restreint pour l’année 2018, le ministère de la justice poursuit son déploiement avec l’objectif d’évaluer 10 000 agents sur l’année 2019.

À noter que le PAP 2018 intégrait à tort les coûts du projet initial achevé en 2012. Les coûts de ce dernier ont été retirés, soit l’équivalent de 30 M€.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 5,3 5,3 5,6 4,5 7,3 4,3 5,9 6,5 6 5,8 6,1 6,2 3,3 7,5 33,6 33,6

Titre 2 5,2 5,2 0,4 0,4 2 2 2 2 2 2 2 2 4,1 4,1 15,7 15,7

Total 10,5 10,5 6 4,9 9,3 6,3 7,9 8,5 8 7,8 8,1 8,2 7,4 11,6 49,3 49,3



Coût total en M€ 32 49,3 +54,1 %


30 PLR 2018



Explication de l’évolution du coût et de la durée : L’application H@rmonie a été initialement conçue sur la base d’événements de gestion à transmettre à l’opérateur national de paie (ONP). L’arrêt de ce dernier en 2014 a obligé à revoir complètement l’architecture de l’applicatif pour y intégrer un système de pré-liquidation de la paie qui s’interface avec le SI-paie de la DGFiP. Le projet a ainsi vu son périmètre fonctionnel entièrement modifié pour répondre à ces nouveaux objectifs. La solution de pré-liquidation intégrée dans le SIRH vient en remplacement de WinPaye (suppression de 56 bases). Aussi, les projections budgétaires et calendaires ont dû être révisées à la hausse.

PORTALIS

Le programme PORTALIS vise à dématérialiser les procédures judiciaires civiles, de la saisine par le justiciable à la prise en charge d’une affaire jusqu’à sa clôture; d’unifier en une seule chaîne applicative le traitement de l'ensemble des procédures civiles des tribunaux de première instance (TI, TGI, CPH) et des cours d'appel, qui sont aujourd’hui gérés par des applications informatiques devenus obsolètes.

PORTALIS accompagne donc la réforme de simplification de la procédure civile portée par la loi de programmation et de réforme pour la justice. Le projet aura un impact fort sur l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire :

- les justiciables pourront en ligne consulter des informations sur le suivi des procédures de justice les concernant et saisir la justice;

- les greffiers et magistrats verront leurs nombreux applicatifs actuels obsolètes remplacés par un applicatif unique et bénéficieront de la dématérialisation des actes et des fonctionnalités permises par le numérique ;

- les échanges avec les auxiliaires de justice seront totalement dématérialisés.

Le programme est découpé en plusieurs versions successives apportant chacune son lot d’améliorations fonctionnelles. La première version constitue un portail d’information pour le justiciable, ouvert le 12 mai 2016. En 2018, le portail du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) entame la généralisation de son ouverture en fin d’année. Au 31 décembre 2018, il est constaté 42 SAUJ déployés sur un total de 324, soit 13 %.

Les travaux déjà engagés aujourd’hui sur le portail du justiciable (PJU) conduiront en 2019 à l’ouverture du service. Le justiciable pourra consulter en ligne l’état d’avancement de ses procédures pénales et/ou civiles et de réceptionner des documents et informations (mise en production en 2019). Il pourra également saisir en ligne les juridictions avec transmission dématérialisée de la demande (mise en production en 2019 pour certaines procédures).

En parallèle se développe le portail des juridictions (PJUR) consistant à dématérialiser de bout en bout des procédures civiles, avec ou sans représentation obligatoire. Le module CPH, procédures devant le conseil des prud’hommes, est une prochaine grande étape du programme.

Pour rappel, le projet est circonscrit à son périmètre initial. Les impacts de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) et refonte de la procédure civile figurant dans le PAP 2018 ont été exclus, soit l’équivalent de 30 M€.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Civile, Sociale et Commerciale



2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 1,4 1 3,7 1,5 6,8 5,1 9,9 8,9 12,2 8,9 10 9,3 11,7 20 45,8 45,8

Titre 2 0,4 0,4 0,4 0,4 0,6 0,6 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 1,6 1,6 4,6 4,6

Total 1,8 1,4 4,1 1,9 7,4 5,7 10,7 9,7 13 9,7 10,8 10,1 13,3 21,6 50,4 50,4

PLR 2018 31





Coût total en M€ 28,5 50,4 +76,8 %


Explication de l’évolution du coût et de la durée : PORTALIS, conçu initialement comme la simple réécriture d’applications civiles obsolètes, a pris une ampleur considérable et sous-tend la modernisation de la justice, notamment en simplifiant les processus. À terme, il devra offrir un portail pour chaque acteur de la justice civile et pénale : portail d’information pour le public (justice.fr), portail d’information pour le justiciable (PJU), portail destiné au service d’accueil unique du justiciable (PSAUJ), portail des juridictions (PJUR).

PROJAE

Dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN) et des chantiers de la justice engagés par la garde des sceaux, le ministère de la justice dématérialise ses procédures, fait évoluer ses processus et logiciels métiers et développe la communication électronique avec ses partenaires et les justiciables.

Les chaînes civiles, pénales et administratives du ministère se dématérialisent rapidement, pour répondre aux exigences du PTN. Ces améliorations envisagées dans les années à venir sont tributaires d’une solution d’archivage électronique hybride, numérique natif et papier, mutualisée et adaptée (SAEH Axone) et d’une gouvernance adaptée (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique, PROJAE).

Le bénéfice que représente le déploiement d’une telle solution pour l’ensemble du ministère est grand: la production numérique de ses services et des juridictions pourra être conservée facilement par la systématisation et l’automatisation de l’archivage en se passant définitivement du papier.

L’archivage de ces données et documents électroniques va au-delà de leur seule conservation. Il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs permettant de garantir leur authenticité, leur intégrité et leur fiabilité, à chaque étape de leur cycle de vie. L’intégralité de la chaîne de production et gestion des données et documents électroniques est donc impactée.

Axone sera aussi une plateforme de partage de connaissances au service des agents de l'administration centrale du ministère de la justice, leur permettant d'avoir une vue d'ensemble des archives du ministère, indépendamment de leur support ou de leur format, dans le respect des règles de confidentialité.

La dématérialisation des processus de versement, de consultation et d'élimination optimisera la gestion des archives du ministère de la justice: via Axone, les directions auront accès aux archives électroniques et physiques, à l'identification et à la commande des archives papier de leur ressort, ainsi qu'à celles librement communicables au sein du ministère.

L’année 2018 a permis de cadrer le projet et de publier le marché d’appel d’offres de réalisation. La notification est attendue pour septembre 2019.


Financement Programme 310

Zone fonctionnelle principale Gestion de la documentation et de la connaissance

32 PLR 2018





2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 0,2 3,1 3,1 5,7 5,8 9,5 9,5

Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,7 0,7 2,7 2,7 3,8 3,8

Total 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,4 3,8 3,8 8,4 8,5 13,3 13,3



Coût total en M€ 13,3 13,3 0 %


MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER : MILLENAIRE - SITE OLYMPE DE GOUGES

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

2016 et avant 2017 2018 2019 2020 2021 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0

Fonctionnement0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0

Financement207 962 208 207 962 208 0 0 7 569 700 7 569 700 0 0 0

8 121 036 8 121 036 12 251 808 12 251 808 12 460 596 12 460 596 12 672 954 12 888 943 157 136 569

Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

- 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031.

En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu'en 2031 ;

- 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

- 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur.

PLR 2018 33



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale

Surface

1 SUB du parc m2 53 290

2 SUN du parc m2 31 810

3 SUB du parc domanial m2 9 190

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 11

5 Coût de l’entretien courant € 1 530 503

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 29

Entretien lourd

7 Coût de l’entretien lourd €AE 1 886 703

CP 377 441

8 Ratio entretien lourd / SUB € / m2AE 35

CP 7

Méthode de calcul :

- les immeubles pris en compte dans le calcul des surfaces sont les sites domaniaux (13 place Vendôme) ou en quasi-propriété (Olympe de Gouges), et les sites locatifs (Millénaire 2 - 2e, 5e et 6e étages, Bâtiment 270). Les surfaces des sites ont été ajustées suite à la réalisation d’un audit. Le Bâtiment 270 situé à Aubervilliers (93) est désormais inclus dans le parc immobilier de l’administration centrale, suite à sa prise à bail au cours de l'année 2018. Les données relatives aux sites d’archivage et aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont exclues du tableau.

- les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

- le coût de l'entretien courant correspond aux dépenses d'exploitation et de maintenance des bâtiments. L’écart par rapport au PLF s’explique par des régularisations de dépenses engagées en 2017 sur l’année 2018.

- le coût de l'entretien lourd comprend essentiellement les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation des sites. L’écart en CP par rapport au PLF s’explique par des retards dans les opérations de travaux.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

11 476 11 476 11 126 11 126

Subventions pour charges de service public 11 476 11 476 11 126 11 126

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (P310)

1 190 1 190 821 821

Subventions pour charges de service public 1 190 1 190 821 821

Mission de recherche 'Droit et Justice' (P310) 575 850 529 796

Subventions pour charges de service public 50 50 50 50

Transferts 525 800 479 746

Total des subventions pour charges de service public 12 716 12 716 11 997 11 997

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 525 800 479 746

Total général 13 241 13 516 12 476 12 743

Les écarts entre les données « Subventions Opérateurs en K€ » et « Dépenses de catégorie 32 » résultent des erreurs d’imputations suivantes :

34 PLR 2018



- la subvention versée par le ministère de la justice au Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) pour le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), habituellement imputée sur les crédits d’intervention (titre 6), a été imputée à tort en subvention pour charges de service public (titre 3) sur l’opérateur GIP-MRDJ ;

- les remboursements de crédits de la direction des services judiciaires (DSJ) au titre des frais de restauration pour les agents de sécurité du ministère de l’intérieur (préfecture de police) affectés au palais de justice de Paris ont étéimputés à tort sur des subventions pour charge de service public ;

- des engagements juridiques d’années antérieures fiabilisés dans l’outil Chorus.

PLR 2018 35



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

696 273 043 256 315 820

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

258 571 293 251 223 952

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

409 763 333 121 138 780

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

27 938 417 130 085 172

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

320 919 214

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-281 884


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

320 637 330 121 138 780 199 498 550

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

258 571 293 130 085 172 128 486 121

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

327 984 671

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

81 129 593

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

246 855 078

36 PLR 2018



ANALYSE DES RÉSULTATS

Les restes à payer au 31/12/2018 s'élèvent à 327 984 700 € et sont constitués principalement par :

- le crédit bail immobilier (55,4 %) ;

- les projets informatiques (18,4 % ) ;

- l' action sociale (3,5 %) ;

- le fonctionnement interne hors-immobilier (1,9 %).

PLR 2018 37



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

État major


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 10 110 865 1 289 000 11 399 865 8 693 066 559 009 9 252 075

Crédits de paiement 10 110 865 1 289 000 11 399 865 8 693 066 556 711 9 249 777

Cette action regroupe les dépenses liées aux fonctions d’état-major du ministère, exercéespar la garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet ainsi que le bureau du cabinet qui leur apporte un appui logistique. Elle ne prend pas en compte les dépenses des fonctions supports partagées par l’administration centrale.

EFFECTIFS

EFFECTIFS

Les personnels de l’action 01 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 119 ETPT.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 630 000 468 351 630 000 466 053

Il s’agit des dépenses destinées au fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent les frais de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet.

En 2018, les dépenses de fonctionnement sont en-deçà de la prévision en loi de finances initiale. Ces écarts s’expliquent notamment par la moindre consommation des crédits dédiés aux déplacements.

38 PLR 2018



DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 659 000 90 658 659 000 90 658

Ce poste de dépenses recouvre les subventions versées aux associations sur décision de la garde des sceaux, ministre de la justice. Le réalisé est nettement inférieur à la prévision en loi de finances initiale. Ces écarts s’expliquent essentiellement par le redéploiement des crédits dédiés au paiement des cotisations du ministère aux organismes internationaux sur l’action 3 « Évaluation, contrôle, études et recherche ».

ACTION N° 02

Activité normative


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 26 344 763 0 26 344 763 26 158 110 0 26 158 110

Crédits de paiement 26 344 763 0 26 344 763 26 158 110 0 26 158 110

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative. L’action « activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation des affaires européennes et internationales (DAEI). Les effectifs sont composés à 61 % par des magistrats et personnels d’encadrement.

EFFECTIFS

Le nombre d’ETPT sur l’action 02 pour 2018 est de 319 ETPT.

ACTION N° 03

Évaluation, contrôle, études et recherche


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 18 510 002 950 453 19 460 455 17 512 084 2 561 971 20 074 055

Crédits de paiement 18 510 002 1 225 453 19 735 455 17 512 084 2 363 306 19 875 390

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et de tenue des statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide du ministère dans le domaine de la recherche.

Outre la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, placées directement sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, deux services concourent à la réalisation de cette action :

- l'inspection générale de la justice ;

- le service de l'expertise et de la modernisation (sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général).

PLR 2018 39



L'activité de recherche est menée, en liaison avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (MRDJ), opérateur de l’État à ce titre.

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche, ainsi que des crédits d'intervention destinés notamment à la mise en place de projets européens.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 03 se répartissent entre l’inspection générale de la justice, la sous-direction de la statistique et des études ainsi que les pôles et cellules statistiques de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces, soit 155 ETPT.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 126 410 167 251 126 410 361 836

Subventions pour charges de service public 50 000 139 000 50 000 139 000

Nota : la subvention versée par le ministère de la justice au Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) et destinée au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), est habituellement imputée sur les crédits d’intervention (titre 6). Elle a été imputée à tort en subvention pour charges de service public (titre 3) sur l’opérateur GIP-MRDJ pour un montant de 0,09 M€ ce qui explique l’écart de montant entre la prévision LFI et la consommation pour les dépenses de subvention pour charges de service public.

Les dépenses de fonctionnement sont destinées aux divers travaux, études et enquêtes conduites par le service de l’expertise et de la modernisation ou auxquels il participe. Cette année, la consommation des crédits de paiement est supérieure à la prévision. L’écart constaté entre les AE et les CP s’explique par les reports des projets de recherche engagés en 2017 et payés en 2018.

Concernant lesdépenses pour charges de service public, il s’agit de la subvention versée au bénéfice de l’opérateur GIP MRDJ pour un montant de 0,05 M€.




Transferts aux autres collectivités 774 043 2 255 720 1 049 043 1 862 470

Ce poste de dépenses renvoie aux crédits alloués aux organismes de recherche partenaire du ministère ainsi qu’aux moyens destinés à la mise en œuvre de projets européens et aux versements des cotisations aux organismes internationaux initialement suivis sur l’action 1. Ces dépenses comprennent ainsi :

40 PLR 2018



– les projets européens et internationaux mis en œuvre ou financés par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) pour un montant total de 0,28 M€, dont 0,21 M€ sur fond de concours de l’AGRASC ;

– les cotisations et contributions aux organismes internationaux, au nombre desquels la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP), dont les cotisations 2017 et 2018 ont été réglées pour un montant de 0,48 M€, et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), dont les cotisations sur les deux exercices ont été acquittées pour 0,25 M€ ;

– la subvention au CNRS destinée au financement de l'Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (UMS CLAMOR) pour un montant de 0,01 M€ ;

– l’engagement d’une convention triennale avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui propose une réflexion pluridisciplinaire sur les évolutions du droit et de la justice. Cette convention s’est traduit par l’engagement en 2018 de 0,3 M€ dont le paiement est échelonné sur trois ans à hauteur de 0,1 M€ ;

– la subvention au GIP MRDJ, pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice. Cette année, le GIP a bénéficié d’une subvention à hauteur de 0,94 M€ en AE(engagement 2017 pour rattrapage et engagement 2018 conforme à la prévision) et 0,75 M€ en CP.

ACTION N° 04

Gestion de l'administration centrale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 73 424 462 56 286 536 129 710 998 69 908 189 54 813 992 124 722 181


L’action 4 retrace les dépenses propres au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales (DIR-SG) du secrétariat général. Elle regroupe ainsi l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique et les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action 04 représentent 1 009 ETPT et se répartissent entre :

- les agents du secrétariat général (hors service de l'informatique, sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale) ;

- les agents mis à disposition d'organismes extérieurs ;

Les crédits d'accompagnement des magistrats de liaison permettent la rémunération des secrétariats de ces personnels à l'étranger et les effectifs afférents (8 ETPT représentant 16 agents à 50%) sont également inscrits sur cette action.

PLR 2018 41







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 39 712 981 40 482 941 55 378 401 51 101 967

Subventions pour charges de service public 11 832 555 11 946 799 11 832 555 11 946 799

FDC et ADP prévus 200 000 200 000

Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les subventions pour charges de service public versées aux deux opérateurs, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), relèvent également des dépenses de fonctionnement.

1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (10,4 M€ en AE et 15,7 M€ enCP)

Ces dépenses regroupent principalement les frais généraux de l'administration centrale, les frais de fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), les frais de déplacement des agents et les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont aussi constituées des frais de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement des contentieux, à la communication, à l'organisation de grands événements et au fonctionnement interne des magistrats de liaison.

La ressource de l’action a été augmentée en 2018 à titre exceptionnel pour l’organisation des élections professionnelles (2,6 M€) qui se sont déroulées début décembre. Les incertitudes quant à la consommation des CP ont été levées et l’intégralité des crédits dédiés a pu être engagée et payée sur l’exercice.

Par ailleurs, des pénalités contentieuses inattendues de l’ordre de 2,6 M€ ont grevé la consommation des crédits de cette action.

2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (30 M€ en AE et 35,4 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.

Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments. En 2018, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19e) s’est élevée à 12,5 M€ en CP.

L’emménagement au Bâtiment 270 à Aubervilliers (93), prévu initialement au 1er avril 2018, a été effectif au 1er juillet compte tenu des travaux d’aménagement à effectuer. Cette prise à bail a permis de répondre temporairement au besoin de surfaces de bureaux pour faire face à la saturation des sites existants et à l'accroissement des effectifs de l'administration centrale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère.

3. Les subventions pour charges de service public (11,9 M€ en AE / CP)

Les subventions pour charges de service public versées aux deux opérateurs, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), relèvent de cette action pour un montant total de 11,9 M€. L’année 2018 a vu l’extinction de l’EPPJP, dissout en décembre 2018.

42 PLR 2018



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 280 000 2 154 149 4 400 000 1 497 070

Les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 2,15 M€ en AE et 1,50 M€ en CP pour l’exercice 2018. Ces dépenses couvrent principalement des opérations de travaux ainsi que l’achat ou le renouvellement des véhicules de l’administration centrale du ministère et des délégations interrégionales du secrétariat général.

En 2018, le ministère avait prévu d’engager plusieurs opérations de travaux structurants sur les sites de l’administration centrale et des délégations interrégionales. Un effort important de rénovation, de réhabilitation et sécurisation sur le site historique de la Chancellerie, place Vendôme à Paris, et de sécurisation sur le site « Olympe de Gouges » (Paris 19e), avait été planifié. Les opérations prévues ont été lancées mais le calendrier de leur mise en œuvre a été décalé en 2019 (ex : ravalement de la façade place Vendôme, transfert de l’ANTEN-J sur le site Olympe de Gouges). La consommation de crédits constatée en 2018 s’élève donc à 0,8 M€ en AE et 0,2 M€ en CP. Une partie des crédits non consommés a été redéployée au sein du programme, l’autre partie ayant fait l’objet d’une demande de reports sur 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de renouvellement des véhicules de l’administration centrale et des délégations interrégionales, une programmation budgétaire 2018-2022 a été établie en cours d’année. Dans le respect des dispositions de la circulaire du premier ministre du 20 avril 2017, un plan de renouvellement a été initié en 2018 au regard d’un parc automobile vieillissant, qui doit répondre à l’exigence d’un plus grand nombre de véhicules à faible émission en gaz à effet de serre. En 2018, les délégations interrégionales ont ainsi renouvelé 50 véhicules et acquis 6 nouveaux véhicules (dont 31 hybrides au total). L’administration centrale a poursuivi ses efforts engagés en 2017 avec le renouvellement de 19 véhicules.




Transferts aux autres collectivités 261 000 230 103 261 000 230 103

Les dépenses d’intervention (0,23 M€ en AE / CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.

ACTION N° 09

Action informatique ministérielle


(y.c. FDC et ADP)




Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service des systèmes d'information et de communication (SSIC) qui relève du secrétaire général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. En particulier, les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.

PLR 2018 43



Le ministère de la justice s'est engagé dans un vaste programme de modernisation au sein duquel les systèmes d'information et de télécommunication constituent un levier majeur, destinés tout à la fois à améliorer l’efficacité de l’action de la justice et les conditions de travail des agents du ministère. La programmation 2018 traduit un renforcement des engagements en la matière au travers du lancement du plan de transformation numérique du ministère (PTN). Ce plan a vocation à fournir les moyens de réalisation du nouveau schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de la justice qui couvrira la période quinquennale 2018-2022.

Pour rappel, le plan de transformation numérique s'articule autour des trois axes suivants :

Axe 1: Adaptation du socle technique des équipements et des matériels indispensables à la transformation numérique;

Axe 2: Développement applicatif au service de la communication électronique et de la dématérialisation;

Axe 3: Soutien et support aux utilisateurs et accompagnement à la conduite du changement.

Sur le plan technique, l’année 2018 s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses prérequis à la bonne réalisation du plan de transformation numérique (infrastructures avec notamment l’augmentation de débits réseau sur 267 sites, outils transverses, cadrage des nouveaux projets) tout en réalisant en même temps de fortes améliorations sur les outils du quotidien, des applications métier très attendues (déploiement en 2018 du portail du SAUJ, ouverture du service de délivrance en ligne des extraits de casier judiciaire B3 néants le 26 septembre 2018) ou des applications accompagnant des réformes plus récentes (travail d’intérêt général par exemple).

D'un point de vue budgétaire, deux modifications substantielles sont intervenues par rapport à la trajectoire prévue pour l’année 2018 :

- le besoin d’accélérer le renouvellement des infrastructures et des outils du quotidien (axe 1) et une montée en puissance plus lente que prévue de certains projets métier (axe 2). Cela a occasionné quelques transferts de charge au sein de l’écoulement des tranches fonctionnelles de la brique investissement;

- une bascule d’une partie des crédits d’investissement de l’axe 1 vers des crédits de fonctionnement compte tenu du passage en mode locatif pour certaines licences logicielles.

S’agissant du HT2, la consommation des crédits de paiement s’élève à 158 M€:

• Sur la brique budgétaire informatique fonctionnement, la consommation est de 64,9M€ pour 61,46 M€ prévus en LFI soit un taux de consommation de 105,7%. Une fongibilité entre briques a permis d’anticiper des prestations intellectuelles, l’achat de licences et de PC ainsi que de la maintenance.

• Sur la brique informatique investissement, la consommation des crédits est de 93M€ ( dont 31,5 M€ au titre de la PNIJ) pour une LFI à hauteur de 95,99M€ en CP soit 97% de consommation.

Explication sur les écarts entre la LFI et l’exécution (tableaux ci-après): les consommations indiquées en RAP 2018 apparaissent éloignées des prévisions sur les dépenses de fonctionnement comme d’investissement. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les crédits alloués au maintien en condition opérationnelle des projets (brique de budgétisation dédiée au fonctionnement informatique) mais aussi des dépenses d’investissement qui revêtent le caractère comptable de dépenses de fonctionnement (brique de budgétisation dédiée à l’investissement informatique).

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 09 « action informatique ministérielle » exercent leur activité au sein du service de l’informatique dont font partie les départements informatiques et des télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), soit 419 ETPT en 2018.

44 PLR 2018








Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d'information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence et une partie des dépenses de téléphonie). Elles se répartissent par activité budgétaire comme suit (en M€) :

Activité Budgétaire AE CP

Postes de travail 14,03 12,28

Solutions d'impression 0,45 0,39

Télécommunications 3,85 3,99

Hébergement applicatif 17,99 20,52

Transport de données 7,23 7,04

Sécurité 1,00 1,09

Maintenance mutualisée 19,91 18,98

Formations informatiques 0,59 0,43

Maintenance matériels -0,01 0,00

Télécommunications 0,05 0,03

Redev. Prog. maintenance logiciels -0,02 0,07

Prod. Exploit. Info. -0,46 0,05

Achat matériels et logiciel -0,02 0,09

Autres dépenses T3 (activités de la brique investissement )

73,58 61,39

Source : Chorus

Postes de travail (renouvellement des matériels)

L’achat ou le renouvellement des postes de travail est réalisé pour l’administration centrale tous les 6 ans.Ceci inclut donc, d’une part, les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les DIR-SG, et, d’autre part, une grande variété de dépenses de prestations de services afférentes (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.).En 2018 le coût commandé sur cette activité est dans l’ensemble supérieur à la prévision initiale. Cette augmentation est principalement imputable, d’une part, à l’achat en plus grand nombre d’ordinateurs portables pour satisfaire des besoins de mobilité, et, d’autre part, à l’achat de serveurs bureautiques, essentiellement par les départements de l'informatique et des télécommunications (DIT) pour l’hébergement de l’applicatif NPP qui permet de simplifier le travail des magistrats et des greffiers.De plus, le ministère de la justice a fait le choix de déployer plus largement le logiciel de bureautique Microsoft Office dans le cadre du projet de la modernisation de l'environnement de travail. Les dépenses Microsoft réalisées en 2018

PLR 2018 45



s'élèvent à 5,5 M€ dont une part de 3,9 M€ de fonctionnement. Les licences portent notamment sur la suite bureautique Microsoft Office et sur les logiciels dédiés au travail collaboratif (Skype, Sharepoint) et sont installées au sein des infrastructures du ministère de la justice.

Solutions d’impression

En 2018, l'activité solutions d'impression a permis notamment de financer la prolongation de la location de 66 photocopieurs du ministère (173 k€). Ce poste a également fait l'objet d'autres locations et acquisition d'imprimantes, d'achat de consommables (236 k€) et de maintenance de matériel d'impression.

Télécommunications individuelles et Transport de données (télécommunications et réseaux informatiques)

Les télécommunications individuelles concernent toutes les dépenses de renouvellement et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle: matériels téléphoniques (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence. Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier (migration de la téléphonie «traditionnelle» vers la téléphonie «sur IP») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure.En 2018, les commandes « télécommunications individuelles » ont essentiellement porté sur la visioconférence (audit et renouvellement du matériel audio de salles), ainsi que l’ajout de sites en infogérance téléphonie.

Le transport de données relève des services d’infrastructures et finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice. Près de 1 500 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’État (RIE) qui sert de support à toutes les communications informatiques au sein du ministère. Il est interconnecté avec le réseau TESTA1 (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Via des offres particulières il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut donc notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs « nomades ». Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent notamment d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), Osny (Val d’Oise) et à Grigny (Essonne), en cours de migration vers Osny, et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.Enfin, ce poste a aussi permis de couvrir les frais inhérents à la bascule vers le RIE.

Hébergement applicatif (logiciels et progiciels – les prestations de service)

Cette activité assure le financement des prestations d’infogérance de production et de services (IPS) des centres de production de Nantes et d’Osny. C’est dans ces centres que sont gérées les applications dites « centralisées » et ainsi que dans d’autres sites particulièrement importants (Chancellerie, départements informatique et télécommunication des délégations interrégionales, tribunaux de grande instance de la région parisienne notamment). De plus, le nombre des applications centralisées progresse et les dépenses liées à leur exploitation également, notamment du fait d'une couverture horaire de plus en plus étendue (passage progressif à un régime horaire étendu, voire 24h/24 7j/7 depuis début 2014 s’agissant du centre de production de Nantes).Cette activité permet également d’acquérir et de maintenir à niveau technique les briques logicielles nécessaires au fonctionnement de la plupart des applications nationales du ministère. On peut ainsi citer BDOC, Oracle, SAP, RedHat, etc.Cette activité prend également en charge la maintenance d’équipements plus particuliers, tels que les automates de télécopie du Casier judiciaire national ou les machines de mise sous plis permettant d'assurer l'éditique du Casier.

Ces dépenses sont nécessaires pour assurer au ministère la disponibilité de ces applicatifs et d’une manière plus générale la qualité de service du système d'information.

Ainsi, en 2018, 8 M€ ont été dédiés au maintien en condition opérationnelle (dont 4,2 M€ pour IPS), plus de 3 M€ pour la maintenance des principaux logiciels et 1,4 M€ à des prestations diverses.

Sécurité (prestations de service)

Cette activité consiste à assurer des prestations de sécurisation liées au bon fonctionnement du système d'information et au renforcement du socle technique.

46 PLR 2018



La sécurité de chacun des projets est portée budgétairement par ces derniers. En 2018, les dépenses engagées ont notamment permis de réaliser des renouvellements de souscription de licences CX SERVER (252 k€), des acquisitions de licences (103 k€) voire de la maintenance et support de logiciel antivirus messagerie (164 k€). Des prestations d’expertise ont été commandées afin d’acquérir les compétences et le savoir-faire technique dans le cadre du renforcement de la sécurité du poste de travail justice.

Des travaux de mutualisation de l’achat de l’outil « CheckMark » avec l’ANTENJ ont fait prendre du retard à cette opération et, in fine, cette commande (300 k€) n’a pu être passée sur l’année 2018 contrairement aux prévisions.

Maintenance mutualisée (maintenance applicative – maintenance des matériels – prestations de service)

Ce poste inclut en premier lieu la maintenance standard et le support métier des applications informatiques du ministère, que ce soient les grands projets informatiques (ASTREA, CASSIOPEE V2, HARMONIE, PORTALIS, PROJAE) ou tous les autres systèmes d’information (ex: APPI, FIJAIS/FIJAIT, GENESIS, NPP, ORIGINE, etc.). L’étendue de ce périmètre explique le volume important au sein des dépenses de fonctionnement (9,9 M€ en 2018). En deuxième lieu, cette activité assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les départements informatiques et télécommunications (DIT), la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). Une part importante de ces matériels est maintenue pendant les 5 à 6 années suivant l'expiration de leur garantie. Cette activité prend également en charge les prestations de services nécessaires aux DIT pour fonctionner.Le coût global commandé concernant la maintenance matérielle est de 11 M€ environ en 2018.

Formations informatiques

Ces dépenses concernent à la fois la formation technique des informaticiens du secrétariat général et celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, ainsi que les formations des apprentis au sein des organismes d’apprentissage.En revanche, elles ne concernent pas les formations bureautiques ou généralistes qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice.Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent particulièrement vite, ce qui nécessite de la part tant des agents que de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.Les principaux axes stratégiques concernent la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 609 777 337 465

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 449 485 383 29 606 404 95 986 500 31 271 461

FDC et ADP prévus 1 200 000 1 200 000

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et accessoirement des achats d’infrastructures matérielles, notamment pour les centres de production. Elles se répartissent par activité budgétaire comme suit (en M€) :

Activité budgétaire AE CP Activité budgétaire AE CP

JPénale-PNIJ 3,24 8,12 Casier-JN 0,36 0,14

SID 1,42 1,76 PPSMJ-Genesis 3,12 2,69

Maintenance 0,16 0,19 Jcivile-Portalis 11,9 8,23

PLR 2018 47



applicat

SRJ 0,39 0,75 Casier-ASTREA 1,77 3,41

Harmonie 3,56 1,72 Jpénale-NPP v4 0,3 0,35

Origine 0,1 0,13 PPSMJ-ROMEO 0,36 0,3

JPénale-Cassiopée 2,44 2,88 Maintenance applicat

0,01 0,02

PPSMJ-APPI 0,32 0,41 Domaine app. SG 0,23 0,23

Casier-FIJAIS 0,3 0,17 Qualité de service 3,39 0,12

Source : Chorus

Système d'information décisionnel (SID)

Les évolutions sur le périmètre des données Cassiopée (V1) se sont poursuivies en 2018 avec l’ajout de nouveaux indicateurs dans le DataMart PHAROS, le développement du domaine Instruction, la conception du nouveau DataMart PENAL, ainsi que la mise en place de nouvelles restitutions. Au-delà de l'enrichissement de la V1, ces travaux doivent notamment permettre le décommissionnement de l'infocentre CASSIOPEE fin 2019 (750 k€).Les travaux sur le périmètre de données APPI (V2) ont permis la construction de la couche de données qualifiées, travaux qui doivent se poursuivre également en 2019.

L’actualisation de la feuille de route SID début 2018 a débouché sur un changement d’architecture du SID avec l’ajout d’un espace de stockage type Datalake (lac de données) permettant de faire plus aisément le lien entre les applications métiers et les outils décisionnels. Cet espace basé sur les technologies de type BigData est également utilisé pour des besoins innovants associant des outils d’intelligence artificielle (projet DataJust – DACS) et des démarches d’ouverture des données (projet OpenJustice – projet Cour de cassation) (920 k€).

Maintenance applicative pilotage

Les travaux réalisés sur l'infocentre pénitentiaire en 2018 ont concerné principalement la fiabilisation des données issues de GENESIS et l’intégration de nouveaux périmètres de données : ROMEO, AGIR, ISIS (245 k€).Les évolutions réalisées sur l’infocentre IRHIS ont permis d’enrichir les reportings principalement sur deux domaines: la formation continue, d’une part, la paie et suivi de la masse salariale, d’autre part. Le tableau de bord « Managers » réalisé avec un outil de data visualisation sera déployé auprès des managers courant 2019. (257 k€).Avec PHAROS les principaux travaux sur l'infocentre ont concerné la mise à jour du socle technique avec un gros focus sur l'optimisation des performances et l’amélioration des restitutions. Les principales évolutions fonctionnelles réalisées sont les dialogues de gestion et la mise en place du tableau de bord DSJ au travers d’un outil de data visualisation (284 k€).

Syrejus (SRJ)

Il s'agit du projet de refonte des bases informatiques du système de référence Justice qui a pour vocation de remplacer le système actuel. Plusieurs difficultés ont été rencontrées avec le fournisseur en 2018. L’équipe en charge de la conception ayant été renouvelée à 100%, l'activité accuse par conséquents des retards significatifs de consommation sur la conception technique, les spécifications fonctionnelles détaillées et la reprise de données.

Maintenance applicative référentiels

La maintenance applicative référentiel doit être assurée, en attendant l’arrivée de SYREJUS, qui remplacera l'actuel SRJ.Les dépenses réalisées en 2018 concernent principalement des prestations d’assistance pour suivre et coordonner l’ensemble des activités autour de SRJ en lien avec les métiers et le fournisseur.Un retard d’engagement sur SRJ est lié au retard pris sur DOCNATINF V2 dépriorisé au profit d’autres études. DOCNATINF V2, qui sera par conséquent lancé en 2019, permettra de lancer des requêtes avancées et le décommissionnement de l’application DORIS.

48 PLR 2018



Harmonie

Voir « Grands projets informatiques ».

Origine

Origine est un système de gestion des temps, de planification et d’affectation pour l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire.Les dépenses réalisées en 2018 concernent essentiellement des fournitures de droits d’usage (84 k€) et prestations d’assistance (101 k€).

Maintenance applicative RH

Les dépenses de l'activité maintenance applicative RH permettent d’assurer des prestations de développement d'applications relatives à la gestion des ressources humaines en complément du projet Harmonie. L’activité concerne principalement deux applications : Pilot et Concours.

Concernant « Pilot », depuis sa version initiale cette application propose des fonctionnalités de planification d’audiences permettant d’optimiser la mobilisation des ressources humaines et matérielles (magistrats, greffe, salle). Le déploiement se poursuit. A la fin 2018, une trentaine de juridictions ont adopté l'outil. Compte tenu de l’augmentation significative du nombre de tests et de leur complexité notamment pour les tests de non-régression, le projet a souhaité renforcer le dispositif de recette afin d’augmenter l’effort de test et de garantir le même niveau de qualité de l’application Pilot sans augmenter la charge des équipes métier/maîtrise d'ouvrage. Ceci a engendré une augmentation du budget annuel prévu pour Pilot (+ 450 k€). S'agissant de « Concours », application de gestion des concours et examens professionnels du ministère de la Justice, un projet nommé « LaJusticeRecrute » visant à l’interfacer avec le site métiers.justice.gouv.fr, a débuté en fin d’année 2018.

Cassiopée


Game

Au cours de l'année 2018, le SSIC a progressivement repris le SI de la PJJ et a entamé sa rénovation.Les dépenses réalisées concernaient de l’assistance techniques dans le cadre de la migration des applications (conception technique, scénarios test intégration, etc. : 133 k€), une prestation pour appui à la conception technique et à la recette (133 k€) ainsi que des développements d'applications (133 k€).

APPI

L'application APPI permet de gérer de façon dématérialisée les informations se rapportant au prononcé et à l'application des peines. Elle est gérée par une co-maîtrise d'ouvrage entre la direction des services judiciaires (pour la partie judiciaire avec les services d'application des peines) et la direction de l'administration pénitentiaire (pour la partie pénitentiaire avec les services pénitentiaire d'insertion et de probation).Les modules concernant le TIG (travail d'intérêt général) sont une nouveauté importante de l’année 2018 pour accompagner la création d’une agence nationale du TIG et d’une plateforme numérique dédiée au TIG. Cette plateforme a pour objet la gestion des postes TIG (prospection, habilitation et inscription des postes, description technique et géolocalisation), et la gestion de l’exécution des TIG (personnes condamnées à un TIG, postes disponibles, affectation, suivi de l’exécution et fin de TIG). Le cadrage du projet a été réalisé en 2018. Un prototype expérimental a été réalisé et sera mis en œuvre en 2019, il sera suivi des premières livraisons de la plateforme numérique cible en lien avec l’actuel outil APPI.

FIJAIS, FIJAIT, REDEX

Cette activité comprend les projets Fijais, Fijait et Redex.

PLR 2018 49



La programmation initiale a été estimée à 300 k€ en AE et en CP. Cette estimation de départ a été dépassée pour deux raisons principales:Le REDEX, qui en 2017 était sur l’activité maintenance applicative métier (voir infra), a été ajouté à cette activité début 2018 pour une plus grande cohérence. Par conséquent, les derniers travaux réalisés avant le démarrage en avril 2018 sont comptabilisés: assistance technique, packaging et assistance mise en production pour 102 k€ en AE et CP.Sur le FIJAIS, ce qui était à l’origine une opération de montée de versions des couches logicielles s’est transformée en refonte complète de l’architecture technique (mise en place d’une architecture plus « moderne », plus sécurisée, etc.) pour 317 k€ en AE et 139 k€ en CP (le solde sur 2019), incluant la réécriture, la rétro-documentation, le packaging et une assistance technique.Par ailleurs, sur le FIJAIT, la prise en compte des évolutions liées aux recommandations de la CNIL ont été réalisées sur cet exercice pour 43 k€ en AE et CP.De plus, plusieurs engagements tels que des études d’impacts (DEI) et des prestations d’assistance sont communs aux trois applications pour 102 k€ en AE et 97 k€ en CP.

CJN

Pour mémoire l'activité Casier-CJN (casier judiciaire national) est composée de NCJv2 (nouveau casier judiciaire), du GR (Gestion Référentiel) et d'autres applications satellites dédiées (ECRIS, etc.). Cet ensemble enregistre les condamnations des personnes physiques (France et UE), les gère et produit à la demande des bulletins de casier judiciaire B1, B2 et B3.Les postes les plus importants en 2018 sont : la réalisation de la consultation du référentiel validé du GR (123 k€), l’étude et la réalisation de la maintenance adaptative d’ECRIS (158 k€) au lieu de 60 k€ prévus initialement sur l'activité maintenance mutualisée, la réalisation de l’interface automatique ECRIS avec TOPAZE (34 k€), les évolutions de l’adaptateur CMA pour échanges CASSIOPEE (16 k€), des études d’impact (26 k€), des outils de surveillance de bases IDS2 (5 k€).

Genesis

Genesis est l'application de gestion nationale des personnes écrouées.La première version majeure de GENESIS a fini d’être déployée fin 2016. Les maintenances fonctionnelle et technique ont dès lors fait évoluer progressivement l’application au cours de ces dernières années.En 2018, des améliorations et enrichissement fonctionnels ont été réalisés :- pour le personnel des greffes : adaptation de processus pour une gestion plus souple des écrous, levées d’écrou et mouvements; ajouts d’éditions et amélioration des listes du greffe; amélioration de certaines restitutions du livret de détenu; des informations administratives supplémentaires, etc.- sur la gestion de la régie des comptes nominatifs (RCN): amélioration de la gestion des fiches bénéficiaires, des versements et des transferts ; amélioration de la gestion de la paye et du trop-perçu; simplification de la saisie dans le module de gestion des cantines, etc.- dans le domaine de la détention: gestion et consolidation des effectifs greffe et détention ; gestions des mouvements de semi-liberté ; listes de co-détenus, etc.Une nouvelle version majeure de GENESIS, la version 2, est en cours de démarrage en concomitance avec le lancement du projet NED (Numérique En Détention). Fin 2018, la première étape de la modularisation de GENESIS a permis de répondre aux besoins du NED (requêtes, parloirs, cantines et pécule).La prise en compte des impacts de ce dernier projet a fortement modifié les prévisions budgétaires du début d’exercice.

Portalis


Astrea


NPP

50 PLR 2018



Il s'agit de l'application de numérisation des procédures pénales. Elle est instanciée dans chaque tribunal de grand instance (TGI). Elle permet de retrouver rapidement l'ensemble de la documentation existante sur une affaire en cours. La principale source d’évolution en 2018 est le projet PPN (Procédure pénale numérique) visant une chaîne pénale dématérialisée de bout-en-bout entre le ministère de la justice, la gendarmerie nationale/police nationale et les avocats. 2018 a surtout vu le lancement du projet et la montée en puissance d’un nouveau prestataire suite au renouvellement du marché public utilisé par cette application.

Romeo

Il s'agit d'une application permettant de faire suivre les extractions judiciaires et de gérer les transfèrements de détenus. Elle a été mise en production en 2017. Les dépenses réalisées en 2018 concernent essentiellement des ensembles évolutifs (228 k€) et des prestations d'assistance (235 k€).

Maintenance applicative métier

Il s'agit d'une activité transverse à tous les domaines métiers. Elle permet d'assurer la maintenance et la refonte de toutes les applications qui n'ont pas d'activités dédiées.En 2018, des sécurisations complémentaires ont été effectuées en vue de remettre à niveau de vieilles applications.De nombreuses dépenses ont été réalisées dans le cadre d’assistance technique (rédaction de spécifications fonctionnelles générales 396 k€ par exemple) et d’assistance métier mais également de tierce maintenance applicative et tierce maintenance multi applicative (étude d'impact).

Cependant suite à un déficit en matière de ressources humaines certaines dépenses prévues initialement n'ont finalement pas été engagées au cours de l'année écoulée.

Domaine applicatif SG

Ce poste compte principalement des dépenses d’assistance technique dans le cadre des projets PROJAE et SIVAC (ex : appui au cadrage du projet SIVAC et à la structuration des différents chantiers 182 k€, AMOE architecture PROJAE 143 k€).

Qualité de service (QoS)

Les projets de qualité de service techniques ont pour vocation d'améliorer la fiabilité, la sécurité et le confort des utilisateurs des infrastructures informatiques du ministère, notamment dans les centres informatiques du ministère, et pour les adductions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.En effet, ces opérations de fiabilisation sont rendues nécessaires d'une part, par le déploiement de projets informatiques centralisés nécessitant un fonctionnement continu, en horaires ouvrés et non-ouvrés, tant pour l'Hexagone que l'outre-mer, tels que la plate-forme des interceptions judiciaires (PNIJ), la chaîne pénale nationale (CASSIOPEE), et le système d'information pénitentiaire (GENESIS, ORIGINE) ; et d'autre part du fait d'un recours croissant aux moyens de télécommunications numériques pour des usages métier, tels que la visioconférence pour les prolongations de garde à vue ou les auditions de témoins, le remplacement de la télécopie par la messagerie électronique ou les passerelles d'échanges pour transmettre des documents dématérialisés avec des contraintes de délais (communication électronique civile, équivalents électroniques de procédures pénales...), les serveurs vocaux interactifs pour améliorer l'efficacité des permanences du parquet, ou même tout simplement le télétravail pour les métiers qui s'y prêtent.En 2018, les opérations visant la modernisation du centre de production nantais notamment en vue de son ouverture à d'autres entités publiques se sont bien poursuivies. En termes de chiffres environ 6,5 M€ ont été consacrés à l'investissement matériel, 0,9 M€ à des investissements logiciels (supervision, Easyvista pour les objectifs du CSI, sécurité), 2,5 M€ au réseau (prestations de matériel), 1,1 M€ à des prestations pour des projets divers tels que AGILE CODEO ou le déménagement de Grigny. Des acquisitions de matériels ont également été réalisées afin de favoriser le développement de la mobilité auprès des agents (ultraportables, smartphones sécurisés).

PNIJ

PLR 2018 51




CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

Prévision 2018 Exécution 2018

Titre 2 Hors Titre 2 Total Titre 2 Hors Titre 2 Total

Autorisations d’engagements 327 685 383 327 685 383 84 398 536 84 398 536

Crédits de paiement 65 486 500 65 486 500 62 083 159 62 083 159

Le taux de consommation des AE en 2018 (25 %) sur la brique investissement est faible, en raison de la part importante des crédits ayant seulement fait l’objet d’affectation sur tranche fonctionnelle (299 M€). La consommation en AE intègre par ailleurs des engagements réalisés sur tranches fonctionnelles à partir des reports d’AE ANE (AE affectées non engagées).

S’agissant de l’écart de consommation entre la prévision et l’exécution des CP en 2018, soit 4 M€, 2,7 M€ ont été mobilisés au bénéfice du projet PNIJ pour résorber les dettes fournisseurs constatées en décembre 2017 et 1,3 M€ non-consommés ont été demandés en reports sur l’exercice 2019.

Par rapport à la trajectoire prévue pour l’année 2018, deux modifications substantielles sont apparues :

- le besoin d’accélérer dans le renouvellement des infrastructures et des outils du quotidien (axe 1) et une montée en puissance plus lente que prévue de certains projets métier (axe 2). Cela a occasionné quelques transferts de charge au sein de l’écoulement des tranches fonctionnelles de la brique investissement;

- une bascule d’une partie des crédits d’investissement de l’axe 1 vers des crédits de fonctionnements compte tenu du passage en mode locatif pour certaines licences logicielles.

Cet ajustement budgétaire en adéquation avec l’avancement des projets impacte à la marge (1,6 M€) le total des engagements prévus en 2018.

L’année 2018 s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses pré-requis à la bonne réalisation de la suite du plan de transformation numérique (infrastructures, outils transverses, cadrage des nouveaux projets) tout en réalisant des améliorations majeures sur les outils du quotidien, des applications métier très attendues (portail du SAUJ, casier judiciaire) ou des applications accompagnant des réformes plus récentes (travail d’intérêt général par exemple). Voici quelques-unes de ces réalisations :

1.1.Modernisation de l’environnement de travail de l’agent

Accélération du déploiement des PC portables :

- 3 000 actuellement en service déployés en 2016 – 2017

- + 3 500 seront déployés en 2018 – 2019 (plus de 1 100 déployés à la date du comité stratégique de la transformation numérique (CSTN) du 20/12/2018)

- 5 000 smartphones sécurisés seront déployés en 2019-2020 (700 actuellement en service)

Passage progressif à la téléphonie IP (20 000 utilisateurs concernés sur 244 sites): 2 500 utilisateurs migrés en 2018 au tribunal de Paris. 220 visioconférences supplémentaires seront installées en 2018-2019, en plus des 100 systèmes déjà renouvelés (parc gouvernemental de 1640 terminaux).

1.2.Evolution du socle technique

Augmentation du débit des réseaux

- en 2018, 267 sites équipés (chiffes à la date du CSTN du 20/12/2018);

- en 2019, une cible de plus de 600 sites équipés.

Déménagement du centre serveur de Grigny vers le centre serveur interministériel d’Osny (arrêt des machines et bascule des principales applications informatiques fin 2018)

Généralisation de PLINE permettant des échanges sécurisés de fichiers volumineux intra et interministériel

52 PLR 2018



Mise à disposition du service de signature électronique sécurisée (SIGNA)

Finalisation de la centralisation de la messagerie du ministère (130 000 boites mails utilisateurs et techniques) et préparation du prochain pallier technique permettant d’améliorer le service utilisateur.

1.3. Accompagnement des utilisateurs

Mise en place de deux groupes de travail :

- Chaîne du soutien associant utilisateurs, directions métier, services locaux, équipes support et experts externes DINSIC/CGE (2018)

- Accompagnement du changement, qui réunit notamment les écoles et les directions métier (2019), en lien avec le service des ressources humaines dans le cadre du schéma directeur de la formation

En support à cette nouvelle approche, le SSIC a élaboré et formalisé son catalogue de services. Celui-ci décrit l’activité du SSIC. Il fournit une vision globale des services rendus aux collaborateurs du ministère dans les différents domaines couverts par ses prérogatives: l’environnement de travail de l’agent, les outils collaboratifs, installation et exploitation des applications, réseaux et télécom, support et sécurité, achats, etc.

1.4. Les applications métiers

Mise en service du palier 1 d’ASTREA le 26 septembre 2018 permettant de demander et recevoir en ligne les extraits de casier judiciaire B3 (plus d’1 million de demandes déjà effectuées dont 76 % ont fait l’objet d’une réponse dématérialisée). Préparation de la poursuite de la refonte du casier judiciaire (paliers 2 et 3).

Application CASSIOPEE :

- déploiement des modules scellés en cours;

- mise en œuvre de la première phase de la forfaitisation des délits;

- préparation de l’ouverture aux cours d’appel.

Projet PPN (procédure pénale numérique), visant une chaîne pénale dématérialisée de bout-en-bout entre le ministère de la justice, la gendarmerie nationale/police nationale et les avocats.

- en 2018 : lancement du projet PPN;

- en 2019 : pilote de confiance sur les sites d’Amiens et de Blois.

Dans le cadre du programme PORTALIS, ouverture progressive du portail du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) en décembre 2018 puis, en 2019, du portail Internet du justiciable permettant de suivre l’ensemble des affaires civiles et pénales et d’effectuer certaines saisines en ligne.

Suite aux conclusions des études de cadrage, lancement de la réalisation du projet d’archivage sécurisé des données numériques (PROJAE), brique fondamentale de la transformation numérique pour supprimer l’usage du papier.

Poursuite du déploiement de l’outil PILOT permettant l’information de la gestion des activités des juridictions.

Poursuite des déploiements des logiciels métiers du parquet (LMP);

Projet NED (numérique en détention) visant à proposer au personnel pénitentiaire, aux détenus et à leurs proches une gamme de services enrichie et améliorée via un portail numérique.

- en 2018 : lancement du projet NED;

- en 2019 : expérimentation dans trois établissements pilotes.

Projet TIG : Le rapport PARIS-LAYANI intitulé « Les leviers permettant de dynamiser le TIG » a proposé la mise en place d’une nouvelle organisation via la création d’une agence nationale du TIG (effective fin 2018) et d’une plateforme numérique dédié au TIG. Cette plateforme a pour objet la gestion des postes TIG (prospection, habilitation et inscription des postes, description technique et géolocalisation), et la gestion de l’exécution des TIG (personnes condamnées à un TIG, postes disponibles, affectation, suivi de l’exécution et fin de TIG).

Le cadrage du projet a été réalisé en 2018. Un prototype expérimental a été réalisé et sera mis en œuvre en 2019, il sera suivi des premières livraisons de la plateforme numérique cible.

PLR 2018 53



ACTION N° 10

Action sociale ministérielle


(y.c. FDC et ADP)




L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Pour 2018, les crédits hors titre 2 de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice ouverts en LFI étaient de 26,5 M€ en AE/CP. En AE l’exécution est en écart de 2,8 M€ correspondant à plusieurs mouvements intervenus au cours de l’exercice :

- le report de fonds de concours du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP (+ 0,6 M€) ;

- des choix intervenus en cours de gestion pour permettre le soutien à l’activité médecine de prévention et pour permettre la signature de conventions logements en anticipation des actions 2019.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 10 « action sociale ministérielle » exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des plates-formes interrégionales de services. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention (dont 1 en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 en outre-mer).

Les crédits de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice en 2018 s’élèvent à 1,47 M€ en titre 2 au titre de la prise en charge des enfants handicapés, des séjours d’enfant et du tiers des dépenses engagées pour les auxiliaires de vie des travailleurs handicapés.

La consommation d’emplois pour 2018 est s’élève à 219 ETPT.






Subventions pour charges de service public -147 934 -72 934

FDC et ADP prévus 1 500 000 1 500 000

Nota : les dépenses de subventions pour charges de service public correspondent à deux erreurs d’imputation : l’une (- 0,07 M€ en AE/CP) est liée à un rétablissement de crédits de la direction des services judiciaires (DSJ) au titre des frais de restauration pour les agents de sécurité du ministère de l’Intérieur (préfecture de police) affectés au palais de justice de Paris ; l’autre (- 0,08 M€ en AE) correspond à une fiabilisation d’engagements d’années antérieures dans l’outil Chorus.

54 PLR 2018



L’exercice 2018 a été marqué par un effort très conséquent consacré à deux politiques prioritaires du secrétariat général : le logement et la petite enfance. Au total, 190 logements ont été conventionnés en 2018, essentiellement sur le parc existant et 100 places en crèche ont été réservées en Île-de-France en matière de petite enfance.

Les différents postes de dépenses pour les activités de solidarité au bénéfice des agents ont été les suivants :

La Fondation d’Aguesseau

La Fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale et notamment, pour ce qui est des plus importants, la restauration administrative parisienne, les séjours de vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux.

La dotation pour 2018 a été de 6 M€. La répartition des crédits par poste de dépense en AE/CP est la suivante :

• l'aide aux séjours de jeunes et l’aide aux séjours familiaux 2,18 M€ ;

• les secours, prêts sociaux et bourses d’études 2,74 M€ ;

• l’organisation de la restauration 0,99 M€ ;

• l’aide au logement 0,09 M€.

Restauration (hors fondation d’Aguesseau)

L'aide que le ministère apporte directement ou indirectement à la restauration de ses personnels a pour objectif de diminuer le prix des repas pris par les agents. Cette aide comprend une prestation interministérielle et une participation complémentaire du ministère destinée à payer une partie des charges de fonctionnement ou conventionnelles.

A cela s’ajoute une subvention d'investissement imputée sur les crédits de fonctionnement et non d'action sociale par transfert de crédits entre les différentes missions et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui assure la gestion des restaurants inter-administratifs (RIA). La consommation s’est élevée en 2018 à 5,92 M€ en AE et 5,57 M€ en CP.

• Prestation interministérielle

Le ministère de la justice met en œuvre une prestation interministérielle, dite prestation repas, dont le montant est fixé annuellement par circulaire commune de la DGAFP et de la direction du budget. Instituée en 1948, cette prestation est directement déduite du prix des repas réglés par les agents dont l'indice brut de traitement est au plus égal à 563 (indice majoré 477). Depuis le 1er janvier 2017, son montant est de 1,24 € par repas et par agent.

• Participation complémentaire

Cette participation comprend une subvention accordée aux restaurants administratifs (RA) gérés par le ministère de la justice au sein des cours d'appel et des mess pénitentiaires sur présentation de devis. Les charges de fonctionnement concernées sont les fluides, l'achat et le renouvellement du matériel de cuisine ainsi que son entretien et sa réparation, l'achat et le renouvellement du mobilier et l'entretien et la maintenance des locaux. En sont en revanche exclus les frais de personnel, ces derniers relevant des associations dans le cadre du versement des salaires aux employés des restaurants dont elles sont gestionnaires.

Une participation conventionnelle est par ailleurs versée aux restaurants administratifs (RA) et aux restaurants inter-entreprises (RIE) en fonction d'un tarif fixé par convention. Cette participation est calculée de manière à harmoniser les tarifs payés par les agents. Le coût parfois élevé des tarifs pratiqués par les RIE ne permet cependant pas toujours d'y parvenir.

Logement (hors fondation d’Aguesseau)

7,68 M€ en AE et 5,34 M€ en CP ont été mobilisés pour la réservation de logements en 2018 et les entrées dans les lieux des agents du ministère. Le nombre de logements réservés au titre de l’année est de 190 logements principalement sur le parc existant (154 en Île-de-France ; 20 sur la région PACA ; 16 sur Lyon). Un effort particulier a été réalisé en anticipation des actions 2019 en raison de l’opportunité d’offres de bailleurs dans le dernier trimestre 2018.

La protection sociale complémentaire (procédure dite de « référencement »)

Un nouveau marché de référencement d’une mutuelle est entré en vigueur le 29 septembre 2017 pour la période 2017-2024. Le référencement génère des obligations de compensation financière nommée « compensation des transferts de solidarité ».

PLR 2018 55



Les transferts de solidarité correspondent à la différence entre les prestations et les cotisations par tranche d’âge. L’actuaire indépendant calcule le montant entre les cotisations brutes par tranches d’âge et les besoins de remboursement. La consommation est de 0,78 M€ et correspond à une avance à la mutuelle et au paiement de l’actuaire dans l’attente de la transmission du montant des transferts de solidarité arrêté pour 2018.

Les œuvres et organismes à caractère social

Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, le ministère a versé des subventions au bénéfice de près de 250 associations régionales et locales socioculturelles (1,07 M€ AE/CP) et de l’Association sportive du ministère de la justice (0,17 M€ AE/CP).

Médecine de prévention (services médico-sociaux)

Le fonctionnement de la médecine de prévention au bénéfice des agents du ministère de la justice est organisé selon deux modalités:

- des visites assurées par les médecins de prévention rémunérés directement et sous contrat (CDI) avec le ministère sur la masse salariale du programme 310 ;

- des conventions passées avec des services interentreprises mises en place quand le recrutement direct de médecins n’est pas possible, faute de candidats.

L’exécution des crédits sur cette activité est importante compte-tenu de la hausse du nombre de visites médicales liée aux nouveaux recrutements et de la pénurie de médecins sous contrat conduisant à recourir à des conventions inter-entreprises. La consommation 2018 est de 2,99 M€ en AE et 2,67 M€ en CP.

Petite enfance

La dépense liée à cette activité a concerné :

- le financement de places en crèche pour les agents d’Île-de-France.100 places de crèches supplémentaires ont été réservées en 2018, portant le parc à 190 berceaux et 10 berceaux en horaires atypiques à la crèche de Fleury-Mérogis ;

- les chèques emploi service universel (CESU) pour la garde d’enfants en horaires atypiques en particulier pour les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs PJJ et une partie des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;

- les CESU périscolaires.

Action en faveur des personnes en situation de handicap

Les actions en faveur des personnels du ministère de la justice concernent à la formation, la communication, le recrutement d’auxiliaires de vie, le transport, et les aménagements de poste. Ces actions sont financées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En 2018, le ministère a été exempté de contribution au FIPHFP dans la mesure où le taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été atteint en 2017.

Une nouvelle convention triennale 2018-2020 a été signée entre le ministère et le FIPHFP pour un montant global de 4,5 M€, le ministère a donc bénéficié en 2018 d’un versement de 1,5 M€.




Transferts aux autres collectivités 87 626 87 626

Ces crédits correspondent à plusieurs fonds de concours en provenance des caisses d’allocations familiales (CAF) en lien avec les contrats enfance jeunesse (CEJ). Les CEJ visent à favoriser le développement de l’accueil des jeunes enfants et à l’optimiser. Il s’agit d’une aide au financement de l’Etat employeur pour la réservation de places en crèches. Ces crédits sont versés directement par les CAF à l’employeur, en remboursement d’une partie des frais de réservation et en tenant compte du taux d’occupation des berceaux enregistré par la structure de garde.

56 PLR 2018



PLR 2018 57


OPÉRATEURS Programme n° 310

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 (RAP) LFI 2018 Réalisation 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 525 800 479 746

Total 12 213 12 213 13 241 13 516 12 476 12 743

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) Prévision 2018 (3) Réalisation 2018

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

dontapprentis

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

114 2 2 0 114 2 2 115 1 1

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

0 0 0 0

Mission de recherche 'Droit et Justice'

5 5 1 0 0 5 0

Total ETPT 5 114 2 2 5 115 2 2 5 115 1 1

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2018 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2018.

58 PLR 2018


Programme n° 310 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond 2017 115 114

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2017 0 0

Impact du schéma d'emplois 2018 0 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques 1

Abattements techniques

Emplois sous plafond 2018 115 115

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2018 en ETP 0 0

Afin de tenir compte de l’important plan de charge de l’APIJ, tant pour les projets pénitentiaires que judiciaires, 7 ETP au-delà du plafond d’emplois de cet opérateur ont été accordés en gestion 2018. Compte tenu des recrutements tardifs, ces derniers n’ont finalement consommé qu’1 ETPT.

PLR 2018 59



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a pour missions, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans les conditions définies par convention :

• de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

• d’assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;

• de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

En 2018, l’APIJ a conduit :• 28 opérations judiciaires, dont :

• 6 schémas directeurs, auxquels s’ajoute le grand projet de réhabilitation du palais de justice de L’Île de la Cité ;

• 4 opérations ont été livrées dont les palais de justice de Saint-Malo et de Pointe à Pitre et le Centre de services partagés Atlantique ;

• 32 opérations pénitentiaires, dont 2 schémas directeurs ; la prison de la Maison d’arrêt de Paris la Santé a été livrée en 2018.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 10 342 10 342 11 476 11 476 11 126 11 126


Total 10 342 10 342 11 476 11 476 11 126 11 126

60 PLR 2018



COMPTE FINANCIER 2018 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2018

Compte financier (1)

2018

Produits Budgetinitial2018


2018

Personnel

dont charges de pensions civiles

9 095

721

8 778

655

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

11 202

11 202

11 126

11 126

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 965 3 204 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits 1 207 1 023

Total des charges 12 060 11 982 Total des produits 12 409 12 149

Résultat : bénéfice 349 167 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 12 409 12 149 Total : équilibre du CR 12 409 12 149

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 507 279

Investissements 82 90 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 82 90 Total des ressources 507 279

Augmentation du fonds de roulement 425 189 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2018 Compte de résultat 2018 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Opérations judiciaires 4 547 1 482 1 482 41 41 6 070 6 070

4 384 6 308 1 539 121 45 10 813 5 968

Opérations pénitentiaires 4 548 1 483 1 483 41 41 6 072 6 072

4 384 6 309 1 539 121 45 10 814 5 968

Budget initial 2018 9 095 2 965 2 965 82 82 12 142 12 142

Compte financier 2018 (1) 8 768 12 617 3 078 242 90 21 627 11 936


PLR 2018 61



AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

AE CP AE CP

Personnel 9 095 9 095 8 768 8 768

Fonctionnement 2 965 2 965 12 617 3 078

Intervention

Investissement 82 82 242 90

Total des dépenses AE (A) CP (B) 12 142 12 142 21 627 11 936

Charges de pensions civiles globales 655 655


Recettes Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

Recettes globalisées 12 409 12 144

Subvention pour charges de service public 11 202 11 126

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres 1 207 1 018

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 12 409 12 144

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 267 208

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Les AE inscrites sur l’enveloppe de fonctionnement au compte financier 2018 présentent un écart de 10,7 M€ avec celles du BI 2018 ; cet écart est dû à l’engagement du bail, pour une durée de 9 ans, des nouveaux locaux de l’APIJ à compter de fin 2018.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2018

Compte financier2018

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 127 200 89 200

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

127 200 89 200

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 267 78

dont Abondement de la trésorerie fléchée 267

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 127 467 89 278

62 PLR 2018




Financement Budget initial2018


Solde budgétaire (excédent) (D1) 267 208

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 127 200 89 070

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

127 467 89 278

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 127 467 89 278

Les opérations pour compte de tiers correspondent à la mission de l’APIJ, pour le compte du ministère de la justice, de réaliser toute étude ou analyse préalable relative aux investissements immobiliers, d’assurer la réalisation des principales opérations de construction ou de réhabilitation et de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 116 116 116

– sous plafond 114 114 115

– hors plafond 2 2 1

dont contrats aidés 2 2 1

dont apprentis

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

(2) La prévision 2018 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2018.

Afin de tenir compte de l’important plan de charge de l’APIJ, tant pour les projets pénitentiaires que judiciaires, 7 ETP au-delà du plafond d’emplois de cet opérateur ont été accordés en gestion 2018. Compte tenu des recrutements tardifs, ces derniers n’ont finalement consommé qu’1 ETPT.

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

L'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) a pour missions, rappelées dans la convention d’assistance qui le lie avec le ministère de la justice :

• la conduite opérationnelle du projet de la construction du nouveau palais de justice de Paris en vue de l’achèvement des travaux, avec le suivi du chantier et notamment de la qualité de la construction ainsi que la sûreté du bâtiment, la concertation avec les utilisateurs, le suivi des autres projets (DRPJJ, Ville de Paris…) de la zone d’aménagement concertée des Batignolles, la communication autour du projet ;

• la préparation de la mise en service du bâtiment comprenant notamment la formation du personnel, l’organisation du déménagement des 1 500 personnes concernées et l’appropriation par les équipes judiciaires du nouveau bâtiment, également la préparation du cadre nécessaire à l’exploitation du bâtiment (moyens de pilotage, contrôle de l’exécution du contrat, mise en place des conventions) ;

• la traduction des ambitions de progrès et de modernisation de la justice avec la participation active de l’établissement public à la mise en place des progrès matériels et organisationnels qui devront accompagner

PLR 2018 63



la mise en œuvre du palais de justice pour contribuer significativement aux progrès attendus de la justice du XXIème siècle (accueil centralisé, dématérialisation, signalétique dynamique).

La prise de possession du bâtiment a été prononcée le 11 août 2017 et la mise en service est intervenue en avril 2018.

Compte tenu de l’achèvement de ces missions, l’EPPJP a été dissout par le décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018. La maîtrise d’ouvrage du projet et la gestion du contrat de partenariat ont été transférées au secrétariat général du ministère.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 831 1 831 1 190 1 190 821 821

Subventions pour charges de service public 1 831 1 831 1 190 1 190 821 821

Total 1 831 1 831 1 190 1 190 821 821





2018



2018

Personnel





1 095

1 095

821

821


1 137 858 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) Autres produits

Total des charges 1 137 858 Total des produits 1 095 821

Résultat : bénéfice Résultat : perte 42 37

Total : équilibre du CR 1 137 858 Total : équilibre du CR 1 137 858








Investissements 1 279 1 250 Financement de l'actif par l'État


1 279 900



Total des emplois 1 321 1 287 Total des ressources 1 279 900

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 42 387

(1) voté

64 PLR 2018




Avertissement



Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2018 Compte de résultat 2018 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Opération judiciaire 1 137 1 137 676 1 279 1 813 2 416

859 859 1 249 1 249 2 108 2 108

Budget initial 2018 1 137 1 137 676 1 279 1 813 2 416

Compte financier 2018 (1) 859 859 1 249 1 249 2 108 2 108


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

AE CP AE CP

Personnel

Fonctionnement 1 137 1 137 859 859

Intervention

Investissement 676 1 279 1 249 1 249

Total des dépenses AE (A) CP (B) 1 813 2 416 2 108 2 108

Charges de pensions civiles globales 0 0


Recettes Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

Recettes globalisées 2 374 1 721

Subvention pour charges de service public 1 095 821

Autres financements de l’État 1 279 900

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 2 374 1 721

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 42 387

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2018 65



ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2018


Solde budgétaire (déficit) (D2) 42 387

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

42 387

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 42 387


Financement Budget initial2018


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 42 387

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 42

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 42 387


(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0

– sous plafond 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

dont apprentis

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 16 11 5

– rémunérés par l'État par ce programme 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 16 11 5



66 PLR 2018



Mission de recherche 'Droit et Justice'

Le Groupement d’intérêt public (GIP) « Mission de recherche Droit et Justice », structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l’essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la Justice. La Mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d’un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d’un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la Justice. Le GIP joue un rôle de trait d’union entre le monde de la recherche et celui de la justice en transformant la demande administrative de connaissances, pour une grande partie issue du ministère de la Justice, en une offre scientifique de recherche adressée à des équipes relevant le plus souvent de l’Université et du CNRS.

En 2018, le GIP MRDJ a engagé 36 nouveaux postes de dépenses qui se répartissent entre des conventions de recherche, des subventions pour des aides à la publication d’ouvrages, des subventions pour l’organisation de colloques ainsi que les prix Carbonnier et Vendôme.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 40 40 575 850 529 796

Subventions pour charges de service public 40 40 50 50 50 50

Transferts 525 800 479 746

Total 40 40 575 850 529 796





2018



2018

Personnel


6

0

0

0




782

40

742

796

50

746


43 41 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 25 43

Intervention (le cas échéant) 820 427 Autres produits 0

Total des charges 869 468 Total des produits 807 839

Résultat : bénéfice 371 Résultat : perte 62

Total : équilibre du CR 869 839 Total : équilibre du CR 869 839


PLR 2018 67









Investissements 5 0 Financement de l'actif par l'État




Total des emplois 62 0 Total des ressources 0 374

Augmentation du fonds de roulement 374 Diminution du fonds de roulement 62

(1) voté


Avertissement



Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalBudget initial 2018

Compte financier 2018 (1)

6 43 820 869

0 38 427 0 465

Budget initial 2018 6 43 820 869

Compte financier 2018 (1) 0 38 427 0 465


Concernant les dépenses de fonctionnement, le GIP MRDJ a engagé la totalité des 43 k€ inscrits au BI 2018. Toutefois, certaines opérations engagées en fin d’année ne feront l’objet d’un décaissement que sur l’exercice 2019, ce qui explique la consommation à hauteur de 38 k€.

Concernant les crédits d’intervention, il est d’usage que les conventions de recherche fassent l’objet d’un échéancier de paiement sur plusieurs exercices, ce qui explique la sous-consommation constatée en compte financier 2018.


(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 0

– sous plafond 1 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

dont apprentis

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 5 5 5

– rémunérés par l'État par ce programme 5 5 5

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0



68 PLR 2018



Bien que disposant d’un ETPT sous plafond au PAP 2018, le GIP MRDJ n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’une période de vacance du poste de directeur.

Documents

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · d’initier le projet de PNIJ de nouvelle génération. Cet outil doit permettre une prise en compte facilitée des évolutions