PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · plr 2017 - extrait du rap de la mission : justice version du 22/05/2018 à 12:19:44 programme 182 : protection judiciaire de la

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 22/05/2018 à 12:19:44

PROGRAMME 182 : PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 14

2 PLR 2017

Protection judiciaire de la jeunesse

Programme n° 182 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Madeleine MATHIEU Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, au sein du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs (dans le cadre spécifique des dispositions des ordonnances de 1945 et de 1958, du décret du 18 février 1975, et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre). Elle conçoit les normes et les cadres d’organisation en liaison avec les directions compétentes. Directement, ou par les associations autorisées et habilitées par l'autorité préfectorale qu’elle finance, elle garantit principalement la prise en charge des jeunes qui lui sont confiés par les magistrats ainsi qu’une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale.

La DPJJ établit les cahiers des charges correspondant à une palette complète de prises en charge, notamment par les services territoriaux éducatifs d’insertion, les services territoriaux éducatifs, les établissements de placement éducatif, les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés.

Les moyens alloués à la PJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action éducative dans le cadre civil et/ou pénal en veillant tant à la prévention de la récidive et de la réitération qu’à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

Pour ce faire, la DPJJ dispose de deux réseaux, dont le pilotage est assuré par neuf directions interrégionales (DIRPJJ) sur l’ensemble du territoire :

- le secteur public, constitué en décembre 2017 de 216 établissements et services relevant directement du ministère de la justice ;

- le secteur associatif, constitué à la même période de 1018 établissements et services (dont 246 financés exclusivement par l’État) autorisés, habilités et contrôlés par le ministère de la justice. Ceux-ci sont régis par le code de l’action sociale et des familles et se répartissent entre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil.

Le 30 janvier 2015, une charte d’engagements réciproques signée entre la DPJJ et les fédérations associatives est venue formaliser les principes et valeurs fondamentaux structurant les relations entre le secteur public et le secteur associatif habilité.

Les services chargés de la mise en œuvre du programme 182 coordonnent leurs interventions avec celles des conseils départementaux, en charge de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs rencontrant des difficultés sociales et/ou familiales, ainsi qu'avec celles de divers partenaires, publics ou privés, qui contribuent à l’insertion des jeunes en difficulté. L’éducation nationale et les conseils régionaux sont particulièrement compétents pour la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans. Dans ce cadre, la DPJJ pilote la politique publique transversale « Justice des mineurs » et participe, dans le cadre interministériel, à la bonne exécution des politiques publiques au service de ses prises en charge. Parallèlement, elle s’appuie sur ces dernières pour inscrire dans le droit commun les jeunes qu’elle suit. Elle intervient au titre des politiques transversales, de la ville, de la prévention de la délinquance, de la lutte contre la radicalisation, de la protection de l’enfance, du sport, de la culture, de l’insertion scolaire et professionnelle, du logement, de la santé et de celles en faveur de la jeunesse, dont les objectifs sont tous étroitement liés et tendent à favoriser l’inclusion sociale des jeunes suivis.

S’agissant des crédits, le budget adopté en LFI 2017 s’élevait 828,74 M€ en crédits de paiement et présentait une hausse de 3,1 % par rapport à la LFI 2016 (+3,2 % pour les crédits de titre 2 hors CAS et +0,8 % pour les crédits hors titre 2).

PLR 2017 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 182

En exécution, les crédits dépensés en 2017 s’élèvent à 812,94 M€ pour le programme 182, 667,9 M€ hors CAS, 500,74 M€ de dépenses de titre 2 (355,7 M€ de titre 2 hors CAS) et 312,2 M€ de dépenses hors titre 2. La hausse globale est de 1,89 % (1,6 % au total hors CAS, 3,1 % pour le titre 2 hors CAS et les crédits hors titre 2 sont stables en consommation) par rapport à l’exécution 2016.

Le plafond d’emplois autorisés en loi de finances, qui s’élevait à 9092 équivalents temps plein travaillé (ETPT), a été consommé à hauteur de 8874 ETPT, soit une sous-consommation du plafond limitée à -2,4 % (-218 ETPT).

La LFI 2017 prévoyait la création de 165 emplois. La consommation globale du schéma d’emplois se situe à 149 ETP.

En 2017, la DPJJ a poursuivi son objectif de concertation entre les institutions intervenant dans le cadre de la justice des mineurs et des jeunes majeurs, que ce soit en matière civile ou pénale.

Pour conforter la dynamique engagée par la note d’orientation du 30 septembre 2014, dont les axes clés sont l’individualisation de la prise en charge, la cohérence et la continuité du parcours éducatif du jeune, la DPJJ a continué de mobiliser en 2017 l’ensemble de ses composantes autour de projets territoriaux et de services.

L’individualisation de la prise en charge suppose d’améliorer la capacité d’accueil, d'adapter la réponse éducative aux évolutions de la situation du jeune et de sa famille et à leurs besoins. Il s’agit de privilégier la cohérence du parcours éducatif du jeune en assurant une continuité au sein des différents dispositifs institutionnels.

Afin d’en garantir l’efficacité, les services du milieu ouvert ont pour missions de structurer l’intervention éducative et d’assurer le suivi et l’organisation de la continuité de ce parcours, y compris lors du passage de la minorité à la majorité. Ils accompagnent le placement ou la détention en assurant les liens en amont et en aval. Ils assurent le pilotage du parcours d’insertion scolaire, sociale et professionnelle.

L’adaptation de la prise en charge et sa cohérence avec le parcours de vie de l’adolescent nécessitent également une diversification des réponses éducatives dont le territoire doit être garant. Ces réponses doivent tendre vers un objectif de prévention de la récidive ou de la réitération et plus largement vers un objectif de réinsertion.

Ces orientations sont portées par une gouvernance réaffirmée et une politique de ressources humaines adaptée.

En outre, la DPJJ a poursuivi en 2017 la mise en œuvre des actions ciblées de lutte contre la radicalisation et de soutien aux professionnels en charge du public concerné.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

INDICATEUR 1.1 Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

INDICATEUR 1.2 Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

INDICATEUR 1.3 Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi

OBJECTIF 2 Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

INDICATEUR 2.1 Taux d’occupation et de prescription des établissements

INDICATEUR 2.2 Prix des mesures judiciaires par journée

4 PLR 2017


Programme n° 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

INDICATEUR 1.1

Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Mesures de milieu ouvert et MJIE jours 11 13 10 12,5 14,8 <9

Mesures de milieu ouvert et MJIE pénales soumises au délai à 5 jours (ord. 45, art.12-3°)

jours 9 9 8 8,2 9,4 <5

Commentaires techniques

Source des données : GAME 2010 et IMAGES 7.

Mode de calcul :

– sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

– sous-indicateur 2 (pour les mesures soumises à l’article 12-3 de l’ordonnance de 45) : nombre moyen de jours entre la date de remise de convocation par le greffe et la prise en charge effective de la mesure (premier entretien ou désignation d’un référent au service PJJ en cas de non présentation du mineur).

Le sous-indicateur 2 mesure la capacité des services judiciaires et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à mettre en œuvre la réforme de l’article 12-3 relative au délai à cinq jours. En effet, le point de départ du délai est le jour de la remise de convocation au jeune par le greffe lors de l’audience. Le calcul intègre les différents délais de présentation (première convocation et seconde convocation en cas de non présentation du jeune). Les analyses et commentaires préciseront les délais imputables à la juridiction ou aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. La réalisation 2017 est établie sur les derniers résultats mesurés (9,4 jours dont 4,5 jours pour le délai tribunal et 4,9 jours pour le délai PJJ).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative

INDICATEUR 1.2

Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge

% 74 71 75 59 71 90


Source des données : les items relatifs à l’alimentation des données servant à la construction de l’indicateur vont être intégrés dans le logiciel GAME 2010 qui permettra la gestion et le suivi des mesures éducatives. Après la formation aux nouveaux modes de saisie, la DPJJ sera en mesure d’assurer un suivi chiffré de cet indicateur.

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, formations proposées par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

PLR 2017 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 182

TIG : travaux d’intérêt général

INDICATEUR 1.3 mission

Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ au pénal sortis en N-1

% NC NC 80 NC NC 85


Mode de calcul : l’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous :

- population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, pré-sentencielle ou définitive, suivie par la DPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-2) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans.

- numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge.

- dénominateur : effectif total de la population de référence.

Il est nécessaire d’attendre plus d’un an pour calculer cet indicateur. En effet, certaines réitérations peuvent apparaître avec un décalage dans le temps et être saisies postérieurement dans les outils de suivi. Le résultat présenté pour l’année N correspond au panel des mineurs dont la mesure s’est terminée au cours de l’année N-2.

La mise à jour du panel à partir de Cassiopée nécessite de réaliser des appariements sur des personnes. Une expérimentation de faisabilité d'appariement sur noms-prénoms cryptés est en cours sur les majeurs. Pour le panel des mineurs, l'objectif sera aussi de prolonger son alimentation au-delà de 18 ans pour les jeunes ayant commis une infraction durant leur minorité, ce qui permettra de mesurer la récidive sur un plus grand nombre de jeunes pris en charge.

Par ailleurs, les informations disponibles dans Cassiopée ne permettent pas de connaître la date de fin des mesures prononcées lors du jugement et donc d’établir la population de référence.

Au vu de ces éléments, il sera vraisemblablement nécessaire de revoir la définition de cet indicateur quand le panel sera à nouveau disponible.

Source des données : le panel des mineurs suivi en justice qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les tribunaux pour enfants (échantillon au 1/24ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de cette source. Les mineurs « sortent » du panel à leur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel l’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.1) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).

La PJJ poursuit depuis plusieurs années l’objectif de réduction des délais.

Ce sous-indicateur est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures dont certaines sont mises en œuvre plus rapidement que d’autres. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, liberté surveillée, ainsi que les sursis avec mise à l’épreuve, suivis socio-judiciaires, travaux d'intérêt général, aménagements de peine et mesures d’activité de jour. Ils dépassent la cible pour les libertés surveillées préjudicielles, les contrôles judiciaires, les réparations, les sanctions éducatives et les stages.

La mise en œuvre des mesures permettant de respecter les délais prévus à l’article 12-3 de l’ordonnance de 1945 n’a pas encore produit tous ses effets. Les délais de mise à exécution des décisions judiciaires doivent encore être améliorés notamment en fluidifiant le circuit de transmission des décisions aux services, ce qui requiert un outil informatique en cours de développement.

6 PLR 2017



L’indicateur 1.2 vise à évaluer l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge par le biais des activités de formation scolaire et professionnelle. Ces activités, inscrites dans un parcours éducatif individualisé, ont pour objectif le maintien ou la réinscription du jeune dans les dispositifs de droit commun de formation et d’insertion professionnelle. Les données issues de GAME permettent de mieux appréhender les efforts entrepris en faveur des mineurs pris en charge mais restent encore à consolider en assurant l’exhaustivité des saisies. Le travail de formation des agents et de fiabilisation des données est en cours.

La prévention de la récidive et de la réitération est un des objectifs majeurs fixés à la DPJJ et sous-tend toute son action. Elle passe par des pratiques s’appuyant sur le milieu ouvert garant de la cohérence de l’intervention éducative et de la continuité des parcours des jeunes. L’objectif est d’assurer une capacité de diversification et d’adaptation de la réponse éducative à la problématique singulière de chaque jeune, tant pendant sa prise en charge qu’en sortie de dispositif.

Les résultats de l’indicateur 1.3 ne peuvent toutefois plus être mesurés depuis le passage des juridictions au logiciel de gestion CASSIOPEE. L'alimentation de la partie pénale du panel mineurs, à partir de Cassiopée, supposerait de disposer de données identifiants, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

Par ailleurs, les informations disponibles dans Cassiopée ne permettent pas de connaître la date de fin des mesures prononcées lors du jugement et donc d’établir la population de référence.

OBJECTIF N° 2

Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

INDICATEUR 2.1

Taux d’occupation et de prescription des établissements (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC secteurs public et associatif

% 69 68 75 75 69 80

Taux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC secteurs public et associatif

% 86 86 90 90 87 90

Taux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

% 85 84 87 87 83 90

Taux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

% 87 88 95 90 89 95

Taux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

% 73 73 78 78 76 85

Taux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

% 83 84 85 85 87 90


Source des données : logiciels GAME 2010 et IMAGES 7 (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements pour le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH).

Les modalités d’hébergement non-collectif, individualisées ou diversifiées intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.

NB : le périmètre du sous indicateur 1 a été étendu aux établissements du SAH habilités et tarifés exclusivement par l’État au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 (prise en charge des mineurs délinquants).

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements.

EPE : établissement de placement éducatifUEHC : unité éducative d’hébergement collectif

PLR 2017 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 182

INDICATEUR 2.2

Prix des mesures judiciaires par journée (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Prix de journée d’une mesure de milieu ouvert ou d’investigation (secteur public)

€ 12,6 12,9 13,2 13,2 12,9 12

Prix d’une journée en établissement de placement éducatif EPE-UEHC (secteur public et secteur associatif habilité)

€ 533 557 509 561 560 500

Prix d'une journée de placement CER (secteurs public et associatif habilité)

€ 542 519 540 523 563 510

Prix d'une journée de placement CEF (secteurs public et associatif habilité)

€ 649 659 635 664 661 602


Source des données : logiciels GAME 2010 et CHORUS pour le secteur public ; IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité

Mode de calcul :

a – secteur public

Le coût complet est obtenu en divisant l’ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d’unités de l’activité (journées ou actes). Ces crédits intègrent des charges indirectes : le prorata des crédits de la fonction soutien relative à la gestion centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que le prorata des crédits liés à la formation continue.

b – secteur associatif

Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d’un prix de journée ou d’un prix à l’acte. Les coûts complets sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. Ils n’intègrent pas les coûts associés de la fonction soutien (tarification, pilotage).

c – secteurs public et associatif habilité

Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets des secteurs public et associatif habilité sont obtenus par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur.

L’activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs.


Le taux d’occupation des établissements est un indicateur d’efficience qui décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement collectif. Sa portée est circonscrite.

Il ne traduit pas la réalité de la prise en charge assurée par les équipes dans le cadre du parcours diversifié des jeunes.

Il traduit le niveau de présence des jeunes (en journées réalisées, incluant les absences inférieures à 48h) dans ces établissements au regard de leurs capacités. Il ne peut atteindre 100 % afin d’une part, de garantir la possibilité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).

La présentation et le mode de calcul de cet indicateur pourront être revus dans le cadre de la mise en œuvre du placement séquentiel.

En 2017, les taux d’occupation des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC), des centres éducatifs renforcés (CER) comme des centres éducatifs fermés (CEF) demeurent stables, mais en deçà des objectifs fixés. Cela s’explique par les difficultés conjoncturelles, mais aussi structurelles, rencontrées par les établissements qui accueillent et prennent en charge un public particulièrement difficile (incidents liés à la violence, atteintes aux personnes et aux biens,…).

Concernant plus particulièrement les CEF, la DPJJ, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur associatif habilité, est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des

8 PLR 2017



éducateurs que des cadres (directeurs, responsables d’unité, chefs de service) qui peuvent entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement. L’écart par rapport à la cible est notamment dû à quelques établissements qui ont connu des dysfonctionnements graves dans l’année. Aussi, face à ces difficultés récurrentes qui pèsent fortement sur la performance globale de ce dispositif, et dans le prolongement des recommandations du deuxième rapport IGAS-IGSJ sur les CEF de juillet 2015, la DPJJ a défini un plan d’action ambitieux comportant plusieurs mesures dont les plus importantes concernent la politique des ressources humaines. Ces mesures visent à rendre les équipes plus cohérentes et solidaires pour assurer une bonne prise en charge des jeunes accueillis et afin de mieux les accompagner en cas d’incident. Elles visent en outre à engager une démarche de professionnalisation des équipes par la mise en œuvre de formations d’adaptation systématiques à destination des nouveaux arrivants, tant titulaires que contractuels.

Plus globalement, la DPJJ a arrêté un plan d’action fin 2015 visant l’amélioration des conditions de travail en structures de placement.

Les prix de journée connaissent une augmentation plus ou moins sensible selon l’activité. Les variations observées d’une année sur l’autre s’expliquent essentiellement par l’incidence du niveau d’activité déployé, mais également par l’évolution spontanée de la dépense et en particulier du glissement vieillesse technicité (GVT). La masse salariale représente en effet 70 % (pour les CEF et les CER) à 85 % (pour les services d’investigation et de milieu ouvert) des charges dans le secteur public et dans le secteur associatif habilité.

Dans la mesure, notamment, où les taux d’occupation n’ont pas atteint les valeurs prévues, les cibles en termes de prix de journées n’ont pas pu mécaniquement être atteintes.

PLR 2017 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 182

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

399 490 274 57 798 329 16 864 393 235 713 216 709 866 212 709 866 212

389 554 454 52 869 019 5 048 774 229 894 485 677 366 804

03 – Soutien 76 029 336 20 335 533 1 250 000 97 614 869 97 614 869

91 041 421 21 581 696 796 639 3 224 113 423 005

04 – Formation 24 556 652 11 036 004 35 592 656 35 592 656

20 140 101 10 832 182 30 972 283

Total des AE prévues en LFI 500 076 262 89 169 866 18 114 393 235 713 216 843 073 737 843 073 737

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +521 427 +521 427

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 526 413 -3 023 125 -1 496 712

Total des AE ouvertes 501 602 675 340 495 777 842 098 452

Total des AE consommées 500 735 976 85 282 897 5 845 413 229 897 709 821 762 092

Consommations sur le titre 4 : 97

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


399 490 274 52 074 844 13 308 679 235 713 216 700 587 013 700 587 013

389 554 454 53 045 959 5 022 924 224 427 769 672 051 106

03 – Soutien 76 029 336 17 261 468 1 321 722 94 612 526 94 612 526

91 041 421 17 210 695 2 144 849 0 110 396 990

04 – Formation 24 556 652 8 983 554 33 540 206 33 540 206

20 140 101 10 350 495 30 490 596

Total des CP prévus en LFI 500 076 262 78 319 866 14 630 401 235 713 216 828 739 745 828 739 745

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +521 427 +521 427

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 526 413 -13 471 105 -11 944 692

Total des CP ouverts 501 602 675 315 713 805 817 316 480

Total des CP consommés 500 735 976 80 607 149 7 167 773 224 427 769 812 938 692

Consommations sur le titre 4 : 25

10 PLR 2017


Programme n° 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016


372 812 570 285 920 798 10 450 000 6 077 435 675 260 803 675 260 803

378 546 898 273 933 909 5 496 537 6 652 175 664 629 519

03 – Soutien 83 220 387 18 208 494 1 200 000 2 000 102 630 881 102 630 881

89 158 063 18 349 185 2 563 833 28 110 071 109

04 – Formation 21 744 736 9 573 611 31 318 347 31 318 347

17 872 029 10 393 596 29 990 28 295 615

Total des AE prévues en LFI 477 777 693 313 702 903 11 650 000 6 079 435 809 210 031 809 210 031

Total des AE consommées 485 576 990 302 676 690 8 090 360 6 652 203 802 996 243

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2016 Consommation 2016


372 812 570 279 784 659 12 650 000 6 077 435 671 324 664 671 324 664

378 546 898 269 539 988 8 068 753 3 946 714 660 102 353

03 – Soutien 83 220 387 16 822 730 1 250 000 2 000 101 295 117 101 295 117

89 158 063 16 814 370 3 835 248 28 109 807 709

04 – Formation 21 744 736 9 573 611 31 318 347 31 318 347

17 872 029 10 400 006 0 28 272 035

Total des CP prévus en LFI 477 777 693 306 181 000 13 900 000 6 079 435 803 938 128 803 938 128

Total des CP consommés 485 576 990 296 754 364 11 904 001 3 946 742 798 182 097

PLR 2017 11



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 485 576 990 500 076 262 500 735 976 485 576 990 500 076 262 500 735 976

Rémunérations d’activité 290 034 124 299 837 713 298 808 429 290 034 124 299 837 713 298 808 429

Cotisations et contributions sociales 189 389 989 194 958 549 196 209 448 189 389 989 194 958 549 196 209 448

Prestations sociales et allocations diverses 6 152 877 5 280 000 5 718 099 6 152 877 5 280 000 5 718 099

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 302 676 690 89 169 866 85 282 897 296 754 364 78 319 866 80 607 149

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

302 625 338 89 169 866 85 258 897 296 691 342 78 319 866 80 583 149

Subventions pour charges de service public 51 352 24 000 63 022 24 000

Titre 4 – Charges de la dette de l’État 97 25

Charges financières diverses 97 25

Titre 5 – Dépenses d’investissement 8 090 360 18 114 393 5 845 413 11 904 001 14 630 401 7 167 773

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

8 090 360 18 114 393 5 845 413 11 904 001 14 630 401 7 167 773

Titre 6 – Dépenses d’intervention 6 652 203 235 713 216 229 897 709 3 946 742 235 713 216 224 427 769

Transferts aux ménages 2 373 031 3 200 000 5 794 909 2 601 962 3 200 000 5 642 036

Transferts aux collectivités territoriales 141 050 0 39 500 60 965

Transferts aux autres collectivités 4 138 122 232 513 216 224 102 800 1 305 280 232 513 216 218 724 768

Total hors FDC et ADP 843 073 737 828 739 745

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 526 413 +1 526 413

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -2 501 698 -12 949 678

Total (*) 802 996 243 842 098 452 821 762 092 798 182 097 817 316 480 812 938 692

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 509 509 521 427 509 509 521 427

Total 509 509 521 427 509 509 521 427

12 PLR 2017


Programme n° 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/06/2017 125 365 178 979 125 365 178 979

06/12/2017 1 760 300 1 760 300

Total 1 885 665 178 979 1 885 665 178 979

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 12 100 000 16 800 000

30/11/2017 359 252 1 026 292 359 252 1 026 292

Total 359 252 13 126 292 359 252 17 826 292

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




24/02/2017 5 000 5 000 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




03/02/2017 9 772 031 0 0 0 0

28/03/2017 147 157 4 171 208 0 0 0 0

Total 9 919 188 4 171 208 0 0 0 0

PLR 2017 13



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2017 0 83 750 0 83 750

Total 0 83 750 0 83 750

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 71 451 0 71 451

03/2017 0 45 827 0 45 827

04/2017 0 20 500 0 20 500

05/2017 0 15 600 0 15 600

06/2017 0 92 700 0 92 700

07/2017 0 54 050 0 54 050

08/2017 0 52 951 0 52 951

09/2017 0 6 300 0 6 300

10/2017 0 2 070 0 2 070

11/2017 0 64 945 0 64 945

12/2017 0 11 283 0 11 283

Total 0 437 677 0 437 677

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 1 885 665 10 624 594 1 885 665 4 876 614 359 252 13 126 292 359 252 17 826 292

14 PLR 2017


Programme n° 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


399 490 274 310 375 938 709 866 212 399 490 274 301 096 739 700 587 013

389 554 454 287 812 350 677 366 804 389 554 454 282 496 652 672 051 106

03 – Soutien 76 029 336 21 585 533 97 614 869 76 029 336 18 583 190 94 612 526

91 041 421 22 381 584 113 423 005 91 041 421 19 355 569 110 396 990

04 – Formation 24 556 652 11 036 004 35 592 656 24 556 652 8 983 554 33 540 206

20 140 101 10 832 182 30 972 283 20 140 101 10 350 495 30 490 596

Total des crédits prévus en LFI 500 076 262 342 997 475 843 073 737 500 076 262 328 663 483 828 739 745

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 526 413 -2 501 698 -975 285 +1 526 413 -12 949 678 -11 423 265

Total des crédits ouverts 501 602 675 340 495 777 842 098 452 501 602 675 315 713 805 817 316 480

Total des crédits consommés 500 735 976 321 026 116 821 762 092 500 735 976 312 202 716 812 938 692

Crédits ouverts - crédits consommés +866 699 +19 469 661 +20 336 360 +866 699 +3 511 089 +4 377 788

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

FOCUS SUR LE PLAN DE LUTTE ANTI-TERRORISME (PLAT) ET LE PLAN D’ACTION CONTRE LA RADICALISATION ET LE TERRORISME (PART)

Au titre de l’année 2017, le programme 182 a bénéficié de la création de 145 ETP au titre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) qui se décompose en :

- 30 psychologues dans les zones où apparaissent des risques de radicalisation ;

- 115 éducateurs en complément du plan de lutte contre le terrorisme mis en œuvre en 2016.

Le schéma d’emplois réalisé sur le PART s’élève en fin d’année 2017 à 139 ETP dont 28 psychologues et 111 éducateurs.

Pour l'année 2017, les crédits HT2 consacrés aux actions de lutte contre le terrorisme et la radicalisation s’élèvent à 8,1 M€ en AE et 6,9 M€ en CP.

Les dépenses dédiées au premier volet du plan de lutte antiterrorisme (PLAT 1) pour un montant de 1,22 M€ recouvrent les formations à destination des agents du secteur public, y compris les dépenses liées aux frais de déplacement et de stages (0,71 M€). Elles recouvrent également la mise en œuvre d'actions de citoyenneté et de laïcité à hauteur de 0,51 M€, comme l’intervention de philosophes dans des groupes de parole sur la citoyenneté, des actions de promotion de la citoyenneté et de lutte contre les radicalisations sous la forme d’ateliers, de représentations théâtrales, etc. Elles incluent aussi les moyens de fonctionnement liés aux créations d'emplois (référents laïcité et citoyenneté, psychologues).

Les dépenses dédiées au second volet du plan (PLAT 2) s’élèvent à 2,91 M€ et regroupent les dépenses :

- de fonctionnement liées aux créations d'emplois sur les actions de lutte antiterrorisme : 0,34 M€ ;

PLR 2017 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 182

- de fonctionnement liées à l'accompagnement d'équipe dans les structures : centres éducatifs renforcés (CER), centres éducatifs fermés (CEF), unités éducatives d'hébergement diversifié (UEHD), détention (établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et quartiers mineurs (QM). Ces dépenses se sont élevées à 0,37 M€ ;

- liées aux actions éducatives (camps et séjours) en unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) : 1,61 M€ ;

- liées à la sécurité des locaux de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) à Roubaix (portique de sécurité pour le contrôle individualisé des visites à l'entrée de l'École et gardiennage) : 0,59 M€.

Le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) comprend les dépenses :

- de fonctionnement liées aux créations d'emplois sur les nouvelles actions contre la radicalisation : 0,25 M€ ;

- de fonctionnement liées à l'accompagnement d'équipes dans les établissements et structures : 0,22 M€ ; la mise en place d’instances d’accompagnement d’équipes et de dispositifs interrégionaux de soutien et d’appui aux professionnels vise à aider les équipes éducatives dans la prise en charge des mineurs, ainsi que les professionnels dans leurs pratiques, y compris par des interventions extérieures ;

- de prise en charge anti-radicalisation de deux structures associatives en Île-de-France (Concorde Télémythe et l’ADSEA 77 – DRECS) à hauteur de 2,34 M€. Ce dispositif expérimental consiste en une prise en charge intensive, permanente, reposant sur un encadrement pluridisciplinaire.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 500 076 262 349 197 475 849 273 737 500 076 262 334 863 483 834 939 745

Amendements 0 -6 200 000 -6 200 000 0 -6 200 000 -6 200 000

LFI 500 076 262 342 997 475 843 073 737 500 076 262 328 663 483 828 739 745

Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2017 s’élèvent à 849,3 M€ en AE et 834,9 M€ en CP.

Ces crédits ont fait l’objet de deux amendements :

- l’amendement AN n° II-144 du 18 novembre 2016 vient minorer de 7,2 M€ en AE et CP les crédits du hors titre 2. Cette minoration est permise principalement par la maîtrise des dépenses du secteur public et du secteur associatif habilité ;

- l’amendement AN n° 566 du 14 décembre 2016 vient majorer de 1 M€ en AE et CP les crédits du hors titre 2 afin de permettre la réalisation d’opérations en matière de lutte contre la radicalisation.

En LFI, les crédits sont donc portés à 843,1 M€ en AE et 828,7 M€ en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

DÉCRETS DE TRANSFERT :

Le décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 a transféré 125 365 € de crédits du titre 2 et 198 979 de crédits des autres titres du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ». Ce transfert de crédits est destiné à assurer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État.

Le décret n° 2017-1169 du 6 décembre 2017 a transféré 1 760 300 € de crédits du titre 2 sur le programme 182 au titre du remboursement par le ministère chargé de la cohésion des territoires des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

16 PLR 2017



DÉCRET D’AVANCE :

- Le décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 a annulé 12 100 000 M€ en AE 16 800 000 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 ;

- Le décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 a annulé 359 252 € sur les crédits du titre 2 et1 026 292 M€ en AE et CP sur les crédits hors titre 2.

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS :

Les reports de crédits de 2016 sur 2017 ouverts par les arrêtés du 3 février 2017 (9 772 031 € d'autorisations d'engagement affectées non engagées) et du 28 mars 2017 (147 157 € en AE et 4 171 208 € en CP) ont augmenté les crédits ouverts de 9 919 188€ en AE et 4 171 208 € en CP.

5 000 € de crédits de fonds de concours ont par ailleurs été reportés (arrêté du 24 février 2017).

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les attributions de produits perçues par le programme - issues essentiellement des ventes des véhicules effectuées par les services de France Domaine - s’élèvent à 437 677 € en AE et en CP et viennent augmenter la ressource disponible des budgets opérationnels de programme concernés, à l’exception des attributions de produits d’un montant de 84 598,02 € en AE et CP perçues tardivement et donc conservées au niveau du programme.

83 750 € ont été ouverts au titre des fonds de concours.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 2 500 382 27 439 798 29 940 180 2 500 382 26 293 079 28 793 461

Surgels 0 +2 947 157 +2 947 157 0 +10 955 096 +10 955 096

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -12 100 000 -12 100 000 0 -16 800 000 -16 800 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

2 500 382 18 286 955 20 787 337 2 500 382 20 448 175 22 948 557

CRÉDITS TITRE 2

En fin de gestion, un dégel partiel de la réserve de précaution à hauteur de 1 627 104 € est intervenu le 7 décembre 2017.

CRÉDITS HORS TITRE 2

La réserve de précaution a fait l'objet successivement :

- d'un surgel des crédits de report (hors AE affectées non engagées) à hauteur de 147 157 € en AE et 4 171 208 € en CP ;

- d'un surgel de crédits à hauteur de 2 800 000 € en AE et de 6 783 889 € en CP ;

- d’une annulation de crédits à hauteur de 12 100 000 € en AE et de 16 800 000 € en CP.

En fin de gestion, la réserve résiduelle a été entièrement dégelée de la manière suivante :

- 1 026 259 € en AE et CP pour annulation ;

- 10 170 914 € en AE et 4 013 157 € en CP au profit de la brique budgétaire « Immobilier - Dépenses du propriétaire ».

PLR 2017 17



Des fongibilités internes entre les budgets opérationnels de programme ont été opérées par les directions interrégionales et par transferts entre opérations budgétaires.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Magistrats de l'ordre judiciaire 12 6 9 +3

Personnels d'encadrement +15 3 113 2 994 +16 3 132 +122

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

+16 4 086 4 620 +15 4 184 -451

B administratifs et techniques 302 361 +2 305 -58

C administratifs et techniques 1 182 1 111 1 244 +133

Total +31 8 695 9 092 +33 8 874 -251

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Magistrats de l'ordre judiciaire -4 +1 -2 +3

Personnels d'encadrement -8 +26 +53 -27


0 +99 -5 +104

B administratifs et techniques 0 +1 +25 -24

C administratifs et techniques -1 +50 +13 -33 +46

Total -13 +50 +140 +38 +102

La colonne «Transferts de gestion 2017» intègre les emplois transférés par le ministère de la ville au titre des personnels de la PJJ mis à disposition de délégués du préfet.

Les mesures de transfert en LFI se décomposent de la manière suivante :

- 12 transferts initialement prévus au PAP 2017, soit – 11 ETPT au titre de la fusion des inspections du ministère de la justice et le transfert d'1 ETPT au profit du programme 333 au titre du renforcement des plates-formes régionales des achats de l’État ;

- et de -1 ETPT résultant du transfert de 15 emplois au profit du programme 310, prévu en LFI 2018 mais mis en œuvre par anticipation dès le 1er décembre 2017, au titre de la réorganisation du secrétariat général.

Les corrections techniques, prévues à hauteur de 79 ETPT dans le PAP 2017 (intégration du plafond des apprentis), ont été revues à la baisse afin de tenir compte de la consommation réelle des apprentis en 2017, soit 50 ETPT.

Le nombre de contractuels représente 1 543 ETPT sur les 8 874 ETPT consommés, soit 17 %. Leur répartition selon les catégories d’emplois est la suivante :

- 525 pour les personnels d’encadrement (17 % des ETPT de la catégorie) ;

- 692 pour la catégorie B métiers de l’éducatif (17 %) ;

- 61 pour la catégorie B administratifs et techniques (20%) ;

- 265 pour la catégorie C administratifs et techniques (21%).

Hors contrats infra-annuels - estimés à 969 en 2017 et pris en compte dans le décompte ci-dessus -, les ETPT de contractuels représentent 6,5 % des ETPT consommés par le programme.

18 PLR 2017



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Magistrats de l'ordre judiciaire 3 0 12,9 3 1 0

Personnels d'encadrement 439 93 6 529 63 7,8 90 36


779 24 9 839 228 7,8 60 129

B administratifs et techniques 94 8 6 104 11 9,4 10 100

C administratifs et techniques 220 32 7,7 209 31 4,8 -11 -100

Total 1 535 157 1 684 333 149 165

Le schéma d'emplois inscrit au PAP 2017 prévoyait la création de 165 ETP dont 30 psychologues et 115 éducateurs au titre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme.

Les créations d'emplois réalisées en 2017 s'élèvent à 149 ETP, hors apprentis, à comparer à une prévision établie lors du DPGECP à 158 ETP en raison de la sur-exécution du schéma d’emplois 2016 de 7 ETP. Il en résulte une sous-exécution du schéma d’emplois de 9 ETP en 2017.

En outre, le nombre d’apprentis recrutés est de 53 ETP en fin d’année 2017.

SORTIES RÉALISÉES EN 2017

Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, le nombre de départs s’élève à 1 535 dont 157 au titre des départs à la retraite, 702 fins de contrats et 676 autres sorties (mobilité, détachement, changement de quotité de temps de travail, etc.). Ces données sont établies hors contrats infra annuels. Les fins de contrats ont été plus nombreuses que la prévision (529) ainsi que les autres sorties prévues à hauteur de 419.

En outre, le programme 182présente la spécificité de comprendre dans ses effectifs des catégories d’agents relevant de règles différentes, à savoir des agents de catégorie active et des agents dits sédentaires. C'est pourquoi l e nombre de départs en retraite, prévu à hauteur de 184 dans le PAP, s'établit à 157, soit 85 % de la prévision initiale.

L’exercice prévisionnel des départs en retraite reste délicat à réaliser, car les demandes de prolongation d’activité sont possibles et les décisions des personnels ne sont souvent confirmées que tardivement.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2017

Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, 1 684 entrées sont intervenues en 2017, dont 333 recrutements de titulaires par concours, 776 débuts de contrats et 575 autres entrées. Ces données sont établies hors contrats infra annuels. Toutefois, les débuts de contrats ont été plus nombreux que la prévision (439) et, dans une moindre mesure, les autres entrées ont été supérieures à la prévision (439).

Les 333 primo-recrutements correspondent notamment aux recrutements par concours d'éducateurs.

La campagne de communication mise en place par la PJJ a permis de réaliser le recrutement de 124 éducateurs et de 22 directeurs pour une formation à l'ENPJJ, qui a débuté en septembre.

PLR 2017 19



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 205 210 196

Services régionaux 8 887 8 664 8 739

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 9 092 8 874 8 935

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires 7 324 7 025

03 – Soutien 1 309 1 384

04 – Formation 459 465

Total 9 092 8 874

Transferts de gestion 33

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs gérés en physiques

(inclus dans le plafond d'emplois)

ETP 9 276

Effectifs gérants 284,04 3,06%

administrant et gérant 157,21 1,69%

organisant la formation 19,86 0,21%

consacrés aux conditions de travail 39,10 0,42%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

67,86 0,73%

Méthode de calcul du ratio

Les ETP dédiés à la gestion des ressources humaines ont été identifiés pour 2017 et répartis selon les différents items des "effectifs gérants" en fonction des informations communiquées par les directions interrégionales et directions territoriales.

Pour l'ENPJJ, dans un souci d'uniformiser le périmètre des gérants avec celui des autres programmes, les effectifs de l'ENPJJ ne sont pas comptabilisés pour une part comme gérants, mais entièrement comme effectifs gérés.

20 PLR 2017



Enfin, les ETP de l'administration centrale consacrés aux ressources humaines ont été intégrés. La répartition tient compte :

- des champs de compétences des différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines ;

- des ETP du bureau des personnels du programme 310 consacrés à la gestion des personnels du programme 182 ;- du prorata des ETP du programme 310 en faveur de l'action sociale ;

- du prorata des ETP du programme 310 consacrés au pilotage et à la politique des compétences.

Le ratio gérant géré est stable par rapport à l'année précédente (3,05% au RAP 2016) et est proche de la prévision établie pour le PAP 2017, soit 3,04 %. Il prend en compte la réorganisation du secrétariat général. Une légère augmentation du nombre de gérés et de gérants est constatée :

- nombre de gérés : 9 276 effectifs physiques au RAP 2017 à comparer à 9 149 effectifs physiques au RAP 2016 ; ;- nombre de gérants : 284,0 ETPT au RAP 2017 à comparer au 278,7 ETP au RAP 2016.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 290 034 124 299 837 713 298 808 429

Cotisations et contributions sociales 189 389 989 194 958 549 196 209 448

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 140 568 623 144 518 359 145 033 956

– Civils (y.c. ATI) 140 376 959 144 518 359 144 874 912

– Militaires 191 664 159 044

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 48 821 366 50 440 190 51 175 492

Prestations sociales et allocations diverses 6 152 877 5 280 000 5 718 099

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 485 576 990 500 076 262 500 735 976

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 345 008 367 355 557 903 355 702 020

FDC et ADP prévus

La consommation de la masse salariale s’élève à 500,73 M€ dont :

- 355,7 M€ hors CAS pensions, soit une sur-consommation de 0,14 M€ par rapport à la LFI ;

- 145,03 M€ de CAS pensions, soit une sur-consommation de 0,52 M€ par rapport à la LFI.

Le léger dépassement des crédits du titre 2 CAS Pensions s’explique par une modification de la structuration titulaires/contractuels entre le PAP 2017 et l’exécution.

PLR 2017 21



La ligne Autres regroupe notamment les dépenses liées aux allocations familiales et avantages familiaux aux personnels, les indemnités journalières de sécurité sociale et les allocations d’invalidité temporaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 342,5

Exécution 2016 hors CAS Pensions 345

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 -0,6

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-2

-0,2

-0,8

-0,3

-0,7

Impact du schéma d'emplois 5,3

EAP schéma d'emplois 2016 2,2

Schéma d'emplois 2017 3,1

Mesures catégorielles 3,4

Mesures générales 2,5

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 2,4

Mesures bas salaires

GVT solde 0,8

GVT positif 4

GVT négatif -3,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,1

0,8

0,5

0,7

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,8

-0,4

-0,4

Total 355,7

Le "débasage des dépenses au profil atypique" intègre le coût de la GIPA (-0,2 M€), l'indemnisation des jours de compte épargne temps (-0,8 M€), le montant des différentes primes de restructuration de services (-0,3 M€) et la rémunération des apprentis nouvellement recrutés (-0,7 M€).

Le GVT positif (ou effet de carrière) est de 2,1 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 4 M€.

22 PLR 2017



Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie sur la dépense de personnel de l’ordre de 1,7 %, soit 3,3 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » correspond à la rémunération des apprentis (0,73 M€).

La ligne "Autres variations des dépenses de personnel" prend en compte la variation constatée sur l'exécution des prestations sociales (-0,4 M€), des astreintes (-0,1 M€), des indemnités d’éloignement (-0,1 M€), du versement de la NBI (-0,1 M€), des rétablissements de crédits (+0,1 M€)ainsi que sur l'indemnité exceptionnelle CSG (-0,2 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire 67 769 93 992 93 828 59 178 83 459 82 089

Personnels d'encadrement 35 328 48 363 41 548 29 996 41 622 35 432


29 254 36 004 29 714 24 628 30 613 25 040

B administratifs et techniques 33 326 38 348 31 491 28 403 32 519 26 792

C administratifs et techniques 25 275 30 548 27 165 21 332 26 070 22 985

Les coûts moyens constatés en 2017 intègrent les évolutions des grilles indiciaires, notamment avec la réforme statutaire concernant les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse intervenue en 2016 et la mise en œuvre du protocole dit « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

Les coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie pour la catégorie B administratifs et techniques s’expliquent par la faible proportion des primo recrutements (11 sur 104 entrées) par rapport aux autres recrutements par détachement et autres.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 2 400 248 2 400 248

PPCR 6 762 A, B et C Tous corps de fonctionnaires 01-2017 12 2 400 248 2 400 248

Mesures indemnitaires 956 572 1 862 353

RIFSSEP CORPS COMMUNS 117 A, B et C Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et techniques

04-2017 9 76 186 101 581

RIFSEEP CORPS SPECIFIQUES 1 098 A, B et C Tous corps spécifiques, sauf directeurs des services, psychologues et professeurs techniques

07-2017 6 880 386 1 760 772

Total 3 356 820 4 262 601

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale de la mission Justice est financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

PLR 2017 23



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés

Exécution 2016

Services déconcentrés

Prévision 2017

Services déconcentrés

Exécution 2017

Surface

1 SHON du parc m2 372 391 - 365 395

2 SUB du parc m2 304 243 303 587 304 473

3 SUN du parc m2 167 805 166 973 168 986

4 SUB du parc domanial m2 209 333 210 048 207 658

5 Ratio SUB / SHON % 0,8 - 0,8

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 8 475 -

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT nd -

8 Coût de l’entretien courant € 13 298 117 14 190 923 14 803 088

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 43,71 46,74 48,62

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 2 405 777 AE 8 140 181 AE 2 112 772

(parc domanial et quasi-propriété) CP 2 769 891 CP 7 179 856 CP 2 356 205

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 11,49 AE 26,81 AE 10,17

(parc domanial et quasi-propriété) CP 13,23 CP 23,65 CP 11,35

12 Coût des travaux structurants € AE 1 494 781 AE 3 300 342 AE 2 783 231

CP 5 303 466 CP 5 801 675 CP 3 190 058

* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

1. Surface hors œuvre nette des services déconcentrés de la PJJ, incluant également l’École nationale et les pôles territoriaux de formation. Cette surface intègre les biens remis à France Domaine et non encore vendus (pour 13 401 m²).

2. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire 2017 du patrimoine PJJ. Il s’agit du parc immobilier total, comprenant également les biens immobiliers remis à France Domaine (9 831 m² SUB).

3. Surface utile nette. Elle intègre 5 764 m² remis à France Domaine.

4. Comprend les propriétés domaniales utilisées par la PJJ (204 724 m² SUB) et les biens que la PJJ met à disposition (2 934 m² SUB).

6. Effectifs en ETPT, hors administration centrale, des établissements et services, directions territoriales et interrégionales, dispositifs de formation et élèves.

8. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.

10. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État.

12. Les travaux structurants estimés ici sont principalement des travaux de construction ou de restructuration lourde d'équipements existants.

10 et 12 : L’année 2017 a été marquée par différents éléments ayant un caractère exceptionnel qui expliquent la sous consommation constatée en AE comme en CP : incertitude sur les ressources budgétaires réellement mobilisables et sur les ressources humaines dédiées à la conduite des opérations d’investissement. Ce contexte particulier a conduit à un ralentissement des opérations programmées, bien au-delà des aléas auxquels ces opérations sont couramment exposées. Ainsi, les deux opérations les plus importantes (plus de 2 M€) ne sont pas entrées en phase travaux en 2017 comme prévu initialement et les opérations les moins avancées ont été reportées.

La PJJ optimise le patrimoine qu’elle utilise. Elle consacre également une part importante de sa ressource à entretenir et à mettre son parc immobilier aux normes aussi bien techniques (accessibilité, performance énergétique) qu’éducatives afin d’accueillir les mineurs dans les meilleures conditions possibles.

La mission de la PJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées :

- immeubles de bureaux pour les directions déconcentrées (directions interrégionales et territoriales) ;

- bureaux et salles utilisés pour recevoir, accompagner et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, salles d’attente, bureaux d’entretien,…) ;

- ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ;

- locaux à sommeil, salles d’activité ou de restauration pour les établissements de placement ;

- salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et ses pôles territoriaux de formation.

Il est, dans le cas des services de la PJJ, peu pertinent d’appliquer indifféremment à ces locaux une seule et même norme et d’évaluer leur bonne utilisation au regard de la cible relative aux seuls immeubles de bureau. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB de 0,67 fixé peut difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel

24 PLR 2017



des surfaces n’est pas consacré à des bureaux pour des agents de l’État mais sert à accueillir les mineurs placés ou des personnes extérieures comme les familles. Ainsi, les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours, n’ont pas vocation à respecter les 12 m² par poste de travail. En effet, environ 80 % des surfaces utiles brutes de la PJJ sont utilisées par les unités éducatives, 10 % par les directions déconcentrées et 10 % pour des usages tels que la formation (ENPJJ, PTF) et les logements de fonction.

PLR 2017 25



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

340 495 777 315 713 805

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

321 026 116 312 202 716

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

15 031 695 25 636 894

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

4 437 966 286 565 822

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

63 857 878

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

-3 540


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

63 854 338 25 636 894 38 217 444

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

321 026 116 286 565 822 34 460 294

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

72 677 738

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

34 460 294

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

38 217 444

26 PLR 2017




En 2017, 340,5 M€ d'autorisations d'engagement ont été alloués au programme 182. 321 M€ ont été engagés. À la date du 31 décembre 2017, 15 M€ d'AEétaient affectés.

S'agissant des crédits de paiement, la consommation s'élève à 312,2 M€.

Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2017 s'élèvent à 72 677 738 M€ dont :

- 34 460 294 M€ qui devraient être couverts par des CP en 2018 ;

- 38 217 444 M€ qui devraient être couverts par des CP en 2019 et au-delà.

L'estimation des 34,5 M€ de CP 2018 correspond aux restes à payer sur le secteur public hors immobilier (10,1 M€),les dépenses d'intervention du secteur public hors immobilier (0,5 M€), l'immobilier dépenses du propriétaire et de l'occupant (19,1 M€) et le secteur associatif habilité (4,8 M€).

PLR 2017 27



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Mise en oeuvre des décisions judiciaires

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 399 490 274 310 375 938 709 866 212 389 554 454 287 812 350 677 366 804

Crédits de paiement 399 490 274 301 096 739 700 587 013 389 554 454 282 496 652 672 051 106

Les dépenses imputées sur l’action 1 concernent la mise en œuvre des mesures d’investigation, de suivi en milieu ouvert et de placement ordonnées par les magistrats.

Elles sont relatives à l’ensemble des services et établissements tant du secteur public que du secteur associatif habilité.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 57 798 329 52 845 019 52 074 844 53 021 959

Subventions pour charges de service public 24 000 24 000

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 54,3 M€ en AE et 49,8 M€ en CP et se répartissent comme suit :

AE CP

Secteur public hors immobilier 25 653 690 23 837 712

Immobilier dépenses de l'occupant 27 135 204 24 898 131

Immobilier dépenses du propriétaire 1 508 169 1 080 553

Secteur associatif habilité mouvements imputés en Titre 3 -1 428 044 3 229 563

Secteur associatif habilité mouvements transférés en Titre 6 +1 428 044 -3 229 563

TOTAL action 1 Titre 3 54 297 063 49 816 396

Les mouvements de la brique « secteur associatif habilité », -1 428 044 € en AE et 3 229 563 € en CP, ont été imputés à tort sur le titre 3. Or, depuis le 1er janvier 2017, les dépenses de cette brique relèvent du titre 6. Ces mêmes dépenses sont recensées au sein du paragraphe dédié aux dépenses d'intervention.

SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 25,7 M€ EN AE ET 23,8 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent au financement direct de la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.) et au financement des dépenses indirectes qui sont assimilables à des charges de structures (charges de déplacement du personnel, charges de télécommunication et informatique, etc.). Elles comprennent également les dépenses liées aux actions de formation autres que celles

28 PLR 2017



organisées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En revanche, elles ne prennent pas en compte les charges salariales et les frais de gestion des directions territoriales ou interrégionales et de l’administration centrale.

Les dépenses directes liées à la prise en charge des jeunes s’élèvent à 9,6 M€ et sont constituées par :

- l'alimentation : 3,9 M€ dont 2,4 M€ concernent les dépenses d'alimentation en hébergement. Globalement, cette dépense est stable par rapport à celle constatée en 2016 (3,9 M€). Elle s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la prévision initiale (3,9 M€) ;

- le financement des actions de formation et d'insertion : 1,3 M€. Ces dépenses recouvrent le recours à du matériel, des fournitures diverses dans le cadre d’actions d’insertion menées dans les structures ;

- les autres dépenses directes : 4,4 M€ (habillement, soins médicaux, petit équipement...).

Les dépenses de fonctionnement du secteur public financent également les dépenses indirectes indispensables à la prise en charge des jeunes. Elles s'élèvent à 14,2 M€ et comprennent principalement les postes de dépenses suivants :

- les actions de formation autres que celles organisées par l'ENPJJ ainsi que les stages de citoyenneté et laïcité mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme : 0,3 M€ ;

- les déplacements autres que ceux liés à la formation : 3,3 M€ ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,3 M€ ; le plan de modernisation et de dématérialisation mené par la PJJ a permis une économie substantielle sur ce poste de dépense ;

- les charges de fonctionnement et achats : 4,5 M€ ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 1 M€ ; L'écart à la baisse par rapport à la prévision peut s'expliquer par un non renouvellement des postes informatiques et une utilisation plus fréquente des outils portables ;

- les dépenses d'entretien du parc automobile : 3,5 M€. La consommation est légèrement supérieure à la prévision en raison des hausses de tarifs.

- les dépenses liées aux moyens de fonctionnement pour les créations d’emplois de référents citoyenneté et laïcité et de psychologues dans le cadre du PLAT : 0,25M€.

IMMOBILIER – DEPENSES DE L’OCCUPANT : 27,1 M€ EN AE ET 24,9 M€ EN CP

Ces dépenses sont liées aux locaux spécifiques des établissements et services prenant en charge les mineurs confiés par décision judiciaire. Il s’agit notamment des dépenses de loyers privés et de loyers budgétaires. Cette brique de budgétisation intègre également les dépenses couvrant les travaux d’entretien courant et de maintenance (TEC), les énergies et fluides, le nettoyage et le gardiennage ainsi que les charges et impôts.

Les dépenses liées aux baux se sont élevées à 12,5 M€ en AE et à 12 M€ en CP, ce qui est inférieur à la prévision (15,9 M€ en AE et 13,1 M€ en CP). Cette moindre consommation est principalement due à des reports de prise à bail prévus par les directions interrégionales (pas de biens conformes trouvés, négociations longues avec les propriétaires, etc.). L’impact en AE est lié au caractère pluriannuel de ces engagements.

Le montant des dépenses liées à la maintenance courante des unités éducatives (4,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP) reste supérieur aux prévisions (5,6 M€ en AE comme en CP). Ce parc immobilier, constitué d’établissements recevant du public (ERP) nécessite une vigilance particulière en matière de contrôles et de maintenance obligatoires (sécurité incendie, etc.). Il est également mis à rude épreuve, notamment du fait de dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Enfin, il est nécessaire de programmer un entretien préventif des bâtiments. Le montant de 5,6 M€ prévu en 2017 s’est avéré insuffisant. Cette consommation confirme la permanence du besoin d’entretien courant de ce patrimoine, outil éducatif majeur, afin d’assurer sa conformité réglementaire et d’enrayer sa détérioration.

Les engagements relatifs aux dépenses d’énergies et de fluides (4,4 M€ en d’AE) ont été supérieurs aux prévisions (3,9 M€), les dépenses en CP (3,6 M€) sont proches des prévisions (3,9 M€). Cela s’explique par la passation de marchés pluriannuels dont les caractéristiques n’ont été connues que fin 2017.

PLR 2017 29



Les dépenses relatives aux charges et impôts (2,1 M€ d’AE et 1,8 M€ en CP) sont conformes aux prévisions.

Les engagements concernant le nettoyage et le gardiennage (3,4 M€ en AE) sont légèrement inférieurs aux prévisions (4 M€) et les consommations en CP (2,6 M€) conformes aux prévisions.

IMMOBILIER – DEPENSES DU PROPRIETAIRE : 1,5 M€ EN AE ET 1,1 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent, pour l’essentiel, aux études et diagnostics préalables au lancement d’opérations d’investissement et à des travaux de maintenance lourde.

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT




Ces dépenses correspondent à une erreur d’imputation.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 16 864 393 5 048 774 13 308 679 5 022 924

Les dépenses d’investissement comprennent les blocs suivants :

SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 2,09 M€ EN AE ET 1,94 M€ EN CP

Le parc automobile de la PJJ représente 53 % de l’ensemble du parc du ministère de la justice, ce qui est justifié d’une part, par la nature des missions confiées à la PJJ, qui nécessitent des déplacements fréquents (visites à domiciles, transport de jeunes, audiences,...) et d’autre part, par la dispersion des services implantés sur l’ensemble du territoire national. Les véhicules représentent pour l’essentiel des outils du « cœur de métier » nécessaires au transport des jeunes.

Le parc automobiles est constitué de 1 876 véhicules légers, soit 73 véhicules de moins que le parc cible 2017. Cet écart s'explique notamment par des dépenses en baisse par rapport à l’exercice précédent (1,9 M€ en 2017 contre 3 M€ en 2016). En effet, en 2016, un effort particulier avait été consenti pour répondre à des créations d'emplois plus massives dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. De plus, il convient de souligner que le décret d’annulation du 20 juillet 2017, qui succédait aux gel et surgel massifs du mois d’avril, a eu un impact très significatif sur ce poste de dépense. Le renouvellement du parc a donc été majoritairement différé sur les années à venir.

IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 0,07 M€ EN AE ET 0,27 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent à des travaux d’entretien lourd réalisés sur différentes unités éducatives (UEHC de Beauvais et UEMO de Troyes) et imputées par erreur sur les dépenses de l’occupant.

IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIETAIRE : 2,88 M€ EN AE ET 2,81 M€ EN CP

En matière d’investissement immobilier, l’année 2017 se caractérise par différents éléments ayant un caractère exceptionnel et qui expliquent, en grande partie, la sous-consommation constatée, tant en AE qu’en CP.

30 PLR 2017



Plusieurs DIR ont par ailleurs été confrontées à des vacances de poste de leur responsable immobilier, dans un contexte de transfert de responsabilité du service de l'immobilier ministériel de la conduite des opérations immobilières de plus de 60 K€ à compter du 1er janvier 2018.

Cette situation transitoire a conduit la plupart des RBOP à avoir une gestion excessivement prudente. Dans un domaine de gestion soumis à une forte inertie cela a eu un impact direct sur l’avancement des opérations immobilières et donc sur la consommation des crédits, bien au-delà des aléas auxquels ces opérations sont couramment exposées. Ainsi, les deux opérations de plus de 2 M€ (UEHC de Valence et UEHC d’Evreux) ne sont pas entrées en phase travaux en 2017 comme prévu initialement et les opérations les moins avancées (UEHC de Corenc, UEHC de Collonges, UEHC de Dijon, …) ont été reportées.

Ces montants de dépenses n’incluent pas 1,25 M€ en CP concernant l’EPEI du Lamentin (Guadeloupe) qui ont été imputés sur l’action 3.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 3 200 000 5 791 685 3 200 000 5 642 036

Transferts aux collectivités territoriales 0 60 965

Transferts aux autres collectivités 232 513 216 224 102 800 232 513 216 218 724 768

Les dépenses d'intervention s’élèvent à 228,5 M€ en AE et 227,7 M€ en CP et se répartissent comme suit :

AE CP

Secteur public Intervention 7 235 831 6 879 843

Immobilier dépenses de l'occupant 4 172 4 172

Secteur associatif habilité Titre 6 222 654 483 217 543 754

Secteur associatif habilité Titre 3 -1 428 044 3 229 563

Sous-total Secteur associatif habilité 221 226 439 220 773 317

TOTAL action 1 Titre 6 228 466 442 227 657 332

Comme indiqué supra, les dépenses du secteur associatif habilité imputées à tort sur le titre 3 viennent corriger le montant total des dépenses consacrées à cette brique.

SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ : 221,2 M€ EN AE ET 220,8 M€ EN CP

Le montant total des dépenses du secteur associatif habilité en AE s'élève à 221,23 M€ en AE et à 220,77 M€ en CP, dont 3,23 M€ ont été imputés à tort sur le titre 3 dépenses de fonctionnement.

Ces dépenses correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Le financement de ce secteur donne lieu à une tarification annuelle intégrant toutes les dépenses correspondant aux mesures mises en place : personnel, fonctionnement, frais de siège, investissement, provisions et charges financières.

Cette activité fait l’objet d’un prix de journée ou d’un tarif forfaitaire par type de mesure et, depuis le 1 er janvier 2013, d’une dotation globale de financement (DGF) pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ces modes de tarification sont réglementairement encadrés par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il convient de rappeler qu’environ 85 % des charges de ces établissements et services sont des dépenses de personnel dont l’évolution est encadrée par des conventions collectives agréées par l’État et opposables au tarificateur.

PLR 2017 31



Afin de rendre compte de façon objective de la dépense relative au SAH, les tableaux ci-dessous présentent pour chaque type d’activité la charge rattachée à l’exercice (cf. colonne «coût») ainsi que l’activité correspondante. Cela permet de mieux appréhender la charge opérationnelle des établissements et services pour chaque année considérée. Cette approche neutralise l’effet des reports de charges qui sont compris dans les dépenses (consommation de l’année considérée) et intègre la prévision des reports de charges sur l’année N+1. Cette estimation est établie au regard des factures de l’année N reçues par les directions interrégionales et qui n’ont pas encore été mises en paiement.

Estimation des charges rattachées à l'exercice 2016 (en CP) Unité Volume 2016 Prix 2016 (€) Coût 2016 (€)

Centres Éducatifs Fermés Journée 108 067 620 67 036 491

Centres Éducatifs Renforcés Journée 82 893 505 41 858 106

Autres hébergements Journée 165 872 214 35 417 473

Réparations pénales Mesure 7 499 996 7 468 448

Mesure d'activité de jour (MAJ) Journée 2 959 91 269 639

Hébergement Jeunes Majeurs Journée 1 616 173 279 152

AEMO Jeunes Majeurs Journée 6 939 12 82 281

Mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) jeune 24 522 2 645 64 872 653

Total action 1 217 284 244

DONT Frais de restructuration 820 835

Estimation des charges rattachées à l'exercice 2017 (en CP) Unité Volume 2017 Prix 2017 (€) Coût 2017 (€)

Centres Éducatifs Fermés Journée 106 518 642 68 335 836

Centres Éducatifs Renforcés Journée 79 554 550 43 735 756

Autres hébergements Journée 163 736 221 36 107 893

Réparations pénales Mesure 6 798 1 033 7 019 185

Mesure d'activité de jour (MAJ) Journée 1 727 91 157 845

Hébergement Jeunes Majeurs Journée 1 717 181 311 360

AEMO Jeunes Majeurs Journée 5 988 13 78 556

Mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) jeune 23 804 2 670 63 546 012

Total action 1 219 292 444

DONT Frais de restructuration 528 619

Analyse des résultats

La baisse d’activité sur la plupart des dispositifs combinée avec la hausse mécanique de l’évolution de la masse salariale d’environ 1 % (compte tenu du glissement vieillesse technicité) et qui constitue la part la plus importante des coûts de fonctionnement des établissements génère en conséquence une augmentation significative du prix de journée par nature d’établissements ou de services. Ainsi, le prix de journée, de mesure et de jeune augmente de 3,65 %, tous dispositifs confondus, par rapport à 2016.

L’activité des centres éducatifs fermés (CEF) est en baisse par rapport à 2016 de 1,43 %. Cette baisse s’explique par des difficultés de fonctionnement constatées pour 7 CEF en 2017, réduisant l’activité. L’ouverture d’un nouveau CEF à mi-année 2017 n’a que partiellement compensé cette baisse d’activité.

Le prix de journée calculé compte tenu de la DGF est en hausse de 3,42 %.

L’activité des centres éducatifs renforcés (CER) est en baisse par rapport à 2016 (- 4,03 %) est inférieure aux prévisions de la LFI 2017, en raison de trois CER en réouverture partielle en 2017 (prévue en année pleine dans le PAP 2017), d’un CER en situation de dysfonctionnement et d’un CER en procédure de déménagement.

Le prix de journée est en hausse de 45 euros par rapport à 2016.

L’activité dans les autres types d’hébergements comprend des établissements non spécialisés dans la prise en charge des mineurs délinquants et relevant de la tarification conjointe de l’État et du conseil départemental. Elle est en baisse par rapport à l’exécution 2016 (- 1,29 %). Elle comprend également l’activité d’établissements tarifés exclusivement par l’État pour la prise en charge des mineurs délinquants et qui ne sont ni des CEF, ni des CER, comme les centres de placement immédiat (CPI) de la direction interrégionale Grand Nord, plus spécifiquement dédiés à l’accueil d’urgence.

32 PLR 2017



S’agissant des mesures de réparation pénale, la baisse de l’activité est de l’ordre de - 9,35 %. Elle a entraîné une hausse du prix de la mesure 2017 de + 3,67 %.

Les volumes d’activité des prises en charge en hébergement des jeunes majeurs (PJM) restent stables permettant ainsi d’éviter une rupture brutale de la prise en charge éducative à la majorité du jeune.

Les mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) mises en œuvre par le secteur associatif concernent quasi exclusivement des mineurs en danger. En 2017, malgré une légère baisse de l’activité (-2,93 %), la hausse du coût de la mesure a pu être contenue puisqu’elle s’élève à + 0,91 %.

La charge concernant les frais de restructuration s’élève à 0,528 M€ contre 0,82 M€ en 2016.

Exécution des crédits de paiement 2017

En CPEstimation des charges 2017

(1)

Activité 2017 Report de charge 2016 sur 2017

(3)

Dépenses mandatées

(4)

Estimation Report de charge 2017 sur 2018

(5)payée sur 2017

(2)

Centres Éducatifs Fermés 68 335 836 68 335 836 0 68 335 836 0

Centres Éducatifs Renforcés 43 735 756 43 297 232 258 186 43 555 418 438 524

Autres hébergements dt CPI 36 107 893 33 924 341 3 197 147 37 121 489 2 183 552

Réparations pénales 7 019 185 6 549 001 614 951 7 163 953 470 184

Activité de Jour 157 845 147 880 43 340 191 219 9 965

Hébergement PJM 311 360 252 576 8 830 261 406 58 784

AEMO 78 556 78 556 9 907 88 463 0

Mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE)

63 546 012 62 713 700 1 341 832 64 055 533 832 312

Total action 1 219 292 444 215 299 123 5 474 193 220 773 318 3 993 322

DONT frais de restructuration 528 619

L’estimation de la charge de l’année 2017 (1) est établie à partir des dépenses 2017 (4) :

- dont sont déduites les dépenses engagées en 2016 mais payées en 2017, ainsi que les reports de charge de 2016 vers 2017 (3)

- auxquelles sont ajoutées les dépenses engagées en 2017 mais qui ne seront payées qu’en 2018 et les reports de charges de 2017 vers 2018 (5).

La mise en œuvre de la DGF pour les CEF remonte à 2013. Cette forme de tarification, avec un paiement par douzième, se traduit par une charge égale à la ressource. La budgétisation initiale porte bien sur les douze mois de l’exercice et non du 1er décembre de l’année N au 30 novembre N+1 comme pour les autres établissements. Il n’y a plus de report de charges 2016 sur 2017, la situation financière des CEF est donc budgétairement maîtrisée.

Pour l’ensemble de l’action 1 « mise en œuvre des décisions judiciaires », le montant du report de charges de 2016 sur 2017 en CP s’élève à 5,47 M€ et représente 2,48 % de la charge mandatée en 2016 (3,3 % en 2016, 4,1 % en 2015, 5,9 % en 2014, 10,2 % en 2013).

L’estimation du report de charges de 2017 sur 2018 de 3,99 M€ porte principalement sur l’hébergement financé dans les établissements à double habilitation et, dans une mesure moindre sur la MJIE.

SECTEUR PUBLIC – TITRE 6 – INTERVENTION : 7,2 M€ EN AE ET 6,9 M€ EN CP

Les dépenses d’intervention du programme concernent les natures de dépenses suivantes :

PLR 2017 33



- les gratifications versées aux mineurs placés dans les établissements du secteur public en application de l’arrêté du 27 décembre 2010 (« transferts aux ménages »). Le montant des gratifications allouées aux jeunes au titre de l’exercice s’élève à 0,5 M€ ;

- les subventions versées aux associations pour un montant de 1,2 M€. Ces dépenses correspondent au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ, notamment en matière d’insertion, d’éducation, de santé ou de sport (« transfert aux autres collectivités »). Cette catégorie de dépenses intègre des dépenses liées à la mise en œuvre d’actions ayant pour objet la déradicalisation dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme pour un montant de 0,5 M€ ;

- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (« transfert aux ménages ») prise en charge depuis le 1er janvier 2015 par le ministère de la justice. Pour la mise en paiement de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, la PJJ a recours aux services de l’Agence de services et de paiement (ASP).

La convention signée le 23 avril 2015 entre la DPJJ et l'ASP a été actualisée par deux avenants en 2017. Ce poste budgétaire donne lieu à un suivi rigoureux (agrément des stages, présence des stagiaires, bilan comptable…). Les crédits non consommés au 31 décembre de l’année N-1 constituent une avance de trésorerie pour faire la jonction avec le mois de janvier de l’année N, évitant ainsi toute interruption de rémunération pour les jeunes dont le stage de l’année N-1 se poursuit l’année N.

En 2017, les dépenses de rémunération des stagiaires se sont élevées à 2,1 M€ et le nombre de jeunes stagiaires PJJ ayant bénéficié de ce dispositif s’établit par tranche d’âge à :

Age Nombre de stagiaires

16-17 ans 1 852

18-20 ans 557

21 ans 114

Total 2 523

- et depuis le 1er janvier 2017, les dépenses dédiées au placement familial comprenant les indemnités versées aux familles par jeune accueilli pour un montant de 3,1 M€. Pour les exercices antérieurs, ces dépenses relevaient du titre 3.

ACTION N° 03

Soutien


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses imputées sur l'action « soutien » sont relatives à la fonction support de pilotage, de gestion, d'animation et de coordination avec les partenaires. Outre l'administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend deux échelons territoriaux constitués par les neuf directions interrégionales et, depuis le 1 erjuillet 2017, les 55 directions territoriales, y compris la Polynésie.

34 PLR 2017








Sur l'action « soutien », les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 21,6 M€ en AE et 17,2 M€ en CP et financent le fonctionnement des directions interrégionales, des directions territoriales et le budget opérationnel de programme de l'administration centrale.


Globalement, le montant des dépenses de fonctionnement rattachées à cette brique budgétaire est en baisse par rapport à la prévision (11,6 M€).

Les principales dépenses de fonctionnement du secteur public financent (en CP) :

- les frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2 M€ ;

- les frais liés à l'entretien et au fonctionnement du parc automobile : 1,1 M€ ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,1 M€ ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 1,1 M€ ;

- l'achat ou la location de mobilier et les fournitures de bureau : 2 M€ ;

- les frais liés au contentieux (1,3 M€) supérieurs à la prévision initiale (0,8 M€). Cet écart doit être relativisé compte tenu de la part d'aléa que comporte, par nature, cette dépense. Néanmoins, en 2017, 154 dossiers de contentieux ont été traités contre 68 en 2016. Deux décisions judiciaires ont particulièrement impacté ce poste de dépense et ont contraint l'administration au paiement de la quasi totalité de sa prévision initiale ;

- des dépenses courantes de fonctionnement hors marchés, nécessaires au pilotage et à l'animation du réseau : 0,5 M€ ;

- des dépenses liées aux créations d'emplois dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme (référents laïcité et citoyenneté et psychologues) : 0,5 M€.

IMMOBILIER – DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 10,8 M€ EN AE ET 7,4 M€ EN CP

Ces dépenses sont liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers et de loyers budgétaires pour des immeubles de bureau.

Elles comprennent également les dépenses d’entretien courant de ces locaux (travaux d’entretien, fluides, nettoyage, gardiennage) mais aussi certaines dépenses mutualisées en soutien, comme des contrôles techniques obligatoires pour l’ensemble des établissements et services, qui relèvent de marchés régionaux.

La consommation en AE traduit l’exigence d’engager de manière pluriannuelle les nouveaux baux et certains renouvellements de baux, ainsi que la passation de marchés de fluides au niveau de la DIR (Île-de-France, Outre-mer et Sud-Est).

IMMOBILIER – DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,2 M€ EN AE ET CP

Il s’agit de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

PLR 2017 35



CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT




Ces dépenses correspondent à une erreur d’imputation.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 250 000 796 639 1 321 722 2 144 849

SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT : 0,5 M€ EN AE ET 0,7 M€ EN CP

Ces dépenses concernent l’acquisition de véhicules pour un montant de 0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP (contre 2 M€ en AE et 1,6 M€ en 2016). Le renouvellement du parc automobile a majoritairement été différé sur les années à venir.

IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 0,05 M€ EN AE ET 0,04 M€ EN CP

Il s’agit, pour l’essentiel, de travaux imputés par erreur sur l’occupant (direction territoriale de Meurthe-et-Moselle / Meuse / Vosges et direction interrégionale Grand Nord).

IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,2 M€ EN AE ET 1,4 M€ EN CP

En 2017, la DPJJ a réalisé des travaux d’aménagement et de remise en état (direction interrégionale Sud-Est) et poursuivi des travaux de chauffage et climatisation (direction interrégionale Sud et direction territoriale Ille-et-Vilaine / Côtes d’Armor). En CP, 1,25 M€ correspondent à l’opération de l’EPEI du Lamentin (cf supra).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 3 224 0

Ces dépenses relatives au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ auraient dû être imputées sur l’action 1.

36 PLR 2017



ACTION N° 04

Formation


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les dépenses liées à la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) implantée à Roubaix, et les pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale, ainsi que les dépenses de la formation prises en charge par les directions interrégionales et par l’administration centrale.







Ces dépenses couvrent la formation initiale et continue pour 5,3 M€, ainsi que des frais de déplacement des agents en formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les pôles territoriaux de formation. Elles comprennent également une partie des dépenses de formation liées au plan de lutte contre le terrorisme pour 0,6 M€ en CP.

Les charges de fonctionnement courant s'élèvent à 2,3 M€ dont 0,5 M€ de dépenses informatiques.

Il convient d'ajouter à ces dépenses 0,02 M€ de CP pour la réalisation de bilans individuels de compétences et 0,07 M€ de CP correspondant aux dépenses liées à la participation des professionnels de la PJJ au diplôme universitaire « adolescents difficiles ».

IMMOBILIER – DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 2,41 M€ EN AE ET 2,63M€ EN CP

Les dépenses sont globalement conformes aux prévisions hormis en AE sur les loyers. En effet, la prévision 2017 prévoyait 1,3 M€ d’AE pour le renouvellement sur 9 ans du bail du pôle territorial de formation (PTF) de Pantin. Lequel a été réalisé sans engagement ferme et n’a donc pas mobilisé d’AE pluriannuelles.

IMMOBILIER – DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,07 M€ EN AE ET CP

Il s’agit de travaux de mise en accessibilité du pôle territorial de formation (PTF) de Marseille et de travaux concernant la cuisine de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

Documents

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · plr 2017 - extrait du rap de la mission : justice version du 22/05/2018 à 12:19:44 programme 182 : protection judiciaire de la