PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE … · 2017-06-20 · PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 12/06/2017

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Version du 12/06/2017 à 16:17:42

PROGRAMME 333 : MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 3

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7

Justification au premier euro 13

2 PLR 2016

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme n° 333 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » regroupe, depuis le 1er janvier 2016, les crédits de fonctionnement des directionsdépartementales interministérielles (DDI) et des directions régionales (et départementales) de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale (DR(D)JSCS), les crédits immobiliers d’une grande partie des services déconcentrés de l’Étatissus de la RéATE, hors outre-mer, ainsi que l’ensemble des emplois déconcentrés du Premier ministre, notammentles agents des plates-formes régionales « achats » et les agents des services interministériel départementaux dessystèmes d’information et de communication de l’État (SIDISC). Ces crédits et emplois sont répartis entre les troisactions du programme :

• action 01 : « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » ;• action 02 : « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » ;• action 03 : « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre ».

Les évolutions législatives et réglementaires connues en 2016 relatives à l'administration territoriale de l'État ontfortement influé sur les modalités de pilotage des emplois et des crédits du programme 333.

En effet, dans la poursuite de la modernisation de l’action publique, le rapprochement des directions régionales de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale(DDCS) implantées dans le département chef-lieu de région a été réalisé et a pris effet au 1 er janvier 2016. La premièreconséquence effective de cette évolution est le changement de portage budgétaire des crédits de fonctionnementcourant des DRJSCS métropolitaines, basculant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires,sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 333.

Dans ce contexte, la stratégie du programme a été adaptée aux nouveaux enjeux tout en veillant à l'atteinte des deuxobjectifs visant à apprécier le bon usage des crédits alloués sous l’angle de l’efficience de gestion :

• optimiser les coûts des fonctions support ;• améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent

INDICATEUR 1.3 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

OBJECTIF 2 Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

INDICATEUR 2.1 Taux de féminisation des postes de direction

PLR 2016 3


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 333

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio d'efficience bureautique €/poste 277 298 443 452 450 447

Nombre de postes bureautiques Nombre depostes

40 080 39 000 38 500 37 780 37 780 37 468

Commentaires techniques

Sources des données :

données fournies parla direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour les dépenses de bureautique (numérateur) extraitesdu progiciel CHORUS et pour le nombre de postes bureautiques (nombre de licences anti-virus).

Modalités de calcul :

le ratio d’efficience bureautique est établi pour le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) au niveau du programme. Lesdonnées relatives au nombre de postes bureautiques en directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale(DR(D)JSCS) n'étant pas connu, l'exécution des dépenses a été retraitée en excluant la part liée aux DR(D)JSCS.

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprendégalement les dépenses relatives aux moyens d’impression, ainsi que par convention, à partir de 2016, les dépenses detélécommunications individuelles.

Ces dépenses sont exécutées sur les activités suivantes : bureautique, hébergement et développement de sites Web, prestationsintellectuelles, téléphonie / réseaux, infrastructures et exploitation des serveurs

• Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des directions départementales interministérielles(DDI).

Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) correspond au nombre de licences anti-virus achetées, et ne comprendspar les DR(D)JSCS.

INDICATEUR 1.2

Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Dépenses de fonctionnement par agent € 3 136 3 152 3 014 3 022 2 915 2 939

Nombre d'agents Nombre 29 906 29 054 28 838 30 045 29 978 29 570


Sources des données : les données sont fournies par :

• la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ;

• les ministères pour le nombre d'ETPT (équivalent temps plein travaillé). Ce décompte repose sur les effectifs validés en conférencenationale de l'administration territoriale de l’État (CNATE) le 24 mai 2016.


4 PLR 2016


Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

• Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI), des directionsrégionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales (DRDJSCS) et des directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France et de Corse (DRJSCS), incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

• Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des directions départementales interministérielles (DDI), des directionsrégionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et des directions régionales de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France et de Corse (DRJSCS).

INDICATEUR 1.3 transversal

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio SUN / ETPT m² / poste 21,3 22,14 21,09 20,90 19,83 19,48

Ratio entretien courant / SUN €/m² 20,4 18,85 20,34 20,72 21,02 18,24


Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »


• La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des secrétariats généraux pour les affairesrégionales (SGAR). Les données correspondent à celles fournies dans le cadre des compte-rendus de gestion au 31 août 2016 (prévisionnelà fin 2016) ;

• Le nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) est fourni par les ministères. Ce décompte repose sur les effectifs validés enconférence nationale de l'administration territoriale de l’État (CNATE) le 24 mai 2016.


Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par leprogramme.

Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et leurs équivalents en Île-de-France, des directionsrégionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi(DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DRAAF) et leur équivalent en Île-de-France, des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, desrectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures dedépartement et des sous-préfectures.

Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.

Sous-indicateur « Ratio entretien courant /SUN »


• La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des secrétariats généraux pour les affairesrégionales (SGAR). Les données correspondent à celles fournies dans le cadre des compte-rendus de gestion au 31 août 2016 (prévisionnelà fin 2016) ;

• Les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir duprogiciel Chorus.


Numérateur : Dépenses d’entretien courant (activité : travaux courants du locataire) ;

Dénominateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par leprogramme.

ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 1.1 Ratio d’efficience bureautique

L’exécution 2016 révèle un ratio bureautique en augmentation de 51 % par rapport à la réalisation 2015. En effet, cettehausse s'explique uniquement par un changement de périmètre des dépenses de bureautique qui incluent à partir de2016, les télécommunications individuelles. L'exécution 2016 est conforme à la prévision actualisée.

La baisse du nombre de postes (-3,1 %) entre 2015 et 2016, s'explique par l'effet mécanique lié à la baisse deseffectifs.

INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent

La cible relative aux effectifs ainsi que le ratio par agent sont atteints.

PLR 2016 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 333

Ce coût complet par agent comprend les dépenses réalisées sur le BOP central pour le compte des DDI. Cette partreprésente 71 €/ETPT en 2016 contre 101 €/ETPT en 2015. Par ailleurs, certaines dépenses ne sont pas corréléesdirectement au nombre d'agent (nettoyage, gardiennage, frais postaux ou frais liés aux véhicules). L'évolution parposte de dépense est détaillée dans la justification au premier euro de l'action 01.

INDICATEUR 1.3 Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

Les données relatives à l'occupation de l'immobilier sont issues des éléments déclaratifs des secrétaires générauxpour les affaires régionales (SGAR) dans l'objectif des mises à disposition de crédits. S'agissant du ratio d'optimisationde l'occupation de l'immobilier de bureau, le nombre de mètres carrés par poste est en baisse de 10,4 % entre 2015 et2016. En effet, toute proportion gardée, les surfaces occupées ont diminuées de façon plus importante que leseffectifs. Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l’État et du développement des regroupementsde services, des abandons de sites et des densifications de sites permettent d'optimiser l'occupation immobilière.

Parallèlement, il est constaté une hausse de 11,54 % du ratio d'entretien courant par mètre carré de SUN entre 2015 et2016. En effet, la baisse des dépenses réalisées au titre des travaux courants du locataire n'est pas proportionnelle àla diminution des surfaces occupées. L'abandon de sites immobiliers nécessite leur remise en état avant la restitutionaux bailleurs. L'évolution par poste de dépense est détaillée dans la justification au premier euro de l'action 02.

OBJECTIF N° 2

Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

INDICATEUR 2.1

Taux de féminisation des postes de direction (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de féminisation des postes de direction % 36 33 35 35 42 35


Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés

Modalités de calcul : nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directricedépartementale interministérielle adjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n’exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d’agentsnommés sur les postes de directeurs départementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuisle début de l'année, exprimé en pourcentage.


Cet indicateur est suivi depuis la création du programme 333 et porte sur les emplois de directeurs de l'administrationterritoriale de l'État : les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints, et les directeursdépartementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints.

Ces effectifs représentent une population totale de 531 emplois pourvus au 31 décembre 2016.

La cible de 42 % a été atteinte en 2016 grâce à la politique volontariste mise en œuvre par la DSAF pour une meilleureparité femme/homme.

Il convient de prendre en compte que cet indicateur repose sur les viviers de candidates dans lesquels la parité n'estpas atteinte. Le maintien d'un taux à la cible relève donc essentiellement du processus de nomination lui-même. En cesens, la circulaire du secrétaire général du Gouvernement du 26 août 2014 relative aux nominations des directeursdépartementaux interministériels et de leurs adjoints prévoit les principes suivants, en vue de favoriser un meilleuréquilibre femmes/hommes sur ces postes :

• retenir dans la mesure du possible dans la sélection de 3 candidats par le préfet au moins une femme et aumoins un homme ;

6 PLR 2016


Programme n° 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

• à cette fin, s’assurer de la cohérence entre le nombre de femmes reçues en entretien et le nombre decandidatures reçues ;

• constituer des viviers mixtes de candidats aux postes de direction qui constitue l’une des missions du déléguémobilité carrière (DMC) des emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (DATE).

Le taux de féminisation global des emplois pris en compte est ainsi passé de 24,7 % en 2015 à 25,2 % en 2016.

PLR 2016 7


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 333

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

77 098 485 7 790 000 84 888 485 87 628 485

3 040 79 367 036 7 098 282 11 855 86 480 213

02 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

467 520 411 1 750 000 469 270 411 469 270 411

376 115 152 2 979 162 79 000 100 379 173 414

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

176 366 581 176 366 581 176 366 581

174 923 900 15 960 174 939 860

Total des AE prévues en LFI 176 366 581 544 618 896 9 540 000 730 525 477 733 265 477

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 796 651 +3 796 651

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +1 539 516 -79 491 809 -77 952 293

Total des AE ouvertes 177 906 097 478 463 738 656 369 835

Total des AE consommées 174 926 940 455 498 148 10 077 444 90 855 100 640 593 487

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



77 098 485 7 790 000 84 888 485 87 628 485

3 040 80 252 397 7 152 746 12 615 87 420 798


328 203 090 1 750 000 329 953 090 329 953 090

314 045 016 3 784 370 79 000 100 317 908 486

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

176 366 581 176 366 581 176 366 581

174 923 900 4 933 174 928 833

Total des CP prévus en LFI 176 366 581 405 301 575 9 540 000 591 208 156 593 948 156

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 796 651 +3 796 651

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +1 539 516 -9 432 388 -7 892 872

Total des CP ouverts 177 906 097 409 205 838 587 111 935

Total des CP consommés 174 926 940 394 302 346 10 937 116 91 615 100 580 258 117

8 PLR 2016


Programme n° 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



77 304 411 12 200 000 89 504 411 91 104 411

52 218 85 567 110 8 055 015 21 636 93 695 979


397 838 633 397 838 633 398 038 633

304 833 587 3 174 217 79 000 308 086 804

03 – Emplois déconcentrés des services duPremier ministre

106 452 621 106 452 621 106 452 621

102 086 351 14 303 102 100 654

Total des AE prévues en LFI 106 452 621 475 143 044 12 200 000 593 795 665 595 595 665

Total des AE consommées 102 138 569 390 415 000 11 229 232 100 636 503 883 437

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




77 304 411 12 200 000 89 504 411 91 104 411

52 218 83 244 475 8 276 376 20 875 91 593 944


342 917 947 342 917 947 343 117 947

329 259 176 2 425 580 79 000 331 763 756

03 – Emplois déconcentrés des services duPremier ministre

106 452 621 106 452 621 106 452 621

102 086 351 8 206 102 094 557

Total des CP prévus en LFI 106 452 621 420 222 358 12 200 000 538 874 979 540 674 979

Total des CP consommés 102 138 569 412 511 857 10 701 956 99 875 525 452 257

PLR 2016 9



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 102 138 569 176 366 581 174 926 940 102 138 569 176 366 581 174 926 940

Rémunérations d’activité 66 982 563 113 236 145 110 832 080 66 982 563 113 236 145 110 832 080

Cotisations et contributions sociales 34 975 994 62 746 005 63 834 547 34 975 994 62 746 005 63 834 547

Prestations sociales et allocations diverses 180 012 384 431 260 313 180 012 384 431 260 313

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 390 415 000 544 618 896 455 498 148 412 511 857 405 301 575 394 302 346

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

390 411 355 544 618 896 455 489 576 412 508 212 405 301 575 394 293 774

Subventions pour charges de service public 3 645 8 572 3 645 8 572

Titre 5 – Dépenses d’investissement 11 229 232 9 540 000 10 077 444 10 701 956 9 540 000 10 937 116

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

11 229 232 9 540 000 10 077 444 10 701 956 9 540 000 10 937 116

Titre 6 – Dépenses d’intervention 100 636 90 855 99 875 91 615

Transferts aux ménages -1 894 528 -2 155 788

Transferts aux entreprises 2 195 92 2 195 92

Transferts aux collectivités territoriales 2 000 2 000

Transferts aux autres collectivités 100 335 88 235 99 835 88 735

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 100 100

Prêts et avances 100 100

Total hors FDC et ADP 730 525 477 591 208 156

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 539 516 +1 539 516

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -75 695 158 -5 635 737

Total (*) 503 883 437 656 369 835 640 593 487 525 452 257 587 111 935 580 258 117

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 799 017 2 740 000 3 796 651 4 799 017 2 740 000 3 796 651

Total 4 799 017 2 740 000 3 796 651 4 799 017 2 740 000 3 796 651

10 PLR 2016



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE RÉPARTITION POUR MESURES GÉNÉRALES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

21/11/2016 469 125 469 125

DÉCRETS DE TRANSFERT




22/03/2016 5 763 366 5 763 366

25/05/2016 2 042 3 333 2 042 3 333

11/08/2016 1 703 868 1 703 868

12/12/2016 300 000 300 000

Total 1 705 910 6 066 699 1 705 910 6 066 699

DÉCRETS DE VIREMENT




24/11/2016 10 470 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 9 061 547 9 061 547

03/10/2016 6 423 897 6 423 897

02/12/2016 635 519 62 429 513 635 519 2 703 997

Total 635 519 77 914 957 635 519 18 189 441

PLR 2016 11



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2016 898 798 915 324 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




01/03/2016 273 875 0 0 0 0

29/03/2016 1 698 812 1 820 066 0 0 0 0

Total 1 972 687 1 820 066 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/2016 0 577 237 0 577 237

10/2016 0 12 750 0 12 750

01/2017 0 593 809 0 593 809

Total 0 1 183 796 0 1 183 796

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 604 055 0 604 055

04/2016 0 236 393 0 236 393

05/2016 0 397 643 0 397 643

06/2016 0 153 488 0 153 488

07/2016 0 284 129 0 284 129

08/2016 0 215 688 0 215 688

09/2016 0 32 920 0 32 920

10/2016 0 170 257 0 170 257

11/2016 0 178 445 0 178 445

12/2016 0 160 268 0 160 268

01/2017 0 179 569 0 179 569

Total 0 2 612 855 0 2 612 855

12 PLR 2016



LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2016 45 036 45 036

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 2 175 035 12 734 835 2 175 035 12 598 740 635 519 88 429 993 635 519 18 234 477

PLR 2016 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 333

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


84 888 485 87 628 485 84 888 485 87 628 485

3 040 86 477 173 86 480 213 3 040 87 417 758 87 420 798

02 – Loyers et charges immobilières desadministrations déconcentrées

469 270 411 469 270 411 329 953 090 329 953 090

379 173 414 379 173 414 317 908 486 317 908 486

03 – Emplois déconcentrés des servicesdu Premier ministre

176 366 581 0 176 366 581 176 366 581 0 176 366 581

174 923 900 15 960 174 939 860 174 923 900 4 933 174 928 833

Total des crédits prévus en LFI 176 366 581 554 158 896 733 265 477 176 366 581 414 841 575 593 948 156

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 539 516 -75 695 158 -74 155 642 +1 539 516 -5 635 737 -4 096 221

Total des crédits ouverts 177 906 097 478 463 738 656 369 835 177 906 097 409 205 838 587 111 935

Total des crédits consommés 174 926 940 465 666 547 640 593 487 174 926 940 405 331 177 580 258 117

Crédits ouverts - crédits consommés +2 979 157 +12 797 191 +15 776 348 +2 979 157 +3 874 661 +6 853 818

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 176 366 581 559 472 354 735 838 935 176 366 581 420 155 033 596 521 614

Amendements 0 -5 313 458 -5 313 458 0 -5 313 458 -5 313 458

LFI 176 366 581 554 158 896 730 525 477 176 366 581 414 841 575 591 208 156

Hors titre 2 :

Le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances s'élevait à 559,5 M€ en AE et à 420,2 M€ en CP. Il a étéminoré de 4,9 M€ en AE et en CP par l'amendement n° II-10 adopté par l'Assemblée nationale afin de gager lesmesures décidées lors des débats. Les crédits ont également été minorés de 0,4 M€ en AE et en CP par l'amendementn°II-512 adopté par le Sénat afin de tirer les conséquences de la décentralisation de la gestion des fonds européens.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale ont donc été ramenés à 554,2 M€ en AE et à 414,8 M€ en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Titre 2 :

La dotation initiale en crédits de titre 2 d’un montant de 176,4 M€ en AE et en CP a été diminuée d'un montant de0,6 M€ en AE et en CP suite au décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant annulation de crédits à titred'avance. De plus, au cours de l'année 2016, les crédits ouverts ont évolué à la hausse sous l'effet des mouvementssuivants :

14 PLR 2016


Programme n° 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

• décrets n° 2016-674 du 25 mai 2016 et n°2016-1100 du 11 août 2016 portant transfert de crédits, au titre dufinancement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État et du financement du renforcement de lafonction achat au niveau régional par la création des plate-formes régionales achats, à hauteur de 1,7 M€ enAE et en CP ;

• arrêté du 21 novembre 2016 portant répartition de crédits à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP pour lefinancement des mesures d'accompagnement de la réforme territoriale de l’État.

Au 31 décembre 2016, les crédits ouverts s'élevaient à 177,9 M€ en AE et en CP.

Hors titre 2 :

Les crédits ouverts en loi de finances initiale (554,2 M€ en AE et 414,8 M€) ont été revus à la hausse en raison desmouvements réglementaires suivants :

• 5,8 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n° 2016-343 du 22 mars 2016 portant transfert de crédits enprovenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative », correspondant aux crédits de fonctionnement courant des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale portés à partir du 1 er janvier 2016 par leprogramme 333 ;

• 0,003 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n°2016-674 du 25 mai 2016 portant transfert de crédits autitre du financement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État ;

• 2,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP au titre des reports sur 2016 des fonds de concours et des attributions deproduits (arrêté du 29 mars 2016) ;

• 0,3 M€ en AE au titre des reports sur 2016 des autorisations d'engagements affectées sur des tranchesfonctionnelles (arrêté du 29 mars 2016) ;

• 3,8 M€ en AE et CP au titre des fonds de concours et des attributions de produits perçus sur l'exercice 2016 ;

• 0,3 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n° 2016-1695 du 12 décembre 2016 portant transfert decrédits en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », correspondant au remboursement du loyer au titre de l’année2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l’État à la SCI LaPhalange.

A contrario, les décrets et loi de finances rectificative ont diminué les ressources du programme des montantssuivants :

• 9,1 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n°2016-732 du 2 juin 2016 portant annulation de crédits à titred'avance ;

• 6,4 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n°2016-1300 du 3 octobre 2016 portant annulation de crédits àtitre d'avance ;

• 10,5 M€ en AE dans le cadre du décret n°2016-1578 du 24 novembre 2016 portant virement de crédits au titrede l'engagement par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des fiches de travauxmodificatifs relatifs à l'opération Ségur-Fontenoy ;

• 62,4 M€ en AE et 2,6 M€ en CP dans le cadre du décret n°2016-1652 du 2 décembre 2016 portant annulationde crédits à titre d'avance ;

• 0,1 M€ en AE et en CP annulés par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative.

Au 31 décembre 2016, les crédits ouverts (y compris rattachements de fonds de concours et d'attributions de produitsen cours de gestion) s'élèvent à 478,5 M€ en AE et 409,2 M€ en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Hors titre 2 :

Les crédits ouverts en LFI ont été abondés par le report de crédits de fonds de concours et d'attributions de produitsnon consommés en 2015 et par le rattachement en 2016 de fonds de concours et d'attributions de produits pour lesmontants suivants :

PLR 2016 15



• 0,04 M€ en AE et en CP au titre du fonds de concours n°12-1-1-00129 « Participation de l’Union européenneaux dépenses d’assistance technique des programmes financés par le FEDER » intégralement au titre dereports 2015. Ce fonds permet de rembourser les dépenses engagées par les services déconcentrés relativesà la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’information et au contrôle des interventions duprogramme de développement rural hexagonal ;

• 0,08 M€ en AE et en CP au titre du fonds de concours n°12-1-1-00231 « Participation de l’Union européenneaux dépenses d’assistance technique des programmes financés par le FEADER ou le FEP » dont 0,05 M€ enAE et CP de reports au titre de 2015. Ce fonds permet également de rembourser les dépenses engagées parles services déconcentrés relatives à la préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, l’information et le contrôledes interventions du programme de développement rural hexagonal ;

• 0,09 M€ en AE et en CP au titre du fonds de concours n°12-1-2-00184 « Participations diverses aux actionsmenées par les services déconcentrés », dont 0,07 M€ en AE et CP de reports au titre de 2015. Ce fondspermet d’encaisser le remboursement de collectivités territoriales pour lesquelles les services de l’ Étatavancent les frais ;

• 1,3 M€ en AE et en CP au titre du fonds de concours n°12-1-2-00177 « Participation de l’Agence nationalepour la rénovation urbaine aux frais engagés par l’État dans le concours apportés à son action », dont 0,7 M€de reports en AE et 0,8 M€ de reports en CP au titre de 2015. Ce fonds permet d’encaisser lesremboursements des frais de fonctionnement des agents des directions départementales des territoires (et dela mer) dans l’exercice des missions pour le compte de l’ANRU ;

• 2,6 M€ en AE et en CP au titre de l’attribution de produits n° 12-2-2-00132 « Produits de cession de biensmobiliers bénéficiant aux administrations déconcentrées ». Cette ressource provient principalement descessions de véhicules.

La consommation de ces ressources s'élève à :

• 0,01 M€ en AE et en CP sur le fonds de concours n°12-1-1-00231 ;

• 0,01 M€ en AE et en CP sur le fonds de concours n°12-1-1-00184 ;

• 0,91 M€ en AE et 0,90 M€ en CP sur le fonds de concours n°12-1-2-00177 ;

• 1,84 M€ en AE et 1,81 M€ en CP sur les produits de cessions de biens mobiliers.

Les sous-consommations des crédits ouverts sur chacun des fonds de concours s'expliquent notamment :

• pour les fonds européens (FEDER et FEADER) et les crédits relatifs au fonds de concours « Participationsdiverses aux actions menées par les services déconcentrés » : par une absence de typage des crédits lors del'exécution des dépenses et la difficulté à attribuer les rattachements à un BOP ;

• pour les crédits en provenance de l'ANRU : par le rattachement au programme en 2016 de deux années ;

• pour les crédits rattachés au programme au titre des produits de cession : par le rattachement tardif descrédits qui ont été conservés au programme (publication des arrêtés au Journal officiel après le1er octobre 2016 : 688 539 € en AE et en CP) ainsi que par une absence de typage des crédits lors del'exécution des dépenses.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 881 833 44 332 712 45 214 545 881 833 33 187 326 34 069 159

Surgels 0 +1 698 812 +1 698 812 0 +1 820 066 +1 820 066

Dégels 0 -14 182 373 -14 182 373 0 -19 838 017 -19 838 017

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -6 423 897 -6 423 897 0 -6 423 897 -6 423 897

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

881 833 25 425 254 26 307 087 881 833 8 745 478 9 627 311

Titre 2 :

Une réserve de précaution initiale de 0,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale est appliquée pour unmontant global de 0,9 M€ en AE et en CP.

16 PLR 2016



Hors titre 2 :

Une réserve de précaution initiale de 8 % des crédits ouverts en LFI 2015 a été appliquée pour un montant de 44,3 M€en AE et 33,2 M€ en CP.

Conformément à un arbitrage du cabinet du Premier ministre, une partie de cette réserve a été levée dès le début de lagestion pour un montant de 14,2 M€ en AE et 19,8 M€ en CP. La réserve de précaution a donc été ramenée à 30,2 M€en AE et à 13,3 M€ en CP, soit respectivement 5,4 % et 3,2 % des crédits ouverts en LFI.

Un surgel de 1,7 M€ en AE et en 1,8 M€ en CP a été réalisé en avril 2016. Par la suite, le décret n°2016-1300 du3 octobre 2016 a annulé 6,4 M€ en AE et en CP, portant ainsi le montant de la réserve disponible avant la mise enplace du schéma de fin de gestion à 25,4 M€ en AE et 8,8 M€ en CP.

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, un dégel de 6,0 M€ en CP a été réalisé et le décret d'annulation n°2016-1652 du 2 décembre 2016 a annulé le solde de la réserve de précaution à hauteur de 25,4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

LFI + LFR

2016

Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

Écart àLFI + LFR 2016(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A + 559 609 558 -51

Catégorie A 129 328 +21 299 -50

Catégorie B 20 836 +5 783 -58

Catégorie C 10 161 158 -3

Contractuels 94 42 112 +70

Total 812 1 976 +26 1 910 -92

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2016

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2015 sur 2016

dont impact duschéma d’emplois

2016 sur 2016

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A + 0 +5 -6 -8 +2

Catégorie A +171 -25 +3 -1 +4

Catégorie B +793 -26 -9 0 -9

Catégorie C +157 -3 -6 -3 -3

Contractuels +17 -1 +2 +5 -3

Total +1 138 -50 -16 -7 -9

Les corrections techniques sont liées aux transferts lors de la préparation de la LFI 2016 des agents des SIDSIC. Alorsque ces transferts avaient été valorisés au 1er janvier, le transfert effectif des agents s’est échelonné tout au long del’année, entraînant une moindre consommation d’ETPT.

PLR 2016 17



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 69 18 7 71 6,8 2 0

Catégorie A 64 6 7 70 6,9 6 -2

Catégorie B 15 1 4 5 8 -10 -2

Catégorie C 9 0 7 2 7 -7 -1

Contractuels 36 0 7 28 6,6 -8 -3

Total 193 25 176 -17 -8

Le schéma d'emplois réalisé en 2016 s'élève à - 17 ETP contre - 8 ETP prévus. Cet écart s'explique, d'une part, par lesvacances frictionnelles intervenues en fin d'année et, d'autre part, par le départ des agents suite à la mise en œuvre dela réforme de l'administration territoriale de l'État en région.

Ces suppressions d'emplois ont été réalisées sur le périmètre hors emplois de direction de l'administration territorialede l'État (DATE).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2016

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux 340 322 342

Services départementaux 1 636 1 588 1 601

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 1 976 1 910 1 943

Les emplois sont répartis de la manière suivante :

- au niveau régional, les emplois relèvent des SGAR. Il s'agit des secrétaires généraux des SGAR et de leurs adjoints,des chargés de mission auprès des SGAR, conformément au décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, ainsi que des autrespersonnels n’ayant pas la qualité de chargé de mission (gestionnaire, agents des plate-formes achats, agents desplate-formes ressources humaines) ;

- au niveau départemental, les emplois regroupent les directeurs des directions départementales interministérielles(DDI) et leurs adjoints, ainsi que les agents des services interministériels départementaux des systèmes d'informationet de communication (SIDSIC). Les emplois de DDI et de DDI adjoints sont exclusivement pourvus par desfonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE). LesSIDSIC sont constitués principalement d'agents de la filière technique SIC.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

03 – Emplois déconcentrés des services du Premier ministre 1 976 1 910

18 PLR 2016



Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

Total 1 976 1 910

Transferts de gestion 26

La consommation 2016 s'établit à 1 910 ETPT, répartie comme suit :

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité 66 982 563 113 236 145 110 832 080

Cotisations et contributions sociales 34 975 994 62 746 005 63 834 547

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 27 037 171 49 262 881 49 941 507

– Civils (y.c. ATI) 26 765 212 49 004 348 49 554 381

– Militaires 271 959 258 533 387 126

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 70 577

Autres cotisations 7 938 823 13 483 124 13 822 463

Prestations sociales et allocations diverses 180 012 384 431 260 313

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 102 138 569 176 366 581 174 926 940

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 75 101 398 127 103 700 124 985 433

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions a été de 49 554 381 € au titredes personnels civils, calculé sur la base d'un taux de 74,6 % et de 387 126 € au titre des personnels militaires, calculésur la base d'un taux de 126,07 %.

Le montant des allocations de retour à l'emploi versées en 2016 à 5 personnes s'élèvent à 38 460 €.

La consommation des crédits de titre 2 est répartie comme suit :

Ventilation des emplois - Réalisation 2016

Catégories d'emplois

Intitulé A+ A B C Contractuels

Mission : Direction de l'action du Gouvernement

Programme n°333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre 558 299 783 158 112

Secrétariats généraux pour les affaires régionales 322 65 136 20 6 227 95

Directions départementales interministérielles 493 493 493

Services Interministériel Départementaux des Systèmes d'Information et de Communication 0 163 763 152 17

TOTAL 558 299 783 158 112

Nombre d'ETPT

Total titulaires

1 910 1 798

1 095 1 078

1 910 1 798

PLR 2016 19



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2015 retraitée 124,4

Exécution 2015 hors CAS Pensions 75,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016/2015 49,6

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,3

-0

-0,3

Impact du schéma d'emplois -0,3

EAP schéma d'emplois 2015 -0,1

Schéma d'emplois 2016 -0,2

Mesures catégorielles 0,2

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,2

Mesures bas salaires

GVT solde -0,7

GVT positif 0,7

GVT négatif -1,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

1

0,5

0,5

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,2

0,1

0,1

Total 125

Les précisions suivantes peuvent être apportées :

- l’exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2015 s’était élevée à 75 101 398 € ;

- la catégorie « Débasage des dépenses au profil atypique », s’élevant à - 310 731 €, correspond au débasage del'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de l’indemnisation des comptes épargne temps(CET) ;

- le rebasage de l’indemnité de GIPA, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 11 agents en2016 pour un montant de 13 948 € ;

- le montant de la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » s’élève à 1 004 224 €, correspondant aurebasage de l'indemnisation des jours de CET à hauteur de 466 936 € et aux mesures de restructuration à hauteur de537 288 € ;

Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - Exécution 2016

Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Cat 23

Mission : Direction de l'action du Gouvernement

Programme n°333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Secrétariats généraux pour les affaires régionales

Directions départementales interministérielles -

Services Interministériel Départementaux des Systèmes d'Information et de Communication

TOTAL

Dont Cas pensions civils

et ATI

Dont Cas pensions militaires

174 926 940 110 832 080 63 834 547 49 554 381 387 126 260 313

33 046 918 22 551 252 10 358 666 6 959 707 244 316 137 001

70 785 534 45 856 101 24 886 962 19 954 575 42 471

71 094 488 42 424 728 28 588 919 22 640 099 142 810 80 841

174 926 940 110 832 080 63 834 547 49 554 381 387 126 260 313

20 PLR 2016



- l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) positif s’élève à 680 019 €, soit 0,54 % de la masse salariale horsCAS « Pensions » ; l’effet du GVT négatif s’élève à -1 379 410 €, soit - 1,10 % de la masse salariale ;

- les « Autres variations des dépenses de personnel » s'élèvent à 160 262 €. Elles comprennent, d'une part, lavariation de prestations sociales à hauteur de + 80 301 € et, d'autre part, les autres variations à hauteur de + 79 961 €.Ces dernières correspondent principalement au remboursement des agents mis à disposition par d'autres ministères età l'économie générée en 2016 par la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle de compensation de laCSG (IECSG) en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A + 97 301 102 423 107 544 88 659 93 326 97 991

Catégorie A 58 719 61 810 64 900 52 809 55 590 58 369

Catégorie B 40 440 42 569 44 697 35 677 37 555 39 432

Catégorie C 30 133 31 719 33 305 26 540 27 937 29 333

Contractuels 64 531 67 928 71 324 49 789 52 410 55 030

Les différences de coûts moyens observées concernent principalement les agents de catégorie A et de catégorie B,dont les coûts moyens sont inférieurs aux prévisions.

Le changement du périmètre du programme, impliquant la prise en charge des SIDSIC, majoritairement composésd'agents de catégorie B, explique l'écart constaté concernant cette catégorie. Ces agents ayant un coût moyeninférieur, le coût moyen global s'en voit diminué.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 200 000 200 000

Harmonisation des régimes indemnitaires 288 A+,A,B,C Administrateurs civils, Attachés, Secrétaires administratifs, Adjoints administratifs et techniques

01-2016 12 200 000 200 000

Total 200 000 200 000

La mesure indemnitaire de 200 000 € prévue en loi de finances 2016 a été consommée intégralement. Ces crédits ontpermis de poursuivre la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires engagée depuis quelques années.

Cette politique se justifie par la très grande diversité statutaire des agents en fonction en SGAR et a permis de réduiresensiblement les disparités indemnitaires liées aux situations d'origines.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 498 81 465 81 465

Logement

Famille, vacances 498 6 757 6 757

Mutuelles, associations 498 21 516 21 516

Prévention / secours 498 53 672 53 672

Autres 498 194 774 194 774

Total 358 184 358 184

Le montant des dépenses pour l’action sociale hors titre 2 s’élève à 361 224 €, en incluant 3 040 € imputés par erreursur les crédits de titre 2. Ces dépenses concernent 498 directeurs et directeurs-adjoints de DDI. La rubrique

PLR 2016 21



« Autres » concerne les dépenses liées à des manifestations à caractère social, comme l'organisation de l'arbre deNoël.

22 PLR 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

478 463 738 409 205 838

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

465 666 547 405 331 177

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

193 858 48 656 839

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

12 603 333 356 674 338

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

330 980 507

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

4 005 119


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

334 985 626 48 656 839 286 328 787

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

465 666 547 356 674 338 108 992 209

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

395 320 996

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

66 398 943

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

328 922 053

PLR 2016 23




L'endettement du programme 333 décroît de façon régulière du 31 décembre 2015 à la prévision au 31 décembre2017. Cette situation s'explique notamment par l'arrivée à terme des engagements du programme résultantessentiellement de baux pluriannuels ainsi que par l'abandon de sites immobiliers.

24 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 87 628 485 87 628 485 3 040 86 477 173 86 480 213

Crédits de paiement 87 628 485 87 628 485 3 040 87 417 758 87 420 798

Les crédits de l'action 01 votés en LFI s'élèvent à 84,9 M€ en AE et en CP, auxquels s'ajoute une prévision derattachement de fonds de concours et d'attribution de produits de 2,7 M€, portant l'ensemble des crédits LFI à 87,6 M€en AE et en CP.

Les crédits votés, hors prévisions de rattachement de fonds de concours et d'attribution de produits, ont évolué encours de gestion pour être portés à 88,3 M€ en AE et 88,4 M€ en CP en raison des mouvements suivants :

- au titre des ouvertures et rattachements de crédits :• 2,5 M€ en AE et 2,6 M€ en CP, ouverts par l'arrêté de reports du 29 mars 2016 au titre des fonds de concours

et attribution de produits ;• 3,8 M€ en AE et en CP, au titre des rattachements de fonds de concours et d'attribution de produits de

l'année ;

- au titre des transferts de crédits :• 5,8 M€ en AE et en CP, suite au décret n°2016-343 du 22 mars 2016 portant transfert de crédits en

provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » ;

• 0,003 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n°2016-674 du 25 mai 2016 portant transfert de crédits autitre du financement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État ;

- au titre des annulations de crédits :• 8,7 M€ en AE et CP annulés par les décrets n°2016-732 du 2 juin 2016, n°2016-1300 du 3 octobre 2016 et

n°2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, et par le décretn°2016-1958 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par LFR.

L'exécution de l'action 01, tous titres confondus, s'élève à 86,4 M€ en AE et à 87,3 M€ en CP, après retraitements. Celle-ci doit en effet être retraitée d'erreurs d'imputation (-102 483 € en AE et -100 468 € en CP). Ce retraitement estdû à la réintégration de dépenses exécutées sur l'action 01 alors qu'il s'agissait de dépenses relevant de l'action 02,principalement des charges immobilières. Les 3 040 € de dépenses affichées en titre 2 dans le tableau ci-dessus sontbien pour leur part des dépenses de fonctionnement (action sociale), mais imputables en HT2.

PLR 2016 25



Entre 2015 et 2016, le coût moyen par agent de fonctionnement des services reprend sa baisse. Il est désormais de2 915 €/ETPT, soit une réduction de 7,5 % par rapport au coût moyen 2015, et une réduction de 11,1 % par rapport àl'exercice 2013. Le calcul du ratio comprend pour la première année les dépenses de fonctionnement et les effectifsdes DR(D)JSCS, suite à l'extension du périmètre de l'action 01. Il distingue également le coût moyen des dépensesportées par le BOP central, tous services confondus, afin d'obtenir un coût complet par exercice budgétaire.

Le mouvement de baisse se vérifie en 2016 pour l'ensemble des DDI, en lien avec les cadrages effectués dans lecalcul des dotations. Cette évolution se distingue des évolutions plus hétérogènes constatées en 2015, où les DDCSvoyaient leur coût moyen progresser, et les DDT(M) leur coût moyen stagner. Il est à noter que ce coût intègre lesdépenses de nettoyage et de gardiennage (426 €/ETPT en 2016), lesquelles sont généralement considérées commedes dépenses immobilières.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 77 098 485 79 358 464 77 098 485 80 243 825

Subventions pour charges de service public 8 572 8 572

FDC et ADP prévus 2 740 000 2 740 000

L'exécution par poste de dépenses, retracée dans le tableau ci-dessous, met en évidence une sur-exécution parrapport à la LFI de 2,3 M€ en engagements, et de 3,2 M€ en paiements, soit respectivement 3 et 4 % de la LFI. Celle-cidoit néanmoins être majorée des crédits obtenus par le rattachement au programme de crédits issus d'attributions deproduits et de fonds de concours, par l'obtention de reports de crédits budgétaires et par des décrets de transferts ; surcette ressource totale, on constate une sous-exécution de 11 % en AE et de 10 % en CP.

Il est à noter qu'une partie des crédits de l'action 01 est budgétée en titre 5 (acquisitions de véhicules, téléphonie etinternet) à hauteur de 7,8 M€, dont seuls 7,2 M€ ont été exécutés.

Année DDPP DDCSPP DDT(M) DDCS DR(D)JSCS

70- 101- 73- 36

Sources :(1) Consommation de CP : CHORUS au 31/12/2016 (toutes actions - HT2)(2) dont dépenses action 01 exécutées sur les UO mutualisées des BOP locaux(3) Effectifs 2016 - PEA validé en conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat du 24/05/2016(4) Données issues du RAP 2015(5) Données issues du RAP 2014

Coût moyen de fonctionnement par agent et par type de DDI et DR(D)JSCS (1) - Action 01 (CP en €/ETPT)

Ensemble des services(2)

Coût moyen des dépenses portées par le BOP central -

UO HT2

Coût moyen total

2016(3) 2 365 2 727 2 873 2 852 2 853 2 845 2 9152015(4) 2 536 3 001 3 058 3 004 3 051 3 1522014(5) 2 628 3 072 3 070 2 866 3 063 3 1362013(5) 2 779 3 121 3 258 2 978 3 242 3 278

26 PLR 2016



Les dépenses d'acquisition de véhicules sont principalement imputées en titre 5.

Les frais liés aux véhicules d'un montant de 10,3 M€ en CP correspondent notamment aux dépenses de carburants(41 %), d'entretien, de réparation et de contrôle technique (39 %), de péages (9 %), et d'autres frais (dont location devéhicules : 1 %). Les crédits consommés sont en sous-exécution de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2016. Cette évolutions'explique par la diminution du nombre de véhicules suite à des actions de mutualisation de parcs, ainsi que par lajeunesse du parc automobile qui limite les dépenses d’entretien.

Les dépenses d'assurance automobile s'élèvent à 1,2 M€ en CP. Celles-ci sont en sous-exécution de 1,8 M€ parrapport à la LFI. Le nouveau marché d'assurance conclu en 2016 génère en effet entre 35 et 40 % d'économies parvéhicule, suite à des garanties ajustées d'une prestation « tous risques » au « tiers amélioré » (sauf exception). Deplus, des retards de facturation sont constatés en régions. Enfin, la réduction du parc de véhicules implique égalementune baisse de cette nature de dépenses.

Les dépenses liées aux fournitures de bureaux et au fonctionnement courant, d'un montant de 12,5 M€, sont ensur-exécution de 1,2 M€. L’exécution supérieure aux crédits ouverts s’explique principalement par les achatsd’équipement et de matériel consécutifs aux différentes réorganisations des services effectuées en 2016 (achat demobilier notamment). Ces dépenses intègrent les dépenses relatives au petit équipement. Le coût par emploi sur ceposte de dépenses est très variable d'une DDI à l'autre, et peut connaître localement des hausses exceptionnelles enraison de dépenses liées à des restructurations de services engendrant des déménagements (ex. : regroupement destrois DDI du Morbihan) ou de dépenses engendrées suite à des dégradations de locaux dans le cadre demanifestations dont les paiements sont intervenus sur l'exercice 2016 (ex. : DDTM du Calvados, 102 K€).

Le regroupement des dépenses de nettoyage et de gardiennage représente 12,8 M€ de paiements. Il sur-exécute laLFI de 0,4 M€. Les deux composantes sont à l'origine de ce dépassement. Le nettoyage, avec 10,6 M€ de paiements,évolue au-delà de la programmation initiale (10,3 M€) à hauteur de 0,3 M€. Le gardiennage, avec un réalisé de 2,2 M€,dépasse pour sa part également la programmation initiale (2,1 M€) de 0,1 M€.

Concernant le nettoyage, la sur-exécution s'explique par des économies issues des nouveaux marchés UGAPrégionaux moindres que prévu, après utilisation en année pleine.

L'évolution à la hausse des frais de gardiennage, bien qu'anticipée, est, pour sa part, supérieure aux prévisions. Eneffet, si les deux composantes de la rubrique progressent entre 2015 et 2016, les frais de gardiennage progressentpour leur part de 10,2 %, de 2,0 M€ en 2015 à 2,2 M€ en 2016. Cette progression s'explique par des tarifs derenouvellement des marchés de gardiennage supérieurs à l'évolution moyenne des prix à la consommation.

Les frais postaux d'un montant de 8,6 M€ en CP sont en sous-exécution par rapport à la LFI (-0,1 M€). En plus demutualisations d'équipement d'affranchissement, aboutissant à des économies d'abonnement, cette évolution fait suiteaux difficultés existantes sur le nouveau marché d’affranchissement. Les difficultés d’émission des factures par leprestataire engendrent en effet la création de reports de dépenses sur l’année 2017 (engagements et paiements autitre de 2016).

PLF 2016 LFI 2016 Exécuté 2016 Diff Exé-LFI (€) Variation %

Titre 3 - En M€ AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Acquisitions de véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,08 0,05 0,08 0,05 - -

Frais liés aux véhicules 10,70 10,70 10,70 10,70 10,06 10,26 -0,64 -0,44 -6% -4%

Assurances véhicules 3,00 3,00 3,00 3,00 1,21 1,21 -1,79 -1,79 -60% -60%

Fournitures de bureaux, équipement et fonctionnement courant 11,23 11,23 11,23 11,23 12,26 12,46 1,03 1,23 9% 11%

Nettoyage et gardiennage 12,90 12,90 12,40 12,40 12,78 12,77 0,38 0,37 3% 3%

Frais postaux 8,70 8,70 8,70 8,70 8,43 8,58 -0,27 -0,12 -3% -1%

Bureautique, informatique et prestations intellectuelles 9,20 9,20 9,20 9,20 10,51 10,96 1,31 1,76 14% 19%

Téléphonie et internet 7,37 7,37 7,37 7,37 6,93 6,90 -0,44 -0,47 -6% -6%

Frais de déplacement 7,86 7,86 7,86 7,86 8,94 8,91 1,08 1,05 14% 13%

Frais de changement de résidence 0,94 0,94 0,94 0,94 1,08 1,07 0,14 0,13 15% 13%

Formation 3,10 3,10 3,10 3,10 4,04 4,02 0,94 0,92 30% 30%

Divers autres dépenses de fonctionnement 2,60 2,60 2,60 2,60 2,95 2,96 0,35 0,36 13% 14%

Erreur d'imputation entre actions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,10 0,10 0,10 0,10 - -

Total Action 1- Dépenses de fonctionnement 77,60 77,60 77,10 77,10 79,37 80,25 2,27 3,15 3% 4%

PLR 2016 27



Les dépenses de bureautique, moyens d'impression et informatique, comprennent également les dépenses liées àl'hébergement et au développement des sites web ainsi que les prestations intellectuelles (gouvernance del'informatique, assistance au déploiement…), et s'élèvent à 11,0 M€ en CP de titre 3.

Les principaux postes d'exécution en montants sont les achats de matériels informatiques (micro-ordinateurs,imprimantes, serveurs, copieurs) (34,4 %), la location de matériel informatique (21,9 %) ainsi que l'entretien desmatériels informatique et de reprographie (22,0 %). La sur-exécution constatée s'explique par une politique de gestiondes parcs de matériels maintenue à l'identique de l'exercice précédent, et basée sur le choix d'un niveau derenouvellement régulier des matériels. Il est ainsi constaté le maintien au niveau de 2015 des engagements etpaiements en matière d'achats et locations de matériels malgré les réductions d'effectifs mises en œuvre, et lesvagues de renouvellements de matériels réalisées en 2013 et 2014 dans le cadre de la migration vers Windows 7. Cemaintien s'explique également par la volonté de satisfaire le développement de besoins en matière d'outils n omadestels qu'ordinateurs portables ou tablettes.

Par ailleurs, le renouvellement du marché relatif aux solutions d'impression s'est poursuivi en 2016, avec nécessitéd'engagements pluriannuels. Concernant les solutions d'impression, l'ensemble des régions signale des facturationstardives et inférieures aux consommations réelles, occasionnant un report de charges sur l'exercice 2017.

Les dépenses de téléphonie-internet d'un montant de 6,9 M€ en CP sont sous-exécutées de 0,5 M€ par rapport à laLFI. Les regroupements de service ont joué favorablement sur l'évolution de cette nature de dépenses.

Les frais de déplacement affichent un réalisé de 8,9 M€, soit un dépassement de la LFI à hauteur de 1,1 M€ en CP.La réforme territoriale de 2015 produit en 2016 ses pleins effets, les ressorts des nouvelles régions fusionnées étantsensiblement plus vastes que précédemment. Une augmentation des besoins en déplacements ainsi qu'unrallongement de ceux-ci sont ainsi généralement constatés. Pour autant, des actions de rationalisation sont mises enœuvre, dont le recours renforcé à la visioconférence. L'écart entre réalisé et LFI s'explique également par le fait que,en plus des effets inédits de la réforme territoriale, la programmation de cette dépense est liée à des déterminants nonmaîtrisés par le responsable de programme, comme le volume de mutations des personnels ou le coûts des transports.

Les frais de changement de résidence de 1,1 M€ en CP sont sur-exécutés de 0,1 M€. Cette sur-exécution indique ladifficulté à programmer cette dépense, les déterminants n'étant pas maîtrisés par le responsable de programme :mutations des personnels, coûts des transports, etc.

Les dépenses de formation de 4,0 M€ en CP sont sur-exécutées de 0,9 M€. L'écart est à mettre en rapport avec lesmouvements de personnel induits par la réforme territoriale, nécessitant des efforts de formation pour les personnelsaffectés à de nouvelles fonctions. La montée en charge de services régionaux tels que les plates-formes régionalesd'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) et les plates-formes régionales des achats de l’État (PFRA) estégalement à l'origine de dépenses supplémentaires non programmées initialement.

Le regroupement de dépenses diverses de fonctionnement courant (accompagnement à la mobilité, action sociale,réceptions et séminaires, subventions et dotations, frais de justice, communication, études générales et applicationsmétiers) d'un montant de 3,0 M€ en CP est en sur-exécution de 0,4 M€. Cette sur-exécution est notamment liée à lapoursuite des financements de dossiers au titre du fonds de modernisation des DDI à hauteur de 0,7 M€. Ce dernier,mis en place par le responsable de programme et abondé en cours de gestion, soutient les projets d'optimisation dufonctionnement des DDI.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 7 790 000 7 098 282 7 790 000 7 152 746

Les crédits d'investissement ouverts en LFI s'élèvent à 7,8 M€ sur l'action 01.

28 PLR 2016



La sous-exécution des crédits de titre 5 s'explique principalement par un renouvellement du parc automobile inférieuraux prévisions. Les « autres dépenses » comprennent, d'une part, 0,01 M€ d'erreur d'imputation budgétaire entreactions, et, d'autre part, 0,32 M€ de dépenses comptablement imputables au titre 3, minorant, dans l'analyse le titre 5,et se rajoutant à la consommation déjà présentée en titre 3.

Les dépenses d'acquisition de véhicules s'élèvent à 6,4 M€ en CP, montant en retrait par rapport aux exercicesprécédents. Leur sous-exécution par rapport à la LFI de 0,9 M€ s'explique par le faible kilométrage moyen du parc,aboutissant à des arbitrages en gestion en faveur des dépenses de fonctionnement.

Au 31 décembre 2016, le parc de véhicules est estimé à 5 933 véhicules (hors 2/3 roues et remorques) contre 6 141véhicules au 31 décembre 2015, soit une diminution de 3,4 % (source : statistiques ALD Automotive au 31/12/2016rafraîchies au 05/01/2017). Compte tenu du changement de périmètre opéré en 2016, avec l'intégration du parcautomobile des DR(D)JSCS à celui des DDI, cette baisse aurait été plus importante à périmètre constant que celleaffichée. Le parc automobile est composé de véhicules aux motorisations suivantes :

• 66,9 % de véhicules à motorisation diesel,

• 18,9 % de véhicules à motorisation essence,

• 10,7 % de véhicules à motorisation hybride,

• 3,5 % de véhicules électriques, à motorisation GPL ou à motorisation bioéthanole.

Les autres caractéristiques du parc automobile, établies par le prestataire en charge du suivi de la flotte automobile,sont les suivantes :

En 2016, 92,6 % des véhicules répondent au critère de kilométrage maximum fixé par l'instruction du Premier ministredu 16 février 2015, soit 120 000 km. L'âge moyen du parc est égal à 4 ans et 4 mois, contre 4 ans et 2 mois en 2015.La proportion de véhicules dépassant les 7 ans d'âge, second critère de remplacement d'un véhicule, s'établit à 9,5 %.La distance moyenne parcourue par les véhicules s'élève à 11 203 km.

De plus, au cours de l'année 2016, les DDI et DR(D)JSCS ont passé commande de 460 véhicules, contre 608 en2015 :

% du parc % du parc

>= 160 000 km 0,69% Supérieur à 9 ans 4,30%

>=120 000 km et <160 000 km 2,51% De 8 à 9 ans 5,19%

>=80 000 km et <120 000 km 13,72% De 4 à 7 ans 40,75%

>=40 000 km et <80 000 km 36,71% Jusqu'à 3 ans 49,57%

>=20 000 km et <40 000 km 21,78% Non renseigné 0,19%

<20 000 km 20,43%

Non précisé 4,16%

(1) Statistiques ALD Automotive - données à fin décembre 2016, rafraîchies le 5 janvier 2017(2) Hors véhicules 2/3 roues et remorques (11 véhicules)

Répartition du parc automobile au 31 décembre 2016 (1)

Kilométrage des véhicules (2) Age des v éhicules (2)

Sources :



Acquisitions de véhicules 7,29 7,29 7,29 7,29 6,32 6,36 -0,97 -0,93 -13% -13%

Téléphonie et internet 0,50 0,50 0,50 0,50 0,49 0,46 -0,01 -0,04 -2% -7%

Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,29 0,33 0,29 0,33 NS NSTotal Action 1- Dépenses d'investissement 7,79 7,79 7,79 7,79 7,10 7,15 -0,69 -0,64 -9% -8%

PLR 2016 29



Les dépenses de téléphonie-internet s'élèvent à 0,5 M€, pour une programmation de 0,5 M€. Elles regroupent lesrenouvellements d'équipements de type autocommutateurs, assimilables par destination à une immobilisation. En2016, des renouvellements d'autocommutateurs ont par exemple été mis en œuvre à la DR(D)JSCS de Normandie, lesDDT et DDCSPP de l'Yonne ou la DDTM du Finistère.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 528 788

Transferts aux entreprises 92 92

Transferts aux collectivités territoriales 2 000 2 000

Transferts aux autres collectivités 9 235 9 735

Aucune dépense d'intervention n'était prévue en LFI puisque l'action 01 porte essentiellement les dépenses defonctionnement des DDI ainsi que des dépenses d'investissement.

Les dépenses et le rétablissement de crédits imputés en titre 6 dans la catégorie « transferts aux ménages »correspondent à des erreurs d'imputation de dépenses normalement imputées en titre 3.

Les autres dépenses d'intervention imputées dans les catégories « transferts aux entreprises » et « transferts auxautres collectivités » concernent essentiellement des versements aux associations du personnel ou aux restaurantsinter-administratifs. Elles correspondent également à un versement à un groupement d'intérêt public (GIP MDPHHaute-Vienne). Ces dépenses doivent s'imputer en titre 6 pour des raisons comptables.

ACTION N° 02

Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 469 270 411 469 270 411 379 173 414 379 173 414

Crédits de paiement 329 953 090 329 953 090 317 908 486 317 908 486

Motorisation % des commandes

Essence 260 57%74%

Diesel 79 17%

Electrique 27 6%26%

Hybride 94 20%

Total 460 100% 100%

Sources :Fichiers UGAP - situation des commandes arrêtée au 31/12/2016 (état de synthèse MIPA)Base de données filtrée sur les motorisations et les services (seules ont été prises en compte les DDI et DR(D)JSCS)Hors commandes du BOP Hauts-de-France : commandes réalisées par le SGAR pour les DDI (ventilation par service non disponible)

Etat de synthèse des commandes de véhiculesEn 2016

Nb de véhicules commandés

30 PLR 2016



Les crédits de l'action 02 votés en LFI s'élèvent à 469,3 M€ en AE et 330,0 M€ en CP. Ils ont été revus en cours degestion à 390,2 M€ en AE et 320,8 M€ en CP, en raison des mouvements suivants :

- au titre des ouvertures et rattachements de crédits :

• 0,3 M€ en AE, au titre des reports sur 2016 des autorisations d'engagements affectées sur des tranchesfonctionnelles (arrêté du 1er mars 2016) ;

• 0,1 M€ en AE et en CP, ouverts par l'arrêté de reports du 29 mars 2016 au titre des fonds de concours etattribution de produits ;

• 0,3 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n°2016-1695 du 12 décembre 2016 portant transfert de créditsen provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et dela mobilité durables », correspondant au remboursement du loyer au titre de l’année 2016 du bail locatif concluau profit de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l’Etat à la SCI La Phalange.

- au titre des annulations de crédits :

• 69,3 M€ en AE et 9,6 M€ en CP, annulés par les décrets n°2016-732 du 2 juin 2016, n°2016-1300 du3 octobre 2016 et n°2016-1652 du 2 décembre 2016 portant annulation de crédits à titre d'avance.

- au titre des virements de crédits :

• 10,5 M€ d'AE virés par le décret n°2016-1578 du 24 novembre 2016 vers le programme 129 « Coordination dutravail gouvernemental ».

L'exécution s'élève à 379,2 M€ en AE et à 317,9 M€ en CP, ce qui est inférieur aux crédits ouverts. L'exécutionprogresse de 71,2 M€ en AE. Cette forte progression s'explique par la mise en œuvre d'actes de gestion majeurscomme le renouvellement de bail du site Lugdunum à Lyon (30,3 M€), du site Compans à Toulouse (8,2 M€), ou larelocalisation de la DRIEE à Vincennes (8,0 M€).

Présentation du parc immobilier

NB : Pour une meilleure lecture des informations, les termes génériques « sites » ou « sites immobiliers » sont utilisésdans l'ensemble des données suivantes afin de désigner l'ensemble des baux et des mises à disposition des services.

Les implantations des services sont assurées par 2 773 baux et mises à disposition, représentant une surface utilenette (SUN) d’environ 1,6 millions de m². Un site peut être couvert par plusieurs baux ou conventions de mise àdisposition. En effet, un même site peut être comptabilisé à plusieurs reprises si différents services de l’État y sontimplantés.

Situation du parc immobilier 2015/2016

Au 31 décembre 2015 Au 31 décembre 2016

Loyers externes 864 88,63 358,2 835 82,29 327,9

Loyers budgétaires 976 132,42 841,0 962 131,22 741,8

Mises à disposition nd 589,8 976 nd 541,1

Total 221,05 213,51

nd : non disponible

Nombre de sites

Montant annuel

exécuté des loyers

(en M€)

Effectifs(PEA 2015 en

ETPT)

Surfaces SUN(en milliers

de m²)

Nombre de sites

Montant annuel

exécuté des loyers

(en M€)

Effectifs(PEA 2016 en

ETPT)

Surfaces SUN(en mill iers

de m²)

18 306 15 462

44 660 48 282

1 015 16 492 13 742

2 855 79 458 1 789,0 2 773 77 486 1 610,8

PLR 2016 31



Ces données sont issues des éléments des comptes-rendus quadrimestriels d'exécution faits par les secrétariatsgénéraux pour les affaires régionales (SGAR) dans l'objectif des mises à disposition de crédits. Elles sont déclarativeset ne proviennent pas d’un outil centralisé et auditable.

Le nombre de sites indiqué dans la situation immobilière comporte toutes les catégories de bâtiments : bureaux,résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings. A titre d'information, les locaux à usagede bureau représentent, pour 2016, 2 135 sites pour une surface de 1,5 millions de m². Il est à noter que les surfacesainsi que les montants annuels exécutés des loyers tiennent compte des données des sites pour lesquels l’État est encontentieux et dont les locaux sont inoccupés.

Les principaux mouvements immobiliers opérés par les services en 2016 sont les suivants :

• Bouches-du-Rhône (13) : livraison du nouveau siège de la DREAL pôle St-Charles, accueillant égalementl'Autorité de sûreté nucléaire. Ce regroupement permet la cession de quatre sites libérés par la DREAL ;

• Charente-Maritime (17) : emménagement de la DDPP 17 à la Rochelle, cité Duperré. Cette opération deregroupement de services se poursuivra en 2017 avec l'accueil de la DDCS 17 ;

• Côtes d'Armor (22) : ouverture de la maison de l’État de Lannion. Celle-ci regroupe les services de la sous-préfecture ainsi qu'une antenne de la DDTM 22 ;

• Eure-et-Loir (28) : ouverture de la maison de l’État de Châteaudun ;

• Gers (32) : ouverture des maisons de l’État de Mirande et Condom ;

• Jura (39) : l'unité territoriale de la DRAC quitte son site de Lons-le-Saunier pour emménagement dans leslocaux de la DDFiP ; emménagement d'une unité départementale de la DDT 39 en sous-préfecture ;

• Loir-et-Cher (41) : ouverture de la maison de l’État de Romorantin-Lanthenay ;

• Morbihan (56) : regroupement des DDPP et DDCS à Vannes, entraînant l'abandon de deux sites et uneéconomie de 0,1 M€ ; cession de deux emprises et regroupement de services de la DDTM 56 à Auray, site dela Porte Océane ;

• Moselle (57) : ouverture de la maison de l’État de Château-Salins ;

• Nièvre (58) : déménagement de l'unité territoriale de la DDT 58 située à Château-Chinon ;

• Nord (59) : restitution d’une antenne de l’unité régionale DIRECCTE à Lille en octobre 2016 ;

• Hautes-Pyrénées (65) : ouverture de la maison de l’État de Lannemezan ;

• Pyrénées-Orientales (66) : regroupement des unités territoriales de la DREAL et de la DRAC sur un sitesoumis à loyer budgétaire hébergeant également la DDTM, occasionnant 0,24 M€ d’économies de loyers ;

• Haute-Saône (70) : emménagement d'une unité départementale de la DDT 70 en DDFiP ;

• Saône-et-Loire (71) : emménagement de l'UT de la DDT 71 située a Paray-le-Monial dans une mise àdisposition à titre gratuit ; la maison de l'État de Louhans regroupe : la sous-préfecture, la directiondépartementale des territoires (DDT), l'inspection de l’éducation nationale de la circonscription et l'Officenational des forêts (ONF) ;

• Seine-Maritime (76) : la DDTM 76 quitte deux sites, permettant une économie de 39 000 €/an ;

• Somme (80) : restitution par la préfecture de deux sites sous loyers budgétaires ; restitution d'un bâtiment dela DRAAF à Amiens (économie de 75 000 €/an) ;

• Vendée (85) : la maison de l'État de Fontenay-le-Comte regroupe en septembre les services de la sous-préfecture et la délégation territoriale de la DDTM 85, conduisant à l'abandon d'un site soumis à 35 000 € deloyer budgétaire ;

• Vienne (86) : la maison de l’État de Montmorillon accueille en plus des services habituels de la sous-préfecture et de la DDT, des antennes de la DDPP, de la DDCS 86, de l'Agence régionale de santé, duDéfenseur des droits et de l'Office national de la chasse.

32 PLR 2016



Sous réserve de la fiabilité des informations déclarées en termes de surface et d’effectifs sur chacun des sites, lescoûts à l'ETPT et au mètre carré ne peuvent être qu'indicatifs. Ils sont hétérogènes, notamment du fait de la prise encompte de parkings et de lieux de stockage par certains services.

Le recensement des baux pluriannuels en vue des mises à disposition de crédits, a permis de mettre en évidence quele programme porte un ensemble de 165 baux pluriannuels. La durée moyenne des baux pluriannuels signés en 2016est de 4,8 ans. La part la plus importante de ces baux (49 %) représente des baux d'une durée de 3 ans. Elle est suiviepar celle des baux de 9 ans (28 %), puis des baux de 6 ans (6 %).

Durées et engagements des baux pluriannuels portés par le programme 333 au 31/12/2016

Durées des baux

3 ans 6 ans 9 ans Total

Dur

ées

des

enga

gem

ents

des

bau

x Moins de 3 ans 13 1 14

3 ans 56 2 7 2 67

de 3 ans à moins de 6 ans 16 16

6 ans 26 3 29

de 6 ans à moins de 9 ans 2 2

9 ans 29 29

au-delà de 9 ans 8 8

Total 13 56 16 28 2 40 10 165

(1) nombre de baux : ensemble des baux pluriannuels signés avant ou depuis la création du programme, portés par le programme, en-cours ou arrivés à terme.

En nombre de baux (1)Moins de

3 ans

de 3 ans à moins de

6 ans

de 6 ans à moins de

9 ans

au-delà de 9 ans

En €/Agent En €/m²

Région Loyers externes Moyenne Loyers externes Moyenne

Auvergne Rhône-Alpes 329 243 300

Bourgogne Franche-Comté 135 228 159

Bretagne 202 218 209

Centre-Val de Loire 114 85 109

Corse 128 149 138

Grand Est 142 173 152

Hauts-de-France 216 143 194

Île-de-France 211 381 292

115 277 144

Nouvelle-Aquitaine 153 429 184

Occitanie 199 360 231

Pays de la Loire 172 154 166

Provence-Alpes-Côte d'Azur 146 221 165

Moyennes 2016 177 258 201

Moyennes 2015 157 237 181

Moyennes 2014 155 239 180

(1) Source : CHORUS - Exécution des crédits au 31 décembre 2016

(2) Déduction en loyers externes des crédits (1 370 000 €) et des surfaces (14 366 m²) relatifs aux contentieux en cours engendrant le paiement de deux sites inoccupés

Coûts d'occupation des locaux (1)

Loyers budgétaires

Loyers budgétaires

2 257 5 957 2 721

3 057 3 971 3 341

2 455 3 836 2 972

2 571 2 295 2 530

2 538 3 650 3 007

2 925 3 740 3 178

3 539 6 488 3 935

3 554 6 993 5 117

Normandie (2) 2 368 2 962 2 546

2 125 6 146 2 569

2 659 7 354 3 332

2 511 4 279 2 844

3 170 3 901 3 388

2 718 5 233 3 328

2 892 4 519 3 365

2 873 4 382 3 322

PLR 2016 33



La durée d'engagement des baux consommant des AE se fait sur la période ferme. Dans 42 % des baux concernés,l’engagement se fait sur 3 ans. La durée moyenne d'engagement des 165 baux est de 6,5 ans, ramenée à 5,2 ans horsbaux exceptionnels supérieurs à 10 ans.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 467 520 411 376 115 152 328 203 090 314 045 016

L'exécution par poste de dépenses est retracée dans le tableau ci-dessous. Il est constaté une sous-exécution parrapport à la LFI. Celle-ci s'explique notamment par la difficulté de prévoir, au vu du nombre d'implantations concernéeset de l'ampleur des mouvements, le niveau exact des crédits nécessaires.

Les mouvements de crédits suivants sont intervenus en cours de gestion :

• au titre des annulations de crédits :◦ loyers budgétaires, à hauteur de 1,6 M€ en AE et en CP ;◦ loyers externes, à hauteur de 61,7 M€ en AE (dont 17,4 M€ au titre de l'annulation de la réserve de

précaution) et 1,4 M€ en CP ;◦ autres dépenses immobilières, à hauteur de 5,9 M€ en AE et 6,6 M€ en CP (intégralement au titre de

l'annulation de la réserve de précaution en AE et en CP).

• au titre des reports de crédits :◦ autres dépenses immobilières, à hauteur de 0,4 M€ en AE et 0,1 M€ en CP.

• au titre des virements de crédits :◦ loyers externes, à hauteur de 10,5 M€ en AE, à destination du programme 129.

• au titre des transferts de crédits :◦ loyers externes, à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP en provenance du programme 217.

Depuis la gestion 2015, les prévisions de loyers (budgétaires et externes) sont actualisées à trois reprises par lesresponsables de budgets régionaux durant l'exercice. A réception de ces éléments, le responsable de programme acted'éventuelles mesures de fongibilité entre les loyers externes et les autres dépenses immobilières. En 2016, une sous-exécution des loyers externes a ainsi entraîné une fongibilité au sein de l'action 02 de 1,2 M€ vers les autres dépensesimmobilières.



Loyers budgétaires 136,20 136,20 133,70 133,70 131,15 131,22 -2,55 -2,48 -2% -2%

Loyers externes 219,18 88,00 217,76 86,57 121,06 82,29 -96,69 -4,29 -44% -5%

Autres dépenses immobilières : 116,95 108,82 116,06 107,93 123,90 100,54 7,84 -7,39 7% -7%

Charges immobilières 26,00 26,00 26,00 26,00 30,68 25,78 4,68 -0,22 18% -1%

Impôts et taxes 3,25 3,25 3,25 3,25 3,85 3,79 0,60 0,54 18% 17%

Fluides - Energie 41,00 41,00 41,00 41,00 53,89 35,49 12,89 -5,51 31% -13%

Travaux courants du locataire 40,45 32,32 39,56 31,43 28,34 28,66 -11,23 -2,77 -28% -9%

Etudes Expertise 1,31 1,31 1,31 1,31 1,49 1,33 0,17 0,02 13% 1%

Entretien des espaces verts 1,89 1,89 1,89 1,89 2,22 2,10 0,33 0,21 17% 11%

Collecte et traitement des déchets 1,60 1,60 1,60 1,60 1,80 1,77 0,20 0,17 12% 11%

Assurances des bâtiments 1,44 1,44 1,44 1,44 1,64 1,60 0,20 0,16 14% 11%

Erreur d'imputation entre actions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,01 0,01 0,01 - -

Total Action 2- Dépenses de fonctionnement 472,33 333,02 467,52 328,20 376,12 314,05 -91,41 -14,16 -20% -4%

34 PLR 2016



Les loyers budgétaires s'élèvent à 131,2 M€ en AE et en CP. La sous-exécution s'élève à 2,5 M€ en AE et en CP.Elle s'explique par les difficultés rencontrées par les services, compte-tenu de la multiplicité des sites, à avoir unevisibilité sur l'évolution de leurs loyers budgétaires (révisions des surfaces, mises à jours des conventions de mise àdisposition), pouvant conduire à des variations importantes. La sous-exécution s’explique également par des difficultésd’établissement de titres. Ces difficultés ont été identifiées à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP (charges à payer2017). A contrario, certaines régions ont bénéficié de rétablissements de crédits en loyers budgétaires trop tardifs pourêtre utilisables. La région Grand-Est a ainsi obtenu, après la date de clôture comptable de décembre, le rétablissementde 126 K€ de loyers budgétaires issus d'un précédent exercice.

Les loyers externes, d'un montant de 121,06 M€ en AE et de 82,29 M€ en CP, ressortent également en sous-exécution par rapport à la LFI.

En AE, la sous-consommation est de 96,69 M€. Elle s'explique principalement par le report de deux opérationsimmobilières majeures :

• le crédit-bail à construction pour le site Aspretto à Ajaccio regroupant notamment la DDCSPP, la DDTM, laDIRECCTE, la DRJSCS, la DRAAF, la DREAL, le secrétariat général pour les affaires de Corse ainsi que lecentre de services partagés interministériels (CSPI) : engagement sur 25 ans de 64 M€ ;

• le crédit-bail à construction pour le site Viotte à Besançon nécessaire au regroupement de la DRDJSCS, de laDRAAF, la DREAL, l'ARS ainsi que deux DDI pour une estimation de 27,2 M€.

Ces deux opérations immobilières n'ayant pu aboutir en 2016, 61,7 M€ ont été annulés en cours d'exercice. Le solde aété conservé par le responsable de programme afin de maintenir le volant d’AE surnuméraires habituellement réservéau respect des règles d’engagement des baux et marchés pluriannuels sur la durée ferme de contractualisation.

En 2016, 96 % de la consommation des AE pour l'engagement de baux pluriannuels se concentrent essentiellementsur quatre BOP, dont les principales opérations sont les suivantes :

• Bourgogne-Franche-Comté : renouvellement des baux de la DRDJSCS et de la DREAL à Besançon (engagement de 5,9 M€ sur 9 ans) ;

• Grand Est : renouvellement des baux de la DREAL à Strasbourg (4,4 M€) et à Metz (2,5 M€) ; renouvellementdu bail de la DDT de Moselle (57) à Sarreguemines pour 1,5 M€ ;

• Île-de-France : prise à bail pour la DIRECCTE à Nanterre : 12,1 M€ sur 9 ans ; engagement du bail de laDRAC pour 2016-2019 : 8,2 M€ ; prise à bail pour la DRIEE à Vincennes : 8,0 M€ ;

• Occitanie : renouvellement du bail de la DIRECCTE à Toulouse pour 8,7 M€.

En CP, la programmation initiale est minorée de 4,3 M€. Plusieurs aléas intervenus en cours d'exercice réduisent lebesoin exprimé par les services.

En région Normandie, une réunion interministérielle a acté au cours du 1 er trimestre 2016 l'arrêt du paiement des loyersde l'immeuble Concorde à Rouen, et la constitution d’une provision pour transaction contentieuse. La procédure encours a ainsi généré une provision de 0,8 M€, sans emploi en 2016. Toujours sur la région Normandie, il est égalementrappelé la réception tardive d’un transfert du programme 217 concernant le règlement d’un second contentieuximmobilier (SCI La Phalange - Orexym à Caen) à hauteur de 0,3 M€.

En région Auvergne Rhône-Alpes, la renégociation du bail de la DREAL à Lyon (immeuble Lugdunum) a aboutifavorablement, occasionnant une économie en année pleine de 0,2 M€.

Les autres dépenses immobilières sont sur-exécutées en AE de 7,8 M€ et sous-exécutées en CP de 7,4 M€. L'écartde consommation entre les engagements de l'année (123,9 M€) et les paiements (100,5 M€) entraîne en effet unesituation divergente au regard de la LFI. Cet écart s'explique principalement par l'engagement en fin d'exercice demarchés de fluides conséquents (gaz), non programmés car devant être initialement réalisés en 2017.

Les charges immobilières sont de 25,8 M€ en CP et sont conformes à la LFI. La sur-exécution en AE est de 4,7 M€. Larégion Auvergne-Rhône-Alpes enregistre, par exemple, pour 2,8 M€ d'engagements pluriannuels de chargesimmobilières, dont 2,2 M€ au titre de la renégociation du bail de l'immeuble Lugdunum (Rhône).

PLR 2016 35



Les crédits prévus en LFI pour les impôts et taxes s'élèvent à 3,3 M€ alors que 3,8 M€ en CP ont été exécutés. Cettehausse s'explique par la non-réalisation de la diminution prévue en budgétisation de cette nature de dépenses.

Les dépenses de fluides s'élèvent à 35,5 M€. Elles sont sous-exécutées de 5,5 M€ en CP par rapport à la LFI. Lesdifficultés rencontrées par les services concernant les facturations des prestations et la difficulté à prévoir une dépenseliée à certains éléments extérieurs non maîtrisables, tels que le climat, conduisent en gestion à des réallocations decrédits dès que la prévision se sécurise. De plus, il a pu être constaté une réception tardive des factures liées auxnouveaux marchés de fluides (Normandie). Ainsi, sur 6,6 M€ d'annulations de crédits portant sur cette sous-action,5,5 M€ ont été portés par ce poste de dépenses.

Les dépenses de travaux courant du locataire d'un montant de 28,7 M€ en CP sont en sous-exécution de 2,8 M€ parrapport à la LFI 2016. Cette nature de dépense se retrouvant également en titre 5, ce premier décompte est àcompléter de 1,9 M€ exécutés en titre 5 au-delà des 1,75 M€ programmés. Ce retraitement effectué, le total exécutés'élève à 30,6 M€ en CP, soit un montant encore 0,9 M€ en-deçà du montant prévu en LFI. Cette sous-exécution estencore plus conséquente en autorisations d'engagements, pour lesquelles la sous-consommation porte sur 11,23 M€,9,34 M€ une fois le même retraitement effectué. Elle s'explique par le rôle de variable d'ajustement habituellementdonné par les responsables budgétaires à cette nature de dépenses.

Aux dépenses courantes d'entretien immobilier peuvent s'adjoindre les travaux liés aux remises en état suite à desdégradations liées à des facteurs humains. Les travaux de la DDTM du Calvados, consécutifs aux dégâts desmanifestations agricoles d'août 2015, ont ainsi été payés en 2016 à hauteur de 400 K€. Les travaux de remise en étatde locaux suite à abandon d'un site privé se rattachent également à ce poste. Des chantiers de sécurisation des locauxsont également inclus dans ce poste de dépenses (par exemple, les locaux préfectoraux de l'Yonne ou du territoire deBelfort).

Les dépenses relatives aux études et expertises de 1,3 M€ sont conformes à la LFI. Outre les études souvent réaliséesen amont de travaux ou de déménagements, ce poste porte les crédits relatifs aux abonnements de parkings, sitessouvent réorganisés au regard des rationalisations immobilières locales.

Les crédits prévus en LFI pour l'entretien des espaces verts de 1,9 M€ ont été sur-exécutés de 0,2 M€. Cette sur-exécution traduit le recours de plus en plus croissant des services à des externalisations en remplacement despersonnels techniques exerçant auparavant ces fonctions.

Les dépenses de collecte et traitement des déchets s'élèvent à 1,8 M€, soit une sur-exécution de 0,2 M€. L'écart de11 % est lié à une budgétisation reconduite à l'identique de 2015 à 2016, pour un poste de dépenses évoluantdésormais au-delà de l'évolution moyenne des prix à la consommation.

Les dépenses d'assurances des bâtiments s'élèvent à 1,6 M€, soit une sur-exécution de 0,2 M€. Les doublesoccupations temporaires lors des regroupements immobiliers ou des nouvelles prises à bail expliquent cette sur-exécution malgré un nombre de site immobiliers en diminution.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 750 000 2 979 162 1 750 000 3 784 370

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 3,0 M€ en AE et 3,8 M€ en CP. Elles sont imputées en titre 5 pour desraisons comptables et ne relèvent pas d'une opération spécifique. Elle se répartissent sur les activités suivantes :

• travaux courants du locataire : 2,85 M€ en AE et 3,65 M€ en CP ;

• études et expertises : 0,13 M€ en AE et en CP.

36 PLR 2016



DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 79 000 79 000

Aucune dépense d'intervention n'était prévue en LFI puisque l'action 02 porte essentiellement des dépenses defonctionnement.

Les dépenses imputées sur la catégorie budgétaire « Transferts aux autres collectivités » s'élèvent à 79 000 €. Il s'agitd'une compensation financière versée à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Vienne pourle loyer de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi(DIRECCTE) du Limousin.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 100 100

La dépense imputée en titre 7 à hauteur de 100 € en AE et en CP correspond à une erreur d'imputation. Celle-cicorrespond à une dépense de titre 3.

ACTION N° 03

Emplois déconcentrés des services du Premier ministre


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 176 366 581 0 176 366 581 174 923 900 15 960 174 939 860

Crédits de paiement 176 366 581 0 176 366 581 174 923 900 4 933 174 928 833

Les éléments relatifs à l’action 03 sont traités dans la partie « éléments transversaux au programme ».

PLR 2016 37







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 15 960 4 933

Aucune dépense de fonctionnement n'était prévue sur cette action, réservée aux dépenses de titre 2. Ces imputationsde dépenses relèvent d'erreurs d'imputation et relèvent de l'action 01.

Documents

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE … · 2017-06-20 · PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 12/06/2017