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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SÉCURITÉ CIVILE

Version du 21/05/2013 à 16:59:23 PROGRAMME 128 : COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 15 Analyse des coûts du programme et des actions 28

2 PLR 2012

Coordination des moyens de secours

Programme n° 128 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Michel PAPAUD

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 128 : Coordination des moyens de secours

Dans l’architecture interministérielle de la sécurité civile, la préparation et la gestion des crises sur le territoire français constituent la responsabilité du ministère de l’intérieur, par délégation du Premier ministre, ce qui suppose :

- l’identification des risques et des menaces potentiels, émergents ou avérés ;

- l’anticipation des crises (plans de réponse et politique d’exercices) ;

- l’activation d’un réseau d’alerte, chaque fois que nécessaire, pour avertir les populations d’un danger et l’inviter à adopter une posture de sauvegarde ;

- la coordination et la conduite opérationnelle des secours pendant les crises, accompagnée du recours à des ressources exceptionnelles ;

- la formation des acteurs de la gestion des crises.

Les actions du programme au cours de 2012 se déclinent sur trois axes :

1. le renforcement de la veille et de l’alerte précoce sur l’ensemble des risques, en particulier des catastrophes à cinétique rapide

Trois grands projets d’équipement sont ici à l’œuvre :

- en premier lieu, le centre national d’alerte aux tsunamis. Mis en œuvre par le commissariat à l’énergie atomique (CEA) dans le cadre d’une convention interministérielle, le centre est devenu opérationnel en 2012 ;

- en deuxième lieu, la capacité d’identification et de réaction aux risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E) a été étendue par l’acquisition s'agissant du programme NRBC-E, d’un deuxième et d’un troisième véhicule, partiellement équipés en 2012. Le deuxième véhicule a été positionné à la BSPP, et le troisième au SDIS 69, de façon a élargir la couverture territoriale ;

- s'agissant du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP), les travaux de conception du logiciel (cœur du dispositif) ont été poursuivis en 2012, et celui-ci doit être livré dans le courant du troisième trimestre 2013. Le planning national d'installation des sirènes a été établi, ainsi qu'un échéancier des formations nécessaires à l'utilisation du SAIP. Si aucune installation n'a pu intervenir en 2012, faute de disponibilité du logiciel, 34 départements sont prévus pour être raccordés au SAIP en fin d'année 2013.

2. le maintien d’une forte capacité d’engagement sur des crises polymorphes doublé du renforcement des capacités de gestion des informations

Au cœur des systèmes permettant d’adresser une alerte généralisée ou localisée, en mesure de capter des sources d’information de plus en plus nombreuses (drones, satellites, centres opérationnels d’alerte, etc.), le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) confirme ses capacités d’analyse et de synthèse : traitement de l’information en relation avec des bases de données (associée avec des fonctions d’infogérance), portail collaboratif avec les centres opérationnels de zone.

Sous la responsabilité du Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la cellule interministérielle de crise du Ministère de l’intérieur a été armée en plusieurs occasions au cours de 2012.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 128

3. la formation et la préparation des acteurs

L'objectif de la montée en puissance du centre de formation civilo-militaire NRBC-E a été atteint : ce centre a assuré en 2012 ses premières formations, pour les personnels DGSCGC, MINDEF, DGS, DGPN et DGGN. L'effort sera poursuivi en 2013, qui sera également l'année de sa création administrative.

Enfin, la compétence des décideurs ne serait rien sans l’acquis d’une population avertie. Les actions de sensibilisation et d’éducation aux risques des écoliers et collégiens se poursuivront en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale. De même, les actions de sensibilisation aux risques de la vie courante, à l’origine de 19 000 morts chaque année, feront l’objet de campagnes spécifiques.

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une réflexion sera menée afin de renforcer la performance de la gestion des moyens humains et matériels de la sécurité civile par des mutualisations, en veillant à maintenir l’efficacité de l’action opérationnelle des SDIS.

En outre, les politiques destinées à consolider et pérenniser le volontariat des sapeurs-pompiers, en particulier par les travaux du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, à réformer les emplois supérieurs de directions et à rationaliser la formation et les matériels, seront engagées ou poursuivies.

S’agissant des indicateurs nationaux de performance des services d’incendie et de secours, ils permettent la mise en œuvre d’une véritable évaluation de la performance des SDIS.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

INDICATEUR 1.1 Indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne "saison feux"

INDICATEUR 1.2 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

OBJECTIF 2 Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

INDICATEUR 2.1 Part de l’activité de l’ENSOSP destinée aux formations initiales et continues

INDICATEUR 2.2 Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropol - Antares

4 PLR 2012


Programme n° 128 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

INDICATEUR 1.1 : Indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne "saison feux"

(du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Colonnes prévisionnelles ratio 0,27 0,00 0,15 0,15 0,03 0,15

Colonnes curatives ratio 0,20 0,10 0,05 0,08 0,13 0,05

Commentaires techniques

Source des données : bureau des risques majeurs (BRM) à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.

Mode de calcul : Numérateur : cumul des jours d’engagement des colonnes de renforts.

Dénominateur : nombre cumulé sur l’ensemble, en « saison feux », des secteurs classés en risque très sévère.

En période de risques soutenus, lorsque les moyens locaux sont fortement mobilisés, ces colonnes peuvent être activées par le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et acheminées en zone Sud à titre prévisionnel (colonnes prévisionnelles).

Des colonnes peuvent être également constituées à titre curatif, lorsque l’ampleur d’une opération nécessite de mobiliser des renforts venus d’autres départements.

En application de la loi de modernisation de la Sécurité Civile, le coût des personnels et les dépenses de déplacement sont supportés par l’État. Il appartient aux SDIS bénéficiaires d’assurer le soutien logistique de ces moyens durant leur présence dans le département.

La construction de l’indicateur repose sur :

- le volume total de renforts engagés calculés sur la base de colonnes – jours (1 colonne mobilisée 1 jour = 1 colonne - jour ; 2 colonnes mobilisées 3 jours = 6 colonnes – jours), en distinguant pour chaque opération les conditions de mobilisation des colonnes (mobilisation pour un feu en cours – colonnes curatives ou mobilisation a priori en fonction du danger annoncé – colonnes prévisionnelles), figurera au numérateur de l’indice.

- le danger météorologique de l’été apprécié en fonction du cumul des secteurs classés durant l’été en risques très sévères.

Les résultats du calcul donnent l’indice des colonnes mobilisées en fonction du danger, en distinguant les colonnes mobilisées à titre prévisionnel et curatif.

Un ratio élevé par rapport aux valeurs cibles calculées montrera que le volume des moyens mobilisés dans l’un ou (et) l’autre cadre est important au regard du danger subi, ce qui conduit à se poser la question de l’efficacité du dispositif de mise en œuvre.

Compte tenu de l’importance du paramètre « anticipation » dans le cadre de la doctrine appliquée en matière de lutte contre les feux de forêts, le ratio colonnes prévisionnelles/risques très sévère (TS), sauf saison d’intensité faible, doit être supérieur au ratio des colonnes curatives/risques TS.

En effet, l’absence de constitution de colonne prévisionnelle en cas de danger élevé, qui témoigne d’une mauvaise appréciation de la situation, peut conduire à une forte mobilisation de moyens curatifs pour faire face aux développements opérationnels résultant de la sous-évaluation de la situation.

Les problèmes recensés à l’occasion de la campagne feux de forêts de 2003 avaient conduit à réformer le dispositif de mobilisation des colonnes, ce qui justifie un suivi particulier de cette action.

Par ailleurs, un ratio colonnes de renfort prévisionnelles/risques TS trop élevé peut indiquer qu’un effort de rationalisation doit être engagé afin de mieux tenir compte du niveau réel des risques avant de mobiliser des colonnes prévisionnelles puis pour assurer leur désengagement.

2008 2009 2010 2011 2012

Nombre de jours d’engagement des colonnes de renforts prévisionnelles 0 33 68 0 9

Nombre de jours d’engagement des colonnes de renforts curatives 15 51 51 12 42

Cumul total des jours d’engagement des colonnes de renforts 15 84 119 12 51

Nombre cumulé des secteurs classés en risque très sévère 246 581 250 115 313

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 128

INDICATEUR 1.2 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne "saison feux"

ratio 22,2 12 10 20 7,6 10

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 93,6 % 95 % 96 % 90 % 94 % 96 %


Source des données : bureau des risques majeurs (BRM) de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Numérateur : nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ».

Dénominateur : nombre cumulé, sur l’ensemble de la « saison feux », des secteurs classés en risque très sévère.

Plus ce rapport donne un chiffre réduit, meilleure est l’adéquation entre le dispositif mis en œuvre (y compris en terme de stratégie) et le risque à couvrir.

Ce résultat permet de juger de la pertinence de la démarche dans l’engagement des moyens en fonction du danger annoncé.

Celle-ci repose sur la mobilisation préventive des moyens d’intervention aériens ou terrestres en fonction du danger (guet aérien armé pour les avions bombardier d’eau, quadrillage préventif du terrain par les unités terrestres, parmi lesquelles les formations militaires de la sécurité civile - ForMiSC).

Il est donc essentiel que le potentiel opérationnel disponible permette de poursuivre cette stratégie (notamment la composante aérienne contribuant au guet aérien armé). Les efforts engagés avec Météo-France et l’Office nationale des Forêts afin de mieux identifier le danger constituent également un axe de progrès.

unité 2008 2009 2010 2011 2012

Nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la « saison feux »

ha 1 920 8 350 5 549 1 377 2 383

Nombre cumulé sur l’ensemble de la « saison feux » de secteurs classés en risque très sévère ou exceptionnel

NB 246 581 250 115 313

La notion de cible n’a pas de sens pour cet indicateur et doit être entendue comme une référence constituée par la moyenne des six dernières années.

Sous-indicateur 2 : Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

Numérateur : nombre d’incendies parcourant moins de 5 ha en été dans les départements méditerranéens.

Dénominateur : nombre d’incendies recensés en été dans les départements méditerranéens.

Les départements méditerranéens sont :

- pour la Provence Alpes Côte d’Azur : les Bouches du Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes Alpes, les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse,

- pour le Languedoc – Roussillon : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées Orientales,

- pour la Corse : la Haute Corse et la Corse du Sud,

- pour Rhône-Alpes : l’Ardèche et la Drôme.

Cet indicateur permet de vérifier l’efficacité des actions entreprises dans le cadre de la prévention opérationnelle et de l’anticipation afin d’appliquer la stratégie d’attaque des feux naissants (guet aérien armé, quadrillage préventif du terrain …).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les risques ont été relativement modérés durant l’été dans les départements méditerranéens : si les mois de juillet et août ont été plus chauds et plus secs que la normale ils ont été globalement peu venteux et des précipitations ont atténué le danger dès le début du mois de septembre.

Dans ce contexte, les périodes durant lesquelles des risques élevés ont concerné simultanément une grande partie de la zone Sud ont été limitées et peu durables. Les colonnes prévisionnelles de renfort ont donc été faiblement mobilisées. Le niveau relativement élevé de colonnes curatives s’explique par 2 opérations : le feu du Perthus, qui s’est développé en Espagne, à proximité de la frontière où des moyens importants ont été mobilisés en renfort pour éviter qu’il se propage côté français, et le feu d’Orgon (13) qui a débuté de nuit et n’a pu faire l’objet d’un traitement par moyens aériens lors de sa phase initiale.

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Programme n° 128 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le nombre d’hectares brûlés en fonction de l’aléa climatique en région méditerranéenne est réduit, ce qui témoigne de la bonne adéquation du dispositif au niveau du risque encouru. Le pourcentage des feux éteint avant d’avoir parcouru 5 ha a dépassé la valeur cible fixée.

OBJECTIF n° 2 : Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

INDICATEUR 2.1 : Part de l’activité de l’ENSOSP destinée aux formations initiales et continues (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre de journées de stage formation initiale (FI) / formation d’adaptation à l’emploi (FAE) par rapport au budget de fonctionnement

ratio 0,26 ND 0,26 0,43 0,58 0,26

Heures de formation consacrées au volontariat FI / FAE sur heures totales de FI et FAE

% mesure nouvelle

ND 20 % 13,5 % 10 % 30 %


Les programmes de formation de l’ENSOSP en faveur des officiers de sapeurs-pompiers intégreront progressivement la composante consacrée à la connaissance du volontariat en y consacrant une durée et des développements de plus en plus importants, afin de contribuer à la promotion du volontariat. Ces mesures, en raison de leur importance et de leur intérêt pour le développement de ces actes citoyens, prendront effet dans les tout prochains mois.

Source des données : comptages communiqués par l’École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers (ENSOSP).

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : nombre de journées de stage en formation initiale (FI) et en formation d’adaptation à l’emploi (FAE) par rapport au budget de fonctionnement.

Numérateur : nombre de journées de stage en formation initiale (FI) et en formation d’adaptation à l’emploi (FAE).

Dénominateur : budget de fonctionnement de l’ENSOSP en euros.

Sous-indicateur 2 : Heures de formation consacrées au volontariat en FI et FAE sur heures totales de FI et FAE

Numérateur : nombre d’heures de formation consacrées au volontariat en FI et FAE

Dénominateur : nombre d’heures totales en FI et FAE.

L’indicateur relatif à l’ENSOSP a été redéfini, pour faire suite à un audit du Comité interministériel d’audit des programmes, qui a rendu ses conclusions en juin 2010. Il s’agit désormais de suivre, d’une part, la concentration de l’institution sur ses missions premières que sont les formations initiales et d’adaptation à l’emploi, et d’autre part, de suivre la part de la formation FI et FAE dédiée au volontariat.

INDICATEUR 2.2 : Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropol - Antares (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropol - Antares

% 52,3 65,6 70 65,6 70 75


Le plan d’équipement des services départementaux d’incendie et de secours, tel que voté par leur conseil d’administration ou, le cas échéant, encore en préparation, est conforme aux prévisions et doit conduire à un achèvement migratoire à l’horizon 2013-2015.

Source des données : Recensement des données par la direction des sapeurs-pompiers auprès des SDIS.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sapeurs-pompiers exploitant l’infrastructure Acropol/Antarès sur la base d’un poste pour 3 sapeurs-pompiers.

Dénominateur : nombre total de sapeurs-pompiers (SDIS, BSPP, BMPM, Moyens nationaux) soit 250 000 (dont 200 0000 volontaires).

PLR 2012 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 128


Les chiffres 2012 confirment le recentrage de l’ENSOSP sur ses principales missions. Toutefois l’effort de sensibilisation des cadres au volontariat doit être poursuivi.

Le déploiement d’Antarès est conforme aux objectifs. En effet, au 31 décembre 2012, 68 SDIS étaient raccordés à l’INPT, et en avaient l’usage opérationnel. Le taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure, estimé à 70 % pour 2012, est donc dépassé, puisqu’il atteint 72 %.

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Programme n° 128 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012 Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

0 1 675 638 2 045 000 4 789 857 8 510 495 8 510 495 01 Préparation et gestion des crises

-22 705 705 5 908 734 5 169 152 168 -11 627 651

0 7 616 217 0 117 521 940 5 167 361 130 305 518 143 805 518 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile 30 895 851 775 332 100 844 660 3 253 319 135 773 827

0 14 065 139 150 000 25 000 14 240 139 14 340 139 03 Soutien à la politique de sécurité civile 15 008 536 118 569 60 128 15 187 233

Total des AE prévues en LFI 0 23 356 994 2 195 000 122 336 797 5 167 361 153 056 152 166 656 152

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +15 053 908 +15 053 908

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 0 +20 843 695 +20 843 695

Total des AE ouvertes 0 188 953 755 188 953 755

Total des AE consommées 23 198 682 6 802 635 106 073 940 3 253 487 139 333 409

Consommations sur le titre 4 : 4 665

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

0 1 675 638 9 390 000 4 789 857 15 855 495 15 855 495 01 Préparation et gestion des crises

4 872 838 1 034 282 5 605 266 168 11 512 554

0 12 745 963 10 597 393 117 521 940 5 167 361 146 032 657 159 532 657 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile 39 468 503 1 722 953 104 980 228 3 253 319 149 429 668

0 14 065 139 150 000 25 000 14 240 139 14 340 139 03 Soutien à la politique de sécurité civile 13 557 504 96 346 52 826 13 706 676

Total des CP prévus en LFI 0 28 486 740 20 137 393 122 336 797 5 167 361 176 128 291 189 728 291

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +15 053 908 +15 053 908

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 0 -16 034 239 -16 034 239

Total des CP ouverts 0 175 147 960 175 147 960

Total des CP consommés 57 898 845 2 853 581 110 638 320 3 253 487 174 648 898

Consommations sur le titre 4 : 4 665

PLR 2012 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 128

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


1 675 638 47 120 000 4 789 857 53 585 495 53 585 495 01 Préparation et gestion des crises

0 30 360 760 1 622 869 5 104 219 37 087 848

9 825 395 0 117 643 551 5 167 361 132 636 307 133 236 307 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile -1 215 409 2 898 761 98 487 232 4 909 946 105 080 530

13 959 602 0 60 000 14 019 602 14 119 602 03 Soutien à la politique de sécurité civile 16 160 639 119 220 37 500 16 317 359

Total des AE prévues en LFI 25 460 635 47 120 000 122 493 408 5 167 361 200 241 404 200 941 404

Total des AE consommées 0 45 305 990 4 640 850 103 628 951 4 909 946 158 485 737

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


1 675 638 3 198 635 4 789 857 9 664 130 9 664 130 01 Préparation et gestion des crises

0 3 268 431 1 642 156 5 734 293 10 644 880

12 260 354 11 197 075 117 655 238 5 167 361 146 280 028 146 880 028 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile 23 592 888 14 211 889 94 118 232 4 909 946 136 832 955

13 959 602 150 000 60 000 14 169 602 14 269 602 03 Soutien à la politique de sécurité civile 15 320 273 123 350 37 500 15 481 123

Total des CP prévus en LFI 27 895 594 14 545 710 122 505 095 5 167 361 170 113 760 170 813 760

Total des CP consommés 0 42 181 592 15 977 395 99 890 025 4 909 946 162 958 958

10 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Préparation et gestion des crises 9 471 078

02 Coordination des acteurs de la sécurité civile 150 971 487

03 Soutien à la politique de sécurité civile 14 918 998

Total 175 361 563

PLR 2012 11



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 0 0 0 0

Rémunérations d’activité 0 0 0 0

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 45 305 990 23 356 994 23 198 682 42 181 592 28 486 740 57 898 845

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 631 418 23 356 994 16 046 447 37 069 130 28 486 740 50 773 103

Subventions pour charges de service public 5 674 572 7 152 235 5 112 462 7 125 742

Titre 4. Charges de la dette de l’État 4 665 4 665

Charges financières diverses 4 665 4 665

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 640 850 2 195 000 6 802 635 15 977 395 20 137 393 2 853 581

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

4 627 299 2 195 000 6 741 924 15 977 395 20 137 393 2 779 319

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

13 551 60 711 0 74 262

Titre 6. Dépenses d’intervention 103 628 951 122 336 797 106 073 940 99 890 025 122 336 797 110 638 320

Transferts aux ménages 12 495 604 14 089 955 12 907 719 12 450 816 14 089 955 12 972 072

Transferts aux entreprises 80 622 75 189 80 622 75 189

Transferts aux collectivités territoriales 10 596 566 102 498 416 7 834 533 14 665 463 102 498 416 12 098 047

Transferts aux autres collectivités 80 456 159 5 748 426 85 256 499 72 693 124 5 748 426 85 493 012

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 4 909 946 5 167 361 3 253 487 4 909 946 5 167 361 3 253 487

Dotations en fonds propres 4 909 946 5 167 361 3 253 487 4 909 946 5 167 361 3 253 487

Total hors FDC et ADP 153 056 152 176 128 291

Ouvertures et annulations (*) +35 897 603 -980 331

Total (*) 158 485 737 188 953 755 139 333 409 162 958 958 175 147 960 174 648 898

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 6 278 042 13 600 000 15 053 908 6 278 042 13 600 000 15 053 908

Total 6 278 042 13 600 000 15 053 908 6 278 042 13 600 000 15 053 908

12 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

29/03/2012 1 429 713 1 429 713 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




29/03/2012 36 877 934 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2012 0 10 769 380 0 10 769 380

07/2012 0 166 005 0 166 005

08/2012 0 1 290 039 0 1 290 039

09/2012 0 465 722 0 465 722

10/2012 0 1 331 549 0 1 331 549

11/2012 0 528 564 0 528 564

12/2012 0 102 035 0 102 035

01/2013 0 117 691 0 117 691

Total 0 14 770 985 0 14 770 985

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




06/2012 0 14 066 0 14 066

07/2012 0 77 206 0 77 206

08/2012 0 166 931 0 166 931

09/2012 0 15 470 0 15 470

10/2012 0 1 750 0 1 750

PLR 2012 13






12/2012 0 7 500 0 7 500

Total 0 282 923 0 282 923

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 1 556 871 1 556 871

29/12/2012 15 907 081 15 907 081

Total 17 463 952 17 463 952

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 53 361 555 0 16 483 621 0 17 463 952 0 17 463 952

14 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers volontaires

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2004 - CGI : 81-29°

45 20 45

Coût total des dépenses fiscales2 45 20 45

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 128

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


0 8 510 495 8 510 495 0 15 855 495 15 855 495 01 Préparation et gestion des crises -11 627 651 -11 627 651 11 512 554 11 512 554

0 130 305 518 143 805 518 0 146 032 657 159 532 657 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile 135 773 827 135 773 827 149 429 668 149 429 668

0 14 240 139 14 340 139 0 14 240 139 14 340 139 03 Soutien à la politique de sécurité civile 15 187 233 15 187 233 13 706 676 13 706 676

Total des crédits prévus en LFI 0 153 056 152 166 656 152 0 176 128 291 189 728 291

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +35 897 603 +35 897 603 0 -980 331 -980 331

Total des crédits ouverts 0 188 953 755 188 953 755 0 175 147 960 175 147 960

Total des crédits consommés 139 333 409 139 333 409 174 648 898 174 648 898

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +49 620 346 +49 620 346 0 +499 062 +499 062

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le PLF hors titre 2, d’un montant de 155 292 602 € en AE et 178 364 741 € en CP a été amendé par :

- une taxation s’élevant à 2,5 M€ en AE et CP ;

- un abondement au titre de la réserve parlementaire de 263 550 € en AE et CP.

Le montant ouvert en LFI hors titre 2 s’élève à 153 056 152 € en AE et 176 128 291 € en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

En gestion 2012, les crédits hors titre 2 du programme ont été modifiés par deux arrêtés de report de crédits et deux lois de finances rectificatives.

Les arrêtés de reports du 29 mars 2012 ont ouvert sur le programme 36,88 M€ en AE et 1,4 M€ en CP.

Les lois de finances rectificatives (LFR) ont impacté le hors titre 2 du programme de la façon suivante :

- la LFR n° 2012-354 du 14 mars 2012 a annulé un montant de 1,56 M€ en AE et CP sur la mise en réserve initiale ;

- la LFR n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a annulé un montant de 15,91 M€ en AE et CP.

Les mouvements en hors titre 2 s’établissent ainsi au total à une augmentation de 20,8 M€ en AE et à une diminution de 16 M€ en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le programme 128 a perçu 15,05 M€ de fonds de concours (FDC) et d’attributions de produits (ADP). 40 758 € sont des FDC européens destinés à financer divers projets de la sécurité civile. 275 423 € sont des ADP obtenues par des cessions de biens mobiliers. 7 500 € proviennent de services rendus par la sécurité civile et 14,73 M€ de contributions

16 PLR 2012


Programme n° 128 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

des services d'incendie et de secours et d'autres partenaires aux frais de fonctionnement de l'infrastructure partagée des transmissions supportant le service ANTARES.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Sur le hors titre 2, le programme 128 a fait l’objet d’une mise en réserve initiale de 9 437 556 € en AE et 10 821 884 € en CP.

1,6 M€ en AE et en CP ont été annulés sur la réserve dans le cadre de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Par ailleurs, 4,8 M€ en AE et en CP supplémentaires ont été mis en réserve en juillet 2012.

Enfin, 12,4 M€ en AE et 13,8 M€ en CP ont été annulés sur la réserve en fin de gestion (loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012).

Au total, la réserve du programme s’élevait en fin de gestion en hors-titre 2 à 270 000 € en AE et en CP.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

GRANDS PROJETS

Les deux grands projets mis en œuvre par le programme « Coordination des moyens de secours » sont ANTARES et le SAIP.

Projet ANTARES (23,2 M€ en AE et 33,5 M€ en CP)

Le projet ANTARES organise l’interopérabilité des réseaux des services publics concourant aux missions de sécurité civile. Il s’agit d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles tout en rationalisant les dépenses publiques grâce à une infrastructure de communication partagée s’appuyant sur le réseau ACROPOL.

En 2007, 118,6 M€ ont ainsi été affectés à ce projet regroupant deux marchés :

- un marché de prestations de services ayant pour objet le pilotage des opérations de déploiement des compléments de l’infrastructure ACROPOL, la conception de projets opérationnels de déploiement, ainsi que la fourniture d’équipements de systèmes (marché dit de conception) ;

- un marché de fournitures dont l’objet est limité à la fourniture, l’installation et la mise en service des compléments d’équipements nécessaires à l’ouverture des services ANTARES (marché dit de fournitures) et dont le financement est lissé sur neuf ans.

En 2012, 18,5 M€ en AE et 19,4 M€ en CP ont été dépensés au titre du fonctionnement de l’Infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT).

Sur les 350 relais devant être installés dans le cadre de l'opération, 290 ont été déployés.

La mise en place de l’infrastructure nécessaire sur Paris et ses départements limitrophes pour intégrer la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) dans l’INPT est pour l’essentiel achevée. En 2012, 0,2 M€ ont été engagés et 1,3 M€ ont été payés sur le titre 5 de l’action 2 dans le cadre de cette opération.

Projets de modernisation de l’alerte aux populations

Le nouveau système d’alerte et d’information des populations (-27,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

Le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale consacre plusieurs paragraphes à la modernisation de l’alerte des populations et en fait un des objectifs prioritaires de l’action gouvernementale. En effet, pour faire face aux nombreux risques et menaces auxquels la population française est exposée, il est indispensable de disposer d’un outil d’alerte et d’information de la population performant et résistant, en remplacement du réseau national d’alerte (RNA) dont l’état de vétusté, l’insuffisance, et l’inadéquation aux risques actuels sont établis.

PLR 2012 17



Les actions de la sécurité civile en ce domaine portent à la fois sur la modernisation du système d’alerte et sur la mise en place de dispositifs d’alerte spécifiques aux tsunamis.

Ayant vocation à couvrir l’ensemble des événements de défense et de sécurité civiles pour lesquels un comportement spécifique de la population est attendu, il aura une double fonction :

- fonction d’alerte, afin que la population se mette immédiatement à l’abri du danger et se porte à l’écoute de la radio ou de la télévision (action réflexe) ;

- fonction d’information, pour préciser à la population les consignes de sécurité à suivre en urgence et donner des indications sur l’évolution de l’événement.

Le nouveau système, tel qu’il a été conçu et expérimenté avec succès en juin 2009 sur quatre bassins à risques et trois départements, s’appuie sur :

- le déclenchement simultané de plusieurs outils d’alerte et d’information à partir d’un même pôle de décision, le centre opérationnel départemental, zonal, ou le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;

- l’utilisation du réseau ANTARES ;

- l’utilisation de moyens d’alerte complémentaires, en réseau (sirènes, panneaux à messages variables, automates d’appels, partenaires des radios et télévisions de service public et, à horizon de trois ans, envoi de messages SMS, radio numérique…).

À terme, le SAIP couvrira 1 743 bassins de risques identifiés, avec un réseau de 5 338 sirènes (3 252 sirènes de l’État, 965 sirènes communales et 1 121 sirènes des industriels soumis aux plans particuliers d’intervention), dont 1 889 nouvelles implantations.

En 2012, 5,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été consacrés à l’achèvement du recensement de l’ensemble des moyens d’alerte disponibles sur le territoire et la passation du marché de déploiement du SAIP pour la première tranche. Le solde en AE correspond à une annulation début 2012 de celles engagées en 2011 pour 27,98 M€. Ces AE demeurent regroupés dans une enveloppe d’AENE (Autorisation d’engagements affectées non engagés).

Le CRATANEM (1,9 M€ en AE=CP)

S’agissant de la mise en place de dispositifs d’alerte spécifiques aux tsunamis, une convention pluriannuelle, signée en septembre 2009, a confié au commissariat à l’énergie atomique, en partenariat avec le centre national de recherche scientifique et le service hydrographique et océanographique de la marine, la réalisation et l’exploitation du centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale (CRATANEM). En 2012, 1,9 M€ ont été engagés et payés au titre de la convention sur le titre 3 de l’action 1, en participation aux dépenses de fonctionnement du centre, opérationnel depuis le 1er juillet 2012.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le programme « Coordination des moyens de secours » regroupe les dépenses de fonctionnement, d’investissement, d'intervention et d’opérations financières des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile. Ces dépenses peuvent se décomposer en quatre sous-ensembles :

- solidarité nationale en cas d'opération de secours ;

- aides de l'État à d'autres acteurs de la sécurité civile ;

- pensions, prestations rattachées et indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires accidentés et à leurs ayants droit ;

- activité de l'état-major et des services centraux.

Aucune de ces dépenses ne présente un caractère transversal. Elles seront donc traitées dans chacune des trois actions du programme.

18 PLR 2012



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

188 953 755 175 147 960

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

139 333 409 174 648 898

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

49 374 292 42 900 856

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

246 054 131 748 042

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

102 076 299

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

1


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

102 076 300 42 900 856 59 175 444

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

139 333 409 131 748 042 7 585 367

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

66 760 811

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

31 215 538

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

35 545 273

PLR 2012 19




La baisse des restes à payer est liée à un retrait d'engagement. En effet en 2012, 27 977 876 d'AE ont fait l'objet d'un retrait d'engagement, sur une tranche fonctionnelle correspondant au projet SAIP. Si l'on excepte ce retrait d'engagement, les restes à payer sont stables par rapport à l'exercice 2011.

20 PLR 2012



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Préparation et gestion des crises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 0 8 510 495 8 510 495 -11 627 651 -11 627 651

Crédits de paiement 0 15 855 495 15 855 495 11 512 554 11 512 554

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 675 638 -22 776 705 1 675 638 4 831 838

Subventions pour charges de service public 71 000 41 000

Les crédits de fonctionnement de l’action 1 ont servi à financer les dépenses relatives :

- au réseau national d’alerte ;

- au maintien en condition opérationnelle des acteurs de la gestion du risque et de crises ;

- à la réserve nationale ;

- aux colonnes de renfort ;

- au lancement du marché de déploiement SAIP ;

- à l’acquisition de matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E ;

- au lancement du CRATANEM ;

Réseau national d’alerte (0,1 M€ EN AE et 0,1 M€ en CP)

L’objet est d’assurer le fonctionnement du réseau national d’alerte, ce qui a permis de financer :

- les dépenses d’entretien des matériels incluant l’achat des matériels nécessaires au fonctionnement du RNA ;

- les dépenses d’entretien du réseau.

Le Réseau National d’Alerte (RNA) est maintenu en état de fonctionnement pour faciliter la migration du dispositif vers le futur système d’alerte et d’information des populations (projet SAIP) dont la finalité est d’assurer une meilleure protection de la population face à la multiplication des risques et des menaces.

Maintien en condition opérationnelle des acteurs de la gestion du risque et de crises : les exercices (0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), la formation des personnels, études et outils de communication sur la gestion des crises (0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), le matériel informatique adapté et l’entretien des logiciels afférents (0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), le soutien logistique bureau de la coordination interministérielle (0,1 M€ en AE=CP) contribuent à ce poste de dépenses.

Réserve nationale (1,7 M€ en AE et 1,5 M€ en CP)

La réserve nationale a procédé à un certain nombre de renouvellements de petits matériels fortement détériorés du fait de leur utilisation intensive ces dernières années. Il s’agit notamment de groupes électrogènes ou de cellules de traitement d’eau.

PLR 2012 21



Le nouveau système d’alerte et d’information des populations (-27,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale consacre plusieurs paragraphes à la modernisation de l’alerte des populations et en fait un des objectifs prioritaires de l’action gouvernementale. Pour répondre à cette priorité, un projet de modernisation de l’alerte, dénommé Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP) a été mis au point. Le SAIP est un dispositif de proximité à base de sirènes mises en réseau (État, collectivités, entreprises soumises à PPI) renforcé par l’envoi de messages sur des téléphones portables.

Une reprise technique des AE engagés en comptabilité budgétaire en 2011 a été faite en 2012 (-27,98 M€).

Programme d’équipement NRBCE :

La mise à niveau des véhicules de détection, d’identification et de prélèvement, dans le cadre de la politique de prévention des événements NRBCE, s’est poursuivie (0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

Lancement du CRATANEM (1,9 M€ en AE=CP)

Une convention pluriannuelle, signée en septembre 2009, a confié au Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA), en partenariat avec le centre national de recherche scientifique et le service hydrographique et océanographique de la marine, la réalisation et l’exploitation du centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale (CRATANEM). Ce centre, financé à 50 % par le ministère de l’intérieur, est opérationnel depuis le 1er juillet 2012.

Autres opérations en fonctionnement :

- soutien aux acteurs feux de forêt (0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) ;

- subventions (0,1 M€ en AE=CP) ;

- autre fonctionnement (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 045 000 5 888 402 9 390 000 1 000 399

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 20 332 33 883

Les crédits de titre 5 de l'action 1 relative à la préparation et la gestion des risques couvrent principalement le programme pluriannuel d’équipement en moyens d’intervention contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) (1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP), et le nouveau système d’alerte et d’information des populations (SAIP) (4,9 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). S’agissant du SAIP, il s’agit pour l’essentiel de la passation du marché (en AE) de la première tranche des travaux.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 361 000 94 200 361 000 158 025

Transferts aux entreprises 75 189 75 189

Transferts aux collectivités territoriales 3 661 343 926 450 3 661 343 1 281 920

Transferts aux autres collectivités 767 514 4 073 313 767 514 4 090 132

Les dépenses d'intervention de l'action 1 relative à la préparation et la gestion des crises couvrent, pour l’essentiel :

- les secours d'extrême urgence ;

- les colonnes de renforts ;

- les subventions versées à des organismes et associations concourant à des missions de sécurité civile ;

- les actions de prévention contre les feux de forêts.

22 PLR 2012



Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (0,6 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Colonnes de renforts (3,7 M€ en AE et 3,8 M€ en CP)

En application de la loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2004, l'État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département dès lors qu’ils ont été mobilisés par le représentant de l’État. C’est les cas des colonnes de renforts pour lesquelles, en 2012, 3,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP ont été consommés sur le titre 6 de l’action 1.

Subventions (0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

Des subventions ont été versées à des organismes comme le CEDRE (centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) pour contribuer à la réalisation d’études et d’essais, et à des associations comme la fédération française de spéléologie ou la fédération nationale des radio transmetteurs.

Actions de prévention des feux de forêts (0,6 M€ en AE = CP)

L’État a participé pour un montant de 0,6 M€ en AE = CP à des actions de prévention des feux de forêts :

- un concours aux départements dotés d’unités de forestiers-sapeurs. Ces unités (24 agents chacune) sont constituées par des départements méditerranéens pour participer à l’aménagement des massifs forestiers (réalisation de voies d’accès, de zones pare-feu, de réserves d’eau, etc.) et au dispositif de surveillance et de première intervention en période estivale en application de conventions conclues entre les préfets et les présidents de conseils généraux (263 200 €) ;

- une subvention au titre du soutien apporté par le SDIS des Bouches-du-Rhône et l’Entente interdépartementale pour la protection de la forêt contre l’incendie au fonctionnement de l’état-major de la zone Sud. Cette subvention (50 980 €) permet de rembourser notamment les vacations des sapeurs-pompiers volontaires que le SDIS met à disposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles ;

- un soutien à la formation (120 000 €) : l’école d’application de sécurité civile de Valabre (ECASC) est le seul centre habilité par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour organiser la formation “ feux de forêts ” des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). Elle lui alloue une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques (réalisation de dispositifs de simulation) afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages.

- le développement des systèmes d’information géographiques (SIG) (248 000 €). Un SIG “ défense de la forêt contre l’incendie ” a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les utilisateurs potentiels. Une structure a été constituée sous l’égide de l’Entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt méditerranéenne contre l’incendie pour garantir, notamment, la gestion des bases de données communes, l'amélioration des outils, la veille technologique, l'assistance aux utilisateurs, la formation et l'impression des atlas départementaux DFCI (défense des forêts contre l’incendie). Elle s’avère indispensable pour assurer la pérennité de ce système d’information. De façon analogue, un SIG a également été mis en place dans le Sud-Ouest par un GIP (GIP ATGeRI – Aménagement du Territoire et Gestion des Risques, regroupant les ministères en charge de l’agriculture, de l’Intérieur, de l’Ecologie, le Conseil Régional d’Aquitaine, les SDIS des départements concernés, l’ONF et des associations syndicales autorisées), avec pour mission de capitaliser, mettre en cohérence et mutualiser les données relatives aux feux de forêt.

- le soutien à l’Entente interdépartementale (35 000 €). Établissement public réunissant 14 départements méditerranéens, elle perçoit une subvention au titre d’actions conduites par ses soins (sensibilisation, incitation au débroussaillement, réflexion sur l’aménagement du terrain et l’occupation du sol, travail sur la recherche des causes de feux). Cet établissement a statutairement évolué en application de l’article 63 de la loi de modernisation de la sécurité civile fin 2008 et pourra accueillir également parmi ses membres les régions ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés par la protection des forêts contre l’incendie.

Autres interventions :

- CRATANEM (0,01 M€ en AE et 0,04 M€ en CP) ;

- soutien logistique bureau de la coordination interministérielle (0,04 M€ en AE = CP) ;

- réserve nationale (0,07 M€ en AE) ;

- Fonds d’aide à l’investissement des SDIS (0,4 M€ en CP).

PLR 2012 23



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 168 168

ACTION n° 02 : Coordination des acteurs de la sécurité civile



Autorisations d’engagement 0 143 805 518 143 805 518 135 773 827 135 773 827






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 7 616 217 23 814 616 12 745 963 32 383 761

Subventions pour charges de service public 7 081 235 7 084 742

FDC et ADP prévus 13 500 000 13 500 000

Les crédits de fonctionnement de l'action 2 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile couvrent principalement, outre le projet ANTARES présenté dans la partie relative aux grands projets, la subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris - Service interdépartemental de la protection civile (0,7 M€ en AE=CP)

Les dépenses de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile de la préfecture de police sont remboursées par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d’État de ce service étant remboursées à 100 %. Le montant de cette dépense a été de 0,7 M€ en AE=CP.

Fonctionnement de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions - INPT (18,5 M€ en AE et 19,4 M€ en CP)

Ces crédits correspondent au coût de fonctionnement de l’INPT présenté plus haut.

Projet ANTARES (4,5 M€ en AE et 12,8 M€ en CP) Ces crédits comprennent en CP 9,5 M€ au titre de la redevance du crédit-bail (marché de fournitures).

Organisation et logistique des concours de sapeurs-pompiers (1 M€ en AE=CP)

Cette ligne est destinée au financement de la logistique des concours de sapeurs-pompiers professionnels (frais de convocation et de réservations de salles notamment).

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (5,8 M€ en AE=CP)

Le montant de la subvention de fonctionnement 2012 s’élève à 5,8 M€. Il convient de noter que, l’ENSOSP n’étant plus un opérateur, en raison de la part minoritaire de la subvention de l’État au sein de ses ressources, la subvention de

24 PLR 2012



fonctionnement a été imputée par erreur sur les subventions de charge de service public. Elle devrait être inscrite et exécutée sur les crédits de titre 6.

Par ailleurs, un complément de 3,3 M€ a été attribué à l’ENSOSP au titre des dotations en fonds propres (titre 7, catégorie 72), destiné à financer le remboursement de l’emprunt contracté par l’établissement pour le financement de la construction de sa nouvelle implantation à Aix-les-Milles.

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses 4 665 4 665

Cette charge est en lien avec le crédit-bail associé au projet ANTARES.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 734 953 10 597 393 1 682 574

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 40 379 40 379

Ces dépenses correspondent principalement au projet ANTARES en lien avec la BSPP (0,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP).




Transferts aux ménages 13 728 955 12 813 519 13 728 955 12 814 047

Transferts aux collectivités territoriales 98 837 073 6 902 083 98 837 073 10 816 127

Transferts aux autres collectivités 4 955 912 81 129 058 4 955 912 81 350 054

Les crédits d'intervention de l'action 2 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile couvrent :

- les dépenses de pensions, les prestations rattachées et les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive victimes d’accidents et à leurs ayants droit ;

- la participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris, au titre des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), de la protection civile et du service des installations classées de la préfecture de police ;

- la participation de l’État au fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI) ;

- des subventions à des associations concourant à la mission sécurité civile ;

- les subventions de la réserve parlementaire.

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) : 12,8 M€ en AE = CP

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du 27 décembre 1975, et a rapproché les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires de celles perçues par les sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime. À ce jour, le RISP gère donc des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1975).

PLR 2012 25



12,8 M€ en AE = CP ont été versés à ce fonds en 2012.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Brigade des sapeurs-pompiers : 78,8 M€ en AE=CP

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade. 78,8 M€ en AE=CP ont été versés à ce titre en 2012.

Fonds d’aide à l’investissement des SDIS (9,7 M€ en AE et 12 M€ en CP)

L’article 129 de la loi de finances pour 2003 a instauré un fonds d’aide à l’investissement des SDIS codifié à l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d’investissement en équipements et matériels nécessaires à l’exercice de leurs diverses missions.

Les modalités d’attribution des subventions de ce fonds sont fixées par les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de ces articles, le fonds est réparti entre les zones de défense en fonction de la population DGF des départements composant la zone de défense ; le montant alloué à chaque zone est ensuite attribué aux services départementaux d’incendie et de secours sur décision du préfet de zone, après avis d’une commission composée notamment des présidents de conseils d’administration des SDIS de la zone.

Il convient de préciser que des sommes allouées au FAI ont été imputées à tort sur les autres titres. Le montant total consommé pour le FAI s’élève donc à 13,1 M€ en CP.

Subventions à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile (1,3 M€ en AE=CP)

1,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ont été versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile (Œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers, Fédération française de sauvetage et de secourisme, Croix-Rouge française, etc.).

Par ailleurs, 214 850 € ont été consommés au titre des subventions de la réserve parlementaire.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 5 167 361 3 253 319 5 167 361 3 253 319

Le montant des crédits inscrits en dotation en fonds propres, soit 3,3 M€ en AE et en CP, est destiné à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), afin qu’elle puisse rembourser son emprunt immobilier (cf. supra).

26 PLR 2012



ACTION n° 03 : Soutien à la politique de sécurité civile



Autorisations d’engagement 0 14 340 139 14 340 139 15 187 233 15 187 233






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 14 065 139 15 008 536 14 065 139 13 557 504

FDC et ADP prévus 100 000 100 000

Les crédits de fonctionnement de l'action 3 relative au soutien à la politique de sécurité civile ont permis notamment de financer les dépenses relatives :

- au fonctionnement courant des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique ;

- au soutien logistique ;

- au remboursement des sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition de la DGSCGC par les SDIS ;

- au remboursement des sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition de la DGSCGC par la BSPP ;

- à l’informatique ;

- et aux loyers budgétaires.

Fonctionnement courant des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) : 2 M€ et 1,6 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant des services centraux, qui se montent en 2012 à 2,2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP recouvrent notamment l'entretien immobilier, la maintenance des matériels, l'achat de fournitures et de mobilier, le téléphone, la formation et les déplacements.

Soutien logistique : 2,5 M€ et 2,4 M€ en CP

Les dépenses de soutien logistique, d’un montant de 2,5 M€ et 2,4 M€ en CP, comprennent l’achat du carburant (2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) et le coût des péages de l’ensemble de la flotte de véhicules de la sécurité civile. Elles incluent aussi les coûts de maintenance du parc automobile des ESOL et de l’administration centrale, les dépenses informatiques (entretien de matériels, achat de logiciels, formation) de l’ensemble des services de la sécurité civile et l’achat de pièces détachées utilisées dans le cadre de la maintenance de matériels spécifiques réalisée par les ESOL.

Remboursement des sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition par les services d’incendie et de secours à la sécurité civile et par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (10,3 M€ en AE et 9,1 M€ en CP)

Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et les SDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.

PLR 2012 27



Le tableau ci-dessous établit un coût moyen des sapeurs-pompiers mis à disposition de la DGSCGC.

Personnels sapeurs-pompiers mis à disposition de la DSC

AE CP ETPT Coût moyen

Personnels mis à disposition par les SDIS 5 229 270 4 672 166 52 89 849

Personnels mis à disposition par la BSPP 5 024 026 4 396 924 77 57 103

Total 10 253 296 9 069 090 99 91 607

Informatique - radio (0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Ce poste correspond aux dépenses de fonctionnement liées à la maintenance et au support des réseaux locaux de la DGSCGC (câblage et éléments actifs).

Loyers budgétaires (0,1 M€ en AE=CP)

77 152 € en AE=CP ont été consacrés aux loyers versés au titre des immeubles domaniaux hébergeant majoritairement des bureaux. Sont ainsi concernés les locaux de l’ESOL Sud à Marseille et ceux de l’ESOL Nord à Méry-sur-Oise.

Autres dépenses de fonctionnement (0,2 M€ en CP).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 150 000 118 569 150 000 96 346

0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ont été alloués à des achats de véhicules et de matériel technique.




Transferts aux collectivités territoriales 6 000 0

Transferts aux autres collectivités 25 000 54 128 25 000 52 826

20 500 € en AE=CP ont été versés sous forme de subvention traduisant la reconnaissance de la Nation aux démineurs de la sécurité civile.

39 628 € en AE et 32 326 € CP concernent des subventions à diverses associations.

28 PLR 2012


Programme n° 128 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

ÉCONOMIE ET FINANCESMISSION SÉCURITE CIVILE

P161Intervention des services opérationnels

P128Coordination des moyens de secours

P216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’État

INTÉRIEUR

03- Soutien à la politique de sécurité civile

02- Soutien des acteurs de la sécurité civile

01- Préparation et gestion des crises

03- Soutien à la politique de sécurité civile

02- Soutien des acteurs de la sécurité civile

01- Préparation et gestion des crises

PLR 2012 29


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 128

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

(en milliers d’euros)

Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Préparation et gestion des crises 15 855 20 834 24 253

02 - Coordination des acteurs de la sécurité civile 159 533 161 600 166 845

03 - Soutien à la politique de sécurité civile 14 340 7 294 0

Total 189 728 189 728 191 097

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Préparation et gestion des crises 11 513 +4 921 16 434 -4 400 -39

02 - Coordination des acteurs de la sécurité civile 149 430 +2 167 151 596 -10 004 +12 814

03 - Soutien à la politique de sécurité civile 13 707 -7 088 6 619 -675 -1 085

Total 174 649 0 174 649 -15 079 +11 690

Modalités de déversement

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2012 ont été conservées.

Le programme « Coordination des moyens de secours » bénéficie de trois déversements « internes » provenant de l’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile ». Il s’agit :

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs-pompiers mis à disposition, répartis par action selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 13,5% sur l’action 1 « Préparation et gestion des crises » et de 4,5% sur l’action 2 ;

- et du solde de l’action 3 qui est réparti à hauteur de 8% sur l’action 1 et de 3% sur l’action 2.


Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent notamment l’écart et le poids de l’action « Soutien à la politique de sécurité civile » dans l’exécution 2012.

30 PLR 2012


Programme n° 128 ANALYSE DES COÛTS

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Préparation et gestion des crises 16 434 +3 217 19 651 -4 602 +43

02 - Coordination des acteurs de la sécurité civile 151 596 +4 947 156 544 -10 301 +12 908

03 - Soutien à la politique de sécurité civile 6 619 -6 619 0 0 0

Total 174 649 +1 545 176 194 -14 903 +12 951

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-1 545

P161 - Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») -831

P176 - Police nationale (Mission « Sécurité »)

P216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-701

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-14

Modalités de déversement

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2012 ont été conservées.

Le programme « Coordination des moyens de secours » bénéficie de trois déversements « externes » de crédits :

- un déversement provenant de l’action 3 « Système d’information et de communication (SIC) » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (CPPI) à hauteur de 0,5 % ;

- un déversement de crédits du programme 161 « Intervention des services opérationnels ». Il s’agit notamment des crédits de titre 2 de l’action 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile » répartis à hauteur de 19 % sur l’action 1 « Préparation et gestion des crises » et de 25 % sur l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » ;

- et un déversement de crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » est à l’origine de six déversements externes de crédits inscrits à l’action 3 « Soutien de la politique de sécurité civile » vers les actions du programme 161« Intervention des services opérationnels » de la même mission. Ainsi, il déverse :

- des crédits relatifs aux missions de déminage affectés intégralement à l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits pour la maintenance engins « TP FORMISC » répartis intégralement sur l’action 2 « interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » ;

- des crédits pour la maintenance du matériels NRBC répartis à hauteur de 50 % sur les actions 2 et 4 précitées ;

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs-pompiers répartis par action selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 4,5 % sur l’action 1 « Participation de l'État à la lutte aérienne contre les feux de forêts », 47,5 % sur l’action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres », 5 % sur l’action 3 « Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles » et 25 % sur l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs ».

- le solde de l’action 3 du programme 128 est réparti à hauteur de 23 % sur l’action 1, de 40 % sur l’action 2, de 13 % sur l’action 3 et de 13 % sur l’action 4.


Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions.

Le montant du programme « Coordination des moyens de secours » en dépenses complètes s’établit à 176,2 M€ au terme de l’exécution 2012 après prise en compte de l’ensemble des déversements.

PLR 2012 31


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 128

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

01 - Préparation et gestion des crises 9 471 +5 357 +3 281 18 109 +174

02 - Coordination des acteurs de la sécurité civile 150 971 +2 358 +4 981 158 311 +11 144

03 - Soutien à la politique de sécurité civile 14 919 -7 715 -7 204 0 0

Total 175 362 0 +1 058 176 419 +11 318

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-1 058

P161 - Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») -394

P216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-658

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-6

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2012 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance.

Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2013.

Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant, ce qui contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement.

D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires.

Le coût complet du programme 128 « Coordination des moyens de secours » après prise en compte de l’ensemble des déversements et des transferts en gestion s’élève à 176,4 M€ au terme de l’exécution 2012.

Documents

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : … · plr 2012 - extrait du rap de la mission : sÉcuritÉ civile version du 21/05/2013 à 16:59:23 programme 128 : coordination des moyens