Rencontre des communautés de Normandie

Le 16 mai 2007

L’intercommunalité, l’aménagement et l’urbanisme

Eléments de cadrage et panorama national

Au 1er janvier 2007

2588 EPCI

14 Com Urbaines

169 Com d’Agglomération

2400 Com de Communes

5 SAN

91,1 % des communes

90,1 % de la population

Les communautés et le SCOT

Au 1er janvier 2007,

375 SD ou SCOT en vigueur, en cours, en projet

26 SCOT approuvés

12 SCOT dont le projet est arrêté

126 SCOT en cours d’élaboration

42 périmètres arrêtés et structures créées

39 périmètres arrêtés

85 SD exécutoires

45 SD en révision

111 SCOT élaborés à l’échelle communautaire

1 par une CU

36 par une CA

74 par une CC

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Etat d’avancement des SCOT

au 1er janvier 2007

Les communautés et le PLU

Une absence de statistique précise

Une grande hétérogénéité rédactionnelle dans les statuts

Des observations décalées entre ce qui ressort de la lecture des statuts et l’action proprement dite des communautés

Une observation nationale en cours d’organisation

Cadre juridique

Une compétence obligatoire pour les Communautés Urbaines

Une compétence facultative pour les CA et CC

Un encadrement juridique minimaliste du « PLU intercommunal »…

Le PLU élaboré par un EPCI couvre « l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement » (Article L 123-1 CU)

…qui offre toute souplesse

quant au périmètre d’élaboration (couverture partielle ou intégrale de la communauté)

quant au PADD (déclinaison possible d’un PADD communautaire par communes)

quant au règlement (unique ou adapté à chaque commune)

Un intérêt communal à préserver. Une obligation d’association

(Article L 123-18 CU)

- Le débat relatif au PLU communautaire est également conduit au sein des conseils municipaux concernés

- Le projet arrêté est soumis pour avis aux communes

(TA Lyon, 2002)

- L’information et l’enquête publique sont à conduire dans chaque commune sans les restreindre à une dimension communale du projet

Cas n°1

Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire

Plus fréquemment :

Communautés Urbaines

Anciens districts

Petites communautés sans documents d’urbanisme

Cas n°1

Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire

Vers plus de cohérence dans le développement urbain, une traduction spatiale et réglementaire du projet de territoire

Vers une parfaite cohésion entre tous les champs d’intervention de la communauté (urbanisme opérationnel, voirie, assainissement, eau, environnement, équipements publics d’intérêt communautaire…)

Une possible organisation du PLU communautaire par secteurs

Une valorisation souvent maintenue de l’échelle communale

Un impact lourd d’une éventuelle annulation contentieuse, une adaptabilité du PLU aux évolutions du territoire plus lourde.

Cas n°2

Compétence communautaire et PLU à l’échelle des communes

Offre une plus grande lisibilité à travers l’échelle communale

Facilite l’harmonisation progressive des règlements à l’échelle de la communauté

Encourage le pilotage officieux des procédures par les Maires

Facilite l’intégration des projets de la communauté

Facilite l’intégration progressive du projet communautaire (ex : PADD communautaire partagé)

Cas n°3

PLU, compétence communale. Implication forte de la communauté

Maîtrise d’œuvre communautaire

Rédaction partagée du PADD

Assistance cartographique (SIG…)

Numérisation des cadastres

Déclinaison fine des objectifs PLH…

Implication forte sur le développement économique (règlements ZAE…)

Les communautés et l’Application du Droit des Sols (ADS)

Des missions d’instruction qui se multiplient dans les communautés (désengagement de la DDE, recherche de proximité et de réactivité…)

Une mutualisation efficace des moyens

Des transferts d’agents et un recrutement difficile d’instructeurs

Le fréquent maintien d’un lien étroit entre communes / communauté. De fréquents cas de conventions à la carte

Trois cas exceptionnels de délivrance des AU par le président de communauté (délégation à renouveler après élections, L 422-3 CU)

L’habitat (Programme Local de l’Habitat)

Les transports et déplacements (PDU / PLD)

L’assainissement (Schéma directeur d’assainissement)

L’urbanisme commercial (Schéma de Développement Commercial)

Le paysage (Charte paysagère communautaire)

L’urbanisme opérationnel (ZAC d’intérêt communautaire)

L’intervention foncière

Les communautés, acteurs pivots de l’aménagement

Une délégation du DPU assez rarement généralisée

L’émergence timide de stratégies foncières communautaires

La création de services fonciers communautaires

Source : Ministère de l’Equipement – DGUHC - 2005

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