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Intervention lors de l'AG de l'ARDEP Pays de Loire : 1er février 2012
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PORTAIL DOCUMENTAIREet droit
ARDEP Pays de la Loire : 1er février 201 2Angers
Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes -
IABD
Pic du Canigou. Plan d’orientation.Nick l’Ermite. Camptocamp. CC by-sa
L’objet de l’intervention2
2 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions
Faire le point, à partir de portails, pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres, et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur
Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres
Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence lors de la mise à disposition d’un portail
Light painting Balandru. Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
Des portails documentaires
Médiathèques Pays de Romans
Topeka & Shawnee County Public Library
Plymouth Distict Library
3
Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi.
Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi.
A titre d’exemples
Qu’y trouve-t-on ?4
Ill. The world through a lens. GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr
Des ressources secondairesun catalogue et ses notices
mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, …
Des ressources primairesdes articles de pressedes livres électroniquesdes expositions virtuelles (fonds d’images)
mais aussi des billets de blogs, …
des questions juridiques liées à la communication de contenus de nature diverse et à leur réutilisation
Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public
Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public
Proposés à la lecture ou au téléchargementProposés à la lecture ou au téléchargement
Zone blanche- Zone grise – Zone noire
5
Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
Zone Légale Prise de risque Interdite
COLLECTEde l’information
DIFFUSIONde l’information
Accès Internet librement accessible
Accès et usageautorisés par contrat
Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site
Photographie d’une personne proposée sous licence libre
Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse
Envoi régulier sans contrat ad hocd’articles de presse à un groupe de personnes
Diffusion d’Informations sensibles
L’archipel des droits 6
Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel – Heim, Arnold, 1927- ETH-Bibliothek Zürich, Bildarchiv
Seront abordés ainsi
le droit d’auteurle droit des contratsle droit de la responsabilité
• pour faute, négligence• pour délit de presse, en tant qu’éditeur• ou en tant qu’hébergeur
Des ressources et des droits 7
Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
Sensabado
C
La notice bibliographique Les résumés, les
commentairesLa couverture de publicationsLes signets, les fils RSS, …,
soit le lien hypertexteLes extraits de texteLes illustrations Le partage
Le droit des bases de donnéesLes conditions générales d’utilisationLe droit d’auteur et ses exceptionsLe droit de la responsabilitéLa protection des données personnellesLes délits de presseLes licences libres
Le droit d’auteur8
Il protège toute création intellectuelle
dont la mise en forme est originale, soit portant «l’ empreinte de la
personnalité de son auteur »
quels que soientle genrela forme d’expression, le mérite la destination
© Arap - Fotolia.com
de l’oeuvre
LES NOTICES 9
Numéro de notice : 07539023X
Titre : La Disparition / Georges Pérec
Alphabet du titre : latin
Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982). Auteur
Date(s) : 1988
Langue(s) : français
Pays : France
Editeur(s) : Paris : Denoël, 1988
Description : 320 p. ; 21 x 14 cm
ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF
Origine de la notice : Electre
Lien externe :
Un droit d’auteur ?10
Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologieType d'objet plaque de verreTitre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la
porte Yinghui, tombes rupestresAuteur/exécutant anonyme (photographe)Lieu création /utilisation Chine : ChongqingPériode création/exécution1er quart 20e siècleCréation/exécution 1923Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le
26/4/1923Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque
de verreMesures06 x 09Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France
au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée GuimetN°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro)Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li
Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc…
Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005
Crédits photographiques © Pierre Hamouda
Un droit d’auteur ? 11
WEST, BenjaminSpringfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820Jérémie voit une branche d'amandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond treeBx 1966 12 31782Huile sur toileH: 0, 93 m.; L: 0, 36 m.Bordeaux, Musée des Beaux-ArtsSigné, daté en bas à gauche: B. West 1782.PeintureDe 1620 à 1787
Historique et commentaireLa Fayette. Catalogue en ligneL’art des Etats-Unis dans les collections françaises (1620-1940)
Un droit d’auteur ? 12
D’où la mise en garde suivante ….
« La base nationale Joconde ne dispose du droit d'utilisation des images que pour son site.
Toute utilisation des données ou des images de la base Joconde, doit faire l'objet d'une demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef d'établissement du musée où l'oeuvre est conservée. »
Accédern’est pas
Réutiliser
© Fotolia.com
Les résumés, les commentaires
13
un résumé originalsera protégé par le droit d’auteur
brièveté ne signifie pas manque d’originalité
un chapô, un slogan seront protégés
certains résumés indicatifs pourraient être repris …. (*)
tout comme les commentaires des internautes, lorsqu’ils sont originaux
Le géant Hugo avec Adrienle nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
Attention ! un droit s’applique aux bases de données
La base des données
Il s’applique aussi à une base de données,
que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ouune structure originale de la base
14
Une base d’empreintes de chaussuresShoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY
Les notices des données Le catalogue une base de données Les notices des données Le catalogue une base de données
Le droit d’auteur
La base de données15
Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer :
• à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données
•à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA
nr pe
Le producteur de base de données
Le producteur de la base de données
16
A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié).B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit :- pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes)- pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)
L’extraction substantielle
LES COUVERTURES DE PUBLICATIONS
17
Un graphisme original protégé par le droit d’auteur
susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur
Une autorisation expressepar le fournisseur de notices
à défaut par l’éditeur ou le producteur
Dans les faitsPrésenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication
Vignettes ?Images tronquées ?Pas plus de tolérance
Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman
SIGNETS, FILS RSS18
Au Royaume-Uni
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexteLe prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son servicemais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous
Des contrats pour les web crawlers ?Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
Le lien hypertexte est autorisé
s’il est correctement annoncé
s’il s’ouvre dans une nouvelle page
s’il ne mène pas vers un site illicite
s’il ne s’agit pas d’un lien profond ouvrant un document
mais vers une page webInterdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09
Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11
Interdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09
Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11
Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010
Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010
Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03Recommandation 23/10/03
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11
LES EXTRAITS DE TEXTES19
Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
Lien
1ères lignes
Boutons Copy linkCommentaires Partager : facebook, twitterGoogle +
photo
Réalisé avec Scoop-it
LES EXTRAITS DE TEXTES
Une citation ? (art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle
) Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdirea) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
20
Le texte est brefles sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source
MAIS La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citationIl s’agit d’une reproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise.
Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses
La citation doit être brève
mentionner les sources être utilisée pour étayer une analyseanalyse qui, selon la jurisprudence, ne
doit pas permettre de se passer de consulter le document source
LES EXTRAITS DE TEXTE
Un procès récent Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information
Pas de préjudice prouvé par les plaignants
Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
Un vieux procès Le Monde c/ Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie)
L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées
Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information
21
Les revues de presseUne exception au droit
d’auteur (art. L122-5 CPI)
dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass.
30 janv. 1978)« présentation conjointe et
par voie comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même
événement ».
L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988
L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ?
Paralipomènes, 14/12/10
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ?
Paralipomènes, 14/12/10
llustr. Ninas articles that have made it the world. Nina Matthews Photography. Flickr CC by
LES ILLUSTRATIONS
L’image donne prise au droit d’auteur
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur
lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur
L’image engage la responsabilité du photographe
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale
22
Oui, mais …Déterminer l’originalité de la photo, un casse-tête. Ainsi, récemment- deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)- une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09
Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09
© Patrick BOX - 2004
Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11
Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11
LES ILLUSTRATIONS
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)
les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08)
Un assouplissement pour les vignettes ?
au nom de la liberté d’information, Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche (CA de Paris, 4/02/11)
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur
23
La responsabilité de l’hébergeur est engagée
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il
ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès
(Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6)
Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information, ADBS, 11/07/11
Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information, ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants
en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
Google Images qualifié d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
Google Images qualifié d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
LES ILLUSTRATIONS
Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la
représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou
architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de
manière permanente dans l’espace public ?Un amendement à la loi sur la copie privée
rejeté en novembre 2011
24
Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11
Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à
1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-
sa. Sur Flickr) Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
LES ILLUSTRATIONS Un droit à l’image des
biens ?
Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le
droit de propriété
Un droit qui s’efface lorsqu’un bien est visible sur la
voie publiqueet qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la
diffusion de l’image C. Cass. 7 mai 2004
25
Un droit à l’image des personnes
Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie
privée, et sur le respect de la dignité
humaine
La gestion des droits de l’image, Les infostratèges, nov 2007, déc 2010
La gestion des droits de l’image, Les infostratèges, nov 2007, déc 2010
Le propriétaire et l’image de ses biens,(pdf) ADI (ADBS), février 2007Le propriétaire et l’image de ses biens,(pdf) ADI (ADBS), février 2007
Le site Droit-images Le site Droit-images
L’image et le droit, Avocat Paris, 2003L’image et le droit, Avocat Paris, 2003
Discours historiqueMarschupp. CC 2.0by-nc-sa.
Sur Flickr
Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions- pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité
A apprécier au cas par cas
LES ILLUSTRATIONS
Attention aux contrats !
Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme
Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de
l’utiliser sous la forme d’un logo. Le défaut de mention du nom de
l’auteur a été également sanctionné(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre
2011)
26
Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11
Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse.
Chris O. Wikimédia CC by-sa
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
L’exception pédagogique pour
alimenter le portail ?
NON car il s’agit de supports numériques
L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques
27
Sont exclues•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat•Les œuvres déjà numérisées•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours)
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
Photocopies : un contrat avec le CFC Panoramas de presse sur intranet ou extranetun contrat avec le CFC, uniquement pour les œuvrespour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour alimenter un portailet toute autre forme de diffusion
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
« Exception pédagogique ». A titre d’exemple
Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010
28
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale
A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
• Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord)• Utilisation d’une œuvre non représentée par la Procirep : la somme indûment versée sera restituée aux ministères
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
29
Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires
30
Jonathan Stack with Peter WintonickInternational Documentary Film Festival. Aavarnum
Fotopedia. CC by-nc-sa
archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Autres obligations : mention des sources, /aucun usage Commercial / œuvre acquise régulièrement / œuvre qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels / pas de distribution totale ou partielle de ces œuvres aux élèves ou enseignants / actions de sensibilisation au droit d’auteur ET contrôle (potentiel) par la Procirep des usages dans les établissements
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
31
Hugues Capet 988 charte Maisons AlfortWikimédia Commons
Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les
utilisateurs
OU CGU des outilset des sites
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SCOOP.IT INC. Terms of Use
Last Updated 10/22/2011
PLEASE READ THESE
TERMS OF USE CAREFULLY
BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
32
Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ?
…. à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
Gopedago
Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
THIS IS A BINDING CONTRACT
Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier
L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis
généralement, laisse perplexe !
Pas sûr !
Le contrat est valablesauf si certaines clauses devaient être abusives
Le partage
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément
33
JoydeepDeb
Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes- la possibilité est donnée de reproduirela photographie et de choisir le groupe de ses destinataires
On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations
Le partage34
Les droits d’usage, un aspect fondamental
Accéder n’est pas utiliser
RéutiliserCréer une œuvre compositeavec des œuvres préexistantesLe remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant
Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011
Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011
Vers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France.S.I.Lex, 6/10/11
Vers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France.S.I.Lex, 6/10/11
Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
Johnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr
Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …)
Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up
35
Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr
Mais aussi …
Code de déontologie des professionnels de l’informationEuropean Council of Information Associations (ECIA) (pdf)
Code de déontologie des professionnels de l’informationEuropean Council of Information Associations (ECIA) (pdf)
La responsabilité 36
La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des
informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un
préjudice
Faute ou simple négligence
Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné
seront requis pour compenser ce préjudice
Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et
peines de prison) sont encourues
L’employeur qui répondra des fautes de ses
employés peut se retourner contre eux ensuite
La déontologie
Un cadre pour le professionnelDes garanties pour ses interlocuteurs
La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie, Documentaliste, 2007, N°3
La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie, Documentaliste, 2007, N°3
Les données personnelles 37
Chargés d’assurer, d’une manière
indépendante le respect des
obligations de la loi IL
Conseil, médiation, alerte
au sein des établissements
qui en disposent
Trancept CC by-nd-nc Flickr
Le rôle central de la loi « Informatique et libertés »
lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles
Loi dont l’application est contrôlée par
la CNIL Elle protège les personnes
physiquesElle impose au responsable du
traitement Une collecte licite et loyale des
donnéesUne information des personnes
concernées et la possibilité d’accéder aux données les
concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un
temps de conservation proportionnel à la finalité du
traitement
Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les
données de divers fichiers
Les correspondants informatique et libertés ou CIL
Le respect de la vie privée38
Topeka & Shawnee County Public Library
I Remember: Memories From Wartime
Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2
Proposé aux commentaires du public
Loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse (en vigueur
le 6 décembre 2011)
Loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse (en vigueur
le 6 décembre 2011)
Les délits de presseDiffusion sur les
réseaux
Partage d’informations
commentaires
A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, ….
39
Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante
face juridique de Twitter, ADBS, juillet 201 1
Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante
face juridique de Twitter, ADBS, juillet 201 1
« Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! »
(CGU de Twitter)
Ou en tant qu’hébergeur (par exemple, d’un wiki) si, alerté de l’existence de documents illicites, vous n’avez pas pas rapidement supprimé ceux-ci ou bloqué leur accèsLoi du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique
SCOOP-IT40
Un produit réalisé avec scoop-it
Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC)Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial !Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte !
Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites
autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse….
Terriblement réducteur !
Règles. Le droit d’auteur
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa
personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
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Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Règles. Le droit d’auteur
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
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Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Règles. Le droit d’auteur
la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) les discours destinés au public liés à l’actualité la représentation dans le cercle de famille la parodie, le pastiche, la caricature les fins pédagogiques et de recherche les fins de conservation pour les bibliothèques en faveur de personnes handicapées à des fins d’information (œuvres graphiques,
plastiques par la presse) les copies techniques provisoires et
accessoires
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Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions très précises
Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents
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Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre
Sur le site Framablog
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données
Ce sont des contratsdont les conditions doivent être respectées
Option libre, Benjamin Jean,Framabook, 2011
Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté
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Attention !Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contratappliqué aux œuvres de tiers, si ce contratest compatible
Un site pour choisir sa licence
http://www.creativecommons.fr
Le souci de l’équilibre
Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux
Oui, mais …..
le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter
Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by.
Flickr
ENJEU
L’équilibre entre modèle économiqueles usages et l’accès à la connaissance
Quelques sources pour poursuivre
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Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites
sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information
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Approfondir
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droitManuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010
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D’ici quelques jours … un livre électronique Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS
Approfondir50
Le droit contre les bibliothèques ?Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011
Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010
Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011
La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011
Suivre et soutenir l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation
représentant 16 associations dont la Fadben
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