05/01/2010 SCD Université Rennes 2 1 Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche Notions sur la propriété intellectuelle, le droit dauteur,

05/01/2010SCD Université Rennes 2

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Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche

Notions sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit de citation, le droit d’exploitation des images

Laurence Leroux

SCD Rennes 2


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aspects juridiques du travail de recherche

Droit d’auteur Définition Application Cadre juridique

Les 2 aspects du droit d’auteur Droits patrimoniaux Droits moraux Droits voisins Les exceptions

Cas particuliers Les pays anglo-saxons Quelques points de repères Les thèses


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Droit d’auteur : définition

Le droit d’auteur concerne et protège une «œuvre de l’esprit» concrétisée, à la différence d’une idée, d’une méthode, d’un procédé, d’une formule, dites de libre parcours…

Le droit d’auteur s’applique dès la création de l’œuvre, quelque soit son support (papier, numérique, audiovisuel, etc.), sans démarche autre que celle de sa création

Caractéristique d’une œuvre de l’esprit : originalité, mise en forme propre (« empreinte de la personnalité de l’auteur »), indépendamment de son mérite ou de sa destination (diffusion)


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Droit d’auteur : application

Exemples d ’œuvres susceptibles d’être protégées :

écrits littéraires, artistiques, scientifiques (thèses) œuvres dérivées (traductions, adaptations) œuvres orales (cours, conférences) œuvres graphiques (tableaux, sculptures) œuvres musicales et cinématographiques (chansons, films)


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Le droit d’auteur : application (cas spécifiques)

Les œuvres collectives Œuvre réalisée à l’aide de contributeurs, qui n’ont pas pris part à la

conception globale de l’œuvre (articles par exemple)

Les œuvres de collaboration Œuvre réalisée en concertation avec des collaborateurs qui gardent un

droit de regard sur leur contribution et sur la globalité de l’œuvre (bandes dessinées par exemple)

Les œuvres composites Œuvre nouvelle qui contient une œuvre préexistante sans que l’auteur

y ait participé

Les œuvres orphelines Œuvre dont l’auteur ou les ayants droit sont inconnus ou non identifiés

(DR ou droits réservés)


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Droit d’auteur : le cadre juridique français

Propriété intellectuelle

Propriété industrielle : protection par dépôt auprès de l’INPI Créations techniques (brevets, certificats d’obtention végétale ) Signes distinctifs (marques, noms de domaines) Créations ornementales (dessins et modèles)

Propriété littéraire et artistique : protection automatique Droit d’auteur Droits voisins Droit des bases de données

Loi DAVSI du 1er août 2006

Code de la propriété intellectuelle (1992)

http://www.inpi.fr/fr/l-inpi.html


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Le cadre européen et international

Directive européenne d’harmonisation concernant le droit d’auteur et droits voisins (2001/29/CE), à l’origine de la loi DAVSI

Traité de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le droit d’auteur, droits voisins, les protections (1996), signé par la communauté européenne

Accords ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) de l’OMC (1994)

Accords ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) concernant les FAI, Internet, le téléchargement (annoncé en 2010)


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Le droit d’auteur : les 2 aspects

Droit moral

Droit patrimonial

• Inaliénable• Perpétuel

• Cessible par contrat à des tiers• Limité dans le temps (dure 70 ans après le décès de l’auteur)• Relève ensuite du domaine public


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Le droit d’auteur : le droit moral

Droit moral

Droit au respect

du nom

Droit dedivulgation

Droit au respectde l’oeuvre

Droit de repentir ou de retrait


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ou droit de paternité

L’auteur est en droit d’exiger la mention de son nom et de ses titres lors de toute utilisation de son œuvre

L’utilisateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur doit toujours mentionner le patronyme entier de l’auteur (même pour les œuvres tombées dans le domaine public)

Droit au respect

du nom


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L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre L’auteur a seul le droit de fixer les conditions de sa divulgation

L’utilisateur d’un texte prononcé en public doit demander l’autorisation de l’auteur pour le divulguer par écrit (cf. : séminaires de Lacan, inédits)

Droit dedivulgation


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L’auteur est en droit d’exiger qu’aucune modification de son œuvre ne soit effectuée sans son consentement

L’utilisateur d’une œuvre doit demander l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit pour adapter, mettre en scène, traduire, écourter l’œuvre (atteinte à l’intégrité).

Droit au respectde l’oeuvre


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L’auteur peut exercer ce droit pour revenir sur la divulgation de son œuvre, pour la modifier

Il doit dans ce cas indemniser les exploitants éventuels (éditeurs, par exemple)

Droit de repentir et de retrait


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Le droit d’auteur : droit patrimonial ou droit d’exploitation

Droit patrimonial

Droit dereproduction

Droit de représentation

Communication au public

Projection, télédiffusion,exécution, etc.

Fixation matérielle Impression,

enregistrement, photographie, etc.

DroitD’adaptation


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Le droit d’auteur : droit patrimonial ou droit d’exploitation

Droit d’être rémunéré pour l’utilisation de son œuvre (reproduction, adaptation, représentation)

Droit applicable à l’auteur durant sa vie, à ses ayants droit (légataires ou descendants) 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant sa mort

Ayant droit : personne qui exerce les droits patrimoniaux, bien souvent aussi les droits moraux après le décès de l’auteur

Pour les œuvres collectives, 70 ans après la fin de l’année civile de la date de publication

Protection prolongée de : 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale 30 ans pour les auteurs morts pour la France


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Droits voisins (loi Lang de 1985)

Destinés à protéger et rémunérer : les artistes-interprètes Les comédiens les producteurs audiovisuels ou phonographiques les entreprises de communication audiovisuelle

Droit moral : perpétuel Droit patrimonial : 50 ans à partir de l’année civile qui suit :

la 1ere communication au public la 1ere interprétation de l’œuvre la 1ere fixation de l’œuvre


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La rémunération varie selon l’utilisation de l’œuvre (photocopies ou représentation en public).

La rémunération perçue au titre du droit patrimonial s’arrête lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public

Celle-ci peut être versée directement à l’auteur, ou, s’il a cédé ses droits d’exploitation par contrat, à un éditeur, à un producteur, une société de gestion collective

une personne morale (association, société, collectivité, etc.) peut acquérir les droits d’un auteur, toujours personne physique en droit français…


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SACEM

SCAM

SCPP

SACD

SPEDIDAM

CSDEM

ADAMI

SAIFCFC ADAGP


SPRE

PROCIREP


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sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) la

Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami)

la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam)

la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) la Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF) le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)

Source : wikipedia : article sur les sociétés de gestion des droits d’auteur

Liste de l'IRPI (Institut de recherche sur la propriété intellectuelle)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_auteurs,_compositeurs_et_%C3%A9diteurs_de_musique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_civile_des_auteurs_multim%C3%A9dia

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_civile_des_producteurs_phonographiques

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_auteurs_et_compositeurs_dramatiques

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_civile_pour_l%27administration_des_droits_des_artistes_et_musiciens_interpr%C3%A8tes

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_de_perception_et_de_distribution_des_droits_des_artistes_interpr%C3%A8tes

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_auteurs_dans_les_arts_graphiques_et_plastiques

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chambre_syndicale_de_l%27%C3%A9dition_musicale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_Auteurs_des_arts_visuels_et_de_l%27Image_Fixe


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Les exceptions au droit d’auteur

Droit de copie à usage privé exclusif de l’acquéreur d’une œuvre achetée dans le commerce

Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu privé, pour le cercle de famille et amis proches

Droit de parodie, de pastiche, de caricature de l’œuvre si absence de confusion entre l’œuvre parodiée et sa parodie

Droit de reproduction à des fins de conservation ou de préservation de consultation sur place (bibliothèques)


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Les exceptions au droit d’auteur

Droit de consultation strictement personnelle réservée aux personnes handicapées

Droit d’utilisation à titre d’information immédiate d’actualité ou d’œuvres graphiques, plastiques, architecturales (presse et revue de presse)

Droit de reproduction et de représentation d'analyses et de courtes citations dans un but d’illustration ou de critique d'œuvres publiées


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Courte citation : définition

Partielle et courte Doit être restreinte par rapport à la globalité due l’œuvre en

cours Faite dans un but informatif ou pédagogique Doit respecter le droit moral de l’auteur en indiquant la source du

document extrait ou cité (sur web, adresse url, par exemple)

Reproduire un extrait ou faire une citation sans citer la source relève de la contrefaçon…


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Et ailleurs ?...

Copyright : symbole utilisé dans le Common Law et aux USA, différent du

droit d’auteur

(cf. wikipedia : carte des pays concernés) suppose un « dépôt » officiel de l’œuvre Délivré à celui qui assume le risque financier de l’exploitation

de l’œuvre. implique un droit moral limité dans le temps, susceptible

d’aliénation (l’auteur peut y renoncer) et transmissible aux héritiers à la mort de l’auteur


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Et ailleurs ?...

Fair use (USA) ou fair dealing (Pays du Common Law)

l’utilisation acceptable d'une œuvre protégée aux fins de critique, de commentaire, de communication de nouvelles, d'enseignement et de recherche académique (y compris les copies multiples) ne porte pas atteinte au droit l'auteur

les tribunaux seuls définissent si l'usage d'une œuvre est loyal, selon le caractère commercial ou désintéressé de l'usage, de la nature de l'œuvre, de l'ampleur de la reproduction effectuée, et de ses conséquences sur la valeur de l'œuvre


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quelques points de repères…

Les documents non protégés : Textes officiels (lois, décrets, arrêtés, traités, constitutions, BO,

décisions de justice, etc.) sans annotation ni commentaire…, sans mise en forme réalisée par un éditeur…

Documents tombés dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur (1939 en 2010) 70 ans après la mort du dernier des coauteurs, pour les œuvres de

collaboration 70 ans après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal)

Proverbes Faux textes


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quelques points de repères…

Le copyleft : par opposition au copyright (en français, gauche d'auteur par opposition à droit d'auteur)

« L'idée centrale du copyleft est de donner à quiconque la permission d'exécuter le programme, de le copier, de le modifier, et d'en distribuer des versions modifiées - mais pas la permission d'ajouter des restrictions de son cru. C'est ainsi que les libertés cruciales qui définissent le logiciel libre sont garanties pour quiconque en possède une copie ; elles deviennent des droits

inaliénables » Richard Stallman in Le projet GNU

Les licences Creative Commons


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Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom

Pas d'Utilisation Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation

Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions...

Partage à l'Identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire.


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Les 6 contrats de licence possibles


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Et pour les thèses ?...


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Doc. administratif

(archives, code du patrimoine,

CADA, CNIL)

Thèse Travail de l’étudiant en vue de l’obtention d’une

diplôme (code de l’éducation)

Doc. incluant des

œuvres ou des

extraits d’œuvres

d’autres auteurs

Validation déontologique

et scientifique (code de la recherche)

Doc. Produit dans le cadre

d’un contrat, d’une

convention (code du travail,

propriété ind., secret de labo., brevet)

Œuvre de l’esprit

(code la propriété

intellectuelle, DADVSI)

Source : Rachel Creppy, Droit d’auteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008



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Les droits liés au dépôt d’une thèse

Une thèse est une œuvre de l’esprit, mais aussi un document à valeur administrative qui sert à délivrer un diplôme

Depuis le 1er août 2006, le docteur est titulaire des droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) sur son travail (sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes, articles écrit en collaboration, édition, etc.)

L’encadrement de la thèse par un directeur de thèse ne rend pas l’établissement universitaire titulaire des droits sur le travail du docteur


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La confidentialité n’est pas du ressort du doctorant mais du Président d’université

La consultation et le signalement d’une thèse est une obligation de l’établissement, sauf en cas de confidentialité

La diffusion électronique de la thèse implique la signature d’un contrat de diffusion entre l’établissement et le docteur

Droit de retrait dans le cadre d’une thèse diffusée sur Hal…


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Le droit d’auteur s’applique à la thèse après soutenance pour protéger l’oeuvre du docteur.

Ce même droit doit être également respecté pour tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation de la thèse, que celle-ci soit sur papier ou sur support électronique…


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Copie d’une image = droit patrimonial Modification d’une image = droit moral

Demande d’autorisation de diffusion par écrit

En cas de refus ou de coût onéreux, possibilité de cryptage mettre ces ressources dans un fichier à part et ne pas les faire

figurer dans la version de diffusion en ligne de la thèse.

Obligation de citation des auteurs et sources


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Attention : gratuité ≠ libre de droits

Un document trouvé sur le web peut être consulté librement, cela ne signifie pas qu’il est libre de droit et réutilisable comme tel

Certains articles sont soumis à licence (bases de données, bouquets de revues électroniques, etc.)

Un document, quel qu’il soit, est soumis au droit d’auteur, droit moral, droit patrimonial

Attention aux mentions (DR), « tous droits réservés » ou © copyright


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Exception pédagogique (issue des accords sectoriels)

Par exception à des fins de recherche et d’enseignement, ces accords interviennent sur :

l’utilisation des livres et la musique imprimée 5 pages consécutives dans la limite de 20 % de la pagination de l’ouvrage

l’utilisation des publications périodiques imprimées 2 articles d’une même parution dans la limite de 10 % de la pagination du

numéro l’utilisation des œuvres des arts visuels

20 œuvres autorisées avec une résolution de 72 dpi (400x400 pixels) l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et de

vidéomusiques Limitée à 30 secondes et inférieure à 10 % de la durée totale ; si plusieurs

extraits, durée inférieure à 15 % l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Pour représentation en classe, œuvres diffusées par un service de communication audiovisuellle hertzien non payant


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Pour en savoir plus… Guide pratique du droit d’auteur / Anne-Laure Stérin. Maxima,

2007 Quizz sur le droit d’auteur / Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin.

ADBS, 2008 (http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm) Le droit d’auteur et les thèses électroniques / CERES. Nancy

Université, 2009 (http://www.univ-nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt)

Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance / Lionel Maurel. 2009 (http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d-auteur-dans-leconomie-de-laconnaissance)

Site educnet (http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur)

Site du ministère de la culture français (http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/)

http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm

http://www.univ-nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt

http://www.univ-nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt

http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d-auteur-dans-leconomie-de-laconnaissance




