Création d’une plateforme logistique

Demande d’autorisation environnementale

PIECE N°3 : ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE 1 : NOTICE DE RENSEIGNEMENTS PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE 3 : EVALUATION DU RISQUE SANITAIRE

GES N° 167152 Décembre 2018

Création d’une plateforme logistique Parc d’activité de la Brohinière Montauban de Bretagne (35)

CONSEIL INDEPENDANT E N E N V I R O N N E M E N T

Tél. 05 49 79 20 20Fax 09 72 11 13 90e-mail : [email protected]

AGENCE SUD-OUEST

79410 ECHIRÉForge

AGENCE OUESTZ.I des Basses Forges35530 NOYAL-SUR-VILAINE



AGENCE SUD-EST-CENTRELa Chapelle - 42155ST-JEAN ST-MAURICE/LOIRE


AGENCE EST870 avenue Denis Papin54715 LUDRES


AGENCE NORD80 rue Pierre-Gilles de Gennes02000 BARENTON BUGNY

GES S.A.S au capital de 150 000 € - Siège social : L’Afféagement 35340 LIFFRE - RCS Rennes B 330 439 415 - NAF 7219Zwww.ges-sa.fr -


PIECE N°3 : Partie 1 de l’étude d’impact NOTICE DE RENSEIGNEMENTS





AGENCE SUD-OUEST

79410 ECHIRÉForge










2

INTRODUCTION

La Société New Cold souhaite implanter un entrepôt frigorifique de grande hauteur à Montauban

de Bretagne en Ille-et-Vilaine (35).

La société NEWCOLD est spécialisée dans la construction et l’exploitation d’entrepôts froids de

grande capacité, afin de fournir un service complet de stockage à ses clients. Elle exploite plus de

20 entrepôts de ce type dans le monde.

Son activité sera la réception, le stockage et la redistribution de crèmes glacées.

Le présent dossier a pour objet de décrire les diverses installations du futur site et d’en apprécier

l’impact sur l’environnement.

Le dossier est constitué conformément aux articles L122 et suivants du code de l’Environnement et

comprend :

→ une notice de renseignements,

→ une étude d’impact,

→ une évaluation des risques sanitaires,

→ une étude des dangers,

→ les annexes et les plans, dont :

- une carte de localisation au 1/25 000ème,

- un plan des abords au 1/2 000ème,

- un plan des installations et des réseaux au 1/1000ème

Un mémoire résumé non technique présente de façon condensée et accessible les éléments

essentiels du dossier et notamment ceux de l’étude d’impact et de l’étude des dangers.

L’étude a été réalisée par les ingénieurs du GES1, bureau d’études indépendant, spécialisé en

environnement (et représenté par son Président), à partir d’informations fournies par la société ou

ses prestataires.

Les plans sont fournis par le cabinet d’architectes NICOT Architectes.

1 GES – ZI Les Basses Forges – 35530 NOYAL SUR VILAINE 02.99.04.10.20 - 02.99.04.10.25 – E-mail : [email protected]

3

TEXTES DE BASE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Principaux textes de portée générale

➢ Code de l’Environnement - Partie législative (Livre I) – Titre I et III - Participation du public – Articles L 121-15-1 et suivants (concertation préalable) et articles L 123-1 et suivants (enquête publique)

➢ Code de l’Environnement - Partie législative (Livre I) – Titre II Évaluation environnementale – Articles L 122-1 et suivants

➢ Code de l’Environnement - Partie législative (Livre I) – Titre VIII Autorisation environnementale – Articles L 181-1 et suivants

➢ Code de l’Environnement - Partie législative - (Livre II) – Titre 1er – Eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L.211-1 et suivants, L.212-1 à L.212-11, L.214-8, L.214-1 et suivants,

➢ Code de l’Environnement - Partie législative - (Livre V) – Prévention des pollutions des risques et des nuisances, notamment son titre Ier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, son titre IV Déchets, son titre V Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, son titre VII prévention des nuisances sonores, son titre VIII Prévention des nuisances visuelles et lumineuses

4

Textes relatifs à la législation sur les installations classées et à l’autorisation environnementale

➢ Les dispositions de la partie réglementaire du code de l’Environnement, notamment celles contenues dans les livres I « évaluation environnementale et autorisation environnementale » et V « Prévention des Pollutions, des Risques et des nuisances » et en particulier :

➢ les articles R 122-1 à R 122-14 et R112-25 à 28, relatifs aux études d’impacts des projets de travaux,

➢ les articles R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’Environnement,

➢ les articles R 181-1 à R 181-56 relatifs à l’autorisation environnementale ➢ les articles R 511-9 et R 511-12 relatifs à la nomenclature des installations classées et aux

règles de détermination du statut SEVESO, ➢ les articles R 512-39 et suivants relatifs à la mise à l’arrêt définitif d’une installation et à la

remise en état ➢ Les articles R 513-1 et suivants relatifs au bénéfice des droits acquis ➢ les articles R 515-58 et suivants relatifs aux installations visées à l’annexe I de la directive

2010/75/UE du Parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industriels,

➢ les articles R515-85 et suivants relatifs aux installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

➢ art R 516-1 et suivants relatifs à la constitution des garanties financières ➢ les articles R 541-7 à R 541-11 relatifs à la classification des déchets ainsi que la circulaire

du 03/10/02 relative à sa mise en œuvre, ➢ les articles R 541-42 à R 541-48, R541-78 relatifs au contrôle des circuits de traitement des

déchets, ➢ les articles R 541-49 à R 541-64 et R 541-79 relatifs au transport des déchets, ➢ les articles R 543-1 et suivants relatifs à certaines catégories de déchets ➢ les articles R557-1-1 et suivants relatifs aux équipements à risques

➢ Arrêté intégré du 02/02/98 modifié qui regroupe les prescriptions applicables aux installations classées sur l’eau, le bruit, l’air, etc.

➢ Arrêté modifié du 04/10/2010 relatifs à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

➢ Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées,

➢ Arrêté du 29/05/2000 concernant les installations soumises à déclaration sous la rubrique 2925 « charge d’accumulateur »

Arrêté du 16/07/1997 concernant les installations soumises à autorisation sous la rubrique 4735 « installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène ».

5

DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION

6

INSERTION DE LA PROCÉDURE DANS L’ENQUÊTE PUBLIQUE

I - Mention des textes régissant l’enquête publique

- Code de l’Environnement – Partie Législative : Section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre

1er. Art L 123-1 à L123-19-8

- Code de l’Environnement - Partie Réglementaire : Section 1 du Chapitre III du Titre II du

Livre 1er. Art R 123-1 à R 123-24

- Code de l’Environnement – Partie Législative : Section 3 Chapitre unique du Titre VIII du

Livre 1er : Art L 181-9 à L 181-12

- Code de l’Environnement – Partie Réglementaire : Sous-section 2 et 3, Section 3 Chapitre

unique du Titre VIII du Livre 1er : Art R 181-36 à R 181- 44

II - Insertion de l’enquête publique dans la procédure

Le présent projet relève de la procédure d’autorisation environnementale. A l’appui de cette

demande, un dossier d’autorisation environnementale comprenant une étude d’impact a été

déposé auprès de l’autorité administrative compétente en charge de son instruction (Préfet).

La procédure d’instruction (cf. schéma ci avant) s’articule autour d’une phase d’examen au cours

de laquelle des consultations obligatoires sont réalisées (cf. liste ci-après).

Les avis formulés lors de ces consultations sont joints au dossier d’enquête publique. Cette

obligation ne vise pas l’avis des organismes de santé.

Après une phase d’examen, la présente demande est soumise à enquête publique conformément

aux articles L 181-9, L 181-10 et R181-36 à R 181-38 du Code de l’Environnement. Cette enquête

est réalisée conformément aux dispositions du Chapitre III du Titre II du code de l’Environnement

et des articles cités dans ce paragraphe.

III – Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, la phase de décision aboutira à la délivrance d’un arrêté préfectoral

d’autorisation environnementale de prescriptions ou un arrêté préfectoral de refus dans les

conditions fixées par les art R 181-39 à R 181-44 du code de l’Environnement.

7

AUTRES PROCÉDURES OU AUTORISATIONS NÉCESSAIRES ACCOMPAGNANT LE DOSSIER INSTALLATIONS CLASSÉES

Autorisation et autres décisions délivrées dans le cadre de l’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet

Nature des autorisations Situation projet

1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;

2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;

4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;

5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;

6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;

7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;

X

8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret ;

9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-23 ;

10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;

11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 611-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033932861&dateTexte=&categorieLien=id



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid


























8

Autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet

Nature des autorisations Situation projet

1° Permis de construire (Art R 412-14 et suivants du Code de l’Urbanisme) X

2° Autorisation de raccordement au réseau d’eaux usées (Art L 1331-10 du Code de la Santé Publique)

3° Autorisation d’utilisation d’eau à destination de la consommation humaine (art L 1321-1 et suivants du Code de la Santé publique)

9

Sommaire

INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 2

1 IDENTITE DU DEMANDEUR................................................................................................................10

2 PRESENTATION DU SITE ....................................................................................................................11

2.1.1 LOCALISATION DU SITE ................................................................................................................... 11 2.1.2 ENVIRONNEMENT DU SITE ............................................................................................................. 11

3 CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES .........................................................................................13

3.1.1 CAPACITÉS TECHNIQUES ................................................................................................................ 13 3.1.2 CAPACITÉS FINANCIÈRES ................................................................................................................ 15

4 OBJET DE LA DEMANDE .....................................................................................................................16

5 ACTIVITE DE L’ÉTABLISSEMENT .........................................................................................................18

5.1.1 PRÉSENTATION DE L’ACTIVITE ........................................................................................................ 18 5.1.2 L’ENTREPOT NEWCOLD ........................................................................................................................ 19

5.1.3 Installations connexes ................................................................................................................ 20 5.1.4 DESCRIPTION DU CLASSEMENT ...................................................................................................... 23

5.1.5 Situation au regard du classement ICPE .................................................................................... 23 5.1.6 Situation de l’établissement au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement .............. 25 5.1.7 Situation de l’établissement au regard des législations IED, SEVESO et LOI SUR L’EAU ............ 25

6 EMISSIONS LIÉES AU PROJET .............................................................................................................27

10

1 IDENTITE DU DEMANDEUR

Raison sociale : NEWCOLD RENNES SAS

Siège social : 22 Rue de la Rigourdière Les Alizées 35510 Cesson-Sévigné

Forme juridique : Société par Action Simplifiée à associé unique

Responsable de la Société : Verdier Jean-Marie, Président, Représentant de la société NewCold

Nom et qualité du signataire : VERDIER JEAN-MARIE, Président, Représentant de la société NewCold

Adresse du site faisant l’objet de la déclaration si différente du siège social

NewCold ZA La Brohinière Montauban-De-Bretagne 35360

Téléphone : +33 650 577 739

N° SIRET (du siège) 833 048 184 00018 R.C.S. Rennes

NAF 6820A

Effectifs (futurs): 66

Parcelles d’implantation du site Section AI Montauban de Bretagne

180, 270, 468, 473, 512 ,495, 496, 499, 505, 508, 509, 171, 172, 173, 270, 490, 492, 495, 496, 500, 504, 514, 516

Surface du site 13,0585 ha

Surface de bâti 23 780 m²

- Toitures : - Voies Pompiers : - Voirie Enrobé : - Voirie Parking VL : - Cheminement Piétons (enrobé) : - Cheminement IS Stabilisé : - Espaces verts : - Emprise du projet (clôture ) :

23 780 m² 6 156 m²

11 120 m² 2 726 m²

387 m² 742 m²

55 689 m² 100 600 m²

11

2 PRESENTATION DU SITE

La société New Cold prévoit la construction d’un entrepôt froid grande hauteur sur la commune de

Montauban-de-Bretagne au niveau de la Zone d’Activités de la Brohinière. Le projet est localisé sur

les parcelles de la section cadastrale AI suivantes : 180, 270, 468, 473, 512 ,495, 496, 499, 505, 508,

509, 171, 172, 173, 270, 490, 492, 495, 496, 500, 504, 514, 516. La surface totale du projet est de

13,0585 ha.

La localisation du site NewCold est présentée sur la carte ci-après.

La zone d’activités de la Brohinière est spécialisée dans les activités agro-alimentaires et logistiques.

Le site dispose d'une liaison routière existante, adaptée aux poids-lourds. La Longuerais, qui donne

accès à la N12-E50 et à la N164 reliant Rennes à l'ouest de la Bretagne.

Les entreprises suivantes sont déjà implantées sur la zone (cf. figure suivante) :

Agroalimentaires

- Lacto production : production de lait de remplacement pour le bétail ;

- Coopérative Garun-Paysanne : nutrition animale (fabrication d’aliments), collecte de

céréales, agronomie, santé animale et distribution verte ;

- Coopagri Bretagne (Triskalia) – Le Gouessant : fabrication d'aliments pour animaux de

ferme

- AOC Transit (distance de 25 m au PLU) : entreposage et stockage non frigorifique de

produits agricoles notamment.

Logistiques :

- Baudron GCA (dépôt de voitures) ;

- Loire-Entrepôts transports : prestations de transport de matières dangereuses pour des

marques leaders Butagaz, Air Products, Campingaz, Leroy Merlin, Jardiland… ;

- E. Leclerc - Bretagne Multi Energies livre des combustibles partout en Bretagne: Fioul, bois

de chauffage, pellets, granulés de bois, bûches de bois densifié, gasoil non routier…

Agriculture :

- A 300 m au sud, se trouve un bâtiment d’élevage de volailles.

En dehors de ces établissements, l’environnement proche du site est composé de parcelles

agricoles au Sud, à l’Est et au Nord.

Les habitations recensées dans l’environnement proche sont situées aux lieux-dits suivants :

- Tréguenot à 340 m des bâtiments vers l’est (70m des limites de propriété Sud-Est),

- Le Prastel à l’ouest, à 400 m des bâtiments à l’ouest (exploitation agricole),

- La Brohinière, au nord à 430 m des bâtiments.

Un entreposage de bric-à-brac est implanté au niveau du rond-point de la Brohinière à plus de 500

m au Nord-Ouest du bâtiment.

Le contexte est dominé par la présence de la voie ferrée Brest-Rennes avec circulation de TGV et

d’une circulation locale (TER). Une activité fret est également pratiquée.

12

Alliance Ouest

Céréales

Coopérative le Gouessant Coopérative

Garun Paysanne

LACTO PRODUCTION

Triskalia

E.Leclerc

Loire Entrepôts Transports

Baudron GCA

Gare SNCF

Tréguenot

Habitations La Brohinière

Le Prastel

Boutique

Figure 1 Environnement proche du futur entrepôt NewCold

13

3 CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

La mise en service de la plate-forme logistique est prévue pour Juillet 2020, car NewCold a signé un

contrat avec son client FRONERI pour un démarrage à cette date sous peine de pénalités par de

jour de retard.

Le siège de la société NewCold est aux Pays-Bas, mais est détenu en partie par un « private equity

» américain. La société est spécialisée dans la logistique d’entrepôts automatisés de grandes

capacités pour le stockage et la livraison de produits surgelés à -20°C. NewCold est déjà implanté

en France à Argentan, Allemagne, Pologne, Royaume Uni et vient d’ouvrir de nouveaux entrepôts

aux USA et en Australie.

NewCold est implanté depuis 2012 à Argentan dans l’Orne au travers d’un entrepôt d’une capacité

de stockage de 40 000 palettes que la société a construit. Les clients de la société NewCold sont des

industriels de l’agro-alimentaire qui produisent des produits surgelés et des crèmes glacées.

Les simulations de coûts de transports liés à l’implantation de clients potentiels en Bretagne et les

implantations existantes des plates-formes de la grande distribution les ont conduits à situer le

barycentre à l’Ouest de Rennes. Dans ce contexte, les recherches ont abouti à identifier une parcelle

d’environ 14 hectares sur la commune de Montauban de Bretagne - P.A. de La BROHINIERE 35560.

NewCold a rencontré à plusieurs reprises la communauté de communes Saint-Méen Montauban-

de-Bretagne actuellement propriétaire de la parcelle avec qui ils ont engagé des discussions et vont

signer un compromis de vente d’ici quelques jours. Une attestation autorisant NewCold à porter

son projet (demande de permis de construire et autorisation au titre des Installations classées) est

donnée en annexe 1.

Le projet consiste à stocker tous les produits Froneri dans un entrepôt central situé en France. La

simulation du meilleur emplacement a pris en compte :

• Le projet industriel européen de Froneri et les coûts de transport (navette et distribution) ;

• Les coûts de transport (navette et distribution) ;

• Le potentiel des autres clients est autour de Rennes en Bretagne.

Les techniques de stockage (-20°C et teneur en oxygène réduite) prévues à Montauban de Bretagne

sont les mêmes que celles mises en place sur les installations de la société New Cold, à l’étranger

et à Argentan en France.

Le stockage à Montauban de Bretagne est prévu dans les trois cellules de grande hauteur

(transtockeur) nommé High Bay pour 96 600 palettes de crème glacée. Il est considéré un taux de

remplissage à 90% (86 940 palettes stockées).

Après avis de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition

écologique et solidaire) sollicité par les Services départementaux de l’Etat et avis du Préfet d’Ille et

Vilaine du 1er octobre 2018, le principe retenu pour ces trois cellules est celui d’une structure R15

avec une surface de cellule n’excédant pas 6000 m2 abritant les racks de stockage intérieurs.

14

La partie High Bay sera alimentée et alimentera la zone de réception/préparation/expédition

constitué d’une cellule (Low Bay), de moindre hauteur et à deux niveaux.

L’aire de chargement/déchargement comprendra 18 quais de chargement/déchargement. Afin

d’éviter la rupture de la chaîne du froid, un stockage tampon permettant de stocker

temporairement 948 palettes sera mis en place. Au-dessus de la zone de quai, un étage « picking »

sera créé avec une capacité de 1 585 emplacements.

Environ 250 palettes pourront être traitées par heure.

La future organisation de la zone de réception / expédition est présentée sur le schéma suivant

(Low Bay) :

Figure 3 Zone de réception/expédition

Figure 2 Zone de picking (Etage)

Stock tampon sortant Stock tampon entrant

Stockage tampon sortant

Chambre froide automatisée

15

Le groupe néerlandais NewCold envisage un investissement de 76 millions d’euros avec une

prévision de 66 recrutements dans les quatre années à venir sur le site de Montauban-de-Bretagne.

Cet investissement sera réalisé par une nouvelle entité juridique française filiale de la maison mère

néerlandaise qui sera créée à dessein et qui exploitera l’entrepôt.

Le financement de cet investissement sera assuré par un apport du fonds d’investissement à

hauteur de 20 millions d’euros et par un emprunt auprès d’un établissement bancaire à hauteur de

56 millions d’euros.

Le nombre de personnes nécessaires à la gestion de cet entrepôt est de 66 selon les qualifications

ci-dessous :

Une attestation de capacités financières est donnée en annexe 2.

QUALIFICATION NOMBRE

Caristes 28

Préparateurs de commande 19

Chef d'équipe 3

Planning Reception-Expedition 8

Operateur Informatique 3

Customer service 1

Ingénieur maintenance 3

Responsable de site 1

TOTAL 66

Figure 5 Exemple de configuration de la zone de préparation des camions

Figure 4 Exemple de configuration d'un transtockeur de grande hauteur

16

4 OBJET DE LA DEMANDE La demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de cet entrepôt réfrigéré de grande

hauteur est l’objet de ce dossier ; y seront présentés :

- l’activité de l’entreprise,

- les impacts sur l’environnement,

- les mesures prises ou envisagées pour diminuer les impacts avérés.

Cette demande d’autorisation est principalement portée par la législation des Installations classées

pour l’environnement.

Tableau 1 Complétude de l'étude d'impact

Art R122-5 - II Éléments nécessaires Dossier NewCold

1° Résumé non technique Pièce 2 - Mémoire Résumé Non Technique

2°

Description du projet : Localisation Caractéristiques physiques Caractéristiques de la phase opérationnelle Estimation des types et des quantités de résidus attendus

Pièce 3 – Partie 1 : Notice de renseignements

3° Description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement

Pièce 3 – Partie 2 Étude d’impact (EI) - Chap 3 : 3.1 3.2

4° Description des facteurs susceptibles d’être affectés

Pièce 3 – Partie 1 : Notice de renseignements

5°b

Utilisation des ressources naturelles : Eau Electricité

Pièce 3 – Partie 1 : Notice de renseignements Pièce 3 – Partie 2 - EI 4.1.6

5°c

Emissions : Émission de polluants, Émission du bruit et de la vibration Émission lumineuse Émission de chaleur Elimination et valorisation des déchets

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chapitre 4

5°d

Risque pour la santé humaine Pièce 3 – Partie 3 - Evaluation des risques sanitaires

Risque pour le patrimoine culturel

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chapitre 3, 3.2.3 et 3.2.4

Risque pour l’environnement

17

Art R122-5 - II Éléments nécessaires Dossier NewCold

5°e Cumul des incidences avec d’autres projets

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chap 8

5°f

Incidences sur le climat

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chap 4 -4.1.2 Vulnérabilité du projet au changement climatique

5°g Technologie et substances utilisées

Pièce 3 – Partie 1 _ Notice de renseignements – Chap 5

6°

Incidences du projet résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeures

Pièce 4- Étude des dangers -

7°

Descriptions des solutions de substitution Pièce 3 – Partie 2 - EI - Chap 9

Raisons des choix

8° Mesures ERC prévues

Pièce 3 – Partie 2 - EI - Chap 6 et 11 Estimation des dépenses

9° Modalités de suivi des mesures ERC

Pièce 3 – Partie 2 - EI - Chap 5 - 5.5

10° Description des méthodes Pièce 3 – Partie 2 - EI - Chap 1.1

11° Noms, qualités et qualifications des experts

Pièce 3 – Partie 2 - EI - Chap 1.3

12° Référence de l’étude des dangers dans l’EI

Pièce 3 – Partie 2 - EI -Chap 6

18

5 ACTIVITE DE L’ÉTABLISSEMENT

Les clients de la société NewCold sont des industriels de l’agro-alimentaire qui produisent des

produits surgelés et des crèmes glacées. Au sein de l’entrepôt de Montauban de Bretagne, la

mission consiste à :

- Recevoir et stocker les palettes produites des industriels agro-alimentaires (crèmes glacées exclusivement) ;

- Recevoir par lien informatique les commandes de leurs clients (Carrefour, Intermarché, Leclerc …) ;

- Expédier à destination des plates-formes de la grande distribution les commandes reçues.

L’objectif de projet est de proposer aux clients une organisation de leurs flux amont (productions

usines vers entreposage) et de leur flux aval (entreposage vers les plates-formes de la grande

distribution). Cette organisation des flux logistiques permettra une solution économique et

environnementale la plus adaptée en diminuant de manière significative le nombre de kilomètres

parcourus par les camions.

Le principe est un stockage de masse en transtockeur de grande hauteur (36 m au plus haut) sous

atmosphère appauvrie en oxygène alimentant une zone d’expédition/réception à 1 étage avec

picking, de hauteur plus faible (17,7 m au plus haut).

Figure 6 : Façades du projet

19

Le froid sera produit par une installation de réfrigération à l’ammoniac (4,6 tonnes).

Les autres équipements seront :

- Deux locaux de charge d’accumulateurs pour les engins de manutention ;

- Une installation d’appauvrissement de l’air en oxygène.

Le projet consiste en la création :

- de trois chambres froides automatisées de grande hauteur appelées “High Bay” 1,2 et 3 ;

- d’un cellule de réception/expédition appelée à deux niveaux “Low Bay” ;

- d’une salle des machines ammoniac ;

- d’un local technique pour l’appauvrissement en oxygène ;

- d’une installation de sprinklage pour la cellule Low Bay ;

- 2 locaux de charge ;

- locaux sociaux ;

- de bureaux ;

- de parkings poids-lourds ;

- de parking pour les véhicules légers ;

- des voieries associées.

High Bay

Les 3 cellules High Bay (à-20°C) suivront les dimensions suivantes :

Cellules HB HB 1&3 HB 2

L 158,62 158,62

l 36,18 36,93

h 35,93 35,93

Surface m2 5739 5858

Volume m3 206202 210472

- hauteur max du stockage : 30,76 m.

Soit une surface de 17 336 m².

Les cellules composant la High bay comportent : o Soit 4 racks de 7 palettes par largeur de rack ; o Soit 2 racks de 5 palettes par largeur de rack et 3 racks de 6 palettes par

largeur de rack ; o Une hauteur maximale de stockage de 31,1 m pour 12 niveaux de stockage.

Le nombre d’emplacements physiques de palettes dans l’High-bay est de 96600.

Compte tenu du système de rangement en FEFO (First Expired First Out), chaque couloir de racks

ne peut recevoir qu’une seule référence avec la même DLUO.

Ceci conduit à ne pouvoir remplir que 90% au maximum des emplacements physiques.

Donc la capacité effective de stockage maximum =86 940 palettes.

En conditions actuelles connues, toutes les palettes auront les dimensions suivantes 80x120x190

soit 1,824 m3.

20

86940x1,824=158 579 m3 quand l’entrepôt sera rempli de palettes de glaces, à la capacité maximale

de remplissage.

Low Bay

L’entrepôt d’expédition/réception (à-20°C) suivra les dimensions suivantes :

- longueur : 121,05 m avec une largeur variable autour de 36 m

- hauteur maximum à l’acrotère : 17,7 m.

Soit une surface de 4 358 m2 au rez-de-chaussée et 4 480 m² dans la zone picking à l’étage. Le

plancher est à 8,5 m du sol.

Il comporte un étage où sera situé le picking, alimentant la zone de préparation située au rez-de-

chaussée.

La zone picking à l’étage comporte 1585 emplacements.

Le stockage tampon du Low Bay représente :

- Entrant : 90 palettes

- Sortant : 858 palettes

soit 948 emplacements de palettes ; s’agissant d’une zone de transit, ces volumes ne sont

pas comptabilisés pour la rubrique 1511.

En plus des High et Low Bay, l’entrepôt comportera les annexes suivantes :

- deux locaux de charge d’accumulateurs, - un atelier pour la maintenance des équipements automatisés (transtockeurs,

convoyeurs,…), - salle des machines pour la réfrigération à l’ammoniac, - installation de réduction de l’oxygène de l’air, - un local pour les transformateurs et le TGBT, - une réserve d’eau de 1 000 m3 pour le sprinklage de la cellule Low Bay et le local associé, - des bureaux, des vestiaires, des sanitaires pour les employés et les chauffeurs.

Synthèse

Le nombre maximal total de palettes stockées en simultané sera de 86 940 (High Bay) + 1585 (Low Bay – picking) soit 88 525 palettes et 161 470 m3 (arrondi à 165 000 m3 ) On peut considérer que la capacité sera au-dessus de la limite de 150 000 m3, seuil du régime de

l’autorisation de la rubrique 1511. Il n’y a pas de texte de prescriptions spécifique au régime de

l’autorisation pour les entrepôts frigorifiques. L’Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions

générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l’enregistrement au titre de

la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement sera pris en référence. Un tableau de conformité à ces prescriptions est donné en

annexe 3.

Le plan de masse de l’ensemble du site est présenté en annexe (cf. Plan ICPE 2) et les vues en plan

de l’intérieur des entrepôts en annexe (cf. Plan ICPE 4).

21

Alimentation électrique

L’alimentation électrique sera réalisée à partir du réseau E.D.F.

Le site disposera de transformateurs électriques permettant l’alimentation des équipements.

Ces installations ne sont pas visées par la nomenclature des Installations Classées.

Installations de réfrigération

Les besoins en froid de l’entrepôt seront fournis par une installation de réfrigération à l’ammoniac

(NH3).

Il a été fait le choix d’une technologie hybride dérivée du régime dénoyé.

Cette technologie permet de diminuer fortement la masse d’ammoniac nécessaire dans

l’installation (d’environ 1,5 tonne) et limite au strict minimum la quantité d’ammoniac liquide dans

les chambres froides.

La quantité maximale d’ammoniac susceptible d’être présente dans l’installation sera de 4 600kg.

La salle des machines sera équipée de 3 groupes moto-compresseurs à vis, aspirant en parallèle sur

une bouteille BP à -38°C, avec une suralimentation depuis une bouteille ECO. Les compresseurs

refouleront dans 3 condenseurs à air installés en toiture de la salle des machines.

L’emploi d’ammoniac, dans une installation de réfrigération, relève de la rubrique 4735 de la

nomenclature des installations classées. La quantité susceptible d’être présente étant supérieure à

1 500 kg, le site sera soumis à autorisation (cf. annexe 4 Tableau 4735).

Installations de compression

Les équipements techniques seront regroupés dans une salle des machines avec rétention dédiée.

La puissance électrique absorbée des compresseurs étant de l’ordre de 1,6 MW, soit inférieure à

au seuil de la rubrique.

Les installations de compression de fluides toxiques ne sont donc pas classées sous la rubrique

2920.

Installations de combustion

Il n’y aura pas usage d’installation de combustion sur site. En effet, le site bénéficiera d’un contrat

particulier avec EDF lui garantissant la fourniture d’électricité. En cas de panne technique sur

l’alimentation, NewCold a prévu un contrat de location de groupes électrogènes de forte puissance

permettant le fonctionnement des installations électriques (froid, équipements de sécurité…) dans

un délai de quelques heures. Les dispositions constructives retenues permettent en effet de

maintenir la température de l’enceinte pendant une durée suffisante.

Un groupe motopompe de faible puissance alimentera l’installation de sprinklage. Cette installation

n’est pas classable.

Condenseurs et aéroréfrigérant

Les installations de réfrigération seront équipées :

- De 3 condenseurs à air sur le circuit ammoniac (réfrigération des cellules)

- D’un aéroréfrigérant pour le refroidissement d’huile.

Aucune tour aéroréfrigérante avec dispersion d’eau ne sera donc présente. Les installations ne sont

pas classées.

22

Un système de réchauffage du sol sous l’entrepôt sera mis en place par eau glycolée chauffée par

récupération de chaleur sur les installations de réfrigération (mise en place d’un échangeur).

Atelier de charge d’accumulateurs

L’entrepôt New Cold disposera de deux locaux de charge totalisant une puissance maximale de 100

KW. Ces locaux auront une puissance maximale supérieure au seuil de déclaration de 50 kW, ils

seront donc soumis à déclaration sous la rubrique 2925 de la nomenclature des installations

classées.

Système d’appauvrissement en oxygène

Le fonctionnement du système d’appauvrissement en oxygène est le suivant (cf. figure suivante) :

réduction de la concentration en oxygène en ajoutant dans l’entrepôt de l’air enrichi en Azote via

des générateurs d’azote (95% azote, 5% oxygène).

Figure 7 Fonctionnement du dispositif d'appauvrissement en oxygène

La concentration cible en oxygène dans le transtockeur sera fixée à l’issue d’un test palette selon le

protocole de la norme NF EN 16750 [test en cours]. Cette concentration devrait être équivalente à

une altitude de 2800 m.

Ces installations ne sont pas classées.

Le système est décrit dans l’étude de dangers et en annexe 5.

Stockage de bois

Un total de 1 000 palettes en bois sera susceptible d’être stocké en extérieur sur le site NewCold.

Les dimensions de ces palettes sont : 1,2 *0,8*0,2 m, soit environ 200 m3 de bois stocké.

Le stockage de bois est non classé au titre de la législation des ICPE.

23

La société NEWCOLD a pour projet d’implanter un entrepôt frigorifique de grande hauteur sur la

commune de Montauban-de-Bretagne.

L’entrepôt de New Cold sera classé sous les rubriques récapitulées dans le tableau suivant.

Tableau 5-1 : Classement au titre des Installations classées

Rubrique de la

nomenclature Activité

Capacité

caractéristiques ou

volume des activités

Régime *

Rayon

d’affichage

1511

Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d’être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à 150 000 m3

165 000 m³ A 1 km

4735-1-b)

Ammoniac.

La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant

:

1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : a) Supérieure ou égale à 1,5 t

4 600 kg A 3 km

2925 Accumulateurs (ateliers de charge') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette

opération étant supérieure à 50 kW 100 kW D

1531 Stockage de bois 200m3 NC

Il n’y a pas de texte de prescriptions pour les entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1511.

L’arrêté de prescriptions du 15 avril 2000 pour les stockages réfrigérés soumis à Enregistrement

peut être pris en référence. Pour les prescriptions non respectées, l’étude d’impact, l’étude de

dangers apportent puis les études d’ingénierie et audits techniques apporteront la garantie du

respect du même niveau de sécurité.

Les installations de réfrigération à l’ammoniac sont soumises à l’arrêté du 16 juillet 1997.

Les locaux de charge sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 29 mai 2000.

Les communes situées dans un rayon de 3 km des limites de propriété sont les suivantes :

- Montauban de Bretagne

- Quédillac

- Médréac

- Saint M’Hervon

- Boisgervilly

- Saint Onen la Chapelle

- Le Crouais

- Saint-Méen-le-Grand

24

Figure 8 Communes dans le rayon d'affichage(3km)

Projet

25

Pour ce qui concerne le classement Installations Classées, NewCold a pris le parti de présenter une

étude d’impact dans le cadre d’une autorisation environnementale.

Jusqu’au 5 juin 2018, le point 39 de l’article R122-2 du code de l’environnement disposait que : les Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, sont soumis à autorisation environnementale. La demande de permis de construire associée au présent a été jugée complète le 30/04/2018.

Toutefois, « Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de

construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté ne sont pas concernées par la

présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été

dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas »

En l’espèce, le site d’implantation couvre une superficie supérieure à 10 ha et crée une surface de

plancher inférieure à 40 000 m3. La demande de permis de construire serait soumise à autorisation

environnementale, mais elle s’inscrit comme composante d’un projet soumis à autorisation

environnementale : la demande d’autorisation au titre des ICPE.

Le permis de construire a été délivré le 7 juin 2018. Il ne pourra être exécuté avant la délivrance de

l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (autorisation

environnementale).

5.1.7.1 Situation au regard de la législation IED

L’activité de New Cold n’est pas visée par la législation IED (aucune rubrique 3XXX).

5.1.7.2 Situation au regard de la législation SEVESO

Les tableaux suivants permettent de rendre compte du statut SEVESO de l’entrepôt au regard des

règles applicables de dépassement direct et indirect (règles de cumul). Cette vérification ainsi que

le classement ICPE de l’établissement ont été établis conformément aux préconisations des 3

guides (règles générales et substances, mélanges, déchets) publiés par l’INERIS en 2014 et 2015.

Tableau 5-2 Vérification de la règle de dépassement direct

RUBRIQUES GÉNÉRIQUES

Rubrique Intitulé Total (t) SEVESO

Seuil Haut

SEVESO

Seuil Bas

Dépassement

SEVESO ?

4735 Ammoniac 4,6 200 50 NON


26

Le site n’est pas classé SEVESO d’après la règle de dépassement direct. Il n’y a pas d’autres

substances visées par des rubriques 4xxx : la règle des cumuls n’est pas à vérifier.

5.1.7.3 Situation au regard de la Loi sur l’Eau

Tableau 5-3 Rubrique Loi sur l’Eau

Rubrique Intitulé Capacité

caractéristique

Régime

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

23,39 ha

(dont site

13,06 ha)

A

La surface de bassin versant considérée est celles alimentant le bassin eaux pluviales de la zone

d’activités.

Le site est soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

27

6 EMISSIONS LIÉES AU PROJET Au terme de la présentation du projet, les émissions peuvent être recensées ainsi que leur type

d’effet.

Tableau 6-1 Synthèse des émissions à effets temporaires et permanents dans les différents compartiments du milieu

Compartiment Effets temporaires Effets permanents

Paysage - Intégration paysagère

Air Bruit phase chantier Bruit (circulation, installations techniques)

Ammoniac (accidentel) : traités dans l’étude de dangers

Incendie (accidentel) : traités dans l’étude de dangers

Oxygène, hydrogène

Éclairage nocturne

Poussières (chantier)

Sols Déblais

Déchets Déchets (chantier) Déchets (manutention)

Eau Eaux pluviales phase chantier Eaux pluviales

Eaux d’extinction Eaux usées sanitaires

Eaux de dégivrage

0


PIÈCE N°3 : Partie 2 de l’étude d’impact ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

GES N°167152 Décembre 2018




AGENCE SUD-OUEST

79410 ECHIRÉForge










1

Sommaire

INTRODUCTION METHODOLOGIQUE ET REALISATION DE L’ETUDE .......................................................... 3

1.1 ANALYSE DES MÉTHODES UTILISÉES ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES .................................................... 3 1.2 SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS DE L’ÉTUDE D’IMPACT (ART 122-5) .............................................................. 4 1.3 NOMS, QUALITÉ ET QUALIFICATIONS DES EXPERTS ............................................................................... 6

2 PRESENTATION DU PROJET ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE .................................................................... 7

2.1 PRÉSENTATION DU PROJET ET OBJET DE L’ÉTUDE ................................................................................. 7 2.2 SCÉNARIOS SUR L’ÉVOLUTION PROBABLE DE L’ENVIRONNEMENT ....................................................... 7

2.2.1 Etat actuel ......................................................................................................................................... 7 2.2.2 Scénario de référence ........................................................................................................................ 8 2.2.3 Scénario en cas d’absence de mise en place du projet ...................................................................... 8

2.3 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ ET DU CLASSEMENT .................................................................................. 9 2.3.1 Situation au regard du classement ICPE ............................................................................................ 9 2.3.2 Classement SEVESO ......................................................................................................................... 10 2.3.3 Classement Loi sur l’eau .................................................................................................................. 10 2.3.4 Classement au titre de l’article R122-2 ........................................................................................... 10

3 PRESENTATION DE L’ETAT ACTUEL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT ............................................. 12

3.1 PRÉSENTATION DU MILIEU NATUREL .................................................................................................. 12 3.1.1 Localisation du projet ...................................................................................................................... 12 3.1.2 Climatologie .................................................................................................................................... 15 3.1.3 Qualité de l’air ................................................................................................................................. 16 3.1.4 Relief de la zone............................................................................................................................... 18 3.1.5 Caractérisation des sols de la zone .................................................................................................. 20 3.1.6 Contexte géologique et hydrogéologique ....................................................................................... 20 3.1.7 Le paysage et les sites d’intérêt culturel .......................................................................................... 22 3.1.8 La biodiversité ................................................................................................................................. 24 3.1.9 Contexte hydrographique ................................................................................................................ 31

3.2 ENVIRONNEMENT HUMAIN................................................................................................................. 33 3.2.1 Contexte sanitaire ........................................................................................................................... 33 3.2.2 Population recensée autour du site ................................................................................................. 34 3.2.3 Urbanisme ....................................................................................................................................... 36 3.2.4 Archéologie...................................................................................................................................... 37 3.2.5 Les sites classés, inscrits, les monuments historiques ..................................................................... 37 3.2.6 Circulation ....................................................................................................................................... 37 3.2.7 Le bruit ............................................................................................................................................ 38 3.2.8 Contexte lumineux ........................................................................................................................... 45 3.2.9 Risques ............................................................................................................................................ 46

4 ANALYSE DES IMPACTS DE L’ENTREPOT NEW COLD ............................................................................... 47

4.1 IMPACT DES INSTALLATIONS ............................................................................................................... 47 4.1.1 Insertion environnementale du projet ............................................................................................. 47 4.1.2 Impact sur la biodiversité ................................................................................................................ 50 4.1.3 Impact sur le climat ......................................................................................................................... 50 4.1.4 Émissions atmosphériques .............................................................................................................. 51 4.1.5 Impact sur le bruit ........................................................................................................................... 52 4.1.6 Impacts sur les sols .......................................................................................................................... 53 4.1.7 Impact de la production de déchets ................................................................................................ 54 4.1.8 Impact sur l’eau ............................................................................................................................... 56 4.1.9 Impact lumineux .............................................................................................................................. 59

4.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉMISSIONS LIÉES AU PROJET ................................................................ 60

2

4.3 COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES DISPOSITIONS DU SDAGE ET DU SAGE...................................... 62 4.4 LES INTERACTIONS ENTRE LES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX ....................................................... 64

5 MESURES D’ÉVITEMENT, REDUCTION, COMPENSATION ........................................................................ 66

5.1 ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER (ERC) .................................................................................................. 66 5.2 PHASE DE TRAVAUX ............................................................................................................................. 66 5.3 AMENAGEMENTS PAYSAGERS - BIODIVERSITE .................................................................................... 66 5.4 IMPACT LUMINEUX .............................................................................................................................. 68 5.5 BRUIT ................................................................................................................................................... 68 5.6 CLIMAT................................................................................................................................................. 68 5.7 ÉNERGIES — RESSOURCES NATURELLES .............................................................................................. 68 5.8 EAUX SUPERFICIELLES .......................................................................................................................... 68 5.9 SYNTHÈSE DES MESURES ERC .............................................................................................................. 69 5.10 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS ................................................................................... 70

6 LIENS AVEC L’ETUDE DES DANGERS ....................................................................................................... 71

6.1 DANGERS EXTERNES ............................................................................................................................ 71 6.2 DANGERS INTERNES ............................................................................................................................. 71

7 ÉTUDE D’INCIDENCE NATURA 2000 ........................................................................................................ 72

8 RECENSEMENT DES PROJETS SUSCEPTIBLES D’INDUIRE DES EFFETS CUMULES AVEC LE PROJET DE NEWCOLD ...................................................................................................................................................... 73

9 RAISONS DES CHOIX............................................................................................................................... 74

10 UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE .............................................................................................. 75

11 ÉVALUATION DES INVESTISSEMENTS DESTINES A EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ....................................................................................................................................... 76

12 MESURES PRISES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE .............................................................................. 77

3

Introduction méthodologique et réalisation de l’étude

1.1 ANALYSE DES MÉTHODES UTILISÉES ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Les méthodes d'analyses utilisées pour l'élaboration de la présente étude résultent de l'application de

la réglementation sur les études d'impact (article R122-5 du Code de l’Environnement) :

- description du projet, avec établissement de l'inventaire des caractéristiques du projet en

concertation avec le pétitionnaire

- recueil de données avec recoupements,

- description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement (scénario de référence),

- description des facteurs susceptibles d’être affectés et des incidences du projet (effets directs et

indirects, temporaires et permanents),

- description des mesures et dispositions adoptées pour éviter, réduire ou compenser (mesures

« ERC » pour « Éviter, Réduire et Compenser » et rendre acceptable l'impact résiduel sur le milieu

- et expliciter les raisons des choix.

Ce travail s'appuie donc sur la description du milieu naturel à partir des données existantes (cartes

topographiques IGN1, cartes géologiques BRGM2, documents météorologiques Météo France, données

sur le milieu naturel de l’Agence de l’Eau, AirBreizh pour les données sur la qualité de l’air, de

l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (zone Natura 2000), DDPP, du Service Départemental

d'Architecture…), des études préalables (faune-flore - biodiversité, zones humides) et des observations

de terrain (prospection, mesures de bruit, relevés floristiques et faunistiques, etc.). Les données locales

sur l’urbanisme et l’occupation du sol (PLU, zones humides…) ont été recensées auprès des communes.

Les observations de terrain ont permis de décrire l’environnement proche du site (habitat, faune,

flore…).

Concernant l'impact sur le milieu aquatique, l'étude s'appuie sur l'analyse de l'existant et notamment

les données de la qualité de l’eau auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (Osurweb).

Des mesures de bruits ont été effectuées afin de constituer le point de référence avant implantation

de l’activité. Les équipements futurs de l’entrepôt et leurs impacts sonores potentiels ont été

appréhendés.

Les données sur les quantités des déchets et le trafic routier ont été recensées.

Enfin, l’Évaluation des Risques Sanitaires « ERS » liée au projet fait l’objet d’une partie spécifique à la

suite de l’étude d’impact. Elle est rédigée conformément aux guides INERIS de 2003 et 2013.

Les situations accidentelles et leurs conséquences éventuelles sont décrites dans l’étude des dangers.

Toute la démarche d’étude a été conduite en gardant à l'esprit le principe de proportionnalité : le

contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements et

avec leur incidence prévisible sur l'environnement, conformément au Code de l’Environnement, relatif

aux ICPE.

La collecte et le traitement des données n'ont pas posé de difficultés particulières : les technologies

industrielles et les procédés de traitement sont de nature courante et éprouvée.

1 IGN : Institut Géographique National 2 BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières

4

1.2 SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS DE L’ÉTUDE D’IMPACT (ART 122-5)

Tableau 1-1 Complétude de l’étude d’impact

Art R122-5 — II

Éléments nécessaires Dossier NewCold

1° Résumé non technique Pièce 2 — Mémoire Résumé Non Technique

2

Description du projet : Localisation

Caractéristiques physiques Caractéristiques de la phase

opérationnelle Estimation des types de quantités de

résidus attendus

Pièce 3 — Partie 1 : Notice de renseignements

3 Description des aspects pertinents de

l'état actuel de l'environnement Pièces 3 — Partie 2 EI Chap. 3 : 3,1 ; 3,2

4° Description des facteurs susceptibles

d’être affectés Pièce 3 — Partie 1 : Notice de

renseignements

5° b

Utilisation des ressources naturelles : Pièce 3 — Partie 1 : Notice de

renseignements

Eau Pièce 3 – Partie 2 - EI 4.1.6

Électricité

5° c

Emissions :

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chapitre 4

Émission de polluants,

Émission du bruit et de la vibration

Émission lumineuse

Émission de chaleur

Élimination et valorisation des déchets

5° d

Risque pour la santé humaine Pièce 3 – Partie 3 - Evaluation des risques

sanitaires

Risque pour le patrimoine culturel Pièce 3 – Partie 2 - EI Chapitre 3, 3.2.3 et 3.2.4 Risque pour l’environnement

5° e Cumul des incidences avec d’autres

projets Pièce 3 – Partie 2 - EI Chap 8

5°f

Incidences sur le climat

Pièce 3 – Partie 2 - EI Chap 4 -4.1. 2 Vulnérabilité du projet au changement climatique

5° g Technologie et substances utilisées Pièce 3 – Partie 1 _ Notice de

renseignements – Chap 5

6° Incidences du projet résultant de la vulnérabilité du projet à des risques

d’accidents ou de catastrophes majeures Pièce 4 — Étude des dangers

7° Descriptions des solutions de substitution

Raisons des choix Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 9

8° Mesures ERC prévues

Estimation des dépenses Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 6 et 11

5

Art R122-5 — II

Éléments nécessaires Dossier NewCold

9° Modalités de suivi des mesures ERC Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 5 - 5.5

10° Description des méthodes Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 1.1

11° Noms, qualités et qualifications des

experts Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 1.3

12° Référence de l’étude des dangers dans

l’EI Pièce 3 – Partie 2 - EI — Chap 6

EI : Étude d’Impact — ERS : Evaluation des Risques Sanitaires – ED : Etude des Dangers

6

1.3 NOMS, QUALITÉ ET QUALIFICATIONS DES EXPERTS

L’étude a été réalisée par les ingénieurs du GES3, bureau d’études indépendant, sous la direction d’un

expert sénior. GES est un bureau d’études privé et indépendant, spécialisée dans l’environnement,

créé en 1984 et représenté par son Président Christian Buson. Le dossier a été constitué à partir

d’informations fournies par la société NewCold, de visites et de mesures de terrain, de données

disponibles sur les sites Internet appropriés.

L’étude faune-flore et l’étude des zones humides ont été réalisées par le Cabinet spécialisé AXE. La

visite hivernale pour la faune et la flore a été réalisée par GES. De nouvelles visites au printemps et

en période estivale (31/05/2018 et 14/06/2018) ont été réalisées par GES afin de compléter l’étude

faune flore, et zones humides.

Les plans ont été fournis par l’industriel et son architecte Nicot Architectes.

3 GES – ZI Les Basses Forges – 35530 NOYAL SUR VILAINE

02.99.04.10.20 - 02.99.04.10.25 — E-mail : [email protected]

7

2 Présentation du projet et contexte réglementaire

2.1 PRÉSENTATION DU PROJET ET OBJET DE L’ÉTUDE

La société NewCold souhaite exploiter un entrepôt frigorifique de 36 m de haut, pour y assurer un

stockage de glaces.

La capacité de stockage de cet entrepôt (volume stocké) sera d’environ 165 000 m3.

Le projet de la société NEWCOLD, d’une surface totale de 13,06 ha, est localisé dans le département

d’Ille-et-Vilaine en région Bretagne. Le site est localisé à environ 4,5 km à l’ouest du bourg de

Montauban-de-Bretagne sur la Zone d’Activités de la Brohinière.

La société NEWCOLD est spécialisée dans la construction et l’exploitation d’entrepôts froids de grande

hauteur, afin de fournir un service complet du stockage à ses clients. Elle exploite plusieurs entrepôts

de ce type dans le monde.

La présente étude d’impact décrit l’état actuel des lieux et appréhende l’état après modifications liées

au projet. L’étude permet de déduire les impacts potentiels liés au projet de création de l’entrepôt

réfrigéré de grande hauteur. Cette étude présentera les mesures d’évitement, de réduction et de

compensation (mesures ERC) ainsi que des mesures de suivis des impacts mis en évidence.

2.2 SCÉNARIOS SUR L’ÉVOLUTION PROBABLE DE L’ENVIRONNEMENT

2.2.1 Etat actuel

La parcelle prévue pour l’implantation du projet fait partie de la ZA de la Brohinière à Montauban-de-

Bretagne. Cette ZA comprend environ 69 ha et accueille aujourd’hui 8 entreprises agroalimentaires

pour l’essentiel.

Figure 2-1 Parcelle d'implantation du projet New Cold

Parcelle d’implantation

8

2.2.2 Scénario de référence

Ces parcelles sont d’anciennes parcelles agricoles qui ne sont aujourd’hui plus cultivées.

Le projet comporte (cf. plans en annexe):

- Une partie High Bay de 3 cellules réfrigérées de grande hauteur,

- Une cellule de réception, picking, expédition « Low Bay »

- Des bureaux, vestiaires et locaux de maintenance,

- Deux locaux de charge,

- Une salle des machines ammoniac

- Un local technique pour l’appauvrissement en oxygène.

Figure 2-2 Exemple intérieur d'un transtockeur de grande hauteur

9

2.2.3 Scénario en cas d’absence de mise en place du projet

La parcelle d’implantation du projet a pour vocation d’accueillir une ou plusieurs entreprises dans le

plan de zonage de la ZA de la Brohinière.

Si le projet NewCold venait à ne pas être mis en œuvre, la parcelle resterait cultivée par son exploitant

jusqu’à ce qu’une autre entreprise de logistique ou agroalimentaire élabore un projet similaire.

2.3 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ ET DU CLASSEMENT

2.3.1 Situation au regard du classement ICPE

L’entrepôt de New Cold sera classé sous les rubriques récapitulées dans le tableau suivant.

Tableau 2-1 : Classement au titre des Installations classées

Rubrique de la

nomenclature Activité

Capacité

caractéristique ou

volume des activités

Régime Rayon

d’affichage

1511

Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d’être entreposé étant : 1. Supérieur ou égal à 150 000 m3

165 000 m³ A 1 km

4735-1-b)

Ammoniac.

La quantité susceptible d’être présente dans l’installation

étant :

1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : a) Supérieure ou égale à 1,5 t

4 600 kg A 3 km

2925 Accumulateurs (ateliers de charge) La puissance maximale de courant continu utilisable pour

cette opération étant supérieure à 50 kW 100 kW D

1531 Stockage de palettes bois 192m3 NC

Il n’y a pas de texte de prescriptions pour les entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1511.

L’arrêté de prescriptions du 15 avril 2010 pour les stockages réfrigérés soumis à enregistrement peut

être pris en référence. La comparaison du projet aux prescriptions est donnée en annexe 3.

Les installations de réfrigération à l’ammoniac sont soumises à l’arrêté du 16 juillet 1997. La

vérification de la conformité des installations de réfrigération à l’ammoniac aux prescriptions de cet

arrêté est donnée en annexe 4.

Les locaux de charge sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 29 mai 2000 (déclaration).

10

2.3.2 Classement SEVESO

Les tableaux suivants permettent de rendre compte du statut SEVESO de l’entrepôt au regard des

règles applicables de dépassement direct et indirect (règles de cumul). Cette vérification ainsi que le

classement ICPE de l’établissement ont été établis conformément aux préconisations des 3 guides

(règles générales et substances, mélanges, déchets) publiés par l’INERIS en 2014 et 2015.

Tableau 2-2 Vérification de la règle du dépassement direct

Le site n’est pas classé SEVESO d’après la règle de dépassement direct. Il n’y a pas d’autres substances

visées par des rubriques 4xxx : la règle des cumuls n’est pas à vérifier.

2.3.3 Classement Loi sur l’eau

La surface de bassin versant (29,39 ha) considérée est celle alimentant le bassin eaux pluviales de la

zone d’activités.

Le site est soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, car la surface du bassin versant est

supérieure à 20 ha.

Tableau 2-3 Rubriques Loi sur l’eau

Rubrique Intitulé Capacité

caractéristique

Régime

2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1 ° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2 ° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D).

23,39 ha

(dont site

13,06 ha)

A

2.3.4 Classement au titre de l’article R122-2

Le tableau suivant indique les critères de l’article R.122-2 du code de l’environnement soumettant le

projet NewCold à une évaluation environnementale pour la demande d’autorisation au titre des

installations classées et la demande de permis de construire.

Tableau 2-4 : Critères de l’article R122-2

Catégories de projets

Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains

Projets soumis à évaluation

environnementale Projets soumis à examen au cas par cas

1. Installations classées pour la protection de l'environnement (au 6 juin 2018)

a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement.

a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

39. Travaux, constructions et

opérations d'aménagement. Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent

Travaux, constructions et opérations

RUBRIQUES GÉNÉRIQUES

Rubrique Intitulé Total (t) SEVESO

Seuil haut (t)

SEVESO

Seuil bas (t)

Dépassement

SEVESO ?

4735 Ammoniac 4,6 200 50 NON

11

(applicable au 30/04/2018) –

permis de construire) – 1–

une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares

d'aménagement constitués ou en création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m2 et inférieure à 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m2.

Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas

– 1– : date de début d’instruction de la demande de PC

Le site est soumis à autorisation sous les rubriques 1511 et 4735 sous le régime de l’autorisation sans

relever de l’article L 515.28 du code de l’environnement, la demande d’autorisation était donc soumise

à évaluation à examen au cas par cas avec avis de l’Autorité environnementale qui décide de la

nécessité d’une étude d’incidence ou d’une étude d’impact.

Pour ce qui concerne le classement Installations Classées, NewCold a pris le parti de présenter une

étude d’impact dans le cadre d’une autorisation environnementale.

Le terrain d’assiette du projet est supérieur à 10 ha, le projet de construction est donc soumis à

évaluation systématique au titre de l’annexe de l’article R122-2 selon sa rédaction au 30/04/2018 ;

date à laquelle la demande de PC a été jugée complète, mais est une composante de s’inscrit comme

composante d’un projet soumis à autorisation environnementale : la demande d’autorisation au titre

des ICPE.

Le permis de construire a été délivré le 7 juin 2018. Il ne pourra être exécuté avant la délivrance de

l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (autorisation

environnementale).

Le projet n’implique pas d’autre demande d’autorisation spécifique (défrichement, destruction

d’espèces…).


12

3 Présentation de l’état actuel du site et de son environnement

3.1 PRÉSENTATION DU MILIEU NATUREL

3.1.1 Localisation du projet

La Zone d’Activités de la Brohinière est localisée sur la commune de Montauban-de-Bretagne (35),

dans la partie ouest de la commune. Montauban-de-Bretagne est une commune semi-urbaine, située

à 30 km environ à l’ouest de Rennes, sur l’axe Rennes–Saint-Brieuc.

La commune de MONTAUBAN DE BRETAGNE est desservie par 2 nationales et plusieurs

départementales :

- La N12 qui traverse du sud-est au nord-ouest, la reliant à RENNES et SAINT-BRIEUC ;

- la N164, depuis la N12 en direction de SAINT MEEN LE GRAND ;

- la D61 qui la traverse du nord au sud ;

- la D71 reliant LANDUJAN à la D61 ;

- la D28 reliant le bourg de MONTAUBAN DE BRETAGNE à celui de ROMILLE à l’est ;

- la D612, qui relie le bourg aux autres départementales.

Selon les orientations d’aménagement de la ville de Montauban de Bretagne (PADD du 9/07/2015), la

Brohinière est le centre de l’orientation n°7.

Du fait de son emplacement stratégique pour les entreprises, la ville a choisi de développer la ZA de la

Brohinière pour y accueillir des entreprises comme NewCold. L’emplacement du futur entrepôt fait

partie de la zone 1AUa3, spécifique aux activités industrielles, du PLU (plan du zonage en annexe 6).

La zone d’activités de la Brohinière est spécialisée dans les activités agroalimentaires et logistiques.

Emplacement du futur entrepôt

Voies ferrées

N12

Le Garun

Figure 3-1 Emplacement du futur entrepôt New Cold à Montauban de Bretagne (35)

13

Le site dispose d'une liaison routière existante, adaptée aux poids lourds. La Longuerais, qui donne

accès à la N12-E50 et à la N164 reliant Rennes à l'ouest de la Bretagne. Sa position est stratégique pour

son utilité de stockage-expédition de glaces.

Les habitations recensées dans l’environnement proche sont :

- Tréguenot à 340 m des bâtiments vers l’est

- Le Prastel à l’ouest, à 400 m des bâtiments à l’ouest (exploitation agricole)

- La Brohinière, au nord à 430 m des bâtiments.


Agroalimentaires

- Lacto production : production de lait de remplacement pour le bétail ;

- Coopérative Garun-Paysanne : nutrition animale (fabrication d’aliment), collecte de céréales,

agronomie, santé animale et distribution verte ;

- Coopagri Bretagne – Le Gouessant : fabrication d'aliments pour animaux de ferme ;

- AOC Transit (distance de 25 m au PLU) : entreposage et stockage non frigorifique de produits

agricoles notamment.

Logistiques :

- Baudron GCA (dépôt de voitures) ;


marques leaders Butagaz, Air Products, Campingaz, Leroy Merlin, Jardiland… ;

- E.Leclerc — Bretagne Multi Energies livre des combustibles partout en Bretagne : Fioul, bois

de chauffage, pellets, granulés de bois, bûches de bois densifié, gasoil non routier.

Agriculture :

- À 300 m au sud se trouve un bâtiment d’élevage de volailles.

En dehors de ces établissements, l’environnement proche du site est composé de parcelles agricoles

au Sud, à l’Est et au Nord.

Un entreposage de bric-à-brac est implanté au niveau du rond-point de la Brohinière à plus de 500 m

au nord-ouest du bâtiment.

L’habitation la plus proche est celle de Tréguenot à 70 m de la limite de propriété sud-est et à 340 m

des bâtiments prévus.

Le contexte est dominé par la présence de la voie ferrée Brest-Rennes avec circulation de TGV et d’une

circulation locale (TER). Une activité fret est également pratiquée. Ceci contribue à un niveau sonore

épisodiquement soutenu.

14

Alliance Ouest

Céréales


Garun Paysanne

LACTO PRODUCTION

Triskalia

E.Leclerc

Loire Entrepôts Transports

Baudron GCA

Gare SNCF

Tréguenot


Le Prastel

Boutique

Figure 3-2 Environnement proche du futur entrepôt NewCold

15

3.1.2 Climatologie

Les données suivantes présentées dans ce chapitre sont fournies par Météo France pour la station

Rennes Saint-Jacques. Les données recueillies sont les suivantes :

- Températures et précipitations : 1981-2010

Les températures moyennes quotidiennes sont comprises entre 5,8°C (janvier) et 19,1°C (juillet et

août).

La période la plus froide s’étend de novembre à mars avec des températures moyennes comprises

entre 5,8 et 8,8 °C.

Les précipitations moyennes apparaissent assez homogènes sur l’ensemble de l’année. Les

précipitations maximales sont observées de septembre à janvier.

- Rose des vents : 1979 -2008

Station de Rennes Saint Jacques de la Lande (à 31 km au sud-ouest du site)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

0

5

10

15

20

25

30

Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

Evolution des moyennes de températures et précipitations à la station Rennes - Saint-Jacques (1981-

2010)

Hauteur des précipitations (moy. en mm) Température (moy. en °C)

Température maximale (moy. en °C) Température minimale (moy. en °C)

16

Figure 3-3 Rose des vents — station Rennes, Saint-Jacques (Fréquence des vents en fonction de leur provenance en %)

La rose des vents de la station de Saint-Jacques-de-la-Lande à 33 km au sud-est du site pour la période

1979-208 est présentée ci-avant.

Sont distinguées :

• 4 classes de vitesse : o < 1,5 m/s, o 1,5 à 4,5 m/s, o 4,5 à 8 m/s, o > 8 m/s,

• 18 classes de direction : la direction est exprimée en degrés comptés dans le sens des aiguilles d'une montre, depuis le nord géographique. Il s'agit de la direction d'où vient le vent soit, Est = 90° ; Sud = 180° ; ouest = 270° et Nord = 360°.

Le signe + indique une fréquence non nulle, mais inférieure à 0.1 %.

Les vents dominants sont de secteur sud-ouest, et dans une moindre mesure, de secteur nord.

3.1.3 Qualité de l’air

Le suivi de la qualité de l’air dans la région Bretagne est réalisé par l’association Air Breizh.

Les données présentées ci-dessous sont issues du rapport des mesures 2016 sur l’ensemble de la

région. Il existe en Bretagne 19 stations de mesures.

Les stations de mesures les plus proches se situent à Rennes, à 30 km au sud du site. Les stations de

Rennes ne sont pas totalement représentatives, car elles sont situées dans la ville, la zone étudiée

étant plus rurale. La station rurale est localisée à Guipry (à 50 km du site).

17

Aucune concentration de dioxyde d’azote (NO2) n’a dépassé la valeur limite de 40 µg/m — dans la

région Bretagne (cf. figure suivante).

En moyenne annuelle (cf. graphique ci-dessous), la valeur limite (40µg/m3) et l’objectif qualité

(30µg/m3) concernant les particules fines (PM10) sont respectés.

Dans le département d’Ille-et-Vilaine, les concentrations en PM10 (particules fines) ont dépassé durant

18 jours sur l’année, les 50 µg/m3 en moyenne journalière, mais sont en dessous du seuil des 40 µg/m3

en moyenne annuelle.

Figure 3-4 Évolution des concentrations en dioxyde d’azote en Bretagne (en μg/m3)

Figure 3-5 Evolution des concentrations en PM 10 en Bretagne (µg/m3)

18

L’évolution des concentrations moyennes annuelles en Ozone en Bretagne est récapitulée sur le

graphique ci-dessous.

La valeur cible de l’ozone, 120 μg/m3 en maximum journalier de la moyenne 8h, à ne pas dépasser plus

de 25j/an en moyenne sur 3 ans, a été respectée.

Chaque dépassement prévu ou constaté des seuils horaires de 180 μg/m3 (seuil d’information) puis de

240 μg/m3 (seuil d’alerte) fait l’objet respectivement de procédure d’information/recommandation et

d’alerte envers les services de l’état.

Ces seuils n’ont pas été dépassés en 2016 pour l’ensemble de la région. La moyenne horaire la plus

élevée (155 μg/m3) a été mesurée à Saint-Brieuc le 19/07.

L’air en Bretagne est de bonne qualité et le milieu est considéré comme peu sensible. Les valeurs

limites pour chaque paramètre ne sont jamais dépassées en moyenne.

3.1.4 Relief de la zone

Figure 3-7 Evolution des concentrations moyennes annuelles en ozone en Bretagne (µg/m3)

Figure 3-8 Carte du relief de Montauban de Bretagne

Figure 3-6 Évolution des concentrations moyennes annuelles d'ozone en Bretagne

19

Le coteau au sud du ruisseau le Garun abritant le site de la Brohinière est caractérisé par un relief

relativement peu marqué. La pente globale du site est orientée sud-ouest/nord-ouest,

perpendiculairement au ruisseau du Garun. Le site est localisé entre les ruisseaux de Pélineuc et de la

Ville-Eon.

Le caractère d’un faible relief est un atout pour l’implantation de grands bâtiments, les travaux de

terrassement sont dans ce cas moins importants.

Le projet porté par la société NEWCOLD est envisagé sur une parcelle dont la topographie montre une

pente orientée vers le Sud-Ouest. L’altitude du site est en moyenne de +88 m NGF.

20

3.1.5 Caractérisation des sols de la zone

Lors de la réalisation de l’étude Axe, les sols ont été caractérisés.

Les 24 profils réalisés déterminent principalement un sol limon sableux sans traces d’hydromorphie

sur 50 à 60 cm, puis un sol limon argileux avec des pseudogleys peu marqués sur 10 à 40 cm selon la

profondeur du sol.

L’étude préalablement citée permet de conclure d’une absence de sols caractéristiques de zones

humides, au sens de l’Annexe I table A de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

Le sol est donc considéré comme un milieu peu sensible et aux caractéristiques banales.

L’étude est donnée en annexe 7.

3.1.6 Contexte géologique et hydrogéologique

3.1.6.1 Géologie

Après consultation des cartes géologiques au 1/50 000 du BRGM (feuille n°136 — Monfort), le projet

est implanté sur des limons éoliens. Ces limons sont des sédiments meubles de couleur brun -clair.

Leur composition est principalement silteuse avec une faible fraction sableuse.

Figure 3-10 Sondage n°14

Figure 3-9 Localisation des sondages pédologiques (source : étude zones humides)

21

3.1.6.2 Hydrogéologie

Après consultation de la Base de données Lisa, la commune de Montauban est localisée dans le socle

du Massif armoricain dans le bassin versant de la Vilaine (17AA).

Après consultation des cartes de la base de données Infoterre (BGRM), il n’existe aucun captage pour

l’alimentation en eau potable sur le secteur d’étude. En outre, la zone n’est pas protégée par des

périmètres de protection d’ouvrages destinés à la consommation humaine.

Figure 3-11 Carte géologique du projet (Source : IGN)

22

3.1.7 Le paysage et les sites d’intérêt culturel

3.1.7.1 L’analyse paysagère

Les terrains sollicités par le projet représentent 13,06 ha. Ces terrains sont à usage agricole ou

anciennement agricole (prairies de fauche). Les photographies suivantes illustrent l’occupation des

sols des terrains du projet (cf. photos suivantes).

Les haies existantes sont localisées sur la photo aérienne suivante. Il s’agit de haies peu denses, avec

une strate arborée souvent discontinue.

Les espèces sur ces haies sont communes : saules, chênes, bouleaux…

Figure 3-12 Vues du site du projet New Cold - 2018

23

Figure 3-13 : Recensement du linéaire de haies – situation mai 2018

Périmètre du projet NEWCOLD

Haies supprimées par le projet (890 ml)

Haies préservées (300 ml)

24

3.1.7.2 Les sites classés, inscrits, les monuments historiques, les sites archéologiques

D’après les données de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

aucun site classé ou inscrit n’est localisé sur la commune de Montauban de Bretagne. Les sites classés,

inscrits les plus proches de la zone sont présentés dans le tableau suivant :

Tableau 3-1 Recensement des sites classés et inscrits

Nom du site Type Distance

Tombeau de Merlin l’enchanteur

Classé 14,7 km

Fontaine de la fée Viviane Classé 14,7 km

Retenue de Rophemel Inscrit 11,5 km

Concernant le patrimoine de Montauban de Bretagne, le Château de Montauban de Bretagne et la

Chapelle Notre Dame de Lannelou ont été classés monuments historiques. Le Château est situé à plus

de 4 km du site ; la Chapelle est à 1,5 km du site.

3.1.8 La biodiversité

3.1.8.1 Faune et Flore

Après consultation de l’étude faune flore réalisée par AXE en 2017 donnée en annexe 7 et complétée

par GES en mars, mai et juin 2018, les conclusions sont les suivantes :

- Bilan des inventaires botaniques

Les inventaires floristiques ont été réalisés sur l’ensemble de l’aire d’étude du projet. Au cours de cette

étude, 103 espèces végétales ont été recensées. Les espèces floristiques inventoriées sont

consultables en annexe de la présente étude. Les cortèges floristiques observés dans l’aire d’étude du

projet sont principalement représentés par des espèces de bordure de haie et de prairie. Les plantes

recensées sont communes à très communes en Bretagne.

L’aire d’étude du projet présente des enjeux floristiques faibles. Aucune espèce végétale bénéficiant

d’un statut de protection réglementaire ou pouvant être évaluée comme particulièrement rare n’a été

observée. Dans l’aire d’étude, la diversité floristique se concentre au niveau des prairies et des haies

bocagères.

Le site du projet correspond à un paysage agricole bocager. Aucune espèce floristique rare ou

patrimoniale n’est présente sur le site. Le potentiel écologique du site repose sur la présence de haies

et de prairies pouvant servir d’habitat à la faune locale. Le projet, en détruisant 890 ml, pourrait

affecter les espèces faunistiques présentes.

- Bilan des inventaires faunistiques Tableau 3-2 Recensement des milieux faunistiques et de leur sensibilité sur la zone d'emprise du projet et à ses abords

Emprise du projet Abords du projet

Habitats Aucun habitat communautaire n’a été identifié dans l’aire d’étude du projet.

Amphibiens

Absence de points d’eau dans l’emprise du projet. Pas

d’amphibiens recensés dans l’emprise du projet.

Une espèce d’amphibiens (Grenouille verte), ayant un faible intérêt patrimonial, recensée dans un bassin de rétention aux abords nord-

ouest du projet.

25

Emprise du projet Abords du projet

Reptiles Aucune espèce recensée dans l’aire d’étude du projet.

Présence d’habitats (écotones) favorables aux reptiles dans l’emprise et les abords du projet.

Oiseaux

Observation de 2 espèces d’intérêt patrimonial faible en vol au-dessus de l’emprise du projet : le Faucon

crécerelle et la Buse variable. Présence de haies pouvant accueillir la reproduction d’oiseaux protégés.

Observation de 6 espèces d’intérêt patrimonial faible aux abords du projet : le Tarier pâtre, le Verdier d’Europe, le Faucon crécerelle, la Buse variable, le Troglodyte

mignon et l’Alouette des champs. Présence de haies et de boisements pouvant accueillir la reproduction d’oiseaux protégés.

Insectes Espèces communes recensées — Absence d’indices de présence de coléoptères

saproxyliques d’intérêt.

Mammifères terrestres

Espèces communes recensées.

Chiroptères

Les terrains du projet ne sont pas utilisés par les chiroptères comme

zone de chasse ou couloir de déplacement. Aucun gîte estival ou

hivernal n’a été observé dans l’emprise du projet.

Deux espèces protégées (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl) recensées aux

abords du projet. Ces espèces utilisent les boisements à l’Ouest et au Sud comme zone de chasse et couloir de déplacement (haies). Aucun gîte estival ou hivernal n’a été observé

aux abords du projet.

Enjeu Fort Enjeu modéré Enjeu Faible Milieu pas sensible

Afin de compléter les inventaires environnementaux déjà réalisés, deux nouvelles prospections ont été

effectuées fin Mai et mi-Juin (le 31/05/2018 et le 14/06/2018), dates correspondant à la période

d’inventaire la plus propice pour les amphibiens (de Mars à Juin). Le site du projet a été parcouru à la

recherche d’habitat potentiel pour les amphibiens. Malgré les fortes pluies survenues ces derniers

temps, aucun point d’eau ou zone humide n’a été caractérisé sur le site. Les dernières prospections

ont permis d’observer, à nouveau, deux mâles chanteurs de l’espèce Grenouille verte (Pelophylax

kl.esculentus) au niveau du bassin de rétention Nord-Ouest, ce fait ayant déjà été mentionné dans

l’étude Faune-Flore-Habitat réalisée par AXE en 2017. Cette espèce ne dispose pas d’une protection

particulière et n’est présente qu’au niveau du bassin de rétention en dehors du site du projet.

L’emprise du projet n’accueille donc pas d’amphibiens ni d’habitat potentiel, l’impact du projet sur les

amphibiens ne sera pas significatif.

26

3.1.8.2 Sites protégés à proximité du site

Figure 3-14 Carte de localisation des sites protégés à proximité du site (source : géoportail.gouv.fr)

27

Dans un rayon de 10 km autour du projet de la société NEWCOLD (cf. carte ci-avant), il n’est pas

recensé de :

- Zone Natura 2000.

- ZNIEFF de type I.

- ZNIEFF de type II.

- Arrêté de protection de biotope.

- ENS (Espace Naturel Sensible).

- Parc Naturel Régional.

- Zones humides d’importance internationale (sites Ramsar).

3.1.8.3 Trame verte et bleue

La trame verte et bleue est un outil d’aménagement durable du territoire. Elle a pour objectifs :

- de freiner la disparition et la dégradation des milieux naturels, qui sont de plus en plus réduits

et morcelés par l’urbanisation, les infrastructures et les activités humaines,

- d’éviter l’isolement des milieux naturels et de maintenir la possibilité de connexions entre eux.

La trame verte et bleue concerne à la fois les milieux terrestres (trame verte) et les milieux aquatiques

(trame bleue). Elle est formée d’un réseau de continuités écologiques, qui comprennent des réservoirs

de biodiversité et des corridors écologiques.

À l’échelle de la région Bretagne, la démarche de mise en œuvre du Schéma Régional de Cohérence

Ecologique (SRCE) a été initiée en décembre 2012. Le SRCE de Bretagne a été adopté le 2 novembre

2015.

Le SRCE Bretagne a été consulté, à partir du site Internet : www.tvb-bretagne.fr. Il en a résulté une

cartographie, abordant les points suivants :

o deux cartes de la trame verte et bleue régionale au 1:100 000,

o une carte des objectifs assignés à la trame verte et bleue régionale,

o une carte des actions prioritaires par grand ensemble de perméabilité,

o une carte de synthèse (cf. figure suivante).

Projet

http://www.tvb-bretagne.fr/

28

À la lecture de ce document, le projet de la société NEWCOLD est localisé au sein d’un grand ensemble

de perméabilité présentant un niveau de connexion des milieux naturels faible. Le projet n’est pas

situé dans un espace à forte densité de réservoirs régionaux de biodiversité.

Le présent projet est concerné par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande.

Ce schéma intègre, dans les éléments cartographiques du document d’orientations et d’objectifs, une

cartographie de la Trame Verte et Bleue (cf. figure).

La carte du SCoT permet de constater que le projet New Cold est localisé en dehors de corridors

écologiques, ou d’un réservoir de biodiversité.

Le projet de la société NEWCOLD s’inscrit dans un environnement bocager, industrialisé par la

présence de la zone d'activités de la Brohinière et de la gare ferroviaire. La carte ci-après permet

d’apprécier les corridors biologiques présents dans l’environnement local du projet.

Figure 3-15 Carte de la trame verte et bleue en Ille-et-Vilaine

29

Un corridor écologique est présent en limite Ouest et Sud de l’aire d’étude. Il est lié au cours d’eau du

Garun et de ses affluents ainsi qu’au maillage de haies plus développé au Sud du secteur d’étude.

Figure 3-16 Carte de report de la trame verte et bleue à proximité du projet

30

3.1.8.4 Les zones humides

Le PLU de la commune de Montauban de Bretagne ne recense aucune zone humide sur la commune

de Montauban de Bretagne.

L’extrait cartographique ci-après localise les zones humides potentielles dans le secteur d’étude du

projet.

Le Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides - RPDZH permet de consulter les données

cartographiques mises à disposition par les partenaires du réseau sans prétention d’exhaustivité et

n'est en aucun cas un outil réglementaire. Cette cartographie est issue de la prélocalisation des zones

humides de Bretagne. Elle fait apparaître des zones potentiellement humides sur le secteur

d’implantation prévue. Les zones humides potentielles sont localisées au Sud-Ouest de l’emprise du

projet.

Cette prélocalisation n’a pas été confirmée par l’étude de terrain (étude AXE et retour sur le terrain

GES hiver 2017-2018).

En effet, l’étude sur les zones humides réalisée à la demande de New Cold a démontré les points

suivants (se référer à l’étude complète en annexe 7), selon une approche :

- botanique : l’étude révèle l’absence d’espèces indicatrices de zones humides au sens de

l’annexe II table A de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

- pédologique : Absence de sols caractéristiques de zones humides au sens de l’Annexe I table

A de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

Au sens de l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et la note technique du

26 juin 2017, un espace peut être considéré comme « une zone humide » si les deux critères suivants

sont présents :

- des sols correspondant à un ou plusieurs types pédologiques parmi ceux mentionnés dans la

liste figurant à l’Annexe I de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Il s’agit de sols présentant des

traces d’hydromorphie débutant à moins de 25 cm et se prolongeant ou s’intensifiant au-delà :

classes d’hydromorphie Va à Vb et suivantes du GEPPA (Groupe d’Études des problèmes de

Pédologie Appliquée – 1981).

- d’une végétation caractérisée :

o soit par des espèces indicatrices des zones humides, listées à l’Annexe II table A de

l’arrêté du 24 juin 2008 modifié,

Figure 3-17 Zones humides potentielles recensées autour du site (Source : http://sig.reseau-zones-humides.org/) -RPDZH

http://sig.reseau-zones-humides.org/

31

o soit par des communautés d’espèces végétales (habitats), caractéristiques des zones

humides (Annexe II table B de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié).

Le projet porté par NEWCOLD ne présente aucun de ces critères. En effet, le site ne comporte aucune

espèce floristique ni de sol indicateur de zones humides.

L’étude des zones humides réalisée par AXE spécifiquement pour le site et ses abords confirme cette

approche.

Les prospections de terrain menées en complément en mars et mai ont confirmé cette évaluation.

En conséquence, le projet porté par NEWCOLD n’est pas localisé en zone humide.

3.1.9 Contexte hydrographique

Hydrographie

L’emprise du projet se situe entre deux ruisseaux :

- Le ruisseau de Pélineuc, alimenté par une source située légèrement en amont de la zone du

projet,

- Le ruisseau de la Ville-Eon, qui borde la limite Est de la zone d’activités de la Brohinière.

Ces ruisseaux sont des affluents du Garun. Le Garun traverse le secteur d’étude du Nord-ouest vers le

Sud Est, parallèlement à la voie ferrée. Le Garun est un affluent du Meu, lui-même affluent de la

Vilaine.

Le site est localisé sur le bassin versant du Garun.

SDAGE Loire Bretagne et SAGE Vilaine

Le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 défini les objectifs de qualité suivants pour le Garun et le Meu. La

section concernée par le projet New Cold correspond au n° FRGR0116.

Tableau 3-3 Masses d'eau et orientations données par le SDAGE Loire Bretagne et SAGE Vilaine

Cours

d’eau

Code de

la masse

d’eau

Nom de la masse

d’eau

Etat

écologique Etat chimique Etat global

Objectif Délai Objectif Délai Objectif Délai

Garun FRGR0116

Le Garun et ses

affluents depuis

la source jusqu’à

la confluence

avec le Meu

Bon

état 2027 Bon état ND Bon état 2027

Meu FRGR0114

Le Meu depuis la

confluence du

Garun jusqu’à la

confluence avec

la Vilaine

Bon

état 2021 Bon état ND Bon état 2021

ND : Non déterminé

Le SAGE Vilaine a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 juillet 2015.

La surface du SAGE représente 10 000 km — répartis sur 527 communes des départements des Côtes-

d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Morbihan et de la Mayenne.

Les enjeux identifiés par le SAGE sont les suivants :

- Qualité de l’eau et des usages tributaires,

32

- Qualité des milieux et aménagement du territoire,

- Disponibilité de la ressource et inondations.

Qualité du Garun

Le Garun est classé rivière de seconde catégorie piscicole. Il n’existe pas de données piscicoles sur ce

cours d’eau selon le CSP (Conseil Supérieur de la Pêche).

Dans le cadre du Contrat de Restauration-Entretien des berges, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du

Meu a réalisé des indices biologiques (IBGN et IBD) ainsi que des pêches électriques (IPR) avant et

après travaux sur différentes stations du Bassin Versant du Meu en 2009 et 2011.

Les résultats de ces deux campagnes sont résumés dans le tableau suivant :

Tableau 3-4 Campagnes de mesures réalisées par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu

IBGN Diatomées (IBD) IPR Etat écologique

Stations 2009 2011 2009 2011 2010 2012 2009 2011

Le Meu à Muel 16 16 14,2 13,6 22,5 17,1 bon moyen

Le Garun à Iffendic 12 12 12,5 11,8 - - moyen moyen

Le Garun à Montauban de Bretagne - - - - 22,5 28,8 - -

Les travaux de restauration des habitats ont favorisé localement les habitats du cours d’eau qui restent

encore fragilisé. La poursuite de ces différentes actions est nécessaire pour que le Bassin Versant du

Meu retrouve une bonne adéquation entre les activités et usages liés à l’eau et le bon fonctionnement

des milieux aquatiques et associés.

Il existe une seule station de mesure de la qualité sur le Garun, à Bédée. Il n’y a pas de données sur la

qualité du Garun en amont de Montauban. Les données issues du site Internet de l’Agence de l’Eau

Loire Bretagne (Osurweb) sont présentées dans le tableau suivant.

Tableau 3-5 Qualité du Garun à Bédée

2014 2015 2016 Moyenne P 90 * Moyenne P 90 * Moyenne P 90 *

MES (mg/l) 24 48 32 74 9 19

COD (mg/l) 8,6 14,7 7,3 8,3 6,9 10,6

DBO5 (mg/l) 2,3 4,0 2,4 3,0 2,1 3,0

NK (mg/l) 1,3 2,1 1,0 1,3 0,9 1,4

NH4 (mg/l) 0,35 0,30 0,12 0,26 0,12 0,19

NO3 (mg/l) 21 33 21 37 26 32

P total (mg/l) 0,30 0,53 0,34 0,65 0,21 0,27

* Percentile 90

En 2016, l’objectif de Bon Etat Ecologique est atteint pour les paramètres NK, NH4, NO3, MES et DBO5.

En revanche, la qualité du Garun est dégradée sur les paramètres COD et phosphore total, avec une

amélioration sur le paramètre P total en 2016 par rapport aux années précédentes.

Le milieu aquatique est donc considéré comme sensible.

33

3.2 ENVIRONNEMENT HUMAIN

3.2.1 Contexte sanitaire

À défaut de données spécifiques de la population locale, les données ont été recueillies dans les

publications de l’Observatoire Régional de Santé de Bretagne et de l’INSEE.

En 2016, la mortalité des hommes (10 ‰) est toujours supérieure à la mortalité féminine (9,5 ‰).

En 2016, l’espérance de vie à la naissance en Bretagne est de 78,5 ans pour un homme et de 85 ans

pour une femme, soit une durée de vie moyenne régionale inférieure à la moyenne nationale (79,3

ans pour un homme et 85,4 ans pour une femme en France métropolitaine).

Avec 33 200 bébés en 2016, le taux de natalité a baissé par rapport à 2008 avec 37 659 naissances. La

baisse de la natalité s’inscrit dans un mouvement de repli observé depuis 2010 au niveau national. Sur

la période 2010-2016, le nombre de naissances a diminué de 7 % en France métropolitaine et de 11 %

en Bretagne.

De 2010 à 2012, pour les trois principales causes de mortalité (tumeurs, maladie de l’appareil

circulatoire, cause externe) et pour chaque sexe, la Bretagne enregistre une surmortalité significative

par rapport au niveau national, à l’exception des tumeurs chez les femmes, pour lesquelles la mortalité

est comparable. Les tumeurs représentent la première cause de mortalité tous sexes confondus. Elles

couvrent 29 % des décès et devancent les maladies de l’appareil circulatoire qui représentent 28 %.

Chez les hommes bretons, les causes de décès sont les mêmes que pour l’ensemble de la population

(tumeurs à 33 %, maladie de l’appareil circulatoire à 25 %, causes extérieures de traumatisme et

empoisonnement comme les accidents de la circulation, les chutes, les suicides à 10 %). Chez les

femmes, les maladies de l’appareil circulatoire (31 %) devancent les tumeurs (23 %) et les maladies du

système nerveux (8 %).

Le contexte sanitaire régional est légèrement différent de la moyenne Française, avec une mortalité

plus importante et une espérance de vie légèrement plus faible.

34

3.2.2 Population recensée autour du site

Les populations étudiées sont les populations susceptibles d'être exposées aux nuisances générées par

le site et son exploitation. Il s'agit des populations avoisinantes et d'éventuels promeneurs, donc

généralement des personnes habitant ou travaillant dans les zones les plus proches de l’installation.

Cependant, l’aire d’étude a été étendue à un rayon de 3 kilomètres (rayon correspondant au rayon

d’affichage de l’activité de la plate-forme logistique).

3.2.2.1 Population recensée dans les communes du rayon d’affichage

Au vu de la nature de l’activité de NewCold et des émissions potentielles liées à cette activité (enjeux

connus), ce rayon de 3 kilomètres est largement dimensionné pour apprécier et évaluer l’impact

sanitaire.

Figure 3-18 Localisation des communes limitrophes à Montauban de Bretagne (rayon 3km)

35

Les données démographiques des communes concernées par le rayon d’affichage sont synthétisées

au tableau suivant.

Tableau 3-6 Données démographiques (SOURCE INSEE)

Commune Population 2014 Superficie

(km2)

Densité de population

(hab/km2) Nbre d'habitants

Montauban de Bretagne 5063 43,0 117,9

Quédillac 1186 26,5 44,7

Médréac 1800 35,0 51,4

Saint M’hervon 548 2,5 22,8

Boisgervilly 1607 20,0 80,6

Saint Onen la Chapelle 1212 24,7 49,1

Le Crouais 547 6,3 87,5

Saint-Méen-le-Grand 4576 18,3 250,3

TOTAL/MOYENNE 16 539 176,3 93,8

Les structures des communes sont diversifiées avec des surfaces et des densités très variables.

En moyenne, la zone est peu urbanisée et la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré est

inférieure à la moyenne nationale (116,5 hab./km2).

3.2.2.2 Population et usages recensés dans un rayon de 500 mètres

Le site n’est pas en contact direct avec les centres-bourgs.

Quelques habitations sont recensées dans un rayon de 300m autour des limites de propriété de la

plateforme logistique. 12 personnes sont susceptibles d’habiter au sein de ce périmètre (4 habitations)

dans un rayon de 300 m.

Outre les résidents, les salariés des établissements voisins peuvent être impactés lors de leurs heures

de travail.

On relève aussi la présence d’une boutique de bric-à-brac au rond-point de la Brohinière et d’un centre

religieux et d’une chapelle à Saint-Maurice (sédévacantistes) recevant du public.

Au-delà des 300 m, la gare de La Brohinière (ligne Rennes-Brest, desservie par des TER et du fret

ferroviaire et la ligne de fret La Brohinière-Gaël-Mauron). Le trafic est d'environ 60 trains par jour dans

les deux sens de circulation dont 17 TGV, 29 TER, et 6 trains de fret. En outre, 20 trains s'arrêtent

chaque jour dans cette gare. Elle est fréquentée par environ 2 000 voyageurs par semaine. C'est aussi

la troisième gare marchandises de la région Bretagne en 2006.

3.2.2.3 Usages développés autour du site et populations sensibles

Les populations sensibles sont : ▪ les jeunes enfants, qui, d'une manière générale, sont réputés plus sensibles que les adultes à

chacune des causes de pollution ; ▪ les personnes souffrant de problèmes respiratoires ou d’autres pathologies ; ▪ les femmes enceintes ; ▪ les sportifs et travailleurs, exerçant une activité physique ; ▪ les personnes âgées.

36

Par ailleurs, en fonction de la nuisance étudiée, les populations à prendre en compte diffèrent : ▪ les populations les plus exposées aux nuisances transférées par inhalation sont celles situées sous

le panache des émissions atmosphériques, en fonction de la rose des vents, et celles à proximité de l’installation ;

▪ par contre, les populations les plus exposées dans le cadre d’une transmission par voie cutanée peuvent être plus éloignées. Il peut s’agir de personnes situées d’une part sous le panache des émissions atmosphériques ou en contact avec une rivière dans le cadre d’un transfert via un cours d’eau.

Le recensement des activités et des usages pratiqués aux abords du site permet d’appréhender les populations exposées, et notamment les populations sensibles. Dans l’environnement proche du site, la gare susceptible d’accueillir temporairement des populations sensibles est située à 430 m au nord de la limite de propriété. Les écoles maternelles, collèges et lycées, ainsi que les Ehpad sont situés dans les agglomérations de Montauban de Bretagne et de Saint-Méen-le-Grand, à plus de 3 km du site. Il existe un centre hospitalier et un Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés à Saint-Méen-le-Grand. Également localisé à plus de 3km du futur site NewCold. Les autres établissements sensibles les plus proches sont recensés dans le tableau suivant. Tableau 3-7 : Localisation des établissements sensibles

Établissement Commune

(lieu-dit)

Situation par rapport

au site

Distance par rapport aux

limites de propriété du site

étudié

Maison familiale Rurale

(Collège)

Saint M’hervon (Route de

Médréac) EST 2,5 km

École primaire Le Crouais OUEST 2 km

Aucun établissement sensible n’est implanté dans un rayon de moins d’1 km depuis les limites de propriété du site.

3.2.3 Urbanisme

Le site est en zone AU3a3 du PLUde la commune de Montauban de Bretagne. Le secteur UA3

correspond à un secteur spécifique d’activités industrielles.

Figure 3-19 : Extrait du PLU

37

La zone 1AU est ouverte à l'urbanisation dans les conditions définies par les orientations

d’aménagement. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.

Le coefficient d’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la surface

du terrain

Dans la zone UA3 de la Brohinière, il n’est pas fixé de règle concernant la hauteur maximale au faîtage

des constructions. L’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas

porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou

urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.2.4 Archéologie

Le 21 mai 2008, la ZA de la Brohinière a été soumise à diagnostic archéologique. L’emprise du

diagnostic est de 595.922 m2.

Les méthodes utilisées pour ce diagnostic sont celles habituellement utilisées pour un diagnostic sur

d’importantes surfaces : sondages à la pelle mécanique avec godet lisse jusqu’à l’apparition du

substrat et sondages manuels.

L’objectif a été de mettre en évidence, de dater et de caractériser les structures archéologiques. Ce

diagnostic permet d’apprécier la nature et l’intérêt des vestiges.

L’inventaire archéologique a notamment été fait sur les parcelles d’implantation du projet NewCold.

Les vestiges ont été déplacés. Les terres situées dans le périmètre de la ZA sont aujourd’hui libérées

de toute contrainte.

Le milieu archéologique est peu sensible.

3.2.5 Les sites classés, inscrits, les monuments historiques

D’après les données de la Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

aucun site classé ou inscrit n’est localisé sur la commune de Montauban de Bretagne. Les sites classés,

inscrits les plus proches de la zone sont présentés dans le tableau suivant :

Nom du site Type Distance

Tombeau de Merlin l’enchanteur

Classé 14,7 km

Fontaine de la fée Viviane Classé 14,7 km

Retenue de Rophémel Inscrit 11,5 km

Concernant le patrimoine de Montauban de Bretagne, le Château de Montauban de Bretagne et la

Chapelle Notre Dame de Lannelou ont été classés monuments historiques. Le Château est situé à plus

de 4 km du site ; la Chapelle est à 1,5 km du site.

3.2.6 Circulation

La voie majeure d’accès au site est la RN12.

En 2016, le trafic moyen journalier était de 38 212 véhicules/jour, dont 13.3 % de poids lourds soit

5082 poids lourds/jour.

38

Source DIRO Figure 3-20 : Circulation moyenne journalière (2016)

3.2.7 Le bruit

3.2.7.1 Réglementation applicable

En tant qu’Installation Classée soumise à autorisation, les émissions sonores liées à l’activité de

l’entrepôt NewCold sont régies par les prescriptions générales de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à

la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement, reprises dans les arrêtés ministériels relatifs aux entrepôts frigorifiques

Ces prescriptions concernent notamment les émissions sonores au droit des tiers, les émissions

sonores en limite de propriété du site, la présence de tonalités marquées.

➢ Émissions au droit des tiers — Zone à Émergence réglementée

Les zones à émergence réglementée sont :

• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté

d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours,

jardins, terrasses),

• des zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et

publiés à la date de l’arrêté d’autorisation,

• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date

de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties

extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardins, terrasses), à l’exclusion de celles des

immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou

industrielles.

L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression acoustique continus

équivalents pondérés du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en

l’absence du bruit généré par l’établissement).

39

Les émissions sonores de l’établissement ne doivent pas générer une émergence supérieure aux

valeurs admissibles ci-après, dans les zones réglementées :

Tableau 3-8 Émergence admissible — Arrêté du 23 janvier 1997

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant

dans les zones à émergence

réglementée (incluant le bruit de

l'établissement)

ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour

la période allant

de 7 h à 22 h, sauf dimanche

et jours fériés

ÉMERGENCE ADMISSIBLE

pour la période allant

de 22 h à 7 h, ainsi que les

dimanches et jours fériés.

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

➢ Émissions sonores en limite de propriété

Les niveaux de bruit maximaux admissibles en limite de propriété sont présentés dans le tableau

suivant :

Tableau 3-9 Niveaux limites admissible — Arrêté du 23 janvier 1997

Zones concernées Niveaux limites admissibles de bruit en dB (A)

Pour la période allant

de 7 h à 22 h, sauf dimanche

et jours fériés

Pour la période allant

de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches

et jours fériés.

Limite de propriété 65 55

➢ Tonalités marquées

L’arrêté du 23 janvier 1997 définit également que « Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement

est à tonalité marquée (…), de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %

de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne ».

La tonalité marquée d’un bruit est définie ainsi :

Tableau 3-10 : Arrêté du 23 janvier 1997 — Tonalité marquée

3.2.7.2 Etat initial

Une campagne de mesures de bruit a été réalisée par GES dans le cadre de l’établissement de ce

dossier.

Cette campagne a pour objectif de caractériser les niveaux d’émissions sonores actuels avant la

construction du projet afin de déterminer les niveaux sonores de référence.

Tonalité marquée, détectée dans un spectre non pondéré de tiers d’octave quand la différence entre

la bande de tiers d’octave et les quatre bandes de tiers d’octave les plus proches atteint ou dépasse

les niveaux suivants

50 Hz à 315 Hz 400 Hz à 1 250 Hz 1 600 Hz à 8 000 Hz

10 dB 5 dB 5 dB

40

Protocole de mesurage

Ces mesures ont été effectuées conformément aux prescriptions de la norme NFS 31-010

« Caractérisation et mesurages des bruits de l’environnement - Méthodes particulières de mesurage »

selon la méthode expertise.

Le paramètre de mesure a été le niveau acoustique continu équivalent court intégré sur 1 seconde.

Ont été mesurés en particulier :

▪ Le Leq : Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré. Le Leq est utilisé pour

obtenir une répartition fine de l'évolution temporelle des événements acoustiques pendant

l'intervalle de mesurage.

▪ Le L50 : par analyse statistique du Leq, on peut déterminer le niveau de pression acoustique

pondéré A qui est dépassé pendant 50 % de l'intervalle de temps considéré, dénommé

« niveau acoustique fractile ».

Les durées d’acquisition ont été déterminées de façon à représenter dans leur globalité les niveaux de

bruit existants de la période de fonctionnement de l’installation.

Chaque mesure s’est étendue sur une période minimum de 30 minutes.

Les sonomètres étaient installés sur des trépieds de 1,5 m de haut, à plus de 2 m de toute paroi

réfléchissante.

Les fichiers de données contenus dans le sonomètre ont fait l’objet d’un traitement différé au moyen

de logiciels de la société 01 dB.

Appareillage

Le matériel utilisé lors de ces mesures comprend :

Dénomination Marque Modèle Classe n ° série

Sonomètre SONO 6 01dB-METRAVIB DUO 1 10634

Sonomètre SONO 7 01dB-METRAVIB DUO 1 10995

Calibreur SONO 6 et 7 01dB-METRAVIB CAL 21 - 34924076

Logiciel de traitement 01dB-METRAVIB dBTrait32

Contrôle de l’appareillage

Un calibrage des appareils de mesure a été réalisé avant et après chaque série de mesurage. Ce

calibrage inclut un contrôle acoustique du microphone à l’aide du calibreur à une fréquence de 1000

Hz.

Ces matériels font l’objet d’une vérification réglementaire au LNE. La méthode d’autocontrôle des

matériels est celle définie dans l’annexe 1 de la norme NFS 31-010.

Environnement sonore

Le futur entrepôt sera implanté au sein de la ZA de la Brohinière.

41

Les principales sources sonores de l’environnement proche du site sont liées à :

• la circulation routière sur la N12,

• la soufflerie de la Coopérative Garun

• la circulation liée à la coopérative (VL et PL),

• la circulation routière sur la route de Saint-Maurice,

• circulation liée à l’entreprise Baudron,

• circulation de camions liée à Loire Entrepôts Transports,

• circulation de trains,

• d’éventuels travaux agricoles sur les parcelles à proximité.


Agroalimentaires

- Lacto production : production de lait de remplacement pour le bétail


agronomie, santé animale et distribution verte.

- Coopagri Bretagne – Le Gouessant : fabrication d'aliments pour animaux de ferme



Logistiques :

- Baudron GCA (dépôt de voitures)


marques leaders Butagaz, Air Products, Campingaz, Leroy Merlin, Jardiland

- E.Leclerc — Bretagne Multi Energies livre des combustibles partout en Bretagne : Fioul, bois

de chauffage, pellets, granulés de bois, bûches de bois densifié, gasoil non routier

Agriculture :

- À 300 m au sud, se trouve un bâtiment d’élevage de volailles.



Une boutique (bazar) est implantée au niveau du rond-point de la Brohinière à plus de 500 m au nord-

ouest du bâtiment.

L’habitation la plus proche est celle de Tréguenot à 70 m de la limite de propriété sud-est et à 340 des

bâtiments prévus.




L’installation n’étant pas construite, aucune dégradation de l’ambiance sonore ne peut lui être

attribuée au niveau de l’état actuel.

Nous présentons ci-après le résultat des mesures de bruit résiduelles réalisées avant implantation et

qui caractérisent l’ambiance sonore actuelle.

42

3.2.7.3 Localisation des mesures

Une campagne de mesure visant à déterminer l’état initial avant construction a été réalisée.

Lors de la campagne de mesures, 7 points ont été définis :

➢ point L1 : en limite Sud de propriété,

➢ point L2 : en limite Ouest de propriété,

➢ point L3 : en limite Nord de propriété,

➢ point L4 : en limite Est de propriété,

➢ point T1 : au droit de l’habitation la plus proche à l’Ouest,

➢ point T2. : au droit des habitations au Nord,

➢ point T3 : au droit de l’habitation à l’Est

Ces points sont localisés sur la photo aérienne ci-avant.

3.2.7.4 Périodes de mesures et conditions météorologiques

La campagne de mesure s’est déroulée le 21/03/2018 :

- La période nocturne de 4h30 à 6h30,

Figure 3-21 Localisation des points de mesures de bruit

43

- La période diurne de 7h à 9h.

Les enregistrements ont été effectués en l’absence de précipitations et de vent.

Les conditions météorologiques présentées ci-dessous répondent aux critères de validité de la norme

NFS 31-010.

Tableau 3-11 : Conditions météorologiques des mesures

Référentiel

normatif

Mesures diurnes

Temps Ensoleillé

Pas de précipitation U3T1

Vent Nul

Mesures nocturnes

Temps Ciel dégagé

Pas de précipitation U3T5

Vent Nul

La grille de lecture de l’influence des conditions météorologiques est présentée ci-après.

3.2.7.5 Présentation des résultats

Les graphiques d’évolution temporelle complets des mesures sont présentés en annexe 8.

44

Tableau 3-12 : Niveaux sonores (mesures du 21 mars 2018)

Résultats aux Tiers

RESULTATS en dB(A)

Leq Lmin Lmax L50

T1 Jour 48,9 43,3 68,8 47,4

Nuit 47,9 38,0 72,4 43,7

T2 Jour 57,1 47,6 71,8 52,3

Nuit 52,7 44,9 74,6 48,7

T3 Jour 49,8 42,3 64,8 47,1

Nuit 48,6 42,3 64,4 46,7

Résultats aux limites de propriétés

RESULTATS en dB(A)

Leq Lmin Lmax L50

L1 Jour 48,4 43,6 63,2 47,6

Nuit 43 38,2 60,3 42

L2 Jour 48,9 43,3 68,8 47,4

Nuit 42,6 38,7 57,6 42,0

L3 Jour 49,4 43,2 61,8 48,4

Nuit 46,6 39,5 65,2 45,6

L4 Jour 52,3 45,8 73,1 49,3

Nuit 45,0 39,3 54,5 44,3

3.2.7.6 Interprétation des mesures

Les niveaux limites admissibles de bruit en dB (A) en période diurne (65 dB (A)) et en période nocturne

(55 dB(A)) sont respectés au 4 points de limites de propriété.

Les niveaux sonores des points situés au nord du site d’implantation (L2, L3, L4 T1, T2, T3) sont

fortement influencés par la circulation de la N12, de jour comme de nuit.

La soufflerie de la Coopérative Garun influence le bruit mesuré le jour et la nuit sur tous les points.

La circulation liée aux véhicules légers à proximité de la coopérative et à la route Saint-Maurice

influence le point T1, le jour et la nuit.

Au Tiers 3 et au point L4, le bruit est marqué en période diurne par l’activité de chargement et

déchargement de camions de Baudron. Au point T3, en périodes diurne et nocturne par la circulation

sur la Route Le Feuil.

45

3.2.8 Contexte lumineux

L’association AVEX a établi une cartographie de la pollution lumineuse en France afin d’évaluer cet

impact.

La carte utilisée est une carte de pollution lumineuse classique comportant une indication de la pollution lumineuse grâce à une échelle de couleurs. (Cf. figure suivante)

Légende :

Blanc 0-50 étoiles visibles : Pollution lumineuse très puissante et omniprésente ; typique des grandes

métropoles nationales et régionales

Magenta 50-100 étoiles visibles : les principales constellations commencent à être reconnaissables

Rouge 100-200 étoiles : les constellations et quelques étoiles supplémentaires apparaissent.

Orange 200-250 étoiles : la pollution est omniprésente, mais dans de bonnes conditions, quelques coins

de ciel plus noir apparaissent ; typiquement moyenne banlieue

Jaune 250-500 étoiles : pollution lumineuse encore forte, mais dans de très bonnes conditions, la Voie

lactée peut apparaître

Vert 500-1000 étoiles : la Voie lactée souvent perceptible, mais très sensible aux conditions

climatiques ; typiquement grande banlieue et faubourg des métropoles

Cyan 1000-1800 étoiles : la Voie lactée est visible la plupart du temps, mais sans éclat

Bleu 1800-3000 étoiles : Bon ciel, la Voie lactée se détache

Bleu nuit 3000-5000 étoiles : Bon ciel, Voie lactée présente et assez puissante

Le terrain d’implantation se situe en zone Cyan ; la zone est influencée par la zone d’activité de la

Brohinière.

Figure 3-22 Carte de pollution lumineuse du secteur d'étude

NewCold

46

3.2.9 Risques

3.2.9.1 Risque inondation

Figure 3-23 Localisation du PPRI et du projet

Après consultation de la fiche du PPRI de Montauban de Bretagne, la zone d’emprise du futur entrepôt

est localisée hors de la zone réglementaire du PPRI.

3.2.9.2 Risque lié aux mouvements de terrain

Après consultation de la carte interactive sur géorisques.gouv.fr, le risque de mouvement de terrain

est nul.

Le zonage sismique de la commune de Montauban de Bretagne ainsi que de toute la Bretagne est

classé comme étant faible.

3.2.9.3 Risque technologique

Figure 3-24 Zonage du PLU

Aucun site SEVESO n’est recensé sur la zone

d’activité de la Brohinière.

D’après le zonage du PLU. Une marge de recul de

25 m est applicable en limite de propriété nord,

concernant le bâtiment de AOC. Ne figurant pas

sur le PLU, Loire Entrepôts Transports, est un site

où des bouteilles de gaz sont stockées. Après

échanges avec la mairie, la société Loire

Entrepôts Transports, est soumise à déclaration

et il n’existe pas de marge de recul pour ce type

d’installation.

47

4 Analyse des impacts de l’entrepôt New Cold

4.1 IMPACT DES INSTALLATIONS

4.1.1 Insertion environnementale du projet

4.1.1.1 Paysage

L’entrepôt va être intégré dans un espace à vocation de zone d’activité. L’entrepôt sera entouré de 7

entreprises industrielles, et probablement plus à l’avenir.

L’insertion paysagère de l’entrepôt respecte les prescriptions du Plan Local d’Urbanisation.

L’ensemble des constructions présentes sur cette zone se caractérise par la spécificité des activités :

stockage de produits agricoles en grands volumes et silos ou stockage de carburants et bouteilles de

gaz.

Les bâtiments de la ZA sont de dimensions imposantes, de volumes simples, en bardages métalliques

et toitures terrasses ou à deux pentes et complétés de silos ou de tours de 30 m de haut environ.

Le terrain d’assise du projet, d’origine agricole (prairies), présente des vestiges de haies bocagères

(arbres à hautes tiges/46 unités, et cépées de végétations) sur une surface totalement enherbée, plus

ou moins exploitée.

Les principales limites nord (limites mitoyennes) sont déjà clôturées par un grillage en treillis soudés

maintenus par des poteaux métalliques.

Dans le cadre du projet, un des accès existants au terrain sera modifié pour intégrer deux entrées sur

la parcelle : l’une de 12 mètres pour les poids lourds et une autre de 7 mètres pour les automobiles et

cycles. Le deuxième, de 7 mètres de large, sera créé pour accéder aux locaux techniques et à la voie

pompiers périphérique. Ces accès seront réalisés de la même manière que ceux existants. Le profil du

terrain actuel sera modifié afin de satisfaire les différents niveaux d’accès aux bâtiments (niveau des

quais de déchargement et accès de plain-pied), mais restera identique au pourtour de la parcelle en

raccord avec son environnement. Une partie des arbres sera conservée, toutefois quelques-uns seront

supprimés (11 unités) en raison de leur position centrale sur le terrain.

La situation du projet dans cette ZA correspond bien aux entités déjà existantes sur le site, c’est-à-dire

des constructions de grand volume et des éléments de grandes hauteurs.

La configuration de l’entrepôt a été entreprise dans une démarche globale de prise en compte de

l’impact du projet par rapport au voisinage : éloigner au maximum le volume principal du domaine

public.

Les 3 cellules High Bay de forme parallélépipédique ont un parement en panneaux métalliques

isothermes et couvert par une toiture à faible pente masquée par les acrotères. Le bâtiment Low Bay

et les locaux techniques seront de même facture.

La façade est des quais est rythmée par la répétition des portes industrielles métalliques et des sas de

déchargement. Le volume administratif est constitué de deux façades vitrées encadrées par une arche

en panneaux métalliques plans. Le choix de la cote altimétrique de la plateforme de la construction

sera en accord avec la connexion à la voie publique, au plus près du terrain naturel et des différents

accès au bâtiment.

48

La totalité des bâtiments, sauf la partie bureaux, administration, sera de couleur blanche (cf. figures

suivantes). L’ensemble des portes sectionnelles métalliques seront blanches et les sas de

déchargement en toile souple seront noirs. La toiture sera une membrane d’étanchéité grise (avec en

partie une bande de protection). Le bâtiment « administration » aura un parement en panneaux

métalliques plans noirs (RAL 9005) et deux façades vitrées en menuiserie aluminium noire (RAL 9005)

et vitrage clair ou opaques (type Emalit) de couleur grise. La toiture sera une membrane d’étanchéité

gris clair. Les cuves aériennes seront réalisées en tôle d’acier finition galvanisée.

La propriété sera clôturée. Mises à part les clôtures existantes, une clôture périphérique sera mise en

place suivant les codes actuels de la zone. Elle sera constituée de grillage en treillis soudés verts d’une

hauteur de 2 mètres maintenus par des potelets métalliques de même couleur. Les accès au site seront

fermés par des portails coulissants métalliques verts avec barreaudage vertical et portillons

métalliques.

Figure 4-1 Insertions paysagères

49

Figure 4-2 Vue de la route de la Brohinière

Figure 4-3 Vue de la zone de déchargement/Chargement des camions

50

4.1.1.2 Patrimoine culturel

Le site d’implantation est situé en dehors des périmètres de protection de 500 m des monuments

historiques répertoriés sur le territoire des communes du rayon d’affichage.

Le projet ne présentera pas d’impact sur le patrimoine culturel local.

4.1.1.3 Patrimoine archéologique

Le diagnostic archéologique effectué sur la ZA a conduit à la réalisation de fouilles archéologiques

préventives.

Les matériels archéologiques découverts ont été prélevés et étudiés par la DRAC qui a libéré les

parcelles de toute contrainte archéologique.

L’implantation de l’entrepôt NewCold sur ces terrains n’est donc pas susceptible d’impacter le

patrimoine archéologique.

4.1.2 Impact sur la biodiversité

Selon l’étude Faune Flore réalisée par AXE (2017) complétée par la prospection réalisée par GES en

2018, les plantes recensées sont communes à très communes en Bretagne. L’aire d’étude du projet

présente des enjeux floristiques faibles.

Au niveau de la faune, les amphibiens, les reptiles, les insectes, les mammifères terrestres et les

chiroptères ne constituent pas un enjeu important. Aucune espèce n’est recensée ou les espèces

recensées sont communes. En particulier le scarabée pique-prune n’a pas été identifié. Cependant les

haies présentes sur la parcelle d’implantation peuvent être d’intérêt pour les reptiles, écotones

favorables ou pour les oiseaux, ces haies pouvant accueillir la reproduction d’oiseaux protégés (Buse

variable, Faucon crécerelle).

950 ml de haires seront supprimés et 300 ml conservés.

Des mesures seront prises pour limiter l’impact de la suppression des haies (cf. mesures ERC) avec une

compensation à hauteur de 1/1.

La partie est de la parcelle d’implantation ne sera pas modifiée par le projet. Les haies sur ce terrain

seront maintenues.

4.1.3 Impact sur le climat

Au vu de la taille modérée des installations et des techniques mises en œuvre, l’activité de l’entrepôt

NewCold, n’aura aucun impact perceptible ni mesurable sur le climat. Le fluide de réfrigération choisi

est sans impact sur le climat.

Vulnérabilité du projet au changement climatique

Le projet de NewCold à Montauban-de-Bretagne ne présente pas de vulnérabilité liée au changement

climatique, l’activité d’entreposage étant facilement adaptable.

51

4.1.4 Émissions atmosphériques

4.1.4.1 Émissions des installations de réfrigération

L’entrepôt sera réfrigéré grâce à une installation frigorifique NH3.

En fonctionnement normal de l’installation, il n’y aura aucun dégagement de fluide frigorigène (NH3)

sous forme gazeuse ou liquide.

Seuls un cas de rupture de canalisation ou une fuite pourraient avoir pour conséquence l’émission de

fluide frigorigène vers l’atmosphère : cet aspect, d’une faible probabilité, est abordé dans l’étude des

dangers.

4.1.4.2 Hydrogène et oxygène

Pour rappel, le rejet d’hydrogène et d’oxygène dans l’environnement est sans conséquence (pas de

toxicité).

Compte tenu de ces éléments, les émissions d’hydrogène et d’oxygène du site ne sont pas retenues

dans la suite de l’étude.

4.1.4.3 Émissions odorantes

Seules les eaux usées seraient susceptibles de générer des nuisances olfactives en cas de stagnation

sur le site. Aucun déchet odorant n’est produit par l’activité du site.

Compte tenu de ces éléments, les émissions olfactives du site ne sont pas retenues dans la suite de

l’étude.

4.1.4.4 Émissions liées à la circulation des véhicules.

Au terme du projet, le nouveau complexe logistique de NewCold engendrera un flux de 120

camions/jour en moyenne et 200 en pointe et de 80 véhicules légers/jour, soit 320 passages en

moyenne (1 arrivée et 1 départ) et 550 au maximum par jour.

Toutefois, en considérant que l’ensemble du trafic lié au projet est nouveau et en le comparant aux

données disponibles (38 212 véhicules/jour, dont 5082 poids lourds en 2016), l’augmentation du trafic

sur la N12 ne sera guère perceptible.

Localement, les circulations de poids lourds seront plus importantes, notamment sur la voie sud qui

contourne le site. Sur la D28, la circulation en 2016 était de 908 véhicules jours en moyenne : elle

passera donc à 1230 véhicules en supposant que tous les camions arriveront et repartiront par la N12.

Ces débits sont tout à fait classiques sur des voies départementales.

L’impact des émissions liées à la circulation générée par l’activité de NewCold ne sera donc pas

susceptible d’engendrer localement une dégradation sensible de la qualité de l’air ni un impact

atmosphérique significatif, compte tenu de l’éloignement des tiers.

Une gestion optimisée des camions sera mise en place afin de limiter au maximum le nombre de

camions nécessaires. NewCold dispose d’une forte expertise sur ces sujets.

52

4.1.5 Impact sur le bruit

Les niveaux sonores au droit des tiers en situation future sont présentés ci-dessous. Ils ont été évalués

pour la situation future sur la base de l’activité pratiquée.

En se basant sur des mesures effectuées sur des installations équivalentes, on prendra en compte dans

les calculs les niveaux sonores suivants : Tableau 4-1 : Sources de bruit sur site

Niveau sonore Distance

3 Condenseurs 64 dB(A) à 10 m

Aéroréfrigérant 59 dB(A) à 10 m

Groupe Froid de 10 PL à quai 80 dB(A) à 1 m

Groupe Froid de 10 PL en attente 80 dB(A) à 1 m

Passage d’un PL en entrée du site 80 dB(A) à 1 m

Nous présentons ci-après le calcul des niveaux sonores au niveau des 3 tiers identifiés lors des mesures

de bruit.

Les formules utilisées correspondent :

▪ À l’équation sur la somme de plusieurs sources sonores : =

=n

i

Li

T LOGL1

101010

▪ À l’équation d’atténuation du bruit en fonction de la distance :

−=

1

212 20

Z

ZLOGLL

Exemple du calcul pour le Tiers n°1 :

1) Avec la formule d’addition des niveaux sonores, on obtient :

3 Condenseurs 69 dB(A)

Aéroréfrigérant 59 dB(A)

Groupe froid de 10 PL 90 dB(A)

Groupe froid de 10 PL 90 dB(A)

Passage d'un PL 80 dB(A)

2) Avec la formule d’atténuation du bruit de chaque source en fonction de la distance au point

de mesure étudié, on obtient :

Condenseurs à 350 m 38 dB(A)

Compresseurs à 350 m 28 dB(A)

Groupe froid de 10 PL à 310 m 40 dB(A)

Groupe froid de 10 PL à 275 m 41 dB(A)

Passage d'un PL à 300 m 30 dB(A)

3) Recomposition avec le bruit ambiant mesuré

L'addition des 5 niveaux sonores atténués calculés ci-dessus avec le niveau de bruit ambiant mesuré

au droit du tiers permet de calculer le bruit ambiant en situation future.

On obtient de jour une émergence prévisionnelle de 1,5 dB(A) et de nuit de 1,8 dB(A).

53

Les calculs ont été réalisés de la même façon pour les deux autres points, avec les distances au point

de mesure modifiées. Les résultats sont récapitulés dans le tableau suivant.

Tableau 4-2 : Évaluation des niveaux de bruit futurs et de l’émergence

Tiers Sud-Est (T1) Tiers Nord - (T2) Tiers Ouest - (T3)

Tréguenot La Brohinière Le Prastel

JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT

Niveau sonore résiduel actuel au droit du tiers 48,9 47,9 57,1 52,7 49,8 48,6

(mesure 03/2018)

Niveau sonore ambiant futur au droit du tiers

50,4 49,7 57,2 52,9 50,4 49,4

Émergence prévisionnelle 1,5 1,8 0,1 0,2 0,6 0,8

Émergence admissible 5 3 5 3 5 3

Conformité C C C C C C

En période nocturne comme diurne, les émergences seront faibles et inférieures aux valeurs

réglementaires pour tous les points de mesure.

4.1.6 Impacts sur les sols

4.1.6.1 Pollution des sols

Les hydrocarbures présents sur le site seront principalement liés à la circulation des véhicules sur les

voiries du site (particules d’hydrocarbures dans les gaz d’échappements et éventuelles fuites de

réservoirs). Toutes les voiries du site et les dalles des bâtiments seront imperméables et les réseaux

d’eaux usées et d’eaux pluviales seront étanches. Aucun transfert des produits stockés dans le

bâtiment vers le sous-sol du site n’est possible.

Les produits dangereux seront placés sur rétention dans des locaux spécifiques.

En cas de rupture de contenant à l’extérieur des bâtiments, le bassin de rétention prévu permettra de

retenir les produits au sein du site pour traitement adéquat.

L’entretien des espaces verts sera réalisé par des procédés mécaniques, sans utilisation de désherbants

chimiques.

Au vu de la conception du projet, des substances présentes sur le site et des modalités de gestion, les

risques de pollution des sols sont très faibles, voire nuls.

4.1.6.2 Consommation des terres agricoles

Les terrains qui seront occupés par NewCold sont actuellement en prairie. La partie ouest paraît assez

bien entretenue alors que la partie est, la végétation pionnière tend à se développer (nombreuses

pousses de saules, ajoncs…), bien que la prairie soit fauchée. Il n’y a pas de consommation de terres

agricoles à proprement parler. Le secteur est destiné de longue date à sa transformation en zone

d’activité.

54

4.1.7 Impact de la production de déchets

4.1.7.1 Production de déblais et production de poussières lors de la phase de chantier

Lors de la phase de travaux, des déblais liés au terrassement vont être produits.

La production de déchets en phase de travaux devra être bien suivie et encadrée par des mesures

adéquates (cf. mesures ERC). Une partie des terres sera réemployée sur site (merlon au nord).

4.1.7.2 Production de déchets en exploitation

Référence

Le classement des déchets est fixé par liste unique définie en annexe II du décret n°2002-540 du 18

avril 2002. La circulaire en date du 3 octobre 2003 accompagne sa mise en œuvre.

Cette liste unique permet de classer les déchets sous un code à 6 chiffres, dont les deux premiers

donnent l’activité d’origine.

Elle distingue les déchets dangereux, signalés par un astérisque des déchets non dangereux qui

constituent l’essentiel de cette liste.

Les déchets dangereux sont ceux qui présentent, dans certaines conditions, une ou plusieurs des

propriétés suivantes : explosif, comburant, facilement inflammable, inflammable, irritant, nocif,

toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique.

Les modalités de traitement, de valorisation ou d’élimination des déchets sont réglementairement

fixées par les l 541 et suivant du code de l’Environnement. Ces dispositions prévoient notamment une

hiérarchie des modes de traitement tout en rappelant la priorité donnée à la prévention et la réduction

de la production de déchets.

Recensement des déchets

La production de déchet sur le site NewCold est très limitée en phase d’exploitation. Les déchets seront

principalement constitués de carton et de plastique d’emballage.

Les déchets issus de l'activité de l’entrepôt seront :

▪ Les déchets non dangereux : ▪ les déchets en mélange (plastiques et cartons souillés, déchets divers…) assimilables à des

déchets ménagers, ▪ les cartons, plastiques, ▪ les palettes en bois.

▪ Les déchets dangereux :

▪ les huiles usagées, ▪ les batteries de véhicules, ▪ les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), ▪ le contenu du déshuileur/débourbeur.

NB : le charbon actif utilisé par l’unité d’appauvrissement en O2 est recyclé par le fournisseur puis

réutilisé.

55

Mode de génération des déchets, stockage et destination

Les tableaux ci-après présentent l’estimation des quantités de déchets produits, les modalités de

stockage sur le site et les filières de traitement prévues.

Tableau 4-3 Déchets non dangereux

Désignation du déchet Code Stockage Quantité Type de traitement*

Déchets en mélange (divers) 20 03 01 Container CET classe II

D1

Cartons non souillés 15 01 01 Container 1m3/semaine Recyclage

R5

Plastiques 15 01 02 Container 1m3/semaine Recyclage

R5

Palettes bois 15 01 03 En vrac Recyclage

R5

* D pour destruction et R pour valorisation. Codes définis par les annexes I et II de la directive 2008/98/CE.

Le traitement des déchets non dangereux sera effectué par des prestataires agréés.

Tableau 4-4 Déchets dangereux

Désignation du déchet Code Stockage Type de traitement* Gestion

Huiles usagées 13 01 10*

13 01 11* Bidons

Recyclage

R1/R9

Prestataires agréés

Batteries 16 06 01* Container Recyclage

R4

DEEE 20 01 35* Dans les

bureaux

Traitement

D9/R4/R5

Boues déshuileur/débourbeur 13 05 02* Dans

l’installation

Traitement

D10

Toutes les entreprises reprenant les déchets sont agréées avec une préférence pour :

• des filières de valorisation et de recyclage lorsque cela était réglementairement ou économiquement acceptable.

• des filières locales afin de réduire l’impact lié au transport.

Modalités de suivi des déchets

Conformément à l’arrêté du 29 février 2012, la société NewCold mettra en place un registre de suivi

pour l’ensemble des déchets générés par son activité.

Ce registre indiquera notamment :

➢ la date de l’expédition du déchet ; ➢ la nature du déchet sortant (code à 6 chiffres) ; ➢ la quantité du déchet sortant ; ➢ le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; ➢ le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur

numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; ➢ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; ➢ le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement susvisé

(uniquement en cas de transport transfrontalier) ;

56

➢ le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié (code D1 à 15 et R1 à R13) ;

➢ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Risque de pollution

Les modalités de stockage seront prévues pour éviter tout risque d’écoulement de lixiviats, car la

majorité des déchets sera stockée dans des locaux dédiés et couverts ou en containers.

4.1.8 Impact sur l’eau

4.1.8.1 Consommation d’eau

Les équipements de consommation d’eau présents sur le site seront limités à un usage sanitaire ou

lors de test incendie, ce qui ne représente que quelques heures par an.

Ces installations ne consommeront au maximum que 10m3/j en période de test des surpresseurs, ou

6m3/j en « période normale ». Les eaux incendie seront collectées dans un bassin étanche de

confinement.

4.1.8.2 Rejet eaux usées

La production d‘eaux usées ne concerne qu’un usage sanitaire. Aucune eau usée industrielle n’est

produite.

Les 66 employés présents à terme sur le site et les chauffeurs en transit représenteront environ 50

personnes en équivalents habitants (un salarié représente 0,3 EH).

Sur cette base, il est possible d’estimer les flux polluants issus des eaux sanitaires qui seront dirigés

vers la station d’épuration.

Tableau 4-5 : Estimation des flux polluants liés aux usages sanitaires

Paramètres Flux pour 50 EH

(kg/j)

MES 3,5

DCO 6,8

DBO5 3,0

NK 0,8

Pt 0,2

Volume 6 m³/j

La station réceptrice est la station communale de Montauban de Bretagne suivie par la DDTM 35. La

capacité de cette station est de 17 000 EH, avec aujourd’hui une charge entrante actuelle de 9 600 EH.

La station communale dispose donc bien de la capacité de traiter les 50 équivalents habitants présents

sur le site.

4.1.8.3 Rejet eaux de dégivrage

Des eaux résultant du dégivrage des installations de réfrigération seront épisodiquement rejetées

après contrôle de leur qualité au réseau pluvial. En effet, l'air ambiant contient de l'eau, cette eau givre

au contact des surfaces froides des installations de réfrigération. Le dégivrage périodique permet de

maintenir l’efficacité énergétique des installations. En marche normale, il s’agit d’eau propre (humidité

de l’air condensée).

57

4.1.8.4 Gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont constituées des eaux de voiries et des eaux de toiture.

Les eaux de voieries seront traitées sur un séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin de

régulation.

Les eaux de dégivrage seront collectées depuis les siphons jusqu’à la fosse de rétention en salle des

machines, pour contrôle de leur qualité (absence de fuite d’ammoniac) puis rejetées au réseau pluvial.

Tableau 4-6 : Composition des eaux pluviales

Paramètres Composition max.

mg/l

pH 5,5-8,5

MES <100

DCO 300

DBO5 100

Hydrocarbures <10

Volume 4 m³/j

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 autorisant au titre du code de

l’environnement (loi sur l’eau) les aménagements prévus pour l’assainissement des eaux pluviales du

parc d’activités « La Brohinière », une gestion globale et équilibrée est assurée.

Figure 4-4 Schéma des bassins versants de la ZA de la Brohinière

58

Huit sous bassins versants de collecte des eaux de ruissellement sont interceptés par des ouvrages

dimensionnés pour recevoir des événements pluviaux de fréquence décennale et pour un débit de

fuite de 3 l/s/ha.

Pour les sous-bassins versants (n°1, 7, 8) qui correspondent aux terrains à aménager, le réseau EP

collecte et dirige les eaux de pluie vers un ouvrage de régulation des débits spécifique, placé au point

bas de chaque secteur. Ainsi, 3 bassins de rétention sont mis en place, afin de réguler la totalité des

eaux de pluie collectées sur les terrains à aménager.

Désignation Surface

(ha)

Volume

en m3

Q de

fuite

l/s

Diamètre du

collecteur

aval (mm)

Type

d'ouvrage

Cours d'eau récepteur

Sous bassin

n°1

5.40 1 022 16.2 159 Bassin à sec Ruisseau le Pélineuc rive

gauche

Sous bassin

n°7

23.39 4 444 70.2 276 Bassin

(réserve

incendie)

Ruisseau le Pélineuc rive

droite

Sous bassin

n°8

6.64 1 224 19.9 172 Bassin à sec Cours d’eau le Garun

TOTAL 35,43 6 690 3l/s/ha Exutoire final : Le Garun

Le coefficient d'imperméabilisation pris en compte est fixé à 0,7.

Ces bassins de rétention comporteront les ouvrages suivants :

- des séparateurs à hydrocarbures sur les quatre bassins de rétention

- un dégrilleur statique en sortie de bassin

- un régulateur du débit de fuite pour la pluie décennale (diamètre calibré) une cloison siphoïde

entre le dégrilleur et le régulateur du débit de fuite

- une surverse de sécurité de type déversoir rectangulaire dimensionné pour évacuer les débits

de pluie d’occurrence centennale

- une vanne d’arrêt (de type guillotine) sur le collecteur général

- mise en place d’un by-pass sur les quatre bassins de rétention

- les bassins sont clôturés

Le bassin de la zone d’activité, situé à proximité immédiate du site, est non étanche, NewCold souhaite

construire son propre dispositif de rétention/confinement des eaux pluviales. En effet, il ne permet

pas le confinement.

Le bassin de régulation collectant les eaux pluviales sera construit afin de maintenir le débit de fuite forfaitaire imposé, soit 3 l/s/ha pour la pluie décennale, conformément aux indications du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. Le volume ainsi calculé est de 1 300 m3. Il sera équipé en sortie d’un séparateur à hydrocarbures.

59

Tableau 4-7 Dimensionnement du bassin de régulation des eaux pluviales (méthode des pluies)

Emprise totale : 100600 m²

10,06 ha

Coefficient de ruissellement : 0,505

Surface active : 5,08 ha

Longueur hydraulique maximale : 300 m

Pente : 0,0119 m/m

Objectif de débit de fuite 30,18 l/s 3 l/s/ha

Temps de concentration : 26,9 minutes

Station météorologique : Rennes

Fréquence : 10 ans

Pluie de : 6 minutes à 6 heures

Coefficients de Montana : Hauteur (mm) a = 6,892

b = 0,713

Volume de bassin calculé 1257 m³

Volume retenu 1300 m3

Durée de vidange : 11,6 heures

Le dimensionnement à retenir tient compte de la capacité nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction, capacité nettement supérieure au calcul pour la régulation des seules eaux pluviales. L’impact hydraulique du projet sera donc maîtrisé. Tableau 4-8 Dimensionnement des bassins de rétention en cas de sinistre (cas Majorant avec High Bay)

Besoins pour la lutte extérieure 2 heures de lutte soit 1620 m3

Volume d’eau lié aux intempéries (10 mm sur la surface imperméabilisée)

449 m3

Cuve de sprinklage 1610 m3

Présence stock liquide (20 %) 61 m3 (1792 palettes)

Volume total à mettre en rétention 3741 m3

Volume retenu 3 750 m3

En cas d’accident et comme justifié dans l’étude de dangers (cf. tableau 4.8), le dispositif de régulation permettra également de confiner les eaux souillées en cas de déversements accidentels et les eaux d’extinction d’un incendie et donc de préverser la qualité du milieu récepteur. Les calculs détaillés sont donnés en annexe 11.

4.1.9 Impact lumineux

Afin d’assurer la sécurité du personnel travaillant sur le site, celui-ci sera équipé d’un réseau d’éclairage

en extérieur.

L’éclairage extérieur sera limité au strict besoin (quais et voies de circulation) et réalisé par des

équipements placés sur mâts dirigés vers le sol et utilisant une technologie LED. Les émissions

lumineuses dirigées vers le ciel seront limitées.

Il disposera d’une gestion centralisée permettant un fonctionnement sur horloge et fonction de la

luminosité extérieure, grâce à une série de capteurs.

60

L’entrepôt, de par son fonctionnement 24h/24, nécessitera un éclairage permanent, pour la sécurité

du personnel et des manœuvres. Des mesures ERC compléteront la réduction de l’impact lumineux du

bâtiment.

4.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉMISSIONS LIÉES AU PROJET

Comme tout projet, la construction d’un entrepôt est susceptible d’avoir des effets positifs, négatifs, directs ou indirects, temporaires ou permanents, à court, moyen et long terme sur l’environnement dans lequel il s’insère. Ces modifications peuvent avoir des conséquences aussi bien sur le milieu naturel, humain et physique que sur la santé des populations concernées. Conformément à la législation, tous les thèmes abordés dans l’état initial (milieu physique, naturel, humain, cadre de vie et santé ainsi que patrimoine et paysage) sont donc analysés et les impacts prévisibles relevés.

Ce chapitre consiste tout particulièrement à déterminer la nature, l’intensité, l’étendue et la durée de tous les impacts que le projet peut potentiellement engendrer. Cette détermination comprend différents types d’effets listés ci-après :

- Effets directs : Les effets directs traduisent les conséquences immédiates du projet, dans l'espace et dans le temps. On distingue :

Les effets structurels dus à la construction même du projet (consommation d’espace sur l’emprise du projet et de ses dépendances tels que sites d’extraction ou de dépôt de matériaux), disparition d’espèces végétales ou animales et d’éléments du patrimoine culturel, modification du régime hydraulique, atteinte au paysage, nuisances au cadre de vie des riverains, effets de coupures des milieux naturels et humains.

Les effets fonctionnels liés à l’exploitation et à l'entretien de l’équipement (pollution de l’eau, de l’air et de sols, production de déchets divers, modification des flux de circulation, risques technologiques).

- Effets indirects : Les effets indirects résultent d'une relation de cause à effet ayant à l'origine un effet direct. Ils peuvent concerner des territoires éloignés du projet ou apparaître dans un délai plus ou moins long, mais leurs conséquences peuvent être aussi importantes que celles des effets directs.

- Les effets temporaires et permanents

Les effets permanents sont dus, dans la grande majorité des cas, à l’exploitation même du projet et à ses effets fonctionnels qui se manifesteront tout au long de sa vie,

Les effets temporaires sont dus, dans la grande majorité des cas, à la phase travaux. Ils sont la plupart du temps des effets limités dans le temps, qu'ils disparaissent immédiatement après cessation de la cause ou que leur intensité s'atténue progressivement jusqu'à disparaître. Leur caractère temporaire n’empêche pas qu’ils puissent avoir une ampleur importante, nécessitant alors des mesures de réduction appropriées.

61

Tableau 4-9 : Synthèse des impacts et de leur intensité

Incidence potentielle Impact du projet

Type Durée Intensité

Insertion environnementale du projet (paysage et biodiversité)

Compatibilité du projet avec le PLU*

Direct et indirect

Permanent

Modérée Insertion dans un environnement de zone

d'activité Projet compatible avec le PLU

Insertion d'un entrepôt de 40m de hauteur

Pollution des sols Direct et indirect

Permanent Faible à nulle

Emissions Hydrogène et oxygène

Direct Permanent Nulle

Rejet sans conséquence sur l’environnement

Émissions gaz d’échappement Direct Permanent Faible

Environnement sonore sur le milieu humain

Direct et indirect

Permanent

Faible (après calcul des émergences) Impact sonore de l'installation frigorifique et de

l'augmentation fréquentation des routes par des poids lourds frigorifiques

Premier tiers à 70 m des limites de propriétés du site

Temporaire Modérée

Bruit lors du chantier

Environnement olfactif sur le milieu humain

Direct Permanent Faible

Pas de processus de fabrication entraînant la production de composés olfactifs

Production de déblais Direct Temporaire Modérée

Traitement des déchets non organiques

Direct Temporaire Permanent

Faible Création de très peu de déchet

Gérés par des prestataires agréés

Rejets des eaux usées Direct et indirect

Permanent

Faible à nulle Pas de production donc pas de pollution de

l'eau à part l'eau à usage sanitaire rejetée à la station d’épuration communale

Traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Direct et indirect

Permanent

Faible Les eaux pluviales sont collectées par un réseau

spécifique et traitées à l’aide d’un déshuileur débourbeur.

Impact lumineux Direct et indirect

Permanent Modérée

Mats dirigés vers le sol Gestion centralisée

62

4.3 COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES DISPOSITIONS DU SDAGE ET DU SAGE

Orientation SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 Impact potentiel du projet

1 — REPENSER LES AMÉNAGEMENTS DE COURS D’EAU

1A – Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux.

1A-1 Refus possible d’un projet si pas de réduction

significative ou compensation pour respecter les objectifs de

qualité

Le projet ne nécessite aucun aménagement de cours d’eau. Les

rejets directs sont limités aux eaux pluviales.

1 D —Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau. Non concerné — pas d’impact sur la continuité longitudinale

d’un cours d’eau

2 — RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES

2A-Lutter contre l’eutrophisation marine Les rejets du site ne contribuent donc pas de manière

mesurable à l’eutrophisation marine.

3 — RÉDUIRE LA POLLUTION ORGANIQUE ET BACTÉRIOLOGIQUE

3A —Poursuivre la réduction des rejets directs de polluants organiques et notamment du phosphore.

3 A-1 : poursuivre la réduction des rejets ponctuels Non concerné. Les eaux usées sanitaires sont raccordées à la

station d’épuration de Montauban de Bretagne.

3 A-2 —Renforcer l’autosurveillance des rejets des ouvrages

d’épuration.

NewCold mettra en œuvre le programme d’autosurveillance

prévu par son arrêté préfectoral sur les eaux pluviales

3C-Améliorer l’efficacité de la collecte des effluents

3 C-1 : diagnostic des réseaux NewCold disposera d’un plan des réseaux à jour du site.

Les réseaux eaux pluviales et eaux usées du site seront

séparatifs.

3 C-2 : réduire la pollution des rejets d'eaux usées par temps

de pluie

3D-Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée

3 D-1 Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux

pluviales dans le cadre des aménagements

Le site disposera d’un bassin de gestion des eaux pluviales.

Les eaux de voiries bénéficieront de traitement dans un

séparateur à hydrocarbure.

3 D-2 Réduire les rejets d’eaux pluviales (réseaux séparatifs) Présence de réseau séparatif (réseau d’eaux pluviales et réseau

d’eaux usées)

3D 3 Traiter la pollution des rejets d’eaux pluviales Le réseau d’eaux pluviales sera équipé d’un séparateur

d’hydrocarbure pour le traitement des ruissellements.

4 — maîtriser ET RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES

4A-Réduire l’utilisation des pesticides

4 A-2 : plan de réduction de l'usage des pesticides des Sage Non concerné

5 — maîtriser ET RÉDUIRE LES POLLUTIONS DUES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES

5 B —Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives.

5 B-1 : objectifs de réduction des émissions de substances

dangereuses

Non concerné — Rejet uniquement d’eaux sanitaires 5 B-2 : prise en compte des substances dangereuses par les

collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux et des stations

d'épuration

5 C —Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations.

5 C-1 : prise en compte des substances dangereuses dans les

règlements d'assainissement des collectivités de plus de 10

000 équivalents habitants

Non concerné

6 — PROTÉGER LA SANTÉ EN PROTÉGEANT LA RESSOURCE EN EAU

6 C —Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et

les pesticides dans les aires d’alimentation des captages.

Le projet ne se situe pas dans une aire d’alimentation de

captage d’eau.

6 G —Mieux connaître les rejets, le comportement dans

l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants Non concerné.

63

Orientation SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 Impact potentiel du projet

7 — Maîtriser les prélèvements d’eau

7A- Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau.

7 A-4 —Économiser l’eau par la réutilisation des eaux usées

épurées. Utilisations de condenseurs à air (pas de tour aéroréfrigérante

à eau) 7 A-5 —Économiser l’eau dans les réseaux d’eau potable.

8 — PRÉSERVER LES ZONES HUMIDES

8 B —Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités.

8 B-1 : mise en œuvre de la séquence « éviter

— réduire-compenser » pour les projets impactant les zones

humides

Le projet n’impacte pas les zones humides recensées sur le site

ou à ses abords.

Le projet, par la maîtrise des débits restitués au milieu récepteur, participe à la limitation des risques

d’inondation à l’aval.

Seules des eaux pluviales traitées et périodiquement des eaux de dégivrage sont rejetées au milieu

récepteur. Les eaux sanitaires sont reliées au réseau d’assainissement collectif. Le projet ne contribue

donc pas à la dégradation du milieu récepteur.

Ces différentes mesures sont en accord avec les dispositions du SAGE Vilaine.

64

4.4 LES INTERACTIONS ENTRE LES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX

Le tableau suivant présente les interactions entre les différents facteurs environnementaux.

Tableau 4-10 Interactions avec les autres thématiques et entre les effets du projet

Milieu Interrelations avec les autres

thématiques

Interrelations entre les effets

du projet Activités de NewCold

Site et paysage

Le paysage est marqué par le type

d’occupation des sols et notamment le

bâti, les espaces verts

La thématique du paysage est

en interaction avec le milieu

naturel en cas de

défrichement et d’abattage

d’arbres

Terrain actuellement cultivé, quelques haies Intégration paysagère, implantation d’arbres et d’arbustes

Occupation des sols

La construction a une influence sur

l’imperméabilisation des sols

(modification des écoulements, risque

inondation)

Les effets sont en lien avec la

modification des écoulements

d’eaux superficielles

Régulation des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel

Risques naturels

(inondation)

Les risques inondation sont liés à la

présence de cours d’eau dans le secteur

d’études ainsi qu’à la nature des sols.

L’aménagement du territoire peut

aggraver la vulnérabilité des biens et

personnes

Les effets sont en lien avec la

modification des écoulements

d’eaux superficielles

Projet situé hors zone inondable

Régulation des eaux pluviales avant rejet

vers le milieu naturel

Patrimoine culturel

et archéologique

La présence de sites classés et de

monuments historiques entraîne des

prescriptions quant aux aménagements

et projets de construction

La pollution de l’air a un impact non

négligeable sur les éléments de

patrimoine bâtis ou naturels

La qualité de l’air influence la

conservation des monuments

historiques. Les polluants

dégradent les matériaux de

façade.

Le patrimoine culturel autour du site est

éloigné de plus de 2 km et donc très

éloigné des voies urbaines de circulation

des camions liées au site

Sols et sous-sols

La géologie influe sur l’environnement et

notamment sur la topographie, sur la

nature du sol, sur les risques naturels

géologiques, sur la flore (nature du sol,

présence d’eau), mais aussi sur

l’hydrologie et l’hydrogéologie (aquifères

souterrains, cours d’eau)

Le type de sol influe sur les

risques de mouvements de

terrain (aléa/retrait

gonflement des argiles)

Projet situé en dehors des zones à risque de mouvements de terrain

Milieu naturel

(Habitats naturels,

faune, flore,

continuité

écologique et

équilibres

biologiques)

La présence de zones de protection

naturelles et d’inventaires influe sur les

aménagements du site

Elles préservent ou identifient les milieux

et espèces naturels

Les continuités écologiques influencent

les constructions

Les effets sont directement

liés aux risques relatifs aux

eaux superficielles

Projet hors zone naturelle

Eaux pluviales traitées par un

déshuileur/débourbeur.

Tous les stockages de produits dangereux

sont en rétention et dans des zones

raccordées au réseau eaux usées.

Exploitation de la

ressource en eau

Le potentiel hydrographique ainsi que la

qualité des eaux influencent les usages

des eaux superficielles

Les effets sont directement

liés aux risques relatifs aux

eaux superficielles et

souterraines

Pas de forage prévu dans le projet

Eau fournie par le réseau public.

Consommation d’eau faible

Traitement des eaux pluviales avant rejet

vers les masses d’eau superficielles

Bruit

Les nuisances sonores ont un impact

négatif sur la santé humaine ainsi que sur

la faune et son habitat et donc sur les

continuités écologiques

Le bruit émis peut entraîner

une gêne pour les riverains et

pour la faune environnante.

Les milieux perturbés

deviennent moins attractifs

pour la faune et les riverains

Trafic induit par le projet non significatif

par rapport à la circulation actuelle

Émergences calculées non significatives

au 3 Tiers les plus proches

65

Tableau 4-11 Interrelations avec les autres thématiques et entre les effets du projet — suite

Milieu Interrelations avec les autres

thématiques

Interrelations entre les effets du

projet Activités de NewCold

Air (odeurs)

La dégradation de la qualité de l’air

peut avoir une influence sur la santé

des riverains et sur la faune

environnante et donc sur les

continuités écologiques

Les odeurs peuvent entraîner une

gêne pour les riverains et pour la

faune environnante. Les milieux

perturbés deviennent moins

attractifs pour la faune et les

riverains

Activité ne générant pas de nuisance

olfactive.

Enlèvement régulier des déchets

Climat

L’aire d’étude est soumise à un

climat océanique tempéré, ce qui

induit la présence d’habitats et

d’espèces acclimatés à ce climat

Les effets sur le climat sont en lien

avec l’augmentation des émissions

de gaz à effet de serre

Fluides frigorigènes (ammoniac) sans effet

sur la couche d’ozone et le réchauffement

climatique.

Pas d’installation de combustion

Lumineux

Les nuisances lumineuses ont un

impact négatif sur la santé humaine

ainsi que sur la faune et son habitat

et donc les continuités écologiques

Les lumières peuvent entraîner

une gêne pour les riverains et pour

la faune environnante. Les milieux

perturbés deviennent moins

attractifs pour la faune et les

riverains

Technologie d’éclairage limitant l’impact

lumineux.

Gestion centralisée

Eaux superficielles

et souterraines

L’hydrogéologie (nombre et nature

des nappes aquifères) est

conditionnée par les différentes

couches géologiques

La pollution des sols et du sous-sol

est en lien direct avec la pollution

des sols et des eaux souterraines

Site aménagé de façon à ce qu’il n’y ait

aucune pollution des sols (par infiltration,

ruissellement).

Eaux usées transitant par un réseau étanche jusqu’à la station d’épuration. Eaux pluviales des voiries traitées par un

déshuileur/débourbeur.

66

5 Mesures d’Évitement, Réduction, Compensation

5.1 ÉVITER, REDUIRE, COMPENSER (ERC)

Les atteintes aux milieux naturels, qu’est susceptible d’avoir un projet de travaux ou d'aménagement,

doivent être évitées, à défaut réduit, et en dernier recours compensées. C'est la séquence « éviter,

réduire et compenser » (ERC), apparue en 1976 et qui vise la conservation globale de la qualité

environnementale des milieux. Depuis le cadre législatif a évolué du fait de la transposition du droit

communautaire en droit français et de la loi Grenelle II (2010). Il est essentiel que les projets soient

conçus de façon à éviter les impacts, puis à les réduire par des choix ou des mesures et seulement

quand ces deux solutions ne sont pas possibles, compenser les impacts non évités.

5.2 PHASE DE TRAVAUX

Pendant la phase de travaux de réalisation de l’entrepôt New Cold, les mesures de précaution

suivantes seront prises :

- Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des

sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.

- Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier

en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des

cours d’eau.

- Aucun stockage de produits dangereux ou brûlage ne pourra être fait.

- Les bassins devront être réalisés au démarrage des travaux. Des dispositifs provisoires de type

filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d’éviter tout départ de

sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.

- Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne devra être effectué en zone humide ou

inondable.

- La société New Cold s’engage à ne pas impacter les zones humides situées dans le périmètre

du projet, à savoir le long des ruisseaux Le Pelineuc et La Ville Éon.

5.3 AMENAGEMENTS PAYSAGERS - BIODIVERSITE

La société NewCold s’attache notamment à conserver les arbres déjà présents lorsque cela est

possible. Les haies seront en partie conservées (cf. plan ci-après). De nouveaux arbres vont être plantés

pendant la construction de l’entrepôt.

Le projet ne présente pas de construction sur les limites du terrain. Sur les 3/4 du périmètre de la

propriété, des plantations d’arbres d’essence locale (chêne, hêtre, frêne…/90 unités) seront créées.

Elles seront complétées par la création d’une haie d’arbustes et cépées type haie bocagère (charme,

noisetier, cornouiller, fusain…).

Ces plantations viendront conforter l’impact dû à la suppression d’une partie des arbres existants. Les

talus créés lors du projet seront enherbés afin de favoriser leurs maintiens. À terme, ces écrans

végétaux participeront à réduire l’impact visuel sur l’environnement.

67

L’ensemble des espaces libres sera enherbé et planté de haies et d’arbres à haute tige comme décrit

au plus haut). La création des entrées VL et PL entraîne la suppression de 11 unités d’arbres. Une des

mesures de compensation consistera en la replantation de 11 unités d’arbres autour du parking VL

(chêne, hêtre, frêne). Ces plantations agrémenteront l’espace environnant.

La conservation des haies au sud-ouest et à l’est pourra éventuellement abriter des scarabées pique-

prune, dont la présence avait été signalée en 2005, dans une autre partie de la zone d’activité.

Afin de limiter et de réduire au maximum cet impact, la société NEWCOLD a prévu de préserver 300

ml de haies et de recréer 950 ml de haies bocagères en limite de site. Les cartographies suivantes

permettent de localiser ces haies. Ces haies seront constituées d’espèces locales (Chêne pédonculé,

Châtaignier commun, Prunellier…) bien adaptées au climat de la région. Les plantations seront

effectuées sur un talus à l’automne, afin d’assurer une meilleure reprise. Outre son rôle écologique,

cet aménagement contribuera également à limiter les émissions sonores et la propagation des

poussières dans l’environnement local.

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement du site, les opérations de défrichement et

coupe du bois seront réalisées hors période de nidification et de reproduction des espèces, soit entre

septembre et février.

Des pierriers et des hibernacula artificiels seront mis en place dans la partie préservée à l’Est de

l’entrepôt pour servir de refuge aux reptiles, micromammifères ou insectes. Ces pierriers seront mis

en place avec l’aide d’un écologue et permettront de favoriser la biodiversité.

Figure 5-1 Proposition de compensation des haies de l'entrepôt NewCold

68

5.4 IMPACT LUMINEUX

La technologie choisie possède un taux ULOR de 0 %, évitant ainsi toute pollution lumineuse directe.

Les optiques des luminaires seront choisis afin de n’éclairer que ce qui sera nécessaire pour les besoins

de sécurité du personnel.

Les voiries du site seront réalisées en enrobé noir, surface peu réfléchissante.

5.5 BRUIT

Des mesures de bruit de contrôles seront effectuées dans les 3 mois après la mise en exploitation. En

cas de dépassement des valeurs réglementaires, les équipements les plus bruyants (installations de

production de froid par exemple) seront équipés d’un système d’atténuation sonore si nécessaire.

5.6 CLIMAT

Le choix de l’ammoniac comme fluide frigorigène permet d’éviter tout effet sur la couche d’ozone.

L'ammoniac se caractérise par :

- un potentiel d’appauvrissement de l’ozone (ODP) nul, - un potentiel de réchauffement très faible à nul (GWP<1).

5.7 ÉNERGIES — RESSOURCES NATURELLES

L’ammoniac est le fluide le plus performant. Les propriétés thermodynamiques lui permettent

également de réduire les consommations d’énergie électrique nécessaire au fonctionnement des

installations de production de froid par rapport à d’autres fluides moins performants (cf. chapitre 10).

De plus, le système de distribution réfrigération retenu est particulièrement faiblement

consommateur d’énergie.

5.8 EAUX SUPERFICIELLES

En cas de fuite accidentelle d’ammoniac sur les installations de réfrigération la fuite sera aussitôt

détectée au niveau de rétention de la salle des machines.

Les eaux de dégivrage sont collectées et dirigées vers la salle des machines avec une sonde de

détection ammoniac. En cas de détection, outre l’alarme sonore et visuelle, la pompe de relevage vers

le réseau pluvial est arrêtée et les eaux sont confinées dans la rétention de la salle des machines. Aucun

transfert vers le réseau d’eau pluvial n’est donc possible.

La rétention en salle des machines permet la collecte de la totalité de l’ammoniac présent dans le

circuit de réfrigération.

Les eaux pluviales de parking, voiries et toitures ainsi que les eaux d’extinction seront rejetées vers les

bassins de régulation/confinement. Ces eaux transiteront au préalable par un séparateur

d’hydrocarbures en sortie du bassin.

Une vanne martelière asservie à la détection incendie (ou dispositif équivalent) sera installée en amont

du point de rejet.

69

5.9 SYNTHÈSE DES MESURES ERC

Tableau 5-1 Tableau de synthèse des mesures ERC

Compartiments Mesures

Population, biens matériels Paysage et patrimoine culturel, biodiversité, impact lumineux

Éviter Maintien des haies lorsque cela est possible

Réduire Limitation de la puissance des éclairages et adaptation

de l’orientation Technologie LED

Compenser Compensation des haies séparatives détruites

11 unités + 90 unités plantées

Sol, sous-sol et terres Réduire

Limitation maximale des terrassements et des volumes de matériaux excédentaires à évacuer

Dispositifs de maîtrise des ruissellements sur les parcelles de stockage des déblais : bandes enherbées,

talus et/ou bassins

Eaux superficielles Réduire

Système de régulation de débit d’eaux pluviales, Obturation automatique

Réduire Traitement par séparateur hydrocarbures

Eaux souterraines Eviter Aucun rejet, aucune in filtration possible : bassins eaux

pluviales étanches

Air et climat Réduire Utilisation de la chaleur produite par l’unité de réfrigération pour chauffer le sol du transtockeur Technologie de régulation de l’unité de réfrigération

Transports et circulation Réduire Rationalisation des transports (système de

management logistique performant)

70

5.10 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS

Les principales mesures d’accompagnement et de suivis proposées consisteront à veiller à la bonne

mise en œuvre des mesures d’évitement et de compensation.

Un suivi du bon déroulement de la phase de plantation de haies sera notamment effectué pour

s’assurer de la bonne reprise des plantations et du respect des linéaires nécessaires à la compensation.

Ce suivi sera confié aux entreprises de paysagistes spécialisés qui seront retenues par NewCold au

terme des appels d’offres restant à réaliser.

Les moyens de suivi de l’efficacité de ces mesures sont :

• La vérification lors du chantier de la conformité des opérations réalisées aux éléments de l’autorisation environnementale et des exigences qui en découleront dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter,

• La mise en œuvre des programmes d’autosurveillance des consommations (eau, énergies…) et des rejets de toutes natures (émissions aqueuses, atmosphériques, sonores…),

• Le suivi d’indicateurs de performance environnementale : ratios de consommation et de rejets,

• Le suivi des émissions de toutes natures (bruit, rejets aqueux…). Des mesures de bruit seront réalisées dans les 3 mois suivant la mise en service puis tous les 3 ans.

71

6 Liens avec l’étude des dangers Les éléments synthétisés ci-après sont développés dans l’étude des dangers.

6.1 DANGERS EXTERNES

L’environnement externe et les risques naturels ont été étudiés :

• Aucun établissement à risque susceptible d’impacter le site n’est présent à proximité.

• Le site est éloigné des voies de circulation (routière, ferroviaire) et des terrains d’aviation.

• Il n’est pas en zone inondable.

• Il est dans une zone de sismicité très faible (indice 1 sur une échelle de 1 à 5).

• Il n’est pas dans une zone à risque de mouvement de terrain.

• Il est dans une zone où le risque foudre est faible.

Aucun potentiel de danger externe étant n’a été retenu dans l’étude des dangers.

6.2 DANGERS INTERNES

Les potentiels de danger interne susceptibles d’engendrer un impact sur l’environnement sont les

suivants :

• Risque d’incendie des entrepôts.

• Risque de fuite d’ammoniac dans l’installation de réfrigération.

Les mesures prévues permettant de prévenir ou limiter les impacts sur l’environnement sont décrites

ci-après.

Prévention

• Surveillance du site.

• Consignes d’exploitation et d’intervention en cas de travaux.

• Contrôle des installations électriques et des équipements (appareil de manutention, extincteurs, RIA, détecteurs incendie, sprinklage, portes coupe-feu, désenfumage, équipements de protection contre la foudre, sondes de détection, installations frigorifiques).

• Gestion centralisée des alarmes.

• Mise en place d’un plan de défense incendie et d’un POI.

• Formation des salariés à l’utilisation des moyens de secours.

Protection/Intervention

• Compartimentage des entrepôts avec des murs séparatifs coupe-feu.

• Installation d’extinction automatique sur l’ensemble des entrepôts.

• Installations d’extinction automatique à gaz inerte sur les armoires électriques stratégiques et surveillance des moteurs des transtockeurs par caméra thermique.

• Réseau de bornes incendie et de réserves complémentaires.

• Bassin de rétention pour contenir les eaux d’extinction.

72

7 Étude d’incidence Natura 2000

Pas de zone Natura 2000 dans le périmètre d’affichage de 10 km du site.

Aucun impact potentiel du projet sur ces zones.

73

8 Recensement des projets susceptibles d’induire des effets

cumulés avec le projet de NewCold

Après consultation, les projets ayant donné lieu à un avis de l’Autorité Environnementale ou ayant

nécessité au titre de la loi sur l’eau, une étude d’incidence Natura 2000 avec enquête publique sur la

période 2015-2017 sont listés ci-dessous. Ces informations ont été collectées sur le site Internet de la

DREAL (http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/).

Un seul projet a donné lieu à avis de l’autorité environnementale et situé sur les communes proches :

- L’extension d’un élevage de volailles au lieu-dit La Ville es Vaidie à Montauban de Bretagne.

Cet avis a été émis en 2017.

La ZA de la Brohinière étant actée dans la précédente version du PLU, sa révision en 2016 n’induit donc

aucun effet cumulé avec le projet.

74

9 Raisons des choix

L’augmentation d’activité de la société NewCold nécessite qu’elle augmente sa capacité de stockage,

par un deuxième entrepôt.

La société a fait le choix de ne pas augmenter son entrepôt actuel à Argentan. Après étude, il s’avère

que la barycentre logistique se situe à l’Ouest de Rennes.

La société NewCold souhaite s’implanter à Montauban de Bretagne, car sa situation à proximité de

grands axes de circulation lui permettant de desservir facilement les clients du groupe, dans un secteur

où l’environnement proche est peu sensible.

Le choix s’est donc porté sur la ZA de la Brohinière du fait des terrains disponibles en adéquation avec

la vision à long terme de la société NewCold et de la situation de la ZA à proximité d’un axe routier

important (N12).

La société NewCold a par ailleurs fait le choix de construire un entrepôt de grande hauteur pour limiter

l’emprise au sol du bâtiment : une capacité de stockage équivalente en entrepôt traditionnel aurait

nécessité un bâtiment de plus de 100 000 m², contre une cellule de 17 336 m2 — dans le projet.

Du fait de cette hauteur, le stockage se doit d’être entièrement automatisé, le travail à cette hauteur

pour du personnel n’étant pas envisageable.

Concernant l’installation de réfrigération de l’entrepôt frigorifique, la société NewCold a fait le choix

d’une installation fonctionnant à l’ammoniac, fluide frigorigène performant, sans effet pour la couche

d’ozone et ne contribuant pas à l’effet de serre et d’un système de distribution limitant les quantités

de fluide.

75

10 Utilisation rationnelle de l’Energie

L’entrepôt NewCold porte une attention particulière à la consommation d’énergie avec une

optimisation constante des réglages des équipements et des méthodes de travail.

La principale source d’énergie qui sera utilisée sur le site sera l’électricité.

Les principaux postes de consommation d’électricité seront :

• les équipements automatisés (transtockeurs, robots, convoyeurs,…),

• l’installation de réfrigération,

• l’installation d’appauvrissement,

• les installations de charge des engins de manutention électriques,

• les éclairages.

Les équipements qui seront installés seront récents et bénéficieront des dernières technologies en

matière d’optimisation énergétique.

En raison de la destination de stockage froid (-20°C) de ces locaux et de la technicité des panneaux de

façades utilisés, il est impératif d’utiliser des panneaux de couleur blanche pour leur faible dilatation

et leur pouvoir d’étanchéité à l’air de ces locaux. L’utilisation d’une autre couleur aurait pour effet

d’absorber plus de chaleur donc se dilater beaucoup plus, d’être moins étanche et énergivore.

Le bâtiment sera équipé d’un système de réfrigération efficace. Le COP (coefficient de performance) de l’installation sera supérieur à 2.

Une attention particulière sera apportée à l’installation de réfrigération qui comportera de nombreux

équipements d’optimisation (HP et BP flottantes, compresseurs et condenseurs à vitesse variable) ainsi

que des systèmes de récupération de chaleur. Par exemple, la chaleur produite sera utilisée pour

chauffer le sol du transtockeur.

La technologie d’éclairage (LED) a aussi été choisie afin de réduire au maximum la consommation

énergétique de ce poste et sera couplée à un système de gestion centralisée.

76

11 Évaluation des investissements destinés à éviter, réduire et

compenser les impacts sur l’environnement

Les investissements liés aux mesures de protection afin de réduire ou supprimer l’impact de l’activité

sur l’environnement sont synthétisés ci-dessous.

Tableau 11-1 : Investissements prévus

Investissements prévus

Luminaires utilisant une technologie LED

Installation d’alimentation des poteaux incendie internes

Aménagements paysagers

Réserves incendies

Bassin de rétention/régulation

Déshuileur/débourbeur

Les coûts correspondants sont intégrés au budget global d’investissement (76 millions d’euros).

L’ensemble sera opérationnel à la mise en service.

77

12 Mesures prises en cas de cessation d'activité

Conformément aux dispositions de l’article L 512-6-1 du code de l’Environnement, l’exploitant doit

présenter les mesures de remise en état de son site en cas de cessation d’activité qui permettent un

usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public

de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

Au vu des documents d’urbanisme actuels et de l’implantation du futur entrepôt en zone classée 1AU3

par le PLU.

Cet usage a été confirmé par le service compétent en matière d’urbanisme (courrier fourni en annexe

9).

En cas de cessation définitive d’exploitation, les sources potentielles d’impact seraient les suivantes :

• Impact visuel : dégradation des structures et des bâtiments,

• Impact sur la qualité de l’eau : pollution des eaux superficielles ou profondes par des

déversements accidentels de produits chimiques, d’eaux résiduaires…,

• Sécurité :

o dégradation importante des bâtiments pouvant entraîner leur écroulement et un

danger pour les personnes,

o risque électrique : courts-circuits, électrocution, risques d’incendie

Le cas échéant et au vu des sources potentielles d’impact, la société NewCold retiendrait les mesures

suivantes :

• Évacuation et élimination des déchets et des produits dangereux,

• Enlèvement de toutes substances potentiellement polluantes : déchets, huiles usagées…,

• Vidange des ouvrages de traitement des eaux pluviales (déshuileur/débourbeur),

• Maintien en état des structures et mise en œuvre de dispositif évitant toute intrusion ou mise

en œuvre du démontage après obtention d’un permis de démolition et remise en état du site

permettant les usages prévus par les documents d’urbanisme,

• Suppression des risques incendie et explosion (coupure de toutes les alimentations en

électricité et en eau par les services autorisés),

• Études et analyses des sols et des eaux avec engagement des procédures nécessaires de

dépollution des sols ou des eaux souterraines éventuellement polluées,

• Entretien des abords du site et de la clôture,

• Surveillance périodique du site.

et informerait le Préfet dans les conditions et délais fixés par l’article R 512-74 et suivant du Code de

l’Environnement.

Ces conditions réglementaires intègrent la réalisation d’un mémoire sur l’état du site. La cessation

d’activité serait notifiée au Préfet au moins trois mois avant celle-ci.

La remise en état éventuelle du site (en cas de cessation définitive d’exploitation sans reprise par un

autre exploitant) serait définie en fonction des usages prévus par les documents d’urbanisme.

78

Les travaux de démontage et d’évacuation des équipements et des substances polluantes

éventuellement présentes seraient confiés à des entreprises spécialisées et agréées pour la

récupération et le traitement de ces déchets ou substances polluantes.

Suite à l’arrêt de l’activité, une visite approfondie des installations et du site serait menée afin de

détecter tout élément susceptible de présenter un risque de pollution ou un danger pour les

populations environnantes. Une attention particulière serait portée aux réseaux de collecte des eaux

(regards, canalisations).

0


PIECE N°3 : Partie 3 de l’étude d’impact EVALUATION DU RISQUE SANITAIRE





AGENCE SUD-OUEST

79410 ECHIRÉForge










III - Etude d’impact : Evaluation du risque sanitaire

1

SOMMAIRE

LISTE DES ACRONYMES ............................................................................................................................ 2

OBJECTIFS ................................................................................................................................................ 3

PRINCIPE ................................................................................................................................................ 3 GENERALITES SUR LES RISQUES SANITAIRES POUR L’HOMME LIES A SON ENVIRONNEMENT .............. 3 METHODOLOGIE .................................................................................................................................... 4

ETAPE 1 – EVALUATION DES EMISSIONS DE L’INSTALLATION ................................................................... 6

OBJECTIFS .............................................................................................................................................. 6 IDENTIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES ............................................................................... 6

ETAPE 2 – EVALUATION DES ENJEUX ET DES VOIES D’EXPOSITION ........................................................ 12

DELIMITATION DU SECTEUR D’ETUDE ................................................................................................. 12 ENVIRONNEMENT DU SITE ET POPULATION CONCERNEE ................................................................... 12 SELECTION DES SUBSTANCES D’INTERET ............................................................................................. 21

ETAPE 3 : EVALUATION DE L’ETAT DES MILIEUX ..................................................................................... 27

DEFINITION DE L’ENVIRONNEMENT LOCAL TEMOIN ........................................................................... 27 CARACTERISATION DES MILIEUX POUR L’AGENT RETENU ................................................................... 27 CARACTERISATION DES MILIEUX NON LIES A L’AGENT RETENU .......................................................... 27 EVALUATION DE LA DEGRADATION ATTRIBUABLE A L’INSTALLATION ................................................. 32 EVALUATION DE COMPATIBILITE DU MILIEU ....................................................................................... 33 EVALUATION DE LA DEGRADATION LIEE AUX EMISSIONS FUTURES .................................................... 34 CONCLUSION DE L’ETAT DES MILIEUX ................................................................................................. 35

INCERTITUDE SUR LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES ............................................................ 36

CONCLUSIONS ........................................................................................................................................ 37


2

Liste des acronymes

ATSDR : Agency for Toxic Substances and Disease Registry.

CIRC : Centre International de Recherche sur le Cancer.

CSHPF : Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.

EPA : Environmental Protection Agency – Agence nationale de protection de l’environnement, Etats-

Unis.

ERC : Excès de risque collectif - Appelé aussi “ impact ”, il représente une estimation du nombre de

cancers en excès, lié à l’exposition étudiée, qui devrait survenir au cours de la vie du groupe d’individus

exposé.

ERI : Excès de risque individuel : probabilité qu'un individu a de développer l’effet associé à une

substance cancérogène pendant sa vie du fait de l’exposition considérée.

ERS : Evaluation du Risque Sanitaire.

ERU : Excès de risque unitaire – Correspond à la probabilité supplémentaire, par rapport à un sujet non

exposé, qu'un individu contracte un cancer s'il est exposé pendant sa vie entière à une unité de dose

de la substance cancérogène.

Qd : Quotient de danger, utilisé pour caractériser le risque lié aux toxiques systémiques. Il correspond

à la dose (ou concentration) journalière divisée par la dose (ou concentration) de référence.

IRIS : Integrated Risk Information System, base de données toxicologiques de l’EPA

(http://www.epa.gov/ngispgm3/iris).

ITER : International Toxicity Estimates for Risk (featuring EPA, Health Canada, ATSDR), base de données

toxicologiques TERA (Toxicology Excellence for Risk Assessment, http://www.tera.org/ITER).

JEFCA : Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additive.

MATE : Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

MEDD : Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.

MRL : Minimum Risk Level.

NTP : National Toxicology Program.

OMS : Organisation Mondiale de la Santé (en anglais : World Health Organization - WHO).

PM10 : particules fines avec un diamètre aérodynamique inférieur à 100 µm.

PM2,5 : particules fines avec un diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 µm.

RfC : Concentration de référence, exprimée en µg/m³, telle que définie par l’EPA : NOAEL ou LOAEL

divisé par les facteurs de sécurité.

RfD : Dose de référence, exprimée en mg/kg/j, telle que définie par l’EPA : NOAEL ou LOAEL divisé par

les facteurs de sécurité.

VG : Valeur Guide.

VTR : Valeur Toxicologique de Référence.

http://www.tera.org/ITER


3

Objectifs

PRINCIPE

L'article 1er de la Charte de l’Environnement, adoptée lors de la réunion du Congrès du Parlement, le

28 février 2005, a instauré un nouveau droit, celui de vivre dans un environnement qui répond à

certains critères qualitatifs et précise notamment que « chacun a le droit de vivre dans un

environnement équilibré et respectueux de la santé ».

L’objectif de cette évaluation des risques sanitaires est de recenser et de quantifier les conséquences

potentielles de l’activité de NewCold sur la santé humaine et de proposer le cas échéant les mesures

compensatoires nécessaires pour en limiter ou en éliminer les effets.

L’impact potentiel de l’activité sur la santé des populations est étudié en fonctionnement normal et

dégradé des installations.

L’évaluation des risques sanitaires liés à l’activité de la société NewCold a été élaborée suivant les

références suivantes :

• Circulaire du 9 août 2013, relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation,

• Guide INERIS d’août 2013 : Démarche intégrée pour l’évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires,

• Préconisations de l’observatoire des pratiques de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact.

L’étude des risques sanitaires est fondée sur le principe de proportionnalité, le contenu de ce volet

santé étant en relation directe avec la dangerosité des substances émises et à l’importance de la

population exposée à proximité du site.

GENERALITES SUR LES RISQUES SANITAIRES POUR L’HOMME LIES A SON ENVIRONNEMENT

Des mécanismes physiques, chimiques et biologiques souvent complexes interviennent dans la

relation entre l’homme et l’environnement.

Ils se traduisent par des processus de transfert, d’accumulation, de propagation, de transformation

notamment des matières ou d’énergies entre les milieux, les espèces et l’homme.

Ces mécanismes se produisent sur des échelles de temps très variables, pouvant aller de quelques

minutes ou quelques heures à des durées exprimées en années, décennies, voire en siècles. Pour

l’homme, les effets d’une dégradation de l’environnement peuvent donc se manifester à court terme,

à moyen terme ou à long terme.

Ils peuvent toucher de façon identique l’ensemble de la population, ou seulement certaines personnes

selon leur sensibilité et leur comportement.

Ces effets pourront être très apparents et assez facilement détectables ou au contraire nécessiter des

investigations médicales lourdes pour permettre leur diagnostic.


4

Ainsi, les risques susceptibles d’atteindre l’homme vont dépendre de nombreux facteurs qu’ils

convient d’identifier le plus précisément possible afin d’adapter les moyens d’évitement et de

prévention.

Depuis les années 1960, à la suite d’incidents majeurs, des mesures de prévention et de contrôle

importantes (et les réglementations associées) ont permis de diminuer la plupart des risques

biologiques ou toxiques liés à des expositions à des fortes doses de contaminants.

Aujourd’hui, les risques sont surtout liés à l’exposition à des faibles doses, et à long terme.

METHODOLOGIE

L'approche proposée consiste en une démarche d'analyse de risque qui comporte quatre étapes,

conformément au référentiel INERIS (Evaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires –

démarche intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées

; août 2013), en tenant compte des indications de la circulaire du 9 août 2013, relative à la démarche

de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.

Etape 1 - Évaluation des émissions de l’installation

Cette première étape a pour objectif de caractériser les émissions actuelles ou futures

(atmosphériques et aqueuses) canalisées ou diffuses, en fonctionnement normal ou dégradé (mais

non accidentel).

Etape 2 - Évaluation des enjeux et des voies d’exposition, sélection des substances d’intérêt

Cette partie décrit les populations et usages, après avoir délimité la zone d’étude, intégrant les

principaux centres de populations et les autres enjeux d’importance locale.

Les substances d’intérêt sont sélectionnées en tenant compte des critères de flux émis, de toxicité, de

concentrations mesurées dans l’environnement, en fonction du devenir de la substance dans

l’environnement (mobilité, accumulation, dégradation, etc.), du potentiel de transfert, et de la

vulnérabilité des populations et ressources.

Un schéma conceptuel vient ensuite présenter les vecteurs de transfert des substances d’intérêt

sélectionnées.

Etape 3 - Évaluation de l’état des milieux

L’objectif de cette étape est de déterminer si les émissions passées et présentes de l’installation

contribuent à la dégradation des milieux.

Celle-ci s'appuie sur la méthode d'Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) décrite dans le guide du

ministère en charge de l'environnement (MEDD, 2007).

- caractérisation des milieux et définition de l’environnement local témoin,

- évaluation de la dégradation attribuable à l’installation par comparaison à l’environnement local

témoin,

- évaluation de la compatibilité des milieux (comparaison avec les valeurs réglementaires)

- évaluation de la dégradation liée aux émissions futures : cette étape consiste à évaluer si les

émissions futures peuvent remettre en cause les observations actuelles et leur interprétation,

- conclusion de l’évaluation de l’état des milieux.

Si, pour une substance d’intérêt, l’évaluation de l’état des milieux conclut à un risque sanitaire

négligeable, et que le projet ne prévoit pas d’augmentation de flux pour cette substance, l’évaluation

peut être stoppée puisque l’état du milieu impacté reste compatible avec les usages.


5

La poursuite de l’étude par l’évaluation prospective des risques sanitaires (étape 4) reste nécessaire si

le projet prévoit une augmentation significative des flux.

Etape 4 - Évaluation prospective des risques sanitaires

L’objectif de cette étape finale est d’estimer les risques sanitaires potentiellement encourus par les

populations voisines et attribuables aux émissions futures de l’installation.

- identification des dangers,

- évaluation des relations dose-réponse, choix des VTR (Valeurs Toxicologiques de Référence)

- évaluation de l’exposition à partir de modélisations si nécessaire,

- caractérisation du risque,

- discussion et conclusion.


6

Etape 1 – Evaluation des émissions de l’installation

OBJECTIFS

Cette étape doit permettre de sélectionner les substances à prendre en compte dans l’évaluation

quantitative du risque sanitaire.

Cette sélection des substances considérées comme déterminants essentiels du risque repose sur :

▪ L’identification des substances dangereuses susceptibles d’être émises par l’établissement, ▪ La définition des flux d’émission disponibles, ▪ La définition des populations concernées, ▪ L’identification des installations et des aménagements présents dans la zone d’influence du site, ▪ Le recensement des caractéristiques physiques du site pouvant favoriser la mobilité des polluants,

et la définition des voies de transfert des polluants ▪ L’évaluation des milieux.

L’ensemble des données relatives à la caractérisation du site (process, produits utilisés, environnement

du site) a été décrit dans les parties I et II de l’étude d’impact intégrées au dossier ICPE. Nous y

renvoyons le lecteur. Seuls les principaux éléments sont repris dans cette partie.

L’évaluation des milieux doit porter sur les milieux récepteurs ou voies de transfert potentielles (air,

eaux, sol) à partir d’un inventaire des données disponibles localement (données de l’exploitant, des

services de l’Etat, des organismes locaux ou nationaux en charge de la surveillance des milieux…), pour

le site même, et son voisinage. En complément de ces données locales, des valeurs environnementales

indicatives nationales ou régionales pourront être utilisées si elles sont pertinentes à l’échelle de

l’étude.

IDENTIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES

Démarche

Les tableaux ci-après synthétisent les produits, les substances, les procédés et les opérations mis en

œuvre sur le site et susceptibles de présenter un risque sanitaire pour les populations.

Ce recensement est présenté à partir des différentes fonctions de l’établissement :

➢ Réception des produits, ➢ Stockage et expédition, ➢ Utilités du site.

Pour chaque fonction, les produits entrants et sortants sont précisés.

Outre les produits obtenus au terme de chaque fonction, cette dénomination intègre également

l’ensemble des composés émis ou intervenant au cours de chaque fonction.


7

Recensement des substances émises

Recensement

Tableau 1 Fonction « Réception des produits »

SOURCES DE RISQUES EMISSIONS EN FONCTIONNEMENT NORMAL

OU DEGRADE MOYENS PRINCIPAUX PRODUITS EN JEU

POUR LA FONCTION

PRODUITS EN JEU

A L’ISSUE DE LA FONCTION

LIVRAISONS Camions de transport Gaz d’échappement

Hydrocarbures (réservoirs des camions) Produits prêts à décharger

Gaz d’échappement

Bruit

Hydrocarbures (eaux pluviales)

DECHARGEMENT Quais de réception

Engins de manutention Produits prêts à décharger

Produits déchargés

Déchets (DIB) Bruit

Tableau 2 Fonction « Stockage et expédition »


OU DEGRADE MOYENS PRINCIPAUX PRODUITS EN JEU

POUR LA FONCTION

PRODUITS EN JEU

A L’ISSUE DE LA FONCTION

STOCKAGE Cellules de stockage Produits déchargés Produits stockés Aucune

CHARGEMENT Quais de réception

Engins de manutention Produits stockés

Produits chargés

Déchets (DIB) Bruit

EXPEDITION Camions de transport Produits chargés Gaz d’échappement

Hydrocarbures (réservoirs des camions)


Bruit

Hydrocarbures (eaux pluviales)


8

Tableau 3 Fonction « utilités du site »


OU DEGRADE MOYENS PRINCIPAUX PRODUITS EN JEU POUR

CHAQUE UTILITE

PRODUITS EN JEU

APRES UTILITE

UTILISATION EAU Alimentation du site (réseau public)

Sanitaires Eau potable Eau usée sanitaire

Risque sanitaire (eaux uses sanitaires)

Odeurs

PRODUCTION

DE FROID Installation de réfrigération à l’ammoniac

(NH3) NH3, eau glycolée NH3, eau glycolée, eau de dégivrage Bruit

LAVAGE DES SOLS Autolaveuses Eau

Produis lessiviels Eaux usées Emissions aqueuses (eaux de lavage)

ENERGIE Poste de transformation

Motopompes surpresseurs eau incendie

Electricité

Fuel domestique Production d’énergie

Rejets atmosphériques liés au fonctionnement

des motopompes

REDUCTION OXYGENE Filtration air ambiant - - Oxygène

Les dispositions qui seront mises en place sur le site pour l’exploitation des installations de réfrigération (contrôle, maintenance, organes de sécurité) limiteront tout risque de rejet de fluide frigorifique en fonctionnement normal ou dégradé. Les rejets de ce fluide ne pouvant être qu’accidentels, ils ne sont pas pris en compte dans cette étude des risques sanitaires, mais dans l’étude de dangers.

9

Synthèse des substances potentiellement émises par l’établissement

L’étude détaillée du process et des produits mis en œuvre présentée ci-dessus permet de définir la liste des

agents ou substances présents et qui sont potentiellement émis par les installations de NewCold.

L’ensemble des composés est repris dans le tableau suivant.

Tableau 3-4 : Liste des agents et substances potentiellement dangereux

Substances ou agents Origine

Substances

chimiques

CO, NOx, SO2, O2… Gaz d’échappement des véhicules, Réduction oxygène

Hydrocarbures Eaux pluviales (hydrocarbures)

Azote, phosphore, matières organiques Eaux usées sanitaires

Agents

physiques

Bruit, vibrations

Manutention

Circulation des véhicules

Installations frigorifiques

Poussières Circulation des véhicules (gaz d’échappement et envols de

poussières)

Agents

biologiques Bactéries, virus Eaux usées sanitaires

Parmi tous les composés listés ci-dessus, certains ne présentent pas de risques toxiques pour les

populations, notamment du fait de leur caractère non toxique, de l’absence de voie d’exposition des

populations, ou de leur émission en faibles quantités.

La définition des flux d’émissions et de l’environnement du site doit donc permettre de ne retenir que les

substances caractéristiques de l’activité et susceptibles de présenter un risque pour les populations

exposées.

Sur la base de ces éléments (cf. ci-après), les critères de sélection ou non des substances recensées dans le

tableau précédent seront définis.


10

Flux d’émissions disponibles

Cette partie présente, pour les différentes substances émises par l’établissement, les résultats de mesures

et d’analyses disponibles ou attendues. A défaut de valeurs disponibles, les valeurs limites réglementaires

applicables aux installations sont précisées.


Aucune donnée n’est disponible concernant les flux d’émissions de gaz d’échappement des véhicules

liés à l’activité future du site.

Oxygène

L’installation de réduction d’oxygène de l’air dans le transtockeur émettra un flux d’oxygène.

Le taux d’oxygène de l’air traité passera de 21 % à 5 %.

L’air enrichi en azote (95 % N2) sera injecté dans le transtockeur. L’air enrichi en oxygène sera rejeté à

l’extérieur du local de production d’azote.

Rejet d’effluents

Les 66 employés présents à terme sur le site et les chauffeurs en transit représenteront environ 50

personnes soit équivalents habitants (un salarié représente 0,3 EH).

Sur cette base, il est possible d’estimer les flux polluants issus des eaux sanitaires qui seront dirigés

vers la station d’épuration.

Tableau 3-5 : Estimation des flux polluants liés aux usages sanitaires

Paramètres Flux pour 50 EH

(kg/j)

MES 3,5

DCO 6,8

DBO5 3,0

NK 0,8

Pt 0,2

Volume 6 m³/j

Rejet d’eaux pluviales

Les eaux pluviales sont constituées des eaux de voiries et des eaux de toiture.

Les eaux de voieries seront traitées sur un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le bassin de

régulation.

Les eaux de dégivrage seront collectées depuis les siphons jusqu’à la fosse de rétention en salle des

machines, pour contrôle de leur qualité (absence de fuite ammoniac) puis rejetées au pluvial.


11

Tableau 3-6 : Composition des eaux pluviales

Paramètres Composition

max.mg/l

pH 5,5-8,5

MES <100

DCO 300

DBO5 100

Hydrocarbures <10

Volume 4 m³/j

Emissions sonores

Les niveaux sonores au droit des tiers en situation actuelle sont présentés ci-dessous. Ils ont

été évalués pour la situation future sur la base de l’activité pratiquée (groupes froid des

camions en stationnement, manutention) et des émissions des installations techniques

(condenseurs à air et aéroréfrigérant en toiture de la salle des machines). Tableau 3-7: Estimations des niveaux sonores au droit des tiers après projet

Tiers Sud-Est (T1)

Tréguenot

Tiers Nord - (T2)

La Brohinière

JOUR NUIT JOUR NUIT

Niveau sonore résiduel actuel

au droit du tiers

(mesure 03/2018)

48,4 43,0 57,1 52,7

Niveau sonore ambiant futur

au droit des tiers 49,2 45,3 57,2 52,9

Emission de poussières

Les émissions de poussières se limitent aux circulations. Les voiries étant enrobées, les émissions de

poussières ne seront pas notables.

Agents biologiques

Aucune donnée analytique ou réglementaire n’est disponible sur les émissions potentielles du site. Il

s’agit uniquement d’agents liés aux eaux usées sanitaires.


12

Etape 2 – évaluation des enjeux et des voies d’exposition

DELIMITATION DU SECTEUR D’ETUDE

Au vu des éléments présentés ci-avant, le secteur d’étude retenu est de 3 km autour du site (celui

délimité par le rayon d’affichage).

Pour certaines émissions (bruit et odeurs), le secteur d’étude sera resserré sur les tiers les plus proches

du site.

Pour les rejets aqueux, les usages sensibles recensés en aval des rejets du site seront pris en compte.

ENVIRONNEMENT DU SITE ET POPULATION CONCERNEE

Les données concernant la localisation du site et les données environnementales (géologie, hydrologie, hydrogéologie, occupation des sols) de l’établissement sont présentées en détail dans l’étude d’impact sur le site et l’eau de ce dossier. Seules les principales informations utiles à l’évaluation des risques sanitaires sont reprises dans cette partie.

Localisation et environnement

Localisation du site

Le futur entrepôt de NewCold sera implanté au sein de la Zone d’Activités de la Brohinière, sur la

commune de Montauban de Bretagne (35), dans sa partie Ouest.

La société NewCold prévoit la construction d’un entrepôt froid grande hauteur (3 cellules de 36m de

haut) sur la commune de Montauban-de-Bretagne au niveau de la ZAC de la Brohinière. Le projet est

localisé sur les parcelles de la zone AI suivantes : 180, 270, 514, 468, 473, 512 ,495, 496, 499, 505, 508,

509, 171, 172, 173, 270, 490, 492, 495, 496, 500, 504, 514, 516. La surface totale du projet est estimée

à 13,06 ha (10,06 ha clôturés).

Le site dispose d'une liaison routière existante, La Longrais, via la D28, qui donne accès à la E50 et à la

N164 reliant Rennes à l'ouest de la Bretagne.


14

Environnement général du site

La zone d’activités de la Brohinière activités accueille des activités agro-alimentaires et logistiques.

La ZA et le site d’implantation de NewCold sont présentés sur la photo aérienne ci-après.

Les établissements présents au sein ou à proximité sont les suivants :

Agroalimentaires

- Lacto production : production de lait de remplacement pour le bétail


agronomie, santé animale et distribution verte.

- Coopagri Bretagne – Le Gouessant : fabrication d'aliments pour animaux de ferme



Logistiques :

- Baudron GCA (dépôt de voitures)


marques leaders Butagaz, Air Products, Campingaz, Leroy Merlin, Jardiland;

- E. Leclerc - Bretagne Multi Energies livre des combustibles partout en Bretagne : Fioul, bois de

chauffage, pellets, granulés de bois, bûches de bois densifié, gasoil non routier.

Figure 1 Environnement proche du site d'implantation de l'entrepôt NewCold

Alliance Ouest

Céréales


Garun Paysanne

LACTO PRODUCTION

Triskalia

E.Leclerc Loire

Entrepôts Transports

Baudron GCA

Gare SNCF

Tréguenot


Le Prastel

Boutique


15



Un entreposage de bric-à-brac est implanté au niveau du rond-point de la Brohinière à plus de 500 m

au Nord-Ouest du bâtiment.

L’habitation la plus proche est celle de Tréguenot à 70 m de la limite de propriété Sud-Est et à 340m

des bâtiments prévus.




Contexte sanitaire

A défaut de données spécifiques de la population locale, les données ont été recueillies dans les

publications de l’Observatoire Régional de Santé de Bretagne et de l’INSEE.

En 2016, la mortalité des hommes (10 ‰) est toujours supérieure à la mortalité féminine (9,5 ‰).

En 2016, l’espérance de vie à la naissance en Bretagne est de 78,5 ans pour un homme et de 85 ans

pour une femme, soit une durée de vie moyenne régionale inférieure à la moyenne nationale (79,3

ans pour un homme et 85,4 ans pour une femme en France métropolitaine).

Avec 33 200 bébés en 2016, le taux de natalité a baissé par rapport à 2008 avec 37 659 naissances. La

baisse de la natalité s’inscrit dans un mouvement de repli observé depuis 2010 au niveau national. Sur

la période 2010-2016, le nombre de naissances a diminué de 7 % en France métropolitaine et de 11 %

en Bretagne.

De 2010 à 2012, pour les trois principales causes de mortalité (tumeurs, maladie de l’appareil

circulatoire, cause externes) et pour chaque sexe, la Bretagne enregistre une surmortalité significative

par rapport au niveau national, à l’exception des tumeurs chez les femmes, pour lesquelles la mortalité

est comparable. Les tumeurs représentent la première cause de mortalité tout sexe confondu. Elles

couvrent 29% des décès et devancent les maladies de l’appareil circulatoire qui représentent 28%.

Chez les hommes bretons les causes de décès sont les mêmes que pour l’ensemble de la population

(tumeurs à 33%, maladie de l’appareil circulatoire à 25%, causes extérieures de traumatisme et

empoisonnement comme les accidents de la circulation, les chutes, les suicides à 10 %). Chez les

femmes, les maladies de l’appareil circulatoire (31%) devance les tumeurs (23 %) et les maladies du

système nerveux (8%).

Le contexte sanitaire régional est légèrement différent de la moyenne française, avec une mortalité

plus importante et une espérance de vie légèrement plus faible.


16

Population recensée autour du site

Les populations étudiées sont les populations susceptibles d'être exposées aux nuisances générées par

le site et son exploitation. Il s'agit des populations avoisinantes et d'éventuels promeneurs, donc

généralement des personnes habitant ou travaillant dans les zones les plus proches de l’installation.

La première habitation se situe à 70 m des limites de propriété du site.

Cependant, l’aire d’étude a été étendue à un rayon de 3 kilomètres (rayon correspondant au rayon

d’affichage de l’activité de la plateforme logistique).

Population recensée dans les communes du rayon d’affichage

Au vu de la nature de l’activité de NewCold et des émissions potentielles liées à cette activité (enjeux

connus), ce rayon de 3 kilomètres est largement dimensionné pour apprécier et évaluer l’impact

sanitaire.

Les données démographiques des communes concernées par le rayon d’affichage sont synthétisées

au tableau suivant.

Figure 2 Localisation des communes limitrophes à Montauban de Bretagne (rayon 3km)


17

Tableau 4-1 : Données démographiques (SOURCE INSEE)

Commune Population 2014 Superficie

(km2)

Densité de population

(hab/km2) Nbre d'habitants

Montauban de Bretagne 5063 43,0 117,9

Quédillac 1186 26,5 44,7

Médréac 1800 35,0 51,4

Saint M’hervon 548 2,5 22,8

Boisgervilly 1607 20,0 80,6

Saint Onen la Chapelle 1212 24,7 49,1

Le Crouais 547 6,3 87,5

Saint-Méen-le-Grand 4576 18,3 250,3

TOTAL / MOYENNE 16 539 176,3 93,8

Les structures des communes sont diversifiées avec des surfaces et des densités très variables.

En moyenne, la zone est peu urbanisée et la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré est

inférieure à la moyenne nationale (116,5 hab./km2).

Population et usages recensée dans un rayon de 500 mètres

Le site n’est pas en contact direct avec les centres-bourgs.

Quelques habitations sont recensées dans un rayon de 300m autour des limites de propriété de la

plateforme logistique. 12 personnes sont susceptibles d’habiter au sein de ce périmètre (4 habitations)

dans un rayon de 300 m.

Outre les résidents, les salariés des établissements voisins peuvent être impactés lors de leurs heures

de travail.

On relève aussi la présence d’une boutique au rond-point de la Brohinière et d’un centre religieux et

d’une chapelle à Saint-Maurice (sédévacantistes) recevant du public.

Au-delà des 300 m, La gare de La Brohinière (ligne Rennes-Brest, desservie par des TER et du fret

ferroviaire et ligne de fret La Brohinière-Gaël-Mauron). Le trafic est d'environ 60 trains par jour dans

les deux sens de circulation dont 17 TGV, 29 TER et 6 trains de fret. En outre, 20 trains s'arrêtent chaque

jour dans cette gare. Elle est fréquentée par environ 2 000 voyageurs par semaine. C'est aussi la

troisième gare marchandises de la région Bretagne en 2006.

Usages développés autour du site et populations sensibles

Les populations sensibles sont : ▪ les jeunes enfants, qui, d'une manière générale, sont beaucoup plus sensibles que les adultes à

n'importe quelle forme de pollution ; ▪ les personnes souffrant de problèmes respiratoires ou d’autres pathologies ; ▪ les femmes enceintes ; ▪ les sportifs et travailleurs, exerçant une activité physique ; ▪ les personnes âgées. Par ailleurs, en fonction de la nuisance étudiée, les populations à prendre en compte diffèrent :


18

▪ les populations les plus exposées aux nuisances transférées par inhalation sont celles situées sous le panache des émissions atmosphériques, en fonction de la rose des vents, et celles à proximité de l’installation ;

▪ par contre, les populations les plus exposées dans le cadre d’une transmission par voie cutanée peuvent être plus éloignées. Il peut s’agir de personnes situées d’une part sous le panache des émissions atmosphériques ou en contact avec une rivière dans le cadre d’un transfert via un cours d’eau.

Le recensement des activités et des usages pratiqués aux abords du site permet d’appréhender les populations exposées, et notamment les populations sensibles. Dans l’environnement proche du site, la gare susceptible d’accueillir temporairement des populations sensibles est située à 430 m au Nord de la limite de propriété. Les écoles maternelles, collèges et lycées, ainsi que les Ehpad sont situés dans les agglomérations de Montauban de Bretagne et de Saint-Méen-le-Grand, à plus de 3 km du site. Il existe un centre hospitalier et un Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés à Saint-Méen-le-Grand, également localisé à plus de 3km du futur site NewCold. Les autres établissements sensibles les plus proches sont recensés dans le tableau suivant. Tableau 4-2 : Localisation des établissements sensibles

Etablissement Commune

(lieu-dit)

Situation par rapport

au site

Distance par rapport aux

limites de propriété du site

étudié

Maison familiale Rurale

(Collège)

Saint M’Hervon (Route

Médreac) EST 2,5 km

Ecole primaire Le Crouais OUEST 2 km

Aucun établissement sensible n’est implanté dans un rayon de moins d’1 km depuis les limites de propriété du site.


19

Figure 3 Carte géologique du projet (Source : IGN -BRGM)

Géologie, hydrogéologie

Après consultation des cartes géologiques au 1/50 000 du BRGM (feuille n°136- Monfort), le projet est

implanté sur des lœss (limons éoliens). Les lœss sont des sédiments détritiques meubles de couleur

brune. Leur composition est principalement silteuse avec une faible fraction sableuse.

Après consultation de la Base de données LISA, la commune de Montauban est localisée dans le socle

du massif armoricain dans le bassin versant de la Vilaine (17AA).

Figure 4 Fiche hydrogéologique de Montauban de Bretagne (Source: BD LISA)


20

D’après les cartes de la base de données Infoterre (BGRM), il n’existe aucun captage pour

l’alimentation en eau potable sur le secteur d’étude. En outre, la zone n’est pas protégée par des

périmètres de protection d’ouvrages destinés à la consommation humaine.

Hydrographie

L’emprise du projet se situe entre deux ruisseaux :

- Le ruisseau de Pélineuc, alimenté par une source située légèrement en amont de la zone du

projet,

- Le ruisseau de la Ville-Eon, qui borde la limite Est de la zone d’activités de la Brohinière.

Ces ruisseaux descendent le coteau sud du Garun afin de s’y jeter. Le Garun traverse le secteur d’étude

du Nord-ouest vers le Sud Est, parallèlement à la voie ferrée. Le Garun est un affluent du Meu, lui-

même affluent de la Vilaine.

Le site est localisé sur le bassin versant du Garun.

Vents

La rose des vents de la station de Saint-Jacques-de-la-Lande à 33 km au Sud-Est du site pour la période

1979-2008 est présentée ci-avant.

Sont distinguées :

• 4 classes de vitesse : o < 1,5 m/s, o 1,5 à 4,5 m/s, o 4,5 à 8 m/s, o > 8 m/s,

• 18 classes de direction : la direction est exprimée en degrés comptés dans le sens des aiguilles d'une montre, depuis le Nord géographique. Il s'agit de la direction d'où vient le vent soit, Est = 90° ; Sud = 180° ; Ouest = 270° et Nord = 360°.

Le signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%.

Les vents les dominants sont de secteur sud-ouest, et dans une moindre mesure, de secteur nord.

Figure 5 Rose des vents - station Rennes, Saint Jacques (Fréquence des vents en fonction de leur provenance en %)


21

SELECTION DES SUBSTANCES D’INTERET

Voie de transfert - Généralités

Les voies d’exposition des populations aux émissions du site peuvent être directes ou indirectes :

-voie directe :

➢ par voie digestive, ➢ par voie respiratoire : inhalation de poussières ou de gaz, ➢ par voie cutanée.

-voie indirecte :

➢ par l’intermédiaire de médias qui ont été contaminés par transfert depuis l’air, l’eau et le sol ➢ par voie digestive : ingestion de l’eau (souterraine, superficielle ou d’adduction) ou d’aliments

bio-accumulateurs, ➢ par voie respiratoire, ➢ par voie cutanée : contact de la peau avec de l’eau souillée.

La description des caractéristiques du site, de ses émissions et de son environnement permet de

déterminer les voies de transfert des polluants et d’exposition des populations.

Transfert par l’air

Les émissions atmosphériques (gazeuses, particulaires et olfactives) et les bruits sont transférés en direct

via l’atmosphère.

L’exposition des populations aux émissions atmosphériques des installations peut être directe (par

inhalation) ou indirecte (par ingestion d’aliments ou de produits souillés par des dépôts).

Cette voie de transfert est donc retenue dans la suite de l’étude.

Transfert par le sol

Dans le cadre du volet sanitaire, il n’est pas pris en compte de transfert de pollution vers l’homme par

le sol ou le sous-sol au niveau du site.

En effet, en fonctionnement normal, il n’y a pas de risque de pollution du sol et du sous-sol ; les

transferts et les stockages des matières et des divers produits utilisés sur le site se font sous couvert

de structures étanches ou sur des voiries imperméabilisées.

Les déchets, produits en faibles quantités, sont stockés dans des contenants adaptés, sans risque de

lessivage par les eaux météoriques.

Compte tenu du stockage en froid négatif, il n’y a pas de produits de nettoyage.

De plus, tout déversement accidentel (substances polluantes, eaux d’extinction incendie…) pourra être

confiné sur le site.

Au niveau du site, le transfert par le sol n’est pas retenu.


22

Transfert par l’eau

Les eaux pluviales et les eaux de dégivrage du site seront collectées par un réseau spécifique, régulées,

traitées par un déshuileur/débourbeur et dirigées vers le réseau de la ZAC puis le Garun après transit

par le bassin de confinement régulation.

Les eaux de dégivrage sont contrôlées avant rejet (détection ammoniac).

Les eaux sanitaires générées seront dirigées vers la station d’épuration de Montauban de Bretagne

pour y être traitées.

Aucun captage public d’eau souterraine n’est situé à proximité immédiate du site et aucun captage

d’eau superficielle n’est situé en aval immédiat des exutoires de rejets du site.

Pollution directe de l’eau

La totalité des eaux sanitaires est traitée avant rejet vers le milieu naturel.

Les eaux pluviales sont régulées et traitées avant d’être rejetées vers le Garun via le réseau de la ZA.

Les rejets d’eaux sont une voie de transfert potentielle.

Pollution de l’eau via l’air

Une des possibilités de transfert serait la pollution d’un point d’eau à proximité de l’installation, via l’air (par les dépôts des émissions atmosphériques). Cependant la faible densité des émissions atmosphériques fait que ce mode de transfert par pollution indirecte ne peut être considéré comme significatif. Cette voie de transfert ne sera pas retenue dans la suite de l’étude.

Pollution de l’eau via le sol

Le site sera aménagé de façon à ce qu’aucune pollution des sols (par infiltration, ruissellement) ne soit

possible ; aussi, il n’y a pas de risque de pollution d’une nappe phréatique via la pollution du sol au niveau

du site.

Cette voie de transfert ne sera pas retenue dans la suite de l’étude.

Conclusion

Ce bilan des voies de transfert possibles met en avant que l’air et l’eau peuvent être considérés comme

des voies de transfert depuis le site.

Les populations riveraines des routes empruntées par les véhicules de la société sont également potentiellement exposées, principalement via l’air.


23

Schéma conceptuel

Le volet santé s’intéresse à l’action des agents sources de dangers sur l’homme, récepteur final.

Sources Milieux de transfert

Cibles intermédiaires Cible

Bruit

Combustion

Rejets aqueux

Air

Eau

Sol et sous-sol

Animaux

Végétaux

Homme


24

Critères de sélection des substances d’intérêt

La liste des composés susceptibles d’être émis par les installations figure au paragraphe 3.2.2.3.

Compte tenu des caractéristiques de l’environnement du site et des flux d’émissions développés ci-dessus,

tous ces composés ne s’avèrent pas pertinents à l’évaluation du risque sanitaire lié à l’activité de la plate-

forme logistique. Notamment, certains composés ne sont pas toxiques ou ne sont susceptibles d’être émis

qu’en cas de fonctionnement accidentel des installations (et non en marche normale ou dégradée). Nous

rappelons que l’étude sur la santé ne concerne que le fonctionnement normal ou dégradé des installations.

La sélection des substances ou des agents dangereux pertinents s’appuie sur les critères suivants :

➢ Toxicité des substances, ➢ Connaissance des effets principaux et secondaires associés aux substances en présence, ➢ Conditions d’émission de la substance (émission en fonctionnement normal ou en fonctionnement

dégradé), ➢ Connaissance de la relation dose-effet attribuable à la substance et du degré de confiance qui lui

est associé, ➢ Présence constatée de la substance dans l’environnement de l’installation et quantité émise par

l’installation, ➢ Spécificité de la substance par rapport à la source étudiée, ➢ Comportement de la substance dans l’environnement (bioaccumulation dans la chaîne alimentaire,

persistance dans l’environnement, synergie avec d’autres polluants), ➢ Sensibilité particulière d’un groupe d’individus existant dans la population exposée.

Ainsi, toutes les substances ou composés recensés précédemment ne sont pas retenus dans la suite de

l’étude.

Les raisons des choix effectués pour les substances à retenir dans la suite de l’étude sont discutées ci-

dessous.

Justification des choix

Emissions de gaz d’échappement

Au terme du projet, le nouveau complexe logistique de NewCold engendrera un flux de 120

camions/jour en moyenne et 200 en pointe et de 80 véhicules légers/jour, soit 320 passages en

moyenne (1 arrivée et 1 départ) et 550 au maximum par jour.

Toutefois, en considérant que l’ensemble du trafic lié au projet est nouveau et en le comparant aux

données disponibles (38 212 véhicules/jour dont 5082 poids-lourds en 2016), l’augmentation du trafic

sur la N12 ne sera pas perceptible.

Localement, les circulations de poids-lourds seront plus importantes, notamment sur la voie sud qui

contourne le site. Sur la D28, la circulation en 2016 était de 908 véhicules jours en moyenne : elle

passera donc à 1230 véhicules en supposant que tous les camions arriveront et repartiront par la N12.

Ces débits sont tout à fait classiques sur des voies départementales.

L’impact des émissions liées à la circulation générée par l’activité de NewCold ne sera donc pas

susceptible d’engendrer localement une dégradation sensible de la qualité de l’air ni un impact

atmosphérique significatif, compte tenu de l’éloignement des tiers.

Dans ces conditions, les émissions de gaz d’échappement liées aux véhicules de l’entreprise ne sont

pas retenues dans la suite de l’étude.


25

Hydrogène et oxygène

Pour rappel, le rejet d’hydrogène et d’oxygène dans l’environnement est sans conséquence (pas de

toxicité).

Hydrocarbures

Les hydrocarbures présents ou émis sur le site seront principalement liés à la circulation des véhicules

sur les voiries du site (particules d’hydrocarbures dans les gaz d’échappements et éventuelles fuites

de réservoirs).

Les eaux de ruissellement des voiries seront collectées par un réseau spécifique et transiteront par un

déshuileur/débourbeur régulièrement curé.

Les eaux ainsi traitées rejoindront le réseau de la ZAC puis le milieu naturel.

Au vu de la faible quantité d’hydrocarbures susceptible d’être rejeté vers le milieu naturel, les

hydrocarbures ne sont pas retenus dans la suite de l’étude.

Bruits

Les équipements de l’établissement (installations frigorifiques de l’entrepôt) et les véhicules généreront

des émissions sonores, variables dans le temps et selon la position de la cible.

Compte tenu de la présence d’habitations à proximité du site, cela constitue un impact potentiel.

Le bruit est donc retenu dans la suite de l’étude.

Poussières

Les aires de circulation sur le site seront goudronnées et régulièrement entretenues. Les espaces non goudronnés seront en pelouse ou recouverts de végétation.

L’émission de poussières n’est donc pas retenue dans la suite de l’étude.

Pollution classique des eaux usées

Les eaux usées générées par l’activité bénéficient ‘eaux sanitaires) :

▪ d’un prétraitement sur le site de NewCold (débourbeur/déshuileur) pour les vidanges d’autolaveuses,

▪ d’un traitement biologique complet dans la station d’épuration de Montauban de Bretagne.

Les données présentées dans la partie II de l’étude d’impact ont mis en le très faible flux issu de

l’activité de NewCold, sans impact sur le fonctionnement de la station d’épuration réceptrice.

En conséquence, la pollution résiduelle des eaux usées rejetées n’est pas retenue dans la suite de

l’étude.


26

Emissions odorantes

Seules les eaux usées seraient susceptibles de générer des nuisances olfactives en cas de stagnation

sur le site. Aucun déchet odorant n’est produit.

Compte tenu de ces éléments, les émissions olfactives du site ne sont pas retenues dans la suite de

l’étude.

Synthèse des substances retenues

Parmi les composés ou agents susceptibles d’être émis par l’établissement en fonctionnement normal ou

dégradé, certains n’ont pas été retenus.

Les choix effectués ont été justifiés ci-dessus.

Un agent nécessite une évaluation plus précise et est retenu pour la suite de l’étude. Nous le rappelons

dans le tableau suivant.

Tableau 4-3 : Liste des agents et substances dangereux

Substances ou agents Origine

Agent physique Bruit Manutention, circulation des véhicules,

installations frigorifiques

Cet agent est considéré comme traceur de l’activité.

Les caractéristiques de ce traceur du risque sanitaire sont détaillées dans le tableau suivant.

Tableau 4-4 : Caractéristiques des polluants traceurs ou des familles de polluants retenus

Bruit

Niveaux d’émission Moyenne

Spécificité au site Moyenne

Dangerosité :

Non Cancérogène Gêne, réduction, voire perte des

capacités auditives

Cancérogénicité Non

Répartition dans

l’environnement Air

Bioaccumulation

Bioamplification Nulle


27

Etape 3 : évaluation de l’état des milieux

DEFINITION DE L’ENVIRONNEMENT LOCAL TEMOIN

Les données disponibles sont issues de l’analyse de l’environnement local : à l’échelle du site et du

voisinage et à une échelle plus large pour ce qui concerne les eaux souterraines ou les eaux

superficielles.

Les milieux à étudier sont :

- pour les milieux liés à l’agent retenu : ambiance sonore, - pour les milieux non liés à cet agent: air, eaux superficielles, sols et eaux souterraines.

L’environnement local témoin retenu correspond au secteur d’étude précédemment caractérisé dans

le cadre de l’étude d’impact.

CARACTERISATION DES MILIEUX POUR L’AGENT RETENU

Ambiance sonore

Le tableau suivant présente les mesures réalisées en situation actuelle au niveau des tiers les plus

proches du futur site d’implantation.

Tableau 5-1 : Niveaux sonores actuels au droit des tiers (situation actuelle)

Tiers Est (T1) Tiers Nord- (T2) Tiers Sud-Ouest (T3)



au droit du tiers 48,4 dB(A) 43,0 dB(A) 57,1 dB(A) 52,7 dB(A) 49,8 dB(A) 48,6 dB(A)

Les niveaux sonores sont fortement influencés par la circulation routière proche, lointaine et les trains.

L’habitation située le long de la voie ferrée est plus particulièrement exposée. Le profil sonore est

plutôt régulier, avec un écart Leq-L50 toujours inférieur à 5 dBA.

CARACTERISATION DES MILIEUX NON LIES A L’AGENT RETENU

Qualité de l’air

Sur site

Il n’y a pas de données disponibles au niveau du site


28

Données locales

Le suivi de la qualité de l’air dans la région Bretagne est réalisé par l’association Air Breizh.

Les données présentées ci-dessous sont issues du rapport des mesures 2016 sur l’ensemble de la

région. Il existe en Bretagne 19 stations de mesures.

Les stations de mesures les plus proches se situent à Rennes, à 30 km à l’Est du site. Les stations de

Rennes ne sont pas totalement représentatives car elles sont situées dans la ville, la zone étudiée étant

plus rurale. La station rurale est localisée à Guipry (à 50 km du site).

Aucune concentration de dioxyde d’azote (NO2) n’a dépassé la valeur limite de 40 µg/m³ dans la région

Bretagne (cf. figure suivante).

En moyenne annuelle (cf. graphique ci-dessous), la valeur limite (40µg/m3) et l’objectif qualité

(30µg/m3) concernant les particules fines (PM10) sont respectés.

Dans le département d’Ille et Vilaine, les concentrations en PM10 (particules fines) ont dépassé durant

18 jours sur l’année, les 50 µg/m3 en moyenne journalière mais sont en-dessous du seuil des 40 µg/m3

en moyenne annuelle.

Figure 6 Evolution des concentrations en dioxyde d’azote en Bretagne (en μg/m3)


29

L’évolution des concentrations moyennes annuelles en Ozone en Bretagne sont récapitulées sur le

graphique ci-dessous.

La valeur cible de l’ozone, 120 μg/m3 en maximum journalier de la moyenne 8h, à ne pas dépasser plus

de 25j/an en moyenne sur 3 ans, a été respectée.

Chaque dépassement prévu ou constaté des seuils horaires de 180 μg/m3 (seuil d’information) puis de

240 μg/m3 (seuil d’alerte) fait l’objet respectivement de procédure d’information/recommandation et

d’alerte envers les services de l’état.

Ces seuils n’ont pas été dépassés en 2016 pour l’ensemble de la région. La moyenne horaire la plus

élevée (155 μg/m3) a été mesurée à St Brieuc le 19/07.

L’air en Bretagne est de bonne qualité. Les valeurs limites pour chaque paramètre ne sont jamais

dépassées en moyenne.

Figure 7 Evolution des concentrations en PM10 en Bretagne (en μg/m3)

Figure 8 Evolution des concentrations moyennes annuelles en ozone en Bretagne (µg/m3)


30

Eaux superficielles

Qualité du Garun

Le projet se situe entre deux cours d’eau : le Pélineuc et la Ville-Eon. Tous deux se jettent dans le Garun.

Le Garun est classé rivière de seconde catégorie piscicole. Il n’existe pas de données piscicoles sur ce

cours d’eau selon le CSP (Conseil Supérieur de la Pêche).

Dans le cadre du Contrat de Restauration-Entretien des berges, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du

Meu a réalisé des indices biologiques (IBGN et IBD) ainsi que des pêches électriques (IPR) avant et

après travaux sur différentes stations du Bassin Versant du Meu en 2009 et 2011.

Les résultats de ces deux campagnes sont résumés dans le tableau suivant :

Tableau 5-2 : Campagnes de mesures réalisées par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu

IBGN Diatomées (IBD) IPR Etat écologique

Stations 2009 2011 2009 2011 2010 2012 2009 2011

Le Meu à Muel 16 16 14,2 13,6 22,5 17,1 bon moyen

Le Garun à Iffendic 12 12 12,5 11,8 - - moyen moyen

Le Garun à Montauban de Bretagne - - - - 22,5 28,8 - -

Les travaux de restauration des habitats ont favorisé localement les habitats du cours d’eau qui restent

encore fragilisé. La poursuite de ces différentes actions est nécessaire pour que le Bassin Versant du

Meu retrouve une bonne adéquation entre les activités et usages liés à l’eau et le bon fonctionnement

des milieux aquatiques et associés.

Il existe une seule station de mesure de la qualité sur le Garun à Bédée. Il n’y a pas de données sur la

qualité du Garun en amont de Montauban. Les données issues du site Internet de l’Agence de l’Eau

Loire Bretagne (Osurweb) sont présentées dans le tableau suivant. Tableau 5-3 Qualité du Garun à Bédée

2014 2015 2016 Moyenne P 90 * Moyenne P 90 * Moyenne P 90 *

MES (mg/l) 24 48 32 74 9 19

COD (mg/l) 8,6 14,7 7,3 8,3 6,9 10,6

DBO5 (mg/l) 2,3 4,0 2,4 3,0 2,1 3,0

NK (mg/l) 1,3 2,1 1,0 1,3 0,9 1,4

NH4 (mg/l) 0,35 0,30 0,12 0,26 0,12 0,19

NO3 (mg/l) 21 33 21 37 26 32

P total (mg/l) 0,30 0,53 0,34 0,65 0,21 0,27

* Percentile 90

En 2016, l’objectif de Bon Etat Ecologique est atteint pour les paramètres NK, NH4, NO3, MES et DBO5.

En revanche, la qualité du Garun est dégradée sur les paramètres COD et phosphore total, avec une

amélioration sur le paramètre P total en 2016 par rapport aux années précédentes.

La qualité du Garun est dégradée, le milieu est considéré comme sensible.


31

Qualité des sols

Sur site

Lors de la réalisation de l’étude Axe sur les zones humides, les sols ont été caractérisés.

Les 24 profils réalisés déterminent principalement un sol limono-sableux sans traces d’hydromorphie

sur 50 à 60 cm puis un sol limono-argileux avec des pseudogleys peu marqués sur 10 à 40 cm selon la

profondeur du sol (cf. figure suivante).

L’étude préalablement citée permet de conclure d’une absence de sols caractéristiques de zones

humides, au sens de l’Annexe I table A de l’arrêté du 24 Juin 2008 modifié.

Le sol est donc considéré comme un milieu peu sensible.

Caractérisation locale des sols

La base de données sur les sites pollués BASOL a été consultée : aucun site présentant des sols pollués

n'est recensé sur les communes environnantes de Montauban de Bretagne.

Figure 9 Localisation des sondages pédologiques (source : étude zones humides)

Figure 10 Sondage n°14


32

Les eaux souterraines

Sur site

Aucune donnée analytique n'est disponible sur les eaux souterraines au droit du site.

Données locales

Le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 défini les objectifs de qualité suivants pour le Garun et le Meu. La

section concernée par le projet New Cold correspond au n° FRGR0116. Tableau 5-4 : Objectifs de qualité des cours d’eau

Cours

d’eau

Code de la

masse d’eau Nom de la masse d’eau

Etat écologique Etat chimique Etat global

Objectif Délai Objectif Délai Objectif Délai

Garun FRGR0116

Le Garun et ses affluents

depuis la source jusqu’à la

confluence avec le Meu

Bon

état 2027

Bon

état ND

Bon

état 2027

Meu FRGR0114

Le Meu depuis la

confluence du Garun

jusqu’à la confluence avec

la Vilaine

Bon

état 2021

Bon

état ND

Bon

état 2021

ND : Non déterminé

Le SAGE Vilaine a été approuvé par arrêté préfectoral le 02 juillet 2015.

La surface du SAGE représente 10 000 km² répartis sur 527 communes des départements des Côtes

d’Armor, d’Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Morbihan et de la Mayenne.

Les enjeux identifiés par le SAGE sont les suivants :

- Qualité de l’eau et des usages tributaires, - Qualité des milieux et aménagement du territoire, - Disponibilité de la ressource et inondations.

EVALUATION DE LA DEGRADATION ATTRIBUABLE A L’INSTALLATION

L’installation n’étant pas construite, aucune dégradation de l’ambiance sonore ne peut lui être

attribuée au niveau de l’état actuel.

Nous rappelons ci-après le résultat des mesures de bruit résiduelles réalisées avant implantation et qui

caractérisent l’ambiance sonore actuelle.

Tableau 5-5 : Niveaux sonores actuels au droit des tiers

Tiers Sud-Est (T1)

Tréguenot

Tiers Nord - (T2)

La Brohinière

Tiers Ouest - (T3)

Le Prastel



au droit des tiers

(mesure 03/2018)

48,9 47,9 57,1 52,7 49,8 48,6


33

EVALUATION DE COMPATIBILITE DU MILIEU

Les niveaux sonores actuels sont compris entre 49,2 dB(A) et 54,2 dB(A) de jour et 46,2 dB(A) et 50,8

dB(A) de nuit.

L’AFSSE a établi un classement qualitatif permettant d’établir une relation dose-réponse en fonction

des critères de fréquence et d’intensité des bruits perçus. Ces échelles sont données ci-dessous.

Tableau 5-6 : Exemple d’échelle de bruit avec indication des temps d’exposition

(source : AFSSE – Impact sanitaire du bruit, mai 2004)

NIVEAUX SONORES en

dB(A) EXEMPLES DE BRUIT TEMPS MAXIMAL D’EXPOSITION*

130 à 140 Turboréacteur d’avion 1/10 de seconde

SEUIL DE DOULEUR (SURDITE CERTAINE)

120 Presse à emboutir 30 secondes (sans protection)

115 Discothèque, concert rock ¼ d’heure par jour (2 concerts /mois)

110 Baladeur à pleine puissance 3 à 4 heures (1/2 heure par jour)

105 Klaxon à 5 mètres 7 heures (1 heure par jour)

100 Scie à ruban 14 heures (2 heures par jour)

95 Baladeur assez fort 28 heures (4 heures par jour)

SEUIL DE DANGER DE SURDITE

90 Circulation automobile intense 20 à 40 heures (3 à 6 heures par jour)

85 Radio très forte

SEUIL D’ALERTE DE SURDITE

82 Hall d’une grande gare

Illimité (pas de danger auditif)

80 Sonnerie du téléphone à 2 mètres

70 Restaurant bruyant

65 Conversation normale

50 Rue calme

40 Bureau tranquille

30 Trombone tombant sur du marbre

25 Voix chuchotée

15 Bruissement des feuilles par vent très léger

* la sensibilité aux bruits varie selon les individus, les durées indiquées sont des moyennes qu’il est conseillé de respecter.

L’ambiance sonore actuelle est légèrement plus élevée que celle d’une rue calme et le milieu n’est pas

considéré comme dégradé.


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EVALUATION DE LA DEGRADATION LIEE AUX EMISSIONS FUTURES

Ambiance sonore

A partir des mesures de bruit réalisées, il est possible d’estimer les niveaux sonores futurs au droit

des tiers les plus proches.

L’estimation des niveaux sonores futurs repose sur les calculs suivants :

- Recensement des sources et de leur contribution en dB(A) sur la base de données constructeurs ou de mesures sur des installations similaires.

- Estimation du niveau sonore de ces sources au droit des tiers (formule d’atténuation du bruit par la distance)

- Recomposition du bruit ambiant futur avec le bruit résiduel actuel et les futures sources (formule d’addition des niveaux sonores)

- Comparaison avec les niveaux de bruit résiduel actuel et calcul de l’émergence

Les autres hypothèses retenues sont les suivantes :

- fonctionnement continu des installations frigorifiques (condenseurs et aéroréfrigérant en toiture),

- présence de camions frigorifiques à chacun des quais de l’entrepôt (soit 10 PL), - présence de camions frigorifiques sur toutes les places de l’aire d’attente (soit 10 PL), - passage en simultané d’un camion sur la voirie la plus proche du tiers considéré.

Ces hypothèses sont majorantes sachant que sont prévus des systèmes permettant de brancher

directement les groupes frigorifiques des camions sur le réseau électrique (évitant ainsi des

démarrages de ces groupes) et qu’il est très improbable que tous les quais et toutes les aires d’attente

soient occupés simultanément.

La méthode de calcul est décrite dans l’étude d’impact, au chapitre Impact sur le bruit. Les résultats

sont reportés dans le tableau suivant. Tableau 5-7 : Estimations des niveaux sonores au droit des tiers après projet (dBA)

Tiers Sud-Est (T1)

Tréguenot

Tiers Nord - (T2)

La Brohinière

Tiers Ouest - (T3)

Le Prastel



au droit du tiers

(mesure 03/2018)

48,9 47,9 57,1 52,7 49,8 48,6

Niveau sonore ambiant futur

au droit du tiers 50,4 49,7 57,2 52,9 50,4 49,4

Emergence prévisionnelle 1,5 1,8 0,1 0,2 0,6 0,8

Emergence admissible 5 3 5 3 5 3

Conformité C C C C C C

Les estimations réalisées montrent que l’activité future ne créera pas d’émergences supérieures aux

valeurs limites réglementaires au droit des tiers.

La contribution de l’activité de NewCold au niveau sonore local restera limitée. Les niveaux sonores

induits ne seront pas à l’origine d’un danger auditif.

L’augmentation du niveau sonore apparaît par ailleurs modérée et l’ambiance sonore restera similaire

à l’actuelle.


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Autres milieux liés aux substances non retenues

Les données disponibles sur la qualité de l’eau, de l’air, de l’eau souterraine, des sols n’ont pas mis en

évidence une sensibilité particulière du milieu vis-à-vis des substances susceptibles d’être émises par

l’activité de NewCold mais non retenues dans le cadre de l’étude.

CONCLUSION DE L’ETAT DES MILIEUX

Ambiance sonore

Les estimations réalisées sur les niveaux sonores au droit des tiers après projet montrent que

l’évolution sera faible et que l’ambiance sonore actuelle sera peu modifiée.

Le risque sanitaire lié aux émissions sonores peut donc être considéré comme négligeable.

Suivant les orientations du guide INERIS de 2013, la démarche d’évaluation du risque sanitaire peut

donc être arrêtée pour ce paramètre.

Autres substances non retenues

Vus les éléments ci-avant, des substances susceptibles d’être émises par les entrepôts n’ont pas été

retenues au vu de leur absence de toxicité ou de leur faible émission (à la source ou à la suite des

mesures compensatoires).

La qualité actuelle de l’environnement n’a pas identifié de milieux très sensibles qui pourraient être

dégradés ou impactés même par de faibles rejets ou émissions.

La sélection des substances réalisée dans le cadre de cette évaluation est donc validée.


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Incertitude sur la démarche d’évaluation des risques

La définition des incertitudes concerne à la fois l’évaluation de l’exposition des individus et l’évaluation de la

toxicité des substances.

Les incertitudes et difficultés rencontrées dans cette étude sont liées :

➢ à l’identification exhaustive des dangers potentiels de la substance pour l’homme, ➢ à la quantification des émissions, ➢ à la définition ou l’absence de la relation dose-effet.

C’est donc le principe de prudence qui prévaut afin d’aboutir à un risque considéré comme minimal et

acceptable.


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Conclusions

L’évaluation des risques sanitaires menée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter de

NewCold a permis de recenser les émissions du site susceptibles de présenter un impact sanitaire pour

les populations voisines.

Parmi les composés ou substances émises, seules les émissions sonores ont été retenues.

Pour ce paramètre, les estimations réalisées démontrent le respect de la réglementation et la faible

évolution attendue de l’ambiance sonore.

Le projet de NewCold ne sera pas de nature à augmenter le risque sanitaire pour les populations

voisines.

L’impact sanitaire lié à l’activité du site apparaît donc acceptable.

Documents

Création d’une plateforme logistique