tude douvrage Le droit et lentreprise

Fiche de lecture

PARTIE I: Les conditions de validit du contratLe contrat: Cest un accord de volont en vertu du quel une personne sengage envers une autre personne :Donner: lobligation de transfrer la proprit titre gratuit, onreux.A faire: consiste accomplir une prestation positive (construire une maison).A ne pas faire: il sagit dune abstention, une prestation ngative.

Section 1: Le consentement vici, lerreur, le dol et la violence

1-Le consentement: Dans la cration dun acte juridique, adhsion dune partie la proposition faite par lautre. Lchange du consentement entrane laccord de volont qui lie les parties.

PARTIE I: Les conditions de validit du contratIl ne suffit pas que le consentement existe de faon durement abstraite, mais il faut quil soit extrioris, cest pourquoi il faut suivre un processus qui comporte 3 tapes:Loffre de contrat doit tre lance;Loffre et lacceptation doivent se rencontrer;Loffre doit correspondre une acceptation.Loffre gnralement doit tre expresse, crite, orale, prcise. Lacceptation doit tre ladhsion au contenu prcis de loffre. En conclusion, pour quun contrat soit valablement conclu il faut que le consentement soit intgr c..d non vicie.

2-Les dfauts qui portent atteinte au consentement:Lerreur:Cest une reprsentation inexacte de la ralit pour les deux parties, lerreur est une cause de nullit, elle peut porter sur lune des personnes des deux parties ou sur la qualit.Lerreur nest pas provoqu mais spontan.

PARTIE I: Les conditions de validit du contrat

2-Les dfauts qui portent atteinte au consentement:

Le dol:Cest une tremperie destine pousser une personne conclure un contrat selon larticle 52 du CCF:toute manuvre employ pour implorer une personne une erreur fin quelle contracte.La violence:Cest une pression exerce sur la volont de lune des deux parties fin de contracter, larticle 46 du CCF dispose que: la violence doit tre dterminante et illgitime; le caractre dterminant se rfre la gravit de la violence.

PARTIE I: Les conditions de validit du contratSection 2: La capacit des parties pour contracter

Cette qualit est apprcie diffremment, en effet si celui qui contracte pour son propre compte doit avoir la capacit de le faire et celui qui contracte pour autrui doit avoir le pouvoir de le reprsenter.

Toute fois, il existe deux sortes de capacits, la capacit exercer le droit et la capacit tre titulaire de droit.

En effet, la capacit dexercer peut tre retire un certain nombre de personnes qui sont juges incapables (mineurs, les dmons) mais elles peuvent tre reprsentes par un titulaire.

PARTIE I: Les conditions de validit du contratSection 3: La dtermination de lobjet du contrat

Parmi les lments ncessaires la validit du contrat. Larticle 87 du CCF prcise les conditions requises de lobjet celui-ci doit non seulement exister et tre licite mais aussi, dtermin et possible:Lexistence de lobjet:Un contrat nest valable que dans la mesure o lobjet, que chaque partie doit fournir, a une existence. En effet, ne contractent jamais dans le vide.

PARTIE I: Les conditions de validit du contratSection 3: La dtermination de lobjet du contrat

La dtermination de lobjet:Les parties doivent dterminer lobjet de leur contrat selon larticle 58 du CCF: La chose qui forme lobjet de lobligation doit tre dtermine

La possibilit de lobjet:Un contrat nest valable que si les obligations qui en dcoulent sont susceptibles dexcuter larticle 59:est nul le contrat qui a pour objet une chose impossible physiquement ou en vertu de la loi (lengagement de toucher le ciel).

La licite de lobjet:Le contrat ne peut porter que sur des choses qui sont dans le commerce (contrat pour objet la prostitution).

PARTIE I: Les conditions de validit du contrat Section 4: La cause du contrat

Selon larticle 62 du CCF: lobligation sans cause ou fonde sur une cause illicite est non avenue.

PARTIE II: La thorie des nullits

Le contrat est un instrument libral, il est donc important de le protger contre les risques afin dassurer une loyaut dans les rapports contractuels, toute violation de ces rgles est suivie par des sanctions civiles ou pnales.

Ces sanctions peuvent tre soit par:

-Lallocation dune compensation pcuniaire (dommage/intrt);-Lannulation rsultant dune nullit du contrat.

PARTIE II: La thorie des nullits Section 1: Les domaines respectifs de la nullit et de la rescision

La nullit: est lannulation du contrat, selon larticle 306 du CCF qui stipule que est frapp dune nullit, le contrat dans lequel la cause ou lobjet est illicite, contraire lordre publicLa rescision: larticle 311sanctionne un contrat conclus en violation des rgles protectrices dintrt priv

La question que len se pose est de savoir qui peut demander la nullit et pour combien de temps on peut agir?

PARTIE II: La thorie des nullitsSection 2: La mise en uvre de la nullit et de la rescision

Il existe deux voies pour annuler un contrat:

1-Voie daction:Dans cette hypothse: celui qui veut obtenir lannulation du contrat prend linitiative de demander au juge de constater lirrgularit du contrat, la voie daction peut tre avant ou aprs lexcution du contrat.

2-Voie dexception: Ce procd est utilis lorsquune action est engage en vue dobtenir lexcution du contrat, le dfendeur peut rejeter la demande dexcution en invoquant la nullit ou la rescision, on dit quil soulve lexception de nullit et cette dernire peut soulever par le juge ou par le procureur de roi contrairement la rescision qui ne peut tre soulever que par la personne protge de lune des deux parties, elle ne peut soulever ni par le juge ni par le ministre public.

PARTIE II: La thorie des nullitsSection 2: La mise en uvre de la nullit et de la rescision

3-Les effets de lannulation entre les parties:Selon larticle 72 CCF: si le contrat tait un contrat de vente ou la chose vendue a prie entre la conclusion et lannulation du contrat, par un cas de force majeur

La restitution ne jouera quun sens unique donc le vendeur restituera le prix mais, si la chose a t prie par le fait de lacheteur, celui-ci doit indemniser le vendeur.

PARTIE III: Lexcution des contrats

Le contrat tant form, les conventions quil contient ont une force obligatoire entre les parties qui y ont souscrit mais non lgard des tiers. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ils peuvent se trouver obligs par leffet dun contrat auquel ils sont trangers.

Lexcution des obligations constitue la phase essentielle de la ralisation du contrat: si la ralisation conforme est discrte sur le plan juridique, linexcution entrane des consquences juridiques diverses quil convient danalyser au regard des parties et du contrat.

Diffrentes voies de recours soffrent alors au crancier de lobligation inexcute.

Le contrat steint en gnral par lexcution parfaite des obligations, bien quil existe dautres modes dexcution.

PARTIE III: Lexcution des contratsLes effets du contrat

Les effets du contrat sont varis, ils sanalysent selon quils sappliquent entre les parties ou lgard des tiers. De plus lorsquune difficult ne de lexcution des obligations surgit il faut avoir recours une interprtation juridique du contrat et, dans certains cas, son excution force.

Lexcution du contrat:Les parties doivent excuter des obligations qui dcoulent de lacte juridique, ou de la force obligatoire du contrat qui est annonc par larticle 230 Les obligations contractuelles valablement formes, tiennent lieu de la loi ceux quils les ont faites, elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou dans les cas prvus par la loi.

PARTIE III: Lexcution des contrats

Les effets du contrat

La force obligatoire du contrat:Elle simpose au juge, et doit galement respecter les obligations qui dcoulent de lacte, le juge ne peut que requalifier ce contrat, elle est soumise au contrle de la cour suprme.

La thorie de limprvision:Le problme se pose lorsque lexcution ne du contrat se trouve modifie par des circonstances postrieures la conclusion du contrat, dans ce cas les deux parties doivent supporter les risques.

Linexcution du contrat:Face linexcution du contrat, le lgislateur a prvu diffrentes sanctions dont dispose le crancier lencontre de son dbiteur.

PARTIE III: Lexcution des contratsLes effets du contrat

La mise en demeure: Parmi les sanctions dont elle dispose le crancier pour sanctionner la dfaillance de son dbiteur, il y a la mise en demeure, qui est un acte dhuissier par lequel le crancier demande au dbiteur ngligeant ou dfaillant, le paiement de ce que lui est d. Parmi les effets, on trouve:

Elle engage la responsabilit du dbiteur et a pour consquences:

-Faire courir les intrts;

-Mettre les risques de la chose due la charge du dbiteur.

PARTIE III: Lexcution des contratsLes effets du contrat

Les sanctions de linexcution:Les sanctions de linexcution dpendent de la nature de la prestation et du type de contrat: -Lastreinte:Cette forme de contrainte, qui consiste dans la condamnation du dbiteur une somme fixe par jour de retard, ne vise pas indemniser le crancier mais a pour but dexercer une pression suffisante sur le dbiteur. -Lexcution force en dommages et intrts: Rsultant de limpossibilit exercer lexcution force, les dommages et intrts reprsentant lindemnisation en argent que le crancier reoit du dbiteur en rparation du prjudice rsultant de la privation de son retard lexcution de la prestation.

Conclusion:Pour conclure, avant de signer nimporte quel contrat et pour quil soit valablement conclu, il faut savoir vos droits et vos obligations.

The end

By:Souinida maria Tassoufra soumia Zakat rabab