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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
11 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial
13 Couple et communauté légale : difficultés liquidatives
15 Atelier liquidatif n°5 : Liquidation des régimes séparatistes
17 Pratique notariale du divorce
19 Pacs et concubinage
21 Donation : peut-on revenir en arrière ?
23 Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement
25 Le notaire confronté à l'incapacité de son client
27 Successions légales et testamentaires : dévolution, option et traitement du dossier
29 La situation du conjoint survivant
31 La récupération des aides sociales
33 Atelier liquidatif n°1 : Les principes de base pour liquider une succession
35 Atelier liquidatif n°2 : La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant
37 Atelier liquidatif n°3 : Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage
39 Atelier liquidatif n°4 : Le réglement des successions atypiques
41 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités
EXPERTISES TRANSVERSALES
177 Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine
189 Le notaire et l'assurance vie
191 Le viager
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Les clés pour
optimiser le régime
matrimonial
des époux
PUBLICSNotaires
Collaborateurs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Analyser la situation des époux ou futurs époux
· Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités
· Anticiper les problématiques (divorce, décès…)
· Proposer un régime matrimonial sur mesure
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses : propos illustrés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
FORMATEURS
Natacha FAUCHIER et Céline RENFER-ARNAVON Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Couple et patrimoine :
optimiser le choix du régime
matrimonial
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En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES
· Situation particulière du dossier et souhaits des clients (famille recomposée, chef d’entreprise…)
TENIR COMPTE DES CONTRAINTES LÉGALES
· Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe d’immutabilité, corrélation actif/passif…
UTILISER LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ
DES CONVENTIONS MATRIMONIALES
· Pour optimiser le choix du régime - bref rappel des di!érents régimes conventionnels
- autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne…)
DÉFINIR LES CRITÈRES DE CHOIX EN TENANT COMPTE
DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE
· Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels…
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Plan d’intervention
COUPLE ET PATRIMOINE : OPTIMISER LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Pour être plus
performant dans les
liquidations courantes
à complexes
PUBLICSNotaires
Collaborateurs
NIVEAUXConfirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Consolider les fondamentaux
· Être à jour des dernières jurisprudences
· Savoir traiter les di&cultés courantes
· Savoir appréhender des situations plus complexes
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Propos illustrés de jurisprudences récentes
· Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
Natacha FAUCHIER et Céline RENFER-ARNAVON Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Couple et communauté légale :
difficultés liquidatives
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En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION
· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d’évaluation des biens…
SAVOIR RECENSER LES BIENS PROPRES
ET LES BIENS COMMUNS
· Biens propres (par origine, par nature, notions d’accessoires, cas de subrogation, remplois…)
· Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement…)
· Biens dits « mixtes »
MIEUX APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS
DE DÉTERMINATION DU PASSIF COMMUN
· Contribution et obligation à la dette
REPÉRER LES MOUVEMENTS DE VALEURS ENTRE
LES MASSES ET SAVOIR EN DÉTERMINER LE MONTANT
· Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs…)
· Les créances entre époux
· L’influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage
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Plan d’intervention
COUPLES ET COMMUNAUTÉ LÉGALE : DIFFICULTÉS LIQUIDATIVES
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Mieux appréhender
les méthodes
liquidatives
• Approfondir
ses connaissances
PUBLICSNotaires
Collaborateurs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Consolider les fondamentaux
· Être à jour des dernières jurisprudences
· Savoir traiter les di&cultés courantes en régime de séparation de biens
· Et/ou appréhender la liquidation d’un régime de participation aux acquêts
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques chi+rés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
Natacha FAUCHIER et Céline RENFER-ARNAVON Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Atelier liquidatif n°5 :
Liquidation des régimes
séparatistes
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MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION
· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d’évaluation des biens…
LIQUIDER DES INDIVISIONS
DANS LES RÉGIMES SÉPARATISTES
· Identi.er les di+érents chefs de créances (créances 815-13…) et de dettes (indem-nité d’occupation…) détenues par un indivisaire à l’encontre de l’indivision
· L’incidence du régime primaire dans la liquidation et notamment des jurispru-dences en matière de contribution aux charges du mariage
· Mieux appréhender les di&cultés liées à l’existence de passifs nés notamment du .nancement de l’acquisition indivise
· Identi.er et valoriser les créances entre époux
LIQUIDER UN RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS
AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUÊT
ET/OU LIQUIDER UN RÉGIME DE PARTICIPATION
AUX ACQUÊTS
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Plan d’intervention
ATELIER LIQUIDATIF N°5 : LIQUIDATION DES RÉGIMES SÉPARATISTES
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Meilleure gestion
des dossiers de
divorce, comme
conseil d'un époux,
comme rédacteur
de convention ou
comme intervenant
judiciaire
• Relever le défi de la
bonne exécution des
missions confiées
au notaire en qualité
d'auxiliaire de justice,
ou de dépositaire
de conventions
de divorce
contresignées
par avocats
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXExpert
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Faire le point sur les di+érentes procédures de divorce : distinction entre la date de dissolution du régime matrimonial et la date de dissolution du mariage (décès en cours d'instance, date de report des e+ets de la dissolution du régime matrimonial…)
· Maîtriser les problèmes de droit transitoire et comprendre l'ordonnancement procédural des divorces contentieux
· Appréhender le rôle et la mission du notaire et la mission du notaire selon qu'il est auxiliaire de justice ou amiablement choisi par les parties
· Lui permettre d'appréhender son rôle face aux parties et aux avocats, selon les situations dans lesquelles il est appelé à intervenir
· Disposer de clés concernant la résolution de di&cultés pratiques récurrentes (l'époux parti sans laisser d'adresse connue, l'attitude « obstructive » d'un époux, le recours au dispositif de l'art. 841-1 C. Civ…)
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· La formation est construite à partir des di&cultés rencontrées dans la pra-tique telle qu'elles sont notamment exprimées dans les questions soumises au CRIDON LYON
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· Schémas procéduraux
· Tableaux
FORMATEURS
Bertrand DESFOSSÉ et Damien FILOSA Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Pratique notariale du divorce
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RAPPEL DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE
· Divorce par consentement mutuel judiciaire ou par acte d'avocat
· Divorces contentieux
DATE DES EFFETS DU DIVORCE
· Dissolution du mariage - date d'e!et de la dissolution du mariage (C. Civ., art. 260)
- opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers (C. Civ., art. 262)
· Dissolution du régime matrimonial (C. Civ., art. 262-1) - principes légaux
- conséquences pratiques : la problématique de l'achat en cours d'instance, par un époux commun en biens
LE NOTAIRE CONSEIL OU RÉDACTEUR CONVENTION
· Le notaire conseil d'un époux engagé dans un divorce contentieux
· Le notaire rédacteur de convention - divorce par consentement mutuel
- divorce contentieux · art. 262-2 C. Civ . · art. 268 C. Civ . · art. 1451 C. Civ .
LE NOTAIRE AUXILIAIRE DE JUSTICE
· Le notaire judiciairement commis avant le prononcé du divorce : - art. 255, 9°/ C. Civ.
- art. 255, 10°/ C. Civ.
· Le notaire judiciairement commis après le prononcé du divorce : - les problématiques de droit transitoire - l'incidence de la date d'introduction du divorce, ainsi que du prononcé du divorce
- l'incidence de la teneur du jugement de divorce et/ou ordonnant le partage
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Le notaire confronté aux réformes du 26 mai 2004, 12 mai
2009, 15 octobre 2015 et à la réforme de la justice du XXIe siècle
PRATIQUE NOTARIALE DU DIVORCE
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Pacs et concubinage
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Améliorer le conseil
à donner
aux concubins
et partenaires
• Mieux aborder
les difficultés
rencontrées lors
de la rupture
PUBLICSNotaires
Collaborateurs
droits de la famille
et droit patrimoniale
de la famille
NIVEAUXÊtre raisonnablement
familier des problèmes
de droit des couples
et d'indivision
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Comprendre pour mieux conseiller
· Les concubins dans leur situation personnelle et patrimoniale
· Organiser l'acquisition en commun
· Anticiper les relations personnelles et pécuniaires au sein du couple non marié
· Envisager la rupture
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique, actualité jurisprudentielle
· Études de cas
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé et support documentaire
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEUR
Bertrand DESFOSSÉ Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
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LES PERSONNES
· La situation du couple - le couple non marié existe-t-il ?
- le Pa.C.S. est il un statut du couple non marié ? Les maux / Les « remèdes »
LE PATRIMOINE
· La vie du couple
· Les besoins de la vie courante - entraide et contribution aux besoins de la vie commune
- solidarité des dettes ménagères
· L'acquisition en commun - les diverses formes d'acquisition en commun
- l'indivision dans le Pa.C.S. (Vers un régime « pacsimonial » ?)
- l'indivision hors le Pa.C.S.
· La .n du couple
· La rupture et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple - liquidation d'une indivision, créance entre indivisaire, créances contre l'indivision
- la %n d'une tontine
· Protéger le survivant - le maintien du cadre de vie
- pallier l'absence de droits successoraux
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Plan d’intervention
PACS ET CONCUBINAGE
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Appréhender
les stipulations
qui peuvent être
contenues dans
les donations
• Maîtriser les
conséquences
des modifications
postérieures
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXExpert
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Depuis quelques années, notamment par le biais d’incitations .scales, les dona-tions et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modi.er certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annula-
tion pure et simple de l’acte.
· Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu’elles peuvent contenir. Elle permet également d’appréhender les modi.cations qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent abou-tir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent.
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
FORMATEUR
Sébastien RICHARD Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Donation :
peut-on revenir en arrière ?
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INTRODUCTION
· Rappel du principe d’irrévocabilité des donations
LA REMISE EN CAUSE D’UNE DONATION
· La nécessaire acceptation de la donation
· Les exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations - Le droit de retour conventionnel
- Les actions révocatoires · Révocation pour inexécution des charges et conditions · Révocation pour ingratitude · Révocation pour survenance d’enfant
· L’anéantissement conventionnel d’une donation - Controverse quant à sa réalisation
- Controverse quant à ses conséquences
LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UNE DONATION
· Qu’est-ce qu’un acte recti.catif ?
· Les modi.cations du vivant du donateur - Les stipulations relatives au rapport de la donation
- L’insertion de nouvelles conditions
- La renonciation à des clauses stipulées dans l’acte initial
· Les modi.cations après le décès du donateur - Le rapport de la libéralité
- La révision des charges et conditions
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Plan d’intervention
DONATION : PEUT-ON REVENIR EN ARRIÈRE ?
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Maîtriser les
règles entourant
la conclusion du
mandat de protection
future et son
fonctionnement
• Connaître
l’habilitation familiale
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle
· Cette formation a pour .nalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs : - avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier les conséquences liées à sa mise en œuvre
- avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simpli%cation et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Présentation synthétique permettant d’avoir une approche globale des problé-matiques essentielles
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents
FORMATEUR
Bruno JEANNET Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Mandat de protection future
et habilitation familiale :
protéger autrement
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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
· La conclusion du mandat
· La mise en œuvre du mandat et ses conséquences
· La .n du mandat
· Mandat de protection future et autres régimes de représentation
L’HABILITATION FAMILIALE
· Les conditions a+érentes à la mise en œuvre de l’habilitation familiale
· Les e+ets de l’habilitation familiale
· La .n de l’habilitation familiale
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Plan d’intervention
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET HABILITATION FAMILIALE : PROTÉGER AUTREMENT
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Savoir gérer le droit
des personnes
vulnérables dans
les actes courants
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle
· Cette formation propose une vue d’ensemble des di&cultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l’occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d’une personne vulnérable, c’est-à-dire d’un mineur ou d’un majeur protégé
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent rencontrés est proposé
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents
· PowerPoint
FORMATEUR
Bruno JEANNET ou Audrey MELLAC Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Le notaire confronté
à l'incapacité de son client
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LA VENTE IMMOBILIÈRE
· L’acquisition par une personne vulnérable
· La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l’avant-contrat, 426 du Code civil, procurations…)
· La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conven-tionnel, à la clause d’interdiction d’aliéner, intervention 924-4 du Code civil…)
· La vente par une SCI dont l’un des associés est une personne vulnérable
LES LIBÉRALITÉS
· La donation (l’acceptation de la donation pour le compte de la personne vulné-rable, la donation consentie par la personne vulnérable)
· Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d’esprit et abus de faiblesse)
LE RÈGLEMENT SUCCESSORAL
· L’exercice des options successorales
· La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de pro-priété immobilière, déclaration de succession…)
· Le partage
LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
· L’époux incapable
· L’enfant incapable
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Tour d’horizon des principaux actes en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé
Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction
des actes notariés
LE NOTAIRE CONFRONTÉ À L'INCAPACITÉ DE SON CLIENT
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Approfondissement
des connaissances
• Maîtrise des règles
de dévolution
et d’options
successorales
• Gestion du dossier
de succession
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et 2006. De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. En.n, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de di&cultés nécessitant des solutions rapides.
· Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l’indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l’assurance-vie.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail avec textes et jurisprudences
· Support de cas pratiques
FORMATEUR
Bertrand DESFOSSÉ ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
Successions légales
et testamentaires : dévolution,
option et traitement du dossier
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DÉVOLUTIONS LÉGALES ET TESTAMENTAIRES
· Les règles de transmission ab intestat
· L’identi.cation des legs
L’OPTION SUCCESSORALE
· Les types d’option - l’acceptation pure et simple (expresse et tacite)
- l’acceptation à concurrence de l’actif net
- la renonciation
· Les modalités de l’option - les délais pour opter
- la transmission de l’option
· Les règles spéci.ques aux legs - envoi en possession
- délivrance
LES BASES DE LA GESTION DE LA SUCCESSION
· Les règles de gestion de l’indivision successorale
· L’administration de la succession par un mandataire
· Notion de partage
· La situation de démembrement avec l’usufruit du conjoint
L’ASSURANCE-VIE DU POINT DE VUE CIVIL
· La désignation du béné.ciaire
· L’acceptation du béné.ce
· Des capitaux assurés véritablement hors succession ?
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Plan d’intervention
SUCCESSION LÉGALE ET TESTAMENTAIRE : DÉVOLUTION, OPTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Maîtriser les droits
du conjoint survivant
• Savoir le conseiller
dans les choix
et options
PUBLICSNotaires
Collaborateurs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la situation complexe à comprendre. Des droits de natures di+érentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.
· Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l’ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre
- de dégager des critères de choix pour l’exercice des options
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Rappel des principes
· Exemples de quelques cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· PowerPoint
· Support papier
FORMATEUR
Bertrand DESFOSSÉ ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
La situation du conjoint
survivant
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LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT
LES DIFFÉRENTS DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
· Les avantages matrimoniaux
· Les droits légaux et institués - droits en propriété
- droits viagers
LE CONJOINT SURVIVANT FACE
À UNE PLURALITÉ D'OPTIONS
· Les di+érentes options
· Les droits au logement et l’imputation
· Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul
· Les di+érentes quotités disponibles
· Le cautionnement
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· Quelles questions se poser ? Quel calendrier se fixer ?
· Comment choisir ? En fonction de quelles situations ? Pour quels objectifs ?
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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LE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Maîtriser les principes
des récupérations
des différentes
aides sociales
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Sous les termes d’aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l’action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n’ont pas le même régime et pour chacune d’elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.
· Pour le notaire, les problématiques d’aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation
· La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, des diverses récupérations de l’aide sociale
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique
· Mises en situation pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Support de travail avec textes et jurisprudences
· Support de doctrines pour aller plus loin
· Tableaux de synthèse
· PowerPoint
FORMATEUR
Céline RENFER-ARNAVON Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
La récupération des aides
sociales
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LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES
L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE
ET LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRESTATIONS
· Classification des aides sociales versées au titre du Code de l’action sociale et des familles
· Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale
ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION
POUR LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE L’ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
· La notion de retour à meilleure fortune
· La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)
· La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre)
· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire
ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION POUR
LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
· La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)
· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire
LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE
FACE AUX CRÉANCIERS D’AIDE SOCIALE
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Questions clés· Différencier les « aides sociales »
· Connaître les différents modes de récupération
· Déterminer les risques de récupération de l’aide versée
(ou des aides versées)
· Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier
d’aide sociale
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Bien aborder
les techniques
liquidatives
• Approfondir
des connaissances
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXDébutant
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Ensuite des réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué
· Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
Bertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Atelier liquidatif n°1 :
Les principes de base
pour liquider une succession
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LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS
· Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve
- l’imputation des libéralités
· La réduction proprement dite - l’exercice de l’action
- le calcul de la réduction
- les modalités de règlement de la réduction
LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS
· Le mécanisme du rapport
· Le montant du rapport
· Le règlement du rapport
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Plan d’intervention
ATELIER LIQUIDATIF N°1 : LES PRINCIPES DE BASE POUR LIQUIDER UNE SUCCESSION
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
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LE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Maîtriser le calcul
des droits légaux
du conjoint survivant
• Comprendre
la combinaison
de quotité disponible
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· D’abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en lui conférant véritablement un statut d’héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d’exercice de ses droits.
· Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clari.é la situation puisqu’elle a remis en place un mécanisme d’imputation des libéralités qu’il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont indispensables.
· En.n, les libéralités à cause de mort au pro.t du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des di&cultés liquidatives, notamment lorsqu’il faudra combi-ner les di+érentes quotités disponibles.
· Cette formation a pour but d'expliquer l’ensemble de ces di&cultés.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
Bertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Atelier liquidatif n°2 :
La liquidation des droits
successoraux du conjoint
survivant
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LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT
· Rappel des droits du conjoint survivant
· Le calcul des droits légaux - la masse de calcul
- la masse d’exercice
· L’imputation des libéralités sur les droits légaux
LES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT
· La détermination des libéralités
· L’imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale
· La combinaison des quotités disponibles
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Plan d’intervention
ATELIER LIQUIDATIF N°2 : LA LIQUIDATION DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DR
OIT
CIV
IL
DE
LA
FA
MIL
LE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE • Approfondissement
des connaissances
• Maîtrise
des techniques
liquidatives
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXConfirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· En présence de libéralités-partage, la liquidation d'une succession ne s'appré-hende ni ne s'opère de la même manière qu'en présence de libéralités classiques
· Cette formation a pour objectif d'expliquer la méthodologie à suivre en pré-sence de libéralités-partage. Elle met l'accent sur la pratique avec de nombreux exemples.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· Cas pratiques
FORMATEURS
Danièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Atelier liquidatif n°3 :
Liquidation d'une succession
en présence d'une libéralité
partage
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LIQUIDATION EN PRÉSENCE
D'UNE DONATION-PARTAGE ORDINAIRE
· Cas pratiques
LIQUIDATION EN PRÉSENCE
D'UNE DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
· Cas pratiques
LIQUIDATION EN PRÉSENCE
D'UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE
· Cas pratiques
LIQUIDATION EN PRÉSENCE D'UN TESTAMENT-PARTAGE
· Cas pratiques
1
2
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Plan d’intervention
ATELIER LIQUIDATIF N°3 : LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION EN PRÉSENCE D'UNE LIBÉRALITÉ PARTAGE
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DR
OIT
CIV
IL
DE
LA
FA
MIL
LE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Maîtriser les règles
particulières
à certaines
successions
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXConfirmé
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nou-veaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd’hui admise peut entraîner des di&cultés liquidatives qu’il faut parfois anticiper.
· À côté de cela, des règles liquidatives particulières sont à appliquer aux succes-sions en présence d’une personne ayant été adoptée en la forme simple.
· Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l’on pourrait quali.er d’atypiques.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEURS
Danièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Atelier liquidatif n°4 :
Le réglement des successions
atypiques
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LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE
D'UN DROIT DE RETOUR LÉGAL
· Le droit de retour des pères et mère
· Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants
· Le droit de retour en matière d’adoption simple
LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE D'UN RENONÇANT
· Les conséquences successorales de la représentation du renonçant
· La liquidation de la succession
· Anticiper lors des libéralités
LA SUCCESSION ET L'ADOPTION SIMPLE
· La succession de l’adopté simple
· La succession en présence d’un adopté simple
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Plan d’intervention
ATELIER LIQUIDATIF N°4 : LE RÉGLEMENT DES SUCCESSIONS ATYPIQUES
CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DR
OIT
CIV
IL
DE
LA
FA
MIL
LE
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
RÉF. CSN Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE Maîtriser la technique
liquidative
PUBLICSNotaires - Clercs
NIVEAUXIntermédiaire
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d’envergure avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin 2006. Cette dernière a notamment modi.é des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.
· De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux di&-ciles. Les opérations liquidatives n’en sont que de plus en plus complexes.
· La présente formation revient notamment sur les principes généraux appli-cables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé
· PowerPoint
· Cas pratiques
FORMATEUR
Bertrand DESFOSSÉ ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures ou 3h30
Liquidations successorales :
rapport et réduction
des libéralités
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LA RÉDUCTION
· Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve
- l’imputation des libéralités
· La réduction proprement dite - l’exercice de l’action
- le calcul de la réduction
- les modalités de règlement de la réduction
LE RAPPORT
· Le mécanisme du rapport
· Le montant du rapport
· Le règlement du rapport
CAS PARTICULIERS
· Le traitement des libéralités démembrées
· La combinaison des quotités disponibles
CAS PRATIQUES RÉCAPITULATIFS
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Plan d’intervention
LIQUIDATIONS SUCCESSORALES : RAPPORT ET RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS