Edition du lundi 14 janvier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de ParisLa place de la victime dans le procès pénalpar Jacques Degrandi...........................................................................2Le Ministère public au service de la Justicepar François Falletti..............................................................................4

AGENDA......................................................................................5

CHRONIQUEMadagascar, une démocratie en péril :honni soit qui « Mali » pensepar Jacques Brouillet............................................................................9

DIRECTLe Cercle........................................................................................10Chambre Nationale des Huissiers de Justice ...................12Cercle des Stratèges Disparus ...............................................13

VIE DU CHIFFREMinistère de l’Economie et des Finances ..........................11Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France .......11

DÉCORATIONNicolas Lerègle, Chevalier du Mérite ..................................12Manuel Ducasse, Officier du Mérite ....................................24

ANNONCES LEGALES ...................................................14

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 14 janvier 2013 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 94e année

Madame la Garde des Sceaux et lesChefs des Cours Suprêmes françaisesainsi que les plus hautes personnalitésdes monde du droit, du chiffre et des

universités rehaussaient, par leur présence, le prestigede l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire de laCour d’Appel de Paris qui s’est déroulée ce 9 janvier2013 dans la Première Chambre de la Cour.Le Procureur Général François Falletti, après avoirretracé brièvement l’activité juridictionnelle de laCour, a invité l’assemblée à lire la plaquette qui résumel’évolution des contentieux en 2012 puis a abordé,dans son éloquent discours, les sujets d’actualité quipréoccupent plus particulièrement les parquetiers(la lutte antiterroriste, la lutte contre la criminalitéorganisée, la délinquance au quotidien, la protectionde l’ordre public économique et commercial, la luttecontre la délinquance économique et financière, lanécessaire simplification de la procédure pénale,l’amélioration de la gestion des ressources humaineset la carte judiciaire) sur fond d’un « Ministère Publicfortement engagé ».Quant au Premier Président Jacques Degrandi, il achoisi pour sujet d’intérêt juridique celui de « Laplace de la victime dans le procès pénal »

Depuis le début du troisième millénaire, force est deconstater que la place de la justice au cœur desrevendications des victimes d’infractions estgrandissante ; bien que la prise en compte du sortdes victimes s’accroît, le Premier Président JacquesDegrandi n’a pas omis de préciser que « la réparationdu préjudice subi par la victime justifie unaccompagnement spécifique et une réparation juste,mais il ne faut pas céder à la tentation de latransformer » selon les termes du Doyen Carbonnier« de sujet passif du délit en agent martial de larépression ».Il a conclu sa remarquable intervention ens’interrogeant sur la légitime place de la victime dansle procès pénal : lui accorder la conduite du procèspénal pourrait « tôt ou tard se retourner contre elle ».Face à la position du Conseil d’Etat, dans sa décisiondu 19 juillet 2011, qui limite les prérogatives de lavictime au sein du procès pénal à « la recherche et àla manifestation de la vérité sans constituer un droitpropre au procès pénal », il faudra, demain, trouverla solution qui permettra de « préserver ce qui doitrester l’essence du procès pénal ».

Jean-René Tancrède

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jacques Degrandi, Christiane Taubira et François Falletti

Cour d’Appel de ParisAudience Solennelle de Rentrée9 janvier 2013

La place de la victimedans le procès pénalpar Jacques Degrandi

e me propose maintenant d’aborder le sujetde la place de la victime dans le procèspénal. Je l’ai évoqué pour la première foisen qualité de Président du Tribunal deGrande Instance de Nanterre lors d’un

colloque qui saluait, en 2005, les vingt ans del’Association d’aide aux victimes d’infractionspénales du département des Hauts-de-Seine.Je me suis à l’époque réjouit de l’évolution qui,en relativement peu d’années, avait donné à lavictime un rôle singulièrement accru dans leprocès pénal, tout en m’inquiétant du risque dedénaturer celui-ci. Cette inquiétude me paraîtmalheureusement plus que jamais d’actualité.

Les grandes mutations sociales ont fait naîtredes attentes de protection contre toute formed’insécurité et de risque, ce que le principeconstitutionnel de précaution illustre demanière presque caricaturale. Elles ontnaturellement placé la Justice au cœur de fortesrevendications des victimes d’infractions. Ellessont à l’origine du développement des politiquesde la ville, puis des politiques publiques d’aideaux victimes, enfin d’un programme nationalqui a même été défini par un Secrétariat d'Etataux droits des victimes, avec des objectifstoujours plus ambitieux. Elles ont de plus enplus déplacé le centre de gravité de la procédurepénale. Au risque d’oublier certains des objectifsfondamentaux du procès pénal.

Débat

J’ai la conviction que nous devons, avec lesassociations représentatives de victimes, nousemparer aujourd’hui de cette question. Jen’ignore pas qu’elle peut revêtir un caractèrepolémique. Mais je considère qu’il est plus quejamais nécessaire d’en débattre. Pendantlongtemps, les victimes ont été les grandesoubliées du procès pénal. Elles pouvaient yobtenir réparation, mais en étant bien seules, etsans aucune certitude d’obtenir les sommesallouées. Mêmes atteintes dans leur chair, il leurincombait de recouvrer elles-mêmes lesindemnités en recourant à un huissier,fréquemment au prix de nouvelles et longuesprocédures d’exécution, la plupart du temps enpure perte en raison de l’impécuniosité desdélinquants.Ce déséquilibre excessif devait être corrigé. Laconnaissance des victimes, de leur situationpersonnelle, sanitaire et sociale a donc étéentreprise et n’a cessé de progresser. Elle s’estaccompagnée de la promotion de politiquesd'aide qui se sont enrichies au fil des années. Ellea aussi abouti à développer, en miroir de cetteévolution, la pénalisation des comportementsainsi qu’une plus grande sévérité de la sanctionet des modalités d’exécution des peines. Elle sepoursuit actuellement, l’aide aux victimess’affichant, à juste titre, comme une priorité desgouvernants. J’en veux pour preuve le récentmécanisme de l’ordonnance de protection, àmi-chemin des compétences strictement civilesdu Juge aux affaires familiales et des pouvoirsde contraintes du Juge pénal, pour conférer unemeilleure protection aux femmes victimes de

2 Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 643 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Rentrée solennelle

Jacques Degrandi

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

J

Les Annonces de la Seine - lundi 14 janvier 2013 - numéro 3 3

Rentrée solennelle

violences, ou encore, l’actuelle volonté degénéraliser les bureaux d’aide aux victimes dansles Tribunaux de Grande Instance.

Jurisprudence

La jurisprudence contribue elle-mêmefortement à ce mouvement. La Chambrecriminelle de la Cour de cassation a récemmentlargement ouvert aux victimes la maîtrise dudéclenchement de l’action publiquetraditionnellement dévolue au Procureur de laRépublique (ainsi par exemple, la constitutionde partie civile de la branche française del’Association Transparence Internationale, quise préoccupe de lutter contre la corruption, aété déclarée recevable dans l’affaire dite « desbiens mal acquis » ; les familles de soldats tuésdans une embuscade en Afghanistan ont étéautorisées à provoquer une enquête surd'éventuelles fautes de commandement ; cellesdes victimes des assassinats de Karachi ont-ellesmêmes été admises à se constituer partie civile,non pour ces crimes, mais pour des faits decorruption ou d’abus de biens sociauxsusceptibles d’en être à l’origine). Elle a aussidéveloppé son pouvoir de tirer lesconséquences des faits souverainementconstatés par les Cours d’appel pour éviter auxvictimes des renvois après cassation (affaire dite« de l’Erika notamment). Le droit internationaln’est lui-même pas resté en marge de cemouvement. En dernier lieu, et plus exactementle 25 octobre 2012, l'Union Européenne aadopté une nouvelle directive qui harmonise etrenforce les droits des victimes et porte uneattention particulière aux victimes de violencesfamiliales et conjugales, de terrorisme, decriminalité organisée et de traite des êtreshumains. Les Etats membres ont jusqu'au16 novembre 2015 pour la transposer.

Situation des victimes

Tout va donc dans le sens d’une prise en compteaccrue du sort des victimes. Des évolutions sontencore souhaitables, que ce soit en matièred'aide juridictionnelle où l'élargissement enfaveur des victimes d'infractionsparticulièrement grave a été significatif maispeut encore progresser, de mise en causesimplifiée des organismes sociaux, dedématérialisation des formalités à accomplirpar la victime grâce aux nouvelles technologies,de prise en charge médico-judiciaire.L'indemnisation des victimes lésées demeureaussi un sujet d'exploration sensible et d’uneactualité brûlante avec le projet de créationd’une taxe sur les amendes ou l'élaboration d'unréférentiel indicatif national statistique etévolutif, tel qu'il est préconisé par le ConseilNational de l'aide aux victimes. La Cour d'appelde Paris a elle-même engagé un travaild'harmonisation de l'indemnisation des victimesd'un préjudice corporel au travers d'un recueilméthodologique. Les travaux se poursuiventactuellement avec vingt-trois cours d'appel

partenaires soucieuses de disposer d’unréférentiel commun qui permettra de réduireles disparités d’indemnisation tenant auxréférences multiples, à la diversité desorganismes intervenants, à l’absence d’outil decapitalisation neutre et lisible. La dispersion descompétences en matière d’intérêts civils poseégalement des problèmes. La création duTribunal de première instance sera peut-êtrel’occasion de repenser leur distribution. Il faudraaussi fusionner tôt ou tard les fondsd’indemnisation qui, depuis les années 50, sesont multipliés au gré de fortes émotionscollectives, sans logique, avec des régimesprocéduraux disparates et des modalitésd’indemnisation diversifiées. Leur substituer unfonds national unique chargé d'indemnisertoutes les victimes d'infractions corporelles, àcharge de se retourner lui-même contre lesauteurs, constituerait un progrès significatif,étant souligné que cette solution n'empêcheraitpas la constitution de partie civile de la victimepour mettre en mouvement l'action publiqueou simplement l’accompagner. Il faut en toutcas poursuivre les efforts.

Le sens du procès pénal

Cela dit, il est tout aussi nécessaire de réfléchiret de débattre sur le sens du procès pénal en ledistinguant clairement de celui du procès civil.L'heureuse évolution qui se développe depuisplus de vingt-cinq ans ne doit pas se faire dansla confusion des rôles. Il est légitime que lavictime ait toute sa place dans le procès. La priseen compte de son préjudice justifie unaccompagnement spécifique et une réparationjuste. Mais il ne faut pas céder à la tentation dela transformer, selon les termes du DoyenCarbonnier, « de sujet passif du délit, en agentmartial de la répression ». Pendant denombreuses années, les fonctions de la sanctionpénale, protéger la société, punir le coupable etpermettre sa réinsertion, ont occulté lesréparations ravalées au rang d'accessoire civilpresque encombrant de la procédure pénale.C'était une erreur. Mais elle ne doit pas êtreréparée par la dérive, qui ne relève plus del'hypothèse d'école tant certaines procéduresillustrent ce propos, d’une mise en scène dumalheur destinée à favoriser le deuil desvictimes, au point de dénaturer la Justice pénaletransformée en catharsis, en simple instrumentde vengeance collective et individuelle. Il n’estplus exceptionnel que des acquittements decours d’assises ou des relaxes de Tribunauxcorrectionnels qui, sans même qu’on analysesérieusement les tenants et aboutissants duprocès, soient stigmatisés et caricaturés au nomde victimes empêchées, pard’incompréhensibles décisions de justice, defaire leur deuil, comme si cet objectif, quechacun peut comprendre et ressentir au plusprofond de lui-même, était l’objectif en soi duprocès pénal. Le retentissement négatif de tellesréactions est considérable dans les procèsmédiatisés. Ils donnent lieu à des commentairespublics non contradictoires, perçus comme desvérités judiciaires, qui sont de nature, lorsquele jugement ne répond pas aux attentes qu’ils

expriment, à faire accuser la Justice de rajouterà la douleur des victimes. Sans compter lacertitude alors communément partagée quel’institution judiciaire s’est fourvoyée dansquelques obscures luttes d’influences qui l’ontpervertie pour faire triompher l’injustice.Attention ! Progressivement, la victime devientl'âme du procès pénal et de ses suites. La Justicepuise pourtant une grande part de sa légitimitédans la distance, l’analyse et l’impartialité, autantde qualités qui constituent des remparts contrel’erreur judiciaire. Pousser trop loin une logiquequi accorde à la victime, même indirectement,la conduite du procès, se retournera tôt ou tardcontre elle. De fait, l’évolution tend à estomperde la scène pénale, au profit de la victime, lafigure emblématique du Ministère public,pourtant gardien du respect de l’ordre publicet des libertés fondamentales. Au point que leConseil d'Etat a dû préciser, dans une décisiondu 19 juillet 2011, que les prérogatives dontdispose la victime au sein du procès pénal et safaculté d'y participer, indépendante de l'actioncivile, ne lui sont reconnues que pour concourirà la recherche et à la manifestation de la vérité,sans pouvoir constituer un droit propre auprocès pénal.

Conclusion

Ce rappel salutaire incite, pour le moins, às’interroger aujourd’hui sur une évolution qui setraduit petit à petit par une grave régressionsociale et institutionnelle, un retour vers un passéqu’on croyait révolu. Peut-être pourrions nous,pour inverser la tendance, nous inspirer de cequi ce passe dans d’autres pays européens. EnAngleterre par exemple, la victime n’est qu’untémoin tout au long du procès pénal. Un témoinauquel on accorde un sort particulier puisque lecode pour les victimes publié en 2005 lui réserveune meilleure information et assistance et créedes obligations à la charge de chaque maillon dela chaîne pénale. Elle doit notamment être avisée,dans des délais contraints, des moyens dont ellepeut disposer, des progrès de l’enquête, del’arrestation et des interrogatoires de suspects,de leur remise en liberté. Un service (Crownprosecution service) la suit au moment del’audience en lui expliquant son déroulement, faitla demande d’indemnisation pour son compteet s’assure que les fonds lui sont versés. Lorsqu’elleest appelée à témoigner, elle ne doit pas patienterplus de deux heures. Elle peut toujours choisirla voie civile et, dans ce cas, mais uniquementdans ce cas, être représentée par un avocat. LaFrance pourrait s’inspirer de ce schéma qui nebouscule pas fondamentalement nos procédureset concilierait mieux les différents intérêts enprésence, tout en préservant ce qui doit resterl’essence du procès pénal.

Ma conviction est en tout cas que ceux qui ontœuvré et œuvrent aujourd'hui au rétablissementde la légitime place de la victime dans le procèspénal doivent aussi contribuer, par la pédagogie,à ce que même celle-ci appréhende et ne perdepas de vue les autres objectifs fondamentauxde la procédure pénale, du procès pénal et dela peine.

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Le Ministère publicau service de la Justicepar François Falletti

Un Ministère publicfotement engagé

La lutte antiterroriste

Comment ne pas, au tout premier chef,citer la vigilance constante exercéepar le Ministère Public en matière delutte contre le terrorisme au terme

d’une année 2012 qui aura été marquée par denombreux faits d’une exceptionnelle gravité ?Chacun a bien sûr présents à l’esprit lesdramatiques assassinats perpétrés à Toulouseet dans sa région ; ils auront profondémentmarqué l’opinion par leur sauvagerie, lecaractère odieux d’actes à connotationantisémite, la cruauté manifestée à l’égardd’enfants innocents et de militaires agissant auservice de la Nation, la quête abjecte d’unemédiatisation de l’insoutenable…Il y a une vingtaine d’année déjà, exerçantd’autres fonctions, j’avais appuyé la conduite

d’investigations centralisées à Paris à l’égard deréseaux terroristes le plus en amont possibleafin d’anticiper autant que faire se peut lesactions violentes qu’ils envisageaient sur notreterritoire. Cette démarche collective, porteusede résultats depuis le milieu des années 90,implique une actualisation permanente desmoyens juridiques, logistiques et pratiques misà la disposition de la lutte anti-terroriste. La loidu 21 décembre 2012 en constitue la dernièreillustration en date.L’impérieuse nécessité de poursuivre sur cechemin de vigilance est évidemment soulignéelorsque l’on considère le démantèlement cetteannée de cellules implantées en différents lieuxdu territoire : celles-ci, souvent animées par desindividus de nationalité Française, ayant parfoissuivi des filières terroristes internationales,utilisant largement les ressources d’internet,envisagent la commission d’actes d’uneparticulière gravité. Dimanche dernier, unMagistrat spécialisé de Paris évoquait dans lapresse la perspective probable d’attentats surnotre territoire. Sans méconnaitre l’étendue dela menace, je puis vous assurer que le Parquetest pleinement mobilisé pour éviter, autant quefaire se peut, la survenance d’une telleéventualité dramatique.La protection des intérêts de la France et celledes personnes de nationalité Française setrouvant à l’étranger mobilisent également, dans

un contexte évidemment différent, tous nosmoyens dans le cadre des outils que nous offrela coopération internationale ; j’ai une penséeparticulière à cet instant pour les Françaisretenus aujourd’hui en otage par des groupesterroristes implantés sur le continent africain.Nous avons bien sûr ouvert des enquêtesjudiciaires à la suite de ces enlèvements. Encomplément des initiatives menées à cet égarddans d’autres cadres, nous sommes attentifs àsoutenir nos contacts avec les instancesjudiciaires des pays concernés, à favoriserl’adaptation des structures et des dispositifsjudiciaires nationaux par des échangesd’expériences, et à toujours veiller à fluidifier lacirculation des demandes d’entraideinternationale.L’activité dense de la Cour d’assises spécialiséede Paris, à l’instar de celle des Chambrescorrectionnelles du Tribunal et de la Courstatuant en matière de terrorisme, illustre audemeurant l’efficacité des actions engagées. Leurimpact sur l’activité des réseaux, qu’ils opèrentdans le contexte du fondamentalisme radical,au plan régional basque ou corse, ou qu’ilsconcernent des activités tendant aufinancement du terrorisme, est indéniable etjoue un rôle de prévention majeur.La situation particulière de la Corse, confrontéeà des actes de violence où se mêlent terrorismeet banditisme, nous aura également fortementmobilisés. Même si le nombre des attentatsperpétrés sur l’Ile de Beauté a sensiblementévolué à la baisse par rapport à certainesépoques, nous ne pouvons nous en contenter ;c’est pourquoi sont organisés désormais descontacts systématiques entre les juridictions deParis, de Marseille et de Corse, afin de favoriserune indispensable vision globale des procéduresdont chacune à la charge dans son domaine decompétence.

La lutte contre la criminalité organiséeDepuis sa création en 2004, l’activité de lajuridiction interrégionale spécialisée de Pariss’est régulièrement développée, confirmantl’opportunité du choix de la spécialisationeffectué alors. La JIRS de Paris a ainsi été saisiede plus de 540 affaires depuis sa créationen 2004 ; ces saisines ont permis le jugement de155 dossiers, dont 70 par la Cour d’appel ; fortlogiquement s’agissant d’un dispositif initiéen 2004 avec l’affectation de Magistratssupplémentaires auxquels ont été confiés desdossiers nouveaux, le chiffre des affaires portéesdevant la Cour se trouve aujourd’hui en pleineexpansion, en fait multiplié par 7 entre 2007et 2012.La juridiction spécialisée dans la lutte contre lacriminalité organisée de Paris aura permis lasaisie cette année de quelque 3,8 millionsd’euros, outre des espèces étrangères,55 véhicules, un bateau, ainsi qu’une dizaine debiens immobiliers. Notons au surplus que, danssa composante économique et financière, cesont 16 millions d’euros et des propriétésimmobilières de valeur qui ont été en outresaisis. Il va sans dire que la création en 2010 del’agence en charge de la gestion des avoirs illicitessaisis (AGRASC) constitue un appui précieuxà ce dispositif et qu’il y est largement recouru.Autant dire que de fortes potentialités existentsur ce terrain de la lutte contre la criminalitéorganisée.


Rentrée solennelle

François Falletti

La délinquance du quotidienIl est trop tôt en ce début d’année pour analyserdes données qui doivent être préalablementcollectées et stabilisées. Je me bornerai donc àévoquer quelques actions menées pourrépondre à des comportements qui affectentgravement la vie quotidienne de nosconcitoyens. La circulaire que vous avez adressée auxParquets généraux et aux Parquets le19 septembre dernier, Madame la Garde desSceaux, met l’accent sur la nécessité pour lesParquets de développer les actions susceptiblesd’apporter des réponses appropriées à tous lesphénomènes de délinquance et afin de prévenirla récidive. Les 9 Parquets du ressort de la Courd’appel de Paris consacrent une énergie créativeconstante pour mettre en place de nouvellesmesures applicables à l’égard des diversesmanifestations de délinquance. Par exemple,lundi dernier, le Parquet de Paris a signé unprotocole avec la Mairie de Paris et unpartenaire privé pour organiser une mesurealternative à la poursuite à l’encontre desmineurs qui se livrent à des dégradations surles « Vélib ». Des stages de soutien pour laformation citoyenne, notamment à l’intentiondes parents dépassés par le comportement deleurs enfants mineurs, se développent,complétant un éventail de mesures déjàlargement étendu et diversifié de réponses à ladélinquance.

Conformément aux prescriptions de lacirculaire du 19 septembre, la généralisation desBureau d’aide aux victimes est en cours au seindes 5 juridictions qui n’en sont pas encore

dotées, et une amélioration de l’accueil desvictimes dans des locaux mieux adaptés au seinde ce Palais de Justice est à l’étude.Dans le prolongement des initiatives prises pourrésorber les peines d’emprisonnement enattente d’exécution, notamment dans le cadrede contrats d’objectifs passés avec lesjuridictions de Paris, Bobigny, Créteil et Evry,les Magistrats des Parquets se sont employés àdiversifier au maximum les mesures applicablesau stade post-sentenciel en une démarched’individualisation et d’aménagement. On peutrelever que les délais d’exécution diminuent, enparticulier à Paris, et que pour l’ensemble desstructures pénitentiaires du ressort de la Courd’appel de Paris, la part des condamnés dits« non hébergés », notamment les personnesplacées sous un bracelet électronique, est passéede 7, 75 % de la population pénale au premierjanvier 2012 à 9, 68 % un an après, ce qui illustrela démarche de diversification actuellement encours ; une expérimentation d’aménagementde peine ab initio est par ailleurs développée. Ilva sans dire que nous suivrons avec le plus grandintérêt les réflexions de la conférence deconsensus que vous avez installée, Madame laGarde des Sceaux, spécialement ses conclusionsattendues fin février prochain.

Cinq Parquets de la Cour (Paris, Bobigny,Créteil, Evry, et Melun) sont concernés parl’implantation de 10 zones de sécuritéprioritaires (ZSP) ; ils y consacrent beaucoupd’énergie, veillant à apporter des réponsesfermes aux faits de délinquance portés à leurconnaissance, ce qui constitue pour eux unecharge supplémentaire non négligeable.


Rentrée solennelle AgendaP

hoto

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

ACE-JA PARIS ET CJEC ILE DE FRANCE

Intallation et financementdu jeune professionnelAtelier 23 JANVIER 2013

LCL INTERFIMO

Maison des professions libérales

46, boulevard de La Tour Maubourg

75007 PARIS

Renseignements : 01 47 66 30 07

ace-avocats-conseils.org 2013-021

ASSOCIATION DES JURISTESET ENTREPRENEURS

Dîner Festif 28 janvier 2013

Palais du Luxembourg - Salon Pourpre

15, rue de Vaugirard

75006 PARIS

Renseignements : Odile Lajoix 06 79 64 80 01

[email protected] 2013-022

INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE

Le code du patrimoine :mutations et rupturesdepuis 1913 Débat 30 janvier 2013

Auditorium de la Galerie Colbert

2, rue Vivienne - 75002 PARIS

Renseignements : 01 44 41 16 44


OBSERVATOIRE INTERNATIONALDE LA FRANCE DURABLE

Croissance, régulationet transformation des modèleséconomiques des banquesConférence 31 janvier 2013

Skema Business Scholll - Campus

Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE

Renseignements : 03 20 21 59 62 2013-024

REVUE CONCURRENCE

« Demain la concurrence » Conférence 22 février 2013

Assemblée Nationale

101, rue de l’Université - 75007 PARIS

Renseignements :


Comme je l’avais indiqué l’an passé, un effortparticulier est porté sur la circulation des armes,surtout sur certains territoires. Il n’est pasadmissible en effet que des actes de violencesgraves soient favorisés par l’utilisation d’armesde différentes natures, souvent des armeslourdes et parfois des armes automatiques.L’initiative engagé au sein d’un groupe de travailconstitué par le Parquet Général, le Parquet deParis et les différents services d’enquête a pourobjectif d’assurer un suivi systématique desarmes et doit permettre de remonter les filièresd’approvisionnement. Des résultats importantsont d’ores et déjà été obtenus, notamment dansle cadre d’investigations menées par la JIRS.La lutte contre les discriminations s’inscritégalement au nombre des priorités d’action duParquet Général ; j’ai ainsi signé il y a quelquesmois un protocole sur l’égalité entre les hommeset les femmes avec la Région Ile de France etd’autres partenaires, et les initiatives conduitespar les Parquets de Bobigny et de Paris en faveurdu développement des téléphones à utiliser encas de très grand danger sont fortementencouragées.

La protection de l’ordre public économiqueet commercialIci se situe également une série de défisessentiels à relever pour le Ministère Public.Le Parquet Français, à la différence d’autres deses homologues étrangers, détient desresponsabilités particulières au soutien de l’ordrepublic en matière économique et commerciale.Vous avez tenu, Madame la Garde des Sceaux,à souligner l’importance que vous attachez àcette mission en diffusant, dès juin 2012, dansles toutes premières semaines qui ont suivi votreinstallation Place Vendôme, une circulaire surce thème, et la question du traitement judiciairedes difficultés des entreprises a été évoquée le14 décembre dernier par vous-même et deuxde vos collègues du Gouvernement en présencede tous les Procureurs Généraux et deresponsables des administrations impliquées,en particulier les commissaires régionaux auredressement productif. Vous pouvez êtreassurée que les Parquets veilleront à soutenir larecherche des solutions les plus favorables à lapréservation du tissu économique et de l’emploidevant les juridictions commerciales. Il me paraît nécessaire à ce stade de soulignerl’importance du contentieux national porté

devant la chambre des régulations de la Courd’appel de Paris, instance de recours sur lesmesures de sanctions prises par les Autoritésadministratives indépendantes quiinterviennent notamment en matière deconcurrence, de marchés financiers, derégulation des transports ou de l’énergie, poursouligner que ce contentieux a tendance à sedévelopper très sensiblement.

La lutte contre la délinquance économiqueet financière Il y a là un autre défi crucial à relever. Lessections spécialisées en la matière des Parquetset le pôle compétent pour la JIRS de Parisconnaissent de dossiers nombreux et parfoisd’une très grande complexité ; ces affaires sonttraitées dans des conditions difficiles en raisond’effectifs limités au regard des moyens desparquets et au sein des services d’investigation.Beaucoup est cependant accompli afin, sur ladurée, de favoriser un accroissement dessignalements émanant des autorités en chargede la surveillance et du dépistage descomportements frauduleux, spécialement lacellule TRACFIN en matière de blanchiment,les instances en charge de la régulation desmarchés, les administrations, etc…Ce travail desensibilisation sera poursuivi en 2013.Le récent rapport de l’OCDE établi par ungroupe d’experts venu examiner notre dispositifen matière de corruption dans les transactionsinternationales invite à centraliser ce typed’affaires auprès du pôle spécialisé de Paris, cequi souligne la nécessité d’une instanced’arbitrage entre Parquets généraux en casd’appréciations divergentes ; ce rapport formulepar ailleurs plusieurs préconisations. Ainsi, aprèsavoir déploré le manque d’indépendancestatutaire des Magistrats du Parquet et rappeléla jurisprudence de la Cour de Strasbourg quileur dénie la qualité d’autorité judiciaire, lesexperts demandent-ils que les mesuresnécessaires soient prises pour que le monopoledu Parquet dans le déclenchement des enquêteset poursuites, ainsi que son rôle dans ledéroulement des informations judiciaires,s’exercent indépendamment du pouvoirpolitique.Nous savons, Madame la Garde des Sceaux,que cette préconisation est d’ores et déjà miseen œuvre dans la pratique quotidienne des

Parquets comme votre circulaire du19 septembre dernier l’a affirmé avec force. Pourautant, comme je le souligne chaque année danscette salle, il demeure urgent de clarifier le statutdu Ministère Public dans les textes afin que noussortions enfin d’une image qui ne correspondpas à la réalité quotidienne de ce que nousvivons mais donne des arguments, exprimésd’ailleurs souvent au seul service d’intérêtsparticuliers et parfois en des termes fortméprisants, aux détracteurs d’une institutionde l’Etat qui a droit à être défendue. Le Présidentde la République a réaffirmé sa volonté d’allerde l’avant sur ce point dès 2013. Je m’en réjouiscar le Ministère Public Français, ancré de parune forte tradition et par la Constitution au seinde l’Autorité Judiciaire, a effectivement besoinde cette réforme statutaire.

Un Ministère Public défenseurdes Droits et des Libertés

Cette réforme constitutionnelle est d’autant plusjustifiée que le Ministère Public Français,défenseur de l’intérêt général, est par nature encharge de la protection des personnes et deslibertés. Dans ce domaine aussi, les évolutionsrécentes ont fortement étendu ses missions.Chacun a à l’esprit la loi entrée en vigueur auprintemps 2011 qui, en réformant la procédurede garde à vue, a mis à la charge des parquetsdes responsabilités nouvelles, notamments’agissant des astreintes de nuit. Dans le même temps, à compter du premieraoût 2011, la loi a prévu que toute personnehospitalisée sous contrainte doit voir sa situationexaminée par un juge dans les 15 jours du débutde la mesure, et ensuite tous les 6 mois. Le Parquetest bien entendu, tant en première instance qu’enappel, concerné par ces procédures et effectueun contrôle sur pièce ou par voie de réquisitionsà l’audience. A compter du premier janvier decette année, il revient au surplus aux juridictionsjudiciaires de se prononcer sur la légalité de l’acteadministratif qui a conduit à l’hospitalisation, cequi nous a amené à assurer une informationpratique sur les éléments utiles de la jurisprudenceadministrative.Je n’évoquerai que pour mémoire lesresponsabilités du Parquet dans la mise à jour


Rentrée solennelle

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

des fichiers de police, mission placée sous lasupervision de la CNIL.Depuis le premier janvier 2012, un pôlespécialisé de lutte contre le génocide et lescrimes contre l’Humanité a été institué au seindu Tribunal de Grande Instance de Paris. Aprèsune année d’existence, ce pôle voit son activitése développer régulièrement ; il a vocation à êtrede plus en plus identifié, en particulier au niveauinternational dans le cadre des procédures dontil a à connaitre, dont de nombreuses à proposdu génocide commis au Rwanda. Il faut à cetégard relever l’engagement de la GendarmerieNationale, qui étudie la création d’un Office dePolice Judiciaire spécialisé. Le développementde ce nouveau pôle, dont il n’est guère besoinde souligner l’importance fera l’objet de toutel’attention du Parquet Général, qui appuieraautant que possible son identification ets’emploiera à préparer avec lui les premiersdossiers à venir devant la Cour d’assises de Paris.

Plus généralement, je tiens à souligner quel’action du Parquet dans la poursuite d’individusqui, spécialement dans le cadre de réseauxcriminels organisés, exploitent, souvent dans laviolence, des enfants, des femmes, despersonnes vulnérables, est une missionfondamentale ; nous avons malheureusementrégulièrement des illustrations de ces drameshumains dans nos salles d’audiences, et il estintolérable d’en apercevoir d’autres dans nosrues, parfois à peu de distance d’ici, ou, de façonmoins voyante, dans des quartiers plus éloignés.L’action du Parquet tend à l’incarcération deschefs maffieux, à la récupération et à laconfiscation systématiques des avoirs et biensmobiliers ou immobiliers, y compris à l’étranger,issus de ces intolérables trafics d’êtres humains.Non moins essentielle est la mise en place d’unaccompagnement structuré au bénéfice desvictimes, parfois également auteurs de faitscommis sous la pression. Mon Parquet Générals’est impliqué l’an passé dans cette tâchemajeure, notamment à l’égard de réseauxopérant en lien avec la Roumanie. Nous avonsainsi pu développer, avec le Parquet de Paris,certaines initiatives qu’il nous faudra poursuivreet encore renforcer, avec l’appui des autoritésde Roumanie dont je tiens à saluer l’engagementà nos côtés dans cette action. Il nous faudra aussiétendre cette approche plus généralement àtous les réseaux de trafics de personnes. Nousy serons aidés par la mobilisation de lacoopération internationale, spécialement avecl’appui d’Interpol, des instances compétentesde l’Union Européenne, Eurojust, Europol, lesservices et Associations susceptibles de favoriserla prise en charge des personnes vulnérablesexploitées par ces réseaux.

Il n’est pas question de couvrir ici toutes lesmissions du Parquet, et il faudrait aussiévoquer le pôle Santé, ou encore les multiplesmissions qui lui reviennent au titre de sesinterventions dans le domaine civil, parexemple en matière d’état-civil, de nationalité,de propriété intellectuelle, de tutelle, delégislation sur les étrangers, etc…Il s’agit decontentieux importants et souvent techniques,à l’égard desquels l’avis du Ministère Public estattendu par les Juges, mais qui exigent desrecherches juridiques souvent complexes etlourdes.

Une modernisation en cours

Ce rapide tour d’horizon, non exhaustif, desterrains sur lesquels l’intervention du MinistèrePublic est attendue ne peut manquerd’interroger quant à sa capacité à faire face à tantde défis simultanés. L’on ne peut que se réjouirdes efforts de modernisation en cours,spécialement grâce à la généralisation des outilsinformatiques.Ainsi, la numérisation est-elle désormais enplein essor dans tous les domaines.Pour autant, s’agissant des procédures pénales,la numérisation de dossiers de plusieurs tomes,représentant parfois des dizaines de milliers depages, entraine un mode de consultation trèsdifférent pour les Magistrats, les Avocats et lesfonctionnaires des greffes. Il y a là une mutationconsidérable. Au surplus, la gestion en direct àterme de tels dossiers au cours des audiencesde la Cour d’assises, des Chambres del’instruction et des Chambres correctionnelles,qui constitue une perspective de rationalisationsouhaitable, n’est cependant concevable sur unplan général que si des actions de formation etles équipements nécessaires sont mis en place.Nous y travaillons, Parquet Général et PremièrePrésidence, avec le soutien de la Chancellerie.Dans un autre domaine, le logiciel Cassiopéeest progressivement déployé sur le ressort denotre Cour depuis environ 18 mois ; il ne resteplus à l’implanter que sur quelques filières duTribunal de Grande Instance de Paris ainsiqu’auprès de celui de Créteil. Je dois saluer letravail considérable accompli par les Magistratset les fonctionnaires des 9 tribunaux du ressortpour l’adaptation dans chaque juridiction de celogiciel.Le nouveau bureau d’Ordre National Cassiopéepermet notamment désormais aux Magistratsdu Parquet de mieux appréhender en tempsréel les antécédents des personnes qui leur sontprésentées. Il doit, une fois bien établi, et passéescertaines phases d’ajustement, offrir, un outilstatistique plus efficient.A la suite du déploiement de ce logiciel, s’engageà présent un travail important avec laGendarmerie Nationale pour assurer unetransmission automatisée de nombreusesdonnées entre les fichiers dont elle a la chargeet Cassiopée. L’on peut attendre de cettedémarche des gains considérables en termesd’efficacité et de fiabilité par la suppression desaisies informatiques superposées et la mise enplace de flux automatisés réciproques. Deséchanges ayant la même finalité commencentpar ailleurs d’être expérimentés avec la PoliceNationale.A côté du domaine pénal, l’année 2013 seramarquée par la dématérialisation desprocédures d’appel civiles assorties de lareprésentation obligatoire d’un Avocat. Cettedématérialisation constitue à l’évidence unprogrès considérable auquel Magistrats etAvocats se préparent depuis plusieurs mois. Lasituation du Ministère Public demeuremalheureusement encore perfectible dans cenouveau dispositif. Nous aurons à poursuivrenos efforts, en lien avec la Chancellerie, pourque nous parvenions à la mise au point d’unprocessus satisfaisant incluant la généralisationde la signature électronique pour les Parquets

et des circuits plus fluides entre les fichiers desTribunaux et ceux de la Cour. Il y aincontestablement urgence, puisque le Parquetintervient fréquemment en matière civile,commerciale, sociale, comme je l’ai indiquéauparavant. Ces quelques illustrations n’ontvocation qu’à apporter des exemples parmid’autres du considérable mouvement demodernisation et d’adaptation qui animel’Institution Judiciaire, et plaident en faveur durenforcement des équipes de techniciens eninformatique, motivées, mais trop peu fournies,qui viennent en appui de ces mutations danstoutes les juridictions.J’ajoute que ces efforts concernent égalementle domaine de la gestion : la mise en placedepuis 2011 du logiciel Chorus, destiné àfaciliter le suivi de la gestion budgétaire, aentrainé un travail considérable d’adaptation,spécialement au sein du Service administratifrégional. C’est que la gestion budgétaire constitue pourles Services judiciaires un sujet de préoccupationconstant, qui absorbe beaucoup de temps etd’énergie. Je n’insisterai pas ici sur les contraintesmultiples qui pèsent tout au long de l’année surl’exécution des budgets de fonctionnement, lesfrais de Justice, les traitements des personnels,la politique de la Ville et les Associations. Cettepratique de la gestion implique bien sûr la quêtepermanente de rationalisations, et tel est bien lecas à travers la passation de marchés publicsnombreux et la révision des loyers payés par laCour dans Paris. Nous poursuivons, le PremierPrésident et moi, un examen des économies àenvisager, tout en étant conscient qu’aprèsplusieurs années de RGPP, les marges demanœuvres par voie de coupes budgétairesdeviennent limitées, sauf à envisager desévolutions plus fondamentales.

Quelques évolutions de fond

Il serait prétentieux ici, en quelques formules,de prétendre donner des solutions toutes faitesà une problématique qui dépasse largement lepérimètre du Ministère de la Justice. Il serait, àl’inverse, peu responsable de ne pas apporterune modeste contribution aux réflexionssusceptibles de dégager des solutions à termepour une meilleure maîtrise de la dépensepublique tout en améliorant le fonctionnementde la Justice.

Des efforts en faveur d’une plus grande sécuritéjuridiqueDepuis près de 30 ans, les mouvementslégislatifs se suivent, dans des sens souventopposés, et conduisent à une insécuritéjuridique qui va s’accélérant. Le Conseil d’Etata d’ailleurs dénoncé de longue date ce traversfrançais dans plusieurs de ses rapports.Il serait important de trouver le moyen destabiliser le Droit, et de limiter les incidencesprocédurales qui découlent de certainsflottements normatifs. Je ne pense pas quequiconque soit en mesure d’en évaluer le coût,mais je l’imagine important, tant sur un planstrictement budgétaire que pour les justiciablesplongés dans une incertitude peu tolérable dansun Etat de Droit pour qui « nul n’est censéignorer la Loi ».


Rentrée solennelle

Une nécessaire simplification de notre procédurepénaleLes réformes successives qu’a connue notreprocédure pénale depuis 30 ans à un rythmeaccéléré, quoiqu’allant souvent dans des senscontradictoires, constituent l’un des exemplesparmi d’autres de cette instabilité législative. J’aidéjà exprimé dans cette salle à plusieurs reprisesle point de vue que notre procédure pénale,mêlée d’accusatoire et d’inquisitoire, doitimpérativement être simplifiée. Je me réfèrenotamment à cet égard aux conclusions émisesdès 1991 par la commission « Justice pénale etDroits de l’Homme », composée d’un groupede juristes, au nombre desquels, Pierre Truche,à l’époque Procureur Général de Paris, et placéesous la présidence de Madame le ProfesseurMireille Delmas-Marty. La commissionpréconisait une procédure pénale rénovée,confiant au Parquet la responsabilité de ladirection des investigations, avec l’interventiond’un juge des Libertés pour la validation decertains actes. Certes, la commission considéraitque la modification du statut du MinistèrePublic devait constituer une condition préalableà la mise en œuvre d’une telle réforme, maisprécisément, cette évolution du statut duParquet est à l’ordre du jour.Ce modèle existe, mutatis-mutandis dansnombre de pays européens et de par le monde,qui ont peu à peu abandonné le système du juged’instruction : c’est le cas de l’Allemagne, del’Italie, de l’Autriche, et depuis un an, de la Suisse.Or, notre système présente l’inconvénientmajeur d’accumuler, au stade de la mise en étatdes affaires pénales, de multiples stratesprocédurales (enquête de police, parquet, juged’instruction, juge des libertés et de la détention,Parquet général, Chambre de l’instruction, Courde cassation). Ce « mille-feuille judiciaire »entraine d’inévitables délais et complexitésprocédurales avant tout débat au fond enaudience publique, retardant d’autant lemoment où les dispositifs pénitentiaires deprévention de la récidive peuvent êtrepleinement mis en œuvre.Par ailleurs, la création d’un Parquet Européen,qui donne lieu à des discussions actuellement,

serait plus aisée à déployer sur un modèle deprocédure rénovée dans le sens que j’évoque ici.Je m’en tiendrai là aujourd’hui sur ce sujet, saufà souligner qu’une telle réforme ne saurait êtreconsidérée comme un alignement sur lapratique anglo-saxonne : la recherche de lamanifestation de la Vérité doit demeurer,conformément à notre tradition juridique,l’objectif fondamental du Juge et du Procureur.En revanche, on constate que dans bien despays, les délais de traitement des affaires pénalessont beaucoup plus courts, même s’agissantd’affaires lourdes.Sortant de l’autosatisfaction ou de la flagellationpériodique qui marquent le mouvement dubalancier de ces 30 dernières années, notreprocédure pénale sera conduite, j’en suis certain,à des évolutions importantes, en suivant sonpropre chemin à l’instar des pays voisins de laFrance.

Une amélioration de la gestion des ressourceshumainesIl y aurait beaucoup à dire sur ce thème de lagestion des ressources humaines, tant s’agissantdes Magistrats que des fonctionnaires. Je mebornerai à quelques coups de projecteurs.En premier lieu, il me semble que nous devrionsréfléchir aux moyens susceptibles de mieuxtenir compte des difficultés inhérentes auxaffectations en Région Parisienne ; notre Couret les juridictions du ressort souffrentgrandement d’une rotation excessivementrapide des personnels, spécialement desfonctionnaires, souvent rebutés pour des raisonsbien compréhensibles par les contraintes decoût, de logement et de transport qu’ilsconnaissent en Ile de France. Les servicesjudiciaires offrent d’ailleurs des contrepartiesfinancières moins attractives que d’autresadministrations. Il ne faut pas s’étonner dès lorsdu nombre de postes vacants, à peine lefonctionnaire installé et formé dans son service,et de la mobilité importante manifestée endirection de la province. Cette situation, facteurde désorganisation, entraine des difficultésrégulières dans le fonctionnement desjuridictions et pour les services administratifsde la Cour.S’agissant des Magistrats, j’ai évoqué tout àl’heure les multiples charges qui pèsent sur lesmembres du Parquet, dont beaucoup sontpleinement nouvelles. Or, l’on sait que lesprocessus de recrutement en cours ne devraientpas permettre des arrivées à la hauteur desbesoins dans les mois qui viennent.Lundi dernier, la Cour a recueilli le serment de1 800 élèves-Avocats pour les seuls Barreauxde Paris, Bobigny et Créteil ; ce chiffre des futursnouveaux Avocats correspond à peu près aunombre de tous les magistrats du Parquet enactivité sur l’ensemble du territoire national…

Certes, tous ces jeunes Avocats n’ont pasvocation à exercer au contentieux, et vous avezsouligné devant eux, Madame la Garde desSceaux, la place qu’ils pourraient notammentprendre dans les processus de médiation quileur ouvrent en effet un champ d’interventionconsidérable. Une interrogation ne peutcependant manquer de venir à l’esprit sur lacapacité de la Justice à faire face à ses missions,alors que le nombre des Avocats a cru de 40 %en dix ans, passant de 39 000 à 56 000, suivant

les chiffres évoqués lundi, et que les derniersconcours de recrutement de Magistrats peinentà faire le plein pour assurer le renouvellementdes quelque 8 000 Magistrats.Dans ce contexte difficile, la question, déjàancienne, du déploiement d’assistants duMagistrat en nombre plus important et sur unstatut plus stable et plus permanent que celuides actuels assistants de Justice mériterait à monsens d’être étudiée à nouveau. Ces assistantspourraient, le cas échéant, s’ils sont dotés d’unstatut et d’une formation suffisamment solides,constituer un appui significatif ; la pression néedu faible nombre de Magistrats se trouveraitréduite du fait de la constitution de ces équipesautour d’eux. Il pourrait également être envisagéde reprendre les réflexions menées autour desstatuts applicables au recrutement de Magistratsà titre temporaire.

Enfin, je relève que d’autres allégementspourraient être étudiés dans différentsdomaines, par exemple s’agissant du processusd’évaluation des fonctionnaires. Ne serait-il pasenvisageable, sans en aucune façon priverchaque agent d’un indispensable point desituation annuel, de simplifier une procédureque beaucoup s’accordent à trouver lourde ?

Carte judiciaireQuelques mots à ce sujet, pour souligner quel’évolution de la carte judiciaire seraitévidemment de nature à rationnaliser, sans réelpréjudice, le fonctionnement de l’Institutionjudiciaire : la Cour de Paris, assise sur deuxrégions administratives, 4 rectorats, deuxrégions pénitentiaires, etc… en est uneillustration parmi d’autres. La constitution dela Préfecture d’agglomération au sein de laPréfecture de police de Paris en 2009, quiregroupe, outre Paris, les départements desHauts de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Valde Marne, met en évidence les bénéfices quepourrait apporter une révision de périmètresjudiciaires et administratifs issus le plus souventde la tradition sans tenir compte de l’évolutiondes bassins démographiques et économiques.

Finalement…En 1975, Pierre Truche, alors Directeur desétudes à l’Ecole Nationale de la Magistrature,accueillant plus de 270 nouveaux auditeurs deJustice, dont j’étais, avec certains ici présents,disait : « vous êtes la plus jeune magistrature dumonde ».Le temps a passé et avec lui la jeunessedes enfants du baby-boom. En dépit desdifficultés, qui sont nombreuses, je puistémoigner de ce que les jeunes Magistrats duParquet comme leurs ainés ont toujours lamême motivation et le même esprit de servicede la Justice. Il faut les soutenir face auxsollicitations toujours plus fortes dont ils sontl’objet.Je conclurai en vous renouvelant mes vœux desanté, de joie et de réussite pour cette nouvelleannée, en espérant vous avoir fait partager maconviction que notre Ministère Public, cette« institution admirable » dont parlaitMontesquieu, demeure profondément ancrédans ses valeurs et a à cœur de mettre en œuvredes projets nombreux au service de notre Justiceet de la Société.

2013-020


Rentrée solennelle

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Brigitte Laridan-Georgel


Chronique

La France et les Français sont certespréoccupés par des questions d’actualitégraves, telles celles concernant le Maliou Le Mariage pour tous.

Il y a cependant bien d’autres domaines pourlesquels le relai des media semble insuffisantalors que les enjeux sont tout aussi inquiétants.Ainsi, en est-il de la situation de Madagascarqui s’enlise depuis 4 ans dans une dériveinstitutionnelle alarmante et largement ignorée,alors qu’il s’agit d’une ancienne colonie a l’égardde laquelle nous ne pouvons rester indifférents.

Certes, Louis de Courcy vient de donner auxlecteurs de La Croix, le 7 janvier dernier, uneinformation sur la situation économiquetragique de l’Ile de Madagascar, qui appelle desprécisions sur l’environnement politique…Ainsi, depuis quatre ans, ce pays n’a connuaucune élection ! Il vit dans un blocage politiquecomplet, résultant surtout de la prolongationindéfinie de la HAT, haute autorité de transition,instaurée à la « hâte, début 2009 et donnantl’illusion d’un Etat de droit grâce à unreferendum sur une nouvelle constitution,tardivement organisé en novembre 2010. Cedernier a battu des records d’abstention quidevraient suffire à le discréditer, même si unrésultat de 90 % nous aurait sans douteégalement laissés sceptiques !Par la suite une « feuille de route », conçue enaccord avec la SADC, a tracé la voie vers unesortie de crise et facilité la formation d’ungouvernement plus consensuel. Mais lasituation n’est toujours pas débloquée. Elles’aggrave au contraire, laissant présager le pire.

Depuis 2009, la justice, les finances, l’armée,l’appareil gouvernemental sont sous la coupede personnages ambigus, lancés tels un TGVavec un jeune aventurier autoproclaméPrésident de la HAT (soutenu dit-on par laFrance et l’Eglise catholique ?) contre l’ancienPrésident élu, protestant, lié à l’Afrique du Sudet empêché de revenir dans l’Ile, au grand damede ses partisans et d’une large majorité del’opinion. Ceux-ci manifestent chaque jourpacifiquement dans une enceinte privée de lacapitale. La confusion règne partout entre ledomaine des affaires et l’arène politique. Cettesituation sert, comme d’habitude, les intérêtsd’une minorité de nantis, mais a desconséquences économiques et socialesdramatiques pour l’ensemble de la population.L’article de La Croix indique bien les chiffresd’une paupérisation accrue, la dégradation deséquipements et des services publics. Il auraitpu citer aussi le boum anarchique del’immobilier, le pillage des ressources naturelles(trafics de bois de rose ou autres,multinationales extrayant des minerais enpolluant l’environnement) et le délitementaccéléré des institutions, locales, régionales etnationales, gangrenées par une insécurité et unecorruption généralisées.

Pour en revenir au blocage politique, il a descauses très objectives qu’il convient de rappelerbrièvement à nos concitoyens, dès lors qu’ellesconcernent une ancienne colonie française,dont l’avenir ne peut pas nous laisserindifférents, en raison même de notre passé etde nos enjeux communs. Toute remonte aucoup de force de militaires putschistes prochesde l’Amiral Ratsiraka, le 17 mars 2009 àl’Episcopat, siège de la CEM (conférence desévêques de Madagascar), à l’occasion d’unemédiation organisée par le FFKM (conseil desEglises chrétiennes de Madagascar). Après quoile maire d’Antananarivo, Andry Rajoelina, suiteà de nombreuses manifestations violentescontre le Président Marc Ravalomanana,parvint à obtenir la destitution de ce dernier,qui a du se réfugier en Afrique du Sud. Lescirconstances de ces évènements tragiques nesont pas toutes éclaircies. Cependant cesmanifestations étaient dirigées contre unprésident régulièrement élu ; les pillages etincendies dans toute l’Ile étaient ciblés d’abordcontre les intérêts du groupe agro-alimentaireTIKO, fondé et dirigé par Marc Ravalomanana.Il ne s’agissait pas de foules en colère, mais degroupes orchestrés dans un dessein précis. Lafusillade du 7 février 2009 devant le palais d’Etat

d’Ambohitsorohitra, qui a fait une trentaine demorts, est sujet à polémiques. L’un des témoinsles plus autorisés indique aujourd’hui demanière claire, au risque de sa vie, que les tirsne provenaient pas du palais, d’ailleurs inhabitédepuis quelques temps, mais de milices privéespostées en embuscade aux alentours ; il cite lesvrais instigateurs de la tuerie…

En outre, pendant quatre ans se sont multipliésarrestations et détentions arbitraires, jugementssans fondements juridiques, dont a même étévictime un éminent juriste malgache, ancienVice-Président de la CIJ. Le simulacre du procèsde Ravalomanana, « prouvant » en son absencesa responsabilité directe dans la tuerie du7 février 2009 en est un exemple flagrant. Lesmédias sont bâillonnés ou sous hautesurveillance. Cependant, il y a plus grave. Lesévènements de l’automne dernier dans le Sudde l’Ile, dénoncés par Amnesty International,annoncent une dérive dangereuse. Sousprétexte de contrer un mal endémique, le volde zébus, l’armée est intervenue dans desvillages, pillant, détruisant, violant, multipliantles exécutions sommaires au mépris de toutesles règles des droits humains. Ces faits sontrévélateurs d’un pouvoir qui s’est installé par laforce, contre le droit et qui s’y maintient depuisquatre ans de la même manière, au risque defragiliser une société marquée par le respect desancêtres et attachée à la non violence. Elle estdésormais profondément divisée et traumatisée,livrée au banditisme et à la paupérisation.

Des instances nationales et internationales onttenté de faire dialoguer les parties en présence.Des accords ont été signés, mais pas vraimentappliqués, de part l’unilatéralisme récurrent dela HAT. La dernière étape voudrait amener lesdeux principaux protagonistes à se retirer de lacandidature aux présidentielles, annoncées pourle mois de mai prochain. Si Marc Ravalomananaa accepté cette recommandation, AndryRajoelina ne l’a toujours pas fait, tout en secomportant à l’évidence comme le candidatprovidentiel. On peut s’interroger en outre surla capacité des autorités de fait à préparer desélections transparentes, puisqu’elles sont issuesd’un coup de force militaire ! Les listesélectorales et la mise en place de la logistiquede cette élection ne font pas l’unanimité.Beaucoup invoquent maintenant l’avènementd’une transition nouvelle incontestée, présidéepar une personnalité intègre et compétente,reconnue aux niveaux national et international,qui serait une garantie pour l’organisation du

Madagascar, une démocratie en péril :honni soit qui « Mali » pensepar Jacques Brouillet*

D.R

.

Jacques Brouillet


Chronique

processus électoral et la refondation de la nationsur des bases pérennes.

Il semble, dès lors, que le FFKM ait une carte àjouer, pour autant que le veuille bien la partiecatholique, réputée proche de la HAT. En toutcas on ne peut que l’espérer, en dépit des fortesoppositions internes qui ont discrédité cetteinstitution œcuménique ces dernières annéeset compromis son influence. On peut souhaiteraussi que la France manifeste davantage sonsoutien à ceux qui œuvrent sincèrement poursauver une démocratie en péril. Il faut sortirmaintenant de l’ambigüité et du double langagequi font le lit de la crise malgache. Est-cepossible, dans un pays où traditionnellementtoute vérité n’est pas bonne à dire ? L’histoirenationale de Madagascar est faite de retours auxsources et d’étonnants rebondissements, quidevraient inspirer tous les vrais acteurs d’unesortie de crise, à condition que la priorité soitlaissée au dialogue (le fihavanana), non à la force

des armes et de ces monstres froids que sontles Etats (Vatican compris), dont la raison peutconfiner aux pires dénis de justice.

Mais je voudrais conclure sur une noteoptimiste, confiant dans « le bon sens du peuplemalgache » (on prête ce jugement à JacquesChirac).Spectateur extérieur, nullement mêlé au granddébat politique qui agite la Grande Ile, la SADCet diverses instances internationales, je fais leconstat suivant, en dehors de tout parti pris :Madagascar est dans une impasse, qui invite àchanger les aiguillages pour ne pas courir à lacatastrophe et remettre sans plus tarder, le capdans la bonne direction, attentif cette fois au« moramora malagasy ».L’histoire est faite de retournementsspectaculaires, qui sont le charisme des grandshommes d’Etat. De Gaulle en est un exempleillustre. Bien des noms pourraient sûrementêtre cités dans le cas malgache. La voie la plus

sûre de la politique est loin du sectarisme oudes certitudes partisanes, mais dans lerassemblement, autre mot cher à la fois à deGaulle et à Jaurès, cites comme référencespragmatiques par Georges Pompidou. Ce seraitsûrement une vraie porte de sortie pour laprésente crise malgache.Encore faudrait-il que l’Etat Français, et sescitoyens mieux informés, expriment davantageleurs attentes dans ce domaine

« Etre capable d’indifférence c’est être coupablede complicité » (1)

Note :1 - « Du Droit d’ingérence au devoir de tolérance » - « Editions de l’AubeJ. Brouillet 1999 »

* Jacques Brouillet est avocat au barreau de Paris

2013-026

La nécessaire réformedes structures de l’Etatpar Hadrien Barnier

Après Alain Juppé, Hubert Védrine etJean-Christophe Rufin, le Cercle aterminé l'année 2012 en invitantDidier Migaud, Premier Président de

la Cour des Comptes.Présentant l'invité, le Bâtonnier Jean Castelaina rappelé que nommé en 2010 par l'ancienPrésident de la République Nicolas Sarkozy,Didier Migaud fut l'un des symboles de« l'ouverture », voulue lors du dernierquinquennat. Ouverture politique mais aussi

fonctionnelle, Didier Migaud étant le premiernon énarque nommé à ce poste.Après avoir rappelé les compétences de la Courdes Comptes, Didier Migaud a souligné l'effortgrandissant qu'elle a déjà entamé pour publiciserses expertises à l'égard de l'opinion publique parexemple, et le pari qu'il y a à réussir l'équilibreentre l'hermétisme des détails et la vued'ensemble de tous rapports.Didier Migaud a ensuite axé son propos sur lasituation économique et sociale de la France.Il a ainsi été amené à rappeler que, par un beleuphémisme, la France était entrée dans unezone dangereuse, ses comptes publics « n'étantpas en bon état ». Il a présenté la réduction dupoids de la dépense publique comme étant lasanction nécessaire de ce déficit et l'obligation

que cet effort incontournable soit dirigé d'unepart vers l'État, d'autre part vers la SécuritéSociale.Il a jugé indispensable une révision générale despolitiques publiques par l'introduction de lanotion de leur performance notamment. Il s'estréjoui de la mise en place du Haut Conseil desFinances Publiques.Il a par ailleurs interrogé la pertinence decertaines dépenses et évoqué à ce sujet, avectoute la neutralité requise de l'administrateur etle regard d'un médecin sur son patient, lasituation de nos collectivités locales et les coûtsde la représentation électorale dont la Francedétient le record (1 élu pour 104 habitants).Rappelant que le redressement de nos comptespublics avait été entamé dès 2011, l'essentiel duchemin est cependant pour Didier Migaud« devant nous » et doit se construire autour dedeux tâches principales : la compétitivité et laréduction du déficit des comptes publics.Refusant de prophétiser une croissancequelconque, Didier Migaud a tenu le rôle d'unobservateur objectif montrant que la France nepeut attendre pour lancer les réformes destructure indispensables pour s'adapter àl'évolution économique mondiale. Il s'agit detrouver un équilibre qui, du point de vue del'expert qu'il est, doit être le résultat d'uncompromis entre les deux axes définis ci-dessus.C’est donc un rendez-vous rapide qu’il nous fixe :efficacité, compétitivité, redressement,performance doivent être les vecteurs de laFrance ; nous ne pouvons plus attendre pourenclencher les réformes de structuresindispensables pour s’adapter à l’évolutionéconomique mondiale. 2013-027

Le Cercle Paris - 6 décembre 2012

Direct

Ph

oto

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5 Danielle Monteaux, Didier Migaud et Jean Castelain


Vie du chiffre

Pierre Moscovici a annoncé le lancementd’un nouveau produit pour débloquerplus de 500 M€ de crédits de trésoreriepour les TPE et les PME.

Le ralentissement économique enregistréen 2012 est de nature à générer des tensions surla trésorerie des entreprises et en particulier desTPE et des PME, notamment dans le contextedu maintien à un niveau encore élevé des délaisde paiement. D’après la Banque de France, lescrédits de trésorerie sont en baisse de plus de7 % sur un an.Dans une démarche préventive, la deuxièmedécision du pacte national pour la croissance,la compétitivité et l’emploi prévoit la mise enplace d’un nouveau dispositif de garantiepublique pour faciliter la délivrance de créditsde trésorerie aux TPE et aux PME.Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et desFinances, est heureux d’annoncer aujourd’huile lancement par Oséo, filiale de la BanquePublique d’Investissement, créée par la loipubliée le 1er janvier 2013, d’un dispositif poursoutenir la trésorerie des TPE et des PME.Ce dispositif simple peut être immédiatementsollicité par les TPE et les PME auprès de leuragence bancaire.

Il permettra de débloquer plus de 500 M€ decrédits de trésorerie pour les PME et les TPE enFrance.Améliorer la trésorerie des TPE et des PMEappelle par ailleurs une réponse globale despouvoirs publics.Suite à la communication en conseil des Ministresdu 14 novembre, le Ministère de l’Economie etdes Finances a soumis à la consultation desorganisations professionnelles un projet de textede loi qui vise à remplacer les sanctions civiles etpénales existantes en cas de non-respect des délaisde paiement interentreprises par une sanctionadministrative. A l’issue de la consultation, le textesera intégré au projet de loi sur la consommationqui sera déposé au printemps prochain.Pierre Moscovici a également chargé Jean-Michel Charpin, Inspecteur Général desFinances, de lui soumettre des propositions pourfaciliter la gestion de leur trésorerie par TPE etles PME, en facilitant par exemple l’affacturageou le recours à l’assurance-crédit.Source : Communiqué du 3 janvier 2013 2013-028

Ministère de l’Economie et des FinancesParis - 3 janvier 2013

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e

Pierre Moscovici

Né en 1972 et ayantdébuté sa carrièred’expert-comptable en1998 au sein d’un

cabinet du réseau BEFEC, JulienTokarz est associé fondateur dugroupe EMARGENCE(www.emargence.fr) qui regroupe60 collaborateurs et 5 cabinets surun même site : Axiom, Fi Ability,SEJ Experts, Com’Com, et Synthex.Julien Tokarz est conseillé éludepuis 2008 à l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France. Il est égalementPrésident du Syndicat Experts-Comptables etCommissaires aux Comptes de France régionParis Ile-de-France (ECF) depuis janvier 2009,et Vice-Président de la Fédération NationaleECF depuis 2011.Il occupe le poste de trésorier du Club ExpertPatrimoine, association destinée à la promotiondu conseil en gestion de patrimoine auprès des

Experts-Comptables, dont ilest cofondateur.

L’élection de Julien Tokarz(40 ans) fait suite aux résultatsdu scrutin à l’Ordre desExperts-Comptables Paris Ile-de-France. Julien Tokarz amené la liste présentée par lesyndicat Experts-Comptableset Commissaires aux Comptesde France (ECF) et ses alliés,qui a remporté, le 27 novembre

dernier, 51,76 % des voix.Avec 19 sièges sur les 30 qui étaient à pourvoir,ECF, l’Union des Libéraux et Promouvoirconservent la majorité et sont reconduits pourles quatre années à venir.Julien Tokarz assurera la Présidence de l’OrdreParis Ile-de-France les deux premières années,suivi de Stéphane Cohen à partir de 2015 pourles deux dernières années du mandat.

« Nous vivons une période à la foisenthousiasmante et angoissante.Enthousiasmante car les profondes mutationsque connait notre économie depuis une dizained’années sont porteuses d’opportunités et decroissance. Angoissante car, comme dans touteévolution, il y a une part d’inconnu, il fauts’adapter, évoluer, se remettre en question. Notrerôle est d’aider les cabinets d’expertise comptableà gérer ces évolutions structurelles pouraccompagner au mieux la diversité des700 000 entreprises franciliennes », expliqueJulien Tokarz, nouveau Président de l’Ordre desExperts-Comptables Paris Ile-de-France. Et deconclure « nous voulons que chacun ait lesmoyens d’appréhender les prochaines années avecconfiance ».

Source : VP START & COM

2013-029

Ordre des Experts-ComptablesParis Ile-de-FranceJulien Tokarz, élu nouveau Président, succède à Françoise BerthonParis - 3 janvier 2013

D.R

.

Julien Tokarz


Direct

Décoration

C'est Madame le Bâtonnier de Paris en personne qui aremis les insignes de Chevalier dans l'Ordre Nationaldu Mérite à son confrère Nicolas Lerègle ce 8 janvier.Amis et personnalités étaient rassemblés dans la

Bibliothèque Haute de l'Ordre des Avocats de Paris autour durécipiendaire pour assister à cette cérémonie au cours de laquellel'Officiante a retracé son étonnant parcours professionnel qui adébuté en 1990 dans un groupe de presse. Puis en 1993, NicolasLerègle décide de devenir conseil en immobilier avant d'intégrerde prestigieuses entreprises où il sera nommé Directeur desaffaires immobilières chez Fiat puis chez Sanofi-Synthélabo.En 2004, il prête serment, puis huit ans plus tard crée son cabinetavec deux associés Nathalie Attias et Yann Streiff.Apprécié par ses confrères et reconnu pour ses compétences, cejeune juriste devient en 2012 Délégué du Bâtonnier de Paris àl'Intelligence Economique et à l'Immobilier, la richesse de sonparcours professionnel reflète sa rigueur et sa clairvoyance.Nous adressons nos chaleureuses félicitations à celui dont lesqualités intrinsèques et les nombreux mérites ont étélégitimement mis en lumière par la République.

Jean-René Tancrède2013-031

Nicolas Lerègle, Chevalier du MériteParis - 8 janvier 2013

Chambre Nationale des Huissiers de JusticeE-palais : la plateforme sécurisée des huissiers de justicepour la signification des actes du Palais

Christiane Féral-Schuhlet Nicolas Lerègle

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

La Chambre Nationale des Huissiers deJustice a lancé le 10 janvier 2013 laplateforme E-palais (www.e-palais.fr).L’objectif est d’accompagner le

processus de dématérialisation des procéduresjudiciaires en offrant aux professionnels du droit(les auxiliaires de justice, le Ministère Public etles Greffes) une plateforme de transmissionsécurisée des actes de procédure par lesHuissiers de Justice.La communication des actes entre les différentsprofessionnels impliqués dans un procès(Avocats, Magistrats, Greffiers) suppose unmode de transmission fiable et sécurisé. LesHuissiers de Justice audienciers auprès desjuridictions assurent traditionnellement cettecommunication dans le cadre de la« signification des actes du palais » (article 672du Code de procédure civile).Ce mode de transmission offre des garantiesparticulières attachées à l’intervention d’unofficier public et ministériel.Pour accompagner le processus dedématérialisation des procédures judiciaires,notamment dans le cadre de la procédure

d’appel (où la communication électronique estdevenue désormais la règle pour la quasi-totalitédes actes, en vertu de l’article 930-1 du code deprocédure civile) les Huissiers de Justice mettentà la disposition des Avocats, des Parquets et desGreffes une nouvelle plateforme électronique :www.e-palais.fr.

E-palais permet la signification par voieélectronique des actes du palais. Les actesdéposés sur Epalais, auprès des huissiers dejustice audienciers compétents, sont signifiéspar ces derniers au destinataire (Avocat,Ministère public). Le Greffe reçoit

systématiquement une copie de tous les actesainsi signifiés.Les atouts de la plateforme E- palais :- la facilité d’usage : aucune installation sur leposte de l’Avocat, du Magistrat ou du Greffiern’est requise ; l’acte est remis à l’Huissier deJustice audiencier en quelques clics ; l’inscriptionen ligne obligatoire (pour obtenir sesidentifiants) se fait en quelques instants ;- la sécurité : l’intervention d’un Huissier deJustice chargé de la signification ;- la souplesse : le volume le nombre des envoisn’est pas limité ; par exemple, les pièces peuventêtre jointes aux conclusions, sans limitation detaille ;- l’économie : il n’y a pas de coût d’utilisation, lecoût de l’acte est facturé par l’Huissier de Justiceaudiencier conformément au tarif en vigueur(1,10 € ou 2,20 €, les actes signifiés dans le cadredes procédures bénéficiant de l’aidejuridictionnelle sont gratuits).

Source : Communiqué du 10 janvier 2013

2013-030


Direct

Pierre-Emmanuel Taittinger est le petit-fils de Pierre Taittinger et le fils de JeanTaittinger, Député et Maire de Reims,Garde des Sceaux du Président

Pompidou en 1972.Diplômé de l'Ecole de commerce de Reims etdu CPA de Paris, Pierre-Emmanuel Taittingera rejoint la Maison familiale en 1976 et y a faittoute sa carrière. Après la vente au fondsd'investissement Starwood en 2005, Pierre-Emmanuel Taittinger et sa branche familiale ontracheté les Champagnes Taittinger en 2006 avecle soutien du Crédit agricole du Nord-est, etl’approbation du personnel, des clients et desvignerons fournisseurs. L’entreprise a étédésendettée via une recapitalisation faisantappel à des investisseurs privés. C’est cette aventure, quelques principes demanagement frappés au coin du bon sens ainsique l’amour du Champagne bien fait que Pierre-Emmanuel Taittinger est venu partager avec lesmembres du Cercle. Echaudé par la dissolution du Groupe familialaux multiples fleurons (Taittinger mais aussi leMartinez, le Crillon, Baccarat…), Pierre-Emmanuel Taittinger a évoqué la responsabilitédu dirigeant d’entreprise familiale :- imposer une limite d’âge au Conseil desurveillance, et s’y soumettre soi-même sans

dérogation. Pierre-Emmanuel Taittinger l’a fixéeà 65 ans.- mettre en place suffisamment tôt une équipejeune et compétente qui reprendra le flambeaule moment venu. Chez Taittinger, la moyenned’âge des cadres est de 35 ans.- intégrer des personnes extérieures à la famillepour la gestion, famille dont le rôle peut-êtreopérationnel mais dont les membres se doiventsurtout d’être les ambassadeurs de la marquedans le monde, de l’incarner et de la faire briller.C’est dans cet esprit et aussi par pragmatismeéconomique- que Vitalie, fille de Pierre-Emmanuel Taittinger, est devenue l’égérie desChampagnes Taittinger. Son fils Clovis est

également présent à ses côtés depuis 2007, encharge de l’export qui pèse pour 75 % des ventes,avec d’excellentes perspectives sur la Russie, laChine et le Brésil.- privilégier la qualité avant tout : pour Pierre-Emmanuel Taittinger, « le marketing commenceici ». Une stratégie mise en place par son Grand-père lorsqu’il achète les terres pour sécuriser lesapprovisionnements en quantité et en qualité.Ce qui fait de la Maison Taittinger l’un des plusimportants propriétaires de la région et luipermet de payer son raisin moins cher. Laqualité, ce n’est ni une histoire de prix de labouteille, ni de notes des experts, ni de respectaveugle du Bio, car la vigne et le vin requièrentdes soins incontournables. C’est avant tout untrès bon Champagne qui donne du plaisir.

La preuve en était faite par la dégustation qui asuivi, dans un moment de questions etd’échanges pétillants. « Le Champagne est unproduit de fête et de séduction » a rappeléPierre-Emmanuel Taittinger. Thierry Bernardl'a remercié au nom du Cercle des StratègesDisparus pour son intervention chaleureuse, safranchise de ton et la Master class d’ouverturede bouteille !

2013-032

Cercle des Stratèges DisparusParis - 7 décembre 2012

Le Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Thierry Bernard Avocat au Barreau de Paris, a été constitué au mois dedécembre 1995 à l’initiative des auditeurs de la seule et unique promotion de l’Institut des Stratégies Industrielles (ISTRA).Cet Institut mis en place en 1994 avait pour ambition de réunir des publics d’origines variées pour réfléchir en toute indépendanced’esprit aux stratégies industrielles d’aujourd’hui et de demain.Le Cercle réunit des membres d’origines et de cultures différentes appartenant à divers secteurs d’activités et contribue parla rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes à l’expression d’analyses et de propositions sur les grands choixauxquels est confrontée la société française à la convergence de l’économie et du politique.Le 7 décembre dernier, Thierry Bernard recevait Pierre-Emmanuel Taittinger. Le 25 janvier, son prochain invité sera PierreLevené, Délégué Général de la Fondation Caritas créée par le Secours Catholique. Jean-René Tancrède

D.R

.

Pierre-Emmanuel Taittinger


Annonces judiciaires et légales



















Samedi dernier à la Maison duBarreau de Paris, l’ancienPrésident de la Conférence desBâtonniers, Alain Pouchelon

remettait à son confrère ManuelDucasse, ancien Bâtonnier de

Bordeaux, les insignes d’Officier dansl’Ordre National du Mérite.Bien que la cérémonie se soit dérouléedans l’intimité, on a pu relever laprésence de Jean-Luc Forget Présidentde la Conférence des Bâtonniers, deThierry Wickers ancien Président duConseil National des Barreaux et deJean Castelain ancien Bâtonnier deParis.

L’Officiant a retracé, avec le talentoratoire dont il a le secret, le parcoursprofessionnel de l’homme d’exceptionqu’est Manuel Ducasse.Cet avocat a prêté serment en janvier1983, c’est un spécialiste en droitbancaire, en droit commercial et endroit des affaires. Respectant toujoursautrui bien que redoutablecontradicteur, le récipiendaire estparticulièrement apprécié pour sonsavoir-faire et sa rigueur.

Son engagement syndical et ordinalreflète son courage et sa fidélité et setraduit notamment par de hautesresponsabilités dès 1997 en qualité de

Membre du Conseil de l’Ordre deBordeaux pour trois ans puis à nouveaude 2008 à 2010 et à la CARPA SUDOUEST en qualité de Membre duConseil d’Administration de 2003 à2005.C’est en 2006 et 2007 qu’il exerça les

fonctions de Bâtonnier de Bordeauxavant d’être élu l’année suivante, pourtrois ans, au Bureau de la Conférencedes Bâtonniers.Ce grand juriste a toujours donné à sontravail la priorité et sa réussiteprofessionnelle est incontestable.Il était donc légitime que la Républiquemette à nouveau en lumière lesnombreux mérites du Vice-Présidentde la Conférence des Bâtonniers ethonore son inlassable engagement auservice du droit.

Nous adressons nos amicales etchaleureuses félicitations à l’hommeactif et loyal qui conjugue avec talentpragmatisme et détermination.

Jean-René Tancrède2013-033


Annonceslégales

Manuel Ducasse, Officier du MériteParis - 12 janvier 2013

Décoration

Photo

© I

nès

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Manuel Ducasse

Alain Pouchelon et Manuel Ducasse

Documents

Edition du lundi 14 janvier 2013