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Avenue Olivier Messiaen
72085 LE MANS
Mémoire de stage En vue de l’obtention d’un Master 2 de Management des PME-‐PMI
Présenté par : Melle BOREL Gwendoline
Thème : L’impact des accords de Bâle sur l’octroi de crédits aux PME
24 boulevard de Puyblanc
19 100 Brive-‐la-‐Gaillarde
Mémoire encadré par : Monsieur NEKHILI Mehdi
Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion
1
Sommaire
I. Remerciements ................................................................................................................... 2
II. Introduction ......................................................................................................................... 3
III. Présentation de la Banque Tarneaud et du groupe Crédit du Nord .................. 4
IV. La réglementation de Bâle ............................................................................................... 8
1. Bâle 1 ......................................................................................................................................................... 9
2. Bâle 2 ......................................................................................................................................................... 13
3. Bâle 3 ......................................................................................................................................................... 16
4. Les possibles futurs accords de Bâle 4 ....................................................................................... 19
V. Les critères d’octroi de crédit aux PME ....................................................................... 21
1. Notion de crédit .................................................................................................................................... 21
2. Les types de crédits ............................................................................................................................. 22
2.1 Les crédits court terme .............................................................................................................. 22
2.2 Les crédits moyen terme ........................................................................................................... 29
2.3 Les crédits long terme ................................................................................................................ 31
3. Le processus d’octroi de crédit ...................................................................................................... 33
4. Les critères d’octroi de crédit ......................................................................................................... 37
5. Les garanties liées aux crédits ........................................................................................................ 55
6. BPI .............................................................................................................................................................. 64
7. Les assurances liées au crédit ......................................................................................................... 66
8. Le coût du crédit ................................................................................................................................... 68
9. Etude du scoring appliqué par les banques .............................................................................. 71
10. Le poids des critères non financiers par rapport aux critères financiers
et les principales raisons du refus de financement bancaire ............................................ 73
VI. Les conséquences des accords de Bâle sur l’octroi de crédits aux PME
et la gestion des risques ................................................................................................... 78
VII. Conclusion professionnelle et personnelle ............................................................... 94
VIII. Bibliographie ....................................................................................................................... 97
IX. Annexes ................................................................................................................................. 98
2
Remerciements
Avant de commencer ce mémoire, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement, en tout
premier lieu, Monsieur Emmanuel Bicnau, mon tuteur et directeur adjoint de l’agence
entreprises Corrèze-‐Périgord de la Banque Tarneaud pour son accueil, sa disponibilité et sa
confiance.
J’adresse ensuite mes remerciements aux gestionnaires de clientèle entreprises, Mesdames
Sylvie Tallet et Nathalie Pouquet qui m’ont toutes deux appris leur métier avec patience et
intérêt, à Monsieur Victor Gervais, conseiller clientèle entreprises mais aussi à tous les
membres de l’agence particuliers/professionnels de Brive-‐la-‐Gaillarde pour leur accueil et
leur gentillesse.
Je tiens également à remercier Monsieur Gilles Percy du Sert, directeur de l’agence
entreprises Corrèze-‐Périgord pour m’avoir reçue en stage au sein de son agence.
J’adresse pour finir, mes remerciements à Monsieur Mehdi Nekhili, mon responsable de
mémoire au sein de l’Université du Maine pour sa disponibilité et ses précieux conseils.
3
Introduction A la suite d’un Brevet de Technicien Supérieur Assistant de Gestion de PME-‐PMI à
référentiel commun européen au lycée Jean Rostand de Caen et une licence professionnelle
de management des organisations option management de petites et moyennes entreprises
et entrepreneuriat à l’Institut Universitaire de Technologie de Saint-‐Denis, attaché à
l’université Paris XIII Sorbonne-‐Cité, j’ai décidé de poursuivre mes études en intégrant le
master de management des PME-‐PMI proposé par l’Université du Maine au Mans.
J’ai effectué mon stage de fin d’études du 1er avril au 30 septembre 2016 au sein de l’agence
Entreprises Corrèze-‐Périgord de la Banque Tarneaud située 24 boulevard de Puyblanc à
Brive-‐la-‐Gaillarde.
Réaliser mon stage dans une agence bancaire spécialisée dans les entreprises était un
souhait de ma part que j’espérais depuis longtemps mais que je n’avais pas eu l’occasion de
réaliser afin d’améliorer mes connaissances et de conclure mon cursus universitaire dans
un domaine qui me passionne : la finance d’entreprise. Avoir une formation polyvalente et
me spécialiser par le biais de mes stages en milieu professionnel était un choix de ma part
pour optimiser mes compétences dans tous les domaines présents en entreprise et de
comprendre le mieux possible les chefs d’entreprises face aux diverses problématiques
qu’ils sont amenés à rencontrer afin de leur proposer des conseils et solutions adaptées à
leurs éventuels besoins.
Plusieurs missions m’ont été confiées lors de mon stage :
• Une partie administrative avec la gestion de la relation client et notamment le
traitement quotidien des flux financiers (gestion des chèques, le traitement
informatique des virements, de l’escompte, du Dailly, la préparation de dossiers
pour les contrats de prêt, le décaissement de crédits…) ;
• Et une partie plus axée sur le commercial avec de la prospection et le
développement d’un portefeuille clients, la préparation de rendez-‐vous, l’analyse
financière, la participation aux rendez-‐vous et l’élaboration de propositions
commerciales adaptées aux besoins des clients en tenant compte des éventuels
risques.
4
Les divers rendez-‐vous clients que j’ai réalisés et tous les types d’entreprises rencontrés au
quotidien m’ont amenée à m’intéresser au sujet des critères d’octroi de crédit aux PME et à
en faire le rapprochement avec les accords de Bâle et plus précisément ceux de Bâle II et III.
Selon l’INSEE, la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des
entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Selon une enquête de la Banque de France datant du 18 juillet 2016, l’accès au crédit des
PME reste stable et à un niveau élevé : 84 % des PME obtiennent les crédits de trésorerie
qu’elles demandent, 94 % des PME obtiennent les crédits d’investissements qu’elles
sollicitent et, plus particulièrement, 91 % des PME obtiennent les crédits d’équipements
qu’elles demandent.
C’est pourquoi, mon mémoire de stage a pour but de répondre à une problématique qui
est :
L’impact des accords de Bâle sur l’octroi de crédits aux PME
Afin de répondre le plus précisément possible à cette problématique, seront étudiés à la
suite de cette introduction et après une présentation de la Banque Tarneaud et du groupe
Crédit du Nord, les accords de Bâle depuis leur création. En seconde partie seront analysés
les différents types de crédit, le processus d’octroi de crédit et les critères d’attribution de
crédit aux PME. Enfin, en troisième partie seront expliqués les conséquences des accords
de Bâle sur l’octroi de crédit aux PME et un projet de croissance externe rencontré lors de
mon stage avant une conclusion personnelle et professionnelle, toujours dans l’optique de
répondre à cette problématique le plus pertinemment possible.
Je tiens également à préciser que la seconde partie sera la plus détaillée car il s’agit de la
partie étudiée au cours de ce stage.
5
III. Présentation de la Banque Tarneaud et du groupe Crédit du Nord
1. Présentation de la Banque Tarneaud
La Banque Tarneaud est une banque privée française qui a été créée en 1809 par Jean-‐
Baptiste Tarneaud (1757-‐1819) à Limoges ou se situe aujourd’hui son siège social. C’est
une filiale du groupe Crédit du Nord.
C’est l'un des plus anciens établissements bancaires français à vocation régionale. La
Banque Tarneaud a participé jusqu’en 1870 au développement d’un commerce local très
florissant et à l'éclosion industrielle de Limoges et ses environs par le financement des
industries locales (porcelaine, forges, mécanique, tanneries, papeteries).
Elle comptait dès la fin du XIXème siècle parmi sa clientèle, un nombre important de
Coopératives Ouvrières de production dont l'essor fut remarquable dans le Limousin.
Elle a étendue son rayon d’action après la Première Guerre mondiale en Haute-‐Vienne ainsi
qu'aux départements limitrophes que sont la Creuse, la Corrèze, la Charente et la Dordogne
en créant un réseau d'agences implantées dans les localités les plus importantes avec pour
objectif de développer et d'assurer l'implantation de PME-‐PMI en zone semi-‐rurale ou
rurale, de promouvoir l'artisanat et les échanges et enfin d'assurer le financement de
l'élevage, revenu principal de l'agriculture régionale.
La Banque Tarneaud a renforcé son implantation après la seconde guerre mondiale en
ouvrant de nouveaux guichets et en intensifiant la collecte des dépôts tant auprès des
entreprises que des particuliers. Elle a parallèlement participé activement au
développement économique régional en réservant l'ensemble de ses moyens aux
financements des besoins des agents économiques dépendant de sa zone d'influence.
Banque à taille humaine de 73 agences (dont 59 agences particuliers/professionnels et 14
agences entreprises, institutionnels et agences 3 marchés) et de 579 collaborateurs
entièrement tournée vers ses clients pour lesquels elle ne vise que leur satisfaction, elle
s’est progressivement développée depuis plus de 200 ans sur le Centre Ouest Atlantique
tout en restant fidèle à son modèle de banque relationnelle.
Elle compte aujourd’hui plus de 144 600 clients particuliers, 14 500 clients professionnels,
2 400 associations, 4 500 clients entreprises et 390 institutionnels.
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Elle propose à chacun de ses clients un service spécialisé, sur-‐mesure et de qualité, un
partenariat fondé sur la confiance et le respect mutuel (banque privée, gestion de
patrimoine, épargne, épargne salariale, assurances, moyens de paiement, postes clients,
crédit-‐bail, gestion d’actifs, financements spéciaux, international, fusions-‐acquisitions…)
Chaque client dispose d’un conseiller de clientèle qui est son interlocuteur privilégié qu’il
peut joindre sur sa ligne téléphonique directe ou par courriel personnalisé et qui n’est pas
commissionné à l’acte de vente. Chaque conseiller de clientèle est épaulé par des
spécialistes, experts « métiers » (animateur financier, institutionnel, commerce extérieur,
moyens de paiement, épargne salariale…) afin d’apporter des solutions adaptées aux
besoins des clients sur les sujets les plus pointus.
La Banque Tarneaud développe sa présence et son expertise sur différents marchés :
particuliers, professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, TPE),
entreprises (PME, ETI), institutionnels, associations et patrimoniaux…
2. Présentation du groupe Crédit du Nord
Le groupe Crédit du Nord compte au total 9 740 collaborateurs et dispose d’un réseau de
910 agences au service de 2 212 300 clients particuliers, 208 300 professionnels, 47 500
entreprises, 5 360 institutionnels et 38 100 associations. C’est une filiale qui appartient à
100 % à la Société Générale. Le Directeur Général du groupe est Philippe Aymerich.
Le groupe Crédit du Nord a fondé sa stratégie au service de la relation client et est donc
constitué de huit banques :
• La Banque Tarneaud ;
• Le Crédit du Nord, organisé en quatre régions : Ile de France et Loiret, Nord-‐Ouest,
Nord Métropole et les Provinces du Nord se compose de plus de 3 600
collaborateurs, plus de 380 agences et près de 1 400 000 clients ;
• La Banque Courtois qui compte 84 agences, 657 collaborateurs et plus de 200 000
clients dont le siège social est situé à Toulouse depuis 1760 qui est la doyenne des
banques françaises et l’une des banques régionales les plus importantes de la région
Sud-‐Ouest ;
• La Banque Kolb qui regroupe 44 agences, emploie plus de 300 salariés et compte
plus de 85 000 clients a été créée par Xavier Kolb dans les Vosges à Mirecourt ou se
situe encore son siège social ;
7
• La Banque Laydernier, dont le siège social est à Annecy a été fondée par Léon
Laydernier en 1891 et se compose de 47 agences, 331 collaborateurs et plus de
115 000 clients. Elle évolue en Savoie et en Haute-‐Savoie, dans l’Ain ainsi que dans
le pays de Gex ;
• La Banque Nuger dispose d’un réseau de 23 agences réparties dans le Centre de la
France, 164 collaborateurs et 41 000 clients. Elle a été créée il y a plus de 90 ans et
son siège social se situe à Clermont-‐Ferrand.
• La Banque Rhône-‐Alpes qui est présente sur 9 départements dispose d’un réseau de
81 agences, 632 collaborateurs et de plus de 185 000 clients. Son siège social est à
Grenoble.
• La Société Marseillaise de Crédit qui bénéficie de la confiance de plus de 1635
collaborateurs, 172 agences et 434 000 clients a été fondée par des entrepreneurs
Marseillais en 1865 est ancrée dans le Sud-‐Est de la France. Son siège social se situe
à Marseille.
Le groupe détient également 11 filiales non bancaires telles que Star Lease, Norbail
immobilier et notamment une société en Bourse : Gilbert Dupont qui est une entreprise
d’investissement spécialisée dans l’intermédiation bancaire.
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IV. La réglementation de Bâle
Les accords de Bâle sont des accords de réglementation bancaire qui ont été signés dans la
ville de Bâle en Suisse, ville clé pour les banquiers puisqu’y sont nés de grands accords
internationaux dans le but de réglementer la façon de fonctionner des banques et les ratios
de bilan qu’elles doivent respecter.
Les accords de Bâle ont été élaborés par le Comité de Bâle qui a été créé en 1974 par les
gouverneurs des banques centrales des pays du G10 suite à un incident survenu lors de la
liquidation de la banque Allemande Herstatt qui a eu un effet domino sur d’autres banques.
Il se réunit quatre fois par an sous l’égide de la Banque des Règlements Internationaux
(BRI) et regroupe les banques centrales et les organismes de réglementation et de
surveillance des principaux pays industrialisés. Il rassemblait à la base les onze pays du
G10 (Allemagne, Belgique, Canada, Etats-‐Unis, France, Italie, Japon, Pays-‐Bas, Royaume-‐Uni,
Suède, Suisse). Le Comité de Bâle a depuis été rejoint par d’autres pays qui sont le
Luxembourg, l’Espagne, l’Australie, le Brésil, la Chine, la Corée, l’Inde, le Mexique, la Russie,
Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, l’Indonésie et la
Turquie et atteint donc aujourd’hui 27 membres.
La première publication du Comité fut le « Concordat de Bâle » qui été élaboré en 1975 et
revu en 1983. Cette première publication pose le principe d'une surveillance consolidée
d'un groupe bancaire ou financier et ce y compris pour des établissements financiers qui ne
font pas l'objet d'une supervision par les autorités du pays d'origine. Le Concordat de Bâle
a permis la mise en place d’une surveillance des banques à l’échelle internationale. Il a
introduit en 1983 le principe de consolidation du contrôle prudentiel bancaire.
Le Comité de Bâle s’est concentré dés sa création sur le risque de crédit et n’édicte que des
recommandations et bonnes pratiques. Leur application est laissée libre aux états membres
et ne sont en aucun cas obligatoire. Les accords de Bâle visent à garantir un niveau
minimum de capitaux propres afin d'assurer la solidité financière des banques dans un
objectif de renforcement de la sécurité et la fiabilité du système financier. Pour cela, le
Comité de Bâle a donc mis en place des standards minimaux en matière de contrôle
prudentiel et a favorisé la coopération internationale.
Le Président actuel du Comité est Stefan Ingves, le gouverneur de la banque centrale de
Suède. Son secrétaire général est Stefan Walter.
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Bâle I a été signé en 1988, Bâle II en 2004 et en 2008 et Bâle III fin 2010.
1. Bâle I
Les accords dit Bâle I ont été mis en place 14 ans après la création du Comité de Bâle, après
plusieurs prémices et ont éte appliqué par une centaine de pays dans le monde. Ils trouvent
principalement leur source dans la crise d’Herstatt en 1974. Ils définissent un certain
nombre de normes minimales que les banques doivent satisfaire et visent à assurer la
stabilité du système bancaire international. Ce premier accord avait donc pour cible les
banques internationales et un premier ratio a été créé : le ratio Cooke, du nom de Peter
Cooke, ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre et premier Président du Comité de
Bâle. Ce ratio prudentiel imposait aux banques d’avoir un pourcentage minimum de
capitaux propres pour assurer leur solidité financière. Ce ratio de solvabilité bancaire fixait
donc une limite à l’encours pondéré des prêts accordés par les établissements financiers en
fonction de leurs capitaux propres. Ce taux était de 8 %. Le niveau d’engagement des
banques était ainsi limité par leur propre solidité financière. Le financement de chaque
risque devait comprendre un certain montant de fonds propres. Par exemple pour prêter
un total de 100 millions d’euros, une banque devait avoir au minimum 8 millions d’euros
de fonds propres pour être considérée comme solvable et donc utiliser au maximum 92
millions d’euros de ses autres sources de financement tels que les dépôts, les emprunts ou
le financement interbancaire. C’est ce que l’on appelle le risque de contrepartie.
Le calcul du ratio Cooke est effectué d'après le rapport entre les fonds propres (capital pur)
et quasi fonds propres (réserves + certaines provisions + titres subordonnés) répartis
selon trois grandes masses :
• Le noyau dur (tier 1) ;
• Les fonds propres complémentaires (tier 2) ;
• Les fonds propres surcomplémentaires (tier 3).
Et l'ensemble des engagements, pondérés selon la nature de l'emprunteur.
Le ratio Cooke doit respecter 2 exigences :
1. (Fonds propres + quasi fonds propres) / ensemble des engagements > 8 % ;
2. Fonds propres / ensemble des engagements (tier 1) > 4 %.
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Un taux de pondération est appliqué aux engagements figurant au bilan et hors bilan. Ce
taux correspond à 4 classes de risques :
• Risques figurant au bilan
Ø Pondération à 0 % pour les créances sur les états de l'OCDE. Il s'agit du risque le
plus faible.
Ø Pondération à 20 % pour les créances sur les banques et collectivités locales de
l'OCDE.
Ø Pondération à 100 % pour les crédits accordés aux entreprises ou aux
particuliers. Il s'agit du risque le plus fort.
• Risques hors bilan
Ø Pondération de 0 % à 100 % pour les engagements non liés aux cours de change
et aux taux d'intérêt.
Ø Pondération à 100 % pour les engagements liés aux cours de change et aux taux
d'intérêt.
Mais au fil des années, l’accord de Bâle I et son ratio Cooke qui n’étaient que des
recommandations et qui par ailleurs ont été transposés dans l’Union Européen par la
directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989 et également appliqués aux Etats-‐Unis, au
Canada, en Suisse, au Japon et dans plus d’une centaine de pays ont montré quelques
limites et n’ont été qu’une étape sur le chemin de la régulation bancaire.
Tout d’abord, le ratio Cooke est focalisé sur le risque crédit et non sur la solvabilité des
banques. Il ne prend pas en compte les sources de fragilité que sont la présence des risques
de marchés, des risques opérationnels et de la liquidité. Il ne prenait pas en compte par
exemple les opérations de titrisation (responsables de la crise financière de 2008).
De plus, les différences entre les pondérations des engagements de crédit n’étaient pas
suffisantes pour rendre compte de toute la complexité du risque crédit. Les banques ont la
plupart du temps mis en place des opérations d’arbitrage prudentiel.
La méthode de calcul de la Value-‐At-‐Risk ne respecte pas la sous-‐additivité (l’impact sur la
mesure du risque de la fusion de deux portefeuilles ensemble ne doit pas être plus grand
que la somme des mesures du risque de chaque portefeuille). Elle ne prend pas non plus en
compte les volatilités historiques ni la possibilité d’avoir un assèchement de la liquidité
rendant telle ou telle position indénouable. Elle ne donne pas une mesure cohérente du
risque : il y a un biais.
11
Cette première réglementation de Bâle a un impact sur la rentabilité des fonds propres de
la banque (rentabilité financière = résultat net / fonds propres). Si on augmente les fonds
propres, la rentabilité financière diminue et cela a un impact négatif pour les actionnaires.
La banque réaménage son portefeuille en respectant la contrainte sur le capital et en
s’engageant dans des actifs plus risqués avec un plus grand risque de faillite.
Ensuite, dans les années 1990, la croissance explosive des dérivés donc des risques hors
bilan sont apparus et furent traités dans des recommandations additionnelles qui ont été
intégrées dans l'amendement à l’accord de Bâle de 1988 en 1996. Elles imposaient un ratio
de fonds propres distinct à la somme des engagements hors-‐bilan afin de prendre en
compte les risques de marché (risque de taux, risque de change, risque sur actions, risque
sur matières premières) et les risques liés aux flux des postes du hors bilan et des produits
dérivés.
De même, ces accords illustrent les limites de la régulation micro-‐prudentielle, notamment
du fait de la pro-‐cyclicité de cette réglementation.
Le taux de pondération des risques est vite devenu inadapté et a vite engendré des
distorsions et mécontentements car il reflétait très mal les véritables risques des
engagements bancaires. Par exemple, un prêt à un État de l’OCDE était pondéré d’un risque
zéro quel que soit le pays considéré alors que le risque de signature du Mexique est
différent de celui de la France. De même, toutes les entreprises privées, quelles que soient
leur taille, leur secteur d’appartenance et leur statut ont vus leur risque pondéré par un
facteur 100.
Bâle I a tout de même permis la diminution de la concurrence entre les pays mais a
provoqué le phénomène du « credit crunch » car il était par exemple plus avantageux pour
les banques d’acheter des emprunts d’Etat à 10 ans pour lesquels l’exigence en capital était
nulle si l’Etat était membre de l’OCDE et dont la rémunération est plus élevée que de prêter
aux ménages et/ou aux entreprises même bien notés pour lesquels la grille de pondération
des risques prévoyait un taux de 100 % et l’exigence en capital de 8 %.
Les investisseurs n’utilisaient pas les mêmes mesures de risques que ce que Bâle I
prévoyait et des spread de taux ont été remarqués sur les marchés financiers.
12
Ces critiques ont été confirmées par les auteurs du monde de la finance qui ont conclus que
les pondérations retenues par le ratio Cooke ne permettaient pas une évaluation correcte
des risques ni de faire face à la globalisation financière puisqu’ils n’ont pas réussi à
accroitre l’efficience de l’intermédiation bancaire ni à réduire la corruption. Il n’a pas réussi
à réduire le risque systémique.
Le scandale de la Banque Barings en 1995 a montré les limites de Bâle I. À cette époque,
une révision des normes comptables aux normes IFRS (International Financial Reporting
Standards) a du être mise en place suite à la faillite de grandes sociétés qui avaient falsifiés
leurs comptes (Enron, WorldCom, Arthur Andersen). Les deux réformes (IFRS et Bâle) ont
été conduites simultanément.
Les fraudes de traders (Daïwa en 1995, Sumitomo en 1996) tout comme les faillites d’États
(Argentine en 2003…) ont également montré que le ratio Cooke ne prenait pas en compte
les risques opérationnels et de marché et ont conduits aux accords de Bâle II.
13
2. Bâle II
Les accords de Bâle II (2004) ont donc intégré le risque « opérationnel » (fraudes et
défaillances informatiques) dans leur cadre d’analyse et les risques de marché en
améliorant la perception du risque de crédit en s’intéressant de plus près à la qualité des
emprunteurs. Bâle II est appliqué depuis 2007 par les banques Japonaises et depuis 2008
principalement par les banques Européennes. Les banques Américaines ne les ont pas
appliquées considérant que Bâle II entraînerait des baisses de capitaux propres
réglementaires qu’elles trouvaient inopportunes et c’est sans doute ce qui explique la
faillite de Lehman Brothers, dont les actifs étaient pourtant très bien notés.
Les banques ont également du organiser leur surveillance interne des risques afin que
chaque établissement bancaire maitrise la qualité de ses actifs.
Bâle II s’organise en trois piliers :
1. Pilier 1 : Des exigences minimales de fonds propres que chaque banque doit
respecter afin de couvrir les risques de crédit, de marché et les risques
opérationnels générés par l’activité. Bâle II introduit de nouvelles méthodes de
calcul des exigences de fonds propres pour chaque type de risques et plusieurs
formules de calculs sont proposées :
• Risque de crédit : c’est le risque de contrepartie, celui qu’un tiers ne paie pas sa
dette à échéance. La pondération a été revue et trois modes de calcul sont
possibles :
Ø Standard : pondérations forfaitaires selon la catégorie d’exposition et en
fonction d’évaluations externes de crédit des contreparties ;
Ø Foundation Internal Rating Based (FIRB) : basé sur les modèles internes de
la Probabilite de Défauts (PD) et forfaitaire pour les autres paramètres ;
Ø Advanced Internal Rating Based (AIRB) : basé sur les modèles internes pour
tous les paramètres de risque (Probabilite de Défaut (PD), perte en cas de
défaut (LGD), Exposition en cas de Défauts (EAD) et Maturite (M)).
• Risque de marché : Il est dû à l'évolution de l'ensemble de l'économie, de la
fiscalité, des taux d'intérêt, de l'inflation…
Ø Modèle forfaitaire calibré par le régulateur ou modèle interne de VaR
14
• Risque opérationnel : Le Comité de Bâle le définit comme le « risque de pertes
provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et
systèmes ou d'événements externes ».
Ø Base : application d’une pondération forfaitaire en fonction du Produit Net
Bancaire (PNB) ; (15 % du PNB global des trois derniers exercices) ;
Ø Standard : application d’un coefficient au PNB différent selon les lignes
métiers ;
Ø Advanced Measurement Approaches (AMA) : permet à un établissement
financier de construire lui-‐même sa propre méthode d’évaluation des
risques : demande donc des informations plus précises et étendues
(profession…).
2. Pilier 2 : L’exigence d’une procédure de surveillance prudentielle individualisée de
la gestion des fonds propres qui pourra être majorée si le profil de risque d’un
établissement le justifie. Les autorités de contrôle doivent s’assurer que les banques
disposent de cette procédure interne d’évaluation des fonds propres et de la fixation
d’objectifs leurs correspondants spécifiquement.
Les 4 principes du pilier 2 sont :
• Les banques doivent mettre en place un processus d’évaluation de l’adéquation
de leur niveau global de leurs fonds propres à leurs profils de risque et d’une
stratégie permettant de le maintenir ;
• Les autorités de contrôle doivent examiner et évaluer les mécanismes internes
d’appréciation du niveau des fonds propres mis en place par les banques ainsi
que leur mécanismes de surveillance pour garantir le respect des ratios
réglementaires ;
• Les autorités de contrôle doivent imposer que les banques aient des fonds
propres supérieurs aux ratios minimums réglementaires et même au delà ;
• Les autorités de contrôle doivent intervenir très rapidement en cas de besoin
afin que les fonds propres ne descendent pas en dessous des ratios minimaux et
doivent proposer et mettre en place des mesures de correction rapides.
15
3. Pilier 3 : La discipline de marché : exigences en matière de communication
financière et transparence sur la gestion des actifs et des risques afin d’uniformiser
les bonnes pratiques bancaires et de faciliter la lecture des informations comptables
et financières des banques ou qu’elles soient dans le monde.
Le ratio Cooke a évolué et a été remplacé par le ratio McDonough qui tient son nom du
Président en exercice du Comité de Bâle pendant le processus d'établissement de l'accord,
William Mc Donough.
La formule du ratio est :
Fonds propres de la banque
Risques de crédits + Risques de marché + Risques opérationnels
Ce ratio prend donc en compte les risques des prêts accordés par les établissements
financiers.
Les banques peuvent si elles le souhaitent fixer des ratios prudentiels encore plus élevés
dans les domaines qui leur semblent importants pour leur stratégie, à charge ensuite pour
elles de prouver que leurs fonds propres sont suffisants.
La crise qui s’enclenche à cette date (septembre 2008), qui est la transformation de la crise
des subprimes en crise bancaire (les établissements financiers avaient accordé trop de
crédits immobiliers à des clients insolvables), impose donc à nouveau une révision des
accords et amène vers les accords de Bâle III, les plus récents à ce jour.
> 8 %
16
3. Bâle III
Les accords de Bâle III peuvent être considérés comme une réponse du Comité de Bâle à la
crise financière de 2008 et ont été créés pour renforcer la réglementation, la transparence,
la communication, le contrôle, la gestion des risques et la gouvernance bancaire. Ils sont
concentrés sur la solvabilité des banques et ont pour buts principaux de mieux protéger les
banques en cas de faillite en améliorant la qualité de leurs fonds propres pour leur
permettre de pouvoir absorber leurs pertes sur les prêts et/ou les investissements en cas
de crise et d’éviter qu’ils ne s’adressent une nouvelle fois aux fonds publics.
Les mesures des accords de Bâle III prévoient également des mesures spécifiques sur le
risque de liquidité et sont composés de deux textes qui ont été publiés le 16 décembre
2010. Une révision de l'accord de Bâle III comprenant une mise en œuvre progressive a été
publiée le 1er juin 2011 et prends en compte le risque de contrepartie et une version
amendée du standard relatif à la Liquidité à Court Terme (LCR) consistant en un
assouplissement des règles de liquidités a été publiée le 6 janvier 2013.
Globalement, les accords de Bâle III visent principalement à :
1. Renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (tier one et core tier one, ce qui
correspond aux actions ordinaires et aux réserves donc à l’augmentation des
reports à nouveau) : compte tenu de leur exposition aux risques, il paraît
indispensable que les banques détiennent des fonds propres de base de haute
qualité, c’est à dire constitués essentiellement d’actions ordinaires et de bénéfices
non distribués. La crise de 2008 a montré que si les banques avaient bien su définir
la notion de fonds propres et avaient communiquées entre elles, les fonds propres
entre les établissements auraient pu être évalués et comparés. C’est pourquoi, pour
discipliner le marché, la transparence des fonds propres a été objectivée et mise en
place par le biais de déclarations accompagnées d’un rapprochement détaillé des
comptes publiés.
Les éléments à déduire des fonds propres ont été réduits et harmonisés à l’échelle
internationale et les banques doivent maintenant réduire de ce tier one les intérêts
minoritaires, les participations dans les autres banques et les actifs d’impôts différés
et unifier le tier 2 au bilan dans le but d’entrainer une hausse du capital et une
restriction de la distribution de dividendes pour les banques due à l’augmentation
du report à nouveau.
17
Les banques ont ainsi été encouragées à émettre des produits convertibles en
actions afin que les fonds propres augmentent lorsque leurs niveaux deviennent
critiques.
Une élimination progressive des instruments de fonds propres hybrides innovants,
qui comportent des clauses incitatives au remboursement, comme celles prévoyant
un saut de rémunération (step up), actuellement limités à 15 % de T1 a été mise en
place.
Les instruments de fonds propres complémentaires (T2) vont être harmonisés et les
instruments de fonds propres (T3), qui ne servaient qu’à couvrir les risques de
marché, vont être supprimés.
2. Mettre en place et diminuer l’effet de levier. L’effet de levier est le rapport entre le
total des actifs et le total des fonds propres de la banque.
En effet, il était plus avantageux pour les investisseurs que les entreprises
augmentent leur endettement afin d’investir dans des actifs plus rentables plutôt
que d’augmenter leur capital. Sauf que les actifs les moins rentables ont été recédés
en masse et ont augmenté les pertes.
Selon Gerald Corrigan, banquier américain et 7th President of the Federal Reserve
Bank of New York dans « The credit crisis : the quest for stability and reform », « Le
niveau du ratio de levier […] a été une force créant des conditions de marché ayant
déclenché la crise ».
Ce ratio d’effet de levier a été fixé à 3 % du Tier 1 : soit un total des expositions
(bilan et hors-‐bilan) qui ne pourra dépasser 33 fois le capital Tier 1 des banques. Un
ratio minimum sera mis en place en 2018.
3. Améliorer la gestion du risque de liquidité : création de deux ratios de liquidité à
court et à long terme.
Ø Ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio)
Selon la BRI, ce ratio a été mis en place afin « d’assurer que la banque dispose d’un
niveau adéquat d’actifs liquides de haute qualité non grevés pouvant être convertis
en liquidité pour couvrir ses besoins sur une période de 30 jours calendaires en cas
de graves difficultés de financement ».
18
La création de ce ratio est une suite de la crise financière de 2008 ou de nombreux
retraits d’argent et des pertes de financements sont apparus, le but étant
d’améliorer la solvabilité des banques à court terme, en les incitant à investir dans
des actifs de bonne qualité avec une moins bonne rentabilité afin qu’elles disposent
de liquidités.
Ce ratio a pour numérateur l’encours d’actifs liquides de haute qualité et pour
dénominateur les sorties nettes de trésorerie sur les 30 jours suivants, le minimum
accepté devant atteindre progressivement 100 %.
Encours d’actifs liquides de haute qualité
Total des sorties nettes de trésorerie sur les 30 jours
calendaires sortants
Ø Ratio de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio)
Ce ratio, qui répond au même objectif que le premier est évalué sur une durée d’un
an. L’idée de ce ratio est d’inciter les banques à trouver des ressources stables pour
leurs financements afin de les rendre plus indépendantes des aléas de financement à
court terme et d’éviter leur recours excessif aux financements court terme lorsque
la liquidité de marché est abondante.
Le montant de financement stable disponible (passif) divisé par le montant de
financement stable exigé (actif) doit être supérieur à 100 % :
Montant du financement stable disponible (passif)
Montant du financement stable exigé (actif)
Une nouvelle pondération des actifs a été mise en place en fonction des risques des
financements :
• Entre 0 % et 5 % pour les comptes d'espèces et les titres d'état ;
• Entre 65 % et 85 % pour les prêts aux particuliers et les prêts hypothécaires ;
• 100 % pour tous les autres actifs.
Et une nouvelle pondération en fonction de la stabilité et de la qualité des
financements :
• 100 % pour le Common Equity ;
• 80 % à 90 % pour les dépôts des clients ;
• 50 % pour les emprunts à faibles garanties ou non garantis.
> 100 %
> 100 %
> 100 %
19
Ce ratio n'a pas encore été transcrit dans le droit communautaire. La Commission
Européenne devra présenter pour le 31 décembre 2016 au plus tard une
proposition en ce sens.
4. La couverture contre le risque systémique
Selon la BRI, le risque systémique est : « un événement à l’origine de pertes
économiques importantes ou d’une perte de confiance, ce qui suscite des
inquiétudes sur la situation d’une partie importante du système financier,
suffisamment sérieuses pour avoir des effets négatifs sur l’économie réelle ».
Pour limiter ce risque systémique, le Comité de Bâle a décidé d’exiger une
augmentation des exigences en capital afin de mieux couvrir les banques au titre des
expositions logées dans le portefeuille de négociation y compris les expositions de
titrisation, sources de pertes massives pendant la crise qui se traduit par :
• Une redéfinition de la Value At Risk stressée (outil de mesure du risque de
marché d’un portefeuille bancaire) en introduisant une charge en capital
(calibration des facteurs de risque sur 12 mois) ;
• L’application de charges en capital supplémentaires pour limiter les risques de
défauts et de dégradation de la note de certains actifs CVA : « Credit Valuation
Adjustment » et IRC : « Incremental Risk Charge ».
• La prise en compte du risque de corrélation entre les institutions financières
donc de contagion entre elles ;
• Inciter les banques à passer par la chambre de compensation pour les
transactions liées aux produits dérivés.
Ces dispositions ont été mises en place depuis le 31 décembre 2011 et sont
intégrées progressivement jusqu’en 2019 (Annexe 1).
4. Les possibles futurs accords de Bâle IV
Les accords de Bâle III ne sont pas encore mis en place totalement que l’on parle déjà des
accords de Bâle IV car le Comité de Bâle continue de travailler sur de nouvelles réformes et
elles ciblent principalement le dénominateur du ratio de solvabilité qui est toujours celui
des accords de Bâle II. Ces possibles futurs accords de Bâle IV reprendraient complètement
les ratios des risques de crédit, opérationnels et de marché et ajouteraient même un risque
de taux.
20
Ils s’attaqueraient principalement aux calculs qui se font en interne afin de les harmoniser
et les rendre plus réels.
Un autre sujet est abordé par le Comité de Bâle. Il s’agit de la pondération des dettes
souveraines qui correspondent à l’ensemble des déficits de l’Etat ainsi que les dettes
contractées par ses institutions et qui représentent plus de 2 000 milliards d'euros dans les
bilans bancaires européens.
Selon Sam Theodore, directeur général de l'agence de notation Scope Ratings, « Le
problème avait été soulevé au moment de la crise en zone euro car tout le monde avait
peur. Aujourd’hui, il est devenu tabou et très politique : ajuster la pondération des crédits
corporate, c’est une chose, imposer que tel pays soit pondéré à un certain niveau et son
voisin le soit à zéro, en est une autre ! »
21
V. Les critères d’octroi de crédit aux PME
Selon les besoins de consommation ou d’investissements qu’elles ont ou souhaitent
réaliser, les entreprises françaises ont besoin de financement. Cela peut être du à un
manque de ressources propres ou de trésorerie qui ne leur permet pas de financer le plus
souvent leur cycle d’exploitation (court terme) ou leurs investissements (long terme).
Parfois, cela relève aussi de leur stratégie, certaines entreprises préférant conserver leurs
disponibilités afin d’utiliser l’effet de levier.
C’est pourquoi, les établissements financiers et plus particulièrement les banques ont pour
métier d’accompagner les entreprises dans leurs projets et ce notamment par le biais du
crédit bancaire.
Mais l’attribution de financement aux entreprises par les banques représente un risque non
négligeable pour les banques en cas de défaillance du demandeur et c’est pour cela que
plusieurs critères d’attribution rentrent en compte et seront détaillés, après une définition
de la notion de crédit en deux parties : les éléments non financiers et les éléments
financiers.
1. Notion de crédit
Le mot « crédit » vient du latin « creditum », participe passé du verbe « credere » qui
signifie « croire ». L’origine du mot crédit rappelle donc que l’opération est fondée sur la
croyance par le créancier que le débiteur sera en mesure de payer sa dette à l’échéance et
que le créancier fait confiance au débiteur concernant le remboursement de la dette. Pour
une banque, cette confiance envers le client se traduit par l’indication de renseignements
conformes, par l’avance de fonds et l’exécution des opérations prévues à cette avance de
fonds. La notion de confiance marche dans les deux sens : le client doit également faire
confiance à sa banque concernant les règles de confidentialité notamment.
Selon G. Petit Dutaillis, docteur en droit, « faire crédit, c'est faire confiance, c'est donner
librement la disposition effective et immédiate d'un bien réel, d'un pouvoir d'achat, contre
la promesse que le même bien sera restitué dans un certain délai, le plus souvent avec
rémunération du service rendu et du danger couru, danger de perte partielle ou totale que
comporte la nature même de ce service ».
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A partir du radical –créd, on trouve des termes dérivés comme créditer (1671), ou
créditeur (1723) ou encore des mots formés par la composition du mot crédit comme
« crédit-‐bail » (1966).
La définition du mot crédit retenue est celle du lexique financier du site « les échos » qui
définit le crédit comme « Le crédit est la mise à disposition par une personne ou une
organisation (le créancier) d'une ressource (une somme d'argent ou un bien) à une autre
(le débiteur) contre l'engagement d'être payé ou remboursé dans le futur, à une date
déterminée ».
Le prêt de la somme d’argent se fait contre engagement de remboursement avec intérêts.
La rémunération du prêt est exprimée sous la forme de taux et le montant à rembourser
sous forme d’échéances est déterminé à l’avance pour une durée prévue lors de la
signature du prêt.
Plus le créancier aura confiance dans la capacité du débiteur à rembourser à terme le
crédit, plus il aura tendance à accorder au débiteur des termes avantageux. A l'inverse une
société inspirant peu confiance aura beaucoup de mal à obtenir de crédit, les taux élevés
s’expliquant par la rémunération du risque.
Dans le cas ou un crédit est mis en place, le créancier exige presque systématiquement des
preuves (le plus souvent des factures) avant de décaisser le prêt qui peut se faire
intégralement à l’ouverture du crédit ou successivement, à réception des factures.
Le crédit peut donc prendre la forme de prêt d’argent, de délai de paiement, de garantie
bancaire ou encore de crédit de caisse (autorisation de découvert…). Il en existe donc
plusieurs sortes détaillés et classés ci-‐dessous selon leur durée.
2. Les types de crédit
2.1 Les crédits court terme
Les crédits court terme sont les crédits inférieurs à 2 ans qui permettent aux entreprises
d’obtenir de la trésorerie et donc de pallier aux différences entre leurs encaissements et
leurs décaissements et qui leurs permettent de tenir leurs engagements auprès de leurs
fournisseurs ou de leurs salariés notamment.
On en distingue deux types : les crédits de trésorerie et les crédits par mobilisation de
créances.
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2.1.1 Les crédits de trésorerie (par caisse)
Les crédits par caisse sont très simples et consistent en un accord de la banque pour faire
fonctionner un compte au débit jusqu’à un certain montant, plafonné et limité dans le
temps. Il faut distinguer la facilité de caisse du découvert bancaire et le crédit de campagne
qui lui permet de financer les besoins liés aux activités saisonnières du crédit de trésorerie.
Ø La facilité de caisse
La facilité de caisse, aussi appelée « tolérance exceptionnelle » est un crédit par lequel une
banque autorise à un client à avoir un compte bancaire débiteur pendant une courte durée
limitée dans le temps jusqu’à un certain montant afin que ce dernier puisse faire face à ses
possibles difficultés de trésorerie et donc aux décalages entre ses recettes et ses dépenses.
Ce crédit fixé par écrit précise les conditions d’usage en durée, en montant et les taux
d’intérêts (le plus souvent indexés), qui sont proportionnels à la somme utilisée et à la
durée de son utilisation.
La facilité de caisse peut être supprimée à tout moment et sans avertissement préalable de
la banque. Les avantages de ce crédit sont qu’il permet de couvrir les possibles incidents de
trésorerie qui peuvent survenir comme par exemple le paiement des salaires lorsqu’un
retard de paiement d’un client de quelques jours apparaît au même moment.
Il n’est pas possible d’utiliser la facilité de caisse de façon permanente. Il faudra dans ce cas
recourir au découvert bancaire.
Ø Le découvert bancaire
Le découvert bancaire est un crédit de trésorerie accordé à une entreprise qui se
matérialise par une position débitrice sur un compte bancaire c’est à dire lorsque le compte
comporte plus de dépenses (débits) que de versements (crédits).
Il est destiné à pallier des décalages de trésorerie à court terme et permet donc de dépasser
les disponibilités de son compte jusqu’à un montant déterminé et pendant une durée
définie.
L’autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à
l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation)
généralement pour une durée maximale d’un an.
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Ø Le crédit de campagne
Le crédit de campagne est un crédit court terme destiné aux entreprises dont l’activité est
saisonnière ou dont le processus de fabrication est long. Le caractère saisonnier de
l’activité peut se trouver au niveau des approvisionnements, de la fabrication, de la
commercialisation ou de la vente.
Les entreprises dont l’activité est saisonnière ont soit à supporter de très forts
décaissements au début du cycle (approvisionnements massifs) et réalisent ensuite des
encaissements réguliers et échelonnés dans le temps (par exemple un fabricant de
confitures de fraises va acheter ses fraises entre avril et juin et va vendre des confitures
tout le restant de l’année), soit ont des décaissements échelonnés dans le temps et des
encaissements à une période unique et définie (ventes massives comme par exemple un
fabricant de jouets qui achète ses matières en début ou milieu d’année et qui vends ses
produits finis à Noel en fin d’année).
Il permet aux entreprises de maintenir leur trésorerie pendant les mois ou leur activité est
la plus faible et de pallier leurs décalages de trésorerie en s’adaptant au calendrier de
l’activité du client.
La durée de ce crédit varie en fonction de la nature de la campagne à financer mais ne peut
excéder 12 mois.
Le crédit de campagne peut prendre la forme d'un crédit par caisse, d'une avance sur
marchandises ou d'un crédit par billet, ce dernier étant un crédit de trésorerie.
Ø Le crédit de trésorerie
Le crédit de trésorerie a les mêmes objectifs que le crédit de campagne et permet
également de pallier aux décalages de trésorerie sur une durée déterminée.
Il se matérialise sous la forme de billets financiers. Ces billets sont envoyés à la banque qui,
en contrepartie crédite le compte du client du montant concerné par le billet. L’échéance du
billet peut varier entre une durée allant de 10 jours à 3 mois.
Les encours de crédits de trésorerie et de campagne de la clientèle non financière résidente
et non-‐résidente en France métropolitaine au 31/05/2016 étaient de 289,2 milliards
d’euros.
25
2.1.2 Les crédits par mobilisation de créances
Ces crédits permettent aux entreprises d’obtenir en avance le règlement des factures de
leurs clients sans attendre leur échéance afin de financer leur activité.
Les encours des créances commerciales de la clientèle non financière résidente et non-‐
résidente en France métropolitaine au 31/05/2016 étaient de 13,9 milliards d’euros et
concernent, pour 10 milliards d’euros, des entreprises situées en Ile de France.
On distingue ainsi l’escompte, le Dailly et l’affacturage :
Ø L’escompte bancaire
L’escompte consiste à financer une créance au moyen d’un effet de commerce, le plus
souvent une lettre de change signée pour acceptation par le client et payable à l’échéance
prévue. L’effet est transféré à la banque et en contrepartie, la banque paie le client
immédiatement sous déduction des intérêts et commissions.
L'escompte bancaire consiste à céder un effet de commerce (lettre de change ou billet à
ordre) à une banque, en échange d'une avance de trésorerie immédiate.
La banque et le client sont liés par une convention d'escompte qui précise le nombre
d'effets à endosser et la rémunération perçue par le banquier.
Les effets remis peuvent déjà être acceptés par les tirés. L’acceptation est l’acte juridique
unilatéral par lequel le tiré s’engage à payer l’effet de commerce à l’échéance ; elle est
matérialisée par la signature du tiré sur l’effet de commerce papier. En conséquence,
l’acceptation améliore les chances de paiement de l’effet de commerce. L’acceptation
ressort du droit cambiaire. Dans le cas de remises dématérialisées, la banque n’a aucune
certitude que le remettant est en possession du papier accepté. La notion d’acceptation n’a
alors pour la banque qu’une valeur très relative, sauf cas exceptionnel.
Les avantages de l’escompte sont qu’il peut permettre à l’entreprise de retrouver une
trésorerie positive et lui laisse le choix des créances qu’elle souhaite escompter selon l’état
de sa trésorerie. De plus, à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, les créances ne
sont pas comptabilisées dans le bilan puisque la banque en devient propriétaire.
26
Ø Le Dailly
La cession Dailly a été par créée par la loi du 2 janvier 1981 à l’initiative d’un sénateur,
Etienne Dailly. La cession de créances Dailly correspond au transfert à un cessionnaire
(obligatoirement un établissement de crédit, ici la banque) de la pleine propriété d’une
créance professionnelle (y compris les garanties et sûretés) détenue par un cédant sur un
débiteur cédé. La cession Dailly est régie par le Code Monétaire et Financier.
Le caractère professionnel des créances est impératif : seules les créances commerciales ou
extracontractuelles détenues par une personne morale ou physique agissant dans son
cadre professionnel. Il n’est pas possible de pratiquer la cession de créances Dailly pour des
particuliers. Les créances peuvent être certaines, liquides, exigibles mais non exemptes de
litiges (avoirs, paiement partiel…). Il est impossible de céder une créance sur les
prestations d’un sous-‐traitant.
Les effets de la cession sont :
• Le transfert de propriété des créances : le cédant doit être propriétaire de la créance
pour le transfert ;
• Le transfert des sûretés conventionnelles : garantissant la créance au profit de la
banque ;
• La transmission de la clause compromissoire : soumise à l’accord de la banque.
Les clauses de réserve de propriété sont possibles : le vendeur peut conserver ses droits de
propriété sur le bien vendu jusqu’au paiement total de l’objet.
Le Dailly facilite le crédit aux entreprises et est un outil privilégié de financement du poste
clients à court terme aussi bien en France qu’à l’étranger. Formellement, une convention
est obligatoirement établie entre le cédant et la banque (cessionnaire).
Un bordereau de cession est ensuite rempli par le cédant qui est envoyé à la banque et qui
signifie le transfert de propriété des créances. Il doit mentionner :
• La dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ;
• Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire
(cessionnaire) ;
• L’individualisation des créances cédées, soit directement ou indirectement ;
• La signature du cédant ou à défaut d’une personne habilitée.
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Le transfert de la cession pourra être notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception au débiteur, le plus souvent selon la qualité du cédant qui doit en faire mention
sur ses factures. La banque demande en général à l'entreprise de lui faire suivre les
règlements qui lui parviendraient.
Il existe 3 types de financement Dailly :
• Le financement cession escompte avec avances sur le compte courant du client pour
les créances France ;
• Un financement cession à titre de garantie avec avances sur le compte courant du
client pour les créances export, marché public, marché privé, extracontractuel…
• Un financement cession à titre de garantie sans avance mais par découvert ou crédit
de trésorerie.
Dans les deux derniers cas, la banque se fait céder des créances à titre de garantie, servant
à couvrir les impayés et plus généralement l’ensemble des concours accordés au client : le
cédant transfère alors au créancier cessionnaire, en garantie du remboursement d'un
crédit, la propriété d'une créance qu'il détient à l'encontre du débiteur cédé. A l'échéance
du crédit, si le cédant paie sa dette au cessionnaire, la créance cédée lui est rétrocédée et
dans le cas contraire, si le cédant est défaillant, alors le cessionnaire peut obtenir un
paiement de la part du débiteur cédé.
Ø L’affacturage
L’affacturage, ou « factoring » est un mode de financement du poste client des entreprises
qui consiste à externaliser la gestion et le financement du poste client en cédant les
créances à un factor, organisme financier spécialisé, qui en avance le règlement. Il permet
de disposer rapidement de l’argent des créances clients sans attendre leur échéance.
L’entreprise (appelée l’adhérent) récupère donc immédiatement de la trésorerie et c’est le
factor qui se charge du recouvrement des factures qu’il a avancé.
L'affacturage s'adresse à toutes les entreprises, artisans, commerçants, associations loi
1901, professions libérales, micro-‐entrepreneurs quel que soit leur secteur d'activité, leur
taille, qu'ils exportent ou non. Les factures clients doivent concerner des entreprises
privées ou des organismes publics.
28
Les avantages de l’affacturage sont pour le client de disposer immédiatement de trésorerie,
dés la facturation sans attendre l’échéance, d’alléger son poste client et par conséquent de
d’optimiser l’allocation de ses fonds propres. Elle lui permet de réduire ses charges
puisqu’elle n’a pas à se charger du recouvrement des factures émises, tâches
administratives qui peuvent être longues et coûteuses. C’est aussi un moyen de sécuriser
son poste client qui permet donc de déléguer et la gestion des créances (encaissement,
suivi des impayés, relances…) et éventuellement du recouvrement et qui permet de
bénéficier d’une assurance crédit, donc de protéger et améliorer sa marge en étant
indemnisé des impayés. Elle permet à l’entreprise cliente de renforcer son efficacité
commerciale et d’assurer sa croissance sans alourdir sa structure.
Le contrat d'affacturage entre le factor et l’entreprise fixe le cadre dans lequel les factures
sont cédées. C'est ce qu'on appelle la mobilisation de créances. Il est possible dés la
signature du contrat de remettre ses factures clients au factor au fur et à mesure de leur
émission.
Les coûts liés à l’affacturage sont constitués des commissions de financement (intérêts), de
commissions d’affacturage (gestion, service de recouvrement, assurance crédit) et d’une
participation à un fonds de garantie (restituable en fin de contrat). Pour alimenter le fonds
de garantie, le factor retient une somme proportionnelle à l’encours du poste clients sur les
premières factures qu’il reçoit. Il peut ensuite financer jusqu’à 100 % du montant des
factures qui lui sont transmises.
D’après l’association française des sociétés financières (ASF), le marché de l’affacturage est
en croissance et représentait en 2015 248 194 millions d’euros soit une variation de près
de 10 % par rapport à 2014 ou le marché de l’affacturage représentait 226 598 millions
d’euros
Pour répondre au mieux aux besoins de ses clients, le groupe Crédit du Nord a signé un
partenariat avec CGA (compagnie Générale d’Affacturage), filiale du groupe Société
Générale.
29
2.2 Les crédits à moyen terme
Les crédits à moyen terme sont destinés à financer les projets d’investissements des
entreprises mais aussi parfois des stocks, des coûts liés à une restructuration ou encore un
renforcement de trésorerie.... Ils sont d’une durée variant entre 2 et 7 ans et peuvent avoir
une périodicité de remboursement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, à
taux fixe ou révisable et sont faits sur-‐mesure pour chaque client. Il doit y avoir un lien
entre la durée du bien financé et sa durée d’amortissement, la durée de financement du
bien ne devant pas être plus longue que sa durée de vie. Ils peuvent être accordés par une
ou plusieurs banques qui partageront le risque. L’entreprise bénéficiaire devra le plus
souvent être en mesure d’apporter un apport financier au crédit et évidemment être en
capacité de rembourser le capital de départ additionné de ses intérêts.
Le crédit moyen terme sert le plus souvent à financer des biens d’équipement, de
production, des véhicules ou des machines.
Les encours de crédits d’équipement de la clientèle non financière résidente et non-‐
résidente en France métropolitaine au 31/05/2016 étaient de 441,6 milliards d’euros.
Un crédit moyen terme se différencie des crédits dits normaux par sa particularité et
intéresse beaucoup les PME par les avantages qu’il propose : il s’agit du crédit-‐bail.
2.2.1 Le crédit-‐bail (leasing)
Le crédit-‐bail consiste en la mise à disposition d’un bien à une entreprise sur une période
déterminée moyennant le paiement d’une redevance périodique.
En fin de contrat, le crédit-‐bail offre le choix d’acquérir le matériel, le relouer, le restituer
ou de louer un nouveau matériel adapté à de nouveaux besoins.
L’utilisateur du bien n’en est donc pas le propriétaire et par conséquent, le bien ne figure
pas à l’actif du bilan de l’entreprise. Il est cependant mentionné dans la liasse fiscale annexe
au bilan.
Les avantages du crédit-‐bail et de la location financière sont le libre-‐choix des clients
concernant le matériel et leur fournisseur, une possible adaptation des loyers à la
saisonnalité de l’activité ou au mode d’utilisation du matériel (échéance mensuelle,
trimestrielle ou annuelle), dégressive ou linéaire.
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La fiscalité du crédit-‐bail est très avantageuse car les loyers sont imputés en charges
externes d’exploitation. Ils viennent donc déduire le résultat imposable. Le financement
proposé est toutes taxes comprises et permet dans certaines limites d’accélérer
l’amortissement fiscal du bien.
Toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique, les professions libérales, auto-‐
entrepreneurs mais aussi les associations et les organismes parapublics peuvent y recourir.
La durée du crédit-‐bail est d’une durée minimale de 3 ans et la location financière d’une
durée minimale de 2 ans. Le matériel peut être des voitures et utilitaires professionnels ou
de transport, de l’équipement informatique, de manutention, spécialisé ou industriel, des
machines-‐outils…
Star Lease est la filiale crédit-‐bail du groupe Crédit du Nord et donc de la Banque Tarneaud.
Elle propose des formules de crédit-‐bail mobilier ou de location financière souples et
simples à mettre en place.
Selon l’INSEE, en 2014, les investissements nouveaux en crédit bail mobilier ont atteint
12 milliards d'euros dont 11,8 milliards en France soit 4,3 % de plus qu’en 2013.
Les financements en crédit-‐bail mobilier concernent pour les trois quarts des contrats
conclus en 2014, les produits de l’industrie automobile (39 %), les machines et
équipements (36 %) ainsi que les produits informatiques, électroniques et optiques (8 %) :
31
Toujours selon l’INSEE, les entreprises ayant recours au crédit-‐bail sont issues
principalement du secteur du transport (18 %), de la manufacture (15 %), du commerce et
de la réparation d’automobiles (12 %) et de la construction (11 %).
2.3 Les crédits à long terme
Les crédits à long terme sont d’une durée supérieure à 7 ans. Ils servent à financer les
investissements importants des entreprises tels que de l’équipement (machines
industrielles), l’immobilier ou même parfois des projets de croissance externe. Ils ont, mis à
part leur durée, les mêmes caractéristiques que les crédits à moyen terme.
Le financement d’immobilier à moyen terme peut se faire :
• Par la société elle-‐même ;
• Via une société ad hoc, le plus souvent une SCI, ce qui permet :
Ø L’externalisation de l’opération
Ø Le partage des risques.
L’investissement en immobilier est également possible en crédit-‐bail immobilier grâce à la
filiale Norbail Immobilier du groupe Crédit du Nord.
Ø Le crédit-‐bail immobilier
Le crédit-‐bail immobilier est une opération de location d’un immeuble à usage
professionnel assortie d’une promesse de vente à l’issue du contrat.
Dans une opération de crédit-‐bail immobilier, le crédit-‐bailleur :
• Acquiert ou fait construire des biens immobiliers choisis par l’utilisateur ;
• Donne en location à l’utilisateur le bien pour une durée déterminée (en général de
10 à 15 ans) ;
32
• Offre au locataire appelé aussi « crédit-‐preneur » la faculté de devenir propriétaire
de l’immeuble financé au plus tard à l’expiration du bail, pour un prix dont les
modalités de calcul fixées à l’origine, intègrent les versements effectués au titre des
loyers.
L'investissement minimum est de 300 000 € HT pour une durée de location de 7 à 15 ans,
voire 20 ans.
Les sociétés (SA, SARL, SCI…), les professions libérales, les associations, les organismes
publics ou parapublics, les personnes physiques, quel que soit leur statut fiscal (IS, BIC,
BNC…) peuvent en bénéficier.
Les avantages du crédit-‐bail immobilier sont les mêmes que ceux détaillés dans le crédit-‐
bail à moyen terme.
Les encours de crédits d’immobiliers de la clientèle non financière résidente et non-‐
résidente en France métropolitaine au 31/05/2016 étaient de 983,4 milliards d’euros. Ils
représentent 50 % du total des encours de crédits.
33
3. Le processus d’octroi de crédit
La procédure relative à l’octroi d’un crédit se compose de plusieurs étapes et de plusieurs
services et personnes qui ont tous des rôles différents. Au sein de la Banque Tarneaud et du
groupe Crédit du Nord, les règles sont définies de la manière suivante :
Toute délégation s'exerce dans le cadre d’une lettre nominative. Cette délégation « intuitu
personae » est donnée dans le cadre d’une fonction. Les délégations accordées pour les
marchés Entreprises et Institutionnels sont fonction de la note de la contrepartie. Les
délégations accordées pour les marchés Professionnels et Associations sont fonction de la
famille de risque.
Des délégations sont données à la filière commerciale et à la filière risques. Leur
intervention conjointe s’applique dans le but commun de développer des encours sains.
La décision d'octroi de crédit appartient à celui qui a reçu une délégation. Celle-‐ci peut être
de deux natures, un délégataire ne pouvant avoir pour un même dossier, une délégation
« personnelle » et « d’arbitrage » :
• Délégation personnelle : elle permet de décider seul sans intervention d'un
collaborateur de la filière risques ;
• Délégation d'arbitrage : elle permet à celui qui l’exerce de donner un accord suite au
refus de la filière risques. Il donne son accord après avoir analysé les positions
respectives de la filière commerciale et la filière risques.
3.1 Manifestation de la demande client
La demande de financement ou de renouvellement d’un client peut se faire par téléphone,
par e-‐mail ou lors s’un rendez-‐vous à l’occasion d’une première demande pour les
prospects ou clients n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de crédit, lors de la revue
globale annuelle de l’ensemble des concours accordés à un client, lors d’une demande
complémentaire entre deux revues ou lors d’une prorogation. Elle doit être accompagnée
d’un détail du projet, d’un plan de financement et de justificatifs (devis, factures…) relatifs à
la demande.
34
3.2 Analyse du projet par le conseiller clientèle entreprises et constitution
d’un dossier de crédit
Tout d’abord, avant toute analyse du projet, toutes les données informatisées du client ou
du prospect doivent être vérifiées. Il s’agit alors de vérifier les données relatives :
• A son identité
• Au groupe risque auquel elle peut appartenir (groupe informatique qui regroupe
toutes les sociétés économiquement liées entre elles, le risque d’une société pouvant
en impacter une autre ou même plusieurs) ;
• Son dossier juridique ;
• Les données sur les dirigeants ;
• Les conditions tarifaires et garanties si elles existent déjà…
Ensuite, il faut interroger les données externes à la banque comme par exemple les
modules Banque de France (le Fichier Bancaire des Entreprises, le Fichier Central des
Chèques et cotation Banque de France) afin de connaître notamment les privilèges du
Trésor, de la Sécurité Sociale, du vendeur (en cas de financement d’acquisition de fonds de
commerce).
La seconde étape de cette analyse a pour but d’apporter des précisions sur le projet du
client, sur la base des éléments comptables et sociaux fournis avant de l’envoyer au
décideur concerné. Il doit contenir tous les éléments fournis par le client et être parfois
comparé avec l’analyse sectorielle correspondant à l’activité du client.
Cette analyse doit comprendre :
• Une présentation de l’entreprise, de son activité et de ses équipements ;
• Une analyse concurrentielle ;
• Les perspectives de l’entreprise ;
• Une analyse du bilan de l’entreprise ;
• La part de flux financiers confiés ainsi que la part de risques, sa rentabilité et sa
capacité de remboursement ;
• Analyse de son projet et de sa faisabilité ;
• Détail de la demande client, de ses sources de financement et de l’avis du conseiller
clientèle entreprises qui peut être favorable, favorable avec réserve(s) ou
défavorable.
35
Tous les documents fournis par le client doivent être présents dans le dossier informatisé
et papier afin de permettre au service des engagements et des risques de mieux
comprendre le projet et la demande et d’y répondre le mieux possible.
3.3 Analyse du projet par le décideur
Le décideur concerné analyse ensuite le projet du client simultanément et peut rendre
quatre types de décision : accord, accord après négociation, refus de ligne si le refus est
partiel ou refus de la demande si l’intégralité de la demande est refusée. Si la demande est
refusée, une décision d’arbitrage pourra être demandée.
3.4 Prise de décision bancaire et proposition commerciale au client
Une fois le projet analysé par le décideur concerné, la décision rendue par ce dernier est
annoncée au client qui est libre ou non de l’accepter. Toute proposition est valable un mois
et peut faire l’objet de négociations. Si la décision rendue est un accord, un dossier de crédit
est constitué avant édition des actes de crédit.
Ce dossier de crédit doit contenir l’accord de taux, l’ accord de risque, un exemplaire du
dossier interne, du KBIS de l’entreprise, des statuts de l’entreprise ainsi que le PV
autorisant le dirigeant à emprunter s’il n’est pas nommé dans les statuts, les FIBEN
« panorama de l’entreprise » et « dirigeants » ainsi que les cotations BDF entreprise et
dirigeant.
Dans le cas de prêt comprenant une ou plusieurs garanties, d’autres documents sont
réclamés par la banque et des enregistrements aux impôts et au greffe (dans le cas d’un
nantissement de matériel) ou à la préfecture (dans le cas d’un gage de véhicule) sont à
réaliser avant édition des actes.
3.6 Edition des actes
Une convention en plusieurs exemplaires est alors éditée reprenant les coordonnées des
deux parties, le type de crédit, ses modalités (taux, garanties…), sa date de démarrage ainsi
que ses conditions générales et doit-‐être paraphée et signée par le dirigeant de l’entreprise
avant que le crédit ne soit décaissé.
3.7 Mise en place du crédit et décaissement(s)
Le crédit peut être décaissé en son intégralité à sa mise en place ou de manière successive,
à réception des factures correspondantes au crédit.
36
3.7 Contrôles finaux
Une fois le crédit décaissé entièrement, le dossier est contrôlé une dernière fois par le
responsable d’agence puis est envoyé au siège social avant de le classer.
37
4. Les critères d’octroi de crédit
4.1 Eléments non financiers
4.1.1 Historique de l’entreprise
Certains évènements qui surviennent dans le cycle de vie de l’entreprise peuvent avoir leur
importance dans l’attribution de crédit comme par exemple le taux de turnover et
notamment le changement de dirigeant, ses perspectives et projets, les problèmes qu’elle a
pu rencontrer dans le passé qu’ils soient financiers ou non. Ainsi leurs apparitions dans les
journaux sont très surveillées par les banques afin de rester informé et d’appréhender de
possibles risques de défaillance. Lorsqu’une entreprise ne dépend que d’un seul ou très peu
de clients, ces derniers sont également surveillés.
Certains évènements extérieurs et antérieurs peuvent donc avoir leur importance comme
par exemple les cas d’accident du personnel, d’incendie, de cambriolage ou encore les
conflits qui s’y produisent.
4.1.2 Personnalité du dirigeant et capacités à manager et à gérer
La personnalité du dirigeant de l’entreprise qui demande un crédit est très importante, tout
comme sa capacité à manager. La plupart des décisions prises par un dirigeant reflète, au
delà de sa stratégie, sa personnalité. Ses décisions pourront aussi varier selon le fait qu’il
est le propriétaire ou non de l’entreprise ; il est donc possible de penser qu’un dirigeant
propriétaire de l’entreprise y sera plus impliqué.
Rensis Likert, psychologue américain (1903 – 1981) a distingué quatre styles de direction.
Le style de direction correspond à la manière d'exercer le pouvoir et la façon pour un
dirigeant d'établir les relations avec ses subordonnés. Il est contingent car il dépend et de
l’entreprise (son activité, sa taille, son environnement…) et de son dirigeant (sa
personnalité…) et peut avoir un impact sur l’octroi d’un crédit.
• Le style autoritaire exploiteur est caractérisé par l’absence de confiance mutuelle.
Le dirigeant prend les décisions unilatéralement et ne laisse pas de place à la
coopération. Il ne laisse aucune initiative à ses subordonnés. Il utilise la crainte, les
menaces et les sanctions pour les motiver. La communication est descendante, le
contrôle est concentré au sommet.
38
Ce style de dirigeant n’aura donc potentiellement pas confiance non plus en sa
banque et pourra avoir le même style de relations qu’il a avec ses employés avec
cette dernière, ce qui peut vite s’avérer problématique puisque les bonnes relations
banques-‐entreprises relèvent également d’une bonne coopération entre les deux
parties.
• Le style autoritaire paternaliste : le dirigeant dispose à la fois d'une autorité
incontestée mais entretient également des relations de proximité avec ses
subordonnés. Il leur fait confiance et prend autoritairement les décisions. Il motive
par les récompenses et/ou les sanctions. La communication est verticale
descendante et le bien-‐être des salariés est pris en compte. Le contrôle provient du
sommet. Ce style de direction peut convaincre les banques dans un processus
d’octroi de crédit car le dirigeant fait confiance en ses salariés tout en gardant le
contrôle et pourra également faire confiance en sa banque ce qui est indispensable.
• Le style consultatif : le dirigeant entretient des rapports de confiance avec ses
subordonnés et coopère avec eux. Ils sont consultés avant la prise de décision finale,
les responsabilités sont donc partagées. Le dirigeant encourage le travail en équipe
et utilise les récompenses comme système de motivation. La communication est à la
fois verticale descendante et ascendante. Ce style de direction est aussi très
intéressant car comme pour le précédent, ce style permet de fidéliser et de motiver
les salariés ce qui permettra d’éviter les conflits au sein de l’entreprise et donc de
donner un objectif commun à tous les employés : la réussite de l’entreprise. Les
salariés seront donc attachés à leur dirigeant et leur entreprise et feront tout pour
son bon fonctionnement.
• Le style participatif est caractérisé par une confiance mutuelle. Il s'agit ici de
permettre aux salariés de participer réellement à la gestion de l'entreprise et de les
motiver par l’implication, la décision et sur l’intéressement aux résultats. La prise de
certaines décisions est décentralisée et collective, les responsabilités sont partagées.
La communication est verticale et horizontale. Le style participatif s'est développé à
partir des années 1960 aux États-‐ Unis et en France à partir des années 1980.
Ce style de direction peut s’avérer à la fois convaincant et risqué car un employé qui
a trop de pouvoir dans l’entreprise peut compromette son bon fonctionnement à lui
seul.
39
Nous pouvons faire le rapprochement entre ce style de direction avec la délégation
de pouvoirs des salariés auprès des banques car un trop grand nombre de
signataires sur les comptes de l’entreprise peut encourager et augmenter les
fraudes bancaires et donc s’avérer risqué.
Blake et Mouton ont eux conçu à partir de réponses de managers à un questionnaire une
matrice de cinq styles de leadership qui permet de cartographier rapidement et cerner les
styles génériques de management. Elle s’articule autour de deux axes de neuf valeurs
chacun : en abscisses le degré d’intérêt porté aux résultats et à la production et en
ordonnées le degré porté aux résultats, à la production.
• « Gestion laxiste, laisse faire » : Ce profil, partisan du laisser-‐faire, évite toute
situation difficile (conflits, confrontations...) et cherche à les limiter. Il évite de
prendre parti sur les sujets dont il a la responsabilité et ne cherche pas à dominer ni
à se faire accepter par ses collaborateurs. Il est indifférent au travail à accomplir et à
ses subordonnés et les laisse faire tout en laissant penser qu’il travaille avec
acharnement. Il pense que les conflits interpersonnels toujours présents ne
permettront jamais d’avoir un bon rendement. On retrouve notamment ce style de
management dans les administrations ou les entreprises familiales qui réservent
certains postes aux moins incompétents de la famille. Les effets de ce style de
management sont le dysfonctionnement chronique de l'organisation et la
contestation permanente des collaborateurs ce qui n’est pas favorable dans l’octroi
de crédit car par exemple un Directeur Administratif et Financier incompétent
pourra remettre en jeu les résultats de l’entreprise.
40
• (1-‐9) « Gestion participative, sociale » : un manager qui exerce ce style de
management accorde beaucoup d’importance a l’image que les autres ont de lui et a
un fort besoin d’être accepté et apprécié. Les collaborateurs sont au centre de ses
préoccupations car il attache une grande importance au maintien de relations
chaleureuses et amicales avec tous. Ils sont écoutés et choyés même si cela doit se
faire au détriment de la production et du résultat. C’est pourquoi on ne doit pas
beaucoup rencontrer beaucoup de managers de ce style dans les entreprises à forte
concurrence ou entrepreneuriales. C'est également un style que l'on qualifie de
participatif. Les effets de ce style de management sont l’établissement d'une bonne
ambiance de travail mais une production en retrait. Dans le cadre du financement
d’un investissement matériel, ce style de management peut remettre en cause la
fiabilité du projet car les retours sur investissements doivent être pris en compte.
• (5-‐5) « Gestion intermédiaire » : le manager exerçant ce type de management
cherche le compromis entre les relations humaines et le rendement. Il cherche en ne
prenant que des décisions simples et sans problèmes à être apprécié et influent sans
prendre de risques ni pour lui ni pour son équipe. Il cherche des positions
intermédiaires. Le style 5.5 peut souffrir d’un manque de confiance en soi. Les effets
de ce style de management sont que les résultats peuvent être moyens car les deux
objectifs ne sont parfois pas conciliables. Ce style de gestion doit être surveillé car le
fait de ne pas prendre de risques peut à la fois s’avérer intéressant mais cela ne doit
pas avoir un trop fort impact sur les résultats de l’entreprise et ne pas empêcher
notamment la mise en place de projets qui pourraient s’avérer intéressants.
• (9-‐1) « Gestion autoritaire, centré sur la tâche » : ce profil de manager est autoritaire
envers les autres mais aussi envers lui. Il ne ménage personne et accorde beaucoup
d’importance au rendement et à la production au détriment des relations humaines.
Il aime prendre des initiatives, commander et même contrôler afin que tout soit fait
comme il le souhaite. Il n’a pas confiance en ses subordonnés et refuse de déléguer
son autorité. La communication se fait à sens unique, du haut vers le bas. Les effets :
performance à court terme, mais démotivation du personnel (qui ne fait que ce
qu'on lui demande et pas plus).
41
On retrouve ce type de management dans les très petites et moyennes entreprises
plus que dans les grandes entreprises car les décisions à prendre sont moins vastes
et peuvent, en théorie, être gérées par une seule personne.
Les performances économiques ne sont pas les seuls critères à prendre en compte
dans l’attribution d’un financement car un personnel démotivé aura toujours un
impact sur son bon fonctionnement et donc dans les relations bancaires.
• (9-‐9) « Gestion démocratique, intégrateur » : ce type de manager joue sur
l’optimisation des ressources humaines et plus particulièrement de ses
collaborateurs pour atteindre ses objectifs. Il adopte une posture démocratique et
les implique dans les décisions qu’il doit prendre. Les effets : une orientation
impliquante pour les collaborateurs produisant des performances élevées. Ce mode
de gestion est intéressant car il conjugue les relations humaines avec les résultats de
l’entreprise ce qui est intéressant d’un point de vue bancaire car de bonnes relations
entre les deux parties permettront le bon déroulement de l’octroi de crédit.
Cette matrice permet donc de montrer l’intérêt du dirigeant pour la production et les
résultats, ce qui peut constituer un risque potentiel pour l’avenir de l’entreprise et donc par
conséquent, pour la banque.
Ces différents styles de leadership et de management ont aussi un impact sur la relation
bancaire. La qualité de la gestion de l’entreprise est un facteur déterminant qui peut
rassurer les créanciers donc la banque quant à sa pérennité. Antoine Sardi en 2002 dans
son livre « Audit et contrôle interne bancaires » a démontré que la gestion de l’entreprise et
les outils mis en place tels que le contrôle interne peuvent rassurer la banque sur la bonne
gestion de l’entreprise et sa pérennité.
Henri Fayol, théoricien des organisations a dans son livre « Administration industrielle et
générale » en 1916 défini les cinq activités clés d’un dirigeant qui sont Prévoir, Organiser,
Commander, Coordonner et Contrôler (POCCC).
Au delà de la capacité du dirigeant d’entreprise à diriger, c’est la forme juridique de
l’entreprise qui détermine sa responsabilité financière vis à vis des créanciers donc des
banques. Par exemple dans le cas d’une entreprise individuelle, le patrimoine personnel et
professionnel du dirigeant est confondu.
42
Dans le cas d’une personne morale, la responsabilité du dirigeant n’est engagée qu’en cas
de faute de gestion ou dans le cas d’une caution personnelle de ce dernier.
Le passé du dirigeant et notamment sa formation et son expérience constituent aussi un
critère essentiel dans l’octroi d’un crédit, surtout dans le cas d’un crédit accordé dans le
cadre d’un projet de reprise, ce projet ne devant pas impliquer de trop gros changements
brutaux dans l’entreprise ni auprès des employés. La capacité d’adaptation d’un dirigeant
d’entreprise peut permettre de rassurer les banques sur l’avenir de l’entreprise.
Un autre facteur déterminant n’est pas négligeable dans la décision d’octroi de crédit et va
nous amener, après une analyse de la relation bancaire, vers les critères financiers : il s’agit
de la rémunération du dirigeant et des remontées de dividendes qui ne doivent pas être
trop élevés et compromettre le remboursement du crédit potentiellement accordé.
Outre les capacités d’un dirigeant à manager, une entreprise se doit également d’être bien
organisée, même si dans la plupart des cas, un bon management reflète une bonne
organisation de l’entreprise. Certaines entreprises rencontrées lors de mon stage,
employaient par exemple plus de 60 salariés mais n’avaient pas de Responsable des
Ressources Humaines ou de Directeur Administratif et Financier. Le critère de
l’organisation est aussi important que celui de la capacité du dirigeant à manager et peut
tout aussi bien compromettre l’avenir de l’entreprise, des comptables compétents ne
pouvant par exemple compenser la présence d’un Directeur Administratif et Financier.
4.1.3 La relation bancaire
Une relation de qualité entre un client et sa banque permet à ce dernier de mieux
appréhender les perspectives de l’entreprise et ses besoins en investissement donc en
financement ainsi que sa capacité de remboursement.
Une bonne relation confortera le choix d’une banque de soutenir ses clients dans leurs
projets.
Berger et Udell (1995) ont écrit dans « Relationship lending and lines of credit in small firm
finance », publié dans le Journal of Business de l’Université de Chicago et sur la base
d’expériences qu’il existe bien un rapport entre la durée d’un crédit, son taux, les garanties
demandées et la durée de la relation bancaire. La disponibilité du crédit est selon eux
positivement corrélée avec la durée de la relation.
43
Stiglitz et Weiss en 1981 ont montré dans leur ouvrage " Credit Rationing in Markets with
Imperfect Information " que la présence d’asymétrie d’informations entre une entreprise et
une banque amène cette dernière à se méfier de l’emprunteur et à parfois rationner leur
accès au crédit.
Il est donc possible de conclure que l’existence de relations commerciales favorables à long
terme entre une entreprise et sa banque atténue le phénomène d’asymétrie d’information,
réduit le risque de la banque et leur permettra d’avoir une certaine confiance et de prêter
de l’argent plus facilement.
Ainsi les critères comme la disponibilité du dirigeant pour la banque, la durée de la relation
entre le client et la banque sont des critères déterminants dans l’octroi de crédit, tout
comme la contrepartie commerciale, c'est-‐à-‐dire la rentabilité de l’opération pour la
banque qui nous amène vers les critères financiers.
4.2 Eléments financiers
4.2.1 Historique et antécédents financiers de l’entreprise et du dirigeant
La Banque de France met à la disposition des banques un certain nombre de fichiers qui
leur permet de connaître les antécédents financiers de l’entreprise et du dirigeant. Ces
fichiers permettent de voir si l’entreprise est en difficulté et permet également d’exercer
certains contrôles comme la fraude fiscale ou la lutte anti-‐blanchiment.
Ø Le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN)
Le FIBEN est un fichier de cotation de la Banque de France qui contient son appréciation
sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de
trois ans. Cette cotation qui consiste en une centralisation de données est utilisée pour
l’analyse des risque de crédit car elle permet de mesurer la qualité d’un portefeuille et ainsi
de voir si les potentiels financements aux entreprises concernées sont risqués et donc
d’évaluer leur possible risque de défaut, conformément aux accords de Bâle. Il permet aussi
aux établissements financiers de sélectionner les créances qu’ils peuvent être amenés à
racheter à leurs clients.
44
Il existe plusieurs modules de FIBEN : celui relatif à l’identité de l’entreprise qui contient
des informations comme le panorama de l’entreprise et du dirigeant (utilisé systématique
lors d’un octroi de crédit), sa cotation et des informations sur ses établissements
secondaires, un module d’analyse du risque avec notamment les concours, les incidents et
relations bancaires, un module dirigeants/associés contenant des informations sur ces
derniers et un module de données financières contenant bilans, liasses fiscales… Les
données contenues dans les différents modules sont issues de l’INSEE, des greffes de
tribunaux de Commerce, des journaux d’annonces légales, des établissements de crédit, de
l’entreprise concernée et de l’analyse effectuée par la Banque de France.
La Banque de France attribue également un « score BDF » (selon l’exposition de
l’entreprise au risque de défaillance) ainsi qu’un indicateur dirigeant aux personnes
physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales. Cet indicateur
dirigeant s’exprime par les séries de chiffres 000, 050, ou 060. L’indicateur 000 étant
neutre, la Banque de France n’ayant aucune information défavorable à l’égard du dirigeant
et le 060 étant très significatif, le dirigeant ayant fait l’objet de faillite personnelle,
d’interdiction de gestion, de direction, d’administration ou de contrôle ou de jugement de
redressement ou de liquidation judiciaire.
Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent
être communiquées à des tiers non autorisés. Elles sont établies grâce à plus de 600
analystes Banque de France répartis partout en France qui réalisent près de 50 000
entretiens par an et proviennent à la fois des entreprises et de leurs documents
comptables, des tribunaux de commerce et de l’INSEE, des banques (incidents de
paiement...) et des assureurs de crédits et de caution.
L’analyse de la Banque de France s’établit autour de certains critères qui sont les
performances d’activité et de résultats, la structure financière de l’entreprise, son
autonomie financière et de sa liquidité.
Ø La grille de cotation Banque de France (BDF)
Depuis le 5 avril 2004, une nouvelle échelle de cotation est entrée en vigueur et mise à la
disposition des banques. Elle comprends 13 cotes de crédit et apparaît dans le cadre de la
réglementation de Bâle et notamment de la mise en place du ratio Mac Donough visant à
mieux appréhender le risque de crédit en modulant la pondération des engagements
bancaires en fonction de la qualité de la signature des bénéficiaires.
45
Cette grille de cotation se fonde sur l’analyse de la situation financière de l’entreprise, sur
l’analyse de son environnement financier (secteur d’activité, appartenance à un groupe…),
sur les antécédents des représentants légaux…
La grille de cotation Banque de France comprend une côte d’activité allant de A à N
déterminée selon le dernier chiffre d’affaires hors taxe réalisé (ou X s’il n’est pas connu) :
A Egal ou supérieur à 750 millions d’euros
B
Supérieur
ou égal
à
150 millions d’euros
Et inférieur à
750 millions d’euros
C 50 millions d’euros 150 millions d’euros
D 30 millions d’euros 50 millions d’euros
E 15 millions d’euros 30 millions d’euros
F 7,5 millions d’euros 15 millions d’euros
G 1,5 millions d’euros 7,5 millions d’euros
H 0,75 millions d’euros 1,5 millions d’euros
J 0,50 millions d’euros 0,75 millions d’euros
K 0,25 millions d’euros 0,50 millions d’euros
L 0,10 millions d’euros 0,25 millions d’euros
M Inférieur à 0,10 millions d’euros
N Non significatif : autres entreprises qui n’exercent pas directement d’activité industrielle ou commerciale
X Inconnu ou trop ancien
Et une côte de crédit qui prend en compte la situation financière et la rentabilité de
l’entreprise.
3++ : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée excellente ;
3+ : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très forte ;
3 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée forte ;
46
4+ : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez forte ;
4 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée correcte ;
5+ : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée assez faible ;
5 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée faible ;
6 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée très faible ;
7 : une attention spécifique en raison de la déclaration d’au moins un incident de
paiement ;
8 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée menacée ;
9 : la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers est jugée compromise ;
P : l’entreprise est en procédure collective ;
0 : aucune information défavorable. Le plus souvent dans le cas d’absence de
documentation comptable).
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Ø Le Fichier Central des Chèques (FCC)
L’un des fichiers mis à la disposition des établissements bancaires, la commission de
surendettement et les autorités judiciaires est le Fichier Central des Chèques. Ce fichier
géré par la Banque de France a été créé en 1955 dans le but de faciliter l'usage du chèque et
de renforcer sa sécurité. Il liste l'ensemble des personnes à qui une décision bancaire ou
judiciaire a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire suite à
un usage abusif.
Le FCC recense donc toutes les données obligatoirement fournies par les banques comme
l’identité des personnes ayant émis un chèque sans provision et l’identité des personnes
interdites bancaires par décision de justice c’est à dire qui n’ont jamais régularisé les
incidents (5 ans d’interdiction maximum) ainsi que les décisions de retrait de cartes
bancaires pour usage abusif (délai maximum d'inscription : 2 ans).
Le fichier contient donc pour les personnes morales concernées leur dénomination sociale
et leur numéro RCS, la nature de leur inscription et le nom des établissements les déclarant,
le montant des chèques rejetés et le montant des insuffisances de provision, la date de
refus de paiement des chèques et la date de fin d’interdiction bancaire, la date de décision
de retrait de la carte s’il y en a une ainsi que le numéro de compte bancaire sur lesquels les
chèques ou cartes fonctionnent.
Les mêmes informations apparaissent pour les personnes physiques et sont complétées
des noms de naissance et d’épouse, des prénoms dans l’ordre de l’état civil, de leur date de
naissance, sexe, lieu de naissance et leur adresse.
Les banques doivent obligatoirement consulter ce fichier informatisé avant la délivrance de
chèques à un nouveau titulaire de compte ou avant la délivrance d’un carte bancaire afin de
s’assurer qu’aucun établissement financier n’ai déjà retiré une carte ou un chéquier à la
même personne physique ou morale.
C’est pourquoi les banques vérifient également ces informations régulièrement et surtout
avant d’accorder un crédit à une entreprise ou son dirigeant afin de réduire le risque
d’impayés.
48
4.2.2 Le plan de financement du projet
Le plan de financement est le document à présenter indispensablement à la banque lors
d’un projet qui nécessite un financement. Il va permettre à l’entreprise de montrer que son
projet est viable et au dirigeant de montrer sa motivation et son investissement dans le
projet et se traduit le plus souvent par un tableau de deux colonnes :
• Les besoins (frais d’établissement, immobilisation à financer, variation du BFR,
remboursements d’emprunts, distribution de dividendes…) ;
• Et les ressources (apport ou augmentation du capital, des comptes courants,
souscription d’emprunt, subventions, CAF…)
Le principe qui doit être respecté dans le plan de financement est que la totalité des
besoins doit être couverte par les ressources et idéalement produire un excédent.
Les données contenues dans le plan de financement doivent être bien fondées et doivent
pouvoir être prouvées ci-‐besoin.
4.2.3 La situation financière de l’entreprise
La situation financière de l’entreprise reste le déterminant le plus important pour l’octroi
d’un crédit. Le bilan de l’entreprise, le compte de résultat et la synthèse des flux sont les
principaux documents financiers étudiés lors d’une demande de crédit. Ils permettent de
déterminer la composition du patrimoine de l’entreprise et son montant, le montant de ses
dettes et son résultat.
Ø L’analyse du bilan
L’objectif du bilan est de montrer la situation patrimoniale de l'entreprise à un moment
donné. Il recense les ressources de la société et les emplois de ces ressources. On peut
considérer que l’actif regroupe les éléments que l’entreprise utilise pour les besoins de son
activité et que le passif regroupe les ressources qui ont permis de se procurer ces éléments.
Les éléments de l’actif sont classés par ordre croissant de liquidité, du moins liquide au
plus liquide. On y retrouve donc principalement les immobilisations, les stocks et les
créances clients ainsi que la trésorerie.
Dans le passif du bilan on retrouve les dettes à long terme, vis à vis du propriétaire et/ou
des associés ou vis à vis des autres partenaires et les dettes à court terme, vis à vis des
partenaires de l'entreprise, les fournisseurs, le personnel, les organismes sociaux et l'Etat.
49
Ø L’analyse du bilan fonctionnel
Le bilan fonctionnel a pour objectif d’expliquer les cycles fonctionnels de l’entreprise
(investissements, financement, exploitation…). La question qui motive la construction d’un
bilan fonctionnel est : les dépenses effectuées ont elles permis d’occasionner des recettes ?
Plusieurs éléments sont alors analysés :
• Le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) constitue une ressource de financement
structurelle mise à disposition de l’entreprise pour assurer son fonctionnement.
Il se calcule par le haut du bilan : Ressources stables – Emplois stables
Et par le bas du bilan : Actif circulant – Dettes circulantes
On distingue deux parties dans le FRNG : le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et
la trésorerie.
S’il est positif, il représente donc un excédent des ressources durables sur les
emplois stables mis à la disposition de l’entreprise pour financer ses autres besoins ;
c’est une ressource structurelle de financement ce qui est très important dans le cas
d’une demande de financement.
• Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) se définit comme la partie de l’actif
circulant qui n’est pas financée par l’exploitation. Il correspond à l’argent gelé par
l’entreprise pour financer son cycle d’exploitation. Le BFR est influencé par 3
variables : le délai de paiement négocié auprès des fournisseurs, le délai de
règlement accordé aux clients et le délai de rotation des stocks.
Ø Les besoins en fonds de roulement d’exploitation correspondent aux besoins
de financement nés du cycle d’exploitation et dus au décalage entre les
besoins d’exploitation et les ressources d’exploitation.
Ø Les besoins en fonds de roulement hors exploitation correspondent à la part
des emplois hors exploitation non financés par les ressources hors
exploitation.
Un BFR global négatif constitue un indicateur favorable quand à la situation
financière de l’entreprise. Une entreprise avec un BFR positif sera susceptible d’être
intéressée par les crédits à court terme et notamment par l’escompte, le Dailly ou
l’affacturage.
Le ratio : BFR/CA indique quelle part du chiffre d'affaires doit être immobilisée en
ressource pour financer le cycle d'exploitation.
50
• La trésorerie correspond à la différence entre les ressources mises à la disposition
de l’entreprise et les besoins financiers. Cette différence traduit :
Ø Soit un excédent global de ressources : trésorerie positive ;
Ø Soit une insuffisance globale de ressources : trésorerie négative.
Lorsque le fonds de roulement net global est supérieur aux besoins en fonds de roulement,
l’excédent non absorbé par les besoins cycliques reste à la disposition de l’entreprise sous
forme de trésorerie excédentaire.
Les capitaux propres se composent des sommes apportées ou laissées par les propriétaires
de l'entreprise à la disposition de celle-‐ci depuis sa création.
Pour les associés de l’entreprise, ils sont un indice de sa santé financière. Si les fonds sont
élevés, l'entreprise bénéficie de ressources stables. Si les fonds sont faibles, (y compris
négatif), l’entreprise présente des problèmes d'autonomie financière.
Ø L’analyse du compte de résultat
L’objectif du compte de résultat est de permettre le calcul du résultat de l’entreprise,
bénéfice ou perte. Le résultat de l’exercice est la différence entre les produits et les charges
(consommations) de cet exercice.
Les SIG permettent d’analyser le résultat de l’entreprise en le décomposant en plusieurs
indicateurs importants, ce qui permet d’obtenir des informations sur l’activité d’une
entreprise et la formation de son bénéfice (ou déficit).
• La marge commerciale de l’entreprise est un indicateur pertinent pour mesurer la
rentabilité des entreprises commerciales. Elle correspond à la différence entre les
ventes et les achats de marchandises. Pour une entreprise commerciale, il est
essentiel de dégager des marges suffisantes pour pouvoir couvrir les coûts liés à la
commercialisation des marchandises (par exemple la rémunération des VRP) et les
coûts administratifs (loyer du local…).
• La valeur ajoutée correspond à la création de richesse réalisée par l’entreprise. C’est
un indicateur de dimension et de performance économique. Ce solde constitue un
indicateur du poids économique de l’entreprise : plus l’entreprise réalise d’activités
en interne, plus sa valeur ajoutée sera élevée. Plus elle sous-‐traite, plus la valeur
ajoutée sera faible.
51
La valeur ajoutée est également affectée du prix de vente des produits (un
accroissement augmente la VA) et par les coûts d’achats des matières et services
(une augmentation de coûts diminue la VA).
• L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) représente le surplus potentiel de trésorerie
tiré par l’entreprise de ses opérations d’exploitation. C’est ce qu’il reste de la VA
lorsque l’on a payé les salaires, les charges sociales et les impôts d’exploitation.
L’EBE donne donc une mesure de l’efficacité de l’exploitation durant l’exercice
considéré en ignorant l’effet de la politique d’amortissement et de la politique de
financement. C’est l’indicateur fondamental de la performance économique puisqu’il
est déterminé avant toute incidence de la politique financière et fiscale. Il permet de
calculer la capacité d’autofinancement et le surplus réel de trésorerie issu de
l’exploitation (mesuré par l’EBE auquel on soustrait la variation du BFR). L’EBE doit
permettre de renouveler les immobilisations (et pas les amortissements), de faire
face aux risques, (grâce aux dépréciations), d’assurer son financement par les
banques (charges d’intérêt) et si possible de distribuer le reste à l’état (impôt sur les
bénéfices), aux actionnaires (dividendes) ou de le mettre en réserves.
• Le résultat financier est la différence entre les produits et charges financières de
l’entreprise. Il traduit donc l’impact de ses modes de financement.
• Le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) tient compte de la politique financière de
l’entreprise à travers l’incidence des produits et des charges financières.
La comparaison du résultat d’exploitation et du résultat courant avant impôt met en
évidence le poids de la gestion financière dans la formation du résultat. Une
entreprise peut par exemple se révéler performante sur le plan commercial et
obtenir un résultat courant médiocre à cause de lourdes charges financières. A
l’inverse, une entreprise industrielle peut dégager un faible résultat d’exploitation
mais grâce au placement judicieux de ses excédents de trésorerie réaliser un
résultat courant convenable.
• Le résultat exceptionnel est un solde autonome qui regroupe l’ensemble des
opérations qui ne sont pas liées à l’exploitation normale et qui ne présentent pas un
caractère répétitif. Le résultat exceptionnel est un indicateur très fluctuant. Ce
résultat doit être considéré avec précaution car il n’a pas vocation à se renouveler
de façon cyclique.
52
• Le résultat de l’exercice correspond au résultat net qui figure dans le compte de
résultat. C’est un solde résiduel qui regroupe différentes opérations hétérogènes.
Ø L’analyse de la CAF
La capacité d'autofinancement (CAF) est un calcul complémentaire aux ratios qui permet
de juger de la capacité de l'entreprise à autofinancer sa croissance. C'est un indicateur
monétaire du résultat de l'exercice car elle indique les liquidités dégagées par une
entreprise au cours de son exercice et mesure le montant des ressources dégagées au cours
de l'exercice et qui restent à l'entreprise pour assurer la distribution des bénéfices, le
remboursement en capital des emprunts à moyen et long terme et l'autofinancement
nécessaire au renouvellement des immobilisations. C’est donc un indicateur très important
pour une banque puisqu’elle va notamment servir à rembourser un emprunt.
Elle se calcule :
• Soit à partir de l'Excédent Brut d'Exploitation c'est-‐à-‐dire par la méthode
soustractive. La CAF se calcule en faisant la différence entre les produits
encaissables et les charges décaissables relevant de l'activité normale de
l'entreprise, c’est-‐à-‐dire qui ne relèvent pas des opérations de financement ou
d'investissement.
• Soit à partir du résultat de l'exercice c’est-‐à-‐dire par la méthode additive. Cette
seconde méthode de calcul est en général plus rapide que la première et par
conséquent plus utilisée. Il s'agit d'un calcul de la CAF selon son affectation.
Une CAF négative signifie que le bénéfice d’exploitation potentiel est négatif. L’entreprise
ne réalise donc pas de trésorerie potentielle ce qui ne donnera potentiellement pas accès à
l’emprunt bancaire contrairement à une CAF positive qui traduit une trésorerie potentielle.
Ø Les ratios analysés lors d’une demande de financement
• L’autonomie financière
Capitaux propres / Total bilan
Ce ratio mesure la part de financement en fonds propres sur l’ensemble des financements
de l’entreprise. Il doit être supérieur à 20 %.
53
• Le taux d’endettement
Endettement net / Capitaux propres
Ce ratio mesure la capacité réelle de l’entreprise à payer son endettement en tentant
compte de ses liquidités. Il doit être inférieur à 100 %.
• L’indépendance financière
Capitaux propres / Dettes financières
• La part des banques dans le financement
Emprunts bancaires (dont concours bancaires courants) / Dettes
• La vétusté des outils
Il est important d’évaluer la vétusté des outils (la plupart du temps industriels) de
l’entreprise. Le ratio suivant permet de l’évaluer :
Immobilisations nettes / Immobilisations brutes
Un ratio proche de 0 traduit un parc ancien, donc de possibles besoins d’investissements et
potentiellement de financement.
Il est également intéressant de rapporter le montant des dotations aux amortissements
avec le montant des investissements réalisés afin de juger le rythme de renouvellement des
immobilisations, un ratio proche de 1 traduisant un rythme satisfaisant.
Ø Analyse de la rentabilité de l’entreprise
La rentabilité mesure la performance de l’entreprise par rapport aux moyens mis en œuvre
pour l’obtenir. Il s’agit de comparer le résultat aux capitaux engagés.
Deux types de rentabilité sont étudiés : la rentabilité économique et la rentabilité
financière.
• La rentabilité économique mesure la performance dégagée par l’entreprise dans la
mise en œuvre des moyens mis à sa disposition. Elle se calcule grâce au ratio :
Résultat d’exploitation / Capitaux investis
• La rentabilité financière mesure la rentabilité des fonds propres, donc pour les
actionnaires la capacité de l’entreprise à les rémunérer. Elle se calcule avec le ratio
Résultat net / capitaux propres
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Les ratios de liquidité permettent d’évaluer la capacité de l’entreprise à payer ses dettes
arrivées à échéance ce qui est donc très important du point de vue d’une banque :
• Liquidité totale : Actif court terme / Dettes court terme
• Liquidité restreinte : Actif court terme (hors stocks) / Dettes court terme
• Liquidité immédiate : disponibilités / dettes court terme
Ø Flux confiés, part de risques
La part de flux confiés à la banque (en pourcentage de chiffre d’affaires) peut-‐être un
facteur déterminant dans l’octroi de crédit s’il est mis en relation avec sa part de risque.
Ainsi, plusieurs types de flux sont analysés : les soldes créditeurs et débiteurs en montant
et en nombre de jours ainsi que le solde débiteur maximum atteint, par mois et par année.
Les mouvements débiteurs (retraits, chèques et virements émis, prélèvements,…), et
créditeurs (versements espèces, remises de chèques, virements reçus, escompte et Dailly
remis…) sont également très importants à regarder ainsi que le portefeuille commercial
(synthèse des montants des escomptes et du Dailly réalisés, encaissements, impayés,
réclamés…).
Les flux confiés sont en effet facturés aux clients et dans le cas de l’octroi d’un crédit, il est
important pour la banque de ne pas avoir une part de risques trop élevée.
Une bonne connaissance du client par la banque permet de limiter les possibles risques de
défaillance.
Ø La faisabilité du projet
La faisabilité du projet est un élément essentiel dans une demande de financement. La
stratégie du client doit être pertinente et le montage juridique et financier doit être en
corrélation avec son image, l’avis d’expert-‐comptable ou d’avocat étant très appréciés par
les banques. Le projet doit être réalisable et doit générer suffisamment d’argent pour
rembourser le potentiel crédit.
Le plan de financement fourni et le prévisionnel doivent être réalisés sur la base de
données fiables et fondées et doivent être réalisables. Ainsi, un prévisionnel prévoyant en
un an une trop grosse augmentation du chiffre d’affaires peut paraître irréalisable au
regard des banques et peut laisser paraître un manque d’objectivité.
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5. Les garanties liées au crédit
5.1 Les garanties (suretés) personnelles
5.1.1 La caution
La caution est une garantie personnelle donnée par un tiers qui s’engage par écrit à payer
une dette à la place du débiteur si ce dernier est défaillant et ne paie pas sa dette à
l’échéance. Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Ø La caution simple
Dans le cas d’un cautionnement simple, c’est le débiteur défaillant qui sera poursuivi avant
la caution. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire. Le créancier impayé devra
donc en amont saisir les biens du débiteur et ne pourra se retourner contre la caution que
si les biens saisis ne suffisent pas à payer la dette. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de
discussion.
Si le débiteur à plusieurs cautions, la caution sollicitée peut demander que les poursuites
soient effectuées proportionnellement selon leur part d’engagement dans la dette. Il s’agit
du bénéfice de division.
Ø La caution solidaire
Dans le cas d’un cautionnement solidaire, il est impossible pour la caution de bénéficier des
principes de discussion et de division. L’engagement de la caution n’est plus ici subsidiaire,
ce qui signifie qu’elle peut être poursuivie directement en premier lieu et ce pour la totalité
de la dette.
Si le débiteur a plusieurs cautions, chaque caution peut-‐être poursuivie pour la totalité de
la dette car elles se sont toutes engagées en son intégralité.
Ce type de caution est donc bien plus important et conséquent pour la personne qui
s’engage.
La caution qu’elle soit simple ou solidaire doit respecter un certain formalisme et certaines
mentions qui sont obligatoires. Elle ne peut pas être verbale et la personne qui se porte
caution doit bien évidemment être solvable et capable de contracter. Tous les biens de la
caution pourront alors être engagés.
56
L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main (précédé de la mention lu et
approuvé) et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres ainsi que sa durée.
Si la durée de l’engagement est déterminée, l’engagement ne pourra pas être retiré avant la
date prévue. Si la durée est indéterminée ou non précisée, l’engagement pris pourra être
retiré à tout moment.
En cas de cautionnement solidaire, une mention par laquelle la caution reconnaît renoncer
au bénéfice de discussion doit apparaître. En l’absence de cette mention, le cautionnement
perd son caractère solidaire et devient un cautionnement simple.
La caution doit recevoir un exemplaire du crédit concerné et disposer du même délai de
réflexion que l’emprunteur (7 jours en cas de crédit à la consommation, 10 jours en cas de
crédit immobilier).
Chaque année, la caution doit-‐être informée par la banque avant le 31 mars du montant
principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires à courir au début de l’année en
cours. Si la caution est à durée déterminée, la banque doit lui rappeler sa faculté de
révocation à tout moment et si elle est à durée indéterminée, au contraire, lui rappeler le
terme de l’engagement.
Si la banque ne respecte pas ce principe d’information, la caution n’est plus tenue de
garantir le paiement des intérêts des paiements échus depuis la précédente information
jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information. La banque doit également
informer la caution si un incident de paiement survient dans un délai d’un mois. Dans le cas
contraire, la caution ne serait pas tenue de garantir le paiement des pénalités et intérêts de
retard échus entre la date de l’incident et la date de son information.
Si la caution est amenée à payer à la place du débiteur, elle pourra tout de même lui en
demander le remboursement et si elle décède avant la fin de son engagement, ses héritiers
sont tenus d'honorer son engagement ou sa caution s'ils ont acceptés la succession, sauf si
l'engagement était d'une durée indéterminée.
Ø La caution mutuelle
Il est également possible pour une entreprise de faire appel à une société spécialisée dans
les cautions afin d’obtenir une caution dite mutuelle pour l’octroi d’un crédit le plus
souvent immobilier. La société de caution s’engage alors en tant que caution si le débiteur
est défaillant.
57
La caution mutuelle est moins couteuse que l’hypothèque ou le privilège de prêteur de
deniers (pas de formalités obligatoires, ni de frais d’enregistrement de l’acte notarié ou de
frais de mainlevée) et est facile à mettre en place.
Elle permet de mutualiser les risques ; chaque emprunteur adhère en fait à un fonds de
garantie et cotise pour cela. Cette cotisation comprend un dépôt de garantie (restitué à la
fin du prêt si la société n'a pas eu à intervenir) et une commission d'intervention qui
rémunère la gestion et le risque de la société de cautionnement mutuel.
Une hypothèque coûte environ 2 % du montant du prêt, un privilège du prêteur de deniers
environ 1,2 % et l’intervention d’une société de cautionnement mutuel 0,8 % après
restitution d’une partie du dépôt de garantie.
Le recours à une société de cautionnement mutuel est moins risqué pour l’emprunteur car
en cas de défaillance, la saisie du bien ne sera effectuée qu’en tout dernier recours,
contrairement à l’hypothèque ou au privilège de prêteur de deniers.
Cependant, la société de caution pourra tout de même poursuivre son client si jamais il est
défaillant.
5.1.2 L’aval
L’aval, qui provient de l’expression « à valoir » est une garantie qui est donnée par une
personne (avaliste, donneur d’aval ou avaliseur) qui s’engage à payer une dette à son
échéance à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut le faire. L’avaliste
devient donc solidaire du débiteur et est donc autant responsable du paiement que ce
dernier ; il en est le garant et tous les porteurs du billet peuvent l’actionner, sauf si une
mention exclusive est précisée. Elle ne résulte que des effets de commerce (lettres de
change et billets à ordre) et constitue une garantie de paiement à l’échéance pour la
banque.
L’aval est donc une caution mais spécialement pour les effets de commerce qui peut être
mentionné sur le titre d’engagement avec la mention « bon pour aval » suivie de la
signature de la personne qui s’engage (l’avaliste), faire l’objet d’une allonge ou encore d’un
acte séparé (écrit distinct qui identifie clairement les effets par leur nature et le montant
garanti ainsi que le temps imparti pour la négociation des effets concernés) précisant le
lieu ou il est intervenu. L’aval est également possible pour l’octroi d’un prêt et dans ce cas,
l’avaliste s’engage à rembourser le crédit si le bénéficiaire ne peut pas le faire.
58
Une même personne ne peut, en la même qualité, être à la fois souscripteur de billets à
ordre et donneur d'aval dans la mesure où sa qualité d'avaliste ne procure aucune garantie
supplémentaire au porteur.
Cette garantie se pratique, en général, dans le cadre de groupes de sociétés avec par
exemple l’aval de la société mère au profit de ses filiales.
5.2 Les garanties (suretés) réelles
5.2.1 L’hypothèque
Selon l’article 2393 du Code Civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles
affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en
entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent ».
Il existe trois sortes d’hypothèques :
• L'hypothèque légale qui résulte de la loi ;
• L'hypothèque judiciaire qui résulte d'un jugement ;
• L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat passé entre deux parties.
L’hypothèque est un droit réel accessoire accordé à un créancier en garantie d’une dette
qui lui permet de réclamer le bien concerné en cas de défaillance au débiteur et de le
mettre en vente. Le bien hypothéqué doit être la propriété de celui qui le met en gage qui
n’est pas dépossédé de son bien.
L’acte d’hypothèque est un acte authentique qui doit être publié au bureau des
hypothèques. Il doit être le plus précis possible. La durée de la validité de l'hypothèque
dépend de la nature de la créance et de l'échéance de cette créance. L’acte d’hypothèque est
valable pour toute la durée du prêt, plus 1 an, mais ne peut excéder 50 ans. Au paiement de
la dernière échéance du prêt, l’hypothèque devient sans effet et tombe automatique d’elle-‐
même l’année d’après sans formalités ni frais.
A l’inverse du privilège de prêteur de deniers qui ne peut porter que sur des biens
« palpables », l'hypothèque peut porter sur des choses palpables ou non palpables. Si
l’emprunteur veut vendre son bien immobilier avant la fin du crédit, il doit dans ce cas
obtenir la main levée de l’hypothèque et devra payer des frais de mainlevée d'hypothèque
déterminés par décret.
59
5.2.2 Le nantissement
Plusieurs types de nantissement peuvent être effectués selon l’objet qui sera nanti : on
distingue alors le nantissement de fonds de commerce, le nantissement de matériel, le
nantissement de contrat assurance-‐vie et le nantissement de titres.
Ø Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est un gage sans dépossession portant sur un fonds
de commerce (bien meuble composé d’éléments incorporels et corporels, servant à
l’exercice d’une activité commerciale). Le fonds artisanal peut faire l’objet d’un
nantissement selon la même procédure et le nantissement de fonds de commerce futur est
possible.
Tous les concours déterminés en nature et en montant peuvent être garantis par un
nantissement de fonds de commerce.
Ainsi les biens remis en garantie sont en plus du fonds de commerce l’enseigne, le nom
commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les marchandises, les stocks et les
immeubles sont exclus du nantissement.
Pour être valide, un nantissement de fonds de commerce doit être enregistré par acte sous
seing privé ou notarié, inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
fonds est exploité dans le délai de 30 jours suivant la signature du nantissement et notifié à
la compagnie d’assurance concernée par courrier recommandé avec accuse de réception.
La durée de la garantie est de 10 ans renouvelable. Le nantissement de fonds de commerce
garanti le montant du concours plus deux ans d’intérêts au taux conventionnel et les
accessoires évalués dans le bordereau d’inscription.
En cas de non-‐paiement, la banque peut engager la vente forcée du fonds bien que certains
créanciers sont privilégiés comme par exemple les salariés, le trésor... et priment donc sur
le nantissement de fonds de commerce. Le nantissement permet de bénéficier d’un droit à
l’information sur la vie du fonds de commerce (résiliation du bail, cession…).
Avant la date de péremption de la garantie, le nantissement s’éteint par le biais d’une
mainlevée par acte notarié ou par acte sous seing privé enregistré et signé par la banque. A
la date de péremption de la garantie, l’inscription tombe sans formalités.
60
Ø Le nantissement de matériel
Le nantissement de matériel est aussi un gage sans dépossession mais portant cette fois sur
de l’outillage ou du matériel d’équipement professionnel. Il ne concerne que les biens à
usage professionnel, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Ce type de nantissement garantit
exclusivement le prêt destiné à financer l’acquisition du matériel objet du financement. Il
est donc impossible de garantir par exemple les biens à usage personnel, le stock, les
véhicules immatriculés, les bateaux ou encore un découvert.
L’établissement financier ayant recours au nantissement de matériel pour l’octroi d’un
crédit doit régler directement le vendeur lui-‐même et se faire remettre une facture
acquittée.
Tout comme pour le nantissement de fonds de commerce, le nantissement de matériel doit
faire l’objet d’un acte sous seing privé ou notarié et être inscrit au greffe du tribunal de
commerce du ressort duquel se trouve le matériel ou du siège social s’il s’agit d’un
établissement secondaire. Il doit également être notifié à la compagnie d’assurance
concernée.
Le nantissement de matériel est une garantie d’une durée de cinq ans renouvelable au
maximum deux fois soit quinze ans maximum et doit être signé au plus tard dans un délai
de deux mois à compter du jour de la livraison, l’inscription devant être prise dans le délai
de quinze jours suivant la signature du nantissement.
Ce type de nantissement garantit le montant du concours plus deux ans d’intérêts au taux
conventionnel et les accessoires évalués dans le bordereau de nantissement.
En cas de non-‐paiement, l’établissement financier concerné peut soit engager une vente
aux enchères du matériel soit demander l’attribution judiciaire du gage et vendre le
matériel de gré à gré. Elle est alors payée par priorité sur le privilège du vendeur (droit de
préférence).
La banque se réserve le droit d’aller rechercher le matériel entre les mains de tout nouveau
propriétaire (droit de suite) à la condition d’avoir fait apposer sur le matériel une plaque
mentionnant la garantie.
61
L’efficacité de cette garantie est relative et dépend de l’obsolescence du bien nanti, de
l’existence d’un marché d’occasion pour ce type de matériel et du risque d’une revente par
le débiteur en l’absence de plaque apposée sur le matériel.
Cette garantie tombe d’elle-‐même sans formalité à la péremption de la garantie et il est
possible de l’éteindre avant cette date par le biais d’une mainlevée possible soit par acte
notarié ou sous seing privé enregistré et signé par la banque.
Ø Le nantissement des contrats d’assurance sur la vie
Un contrat d’assurance sur la vie est un contrat permettant de constituer, valoriser et
transmettre un capital dans un cadre fiscal spécifique. Toute personne physique ou morale
sous certaines conditions peut souscrire ce type de contrat si elle n’est pas déclarée
incapable par la loi.
C’était initialement un acte de prévoyance qui permettait à son souscripteur de laisser à ses
héritiers un capital au jour de son décès.
Le nantissement d’assurance vie consiste donc à donner en garantie d’un prêt son
assurance vie à un établissement financier.
Le montant du crédit accordé dépendra donc de la valeur future de l’assurance vie pour
lequel l’emprunteur ne pourra désinvestir et le créancier pourra s’opposer à certains
arbitrages pouvant diminuer la valeur de son gage.
Si l’emprunteur se révèle défaillant, l’établissement prêteur pourra ordonner le rachat du
contrat à hauteur des créances qui lui sont dues.
Ø Le nantissement de titres
Le nantissement de titres consiste à remettre un, plusieurs ou même la totalité d’un
portefeuille de titres (le plus souvent mobiliers) à un créancier en garantie d’un crédit. Les
titres sont réputés incessibles à un tiers sans l'aval de celui en faveur de qui le
nantissement a été effectué. Si la valeur des titres descend en dessous d’un certain niveau
fixé dans l’acte, l’emprunteur s’engage à apporter des titres complémentaires.
L’emprunteur peut continuer à effectuer des opérations d’achat et de vente sur son
portefeuille, sauf conditions particulières précisées dans l’acte.
En cas de défaillance du souscripteur, le créancier aura le droit d’empêcher la fermeture du
compte de titres ainsi que son transfert (droit de rétention).
62
Il pourra mettre l’emprunteur en demeure et réaliser le nantissement dans les huit jours ou
à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti :
les titres sont alors vendus dans l'ordre désigné par le créancier, aux frais du titulaire du
compte nanti et pourra porter sur les sommes déposées ainsi que leurs intérêts.
Ø Le gage sur véhicule
Le gage sur véhicule est un contrat par lequel un véhicule est affecté en garantie sans
dépossession. Ce type de garantie ne peut garantir que le remboursement des sommes
ayant permis l’acquisition du véhicule gagé. Ce gage sur véhicule ne peut pas être pris pour
garantir un découvert ou une ouverture de crédit réutilisable.
Tous les véhicules pourvus d’une carte grise sont concernés, qu’ils soient neufs ou
d’occasion. L’affectant doit être capable et être propriétaire du véhicule et le gage doit être
rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié comprenant les informations figurant
sur la carte grise du véhicule concerné. Le gage doit être inscrit à la préfecture avant
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la délivrance de la carte grise et une
opposition doit être faite auprès de la compagnie d’assurance concernée. La banque doit
régler le vendeur directement et se faire remettre une facture acquittée.
Cette garantie est d’une durée de cinq ans renouvelable une seule fois c’est à dire qu’une
durée maximale de dix ans.
L’affectant reste propriétaire et en possession du véhicule pendant la durée de la garantie.
La banque peut toutefois exercer le droit de rétention et refuser de rendre le véhicule gagé
tant qu’elle n’est pas payée.
A défaut de paiement à l’échéance et huit jours après une simple signification au débiteur,
la banque peut faire procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule gagé. Elle est
alors payée par priorité sur le prix de vente (droit de préférence).
La banque peut encore saisir le véhicule entre les mains du nouveau propriétaire (droit de
suite) ou demander au tribunal que ce véhicule lui soit attribué en toute propriété.
La garantie s’éteint automatiquement à la date de péremption et la banque doit alors
adresser à la préfecture une demande de radiation d’inscription de gage.
63
Ø Le blocage des comptes courants associés
Un compte courant associé est une somme d’argent remboursable et rémunérée versée par
un associé ou un dirigeant dans la trésorerie d’une entreprise.
Ces sommes d’argent versées sont en principe remboursables à tout moment mais il est
parfois possible qu’une banque en demande un blocage partiel ou total dans le cadre de
l’octroi d’un prêt professionnel par exemple. Ainsi la banque pourra exiger en garantie
qu’aucun remboursement en compte courant ne pourra être effectué pendant toute la
durée du remboursement du prêt. La banque bénéficie dans ce cas d’une priorité par
rapport aux associés.
Ø Le privilège de prêteur de deniers
Ce privilège est une garantie réelle qui permet à la banque d’être prioritaire et d’être
indemnisé en priorité par rapport aux autres créanciers en cas de défaut de paiement de
l’emprunteur. Il lui donne le droit de vendre le bien en cas de défaillance.
Ce privilège doit faire l’objet d’un acte authentique, rédigé devant un notaire et doit être
inscrit au service de publicité foncière dans un délai de deux mois. Un seul créancier peut
avoir ce privilège sur un bien ; il doit être unique et n’est valable que pour un bien palpable,
existant. Il n’est pas exemple pas valable pour le financement d’une construction.
L’inscription de privilège s’éteint automatiquement un an après le terme du prêt initial. Si
l’emprunteur veut vendre le bien avant la fin de ce délai, il doit procéder une mainlevée du
privilège au service de publicité foncière, possible à la demande d’un notaire.
Son avantage est d’être moins couteux que l’hypothèque.
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6. BPI
Depuis juillet 2013, la Banque Publique d’Investissement (BPI) est le fruit du
regroupement d’OSEO, CDC Entreprises, du Fonds Stratégique d’Investissements (FSI) et
FSI Régions :
• BPI France Financement (ex OSEO) ;
• BPI France Investissement (ex CDC Entreprises, FSI et FSI Régions).
BPI France accompagne les entrepreneurs en proposant différentes solutions de
financement, de cofinancement et de garantie adaptées à chaque phase de la vie des
entreprises, de la création à la transmission en passant par le développement, l’innovation,
l’export, l’international, la croissance externe… Des délégués régionaux sont répartis sur
toute la France afin d’aider au mieux les entrepreneurs et les entreprises dans leurs
projets. BPI est donc une institution très ancrée territorialement et a pour but de faciliter le
financement des entreprises françaises, via ses 37 directions régionales.
Les quatre principales actions de BPI sont donc :
• Favoriser la croissance ;
• Pérenniser les entreprises en création et en transmission ;
• Faciliter l’accès aux crédits court terme aux entreprises fragiles ;
• Partager les risques avec les banques privées.
BPI propose :
• Une offre « garantie » à hauteur de 40 à 70 % qui a pour but de provoquer un effet
de levier auprès des banques et de réduire les risques qu’elles prennent, les banques
conservant 100 % du financement. La garantie couvre pour les prêts moyen et long
terme y compris le crédit-‐bail, le montant du capital dû à la date de résiliation du
crédit ou de l’intervention d’un jugement de redressement ou de liquidation
judiciaire et les intérêts contractuels dus à cette date, dans la limite d’une année
d’intérêts ;
• Une offre de cofinancement / co baillage pour les prêts à moyen et long terme ainsi
que le crédit-‐bail ;
• Une offre de financement de trésorerie (mobilisation de créances, du crédit impôt
recherche, préfinancement du CICE…) ;
• Une offre d’investissement en fonds propres.
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Les chiffres clés de BPI en 2015 :
• Prêts garanties : 8 milliards d’euros ont été dépensés pour les garanties de prêts
(7,8 milliards en 2014 et plus de 60 000 entreprises assistées ;
• Financement (cofinancement, court terme et innovation) : plus de 13 milliards
d’euros investis et 11 000 entreprises financées ;
• Investissement (en fonds partenaires, PME, capital innovation…) : 1,8 milliard
d’euros et plus de 180 entreprises aidées.
Le groupe Crédit du Nord et BPI France sont liés par une convention destinée à faciliter
l’octroi de crédits bancaires à certains types d’entreprises. Il s’agit de la convention
délégation décision qui permet aux banques de décider seules de l’octroi d’un crédit avec
BPI comme garantie, pour les demandes de financement ne dépassant pas 200 000 euros,
sous réserve des critères d’éligibilité figurant dans la convention. Les banques n’ont donc,
dans ce cas, pas besoin de l’accord de BPI pour mettre en place leur offre « garantie ».
BPI constitue donc un allié de poids pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur
entreprise et les PME qui souhaitent se développer et couvre une partie des risques
financiers de ces entreprises qui sont le plus souvent fragiles. BPI, dans le cadre d’une
demande de financement bancaire et en plus de ses missions de conseils aux entreprises,
représente une réelle garantie puisqu’il prend en charge une partie du risque et permet de
constituer un effet de levier dans le cadre d’une demande de financement en apportant
également un financement permettant de compléter et d’augmenter l’apport initial de
l’entrepreneur ou de l’entreprise.
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7. Les assurances liées au crédit
L’assurance emprunteur représente une véritable protection pour l’emprunteur ainsi que
pour la banque. Pour 77 % des Français, la protection de leurs proches est une de leur
principale préoccupation. Il s’agit donc d’un enjeu financier pour les clients.
La survenance d’un sinistre est une cause de baisse de revenus et une source de dépenses
imprévues.
L’assurance emprunteur permet aux clients d’assurer :
• Le maintien du niveau de vie de leur famille ;
• Les aider à se préparer aux conséquences éventuelles d’un décès ou d’une invalidité.
Pour les banques, les assurances représentent une véritable garantie ; cela permet de
sécuriser leurs encours. Lors d’une demande de financement : la banque doit s’assurer de
la solvabilité du client et de la faisabilité du projet, et, prendre toutes les garanties
nécessaires pour s’assurer du remboursement de ses encours. L’assurance emprunteur lui
permet de se prémunir des défauts de paiement en cas d’invalidité ou des conséquences du
décès d’un créancier…
C’est également une source de Produit Net Bancaire (PNB) puisqu’il est directement
reversé aux agences et représente une marge supplémentaire.
Il existe deux niveaux de garanties :
• Décès-‐Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
• Décès –PTIA – incapacité de travail.
L’assurance emprunteur permet alors en cas de décès ou de PTIA le remboursement du
capital restant dû du prêt concerné, en cas d’incapacité temporaire de travail ou
d’incapacité partielle de travail la prise en charge des échéances du prêt concerné, à
hauteur de la quotité souscrite.
• L’assurance homme clé
Au sein de l’entreprise, la disparition ou l’invalidité subite du dirigeant ou d’un « homme-‐
clé » conduisent souvent à des désorganisations importantes et ce notamment d’un point
de vue financier.
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Le contrat Antarius Compétence Clé « Société », proposé par le groupe Crédit du Nord aide
l’entreprise à passer ce cap difficile grâce au soutien financier apporté au moment du
sinistre.
Toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur activité sont concernées dès
l’instant où la disparition de son (ses) « homme(s)-‐clé(s) » est (sont) susceptible(s) de
fragiliser voire de remettre en cause la poursuite de l’exploitation.
Toute personne dont la disparition ou l’absence peut entraîner des difficultés financières,
commerciales ou industrielles pour l’entreprise peut être désignée comme ”homme-‐clé”. Il
s’agit souvent du dirigeant mais il peut s’agir également de cadres commerciaux, qui
contribuent de manière importante à la constitution du CA, d’un Responsable en Recherche
et Développement…
L’entreprise peut désigner un ou plusieurs « homme-‐clé » et donc souscrire autant de
contrats qu’elle le souhaite.
Le contrat d’assurance Antarius Compétence Clé garantit :
• Le versement d’un capital en cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité Permanente Totale (IPT) ;
• Le versement d’indemnités journalières en cas d’Incapacité Temporaire Totale de
travail (ITT) ;
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se proroge ensuite automatiquement
chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties.
La souscription à ce contrat représente un acte de gestion au même titre qu’une assurance
incendie, matériel, ou perte d’exploitation… et une protection complémentaire
indispensable : le soutien financier apporté au moment du sinistre permet de compenser
en partie les éventuelles pertes d’exploitation, de régler toutes les dépenses nécessaires à
la poursuite de l’exploitation, de régler les dépenses liées aux services d’un cabinet de
recrutement… Ainsi, l’entreprise préserve la pérennité de son exploitation, et sécurise ses
partenaires, tels que les assureurs crédits, les fournisseurs, les clients, les organismes
financiers…
68
C’est un contrat simple et souple : le choix du montant des garanties, de la formule de
couverture souhaitée, et les cotisations adaptées à l’âge de l’assuré font de ce contrat un
dispositif très modulable qui s’adapte aux besoins du client et qui permet de bénéficier
d’une fiscalité attractive : les cotisations sont déductibles fiscalement.
Le choix de l’homme-‐clé est laissé libre à l’entreprise : tout collaborateur dont la
disparition risque de mettre en péril la pérennité de l’entreprise. Le versement des
capitaux est rapide en cas de sinistre : dans les 20 jours suivant la réception de l’ensemble
des pièces justificatives.
Pour « l’homme-‐clé », les formalités médicales sont réduites. Seuls les contrats de 300 000
€ ou plus en option de garantie Maladie / Accident peuvent nécessiter des formalités
médicales.
Les assurances liées à une demande de financement représentent donc un intérêt aussi
bien pour le dirigeant de l’entreprise que pour l’entreprise elle-‐même et la banque
puisqu’elles permettent de garantir le crédit contracté et d’en assurer, sous réserve d’une
délégation d’assurance, le remboursement en cas de difficultés internes ou externes à
l’entreprise.
8. Le coût du crédit
8.1 Pour le client
Il existe alors pour le client deux taux à différencier :
• Le taux conventionnel est celui arrêté par accord entre les parties. Il répond au
principe général posé par l’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées
que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi ». Le taux conventionnel doit être fixé par écrit
avant la réalisation du concours.
• Le taux d’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année
civile. Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze
dernières moyennes des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du
trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux légal est supplétif du taux conventionnel.
69
Cela veut dire qu’il s’applique par suite d’une disposition du législateur, ou, le plus
souvent du juge, soit en l’absence d’un taux conventionnel (par exemple en matière
d’intérêts de retard ou moratoires), soit en ses lieu et place, lorsqu’il ne respecte pas
les conditions posées par la loi ou certains principes généraux du droit.
Le taux qui représente le coût global du crédit est le Taux Effectif Global (TEG). Le taux qui
représente le coût annuel du crédit est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
• Le Taux Effectif Global (TEG)
Le TEG est le taux annuel réellement pratiqué pour une opération de crédit. Il permet à
l'emprunteur (personne physique ou morale) de connaître le coût total de son crédit pour
une opération déterminée.
Ce taux comprend, non seulement, les intérêts, mais encore les frais, commissions ou
rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à
des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même
si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels dès lors
qu'ils sont obligatoirement liés au crédit.
Le TEG s’applique aux opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité
professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que les prêts
relevant des dispositions relatives aux crédits immobiliers.
Le TEG inclut tous les frais nécessaires à l'obtention et à la réalisation du prêt qui en sont,
en somme, la condition « sine qua non » sans laquelle le prêt ne pourrait être accordé. Peu
importe qu'il y ait plusieurs actes juridiques distincts, s'ils sont relatifs au même prêt. Par
contre, des prêts différents souscrits successivement pour un même objet ne sauraient
donner lieu à la détermination d'un TEG unique, un TEG est fixé pour chaque prêt.
• Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le TAEG ou taux annuel effectif global exprime le coût annuel réel du crédit, à savoir le taux
d’intérêt réellement pratiqué auquel on intègre les frais de dossier, le cas échéant le coût
des garanties, les primes d’assurance lorsque l’octroi du crédit est subordonné à la
souscription d’une assurance-‐décès qu’il s’agisse d’une assurance-‐groupe proposée par le
prêteur ou d’une assurance extérieure déléguée à cette dernière, les primes d’assurance-‐
chômage si elles sont exigées par le prêteur.
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• Sanctions pénales pour absence ou inexactitude du TEG ou du TAEG
Le défaut de mention du TEG ou du TAEG dans tous crédits consentis aux personnes
physiques comme aux personnes morales, est passible d'une amende de 150 000 €.
La mention d'un TEG ou du TAEG inexact, sous réserve de l'appréciation des tribunaux,
constitue l'élément matériel du délit de non mention du TEG ou du TAEG dans un contrat
de prêt.
• Usure
Le Code de la consommation qui renvoie au Code monétaire et financier sanctionne
civilement et/ou pénalement tout prêt usuraire si le TEG excède un taux plafond servant de
référence, au moment où il est consenti.
Un prêt est usuraire lorsqu’il est consenti à un taux effectif global ou à un taux annuel
effectif global qui excède au moment où il est consenti, de plus d’un tiers le taux effectif
moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les
opérations de même nature comportant des risques analogues.
Au plan pénal, l’usure est passible d’une condamnation de deux ans d’emprisonnement
ainsi que d’une amende de 300 000 €, assortie éventuellement de la publication du
jugement dans les journaux, de la fermeture définitive ou provisoire de l’entreprise,
lorsque le délit est relevé dans une opération concernant un consommateur.
8.2 Pour la banque
• L’adossement
L’adossement consiste à affecter un taux d’intérêt à chaque emploi et chaque ressource des
banques, en fonction de leurs caractéristiques financières (durée, amortissement).
Le taux d’adossement permet :
• De connaître la rentabilité de chaque opération commerciale dès son origine et
pendant toute sa durée de vie (négociation commerciale) ;
• De calculer des marges moyennes par produit ;
• De calculer précisément la marge d’intérêt dégagée par les entités du groupe.
71
Toutes les valeurs inscrites au bilan sont adossés à taux de marché : les opérations
commerciales avec la clientèle bien sûr, mais aussi le refinancement (emprunts de la
centrale financière), les fonds propres, les provisions…
Le taux d’adossement notionnel est le reflet le plus exact possible des conditions de marché
(niveau des taux d’intérêts pour les produits à taux fixe ; prix des taux plafonds pour les
produits à taux révisable capé) au moment où l’opération commerciale adossée a été
conclue avec un client.
Le taux d’adossement est conservé pour toute la durée de vie des opérations (prêts, billets,
comptes à terme…). Il est établi en fonction de cette durée et a également un rapport avec
la note interne donnée par la banque.
Le taux d’adossement s’avère également essentiel lorsque la banque doit faire face à un
retrait ou à un remboursement anticipé : la comparaison entre le taux d’adossement et les
nouvelles conditions de marché permet de calculer facilement et rapidement la perte
encourue par la banque.
L’adossement est donc un outil essentiel du pilotage commercial et financier de la banque.
Sa précision et son exactitude sont les gages d’une bonne mesure de la rentabilité des
banques.
Adosser une opération, c’est donc lui affecter un taux :
• Calculé à partir des conditions de marché constatées à sa date de mise en place ;
• Qui corresponde à ses caractéristiques financières propres ;
• Constant pour toute sa durée de vie.
9. Etude du scoring appliqué par les banques
Le scoring est une technique de notation destinée à apprécier le risque de défaillance d’une
entreprise ou d’un particulier. Il vient des Etats-‐Unis et a pour but de distinguer les
entreprises saines des entreprises défaillantes.
Le groupe Crédit du Nord met en œuvre depuis plusieurs années un système de notation
des clients, prospects et garants (contreparties) développé à des fins de gestion interne du
groupe. Ce système performant répond aux exigences des règles prudentielles (Bâle II).
Le risque de contrepartie désigne le risque de défaillance de la contrepartie et est mesuré
par sa probabilité de défaut à un an.
72
La notation du risque de contrepartie repose sur une analyse approfondie de données
financières historiques (dépassement d’autorisation de découvert, perspectives…) et
qualitatives (environnement économique, sectoriel, juridique, culturel, … mais aussi le
comportement du dirigeant) appuyée éventuellement par des éléments d’appréciation
externes comme la cote BDF…
L’échelle de notation est celle de la Société Générale et s’appuie sur des modèles
statistiques de calcul de probabilité de défaillance dont la pertinence est régulièrement
vérifiée. C’est une échelle de classification numérique des risques croissants. A chacune des
notes de l’échelle est associée une mesure quantifiée du risque, exprimée en probabilité de
défaut à un an.
Elle comporte 22 classes de risques :
• Les contreparties saines qui peuvent recevoir une note de 1 à 7 ;
• Les contreparties en défaut correspondent aux risques douteux, douteux compromis
et contentieux qui peuvent recevoir une note allant de 8 à 10.
La durée de validité d’une note est de 12 mois maximum et est obligatoire dés lors
qu’intervient une demande d’autorisation de crédit client ou prospect.
Le groupe Crédit du Nord a décidé de déployer progressivement un second système de
notation interne des concours accordés à ses clients entreprises et institutionnels afin de
répondre à deux objectifs :
• Fournir aux différents intervenants dans les processus d’octroi de crédit (filière
risques et commerciale) une aide à la réflexion sur le choix des concours et des
sûretés ;
• Satisfaire les exigences réglementaires liées à la mise en place de Bâle II en veillant à
ce que la note de contrepartie et la note de concours soient bien utilisées dans le
processus d’octroi ainsi que le processus de délégation pour les marchés entreprises
et institutionnel et soient bien intégrées dans la culture de la banque.
La note de concours est la traduction sur une échelle de 0 à 100 % du taux de perte sur un
concours spécifique en cas de défaut de la contrepartie. Dans la réglementation Bâle II, ce
taux de perte est dénommé Loss Given Default (LGD).
Il s’agit d’un taux de perte statistique moyen « économique » c’est à dire tenant compte du
coût de recouvrement et du temps nécessaire.
73
Il est indépendant de la qualité de la contrepartie et tient compte des caractéristiques du
concours et des sûretés qui lui sont attachées. Ce taux de perte est déterminé à partir de
l’historique des pertes observées sur le marché des entreprises. Il peut varier selon la taille
de la contrepartie ou celle du groupe auquel elle appartient.
Outre son caractère obligatoire depuis Bâle II, la notation interne des banques constitue un
véritable indicateur très utile pour ces dernières puisqu’il permet à une personne qui ne
connaît pas très bien une entreprise d’avoir un premier avis sur les risques qu’elle
représente. La note attribuée à chaque entreprise représente donc un véritable indicateur
devenu indispensable en gestion des risques bancaires.
10. Le poids des critères non financiers par rapport aux critères financiers et les principales raisons du refus de financement bancaire
Les critères non financiers sont aussi importants que les critères financiers dans les
procédures d’octroi de crédits.
Une bonne relation avec le dirigeant de l’entreprise concernée est toujours plus favorable
vis-‐à-‐vis de la banque et met plus facilement le banquier en confiance. Une banque aura
moins de mal à prêter et aura un meilleur avis de l’entreprise si les relations sont bonnes
avec cette dernière, c’est à dire qui font preuve de transparence, de disponibilité de la part
du dirigeant et de contrepartie commerciale, surtout si la situation financière de
l’entreprise n’est pas très favorable.
Une relation de qualité avec l’entreprise et plus particulièrement son dirigeant peut avoir
un effet de levier favorable en cas de doute de la banque sur un projet.
De plus, certains critères financiers comme le résultat de l’entreprise, s’il est bon peuvent
traduire une bonne gestion de l’entreprise donc une équipe dirigeante compétente. Le
fonctionnement du compte et la nature des dépenses peuvent également être pris en
compte.
La qualité de la relation avec le dirigeant constitue donc un facteur non négligeable et très
important mais bien souvent insuffisant pour l’octroi d’un crédit s’il n’est pas accompagné
d’un projet viable et de résultats financiers favorables et peut amener à s’intéresser aux
principales raisons du refus d’octroi de crédit.
74
10.1 Les principales raisons du refus d’octroi de crédit
• Manque de confiance envers le dirigeant
Le manque de confiance est une des principales raisons des refus d’octroi de financement
et sa justification est toute simple et est la même que pour les personnes entre elles :
personne ou très peu de personnes ne prêtent de l’argent aux personnes en qui elles n’ont
pas confiance. Ce motif nous ramène à la définition du crédit expliquée au début de ce
mémoire : « faire crédit, c’est faire confiance ». La confiance envers un dirigeant représente
donc un motif et un critère très important. Si les banques ont des doutes quant à la fiabilité
d’un dirigeant, certains outils sont à leur disposition pour les aider comme le FIBEN ou le
FCC également détaillés dans ce mémoire.
Une confiance envers un dirigeant ou un Directeur Administratif et Financier (DAF) est la
base d’une bonne relation bancaire et permet d’éviter, pour les entreprises les plus
grandes, le phénomène de substitution d’actifs : après l’octroi d’un crédit, le dirigeant
pourrait substituer l’objet de son crédit envers un autre projet, parfois déjà refusé par la
banque, car plus risqué et qui présente donc le plus souvent un meilleur rendement : plus
un projet est risqué, plus le rendement espéré est grand.
D’un point de vue bancaire, plus un projet est risqué, plus le taux d’intérêt du financement
est élevé. En substituant un projet en un autre plus risqué, un dirigeant bénéficie donc
potentiellement à la fois d’un taux d’intérêt moins élevé et d’un rendement plus important.
Ce comportement de la part d’un dirigeant est très risqué pour les banques et a des
conséquences non négligeables aussi bien pour cette dernière qui peut devenir insolvable
que pour les autres entreprises demandeuses de financement puisque les banques auront
tendance à réduire les crédits qu’elles octroient.
• Manque d’expérience du dirigeant
Dans le cadre d’une demande de financement pour une reprise d’entreprise, le manque
d’expérience du potentiel repreneur peut-‐être un facteur de refus de financement. Ainsi
une personne qui n’a aucune ou très peu d’expérience dans le domaine concerné peut être
problématique, un chef d’entreprise devant normalement connaître parfaitement le métier
de l’entreprise qu’il souhaite reprendre.
75
Pareillement, un employé souhaitant reprendre son entreprise ou une autre du même
secteur d’activité, connaissant donc très bien le métier mais n’ayant aucune compétence
managériale ni de gestion pourra être problématique puisque la fonction de chef
d’entreprise requiert à la fois des compétences techniques et managériales, ainsi que des
connaissances en gestion d’entreprise.
• Projet non viable
Un projet qui semble non viable ou en contradiction avec les valeurs et/ou l’image de
l’entreprise sera susceptible de recevoir un refus de financement bancaire. Ces projets non
viables relèvent souvent d’un problème de stratégie ou de faisabilité financière.
Le projet doit tout d’abord représenter un intérêt aussi bien pour le repreneur que pour les
clients. Il doit y avoir une réelle compréhension du marché et de la concurrence et le projet
doit répondre à un besoin. La cible du projet doit être définie et connue tout comme les
canaux de distribution qui seront utilisés.
Il est possible ici pour moi de citer un cas concret rencontré lors d’un rendez-‐vous de projet
de reprise d’une entreprise familiale de 9 personnes par un repreneur totalement externe à
l’entreprise : le potentiel repreneur souhaitait par exemple créer une salle de sport pour
ces derniers ainsi que plusieurs chambres pour que les chauffeurs se reposent entre leurs
tournées alors qu’il n’y en avait qu’un.
• Octroi de crédit trop risqué (situation financière non favorable, manque de
garantie)
Une demande de financement refusée car trop risquée peut relever de deux raisons
différentes :
Ø La situation financière de l’entreprise trop fragile
La situation défavorable d’une entreprise est maintenant accentuée et interprétée à travers
la notation obligatoire des banques dans le cadre des accords de Bâle et la cotation Banque
de France. Ainsi une entreprise ayant très peu de fonds propres, beaucoup de dettes et un
résultat déficitaire ou pas assez élevé ne sera pas favorable à une demande de financement.
Ø Un projet trop risqué
Il est également ici possible pour moi de citer un cas concret rencontré lors d’un rendez-‐
vous clientèle, dans le cadre d’un projet de rachat total d’entreprise.
76
Le prix de vente de l’entreprise, qui se chiffrait à plusieurs millions d’euros, n’était justifié
que par la trésorerie de l’entreprise, du même montant. Ainsi la demande de financement
ne consistait finalement pour la banque qu’à un rachat total de la trésorerie de l’entreprise,
pour un repreneur rencontré deux fois par la banque.
Ce type de montage financier s’avérait donc trop risqué pour la banque, la trésorerie étant
l’élément le plus liquide d’une entreprise, donc par conséquent le plus facile à dépenser.
• Capacité de remboursement insuffisante
L’octroi d’un crédit a pour contrepartie son remboursement en sa totalité auquel il faut
ajouter le remboursement des intérêts pris par la banque. La capacité de remboursement
du client représente donc un critère des plus importants dans une demande de
financement. Si le projet ne permet pas de rembourser les échéances du prêt, il ne sera
évidemment pas accepté.
Une entreprise demandant un financement à donc tout intérêt à fournir aux banques le
maximum d’informations sur son projet et ses résultats et à établir un prévisionnel fiable et
fondé afin de démontrer l’intérêt du projet et sa capacité à le rembourser.
• Apport du demandeur insuffisant
L’apport d’une personne ou d’une entreprise lors d’une demande de financement rassure
les établissements de crédits et permet parfois au demandeur d’emprunter sur une période
plus courte donc de réduire son endettement lié au crédit. Il permet un véritable effet de
levier pour obtenir un financement et montre l’intérêt et la motivation de l’emprunteur
pour le projet.
Dans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise sans apport personnel du
dirigeant, il faut se poser la question, « Quel intérêt aurait une banque à prêter de l’argent
si le dirigeant n’apporte rien lui-‐même et donc ne risque rien ? ». L’apport permet de
montrer que le demandeur croit en son projet et de crédibiliser son plan de financement.
• Montage juridique et/ou financier inapproprié
Le montage juridique d’un projet n’est parfois pas approprié. Pour des raisons fiscales
notamment, mais aussi sociales et patrimoniales, il peut-‐être judicieux ou non de racheter
une entreprise par le biais d’une holding, ou des biens immobiliers par le biais d’une
société civile immobilière.
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Le choix du statut juridique peut également avoir beaucoup de conséquences pour une
entreprise. Le nombre d’acheteurs, s’ils sont plusieurs pose parfois des problèmes pour
ceux qui sont minoritaires notamment.
Pour ce qui est du montage financier du projet, la valorisation du bien à financer est parfois
inappropriée comme par exemple le rachat d’une entreprise au prix de sa trésorerie qui
reflète parfois un business plan inapproprié.
Globalement, si une demande de financement est refusée, ce n’est que rarement à cause
d’un seul de ces critères mais le plus souvent à cause de plusieurs de ces critères.
78
VI. Les conséquences des accords de Bâle sur le secteur bancaire et l’octroi de
crédits aux PME et la gestion des risques
1. L’impact sur les métiers bancaires
Globalement, les accords de Bâle viennent augmenter le coût du capital des banques et le
coût de leur financement, ce qui a un impact sur leur rentabilité.
Ces nouvelles normes prudentielles réduisant la rentabilité des banques vont donc les
encourager à revoir leur stratégie, augmenter le coût du crédit et réduire leurs coûts de
structure et de fonctionnement.
Les banques se sont donc recentrées sur leurs clients stratégiques clés et l’épargne et ont
parfois été amenées à vendre une partie de leurs activités et à diminuer voire à arrêter les
activités pour leur propre compte, ce qui a provoqué des baisses d’effectifs, touchant
particulièrement les activités de marché et les produits dérivés.
Les employés de banque et plus particulièrement ceux affectés aux financements des
entreprises ont vus leurs fonctions évoluer et à voir des procédures plus longues et
complexes non externalisables.
Certaines banques ont cependant recentré ou créé des métiers qui ont pour but l’évaluation
des risques clients grâce aux accords de Bâle.
Les accords de Bâle ont permis l’éclosion de nombreuses agences de consulting
spécialisées dans la réglementation de Bâle.
2. L’importance des études et le rôle clé des agences de notation
Les rating réalisés par les agences de notation dont les plus connues sont Standard &
Poor’s, Moody’s et Fitch sont très importantes et sont, depuis les accords de Bâle, très
prises en compte dans les systèmes de notations internes que les banques ont du mettre en
place. Les résultats des agences et ceux obtenus par les banques doivent être proches et ne
pas avoir d’écarts trop importants. Les banques ont la volonté de présenter une
correspondance entre les deux notes afin de montrer leur crédibilité bien que les
valorisations des critères peuvent être différents.
79
3. L’impact sur les fonds propres des banques
La principale conséquence des accords de Bâle est l’évolution de la structure financière des
banques, principalement due aux ratios des accords.
Afin d’augmenter leurs fonds propres comme le demande la réglementation de Bâle, les
banques doivent doit faire appel aux marchés financiers pour augmenter leur capital soit
proposer des titres hybrides (titres qui cumulent à la fois une part liée aux capitaux
propres et une part liée aux dettes) qui répondent à cette même réglementation.
Mais pour attirer des investisseurs dans des titres hybrides, plus risqués que les
obligations de l’Etat, il faut que les banques leurs accordent un retour sur investissement
attractif.
En 2013, le coût des actions pour les banques Européennes (frais d'émission et dividendes
versés sur les actions nouvelles) était de l'ordre de 10 % de la valeur du capital émis. Les
titres hybrides répondant aux critères de Bâle III présentent eux aussi des rendements très
élevés, proches de ceux des actions.
Bâle III a également eu un impact sur la titrisation, opération financière qui consiste à
revendre ses créances afin d’obtenir des liquidités et qui par conséquent permet d’alléger
les fonds propres des banques et donc de transférer le risque crédit à d’autres acteurs
bancaires.
4. L’impact sur les relations banque-‐entreprise et le financement des PME
Les accords de Bâle ont un impact majeur sur l’accès au crédit des entreprises et à son coût.
Bâle I demandait aux banques d’avoir au minimum 8 % de chaque crédit qu’elles
octroyaient en capitaux propres et ne faisait pas la différence entre les petites et les
grandes entreprises ni leur qualité, ce qui présentait un avantage pour les PME, demandant
la plupart du temps de plus petits crédits que les grandes entreprises alors qu’elles ont en
principe une moins bonne capacité de remboursement. Les pondérations appliquées
étaient dans les deux cas de 100 % ce qui à contrario durcissait les conditions d’attribution
aux PME. Bâle I ne tenait pas compte de l’hétérogénéité des PME.
Avec les modèles de notation mis en place, la réglementation de Bâle va permettre de
différencier plus facilement les demandes de financement risquées de celles moins ou peu
risquées.
80
Chaque crédit aura maintenant une composante du coût du risque et les entreprises auront
tout intérêt à montrer leurs points forts aux banquiers. Plus leur note sera bonne, moins le
coût du risque sera élevé. Les clients peuvent demander les critères de notation qu’utilisent
leur(s) banque(s) à cette/ces dernièr(e)s, qui actualisent leurs rating le plus souvent
annuellement et ont tout intérêt à s’y intéresser avec attention afin de mieux les gérer et de
mieux les anticiper. Une note qui se détériore est considérée par les banques comme un
signal d’alerte qui pourra être la conséquence d’une demande supplémentaire de garanties
de la banque, d’une hausse du taux d’intérêt ou tout simplement d’un refus de financement.
La notation devient, depuis la mise en place des accords de Bâle, aussi importante que la
demande de crédit et de tous les éléments qui l’entoure. C’est pourquoi, afin de faciliter leur
accès au financement, les PME ont tout intérêt à tenir régulièrement leur(s) banque(s)s
informée(s) de tout changement majeur, interne ou externe à la société, qui pourrait avoir
un impact sur l’entreprise et son fonctionnement, lui fournir une documentation claire et
concise, pour toute demande ou revue globale et ne pas transmettre uniquement des
données financières mais aussi des informations techniques, commerciales et managériales
qui sont aussi très appréciées. Afin de faciliter et de permettre leur accès au crédit, les
entreprises ont tout intérêt à s’intéresser à plusieurs modes de financement et ne pas
hésiter à solliciter sa banque en cas de besoin.
Les piliers 2 et 3 de Bâle II ont inclus des organes de contrôles pour les banques et leur
oblige aussi à montrer leur transparence et leur communication financière ce qui
représente un avantage pour les PME qui savent maintenant que les banques sont
contrôlées selon leur politique de crédit. Cependant, toutes ces nouvelles exigences
représentent un coût pour les banques qui peuvent être tentées de le répercuter dans les
tarifs qu’elles appliquent à leurs clients.
Selon un article du site « la finance pour tous » du 21 février 2014, l’agence de rating Fitch a
menée une étude entre décembre 2010 et décembre 2012 qui à montrée que les seize
grandes banques Européennes considérées comme d’importance systémique ont accru leur
exposition à dette souveraine de 550 milliards d’euros, ce qui corresponds à une croissance
de 26 % de leurs engagements et ont diminué leur exposition au secteur des entreprises de
440 milliards d’euros soit une baisse de 9 % de leurs engagements.
81
L’agence Fitch a également indiquée que « si Bâle III vise à renforcer les capitaux propres et
la liquidité des banques, ces nouvelles règles pourraient créer des effets potentiels
collatéraux non souhaités, notamment si elles conduisent à une réduction du crédit
disponible pour certains secteurs ». Les craintes pour le financement bancaire des
entreprises Européennes sont donc fondées.
Les accords de Bâle encouragent donc les banques à appliquer une tarification proche des
risques que représentent leurs clients. Ainsi ceux qui n’étaient pas éligibles aux crédits
pourront l’être si elles paient le prix adéquat aux risques qu’ils représentent pour les
banques et celles se portant bien pourront se financer à moindre coût.
Les entreprises en bonne santé financière et celles ne l’étant pas tirent donc toutes des
avantages des accords de Bâle.
Les accords de Bâle rendent donc les banques plus vigilantes et plus investies dans
l’évaluation des risques que représentent leurs clients. Cela va les amener à rechercher
elles mêmes les informations relatives aux demandeurs de crédits, même pour de faibles
montants, les PME étant plus vulnérables et plus impactées par les changements
macroéconomiques.
Les banques vont donc se montrer plus pointilleuses et cela va se voir à travers la notation
des clients qui a pour but d’évaluer les risques crédits. Bâle II impose aux banques de bien
connaître leurs clients alors que Bâle I consistait juste à appliquer une pondération
forfaitaire.
Les entreprises présentant des garanties aux banques seront avantagées puisque cela
permet de réduire le niveau des fonds propres réglementaires à contrario des entreprises
qui ne produiront pas assez d’informations ou de sûretés et/ou qui n’auront pas été notées
qui se verront soit refuser le crédit, soit payer un prix très élevé.
L’accord de Bâle II incluant le risque conjoncturel, la probabilité de défaut des entreprises
peut vite augmenter en provoquant également la hausse des actifs pondérés. Les banques
peuvent remédier à cette hausse en contractant l’offre de crédit. En période de crise
conjoncturelle, les premiers pénalisés seraient les PME car les banques contractent donc
leurs offres de crédit de façon à les rendre plus faibles que la demande de crédit des
entreprises afin de contenir la crise.
82
Néanmoins, l’introduction des risques opérationnels reste très contestée puisqu’il est
presque impossible de chiffrer à l’avance ces risques relatifs aux défaillances matérielles et
humaines des banques et d’expliquer leur intégration dans le calcul des fonds propres.
5. L’impact sur la gestion des risques
L’article 6 du règlement 97-‐02 du 21 février 1997 modifié par l’arrêté du 31 mars 2005
(après Bâle II) relatif au contrôle interne des établissements de crédits rappelle que : « les
entreprises assujetties doivent, selon des modalités adaptées à leur taille et à la nature de
leurs activités, disposer d’agents réalisant les contrôles, permanents ou périodiques »,
conformément aux dispositions ci-‐après :
a) Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des
opérations pour garantir la régularité, la sécurité et la validation des opérations
réalisées et du respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de
toute nature associés aux opérations est assuré, avec un ensemble de moyens
adéquats par :
• Certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement
dédiés à cette fonction ;
• D’autres agents exerçant des activités opérationnelles.
b) Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque
effectivement encouru, du respect des procédures, de l’efficacité et du caractère
approprié des dispositifs mentionnés ci-‐dessus est assuré au moyen d’enquêtes par
des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux présentés ci-‐
dessus.
Au sein du groupe Crédit du Nord, le dispositif de contrôle des risques est organisé en trois
niveaux :
• Le 1er niveau : contrôle hiérarchique effectué principalement par la filière
commerciale et les directions des risques régionales et les filiales ;
• Le 2ème niveau constitué par le Contrôle des risques des régions et des filiales et au
sein de la Direction Centrale des Risques (DCR).
Le contrôle des risques porte sur le risque de crédit quelle que soit la contrepartie et lui
seul.
83
Le risque crédit est le risque encouru (non recouvrement total ou partiel d’une créance
avec ou sans perte finale) en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contrepartie
considérée comme un même bénéficiaire (article 4.e du règlement 97-‐2).
Antoine Sardi, dans son livre « Audit et contrôle interne bancaire » a regroupé les risques
des crédits bancaires en cinq catégories : le risque de contrepartie, le risque à un client ou à
une opération, le risque de taux, le risque corporatif ou professionnel et le risque général.
Réglementairement, il existe deux classes de risques :
• Les « sains » et leur subdivision « sains sous surveillance » ;
• Les « douteux » et leur subdivisions « douteux compromis » et « contentieux ».
Au sein du groupe Crédit du Nord, les différentes classes sont donc :
• Sain ;
• Sain sous surveillance ;
• Douteux ;
• Douteux compromis ;
• Contentieux.
Sont à considérer comme risques « sains sous surveillance » les clients sur lesquels la
banque détient des engagements, et dont l’évolution mérite, à un moment donné, une
attention particulière du fait :
• De leur situation propre, notamment en cas de dégradation, de l’évolution du
secteur d’activité dans lequel ils opèrent ;
• De leur sensibilité à une dégradation de la conjoncture ;
• De modalités particulières d’octroi des concours à l’origine (LBO avec fort
endettement par exemple…).
qui ne permettrait plus à la banque d’accorder les concours consentis selon les mêmes
modalités.
L’objectif du contrôle des risques, quel que soit celui qui l’exerce, est de s’assurer de la
qualité des risques et de leur classification dans les bonnes classes.
La décision de mettre un dossier « sain sous surveillance » est prise à l'initiative ou sur
proposition de toute personne intéressée à la gestion ou au suivi des risques du dossier
(Conseillers de clientèle, Directeurs d'Agence, de Groupe, de Marché, Gestionnaires de
risques…).
84
Un dossier mis « sain sous surveillance » fait l’objet d’un suivi avec le Président de la
Banque Tarneaud, du Responsable des engagements et du service des risques, du Directeur
de groupe ainsi que du Conseiller clientèle concerné deux fois par an et qui décident
ensemble de la suite à donner : soit le dossier redevient sain ou à contrario peut-‐être
dégradé et faire l’objet d’un signalement aux affaires spéciales et en dernier recours au
service contentieux.
Des audits risques sont donc réalisés régulièrement afin de prévenir et d’empêcher toute
possibilité de défaillance d’un ou plusieurs clients et de prendre les décisions adéquates
comme la réduction ou la suppression des encours, le transfert du dossier aux services des
affaires spéciales ou contentieux… Une hausse des tarifs ou encore une demande de
contrepartie pourront également être mis en place.
Selon une étude de la Banque de France parue le 7 juillet 2016, à fin avril, le nombre de
défaillances d’entreprises enregistrées sur les douze derniers mois s’élève à 60 566
entreprises, soit une baisse de 5,1 % par rapport à avril 2015. Cette baisse concerne tous
les secteurs, les plus concernés restant ceux de la construction (24 % des entreprises
défaillantes), le commerce et la réparation automobile (21% des entreprises défaillantes)
et l’hébergement et la restauration (13 % des entreprises défaillantes). Les défaillances
cumulées reculent donc de 5,1 % pour les PME mais augmentent pour les ETI et les
grandes entreprises de près de 15 %.
Les encours de crédits des entreprises défaillantes représentent, sur les 12 derniers mois,
0,4 % du total des encours.
85
6. Etude d’un projet de croissance externe rencontré en stage
J’ai eu l’occasion lors de mon stage de travailler sur un projet de croissance externe ; le
rachat par une PME Briviste d’un de ses concurrents situé dans le Lot. Ce projet avait un
objectif très précis et avait un enjeu purement stratégique pour l’acquéreur, tout d’abord
pour accroître son développement mais aussi afin de ne pas perdre de parts de marché.
J’ai eu la chance de travailler sur ce projet avec le Directeur adjoint de l’agence entreprises
Corrèze-‐Périgord de Brive, mon tuteur de stage au sein de l’agence. Ce projet s’est déroulé
en plusieurs étapes :
• La demande du client lors de sa revue globale annuelle ou j’étais présente ;
• L’analyse complète du dossier ;
• La proposition commerciale au client après la validation du décideur.
Ce projet de croissance témoigne de l’importance d’autres critères que les éléments
purement financiers et de la possibilité d’une banque de valider un montage sans doute en
décalage avec ce que préconisent les accords Bâlois.
Présentation de l’acquéreur
L’acquéreur est une entreprise à l’origine familiale, « E », acteur majeur du transport, du
déménagement et du garde-‐meuble dans la région Limousin qui existe depuis plus de 30
ans. L’entreprise « E » fait partie d’un groupe « G » appartenant à une holding « H »,
l’acquisition se faisant par le biais de cette dernière qui a un capital de 500 000 € et qui a
été créée en 2004. Elle est détenue par le Président Général de l’entreprise « E », qui a
intégré l’entreprise il y a 15 ans et qui est le neveu du précédent dirigeant.
Ce projet nous a été présenté par le dirigeant de l’entreprise et le DAF lors de la revue
globale annuelle du groupe « G », qui emploie au total 180 salariés et 20 intérimaires, soit
en moyenne 200 personnes annuellement.
86
La holding « H » détient :
% de
détention Entreprise Activité Capital
Chiffre
d’affaires
Note
BDF
Note
interne
Nature de
la relation
94 % E
Transports postaux,
déménagements et garde-‐
meubles
300 000 € 12 000 000 € F3 4-‐ Client
100 % T Transport de carburant 25 000 € 2 700 000 € G3 5+ Client
100 % D Déménagement 50 000 € 2 000 000 € G3 4-‐ Client
20 % S SCI 1 000 € Non communiqué Prospect
100 % P Déménagement 61 920 € 1 707 000 € H3 Prospect
100 % A Déménagement 7 622 € 1 000 000 € H4 Prospect
Il existe également, une SCI « L », cliente de la banque, au capital de 3 050 € et au chiffre
d’affaires de 43 000 € détenue à parts égales par le précédent dirigeant et le dirigeant
actuel.
Ces entreprises se situent sur des niches et l’entreprise a des perspectives ; elle a
notamment mis en place il y a 3 ans le transport de meubles neufs et travaille avec des
cuisinistes notamment mais aussi une prestation de montage facturée à l’heure. Elle a
également pour projet de travailler avec Ikéa.
Les locaux du siège sont d’une superficie de 20 000 m2, dont 3 600 m2 couverts (hangars +
bureaux). La société dispose d’une flotte de 130 véhicules.
La seule vulnérabilité de l’entreprise provient des variations des prix de carburant.
Situation financière de l’acquéreur « H » au 31/12/15
Compilé du groupe en 2015 : périmètre de consolidation stable :
• Belle progression du chiffre d’affaires compilé à 14 400 000 € (+ 11 % après + 13 %
en N-‐1) sous l’impulsion du déménagement (+ 30 % grâce notamment à
l’acquisition d’un fonds de commerce en Dordogne) et du transport de meubles
neufs). A périmètre constant, la croissance du chiffre d’affaires était tout de même
de + 6 % ;
87
• Cela favorise naturellement la marge brute globale qui progresse de 2,6 points ;
• Hausse des autres achats et charges externes et des frais de personnel, en cohérence
avec le CA ;
• EBE à 1 550 000 € qui couvre largement les dotations d’où un résultat d’exploitation
du groupe de 622 000 € (+ 25 %) et un résultat net compilé à 506 000 € (+ 14 %) ;
• Les fonds propres représentent 26 % du total du bilan ;
• Dettes stables de 2 833 000 € (+ 660 000 €) soit 1,4 fois les fonds propres (ce qui
est normal car l’activité est hyper capitalistique et les dividendes ont été versés
jusqu’en 2015 au détriment des fonds propres pour payer le crédit vendeur).
Toutefois, avec une CAF consolidée autour de 1 500 000 €, les dettes stables
représentent moins de 2 ans de CAF ce qui est très raisonnable ;
• A l’actif le niveau de trésorerie est excellent à 1 500 000 € (multiplié par 2 vs N-‐1).
Analyse financière de la holding du groupe :
• Chiffre d’affaires : 425 000 € (management fees, + 7 % en un an) ;
• Résultat d’exploitation : 12 600 € (+ 4 800 € en un an) ;
• Résultat net : après 200 000 € de dividendes des filles, résultat net à 199 000 €
(+ 100 000 € vs N-‐1) ;
• Dettes stables : 53 000 € soit 4 % des fonds propres ;
• Disponibilités : 87 000 €.
Ø La seule rentabilité des filles actuelles de la holding suffit à remonter les dividendes
nécessaires pour payer les annuités de 167 000 € relatives à l’acquisition de la cible.
Présentation de la cible (C)
La cible est une Société par Actions Simplifiée (SAS) à associé unique au capital de 55 000 €
située dans le Lot ayant 3 établissements secondaires : deux situés en Dordogne et un en
Corrèze. L’entreprise a été créée en 1982 par le dirigeant actuel âgé de 62 ans et a adhérée
10 ans plus tard à une grande enseigne de déménagement.
L’activité de l’entreprise consiste en du déménagement et du garde-‐meuble et elle est
présente sur les départements 24, 46 et 19. La société possède 20 véhicules dont 5 gros
porteurs et emploie 18 salariés. Sa clientèle se compose à 90 % de particuliers mais aussi
de professionnels et d’institutionnels pour un total d’environ 700 déménagements par an.
88
Selon une évaluation récente d’un cabinet d’expertise, l’intégralité du foncier, détenu par la
SAS, est valorisé à 1 750 000 €. Le terrain mesure 11 413 m2 et abrite 2 bâtiments datant
de 2002 et 2012 dédiés au garde-‐meuble et à la location de box. Un terrain de 6 000 m2
jouxtant le site est destiné prioritairement à la SAS en cas de vente. Ils se situent dans un
parc d’activités dynamique, proche des grands axes autoroutiers.
Analyse financière de la cible « C » pour 2015
Analyse du compte de résultat et des SIG
• Chiffre d’affaires de 1 544 000 €, (+ 2,5 % vs N-‐1) composé à 80 % de
déménagements de particuliers ;
• Marge Brute Globale : 1 391 000 € ;
• Autres Achats et Charges Externes représentant 33 % du CA avec 72 000 € de loyers
crédit-‐bail mobilier ;
• Frais de personnel s’élevant à 622 000 € (+ 80 000 €) avec notamment 100 000 €
environ pour le dirigeant actuel ;
• EBE correct à 135 000 € (25 % car pénalisé par hausse frais de personnel) qui
couvre largement les DAP en baisse (68 000 € en 2015 contre 87 000 € en 2014) ;
• Résultat d’exploitation de 87 000 € ;
• Résultat net final à 53 000 € après déduction des frais financiers ;
Analyse du bilan
• Total des fonds propres : 374 000 € soit 27 % du total du bilan (+ 4 points) ce qui
est très correct pour cette activité capitalistique ;
• Dettes stables à 723 000 € (hors crédit-‐bail mobilier) pas anormales au regard de
l’activité (105 000 € < 1 an) ;
• On retrouve les bâtiments et le parc à l’actif (1 127 000 €) ;
• A noter que le poste clients de 135 000 € est provisionné à hauteur de 28 % ;
• 13 000 € de trésorerie. Le délai moyen crédit fournisseur est de 24 jours et le délai
moyen client est de 34 jours. Le BFR est cependant négatif de 62 000 €, aidé par les
faibles stocks, ce qui est normal compte tenu de l’activité de l’entreprise.
89
Enjeux stratégiques
• Maillage territorial : cette acquisition permettrait à l’entreprise « E » de mieux
quadriller encore son secteur en renforçant sa présence sur le 19, 24 et 46 ;
• Gestion de marques : le groupe « G » disposant déjà de deux importantes enseignes
du déménagement, cette opération permet à la holding « H » de disposer sur sa zone
de chalandise des trois principales enseignes nationales du déménagement ;
• Gestion de la concurrence : Un actionnaire majoritaire depuis 2007 d’un grand
groupe de déménagement de particuliers et professionnels en France a également
fait une offre de rachat pour la cible « C » afin de :
Ø Capter des parts de marché et sortir l’enseigne de la cible « C » du secteur ;
Ø Reprendre ensuite à notre client sa principale enseigne commerciale en Corrèze.
Notre client aurait alors été, à l’inverse, affaiblie et davantage attaquée sur sa
zone de chalandise.
Il s’agit donc d’une stratégie offensive pour capter des parts de marché supplémentaires
avec la nouvelle enseigne mais aussi une stratégie défensive pour protéger ses enseignes
actuelles et sa zone de chalandise.
Le montage financier
Plan de financement :
Emplois Ressources
Acquisition des 2 500 actions de
la Cible « C » 1 480 000 € Apport personnel Holding « H » 115 000 €
Honoraires du mandat de cession 85 000 € Financement bancaire sur 10 ans 1 500 000 €
Frais de notaire et autres 50 000 €
TOTAL EMPLOIS 1 115 000 € TOTAL RESSOURCES 1 115 000 €
Une garantie d’actif et de passif sera prévue dans le protocole à hauteur de 15 % du prix de
vente (franchise à 10 000 €) durant la durée de prescription fiscale et sociale.
Détermination du prix de vente
Le prix de vente a été déterminé selon les critères suivants :
• Valorisation du bâtiment en 2014 selon expert à 1 750 000 € ;
• Enjeux stratégiques très élevés pour le groupe ;
90
• Potentiel de synergies groupe très important avec un minimum de 50 000 € par an
d’économies de charges auquel on peut ajouter une économie sur le salaire du
dirigeant (75 000 € hors charges soit environ 100 000 € chargé).
Le dirigeant de l’entreprise « E » a parfaitement conscience que le prix est dans une
fourchette haute mais les enjeux sont bien trop importants pour qu’il laisse passer cette
acquisition.
La faisabilité
La demande : crédit moyen terme de 1 500 000 € sur 10 ans, partagé entre deux banques.
La demande du client est sur 10 ans car il estime qu’il finance à ce prix principalement un
bien immobilier et qu’à ce titre une durée de 10 ans est plus pertinente même pour un
achat de parts. Les conditions actuelles de taux ont aussi influencé sa décision. Si le taux de
financement est fixe à 2 %, le montant du capital et des intérêts à rembourser serait
d’environ 167 000 € par an.
Prévisionnel selon le Dirigeant de l’entreprise « E » :
Chiffre d’affaires1 1 544 000 € Autres achats et charges externes2 570 000 € FdP3 522 000 € Résultat d’exploitation4 237 000 € Résultat net 203 000 €
1 : Par prudence, le repreneur n’envisage pas de hausse d’activité immédiate suite au
rachat. En revanche, l’acquisition va entrainer une hausse des prix étant donné que le
repreneur sera en quasi situation de monopole sur les départements travaillés par la cible.
2 : Le repreneur envisage 50 000 € minimum d’économies avec les synergies du groupe.
Par exemple, il compte mutualiser les voyages faits sur Paris permettant donc de réduire
ses frais.
3 : 100 000 € d’économies suite au départ du dirigeant qui ne sera pas remplacé comme tel.
D’autres économies seront possibles ensuite grâce au groupe.
4 : Rentabilité minimale de 200 000 € permettant de remonter sur la holding 167 000 € de
dividendes pour couvrir les annuités liées à l’acquisition. L’affaire peut donc s’autofinancer.
91
Rappelons qu’en cas de difficultés :
• Les dividendes des autres filles couvrent les échéances ;
• La trésorerie du groupe permet de couvrir à ce jour l’intégralité du financement
(1 500 000 €) ;
• Si l’activité déménagement venait à souffrir sur le secteur, le repreneur pourrait
transférer des contrats de transport de meubles sur la cible.
Le repreneur nous a également informé qu’il n’est pas nécessaire d’investir sur le parc de la
cible pendant 2/3 ans.
Notre proposition
Ø Financement de 50 % du besoin soit 750 000 € / 10 ans ;
Ø Nantissement de 100 % des parts de la cible pari passu avec le second financeur ;
Ø Assurance emprunteur 100 % DC/PTIA sur le repreneur ;
Ø Covenant : engagement de non cession des bâtiments pendant toute la durée du
financement ;
Ø Contrepartie : ouverture de la cible avec flux correspondants à notre part en risque.
Le client ne veut pas de BPI en contre-‐garantie car il trouve cela trop cher. Concernant la
caution personnelle, il n’en veut pas non plus considérant que la faisabilité est bonne hors
rentabilité de la cible. De plus certaines banques semblent d’accord pour faire sans. Il
prétend avoir déjà des accords pour 100 % sur une banque et à 50 % également.
Le client est de grande qualité et est en situation de quasi monopole sur le déménagement
en 16, 19, 24, 46, 87. Le développement du groupe est assuré par le transport de meubles
qui progresse chaque année.
Perspectives à court terme
• Ouverture du compte de l’entité non cliente avec un chiffre d’affaires supérieur à
1 500 000 €, à savoir prospect « P » ;
• Possibilité d’ouvrir le compte personnel du dirigeant qui a un projet immobilier qui
a également été abordé lors du rendez-‐vous (400 000 € sur 15 ans).
Le Produit Net Bancaire (PNB) du groupe en 2015 était de 10 700 € (+ 20 %). Celui à fin
mai 2016 était de 3 700 € (en baisse suite à la diminution des engagements de la banque
vis-‐à vis du client ce qui a entrainé une baisse des flux).
92
La décision
La décision de la banque est un accord car elle considère que l’enjeu commercial pour le
client et notre partenariat est supérieur aux simples indicateurs financiers.
Les points négatifs du projet sont :
• Prix de la cible très élevé ;
• Durée du crédit ne correspondant pas à son objet (rachat de parts : 7 ans
normalement) ;
• Historique financier de la cible pas en phase avec la nécessaire remontée de
dividendes ;
• Apport financier faible ;
• Schéma de garantie trop léger.
Un crédit comme celui-‐ci de par son objet, sa durée et les garanties adossées devrait
nécessiter pour la banque un montant en fonds propres trop important, en proportion,
pour valider le dossier en l’état.
Les préconisations auraient pu être les suivantes :
• Baisser le montant de notre participation au projet ;
• Réduire la durée (7 ans) ;
• Renforcer le schéma de garantie (caution, BPI) ;
• Faire baisser le besoin par :
Ø Une hausse de l’apport ;
Ø La mise en place d’un crédit-‐vendeur.
Un refus en l’état n’aurait donc pas été une mauvaise décision pourtant le décideur a validé
le dossier sur la base des éléments favorables suivants fournis par l’agence :
Le prix de la cible se justifie par :
• L’importance de cette acquisition dans la stratégie du client ;
• La présence d’un patrimoine immobilier important à l’actif.
La durée du paiement qui se justifie par :
• La présence d’un patrimoine immobilier important à l’actif ;
• La faiblesse des taux.
93
Le montant de notre intervention et la faiblesse des garanties se justifie par :
• La qualité de notre client ;
• Des perspectives d’évolution de notre partenariat : hausse du PNB et des flux ;
• Le faible montant de nos encours actuels ;
• Un prévisionnel de la cible qui ne peut être que meilleur que l’historique grâce à la
synergie de groupe :
Ø Hausse des prix ;
Ø Baisse des charges ;
Ø Le salaire du dirigeant actuel en moins.
Le projet de croissance externe étudié illustre bien le fait que les critères financiers ne sont
pas les seuls pris en compte par la banque et que l’enjeu stratégique est aussi très
important pour les deux parties. La relation bancaire et les contreparties possibles suite au
projet sont aussi importantes que les critères financiers. Dans ce cas, c’est l’enjeu
stratégique du projet pour l’entreprise et pour la banque et les perspectives qu’il
représente qui l’ont emporté sur les critères financiers et notamment sur le coût très élevé
de l’investissement.
94
Conclusion Conclusion professionnelle
Pour conclure, la mise en place de la réglementation de Bâle et plus particulièrement celle
de Bâle III, qui sera totalement effective en 2019 a eu non seulement un impact sur le
financement des PME mais aussi sur les métiers bancaires, sur le travail des agences de
notation, sur les fonds propres des banques et sans oublier, sur les relations bancaires et la
gestion des risques.
Les accords de Bâle ont su évoluer dans le temps et s’adapter à la conjoncture économique,
notamment en prenant en compte les crises rencontrées dans le passé. L’intégration du
risque opérationnel permet par exemple de montrer cette évolution et cette adaptation
dans le temps puisque la réglementation de Bâle a su prendre en compte, au fil des années,
les risques représentés par les métiers bancaires.
Cette réglementation a, entre autre, permis une meilleure solidité financière des banques
qui sont dorénavant contrôlées et plus transparentes, et a permis aux PME de différencier
leurs demandes non risquées de celles moins ou peu risquées, les PME en bonne financière
devenant les plus avantagées et celles ne l’étant pas, payant un coût du crédit plus fort.
Grâce aux accords de Bâle, les banques s’intéressent de plus en plus à leurs clients, ce qui
permet d’anticiper de possibles risques de défaillance mais aussi de mieux les comprendre
et par conséquent de mieux répondre à leurs demandes. Des outils ont été mis à la
disposition des banques afin que ces dernières vérifient les données transmises par leurs
clients, en cas de doute ou parfois systématiquement.
Pour finir, ce mémoire montre bien que les critères financiers dans le cas d’une demande
de financement sont importants et non négligeables, mais qu’ils peuvent aussi s’avérer
insuffisants si les critères non financiers ne sont pas remplis.
Dans le cas de croissance externe expliqué dans ce mémoire, ce sont en effet les critères
non financiers et surtout l’enjeu stratégique du projet aussi bien pour le client que pour la
banque qui ont permis la validation de la proposition par le décideur.
Depuis la mise en place des accords de Bâle, les banques sont donc plus contrôlées et plus
surveillées. Elles ont plus d’obligations à respecter qu’avant mais disposent quand même
d’une certaine liberté, en gardant le choix des critères d’octroi de crédit et de la décision
donnée au financement concerné.
95
Conclusion personnelle
D’un point de vue personnel, ce stage fut très intéressant, d’autant plus que ce fut le
premier pour moi dans une agence bancaire.
Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes puisque le secteur bancaire était un
secteur que je voulais découvrir. Il m’a à la fois permis de prospecter, préparer et participer
concrètement à des rendez-‐vous commerciaux de nature différentes (projets de reprise,
revue globale annuelle, demandes de financement…) mais aussi de gérer en intégralité les
comptes bancaires des clients avec notamment le traitement quotidien de leurs flux
financiers (escomptes, Dailly, traitement des chèques et des virements, nouveaux
bénéficiaires…) et de préparer leurs dossiers de financements. Les tâches quotidiennes les
plus administratives avaient finalement toujours un enjeu commercial et m’ont permis
d’améliorer et travailler l’aspect relations commerciales qui est très important dans le
milieu bancaire.
Mon manque d’expérience et de connaissances du milieu bancaire m’ont parfois posé
quelques difficultés que j’ai du surmonter pour atteindre mes objectifs. Par exemple les
notions d’escompte et de Dailly n’étaient pour moi que scolaires et nécessitent en réalité un
certain formalisme qui est indispensable.
Pareillement la vision de l’analyse financière qui est un domaine qui m’intéresse beaucoup
est différente de celle vue en cours car elle s’oriente d’avantage sur les capacités de
remboursement des clients, sur l’état de leurs investissements et non sur la gestion des
stocks, des créances clients et des dettes fournisseurs ni sur la proposition de conseils pour
l’améliorer.
Il n’était également pas facile pour moi de répondre aux questions les plus techniques des
clients, relatives notamment à leurs logiciels de saisie ou de validation des virements.
Certains clients préfèrent souvent poser leurs questions directement à la personne qui gère
leurs comptes et il n’était parfois pas facile pour moi d’obtenir l’objet de leur appel et de
répondre à leurs questions sans passer par la gestionnaire de compte ou le conseiller
concerné.
Je pense néanmoins avoir réussi à combler ce manque de connaissances du milieu bancaire
par ma persévérance, ma rigueur et mon envie de réussir.
96
J’ai également compris grâce à ce stage l’intérêt d’une bonne communication entre les
collaborateurs et d’une bonne gestion du temps notamment grâce aux contraintes horaires
de certaines opérations bancaires.
Ce stage m’a également permis de découvrir plusieurs nouvelles régions, la ville de Brive-‐
la-‐Gaillarde se trouvant en Corrèze, région Nouvelle-‐Aquitaine, mais aussi à moins de dix
kilomètres de la Dordogne et du Lot. Ces départements sont économiquement beaucoup
moins industrialisés que la Normandie d’où je suis originaire ou la Sarthe ou j’ai vécu près
de deux ans dans le cadre de mon master à l’Université du Maine. Il y a en effet très peu
d’usines dans ces départements et beaucoup plus de coopératives, notamment dans le
secteur du bois (scieries…) et du secteur alimentaire (viandes, fruits et légumes…).
Ce stage constitue une étape importante dans la construction de mon projet professionnel,
d’autant plus que ce fut, sous réserve de l’obtention de mon master, mon dernier stage
avant d’être sur le marché de l’emploi.
Forte de cette expérience professionnelle et en réponse à ses enjeux, j’aimerais donc
maintenant trouver un emploi de conseiller clientèle professionnels, ce qui me semble un
bon compromis entre les missions commerciales et les missions administratives que j’ai été
amenée à réaliser au cours de ce stage.
97
Bibliographie Sites internet :
www.tarneaud.fr
www.revue-‐banque.fr
www.banque-‐france.fr
www.lafinancepourtous.com
www.lesechos.fr
Livres :
Antoine Sardi, « Audit et Contrôle Interne Bancaire », Editions AFGES, Paris, 2002.
Berger et Udell, « Relationship lending and lines of credit in small firm finance », Journal of
Business Chicago University, 1995.
Stiglitz et Weiss, « Credit Rationing in Markets with Imperfect Information », The American
Economic Review, Volume 71.
Henri Fayol, « Administration industrielle et générale », Editions Dunod, 1999
98
Annexes
Annexe 1 : Calendrier de mise en œuvre des accords de Bâle III
Annexe 2 : Répartition des crédits par type dans les régions françaises
