INTRODUCTION AU DROIT

12/10/12

YrelayIntroduction au droit : Organisation judiciaire 1

INTRODUCTION AU DROIT

Organisation judiciaire

12/10/12 Yrelay- Introduction au Droit - Organisation judiciaire 2

Contentieux Le droit objectif ne se contente pas de définir des règles : il règle également les conflits entre personnes Conflits : désaccord important entre individus sur une question d’intérêt, d’opinion, d’idée Litige : contestation sur une règle de droit Contentieux : litige porté devant une juridiction Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.

L’organisation judiciaire sous le ministère de la Justice

I-1 Définitions


Principe de double degré Le plaideur peut faire appel d’une décision rendue et porte son affaire devant une cour d’appel

Principes de cours suprêmes Dans chaque ordre il existe une Cour Suprême chargée de statuer sur l’application du Droit par les

juridictions du 1er et du 2nd degré : Cour de Cassation Conseil d’Etat

Tribunal des conflits Il tranche les conflits de compétences entre juridictions judiciaires et juridictions administratives.

I-1 Définitions


Autorités administratives indépendantes : AAI CNIL : Commission Nationale Informatique et libertés CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Autorités des marchés financiers : AMF Cour de justice de la République

Compétente en matière de délits commis par les membres du gouvernement Haute Cour

Composée de tous les parlementaires : elle peut prononcer la destitution du Président de la République.

Tribunaux administratifs Statuent sur les litiges entre particuliers et administrations : permis de construire etc… en 2 ans en moy Sont au nombre de 33 et composés de 3 juges

Cour des comptes Elle a pour mission de vérifier les comptes annuels des comptables publics, entreprises publiques,

Sécurité Sociale,

I-1 Définitions

I-2 Juridictions de l’ordre administratif


Tribunaux de grande instance Jugements, quel que soit le montant, en matière civile, immobilière et familiale Jugements d’affaires contentieuses d’un montant supérieur à 10 000 euros Sont au nombre de 175 ; les jugements sont rendus en 9 mois Trois magistrats : 1 président et 2 assesseurs Généralement audience publique (parfois huis clos ex divorces)

Tribunaux d’instance Jugements de litiges civils d’une valeur inférieure à 10 000 euros Sont au nombre de 295 ; les jugements sont rendus en 5 mois Proches du justiciables : il ne nécessite pas la représentation d’un avocat

Tribunaux de commerce Jugements de litiges entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales Sont composés de juges élus par les commerçants Sont au nombre de 191 Comporte 1 président et 2 juges

Conseils des prud’hommes Jugements de litiges entre employeurs et salariés Sont au nombre de 210 Composés à égalité de juges employeurs et salariés élus pour 5 ans Les conseillers prud’hommes salariés sont protégés : assimilé à du travail effectif 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses Chaque section comprend : 1 bureau de conciliation et 1 bureau de jugement En cas de partage des voix : le juge du tribunal d’instance joue le rôle de « départiteur »

I-3 Juridictions de l’ordre judiciaire


Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale -TASS (entre Sécu Soc. et assurés) Tribunaux paritaires des baux ruraux (entre propriétaires et exploitants) Juridictions pénales

Sanctions de 3 catégories d’infractions : contraventions, délits et crimes Jugements par 3 juridictions : tribunaux de police, tribunaux correctionnels, assises La comparution est précédée par une phase d’instruction Le juge d’instruction est chargé de l’enquête préalable Le juge des libertés et de la détention décide d’une détention provisoire

Les tribunaux de police Ils statuent sur les infractions les moins graves : les contraventions réparties en 5 classes Contravention de 5ème classe : ex provocations non publiques à la haine punissable de 1500 euros Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire

Les tribunaux correctionnels Ils statuent sur les délits : trafic de stupéfiants, escroqueries etc 7 niveaux de peines d’emprisonnement et des amendes à partir de 3750 euros Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire 1 Président + 2 assesseurs + des jurés tirés au sort

Les cours d’assises Ils statuent sur les crimes passibles d’au moins 10 ans de prison 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort parmi la population Le ministère d’avocat est obligatoire

Les juridictions pour enfants 139 tribunaux pour enfants statuent les délits commis par les mineurs

I-3 Juridictions de l’ordre judiciaire


Les cours d’appel de l’ordre judiciaire Pour que l’affaire puisse aller en appel : le montant en jeu doit être supérieur à 4000 euros 35 cours d’appel statuant en moyenne en 17 mois 20% des jugements sont infirmés (modifiés) 1 premier président, des magistrats conseillers, divisions en chambres Pour le pénal : on parle de chambre correctionnelle La cour d’assise statuant en appel est composée de 3 magistrats et 9 jurés

Les cours administratives d’appel Sont au nombre de 7 et la moitié des jugements concerne le contentieux fiscal

Il ne s’agit pas de juridictions de 3ème degré : elles ne statuent pas sur le fond de l’affaire mais seulementsur la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

La Cour de Cassation Unique en France et placée au sommet de la hiérarchie judiciaire : siège au Palais de Justice à Paris En cas de cassation : elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel 10% des arrêts de cour d’appel font l’objet d’un pourvoi en cassation 20% sont des arrêts de cassation

Le Conseil d’Etat Siège au Palais Royal à Paris : officiellement présidé par le 1er ministre Organe consultatif auprès du gouvernement : donne son avis sur les projets de lois Juridiction : juge en 1er et dernier ressort, juge en appel et en cassation

I-4 Juridictions du 2nd degré

I-5 Juridictions nationales suprêmes


Les magistrats de l’ordre judiciaire On appelle « juge » : toute personnes chargée de rendre la justice Il y a en France 8000 magistrats de l’ordre judiciaire recrutés par Concours (Ecole Nat. Magistrature)

La magistrature d’assise Les ¾ des magistrats sont dits du « siège » : ils bénéficient d’un statut d’inamovibilité : non mutables Leur inamovibilité est destinée à favoriser leur indépendance et leur impartialité

La magistrature debout Les ¼ des magistrats sont les procureurs (magistrats du parquet) : ils se lèvent pour prendre la parole Ils prononcent leur réquisitoire au nom de l’ordre public et de la sécurité Ils ne sont pas inamovibles : leur hiérarchie peut les déplacer

Les magistrats de l’ordre administratif 583 conseillers : magistrats « administratifs » recrutés sur Concours

Les juges élus de l’ordre judiciaire Ce sont les juges des tribunaux de commerce et des prud’hommes. Juges consulaires : commerçants depuis plus de 5 ans et âgés de plus de 30 ans Conseillers prud’homaux : élus pour 5 ans par le collège employeur et le collège salariés Aucun magistrat de carrière ne siège dans ces 2 tribunaux On place également dans cette catégorie :

- citoyens assesseurs des tribunaux correctionnels - jurés qui siègent à la cour d’assisesQui ne sont pas élus mais désignés par tirage au sort

I-6 Les juges


Les greffiers Fonctionnaires recrutés par concours : 8000 en France Ils veillent à la bonne gestion du procés : enregistrement, assistance aux juges etc… Le greffier en chef est responsable du budget du tribunal Par exception : les 265 greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires

Les huissiers 3230 huissiers officiers ministériels Chargés de la transmission des actes de procédures et de l’exécution des décisions de justice Parallèlement : ils proposent aux particuliers des services privés L’huissier « audiencier » : assure la police des débats

Les avocats Profession libérale : inscrit à un barreau administré par un Conseil de l’Ordre présidé par un bâtonnier Il faut être titulaire d’une maîtrise de droit, avoir réussi l’examen d’entrée à une des Ecoles, avoir le

CAPA et avoir prêté serment 36 000 avocats inscrits en France Accomplissent les actes de procédure nécessaires pour leur client et concluent en leurs noms Les avoués : profession supprimée fusionnée avec les avocats

Les autres auxiliaires de justice Conciliateur : tente de concilier les parties Administrateur judiciaire : assiste le chef d’entreprise en cas de redressement Mandataire judiciaire : reçoit les créances et devient liquidateur

I-7 Les auxiliaires de justice dans le cadre du procès


Les experts judiciaires La fonction d’expert auprès des tribunaux n’est pas une profession Des professionnels figurent sur une liste établie par spécialité L’expert qui accepte la mission prête serment, doit déposer un rapport dans les délais fixés et doit

respecter le secret professionnel. Ses honoraires sont fixés par le juge en fonction de l’importance et de la difficulté du travail

Les commissaires aux comptes C’est une profession libérale Ils ont pour mission de contrôler la situation financière et comptable.

Les notaires Comme les huissiers : ce sont des officiers ministériels titulaires d’une charge. Nommés par le gouvernement : ils remplissent de nombreuses missions dans le domaine juridique.

Les commissaires-priseurs Officiers ministériels chargés d’estimer la valeur, le prix des meubles corporels et d’organiser leur vente

La police Police administrative : rôle préventif chargée du maintien de l’Ordre Public Police judiciaire : rôle répressif : recherche et livre à la justice les auteurs d’infractions

I-8 Les auxiliaires de justice en dehors du procès


La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) Siège à Luxembourg : 27 juges pour 6 ans et 1 président pour 3 ans Elle veille à la conformité des actes des institutions européennes Elle est en même temps :

Juge international : tranche les litiges entre Etats membres Juge constitutionnel : statue sur les contestations de pouvoir entre institutions communautaires Juge administratif : compétent en matière de contentieux communautaire Jude de cassation : des jugements prononcés par le tribunal

Sa jurisprudence a fondé trois principes : Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux Possibilité pour les particuliers de s’en prévaloir devant les juridictions nationales Droit pour eux, dans le cas contraire, de porter l’affaire devant une juridiction européenne

Les recours directs Recours en manquement : lorsqu'un état membre ne se conforme pas aux règles européennes Recours en annulation : recours pour excès de pouvoir Recours en carence : inaction du conseil ou commission Recours en responsabilité : dommages causés en matière de responsabilité extra contractuelle par les

agents de l’union Recours des fonctionnaires : litiges entre l’Union en qualité d’employeur et ses agents

Les recours indirects ou renvois préjudiciels Demande d’interprétation du droit communautaire

I-9 Les juridictions européennes


La procédure de recours La CJUE statue en premier et dernier ressort Elle statue sur les pourvois formés à l’encontre des décisions rendues par le tribunal européen La procédure comprend trois phases :

Requête écrite adressée au greffier Date d’audience orale Arrêt rendu l’audience suivante et publié au journal officiel de l’Union Européenne Exécution réalisée par l’Etat membre concerné

Le tribunal Il a été créé pour décharger la CJUE Le tribunal est compétent au 1er degré et uniquement pour les recours directs formés par les

ressortissants (et non les états membres) Un médiateur européen siège à Strasbourg

I-9 Les juridictions européennes


Les grands principes Droit d’être entendu Principe de confidentialité entre avocat et client Interdiction de double sanction Egalité de traitement …

Droit à un procès équitable Obligation, pour chaque partie, de communiquer ses pièces et arguments à la partie adverse Obligation pour les juridictions de motiver leurs décisions

Droit à un procès public Exception lorsque le respect de la vie privée ou l’intérêt de mineurs le nécessite

Droit à un procès d’une durée raisonnable Chaque justiciable peut demander à ce que soit sanctionnée une durée excessive

I-10 Droit commun du procès européen


Principe de gratuité L’aide juridictionnelle permet à chacun d’avoir accès à la justice quels que soient ses moyens financiers Depuis le 1er Oct 2011 : contribution de 35 euros

Principe de neutralité du juge Un juge ou un expert peut être écarté s’il a des liens de parenté ou d’intérêt avec les parties « Requête en suspicion légitime » : demande que la juridiction soit dessaisie

Principe de présomption d’innocence Tout personne est innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable

Principe d’impulsion Les plaideurs restent les maîtres de leur procès : ils avancent à leur rythme. Au civil : le juge a cependant le pouvoir d’impartir les délais

Principe dispositif Le juge ne peut se prononcer sur d’autres questions que celles qui lui sont soumises « Principe d’immutabilité » de la demande : les parties ne peuvent modifier leur demande initiale

Principe du contradictoire Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée Obligation pour chacune des parties de communiquer à l’autre, et au juge, les documents et pièces Obligation pour les juges qui ont tranché de donner leur raison

Principe de l’oralité et publicité des débats Principe de double degré de juridiction

I-11 Droit commun du procès en droit français


Les actes mixtes : contrats entre particuliers et commerçants Le commerçant doit attaquer son client devant un TI ou TGI Le client a le choix entre TI/TGI ou Tribunal de commerce

Compétence du tribunal de Grande Instance (TGI) Compétence exclusive pour toute question relative à l’état des personnes :

Nationalité, filiation, mariage etc… Compétence pour litige en matière contractuelle :

Contrats d’assurances, travaux mal effectués, dettes impayées etc… Compétence pour litige en matière extra contractuelle pour des sommes en jeu > 10 000 euros Compétence en matière de propriété immobilière, copropriété, expropriation

Compétence du tribunal d’Instance (TI) dit « d’exception » Litiges sur contrat < 10 000 euros Émancipation des mineurs, tutelle, curatelle Procédure d’injonction de payer des dettes Bornage, mitoyenneté Saisie-arrêt des rémunérations Loyers, charges locatives Compétence en matière « gracieuse » : non contentieuse : déclarations de nationalité, consentements

d’adoption etc…

I-12 Principes de compétence en raison de la matière


I-12 Principes de compétence en raison de la matière


Le domicile du défendeur En justice : on attaque son adversaire chez lui

Les exceptions Contrat de vente à un particulier : succursale du vendeur ou lieu de commande ou de livraison Vente immobilière : lieu où est situé l’immeuble Droit du travail : lieu de l’établissement où s’effectue le travail Entre commerçants : il peut exister une clause attributive de juridiction En matière pénale : lieu de l’infraction En matière administrative : lieu où l’administration a signé un contrat litigieux

I-13 Principes de compétence en raison du lieu


Les différents types d’actions Les actions personnelles ont trait à la personne / Les actions réelles : protection d’un droit réel Les actions mobilières concernent un meuble / Les actions immobilières ont trait à un immeuble

Avant le procès Mise en demeure : infructueuse de la part du demandeur à l’encontre du défendeur Intérêt à agir : le demandeur doit avoir un intérêt personnel, direct et légitime à agir

Le litige doit être « né et actuel » Qualité pour agir : nul ne plaide par procureur et le plaideur doit être « capable » Délai de prescription : en matière contractuelle civile et commerciale : 5 ans sinon 10 ans

Pendant le procès Lien juridique d’instance : demande initiale Demandes incidentes :

Demande additionnelle : à condition qu’elle se rapporte à la demande initiale Demande reconventionnelle : le défendeur demande à son tour un avantage

Fin de non-recevoir : peut être opposée par le défendeur Défense au fond : le plus généralement le demandeur vise à faire rejeter l’attaque Incidents de procédure :

Disjonction ou jonction d’instance : s’il y a lien de connexité entre deux affaires Désistement d’instance : le demandeur renonce à sa demande Acquiescement : une des parties reconnaît le bien fondé de la position de son adversaire Transaction : les parties se mettent d’accord sur des concessions réciproques Péremption d’instance : aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans

I-14 Principes de l’action en justice


Le référé : procédure d’urgence Prescription de mesures conservatoires ou de remises en état nécessaires Prévention d’un dommage imminent Faire cesser un trouble manifestement illicite Conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige

Le procès devant le TGI Le ministère d’avocat étant obligatoire : la saisine se fait par assignation L’assignation à comparaître : comprend les fondements de la demande et les pièces justificatives ; L’affaire est aussi inscrite au tribunal L’échange des conclusions : les avocats des parties échangent leurs conclusions Le délibéré et jugement : les juges se concertent avant l’audience de jugement

Le procès devant les autres juridictions Les justiciables n’ont pas obligation de recourir à un avocat. Aux prud’hommes : on peut se faire assister par son conjoint, un collègue etc… Les procédures sont simplifiées : déclaration au greffe La procédure commence devant le juge par la tentative préalable de conciliation « Injonction de payer » : sous conditions de justificatifs : le créancier peut obtenir un titre exécutoire « Injonction de faire » : idem pour l’exécution d’un engagement



Les recours par voies ordinaires L’opposition (voie de rétractation) : demande de rétractation d’un jugement par défaut L’appel (voie de réformation) : possibilité du plaideur de réformer ou annuler le jugement

Il doit être formé dans le mois qui suit la notification de jugementL’appel produit 3 effets : - effet suspensif : le 1er jugement n’est plus exécutoire- effet dévolutif : nouvel examen du fond sans soulever de questions nouvelles- effet d’évocation : jugement d’une affaire pour laquelle la juridiction du 1er degré s’est estimée incompétente

Les recours par voies extraordinaires La tierce opposition : un tiers non-partie demande que le jugement qui lui porte tort soit modifié Le recours en révision : demande de statuer à nouveau car il y a eu erreur judiciaire (fraude) Le pourvoi en cassation : au pire renvoi de l’affaire à une autre cour d’appelSi la 2ème cour d’appel refuse « de s’incliner » : l’affaire se termine devant l’assemblée plénière de la Cour de

Cassation Les principes concernant les décisions de justice

Jugement : décision d’un tribunal Arrêt : décision d’une cour Jugement avant dire droit : ordonne une mesure provisoire Jugement au fond : tranche la contestation et en dessaisit le juge Jugement déclaratif : existence d’une situation juridique préexistante Jugement constitutif : crée une situation juridique nouvelle



Les principes de l’exécution des décisions de justice

Minute : original signé du Président et du Greffier Grosse : copie délivrée aux parties contenant la formule exécutoire Signification : expédition par huissier Exécution : quand les délais de recours sont écoulés : le jugement devient exécutoireLe perdant doit payer le principal et éventuellement des dommages-intérêtsLes frais de justice sont mis à la charge du perdant ainsi que les frais d’avocats de la partie

gagnante (si elle l’a demandé au titre de l’article 700 du CPC) Exécution forcée : saisie des biens du débiteur Saisie-Vente : l’huissier pénétre chez le débiteur, au besoin aidé d’un serrurier et d’un officier

de police.Le débiteur peut vendre lui-même ou ce sera aux enchères publiques Saisie-Attribution : avis à un tiers détenteur (la banque par ex) de payer le gagnant Saisie Des Rémunérations : saisie du salaire du débiteur après tentative de conciliation Autres saisies : véhicule, récoltes sur pied, etc…



« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.MARC : Modes Alternatifs de Règlements des Conflits.Le règlement amiable d’un litige est la solution apportée à un litige par voie d’accord entre les parties. La transaction

Convention par laquelle les adversaires terminent une contestation en renonçant à une partie de leurs prétentions.

La convention de procédure participative C’est la possibilité pour les parties, à un différend qui n’a pas donné lieu à la saisine d’un juge, de

convenir d’œuvrer conjointement à la résolution amiable de leur différend. Si à la suite de cette convention écrite avec l’aide d’un avocat les parties parviennent à un accord : elles

peuvent le soumettre au juge pour homologation. Dans le cas contraire : elles saisissent le juge pour jugement.

La conciliation Conciliation extra judiciaire : les parties font appel à un conciliateur d’une liste officielle bénévole. En cas d’accord : elles signent un procès verbal de conciliation qui les lie. En cas d’échec : on nomme un « conciliateur judiciaire ».

La médiation Etape précédent la conciliation elle-même : ces deux MARC sont très proches. Le tiers médiateur favorise le dialogue entre les parties et essaie de parvenir à une entente. En matière pénale : un tiers essaie d’amener l’auteur à proposer une indemnisation des dommages qu’il

a causés.

I-15 Les règlements amiables


L’arbitrage est un mode de résolution des conflits par lequel les parties décident de recourir aux services d’un arbitre : simple particulier choisi par elles et dont elles s’engagent à respecter la décision.

Il s’agit d’éviter le procès.L’arbitrage est autorisé dans le plupart des domaines sauf ceux qui intéressent l’ordre public : état civil, capacité

des personnes, divorces etc… La clause compromissoire

Clause portée au contrat lui-même avant la naissance du litige par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

C’est une renonciation par avance de faire appel à un juge en cas de litige La clause doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de désignation.

La convention d’arbitrage ou « compromis » Le compromis est signé après la naissance du litige.

L’instance arbitrale Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

La sentence arbitrale La décision est rendue à la majorité des voix après délibération secrète des arbitres. Elle doit être écrite, motivée et signée par les arbitres. Le gagnant doit obtenir une ordonnance d’exequatur du président du TGI

Les voies de recours Les parties peuvent toujours faire appel.

L’arbitrage international Il est plus libre que l’arbitrage interne

I-16 Les règlements juridictionnels : l’arbitrage

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