INTRODUCTION AU DROIT - shareknowledge.ma

INTRODUCTION AU DROIT

جامعة عبد المالك السعدي

المدرسة الوطنية للتجارة والتسيير

طنجــة

Université Abdelmalek Esaâdi

Ecole Nationale De Commerce et de Gestion

Tanger

1

TAHAR EL QOUR

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015ANNEE UNIVERSITAIRE 2015--20162016

EVALUATION

LA NOTE SERA COMPOSEE DES ELEMENTS LA NOTE SERA COMPOSEE DES ELEMENTS

SUIVANTS:SUIVANTS:

�� TRAVAUX A RENDRE: 20%TRAVAUX A RENDRE: 20%

2

�� TRAVAUX A RENDRE: 20%TRAVAUX A RENDRE: 20%

�� CONTRÔLE CONTINU: 20%CONTRÔLE CONTINU: 20%

�� PARTICIPATION: 20%PARTICIPATION: 20%

�� EXAMEN FINAL: 40%EXAMEN FINAL: 40%

SOMMAIRE

Introduction

Chapitre I: la règle de droit: caractères et champs d’applicationsChapitre I: la règle de droit: caractères et champs d’applicationsSection I: les caractères de la règleSection I: les caractères de la règleSection II: champs d’application de la règle Section II: champs d’application de la règle

Chapitre II: Classification des règles de droitChapitre II: Classification des règles de droit

PARTIE I: DROIT OBJECTIFPARTIE I: DROIT OBJECTIF

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Chapitre II: Classification des règles de droitChapitre II: Classification des règles de droitSection I: droit public/droit privéSection I: droit public/droit privéSection II: Branches de droitSection II: Branches de droit

Chapitre III: les sources du droitChapitre III: les sources du droitSection I: les sources traditionnelles Section I: les sources traditionnelles section II: les sources modernes section II: les sources modernes section III: la jurisprudence section III: la jurisprudence

Chapitre IV: l’organisation judiciaire au MarocChapitre IV: l’organisation judiciaire au Maroc

SOMMAIRE

Introduction

Chapitre I: droit subjectif: notion et caractéristi queChapitre I: droit subjectif: notion et caractéristi queSection I: définition du droit subjectifSection I: définition du droit subjectifSection II: les caractéristiques du droit subjectif Section II: les caractéristiques du droit subjectif

Chapitre II: les personnes et les biens Chapitre II: les personnes et les biens

PARTIE II: DROIT SUBJECTIFPARTIE II: DROIT SUBJECTIF

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Chapitre II: les personnes et les biens Chapitre II: les personnes et les biens Section I:la personnalité juridiqueSection I:la personnalité juridiqueSection II: les biens Section II: les biens

Chapitre III: les sources du droit subjectifsChapitre III: les sources du droit subjectifsSection I: les actes juridiques Section I: les actes juridiques section II: les faits juridiquessection II: les faits juridiques

Chapitre IV: la preuve Chapitre IV: la preuve

PARTIE I: DROIT OBJECTIF

INTRODUCTION GENERALE Qu’est ce que le droit:

D’une manière générale, le droit est définit comme l’ensemble des règles juridiques

applicables aux hommes. Cette notion correspond au Droit Objectif, par opposition aux droits

subjectifs qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

Kant distinguait deux questions:

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�« quid juris? » ( quelle est la solution en droit?) qui, seule, intéresse les juristes

�« quid jus? » (qu’est ce que le droit?) qui relève de la philosophie.

En philosophie du droit , on peut distinguer deux courant: le droit « idéal » et le droit « positif »

Droit idéal:

� Droit et justice: importance de la justice dans la pensée Grecque

� Droit naturel: dans la pensé aristotélicienne, il faut se conformer à l’ordre de la nature

pour déterminer ce qui est juste.


INTRODUCTION GENERALE

Droit positif:

Ensemble des règles juridiques applicables et appliquées effectivement dansun pays donné à un

moment donné

Intérêt de l’étude du droit :

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La connaissance du droit garantit la sécurité de la personne et détermine ce qui est

permis, recommandé et ce qui est totalement interdit.

Avoir la capacité de qualifier le problème juridique posé c à d déterminer sanature et

de le rattacher à telle ou telle branche du droit, et de le classer dans telle ou telle catégorie

juridique et de déterminer la règle de droit à appliquer


CHAPITRE I: LA REGLE DU DROIT

La rège de droit est un outil de direction des conduites humaines .

Etymologiquement, les règles sont des équerres ou des réglettes servant à tracer des

lignes droites ou des angles droits.

Dans l’expression « règle de droit », c’est le substantif « droit » qui va conférer la norme

juridique sa spécificité , car elle n’est pas le seul outil de direction des conduites

DEFINITION

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juridique sa spécificité , car elle n’est pas le seul outil de direction des conduites

humaines. Il existe des règles non juridiques, telles que la religion et la morale.

Généralement la règle de droit se définit par ses caractéristiques:

I. - La règle de droit est obligatoire

II. - La règle de droit est générale

III. - La règle de droit est permanente

IV. - La règle de droit a une finalité sociale



La règle de droit est obligatoire:

�La règle de droit est un commandement: Si elle était dépourvue de cecaractère,elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règlede droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de lasociété.

�La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit: elle a un

CARACTERISTIQUES

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caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à la liberté

�caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles: Ainsi,la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de cecaractère obligatoire. Pour que règles morale, religieuse ou autre,a vocation àdevenir juridique, indépendamment de son contenu et de sa finalité : il lui suffitd'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat

� L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit.



La règle de droit est générale:� cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment

le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière généraleet impersonnelle. On rencontre souvent les formules : "Quiconque..." ; "Toutepersonne...« .Elle conserve un caractère général parce qu'elle ne nommepersonne en particulier.

CARACTERISTIQUES

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� Le caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire,contre la discrimination individuelle.

� La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers.

� Ce caractère général de la règle de droit permet de la distinguer d'autresnormes juridiques. Ainsi, une décision individuelle même émanant del'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit ex. : un permis deconduire,



La règle de droit est permanente:

CARACTERISTIQUES

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La règle de droit est permanente parce qu'une fois née, la règle de droits'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elleréglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente



La règle de droit a une finalité sociale

�Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommesentre

CARACTERISTIQUES

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�Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommesentreeux pour y faire régner une certaine paix sociale. Il a une finalité sociale.

�La règle juridique est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale.



Dans l’espace:

CHAMPS D’APPLICATION

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La loi votée par le parlement Marocain et les règlements du pouvoir exécutif ontnormalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercela souveraineté Marocaines.



Dans le temps :

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle peut créer un problème de conflit de loisdans le temps . Il faut organiser cette succession pour éviter l’instabilité juridique.Lorsque deux lois se succèdent, il faut déterminer à quels faits s'appliquent la loinouvelle. Cependant,les faits régis par la loi ne sont pas tous instantanés. Il arrive


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nouvelle. Cependant,les faits régis par la loi ne sont pas tous instantanés. Il arrivebien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage,contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pourles situations juridiques qui ont commencé sous l'empire de la loi ancienne et qui sepoursuivent sous celui de la loi nouvelle. Le problème de conflits de lois dans letemps a une importance pratique considérable, étant donné l'inflation des texteslégislatifs et réglementaires


CHAPITRE I: LA REGLE DU DROITDans le temps :

I. Le principe de non-rétroactivité

- Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiquesconstituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cettesituation.- La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loiest sans application aux situations juridiques dont les effets ont été


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est sans application aux situations juridiques dont les effets ont étéentièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut doncpas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passésantérieurement au moment où elle a acquiseffet obligatoire.

ExempleExemple:�Code de la famille�Droit pénal



II. Le principe de l’effet immédiat:

-La loi nouvelle s'empare des situations juridiques nées postérieurement à son entrée envigueur et s'applique immédiatement à eux. La loi nouvelle va aussi saisir les effets futurs(c'est-à-dire non encore réalisés) d'une situation juridique néeantérieurement à son entréeen vigueur qui seront régis par elle. La loi ancienne n'est plus applicable.-Concernant les conditions d’établissementdes situations juridiques, la loi nouvelle ne les


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-Concernant les conditions d’établissementdes situations juridiques, la loi nouvelle ne lesremet pas en cause. Il n’y a pas rétroactivité de la loi nouvelle.-Concernant les effets passés des situations juridiques antérieurement créées, ils restent euxaussi soumis à la loi ancienne. La loi nouvelle ne s’applique pas à eux envertu du principede non-rétroactivité.-Concernant les effets futurs des situations juridiques antérieurement créées, ils sont saisispar la loi nouvelle en vertu du principe de l’effet immédiat.

ExempleExemple:


CHAPITRE II: CLASSIFICATION DES RÈGLES DE DROIT

DROIT PUBLIC/ DROIT PRIVE

DROIT PUBLIC DROIT PRIVE

S’applique aux personnes

morales de droit public, telles

que l’Etat ,les collectivités

Régit les relations économiques et

sociales qui se nouent entre les

particuliers

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ObjetObjet

que l’Etat ,les collectivités

territoriales et les

établissements publics.

Il organise les relations entre

ces entités d’une part et entre

elles et les particuliers d’une

part

particuliers

Exp: mariage, contrats…



DROIT PUBLIC/ DROIT PRIVE


Nature de la règleNature de la règle

Impératives : état impose lesrègles afin d’établir un certainéquilibre et un certain niveau deprotection

Supplétives : Etat propose desrègles pour gérer une situation dedroit qui peuvent être écarté par lesparties au profit de contrat de

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Nature de la règleNature de la règle protection parties au profit de contrat desituation, dans le cas ou il n’y a pasune égalité entre les parties. Ex :contrat de commerce.

ButBut

Défendre et garantir l’intérêt

général .

Protéger les intérêts particuliers



BRANCHES DE DROIT


INTERNEINTERNE

Droit constitutionnelDroit AdministratifFinances publiques

Droit civilDroit commercialDroit travail

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INTERNATIONALINTERNATIONAL

Est l’ensemble des règlesjuridiques qui régissent lesrapports entre Etats d’une partet entre Etats et organisationsinternationales d’autre part.

Gouverne les relations privéesinternationales.Les textes de référence en droit privéinternational sont:Dahir 12 Août 1913 sur la conditioncivile des étrangers au MarocDahir 6 septembre 1958 sur lanationalité marocaine…Dahir 4 Mars 1960 sur la célébrationdes mariages mixtes



BRANCHES DE DROIT

Les Matières Mixtes

LE DROIT PENAL LE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

Le droit Pénal Général:Il a pour objet l’étude des règles communes àtoutes les infractions et aux conditions deleur répression. Il comporte deux parties:�Théoriegénéraledel’infraction

Il a pour objet de déterminer l’organisationjudiciaire : il fixe la hiérarchie et la carte destribunaux avec leurs compétencesrespectives.Il posela procédureà suivredepuisle dépôt

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�Théoriegénéraledel’infraction�Théorie générale de la mesure pénale

Il posela procédureà suivredepuisle dépôtde la requête jusqu’à l’exécution de ladécision de justice.Les textes de références sont:Dahir 15 juillet 1974 portant création destribunaux communaux et d’arrondissementaussi le dahir fixe la nouvelle organisationjudiciaire au RoyaumeDahir 28 septembre 1974: nouveau code dela procédure civile…

Le droit pénal spécial:Il énumère les divers agissement criminelset énonce leurs peines respectives.

La procédure pénale:Elle détermine l’organisation et lacompétence des tribunaux répressifsElle pose les règles de la forme de procédureet les délais que doit suivre le procès pénale


CHAPITRE III: LES SOURCES DE DROIT

SOURCES TRADITIONNELLES

Les sources traditionnelles du Droit Marocain sont

représentées par deux éléments:

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�Le Droit Musulman

�Le Droit coutumier



SOURCES TRADITIONNELLES �Le Droit Musulman

Article 3 de la constitution: « L’Islam est la religion de l’État, qui garantit à tous le libre

exercice des cultes »

Le défunt Mohamed V: revenir à notre patrimoine authentique en le dégageant des

interprétations stériles et les coutumes viciées et réaliser son renouveau dans le cadre d’un

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mouvement de codification

Le défunt Hassan II: insister dur l’aspect social de la codification

« je suis convaincu que l’honorable commission que votre majesté a constituée prendra en

considération cet aspect des choses, de manière à faire de la Chariâ islamique une œuvre

progressiste du point de vue social, comme du point de vue législatif »

Ensemble d’innovations introduites de 1957 à nos jours



SOURCES TRADITIONNELLES

�Le Droit Coutumier

La coutume , «Orfا��ف », peut être définie comme étant une règle de droit qui découle d’une

pratique ancienne, d’un usage qui s’était prolongé dans le temps .

Donc, un précédent isolé ne suffit pas pour donner naissance à une règle de droit de cette

nature.

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nature.

« Une fois n’est pas une coutume »

La coutume comporte deux éléments:

un élément matériel: c’est la pratique prolongée dans le temps

un élément psychologique : c’est la croyance populaire au caractère obligatoire de

l’usage.



SOURCES MODERNES

Les sources modernes du Droit marocain sont constituées par:

�La constitution;

�Les traités internationaux (ratification ou approbation – la conformité )

�les dispositions qui émanent du pouvoir législatif:les lois stricto sensus, est un texte

votépar le parlement

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votépar le parlement

� les dispositions qui sont prises par le pouvoir exécutif:les règlements

�Textes émanant des milieux professionnels (les normes collectivement négociées – les

usages dans la vie des affaires )

�La doctrine

�La jurisprudence



LA JURISPRUDENCE

Le mot "Jurisprudence" a deux sens:

� Dans un sens large, il désigne "l'ensemble des décisions rendues par les juges" ;

�Dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire,

"l'interprétationd'unerèglededroit définie,tellequ'elleestadmiseparlesjuges".

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"l'interprétationd'unerèglededroit définie,tellequ'elleestadmiseparlesjuges".

Si le texte est clair, il ne doit pas être interpréter :Interpretatio cessat in claris

(l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair). Remarquons cependant que pour

pouvoir affirmer qu’un texte est clair, il faut l’analyser et donc l’interpréter.



LA JURISPRUDENCE Les méthodes d’interprétation:

LA METHODE EXEGETIQUE LES METHODES MODERNES

Il s’agit d’interpréter le texte en se demandantquelle a été la volonté du législateur. Cetteméthode d’interprétation repose sur unattachement au texte

La méthode téléologique (par les finalités du texte) repose sur la recherche de la finalité de la règle ou de son but social

La méthode exégétique a ses limites :- spécialementlorsquele texteestancien. Il est

La méthode historique ou évolutive consiste à reconnaître à l’interprète le droit d’adapter le

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- spécialementlorsquele texteestancien. Il estinutile de rechercher la volonté du législateurlorsqu’il est acquis que le problème posé estnouveau et n’a pu être envisager par lelégislateur ;- même si le texte est récent, le législateur neprend pas toujours grand soin à la rédactiondes lois et n’envisagent pas toujours toutes lesdifficultés juridiques que son texte nemanquera pas de susciter ;- de plus, le législateur est une entité abstraiteet non une personne unique

reconnaître à l’interprète le droit d’adapter le texte aux nécessités sociales de son époque.

La méthode de la libre recherche scientifique



LA JURISPRUDENCE Les maximes d’interprétation

On peut citer 4 maximes d’interprétation :

1. Les exceptions sont d’interprétation strictes (exceptio est strictissimaeinterpretationis)La maxime signifie que les exceptions admises par la loi doivent être renfermées dansleurstermeslittéraux.

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leurstermeslittéraux.Cette règle est appliquée avec une rigueur toute particulière en droit pénal. Ellesignifie aussi que l’interprète n’a pas le pouvoir d’admettre des exceptions sans texte.

2. Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas (Ubi lex non distinguit,nec nos distinguere debemus)

Cette maxime signifie que l’interprète n’a pas le pouvoir derestreindre l‘applicationd’une loi conçueen termes généraux.



LA JURISPRUDENCE Les maximes d’interprétation

3. Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales (specialiageneralibus derogant).Lorsque deux règles différentes sont susceptibles d’être appliquées à un même cas etque l’une est générale et l’autre spéciale, la règle spéciale devra être appliquée. Larègle spéciale apparaît alors comme étant une exception à larèglegénérale.

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règlegénérale.

4. La loi cesse là où cessent les motifs (cessante ratione legis, cessat ejusdispositio)Cette maxime signifie que la loi ne doit pas être appliquée à des situations qui, tout enparaissant incluses dans sa lettre, se trouvent exclues de son esprit. C’est enapplication de cette maxime qu’on a autorisé la rédaction enun seul exemplaire, lecontrat synallagmatique si l’original est remis à un tiers (aucune crainte à avoir quecelui des cocontractants qui a l’original abuse de sa force).


CHAPITRE IV: L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC

LA JURISPRUDENCE

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• 01 - Tanger

• 02 - Tétouan

• 03 - Al Hoceima

• 04 - Nador

• 05 - Kénitra

• 06 - Fès

• 07 - Taza

• 08 - Oujda

• 09 - Rabat

• 10 - Casablanca

• 11 - Meknès

• 12 - El Jadida

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• 12 - El Jadida

• 13 - Settat

• 14 - Khouribga

• 15 - Béni Mellal

• 16 - Safi

• 17 - Marrakech

• 18 - Errachidia

• 19 - Ouarzazate

• 20 - Agadir

• 21 - Laâyoune1er janvier 2016 29

Juridictions de Droit Commun & Juridictions Spécialisées

Juridictions de Droit Commun

- Les Juridictions communales et d'arrondissement

- Les Tribunaux de première instance

Juridictions Spécialisées

- Les Tribunaux Administratifs

- Les Cours d'appel administratives

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- Les cours d’appel

- La Cour Suprême

- Les juridictions commerciales

�Les tribunaux de commerce

�Les Cours d’appel de commerce

1er janvier 2016


Les Juridictions communales et d'arrondissement�Instituées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative à

l’organisation judiciaire du Royaume

�Elles se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire.

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secrétaire.�Les juges sont choisis soit parmi les magistrats, soit parmi de

simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants.

�Les juges non-magistrats et leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission selon certaines modalités.

1er janvier 2016


Les Juridictions communales et d'arrondissement� Leurs attributions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et

pénale.

� Elles connaissent:

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� de toutes actions personnelles et mobilières si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH;

� des demandes en paiement de loyer et des demandes en résiliation de baux non commerciaux fondées sur le défaut de paiement;

�Et autres compétences……

1er janvier 2016


Les Tribunaux de première instance

• Chaque tribunal de Première instance comprend:

�Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ;

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suppléants ;

�Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;

�Un greffe ;

�Un secrétariat du parquet.

1er janvier 2016


Les Tribunaux de première instance– Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres – Chaque chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats. – Le Ministre de la justice peut détacher, dans des localités

situées dans le ressort des tribunaux de première instance, un ou plusieurs magistrats pour y exercer à titre permanent

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ou plusieurs magistrats pour y exercer à titre permanent – Ces magistrats sont appelés juges résidents.– Les centres de juges résidents ne sont pas des juridictions

autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance.

1er janvier 2016



• Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction.

• C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les

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• C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales.

• Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites ou des étrangers.

1er janvier 2016


Les Tribunaux de première instance• Ils sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à

charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers.

• En matière civile, les tribunaux de première instance statuent

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• En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams.

• Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.

1er janvier 2016



• Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible.

• En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventionset les délits.

• En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour

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• En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’appel.

• Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement,des affaires de la famille.

• Les affaires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires

1er janvier 2016

Les cours d’appel� Leur organisation et leur composition sont fixées par la loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974

relative à l’organisation judiciaire du Royaume (telle qu’elle a été complétée et modifiée).

� Elles comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle.


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� Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.

� En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement.

� La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers.

1er janvier 2016


Les cours d’appel• Les cours d’appel sont des juridictions du second degré ;

• Elles examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance.

• Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs

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tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.

• Les chambres criminelles des Cours d’appel constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort

1er janvier 2016


La Cour Suprême

• Elle a été créée en vertu du dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957.

• Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume.

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• Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire

1er janvier 2016


La Cour Suprême

• Elle est présidée par un Premier Président.

• Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats

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Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux.

• Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers.

• Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général.

1er janvier 2016


La Cour Suprême• La Cour Suprême comprend six chambres:

– une chambre civile (dite première chambre),

– une chambre de statut personnel et successoral,

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– une chambre de statut personnel et successoral,

– une chambre commerciale,

– une chambre administrative,

– une chambre sociale et

– une chambre pénale.

1er janvier 2016


La Cour Suprême

• Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections.

• La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats.

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titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats.

• Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière

1er janvier 2016

Juridictions de Droit CommunLa Cour Suprême

• Ses attributions sont nombreuses et diversifiées. • La loi a cependant limité son rôle à l’examen des seules questions de droit : elle

contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions de fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentielle

• La Cour Suprême statue (entre autres) sur : � Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par

toutes les juridictions du Royaume ;

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� Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs ;

� Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré ;

� En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif ;

� Etc..

1er janvier 2016

Les Juridictions Spécialisées



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- Les Tribunaux de commerce

- Les Cours d’Appel de Commerce

1er janvier 2016

Les Tribunaux Administratifs• Ils sont régis par la loi 41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabia I

1414) du 10 septembre 1993.• Ils sont au nombre de 7 et sont installés dans les principales régions du

Royaume.• Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un

recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction.• La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus

par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires.

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peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires.• Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et

sur proposition de l’assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.

• Ces commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience, des conclusions sur chaque affaire. Ils contribuent à éclairer le tribunal sur le droit applicable et proposent des solutions. Ils ne prennent pas part au jugement. Ils ne sont pas chargés de défendre l’administration, mais doivent présenter une analyse objective et équilibrée de l’ensemble des éléments de l’affaire et guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte.

1er janvier 2016

Les Tribunaux Administratifs

• Ils sont compétents pour juger en premier ressort :

� Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ;

� Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;� Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les

activités des personnes publiques ;� Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du

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� Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ;

� Les contentieux fiscaux ; � Les litiges électoraux ;� La légalité des actes administratifs.

1er janvier 2016

Les Cours d'appel administratives

• Elles sont régies par la loi l n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives promulguée par Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).

• Elles sont au nombre de 2 (Rabat & Marrakech)

• Chaque cour d’appel administrative comprend :

� Un premier président, des présidents de chambres et des conseillers;� Un greffe ;

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• La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.

• Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit

• Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.

• La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.

• Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations.1er janvier 2016

Les Cours d'appel administratives

• Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

• Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.

• Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement

• L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en

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• L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif;

• Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, sauf les décisions rendues en matière de contentieux électoral ainsi qu'en matière d'appréciation de la légalité des décisions administrative

• Le délai du pourvoi en cassation est fixé à 30 jours à compter de la date de notification de l'arrêt objet du recours.

1er janvier 2016

Les Juridictions de commerce

– Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.

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février 1997.

– Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.

1er janvier 2016


• Les juridictions commerciales comprennent d’une part les tribunaux de commerce et d’autre part, les cours d’appel de commerce.

• Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès)

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Oujda et Meknès)• Les cours d’appel de commerce sont au nombre de trois

(Casablanca, Fès et Marrakech)• Les magistrats du siège et du parquet des juridictions

commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ».

1er janvier 2016

Les Juridictions de commerce• Chaque tribunal de commerce

comprend:• Un président, des vicesprésidentset

des magistrats ; • Un ministère public composé du

procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ;

• Un greffe et un secrétariat du ministère public.

• Les Cours d’appel de commerce comprennent :

• Un Premier Président, des Présidents de chambre et des conseillers ;

• Un ministère public composé d’un Procureur général du Roi et de substituts ;

• Un greffe et un secrétariat du ministère public.

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public.• Les audiences des tribunaux de

commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier.

ministère public.• Comme les Tribunaux de commerce,

les Cours d‘appel de commerce peuvent être divisées en chambres et chacune d’entre elles peut instruire et juger les affaires soumises à la Cour.

• Les audiences des Cours d’appel de commerce sont tenues et les arrêts rendus par trois Conseillers, dont un Président, assistés d’un greffier.

1er janvier 2016


• Les juridictions de commerce ont compétence pour juger de l’ensemble des litiges commerciaux, et notamment:

• Des actions relatives aux contrats commerciaux ; • Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités

commerciales ;• Des actions relatives aux effets de commerce ;

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• Des différends entre associés d’une société commerciale ; • Des différends relatifs aux fonds de commerce ;• Des actions en contrefaçon ;• Plus généralement, les tribunaux de commerce sont compétents pour

connaître des litiges portant sur les actes accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble des litiges commerciaux qui comportent un objet civil.

1er janvier 2016

EN RESUME


- Les Juridictions communales et d'arrondissement


Juridictions Spécialisées



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- Les cours d’appel

- La Cour Suprême

- Les juridictions commerciales

� Les tribunaux de commerce

� Les Cours d’appel de commerce

1er janvier 2016

1- les règlements amiables2- l’arbitrage

Les modes alternatifs de règlement des Conflits

551er janvier 2016

a- Définition:

Mode de solution des litiges dans lequel les parties cherchent à s'entendre, avec ou sans l'aide d'un tiers, sur la solution de leur différend, ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher. Le règlement amiable est un recours possible en matière civile, pénale et administrative.

1- les règlements amiables


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administrative.

Les avantages des MARC

• Baisse des coûts (sauf arbitrage)

• Rapidité

• Recherche d’une solution adaptée

• Evite l’affrontement

b- les cas de recours:

Nous distinguerons la conciliation et médiation civile, la médiation pénale et les transactions administratives.

b.1 la conciliation et médiation civile:la conciliation est un mode de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l’aides d’un tiers.



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l’aides d’un tiers. La conciliation a été instaurée par les pouvoirs publics afin de régler à l’amiable les petits litiges. Les conciliateurs sont des bénévoles qui ont une expérience professionnelles d’au mois trois ans en matière juridique. La conciliation se distingue de la médiation en ce que le tiers intervenant en qualité de médiateur a pour mission d’inviter les parties au dialogue.

b.2 la médiation pénale En matière pénale, le médiateur n’est pas le procureur mais un tiers. Il a pour fonction de rapprocher les pointes de vue et d’amener l’auteur des faits à proposer une réparation des dommages causés. Si un accord intervient entre les parties et est exécuté, le représentant du parquet classe le dossier. Si non il



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parties et est exécuté, le représentant du parquet classe le dossier. Si non il décide de poursuivre ou de mettre en œuvre la procédure de la composition pénale.b.3 les transaction administrativesLa transaction suppose que deux parties à un conflit ouvert ou potentiel y mettent fin au prix de concessions réciproques. Elle se définit comme une convention par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction se développe dans les domaines notamment de la fraude fiscale et les marchés publics.


C- la mise en œuvre Conciliation, médiation et transaction sont des formes de règlement à l’amiable qui ont des régimes juridiques différents tant par leurs champs d’intervention, que dans leurs effets.

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.

C.1 la ConciliationLa conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’unmode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litigesdont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.

C.2 la médiation Un mode derésolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour

tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions ;

- uneaction gratuite quand tous les autres recours internes ont échoué ;

- unprocessus librement accepté parles parties.



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- unprocessus librement accepté parles parties.

C.3- la transaction un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

2- l’arbitrage

L’arbitrage désigne unejustice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne


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manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom declause compromissoireou decompromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.•L'arbitrage est une procédure consensuelle•Les parties choisissent le ou les arbitres•L'arbitrage est neutre•L'arbitrage est une procédure confidentielle

I- Définition

II- Sources

Partie II: les Droits subjectifs Partie II: les Droits subjectifs

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II- Sources

III- preuves

1er janvier 2016 62

I- Définition


• L'adjectif subjectif qualifie ce qui a un rapport au sujet, ce qui se passe dans l'esprit, ce qui est en nous, qui relève du jugement ou du goût personnel. Il s'oppose à objectif.

L'expression "droit subjectif" désigne l'ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir

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avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la société). Ainsi, les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n'ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice.


L'adjectif subjectif qualifie ce qui a un rapport au sujet, ce qui se passe dans l'esprit, ce qui est en nous, qui relève du jugement ou du goût personnel. Il s'oppose à objectif.

L'expression "droit subjectif" désigne l'ensemble des prérogatives,

I- Définition

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L'expression "droit subjectif" désigne l'ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif (point de vue de la société). Ainsi, les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n'ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice.

Dans les droits subjectifs, on distingue :

1- Les droits patrimoniaux qui ont une valeur pécuniaire en argent. Ils sont transmissibles, par exemple par héritage, cessibles à un acquéreur, saisissables par des créanciers impayés, prescriptibles (extinction du droit après un certain délai fixé par la loi). Ils sont répartis en trois catégories :


I- Définition

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� - Les droits réels (du latin res la chose) mettent en relation un sujet de droit et une chose matérielle. Ex : droit de propriété, usufruit, hypothèque, gage.

� - Les droits personnels (ou droits de créance) portent sur une personne. Un droit personnel met en relation un créancier et un débiteur. Ex : créancier chirographaire, privilégié ou nanti.

� - Les droits intellectuels portent sur quelque chose d'incorporel résultant de l'activité intellectuelle du sujet de droit. Ex : propriété littéraire, propriété artistique, propriété industrielle, propriété de clientèle...

• 2- Les droits extrapatrimoniaux qui n'ont pas de valeur pécuniaire en eux-mêmes et qui sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

� Les droits politiques (Ex : droit de vote)


I- Définition

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� Les droits politiques (Ex : droit de vote)

� Les droits publics, civils et civiques

� Les droits familiaux (autorité parentale)

� Les droits de la personnalité (Ex : droit au nom, à l'honneur, à l'image, à l'intimité de la vie privée, droit moral de l'auteur sur son œuvre)

Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante car selon la source du droit subjectif les règles en matière de preuve seront différentes. Le critère de distinction entre ces deux sources réside


II- Sources

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différentes. Le critère de distinction entre ces deux sources réside dans le rôle joué ou non par la volonté de la personne dans la naissance des droits subjectifs.

Les deux sources sont les actes et les faits juridiques.

1 - Les Actes Juridiques

2- Les Faits Juridiques


Les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté accomplis en vu d’accomplir des effets de droit, en vu de créer des droits et des obligations et ce dans les conditions fixés par le droit objectif. Un acte juridique en principe n’est pas soumis à une forme particulière, la seule manifestation de volonté suffit à créer un acte juridique, manifestation verbale.

A) Classification des Actes Juridiques :

Distinction des actes juridiques en fonction de leur objet. On peut distinguer 4 types

Partie II: les Droits subjectifs Partie II: les Droits subjectifs II- Sources

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Distinction des actes juridiques en fonction de leur objet. On peut distinguer 4 types d’actes juridiques :

Actes constitutifs : ont pour objet de créer des droits et des obligations. Exemple type le contrat.

Actes déclaratifs : ils constatent officiellement un droit ou une situation préexistante. La reconnaissance d’un enfant. Cette reconnaissance vient déclarer le lien de filiation entre un homme et un enfant.

Actes translatifs : objet de transférer des droits préexistant d’une personne à une autre. Exemple la donation.

Actes abdicatifs : ont pour objet la renonciation à un droit ou à une situation juridique préexistant. L’auteur du doit va décider de ne plus sans prévaloir. Renonciation à la succession.

• 1 - Les Actes Juridiques

Distinction fondée sur l’auteur de l’acte qui conduit à envisager deux catégories d’actes :

Les conventions/ actes conventionnels : il s’agit d’acte juridique entre plusieurs personnes. Exemple les contrats.

Les actes unilatéraux : acte juridique qui repose sur la volonté d’une seule personne. Pour produire des effets de droit ils doivent être admis soit par la loi ou par l’usage. Exemple le testament, reconnaissance de dette. Ces exemples sont prévus par la loi.


II- Sources

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testament, reconnaissance de dette. Ces exemples sont prévus par la loi.

Distinction en fonction du degré de gravité de l’acte. On peut distinguer trois types d’actes :

Les actes conservatoires : actes qui ne sont pas graves car ils conservent le patrimoine dans son état actuel. Exemple : contrat de réparation, quand un bien est en train de se détériorer on peut conclure un contrat de réparation.

Les actes d’administration : ont pour objet de faire fructifier le patrimoine, augmenter la valeur. Contrat de location, percevoir des loyers qui viennent faire fructifier le bien.

Les actes de disposition : acte le plus grave des actes juridiques car son effet est d’entamer le patrimoine, diminuer, faire sortir un bien du patrimoine. Exemple la vente.


Plus un acte est grave plus la loi vient protéger l’auteur de l’acte. C’est pour ça qu les personnes incapables n’ont pas le droit de passer seul des actes de disposition. Distinction fondée sur le motif de l’acte. On distingue deux espèces d’actes juridiques :

Actes à titre gratuit : ont pour motif une volonté de bienfaisance, il veut réaliser une libéralité, acte qui ne recherche pas de contre partie. Exemple donation

Actes à titre onéreux : inspiré par une volonté d’échange, conclure un acte afin


II- Sources

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Actes à titre onéreux : inspiré par une volonté d’échange, conclure un acte afin de recevoir une contre partie en échange de la prestation.

Distinction fondée sur le moment de la réalisation des effets de l’acte. On distingue deux types d’actes :

Actes entre vifs (entre personnes vivantes) : produisent leur effet du vivant de leur auteur

Actes à cause de mort : actes dont les effets se produisent après la mort de leur auteur. Exemple le testament.

Au sein des actes juridiques il y a des contrats qui donnent lieu à des classifications qui leur sont propres.


B) Classifications Propres aux Contrats :

Les contrats sont des actes juridiques qui sont constitutifs, peuvent être translatifs et se sont des conventions. Classification fondée sur les modalités de formation du contrat :

Contrats consensuels : qui se forment uniquement par la rencontre des volontés des partis au contrat. Ceux qui peuvent être conclu oralement.


II- Sources

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volontés des partis au contrat. Ceux qui peuvent être conclu oralement. C’est le principe en droit français.

Contrats solennels : pour leur validité, les contrats solennels doivent être conclus selon une forme imposée par la loi. Souvent la forme en question est un écrit, parfois la loi impose que ce soit un écrit notarié, établie par un notaire. C’est le cas du contrat de mariage. Il constitue une exception au principe des contrats consensuels = principe du consensualiste.

Contrats réels : qui se rapporte à une chose, ce sont ceux dont la validité dépend de la rencontre des volontés des partis et qu’en plus ils ne sont valables qu’à condition que la chose qui en est l’objet soit remise à l’autre partie. Exemple, le contrat de dépôt.

• Classification fondée sur la réciprocité ou non des obligations des partis :

• Contrat synallagmatique = contrat bilatéral : il y aune réciprocité entre les obligations des partis, il y a un échange, l’une des partis exécute une obligation en échange d’un bien. Art 1102 du Code Civil.

• Contrat unilatéral : ce sont des accords entre deux personnes au moins mais cet accord ne crée d’obligation qu’à la charge de l’une des partis. Deux


II- Sources 1 - Les Actes Juridiques

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cet accord ne crée d’obligation qu’à la charge de l’une des partis. Deux volontés mais des obligations seulement à la charge de l’une d’elle. Il est défini par l’article 1103 du Code Civil.

• La classification fondée sur la certitude ou l’incertitude des effets du contrat :

• Le contrat commutatif : lorsque les effets qu’il doit produire sont certains dès sa conclusion.

Le contrat aléatoire : lorsque les avantages et les pertes que le contrat peut emporter dépendent d’un évènement incertain et extérieur à la volonté des partis. Exemple le contrat d’assurance.

La classification tenant à la durée d’exécution des contrats :

Les contrats à exécution instantanée : ils sont exécutés par une seule prestation et ce en un trait de temps, d’un seul coup. Distinction entre la négociation et



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et ce en un trait de temps, d’un seul coup. Distinction entre la négociation et l’exécution.

Les contrats à exécution successive : ils comportent des obligations dont l’exécution s’échelonne dans le temps. Ils supposent l’écoulement d’une certaine durée. Exemple contrat de travail.

2. Condition de Formation des Contrats :

Ils sont de deux types, il y a des conditions de fond et de forme et chacune des conditions donnent lieu à des sanctions particulières.

A) Conditions de Fond :

Elle concerne le contenu du contrat. Ce sont des conditions de validité des



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Elle concerne le contenu du contrat. Ce sont des conditions de validité des contrats, s’il elles ne sont pas respectées, le contrat sera nulle, ne pourra produire aucun effet ni pour le passé, ni pour le futur. Elles sont énoncées par l’article 1108 du Code Civil. Elles sont au nombre de 4 (consentement, capacité, objet et la cause). Ces quatre conditions peuvent être sous tendues soit par la volonté du législateur de protéger l’intérêt particulier, soit l’intérêt général.

Le contrat se définie comme un accord de volonté entre deux personnes au moins. Il faut que le consentement soit existant et libre, éclairée cela signifie qu’il doit être donné sans violence, et en ayant conscience des effets qu’il va produire, sans qu’aucune ne erreur soit produite. Il y 3 causes de nullité, on parle de vice du consentement :

Erreur : hypothèse dans laquelle une partie au contrat se trompe sur un



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Erreur : hypothèse dans laquelle une partie au contrat se trompe sur un élément important du contrat, une qualité substantielle du contrat.

Dole : forme d’erreur présentant la particularité d’être provoqué par le cocontractant, l’une des partis est trompée par l’autre partie. Elle peut prendre 3 formes (manœuvre, mensonge, silence sur un élément essentiel).

Violence (contrainte physique ou morale), elle peut émaner soit du cocontractant ou d’un tiers.

Si l’un de ses vices existe le contrat pourra être annulé par le juge mais ces dernièresannées pour éviter que le contrat soit conclu avec un consentement défectueux, deslois récentes ont prévu les mesures préventives qui visent à améliorer leconsentement avant même qu’il soit donné. Surtout dans le code de consommation,améliorant le consentement en leur fournissant des informations.

La capacité :


II- Sources


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Elle se définie comme étant l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et d’autrepart à les exercer par elle-même (sans être assisté ou représentée par une autrepersonne). L’incapacité juridique c’est l’inaptitude à être titulaire de droit et àexercer. Elle concerne deux types de personnes : les mineurs et les majeurs protégés(ceux dont les facultés physiques ou mentales sont altérés). Si un contrat est conclupar une personne incapable, il sera nul.

L’objet :

C’est son contenu, c’est-à-dire ce que doivent les partis au contrat. Ce sont les obligationsque fait naitre le contrat à la charge des partis. L’objet du contrat peut être de troissortes :

– Obligation de faire, exécuter une prestation.

– Obligation d’abstention, de ne pas faire.

– Obligation de donner, de transférer la propriété d’un bienpouvant être une sommed’argent.

L’important étant que l’objet remplisse deux conditions :

Il doit exister et doit être déterminé, les partis au contratdoivent se mettre d’accord sur ce quechacunedoit à l’autre.



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chacunedoit à l’autre.

La condition de licéité de l’objet, il doit être licite, le contrat doit être conforme aux règlesimpératives fixées par le droit positif. C’est l’article 6 du Code Civil qui impose cettecondition.

Certains biens ne peuvent pas faire l’objet de convention, ils sont hors du commerce.

L’équilibre entre les obligations des partis au contrat n’est pas une condition de validité, l’objet ducontrat n’a pas à être équilibré, un contrat est valable mêmesi l’une des partis doit exercerune obligation plus importante que le cocontractant. La validité du contrat même en cas delésion, déséquilibre entre les partis (principe libérale), art 1118 du Code Civil. Exception pourles incapables, prévoir mesure pour rééquilibrer des contrats.

La cause :

C’est la raison d’être du contrat. Pourquoi le contrat a-t-il été conclu ?

Dans les contrats synallagmatiques, la cause est la contre partie que doitrecevoir le cocontractant. Il peut y avoir des mobiles, motifs plus spécifiquesà chacune des parties. Exemple : la cause générale d’une donation, faire unacte de bienfaisance mais le mobile du donateur peut être plus spécifique.La cause doit exister mais elle doit aussi être licite et morale.



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La cause doit exister mais elle doit aussi être licite et morale.

B) Conditions de Forme :

Extérieur du contrat. Le principe en droit français est celui du consensualisme,la validité du contrat n’est en principe soumise à aucune forme particulière.Le contrat est valable par la seule rencontre des volontés des contractants =échange des consentements. Pas d’article qui pose ce principe de manièregénérale. Exemple : la vente, art 1138 du Code Civil prévoit que l’obligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement des partis. Exceptionau consensualisme le formalisme, hypothèse dans laquelle la loi imposecertaine forme. Les formes peuvent être imposées pour différentes raisons :

Formalité de validité : cela rejoint deux types de contrat, solennel (écrit) et réel (remise de la chose).

Formalité de preuve : elles sont imposées pour pouvoir prouver le contrat en cas de procédure judiciaire relative à ce contrat.

Formalité de publicité : information des tiers au contrat



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Formalité administrative : prenne la forme d’autorisation administrative, ou déclaration qui doivent être faite au près de certaines administrations, souvent le FISC.

Non respect de ces conditions de fond et de forme. Conséquence que le droit positif attache au non respect des conditions de fond et de forme.

C) Sanctions :

La nullité : sanction du non respect des conditions de validité du contrat, et le non respect des conditions de forme lorsque la formalité est requise pour la validité. La nullité constitue une sanction judiciaire, elles doivent être prononcées par un juge. Soit la nullité est invoquée en demande (action en nullité) ou en défense. La nullité emporte l’anéantissement total du contrat à la fois pour l’avenir mais également pour le passé. La nullité est une sanction rétroactive. Il faut remettre les partis au contrat dans l’état où elle



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sanction rétroactive. Il faut remettre les partis au contrat dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Elle passe par des restitutions réciproques entre les partis, restituer mutuellement ce qu’elles on reçu. On distingue deux espèces au sein des nullités : la nullité relative et la nullité absolue. Pour les distinguer le critère c’est quel est l’intérêt qui était protéger par la condition de la nullité n’ayant pas été respectée ? Intérêt particulier, la sanction est une nullité relative, car relative à la personne qui était protégée par le consentement. Intérêt général, la sanction est la nullité absolue, exemple exigence de licéité de l’objet et de la cause. Des règles différentes doivent s’appliquer suivant les différentes nullités.

• C’est un mode de preuve imparfait. Tous les faits que nous vivons nesont pas juridiques. Pour qu’ils soient juridiques, il faut qu’ilsentraînent des conséquences de droit.

• A – Les faits juridiques non intentionnelsL’intention de l’homme est indifférente. Les effets de l’homme vont se produire indépendamment de l’effet de l'homme. Il s’agit des faits


II- Sources 2 - Les faits juridiques

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se produire indépendamment de l’effet de l'homme. Il s’agit des faits ne tenant à pas une activité de l’homme, tels ceux tirés de l’état civil, comme la naissance. Des effets juridiques sont produits : il faut effectuer des déclarations, l’homme est devenu sujet de droit, etc.Idem pour la mort, qui est un fait juridique, de la même manière que le quasi-délit, qui se produit par imprudence, négligence et peut entraîner l’assignation pour dommages et intérêts. La négligence et l’imprudence sont un fait juridique, cf. l’article 1383 du Code civil : action intentionnelle menant à indemnisation.

• B – Les faits juridiques intentionnels

1) Ceux qui sont illicites

Ce sont des délits civils. Celui qui intentionnellement a causé outrage à autrui doit le réparer.


2 - Les faits juridiques

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2) Ceux qui sont licites

Ils n’ont rien d'illicite. Par défaut ils sont licites. Il en existe trois, ce sont des quasi-contrats :

La gestion de l’affaire, par le code civil : pas de contrat, legérant gère les affaires du géré. Elle fait naître des effets juridiques.Le code civil dit que le gérant et le géré ont des obligations (le non-respect desquelles peut entraîner une condamnation à desdommages et intérêts).

– Le gérant : il n’a pas d’obligation juridique à commencer la


II- Sources


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– Le gérant : il n’a pas d’obligation juridique à commencer lagestion. Il n’y a pas faute à ne rien faire. Si le gérant commencela gestion, il est obligé de bien gérer. Il doit gérer jusqu’au terme,au moins jusqu’au retour du géré (dommages et intérêts sinon).

– Le géré dont les affaires ont bien été gérées doit rembourser lesdépenses utiles et nécessaires faites par le gérant.

• Le payement de l’indu, par le code civil : paiement alors que les frais ne lui étaient pas dus.

�Celui qui ne sait pas, celui qui sait.

� Obligation de restituer ? Réclamation des intérêts légaux ou simplement de la somme donnée par erreur


II- Sources


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légaux ou simplement de la somme donnée par erreur ?

� Le code civil dit qu’il faut restituer (cinq ans).

�Des intérêts, selon que le récepteur était de bonne ou de mauvaise foi au moment de la réception. Si le banquier apporte une preuve de la mauvaise foi, il faut payer les intérêts.

• L’enrichissement sans cause, quasi-contrat jurisprudentiel.o Nul ne doit s’enrichir aux dépends d’autrui.o Cas de patrimoine enrichi, dû à un patrimoine qui s’est appauvri. L’appauvri peut réclamer en justice une indemnité à l’enrichi, équitable.o Arrêt Boudier de 1892 en France , ou l’arrêt du marchant d’engrais : la Cour de cassation évoque le concept pour la première fois. Un pauvre paysan n’était pas propriétaire de sa terre, il n’avait pas d’argent pour acheter des engrais, alors il les



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propriétaire de sa terre, il n’avait pas d’argent pour acheter des engrais, alors il les avait acheté à crédit. Mais il ne pouvait pas payer ses loyers. Donc il s’est fait expulser. Le marchant a eu l’idée de demander de l’argent au propriétaire foncier, qui a fait la récolte grâce aux engrais qui ne sont toujours pas payés. Celui qui a profité de la récolte doit verser l’indemnité.o Par la suite, les juges vont restreindre l’action pour enrichissement en cause qu’au cas où aucune autre action en justice n’est invocable.o Contexte de séparation des biens : une conjointe collaboratrice se sépare de son mari qui possède dans son patrimoine le commerce. S’il y a divorce, elle peut demander l’action pour enrichissement sans cause.o Si l’enrichi est appauvri, il n’y a pas d’issue.o Si l’activité est cessée, aucune requête n’est possible (délai de 30 jours).

Elle ne se fait pas de la même manière selon qu’il s’agisse d’un acte juridique ou d’un fait juridique. Un droit sans preuve n’est rien ici.

1 – L’objet de la preuve

Que faut-il prouver au juge ?

Partie II: les Droits subjectifs Partie II: les Droits subjectifs III- preuves

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A – Le droit, non-objet de preuve

Vous n’avez pas à prouver la règle de droit. On part du principe que nul n’est censé ignorer la loi. Mieux que quiconque, le juge est censé la connaître.Mais il y a les lois étrangères. La règle doit être prouvée, son existence et son contenu (l’ambassade confirme, mais depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1998, il semblerait que le juge devrait connaître la loi étrangère). Les usages sont sources de droit. On peut être amené à en prouver l’existence et le contenu. Les documents sont les parères.

B – Le fait, objet de preuve

Il faut prouver les faits (et actes) juridiques. Ici les faits sont les faits générateurs, ils sont à l’origine du contentieux qui oppose.

Pas d’obligation de preuve :Les faits notoires : ils sont connus de tout le monde.


III- preuves

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Les faits notoires : ils sont connus de tout le monde.Les faits reconnus ou non contestés par l’adversaire.Donc à prouver s’ils sont contestés ou niés.

Certains faits générateurs sont couverts par le secret professionnel, il n’est normalement pas possible d’en apporter la preuve en justice. Il faut que les faits soient opérants et concluants. Ils sont pertinents lorsqu’ils sont en rapport direct avec l’affaire. Par « concluants », il faut comprendre qu’ils puissent avoir un rôle sur la décision qu’on attend du juge, qui peuvent influencer.

• 2 – La charge de la preuve

Qui doit prouver ?

A – Le principe

Le juge dans le procès civil ou commercial, est neutre, il attend la preuve. Il


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Le juge dans le procès civil ou commercial, est neutre, il attend la preuve. Il évolue dans une procédure accusatoire. C’est aux parties d’apporter la preuve de ce qu’elles avancent.La charge de la preuve incombant au demandeur est une vieille règle issue du droit romain. C’est aussi à lui de se déplacer, là où demeure de défendeur.L’allégation ne suffit en rien.Dans un premier temps, le défendeur n’a rien à prouver. Mais dans un second temps, il doit prouver pour sa défense. Celui qui allègue quelque chose doit le prouver.

• B – Les exceptions

Une partie allègue quelque chose oralement ou par écrit (devant le TGI) et est dispensée de rapporter la preuve. C’est la présomption légale.

On en connaît deux espèces :

• • Les présomptions légales simples (ou relatives) : l’adversaire a une chance


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• • Les présomptions légales simples (ou relatives) : l’adversaire a une chance de renverser la présomption. • Les présomptions légales absolues (irréfragables) : aucune preuve contraire n’est à amener au juge quand bien même on en aurait une. Elles sont contraires au droit à la preuve. On est condamné à perdre le procès. Le Code civil dit que si le créancier a remis la reconnaissance de dette au débiteur, le débiteur a payé la dette.

• 3 – Les modes de preuves

Ils ne sont pas tous admissibles.

A – Les preuves préconstituées

Ce sont des écrits instrumentum. Elles se présentent sous forme papier

Les actes authentiques, caractérisés par :


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Les actes authentiques, caractérisés par :

• Le rédacteur : c’est un officier public, car il a une mission publique de rédiger des actes particuliers : notaires, greffiers, officiers de l’état civil, etc. il doit donc être compétent territorialement.• La rédaction : selon un formalisme rigoureux.

• • La force probante : elle est très grande. Les écrits font foi jusqu’à l’inscription de faux ; fait foi, pas d’inscription de faux. Mais la date de naissance ou le sexe ne fait pas foi.• La force exécutoire : tous les écrits n’ont pas force exécutoire. Quand le notaire rédige un contrat de prêt d'argent, la force exécutoire existe par le notaire.

• B – Les preuves a posteriori

Ce sont des preuves qui vont naître après l’événement qu’il faut prouver. Deux espèces :

Les preuves parfaites :

Elles lient le juge. Il y en a une avant, et deux a posteriori.


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Elles lient le juge. Il y en a une avant, et deux a posteriori.

• Les preuves préconstituées sont des preuves parfaites.• L’aveu judiciaire

• Le serment décisoire

• À l’audience

• Les preuves imparfaites :

Même si le juge en a plusieurs, il pourrait les refuser et débouter celui qui les a présentées.• L’aveu extrajudiciaire

• Les preuves imparfaites :

Même si le juge en a plusieurs, il pourrait les refuser et débouter celui qui les a présentées.• L’aveu extrajudiciaire : une partie a reconnu que les allégations de l’adversaire étaient vraies, mais ailleurs que devant le juge chargé de trancher le différend.


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trancher le différend.• La sommation interpellative

• Le procès-verbal écrit

• Le témoignage

• Les présomptions de fait

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