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LA VALIDATIONDES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Délégation à l’emploi et aux formations
2Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE
• Créer un droit à la validation des acquis d’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes, titres et certifications
DE LA VAP A LA VAE• Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des
diplômes, titres et certifications existantespour en favoriser l’accès
DE L’HOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS
PROFESSIONNELLES (RNCP)
3Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
• Loi de 1984 - décret de 1985
- pour les diplômes de l’enseignement supérieur,
- dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation.
DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATIONDES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP)
4Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
• Loi de 1992 - décret de 1993 : VAP
- dispense d’épreuves pour obtenir un diplôme de l’Education nationale, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports
- sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme
- nécessité de cinq ans d’expérience professionnelle
- modalités : le jury se prononce sur présentation du dossier.
DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATIONDES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite)
5Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
• Extension à tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle d’Etat, d’organismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire
• Possibilité d’accès au diplôme ou au titre entier
• A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury
• Expérience professionnelle de trois ans
• Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE
MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION
6Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
• Pluralité des modalités d’évaluation:
dossier
entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE
MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION (suite)
7Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article L. 900-1 : Ediction d’un DROIT à faire valider les acquis de son expérience Création d’un CONGE-VALIDATION
• Article L. 900—2 : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation
• Article L. 951-1: Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises au fonds mutualisés
• Article L. 991-1: Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE
• Article L. 992-8 : Jurys d’examen et de VAE
• Introduction dans le titre III du livre IX d’un chapitre 1V “De la validation des acquis d’expérience”
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE
8Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
LA COMMISSION NATIONALE DE LACERTIFICATION PROFESSIONNELLE
• Classement des titres et diplômes par domaines d’activité et par niveau
• Placée auprès du Premier ministre
• Établit et actualise le répertoire
9Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITREINTERMINISTERIEL
• Décret n°2002-6 15 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (JO du 28/4/2002).
• Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002).
• Décret n°2002-6 17 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002).
7 décrets en Conseil d’État
10Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITREINTERMINISTERIEL
• Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26/4/2002).
• Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience (JO du 5/5/2002).
• Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).
• Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).
11Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Qu’est-ce que laValidation des Acquis de l’Expérience – VAE ?
« Parce que toute personne engagée dans la vie active est en
droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de
l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité
professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant
sur une liste établie par une commission paritaire nationale
de l’emploi, enregistrés dans le Répertoire national des
certifications professionnelles… »
12Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Qu’est-ce que laValidation des Acquis de l’Expérience – VAE ?
Un droit désormais inscritau livre IX du Code du travail et
dans le Code de l’éducation.
Un acte officiel par lequel les compétencesacquises par l’expérience sont reconnues.
Une procédure d’évaluation des connaissances,aptitudes et compétences du candidat, par un jury
indépendant et comportant des professionnels.
13Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
14Délégation à l’emploi et aux formations
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
Quels sont les diplômes concernés ?
• les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme,
Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont :
• le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT),
• le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP),
• le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).
15Délégation à l’emploi et aux formations
Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
L’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés.
Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel)
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
16Délégation à l’emploi et aux formations
Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme.
En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme.
Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.
Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent.Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
17Délégation à l’emploi et aux formations
Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?
Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée.
A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an.
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience
Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
18Délégation à l’emploi et aux formations
Les étapes de la procédure de VAE
Première phase
VOUS
VOTRE INTERLOCUTEUR
La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence
L’ACCUEIL ET L’INFORMATION
• Elle vous accueille et vous informe
• Vous demandez un dossier• Vous pouvez aussi l’obtenir sur le site Internet du ministère
• Elle vous remet ou vous adresse un dossier
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
19Délégation à l’emploi et aux formations
Les étapes de la procédure de VAE
Deuxième phase
VOUS
VOTRE INTERLOCUTEUR
La DRDJS de votre lieu de résidence
LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER
• Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance
• Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier en précisant si vous souhaitez un entretien avec le jury
• Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l’accusé de réception
• Votre dossier est recevable • Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
20Délégation à l’emploi et aux formations
Les étapes de la procédure de VAE
Troisième phase (facultative) L’ACCOMPAGNEMENT
• Elle vous propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités
• Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
VOUSVOTRE INTERLOCUTEUR
La DRDJS de votre lieu de résidence
21Délégation à l’emploi et aux formations
Les étapes de la procédure de VAE
Quatrième phaseLA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE
• Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions
• Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous
• Il vous adresse une convocation pour cet entretien
• Il vous notifie la décision du jury qui peut :- vous attribuer le diplôme,- ne pas vous attribuer le diplôme,- vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme.
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS
VOUS Le service organisateur de l’examen
22Délégation à l’emploi et aux formations
LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
