LE PLAN LOCAL D’URBANISME

• Il remplace les POS depuis la loi SRU de 2000.

• Il fixe les règles de l’utilisation du sol.

• Il établit un véritable projet de territoire.

• C’est un document qui fixe une stratégie de développement.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMEI

Il contient obligatoirement:

• Le rapport de présentation,

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( PADD),

• Les Orientations d’Aménagement,

• Le règlement et les documents graphiques.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE RAPPORT DE PRESENTATION

• Obligatoire mais non opposable.

• Il établit un diagnostic et un état des lieux.

• Il présente les conséquences de l’application du futur plan.

• Il justifie et motive les choix d’orientations d’aménagement ainsi que les règles fixées dans le Règlement.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE

• Le PADD présente le projet communal pour les années à venir.

• Il doit être simple et « lisible » par tous les citoyens.

• Il exprime la volonté politique locale.• Il n’est pas opposable, mais les Règlements

et les Orientations doivent être cohérentes avec lui.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT

• Elles sont facultatives.

• Elles concernent des quartiers ou des secteurs particuliers du territoire susceptibles de connaître une évolution particulière.

• Elles explicitent l’esprit des projets d’aménagement sans les fixer.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

• Le Règlement est un document juridique (opposable).

• Il matérialise en les fixant les orientations contenues dans le PADD.

• Il couvre la totalité du territoire communal.• Il s’articule avec les Orientations d’aménagements.• Il définit un Zonage.• Il doit fixer obligatoirement un certain nombre de

règles et peut en préciser d’autres de façon facultative.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

LE ZONAGE

• Le Règlement définit 4 types de zones et fixe les règles pour chacune d’entre elles:

• Les zones Urbaines U: secteurs déjà urbanisé avec des équipements publics existants ou en projet, suffisants.

• Les zones à Urbaniser AU:secteurs naturels destinés à être ouvert à l’urbanisation.

• Les zones Agricoles A: secteurs équipés ou non à vocation d’activité agricole.

• Les zones Naturelles N: secteurs à préserver en raison de leur qualité ou de leur intérêt esthétique, historique, écologique ou en exploitation forestière.

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

LE ZONAGE

• Pour chaque zone le règlement fixe tout ou partie de 14 règles différentes.

• 2 sont obligatoires et fixent l’implantation des constructions par rapport:– Aux voies et emprises publiques– Aux limites séparatives

• Les autres fixent éventuellement les conditions de surfaces, de hauteur, d’aspect, de desserte, de parking…

LE PLAN LOCAL D’URBANISMELE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

LE ZONAGE

• Il existe un sous zonage ( UA,UB,UC…) spécifiant des particularités du règlement pour certains territoires du zonage désigné.

• Le règlement est accompagné des documents graphiques qui tracent sur la carte les limites précises des zonages, et tous autres périmètres précisés dans les orientations ou le règlement.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Une fois approuvé par le conseil municipal , le PLU donne compétence de plein droit à l’exécutif local pour instruire et délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

DEFINITIONS– Surface Hors Œuvre nette SHON: surface

totale mesurée à l’intérieur des murs d’une construction

– Surface Hors Œuvre Brute SHOB: surface totale de la SHON augmentée des annexes ( terrasses couvertes, garages, pool house…)

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

CE QUI EST PLUS SPECIFIQUE

A LA CROIX VALMER

LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER

LE RAPPORT DE PRESENTATION

• un patrimoine aux nombreuses facettes compatible avec la vocation touristique du territoire ;

• une vie économique attractive mais insuffisante pour limiter l’évasion progressive des actifs ;

• un étalement des constructions sur l’ensemble du territoire.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

• PRESERVER, GERER ET VALORISER LE PATRIMOINE IDENTITAIRE

• ASSURER LA COHERENCE URBAINE ET FONCTIONNELLE

• PROMOUVOIR LA VIE LOCALE

LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER

LE REGLEMENT

 mise en place d’une SHON maximale de 300, 350 ou 400 m² selon les secteurs ;

   réglementation de la SHOB (la SHOB n’était pas

réglementée dans le POS ce qui pouvait conduire à des surfaces hors œuvres brutes de 900m²) ;

   prise en compte des divisions antérieures pour le calcul de la SHON restant sur le terrain ;

       

LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER

LE REGLEMENT

• suppression de l’incitation de raccordement au réseau collectif d’assainissement (anciennement, passage de 0,10 à 0,20 si raccordé dans certaines zones) ;

• identification de constructions remarquables faisant partie du patrimoine communal;

• modification du zonage à certains endroits (disparition de certaines zones UD, suppression du zonage NB,….) ;

• clôture de certaines ZAC ;

LE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA CROIX VALMER

LE REGLEMENT

 • création de zones naturelles différenciées, une zone

naturelle proche du littoral répondant aux critères des Espaces Remarquables, une zone naturelle dite « normale » dans laquelle les extensions de constructions existantes sont possibles;

• Changement de dénomination de certaines zones conformément à la loi : zones NA qui deviennent zones AU, zones NC qui deviennent zones A et zones ND qui deviennent zones N. Il est important que ces zones puissent être assorties de sous secteurs.

•  Modification des règles relatives aux excavations.