LOI du 11 février 2005

Un changement de conception pour un changement des mentalités

La définition de handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandi cap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Un changement de conception

Handicap comme dimension personnelle découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie

Situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte et son environnement social

conséquences

accessibilitéRendre possible l’accès de tout à tous• Accessibilité aux équipements• Accessibilité aux savoirs

(adaptations)• Accessibilité à la connaissance

Droit à l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur

compensationMesure individuelle de nature à redonner autant qu’il est possible l’égalité des droits et des chances

Plan personnalisé de compensation - accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire

- prise en charge par un établissement médico social

- droit au transport- carte d’invalidité

Le plan personnalisé de compensation

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap

projet de vie

Projet de formation

Projet de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation

Recueil des éléments GEVA ScoObservation des facilitateurs mis en placeAutonomie dans les activités Tâches et exigences générales, relation avec autrui Mobilité, manipulation Entretien personnel Communication Tâches et exigences en relation avec la scolarisation